ELECTRICITE DE STRASBOURG

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINA I RE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le jeudi 4 juin 2026 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Lecture du rapport d’activité du Conseil d’administration sur l’exercice social 2025 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2025 Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés, ainsi que du rapport sur les comptes consolidés Lecture du rapport du Commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité Lecture du rapport du Comité de mission, incluant l’avis de l’Organisme Tiers Indépendant Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 Composition du Conseil d’administration Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du code de commerce pour l’exercice 2025 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Madame Anne-Véronique FAURÉ Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2026 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2026 Pouvoirs à donner en vue des publications légales Projets de résolutions Première résolution . – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2025, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2025. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 127 340 647,66 €. Deuxième résolution . – L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 127 340 647,66 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : Total à répartir 132 509 001,66 € Dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € Distribution d’un dividende de 13,70 € par action (7 169 386 actions) 98 220 588,20 € Distribution au titre du bénéfice de l’exercice 98 220 588,20 € Affectation sur la réserve facultative 29 120 059,46 € Report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 11,00 € au titre de l’exercice 2024, 8,60 € au titre de l’exercice 2023 et 2,65 € au titre de l’exercice 2022. Il sera versé à partir du 9 juin 2026. « Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du C.G.I.) Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31/12/2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce taux a été porté de 30 % à 31,4 % dans le cadre de la loi de finance 2026. Il se compose de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (C.S.G., C.R.D.S…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du C.G.I.) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du C.G.I.) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2ème du C.G.I.) ; C.S.G. (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 19 174 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 952 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quater du CGI). » Troisième résolution . – L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. Quatri è me résolution . – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2025, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2025. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 157 984 684,71 €. Cinquième résolution . – L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 18 février 2026, de Mme Anne JANCOVICI née le 31/08/1977 à Reims, domiciliée 34 rue Singer à 75016 Paris en remplacement de Mme Pascale GRANOTIER, démissionnaire. Sixième résolution . – Après avoir ratifié la cooptation de Mme Anne JANCOVICI, l’Assemblée générale décide de nommer Mme Anne JANCOVICI en qualité d’administratrice pour la durée statutaire de cinq ans à compter de la présente Assemblée, afin d’assurer un échelonnement des mandats au sein du Conseil d’administration, tel que recommandé par le Code AFEP-MEDEF. En conséquence, le mandat d’administratrice de Mme Anne JANCOVICI prendra fin à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice clos en 2030. Mme JANCOVICI a déclaré accepter ce mandat et remplir toutes les conditions légales et statutaires pour son exercice.  Septième résolution . – L’Assemblée générale décide de nommer comme nouvelle administratrice indépendante, Mme Christine MEYER-FORRLER, née le 7 mai 1969 à Strasbourg, domiciliée 1 rue du Sylvaner à 67370 Truchtersheim pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice clos en 2030. Mme MEYER-FORRLER a déclaré accepter ce mandat et remplir toutes les conditions légales et statutaires pour son exercice.  Huitième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce qui y sont présentées (section 6). Neuvième résolution . – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.2.2.1.). Dixi è me résolution . – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Véronique FAURÉ qui y sont présentés (section 6.2.2.1.). Onzième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’ article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 6). Douzième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 6). Treizième résolution . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 6). Quatorzième résolution . – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. *** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du code de commerce. 1. Formalités préalables Conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce, seront seuls admis à y participer, à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 28 mai 2026 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 1 er juin 2026. 3. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 29 mai 202 6 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 4. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.22-10-23 et R.225-83 du code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet HYPERLINK "https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires" https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires 5. Retransmission de l’Assemblée générale Conformément à l’article L.22-10-38-1 du code de commerce, l’Assemblée générale fera l’objet, dans son intégralité, d’une retransmission audiovisuelle en direct. Un enregistrement de l’Assemblée pourra être consulté au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée générale et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. La retransmission en direct ainsi que l’enregistrement de l’Assemblée pourront être consultés à l’adresse suivante :  https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires Le Conseil d’administration .

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE REUNION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le jeudi 4 juin 2026 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Lecture du rapport d’activité du Conseil d’administration sur l’exercice social 2025 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2025 Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés, ainsi que du rapport sur les comptes consolidés Lecture du rapport du Commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité Lecture du rapport du Comité de mission, incluant l’avis de l’Organisme Tiers Indépendant Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2025 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2025 Composition du Conseil d’administration Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du code de commerce pour l’exercice 2025 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 à Madame Anne-Véronique FAURÉ Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2026 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2026 Pouvoirs à donner en vue des publications légales Projets de resolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION . – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2025, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2025. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 127 340 647,66 €. Deuxi È me r É solution . – L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 127 340 647,66 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 132 509 001,66 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 13,70 € par action (7 169 386 actions) 98 220 588,20 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 98 220 588,20 € affectation sur la réserve facultative 29 120 059,46 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 11,00 € au titre de l’exercice 2024, 8,60 € au titre de l’exercice 2023 et 2,65 € au titre de l’exercice 2022. Il sera versé à partir du 9 juin 2026. « Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du C.G.I.) Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31/12/2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce taux a été porté de 30 % à 31,4 % dans le cadre de la loi de finance 2026. Il se compose de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (C.S.G., C.R.D.S…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du C.G.I.) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du C.G.I.) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences  : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2ème du C.G.I.) ; C.S.G. (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2   %). Nous vous informons également d’un montant de 19 174 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 952 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quater du CGI). » TROISI È ME RÉSOLUTION . – L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRI È ME rÉsolution . – L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2025, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2025. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 157 984 684,71 €. CINQUI È ME r É solution . – L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 18 février 2026, de Mme Anne JANCOVICI née le 31/08/1977 à Reims, domiciliée 34 rue Singer à 75016 Paris en remplacement de Mme Pascale GRANOTIER, démissionnaire. sixi È me r É solution . – Après avoir ratifié la cooptation de Mme Anne JANCOVICI, l’Assemblée générale décide de nommer Mme Anne JANCOVICI en qualité d’administratrice pour la durée statutaire de cinq ans à compter de la présente Assemblée, afin d’assurer un échelonnement des mandats au sein du Conseil d’administration, tel que recommandé par le Code AFEP-MEDEF. En conséquence, le mandat d’administratrice de Mme Anne JANCOVICI prendra fin à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice clos en 2030. Mme JANCOVICI a déclaré accepter ce mandat et remplir toutes les conditions légales et statutaires pour son exercice.  SEPTI È ME r É solution . – L’Assemblée générale décide de nommer comme nouvelle administratrice indépendante, Mme Christine MEYER-FORRLER, née le 7 mai 1969 à Strasbourg, domiciliée 1 rue du Sylvaner à 67370 Truchtersheim pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2031 sur les comptes de l’exercice clos en 2030. Mme MEYER-FORRLER a déclaré accepter ce mandat et remplir toutes les conditions légales et statutaires pour son exercice.  HUITIÈME RÉSOLUTION . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce qui y sont présentées (section 6). NEUVI È ME R É SOLUTION . – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.2.2.1.). DIXI È ME rÉsolution . – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Véronique FAURÉ qui y sont présentés (section 6.2.2.1.). ONZI È ME R É SOLUTION . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’ articleL . 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 6). DOUzI È ME R É SOLUTION . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 6). TREIZI È ME R É SOLUTION . – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 6). QUATORZI È ME rÉsolution . – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. *** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du code de commerce. 1. Formalités préalables Conformément à l’article R.22-10-28 du code de commerce, seront seuls admis à y participer, à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le cinquième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 28 mai 2026 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 1 er juin 2026. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 10 mai 2026 . Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au cinquième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 28 mai 2026 . 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 29 mai 202 6 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.22-10-23 et R.225-83 du code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet HYPERLINK "https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires" https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires Le Conseil d’administration.

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cedex 9 558 501 912 RCS Strasbourg www.es.fr. Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG, accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 22 avril 2025 et publiés le même jour, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire en date du 14 mai 2025. L’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2024, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°51 du 28 avril 2025, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société www.es.fr

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71  69 3 8 6 0 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le mercredi 14 mai 20 2 5 à 14h 3 0 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et le s projet s de résolutions suivant s : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport d’activité du Conseil d’administration sur l’exercice social 2024 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2024 Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés, ainsi que du rapport sur les comptes consolidés Lecture du rapport du Commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024 Désignation d’un Commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD) Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du code de commerce pour l’exercice 2024 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Anne-Véronique FAURÉ Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2025 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2025 Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS P remi È me r É solution – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2024, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2024. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 30 433 897,51 €.  Deuxi È me r É solution – L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 30 433 897,51 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 35 602 251,51 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 11,00 € par action (7 169 386 actions) 78 863 246,00 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 30 433 897,51 € distribution sur la réserve facultative 48 429 348,49 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 8,60 € au titre de l’exercice 2023, 2,65 € au titre de l’exercice 2022 et 5,80 € au titre de l’exercice 2021. Il sera versé à partir du 3 juin 2025. « Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du C.G.I.) Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (C.S.G., C.R.D.S.,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du C.G.I.) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du C.G.I.) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2 ème du C.G.I.) ; C.S.G. (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 16 001 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 132 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quater du CGI). » TROISI È me RÉSOLUTION – L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRI È me rÉsolution – L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2024, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2024. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 150 414 925,43 €. CINQU i È me rÉsolution – En application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD), l’Assemblée générale, désigne le cabinet KPMG dont le siège est Tour Eqho , 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex, représenté par Monsieur Florent DISSERT, en qualité de commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité, pour la durée de trois exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026. SIXI È me rÉsolution – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce qui y sont présentées (section 6). SEPTI È me rÉsolution – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITI È me rÉsolution – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). NEUV I È me rÉsolution – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Véronique FAURÉ qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). DIXI È me rÉsolution – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). ONZI È me rÉsolution – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). DOUXI È me rÉsolution – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). TREIZI È me rÉsolution – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. * ** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par corre s pondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du c ode de commerce. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du c ode de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 12 mai 202 5 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité , soit le cas échéant dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé . 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation . Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9 , ou par voie électronique à l’adresse [email protected] Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le 11 mai 202 5 . 3 . Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du c ode de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard le quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le 7 mai 202 5 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du c ode monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 4 . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R. 22-10-23 et R.225-83 du c ode de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet HYPERLINK "https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires" https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires 5. Retransmission de l’Assemblée générale Conformément à l’article L.22-10-38-1 du code de commerce, l’Assemblée générale fera l’objet, dans son intégralité, d’une retransmission audiovisuelle en direct. Un enregistrement de l’Assemblée pourra être consulté au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’Assemblée générale et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. La retransmission en direct ainsi que l’enregistrement de l’Assemblée pourront être consultés à l’adresse suivante :  https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71  69 3 8 6 0 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG www.es.fr AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE REUNION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le mercredi 14 mai 20 2 5 à 14h 3 0 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et le s projet s de résolutions suivant s : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport d’activité du Conseil d’administration sur l’exercice social 2024 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2024 Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés, ainsi que du rapport sur les comptes consolidés Lecture du rapport du Commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2024 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2024 Désignation d’un Commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD) Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du code de commerce pour l’exercice 2024 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 à Madame Anne-Véronique FAURÉ Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2025 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2025 Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2024, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2024. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 30 433 897,51 €.  Deuxième résolution – L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 30 433 897,51 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 35 602 251,51 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 11,00 € par action (7 169 386 actions) 78 863 246,00 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 30 433 897,51 € distribution sur la réserve facultative 48 429 348,49 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 8,60 € au titre de l’exercice 2023, 2,65 € au titre de l’exercice 2022 et 5,80 € au titre de l’exercice 2021. Il sera versé à partir du 3 juin 2025. « Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du C.G.I.) Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (C.S.G., C.R.D.S.,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du C.G.I.) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du C.G.I.) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2 ème du C.G.I.) ; C.S.G. (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 16 001 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 132 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quater du CGI). » Troisième résolution – L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. Quatrième résolution – L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2024, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2024. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 150 414 925,43 €. Cinquième résolution – En application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD), l’Assemblée générale désigne le cabinet KPMG dont le siège est Tour Eqho, 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex, représenté par Monsieur Florent DISSERT, en qualité de commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité, pour la durée de trois exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026. Sixième résolution – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce qui y sont présentées (section 6). Septième résolution – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). Huitième résolution – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). Neuvième résolution – L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués au titre du même exercice à Madame Anne-Véronique FAURÉ qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). Dixième résolution – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). Onzième résolution – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). Douzième résolution – L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). Treizième résolution – Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. * ** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par corre s pondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du c ode de commerce. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du c ode de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 12 mai 202 5 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation . Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9 , ou par voie électronique à l’adresse [email protected] Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le 11 mai 202 5 . 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-7 1 du c ode de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le 19 avril 202 5 . Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris , soit le 12 mai 202 5 . 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du c ode de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard le quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le 7 mai 202 5 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R. 22-10-23 et R.225-83 du c ode de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet HYPERLINK "https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires" https://groupe.es.fr/investisseurs-et-presse/investisseurs-et-actionnaires Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson , 67932 Strasbourg Cedex 9 558 501 912 R . C . S . Strasbourg www.es.fr. Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG, accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2024 et publiés le même jour, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 28 juin 2024. L’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°71 du 12 juin 2024, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société www.es.fr

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71  69 3 8 6 0 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le vendredi 28 juin 20 2 4 à 9 h 0 0 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et le s projet s de résolutions suivant s : ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2023 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2023 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2023 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2024 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024 Renouvellement du Conseil d’administration Echéance du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire Désignation d’un Organisme Tiers Indépendant en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD) PARTIE EXTRAORDINAIRE Lecture du rapport du Conseil d’administration sur le projet d’entreprise à mission Modification des statuts PARTIES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE r É solution - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2023, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2023. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 39 398 434,52 €. Deuxi È me r É solution - L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 39 398 434,52 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 44 566 788,52 € distribution d’un dividende de 8,60 € par action (7 169 386 actions) 61 656 719,60 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 39 398 434,52 € distribution sur la réserve facultative 22 258 285,08 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 2,65 € au titre de l’exercice 2022, 5,80 € au titre de l’exercice 2021 et 4,70 € au titre de l’exercice 2020. Il sera versé à partir du 2 juillet 2024. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 18 452 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 765 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION - L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution - L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2023, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2023. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 93 364 053,82 €. CINQUIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). SIXIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). SEPTIEME rÉsolution - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’ articleL . 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). NEUVIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). DIXIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). ONZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. LEWANDOWSKI et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. DOUXIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. HOUSTRAETE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. TREIZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme LORIEUX et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. QUATORZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. REBER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. QUINZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme ROGER-SELWAN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. SEIZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme SALAÜN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. DIX-SEPTIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme TRIQUERA et décide de nommer Monsieur Frédéric BELLOY, né le 15 juin 1977 à Meaux et résidant 136 rue du Vieux Pont de Sèvres à 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT pour lui succéder pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. dix-HUITIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. ROGER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. DIX-NEUVIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. SANDER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. VINGTIEME rÉsolution - L’Assemblée générale décide de nommer, à effet de ce jour, en qualité de nouvelle administratrice Mme Pascale GRANOTIER, née le 26 août 1977 à Nantes et résidant 64 bis rue la Condamine à 75017 PARIS pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. Mme Pascale GRANOTIER a déclaré accepter ce mandat et remplir toutes les conditions légales et statutaires pour son exercice. VINGT-ET-UNIEME resolution - L’Assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet DELOITTE, dont le siège est 5 allée d’Helsinki – Espace Européen de l’Entreprise à 67300 SCHILTIGHEIM décide de nommer pour lui succéder le cabinet PwC dont le siège est situé 63 rue de Villiers à 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par Monsieur Jean-Luc CACCIATORE, pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice 2029. VINGT-DEUXIEME rÉsolution - En application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD), l’Assemblée générale, désigne le cabinet KPMG dont le siège est 2B rue de Villiers à 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex, représenté par Monsieur Florent DISSERT, en qualité d’Organisme Tiers Indépendant, pour la durée de trois exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026. VINGT-troisieme rÉsolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du livret de mission et du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier à compter de ce jour les statuts de la Société comme suit : par la création d’un article 4, rédigé comme suit : «  Article 4 – Raison d’être et Mission  4.1 Dans le cadre des dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce relatives à la société à mission, la société a adopté la raison d'être figurant à l'article 4.2 et s'est donné la mission de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux énoncés à l'article 4.3. 4.2 Raison d'être Électricité de Strasbourg a pour raison d’être : « Éclairer les nouveaux horizons de l’énergie en Alsace ». Energéticien alsacien, durablement engagé pour le territoire, ÉS agit à travers l’ensemble de ses activités pour permettre l’accès à l’énergie et développer des solutions bas-carbone, en conciliant de manière équilibrée bien-être humain et ressources limitées de notre planète. 4.3 Objectifs sociaux et environnementaux En lien avec la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne la mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l’article L. 210-10 du code de commerce, sont les suivants : Accompagner les nouveaux modes de production, au service de l’accès au bien essentiel qu’est l’électricité et de la résilience du territoire, Agir en référent de proximité auprès de nos clients et partenaires pour des usages énergétiques sobres, performants et personnalisés, Contribuer à développer des énergies renouvelables locales et promouvoir des solutions bas-carbone pour construire le futur énergétique de l’Alsace, Innover au plus près des besoins de tous, en veillant à l’utilisation raisonnée des ressources et à la préservation de la biodiversité, Être acteur de la transformation des métiers de l’énergie avec nos collaborateurs, en développant nos savoir-faire et en nous appuyant sur nos valeurs et la richesse de nos diversités.  » par la création d’un article 21, rédigé comme suit : «   Article 21 – Suivi de la Mission et Comité de Mission 21.1 Suivi de la mission Le suivi de l’exécution de la mission visée à l’article 4 est effectué par un comité de mission, distinct des organes sociaux, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. La composition, le fonctionnement et le rôle du comité de mission sont fixés à l'article 21.2 ci-dessous tel que complété par une charte de fonctionnement. La société désigne, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, un organisme tiers indépendant qui effectue la mission qui lui est confiée par la loi et les textes réglementaires. 21.2 Comité de mission Le comité de mission est composé de 4 à 8 membres, personnes physiques ou morales, comprenant au moins un salarié de la société. Les membres du comité de mission sont nommés par le directeur général. Chaque membre du comité de mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans la charte de fonctionnement du comité de mission. Les membres du comité de mission sont désignés pour une durée de trois années, cette durée étant prolongée jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de la société et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du comité de mission. À leur échéance, les mandats des membres du comité de mission sont renouvelables. Les fonctions de membre du comité de mission prennent fin par le décès, la démission, moyennant un préavis de deux mois, ou la révocation par décision du directeur général. La révocation ne peut donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni à aucun droit à l’encontre de la société. De plus, lorsque le membre du comité de mission est administrateur de la société, ses fonctions de membre du comité de mission prennent fin lors de la fin de son mandat d’administrateur ; la rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du comité de mission salarié de la société. Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission. Il n’a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-à-vis des tiers. Dans ce cadre, le comité de mission, présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'assemblée générale chargée de l’approbation des comptes de la société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Il procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission. Il se saisit de toute question entrant dans son domaine de compétence. Le comité de mission se réunit et délibère dans les conditions prévues par la charte de fonctionnement du comité de mission. » par la renumérotation des anciens articles 4 à 19 des statuts, qui deviennent désormais les articles 5 à 20 et des articles 20 à 28 qui deviennent ainsi les articles 22 à 30. » » VINGT- quatrieme rÉsolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 1 – Forme, afin d’ajouter la précision qu’Électricité de Strasbourg est une Entreprise Locale de Distribution, comme suit : L’article 1 – Forme : « Électricité de Strasbourg, Entreprise Locale de Distribution, est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques telles que, notamment, les dispositions du code de l’énergie et celles relatives aux sociétés à participation publique, et par les présents statuts. » VINGT-cinquieme rÉsolutioN - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 5 (désormais article 6) – Durée, comme suit, afin de proroger de 99 ans la durée de la société : L’article 6 –Durée : « La durée de la société, constituée initialement pour 99 ans à compter du 1 er janvier 1931, a été prorogée de 99 années lors de l’assemblée générale mixte du 28 juin 2024, et prendra fin le 30 décembre 2128 à minuit, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. » Le second paragraphe resterait inchangé. VINGT-sixieme rÉsolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les points 2 et 3 de l’article 15 (désormais article 16) – Délibérations du Conseil, comme suit, afin d’autoriser le Conseil d’Administration à prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs : Article 16 - Délibérations du conseil […] 16.2. ajout d’un 4 ème alinéa : […] « Le Conseil d’administration peut prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions autorisées par la loi et le règlement. Dans ce cas, le Président du conseil appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens sur le projet de décision. En l’absence de réponse dans un délai de cinq (5) jours, ils sont réputés ne pas avoir participé à la consultation. La moitié au moins des administrateurs doit participer à la consultation pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation. 16.3. complété comme suit : 3. Hors les cas de procédure écrite, il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du conseil d’administration. Le registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication dans les conditions visées ci-dessus. » Les autres dispositions de l’article 16 seraient inchangées. L’ensemble des autres dispositions des statuts resteraient inchangées. VINGT-sEPTIEME RESOLUTION - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. * ** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par corre s pondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 26 juin 2024 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité , soit le cas échéant dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé . 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/Espaces-dedies/Investisseurs-actionnaires/Es p ace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation . Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9 , ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le mardi 25 juin 202 4 . 3 . Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le lundi 24 juin 2024 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 4 . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R. 22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet https : //groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71  69 3 8 6 0 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le vendredi 28 juin 20 2 4 à 9 h 0 0 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et le s projet s de résolutions suivant s : ORDRE DU JOUR PARTIE ORDINAIRE Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2023 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2023 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2023 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2024 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024 Renouvellement du Conseil d’administration Echéance du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire Désignation d’un Organisme Tiers Indépendant en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD) PARTIE EXTRAORDINAIRE Lecture du rapport du Conseil d’administration sur le projet d’entreprise à mission Modification des statuts PARTIES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJET DE RESOLUTIONS PREMIERE r É solution - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2023, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2023. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 39 398 434,52 €. Deuxi È me r É solution - L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 39 398 434,52 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 44 566 788,52 € distribution d’un dividende de 8,60 € par action (7 169 386 actions) 61 656 719,60 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 39 398 434,52 € distribution sur la réserve facultative 22 258 285,08 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 2,65 € au titre de l’exercice 2022, 5,80 € au titre de l’exercice 2021 et 4,70 € au titre de l’exercice 2020. Il sera versé à partir du 2 juillet 2024. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 18 452 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 765 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION - L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution - L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2023, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2023. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 93 364 053,82 €. CINQUIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). SIXIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). SEPTIEME rÉsolution - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’ articleL . 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). NEUVIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). DIXIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). ONZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. LEWANDOWSKI et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. DOUXIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. HOUSTRAETE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. TREIZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme LORIEUX et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. QUATORZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. REBER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. QUINZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme ROGER-SELWAN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. SEIZIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme SALAÜN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. DIX-SEPTIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme TRIQUERA et décide de nommer Monsieur Frédéric BELLOY, né le 15 juin 1977 à Meaux et résidant 136 rue du Vieux Pont de Sèvres à 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT pour lui succéder pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. dix-HUITIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. ROGER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. DIX-NEUVIEME rÉsolution - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. SANDER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. vingtieme RÉSOLUTION - L’Assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet DELOITTE, dont le siège est 5 allée d’Helsinki – Espace Européen de l’Entreprise à 67300 SCHILTIGHEIM décide de nommer pour lui succéder le cabinet PwC dont le siège est situé 63 rue de Villiers à 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par Monsieur Jean-Luc CACCIATORE, pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice 2029. VINGT-ET-UNIEME rÉsolution - En application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD), l’Assemblée générale désigne le cabinet KPMG dont le siège est 2B rue de Villiers à 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex, représenté par Monsieur Florent DISSERT, en qualité d’Organisme Tiers Indépendant, pour la durée de trois exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026. VINGT-DEUXIEME rÉsolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du livret de mission et du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier à compter de ce jour les statuts de la Société comme suit : par la création d’un article 4, rédigé comme suit : «  Article 4 – Raison d’être et Mission  4.1 Dans le cadre des dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce relatives à la société à mission, la société a adopté la raison d'être figurant à l'article 4.2 et s'est donné la mission de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux énoncés à l'article 4.3. 4.2 Raison d'être Électricité de Strasbourg a pour raison d’être : « Éclairer les nouveaux horizons de l’énergie en Alsace ». Energéticien alsacien, durablement engagé pour le territoire, ÉS agit à travers l’ensemble de ses activités pour permettre l’accès à l’énergie et développer des solutions bas-carbone, en conciliant de manière équilibrée bien-être humain et ressources limitées de notre planète. 4.3 Objectifs sociaux et environnementaux En lien avec la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne la mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l’article L. 210-10 du code de commerce, sont les suivants : Accompagner les nouveaux modes de production, au service de l’accès au bien essentiel qu’est l’électricité et de la résilience du territoire, Agir en référent de proximité auprès de nos clients et partenaires pour des usages énergétiques sobres, performants et personnalisés, Contribuer à développer des énergies renouvelables locales et promouvoir des solutions bas-carbone pour construire le futur énergétique de l’Alsace, Innover au plus près des besoins de tous, en veillant à l’utilisation raisonnée des ressources et à la préservation de la biodiversité, Être acteur de la transformation des métiers de l’énergie avec nos collaborateurs, en développant nos savoir-faire et en nous appuyant sur nos valeurs et la richesse de nos diversités.  » par la création d’un article 21, rédigé comme suit : «   Article 21 – Suivi de la Mission et Comité de Mission 21.1 Suivi de la mission Le suivi de l’exécution de la mission visée à l’article 4 est effectué par un comité de mission, distinct des organes sociaux, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. La composition, le fonctionnement et le rôle du comité de mission sont fixés à l'article 21.2 ci-dessous tel que complété par une charte de fonctionnement. La société désigne, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, un organisme tiers indépendant qui effectue la mission qui lui est confiée par la loi et les textes réglementaires. 21.2 Comité de mission Le comité de mission est composé de 4 à 8 membres, personnes physiques ou morales, comprenant au moins un salarié de la société. Les membres du comité de mission sont nommés par le directeur général. Chaque membre du comité de mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans la charte de fonctionnement du comité de mission. Les membres du comité de mission sont désignés pour une durée de trois années, cette durée étant prolongée jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de la société et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du comité de mission. À leur échéance, les mandats des membres du comité de mission sont renouvelables. Les fonctions de membre du comité de mission prennent fin par le décès, la démission, moyennant un préavis de deux mois, ou la révocation par décision du directeur général. La révocation ne peut donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni à aucun droit à l’encontre de la société. De plus, lorsque le membre du comité de mission est administrateur de la société, ses fonctions de membre du comité de mission prennent fin lors de la fin de son mandat d’administrateur ; la rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du comité de mission salarié de la société. Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission. Il n’a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-à-vis des tiers. Dans ce cadre, le comité de mission, présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'assemblée générale chargée de l’approbation des comptes de la société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Il procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission. Il se saisit de toute question entrant dans son domaine de compétence. Le comité de mission se réunit et délibère dans les conditions prévues par la charte de fonctionnement du comité de mission. » par la renumérotation des anciens articles 4 à 19 des statuts, qui deviennent désormais les articles 5 à 20 et des articles 20 à 28 qui deviennent ainsi les articles 22 à 30. VINGT-troisieme rÉsolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 1 – Forme, afin d’ajouter la précision qu’Électricité de Strasbourg est une Entreprise Locale de Distribution, comme suit : L’article 1 – Forme : « Électricité de Strasbourg, Entreprise Locale de Distribution, est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques telles que, notamment, les dispositions du code de l’énergie et celles relatives aux sociétés à participation publique, et par les présents statuts. » VINGT- quatrieme rÉsolutioN - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 5 (désormais article 6) – Durée, comme suit, afin de proroger de 99 ans la durée de la S ociété : L’article 6 –Durée : « La durée de la société, constituée initialement pour 99 ans à compter du 1 er janvier 1931, a été prorogée de 99 années lors de l’assemblée générale mixte du 28 juin 2024, et prendra fin le 30 décembre 2128 à minuit, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. » Le second paragraphe resterait inchangé. VINGT-cinquieme rÉsolution - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les points 2 et 3 de l’article 15 (désormais article 16) – Délibérations du Conseil, comme suit, afin de d’autoriser le Conseil d’Administration à prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs : Article 16 - Délibérations du conseil […] 16.2. ajout d’un 4 ème alinéa : […] « Le Conseil d’administration peut prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions autorisées par la loi et le règlement. Dans ce cas, le Président du conseil appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens sur le projet de décision. En l’absence de réponse dans un délai de cinq (5) jours, ils sont réputés ne pas avoir participé à la consultation. La moitié au moins des administrateurs doit participer à la consultation pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation.  » 16.3. complété comme suit : «  3. Hors les cas de procédure écrite, il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du conseil d’administration. Le registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication dans les conditions visées ci-dessus. » Les autres dispositions de l’article 16 seraient inchangées. L’ensemble des autres dispositions des statuts resteraient inchangées. VINGT-sixieme RÉSOLUTION - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. * ** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par corre s pondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 26 juin 2024 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité , soit le cas échéant dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé . 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/Espaces-dedies/Investisseurs-actionnaires/Es p ace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation . Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9 , ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le mardi 25 juin 202 4 . 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le lundi 3 juin 2024 . Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris , soit le mercredi 26 juin 2024 . 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le lundi 24 juin 2024 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R. 22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet https : //groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires Le Conseil d’administration

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson , 67932 Strasbourg Cedex 9 558 501 912 RCS Strasbourg Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolid és de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG , accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des M archés F inanciers le 2 8 avril 20 2 3 et publié s le même jour, ont été approuvés sans modificatio n par l’assemblée générale ordinaire en date du 2 5 mai 20 2 3 . L’affectation du résulta t de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2 , telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n ° 5 6 du 10 mai 20 2 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société www.es.fr.

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71  69 3 8 6 0 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le jeudi 25 mai 20 2 3 à 14h 3 0 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et le s projet s de résolutions suivant s : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2022 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2022 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 Echéance du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2022 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023 Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2022, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2022. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 38 584 978,31 €.  Deuxi È me r É solution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 38 584 978,31 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 43 753 332,31 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 2,65 € par action (7 169 386 actions) 18 998 872,90 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 18 998 872,90 € affectation sur la réserve facultative 19 586 105,41 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 5,80 € au titre de l’exercice 2021, 4,70 € au titre de l’exercice 2020 et 5,40 € au titre de l’exercice 2019. Il sera versé à partir du 1 er juin 2023. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31 / 12 / 2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : •12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; •17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 14 748 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 3 809 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2022, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2022. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 54 951 015,15 €. CINQUIEME resolution . — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG dont le siège est 2B rue de Villiers à 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX décide de le renouveler pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. SIXIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de SALUSTRO REYDEL, dont le siège est 2 avenue Gambetta Tour Eqho à 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX décide de faire usage de la faculté offerte par l’article L.823-1, I al. 2 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, et de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant pour lui succéder. SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). HUITIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). NEUVIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). DIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’articleL. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8 Annexe). ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8 Annexe). DOUZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8 Annexe). TREIZIEME rÉsolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. * ** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par corre s pondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 23 mai 202 3 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/Espaces-dedies/Investisseurs-actionnaires/Es p ace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation . Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9 , ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le lundi 22 mai 202 3 . 3 . Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le vendredi 19 mai 202 3 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 4 . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R. 22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet https : //groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71  69 3 8 6 0 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le jeudi 25 mai 20 2 3 à 14h 3 0 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et le s projet s de résolutions suivant s : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2022 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2022 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 Echéance du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2022 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023 Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2022, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2022. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 38 584 978,31 €.  Deuxi È me r É solution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 38 584 978,31 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 43 753 332,31 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 2,65 € par action (7 169 386 actions) 18 998 872,90 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 18 998 872,90 € affectation sur la réserve facultative 19 586 105,41 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 5,80 € au titre de l’exercice 2021, 4,70 € au titre de l’exercice 2020 et 5,40 € au titre de l’exercice 2019. Il sera versé à partir du 1 er juin 2023. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : •12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; •17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 14 748 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 3 809 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2022, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2022. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 54 951 015,15 €. CINQUIEME resolution . — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG dont le siège est 2B rue de Villiers à 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX décide de le renouveler pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028. SIXIEME RÉSOLUTION . — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de SALUSTRO REYDEL, dont le siège est 2 avenue Gambetta Tour Eqho à 92066 Paris La Défense Cedex décide de faire usage de la faculté offerte par l’article L.823-1, I al. 2 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, et de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant pour lui succéder. SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). HUITIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). NEUVIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). DIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’ articleL . 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8 Annexe). ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8 Annexe). DOUZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8 Annexe). TREIZIEME rÉsolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. * ** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par corre s pondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 23 mai 202 3 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/Espaces-dedies/Investisseurs-actionnaires/Es p ace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation . Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9 , ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le lundi 22 mai 202 3 . 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le dimanche 3 0 avril 202 3 . Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris , soit le mardi 23 mai 2023 . 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatr ième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le vendredi 19 mai 202 3 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R. 22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet https : //groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires Le Conseil d’administration

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9 558 501 912 RCS Strasbourg Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG, accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2022 et publiés le même jour, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire en date du 18 mai 2022. L’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°53 du 4 mai 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société www.es.fr.

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le mercredi 18 mai 2022 à 14h00 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2021 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2021 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022 Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2021. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 66 687 416,85 €.  Deuxi È me r É solution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 66 687 416,85 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 71 855 770,85 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 5,80 € par action (7 169 386 actions) 41 582 438,80 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 41 582 438,80 € affectation sur la réserve facultative 25 104 978,05 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 4,70 € au titre de l’exercice 2020, 5,40 € au titre de l’exercice 2019 et 5,00 € au titre de l’exercice 2018. Il sera versé à partir du 1 er juin 2022. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31 / 12 / 2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : •12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; •17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 16 727 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4752€, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2021, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2021. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 58 888 135,65 €. CINQUIEME resolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 11 février 2022, de M. Laurent REBER, né le 14/09/1967 à 41000 BLOIS, domicilié 11 rue de la Tuilerie à 92150 SURESNES, en remplacement de M. Jean-Philippe LAURENT, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. SIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). SEPTIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). neuvIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). dixIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). DOUZIEME rÉsolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. *** AVERTISSEMENT- SITUATION SANITAIRE Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l’Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société https://groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/investisseurs et actionnaires/espace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 15 mai 2022. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 23 avril 2022 . Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 16 mai 2022 . 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le jeudi 12 mai 2022 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet https://groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE REUNION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire se tiendra le mercredi 18 mai 2022 à 14h00 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2021 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2021 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2021 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2022 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022 Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2021, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2021. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 66 687 416,85 €.  Deuxi È me r É solution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 66 687 416,85 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 71 855 770,85 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 5,80 € par action (7 169 386 actions) 41 582 438,80 € distribution au titre du bénéfice de l’exercice 41 582 438,80 € affectation sur la réserve facultative 25 104 978,05 € report à nouveau 5 168 354,00 € Le dividende versé s’élevait à 4,70 € au titre de l’exercice 2020, 5,40 € au titre de l’exercice 2019 et 5,00 € au titre de l’exercice 2018. Il sera versé à partir du 1 er juin 2022. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31 / 12 / 2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : •12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; •17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 16 727 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 752 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2021, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2021. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 58 888 135,65 €. CINQUIEME resolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 11 février 2022, de M. Laurent REBER, né le 14/09/1967 à 41000 BLOIS, domicilié 11 rue de la Tuilerie à 92150 SURESNES, en remplacement de M. Jean-Philippe LAURENT, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. SIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). SEPTIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). neuvIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). dixIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). DOUZIEME rÉsolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. *** AVERTISSEMENT- SITUATION SANITAIRE Dans le contexte lié à l’épidémie de Covid-19, les modalités de convocation et de tenue de l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées afin de se conformer aux dispositions et règlementations en vigueur le jour de l’Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société https://groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires qui pourrait être mis à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 16 mai 2022 à zéro heure , soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/investisseurs et actionnaires/espace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson , 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 15 mai 2022. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 23 avril 2022 . Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le lundi 16 mai 2022 . 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le jeudi 12 mai 2022 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet https://groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cedex 9 558 501 912 RCS Strasbourg Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolid és de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG , accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des M archés F inanciers le 26 avril 20 21 et publié s le même jour, ont été approuvés sans modificatio n par l’assemblée générale ordinaire en date du 2 0 mai 20 21 . L’affectation du résulta t de l’exercice clos au 31 décembre 20 20 , telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n ° 5 0 du 2 6 avril 20 21 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société www.es.fr.

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71  69 3 8 6 0 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée à huis clos hors la présence physique des actionnaires et de leurs mandataires le jeudi 20 mai 202 1 à 14h30 au siège social de la Société, 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et le s projet s de résolutions suivant s : AVERTISSEMENT Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire actuel, le Directeur général d’Electricité de Strasbourg, sur délégation du Conseil d’administration a décidé que l’assemblée générale ordinaire du 20 mai 2021 se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et de leurs mandataires. Cette décision s’inscrit dans le cadre du décret n°2021-255 du 9 mars 2021 qui a prorogé jusqu’au 31 juillet 2021 la durée d’application de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-1497 du 20 décembre 2020 et du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 . Les mesures administratives limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs et l’obligation de respecter les mesures de distanciation physique, au regard du nombre de personnes habituellement présentes lors des précédentes assemblées générales, font obstacle à la présence physique des actionnaires à l’assemblée du 20 mai 2021. Dans ces conditions, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut uniquement prendre part à l’Assemblée en votant à distance ou en donnant pouvoir au Président au moyen du formulaire unique de vote à distance, selon les modalités décrites ci-dessous. L’assemblée générale sera diffusée en audio en direct et en différé sur l’URL www.es.fr/ag . Le numéro de téléphone (appel gratuit) permettant aux actionnaires de se connecter sera communiqué le 20 mai 2021 à partir de 14 h 15 sur cette URL . La diffusion en différé de l’AG sera également disponible sur cette URL à partir du 5 ème jour suivant sa tenue et ce, pendant une période de 2 ans. ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 20 20 et sur les comptes consolidés de l’exercice 20 20 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 20 20 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 20 20 Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L.22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 20 20 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 à Madame B éatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 202 1 Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 202 1 PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 20 20 , approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 20 20 . Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 1 419 855,58 €.  Deuxi È me r É solution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 1 419 855,58 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 6 419 855,58 € dotation à la réserve légale(limitée à 10 % du capital social) 0,00 € distribution d’un dividende de 4,70 € par action (7 169 386 actions) 33 696 114,20 € distribution de la totalité du bénéfice de l’exercice 1 419 855,58 € distribution sur la réserve facultative 32 276 258,62 € report à nouveau 5 000 000,00 € Le dividende versé s’élevait à 5,40 € au titre de l’exercice 2019, 5,00 € au titre de l’exercice 2018 et 6,40 € au titre de l’exercice 2017. Il sera versé à partir du 1 er juin 2021. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 15 522 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 970 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 20 20 , approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 20 20 . Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 35 469 502,80 €. CINQUIEME resolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 12 février 2021 , de M. Jérémy HOUSTRAETE, né le 21/10/1982 à 75014 PARIS, domicilié 8 rue Thibaud à 75014 PARIS, en remplacement de M. Thomas AUDIGE, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir. SIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS , qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). neuvIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). dixIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). DOUZIEME RESOLUTION . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. ************** 1.Formalités préalables Conformément à l’article R22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 18 mai 2021 à zéro heure, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/investisseurs et actionnaires/espace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale , soit le lundi 2 6 avril 2021 . Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le mardi 18 mai 2021 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet www.es.fr . L’assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audio en direct et en différé sur l’URL www.es.fr/ag . Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE REUNION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire se tiendra à huis clos hors la présence physique des actionnaires et de leurs mandataires le jeudi 20 mai 2021 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2020 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2020 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2020 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020 Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2020 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Madame Béatrice PANDELIS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2021 Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2021 Pouvoirs à donner en vue des publications légales PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2020, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2020. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 1 419 855,58 €.  Deuxi È me r É solution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 1 419 855,58 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000,00 € : TOTAL À RÉPARTIR 6 419 855,58 € Donation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € Distribution d’un dividende de 4,70 € par action (7.169.386 actions) 33 696 114,20 € Distribution de la totalité du bénéfice de l’exercice 1 419 855,58 € Distribution sur la réserve facultative 32 276 258,62 € Report à nouveau 5 000 000,00 € Le dividende versé s’élevait à 5,40 € au titre de l’exercice 2019, 5,00 € au titre de l’exercice 2018 et 6,40 € au titre de l’exercice 2017. Il sera versé à partir du 1 er juin 2021. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : • 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 15 522 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 970 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2020, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2020. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 35 469 502,80 €. CINQUIEME resolution — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 12 février 2021, de M. Jérémy HOUSTRAETE, né le 21/10/1982 à 75014 PARIS, domicilié 8 rue Thibaud à 75014 PARIS, en remplacement de M. Thomas AUDIGE, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir. SIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). SEPTIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITIEME rÉsolution . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). neuvIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). dixIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe). DOUZIEME rÉsolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. *** Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire actuel, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut uniquement prendre part à l’Assemblée en votant à distance, selon les modalités décrites ci-dessous, en application de l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-1497 du 20 décembre 2020. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 18 mai 2021 à zéro heure, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/investisseurs et actionnaires/espace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 26 avril 2021. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le mardi 18 mai 2021. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet www.es.fr . L’assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audio en direct et en différé sur le site internet de la Société. Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG, accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 06 mai 2020 et publiés le même jour, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 28 mai 2020. L’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2019, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°49 du 22 avril 2020, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société www.es.fr

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr Assemblée Générale Mixte Avis de convocation Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée à huis clos hors la présence physique des actionnaires et de leurs mandataires le jeudi 28 mai 2020 à 14h30 au siège social de la Société, 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour I. Partie Ordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2019 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2019 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L225-37-3 du code de commerce pour l’exercice 2019 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Madame Birgit FRATZKE-WEISS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2020 Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2020 II. Partie Extraordinaire Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration Modification des statuts III. Parties Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs à donner en vue des publications légales Projets de résolutions Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires Première résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2019, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2019. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 60 295 420,29 €.  D euxième résolution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 60 295 420,29 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € : Total à répartir : 65 295 420,29 € distribution d’un dividende de 5,40 € par actio n (7 169 386 actions), soit : 38 714 684,40 € affectation aux réserves facultatives 21 580 735,89 € - report à nouveau 5 000 000 € Total réparti : 65 295 420,29 € Le dividende versé s’élevait à 5,00 € au titre de l’exercice 2018, 6,40 € au titre de l’exercice 2017 et 6,00 € au titre de l’exercice 2016. Il sera versé à partir du 1 er juin 2020. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : •12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; •17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8%. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : – Application d’un abattement, non plafonné, de 40% sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; – CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8% (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2%). Nous vous informons également d’un montant de 16 991 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 5 850 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). T roisième résolution . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. Q uatrième résolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2019, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2019. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 53 044 228 €. C inquième résolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 26 juillet 2019, de Mme Isabelle TRIQUERA, née le 12 avril 1972 à Paris 12 ème , domiciliée 43 rue du Rocher à Paris 8 ème en remplacement de Mme Marie-Christine AULAGNON, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir. S ixième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 II du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L225-37-3 I du code de commerce qui y sont présentées (section 6). S eptième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 III du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). H uitième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 III du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Madame Birgit FRATZKE-WEISS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). Neuvième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). Dixième r é solution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). Onzième résolution . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 du code de commerce, approuve, en application de l’article L225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires Douzième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier les statuts de la Société dont le texte révisé s’établira désormais comme suit : Ancien article 13 alinéa 8 « L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit. » Nouvel article 13 alinéa 8 : « L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération prévue à l’article L. 225-45 du Code de commerce allouée, le cas échéant, aux administrateurs. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit. »  Les autres dispositions de l’article 13 et des statuts restent inchangées. Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires T reizième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. **************** Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire actuel, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut uniquement prendre part à l’Assemblée en votant à distance ou en donnant pouvoir au Président au moyen du formulaire unique de vote à distance, selon les modalités décrites ci-dessous, en application de 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/investisseurs et actionnaires/espace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet www.es.fr . Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr Assemblée Générale Mixte Avis de réunion Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte se tiendra à huis clos hors la présence physique des actionnaires et de leurs mandataires le jeudi 28 mai 2020 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour I. Partie Ordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2019 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2019 Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 Affectation du résultat Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de l’article L. 225-37-3 du code de commerce pour l’exercice 2019 Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Marc KUGLER Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Madame Birgit FRATZKE-WEISS Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2020 Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs pour l’exercice 2020 II. Partie Extraordinaire Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration Modification des statuts III. Parties Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs à donner en vue des publications légales Projets de résolutions Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires PREMIERE RESOLUTION . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2019, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2019. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 60 295 420,29 €.  Deuxi È me r É solution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 60 295 420,29 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € : Total à répartir : 65 295 420,29 € distribution d’un dividende de 5,40 € par actio n (7 169 386 actions), soit : 38 714 684,40 € affectation aux réserves facultatives 21 580 735,89 € - report à nouveau 5 000 000 € Total réparti : 65 295 420,29 € Le dividende versé s’élevait à 5,00 € au titre de l’exercice 2018, 6,40 € au titre de l’exercice 2017 et 6,00 € au titre de l’exercice 2016. Il sera versé à partir du 1 er juin 2020. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : •12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; •17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40% sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8% (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2%). Nous vous informons également d’un montant de 16 991 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 5 850 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). TROISIEME RÉSOLUTION . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. QUATRIEME rÉsolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2019, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2019. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 53 044 228 €. CINQUIEME resolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 26 juillet 2019, de Mme Isabelle TRIQUERA, née le 12 avril 1972 à Paris 12 ème , domiciliée 43 rue du Rocher à Paris 8 ème en remplacement de Mme Marie-Christine AULAGNON, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir. SIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L225-100 II du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont présentées (section 6). SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). HUITIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Madame Birgit FRATZKE-WEISS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.). neuvIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). dixIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). ONZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (Section 8. Annexe). Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires DOUZIEME RESOLUTION . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier les statuts de la Société dont le texte révisé s’établira désormais comme suit : Ancien article 13 alinéa 8 « L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit. » Nouvel article 13 alinéa 8 : « L'assemblée générale fixe le montant de la rémunération prévue à l’article L. 225-45 du Code de commerce allouée, le cas échéant, aux administrateurs. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit. »  Les autres dispositions de l’article 13 et des statuts restent inchangées. Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires TREIZIEME RESOLUTION . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. ****************** Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire actuel, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut uniquement prendre part à l’Assemblée en votant à distance, selon les modalités décrites ci-dessous, en application de 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020. 1.Formalités préalables Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/investisseurs et actionnaires/espace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse [email protected] . Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse [email protected] au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L. 225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.225-73-1 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet www.es.fr . Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson , 67932 Strasbourg Cedex 9 558 501 912 R . C . S . Strasbourg Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG, accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2019 et publiés le même jour, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire en date du 22 mai 2019. L’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2018, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°51 du 29 avril 2019, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société www.es.fr.

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr Avis de convocation Assemblée Générale Ordinaire . Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le mercredi 22 mai 2019 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour 1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2018 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2018 2. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes 3. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 4. Affectation du résultat 5. Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce 6. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 7. Approbation des éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2018 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 8. Approbation des principes de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2019 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 9. Ratification de la cooptation de nouveaux administrateurs 10. Renouvellement du Conseil d’administration 11. Pouvoirs à donner en vue des publications légales Texte des résolutions . Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires  : Première résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2018, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2018. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 77 269 711,18 €. Deuxième résolution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 77 269 711,18 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € : Total à répartir : 82 269 711,18 € dotation à la réserve légale (10% du capital social) : 0,00 € distribution d’un dividende de 5,00 € par action (7 169 386 actions), soit : 35 846 930, 00 € dotation à la réserve facultative 41 422 781,18 € Report à nouveau 5 000 000,00 € Total réparti : 82 269 711,18 € Le dividende versé s’élevait à 6,40 € au titre de l’exercice 2017, 6,00 € au titre de l’exercice 2016 et 5,30 € au titre de l’exercice 2015. Il sera versé à partir du 1er juin 2019. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de : — 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; — 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, … ). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8%. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : — Application d’un abattement, non plafonné, de 40% sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; — CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8% (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2%). Nous vous informons également d’un montant de 12 340 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 249 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). Troisième Résolution . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. Quatrième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2018, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2018. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 53 015 823,00 €. Cinquième résolution . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce qui sont décrites dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société (section 5.1.2.1), approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Marc KUGLER, Directeur général d’Électricité de Strasbourg, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, qui sont décrits dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société (section 5.1.2.1), approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Birgit FRATZKE-WEISS, Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Septième résolution . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, telles que décrites dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société (section 5.1.2.2), approuve les principes et critères de rémunération, de répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments composante la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Marc KUGLER, Directeur général d’Électricité de Strasbourg, pour l’exercice 2019, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations. Ces principes et critères sont les suivants : — versement d’une rémunération fixe annuelle brute de 198 360 euros ; — versement d’une rémunération variable tenant compte de la performance du groupe ÉS et de l’atteinte des objectifs individuels annuels ; — mise à disposition d’un véhicule de fonction et l’octroi d’une aide individuelle au logement — absence de tout autre élément de rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit, y compris jeton de présence. Huitième résolution . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, telles que décrites dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société (section 5.1.2.2), approuve les principes et critères de rémunération, de répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments composante la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Madame Birgit FRATZKE-WEISS, Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg, pour l’exercice 2019, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations. Ces principes et critères sont les suivants : — versement d’une rémunération fixe annuelle brute de 191 070 euros ; — versement d’une rémunération variable tenant compte de la performance du groupe ÉS et de l’atteinte des objectifs individuels annuels ; — mise à disposition d’avantages en nature comportant principalement un véhicule de fonction ; — absence de tout autre élément de rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit, y compris jeton de présence. Neuvième résolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 20 décembre 2018, de M. Jean-Philippe LAURENT, né le 31 août 1969 à 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, domicilié 95 rue de la Procession à 92500 RUEIL-MALMAISON, en remplacement de M. Olivier PETROS, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir. Dixième résolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 20 décembre 2018, de Mme Marie-Pierre LORIEUX, née le 9 février 1965 à 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, domiciliée 12 rue Beauharnais à 92500 RUEIL-MALMAISON, en remplacement de M. Olivier FAUQUEUX, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir. Onzième résolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 20 décembre 2018, de M. Patrick ROGER, né le 6 mai 1958 à 52000 CHAUMONT, domicilié Am Erlenwörth 23 à 77694 KEHL (Allemagne), en remplacement de Mme Christel KOHLER, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir. Douzième résolution — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. LEWANDOWSKI et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Treizième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. AUDIGE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Quatorzième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme AULAGNON et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Quinzième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. LAURENT et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Seizième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme LORIEUX et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Dix-septième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. ROGER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Dix-huitième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme ROGER-SELWAN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Dix-neuvième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme SALAÜN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Vingtième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. SANDER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Vingt-et- unième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. * ** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance , ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L.225-106 du Code de commerce. 1. – Formalités préalables Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. – Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9) ou bien trouver sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires le formulaire unique de procuration ou de vote à distance. Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’administration adressera à tous les actionnaires. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. – Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. – Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. 5. – Droit de communication des actionnaires . Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es.fr. Le Conseil d’administration.

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG www.es.fr Assemblée Générale Ordinaire Avis de réunion Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le mercredi 22 mai 2019 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour 1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2018 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2018 2. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes 3. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 4. Affectation du résultat 5. Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce 6. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 7. Approbation des éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2018 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 8. Approbation des principes de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2019 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 9. Ratification de la cooptation de nouveaux administrateurs 10. Renouvellement du Conseil d’administration 11. Pouvoirs à donner en vue des publications légales Projets de résolutions Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires Première résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2018, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2018. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 77 269 711,18 €.  D euxième résolution . — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 77 269 711,18 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de  5 000 000 € : Total à répartir : 82 269 711,18 € – dotation à la réserve légale (10 % du capital social) : 0,00 € – distribution d’un dividende de 5,00 € par actio n (7 169 386 actions), soit : 35 846 930,00 € – dotation à la réserve facultative 41  422 781,18 € – report à nouveau 5 000 000,00 € Total réparti : 82 269 711,18 € Le dividende versé s’élevait à 6,40 € au titre de l’exercice 2017, 6,00 € au titre de l’exercice 2016 et 5,30 € au titre de l’exercice 2015. Il sera versé à partir du 1 er juin 2019. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 du CGI) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : •12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; •17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du CGI) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences : Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ; CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Nous vous informons également d’un montant de 12 340 €  de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 249 €,  fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI). T roisième résolution . — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le ch amp d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. Q uatrième résolution . — L’ Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2018, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2018. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 53 015 823,00 €. C inquième à huitième résolutions . — Résolutions relatives à la rémunération du Directeur général et de la Directrice générale déléguée ; seront examinées lors du prochain Conseil du 20 mars après avis du Comité d’éthique et des rémunérations. N euvième résolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 20 décembre 2018, de M. Jean-Philippe LAURENT, né le 31 août 1969 à 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, domicilié 95 rue de la Procession à 92500 RUEIL-MALMAISON, en remplacement de M. Olivier PETROS, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir. D ixième résolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 20 décembre 2018, de Mme Marie-Pierre LORIEUX, née le 9 février 1965 à 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, domiciliée 12 rue Beauharnais à 92500 RUEIL-MALMAISON, en remplacement de M. Olivier FAUQUEUX, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir. O nzième résolution . — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 20 décembre 2018, de M. Patrick ROGER, né le 6 mai 1958 à 52000 CHAUMONT, domicilié Am Erlenwörth 23 à 77694 KEHL (Allemagne), en remplacement de Mme Christel KOHLER, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir. D ouzième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. LEWANDOWSKI et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. T reizième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. AUDIGE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Q uatorzième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme AULAGNON et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Q uinzième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. LAURENT et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. S eizième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme LORIEUX et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. D ix-septième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. ROGER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. D ix-huitième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme ROGER-SELWAN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. D ix-neuvième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme SALAÜN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. V ingtième résolution . — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. SANDER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. V ingt-et-unième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. *** ************* Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L.225-106 du Code de commerce. 1. Formalités préalables Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2 . Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9) ou bien trouver sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/investisseurs et actionnaires/espace-actionnaires le formulaire unique de procuration ou de vote à distance. Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’administration adressera à tous les actionnaires. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R . 225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée , par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected] , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L.211-3 du Code monétaire et financier . 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es.fr . Le Conseil d’administration

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.693.860 € Siège social : 2 6, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9 558 501 912 RCS Strasbourg Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels ainsi que les comptes consolid és de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de la Société ELECTRICITE DE STRASBOURG , accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des M archés Financiers le 12 avril 2018 et publié s le même jour, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte en date du 13 avril 2018 . L’affectation du résulta t de l’exercice clos au 31 décembre 2017, telle que proposée dans les projets de résolution publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n °36 du 23 mars 2018 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. L’ensemble des documents est disponible sur le site internet de la société www.es.fr.

Description : 180075023 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 €Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg558 501 912 R.C.S Strasbourgwww.es.fr  Assemblée Générale Mixte Avis de convocation Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le vendredi 13 avril 2018 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour I. Partie ordinaire 1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2017 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2017 2. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes 3. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 4. Affectation du résultat 5. Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce 6. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 7. Approbation des éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2017 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 8. Approbation des principes de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2018 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 9. Ratification de la cooptation d’un administrateur 10. Échéance du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant II. Partie extraordinaire 1. Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration 2. Modification des statuts III. Parties ordinaire et extraordinaire 1. Pouvoirs à donner en vue des publications légales Texte des résolutions Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires Première résolution. – L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2017, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2017. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 38 218 842,42 €.  Deuxième résolution. — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 38 218 842,42 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de  5 000 000 € et d’un prélèvement sur les réserves facultatives de 7 665 227,98 € :  Total à répartir : 50 884 070,40 € – dotation à la réserve légale (10 % du capital social) : 0,00 € – distribution d’un dividende de 6,40 € par action (7 169 386 actions), soit : 45 884 070,40 € – report à nouveau 5 000 000,00 € Total réparti : 50 884 070,40 €  Le dividende versé s’élevait à 6,00 € au titre de l’exercice 2016, 5,30 € au titre de l’exercice 2015 et 5,70 € au titre de l’exercice 2014. Il sera versé à partir du 1er juin 2018. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 du C.G.I.) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %composé de : – 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;– 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (C.S.G., C.R.D.S.,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du C.G.I.) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du C.G.I.) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F .U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences :– Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2° du C.G.I.) ;– C.S.G. (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Enfin, le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 4 946 €, soit un impôt correspondant de 1 703 €, qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I. Troisième résolution. — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2017, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2017. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 64 691 635,00 €. Cinquième résolution. — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise des informations prévues au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce qui sont décrites dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société (section 5.1.2.1), approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Marc KUGLER, Directeur général d’Électricité de Strasbourg, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Sixième résolution. — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise des informations prévues au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce, qui sont décrits dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société (section 5.1.2.1), approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Birgit FRATZKE-WEISS, Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Septième résolution. — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise des informations prévues au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce, telles que décrites dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société (section 5.1.2.2), approuve les principes et critères de rémunération, de répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments composante la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Monsieur Marc KUGLER, Directeur général d’Électricité de Strasbourg, pour l’exercice 2018, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations. Ces principes et critères sont les suivants : – versement d’une rémunération fixe annuelle brute de 193 520 euros ;– versement d’une rémunération variable tenant compte de la performance du groupe ÉS et de l’atteinte des objectifs individuels annuels ;– mise à disposition d’avantages en nature comportant un véhicule de fonction et l’octroi d’une aide individuelle au logement ;– absence de tout autre élément de rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit, y compris jeton de présence. Huitième résolution. — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise des informations prévues au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce, telles que décrites dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société (section 5.1.2.2), approuve les principes et critères de rémunération, de répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments composante la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à Madame Birgit FRATZKE-WEISS, Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg, pour l’exercice 2018, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité d’éthique et des rémunérations. Ces principes et critères sont les suivants : – versement d’une rémunération fixe annuelle brute de 186 770 euros ;– versement d’une rémunération variable tenant compte de la performance du groupe ÉS et de l’atteinte des objectifs individuels annuels ;– mise à disposition d’avantages en nature comportant principalement un véhicule de fonction ;– absence de tout autre élément de rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit, y compris jeton de présence. Neuvième résolution. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 13 février 2018, de M. Cédric LEWANDOWSKI, né le 6 juillet 1969 à Lyon (69002), domicilié 23, rue Soyer à 92200 Neuilly-Sur-Seine, en remplacement de Mme Marianne LAIGNEAU, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir. Dixième résolution. — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet MAZARS, dont le siège est 1 rue des Arquebusiers, 67000 Strasbourg, nomme pour le remplacer le cabinet Deloitte & Associés, dont le siège est Espace Européen de l’Entreprise, 5 allée d’Helsinki, 67300 Schiltigheim, pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Onzième résolution. — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Christian EINHORN, dont le siège est 1 rue des Arquebusiers, 67000 Strasbourg, décide de faire usage de la faculté offerte par l’article L.823-1, I al. 2 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant pour lui succéder. Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier les statuts de la Société dont le texte révisé s’établira désormais comme suit : « « Historique Électricité de Strasbourg, société anonyme de droit local, a été fondée sous le nom « Elektrizitätswerk Strassburg » suivant acte passé devant Me KELLER, notaire à Strasbourg le 14 décembre 1899. Les statuts ont été successivement modifiés en vertu de décisions des assemblées générales en date des 11 mars 1905, 12 mars 1906, 29 décembre 1908, 25 mars 1913, 27 mars 1915, 25 mars 1919, 12 juillet 1920, 30 mai 1924, 29 mai 1925, 30 avril 1926 et 30 mai 1930. L’assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 1930 a décidé de transformer la société en société anonyme de droit français. Les statuts qui avaient été adoptés par cette assemblée ont été modifiés en vertu de décisions des assemblées générales extraordinaires des 13 avril et 11 juillet 1938, 30 novembre 1945, 23 juillet 1948, 28 juin 1949, 28 octobre 1954, 25 juin 1955, 23 juin 1959, 4 juin 1964 et 29 novembre 1966.  La loi du 24 juillet 1966 sur la réforme des sociétés commerciales et les textes subséquents, ont nécessité une refonte complète des statuts, refonte qui a été entérinée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 11 juin 1968 à Strasbourg. D’autres modifications statutaires ont été opérées depuis cette date pour tenir compte des textes légaux et réglementaires successivement parus. Parmi ces modifications, il convient de signaler plus particulièrement :  – celles ayant trait à la mise en conformité du texte avec les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et de son décret d’application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 relatifs à la démocratisation du secteur public, votées par l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1984, concernant notamment l’entrée au conseil de représentants du personnel, – celles relatives à la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, et– celles relatives à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, votées par l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2017.  Les statuts de la société ont aussi été modifiés à deux reprises pour se mettre en conformité avec les évolutions du Code de l’énergie issues de la transposition de directives européennes relatives à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. La société a ainsi procédé à la filialisation de son activité de commercialisation (décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2009), puis de son activité de gestion d’un réseau de distribution d’électricité (décidée par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2017).  Titre IForme – Dénomination – Objet – Siège – Durée Article 1 - Forme Électricité de Strasbourg est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques telles que, notamment, les dispositions du code de l’énergie et celles relatives aux sociétés à participation publique, et par les présents statuts. Article 2 - Dénomination La dénomination sociale est Électricité de Strasbourg. Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou de l’abréviation « S.A. » et de l’énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Article 3 - Objet La société a pour objet, directement ou indirectement :– d’assurer la production, la commercialisation et le négoce d’énergies, la fourniture de services énergétiques ainsi que la distribution d’énergies via une filiale gérée en toute indépendance ; – de fournir des services de manière connexe aux activités précitées ; – d’assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et règlements en vigueur ; – de fournir toute activité support au profit de l’ensemble des filiales et entités de la société au sens de l’article 47-1 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; – de développer plus généralement toute activité industrielle, commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d’ingénierie, dans le domaine de l’énergie, à toute catégorie de clientèle ; – de valoriser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient ou utilise ; – de créer, d’acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d’installer, d’exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’un des objets précités ; – de prendre, d’acquérir, d’exploiter ou de céder tous procédés, brevets et licences de brevets concernant les activités se rapportant à l’un des objets précités ; – de participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se rattacher à l’un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d’entreprises nouvelles, d’apport, de souscription, ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de prise d’intérêts, de fusion, d’association ou de toute autre manière ; – et plus généralement, de se livrer à toutes opérations et activités de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes ou encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou développer les affaires de la société. Article 4 - Siège social Le siège social est à Strasbourg, 26, boulevard du Président Wilson. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d’administration qui sera soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires. Le conseil d’administration peut établir des succursales partout où il en reconnaît l’utilité et procéder à leur suppression s’il le juge convenable. Article 5 - Durée La société a une durée de 99 années à compter du 1er janvier 1931, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant l’expiration de la durée de la société, le conseil d’administration convoquera une assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut et après mise en demeure adressée à la société et demeurée sans effet, tout actionnaire pourra demander la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion de l’assemblée susvisée. TITRE IICAPITAL SOCIAL – ACTIONS Article 6 - Capital social  Le capital social est fixé à la somme de 71 693 860 € (soixante et onze millions six cent quatre-vingt-treize mille huit cent soixante euros). Il est divisé en 7 169 386 actions de 10 € de valeur nominale chacune (1). (1) Le capital de la société a évolué de la façon suivante :  4 500 000 Marks à l’origine   5 500 000 Marks Assemblée générale  11 mars 1905. 7 500 000 Marks Assemblée générale  12 mars 1906. 11 750 000 Marks Assemblée générale  29 déc. 1908. 15 000 000 Marks Assemblée générale  25 mars 1913. 25 000 000 A.F. Assemblée générale  12 juil. 1920. 35 000 000 A.F. Assemblée générale  30 mai 1924. 50 000 000 A.F. Assemblée générale  29 mai 1925. 70 000 000 A.F. Assemblée générale  30 avril 1926. 105 000 000 A.F. Assemblée générale 30 mai 1930. 125 000 000 A.F. Assemblée générale  13 avril 1938. 250 000 000 A.F. Assemblée générale 23 juil. 1948. 625 000 000 A.F. Assemblée générale  28 juin 1949. 1 500 000 000 A.F. Assemblée générale  23 juin 1959. 30 000 000 Francs Assemblée générale    4 juin 1964. 45 000 000 Francs Assemblée générale  29 nov. 1966. 67 500 000 Francs Assemblée générale  24 nov. 1970. 74 250 000 Francs Assemblée générale  20 juin 1972. 81 675 000 Francs Assemblée générale  24 juin 1975. 89 842 500 Francs Assemblée générale  14 juin 1977. 99 825 000 Francs Assemblée générale  24 juin 1980. 100 910 700 Francs Assemblée générale  23 juin 1981. 110 084 400 Francs Assemblée générale  21 juin 1983. 122 316 000 Francs Assemblée générale  28 juin 1984. 134 547 600 Francs Assemblée générale  21 juin 1985. 151 366 050 Francs. Assemblée générale  20 juin 1986 201 821 400 Francs Assemblée générale  23 juin 1987. 235 458 300 Francs Assemblée générale  27 juin 1989. 302 732 100 Francs Assemblée générale  27 juin 1991. 353 187 450 Francs Assemblée générale  27 juin 1995. 463 351 560,28 Francs Assemblée générale  23 mai 2000. 70 637 490 Euros Assemblée générale  23 mai 2000. 70 794 130 Euros Conseil d’administration du 8 novembre 2002, sur délégation de l’assemblée générale du 6 juin 2002 70 941 900 Euros Conseil d’administration du 27 mars 2003 sur délégation de l’assemblée générale du 6 juin 2002 71 090 040 Euros Conseil d’administration du 23 février 2006 sur délégation de l’assemblée générale du 3 juin 2004 71 206 850 Euros Conseil d’administration du 4 octobre 2007 sur délégation de l’assemblée générale du 14 juin 2007 71 343 860 Euros Conseil d’administration du 30 octobre 2008   sur délégation de l’assemblée générale du 14 juin 2007 71 543 860 Euros Conseil d’administration du 23 avril 2010 sur délégation de l’assemblée générale du 23 avril 2010 71 693 860 Euros Conseil d’administration du 19 juin 2012 sur délégation de l’assemblée générale du 23 avril 2010  Article 7 - Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Article 8 - Libération des actions Les actions souscrites en numéraire au titre d’une augmentation du capital social doivent être libérées selon les modalités prévues par l’assemblée générale extraordinaire. Cette libération doit être égale au quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et comprendre, le cas échéant, la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans le délai de cinq ans à compter du jour où cette augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, quinze jours avant l’époque fixée pour chaque règlement, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires intéressés, soit par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.  Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions, entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Article 9 - Forme des actions  Les actions sont nominatives. Les actions de la société donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Les actions non libérées des versements exigibles souffrent toutes les sanctions et conséquences prévues par la loi. Sans préjudice des obligations d’inscription en compte des actions, la société tient à jour la liste des personnes titulaires d’actions avec l’indication du domicile déclaré par chacune d’elles. Article 10 - Cession et transmission des actions Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. La cession des actions s’opère, à l’égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre.  En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration. Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne le droit de participer dans les conditions légales et statutaires aux assemblées générales et au vote des résolutions. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale. Le droit de vote attaché à chaque action démembrée ou non est exercé conformément à la loi. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d’actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente des actions nécessaires. A moins d’une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations, ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la société, avant de procéder à toute liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette. Article 12 - Individualité des actions - Nue-propriété - Usufruit Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les copropriétaires d’actions indivises sont tenues de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires et à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires. Titre IIIAdministration et contrôle Article 13 - Conseil d’administration La société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, dont un nombre d’administrateurs représentants des salariés élus dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les autres administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans sous réserve de l’application des dispositions du présent article. Leur mandat expire à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires, ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Ils sont rééligibles. Les premiers administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 20 août 2014 seront élus au terme du mandat en cours des administrateurs salariés, soit à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice 2018. Le Conseil ne peut comporter un nombre d’administrateurs âgés de plus de 70 ans supérieur au tiers de ses membres en fonction. Si le Conseil comprend des personnes morales, l’âge de leur représentant est pris en compte pour l’application des dispositions précitées. Lorsque le nombre des administrateurs âgés de plus de 70 ans vient à excéder le tiers des administrateurs en fonction, le mandat du ou des administrateurs les plus âgés prend fin le jour de la réunion du Conseil d’administration suivant la date à laquelle la proportion du tiers a été dépassée. En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs membres nommés par l’assemblée générale, le Conseil d’administration peut procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions fixées par la loi. L’administrateur ainsi nommé exerce ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.  En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges d’administrateurs salariés par suite de décès, démission ou toute autre cause, sauf lors du renouvellement du conseil en cas de dissensions graves entravant l’administration de la société, ces administrateurs sont remplacés par le ou les candidats suivant le dernier candidat élu de la liste concernée ; en cas d’impossibilité, les sièges non pourvus restent vacants jusqu’à la prochaine élection ; toutefois, si les vacances dépassent la moitié des sièges, une élection partielle est organisée, sauf dans les six derniers mois du mandat. L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit. Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs. Les représentants des salariés bénéficient d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail. Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale est révocable par elle. A l'initiative du président, le Conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire et en fonction de l'ordre du jour, inviter des membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du Conseil d'administration sans voix délibérative. Le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organisme en tenant lieu assiste au Conseil d'administration sans voix délibérative. Les personnes appelées à assister aux délibérations du Conseil d'administration sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs. Article 14 - Présidence du Conseil d’administration Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de son mandat d’administrateur. Le président du Conseil d’administration représente le Conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. La limite d’âge pour l’exercice de la fonction de président est fixée à 70 ans. Le président démissionnaire pourra cependant demeurer administrateur dans les conditions prévues par la loi. Le conseil peut à tout moment révoquer le président. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le Conseil peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président et détermine la rémunération correspondante. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président. Le Conseil d’administration nomme de même, s’il le juge utile, un ou plusieurs vice-Présidents dont il fixe également la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de leur mandat d’administrateur. Le Conseil désigne également un secrétaire qui peut être choisi parmi les administrateurs ou en dehors d’eux ; en cas d’absence du secrétaire, le conseil désigne un de ses membres ou toute autre personne de son choix pour le suppléer. En cas d’absence ou empêchement du président, la séance du conseil est présidée par le vice-Président. A défaut, le conseil désigne parmi ses membres le Président de séance. Le Président, les vice-Présidents et le secrétaire peuvent toujours être réélus. Article 15 - Délibérations du Conseil 1. Nonobstant les cas de convocation expressément prévus par la loi, le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son président, ou si ce dernier n’assume pas la direction générale, sur demande du directeur général, de son vice-président, ou de l’administrateur délégué dans les fonctions de Président et examine toutes questions inscrites à l’ordre du jour par le président ou le Conseil statuant à la majorité simple.  Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 12 de l’ordonnance du 20 août 2014, la majorité des membres du Conseil d’administration peut, en indiquant l’ordre du jour, convoquer le Conseil. Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis au moins quatre mois, le tiers au moins des membres du Conseil d’administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.  La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation peut être faite par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique, ou par tout moyen en cas d’urgence. Elle mentionne les principales questions à l’ordre du jour. Les informations et documents nécessaires à l’exercice par les administrateurs de leur mission leur sont communiqués par le président du Conseil d’administration ou par toute personne déléguée à cet effet. 2. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Sauf dans les cas prévus par la loi, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par voie de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et ne pouvant représenter plus d’un des administrateurs. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. 3. Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du Conseil d'administration. Le registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication dans les conditions visées ci-dessus.  Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le Président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du Président de séance, par deux administrateurs.  Les copies ou extraits des procès-verbaux du Conseil d’administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’administration, par le Directeur général, par un Directeur Général délégué, par l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou par un fondé de pouvoir habilité à cet effet, qui peut être le secrétaire du Conseil d’administration.  Article 16 - Pouvoirs du conseil d'administration Le Conseil d'administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.  Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.  Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Tous les actes d’administration et même de disposition qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale ou à la direction générale par la loi et par les présents statuts sont de sa compétence.  Le Conseil d’administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu’il tient de la loi et des présents statuts pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions de pouvoirs.  Le Conseil d’administration peut décider la création de tout comité prévu par les dispositions légales ou réglementaires, applicables notamment aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. Il peut en sus créer tous comités d’études rendant des avis sur les questions que le président ou le Conseil d’administration renvoie à leur examen. Le conseil d’administration fixe la composition de ces comités et en désigne les membres. Le règlement intérieur précise les missions des comités et leurs modalités de fonctionnement. Le Conseil d’administration définit les moyens, en locaux et en secrétariat, dont disposent ses membres pour l’exercice de leur mandat et détermine les moyens et conditions d’accès des administrateurs aux locaux de la société. Article 17 - Direction générale  1. La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors d’eux, qui porte le titre de directeur général.  Le Conseil d’administration statuant dans les conditions définies par l’article 15 choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Dans l’hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables. Lorsque la Direction générale n’est pas assumée par le Président du Conseil d’administration, le Conseil d’administration nomme un directeur général. Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il assume les fonctions de président du Conseil d’administration. 2. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les statuts aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au Conseil d’administration. Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l’objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.  Le Conseil d’administration peut fixer des limites aux pouvoirs du Directeur général, dans l’ordre interne, mais ces limitations sont inopposables aux tiers. 3. Le Conseil d’administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du Directeur général. 4. Sur proposition du Directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, dans la limite légale, chargées d’assister le directeur général avec le titre de Directeur général délégué. Le Conseil d’administration, sur proposition du directeur général, fixe le montant et les modalités de la rémunération du ou des Directeurs généraux délégués. Les Directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En cas de décès, de démission ou de révocation du Directeur général, les Directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur général. En accord avec le Directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue des pouvoirs des Directeurs généraux délégués.  Vis-à-vis des tiers, les Directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur général. Article 18 - Conventions réglementées  Les conventions conclues entre la société et son directeur général, l’un de ses Directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs ou certains actionnaires sont autorisées dans les conditions prévues par la loi. Article 19 - Commissaires aux comptes Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux Commissaires aux comptes, désignés par l'assemblée générale pour six exercices, en vertu de l'article L.823-3 du code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi. Des Commissaires aux comptes suppléants sont, le cas échéant, nommés pour remplacer les Commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès de ces derniers. Titre IVAssemblées Article 20 - Assemblées générales 1. Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et pour lesquels il a été justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’enregistrement comptable des titres au nom soit de l’actionnaire soit, lorsque l’actionnaire n’a pas son domicile sur le territoire français, de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les conditions et délais prévus par le code de commerce. L’enregistrement comptable des titres doit s’effectuer dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société. L'accès à l'assemblée générale est ouvert à ses membres sur simple justification de leurs qualités et identité. Le Conseil d'administration peut, s'il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes. Tout actionnaire peut participer personnellement, ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions dès lors que ces dernières sont inscrites en compte, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la société au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers. Les actionnaires peuvent voter par correspondance dans les conditions fixées par la loi. Pour pouvoir être pris en compte, les bulletins de vote par correspondance devront être parvenus à la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. 2. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les Commissaires aux comptes, ou par toute personne habilitée à cet effet.  Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.  Elles peuvent avoir lieu par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par lesdits moyens, dans les conditions légales. Sauf exceptions prévues par la loi, les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée et ce délai est réduit à dix jours pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées. 3. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation ; il est arrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, ou toute association d'actionnaires remplissant les conditions requises par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. En outre, conformément au code du travail, l’instance représentative du personnel peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée désigne elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.  Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d'en assurer la régularité et de veiller à l'établissement du procès-verbal. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice. Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.  4. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectuées. Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation le quart, et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance. Par dérogation aux règles ci-dessus fixées, l’assemblée générale appelée à statuer sur une proposition d’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. 5. Les votes s’expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l’assemblée fixera alors les modalités qu’à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause. Article 21 - Droit de communication des actionnaires Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les décrets applicables. Article 22 - Exercice social Chaque exercice social, d’une durée d’une année, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile. Article 23 - Comptes annuels Le Conseil d’administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et arrête des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Article 24 - Affectation et répartition des bénéfices Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l’exercice et fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d’abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixième du capital ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce pourcentage. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.  Sur ce bénéfice, l’assemblée générale prélève, ensuite, les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Sauf en cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieure au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable ; il peut être incorporé, en tout ou partie, au capital. La perte, s’il en existe une, est inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction ou pour être apurée par voie de réduction de capital. Article 25 - Paiement des dividendes - Acomptes Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut, par le Conseil d’administration, dans les conditions légales. Pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, il peut être accordé à chaque actionnaire, dans les conditions légales et réglementaires, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions. Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report à nouveau bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société démontre que les bénéficiaires connaissaient le caractère irrégulier de la distribution au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Article 26 - Dissolution - Liquidation Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible. L’assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. Article 27 - Contestations Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit entre la société et les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, à propos des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Article 28 - Pouvoir Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux y relatifs, tous pouvoirs sont signifiés au porteur d’une copie ou d’un extrait de ces documents. » Treizième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L.225-106 du Code de commerce. 1. Formalités préalables Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26, boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cédex 9) ou bien trouver sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/finances/espace-actionnaires le formulaire unique de procuration ou de vote à distance.Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’administration adressera à tous les actionnaires. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es.fr. Le Conseil d’administration  1800750

Description : 18005019 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°30Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 €Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg558 501 912 R.C.S Strasbourgwww.es.fr Assemblée Générale Mixte Avis de réunion Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le vendredi 13 avril 2018 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour I. Partie Ordinaire 1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2017 et sur les comptes consolidés de l’exercice 2017 2. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes 3. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2017 4. Affectation du résultat 5. Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce 6. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2017 7. Approbation des éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2017 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 8. Approbation des principes de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2018 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 9. Ratification de la cooptation d’un administrateur 10. Échéance du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire d’un commissaire aux comptes suppléant II. Partie Extraordinaire 1. Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration 2. Modification des statuts III. Parties Ordinaire et Extraordinaire 1. Pouvoirs à donner en vue des publications légales Projets de résolutions Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2017, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2017. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 38 218 842,42 €.  Deuxième résolution. — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 38 218 842,42 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € et d’un prélèvement sur les réserves facultatives de 7 665 227,98 € :  Total à répartir : 50 884 070,40 € – dotation à la réserve légale (10 % du capital social) : 0,00 € – distribution d’un dividende de 6,40 € par action (7 169 386 actions), soit :   45 884 070,40 € – report à nouveau 5 000 000,00 € Total réparti : 50 884 070,40 €  Le dividende versé s’élevait à 6,00 € au titre de l’exercice 2016, 5,30 € au titre de l’exercice 2015 et 5,70 € au titre de l’exercice 2014. Il sera versé à partir du 1er juin 2018. Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 du C.G.I.) Conformément aux nouvelles dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31/12/2017 de loi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %composé de : – 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ;– 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (C.S.G., C.R.D.S.,…). Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du C.G.I.) Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement. Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. nouveau du C.G.I.) L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F .U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option a pour conséquences :– Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (art.158 3 2° du C.G.I.) ;– C.S.G. (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux de 17,2 %). Enfin, le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 4 946 €, soit un impôt correspondant de 1 703 €, qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I. Troisième résolution. — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2017, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2017. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 64 691 635,00 €. Cinquième à huitième résolutions. — Résolutions relatives à la rémunération du Directeur générale et de la Directrice générale déléguée ; elles seront examinées lors du prochain Conseil d'administration du 20 mars 2018 après avis du Comité d’éthique et des rémunérations. Neuvième résolution. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 13 février 2018, de M. Cédric LEWANDOWSKI, né le 6 juillet 1969 à Lyon (69002), domicilié 23, rue Soyer à 92200 Neuilly-Sur-Seine, en remplacement de Mme Marianne LAIGNEAU, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir. Dixième résolution. — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet MAZARS, dont le siège est 1, rue des arquebusiers, 67000 STRASBOURG, nomme pour le remplacer le cabinet X, dont le siège est X, pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. [points à compléter post CA du 20/03/2018] Onzième résolution. — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Christian EINHORN, dont le siège est 20, avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG, nomme pour le remplacer le cabinet X, dont le siège est X, pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. [points à compléter post CA du 20/03/2018] Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier les statuts de la Société dont le texte révisé s’établira désormais comme suit : « HISTORIQUE Électricité de Strasbourg, société anonyme de droit local, a été fondée sous le nom « Elektrizitätswerk Strassburg » suivant acte passé devant Me KELLER, notaire à Strasbourg le 14 décembre 1899. Les statuts ont été successivement modifiés en vertu de décisions des assemblées générales en date des 11 mars 1905, 12 mars 1906, 29 décembre 1908, 25 mars 1913, 27 mars 1915, 25 mars 1919, 12 juillet 1920, 30 mai 1924, 29 mai 1925, 30 avril 1926 et 30 mai 1930. L’assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 1930 a décidé de transformer la société en société anonyme de droit français. Les statuts qui avaient été adoptés par cette assemblée ont été modifiés en vertu de décisions des assemblées générales extraordinaires des 13 avril et 11 juillet 1938, 30 novembre 1945, 23 juillet 1948, 28 juin 1949, 28 octobre 1954, 25 juin 1955, 23 juin 1959, 4 juin 1964 et 29 novembre 1966.  La loi du 24 juillet 1966 sur la réforme des sociétés commerciales et les textes subséquents, ont nécessité une refonte complète des statuts, refonte qui a été entérinée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 11 juin 1968 à Strasbourg. D’autres modifications statutaires ont été opérées depuis cette date pour tenir compte des textes légaux et réglementaires successivement parus. Parmi ces modifications, il convient de signaler plus particulièrement :  – celles ayant trait à la mise en conformité du texte avec les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et de son décret d’application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 relatifs à la démocratisation du secteur public, votées par l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1984, concernant notamment l’entrée au conseil de représentants du personnel, – celles relatives à la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, et– celles relatives à l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, votées par l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2017.  Les statuts de la société ont aussi été modifiés à deux reprises pour se mettre en conformité avec les évolutions du Code de l’énergie issues de la transposition de directives européennes relatives à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. La société a ainsi procédé à la filialisation de son activité de commercialisation (décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2009), puis de son activité de gestion d’un réseau de distribution d’électricité (décidée par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2017).  TITRE IFORME – DENOMINATION – OBJET – SIEGE – DUREE Article 1 - Forme Électricité de Strasbourg est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques telles que, notamment, les dispositions du code de l’énergie et celles relatives aux sociétés à participation publique, et par les présents statuts. Article 2 - Dénomination La dénomination sociale est Électricité de Strasbourg. Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou de l’abréviation « S.A. » et de l’énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Article 3 - Objet La société a pour objet, directement ou indirectement :– d’assurer la production, la commercialisation et le négoce d’énergies, la fourniture de services énergétiques ainsi que la distribution d’énergies via une filiale gérée en toute indépendance ; – de fournir des services de manière connexe aux activités précitées ; – d’assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et règlements en vigueur ; – de fournir toute activité support au profit de l’ensemble des filiales et entités de la société au sens de l’article 47-1 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; – de développer plus généralement toute activité industrielle, commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d’ingénierie, dans le domaine de l’énergie, à toute catégorie de clientèle ; – de valoriser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient ou utilise ; – de créer, d’acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d’installer, d’exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’un des objets précités ; – de prendre, d’acquérir, d’exploiter ou de céder tous procédés, brevets et licences de brevets concernant les activités se rapportant à l’un des objets précités ; – de participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se rattacher à l’un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d’entreprises nouvelles, d’apport, de souscription, ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de prise d’intérêts, de fusion, d’association ou de toute autre manière ; – et plus généralement, de se livrer à toutes opérations et activités de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes ou encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou développer les affaires de la société. Article 4 - Siège social Le siège social est à Strasbourg, 26, boulevard du Président Wilson. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du Conseil d’administration qui sera soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires. Le Conseil d’administration peut établir des succursales partout où il en reconnaît l’utilité et procéder à leur suppression s’il le juge convenable. Article 5 - Durée La société a une durée de 99 années à compter du 1er janvier 1931, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant l’expiration de la durée de la société, le Conseil d’administration convoquera une assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut et après mise en demeure adressée à la société et demeurée sans effet, tout actionnaire pourra demander la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion de l’assemblée susvisée. TITRE IICAPITAL SOCIAL – ACTIONS Article 6 - Capital social  Le capital social est fixé à la somme de 71 693 860 € (soixante et onze millions six cent quatre-vingt-treize mille huit cent soixante euros). Il est divisé en 7 169 386 actions de 10 € de valeur nominale chacune (1). (1) Le capital de la société a évolué de la façon suivante :  – 4 500 000 Marks à l’ origine   – 5 500 000 Marks Assemblée générale  11 mars 1905. 7 500 000 Marks Assemblée générale  12 mars 1906. 11 750 000 Marks Assemblée générale  29 déc. 1908. 15 000 000 Marks Assemblée générale  25 mars 1913. 25 000 000 A.F. Assemblée générale  12 juil. 1920. 35 000 000 A.F. Assemblée générale  30 mai 1924. 50 000 000 A.F. Assemblée générale  29 mai 1925. 70 000 000 A.F. Assemblée générale  30 avril 1926. 105 000 000 A.F. Assemblée générale 30 mai 1930. 125 000 000 A.F. Assemblée générale  13 avril 1938. 250 000 000 A.F. Assemblée générale 23 juil. 1948. 625 000 000 A.F. Assemblée générale  28 juin 1949. 1 500 000 000 A.F. Assemblée générale  23 juin 1959. 30 000 000 Francs Assemblée générale    4 juin 1964. 45 000 000 Francs Assemblée générale  29 nov. 1966. 67 500 000 Francs Assemblée générale  24 nov. 1970. 74 250 000 Francs Assemblée générale  20 juin 1972. 81 675 000 Francs Assemblée générale  24 juin 1975. 89 842 500 Francs Assemblée générale  14 juin 1977. 99 825 000 Francs Assemblée générale  24 juin 1980. 100 910 700 Francs Assemblée générale  23 juin 1981. 110 084 400 Francs Assemblée générale  21 juin 1983. 122 316 000 Francs Assemblée générale  28 juin 1984. 134 547 600 Francs Assemblée générale  21 juin 1985. 151 366 050 Francs. Assemblée générale  20 juin 1986 201 821 400 Francs Assemblée générale  23 juin 1987. 235 458 300 Francs Assemblée générale  27 juin 1989. 302 732 100 Francs Assemblée générale  27 juin 1991. 353 187 450 Francs Assemblée générale  27 juin 1995. 463 351 560,28 Francs Assemblée générale  23 mai 2000. 70 637 490 Euros Assemblée générale  23 mai 2000. 70 794 130 Euros Conseil d’Administration du 8 novembre 2002, sur délégation de l’assemblée générale du 6 juin 2002 70 941 900 Euros Conseil d’administration du 27 mars 2003 sur délégation de l’assemblée générale du 6 juin 2002 71 090 040 Euros Conseil d’administration du 23 février 2006 sur délégation de l’assemblée générale du 3 juin 2004 71 206 850 Euros Conseil d’administration du 4 octobre 2007 sur délégation de l’assemblée générale du 14 juin 2007 71 343 860 Euros Conseil d’administration du 30 octobre 2008   sur délégation de l’assemblée générale du 14 juin 2007 71 543 860 Euros Conseil d’administration du 23 avril 2010 sur délégation de l’assemblée générale du 23 avril 2010 71 693 860 Euros Conseil d’administration du 19 juin 2012 sur délégation de l’assemblée générale du 23 avril 2010  Article 7 - Modifications du capital Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Article 8 - Libération des actions Les actions souscrites en numéraire au titre d’une augmentation du capital social doivent être libérées selon les modalités prévues par l’assemblée générale extraordinaire. Cette libération doit être égale au quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et comprendre, le cas échéant, la totalité de la prime d’émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’administration dans le délai de cinq ans à compter du jour où cette augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, quinze jours avant l’époque fixée pour chaque règlement, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires intéressés, soit par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.  Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions, entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi. Article 9 - Forme des actions  Les actions sont nominatives. Les actions de la société donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Les actions non libérées des versements exigibles souffrent toutes les sanctions et conséquences prévues par la loi. Sans préjudice des obligations d’inscription en compte des actions, la société tient à jour la liste des personnes titulaires d’actions avec l’indication du domicile déclaré par chacune d’elles. Article 10 - Cession et transmission des actions Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. La cession des actions s’opère, à l’égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre.  En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, le ou les actionnaires concernés sont, dans les conditions et limites fixées par la loi, privés du droit de vote afférent aux titres dépassant les seuils soumis à déclaration. Article 11 - Droits et obligations attachés aux actions Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne le droit de participer dans les conditions légales et statutaires aux assemblées générales et au vote des résolutions. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale. Le droit de vote attaché à chaque action démembrée ou non est exercé conformément à la loi. Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d’actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l’achat ou de la vente des actions nécessaires. A moins d’une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations, ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d’être prises en charge par la société, avant de procéder à toute liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette. Article 12 - Individualité des actions - Nue-propriété – Usufruit Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Les copropriétaires d’actions indivises sont tenues de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires et à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires. TITRE IIADMINISTRATION ET CONTROLE  Article 13 - Conseil d’administration La société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, dont un nombre d’administrateurs représentants des salariés élus dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les autres administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans sous réserve de l’application des dispositions du présent article. Leur mandat expire à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires, ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Ils sont rééligibles. Les premiers administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 20 août 2014 seront élus au terme du mandat en cours des administrateurs salariés, soit à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice 2018. Le Conseil ne peut comporter un nombre d’administrateurs âgés de plus de 70 ans supérieur au tiers de ses membres en fonction. Si le conseil comprend des personnes morales, l’âge de leur représentant est pris en compte pour l’application des dispositions précitées. Lorsque le nombre des administrateurs âgés de plus de 70 ans vient à excéder le tiers des administrateurs en fonction, le mandat du ou des administrateurs les plus âgés prend fin le jour de la réunion du conseil d’administration suivant la date à laquelle la proportion du tiers a été dépassée. En cas de vacance par décès ou démission d’un ou plusieurs membres nommés par l’assemblée générale, le Conseil d’administration peut procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions fixées par la loi. L’administrateur ainsi nommé exerce ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.  En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges d’administrateurs salariés par suite de décès, démission ou toute autre cause, sauf lors du renouvellement du conseil en cas de dissensions graves entravant l’administration de la société, ces administrateurs sont remplacés par le ou les candidats suivant le dernier candidat élu de la liste concernée ; en cas d’impossibilité, les sièges non pourvus restent vacants jusqu’à la prochaine élection ; toutefois, si les vacances dépassent la moitié des sièges, une élection partielle est organisée, sauf dans les six derniers mois du mandat. L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués, le cas échéant, aux administrateurs. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit. Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatifs. Les représentants des salariés bénéficient d'un crédit d'heures égal à la moitié de la durée légale du travail. Chaque administrateur nommé par l'assemblée générale est révocable par elle. A l'initiative du président, le conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire et en fonction de l'ordre du jour, inviter des membres de l'entreprise ou des personnalités extérieures à l'entreprise à assister aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative. Le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organisme en tenant lieu assiste au Conseil d'administration sans voix délibérative. Les personnes appelées à assister aux délibérations du Conseil d'administration sont tenues aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs. Article 14 - Présidence du conseil d’administration Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un président dont il fixe la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de son mandat d’administrateur. Le Président du Conseil d’administration représente le conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. La limite d’âge pour l’exercice de la fonction de président est fixée à 70 ans. Le président démissionnaire pourra cependant demeurer administrateur dans les conditions prévues par la loi. Le conseil peut à tout moment révoquer le président. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président et détermine la rémunération correspondante. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président. Le Conseil d’administration nomme de même, s’il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents dont il fixe également la durée des fonctions sans qu’elle puisse excéder la durée de leur mandat d’administrateur. Le conseil désigne également un secrétaire qui peut être choisi parmi les administrateurs ou en dehors d’eux ; en cas d’absence du secrétaire, le conseil désigne un de ses membres ou toute autre personne de son choix pour le suppléer. En cas d’absence ou empêchement du Président, la séance du Conseil est présidée par le Vice-président. A défaut, le Conseil désigne parmi ses membres le président de séance. Le Président, les vice-présidents et le secrétaire peuvent toujours être réélus. Article 15 - Délibérations du Conseil 1. Nonobstant les cas de convocation expressément prévus par la loi, le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son Président, ou si ce dernier n’assume pas la direction générale, sur demande du Directeur général, de son vice-président, ou de l’administrateur délégué dans les fonctions de président et examine toutes questions inscrites à l’ordre du jour par le Président ou le Conseil statuant à la majorité simple.  Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 12 de l’ordonnance du 20 août 2014, la majorité des membres du Conseil d’administration peut, en indiquant l’ordre du jour, convoquer le Conseil. Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis au moins quatre mois, le tiers au moins des membres du Conseil d’administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.  La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La convocation peut être faite par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique, ou par tout moyen en cas d’urgence. Elle mentionne les principales questions à l’ordre du jour. Les informations et documents nécessaires à l’exercice par les administrateurs de leur mission leur sont communiqués par le Président du Conseil d’administration ou par toute personne déléguée à cet effet. 2. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Sauf dans les cas prévus par la loi, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par voie de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et ne pouvant représenter plus d’un des administrateurs. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. 3. Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du Conseil d'administration. Le registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication dans les conditions visées ci-dessus.  Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux administrateurs.  Les copies ou extraits des procès-verbaux du Conseil d’administration sont valablement certifiés par le président du Conseil d’administration, par le Directeur général, par un Directeur général délégué, par l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou par un fondé de pouvoir habilité à cet effet, qui peut être le secrétaire du Conseil d’administration.  Article 16 - Pouvoirs du Conseil d'administration Le Conseil d'administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.  Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.  Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Tous les actes d’administration et même de disposition qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale ou à la direction générale par la loi et par les présents statuts sont de sa compétence.  Le Conseil d’administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu’il tient de la loi et des présents statuts pour un ou plusieurs objets déterminés, avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions de pouvoirs.  Le Conseil d’administration peut décider la création de tout comité prévu par les dispositions légales ou réglementaires, applicables notamment aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. Il peut en sus créer tous comités d’études rendant des avis sur les questions que le Président ou le Conseil d’administration renvoie à leur examen. Le Conseil d’administration fixe la composition de ces comités et en désigne les membres. Le règlement intérieur précise les missions des comités et leurs modalités de fonctionnement. Le Conseil d’administration définit les moyens, en locaux et en secrétariat, dont disposent ses membres pour l’exercice de leur mandat et détermine les moyens et conditions d’accès des administrateurs aux locaux de la société. Article 17 - Direction générale  1. La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d’eux, qui porte le titre de Directeur général.  Le Conseil d’administration statuant dans les conditions définies par l’article 15 choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Dans l’hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables. Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du Conseil d’administration, le conseil d’administration nomme un directeur général. Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf s’il assume les fonctions de président du Conseil d’administration. 2. Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et par les statuts aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d’administration. Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l’objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.  Le conseil d’administration peut fixer des limites aux pouvoirs du directeur général, dans l’ordre interne, mais ces limitations sont inopposables aux tiers. 3. Le conseil d’administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général. 4. Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, dans la limite légale, chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. Le Conseil d’administration, sur proposition du directeur général, fixe le montant et les modalités de la rémunération du ou des directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d’administration sur proposition du Directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. En cas de décès, de démission ou de révocation du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général. En accord avec le directeur général, le Conseil d’administration détermine l’étendue des pouvoirs des directeurs généraux délégués.  Vis-à-vis des tiers, les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le directeur général. Article 18 - Conventions réglementées  Les conventions conclues entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs ou certains actionnaires sont autorisées dans les conditions prévues par la loi. Article 19 - Commissaires aux comptes Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux Commissaires aux comptes, désignés par l'assemblée générale pour six exercices, en vertu de l'article L. 823-3 du Code de commerce, et exerçant leur mission conformément à la loi. Des Commissaires aux comptes suppléants sont, le cas échéant, nommés pour remplacer les Commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès de ces derniers. TITRE IVASSEMBLÉES Article 20 - Assemblées générales 1. Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et pour lesquels il a été justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’enregistrement comptable des titres au nom soit de l’actionnaire soit, lorsque l’actionnaire n’a pas son domicile sur le territoire français, de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les conditions et délais prévus par le Code de commerce. L’enregistrement comptable des titres doit s’effectuer dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société. L'accès à l'assemblée générale est ouvert à ses membres sur simple justification de leurs qualités et identité. Le Conseil d'administration peut, s'il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes. Tout actionnaire peut participer personnellement, ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions dès lors que ces dernières sont inscrites en compte, sous la forme d’une inscription nominative à son nom dans les comptes de la société au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute personne désignée à cet effet par ces derniers. Les actionnaires peuvent voter par correspondance dans les conditions fixées par la loi. Pour pouvoir être pris en compte, les bulletins de vote par correspondance devront être parvenus à la société au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. 2. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes, ou par toute personne habilitée à cet effet.  Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.  Elles peuvent avoir lieu par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la réglementation en vigueur. Dans ce cas, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par lesdits moyens, dans les conditions légales. Sauf exceptions prévues par la loi, les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée et ce délai est réduit à dix jours pour les assemblées générales réunies sur deuxième convocation et pour les assemblées prorogées. 3. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation ; il est arrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital prévue par la loi, ou toute association d'actionnaires remplissant les conditions requises par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. En outre, conformément au code du travail, l’instance représentative du personnel peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée désigne elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent par eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix.  Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d'en assurer la régularité et de veiller à l'établissement du procès-verbal. Les procès-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice. Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.  4. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectuées. Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation le quart, et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance. Par dérogation aux règles ci-dessus fixées, l’assemblée générale appelée à statuer sur une proposition d’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. 5. Les votes s’expriment soit à main levée soit par appel nominal. Il ne peut être procédé à un scrutin secret dont l’assemblée fixera alors les modalités qu’à la demande de membres représentant, par eux-mêmes ou comme mandataires, la majorité requise pour le vote de la résolution en cause. Article 21 - Droit de communication des actionnaires Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les décrets applicables. Article 22 - Exercice social Chaque exercice social, d’une durée d’une année, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile. Article 23 - Comptes annuels Le Conseil d’administration tient une comptabilité régulière des opérations sociales et arrête des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Article 24 - Affectation et répartition des bénéfices Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l’exercice et fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l’exercice. Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d’abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixième du capital ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce pourcentage. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.  Sur ce bénéfice, l’assemblée générale prélève, ensuite, les sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. En outre, l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. Sauf en cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable ; il peut être incorporé, en tout ou partie, au capital. La perte, s’il en existe une, est inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction ou pour être apurée par voie de réduction de capital. Article 25 - Paiement des dividendes - Acomptes Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut, par le conseil d’administration, dans les conditions légales. Pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, il peut être accordé à chaque actionnaire, dans les conditions légales et réglementaires, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions. Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, et compte tenu du report à nouveau bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société démontre que les bénéficiaires connaissaient le caractère irrégulier de la distribution au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l’action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Article 26 - Dissolution - Liquidation Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible. L’assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. Article 27 - Contestations Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s’élèveraient soit entre la société et les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, à propos des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Article 28 - Pouvoir Pour faire publier les présents statuts et tous actes et procès-verbaux y relatifs, tous pouvoirs sont signifiés au porteur d’une copie ou d’un extrait de ces documents. » Treizième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correpondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 225-106 du Code de commerce. 1. Formalités préalables Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26, boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9) ou bien trouver sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/finances/espace-actionnaires le formulaire unique de procuration ou de vote à distance.Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’administration adressera à tous les actionnaires. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es.fr. Le Conseil d’administration 1800501

Description : 17028349 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG SA Société anonyme au capital de 71 693 860 EurosSiège social : 26 boulevard du président Wilson, 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S. Strasbourg A. — Comptes sociaux annuels 2016. I. — Bilan.(En milliers d’Euros).  Actif Montant brut Amortissements 31/12/2016 31/12/2015 Immobilisations incorporelles :         Fonds commercial 0,00 0,00 0,00 0,00 Frais d'exploration géothermique 5 203 963,82 0,00 5 203 963,82 4 387 309,13 Logiciels informatiques 54 502 868,51 39 946 642,09 14 556 226,42 14 417 376,75 Autres immobilisations 6 195 697,65 2 978 470,26 3 217 227,39 3 481 312,47 Immobilisations incorporelles en cours 4 345 547,58 0,00 4 345 547,58 4 130 600,30 Avances et acomptes 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des immobilisations incorporelles 70 248 077,56 42 925 112,35 27 322 965,21 26 416 598,65 Immobilisations corporelles :         Domaine privé         Terrains et constructions 72 995 495,89 49 419 228,30 23 576 267,59 25 117 940,17 Installations techniques, matériel, outillage industriels 80 192 135,37 58 168 907,86 22 023 227,51 21 925 233,11 Autres immobilisations corporelles 25 348 146,14 20 204 400,25 5 143 745,89 5 490 366,85 Immobilisations en cours 2 429 499,71 0,00 2 429 499,71 2 223 142,30 Domaine concédé         Distribution aux services publics 405 280 559,67 176 339 663,39 228 940 896,28 215 812 443,18 Distribution publique 727 736 761,46 332 992 591,20 394 744 170,26 398 214 843,83 Immobilisations en cours 47 631 977,22 0,00 47 631 977,22 45 968 604,67 Avances et acomptes 2 323 961,00 0,00 2 323 961,00 3 790 569,00 Total des immobilisations corporelles 1 363 938 536,46 637 124 791,00 726 813 745,46 718 543 143,11 Immobilisations financières         Participations 343 366 108,61 35 970 000,00 307 396 108,61 305 626 122,11 Créances rattachées à des participations 5 744 316,97 918 182,20 4 826 134,77 4 728 662,28 Autres titres immobilisés 581 257,67 0,00 581 257,67 581 257,67 Prêts 1 141 399,55 0,00 1 141 399,55 1 251 028,59 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des immobilisations financières 350 833 082,80 36 888 182,20 313 944 900,60 312 187 070,65 Actif immobilise 1 785 019 696,82 716 938 085,55 1 068 081 611,27 1 057 146 812,41 Stocks et en-cours         Matières premières, approvisionnements 3 006 160,82 0,00 3 006 160,82 2 951 266,29 En-cours de production de services 178 982,76 0,00 178 982,76 204 387,64 Marchandises (certificat capacité) 251 245,00 0,00 251 245,00 0,00 Avances et acomptes versés sur commandes 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances         Créances clients et comptes rattachés 93 319 411,47 966 464,38 92 352 947,09 92 622 791,75 Autres créances 19 013 610,06 0,00 19 013 610,06 15 555 920,68 Compte courant GEIE "E.M.C." 0,00 0,00 0,00 9 736,29 Compte courant ES ENERGIES STRASBOURG 9 954 119,69 0,00 9 954 119,69 6 952 115,97 Compte courant EDF 126 351 295,38 0,00 126 351 295,38 154 492 742,70 Valeurs mobilières de placement         Autres titres 14 320 489,75 0,00 14 320 489,75 14 191 565,31 Disponibilités 18 063 690,96 0,00 18 063 690,96 7 945 484,46 Charges constatées d'avance 1 935 334,47 0,00 1 935 334,47 1 913 752,69 Actif circulant 286 394 340,36 966 464,38 285 427 875,98 296 839 763,78 Total général 2 071 414 037,18 717 904 549,93 1 353 509 487,25 1 353 986 576,19     Passif 31/12/2016 31/12/2015 Capital 71 693 860,00 71 693 860,00 Primes d'émission 7 049 317,41 7 049 317,41 Réserve légale 7 169 386,00 7 169 386,00 Réserves réglementées 0,00 0,00 Autres réserves 157 148 250,42 134 750 814,96 Report à nouveau 5 000 000,00 5 000 000,00 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 58 336 532,97 60 395 181,26 Acomptes sur dividendes 0,00 0,00 Situation nette 306 397 346,80 286 058 559,63 Subventions d'investissements 0,00 0,00 Provisions réglementées 15 886 215,10 12 686 942,73 Capitaux propres 322 283 561,90 298 745 502,36 Droits du concédant 408 899 082,71 402 503 580,45 Autres fonds propres 408 899 082,71 402 503 580,45 Provisions pour risques et charges 70 177 829,23 65 164 647,82 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 340 966 387,06 342 866 133,12 Provisions pour risques et charges 411 144 216,29 408 030 780,94 Dettes financières     Emprunts et dettes financières divers 1 241 091,23 1 195 480,55 Compte courant FIPARES 40 903 388,35 65 807 805,99 Comptes courants ES ENERGIES STRASBOURG / GEIE "E.M.C." 43 328 702,00 53 840 837,88 Compte courant EDF 0,00 0,00 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 28 127 493,86 25 093 606,86 Dettes d'exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 19 970 150,71 16 322 100,26 Dettes fiscales et sociales 43 524 112,80 48 357 294,11 Dettes diverses     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 325 574,97 20 178 750,71 Autres dettes 10 798 840,84 7 377 987,46 Produits constates d'avance 5 963 271,59 6 532 848,62 Dettes 211 182 626,35 244 706 712,44 Total général 1 353 509 487,25 1 353 986 576,19  II. — Compte de résultat.  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Ventes de marchandises 0,00 0,00 Ventes d'énergie et services 969 984,33 960 159,13 Ventes d'acheminement d'électricité 215 497 572,34 211 611 543,64 Ventes de matières et déchets 293 031,35 402 032,27 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 31 996 236,83 32 044 047,84 Chiffre d'affaires net 248 756 824,85 245 017 782,88 Production stockée -25 404,88 91 858,87 Production immobilisée 9 615 805,22 9 947 591,90 Subventions d'exploitation 294 157,97 402 426,44 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 15 008 646,41 13 722 571,90 Autres produits 3 665 931,55 3 306 123,31 Produits d'exploitation 277 315 961,12 272 488 355,30 Achats de marchandises (certificat de capacité) 251 245,00 0,00 Variation de stock (certificat de capacité) -251 245,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 5 232 165,28 5 799 288,66 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) -54 894,53 63 145,69 Achats d'énergie, services et péages 45 758 987,18 46 254 680,74 Autres achats non stockés 2 978 399,14 2 617 775,14 Charges externes 20 110 305,79 20 273 100,84 Impôts, taxes et versements assimilés 14 731 785,35 14 593 217,53 Salaires et traitements 45 420 769,89 44 365 854,81 Charges sociales 21 061 510,60 19 884 669,30 Dotations d'exploitation     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 38 618 138,20 38 296 619,69 Sur immobilisations : dotations aux provisions 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions 217 188,00 358 515,73 Pour risques et charges : dotations aux provisions 24 020 211,35 19 804 344,88 Autres charges 2 923 165,76 3 541 451,49 Charges d'exploitation 221 017 732,01 215 852 664,50 Résultat d'exploitation 56 298 229,11 56 635 690,80 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée -715 879,34 8 348,58 Perte supportée ou bénéfice transféré 0,00 0,00 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun -715 879,34 8 348,58 Produits financiers     Produits financiers de participations 24 644 117,20 25 146 594,90 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 40 060,14 48 458,72 Autres intérêts et produits assimilés 425 759,64 825 484,01 Reprises sur provisions et transferts de charges 2 515 879,09 2 900 000,00 Différences positives de change 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Produits financiers 27 625 816,07 28 920 537,63 Dotations financières aux amortissements et provisions 988 182,20 715 879,09 Intérêts et charges assimilées 40 368,80 52 364,95 Différences négatives de change 0,00 0,00 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Charges financières 1 028 551,00 768 244,04 Résultat financier 26 597 265,07 28 152 293,59 Résultat courant avant impôts 82 179 614,84 84 796 332,97  Compte de résultat (Suite).  (En milliers d’Euros) 31/12/2016 31/12/2015 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,00 3 416,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital 386 840,42 547 023,08 Reprises sur amortissements dérogatoires 3 518 036,86 4 258 977,21 Reprises sur provisions et transferts de charges 0,00 0,00 Produits exceptionnels 3 904 877,28 4 809 416,29 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 13 923,00 353,00 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 349 411,47 1 447 940,49 Dotations amortissements dérogatoires 6 717 309,23 4 601 892,51 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 941 681,45 0,00 Charges exceptionnelles 9 022 325,15 6 050 186,00 Résultat exceptionnel -5 117 447,87 -1 240 769,71 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices 18 725 634,00 23 160 382,00 Total des produits 308 846 654,47 306 218 309,22 Total des charges 250 510 121,50 245 823 127,96 Bénéfice ou perte 58 336 532,97 60 395 181,26  III. — Flux de trésorerie.  Variation des flux de trésorerie Décembre 2016 Social € Résultat net 58 336 533 Dotations nettes aux amortissements et provisions 50 593 829 Plus et moins-values de cession 1 208 609 Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt 110 138 971 Coût de l'endettement financier net -502 723 Charges d'impôts 18 725 634 Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt 128 361 882 Impôt versés -20 129 675 Détail de la variation du BFR lié à l'activité   Variation de stock -280 735 Variation des créances d'exploitation -798 835 Variation des dettes d'exploitation 7 691 197 Variation de la Contribution au Service Public d'Electricité (CSPE) -5 113 187 Variation des autres créances et dettes diverses 1 098 936 Variation du BFR lié à l'activité 2 597 376 Ajustement d'éléments non générateur de trésorerie 0 Flux net de trésorerie généré par l'activité 110 829 583 Operations d'investissement   Décaisst / acquisition immos incorporelles -6 833 232 Décaisst / acquisition immos corporelles -46 123 999 Encaisst / cession d'immos corporelles et incorporelles 153 308 Subventions d'investissement encaissées - droits du concédant 168 396 Décaisst / acquisition immos financières -424 304 Encaisst / cession immos financières 234 157 Tréso. Nette / acquisition et cessions de titres de participation -39 990 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -52 865 664 Operations de financement   Augmentation de capital ou apports 0 Dividendes versés aux actionnaires -37 997 746 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 0 Intérêts financiers nets versés 502 723 Encaissement d'emprunts, avances s/conso. Et dettes diverses 2 795 Remboursement d'emprunts, avances s/conso. Et dettes diverses -2 190 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -37 494 418 Variation de trésorerie 20 469 501 Situation au 01/01/2016 :   Tresorerie 122 757 384 Compte courant fipares -65 807 806 Compte courant es énergies Strasbourg 6 952 116 Compte courant geie "exploitation minière de la chaleur" 9 736 Total tresorerie au 01/01/2016 63 911 430 Situation au 31/12/2016 :   Tresorerie 116 036 342 Compte courant fipares -40 903 388 Compte courant es énergies Strasbourg 9 954 120 Compte courant geie "exploitation minière de la chaleur" -706 143 Total tresorerie au 31/12/2016 84 380 931   III. — Annexe aux comptes sociaux. La présente annexe complète le bilan et le compte de résultat avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Le total du bilan est de 1 353 509 487,25 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 58 336 532,97 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 10 février 2017. Faits marquants de l’exercice 2016. Filialisation de l’activité réseau. — Pour répondre à la demande de la Commission de Régulation de l’Énergie de mise en conformité avec l’évolution du Code de l’Énergie, Électricité de Strasbourg a décidé de revoir son organisation, avec un souci de clarification et d’efficacité de fonctionnement. Le 12 octobre 2015, un conseil d’administration exceptionnel a décidé de filialiser l’activité du distributeur.L’équipe projet pluridisciplinaire (finances, juridique, ressources humaines, informatique, …) en charge de la réalisation de la filialisation a poursuivi ses travaux en 2016 conformément au planning établi. Au 31 décembre 2016, l’avancement du projet est en phase par rapport à l’objectif final, qui est d’aboutir au transfert de l’activité de distribution d’électricité prévu en 2017 avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. Fin des Tarifs Réglementés de Ventes d’électricité (TRV). — Le 1er janvier 2016 a vu la fin des tarifs réglementés pour les clients en électricité ayant souscrit une puissance supérieure à 36kVA en Tarif Jaune (basse tension) ou en Tarif Vert (haute tension). Électricité de Strasbourg a ainsi adapté son système d’information pour permettre la bascule de plus de 8 000 sites en offre de marché ou en offre transitoire. Cette bascule massive s’est accompagnée d’une accélération du remplacement des compteurs électroniques par des compteurs permettant de relever à distance les index de consommation ou les courbes de charge. A fin décembre 2016, moins de 0.7% des volumes concernés par la fin des TRV > 36 kVA restaient en offre transitoire contre moins de 2% à fin juin 2016. Compteurs électroniques. — Fin 2016, Électricité de Strasbourg a finalisé un projet initié il y a 3 ans, qui consistait à réaliser des tests de pose des compteurs électroniques et d’expérimentation des outils de gestion du réseau exploitant les données issues d’anciens et de nouveaux compteurs. Ce projet a permis de définir l’architecture globale à intégrer à Électricité de Strasbourg lorsque le démarrage du déploiement généralisé sera confirmé. Les conditions du déploiement pour les entreprises locales de distribution, et notamment le cadre économique de celui-ci, restent à définir par les pouvoirs publics et le régulateur. Évolutions réglementaires et tarifaires. Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 4). — Une délibération du 2 juin 2016 de la CRE sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (« TURPE 4 HTA/BT ») augmente les tarifs au 1er août 2016 de +1,1%.S’agissant des tarifs de transport (« TURPE 4 HTB »), la délibération de la CRE du 2 juin 2016 augmente le tarif de +1,4% au 1er août 2016.L’article 65 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (NOR: ARCX1621141L) modifie l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie en définissant le profil des clients gros consommateurs d’électricité bénéficiant d’un abattement pour l’acheminement et en prévoyant une compensation de la perte de recettes pour les gestionnaires de réseau concernés. Un décret d’application doit paraître début 2017. Au 31 décembre 2016, Électricité de Strasbourg a comptabilisé une estimation des avoirs à établir au titre de l’année 2016 pour les clients concernés ainsi que la compensation à recevoir, soit une baisse du chiffre d’affaires de 2,3 M€ et une baisse des achats de péages de 1,5 M€. Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 5). — La CRE a publié le 17 novembre 2016 deux décisions relatives aux « TURPE 5 » visant sur une durée de 4 ans à préparer l’avenir en donnant au gestionnaire de réseaux de transport et aux gestionnaires de réseaux de distribution, les moyens nécessaires pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.Le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (« TURPE 5 HTA/BT ») augmentera en moyenne de 2,71% et les tarifs de transport (« TURPE HTB ») augmenteront en moyenne de 6,76% au 1er août 2017, puis ces tarifs évolueront en moyenne selon l’inflation au 1er août de chaque année (hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits). Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) – décret à paraître. — Un projet de décret qui modifierait les modalités de la péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité à compter de 2016 est en cours d’élaboration par les pouvoirs publics. L'année 2016 devrait être traitée selon la méthodologie retenue pour les arrêtés rectificatifs des années 2012 à 2014 et de l'année 2015. Au 31 décembre 2016, Électricité de Strasbourg a comptabilisé une estimation du FPE au titre de l’année 2016 pour 0,5 M€, correspondant à la borne haute de sa contribution sur la période 2012-2015. Mécanisme de capacité. — L’arrêté du 29 novembre 2016 (DEVR1632005A) du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, définit les règles du mécanisme de capacité en application de l’article R.335-2 du code de l’énergie.Face à la croissance importante de la pointe de consommation électrique en France, le mécanisme de capacité contribue à garantir durablement la sécurité d’approvisionnement électrique des Français. A compter du 1er janvier 2017, les fournisseurs d'électricité ainsi que les gestionnaires de réseau pour leurs pertes sont soumis à une obligation annuelle de détention de certificats, basée sur la consommation de leur portefeuille clients en période de pointe. Les certificats de capacité sont produits par des exploitants de capacité de production et d’effacement, et le processus de certification est géré par RTE. L’acquisition des certificats se fait soit directement auprès de tiers soit au moyen d’enchères publiques. Le traitement comptable est détaillé dans la note 3.5. Principes et méthodes comptables. Note 1. – Référentiel comptable. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l'exploitation,— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-03 et 2015-06 de l’Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel respectivement du 8 septembre 2014 et du 4 décembre 2015 relatif au Plan Comptable Général. Note 2. – Jugements et estimations de la Direction. La préparation des états financiers requiert de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers, et les notes qui les accompagnent.Les estimations et appréciations sont revues de manière régulière sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles.Les principales méthodes comptables au titre desquelles la société a recours à des estimations et jugements sont décrites ci-après. 2.1. Retraites et autres avantages du personnel à long terme et postérieurs à l’emploi : Modification des hypothèses actuarielles. — Électricité de Strasbourg a mené une étude en 2016 sur les hypothèses économiques retenues dans la valorisation des engagements postérieurs à l’emploi qui a conduit à revoir les coûts et taxes à inclure dans l’assiette et les annuités applicables de l’avantage en nature énergie. Elle se traduit par une augmentation des écarts actuariels non comptabilisés de 9,4M€, qui seront amortis à compter de 2017 selon la méthode dite du corridor (voir note 3.14.2.1.) et sur la durée résiduelle de l’engagement soit 19,35 ans.L’évaluation des engagements de retraites et autres avantages postérieurs à l’emploi et à long terme repose sur des évaluations actuarielles notamment sensibles aux hypothèses de taux d’actualisation, de taux d’inflation et de taux d’augmentation des salaires. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements au titre des avantages à long terme et postérieurs à l’emploi sont mises à jour annuellement (voir note 19.4).Électricité de Strasbourg estime que les hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2016 sont appropriées et justifiées (voir note 19.4.). Des modifications de ces hypothèses dans le futur pourraient cependant avoir un impact significatif sur le montant des engagements ainsi que sur le résultat. 2.2. Acheminement d’électricité en compteurs. — Comme précisé en note 4.1, l’acheminement en compteur est estimé sur la base des quantités qui ont transité sur le réseau d’Électricité de Strasbourg moins les quantités facturées aux fournisseurs d’électricité actifs sur le réseau après prise en compte d’une évaluation statistique des pertes réseau, et valorisées en utilisant un prix moyen. Ces statistiques et estimations sont sensibles aux hypothèses retenues pour déterminer la quote-part de chiffre d’affaires non facturée à la date de clôture des comptes. 2.3. Autres jugements. — L’utilisation d’estimations et d’hypothèses revêt également une importance particulière pour l’évaluation de la charge liée au Fonds de péréquation d’électricité due au titre de l’exercice 2016 (décret en cours) et pour l’évaluation de l’abattement et la compensation de la part d’acheminement des clients gros consommateurs d’électricité (voir Évolutions réglementaires et tarifaires). Note 3. – Principes et méthodes comptables concernant les postes du bilan. 3.1. Immobilisations incorporelles : 3.1.1 Frais de développement. — Les frais de développement comprennent des dépenses encourues pour l’acquisition de permis exclusif de recherche de sites géothermiques et pour l’exploration et l’évaluation de ces sites. A l’issue de cette dernière phase, deux possibilités peuvent se présenter :— soit le site est exploitable et les frais de développement peuvent être transférés en coûts accessoires aux investissements à réaliser puis amortis— soit le site n’est pas exploitable, dans ce cas les frais de développement font l’objet d’un amortissement exceptionnel suivi d’une mise au rebut. 3.1.2 Autres immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis et développés en interne par la société pour un montant brut de 54,5 M€ (hors immobilisations en cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations font l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires.Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6 M€) amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP. 3.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif.Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges.Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés.L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé). 3.2.1 Immobilisations du domaine concédé : Concession D.P. — Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune.Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP).Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent :— d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé et des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau,— d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire pour les raccordements dont la date d’autorisation administrative est antérieure au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi SRU) ou pour les cas de réalisation des travaux par les clients eux-mêmes.Les ouvrages remis gratuitement à Électricité de Strasbourg sont enregistrés en immobilisations du domaine concédé et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, l’ouvrage est remis au concédant.Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …).Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement.Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession.Les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation :— d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire,— d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens). Concession D.S.P. — Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État.Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances.Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP.Les biens concédés de la concession DSP font l'objet :— d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens,— et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de la valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages.Les principales durées d'amortissement retenues pour les biens des concessions DP et DSP sont les suivantes :   Constructions industrielles : 30 / 45 ans Lignes haute tension 63 kv - 225 kv : 45 ans Lignes moyenne et basse tension 230V-20kv : 40 ans / 50 ans Équipement des postes : 30 ans / 40 ans Équipement de télécommande : 30 ans Branchements : 40 ans  3.2.2. Immobilisations du domaine privé. — Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :  Bâtiments d'exploitation : 40 ans Agencements et aménagements : 10 ans Installations techniques : 10 ans Gaines de télégestion : 30 ans Compteurs : 20 ans Appareils de mesure : 5 ou 10 ans Véhicules légers : 8 ans Véhicules poids lourds : 10 ans Équipement informatique : 5 ans Mobilier de bureau : 10 ans  Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :  Structure : 40 ans Électricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage : 30 ans Ascenseurs - étanchéité - ravalement : 18 ans Menuiseries extérieures : 30 ans Installations de climatisation : 10 ans   3.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur.Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables.Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.Au 31 décembre 2016, aucune dépréciation n’a été constatée. 3.4. Immobilisations financières. — Selon les dispositions de l’avis n° 2007C du 15 juin 2007 du Comité d’urgence, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation immobilisés, sont rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Les titres concernés relèvent de l’article 39.1.5 du Code général des impôts. Pour les autres titres immobilisés, ces frais sont comptabilisés en charges. L’étalement fiscal des frais d’acquisition est comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires.Les plus et moins-values de cession des titres de participation et titres immobilisés sont évaluées sur la base de la méthode « Premier entré premier sorti ».Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif.Le poste "Participations" de 307,4 M€ net correspond principalement à la valeur d’actif de nos filiales FIPARES SA pour 141,7 M€ et ÉS ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 165,6 M€.Les titres FIPARES SA sont dépréciés pour 35,9 M€ et ont fait l’objet d’une reprise de provision de 1,8 M€ en 2016. La valeur d’inventaire de ces titres est estimée en 2016 en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA, la valorisation des titres ÉS Services Énergétiques et la valorisation des titres VIALIS, ainsi qu’une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif au 31 décembre 2016.Les titres ÉS ÉNERGIES STRASBOURG SA ont fait l’objet d’un test de dépréciation basé sur une actualisation des cash-flows futurs. Il n’y a pas lieu de constater une dépréciation sur les titres à la fin de l’exercice.Ce poste comprend également les avances en compte courant du GEIE « EMC » dans le cadre de la convention de compte courant d’associés signée en date du 14 décembre 2015. Les appels de fonds d’un montant de 5,7 M€ (intérêts compris) au 31 décembre 2016 sont destinés à concevoir, construire, exploiter et financer une centrale de production d’électricité sur la base de l’exploitation d’un site géothermique haute température. Ces sommes rémunérées au taux d’intérêt maximal fiscalement déductible seront bloquées jusqu’au 31 décembre 2018. À l’issue de la période de blocage, le remboursement s’effectuera selon un échéancier jusqu’en 2026.Cette avance fait d’ailleurs l’objet d’une dépréciation de 0,9 M€ en tenant compte de la quote-part de perte du GEIE « EMC » au 31 décembre 2016. 3.5. Stocks et en-cours. — Les stocks de matières premières sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par article.Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet.Les stocks de marchandises comprennent les certificats de capacité acquis en décembre 2016. En l’absence de prescription normative, les certificats de capacité sont comptabilisés en stocks au 31 décembre 2016 et évalués à leur coût d’achat (voir note Évolutions réglementaires et tarifaires).Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation. 3.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les comptes rattachés comprennent l'acheminement livré, non relevé, non facturé, dénommé "Acheminement en compteurs", à hauteur de 33,2 M€.Avant une procédure contentieuse, les créances identifiées comme douteuses font l’objet d’une dépréciation en fonction de l’ancienneté de la créance. Dès l’ouverture d’un dossier en contentieux, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation de 60%, ou de 80% pour une société en redressement judiciaire ou de 100% pour une société en liquidation judiciaire. Au 31 décembre 2016, le total de la provision pour dépréciation des comptes clients s’élève à 1 M€. 3.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent les postes habituellement indiqués sous cette rubrique c’est-à-dire essentiellement les créances fiscales. 3.8. Comptes courants. — Le compte courant EDF est composé d’un ensemble de placements conclus dans le cadre de la convention de trésorerie du 9 novembre 2001 entre Électricité de Strasbourg et EDF pour un capital investi de 80 M€. Les autres comptes courants ÉS Énergies Strasbourg et GEIE « EMC » comprennent essentiellement des avances de trésorerie. 3.9. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur de marché des titres au 31 décembre est inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée pour la différence. Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du cours de clôture. 3.10. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à RTE (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,3 M€. 3.11. Situation nette. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 12 avril 2016 a adopté la résolution d’affectation du résultat 2015 prévoyant le versement d’un dividende de 38 M€ (soit 5,30 € par action contre 5,70 € par action en 2015). 3.12. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires (y compris amortissements des frais accessoires sur titres de participation). 3.13. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. 3.14. Provisions pour risques et charges : 3.14.1. Provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF. Elles sont destinées au renouvellement des ouvrages avant le terme des concessions et sont assises sur la différence entre la valeur de remplacement et la valeur d’origine des biens. Ces provisions sont constituées sur la durée de vie des ouvrages. 3.14.2 Provisions pour engagements envers le personnel. — A compter du 1er janvier 2014, Électricité de Strasbourg applique la « méthode 1 » de la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 de l’ANC relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels. Cette « méthode 1 » retenue consiste à appliquer l’ancienne recommandation du CNC n°2003-R01 ce qui était le cas dans les comptes sociaux d’Électricité de Strasbourg, et de ne pas utiliser l’option de comptabiliser par capitaux propres les écarts actuariels et le coût des services passés non comptabilisés antérieurement.Les engagements postérieurs à l’emploi ont fait l’objet d’un changement d’estimation en 2016 détaillé en note 1. 3.14.2.1. Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel. — Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes :— salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ;— âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ;— effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ;— réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ;taux d’actualisation, fonction de la duration des engagements, déterminé à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux.Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés.Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat.Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise.Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. 3.14.2.2. Engagements concernant les retraites. — Suite à la réforme du financement du régime spécial des IEG entrée en vigueur au 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial de retraite, mais également des régimes d’accident du travail – maladies professionnelles, du régime d’invalidité et de décès, est assuré par la Caisse Nationale des IEG (CNIEG).Créée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004, la CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État en particulier, et de manière conjointe, des ministres chargés du Budget, de la Sécurité Sociale et de l’Énergie.Compte tenu des modalités de financement mises en place par cette même loi, des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par Électricité de Strasbourg au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC et ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG, est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par Électricité de Strasbourg au titre de ses engagements.Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents, soit :— les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ;— les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005).L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs. 3.14.2.3. Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi. — Les autres avantages postérieurs à l’emploi sont constitués de : L’avantage en nature énergie. — L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé «Tarif Agent». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel.L'engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat. Les indemnités de fin de carrière. — Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent.Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation partielle en 1998. Les indemnités de secours immédiat. — L'indemnité de secours immédiat au décès a pour but d'apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d'un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 -§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à trois mois de pension plafonnés) ou à un tiers ayant assumé les frais d'obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques). Les indemnités de congés exceptionnels. — Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels. Le compte épargne jours retraite. — Les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l’attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. Ces jours sont bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à retraite. Les indemnités compensatrices de frais d’études. — L'Indemnité Compensatrice de Frais d'Études (I.C.F.E) est un avantage familial extra-statutaire. Elle a pour but d'apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins. 3.14.2.4. Engagements concernant les avantages à long terme : Les rentes d’invalidité. — A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle.Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d'Invalidité (art.4-§ de l'annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50% de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail.L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service. Les médailles du travail. — Les indemnités proposées aux salariés au titre des Médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. L’engagement correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté. Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs). — A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d'un salarié décédé suite à un Accident du Travail, à un Accident de Trajet ou à une Maladie Professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions. 3.14.2.5. Engagements concernant les avantages à court terme : L’abondement. — Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « plan d’épargne entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée. 3.14.3 Provisions pour risques et charges. — Ce poste comprend notamment :— une provision relative à l’acheminement en compteurs, constituée au titre des frais de relève,— une provision pour litige envers des clients,— et une provision pour démontage de ligne électrique. 3.15. Dettes financières. — Ce poste comprend les éventuels comptes courants créditeurs des filiales (FIPARES SA, ES Énergies Strasbourg et GEIE « EMC »), les comptes courants cash pooling ÉS Énergies Strasbourg, les avances sur acheminement, les avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers immobiliers. 3.16. Dettes diverses. — Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique ainsi que les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE) et les avances sur charges versées par les locataires. 3.17. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement l’acheminement facturé sur les abonnements de début de période et les locations de fibres optiques facturées en avance.   Note 4. – Principes et méthodes comptables concernant les postes du compte de résultat. 4.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement :— de ventes d’acheminement (transport et distribution d’électricité),— et de travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales.Les ventes sont constatées quand :— l'existence d'un contrat est prouvée,— la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée),— et le prix est fixé ou déterminable.Le chiffre d’affaires lié aux ventes d’acheminement enregistré dans les comptes de l’exercice comprend une écriture de régularisation appelée « Acheminement en compteur » (soit l’acheminement sur l’énergie livrée, non relevée, non facturée).L’estimation de l’« Acheminement en compteur » est réalisée à partir :— des quantités qui ont transité sur le réseau d’Électricité de Strasbourg,— des quantités facturées aux fournisseurs d’électricité actifs sur le réseau après prise en compte d’une évaluation statistique des pertes réseau,— et valorisées en utilisant un prix moyen.Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. 4.2. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du Département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels. 4.3. Autres produits. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante. 4.4. Achats d’énergie, services et péages. — Ce poste comprend les péages RTE et les achats liés aux pertes du réseau d’électricité. 4.5. Charges sociales. — Depuis 2013, ce poste intègre le Crédit d’Impôt Compétitivité d’Emploi (CICE) comme le préconise la note d’information de l’ANC du 28 février 2013. Le CICE comptabilisé en diminution des charges de personnel au 31 décembre 2016 s’élève à 1 065K€ et a permis de participer au financement total ou partiel d’investissements et d’actions de formations. 4.6. Autres charges. — Ce poste comprend essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 3.2.1, les jetons de présence et les pertes sur créances irrécouvrables. 4.7. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour renouvellement, pour avantages au personnel et pour litiges. 4.8. Quote-part de résultat sur opérations faites en commun. — Ce poste comprend la quote-part de résultat (bénéfice ou perte) approuvé au cours de l’exercice par le GEIE « EMC » et affecté à Électricité de Strasbourg. 4.9. Produits financiers / charges financières / Dotations aux provisions financières autres. — Ces postes comprennent essentiellement les intérêts générés par la rémunération des placements de la trésorerie, y compris les comptes courants ouverts auprès d’EDF et de nos filiales ainsi que les dividendes perçus de nos filiales dans l’exercice.Le poste « Reprises sur provisions et transferts de charge » comprend la reprise de provision pour les titres FIPARES et la reprise de la provision constituée l’année précédente sur l’avance en compte courant du GEIE « EMC » (voir note 3.4).Le poste « Dotations financières aux amortissements et provisions » comprend essentiellement la dépréciation de l’avance faite au GEIE « EMC » relative à la quote-part de perte prévisible de l’année dans les comptes du GEIE « EMC ». 4.10. Produits exceptionnels / charges exceptionnelles. — Ces postes comprennent essentiellement les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires, la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées ou mises au rebut, les dotations aux amortissements exceptionnels pour les frais de développement liés aux projets abandonnés et d’éventuels produits de cession d’immobilisations. Note 5. – État de l’actif immobilisé.  Rubriques Valeur brute des immobilisations en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service Immobilisations incorporelles :             Frais de développement 4 387 1 758     942 5 203 Autres postes d'immobilisations incorporelles 55 847 4 860     8 60 699 Immobilisations incorporelles en cours 4 131   6 833 6 618   4 346 Immobilisations incorporelles 64 365 6 618 6 833 6 618 950 70 248 Immobilisations corporelles             Domaine privé             Terrains 7 331 17     19 7 329 Agencements et aménagements de terrains 2 805       23 2 782 Constructions 24 211       18 24 193 Installations générales, agencements et 40 767 699     2 774 38 692 Aménagements des constructions             Installations techniques, matériel et outillage 82 930 2 743     5 481 80 192 Industriels             Autres immobilisations corporelles 24 755 1 442     849 25 348 Immobilisations du domaine privé 182 799 4 901 0 0 9 164 178 536 Domaine concédé             Distribution aux services publics 383 230 24 139   42 2 046 405 281 Distribution publique 716 066 14 107     2 437 727 736 Immobilisations du domaine concédé 1 099 296 38 246 0 42 4 483 1 133 017 Immobilisations corporelles en cours - Privé 2 223   5 108 4 901   2 430 Immobilisations corporelles en cours - Concédé 45 969 2 652 37 122 38 111   47 632 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles - Privé 0         0 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles - Concédé 3 791   1 185 2 652   2 324 Immobilisations corporelles 1 334 078 45 799 43 415 45 706 13 647 1 363 939 Immobilisations financières             Participations 343 326   44   4 343 366 Créances rattachées à des participations 5 445   300     5 745 Autres titres immobilisés 581         581 Prêts 1 251   124   234 1 141 Autres créances immobilisées 0         0 Immobilisations financières 350 603 0 468 0 238 350 833 Total général 1 749 046 52 417 50 716 52 324 14 835 1 785 020  Immobilisations du domaine concédé. — Au 31.12.2016, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P. et D.P.) s’élèvent à 1 133 M€ et se répartissent comme suit :  Constructions 33,0 m€ Lignes et câbles 636,2 M€ Équipement des postes 398,9 M€ Transformateurs 64,9 M€   1 133,0 M€  Note 6. – État des amortissements.  Rubriques Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles         Frais de développement 0     0 Autres postes d'immobil. Incorporelles 37 948 4 985 8 42 925 Immobilisations incorporelles 37 948 4 985 8 42 925 Immobilisations corporelles         Domaine privé         Agencements et aménag. De terrains 2 523 65 23 2 565 Constructions 17 838 543 19 18 362 Install. Générales, agencements et         Aménagements des constructions 29 636 1 631 2 774 28 493 Install. Techniques, matériel et Outillage industriels 61 004 2 356 5 191 58 169 Autres immobilisations corporelles 19 265 1 640 701 20 204 Immobilisations du domaine privé (a) 130 266 6 235 8 708 127 793 Domaine concédé         Distribution aux services publics 167 417 10 168 1 245 176 340 Distribution publique 317 851 17 270 2 129 332 992 Immobilisations du domaine concédé (b) 485 268 27 438 3 374 509 332 Immobilisations corporelles (a + b) 615 534 33 673 12 082 637 125 Total général 653 482 38 658 12 090 680 050   Note 7. – État des échéances des créances et des dettes.  Etat des créances Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé :       Créances rattachées à des participations 5 744   5 744 Prêts (1) (2) 1 142 160 982 Autres créances immobilisées       Actif circulant :       Clients douteux ou litigieux 288   288 Autres créances clients 93 032 92 059 973 Personnel et comptes rattachés 176 176   Taxe sur la valeur ajoutée 11 375 11 375   Impôt sur les sociétés 4 003 4 003   Groupe et associés (2) 136 304 136 304   Débiteurs divers 3 459 3 459   Charges constatées d'avance 1 935 1 755 180 Totaux 257 458 249 291 8 167 (1) Montant - Prêts accordés en cours d'exercice 125     Des : - Remboursements obtenus en cours d'exercice 234     (2) Prêts et avances consentis aux associés       (Personnes physiques)          Etat des dettes Montant brut A un an au plus A plus d'un an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2) 1 241 76 957 208 (dont avances sur travaux 956 milliers d’euros)         Comptes courants ES Énergies, GEIE "EMC" et EDF (cash pooling) 43 329 43 329     Compte courant FIPARES 40 903 40 903     Fournisseurs et comptes rattachés 19 970 19 970     Personnel et comptes rattachés 12 345 12 345     Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 7 970 7 970     Impôt sur les sociétés 259 259     Taxe sur la valeur ajoutée 20 675 20 675     Autres impôts, taxes et assimilés 2 275 2 275     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 326 17 326     Autres dettes 10 799 10 799     Produits constatés d'avance 5 963 3 602 2 086 275 Totaux 183 055 179 529 3 043 483 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice Néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice         (2) Montant divers emprunts et dettes contractés         Auprès des associés (personnes physiques) Néant        État des créances :— Les « Créances rattachées à des participations » correspondent à l’avance en compte courant bloqué consentie au GEIE EMC.— Les « Autres créances clients » comprennent l’acheminement sur énergie livrée, non relevée, non facturée, dénommé «Acheminement en compteurs » à hauteur de 33,2 M€.— Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF et les intérêts courus s’y rattachant, les comptes courants court terme ÉS Énergies Strasbourg et GEIE « EMC ». Note 8. – État des produits à recevoir.  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 66 645 Autres créances 2 889 Intérêts courus sur placements 0 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 299 Intérêts bancaires courus 1 Total 69 834  Note 9. – État des charges et produits constatés d’avance.    Charges Produits Charges / Produits d'exploitation 1 935 5 963 (1) - Dont abonnement RTE et EDF 1 260 milliers d’euros -1 -2 (2) - Dont acheminement sur abonnement début     De période 1 772 milliers d’euros     Total 1 935 5 963  Note 10. – Trésorerie disponible. La trésorerie disponible d’Électricité de Strasbourg est constituée des disponibilités pour 18,1 M€, des valeurs mobilières de placement pour 14,3 M€, du compte courant EDF pour 126,3 M€ et des comptes courants filiales pour -74,3 M€ soit un total au 31 décembre 2016 de 84,4 M€ contre 63,9 M€ au 31 décembre 2015. Note 11. – Composition du capital.    Nombre Valeur nominale (En Euros) 1. Actions composant le capital     Social au début de l'exercice 7 169 386 10 2. Actions émises pendant l'exercice 0   3. Actions composant le capital     Social en fin d'exercice 7 169 386 10  Note 12. – Passifs spécifiques des concessions.    31/12/2016 31/12/2015 Contre-valeur des biens 465 795 466 898 Financement du concessionnaire non amorti -231 105 -231 700 Amortissement du financement du concédant 174 179 167 279 Participations reçues sur immobilisations en cours du domaine concédé 30 27 Passifs spécifiques des concessions 408 899 402 504  Note 13. – État des provisions.  Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées           Amortissements dérogatoires 11 089 6 291 3 518   13 862 Amortissements dérogatoires financiers 1 598 426     2 024 Total I 12 687 6 717 3 518   15 886 Provisions pour risques et charges           Renouvellement des immobilisations du domaine concédé (1) 342 866 9 918 9 367(1) 2 451 340 966 Charges de personnel avantages à court et long terme 13 005 5 661 3 394   15 272 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi 50 795 7 617 4 988   53 424 Énergie non relevée non facturée 170   32   138 Pertes latentes sur contrats à terme           Autres litiges (2) 813 824 286 137 1 214 Pour démontage ligne RTE 382   50 202 130 Total II 408 031 24 020 18 117 2 790 411 144 Provisions pour dépréciation           Sur immobilisations financières 37 700 70   1 800 35 970 Sur créances rattachées à des participations 716 918 716   918 Sur autres titres immobilisés           Sur stocks et en-cours           Sur comptes clients 1 100 217 42 309 966 Sur autres débiteurs           Sur valeurs mobilières de placement           Total III 39 516 1 205 758 2 109 37 854 Total général 460 234 31 942 22 393 4 899 464 884 Dont dotations et reprises :           D'exploitation   24 237 11 891     Financières   988 2 516     Exceptionnelles   6 717 3 518     Impôt.           Dont impact en droit du concédant       9 367     (1) voir note 12 Passifs spécifiques des concessions  (2) Points sur les principaux litiges faisant l’objet de provisions Fin 2012, Électricité de Strasbourg a fait l’objet de deux assignations devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour retard de délivrance de la proposition technique et financière de deux raccordements d’installation photovoltaïque ayant généré une application défavorable de tarif de rachat d’électricité. Le 18 novembre 2016, le Tribunal a condamné Électricité de Strasbourg, qui a fait appel de la décision auprès de la Cour d’appel de Colmar le 2 décembre 2016. La provision constituée pour ces deux litiges s’élève à 604 K€ au 31 décembre 2016. Le 28 août 2015, Électricité de Strasbourg a fait l’objet d’une assignation devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour le même motif. La provision constituée pour ce litige s’élève à 250 K€ au 31 décembre 2016. Note 14. – Charges à payer.  Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (Factures non parvenues) 9 981 Dettes fiscales et sociales (Essentiellement charges de personnel et congés payés) 21 921 Dettes sur immobilisations 11 453 Autres dettes (Essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) 9 715 Total 53 070  Note 15. – Chiffre d’affaires net.    Montant Ventes d'énergies et services 970 Ventes d'acheminement 215 498 Ventes de matières et déchets 293 Travaux et prestations de services 5 767 Produits des activités annexes 26 229 Chiffre d'affaires net 248 757  Les produits des activités annexes d’un total de 26,2 M€ in

Description : 170072124 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Autres opérations____________________Fusions et scissions____________________ ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 71 693 860 eurosSiège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg558 501 912 R.C.S. Strasbourg Société « apporteuse » S2 Société anonyme au capital de 40 000 eurosSiège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg823 982 954 R.C.S. Strasbourg Société « bénéficiaire » Avis de projet d’apport partiel d’actif(soumis au régime juridique des scissions) Les sociétés Électricité de Strasbourg et S2 ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet d’apport, la société Électricité de Strasbourg fera apport à la société S2 de la branche autonome d’activité ayant pour objet la gestion d’un réseau de distribution d’électricité. L’actif apporté s’élèvera à 918 319 908,16 euros. Le passif pris en charge par la société S2, bénéficiaire de l’apport, s’élèvera à 898 819 896,81 euros. L’actif net apporté sera donc d’un montant de 19 500 011,35 euros. En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société Électricité de Strasbourg, 896 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, créées par la société S2 à titre d’augmentation de capital d’un montant de 8 960 000 euros. La prime d’apport s’élèvera à 10 540 011,35 euros. Les créanciers des sociétés Électricité de Strasbourg et S2 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du Code de commerce. Le projet de contrat d’apport a été établi en date du 20 mars 2017 et a été déposé dès avant ce jour : – au greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg au nom de la société Électricité de Strasbourg le 22 mars 2017 sous le numéro 2017-A-2645 ; – au greffe du Tribunal d’ Instance de Strasbourg au nom de la société S2 le 22 mars 2017 sous le numéro 2017-A-2646. Pour insertion :Le Directeur général d’Électricité de StrasbourgLa Présidente Directrice Générale de S2 1700721

Description : 170072024 mars 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°36Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 €Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG558 501 912 R.C.S STRASBOURGwww.es.fr Assemblée générale mixte Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le vendredi 28 avril 2017 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour I. Partie ordinaire 1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2016 2. Lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne 3. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du Conseil d’administration établis par les Commissaires aux comptes 4. Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2016 5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2016 6. Affectation du résultat 7. Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce 8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2016 9. Approbation des éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2016 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 10. Approbation des principes de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2018 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée 11. Ratification de la cooptation de 2 administrateurs 12. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant  II. Partie extraordinaire 1. Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration 2. Lecture du rapport du Commissaire aux apports et à la scission 3. Approbation du projet d’apport partiel d’actifs portant transmission par la société Électricité de Strasbourg à la société S2 de sa branche autonome d’activité ayant pour objet la gestion d’un réseau de distribution d’électricité, approbation de ces apports et de leur rémunération 4. Modification des statuts  III. Partie ordinaire et extraordinaire1. Pouvoirs à donner en vue des publications légales  Projets de résolutions  Résolutions ordinaires Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2016, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2016. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 58 336 532,97 €.   Deuxième résolution. — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 58 336 532,97 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de  5 000 000 € :  Total à répartir : 63 336 532,97 € – dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € – distribution d’un dividende de 6,00 € par action (7 169 386 actions) 43 016 316,00 € – dotation à la réserve facultative 15 320 216,97 € – report à nouveau 2016 5 000 000,00 € Total réparti : 63 336 532,97 €  Le dividende versé s’élevait à 5,30 € au titre de l’exercice 2015, 5,70 € au titre de l’exercice 2014 et 6,80 € au titre de l’exercice 2013. Il sera versé à partir du 1er juin 2017. Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code général des impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant. Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, ce dividende donnera obligatoirement lieu de manière cumulative (hors actions détenues sur un P.E.A) : — à une retenue à la source de 21% (non libératoire) sur le dividende brut, opérée par la société, valant acompte sur l'impôt sur les revenus perçus lors de l'année 2017 conformément à l'article 117 quater du C.G.I. Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) peuvent demander à être dispensés de cette retenue. Une déclaration annuelle sur l'honneur est alors à produire sur papier libre auprès de la société (avant le 30.11.N-1 pour un versement de dividendes en N). — aux prélèvements sociaux de 15,5 % (dont CSG déductible de 5,1 %) retenus à la source par la société (dividendes payés depuis le 1.07.2013). Enfin, le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 9 428 €, soit un impôt correspondant de 3 246 €, qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I. Troisième résolution. — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.  Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur la gestion du groupe ÉS au cours de l’exercice 2016, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2016. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 73 224 968,59 €.  Cinquième résolution. — L’Assemblée générale,— ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à M. Marc KUGLER en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2016 tel que figurant en page 27 du rapport de gestion 2016,— saisie pour approbation conformément aux dispositions du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le code de gouvernance auquel se réfère Électricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce,— approuve lesdits éléments de la rémunération attribuée à M. Marc KUGLER en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2016.  Sixième résolution. — L’Assemblée générale,— ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à Mme Birgit FRATZKE-WEISS en sa qualité de Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2016, telle que figurant en page 28 du rapport de gestion 2016,— saisie pour approbation conformément aux dispositions du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le code de gouvernance auquel se réfère Électricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce,— approuve lesdits éléments de la rémunération attribuée à Mme Birgit FRATZKE-WEISS en sa qualité de Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2016.  Septième résolution. — L’Assemblée générale,— ayant pris connaissance de la présentation des principes de la rémunération qui sera attribuée à M. Marc KUGLER en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2018 tel que figurant en pages 28-29  du rapport de gestion 2016,— saisie pour approbation de ces principes conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,— approuve les principes de la rémunération qui sera attribuée à M. Marc KUGLER en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2018.  Huitième résolution. — L’Assemblée générale,— ayant pris connaissance de la présentation des principes de la rémunération qui sera attribuée à Mme Birgit FRATZKE-WEISS en sa qualité de Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2018 tel que figurant en pages 28-29 du rapport de gestion 2016,— saisie pour approbation de ces principes conformément aux dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,— approuve les principes de la rémunération qui sera attribuée Mme Birgit FRATZKE-WEISS en sa qualité de Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2018.  Neuvième résolution. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 28 juillet 2016, de M. Thomas AUDIGE, né le 23 février 1975 à Montauban (82000), domicilié 9 rue de Belleville 75019 Paris, pour succéder à Mme GOUBET-MILHAUD, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir.  Dixième résolution. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 28 juillet 2016, de Mme Marie-Christine AULAGNON, née le 31 mars 1963 à Paris (75014), domiciliée 85 rue de Wagram 75017 Paris, en remplacement de M. Xavier GIRRE, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.  Onzième résolution. — L’Assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG dont le siège est 2 avenue Gambetta - Tour Eqho- 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX, décide de le renouveler pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.  Douzième résolution. — L’Assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet SCP JEAN-CLAUDE ANDRE & autres, dont le siège est 2b, rue de Villiers – 92309 Levallois-Perret, décide de son remplacement par la société SALUSTRO REYDEL S.A dont le siège est 2, avenue Gambetta - Tour Eqho- 92066 Paris La Défense Cedex, pour un nouveau mandat d’une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022.  Résolutions extraordinaires Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : — du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions des articles L.236-9 alinéa 4 et R.236-5 du Code de commerce — du rapport du Commissaire aux apports, le cabinet Stirnweiss, Finck & Associés, commissaire aux apports et à la scission désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Vice-Président du Tribunal de Grand Instance de Strasbourg en date du 6 janvier 2017 — de l’avis du Comité d’Entreprise en date du 10 mars 2017 — du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société S2 du 27 avril 2017 ayant approuvé le projet d’apport partiel d’actif objet de la présente résolution dans toutes ses stipulations, l’évaluation qui en a été faite et l’attribution à Électricité de Strasbourg, en rémunération des apports effectués, de 896 000 actions nouvelles, par augmentation de son capital social, sous condition suspensive de l’approbation dans les mêmes termes par les actionnaires d’Electricité de Strasbourg — du projet d’apport partiel d’actifs et de ses annexes signé avec la société S2, aux termes duquel la société Électricité de Strasbourg fait apport à titre d’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions à la société S2, société anonyme au capital de 40 000 euros dont le siège est à Strasbourg (67000) – 26, boulevard du Président Wilson et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 823 982 954, de sa branche autonome d’activité ayant pour objet la gestion d’un réseau de distribution d’électricité exploitée : – dans son établissement situé 26, Boulevard du Président Wilson – 67000 Strasbourg pour lequel Électricité de Strasbourg est immatriculée à titre principal au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 501 912 00239 ; – dans son établissement situé 5, rue André Marie Ampère – 67450 Mundolsheim pour lequel Électricité de Strasbourg est immatriculée à titre secondaire au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 501 912 00205 ; – dans son établissement situé 4, rue Gustave Adolphe Hirn – 67000 Strasbourg pour lequel Électricité de Strasbourg est immatriculée à titre secondaire au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 501 912 00031 ; – dans son établissement situé 46, Boulevard de la Libération – 67500 Haguenau pour lequel Électricité de Strasbourg est immatriculée à titre secondaire au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 501 912 00114 ; – dans son établissement situé 1, rue Ernest Friedrich – 67120 Molsheim pour lequel Électricité de Strasbourg est immatriculée à titre secondaire au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 558 501 912 00221 ; – dans son établissement situé ZI, 3, rue du Commerce – 67118 Geispolsheim pour lequel Électricité de Strasbourg est immatriculée à titre secondaire au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 501 912 00122 ; – dans son établissement situé 7, rue de Lichtenberg – 67350 Val de Moder pour lequel Électricité de Strasbourg est immatriculée à titre secondaire au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 558 501 912 00072, approuve le traité d’apport partiel d’actif tel qu’il lui a été soumis dans toutes ses stipulations et spécialement : — le choix du régime juridique de l’opération et les stipulations relatives au passif de la société apporteuse prévoyant l’absence de solidarité entre les sociétés participantes ; — la rémunération de l’apport par l’attribution à la société Électricité de Strasbourg de 896 000 actions de la société S2 ; — les modalités de remise à la société Électricité de Strasbourg des actions de la société S2 et la date à laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices ; — l’évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis ; — l’apport des éléments d’actifs pour un montant de 918 319 908,16 euros ; — la prise en charge par la société S2 des éléments de passif s’élevant à 898 819 896,81 euros ; — l’actif net apporté s’élevant en conséquence à 19 500 011,35 Euros ; — le montant de la prime d’apport, soit 10 540 011,35 euros, correspondant à la différence entre le montant de l’actif net apporté, soit 19 500 011,35 euros et le montant de l’augmentation de capital, soit 8 960 000 euros ; — la stipulation d’un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2017.  Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent, confère tous pouvoirs au Directeur général à l’effet de poursuivre la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif, et en conséquence de réitérer, si besoin est, les apports effectués par la société Électricité de Strasbourg à la société S2, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations ou notifications à ces effets, signer toutes pièces, actes ou documents, élire domicile, substituer ou déléguer et faire tout ce qui sera nécessaire. Elle donne en particulier mandat à Monsieur Marc Kugler aux fins de signer la déclaration prévue à l’article L.236-6 du Code de commerce.  Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’opération de filialisation de son activité de gestion du réseau de distribution, décide de modifier l’article 3 (« Objet social ») des statuts qui s’établira désormais comme suit : « La société a pour objet, directement ou indirectement :— d’assurer la production, la commercialisation et le négoce d’énergies, la fourniture de services énergétiques ainsi que la distribution d’énergies via une filiale gérée en toute indépendance ;  — de fournir des services de manière connexe aux activités précitées ;  — d’assurer les missions de service public qui lui sont imparties par les lois et règlements en vigueur ;  — de fournir toute activité support au profit de l’ensemble des filiales et entités de la société au sens de l’article 47-1 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;  — de développer plus généralement toute activité industrielle, commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d’ingénierie, dans le domaine de l’énergie, à toute catégorie de clientèle ;  — de valoriser l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu’elle détient ou utilise ;  — de créer, d’acquérir, de louer, de prendre en location-gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, de prendre à bail, d’installer, d’exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’un des objets précités ;  — de prendre, d’acquérir, d’exploiter ou de céder tous procédés, brevets et licences de brevets concernant les activités se rapportant à l’un des objets précités ;  — de participer de manière directe ou indirecte à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se rattacher à l’un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d’entreprises nouvelles, d’apport, de souscription, ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de prise d’intérêts, de fusion, d’association ou de toute autre manière ;  — et plus généralement, de se livrer à toutes opérations et activités de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, en totalité ou en partie, à l’un quelconque des objets précités, à tous objets similaires ou connexes ou encore à tous objets qui seraient de nature à favoriser ou développer les affaires de la société. »  Seizième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’adoption de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, décide de modifier l’article 16 des statuts relatif à la composition du conseil d’administration de la société. En conséquence : — le texte du premier alinéa de l’article 16 (« Composition du conseil d’administration ») des statuts s’établira désormais comme suit : « La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, dont un nombre d’administrateurs représentants des salariés élus dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Les autres administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. » — le texte du sixième et dernier alinéa de l’article 16 (« Composition du conseil d’administration ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Les premiers administrateurs représentant les salariés conformément aux dispositions de l’ordonnance du 20 août 2014 seront élus au terme du mandat en cours des administrateurs salariés, soit à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l'exercice 2018. »  Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’opération de filialisation de son activité de gestion du réseau de distribution et de l’adoption de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, décide de modifier l’article 23 (« Pouvoirs du conseil d’administration ») des statuts, dont le texte des trois premiers alinéas sera remplacé par un seul alinéa qui s’établira désormais comme suit : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. »  Dix-huitième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence de l’opération de filialisation de son activité de gestion du réseau de distribution, décide de modifier le préambule et l’article 25 (« Directeur général ») des statuts. En conséquence : — le texte des deux derniers alinéas du préambule des statuts s’établira désormais comme suit :« Parmi ces modifications, il convient de signaler particulièrement celles ayant trait à la mise en conformité du texte avec les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et de son décret d’application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 relatifs à la démocratisation du secteur public, votée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1984, concernant notamment l’entrée au conseil d’administration de représentants du personnel, et celles relatives à la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001. Les statuts ont également été modifiés en vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2017 pour les mettre en conformité avec les dernières évolutions du cadre législatif et réglementaire.  En outre, les statuts de la société ont été modifiés à deux reprises pour se mettre en conformité avec les évolutions du Code de l’énergie issues de la transposition de directives européennes relatives à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. La société a ainsi procédé à la filialisation de son activité de commercialisation (décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2009), puis de son activité de gestion d’un réseau de distribution d’électricité (décidée par l’assemblée générale mixte du 28 avril 2017). »  — le texte de l’article 25 (« Directeur général ») des statuts s’établira désormais comme suit : « La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d’eux, qui porte le titre de directeur général. Le conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l’article 21 choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Dans l’hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables. Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommage-intérêts, sauf s’il assume les fonctions de président du conseil d'administration. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d'administration. Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l’objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables. Le conseil d’administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général. » Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et en conséquence des évolutions législatives et réglementaires liées notamment à l’adoption de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, décide de modifier les articles 1, 2, 4, 8, 17, 18, 21, 26, 28, 30, 32, 34, 35, 38, 39, 54, 57, 61 et 66 des statuts de la société. En conséquence : — le texte de l’article 1 (« Forme ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Electricité de Strasbourg est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le Code de commerce, dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques telles que, notamment, les dispositions du Code de l’énergie et celles relatives aux sociétés à participation publique, et par les présents statuts.»  — le texte de l’article 2 (« Dénomination ») des statuts s’établira désormais comme suit : « La dénomination sociale est Electricité de Strasbourg. Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou de l’abréviation « S.A. » et de l’énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. » — le texte du deuxième alinéa de l’article 4 (« Siège social ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d’administration qui sera soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.» — le titre et texte des trois premiers alinéas de l’article 8 des statuts s’établiront désormais comme suit : « ARTICLE 8 - Libération des actions  Le montant nominal des actions à souscrire en numéraire est payable soit au siège social, soit aux caisses désignées à cet effet : – un quart au moins lors de la souscription, – le surplus, en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive, sur décision du conseil d’administration. Si la valeur nominale des actions à souscrire est assortie d’une prime d’émission, la totalité de cette prime est payable lors de la souscription. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, quinze jours avant l’époque fixée pour chaque règlement, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires intéressés, soit par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Pourront être considérées comme nulles et non avenues, huit jours après mise en demeure pouvant résulter d’une simple lettre recommandée demeurée sans effet, toutes souscriptions d’actions sur lesquelles n’aurait pas été effectué le versement exigible lors de la souscription.» — le texte de l’article 17 (« Durée des fonctions des administrateurs – Renouvellement – Cooptation ») des statuts s’établira désormais comme suit : « La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans sous réserve de l’application des dispositions de l’alinéa 5 du présent article. Leur mandat expire à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires, ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Ils sont rééligibles. Les administrateurs nommés par l’assemblée générale peuvent être révoqués à tout moment par décision ordinaire de cette dernière. Les représentants des salariés peuvent être révoqués individuellement pour faute grave par décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés à la demande de la majorité des membres du conseil.  Dans le cas où des dissensions graves entravent l’administration de la société, la révocation prononcée par l’assemblée générale des membres du conseil d’administration peut s’étendre aux représentants des salariés. Le conseil ne peut comporter un nombre d’administrateurs âgés de plus de 70 ans supérieur au tiers de ses membres en fonction. Si le conseil comprend des personnes morales, l’âge de leur représentant est pris en compte pour l’application des dispositions précitées. Lorsque le nombre des administrateurs âgés de plus de 70 ans vient à excéder le tiers des administrateurs en fonction, le mandat du ou des administrateurs les plus âgés prend fin le jour de la réunion du conseil d’administration suivant la date à laquelle la proportion du tiers a été dépassée. Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif des administrateurs nommés par elle.  En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs membres nommés par l’assemblée générale, le conseil peut, entre deux assemblées, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations effectuées par le conseil à titre provisoire sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir jusqu’au terme du mandat en cours.  Dans l’hypothèse où une irrégularité serait constatée dans les nominations effectuées, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables. Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoquer l’assemblée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à l’effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations ci-dessus prévues. Le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social ou de son équivalent en Alsace-Moselle, statuant sur requête. En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges d’administrateurs salariés par suite de décès, démission ou toute autre cause, sauf lors du renouvellement du conseil en cas de dissensions graves entravant l’administration de la société, ces administrateurs sont remplacés par le ou les candidats suivant le dernier candidat élu de la liste concernée ; en cas d’impossibilité, les sièges non pourvus restent vacants jusqu’à la prochaine élection ; toutefois, si les vacances dépassent la moitié des sièges, une élection partielle est organisée, sauf dans les six derniers mois du mandat. A cet effet, le conseil d’administration constate, dans les plus brefs délais, que le nombre de vacances dépasse la proportion précitée ; les élections partielles ont lieu dans la quatrième semaine suivant cette constatation. Le mandat des administrateurs élus par les salariés prend fin de plein droit lorsque ces administrateurs ne remplissent plus les conditions d’éligibilité prévues par la loi. Le président du conseil d’administration pourvoit, dans ce cas, à leur remplacement dans les conditions énoncées aux alinéas précédents. » — le texte du deuxième alinéa de l’article 18 (« Actions de fonction ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Les administrateurs nommés au cours de la vie sociale peuvent ne pas être actionnaires au moment de leur nomination mais doivent le devenir dans le délai légal ; à défaut, ils sont réputés démissionnaires d’office. »  — le texte de l’article 21 (« Réunions - Convocations - Quorum - Majorité - Registre de présence ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Nonobstant les cas de convocation expressément prévus par la loi, le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation de son président et, si ce dernier n’assume pas la direction générale, sur demande du directeur général, de son vice-président, ou de l’administrateur délégué dans les fonctions de président et examine toutes questions inscrites à l’ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple. La majorité des membres du conseil d'administration peut, en indiquant l’ordre du jour, convoquer le conseil. Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis au moins trois mois, les administrateurs représentant le tiers au moins des membres du conseil peuvent demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Les réunions du conseil ont lieu soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Les convocations peuvent être faites par tous moyens, notamment par lettres missives, et même verbalement. Les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président ou le vice-président, ou l’administrateur délégué dans les fonctions de président et, à défaut, par un administrateur spécialement délégué à cet effet en début de séance. Tout administrateur, y compris éventuellement le représentant d’une personne morale à qui mandat d’administrateur aurait été conféré, empêché d’assister à une réunion, peut se faire représenter par un de ses collègues, ce dernier ne pouvant toutefois disposer que d’un seul mandat. Ce mandat, valable pour une seule séance, pourra être donné par lettre ou télégramme. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Le règlement intérieur du conseil peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion par voie de visioconférence ou par tous autres moyens de télécommunication permettant l’identification et garantissant la participation effective des administrateurs, dans les conditions légales.  Il est tenu au siège social un registre de présence qui est signé à chaque séance par tous les administrateurs participant à la réunion, tant en leur nom personnel que comme mandataire. » — le texte du troisième alinéa de l’article 26 (« Directeur général délégué ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d’administration sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommage-intérêts. En cas de décès, de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général. » — le texte de l’article 28 (« Conventions soumises à autorisation préalable au conseil d’administration ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.  Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l’alinéa précédent est indirectement intéressée, ainsi que des conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L’autorisation préalable du conseil d’administration est motivée en justifiant de l’intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Les dispositions des alinéas ci-dessus ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce. » — le texte de l’article 30 (« Dispositions communes aux diverses formes d’assemblées ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. »  — le texte de l’article 32 (« Dispositions communes aux diverses formes d’assemblées ») des statuts s’établira désormais comme suit : « L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément à la loi et aux présents statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et pour lesquels il a été justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription des titres au nom soit de l’actionnaire soit, de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les conditions et délais prévus par le Code de commerce.  L'accès à l'assemblée générale est ouvert à ses membres sur simple justification de leurs qualités et identité. Le conseil d'administration peut, s'il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d'admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes. Les titulaires d’actions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure notifiée par la société, ne sont pas admis aux assemblées et les actions qu’ils possèdent sont déduites pour le calcul du quorum. Les assemblées sont soit ordinaires, soit extraordinaires. A l’exception de l’assemblée générale ordinaire qui doit être réunie dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social, les assemblées peuvent être réunies à toute époque de l’année. Si des actions de catégories différentes venaient à être créées, les titulaires d’actions d’une catégorie déterminée pourraient être réunis en assemblées spéciales pour délibérer dans les cas prévus par l’article L.225-99 du Code de commerce. » — le texte du cinquième alinéa de l’article 34 (« Participation aux assemblées ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées par l’un d’eux ou par un mandataire commun. En cas de désaccord, ce mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal de grande instance en Alsace-Moselle statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. » — le texte du premier alinéa de l’article 35 (« Procurations - Documents à communiquer aux actionnaires ») des statuts s’établira désormais comme suit : « La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée par un autre actionnaire est signée par le mandant qui doit indiquer ses nom, prénom usuel et domicile et le nombre d’actions qu’il possède. Elle peut désigner un mandataire qui n’a pas la faculté de substituer. »  — le texte de l’article 38 (« Ordre du jour ») des statuts s’établira désormais comme suit : « L’ordre du jour des assemblées figure sur l’avis de convocation ; il est arrêté par l’auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses ne présentant qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital exigée par la loi, ou toute association d’actionnaires remplissant les conditions requises par la loi et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande doivent justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée. En outre, conformément au Code du travail, le comité d’entreprise peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement. L’ordre du jour de l’assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. »  — le texte de l’article 39 (« Procès-verbaux ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et parafé. Toutefois, ces procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées et parafées sans discontinuité, le tout dans les conditions prévues par la loi. Le procès-verbal des délibérations de l’assemblée doit indiquer la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du bureau. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par le ou l’un des liquidateurs. »  — le texte du premier alinéa de l’article 54 (« Dispositions particulières aux augmentations de capital résultant d’apports en nature ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Dans le cas d’apports en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports son désignés à la diligence du président du conseil d’administration, par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social ou de la chambre commerciale en Alsace-Moselle.» — le texte du premier alinéa de l’article 57 (« Souscription achat ou prise en gage par la société de ses propres actions ») des statuts s’établira désormais comme suit : « Sous réserve des cas expressément prévus par la loi, la société ne peut, ni directement, ni par personne interposée agissant en son nom, souscrire ou acheter ses propres actions. » — le texte du premier alinéa de l’article 61 (« Dissolution consécutive à la réduction du nombre des actionnaires au-dessous du minimum légal, à la liquidation judiciaire et à la cession totale des actifs ») des statuts s’établira désormais comme suit : « A la demande de tout intéressé, le tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal de grande instance en Alsace-Moselle peut prononcer la dissolution de la société si le nombre des actionnaires est depuis un an inférieur à sept. » — le texte des quatrième et cinquième alinéas de l’article 66 (« Clôture de la liquidation ») des statuts s’établira désormais comme suit : « A défaut de réunion de l’assemblée susvisée, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social ou de la chambre commerciale du tribunal de grande instance en Alsace-Moselle statuant en référé, la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation. Si l’assemblée générale de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes de liquidation, le ou les liquidateurs déposent lesdits comptes au greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal de grande instance en Alsace-Moselle où tout intéressé peut en obtenir communication et, à ses frais, délivrance d’une copie. »  Résolution ordinaire et extraordinaireVINGTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou de copies des présentes à l’effet de procéder aux formalités de publicité et de dépôt requises.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L.225-106 du Code de commerce. 1. Formalités préalables Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9) ou bien trouver sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/finances/espace-actionnaires le formulaire unique de procuration ou de vote à distance.Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’administration adressera à tous les actionnaires. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. 5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es.fr. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.  Le Conseil d’administration 1700720

Description : 160255725 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG SA Société Anonyme au capital de 71 693 860 €Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg558 501 912 R.C.S Strasbourg  A. — Comptes sociaux annuels 2015. I. — Bilan Actif.(En milliers d’Euros)  Actif Montant Brut Amortissements 31/12/2015 31/12/2014 Immobilisations incorporelles :         Fonds commercial 0,00 0,00 0,00 0,00 Frais d'exploration géothermique 4 387 309,13 0,00 4 387 309,13 2 713 260,67 Logiciels informatiques 49 642 920,90 35 225 544,15 14 417 376,75 9 651 207,71 Autres immobilisations 6 203 871,98 2 722 559,51 3 481 312,47 3 748 283,35 Immobilisations incorporelles en cours 4 130 600,30 0,00 4 130 600,30 7 740 275,34 Avances et acomptes 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des immobilisations incorporelles 64 364 702,31 37 948 103,66 26 416 598,65 23 853 027,07 Immobilisations corporelles :         Domaine privé         Terrains et constructions 75 114 152,00 49 996 211,83 25 117 940,17 24 915 225,26 Installations techniques, matériel, outillage industriels 82 930 312,27 61 005 079,16 21 925 233,11 21 820 851,24 Autres immobilisations corporelles 24 755 046,46 19 264 679,61 5 490 366,85 6 119 406,26 Immobilisations en cours 2 223 142,30 0,00 2 223 142,30 3 685 103,03 Domaine concédé         Distribution aux services publics 383 229 871,24 167 417 428,06 215 812 443,18 218 802 185,67 Distribution publique 716 066 016,04 317 851 172,21 398 214 843,83 400 276 150,80 Immobilisations en cours 45 968 604,67 0,00 45 968 604,67 31 650 241,46 Avances et acomptes 3 790 569,00 0,00 3 790 569,00 2 029 631,70 Total des immobilisations corporelles 1 334 077 713,98 615 534 570,87 718 543 143,11 709 298 795,42 Immobilisations financières         Participations 343 326 122,11 37 700 000,00 305 626 122,11 302 725 990,22 Créances rattachées à des participations 5 444 541,37 715 879,09 4 728 662,28 0,00 Autres titres immobilisés 581 257,67 0,00 581 257,67 581 257,67 Prêts 1 251 028,59 0,00 1 251 028,59 1 432 668,11 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des immobilisations financières 350 602 949,74 38 415 879,09 312 187 070,65 304 739 916,00 Actif immobilise 1 749 045 366,03 691 898 553,62 1 057 146 812,41 1 037 891 738,49 Stocks et en-cours         Matières premières, approvisionnements 2 951 266,29 0,00 2 951 266,29 3 014 411,98 En-cours de production de services 204 387,64 0,00 204 387,64 112 528,77 Avances et acomptes versés sur commandes 0,00 0,00 0,00 0,00 Créances         Créances clients et comptes rattachés 93 722 937,26 1 100 145,51 92 622 791,75 88 189 110,03 Autres créances 15 555 920,68 0,00 15 555 920,68 20 320 067,91 Compte courant GEIE "E.M.C." 9 736,29 0,00 9 736,29 0,00 Compte courant ES ENERGIES STRASBOURG 6 952 115,97 0,00 6 952 115,97 9 860 771,98 Compte courant EDF 154 492 742,70 0,00 154 492 742,70 154 162 178,85 Valeurs mobilières de placement         Autres titres 14 191 565,31 0,00 14 191 565,31 7 027 761,15 Disponibilités 7 945 484,46 0,00 7 945 484,46 35 894 116,04 Charges constatées d'avance 1 913 752,69 0,00 1 913 752,69 1 603 796,19 Actif circulant 297 939 909,29 1 100 145,51 296 839 763,78 320 184 742,90 Total général 2 046 985 275,32 692 998 699,13 1 353 986 576,19 1 358 076 481,39   Passif 31/12/2015 31/12/2014 Capital 71 693 860,00 71 693 860,00 Primes d'émission 7 049 317,41 7 049 317,41 Réserve légale 7 169 386,00 7 169 386,00 Réserves réglementées 0,00 0,00 Autres réserves 134 750 814,96 105 571 317,73 Report à nouveau 5 000 000,00 5 000 000,00 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 60 395 181,26 70 044 997,43 Acomptes sur dividendes 0,00 0,00 Situation nette 286 058 559,63 266 528 878,57 Subventions d'investissements 0,00 0,00 Provisions réglementées 12 686 942,73 12 344 027,43 Capitaux propres 298 745 502,36 278 872 906,00 Droits du concédant 402 503 580,45 398 621 994,69 Autres fonds propres 402 503 580,45 398 621 994,69 Provisions pour risques et charges 65 164 647,82 61 798 692,03 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 342 866 133,12 341 439 249,14 Provisions pour risques et charges 408 030 780,94 403 237 941,17 Dettes financières     Emprunts et dettes financières divers 1 195 480,55 1 298 469,17 Compte courant FIPARES 65 807 805,99 86 137 524,30 Comptes courants ES ENERGIES STRASBOURG / GEIE "E.M.C." 53 840 837,88 70 067 586,89 Compte courant EDF 0,00 0,00 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 25 093 606,86 23 060 112,99 Dettes d'exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 16 322 100,26 16 635 779,76 Dettes fiscales et sociales 48 357 294,11 49 863 067,00 Dettes diverses     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 20 178 750,71 17 270 024,37 Autres dettes 7 377 987,46 6 572 782,66 Produits constates d'avance 6 532 848,62 6 438 292,39 Dettes 244 706 712,44 277 343 639,53 Total général 1 353 986 576,19 1 358 076 481,39  II. — Compte de résultat.  (En milliers d’Euros) 31/12/2015 31/12/2014 Ventes de marchandises 0,00 0,00 Ventes d'énergie et services 960 159,13 1 233 724,05 Ventes d'acheminement d'électricité 211 611 543,64 208 198 504,55 Ventes de matières et déchets 402 032,27 380 790,17 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 32 044 047,84 31 961 495,05 Chiffre d'affaires net 245 017 782,88 241 774 513,82 Production stockée 91 858,87 42 897,32 Production immobilisée 9 947 591,90 9 579 763,88 Subventions d'exploitation 402 426,44 127 154,65 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 13 722 571,90 15 717 187,51 Autres produits 3 306 123,31 3 225 463,83 Produits d'exploitation 272 488 355,30 270 466 981,01 Achats de marchandises (y compris droits de douane) 0,00 0,00 Variation de stock (marchandises) 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 5 799 288,66 5 541 618,40 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 63 145,69 -137 375,78 Achats d'énergie, services et péages 46 254 680,74 44 470 238,46 Autres achats non stockés 2 617 775,14 2 703 569,25 Charges externes 20 273 100,84 19 357 356,73 Impôts, taxes et versements assimilés 14 593 217,53 13 960 548,93 Salaires et traitements 44 365 854,81 42 915 301,72 Charges sociales 19 884 669,30 20 529 495,18 Dotations d'exploitation     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 38 296 619,69 37 562 025,48 Sur immobilisations : dotations aux provisions 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions 358 515,73 496 598,29 Pour risques et charges : dotations aux provisions 19 804 344,88 21 980 839,62 Autres charges 3 541 451,49 5 306 153,93 Charges d'exploitation 215 852 664,50 214 686 370,21 Résultat d'exploitation 56 635 690,80 55 780 610,80 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée 8 348,58 -307 359,10 Perte supportée ou bénéfice transféré 0,00 0,00 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 8 348,58 -307 359,10 Produits financiers     Produits financiers de participations 25 146 594,90 33 884 793,90 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 48 458,72 54 318,73 Autres intérêts et produits assimilés 825 484,01 1 750 802,36 Reprises sur provisions et transferts de charges 2 900 000,00 1 600 000,00 Différences positives de change 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Produits financiers 28 920 537,63 37 289 914,99 Dotations financières aux amortissements et provisions 715 879,09 0,00 Intérêts et charges assimilées 52 364,95 184 158,13 Différences négatives de change 0,00 338,49 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Charges financières 768 244,04 184 496,62 Résultat financier 28 152 293,59 37 105 418,37 Résultat courant avant impôts 84 796 332,97 92 578 670,07  Compte de résultat (suite)    31/12/2015 31/12/2014 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 3 416,00 0,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital 547 023,08 13 370 549,03 Reprises sur amortissements dérogatoires 4 258 977,21 3 565 311,01 Reprises sur provisions et transferts de charges 0,00 0,00 Produits exceptionnels 4 809 416,29 16 935 860,04 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 353,00 36 543,98 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 447 940,49 9 988 338,38 Dotations amortissements dérogatoires 4 601 892,51 5 151 419,32 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 0,00 0,00 Charges exceptionnelles 6 050 186,00 15 176 301,68 Résultat exceptionnel -1 240 769,71 1 759 558,36 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices 23 160 382,00 24 293 231,00 Total des produits 306 218 309,22 324 692 756,04 Total des charges 245 823 127,96 254 647 758,61 Bénéfice ou perte 60 395 181,26 70 044 997,43   III. — Soldes intermédiaires de gestion.    31/12/2015 31/12/2014 Ecarts en € 1. Ventes d'énergie, recettes de péages et services 212 571 702,77 209 432 228,60 3 139 474,17 2. Achats d'énergie, rétrocession de péages et services 46 254 680,74 44 470 238,46 1 784 442,28 3. Marge Brute 166 317 022,03 164 961 990,14 1 355 031,89 4. Ventes de marchandises matières et déchets 402 032,27 380 790,17 21 242,10 5. Travaux, prestations de service, activités annexes 32 044 047,84 31 961 495,05 82 552,79 Chiffre d'affaires (1+4+5) 245 017 782,88 241 774 513,82 3 243 269,06 6. Prod. immob., stockée & var. en cours 10 039 450,77 9 622 661,20 416 789,57 7. Achats march. autres approv.,achats stockés et variat. stock 5 862 434,35 5 404 242,62 458 191,73 8. Autres achats et charges externes 22 890 875,98 22 060 925,98 829 950,00 9. Valeurs ajoutées 180 049 242,58 179 461 767,96 587 474,62 10. Subventions d'exploitation 402 426,44 127 154,65 275 271,79 11. Impôts et taxes et versements assimilés 14 593 217,53 13 960 548,93 632 668,60 12. Charges de personnel 64 250 524,11 63 444 796,90 805 727,21 13. Excédent brut d'exploitation 101 607 927,38 102 183 576,78 -575 649,40 14. Autres produits de la gestion courante 3 306 123,31 3 225 463,83 80 659,48 15. Redevances & charges diverses 3 541 451,49 5 306 153,93 -1 764 702,44 16. Quote-part de résultat fait en commun (bénéfice ou perte) 8 348,58 -307 359,10 315 707,68 16. EBITDA 101 380 947,78 99 795 527,58 1 585 420,20 17. Dotations aux amortissements 38 296 619,69 37 562 025,48 734 594,21 18. Dotations aux provisions 20 162 860,61 22 477 437,91 -2 314 577,30 19. Reprises sur amortissements & provisions & transfert charges 13 722 571,90 15 717 187,51 -1 994 615,61 20. EBIT 56 644 039,38 55 473 251,70 1 170 787,68 21. Produits financiers 26 020 537,63 35 689 914,99 -9 669 377,36 21a. Reprises de provisions sur titres Fipares 2 900 000,00 1 600 000,00 1 300 000,00 21b. Reprises de provisions sur Placement EDF 0,00 0,00 0,00 22a. Charges financières 52 364,95 184 496,62 -132 131,67 22b. Dotations aux provisions financières autres 715 879,09 0,00 715 879,09 23. Résultat financier 28 152 293,59 37 105 418,37 -8 953 124,78 24. Produits exceptionnels 4 809 416,29 16 935 860,04 -12 126 443,75 25. Charges exceptionnelles 6 050 186,00 15 176 301,68 -9 126 115,68 26. Résultat exceptionnel -1 240 769,71 1 759 558,36 -3 000 328,07 Bénéfice avant impôts (20+23+26) 83 555 563,26 94 338 228,43 -10 782 665,17 27. Impôts sur les bénéfices 23 160 382,00 24 293 231,00 -1 132 849,00 28. Bénéfice net. 60 395 181,26 70 044 997,43 -9 649 816,17   IV. — Annexes aux états financiers. Informations générales. — La présente annexe complète le bilan et le compte de résultat avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Le total du bilan est de 1 353 986 576,19 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 60 395 181,26 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 12 février 2016. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l'exploitation,— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— indépendance des exercices,— et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général. Faits marquants de l’exercice 2015. Compteurs électroniques. — Électricité de Strasbourg a continué à exploiter les données liées au test de pose des compteurs électroniques initié en 2013 et prépare les éléments qui lui permettront de démarrer le déploiement généralisé sous réserve de la confirmation du cadre règlementaire. Un projet de décret est attendu début 2016 précisant les contraintes de déploiement pour les entreprises locales de distribution. Groupement Européen d’Intérêt Économique (GEIE) « Exploitation minière de la chaleur ». — Depuis de nombreuses années Électricité de Strasbourg est partenaire dans le GEIE « Exploitation Minière de la Chaleur » de recherche géothermique (GEIE « EMC ») situé à Soultz-sous-Forêt (cf. note 22 ci-après).Début 2015 les statuts du GEIE « EMC » ont évolué avec un nombre de partenaires réduit (2 membres financeurs) pour la mise en œuvre d’un plan de modernisation des installations existantes afin de permettre une exploitation industrielle en 2016. Le contrôle du GEIE « EMC » par Électricité de Strasbourg s’est concrétisé au 1er janvier 2015 et une convention de compte courant d’associés a été mise en place. Fin des Tarifs Règlementés de Ventes gaz et électricité (TRV). — En application de la loi sur la consommation dite « Loi Hamon » du 17 mars 2014 (n°2014 – 344, article 25), de la loi Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME) du 7 décembre 2010 et du Code de l'énergie (article L.337-9), les tarifs règlementés de ventes d’énergies sont supprimés au 31 décembre 2015 pour les clients en électricité ayant souscrit un contrat au Tarif Jaune (puissance > à 36kVA alimentés en basse tension) ou un contrat au Tarif Vert (puissance > à 36kVA alimentés en haute tension ).Cette suppression de tarif a donné lieu à de nombreux mouvements contractuels, qui ont fortement mobilisé les équipes du gestionnaire de réseaux de distribution, en particulier sur le deuxième semestre 2015. Évolutions règlementaires. Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 4). — Une délibération du 28 mai 2015 de la CRE publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2015 (CRER1516070X) sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (« TURPE 4 HTA/BT ») augmente les tarifs au 1er août 2015 de +0,4% et fait évoluer la composante annuelle de comptage du TURPE 4 HTA/BT. S’agissant des tarifs de transport (« TURPE 4 HTB »), la délibération de la CRE du 11 juin 2015, publiée au Journal Officiel du 25 juin 2015 (CREE1514632X), a pour objet, d’une part, d’augmenter le tarif de +2,4% au 1er août 2015 et, d’autre part de prolonger l’abattement exceptionnel de 50% de la facture de transport d’électricité des sites industriels gros consommateurs d’électricité jusqu’au 31 décembre 2015.Cette mesure qui s’applique depuis le 1er août 2014 se traduit dans les comptes annuels d’Électricité de Strasbourg par une baisse du chiffre d’affaires et de la marge brute d’environ 1,87M€ pour l’année 2015 contre 0,8M€ pour 5 mois en 2014.Dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, un décret est attendu début 2016 pour mettre en place un système d’abattement variable selon certains critères et sous certaines conditions pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité directement raccordés au réseau de transport. Le projet de décret a eu un avis favorable de la CRE le 3 décembre 2015 et Électricité de Strasbourg n’a pas de client éligible à ce nouveau dispositif. Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. — La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée le 17 août 2015. Elle fixe des objectifs de politique énergétique à moyen et long-terme, en particulier concernant la lutte contre le réchauffement climatique, avec la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990 et leur division par quatre d’ici 2050, ainsi que la diminution de 50 % de la consommation énergétique finale d’ici 2050 par rapport à 2012 avec un objectif intermédiaire de baisse de 20 % en 2030.Elle prévoit également l’évolution du mix énergétique français avec la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025, la réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 et la montée à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie à l’horizon 2030. En ce qui concerne le nucléaire, le texte plafonne la capacité totale de production à 63,2 GW, ce qui correspond à la capacité de production du parc nucléaire actuellement en exploitation. Une nouvelle gouvernance des politiques climatique et énergétique est mise en place avec une programmation pluriannuelle de l'énergie.Elle prévoit également des obligations de mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, de développer les transports propres, de lutter contre les gaspillages et de promouvoir l’économie circulaire. Elle vise également à favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources des territoires.Ce texte qui adresse des enjeux climatique, économique et industriel pour le pays, se place dans un contexte de renforcement du rôle des territoires. Dans cette perspective, il constitue une opportunité pour Électricité de Strasbourg, forte de son statut d’acteur local adossé à un grand groupe.Électricité de Strasbourg est en effet à même d'accompagner les acteurs présents dans le périmètre de ses concessions, pour fédérer des compétences et apporter des solutions, en matière de sobriété et efficacité énergétique d'une part, et de développement des énergies renouvelables d'autre part.Enfin, cette loi, dont plusieurs décrets d'application doivent encore paraître courant 2016, conduit également à des modifications sensibles et des contraintes nouvelles à plus court terme pour un énergéticien local, notamment en :— introduisant une nouvelle obligation en matière de Certificats d'Économie d'Énergie à destination des ménages précaires,— prévoyant de nouvelles modalités en matière de gestion et diffusion des données, en particulier dans le cadre du déploiement des compteurs communicants,— préparant des modifications dans le domaine de la tarification de l'électricité (modalités de construction du tarif d'acheminement, évolution du Fonds de Péréquation de l'Électricité, évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, …)— mettant en place un nouveau dispositif de tarification sociale de l'énergie (chèque énergie) en remplacement des tarifs sociaux actuellement en vigueur. Provision engagements envers le personnel : Accord AGIRC/ARRCO et réforme du capital décès.Le 30 octobre 2015, trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC) ont conclu un accord visant à rééquilibrer les comptes de l'AGIRC-ARRCO. Cet accord contient plusieurs ensembles de mesures dont certaines sont applicables à compter du 1er janvier 2016 : moindre revalorisation des pensions de 2016 à 2018, report de la date de revalorisation des pensions du 1er avril au 1er novembre, baisse du rendement du régime, extension de l'assiette de cotisation de l'AGFF à la tranche C de l'AGIRC et mesures visant à améliorer la gestion des régimes. Par ailleurs, d'autres mesures s'appliqueront à partir de 2019 : fusion des régimes, alignement de l’assiette de cotisation sur le régime général, augmentation des taux de certaines cotisations et introduction de coefficients de solidarité qui s’appliqueront aux liquidations postérieures au 31/12/2018 et pour les générations nées après 1956.Le régime de retraite de la branche des industries électriques et gazières (IEG) est adossé financièrement à l'AGIRC-ARRCO depuis 2005. Du fait de cet adossement, toute réforme de l’AGIRC-ARRCO se traduit pour Électricité de Strasbourg par une variation de ses engagements sociaux, soit au titre de l'accord AGIRC-ARRCO du 30 octobre 2015 une augmentation de ses engagements de 4,9 M€ via des écarts actuariels non comptabilisés.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2014-1544) du 22 décembre 2014, et le décret n°2015-209 du 24 février 2015, ont introduit une forfaitisation du capital décès ou secours immédiat au régime général. Cette disposition, qui a été étendue à la branche des IEG par le décret n°2015-1536 du 25 novembre 2015, prévoit pour les inactifs un plafonnement du capital décès entraînant une diminution des engagements d’Électricité de Strasbourg de 0,4M€ et dont : 0,3 M€ sont comptabilisées via une reprise sur provision d’exploitation dans les comptes de 2015.  Présentation des règles et méthodes comptables. Note 1. – Concernant les postes du bilan. 1.1. Immobilisations incorporelles :1.1.1. Frais de développement. — Les frais de développement comprennent des dépenses encourues pour l’acquisition de permis exclusif de recherche de sites géothermiques et pour l’exploration et l’évaluation de ces sites. A l’issue de cette dernière phase, deux possibilités peuvent se présenter :— soit le site est exploitable et les frais de développement peuvent être transférés en coûts accessoires aux investissements à réaliser puis amortis— soit le site n’est pas exploitable, dans ce cas les frais de développement sont transférés en charges d’exploitation. 1.1.2 Autres immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis et développés en interne par la société pour un montant brut de 49,6 M€ (hors immobilisations en cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations font l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires.Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6 M€) amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP. 1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif.Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges.Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés.L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé). 1.2.1. Immobilisations du domaine concédé :Concession D.P. — Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune.Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP).Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent :— d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé et des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau,— d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire pour les raccordements dont la date d’autorisation administrative est antérieure au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi SRU) ou pour les cas de réalisation des travaux par les clients eux-mêmes.Les ouvrages remis gratuitement à Électricité de Strasbourg sont enregistrés en immobilisations du domaine concédé et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, l’ouvrage est remis au concédant.Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …).Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement.Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession.Les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation :— d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire,— d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens). Concession D.S.P. — Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État.Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances.Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP.Les biens concédés de la concession DSP font l'objet :— d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens,— et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de la valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages.Les principales durées d'amortissement retenues pour les biens des concessions DP et DSP sont les suivantes :  Constructions industrielles : 30 / 45 ans Lignes haute tension 63kV-225kV : 45 ans Lignes moyenne et basse tension 230V-20kV : 40 ans / 50 ans Équipement des postes : 30 ans / 40 ans Équipement de télécommande : 30 ans Branchements : 40 ans  1.2.2. Immobilisations du domaine privé. — Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :  Bâtiments d'exploitation : 40 ans Agencements et aménagements : 10 ans Installations techniques : 10 ans Gaines de télégestion : 30 ans Compteurs : 20 ans Appareils de mesure : 5 ou 10 ans Véhicules légers : 8 ans Véhicules poids lourds : 10 ans Équipement informatique : 5 ans Mobilier de bureau : 10 ans  Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :  Structure : 40 ans Électricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage : 30 ans Ascenseurs – étanchéité – ravalement : 18 ans Menuiseries extérieures : 30 ans Installations de climatisation : 10 ans  1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur.Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables.Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.Au 31 décembre 2015, aucune dépréciation n’a été constatée. 1.4. Immobilisations financières. — Selon les dispositions de l’avis n° 2007C du 15 juin 2007 du Comité d’urgence, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation immobilisés, sont rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Les titres concernés relèvent de l’article 39.1.5 du Code général des impôts. Pour les autres titres immobilisés, ces frais sont comptabilisés en charges. L’étalement fiscal des frais d’acquisition est comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires.Les plus et moins-values de cession des titres de participation et titres immobilisés sont évaluées sur la base de la méthode « Premier entré premier sorti ».Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif.Le poste "Participations" de 305,6 M€ net correspond principalement à la valeur d’actif de nos filiales FIPARES SA pour 139,9 M€ et ÉS ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 165,6 M€. Les titres FIPARES SA sont dépréciés pour 37,7 M€ et ont fait l’objet d’une reprise de provision de 2,9 M€ en 2015. La valeur d’inventaire de ces titres est estimée en 2015 en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA, la valorisation des titres ECOTRAL telle qu’elle a été retenue lors de l’opération de rapprochement réalisée au 31 décembre 2015 avec Dalkia et la valorisation des titres VIALIS, ainsi qu’une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif au 31 décembre 2015.Les titres ÉS ÉNERGIES STRASBOURG SA ont fait l’objet d’un test de dépréciation basé sur une actualisation des cash-flows futurs. Il n’y a pas lieu de constater une dépréciation sur les titres à la fin de l’exercice.Ce poste comprend également les avances en compte courant du GEIE-EMC dans le cadre de la convention de compte courant d’associés signée en date du 14 décembre 2015. Les appels de fonds d’un montant de 5.4 M€ (intérêts compris) au 31 décembre 2015 sont destinés à concevoir, construire, exploiter et financer une centrale de production d’électricité sur la base de l’exploitation d’un gîte géothermique haute température. Ces sommes rémunérées au taux d’intérêt maximal fiscalement déductible seront bloquées jusqu’au 31 décembre 2018. À l’issu de la période de blocage, le remboursement s’effectuera selon un échéancier jusqu’en 2026.Cette avance fait d’ailleurs l’objet d’une dépréciation de 0,7 M€ en tenant compte de la quote-part de perte constatée par le GEIE-EMC au 31 décembre 2015. 1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par article.Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet.Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation. 1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les comptes rattachés comprennent l'acheminement livré, non relevé, non facturé, dénommé "Acheminement en compteurs", à hauteur de 26,9 M€.Avant une procédure contentieuse, les créances identifiées comme douteuses font l’objet d’une dépréciation en fonction de l’ancienneté de la créance (dépréciation progressive, soit 100% au bout de 3 ans). Dès l’ouverture d’un dossier en contentieux, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation de 60%, ou de 80% pour une société en redressement judiciaire ou de 100% pour une société en liquidation judiciaire. Au 31 décembre 2015, le total de la provision pour dépréciation des comptes clients s’élève à 1,1 M€. 1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent les postes habituellement indiqués sous cette rubrique c’est-à-dire essentiellement les créances fiscales. 1.8. Comptes courants. — Le compte courant EDF est composé d’un ensemble de placements conclus dans le cadre de la convention de trésorerie du 9 novembre 2001 entre Électricité de Strasbourg et EDF pour un capital investi de 150 M€ et des intérêts courus s’y rattachant pour 0,1 M€. Les autres comptes courants ÉS Énergies Strasbourg et GEIE EMC comprennent essentiellement des avances de trésorerie. 1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur de marché des titres au 31 décembre est inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée pour la différence. Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du cours de clôture. 1.10. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à R.T.E (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,2 M€. 1.11. Situation nette. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 17 avril 2015 a adopté la résolution d’affectation du résultat 2014 prévoyant le versement d’un dividende de 40,86 M€ (soit 5,70€ par action contre 6,80€ par action en 2014). 1.12. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires (y compris amortissements des frais accessoires sur titres de participation). 1.13. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. 1.14. Provisions pour risques et charges :1.14.1. Provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF. Elles sont destinées au renouvellement des ouvrages avant le terme des concessions et sont assises sur la différence entre la valeur de remplacement et la valeur d’origine des biens. Ces provisions sont constituées sur la durée de vie des ouvrages. En 2015, suite au rapprochement de l’inventaire technique avec l’inventaire comptable, des transformateurs ont été mis comptablement au rebut ce qui s’est traduit par une reprise de provision pour renouvellement d’environ 1,5M€ avant impôt au 31 décembre 2015. 1.14.2 Provisions pour engagements envers le personnel. — A compter du 1er janvier 2014, Électricité de Strasbourg applique la « méthode 1 » de la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 de l’ANC relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels. Cette « méthode 1 » retenue consiste à appliquer l’ancienne recommandation du CNC n°2003-R01 ce qui était le cas dans les comptes sociaux d’Électricité de Strasbourg, et de ne pas utiliser l’option de comptabiliser par capitaux propres les écarts actuariels et le coût des services passés non comptabilisés antérieurement. 1.14.2.1. Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel. — Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes :— salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ;— âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ;— effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ;— réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ;taux d’actualisation, fonction de la duration des engagements, déterminé à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés.Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat.Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise.Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. 1.14.2.2. Engagements concernant les retraites. — Suite à la réforme du financement du régime spécial des IEG entrée en vigueur au 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial de retraite, mais également des régimes d’accident du travail – maladies professionnelles, du régime d’invalidité et de décès, est assuré par la Caisse Nationale des IEG (CNIEG). Créée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004, la CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État en particulier, et de manière conjointe, des ministres chargés du Budget, de la Sécurité Sociale et de l’Énergie.Compte tenu des modalités de financement mises en place par cette même loi, des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par Électricité de Strasbourg au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC et ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG, est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par Électricité de Strasbourg au titre de ses engagements. Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents, soit :— les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ;— les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005).L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs. 1.14.2.3. Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi. — Les autres avantages postérieurs à l’emploi sont constitués de :L’avantage en nature énergie. — L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé «Tarif Agent». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel. L'engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat. Les indemnités de fin de carrière. — Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent.Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation partielle en 1998. Les indemnités de secours immédiat. — L'indemnité de secours immédiat au décès a pour but d'apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d'un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 -§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés ou à un tiers ayant assumé les frais d'obsèques. Le calcul de l’engagement a été revu fin 2015 suite au décret n°2015-1536 du 25 novembre 2015 qui instaure une forfaitisation du capital décès avec un plafond pour les inactifs (cf. Évolutions règlementaires ci-dessus). Les indemnités de congés exceptionnels. — Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels. Le compte épargne jours retraite. — Les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l’attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. Ces jours sont bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à retraite. Les indemnités compensatrices de frais d’études. — L'Indemnité Compensatrice de Frais d'Études (I.C.F.E) est un avantage familial extrastatutaire. Elle a pour but d'apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins. 1.14.2.4. Engagements concernant les avantages à long terme : Les rentes d’invalidité. — A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle. Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d'Invalidité (art.4-§ de l'annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50% de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail.L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service. Les médailles du travail. — Les indemnités proposées aux salariés au titre des Médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. L’engagement correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté. Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs). — A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d'un salarié décédé suite à un Accident du Travail, à un Accident de Trajet ou à une Maladie Professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions. 1.14.2.5. Engagements concernant les avantages à court terme : L’abondement. — Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « plan d’épargne entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée. 1.14.3 Provisions pour risques et charges. — Ce poste comprend notamment :— une provision relative à l’acheminement en compteurs, constituée au titre des frais de relève,— une provision pour litige envers des clients,— et une provision pour démontage de ligne électrique. 1.15. Dettes financières. — Ce poste comprend les éventuels comptes courants créditeurs des filiales (FIPARES SA, ES Énergies Strasbourg et GEIE « EMC »), les comptes courants cash pooling ÉS Énergies Strasbourg, les avances sur acheminement, les avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers immobiliers. 1.16. Dettes diverses. — Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique ainsi que les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE) et les avances sur charges versées par les locataires. 1.17. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement l’acheminement facturé sur les abonnements de début de période et les locations de fibres optiques facturées en avance. Note 2. – Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion) 2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement :— de ventes d’acheminement (transport et distribution d’électricité),— et de travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales.Les ventes sont constatées quand :— l'existence d'un contrat est prouvée,— la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée),— et le prix est fixé ou déterminable.Le chiffre d’affaires lié aux ventes d’acheminement enregistré dans les comptes de l’exercice comprend une écriture de régularisation appelée « Acheminement en compteur » (soit l’acheminement sur l’énergie livrée, non relevée, non facturée).L’estimation de l’« Acheminement en compteur » est réalisée à partir :— des quantités qui ont transité sur le réseau d’Électricité de Strasbourg,— des quantités facturées aux fournisseurs d’électricité actifs sur le réseau après prise en compte d’une évaluation statistique des pertes réseau,— et valorisées en utilisant un prix moyen.Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. 2.2. Achats d’énergie, rétrocession de péages et services. — Ce poste comprend les péages RTE et les achats liés aux pertes du réseau d’électricité. 2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du Département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels. 2.4. Charges de personnel. — Depuis 2013, ce poste intègre le Crédit d’Impôt Compétitivité d’Emploi (CICE) comme le préconise la note d’information de l’ANC du 28 février 2013. Le CICE comptabilisé en diminution des charges de personnel au 31 décembre 2015 s’élève à 1 037K€ et a permis de participer au financement total ou partiel d’investissements et d’actions de formations. 2.5. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante. 2.6. Redevances et charges diverses. — Ce poste comprend essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, les jetons de présence et les pertes sur créances irrécouvrables. 2.7. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour renouvellement, pour avantages au personnel et pour litiges. 2.8. Quote-part de résultat sur opérations faites en commun. — Ce poste comprend la quote-part de résultat (bénéfice ou perte) approuvé au cours de l’exercice par le GEIE « EMC » et affecté à Électricité de Strasbourg. 2.9. Produits financiers / charges financières / Dotations aux provisions financières autres. — Ces postes comprennent essentiellement les intérêts générés par la rémunération des placements de la trésorerie, y compris les comptes courants ouverts auprès d’EDF et de nos filiales ainsi que les dividendes perçus de nos filiales dans l’exercice.Le poste Dotations aux provisions financières autres comprend la dépréciation de l’avance faite au GEIE EMC relative à la quote-part de perte constatée dans les comptes du GEIE-EMC au 31 décembre 2015. 3.0. Produits exceptionnels / charges exceptionnelles. — Ces postes comprennent essentiellement les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires, la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées ou mises au rebut et d’éventuels produits de cession en découlant. Notes explicatives aux comptes sociaux (données chiffrées en K€) BilanNote 3. – État de l’actif immobilisé.  Rubrique Valeur brute des immobilisations en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service Immobilisations incorporelles             Frais de développement 2 713 1 674       4 387 Autres postes d'immobilisations incorporelles 47 618 9 652     1 423 55 847 Immobilisations incorporelles en cours 7 741   7 716 11 326   4 131 Immobilisations incorporelles 58 072 11 326 7 716 11 326 1 423 64 365 Immobilisations corporelles             Domaine privé             Terrains 7 370       39 7 331 Agencements et aménagements de terrains 2 805         2 805 Constructions 24 211         24 211 Installations générales, agencements et 38 201 2 566       40 767 Aménagements des constructions             Installations techniques, matériel et outillage 82 186 2 528     1 784 82 930 Industriels             Autres immobilisations corporelles 25 392 1 273     1 910 24 755 Immobilisations du domaine privé 180 165 6 367 0 0 3 733 182 799 Domaine concédé             Distribution aux services publics 377 818 7 548   32 2 104 383 230 Distribution publique 702 979 15 432     2 345 716 066 Immobilisations du domaine concédé 1 080 797 22 980 0 32 4 449 1 099 296 Immobilisations corporelles en cours - Privé 3 685   4 904 6 366   2 223 Immobilisations corporelles en cours - Concédé 31 651 592 36 571 22 845   45 969 Avances et acomptes versés sur commandes 1     1   0 D'immobilisations corporelles - Privé             Avances et acomptes versés sur commandes 2 029   2 354 592   3 791 D'immobilisations corporelles - Concédé             Immobilisations corporelles 1 298 328 29 939 43 829 29 836 8 182 1 334 078 Immobilisations financières             Participations 343 326         343 326 Créances rattachées à des participations 0   5 445     5 445 Autres titres immobilisés 581         581 Prêts 1 433   125   307 1 251 Autres créances immobilisées 0         0 Immobilisations financières 345 340 0 5 570 0 307 350 603 Total général 1 701 740 41 265 57 115 41 162 9 912 1 749 046  Immobilisations du domaine concédé Au 31.12.2015, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P. et D.P.) s’élèvent à 1 099,3 million d’Euros et se répartissent comme suit :  Constructions 31,5 M€         Lignes et câbles 614,2 M€         Équipement des postes 390,4 M€         Transformateurs 63,2 M€           1 099,3 M€          Note 4. – État des amortissements.  Rubriques Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles         Frais de développement 0     0 Autres postes d'immobil. Incorporelles 34 218 4 735 1 005 37 948 Immobilisations incorporelles 34 218 4 735 1 005 37 948 Immobilisations corporelles         Domaine privé         Agencements et aménag. De terrains 2 458 65   2 523 Constructions 17 294 544   17 838 Install. Générales, agencements et         Aménagements des constructions 27 921 1 715   29 636 Install. Techniques, matériel et         Outillage industriels 60 364 2 391 1 751 61 004 Autres immobilisations corporelles 19 273 1 829 1 837 19 265 Immobilisations du domaine privé (a) 127 310 6 544 3 588 130 266 Domaine concédé         Distribution aux services publics 159 017 10 005 1 605 167 417 Distribution publique 302 702 17 028 1 879 317 851 Immobilisations du domaine concédé (b) 461 719 27 033 3 484 485 268 Immobilisations corporelles (a + b) 589 029 33 577 7 072 615 534 Total général 623 247 38 312 8 077 653 482  Note 5. – État des échéances des créances et des dettes.  Etat des créances Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé :       Créances rattachées à des participations 5 445 45 5 400 Prêts (1) (2) 1 251 190 1 061 Autres créances immobilisées       Actif circulant :       Clients douteux ou litigieux 302   302 Autres créances clients 93 422 91 858 1 564 Personnel et comptes rattachés 132 132   Taxe sur la valeur ajoutée 10 351 10 351   Impôt sur les sociétés 3 591 3 591   Groupe et associés (2) 161 454 161 454   Débiteurs divers 1 482 1 482   Charges constatées d'avance 1 914 1 720 194 Totaux 279 344 270 823 8 521 (1) Montant - Prêts accordés en cours d'exercice 125     des - Remboursements obtenus en cours d'exercice 307     (2) Prêts et avances consentis aux associés       (personnes physiques) -       Etat des dettes Montant brut A un an au plus A plus d'un an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2) 1 196 31 957 208 (dont avances sur travaux 956 K€)         Comptes courants ES Énergies, GEIE "EMC" et EDF (Cash Pooling) 53 841 53 841     Compte courant FIPARES 65 808 65 808     Fournisseurs et comptes rattachés 16 322 16 322     Personnel et comptes rattachés 11 815 11 815     Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 7 516 7 516     Impôt sur les sociétés 988 988     Taxe sur la valeur ajoutée 20 071 20 071     Autres impôts, taxes et assimilés 7 967 7 967     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 20 179 20 179     Autres dettes 7 378 7 378     Produits constatés d'avance 6 533 3 583 2 246 704 Totaux 219 614 215 499 3 203 912 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice Néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice -       (2) Montant divers emprunts et dettes contractés         Auprès des associés (personnes physiques) Néant        État des créances :— Les « Créances rattachées à des participations » correspondent l’avance en compte courant bloqué consentie au GEIE EMC au cours de la période.— Les « Autres créances clients » comprennent l’acheminement sur énergie livrée, non relevée, non facturée, dénommé «Acheminement en compteurs » à hauteur de 26,9 M€.— Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF et les intérêts courus s’y rattachant, les comptes courants court terme ÉS Énergies Strasbourg et GEIE EMC. Note 6. – État des produits à recevoir.  Montant des produits à recevoir a inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 63 265 Autres créances 384 Intérêts courus sur placements 86 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 170 Intérêts bancaires courus 3 Total 63 908  Note 7. – État des charges et produits constatés d’avance    Charges Produits Charges / Produits d'exploitation 1 914 6 533 (1). Dont abonnement RTE et EDF 1 201 K€ (1) (2) (2) Dont acheminement sur abonnement début     de période 1 670 K€     Total 1 914 6 533  Note 8. – Trésorerie disponible. La trésorerie disponible d’Électricité de Strasbourg est constituée des disponibilités pour 7,9 M€, des valeurs mobilières de placement pour 14,2 M€, du compte courant EDF pour 154,4 M€ et des comptes courants filiales pour -112,6M€ soit un total au 31 décembre 2015 de 63,9 M€ contre 50,6 M€ au 31 décembre 2014. Note 9. – Composition du capital    Nombre Valeur nominale (En Euros) 1. Actions composant le capital     social au début de l'exercice 7 169 386 10 € 2. Actions émises pendant l'exercice 0 - 3. Actions composant le capital     social en fin d'exercice 7 169 386 10 €  Note 10. – Passifs spécifiques des concessions.    31/12/2015 31/12/2014 Contre-valeur des biens 466 898 467 076 Financement du concessionnaire non amorti -231 700 -228 314 Amortissement du financement du concédant 167 279 159 846 Participations reçues sur immobilisations en cours du domaine concédé 27 14 Passifs spécifiques des concessions 402 504 398 622  Note 11. – État des provisions.  Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées           Amortissements dérogatoires 11 172 4 176 4 259   11 089 Amortissements dérogatoires financiers 1 172 426     1 598 Total I 12 344 4 602 4 259   12 687 Provisions pour risques et charges           Renouvellement des immobilisations du domaine concédé (1) 341 439 9 160 4 845(1) 2 888 342 866 Charges de personnel avantages à court et long terme 13 529 2 757 3 281   13 005 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi 46 932 7 714 3 851   50 795 Énergie non relevée non facturée 192   22   170 Pertes latentes sur contrats à terme           Autres litiges (2) 764 173 49 75 813 Pour démontage ligne RTE 382       382 Total II 403 238 19 804 12 048 2 963 408 031 Provisions pour dépréciation           Sur immobilisations financières 40 600     2 900 37 700 Sur créances rattachées à des participations   716     716 Sur autres titres immobilisés           Sur stocks et en-cours           Sur comptes clients 1 248 359 125 382 1 100 Sur autres débiteurs           Sur valeurs mobilières de placement           Total III 41 848 1 075 125 3 282 39 516 Total général 457 430 25 481 16 432 6 245 460 234 Dont dotations et reprises :           D'exploitation   20 163 10 673     Financières   716 2 900     Exceptionnelles   4 602 4 259     Impôt           Dont impact en droit du concédant (1) voir note 9 Passifs spécifiques des concessions     4 845      (2) Points sur les principaux litiges faisant l’objet de provisions :Fin 2012, Électricité de Strasbourg a fait l’objet d’une assignation devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour retard de délivrance de la proposition technique et financière d’un raccordement d’installation photovoltaïque ayant généré une application défavorable de tarif de rachat d’électricité.En 2015, Électricité de Strasbourg a fait l’objet d’une deuxième assignation devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance pour le même motif.Une provision a été constituée pour ces deux litiges pour un montant total de 512K€. Note 12. – Charges à payer.  Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues) 9 044 Dettes fiscales et sociales (essentiellement charges de personnel et congés payés) 24 211 Dettes sur immobilisations 11 165 Autres dettes (essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) 6 213 Total 50 632  Compte de résultat. Note 13. – Chiffre d’affaires net.    Montant Ventes d'énergies et services 960 Ventes d'acheminement 211 612 Ventes de matières et déchets 402 Travaux et prestations de services 5 949 Produits des activités annexes 26 095 Chiffre d'affaires net 245 018  La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 0,96 M€ en 2015.Les produits des activités annexes d’un total de 26,1 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 10,8 M€, des locations de matériels pour 3,9 M€, des refacturations à ÉS Énergies Strasbourg pour 7,9 M€, et divers autres produits refacturés pour 3,5 M€. Note 14. – Résultat financier Les produits financiers comportent essentiellement :— les intérêts générés par la rémunération du placement de la trésorerie, y compris le compte courant EDF soit un total de 0,78 M€— les dividendes perçus concernant la filiale ES Énergies Strasbourg SA pour un montant de 25,15 M€ (soit 38,85€ par action) au titre de la répartition du résultat 2014— les aut

Description : 16007057 mars 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°29Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 €Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG558 501 912 R.C.S STRASBOURGwww.es.fr ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le mardi 12 avril 2016 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR 1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2015. 2. Lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne. 3. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du Conseil d’administration établis par les Commissaires aux comptes. 4. Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2015. 5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2015. 6. Affectation du résultat. 7. Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce. 8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2015. 9. Avis sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2015 au Directeur général et à la Directrice générale déléguée. 10. Ratification de la cooptation de trois administrateurs. 11. Remplacement du Commissaire aux comptes suppléant. 12. Pouvoirs à donner en vue des publications légales.   RÉSOLUTIONS A ADOPTER PAR LES ACTIONNAIRES STATUANT AUX CONDITIONS DE QUORUMET DE MAJORITÉ REQUISES POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES.  PREMIÈRE RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2015, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2015. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 60 395 181,26 €.   DEUXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 60 395 181,26 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de  5 000 000 € :  – Total à répartir : 65 395 181,26 € – dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0,00 € – distribution d’un dividende de 5,30 € par action (7 169 386 actions) 37 997 745,80 € – dotation à la réserve facultative 22 397 435,40 € – report à nouveau 2015 5 000 000,00 €     Total réparti : 65 395 181,26 €  Le dividende versé s’élevait à 5,70 € au titre de l’exercice 2014, 6,80 € au titre de l’exercice 2013, et 5,60 € au titre de l’exercice 2012. Il sera versé à partir du 2 juin 2016. Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code général des impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40 %, codifié à l'article 117 quater du C.G.I. sur la totalité de son montant. Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, ce dividende donnera obligatoirement lieu de manière cumulative (hors actions détenues sur un P.E.A) : - à une retenue à la source de 21 % (non libératoire) sur le dividende brut, opérée par la société, valant acompte sur l'impôt sur les revenus de l'année 2015. Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000€ (couple) peuvent demander à être dispensés de cette retenue. Une déclaration annuelle sur l'honneur est alors à produire sur papier libre auprès de la société (avant le 30.11.N-1 pour un versement de dividendes en N). - aux prélèvements sociaux de 15,5 % (dont CSG déductible de 5,1 %) retenus à la source par la société (dividendes payés depuis le 1.07.2013). Enfin, le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 8 169 € soumise à l'approbation de l'Assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I.  TROISIÈME RÉSOLUTION. — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.  QUATRIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2015, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2015. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de  55 225 124 €.  CINQUIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, - ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à M. Bruno FYOT en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2015 jusqu’au 15 juin 2015 tel que figurant en page 16 du rapport de gestion 2015, - saisie pour avis consultatif conformément aux dispositions du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le code de gouvernance auquel se réfère Electricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce, - émet un avis positif sur lesdits éléments de la rémunération attribuée à M. Bruno FYOT en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2015.  SIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, - ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à M. Marc KUGLER en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2015 à compter du 15 juin 2015 tel que figurant en page 16 du rapport de gestion 2015, - saisie pour avis consultatif conformément aux dispositions du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le code de gouvernance auquel se réfère Électricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce, - émet un avis positif sur lesdits éléments de la rémunération attribuée à M. Marc KUGLER en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2015.  SEPTIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale, - ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à Mme Birgit FRATZKE-WEISS en sa qualité de Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2015, tel que figurant en page 16 du rapport de gestion 2015, - saisie pour avis consultatif conformément aux dispositions du code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le code de gouvernance auquel se réfère Électricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce, - émet un avis positif sur lesdits éléments de la rémunération attribuée à Mme Birgit FRATZKE-WEISS en sa qualité de Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2015.  HUITIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 28 juillet 2015, de M. Xavier GIRRE, né le 20 février 1969 à Rennes (35700), domicilié 2, rue de l’École de Mars 92 200 Neuilly sur Seine, en remplacement de M. Matthieu POISSON, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.  NEUVIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 28 juillet 2015, de Mme Gaëlle SALAUN, née le 18 mars 1972 à Madrid (Espagne), domiciliée 3, rue Victor Basch 94 220 Charenton le Pont, en remplacement de M. Henri LAFONTAINE, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.  DIXIÈME RÉSOLUTION. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 18 décembre 2015, de Mme Christel KOHLER, née le 12 mars 1972 à Albi (81000), domiciliée 17, rue Charles Grad à 67000 STRASBOURG, en remplacement de M. Robert HERRMANN, démissionnaire, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir.  ONZIÈME RÉSOLUTION. — Suite à la démission du commissaire aux comptes suppléant du cabinet Mazars, M. Pierre LUTZ, l’assemblée générale décide de son remplacement par M. Christian EINHORN, jusqu’à l’expiration du mandat en cours, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.  DOUZIÈME RÉSOLUTION. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L.225-106 du Code de commerce. 1. Formalités préalables Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. Modalités de vote à distance ou par procuration Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26, boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9) ou bien trouver sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/finances/espace-actionnaires le formulaire unique de procuration ou de vote à distance. Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’administration adressera à tous les actionnaires. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. Questions écrites En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.     5. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es.fr . Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le Conseil d’administration1600705

Description : 15026181 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°65Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG SASociété anonyme au capital de 71 693 860 eurosSiège social : 26 boulevard du président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourgwww.es-groupe.fr A. — Comptes sociaux annuels 2014.I. — Bilan actif.(En milliers d’euros.)  Actif Montant brut Amortissements 31/12/2014 31/12/2013 Immobilisations incorporelles         Fonds commercial -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 Frais d'exploration géothermique 2 713 260,67 -0,00 2 713 260,67 1 513 880,82 Logiciels informatiques 41 382 684,03 31 731 476,32 9 651 207,71 10 760 860,77 Autres immobilisations 6 235 304,48 2 487 021,13 3 748 283,35 4 017 140,64 Immobilisations incorporelles en cours 7 740 275,34 -0,00 7 740 275,34 4 394 749,91 Avances et acomptes -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 Total des immobilisations incorporelles 58 071 524,52 34 218 497,45 23 853 027,07 20 686 632,14 Immobilisations corporelles         Domaine privé         Terrains et constructions 72 587 250,52 47 672 025,26 24 915 225,26 26 161 415,72 Installations techniques, matériel, outillage industriels 82 186 423,14 60 365 571,90 21 820 851,24 22 209 424,96 Autres immobilisations corporelles 25 391 971,06 19 272 564,80 6 119 406,26 5 850 229,76 Immobilisations en cours 3 685 103,03 -0,00 3 685 103,03 11 386 009,02 Domaine concédé         Distribution aux services publics 377 818 780,78 159 016 595,11 218 802 185,67 218 178 185,36 Distribution publique 702 978 689,58 302 702 538,78 400 276 150,80 391 381 389,93 Immobilisations en cours 31 650 241,46 -0,00 31 650 241,46 28 104 603,03 Avances et acomptes 2 029 631,70 -0,00 2 029 631,70 3 042 673,97 Total des immobilisations corporelles 1 298 328 091,27 589 029 295,85 709 298 795,42 706 313 931,75 Immobilisations financières         Participations 343 325 990,22 40 600 000,00 302 725 990,22 301 126 000,22 Créances rattachées à des participations -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 Autres titres immobilisés 581 257,67 -0,00 581 257,67 593 453,59 Prêts 1 432 668,11 -0,00 1 432 668,11 1 731 236,58 Autres immobilisations financières -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 Total des immobilisations financières 345 339 916,00 40 600 000,00 304 739 916,00 303 450 690,39 Actif immobilise 1 701 739 531,79 663 847 793,30 1 037 891 738,49 1 030 451 254,28 Stocks et en-cours         Matières premières, approvisionnements 3 014 411,98 -0,00 3 014 411,98 2 877 036,20 En-cours de production de services 112 528,77 -0,00 112 528,77 69 631,45 Avances et acomptes versés sur commandes -0,00 -0,00 -0,00 34 820,00 Créances         Créances clients et comptes rattachés 89 437 601,60 1 248 491,57 88 189 110,03 89 724 149,07 Autres créances 20 320 067,91 -0,00 20 320 067,91 37 299 571,27 Compte courant ES ENERGIES STRASBOURG 9 860 771,98 -0,00 9 860 771,98 7 175 681,89 Compte courant EDF 154 162 178,85 -0,00 154 162 178,85 178 546 828,66 Valeurs mobilières de placement         Autres titres 7 027 761,15 -0,00 7 027 761,15 5 021 207,73   -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 Disponibilités 35 894 116,04 -0,00 35 894 116,04 33 578 351,89 Charges constatées d'avance 1 603 796,19 -0,00 1 603 796,19 1 914 843,47 Actif circulant 321 433 234,47 1 248 491,57 320 184 742,90 356 242 121,63 Total général 2 023 172 766,26 665 096 284,87 1 358 076 481,39 1 386 693 375,91   Passif 31/12/2014 31/12/2013 Capital 71 693 860,00 71 693 860,00 Primes d'émission 7 049 317,41 7 049 317,41 Réserve légale 7 169 386,00 7 169 386,00 Réserves réglementées -0,00 -0,00 Autres réserves 105 571 317,73 98 125 051,49 Report à nouveau 5 000 000,00 5 000 000,00 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 70 044 997,43 56 198 091,04 Acomptes sur dividendes -0,00 -0,00 Situation nette 266 528 878,57 245 235 705,94 Subventions d'investissements -0,00 -0,00 Provisions réglementées 12 344 027,43 10 757 919,12 Capitaux propres 278 872 906,00 255 993 625,06 Droits du concédant 398 621 994,69 392 940 387,16 Autres fonds propres 398 621 994,69 392 940 387,16 Provisions pour risques et charges 61 798 692,03 57 384 427,90 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 341 439 249,14 343 140 414,26 Provisions pour risques et charges 403 237 941,17 400 524 842,16 Dettes financières     Emprunts et dettes financières divers 1 298 469,17 1 202 576,30 Compte courant FIPARES 86 137 524,30 93 697 752,42 Comptes courants ES ENERGIES STRASBOURG / GEIE 70 067 586,89 106 144 887,96 Compte courant EDF -0,00 -0,00 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 23 060 112,99 24 219 500,02 Dettes d'exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 16 635 779,76 20 002 640,69 Dettes fiscales et sociales 49 863 067,00 56 684 920,26 Dettes diverses     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 270 024,37 20 944 673,02 Autres dettes 6 572 782,66 6 962 957,95 Produits constates d'avance 6 438 292,39 7 374 612,91 Dettes 277 343 639,53 337 234 521,53 Total général 1 358 076 481,39 1 386 693 375,91   II. — Compte de résultat.    31/12/2014 31/12/2013 Ventes de marchandises -0,00 -0,00 Ventes d'énergie et services 1 233 724,05 2 332 520,96 Ventes d'acheminement d'électricité 208 198 504,55 213 344 590,89 Ventes de matières et déchets 380 790,17 336 607,51 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 31 961 495,05 32 451 881,49 Chiffres d'affaires nets 241 774 513,82 248 465 600,85 Production stockée 42 897,32 -166 721,61 Production immobilisée 9 579 763,88 11 518 168,67 Subventions d'exploitation 127 154,65 117 138,58 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 15 717 187,51 14 886 977,59 Autres produits 3 225 463,83 3 093 252,19 Produits d'exploitation 270 466 981,01 277 914 416,27 Achats de marchandises (y compris droits de douane) -0,00 -0,00 Variation de stock (marchandises) -0,00 -0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 5 541 618,40 6 790 747,11 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) -137 375,78 9 359,37 Achats d'énergie, services et péages 44 470 238,46 47 229 872,52 Autres achats non stockés 2 703 569,25 2 853 769,46 Charges externes 19 357 356,73 19 406 352,78 Impôts, taxes et versements assimilés 13 960 548,93 14 380 694,08 Salaires et traitements 42 915 301,72 41 927 330,97 Charges sociales 20 529 495,18 20 892 850,27 Dotations d'exploitation     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 37 562 025,48 36 474 706,98 Sur immobilisations : dotations aux provisions -0,00 -0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions 496 598,29 644 754,53 Pour risques et charges : dotations aux provisions 21 980 839,62 20 608 226,92 Autres charges 5 306 153,93 5 598 298,72 Charges d'exploitation 214 686 370,21 216 816 963,71 Résultat d'exploitation 55 780 610,80 61 097 452,56 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée -307 359,10 -255 612,29 Perte supportée ou bénéfice transféré -0,00 -0,00 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun -307 359,10 -255 612,29 Produits financiers     Produits financiers de participations 33 884 793,90 20 084 758,98 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 54 318,73 62 134,22 Autres intérêts et produits assimilés 1 750 802,36 1 580 424,23 Reprises sur provisions et transferts de charges 1 600 000,00 900 000,00 Différences positives de change -0,00 -0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement -0,00 717,35 Produits financiers 37 289 914,99 22 628 034,78 Dotations financières aux amortissements et provisions -0,00 -0,00 Intérêts et charges assimilées 184 158,13 141 598,13 Différences négatives de change 338,49 -0,00 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement -0,00 -0,00 Charges financières 184 496,62 141 598,13 Résultat financier 37 105 418,37 22 486 436,65 Résultat courant avant impôts 92 578 670,07 83 328 276,92   Compte de résultat (suite) :    31/12/2014 31/12/2013 Produits exceptionnels sur opérations de gestion -0,00 141 184,18 Produits exceptionnels sur opérations en capital 13 370 549,03 56 047,55 Reprises sur amortissements dérogatoires 3 565 311,01 3 054 498,21 Reprises sur provisions et transferts de charges -0,00 40 922,65 Produits exceptionnels 16 935 860,04 3 292 652,59 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 36 543,98 5 666,95 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 9 988 338,38 1 275 907,15 Dotations amortissements dérogatoires 5 151 419,32 4 771 038,37 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions -0,00 -0,00 Charges exceptionnelles 15 176 301,68 6 052 612,47 Résultat exceptionnel 1 759 558,36 -2 759 959,88 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise -0,00 -0,00 Impôts sur les bénéfices 24 293 231,00 24 370 226,00 Total des produits 324 692 756,04 303 835 103,64 Total des charges 254 647 758,61 247 637 012,60 Bénéfice ou perte 70 044 997,43 56 198 091,04   III. — Soldes intermédiaires de gestion.    31/12/2014 31/12/2013 Variations écarts % 1. Ventes d'énergie, recettes de péages et services 209 432 228,60 215 677 111,85 -6 244 883,25 -2,90 2. Achats d'énergie, rétrocession de péages et services 44 470 238,46 47 229 872,52 -2 759 634,06 -5,84 3. Arge brute 164 961 990,14 168 447 239,33 -3 485 249,19 -2,07 4. Ventes de marchandises matières et déchets 380 790,17 336 607,51 44 182,66 13,13 5. Travaux, prestations de service, activités annexes 31 961 495,05 32 451 881,49 -490 386,44 -1,51 Chiffre d'affaires (1+4+5) 241 774 513,82 248 465 600,85 -6 691 087,03 -2,69 6. Prod.immob., stockée & var.en cours 9 622 661,20 11 351 447,06 -1 728 785,86 -15,23 7. Achats march. autres approv.,achats stockés et variat.stock 5 404 242,62 6 800 106,48 -1 395 863,86 -20,53 8. Autres achats et charges externes 22 060 925,98 22 260 122,24 -199 196,26 -0,89 9. Valeur ajoutée 179 461 767,96 183 526 946,67 -4 065 178,71 -2,22 10. Subventions d'exploitation 127 154,65 117 138,58 10 016,07 8,55 11. Impôts et taxes et versements assimilés 13 960 548,93 14 380 694,08 -420 145,15 -2,92 12. Charges de personnel 63 444 796,90 62 820 181,24 624 615,66 0,99 13. Excédent brut d'exploitation 102 183 576,78 106 443 209,93 -4 259 633,15 -4,00 14. Autres produits de la gestion courante 3 225 463,83 3 093 252,19 132 211,64 4,27 15. Redevances & charges diverses 5 613 513,03 5 853 911,01 -240 397,98 -4,11 16. EBITDA 99 795 527,58 103 682 551,11 -3 887 023,53 -3,75 17. Dotations aux amortissements 37 562 025,48 36 474 706,98 1 087 318,50 2,98 18. Dotations aux provisions 22 477 437,91 21 252 981,45 1 224 456,46 5,76 19. Reprises sur amortissements & provisions & transfert charges 15 717 187,51 14 886 977,59 830 209,92 5,58 20. EBIT 55 473 251,70 60 841 840,27 -5 368 588,57 -8,82 21. Produits financiers 35 689 914,99 21 728 034,78 13 961 880,21 64,26 21a. Reprises de provisions sur titres Fipares 1 600 000,00 900 000,00 700 000,00 77,78 21b. Reprises de provisions sur Placement EDF -0,00 -0,00 -0,00   22a. Charges financières 184 496,62 141 598,13 42 898,49 30,30 22b. Dotations aux provisions sur Placement EDF -0,00 -0,00 -0,00   23. Résultat financier 37 105 418,37 22 486 436,65 14 618 981,72 65,01 24. Produits exceptionnels 16 935 860,04 3 292 652,59 13 643 207,45 414,35 25. Charges exceptionnelles 15 176 301,68 6 052 612,47 9 123 689,21 150,74 26. Résultat exceptionnel 1 759 558,36 -2 759 959,88 4 519 518,24 -163,75 Bénéfice avant impôts (20+23+26) 94 338 228,43 80 568 317,04 13 769 911,39 17,09 27. Impôts sur les bénéfices 24 293 231,00 24 370 226,00 -76 995,00 -0,32 28. Bénéfice net 70 044 997,43 56 198 091,04 13 846 906,39 24,64   IV. — Annexes aux états financiers.Informations générales. — La présente annexe complète le bilan et le compte de résultat avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2014. Le total du bilan est de 1 358 076 481,39 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 70 044 997,43 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 10 février 2015. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l'exploitation,— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— indépendance des exercices,— et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.  Faits marquants de l’exercice 2014.Sourcing des pertes réseau. — Depuis le 1er janvier 2014, Électricité de Strasbourg a défini une nouvelle stratégie de couverture des pertes réseau qui permet d’intégrer l’Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) et d’optimiser les achats complémentaires. Jusqu’au 31 décembre 2013, conformément à la loi Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME), Électricité de Strasbourg pouvait bénéficier du tarif de cession des entreprises locales de distribution pour procéder à ces achats. Compteurs électroniques. — Électricité de Strasbourg a achevé la pose de 1000 compteurs électroniques communicants sur son territoire de concession et plus précisément sur 8 communes du Bas-Rhin. A ce jour, les performances opérationnelles atteintes sont conformes aux objectifs et ont permis de passer à la deuxième phase de test pour s’approprier l’exploitation de ce système. Ce test de pose lancé mi-juillet 2013 a pour objectif d’appréhender, sur les métiers et l’organisation, les impacts d’un déploiement plus large selon un calendrier qui reste encore à confirmer par les pouvoirs publics pour les entreprises locales de distribution. Cession d’un immeuble. — Après avoir achevé en début d’année d’importants travaux de rénovation pour l’immeuble dénommé Espace Vauban situé au centre de Strasbourg, Électricité de Strasbourg a procédé à la cession de ce bâtiment le 1er décembre 2014 pour un prix de cession de 13,25 M€ et une plus value avant impôt de 3,8 M€.  Évolutions règlementaires.Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE 4). — Une délibération du 12 décembre 2013 de la CRE publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2013 (CRER1330926V) a porté sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (« TURPE 4 HTA/BT ») avec une nouvelle méthodologie tarifaire tenant compte des motifs de la décision du Conseil d’État de novembre 2012. Ces tarifs ont augmenté en moyenne de 3,6% au 1er janvier 2014 et ont baissé de 1,3% au 1er août 2014 (soit - 2% lié au mécanisme de prise en compte des écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles sont fondés les tarifs et +0.7% lié à l’inflation).Par ailleurs, la CRE a instauré un abattement exceptionnel de 50% sur la facture de transport d’électricité des sites industriels gros consommateurs d’électricité. Cette mesure s’applique du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 et se traduit par une baisse du chiffre d’affaires et de la marge brute dans les comptes d’Électricité de Strasbourg d’environ 0,8 M€ au 31 décembre 2014. L’impact sur les comptes 2015 pour la période de janvier à juillet 2015 est estimé à 1,5 M€. Cet abattement exceptionnel pourrait être prolongé dans le cadre de la loi sur la transition énergétique en cours de discussion. Réforme des retraites – loi du 20 janvier 2014. — La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 est venue modifier la réglementation des régimes de retraites en France. Les deux mesures principales qu’elle met en œuvre ont vocation à s’appliquer au régime spécial des IEG. Ainsi, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein sera progressivement allongée jusqu’à atteindre 43 ans à compter de la génération 1973. Cette mesure prévue par la loi pour le régime général et le régime de la fonction publique a été transposée au régime des IEG par le décret n°2014-698 du 25 juin 2014. De même, la date de revalorisation annuelle des pensions est reportée à compter de l’exercice 2014 du 1er avril au 1er octobre.Le projet de loi ayant été adopté définitivement par le Parlement le 18 décembre 2013, ses dispositions avaient été prises en compte dans l’évaluation des engagements d’Électricité de Strasbourg dès le 31 décembre 2013.  Présentation des règles et méthodes comptables.Note 1. – Concernant les postes du bilan. 1.1. Immobilisations incorporelles :1.1.1 Frais de développement. — Les frais de développement comprennent des dépenses encourues pour l’acquisition de permis exclusif de recherche de sites géothermiques et pour l’exploration et l’évaluation de ces sites. A l’issue de cette dernière phase, deux possibilités peuvent se présenter :— soit le site est exploitable et les frais de développement peuvent être transférés en coûts accessoires aux investissements à réaliser puis amortis— soit le site n’est pas exploitable, dans ce cas les frais de développement sont transférés en charges d’exploitation. 1.1.2 Autres immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis et développés en interne par la société pour un montant brut de 41,4 M€ (hors immobilisations en cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kv du poste de seltz (soit 6 m€) amorti sur la durée résiduelle de la concession dsp. 1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif.Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges.Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés.L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé). 1.2.1 Immobilisations du domaine concédé :Concession D.P. — Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune.Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP).Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent :— d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé et des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau,— d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire pour les raccordements dont la date d’autorisation administrative est antérieure au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi SRU) ou pour les cas de réalisation des travaux par les clients eux-mêmes.Les ouvrages remis gratuitement à Électricité de Strasbourg sont enregistrés en immobilisations du domaine concédé et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, l’ouvrage est remis au concédant.Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …).Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement.Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession.Les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation :— d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire,— d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens). Concession D.S.P. — Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État.Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances.Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP.Les biens concédés de la concession DSP font l'objet :— d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens,— et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages. Les principales durées d'amortissement retenues pour les biens des concessions DP et DSP sont les suivantes :  Constructions industrielles : 30 / 45 ans Lignes haute tension 63kV-225kV : 45 ans Lignes moyenne et basse tension 230V-20kV : 40 ans / 50 ans Équipement des postes : 30 ans / 40 ans Équipement de télécommande : 30 ans Branchements : 40 ans  1.2.2. Immobilisations du domaine privé. — Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :  Bâtiments d'exploitation : 40 ans Agencements et aménagements : 10 ans Installations techniques : 10 ans Gaines de télégestion : 30 ans Compteurs : 20 ans Appareils de mesure : 5 ou 10 ans Véhicules légers : 8 ans Véhicules poids lourds : 10 ans Équipement informatique : 5 ans Mobilier de bureau : 10 ans  Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :  Structure : 40 ans Électricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage : 30 ans Ascenseurs - étanchéité - ravalement : 18 ans Menuiseries extérieures : 30 ans Installations de climatisation : 10 ans  1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur.Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables.Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.Au 31 décembre 2014, aucune provision n’a été constituée. 1.4. Immobilisations financières. — Selon les dispositions de l’avis n° 2007C du 15 juin 2007 du Comité d’urgence, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation immobilisés, sont rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Les titres concernés relèvent de l’article 39.1.5 du Code général des impôts. Pour les autres titres immobilisés, ces frais sont comptabilisés en charges. L’étalement fiscal des frais d’acquisition est comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires.Les plus et moins-values de cession des titres de participation et titres immobilisés sont évaluées sur la base de la méthode « Premier entré premier sorti ».Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif.Le poste "Participations" de 302,7 M€ net correspond principalement à la valeur d’actif de nos filiales FIPARES SA pour 137 M€ et ÉS ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 165,6 M€. Les titres FIPARES SA sont dépréciés pour 40,6 M€ et ont fait l’objet d’une reprise de provision de 1,6 M€ en 2014. La valeur d’inventaire de ces titres est estimée en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA, la valorisation des titres ECOTRAL et VIALIS, ainsi qu’une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif au 31 décembre 2014. Les titres ÉS ÉNERGIES STRASBOURG SA ont fait l’objet d’un test de dépréciation basé sur une actualisation des cash-flow futurs. Il n’y a pas lieu de constater une dépréciation sur les titres à la fin de l’exercice. 1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par article.Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet.Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation. 1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les comptes rattachés comprennent l'acheminement livré, non relevé, non facturé, dénommé "Acheminement en compteurs", à hauteur de 26,1 M€.Avant une procédure contentieuse, les créances identifiées comme douteuses font l’objet d’une dépréciation en fonction de l’ancienneté de la créance (dépréciation progressive, soit 100% au bout de 3 ans). Dès l’ouverture d’un dossier en contentieux, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation de 50%, ou de 80% pour une société en redressement judiciaire ou de 100% pour une société en liquidation judiciaire. Au 31 décembre 2014, le total de la provision pour dépréciation des comptes clients s’élève à 1,2 M€. 1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent les postes habituellement indiqués sous cette rubrique c’est-à-dire essentiellement les créances fiscales. 1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placements conclus dans le cadre de la convention de trésorerie du 9 novembre 2001 entre Électricité de Strasbourg et EDF pour un capital investi de 150 M€ et des intérêts courus s’y rattachant pour 0,2 M€. 1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur de marché des titres au 31 décembre est inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée pour la différence. Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du cours de clôture. 1.10. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à R.T.E (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,2 M€. 1.11. Situation nette. — L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 17 avril 2014 a adopté la résolution d’affectation du résultat 2013 prévoyant le versement d’un dividende de 48,75 M€ (soit 6,80€ par action contre 5,60€ par action en 2013). 1.12. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires (y compris amortissements des frais accessoires sur titres de participation). 1.13. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. 1.14. Provisions pour risques et charges :1.14.1. Provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF. Elles sont destinées au renouvellement des ouvrages avant le terme des concessions et sont assises sur la différence entre la valeur de remplacement et la valeur d’origine des biens. Ces provisions sont constituées sur la durée de vie des ouvrages.Dans la continuité des travaux menés en 2013, Électricité de Strasbourg a mené une étude sur la valorisation du coût de remplacement des autres ouvrages HTB aériens qui font partie des biens du domaine concédé DSP (cf. note 1.2.1 ci-dessus). Cette étude s’est traduite par une mise à jour des valeurs de remplacement à retenir pour ce type d’ouvrages et par une augmentation des dotations aux provisions pour renouvellement d’environ 2,8M€ avant impôt au 31 décembre 2014. 1.14.2 Provisions pour engagements envers le personnel. — A compter du 1er janvier 2014, Électricité de Strasbourg applique la « méthode 1 » de la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 de l’ANC relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels. Cette « méthode 1 » retenue consiste à appliquer l’ancienne recommandation du CNC n°2003-R01 ce qui était le cas dans les comptes sociaux d’Électricité de Strasbourg, et de ne pas utiliser l’option de comptabiliser par capitaux propres les écarts actuariels et le coût des services passés non comptabilisés antérieurement. 1.14.2.1. Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel. — Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes :— salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ;— âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ;— effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ;— réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ;— taux d’actualisation, fonction de la duration des engagements, déterminé à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux.Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés.Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat.Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise.Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. 1.14.2.2. Engagements concernant les retraites. — Suite à la réforme du financement du régime spécial des IEG entrée en vigueur au 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial de retraite, mais également des régimes d’accident du travail – maladies professionnelles, du régime d’invalidité et de décès, est assuré par la Caisse Nationale des IEG (CNIEG).Créée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004, la CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État en particulier, et de manière conjointe, des ministres chargés du Budget, de la Sécurité Sociale et de l’Énergie.Compte tenu des modalités de financement mises en place par cette même loi, des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par Électricité de Strasbourg au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC et ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG, est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par Électricité de Strasbourg au titre de ses engagements.Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents, soit :— les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ;— les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005).L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs. 1.14.2.3. Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi. — Les autres avantages postérieurs à l’emploi sont constitués de : L’avantage en nature énergie. — L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé «Tarif Agent». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel.L'engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat. Les indemnités de fin de carrière. — Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent.Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation partielle en 1998. Les indemnités de secours immédiat. — L'indemnité de secours immédiat au décès a pour but d'apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d'un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 -§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à 2 mois de pension) ou à un tiers ayant assumé les frais d'obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques).L’engagement est évalué à partir des actifs et des inactifs concernés par l’engagement retraite et les hypothèses utilisées pour l'estimer sont identiques à celles utilisées pour le régime de retraite. Les indemnités de congés exceptionnels. — Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels. Le compte épargne jours retraite. — Les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l’attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. Ces jours sont bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à retraite. Les indemnités compensatrices de frais d’études. — L'Indemnité Compensatrice de Frais d'Études (I.C.F.E) est un avantage familial extra-statutaire. Elle a pour but d'apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins. 1.14.2.4. Engagements concernant les avantages à long terme : Les rentes d’invalidité. — A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle. Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d'Invalidité (art.4-§ de l'annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50% de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail.L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service. Les médailles du travail. — Les indemnités proposées aux salariés au titre des Médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. L’engagement correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté. Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs). — A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d'un salarié décédé suite à un Accident du Travail, à un Accident de Trajet ou à une Maladie Professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions. 1.14.2.5. Engagements concernant les avantages à court terme : L’abondement. — Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « plan d’épargne entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée. Le Droit Individuel à la Formation (DIF). — Le dispositif du DIF, prévu par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, crée un droit individuel à la formation au profit du salarié à l’égard de l’entreprise d’une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans. Ce dispositif prend fin au 1er janvier 2015, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 prévoit son remplacement par le compte personnel de formation (CPF). Au 31 décembre 2014, seul un accord écrit de l’employeur et du salarié sur le choix de l’action de formation permet de rendre l’obligation certaine et a pour conséquence de provisionner ce droit dans les comptes. Par ailleurs le crédit d’heures cumulées acquis par les salariés à cette date est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignation au 1er janvier 2015, et peut être utilisé par les salariés jusqu‘au 1er janvier 2021 dans des conditions restant à définir (décret restant à paraître). 1.14.3 Provisions pour risques et charges. — Ce poste comprend notamment :— une provision relative à l’acheminement en compteurs, constituée au titre des frais de relève,— une provision pour litige envers des clients,— et une provision pour démontage de ligne électrique. 1.15. Dettes financières. — Ce poste comprend les éventuels comptes courants créditeurs des filiales (FIPARES SA et ES Énergies Strasbourg), les comptes courants cash pooling ÉS Énergies Strasbourg, les avances sur acheminement, les avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers immobiliers. 1.16. Dettes diverses. — Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique ainsi que les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE) et les avances sur charges versées par les locataires. 1.17. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement l’acheminement facturé sur les abonnements de début de période et les locations de fibres optiques facturées en avance.  Note 2. – Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion) 2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement :— de ventes d’acheminement (transport et distribution d’électricité),— et de travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales.Les ventes sont constatées quand :— l'existence d'un contrat est prouvée,— la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée),— et le prix est fixé ou déterminable. Le chiffre d’affaires lié aux ventes d’acheminement enregistré dans les comptes de l’exercice comprend une écriture de régularisation appelée « Acheminement en compteur » (soit l’acheminement sur l’énergie livrée, non relevée, non facturée).L’estimation de l’« Acheminement en compteur » est réalisée à partir :— des quantités qui ont transité sur le réseau d’Électricité de Strasbourg,— des quantités facturées aux fournisseurs d’électricité actifs sur le réseau après prise en compte d’une évaluation statistique des pertes réseau,— et valorisées en utilisant un prix moyen.Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. 2.2. Achats d’énergie, rétrocession de péages et services. — Ce poste comprend les péages RTE et les achats liés aux pertes du réseau d’électricité. 2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels. 2.4. Charges de personnel. — Depuis 2013, ce poste intègre le Crédit d’Impôt Compétitivité d’Emploi (CICE) comme le préconise la note d’information de l’ANC du 28 février 2013. Le CICE comptabilisé en diminution des charges de personnel au 31 décembre 2014 s’élève à 1 004K€ et a permis de participer au financement total ou partiel des investissements suivants :— installation des compteurs électroniques AMM (investissement de 376 K€)— et remplacements anticipés de combinés de mesures dans des postes 225/63/20kV (investissement total de 777 K€). 2.5. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante. 2.6. Redevances et charges diverses. — Ce poste comprend essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, les jetons de présence et les pertes sur créances irrécouvrables.2.7. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitationCe poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour renouvellement, pour avantages au personnel et pour litiges. 2.8. Produits financiers / charges financières. — Ces postes comprennent essentiellement les intérêts générés par la rémunération des placements de la trésorerie, y compris les comptes courants ouverts auprès d’EDF et de nos filiales ainsi que les dividendes perçus de nos filiales dans l’exercice. 2.9. Produits exceptionnels / charges exceptionnelles. — Ces postes comprennent essentiellement les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires, la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées ou mises au rebut et d’éventuels produits de cession en découlant.  Notes explicatives aux comptes sociaux (données chiffrées en milliers d’euros).Bilan.Note 3. – État de l’actif immobilisé.  Rubriques Valeur brute des Immobilisations en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des Immobilisations en fin d'exercice Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service Immobilisations incorporelles             Frais de développement 1 514   1 251   52 2 713 Autres postes d'immobilisations incorporelles 44 079   3 640   101 47 618 Immobilisations incorporelles en cours 4 395 2 8 235 4 891   7 741 Immobilisations incorporelles 49 988 2 13 126 4 891 153 58 072 Immobilisations corporelles             Domaine privé             Terrains 7 494   4   128 7 370 Agencements et aménagements de terrains 2 799   6     2 805 Constructions 25 070       859 24 211 Installations générales, agencements et 38 129 2 10 197   10 127 38 201 Aménagements des constructions             Installations techniques, matériel et outillage 80 694   2 063   571 82 186 Industriels             Autres immobilisations corporelles 24 097 -2 2 058   761 25 392 Immobilisations du domaine privé 178 283 0 14 328 0 12 446 (1) 180 165 Domaine concédé             Distribution aux services publics 369 070 0 10 902 66 2 088 377 818 Distribution publique 679 994 186 25 483 0 2 684 702 979 Immobilisations du domaine concédé 1 049 064 186 36 385 66 4 772 1 080 797 Immobilisations corporelles en cours 39 491 2 770 43 788 50 713   35 336 Avances et acomptes versés sur commandes 3 043   1 760 2 773   2 030 D'immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles 1 269 881 2 956 96 261 53 552 17 218 1 298 328 Immobilisations financières             Participations 343 326         343 326 Créances rattachées à des participations 0         0 Autres titres immobilisés 594       13 581 Prêts 1 731   5   303 1 433 Autres créances immobilisées 0         0 Immobilisations financières 345 651 0 5 0 316 345 340 Total général 1 665 520 2 958 109 392 58 443 17 687 1 701 740 (1) dont 10 983 MILLIERS D’EUROS liés à la cession de l'immeuble "Espace Vauban"  Immobilisation du domaine concédé. — Au 31/12/2014, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P et D.P) s’élèvent à 1 080,8 millions d’euros) et se répartissent comme suit : Constructions 31,3 M€ Lignes et câbles 606,6 M€ Équipement des postes 380,4 M€ Transformateurs 62,5 M€   1 080,8 M€   Note 4. – État des amortissements.  Rubriques Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles         Frais de développement 0     0 Autres postes d'immobil. Incorporelles 29 302 5 018 102 34 218 Immobilisations incorporelles 29 302 5 018 102 34 218 Immobilisations corporelles         Domaine privé         Agencements et aménag. De terrains 2 393 65   2 458 Constructions 17 603 550 859 17 294 Install. Générales, agencements et         Aménagements des constructions 27 335 1 530 944 27 921 Install. Techniques, matériel et         Outillage industriels 58 484 2 424 544 60 364 Autres immobilisations corporelles 18 247 1 779 753 19 273 Immobilisations du domaine privé (a) 124 062 6 348 3 100 (1) 127 310 Domaine concédé         Distribution aux services publics 150 893 9 857 1 733 159 017 Distribution publique 288 612 16 378 2 288 302 702 Immobilisations du domaine concédé (b) 439 505 26 235 4 021 461 719 Immobilisations corporelles (a + b) 563 567 32 583 7 121 589 029 Total général 592 869 37 601 7 223 623 247 (1) dont 1 695 MILLIERS D’EUROS liés à la cession de l'immeuble "Espace Vauban"   Note 5. – État des échéances des créances et des dettes.  État des créances Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé       Créances rattachées à des participations       Prêts (1) (2) 1 433 213 1 220 Autres créances immobilisées       Actif circulant       Clients douteux ou litigieux 296   296 Autres créances clients 89 142 86 852 2 290 Personnel et comptes rattachés 177 177   Taxe sur la valeur ajoutée 11 166 11 166   Impôt sur les sociétés 7 798 7 798   Groupe et associés (2) 164 022 164 022   Débiteurs divers 1 179 1 179   Charges constatées d'avance 1 604 225 1 379 Totaux 276 817 271 632 5 185 (1) Montant - Prêts accordés en cours d'exercice 5     Des : - Remboursements obtenus en cours d'exercice 304     (2) Prêts et avances consentis aux associés (Personnes physiques)          Etat des dettes Montant brut A un an au plus A plus d'un an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2) 1 298 94 966 238 (dont avances sur travaux 965 MILLIERS D’EUROS )         Comptes courants ES Énergies, Enerest et EDF (cash pooling) 70 068 70 068     Compte courant FIPARES 86 138 86 138     Fournisseurs et comptes rattachés 16 636 16 636     Personnel et comptes rattachés 11 229 11 229     Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 7 525 7 525     Impôt sur les sociétés 5 972 5 972     Taxe sur la valeur ajoutée 21 595 21 595     Autres impôts , taxes et assimilés 3 542 3 542     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 270 17 270     Autres dettes 6 573 6 573     Produits constatés d'avance 6 438 3 364 2 133 941 Totaux 254 284 250 006 3 099 1 179 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice         (2) Montant divers emprunts et dettes contractés         Auprès des associés (personnes physiques) néant        État des créances :— Les « Autres créances clients » comprennent l’acheminement sur énergie livrée, non relevée, non facturée, dénommé «Acheminement en compteurs » à hauteur de 26,1 M€.— Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF et les intérêts courus s’y rattachant et le compte courant ÉS Énergies Strasbourg.  Note 6. – État des produits à recevoir.  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 54 376 Autres créances 212 Intérêts courus sur placements 183 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 7 Intérêts bancaires courus 144 Total 54 922   Note 7. – État des charges et produits constatés d’avance    Charges Produits Charges / Produits d'exploitation 1 604 6 438 (1) - dont abonnement RTE et EDF 1174 MILLIERS D’EUROS -1 -2 (2) - dont acheminement sur abonnement début     De période 1 677 MILLIERS D’EUROS     Total 1 604 6 438   Note 8. – Composition du capital.    Nombre Valeur nominale     en EUR 1 - Actions composant le capital     Social au début de l'exercice 7 169 386 10 2 - Actions émises pendant l'exercice 0   3 - Actions composant le capital     Social en fin d'exercice 7 169 386 10   Note 9. – Passifs spécifiques des concessions.    31/12/2014 31/12/2013 Contre-valeur des biens 467 076 457 576 Financement du concessionnaire non amorti -228 314 -218 426 Amortissement du financement du concédant 159 846 153 290 Participations reçues sur immobilisations en cours du domaine concédé 14 500 Passifs spécifiques des concessions 398 622 392 940   Note 10. – État des provisions.  Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises Consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées           Amortissements dérogatoires 10 012 4 725 3 565   11 172 Amortissements dérogatoires financiers 746 426     1 172 Total I 10 758 5 151 3 565   12 344 Provisions pour risques et charges           Renouvellement des immobilisations du domaine concédé (1) 343 140 10 781 6 835(1) 5 647 341 439 Charges de personnel avantages à court et long terme 12 196 4 600 3 267   13 529 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi 43 919 6 390 3 377   46 932 Énergie non relevée non facturée 225   33   192 Pertes latentes sur contrats à terme           Autres litiges (2) 663 209 99 9 764 Pour démontage ligne RTE 382       382 Total II 400 525 21 980 13 611 5 656 403 238 Provisions pour dépréciation           Sur immobilisations financières 42 200     1 600 40 600 Sur autres titres immobilisés           Sur stocks et en-cours           Sur comptes clients 1 101 497 9 341 1 248 Sur autres débiteurs           Sur valeurs mobilières de placement           Total III 43 301 497 9 1 941 41 848 Total général 454 584 27 628 17 185 7 597 457 430 Dont dotations et reprises :           D'exploitation   22 477 12 782     Financières     1 600     Exceptionnelles   5 151 3 565     Impôt           Dont impact en droit du concédant (1) voir note 9 Passifs spécifiques des concessions     6 835     (2) Points sur les principaux litiges faisant l’objet de provisions :Fin 2012, Électricité de Strasbourg a fait l’objet d’une assignation devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour retard de délivrance de la proposition technique et financière d’un raccordement d’installation photovoltaïque ayant généré une application défavorable de tarif de rachat d’électricité. Une provision a été constituée pour un montant de 512K€ fin 2012, qui est maintenue au 31 décembre 2014.  Note 11. – Charges à payer.  Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 586 (Factures non parvenues)   Dettes fiscales et sociales 21 708 (Essentiellement charges de personnel et congés payés)   Dettes sur immobilisations 10 405 Autres dettes 5 581 (Essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale)   Total 47 281   Compte de résultat.Note 12. – Ventilation du chiffre d’affaires net.    Montant Ventes d'énergies et services 1 234 Ventes d'acheminement 208 198 Ventes de matières et déchets 381 Travaux et prestations de services 5 397 Produits des activités annexes 26 565 Chiffre d'affaires net 241 775  La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 1,42 M€ en 2014. Les produits des activités annexes d’un total de 26,6 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 12 M€, des locations de matériels pour 4,2 M€, des refacturations à ÉS Énergies Strasbourg pour 6,8 M€, et divers autres produits refacturés pour 3,6 M€.  Note 13. – Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.    Résultat avant impôt Impôt Résultat courant 92 579 22 161 Résultat exceptionnel 1 759 669 Résultat comptable 94 338 22 830 Contribution additionnelle d'is de 3% sur les montants distribués   1 463 Total de l'impôt sur les bénéfices   24 293  Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%.La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3% qui s’applique à Électricité de Strasbourg conformément aux dispositions de la loi.La loi de finances 2014 a reconduit la contribution exceptionnelle d’IS instaurée par la loi de finances 2011 due par les grandes entreprises, et a augmenté son taux de 5% à 10,7% au titre des exercices clos au 31 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2015.Par ailleurs, la loi de finances rectificative 2012 a instauré une contribution exceptionnelle à l’IS de 3% pour les dividendes versés à compter du 17 août 2012. Concernant le contrôle fiscal portant sur les années 2005 à 2007, l’avis de mise en recouvrement a été réceptionné en août 2011 concernant deux points remis en cause par l’Administration. Le premier point a déjà été accepté par Électricité de Strasbourg SA. Pour le second point, la société a déposé en octobre 2012 une requête auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Mi-mai 2013, la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) a produit un mémoire de défense auquel Électricité de Strasbourg a apporté ses observations (déductibilité de la provision des rentes accidents du travail et maladies professionnelles soit un montant de 2,4 M€ en impôt, contribution et intérêts de retard). Le 10 février 2014, le Tribunal Administratif de Montreuil a prononcé un jugement en faveur d’Électricité de Strasbourg. La partie adverse a fait appel de cette décision en juin 2014. Par ailleurs la DVNI a procédé en avril 2014 au remboursement des 2,4 M€ en impôt, contribution et intérêts de retard. Électricité de Strasbourg estime ne pas devoir constater de provision dans les comptes annuels 2014 compte tenu de ses arguments et de la jurisprudence fiscale en vigueur.  Note 14. – Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise La rémunération allouée aux membres du comité de direction de l’entreprise s’élève globalement à 425 K€ pour l’exercice 2014.  Note 15. – Résultat financier. Les produits financiers comportent essentiellement :— les intérêts générés par la rémunération du placement de la trésorerie, y compris le compte courant EDF soit un total de 1,74 M€— les dividendes perçus concernant la filiale ES Énergies Strasbourg SA pour un montant de 33,88 M€ (soit 52,35€ par action) au titre de la répartition du résultat 2013— les autres produits financiers pour 70 K€— et une reprise sur dépréciations des titres FIPARES SA pour 1,6 M€. Les charges financières comportent essentiellement les intérêts générés par les comptes courants des filiales FIPARES SA et ÉS Énergies Strasbourg SA pour un total de 175 K€.  Note 16. – Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel représente un produit net de 1,76 M€ dont les principaux composants sont :— une plus-value de 3,8 M€ liée à la cession de l’immeuble « Espace Vauban »— l’amortissement dérogatoire net pour -1,6 M€ lié essentiellement aux développements des logiciels de facturation.  Autres informations. Note 17. – Engagements envers le personnel. Tableau chiffré des engagements envers le personnel comptabilisés au bilan :    Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi Total 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 Valeur actualisée des engagements financés         0 0 0 0 Profits ou pertes actuariels non comptabilisés         0 0 0 0 Coût non comptabilisé des services passés         0 0 0 0 Juste valeur des actifs des régimes         0 0 0 0 Actifs des régimes financés - Excédent     0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés ou partiellement financés 2 550 2 498 10 980 9 698 79 901 61 063 93 431 73 259 Profits ou pertes actuariels non comptabilisés         -30 383 -14 235 -30 383 -14 235 Coût non comptabilisé des services passés         -834 -939 -834 -939 Juste valeur des actifs des régimes (1)         -1 752 -1 970 -1 752 -1 970 Passif comptabilisé au bilan 2 550 2 498 10 980 9 698 46 932 43 919 60 462 56 115 Traduits au bilan comme suit :                 Provisions avantages au personnel (au passif) 2 550 2 498 10 980 9 698 46 932 43 919 60 462 56 115 Préfinancement des régimes (à l'actif)     0 0 0 0 0 0 Passif net au bilan 2 550 2 498 10 980 9 698 46 932 43 919 60 462 56 115 (1) Les actifs des régimes sont constitués pour moitié d'un fonds obligataire "COLLECTIF PREDICA" et pour moitié d'un fonds en actions. Le taux de rendement réel constaté à fin 2014 est respectivement de 1,0% et 12,82%.  Variation des engagements nets comptabilisés au bilan :    Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi Total 31/12/2014 31/12/2013 31/12/204 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2013 31/12/2014 31/12/203 Passif net au 1er janvier 2 498 2 392 9 698 9 458 43 919 41 001 56 115 52 851 Coût des régimes 2 549 2 476 2 052 920 6 390 7 940 10 991 11 336 Coût des services passés acquis 0 0 0 0 0 -1 578 0 -1 578 Cotisations versées aux fonds 0 0 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -2 497 -2 370 -770 -680 -3 377 -3 444 -6 644 -6 494 Transfert de compte à compte 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements nets au bilan 2 550 2 498 10 980 9 698 46 932 43 919 60 462 56 115  Détail du coût des régimes :    Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi Total 31/12/14 31/12/13 31/12/14 31/12/13 31/12/14 31/12/13 31/12/14 31/12/13 Coût des services rendus au cours de l'exercice 2 549 2 476 208 204 3 326 4 589 6 083 7 269 Coût financier     334 326 2 176 2 263 2 510 2 589 Rendement attendu des actifs du régime     0 0 -79 -76 -79 -76 Amortissement du coût des services passés     0 1 105 104 105 105 Ecarts actuariels comptabilisés dans l'année     1 510 389 862 1 060 2 372 1 449 Pré-retraites, réductions, liquidations     0 0 0 0 0 0 Coût des régimes 2 549 2 476 2 052 920 6 390 7 940 10 991 11 336  Principales hypothèses actuarielles :    31/12/2014 31/12/2013 Tau

Description : 15003512 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 693 860 €Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg558 501 912 R.C.S Strasbourgwww.es-groupe.fr Assemblée Générale Ordinaire. Avis de réunion valant avis de convocation. Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale ordinaire est convoquée le vendredi 17 avril 2015 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour 1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2014. 2. Lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne. 3. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du Conseil d’administration établis par les commissaires aux comptes. 4. Lecture des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2014. 5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2014. 6. Affectation du résultat. 7. Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce. 8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2014. 9. Avis sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2014 au Directeur général, au Directeur général délégué et à la Directrice générale déléguée. 10. Ratification de la cooptation de deux administrateurs. 11. Pouvoirs à donner en vue des publications légales.   RÉSOLUTIONS A ADOPTER PAR LES ACTIONNAIRES STATUANT AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITÉ REQUISES POUR LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES.  Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2014, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilanau 31 décembre 2014. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 70 044 997, 43 €.  Deuxième résolution. — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 70 044 997, 43 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € :  Total à répartir : 75 044 997, 43 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 0 € distribution d’un dividende de 5, 70 € par action (7 169 386 actions) 40 865 500, 20 € dotation à la réserve facultative 29 179 497, 23 € report à nouveau 2014 5 000 000,00 € Total réparti : 75 044 997, 43 €  Le dividende versé s’élevait à 6,80 € au titre de l’exercice 2013, 5,60 € au titre de l’exercice 2012, et 6,10 € au titre de l’exercice 2011. Il sera versé à partir du 1er juin 2015. Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2° du code général des impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40 %, codifié à l'article 117 quater du C.G.I. sur la totalité de son montant. Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, ce dividende donnera obligatoirement lieu de manière cumulative (hors actions détenues sur un P.E.A) : — à une retenue à la source de 21 % (non libératoire) sur le dividende brut, opérée par la société, valant acompte sur l'impôt sur les revenus de l'année 2015. Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l'avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) peuvent demander à être dispensés de cette retenue. Une déclaration annuelle sur l'honneur est alors à produire sur papier libre auprès de la société (avant le 30.11.N-1 pour un versement de dividendes en N). — aux prélèvements sociaux de 15,5 % (dont CSG déductible de 5,1 %) retenus à la source par la société (dividendes payés depuis le 1.07.2013). Enfin, le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 8 781 € qui sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I.  Troisième résolution. — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.  Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2014, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2014. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 60 110 262 €.  Cinquième résolution. — L’Assemblée générale, — ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à M. Bruno FYOT en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2014 telle que figurant en page 15 du rapport de gestion 2014 ; — saisie pour avis consultatif conformément aux dispositions du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le Code de gouvernance auquel se réfère Electricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce ; — émet un avis positif sur lesdits éléments de la rémunération attribuée à M. Bruno FYOT en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2014.  Sixième résolution. — L’Assemblée générale, — ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à M. Fabrice GOURDELLIER en sa qualité de Directeur général délégué d’Électricité de Strasbourg jusqu’au 1er avril 2014 telle que figurant en page 16 du rapport de gestion 2014 ; — saisie pour avis consultatif conformément aux dispositions du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le Code de gouvernance auquel se réfère Électricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce ; — émet un avis positif sur lesdits éléments de la rémunération attribuée à M. Fabrice GOURDELLIER en sa qualité de Directeur général délégué d’Électricité de Strasbourg jusqu’au 1er avril 2014.  Septième résolution. — L’Assemblée générale, — ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à Mme Birgit FRATZKE-WEISS en sa qualité de Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg du 18 avril 2014 au 31 décembre 2014, telle que figurant en page 16 du rapport de gestion 2014 ; — saisie pour avis consultatif conformément aux dispositions du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le Code de gouvernance auquel se réfère Électricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce ; — émet un avis positif sur lesdits éléments de la rémunération attribuée à Mme Birgit FRATZKE-WEISS en sa qualité de Directrice générale déléguée d’Électricité de Strasbourg depuis le 18 avril 2014 jusqu’au 31 décembre 2014.  Huitième résolution. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 28 août 2014, de Mme Marianne LAIGNEAU, née le 28 septembre 1964 à Anthony (92), domiciliée 2 rue le Regrattier, 75004 Paris, en remplacement de Mme Birgit FRATZKE-WEISS, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir.  Neuvième résolution. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration du 10 février 2015, de Mme Stéphanie ROGER-SELWAN, née le 1er octobre 1966 à Paris (75), domiciliée 146, rue de Courcelles, 75017 Paris, en remplacement de Mme Corinne FAU, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir.  Dixième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.  ————————  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L.225-106 du Code de commerce.   1. – Formalités préalables. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. 2. – Modalités de vote à distance ou par procuration. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26, boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cedex 9) ou bien trouver sur le site Internet de la société www.es-groupe.fr/Finances/Espace actionnaires le formulaire unique de procuration ou de vote à distance. Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple à l’adresse postale indiquée sur le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’administration adressera à tous les actionnaires. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale. 3. – Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 4. – Questions écrites. En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. 5. – Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es-groupe.fr. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le Conseil d’administration.1500351

Description : 140208616 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG SA Société anonyme au capital de 71 693 860 euros.Siège social : 26 boulevard du président Wilson, 67000 Strasbourg.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.www.es-groupe.fr A. — Comptes sociaux annuels 2013.I. — Bilan actif.(En milliers d’euros.)  Actif Montant Brut Amortissements 31/12/2013 31/12/2012 Immobilisations incorporelles :         Fonds commercial -0,00 -0,00 -0,00   Frais d'exploration géothermique 1 513 880,82 -0,00 1 513 880,82 710 833,23 Logiciels informatiques 37 844 283,43 27 083 422,66 10 760 860,77 8 868 387,22 Autres immobilisations 6 235 304,48 2 218 163,84 4 017 140,64 4 009 847,93 Immobilisations incorporelles en cours 4 394 749,91 -0,00 4 394 749,91 4 013 186,00 Avances et acomptes -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 Total des immobilisations incorporelles 49 98 218,64 29301586,50 20686632,14 17602254,38 Immobilisations corporelles :         Domaine privé         Terrains et constructions 73 492 593,26 47 331 177,54 26 161 415,72 27 532 045,53 Installations techniques, matériel, outillage industriels 80 694 105,17 58 484 680,21 22 209 424,96 21 945 555,38 Autres immobilisations corporelles 24 096 842,40 18 246 612,64 5 850 229,76 5 882 171,02 Immobilisations en cours 11 386 009,02 -0,00 11 386 009,02 5 330 370,75     -0,00     Domaine concédé         Distribution aux services publics 369 070 849,97 150 892 664,61 218 178 185,36 201 425 151,49 Distribution publique 679 993 614,94 288 612 225,01 391 381 389,93 379 377 449,83 Immobilisations en cours 28 104 603,03 -0,00 28 104 603,03 43 857 958,98 Avances et acomptes 3 042 673,97 -0,00 3 042 673,97 2 230 041,72 Total des immobilisations corporelles 1269881291,6 563 56 360,01 706 313 931,75 687 580 744,70 Immobilisations financières :         Participations 343 326 000,22 42 200 000,00 301 126 000,22 300 226 015,22 Créances rattachées à des participations -0,00 -0,00 -0,00 -0,00 Autres titres immobilisés 593 453,59 -0,00 593 453,59 607 936,24 Prêts 1 731 236,58 -0,00 1 731 236,58 1 891 459,82 Autres immobilisations financières -0,00 -0,00 -0,00   Total des immobilisations financières 345 650690,39 42 200 000,00 303 450 690,39 302 725 411,28 Actif immobilise 1 665 520 200,79 635 068 946,51 1 030 451 254,28 1 007 908 410,36 Stocks et en-cours :         Matières premières, approvisionnements 2 877 036,20 -0,00 2 877 036,20 2 750 536,79 En-cours de production de services 69 631,45 -0,00 69 631,45 236 353,06 Avances et acomptes versés sur commandes 34 820,00 -0,00 34 820,00   Créances :         Créances clients et comptes rattachés 90 825 581,84 1 101 432,77 89 724 149,07 90 161 388,66 Autres créances 37 299 571,27 -0,00 37 299 571,27 20 275 787,74 Compte courant ES ENERGIES STRASB./ ENEREST 7 175 681,89   7 175 681,89 8 466 711,68 Compte courant EDF 178 546828,66 -0,00 178 546 828,66 168 361 350,39 Valeurs mobilières de placement         Autres titres 5 021 207,73 -0,00 5 021 207,73 5 021 207,73   -0,00 -0,00 -0,00   Disponibilités 33 578 351,89 -0,00 33 578 351,89 36 278 350,70 Charges constatées d'avance 1 914 843,47 -0,00 1 914 843,47 1 753 420,22 Actif circulant 357 343554,40 1 101 432,77 356 242 121,63 333 305 106,97 Total général 2022863755,9 636170379,28 1 386693375,91 1 341 213 517,33   Passif 31/12/2013 31/12/2012 Capital 71 693 860,00 71 693 860,00 Primes d'émission 7 049 317,41 7 049 317,41 Réserve légale 7 169 386,00 7 154 386,00 Réserves réglementées -0,00   Autres réserves 98 125 051,49 80 355 772,38 Report à nouveau 5 000 000,00 5 000 000,00 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 56 198 091,04 57 932 840,71 Acomptes sur dividendes -0,00   Situation nette 245 235 705,94 229 186 176,50 Subventions d'investissements -0,00   Provisions réglementées 10 757 919,12 9 082 301,61 Capitaux propres 255 993 625,06 238 268 478,11 Droits du concédant 392 940 387,16 380 812 631,63 Autres fonds propres 392 940 387,16 380 812 631,63 Provisions pour risques et charges 57 384 427,90 54 520 338,16 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 343 140 414,26 349 230 929,66 Provisions pour risques et charges 400 524 842,16 403 751 267,82 Dettes financières :     Emprunts et dettes financières divers 1 202 576,30 1 246 700,44 Compte courant FIPARES 93 697 752,42 91 877 540,38 Comptes courants ES ENERGIES STRASB. / ENEREST / GEIE 106 144 887,96 104 301 374,09 Compte courant EDF -0,00   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 24 219 500,02 23 697 095,40 Dettes d'exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 20 002 640,69 16 384 434,61 Dettes fiscales et sociales 56 684 920,26 43 544 891,98 Dettes diverses     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 20 944 673,02 19 664 763,11 Autres dettes 6 962 957,95 10 117 866,66 Produits constates d'avance 7 374 612,91 7 546 473,10 Dettes 337 234 521,53 318 381 139,77 Total général 1 386 693 375,91 1 341 213 517,33  II. — Compte de résultat.    31/12/2013 31/12/2012 Ventes de marchandises -0,00 -0,00 Ventes d'énergie et services 2 332 520,96 8 797 117,80 Ventes d'acheminement d'électricité 213 344 590,89 207 087 962,49 Ventes de matières et déchets 336 607,51 478 615,79 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 32 451 881,49 29 110 881,29 Chiffres d'affaires nets 248 465 600,85 245 474 577,37 Production stockée -166 721,61 70 704,21 Production immobilisée 11 518 168,67 11 020 980,94 Subventions d'exploitation 117 138,58 105 824,67 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 14 886 977,59 15 106 632,91 Autres produits 3 093 252,19 2 362 535,26 Produits d'exploitation 277 914 416,27 274 141 255,36 Achats de marchandises (y compris droits de douane) -0,00 -0,00 Variation de stock (marchandises) -0,00 -0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 6 790 747,11 6 366 133,85 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 9 359,37 79 354,30 Achats d'énergie, services et péages 47 229 872,52 53 804 504,27 Autres achats non stockés 2 853 769,46 2 593 959,24 Charges externes 19 406 352,78 20 536 240,63 Impôts, taxes et versements assimilés 14 380 694,08 14 365 825,14 Salaires et traitements 41 927 330,97 41 743 812,99 Charges sociales 20 892 850,27 20 427 381,38 Dotations d'exploitation     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 36 474 706,98 34 061 348,29 Sur immobilisations : dotations aux provisions -0,00 -0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions 644 754,53 428 125,39 Pour risques et charges : dotations aux provisions 20 608 226,92 18 935 941,76 Autres charges 5 598 298,72 4 855 719,53 Charges d'exploitation 216 816 963,71 218 198 346,77 Résultat d'exploitation 61 097 452,56 55 942 908,59 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée -255 612,29 -0,00 Perte supportée ou bénéfice transféré -0,00 -0,00 Quote-parts de résultat sur operations faites en commun -255 612,29 -0,00 Produits financiers     Produits financiers de participations 20 084 758,98 14 849 821,80 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 62 134,22 64 073,98 Autres intérêts et produits assimilés 1 580 424,23 4 320 966,04 Reprises sur provisions et transferts de charges 900 000,00 700 000,00 Différences positives de change -0,00 -0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 717,35 -31,40 Produits financiers 22 628 034,78 19 934 830,42 Dotations financières aux amortissements et provisions -0,00 -0,00 Intérêts et charges assimilées 141 598,13 355 317,23 Différences négatives de change -0,00 -0,00 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement -0,00 -0,00 Charges financières 141 598,13 355 317,23 Résultat financier 22 486 436,65 19 579 513,19 Résultat courant avant impôts 83 328 276,92 75 522 421,78  Compte de résultat (suite) :    31/12/2013 31/12/2012 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 141 184,18 121 699,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital 56 047,55 105 745,23 Reprises sur amortissements dérogatoires 3 054 498,21 2 536 535,67 Reprises sur provisions et transferts de charges 40 922,65 9 526 413,94 Produits exceptionnels 3 292 652,59 12 290 393,84 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 5 666,95 72 963,92 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 1 275 907,15 728 361,64 Dotations amortissements dérogatoires 4 771 038,37 4 658 783,35 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions -0,00 -0,00 Charges exceptionnelles 6 052 612,47 5 460 108,91 Résultat exceptionnel -2 759 959,88 6 830 284,93 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise -0,00 -0,00 Impôts sur les bénéfices 24 370 226,00 24 419 866,00 Total des produits 303 835 103,64 306 366 479,62 Total des charges 247 637 012,60 248 433 638,91 Bénéfice Ou Perte 56 198 091,04 57 932 840,71  III. — Soldes intermédiaires de gestion.    31/12/2013 31/12/2012 Variations Ecarts % 1. Ventes d'énergie, recettes de péages et services 215 677 111,85 215 885 080,29 -207 968,44 -0,10 2. Achats d'énergie, rétrocession de péages et services 47 229 872,52 53 804 504,27 -6 574 631,75 -12,22 3. Marge Brute 168 447 239,33 162 080 576,02 6 366 663,31 3,93 4. Ventes de marchandises matières et déchets 336 607,51 478 615,79 -142 008,28 -29,67 5. Travaux, prestations de service, activités annexes 32 451 881,49 29 110 881,29 3 341 000,20 11,48 Chiffre d'affaires (1+4+5) 248 465 600,85 245 474 577,37 2 991 023,48 1,22 6. Prod.immob., stockée & Var.en cours 11 351 447,06 11 091 685,15 259 761,91 2,34 7. Achats March. autres approv.,achats stockés et variat.stock 6 800 106,48 6 445 488,15 354 618,33 5,50 8. Autres achats et charges externes 22 260 122,24 23 130 199,87 -870 077,63 -3,76 9. Valeur ajoutée 183 526 946,67 173 186 070,23 10 340 876,44 5,97 10. Subventions d'exploitation 117 138,58 105 824,67 11 313,91 10,69 11. Impôts et taxes et versements assimilés 14 380 694,08 14 365 825,14 14 868,94 0,10 12. Charges de personnel 62 820 181,24 62 171 194,37 648 986,87 1,04 13. Excédent brut d'exploitation 106 443 209,93 96 754 875,39 9 688 334,54 10,01 14. Autres produits de la gestion courante 3 093 252,19 2 362 535,26 730 716,93 30,93 15. Redevances & charges diverses 5 853 911,01 4 855 719,53 998 191,48 20,56 16. EBITDA 103 682 551,11 94 261 691,12 9 420 859,99 9,99 17. Dotations aux amortissements 36 474 706,98 34 061 348,29 2 413 358,69 7,09 18. Dotations aux provisions 21 252 981,45 19 364 067,15 1 888 914,30 9,75 19. Reprises sur amortissements & provisions & transfert charges 14 886 977,59 15 106 632,91 -219 655,32 -1,45 20 EBIT 60 841 840,27 55 942 908,59 4 898 931,68 8,76 21. Produits financiers 21 728 034,78 19 234 830,42 2 493 204,36 12,96 21a. Reprises de provisions sur titres Fipares 900 000,00 700 000,00 200 000,00 28,57 21b. Reprises de provisions sur Placement EDF -0,00 -0,00 -0,00   22a. Charges financières 141 598,13 355 317,23 -213 719,10 -60,15 22b. Dotations aux provisions sur Placement EDF -0,00 -0,00 -0,00   23. Résultat financier 22 486 436,65 19 579 513,19 2 906 923,46 14,85 24. Produits exceptionnels 3 292 652,59 12 290 393,84 -8 997 741,25 -73,21 25. Charges exceptionnelles 6 052 612,47 5 460 108,91 592 503,56 10,85 26. Résultat exceptionnel -2 759 959,88 6 830 284,93 -9 590 244,81 -140,41       -0,00   Bénéfice avant impôts (20+23+26) 80 568 317,04 82 352 706,71 -1 784 389,67 -2,17 27. Impôts sur les bénéfices 24 370 226,00 24 419 866,00 -49 640,00 -0,20 28. Bénéfice net 56 198 091,04 57 932 840,71 -1 734 749,67 -2,99  IV. — Annexes aux états financiers. Informations générales. — La présente annexe complète le bilan et le compte de résultat avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Le total du bilan est de 1 386 693 375,91 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 56 198 091,04 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 10 février 2014.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l'exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices,— et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Faits marquants de l’exercice 2013. Les conseils d’administration d’ES Énergies Strasbourg et d’Énerest, sociétés détenues à 100 % par Électricité de Strasbourg, ont approuvé le 18 mars 2013 le projet de fusion des deux sociétés permettant ainsi au Groupe ES de devenir un énergéticien régional multi-énergies en capitalisant sur les atouts industriels, les acquis commerciaux et les ressources humaines des deux sociétés de commercialisation du Groupe.Les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés ont statué le 18 avril 2013 sur la décision de fusion avec effet au 1er mai 2013 et avec effet rétroactif en matière comptable et fiscale au 1er janvier 2013. Dans les comptes d’Électricité de Strasbourg, la valeur d’acquisition des titres Énerest a été reclassée dans le compte titres ES Énergies Strasbourg.Mi-juin 2013, la Ville de Strasbourg a signé avec Électricité de Strasbourg un avenant au contrat de concession pour la distribution publique d’énergie électrique qui vise essentiellement via la création d’un « Comité de suivi des investissements de réseaux » :— à une meilleure coordination des travaux effectués sur le réseau avec les projets de renouvellement urbains de la Ville— et à un suivi périodique avec le concédant du volume des provisions pour renouvellement constituées par le concessionnaire avec éventuellement des ajustements à opérer.En 2013, cet avenant se traduit par un gel des provisions pour renouvellement constituées au 31 décembre 2012 pour les biens concédés par la Ville de Strasbourg, soit un impact estimé avant impôt à +0,9M€ pour l’année 2013.— Conformément à la loi Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME) qui donne la possibilité aux gestionnaires de réseau de sourcer leurs achats de pertes au tarif de cession des entreprises locales de distribution jusqu’au 31 décembre 2013, Électricité de Strasbourg a souscrit un contrat auprès d’EDF pour la période du 9 décembre 2010 au 31 décembre 2013.De ce fait les transactions effectuées par Électricité de Strasbourg avant promulgation de la loi et destinées à couvrir une partie des pertes de réseau jusqu’au 31 décembre 2013 ne pouvaient plus être considérées comme des opérations de couverture au sens des normes françaises, mais comme des opérations de négoce. Ces transactions sont suivies depuis la clôture des comptes 2010 dans un portefeuille spécifique dit «de négoce » et respectent les règles comptables françaises correspondantes.Électricité de Strasbourg prépare la généralisation des compteurs électroniques communicants et a lancé, en 2013, un test de pose de 1000 compteurs sur son territoire de concession et plus précisément sur 8 communes du Bas-Rhin. Ce test de pose a pour objectif d’appréhender les conditions d’un éventuel déploiement plus large à compter de 2015.Évolutions règlementaires :L’arrêté du 26 avril 2013 (DEVR1311122A) relatif au taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel a rehaussé la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) qui est applicable sur la part fixe facturée à l’ensemble des consommateurs finals d’énergie.A compter du 1er mai 2013, les taux applicables sont de 27,04 % pour les prestations de distribution d’électricité, de 20,8 % pour les prestations de distribution de gaz naturel, de 10,14 % pour les prestations de transport d’électricité et de 4,71 % pour les prestations de transport de gaz naturel.Par une décision du 28 novembre 2012, le Conseil d’État a annulé la composante distribution des troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux (TURPE 3) qui avaient été approuvés le 5 mai 2009 par les ministres de l’énergie et de l’économie sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et devaient s’appliquer à la période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2013. La nouvelle version de TURPE 3 (« TURPE 3 bis ») prise sur proposition de la CRE en date du 29 mars 2013, a été publiée au Journal officiel le 26 mai 2013. Elle s’applique rétroactivement à la période 2009-2013, se substitue au tarif annulé et conduit à une diminution de 2,5 % des tarifs sur la période du 1er juin 2013 au 31 juillet 2013.— Puis suite à la délibération du 28 mai 2013 de la CRE, publiée le 10 juillet 2013 (CRER1318850V), les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité de distribution (« TURPE 3 ter ») ont été augmentés de 2,1 % à compter du 1er août 2013.— Une délibération du 13 novembre 2013 de la CRE portant sur un projet de décision relative au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (« TURPE 4 HTA/BT ») définirait une nouvelle méthodologie tarifaire tenant compte des motifs de la décision du Conseil d’État de novembre 2012 et fixerait des tarifs destinés à être appliqué à compter du 1er janvier 2014 soit une augmentation de 3,6%, puis une indexation sur l’inflation au 1er août 2014 à 2017.S’agissant des tarifs de transport (« TURPE 4 HTB »), la délibération de la CRE du 3 avril 2013, publiée le 30 juin 2013 (CRER1316374V), a défini un nouveau tarif applicable à compter du 1er août 2013, soit une augmentation de 2,4%.— L’arrêté du 26 juillet 2013 (DEVR1318728A) a relevé de 8,4 % en moyenne à compter du 1er août 2013 le tarif de cession de l’électricité refacturé par EDF aux entreprises locales de distribution, pour l’approvisionnement de leurs clients qui n’ont pas fait jouer leur éligibilité ou pour sourcer tout ou partie des achats de pertes réseau jusqu’au 31 décembre 2013, conformément aux dispositions prévues par la loi NOME.— La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 est venue modifier la réglementation des régimes de retraites en France. Les deux mesures principales qu’elle met en œuvre ont vocation à s’appliquer au régime spécial des IEG. Ainsi, la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein sera progressivement allongée jusqu’à atteindre 43 ans à compter de la génération 1973 (cette mesure prévue par la loi pour le régime général et le régime de la fonction publique sera transposée au régime des IEG par décret). De même, la date de revalorisation annuelle des pensions est reportée à compter de l’exercice 2014 du 1er avril au 1er octobre.Le projet de loi ayant été adopté définitivement par le Parlement le 18 décembre 2013, il a été considéré que l’impact de ses dispositions devait être pris en compte dans l’évaluation des engagements d’Électricité de Strasbourg au 31 décembre 2013. Les effets des deux mesures principales citées ci-dessus, qui constituent des modifications de régime, ont été comptabilisés en compte de résultat. Présentation des règles et méthodes comptables.Note 1. — Concernant les postes du bilan. 1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis et développés en interne par la société pour un montant brut de 37,8 M€ (hors immobilisations en cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires.Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit6 M€) amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP. 1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant.Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément.Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif.Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges.Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés.L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé). 1.2.1 Immobilisations du domaine concédé :— Concession D.P. : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune.Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP).Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent :— d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé et des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau,— d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire pour les raccordements dont la date d’autorisation administrative est antérieure au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi SRU) ou pour les cas de réalisation des travaux par les clients eux-mêmes.Les ouvrages remis gratuitement à Électricité de Strasbourg sont enregistrés en immobilisations du domaine concédé et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, l’ouvrage est remis au concédant.Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …).Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité.L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession.En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire.Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement.Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession.Les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation :— d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire,— d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens).— Concession D.S.P. : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État. Cette concession DSP est en vigueur jusqu’en 2029.Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances.Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP.Les biens concédés de la concession DSP font l'objet :— d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens,— et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages.Les principales durées d'amortissement retenues pour les biens des concessions DP et DSP sont les suivantes :  Constructions industrielles : 30 / 45 ans Lignes haute tension 63kV-225kV : 45 ans Lignes moyenne et basse tension 230V-20kV : 40 ans / 50 ans Équipement des postes : 30 ans / 40 ans Équipement de télécommande : 30 ans Branchements : 40 ans  1.2.2. Immobilisations du domaine privé : Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :  Bâtiments d'exploitation : 40 ans Agencements et aménagements : 10 ans Installations techniques : 10 ans Gaines de télégestion : 30 ans Compteurs : 20 ans Appareils de mesure : 5 ou 10 ans Véhicules légers : 8 ans Véhicules poids lourds : 10 ans Équipement informatique : 5 ans Mobilier de bureau : 10 ans  Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :  Structure : 40 ans Électricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage : 30 ans Ascenseurs - étanchéité – ravalement : 18 ans Menuiseries extérieures : 30 ans Installations de climatisation : 10 ans  1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur.Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables.Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Au 31 décembre 2013, aucune provision n’a été constituée. 1.4. Immobilisations financières. — Selon les dispositions de l’avis n° 2007C du 15 juin 2007 du Comité d’urgence, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation immobilisés, sont rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Les titres concernés relèvent de l’article 39.1.5 du Code Général des Impôts. Pour les autres titres immobilisés, ces frais sont comptabilisés en charges. L’étalement fiscal des frais d’acquisition est comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires.Les plus et moins-values de cession des titres de participation et titres immobilisés sont évaluées sur la base de la méthode « Premier entré premier sorti ».Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif.Le poste "Participations" de 301,1 M€ net correspond principalement à la valeur d’actif de nos filiales FIPARES SA pour 135,4 M€ et ES ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 165,6M€.Une reprise de provision de 0,9 M€ a été réalisée en 2013 sur les titres FIPARES SA en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA, la valorisation des titres ECOTRAL et VIALIS, ainsi qu’une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM, basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif au 31 décembre 2013.Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité en tenant compte de la reprise de provision. 1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par article.Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet.Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation. 1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les comptes rattachés comprennent l'acheminement livré, non relevé, non facturé, dénommé "Acheminement en compteurs", à hauteur de 25,7 M€.Avant une procédure contentieuse, les créances identifiées  comme douteuses font l’objet d’une dépréciation en fonction de l’ancienneté de la créance (dépréciation progressive, soit 100 % au bout de 3 ans). Dès l’ouverture d’un dossier en contentieux, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation de 50 %, ou de 80 % pour une société en redressement judiciaire ou de 100 % pour une société en liquidation judiciaire. Au 31 décembre 2013, le total de la provision pour dépréciation des comptes clients s’élève à 1,1 M€. 1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent les postes habituellement indiqués sous cette rubrique c’est-à-dire essentiellement les créances fiscales. 1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placements conclus dans le cadre de la convention de trésorerie du 9 novembre 2001 entre Électricité de Strasbourg et EDF pour un capital investi de 175 M€ et des intérêts courus s’y rattachant pour 0,1 M€. 1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur de marché des titres au 31 décembre est inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée pour la différence. Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du cours de clôture. 1.10. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à R.T.E (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,4 M€ et la prime fixe de début de période payée à EDF pour 0,2 M€. 1.11. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires (y compris amortissements des frais accessoires sur titres de participation). 1.12. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. 1.13. Provisions pour risques et charges : 1.13.1. Provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF. Elles sont destinées au renouvellement des ouvrages avant le terme des concessions et sont assises sur la différence entre la valeur de remplacement et la valeur d’origine des biens. Ces provisions sont constituées sur la durée de vie des ouvrages.En 2013, Électricité de Strasbourg a mené une étude sur la valorisation du coût de remplacement des lignes 63kV à simple terne qui font partie des biens du domaine concédé DSP (cf. note 1.2.1 ci-dessus). Cette étude s’est traduite par une augmentation de la valeur de remplacement à retenir pour ce type de lignes et par une augmentation des dotations des provisions pour renouvellement d’environ 2M€ avant impôt au 31 décembre 2013. 1.13.2 Provisions pour engagements envers le personnel. — Depuis le 1er janvier 2005, Électricité de Strasbourg applique la méthode préférentielle préconisée par le CNC 2003-R01 dans les comptes individuels et provisionne l’ensemble de ses engagements envers le personnel. L’application de la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 de l’ANC et relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels, n’a pas été anticipée en 2013 par Électricité de Strasbourg. 1.13.2.1. Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel. — Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes :– salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ;– âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ;– effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ;– réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ;– taux d’actualisation, fonction de la duration des engagements, déterminé à la date de clôture par référence au taux des obligations des entreprises de première catégorie, ou le cas échéant, au taux des obligations d’État, d’une duration cohérente avec celle des engagements sociaux.Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10 % du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés.Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat.Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise.Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. 1.13.2.2. Engagements concernant les retraites. — Suite à la réforme du financement du régime spécial des IEG entrée en vigueur au 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial de retraite, mais également des régimes d’accident du travail – maladies professionnelles, du régime d’invalidité et de décès, est assuré par la Caisse Nationale des IEG (CNIEG).Créée par la loi n°2004-803 du 9 août 2004, la CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle de l’État en particulier, et de manière conjointe, des ministres chargés du Budget, de la Sécurité Sociale et de l’Énergie.Compte tenu des modalités de financement mises en place par cette même loi, des provisions pour engagements de retraite sont comptabilisées par Électricité de Strasbourg au titre des droits non couverts par les régimes de droit commun (CNAV, AGIRC et ARRCO) auxquels le régime des IEG est adossé, ou par la Contribution Tarifaire d’Acheminement prélevée sur les prestations de transport et de distribution de gaz et d’électricité.Du fait de ce mécanisme d’adossement, toute évolution (favorable ou défavorable au personnel) du régime de droit commun non répercutée au niveau du régime des IEG, est susceptible de faire varier le montant des provisions constituées par Électricité de Strasbourg au titre de ses engagements.Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents, soit :– les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ;– les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005).L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs. 1.13.2.3. Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi. — Les autres avantages postérieurs à l’emploi sont constitués deL’avantage en nature énergie : L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé «Tarif Agent». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel.L'engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat.Les indemnités de fin de carrière : Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent.Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation partielle en 1998.Les indemnités de secours immédiat : L'indemnité de secours immédiat au décès a pour but d'apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d'un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 -§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à 2 mois de pension) ou à un tiers ayant assumé les frais d'obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques).L’engagement est évalué à partir des actifs et des inactifs concernés par l’engagement retraite et les hypothèses utilisées pour l'estimer sont identiques à celles utilisées pour le régime de retraite.Les indemnités de congés exceptionnels : Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels.Le compte épargne jours retraite : Les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l’attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. Ces jours sont bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à retraite.— Les indemnités compensatrices de frais d’études : L'Indemnité Compensatrice de Frais d'Études (I.C.F.E) est un avantage familial extrastatutaire. Elle a pour but d'apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins.1.13.2.4. Engagements concernant les avantages à long terme :— Les rentes d’invalidité : A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle.Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d'Invalidité (art.4-§ de l'annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50 % de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail.L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service.— Les médailles du travail : Les indemnités proposées aux salariés au titre des Médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. L’engagement correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté.— Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs) : A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la sécurité sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d'un salarié décédé suite à un Accident du Travail, à un Accident de Trajet ou à une Maladie Professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions.1.13.2.5. Engagements concernant les avantages à court terme— L’abondement : Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « plan d’épargne entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée.— Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : Le dispositif du DIF, prévu par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, crée un droit individuel à la formation au profit du salarié à l’égard de l’entreprise d’une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans. Seul un accord écrit de l’employeur et du salarié sur le choix de l’action de formation permet de rendre l’obligation certaine et a pour conséquence de provisionner ce droit dans les comptes.1.13.3 Provisions pour risques et charges :Ce poste comprend notamment :– une provision relative à l’acheminement en compteurs, constituée au titre des frais de relève,– une provision pour litige envers des clients,– et une provision pour démontage de ligne électrique, 1.14. Dettes financières. — Ce poste comprend les éventuels comptes courants créditeurs des filiales (FIPARES SA et ES Énergies Strasbourg), les comptes courants cash pooling ES Énergies Strasbourg, les avances sur acheminement, les avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers immobiliers. 1.15. Dettes diverses. — Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique ainsi que les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE) et les avances sur charges versées par les locataires. 1.16. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement l’acheminement facturé sur les abonnements de début de période et les locations de fibres optiques facturées en avance. Note 2. — Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion). 2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement :— de ventes d’acheminement (transport et distribution d’électricité),— de travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales.— et depuis 2010 des ventes de négoce. En effet à compter du 9 décembre 2010, Électricité de Strasbourg source les pertes réseau via un contrat conclu avec EDF au tarif de cession. Les transactions effectuées par Électricité de Strasbourg avant cette date et destinées à couvrir une partie des pertes réseau du 9 décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2013, sont revendues via le marché organisé SPOT ou via des contrats conclus sur le marché OTC. Au terme de ces contrats, lors des livraisons d’énergie, ces ventes sont classées en « ventes de négoce » et incrémentent le chiffre d’affaires.Les ventes sont constatées quand :— l'existence d'un contrat est prouvée,— la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée),— et le prix est fixé ou déterminable.Le chiffre d’affaires lié aux ventes d’acheminement enregistré dans les comptes de l’exercice comprend une écriture de régularisation appelée « Acheminement en compteur » (soit l’acheminement sur l’énergie livrée, non relevée, non facturée).L’estimation de l’« Acheminement en compteur » est réalisée à partir :— des quantités qui ont transité sur le réseau d’Électricité de Strasbourg,— des quantités facturées aux fournisseurs d’électricité actifs sur le réseau après prise en compte d’une évaluation statistique des pertes réseau,— et valorisées en utilisant un prix moyen.Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. 2.2. Achats d’énergie, rétrocession de péages et services. — Ce poste comprend les péages RTE, les achats liés aux pertes du réseau d’électricité et des achats liés aux ventes de négoce (voir détail ci-dessus). 2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels. 2.4. Charges de personnel. — A compter de 2013 ce poste intègre le Crédit d’Impôt Compétitivité d’Emploi (CICE) comme le préconise la note d’information de l’ANC du 28 février 2013. 2.5. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante. 2.6. Redevances et charges diverses. — Ce poste comprend essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, les jetons de présence et les pertes sur créances irrécouvrables. 2.7. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour renouvellement, pour avantages au personnel, pour litiges et pour pertes latentes sur opérations ouvertes du portefeuille de négoce sur le marché OTC. 2.8. Produits financiers. — Ce poste comprend essentiellement les intérêts générés par la rémunération du placement de la trésorerie, y compris le compte courant EDF et le versement de dividende de la filiale ES Énergies Strasbourg SA pour un montant de 20,1 M€ (soit 40,17€ par action) au titre de la répartition du résultat 2012. 2.9. Charges financières. — Ce poste comprend les intérêts rémunérant le compte courant de nos filiales FIPARES SA et ES Énergies Strasbourg SA. 2.10. Produits et charges exceptionnels. — Ces postes comprennent essentiellement les dotations et reprises sur amortissements dérogatoires, la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées ou mises au rebut et d’éventuels produits de cession en découlant. Notes explicatives aux comptes sociaux (données chiffrées en milliers d’euros.)Bilan.Note 3. — État de l’actif immobilisé.  Rubriques Valeur brute des immobilisations en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service Immobilisations incorporelles             Autres postes d'immobilisations incorporelles 39 214   6 999   620 45 593 Immobilisations incorporelles en cours 4 013   7 381 6 999   4 395 Immobilisations incorporelles 43 227 0 14 380 6 999 620 49 988 Immobilisations corporelles             Domaine privé             Terrains 7 494         7 494 Agencements et aménagements de terrains 2 731   68     2 799 Constructions 25 019   111   60 25 070 Installations générales, agencements et 37 390   742   3 38 129 Aménagements des constructions             Installations techniques, matériel et outillage 78 651   2 792   749 80 694 Industriels             Autres immobilisations corporelles 24 100   1 663   1 666 24 097 Immobilisations du domaine privé 175 385 0 5 376 0 2 478 178 283 Domaine concédé             Distribution aux services publics 348 571   27 225 43 6 683 369 070 Distribution publique 652 736 288 28 255   1 285 679 994 Immobilisations du domaine concédé 1 001 307 288 55 480 43 7 968 1 049 064 Immobilisations corporelles en cours 49 189 2 027 49 131 60 856   39 491 Avances et acomptes versés sur commandes 2 230   2 840   2 027 3 043 D'immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles 1 228 111 2 315 112 827 60 899 12 473 1 269 881 Immobilisations financières             Participations 343 326         343 326 Créances rattachées à des participations 0         0 Autres titres immobilisés 608       14 594 Prêts 1 891   142   302 1 731 Autres créances immobilisées 0         0 Immobilisations financières 345 825 0 142 0 316 345 651 Total général 1 617 163 2 315 127 349 67 898 13 409 1 665 520  Immobilisations du domaine concédé. — Au 31.12.2013, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P. et D.P.) s’élèvent à 1 049,1 M€ et se répartissent comme suit :  Constructions 30,7 M€ Équipement des postes 368,8 M€ Lignes et câbles 589,2 M€ Transformateurs 60,4 M€   1 049,1 M€  Note 4. — État des amortissements.  Rubriques Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles         Autres postes d'immobil. Incorporelles 25 624 4 244 566 29 302 Immobilisations incorporelles 25 624 4 244 566 29 302 Immobilisations corporelles         Domaine privé         Agencements et aménag. De terrains 2 327 66   2 393 Constructions 17 112 551 60 17 603 Install. Générales, agencements et         Aménagements des constructions 25 663 1 675 3 27 335 Install. Techniques, matériel et         Outillage industriels 56 705 2 446 667 58 484 Autres immobilisations corporelles 18 218 1 672 1 643 18 247 Immobilisations du domaine privé (a) 120 025 6 410 2 373 124 062 Domaine concédé         Distribution aux services publics 147 147 9 438 5 692 150 893 Distribution publique 273 358 16 391 1 137 288 612 Immobilisations du domaine concédé (b) 420 505 25 829 6 829 439 505 Immobilisations corporelles (a + b) 540 530 32 239 9 202 563 567 Total général 566 154 36 483 9 768 592 869  Note 5. — État des échéances des créances et des dettes.  État des créances Montant A un an A plus brut au plus d'un an Actif immobilisé       Créances rattachées à des participations       Prêts (1) (2) 1 731 250 1 481 Autres créances immobilisées       Actif circulant       Clients douteux ou litigieux 299 299   Autres créances clients 90 527 90 527   Personnel et comptes rattachés 387 387   Taxe sur la valeur ajoutée 19 437 19 437   Impôt sur les sociétés 12 704 12 704   Groupe et associés (2) 185 722 185 722   Débiteurs divers 4 772 4 772   Charges constatées d'avance 1 915 1 711 204 Totaux 317 494 315 809 1 685 (1) Montant - Prêts accordés en cours d'exercice 142     Des : - Remboursements obtenus en cours d'exercice 303     (2) Prêts et avances consentis aux associés (Personnes physiques)        État des créances :— Les « Autres créances clients » comprennent l’acheminement sur énergie livrée, non relevée, non facturée, dénommé «Acheminement en compteurs » à hauteur de 25,7 M€.— Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF et les intérêts courus s’y rattachant et le compte courant ÉS Énergies Strasbourg. Note 6. — Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant.  Nature des éléments d'actif circulant Evaluation au bilan Evaluation au dernier prix de marché Valeurs mobilières de placement 21 21  Note 7. — État des produits à recevoir.  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 48 921 Autres créances 4 106 Intérêts courus sur placements 80 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 0 Intérêts bancaires courus 93 Total 53 200  Note 8. — État des charges et produits constatés d’avance.    Charges Produits Charges / Produits d'exploitation 1 915 7 375 (1) - dont abonnement RTE et EDF 1 423 Milliers d’euros -1 -2 (2) - dont acheminement sur abonnement début     De période 1 740 MILLIERS D’EUROS     Total 1 915 7 375  Note 9. — Composition du capital.    Nombre Valeur nominale (en EUR) 1 - Actions composant le capital     Social au début de l'exercice 7 169 386 10 2- Actions émises pendant l'exercice 0   3 - Actions composant le capital     Social en fin d'exercice 7 169 386 10  Note 10. — Réévaluation. Variation de la réserve de réévaluation :    Montant au Autres Montant Pour mémoire : ECART INCORPORE AU CAPITAL en K€ début de l'exercice (En milliers d’euros) variations (En milliers d’euros) en fin d'exercice (En milliers d’euros) Terrains       2 353 Participations       1 147 Total       3 500  Note 11. — Passifs spécifiques des concessions.    31/12/2013 31/12/2012 Contre-valeur des biens 457 576 439 651 Financement du concessionnaire non amorti -218 426 -205 363 Amortissement du financement du concédant 153 290 146 150 Participations reçues sur immobilisations en cours du domaine concédé 500 375 Passifs spécifiques des concessions 392 940 380 813  Note 12. — État des emprunts et dettes financières diverses.    31/12/2013 31/12/2012 Dépôts et cautionnements 30 30 Avances sur loyers et travaux 1 173 1 217 Emprunts     Autres dettes financières 0 0 Total 1 203 1 247  Note 13. — État des provisions.  Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées           Pour investissements PERCO 41   41     Amortissements dérogatoires 8 721 4 345 3 054   10 012 Amortissements dérogatoires financiers 320 426     746 Total I 9 082 4 771 3 095   10 758 Provisions pour risques et charges           Renouvellement des immobilisations du domaine concédé (1) 349 231 9 173 12 005(1) 3 259 343 140 Charges de personnel avantages à court et long terme 11 850 3 396 3 050   12 196 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi 41 001 7 940 5 022   43 919 Énergie non relevée non facturée 202 23     225 Pertes latentes sur contrats à terme 355   355     Autres litiges (2) 731 76 76 68 663 Pour démontage ligne RTE 382       382 Total II 403 752 20 608 20 508 3 327 400 525 Provisions pour dépréciation           Sur immobilisations financières 43 100     900 42 200 Sur autres titres immobilisés           Sur stocks et en-cours 136     136   Sur comptes clients 634 644 98 79 1 101 Sur autres débiteurs           Sur valeurs mobilières de placement           Total III 43 870 644 98 1 115 43 301 Total général 456 704 26 023 23 701 4 442 454 584 Dont dotations et reprises :           D'exploitation   21 252 12 143     Financières     900     Exceptionnelles   4 771 3 095     Impôt           Dont impact en droit du concédant (1) voir note 11 Passifs spécifiques des concessions     12 005      (2) Points sur les principaux litiges faisant l’objet de provisions :Fin 2012, Électricité de Strasbourg a fait l’objet d’une assignation devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour retard de délivrance de la proposition technique et financière d’un raccordement d’installation photovoltaïque ayant généré une application défavorable de tarif de rachat d’électricité. Une provision a été constituée pour un montant de 512K€ fin 2012, qui est maintenue au 31 décembre 2013. Note 14. — Charges à payer.  Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 560 (Factures non parvenues)   Dettes fiscales et sociales 19 336 (Essentiellement charges de personnel et congés payés)   Dettes sur immobilisations 11 087 Autres dettes 6 099 (Essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale)   Total 48 082  Compte de résultat. Note 15. — Ventilation du chiffre d’affaires net.    Montant Ventes d'énergies et services 2 332 Ventes d'acheminement 213 345 Ventes de matières et déchets 337 Travaux et prestations de services 6 066 Produits des activités annexes 26 386 Chiffre d'affaires net 248 466  La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 1,41 M€ en 2013.Les ventes d’énergies et services comprennent des ventes de négoce pour 2,3 M€.Les produits des activités annexes d’un total de 26,4 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 12,1 M€, des locations de matériels pour 4,1 M€, des refacturations à ES Énergies Strasbourg pour 6,3 M€, et divers autres produits refacturés pour 3,9 M€. Note 16. — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.    Résultat avant impôt Impôt Résultat courant 83 328 24 214 Résultat exceptionnel -2 760 -1 049 Résultat comptable 80 568 23 165 Contribution additionnelle d'is de 3 % sur les montants distribués   1 205 Total de l'impôt sur les bénéfices   24 370  Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %.La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3 % qui s’applique à Électricité de Strasbourg conformément aux dispositions de la loi.La loi de finances 2014 a reconduit la contribution exceptionnelle d’IS instaurée par la loi de finances 2011 due par les grandes entreprises, et a augmenté son taux de 5 % à 10,7 % au titre des exercices clos au 31 décembre 2013 et jusqu’au 30 décembre 2015.Par ailleurs, la loi de finances rectificative 2012 a instauré une contribution exceptionnelle à l’IS de 3 % pour les dividendes versés à compter du 17 août 2012. Les conditions d’application de cette contribution ont été remplies pour la première fois en 2013 à Électricité de Strasbourg.Concernant le contrôle fiscal portant sur les années 2005 à 2007, l’avis de mise en recouvrement a été réceptionné en août 2011 concernant deux points remis en cause par l’Administration. Le premier point a déjà été accepté par Électricité de Strasbourg SA. Pour le second point, la société a déposé en octobre 2012 une requête auprès du Tribunal Administratif de Montreuil. Mi-mai 2013, la DVNI a produit un mémoire de défense auquel Électricité de Strasbourg a apporté ses observations (déductibilité de la provision des rentes accidents du travail et maladies professionnelles soit un montant de 2,4M€ en impôt, contribution et intérêts de retard). Durant l’audience qui a eu lieu le 27 janvier 2014, le rapporteur public a demandé que le jugement prononcé en faveur de RTE soit également appliqué à Électricité de Strasbourg.Électricité de Strasbourg estime ne pas devoir constater de provision dans les comptes annuels 2013 compte tenu de ses arguments et de la jurisprudence fiscale en vigueur. Note 17. — Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise. La rémunération allouée aux membres du comité de direction de l’entreprise s’élève globalement à 386 K€ pour l’exercice 2013. Note 18. — Charges et produits exceptionnels. Les charges exceptionnelles de l’exercice (6,1 M€) comportent les valeurs nettes comptables des immobilisations incorporelles et corporelles sorties ou cédées (1,3 M€) et les dotations aux amortissements dérogatoires et dégressifs (4,8 M€).Les produits exceptionnels de l’exercice (3,3 M€) comprennent les produits de cessions des immobilisations incorporelles et corporelles (0,1 M€), les reprises des amortissements dérogatoires et dégressifs (3,1 M€) et des remises gracieuses de majorations CNIEG (0,1 M€). Autres informations. Note 19. — Engagements envers le personnel. Tableau chiffré des engagements envers le personnel comptabilisés au bilan :    Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi Total 31/12/13 31/12/12 31/12/13 31/12/12 31/12/13 31/12/12 31/12/13 31/12/12 Valeur actualisée des engagements financés         0 0 0 0 Profits ou pertes actuariels non comptabilisés         0 0 0 0 Coût non comptabilisé des services passés         0 0 0 0 Juste valeur des actifs des régimes         0 0 0 0 Actifs des régimes financés - Excédent     0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés ou partiellement financés 2 498 2 392 9 698 9 458 61 063 62 088 73 259 73 938 Profits ou pertes actuariels non comptabilisés         -14 235 -18 149 -14 235 -18 149 Coût non comptabilisé des services passés         -939 -1 044 -939 -1 044 Juste valeur des actifs des régimes (1)         -1 970 -1 894 -1 970 -1 894 Passif comptabilisé au bilan 2 498 2 392 9 698 9 458 43 919 41 001 56 115 52 851 Traduits au bilan comme suit :                 Provisions avantages au personnel (au passif) 2 498 2 392 9 698 9 458 43 919 41 001 56 115 52 851 Préfinancement des régimes (à l'actif)     0 0 0 0 0 0 Passif net au bilan 2 498 2 392 9 698 9 458 43 919 41 001 56 115 52 851 (1) Les actifs des régimes sont constitués pour moitié d'un fonds obligataire "COLLECTIF PREDICA" et pour moitié d'un fonds en actions. Le taux de rendement réel constaté à fin 2013 est respectivement de 1,5 % et 9 %.  Variation des engagements nets comptabilisés au bilan :    Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi Total 31/12/13 31/12/12 31/12/13 31/12/12 31/12/13 31/12/12 31/12/13 31/12/12 Passif net au 1er janvier 2 392 1 937 9 458 8 191 41 001 37 347 52 851 47 475 Coût des régimes 2 476 2 372 920 2 158 7 940 6 370 11 336 10 900 Coût des services passés acquis 0 0 0 0 -1 578 0 -1 578 0 Cotisations versées aux fonds 0 0 0 0 0 0 0 0 Prestatio

Description : 140042528 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°26Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURGSociété Anonyme au capital de 71 693 860 €Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg.558 501 912 R.C.S Strasbourg.www.es-groupe.fr Avis de réunion valant avis de convocation.Les actionnaires sont informés qu’une Assemblée générale mixte est convoquée le Jeudi 17 avril 2014 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour I. Partie ordinaire :1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 20132. Lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne3. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du Conseil d’administration établis par les Commissaires aux comptes4. Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 20135. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 20136. Affectation du résultat7. Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 20139. Avis sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2013 au Directeur général et au Directeur général délégué10. Ratification de la cooptation d’un administrateur11. Renouvellement du Conseil d’administration12. Pouvoirs à donner en vue des publications légales II. Partie extraordinaire :1. Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les motifs des modifications statutaires envisagées2. Modification de l’article 16 al.1 des statuts relatif au nombre d’administrateurs représentants les salariés3. Précisions sur les conditions de nomination et de révocation du Délégué au GRD; modification corrélative de l’article 25 des statuts4. Création d’une fonction de « Responsable de la conformité » ; modification corrélative de l’article 25 des statuts Projets de résolutions Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires. Première résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2013, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2013.Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 56 198 091,04 €. Deuxième résolution. — L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 56 198 091,04 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte-tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € :  Total à répartir : 61 198 091,04 € dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social) 0 € distribution d’un dividende de 6,80 € par action (7 169 386 actions) 48 751 824,80 € dotation à la réserve facultative 7 446 266,24 € report à nouveau 2013 5 000 000,00 € Total réparti : 61 198 091,04 €  Le dividende versé s’élevait à 5,60 € au titre de l’exercice 2012, 6,10 € au titre de l’exercice 2011, et 5,90 € au titre de l’exercice 2010. Il sera versé à partir du 1er juin 2014.Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code général des impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40%, codifié à l'article 117 quater du C.G.I. sur la totalité de son montant :Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, ce dividende donnera obligatoirement lieu de manière cumulative (hors actions détenues sur un P.E.A) :– à une retenue à la source de 21% (non libératoire) sur le dividende brut, opérée par la société, valant acompte sur l'impôt sur les revenus de l'année 2014. Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus 2012) inférieur à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple) peuvent demander à être dispensés de cette retenue. Une déclaration sur l'honneur est alors à produire sur papier libre auprès de la société (avant le 30.11.N-1 pour un versement de dividendes en N).– aux prélèvements sociaux de 15,5% (dont CSG déductible de 5,1%) retenus à la source par la société (dividendes payés depuis le 1.07.2012).Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 20 796 €, soumise à l'approbation de l'Assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I.Le rapport de gestion indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R.225-83 5°b du Code de commerce. Troisième résolution. — L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées. Quatrième résolution. — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2013, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2013.Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part de groupe) de 70 781 251 €. Cinquième résolution. — L’Assemblée générale,— ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à M. Bruno FYOT en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2013, telle que figurant en page 15 du rapport de gestion 2013,— saisie pour avis consultatif conformément aux dispositions du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le code de gouvernance auquel se réfère Electricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce,— émet un avis positif sur lesdits éléments de la rémunération attribuée à M. Bruno FYOT en sa qualité de Directeur général d’Électricité de Strasbourg au titre de l’exercice 2013. Sixième résolution. — L’Assemblée générale,— ayant pris connaissance de la présentation des éléments de la rémunération attribuée à M. Fabrice GOURDELLIER en sa qualité de Directeur général délégué d’Électricité de Strasbourg au cours de l’exercice 2013, telle que figurant en page 16 du rapport de gestion 2013,— saisie pour avis consultatif conformément aux dispositions du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF, qui est le code de gouvernance auquel se réfère Électricité de Strasbourg au sens de l’article L.225-37 du Code de commerce,— émet un avis positif sur lesdits éléments de la rémunération attribuée à M. Fabrice GOURDELLIER en sa qualité de Directeur général délégué d’Électricité de Strasbourg au cours de l’exercice 2013. Septième résolution. — L’Assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le Conseil d’administration en date du 29 août 2013, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, de Mme Birgit FRATZKE-WEISS, née le 6 octobre 1967 à ESSEN (Allemagne), domiciliée 46 rue des Acacias 75017 PARIS en remplacement de Mme Catherine CROS, démissionnaire. Huitième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme Birgit FRATZKE-WEISS et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Neuvième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Jean-Louis MATHIAS et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Dixième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Olivier FAUQUEUX et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Onzième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Robert HERRMANN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Douzième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Henri LAFONTAINE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Treizième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Olivier PETROS et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Quatorzième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Matthieu POISSON et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Quinzième résolution. — L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Jean-Marie SANDER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Seizième résolution. — L’Assemblée générale décide de nommer comme nouvel administrateur Mme Corinne FAU, née le 27 mai 1961 à Paris (75013), domiciliée 54, boulevard Saint-Jacques 75014 Paris, pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Dix-septième résolution. — L’Assemblée générale décide de nommer comme nouvel administrateur Mme Christine GOUBET-MILHAUD, née le 6 octobre 1960 à Carpentras (84), domiciliée 213, rue d’Estienne d’Orves 92700 Colombes, pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du Conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée générale statuant en 2019 sur les comptes de l’exercice 2018. Dix-huitième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. Résolutions à adopter par les actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires. Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée générale décide de modifier l’alinéa 1 de l’article 16 des statuts comme suit :ARTICLE 16 al. 1 (ancienne version)« La société est administrée par un Conseil d’administration composé de neuf membres au moins et de dix-huit membres au plus, dont un tiers de représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983. Les autres administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. »Remplacé par :ARTICLE 16 al. 1 (nouvelle version)« La société est administrée par un Conseil d’administration composé de neuf membres au moins et de dix-huit membres au plus, dont quatre représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983. Les autres administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. »…. le reste sans changement. Vingtième résolution. — L’Assemblée générale décide d’intercaler un nouvel alinéa entre les actuels alinéas 7 et 8 de l’article 25 des statuts, libellé comme suit :ARTICLE 25 Directeur général…. le début sans changement.« Le délégué au GRD est nommé pour une période de 3 ans. Il ne peut être révoqué que dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.111-66 du Code de l'énergie. »…. la suite sans changement. Vingt-et-unième résolution. — L’Assemblée générale décide de rajouter un dernier alinéa à l’article 25 des statuts, libellé comme suit :ARTICLE 25 Directeur général…. le début sans changement.« Par ailleurs un responsable de la conformité est chargé de veiller au respect des engagements fixés par le Code de bonne conduite qui s'applique à la société. La fonction de ce responsable s'exerce dans le cadre défini par l'article L.111-62 du Code de l'énergie. Il est notamment réputé pouvoir accéder librement à toutes les réunions utiles à l'exercice de sa fonction, dans le cadre posé par sa lettre de mission, telle que validée par la Commission de régulation de l'énergie ». L’Assemblée générale décide en conséquence de modifier comme suit le titre de l’article 25 :« ARTICLE 25 Directeur général » (ancienne version)Remplacé par :« ARTICLE 25 Directeur général, Délégué au GRD et Responsable de la conformité » (nouvelle version)  ———————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette Assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L.225-106 du Code de commerce. Toutefois, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom au plus tard le 3ème jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cedex 9) ou trouver sur le site Internet de l’entreprise www.es-groupe.fr le formulaire unique de procuration ou de vote à distance. Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’Administration adressera à tous les actionnaires. Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée 3 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par le Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 25 jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’Administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée générale. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es-groupe.fr. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le Conseil d’Administration.  1400425

Description : 130549613 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°136Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURGSociété Anonyme au capital de 71 693 860 €Siège social : 26, boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg.558 501 912 R.C.S Strasbourg.www.es-groupe.fr Assemblée générale extraordinaireAvis de réunion valant avis de convocation.Les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée le vendredi 20 décembre 2013 à 10h00 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : 1. Lecture du rapport du conseil d’administration2. Adoption de diverses modifications statutaires :— Mise en place d’actions de fonction pour les administrateurs nommés par l’Assemblée Générale— Introduction d’une limite d’âge pour l’exercice des fonctions de président— Modification des dispositions relatives aux comités— Suppression de l’article relatif aux conventions courantes— Modification de terminologie portant sur le comité d’entreprise3. Pouvoirs à donner en vue des publications légales Projets de résolutions.Première résolution. — L’Assemblée Générale décide d’introduire une obligation statutaire pour les administrateurs désignés par l’Assemblée Générale de détenir au moins cinq actions dites « de fonction ».Elle décide en conséquence modifier l’article 18 des statuts comme suit :Ancienne rédactionArticle supprimé (A.G.E. du 26 mai 2009)Nouvelle rédaction« Les administrateurs élus par l’Assemblée Générale doivent être propriétaires de cinq actions au moins pendant la durée de leur mandat. Les administrateurs nommés au cours de la vie sociale peuvent ne pas être actionnaires au moment de leur nomination mais doivent le devenir dans un délai de trois mois ; à défaut, ils sont réputés démissionnaires d’office. » Deuxième résolution. —L’Assemblée Générale décide d’introduire dans les statuts une limite d’âge à la fonction de président du conseil d’administration.Elle décide en conséquence de modifier le premier paragraphe de l’article 20 des statuts comme suit :Ancienne rédaction :« Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui doit être, à peine de nullité de sa nomination, une personne physique et détermine sa rémunération. »Nouvelle rédaction« Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président qui doit être, à peine denullité de sa nomination, une personne physique et détermine sa rémunération. La limite d’âge pour la fonction de président du conseil d’administration est fixée à 70 ans ». Troisième résolution. — L’Assemblée Générale décide de modifier les dispositions des statuts relatives aux comités.Elle décide en conséquence :1) de supprimer dans son intégralité le 5ème alinéa de l’article 20 relatif à l’organisation et à la présidence des conseils d’administration qui était rédigé comme suit :« Le président peut créer un ou plusieurs comités composés soit d’administrateurs soit de directeurs, soit d’administrateurs et de directeurs de la société. Les membres de ces comités sont chargés d’étudier les questions que le président renvoie à leur examen ».2) de rajouter un 6ème alinéa à la fin de l’article 23 relatif aux pouvoirs du conseil d’administration, rédigé comme suit :« Le conseil d’administration crée tout comité prévu par les dispositions légales ou réglementaires, applicables notamment aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. Il peut en sus créer tout comité d’études rendant des avis sur les questions que le président ou le conseil d’administration renvoie à leur examen.Le conseil d’administration fixe la composition de ces comités et en désigne les membres. » Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, connaissance pris de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, décide de supprimer dans son intégralité le point 2) « conventions courantes conclues à des conditions normales » de l’article 28 des statuts qui était rédigé comme suit : « Les dispositions du paragraphe 1 qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.Cependant, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au président du conseil d’administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties ».Elle décide d’adapter corrélativement le titre de l’article 28 comme suit :Ancienne rédaction :« ARTICLE 28 - Conventions soumises à autorisation et conventions courantes conclues à des conditions normales »Nouvelle rédaction« ARTICLE 28 - Conventions soumises à autorisation préalable du conseil d’administration »et décide de supprimer le titre « 1) Conventions soumises à autorisation préalable du conseil d’administration » devenu sans objet. Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale décide de substituer dans les statuts le terme de « comité d’entreprise » à celui de « commission du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise ».Elle décide en conséquence de modifier partiellement comme suit les articles 14 et 46 :ARTICLE 14 – II pt 7Ancienne rédaction :« - du dernier bilan social accompagné de l’avis de la commission du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise ; »Nouvelle rédaction« - du dernier bilan social accompagné de l’avis du comité d’entreprise ; »ARTICLE 46 – alinéa 9Ancienne rédaction :« La commission du personnel exerçant les attributions du comité d’entreprise reçoit communication des documents prévus par la loi. »Nouvelle rédaction« Le comité d’entreprise reçoit communication des documents prévus par la loi. » Sixième résolution. —Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. ————————— Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire membre de cette Assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L.225-106 du Code de Commerce. Toutefois, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom au plus tard le 3ème jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la Société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin.Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26, boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9) ou trouver sur le site Internet de l’entreprise www.es-groupe.fr le formulaire unique de procuration ou de vote à distance.Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’Administration adressera à tous les actionnaires.Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la Société, à l’adresse postale précitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions. Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société à l’adresse postale précitée 3 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par le Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 25 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites.Celles-ci, qui devront avoir trait à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire, sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’Administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, notamment aux sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es-groupe.fr Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le Conseil d’Administration.  1305496

Description : 13020368 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG SA Société anonyme au capital de 71 693 860 eurosSiège social : 26 boulevard du président Wilson, 67000 Strasbourg558 501 912 R.C.S. Strasbourg.www.es-groupe.fr  A. — Comptes sociaux annuels 2012. I. — Bilan.(En milliers d’euros.)  Actif Montant brut Amortissements 31/12/2012 31/12/2011 Immobilisations incorporelles         Fonds commercial 0,00 0,00 0,00   Frais d'exploration géothermique 710 833,23 0,00 710 833,23 360 225,00 Logiciels informatiques 31 987 447,62 23 119 060,40 8 868 387,22 6 055 006,69 Autres immobilisations 6 515 074,48 2 505 226,55 4 009 847,93 4 312 859,10 Immobilisations incorporelles en cours 4 013 186,00 0,00 4 013 186,00 4 693 417,76 Avances et acomptes 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des immobilisations incorporelles 43 226 541,33 25 624 286,95 17 602 254,38 15 421 508,55 Immobilisations corporelles :         Domaine privé         Terrains et constructions 72 633 905,98 45 101 860,45 27 532 045,53 19 938 285,34 Installations techniques, matériel, outillage industriels 78 651 281,53 56 705 726,15 21 945 555,38 22 571 633,30 Autres immobilisations corporelles 24 100 047,01 18 217 875,99 5 882 171,02 5 092 073,79 Immobilisations en cours 5 330 370,75 0,00 5 330 370,75 8 426 013,91 Domaine concédé         Distribution aux services publics 348 571 776,76 147 146 625,27 201 425 151,49 197 211 534,37 Distribution publique 652 735 665,19 273 358 215,36 379 377 449,83 370 027 193,85 Immobilisations en cours 43 857 958,98 0,00 43 857 958,98 39 409 703,14 Avances et acomptes 2 230 041,72 0,00 2 230 041,72 4 668 199,34 Total des immobilisations corporelles 1 228 111 047,92 540 530 303,22 687 580 744,70 667 344 637,04 Immobilisations financières :         Participations 343 326 015,22 43 100 000,00 300 226 015,22 157 849 793,11 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres titres immobilisés 607 936,24 0,00 607 936,24 607 936,24 Prêts 1 891 459,82 0,00 1 891 459,82 1 916 944,05 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00   Total des immobilisations financières 345 825 411,28 43 100 000,00 302 725 411,28 160 374 673,40 Actif immobilise 1 617 163 000,53 609 254 590,17 1 007 908 410,36 843 140 818,99 Stocks et en-cours :         Matières premières, approvisionnements 2 886 395,57 135 858,78 2 750 536,79 2 832 553,43 En-cours de production de services 236 353,06 0,00 236 353,06 165 648,85 Avances et acomptes versés sur commandes 0,00 0,00 0,00   Créances :         Créances clients et comptes rattachés 90 794 928,92 633 540,26 90 161 388,66 92 198 414,67 Autres créances 20 275 787,74 0,00 20 275 787,74 23 722 150,49 Compte courant ES ENERGIES STRASB./ ENEREST 8 466 711,68   8 466 711,68 5 591 296,64 Compte courant EDF 168 361 350,39 0,00 168 361 350,39 296 031 755,01 Valeurs mobilières de placement         Autres titres 5 021 207,73 0,00 5 021 207,73 21 239,13 Disponibilités 36 278 350,70 0,00 36 278 350,70 38 161 922,54 Charges constatées d'avance 1 753 420,22 0,00 1 753 420,22 1 471 194,03 Actif circulant 334 074 506,01 769 399,04 333 305 106,97 460 196 174,79 Total général 1 951 237 506,54 610 023 989,21 1 341 213 517,33 1 303 336 993,78       Passif 31/12/2012 31/12/2011 Capital 71 693 860,00 71 543 860,00 Primes d'émission 7 049 317,41 6 111 590,47 Réserve légale 7 154 386,00 7 154 386,00 Réserves réglementées 0,00   Autres réserves 80 355 772,38 68 971 235,06 Report à nouveau 5 000 000,00 5 000 000,00 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 57 932 840,71 55 026 291,92 Acomptes sur dividendes 0,00   Situation nette 229 186 176,50 213 807 363,45 Subventions d'investissements 0,00   Provisions réglementées 9 082 301,61 6 960 053,93 Capitaux propres 238 268 478,11 220 767 417,38 Droits du concédant 380 812 631,63 373 448 841,51 Autres fonds propres 380 812 631,63 373 448 841,51 Provisions pour risques et charges 54 520 338,16 51 508 003,75 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 349 230 929,66 362 565 058,18 Provisions pour risques et charges 403 751 267,82 414 073 061,93 Dettes financières :     Emprunts et dettes financières divers 1 246 700,44 341 523,78 Compte courant FIPARES 91 877 540,38 93 155 101,20 Comptes courants ES ENERGIES STRASB. / ENEREST 104 301 374,09 79 364 616,12 Compte courant EDF 0,00 508 772,12 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 23 697 095,40 22 187 003,29 Dettes d'exploitation :     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 16 384 434,61 15 192 867,97 Dettes fiscales et sociales 43 544 891,98 45 204 431,94 Dettes diverses     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 19 664 763,11 16 930 740,52 Autres dettes 10 117 866,66 13 972 940,39 Produits constates d'avance 7 546 473,10 8 189 675,63 Dettes 318 381 139,77 295 047 672,96 Total général 1 341 213 517,33 1 303 336 993,78   II. — Compte de résultat.    31/12/2012 31/12/2011 Ventes de marchandises 0,0 0,0 Ventes d'énergie et services 8 797 117,80 13 846 424,41 Ventes d'acheminement d'électricité 207 087 962,49 195 215 921,32 Ventes de matières et déchets 478 615,79 276 758,00 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 29 110 881,29 31 027 842,37 Chiffres d'affaires nets 245 474 577,37 240 366 946,10 Production stockée 70 704,21 -782 632,84 Production immobilisée 11 020 980,94 10 714 583,05 Subventions d'exploitation 105 824,67 99 628,76 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 15 106 632,91 13 200 054,69 Autres produits 2 362 535,26 2 557 927,88 Produits d'exploitation 274 141 255,36 266 156 507,64 Achats de marchandises (y compris droits de douane) 0,00 0,00 Variation de stock (marchandises) 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 6 366 133,85 6 600 806,02 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 79 354,30 -164 280,23 Achats d'énergie, services et péages 53 804 504,27 56 392 445,10 Autres achats non stockés 2 593 959,24 2 649 904,75 Charges externes 20 536 240,63 18 131 048,82 Impôts, taxes et versements assimilés 14 365 825,14 14 158 411,70 Salaires et traitements 41 743 812,99 39 643 712,55 Charges sociales 20 427 381,38 17 860 275,95 Dotations d'exploitation :     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 34 061 348,29 33 525 887,05 Sur immobilisations : dotations aux provisions 0,00 0,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions 428 125,39 459 346,44 Pour risques et charges : dotations aux provisions 18 935 941,76 17 103 872,45 Autres charges 4 855 719,53 5 424 852,06 Charges d'exploitation 218 198 346,77 211 786 282,66 Résultat d'exploitation 55 942 908,59 54 370 224,98 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun :     Bénéfice attribué ou perte transférée 0,00 0,00 Perte supportée ou bénéfice transféré 0,00 0,00 Produits financiers :     Produits financiers de participations 14 849 821,80 16 299 804,50 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 64 073,98 66 177,42 Autres intérêts et produits assimilés 4 320 966,04 4 905 566,75 Reprises sur provisions et transferts de charges 700 000,00 3 487 294,00 Différences positives de change 0,00 0,00 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement -31,40 184,73 Produits financiers 19 934 830,42 24 759 027,40 Dotations financières aux amortissements et provisions 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées 355 317,23 1 352 745,33 Différences négatives de change 0,00 0,00 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Charges financières 355 317,23 1 352 745,33 Résultat financier 19 579 513,19 23 406 282,07 Résultat courant avant impôts 75 522 421,78 77 776 507,05  Compte de résultat (suite) :    31/12/2012 31/12/2011 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 121 699,00 0,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital 105 745,23 164 742,40 Reprises sur amortissements dérogatoires 2 536 535,67 2 160 328,65 Reprises sur provisions et transferts de charges 9 526 413,94 3 941 042,00 Produits exceptionnels 12 290 393,84 6 266 113,05 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 72 963,92 239 806,55 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 728 361,64 4 052 543,68 Dotations amortissements dérogatoires 4 658 783,35 2 245 588,95 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 0,00 706 041,00 Charges exceptionnelles 5 460 108,91 7 243 980,18 Résultat exceptionnel 6 830 284,93 -977 867,13 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices 24 419 866,00 21 772 348,00 Total des produits 306 366 479,62 297 181 648,09 Total des charges 248 433 638,91 242 155 356,17 Bénéfice ou perte 57 932 840,71 55 026 291,92    III. — Soldes intermédiaires de gestion.    31/12/2012 31/12/2011 Variations Ecarts % 1. Ventes d'énergie, recettes de péages et services 215 885 080,29 209 062 345,73 6 822 734,56 3,26 2. Achats d'énergie, rétrocession de péages et services 53 804 504,27 56 392 445,10 -2 587 940,83 -4,59 3. Marge Brute 162 080 576,02 152 669 900,63 9 410 675,39 6,16 4. Ventes de marchandises matières et déchets 478 615,79 276 758,00 201 857,79 72,94 5. Travaux, prestations de service, activités annexes 29 110 881,29 31 027 842,37 -1 916 961,08 -6,18 Chiffre d'affaires (1+4+5) 245 474 577,37 240 366 946,10 5 107 631,27 2,12 6. Prod. immob., stockée & var. en cours 11 091 685,15 9 931 950,21 1 159 734,94 11,68 7. Achats march., autres approv.,achats stockés et variat. stock 6 445 488,15 6 436 525,79 8 962,36 0,14 8. Autres achats et charges externes 23 130 199,87 20 780 953,57 2 349 246,30 11,30 9. Valeur Ajoutée 173 186 070,23 166 688 971,85 6 497 098,38 3,90 10. Subventions d'exploitation 105 824,67 99 628,76 6 195,91 6,22 11. Impôts et taxes et versements assimilés 14 365 825,14 14 158 411,70 207 413,44 1,46 12. Charges de personnel 62 171 194,37 57 503 988,50 4 667 205,87 8,12 13. Excédent brut d'exploitation 96 754 875,39 95 126 200,41 1 628 674,98 1,71 14. Autres produits de la gestion courante 2 362 535,26 2 557 927,88 -195 392,62 -7,64 15. Redevances & charges diverses 4 855 719,53 5 424 852,06 -569 132,53 -10,49 16. EBITDA 94 261 691,12 92 259 276,23 2 002 414,89 2,17 17. Dotations aux amortissements 34 061 348,29 33 525 887,05 535 461,24 1,60 18. Dotations aux provisions 19 364 067,15 17 563 218,89 1 800 848,26 10,25 19. Reprises sur amortissements & provisions & transfert charges 15 106 632,91 13 200 054,69 1 906 578,22 14,44 20. EBIT 55 942 908,59 54 370 224,98 1 572 683,61 2,89 21. Produits financiers 19 234 830,42 21 271 733,40 -2 036 902,98 -9,58 21a. Reprises de provisions sur titres Fipares 700 000,00 3 100 000,00 -2 400 000,00 -77,42 21b. Reprises de provisions sur Placement EDF -0,00 387 294,00 -387 294,00 -100,00 22a. Charges financières 355 317,23 1 352 745,33 -997 428,10 -73,73 22b. Dotations aux provisions sur Placement EDF -0,00 -0,00 -0,00   23. Résultat financier 19 579 513,19 23 406 282,07 -3 826 768,88 -16,35 24. Produits exceptionnels 12 290 393,84 6 266 113,05 6 024 280,79 96,14 25 .Charges exceptionnelles 5 460 108,91 7 243 980,18 -1 783 871,27 -24,63 26. Résultat exceptionnel 6 830 284,93 -977 867,13 7 808 152,06 -798,49 Bénéfice avant impôts (20+23+26) 82 352 706,71 76 798 639,92 5 554 066,79 7,23 27. Impôts sur les bénéfices 24 419 866,00 21 772 348,00 2 647 518,00 12,16 28. Bénéfice Net 57 932 840,71 55 026 291,92 2 906 548,79 5,28   IV. — Annexes aux états financiers. Informations générales et comparabilité des exercices. — La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2012. Le total du bilan est de 1 341 213 517,33 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 57 932 840,71 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 11 février 2013.Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l'exploitation,— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,— Indépendance des exercices,et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. — Changements d’estimation effectués en 2012 : Électricité de Strasbourg a mené une étude en 2012 sur la durée de vie de certains biens compris dans le domaine concédé, qui a conduit à revoir leurs durées de vie en 2012.La durée de vie des canalisations basse tension aériennes torsadées passe de 40 ans à 50 ans.La durée de vie des transformateurs HTA-BT passe de 30 ans à 40 ans.Cette étude a également démontré que les postes enterrés doivent être considérés comme non renouvelables durant la vie de la concession. Les provisions pour renouvellement pour ces natures de biens ont donc été reprises au 1er janvier 2012.Ces modifications s’analysent comme des changements d’estimation prises en compte de manière prospective. Elles se traduisent par une reprise de provision pour renouvellement de 8 820 K€ au 1er janvier 2012 ainsi que par une moindre dotation aux amortissements et à la provision pour renouvellement sur l’année 2012 de 1 610 K€ par rapport à celle du 31 décembre 2011. Faits marquants de l’exercice 2012. 1. Prise de contrôle d’Énerest. — Début 2011, le Réseau Gaz Distribution Services (RGDS) a annoncé son intention d’ouvrir le capital de sa filiale Énerest au travers d’un partenariat stratégique. L’enjeu était de renforcer la position de sa filiale confrontée depuis 2007 à un contexte de marché incertain et devenu fortement concurrentiel. Premier fournisseur de gaz naturel à Strasbourg et dans le Bas-Rhin, Énerest propose une gamme complète de services et d'offres à ses clients particuliers et professionnels (environ 100 000 clients), étendue à toute la France.Ce projet de recherche de partenariat, après avoir été présenté au conseil municipal de la Ville de Strasbourg, actionnaire majoritaire de RGDS, a donné lieu à une publication au Journal Officiel de l’Union Européenne. Mis en concurrence avec bon nombre d’acteurs européens de l’énergie, Électricité de Strasbourg a été retenu en novembre 2011 pour entamer des négociations exclusives avec RGDS.Le projet industriel poursuivi a pour ambition de faire du Groupe ÉS le 1er énergéticien multi-énergies régional en capitalisant sur les atouts industriels, les acquis commerciaux et les ressources humaines d’ÉS Énergies Strasbourg et Énerest. Le Groupe ÉS via ce regroupement souhaite élargir ses perspectives de croissance au-delà de son périmètre historique.Après approbation du conseil d’administration de RGDS et autorisation de l’Autorité de la Concurrence sous certaines conditions (cf. note 19 Autres engagements), l’opération de rachat de 100% des actions et droits de vote de la société Énerest par Électricité de Strasbourg s’est réalisée le 1er avril 2012 pour un coût d’acquisition de 141 606K€ dont 2 121K€ de frais liés à l’acquisition. Le financement de cette acquisition a été assuré via la trésorerie disponible de la société Électricité de Strasbourg.Depuis, un compte courant d’associés a été ouvert entre Électricité de Strasbourg et Énerest avec un plafond disponible de 10 M€. Par ailleurs des contrats de prestations ont été signés entre Électricité de Strasbourg et Énerest pour les activités de soutien (Ressources Humaines, Finances, Logistique, …). 2. Autres faits marquants :— En février 2012, la vague de froid qui s’est abattue sur la France et l’Alsace en particulier a entrainé une hausse importante des consommations conduisant à un record de puissance électrique appelée sur le territoire historique d’Électricité de Strasbourg, avec une puissance de 1550MW le 7 février 2012. Cette augmentation par rapport aux normales saisonnières a entrainé d’importants dépassements de puissances souscrites sur le principal contrat d’achat d’énergie au titre des pertes réseau.— La réhabilitation d’un important bâtiment locatif au cœur de Strasbourg, propriété d’Électricité de Strasbourg, a été menée à bien dans le respect des normes de la très haute performance énergétique, avec une mise en service en juillet 2012. Ce bâtiment a donné lieu à la signature d’un bail commercial portant sur des bureaux et une résidence hôtelière.— L’assemblée générale mixte d’Électricité de Strasbourg du 23 avril 2010 a autorisé le conseil d’administration à procéder jusqu’au 22 juin 2012, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, à l’émission d’actions nouvelles réservées aux salariés et anciens salariés de la société et des sociétés incluses dans son périmètre de consolidation. Ces opérations sont limitées à 50 000 actions nouvelles à la valeur nominale actuelle de 10€. Une première augmentation de capital a eu lieu en 2010 portant sur un total de 20 000 actions.Dans le cadre de cette autorisation, le conseil d’administration du 31 août 2012 a constaté la réalisation de l’augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe par création et émission de 15 000 actions nouvelles de 10€ de valeur nominale.Les caractéristiques et avantages de cette augmentation de capital sont résumés ci-après :    Formule 1 Formule 2 Rabais 30% 20% Abondement (hors retraités) 66,7% du prix de souscription pour les 10 premières actions et 50% du prix de souscription pour les actions suivantes 66,7% du prix de souscription pour les 10 premières actions et 50% du prix de souscription pour les actions suivantes Incessibilité 10ans 5ans Prix de cession unitaire en € 67,91€ 77,62€ Limite de souscription     Options de règlement au choix une mensualité ou 36 mensualités pour les 10 premières actions et le solde en juillet 2012 au choix une mensualité ou 36 mensualités pour les 10 premières actions et le solde en juillet 2012  L’abondement brut de 473K€ versé au bénéfice des salariés d’Électricité de Strasbourg est comptabilisé en charges de personnel en 2012.— Conformément à la loi Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (cf. ci-dessous Évolutions règlementaires) qui donne la possibilité aux gestionnaires de réseau de sourcer leurs achats de pertes au tarif de cession des entreprises locales de distribution jusqu’au 31.12.2013, Électricité de Strasbourg a souscrit un contrat auprès d’EDF pour la période du 9 décembre 2010 au 31 décembre 2013.De ce fait les transactions effectuées par Électricité de Strasbourg avant promulgation de la loi et destinées à couvrir une partie des pertes de réseau jusqu’au 31 décembre 2013 ne peuvent plus être considérées comme des opérations de couverture au sens des normes françaises, mais comme des opérations de négoce. Ces transactions sont suivies depuis la clôture des comptes 2010 dans un portefeuille spécifique dit «de négoce » et respectent les règles comptables françaises correspondantes.— Fin 2012 Électricité de Strasbourg a signé un contrat pour l’assistance et les services fournis par EDF dans différents domaines. Le contrat est reconductible sur une durée totale de 3 ans et le montant de la rémunération due au titre de 2012 est de 1,5M€. Évolutions règlementaires :— Suite à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 24 mai 2012 (CREE1225031S), les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) sont augmentés au 1er août 2012 respectivement de 2,79% et 1,80% en moyenne.— L’arrêté du 20 juillet 2012 (DEVR1230157A) a relevé de 2,3% à compter du 23 juillet 2012 le tarif de cession de l’électricité refacturé par EDF aux entreprises locales de distribution, pour l’approvisionnement de leurs clients qui n’ont pas fait jouer leur éligibilité.— Fin novembre 2012, le Conseil d’État a annulé le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité qui avait été approuvé le 5 mai 2009 (TURPE 3) par les ministres de l’énergie et de l’économie sur proposition de la CRE. D’ici juin 2013, une nouvelle version du TURPE 3 devrait s’appliquer rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituer aux tarifs annulés. Par conséquent l’estimation de l’impact dans les comptes de l’exercice 2012 ne peut être calculée à ce stade. Présentation des règles et méthodes comptables. Note 1. – Concernant les postes du bilan. 1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis et développés en interne par la société pour un montant brut de 32 M€ (hors immobilisations en cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires.Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6 M€) amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP. 1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant.Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément.Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif.Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges.Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés.L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé). 1.2.1. Immobilisations du domaine concédé :— Concession D.P. : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037.La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune.Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP).Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent :– d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé et des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau,– d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire pour les raccordements dont la date d’autorisation administrative est antérieure au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi SRU) ou pour les cas de réalisation des travaux par les clients eux-mêmes.Les ouvrages remis gratuitement à Électricité de Strasbourg sont enregistrés en immobilisations du domaine concédé et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, il faut remettre l’ouvrage au concédant.Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …).Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité.L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession.En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire.Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement.Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession.Les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation :– d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire,– d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens). — Concession D.S.P. : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État. Cette concession DSP est en vigueur jusqu’en 2029.Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances.Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP.Les biens concédés de la concession DSP font l'objet :– d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens,– et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages.Les principales durées d'amortissement retenues pour les biens des concessions DP et DSP sont les suivantes :  Constructions industrielles : 30 / 45 ans Lignes haute tension 63kV-225kV : 45 ans Lignes moyenne et basse tension 230V-20kV : 40 ans / 50 ans Équipement des postes : 30 ans / 40 ans Équipement de télécommande : 30 ans Branchements : 40 ans  1.2.2. Immobilisations du domaine privé : Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :  Bâtiments d'exploitation : 40 ans Agencements et aménagements : 10 ans Installations techniques : 10 ans Gaines de télégestion : 30 ans Compteurs : 20 ans Appareils de mesure : 5 ou 10 ans Véhicules légers : 8 ans Véhicules poids lourds : 10 ans Équipement informatique : 5 ans Mobilier de bureau : 10 ans  Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :  Structure : 40 ans Électricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage : 30 ans Ascenseurs - étanchéité - ravalement : 18 ans Menuiseries extérieures : 30 ans Installations de climatisation : 10 ans  1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur.Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables.Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésoreries largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs.Au 31 décembre 2012, aucune provision n’a été constituée. 1.4. Immobilisations financières. — Selon les dispositions de l’avis n° 2007C du 15 juin 2007 du Comité d’urgence, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation immobilisés, sont rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Les titres concernés relèvent de l’article 39.1.5 du Code général des impôts. Pour les autres titres immobilisés, ces frais sont comptabilisés en charges. L’étalement fiscal des frais d’acquisition est comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires.Les plus et moins-values de cession des titres de participation et titres immobilisés sont évaluées sur la base de la méthode « Premier entré premier sorti ».Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif.Le poste "Participations" de 300,2 M€ net correspond principalement à la valeur d’actif de nos filiales FIPARES SA pour 134,5 M€, ES ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 24M€ et Énerest pour 141,6M€.Une reprise de provision de 0,7 M€ a été réalisée en 2012 sur les titres FIPARES SA en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA, la valorisation des titres ECOTRAL et VIALIS, ainsi qu’une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM, basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif au 31.12.2012.Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité en tenant compte de la reprise de provision. 1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par article.Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet.Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation. 1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 0,63 M€ au 31.12.2012. Les comptes rattachés comprennent l'acheminement livré, non relevé, non facturé, dénommé "Acheminement en compteurs", à hauteur de 25,5 M€. 1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent les postes habituellement indiqués sous cette rubrique c’est-à-dire essentiellement les créances fiscales. 1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placement conclu dans le cadre de la convention de trésorerie du 9/11/01 entre Électricité de Strasbourg et EDF pour un capital investi de 150 M€ et des intérêts courus s’y rattachant pour 0,4 M€. 1.9. Valeurs mobilières de placement. — Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Lorsque la valeur de marché des titres au 31 décembre est inférieure à leur valeur comptable, une dépréciation est constituée pour la différence. Dans le cas de titres cotés, cette valeur de marché est déterminée sur la base du cours de clôture. 1.10. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à R.T.E (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,2 M€ et la prime fixe de début de période payée à EDF pour 0,2 M€. 1.11. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires (y compris amortissements des frais accessoires sur titres de participations) et une provision pour investissement dans le cadre du PERCO constituée en 2011. 1.12. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. 1.13. Provisions pour risques et charges : 1.13.1. Provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF. Elles sont destinées au renouvellement des ouvrages avant le terme des concessions et sont assises sur la différence entre la valeur de remplacement et la valeur d’origine des biens. Ces provisions sont constituées sur la durée de vie des ouvrages. En 2012, un changement d’estimation a réduit le montant de ces provisions (cf. note ci-dessus Informations générales et comparabilité des exercices). 1.13.2. Provisions pour engagements envers le personnel. — Depuis le 1er janvier 2005, Électricité de Strasbourg applique la méthode préférentielle préconisée par le CNC 2003-R01 dans les comptes individuels et provisionne l’ensemble de ses engagements envers le personnel.1.13.2.1. Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel : Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes :– salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ;– âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ;– effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ;– réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ;– taux d’actualisation de 5,00% au 31 décembre 2011 et 3,50% au 31 décembre 2012.Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés.Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat.Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise.Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes.1.13.2.2. Engagements concernant les retraites : Le régime de retraites des entreprises des Industries Électriques et Gazières (IEG) est un régime de sécurité sociale spécial, légal et obligatoire. Les conditions de détermination des droits à la retraite, fixées par le Statut national du personnel (décret 22 juin 1946), relèvent des pouvoirs publics.Les principales mesures de la réforme du financement du régime spécial de retraites des IEG, loi n°2004-803 du 9 août 2004, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005 puis ont subi des modifications par décrets publiés au journal officiel.Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents, qui comprennent les prestations non couvertes par les régimes de droit commun, soit :– les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ;– les droits spécifiques des agents bénéficiant d’un départ anticipé par rapport à l’âge de départ légal du régime général ;– les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005).L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs.1.13.2.3. Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi : Les autres avantages postérieurs à l’emploi sont constitués de :– L’avantage en nature énergie : L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé «Tarif Agent». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel.L'engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat.– Les indemnités de fin de carrière : Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent.Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation en 1998. Jusqu’au 31 décembre 2009, une sur-couverture était constatée liée à cet engagement.– Les indemnités de secours immédiat : L'indemnité de secours immédiat au décès a pour but d'apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d'un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 -§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à 2 mois de pension) ou à un tiers ayant assumé les frais d'obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques).L’engagement est évalué à partir des actifs et des inactifs concernés par l’engagement retraite et les hypothèses utilisées pour l'estimer sont identiques à celles utilisées pour le régime de retraite.– Les indemnités de congés exceptionnels : Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels.– Le compte épargne jours retraite : Les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l’attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. Ces jours sont bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à retraite.– Les indemnités compensatrices de frais d’études : L'Indemnité Compensatrice de Frais d'Études (I.C.F.E) est un avantage familial extra-statutaire. Elle a pour but d'apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins.1.13.2.4. Engagements concernant les avantages à long terme :– Les rentes d’invalidité : A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle.Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d'Invalidité (art.4-§ de l'annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50% de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail.L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service.– Les médailles du travail : Les indemnités proposées aux salariés au titre des Médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. L’engagement correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté.– Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs) : A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d'un salarié décédé suite à un Accident du Travail, à un Accident de Trajet ou à une Maladie Professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions.1.13.2.5. Engagements concernant les avantages à court terme :– L’abondement : Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « plan d’épargne entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée.– Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : Le dispositif du DIF, prévu par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, crée un droit individuel à la formation au profit du salarié à l’égard de l’entreprise d’une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans. Seul un accord écrit de l’employeur et du salarié sur le choix de l’action de formation permet de rendre l’obligation certaine et a pour conséquence de provisionner ce droit dans les comptes.1.13.3. Provisions pour risques et charges :Ce poste comprend notamment :– une provision pour risque sur contrats à terme,– une provision relative à l’acheminement en compteurs, constituée au titre des frais de relève,– une provision pour litige envers des clients,– une provision pour démontage de ligne électrique,– et une provision pour risque liée à la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). 1.14. Dettes financières. — Ce poste comprend les éventuels comptes courants créditeurs des filiales (FIPARES SA, ES Énergies Strasbourg et/ou Énerest), les comptes courants cash pooling ES Énergies Strasbourg et Énerest, les avances sur acheminement, les avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers. 1.15. Dettes diverses. — Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique ainsi que les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE). 1.16. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement l’acheminement facturé sur les abonnements de début de période et les locations de fibres optiques facturées en avance. Note 2. – Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion) 2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement :— de ventes d’acheminement (transport d’électricité),— de travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales.— et des ventes de négoce depuis 2010. En effet à compter du 9 décembre 2010, Électricité de Strasbourg source les pertes réseau via un contrat conclu avec EDF au tarif de cession. Les transactions effectuées par Électricité de Strasbourg avant cette date et destinées à couvrir une partie des pertes réseau du 9 décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2013, sont revendues via le marché organisé SPOT ou via des contrats conclus sur le marché OTC. Au terme de ces contrats, lors des livraisons d’énergie, ces ventes sont classées en « ventes de négoce » et incrémentent le chiffre d’affaires.Les ventes sont constatées quand :— l'existence d'un contrat est prouvée,— la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée),— et le prix est fixé ou déterminable.Le chiffre d’affaires lié aux ventes d’acheminement enregistré dans les comptes de l’exercice comprend une écriture de régularisation appelée « Acheminement en compteur » (soit l’acheminement sur l’énergie livrée, non relevée, non facturée). L’estimation de l’« Acheminement en compteur » est réalisée à partir des quantités achetées et des quantités vendues connues ou certaines qui ont transité sur le réseau et valorisées en utilisant un prix moyen.Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. 2.2. Achats d’énergie, rétrocession de péages et services. — Ce poste comprend les péages RTE, les achats liés aux pertes du réseau d’électricité et des achats liés aux ventes de négoce (voir détail ci-dessus). 2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels. 2.4. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante.Depuis le 9 décembre 2010, les transactions incluses dans le portefeuille négoce peuvent également générer des produits de gestion courante tels que les plus-values générées par les opérations dénouées, mais non livrées réalisées sur le marché gré à gré (sur les mêmes quantités et maturités, avec la même contrepartie et constitué de prix fermes pour l’achat et la vente).À fin 2012, il n’y a pas d’impact lié à ce type d’opérations. 2.5. Redevances et charges diverses. — Ce poste comprend essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, les jetons de présence et les pertes sur créances irrécouvrables.Depuis le 9 décembre 2010, les transactions incluses dans le portefeuille négoce peuvent également générer des charges de gestion courante telles que les moins values dénouées sur des opérations achats/ventes du portefeuille négoce comptabilisées suivant la même règle que les plus values dénouées (voir note 2.4. ci-dessus).À fin 2012, il n’y a pas d’impact lié à ce type d’opérations. 2.6. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour renouvellement, pour avantages au personnel, pour litiges et pour pertes latentes sur opérations ouvertes du portefeuille de négoce sur le marché OTC. 2.7. Produits financiers. — Ce poste comprend essentiellement les intérêts générés par la rémunération du placement de la trésorerie, y compris le compte courant EDF et le versement de dividende de la filiale ES ENERGIES STRASBOURG SA pour un montant de 14,85 M€ (soit 29,70€ par action). 2.8. Charges financières. — Ce poste comprend les intérêts rémunérant le compte courant de nos filiales FIPARES SA et ES ENERGIES STRASBOURG SA. 2.9. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent essentiellement :— une reprise de provision pour renouvellement liée à l’allongement de la durée de vie des canalisations basse tension aériennes torsadées et des transformateurs HTA-BT, d’une part, et du caractère non renouvelable des postes enterrés, d’autre part,— les reprises sur amortissements dérogatoires. 2.10. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées ou mises au rebut et la dotation aux amortissements dérogatoires.   Notes explicatives aux comptes sociaux (données chiffrées en milliers d’euros.)Bilan. Note 3. – État de l’actif immobilisé.  Rubriques Valeur brute des immobilisations en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service Immobilisations incorporelles             Autres postes d'immobilisations incorporelles 32 705   6 509     39 214 Immobilisations incorporelles en cours 4 693   5 828 6 508   4 013 Immobilisations incorporelles 37 398 0 12 337 6 508 0 43 227 Immobilisations corporelles             Domaine privé             Terrains 7 496       2 7 494 Agencements et aménagements de terrains 2 713   18     2 731 Constructions 23 016   2 027   24 25 019 Installations générales, agencements et 31 940   7 617   2 167 37 390 Aménagements des constructions             Installations techniques, matériel et outillage 77 956   1 993   1 298 78 651 Industriels             Autres immobilisations corporelles 23 253   2 454   1 607 24 100 Immobilisations du domaine privé 166 374 0 14 109 0 5 098 175 385 Domaine concédé             Distribution aux services publics 337 765   13 505 79 2 620 348 571 Distribution publique 629 508 523 24 524 0 1 819 652 736 Immobilisations du domaine concédé 967 273 523 38 029 79 4 439 1 001 307 Immobilisations corporelles en cours 47 836 3 945 49 547 52 139   49 189 Avances et acomptes versés sur commandes 4 668   1 507 3 945   2 230 D'immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles 1 186 151 4 468 103 192 56 163 9 537 1 228 111 Immobilisations financières             Participations 201 650   141 676     343 326 Créances rattachées à des participations 0         0 Autres titres immobilisés 608         608 Prêts 1 917   245   271 1 891 Autres créances immobilisées 0         0 Immobilisations financières 204 175 0 141 921 0 271 345 825 Total général 1 427 724 4 468 257 450 62 671 9 808 1 617 163  Immobilisations du domaine concédé. — Au 31.12.2012, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P. et D.P.) s’élèvent à 1 001,3 M€ et se répartissent comme suit :  Constructions 29,3 M€ Équipement des postes 346,6 M€ Lignes et câbles 567,9 M€ Transformateurs 57,5 M€   1 001,3 M€  Note 4 : État des amortissements.  Rubriques Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles         Autres postes d'immobilisations incorporelles 21 977 3 647   25 624 Immobilisations incorporelles 21 977 3 647 0 25 624 Immobilisations corporelles         Domaine privé         Agencements et aménagement de terrains 2 261 66   2 327 Constructions 16 607 522 17 17 112 Install. Générales, agencements et         Aménagements des constructions 26 358 1 457 2 152 25 663 Install. Techniques, matériel et         Outillage industriels 55 384 2 467 1 146 56 705 Autres immobilisations corporelles 18 162 1 589 1 533 18 218 Immobilisations du domaine privé (a) 118 772 6 101 4 848 120 025 Domaine concédé         Distribution aux services publics 140 554 8 906 2 313 147 147 Distribution publique 259 480 15 433 1 555 273 358 Immobilisations du domaine concédé (b) 400 034 24 339 3 868 420 505 Immobilisations corporelles (a + b) 518 806 30 440 8 716 540 530 Total général 540 783 34 087 8 716 566 154  Note 5. – État des échéances des créances et des dettes.  Etat des créances Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé :       Créances rattachées à des participations       Prêts (1) (2) 1 891 267 1 624 Autres créances immobilisées       Actif circulant :       Clients douteux ou litigieux 199 199   Autres créances clients 90 596 90 596   Personnel et comptes rattachés 193 193   Taxe sur la valeur ajoutée 12 313 12 313   Impôt sur les sociétés 2 709 2 709   Groupe et associés (2) 176 828 176 828   Débiteurs divers 5 061 5 061   Charges constatées d'avance 1 754 1 597 157 Totaux 291 544 289 763 1 781 (1) Montant - Prêts accordés en cours d'exercice 245     Des : - Remboursements obtenus en cours d'exercice 270     (2) Prêts et avances consentis aux associés (Personnes physiques)          Etat des dettes Montant brut A plus d'un an A un an au plus et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2) 1 246   1 001 245 (dont avances sur travaux 1 001 milliers d’euros)         Comptes courants ES Énergies, Enerest et EDF (Cash Pooling) 104 301 104 301     Compte courant FIPARES 91 878 91 878     Fournisseurs et comptes rattachés 16 384 16 384     Personnel et comptes rattachés 9 870 9 870     Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 7 944 7 944     Impôt sur les sociétés 108 108     Taxe sur la valeur ajoutée 20 653 20 653     Autres impôts, taxes et assimilés 4 970 4 970     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 19 665 19 665     Autres dettes 10 118 10 118     Produits constatés d'avance 7 547 3 090 2 579 1 878 Totaux 294 684 288 981 3 580 2 123 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice         (2) Montant divers emprunts et dettes contractés         Auprès des associés (personnes physiques) néant        État des créances :— Les « Autres créances clients » comprennent l’acheminement sur énergie livrée, non relevée, non facturée, dénommé «Acheminement en compteurs » à hauteur de 25,5 M€.— Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF et les intérêts courus s’y rattachant, le compte courant ÉS Énergie Strasbourg ainsi que le compte courant Enerest. Note 6. – Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant.  Nature des éléments d'actif circulant Evaluation au bilan Evaluation au dernier prix de marché Valeurs mobilières de placement 21 21  Note 7. – État des produits à recevoir.  Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 55 044 Autres créances 271 Intérêts courus sur placements 411 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 0 Intérêts bancaires courus 305 Total 56 030  Note 8. – État des charges et produits constatés d’avance.    Charges Produits Charges / Produits d'exploitation 1 753 7 546 (1) - dont abonnement RTE et EDF 1 366 milliers d’euros -1 -2 (2) - dont acheminement sur abonnement début     De période 1 677 milliers d’euros     Total 1 753 7 546  Note 9. – Composition du capital.    Nombre Valeur nominale (En EUR) 1 - Actions composant le capital     Social au début de l'exercice 7 154 386 10 2 - Actions émises pendant l'exercice 15 000 10 3 - Actions composant le capital     Social en fin d'exercice 7 169 386 10  Note 10. – Réévaluation. Variation de la réserve de réévaluation :    Montant au début de l'exercice (En milliers d’euros) Autres variations (En milliers d’euros) Montant en fin d'exercice (En milliers d’euros) Pour mémoire : écart incorpore au capital (En milliers d’euros) Terrains       2 353 Participations       1 147 Total       3 500  Note 11. – État des emprunts et dettes financières diverses.    31/12/12 31/12/11 Dépôts et cautionnements 30 30 Avances sur loyers et travaux 1 217 279 Emprunts     Autres dettes financières 0 33 Total 1 247 342  Note 12. – État des provisions.  Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées :           Pour investissements PERCO 41       41 Amortissements dérogatoires 6 919 4 339 2 537   8 721 Amortissements dérogatoires financiers   320     320 Total I 6 960 4 659 2 537   9 082 Provisions pour risques et charges :           Renouvellement des immobilisations du domaine concédé (1) 362 565 7 486 7 670(1) 13 150(2) 349 231 Charges de personnel avantages à court et long terme 10 128 4 530 2 808   11 850 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi 37 347 6 370 2 716   41 001 Énergie non relevée non facturée 221   19   202 Pertes latentes sur contrats à terme 1 467   1 112   355 Autres litiges (2) 1 257 550 27 1 049 731 Pour démontage ligne RTE 382       382 Pour risque fiscal 706     706   Total II 414 073 18 936 14 352 14 905 403 752 Provisions pour dépréciation :           Sur immobilisations financières 43 800     700 43 100 Sur autres titres immobilisés           Sur stocks et en-cours 133 136   133 136 Sur comptes clients 590 292 5 243 634 Sur autres débiteurs           Sur valeurs mobilières de placement           Total III 44 523 428 5 1 076 43 870 Total général 465 556 24 023 16 894 15 981 456 704 Dont dotations et reprises :           D'exploitation   19 364 12 442     Financières     700     Exceptionnelles   4 659 12 063     Impôt           Dont impact lié au traitement comptable des concessions (1)     7 670     (2) Impact exceptionnel de 8 820 milliers d’euros lié au changement des durées de vie            (3) Points sur les principaux litiges faisant l’objet de provisions :— Le 10 avril 2012, le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu un jugement de rejet de la requête formulée par des riverains qui demandaient l’annulation de l’arrêté préfectoral du 11/08/2008, arrêté qui déclarait d’utilité publique le déplacement de la ligne Altdorf/Graffenstaden. La Cour Administrative d’Appel a reçu le 27/06/2012 un avis de non-appel de ce jugement, en sorte que la provision constituée pour ce litige soit 900K€ a été reprise en 2012.— Fin 2012, Électricité de Strasbourg a fait l’objet d’une assignation devant la Chambre du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg pour retard de délivrance de la proposition technique et financière d’un raccordement d’installation photovoltaïque ayant généré une application défavorable de tarif de rachat d’électricité. Une provision a été constituée pour un montant de 512K€ fin 2012. Note 13. – Charges à payer.  Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 0 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues) 10 359 Dettes fiscales et sociales (essentiellement charges de personnel et congés payés) 18 191 Dettes sur immobilisations 12 303 Autres dettes 6 154 (Essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale)   Total 47 006  Compte de résultat. Note 14. – Ventilation du chiffre d’affaires net.    Montant Ventes d'énergies et services 8 797 Ventes d'acheminement 207 088 Ventes de matières et déchets 479 Travaux et prestations de services 5 855 Produits des activités annexes 23 256 Chiffre d'affaires net 245 475  La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 1,15 M€ en 2012.Les ventes d’énergies et services comprennent des ventes de négoce pour 8,7 M€.Les produits des activités annexes d’un total de 23,3 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 9,1 M€, des locations de matériels pour 4 M€, des refacturations à ES Énergies Strasbourg et Enerest pour 6,4 M€, et divers autres produits refacturés pour 3,8 M€. Note 15. – Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.    Résultat avant impôt Impôt Résultat courant 75 522 22 184 Résultat exceptionnel 6 830 2 236 Résultat comptable 82 352 24 420  Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%.La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3% qui s’applique à Électricité de Strasbourg conformément aux dispositions de la loi. La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution exceptionnelle d’IS de 5% due par les grandes entreprises au titre des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2013 qui s’applique à Électricité de Strasbourg. La loi de finances 2013 a prolongé l’application de cette contribution au titre des exercices clos entre le 31/12/2012 et 30/12/2015.Par ailleurs, la loi de finances rectificative 2012 a instauré une contribution exceptionnelle à l’IS de 3% pour les dividendes versés à compter du 17 août 2012 qui n’a pas eu à s’appliquer en 2012.Le contrôle fiscal d’Électricité de Strasbourg portant sur les années 2008 à 2009 a pris fin le 16 mai 2012 suite à l’abandon par la DVNI du principal redressement (amende liée à la TVA). La provision pour risque constituée au 31/12/2011 pour 706K€ a été reprise au 31 décembre 2012.Concernant le contrôle précédant portant sur les années 2005 à 2007, l’avis de mise en recouvrement a été réceptionné en août 2011 concernant deux points remis en cause par l’Administration. Le premier point a déjà été accepté par Électricité de Strasbourg SA via la liasse fiscale 2009 et n’a donc pas d’impact sur les comptes 2011 (déductibilité de la provision FACE). Pour le second point, la société a déposé fin 2012 une requête auprès du Tribunal Administratif de Montreuil après le rejet de sa réclamation contentieuse le 30/07/2012 (déductibilité de la provision des rentes accidents du travail et maladies professionnelles soit un montant de 2,4M€ en impôt, contribution et intérêts de retard). Électricité de Strasbourg estime ne pas devoir constater de provision dans les comptes de 2012 compte tenu de ses arguments et de la jurisprudence fiscale en vigueur. Note 16. – Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise. La rémunération allouée aux membres du comité de direction de l’entreprise s‘élève globalement à 445 K€ pour l’exercice 2012. Note 17. – Charges et produits exceptionnels. Les charges exceptionnelles de l’exercice (5,5 M€) comportent les valeurs nettes comptables des immobilisations incorporelles et corporelles (0,7 M€), les dotations aux amortissements dérogatoires et dégressifs (4,7 M€) et des pénalités versées (0,07 M€).Les produits exceptionnels de l’exercice (12,3 M€) comprennent les produits de cessions des immobilisations incorporelles et corporelles (0,1 M€), les reprises des amortissements dérogatoires et dégressifs (2,6 M€), la reprise de provision pour risque liée au contrôle fiscal (0,7 M€), la reprise de provision pour renouvellement (8,8 M€) et des remises gracieuses de majorations CNIEG (0,1 M€).   Autres informations. Note 18. – Engagements envers le personnel.  Tableau chiffré des engagements envers le perso

Description : 1300457 25 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société Anonyme au capital de 71 693 860 €. Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG. 558 501 912 R.C.S STRASBOURG. www.es-groupe.fr     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée le vendredi 19 avril 2013 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR   1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2012 2. Lecture du rapport du Président du Conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne 3. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration établis par les commissaires aux comptes 4. Lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2012 5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012 6. Affectation du résultat 7. Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce 8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011 9. Ratification de la cooptation d’un administrateur 10. Pouvoirs à donner en vue des publications légales   PROJETS DE RESOLUTIONS   PREMIERE RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2012, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2012.   Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 57 932 840,71 €.    DEUXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 57 932 840,71 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir, compte-tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € :   Total à répartir : 62 932 840,71 € – dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social) 15 000,00 € – distribution d’un dividende de 5,60 € par action (7 169 386 actions) soit 40 148 561,60 €   – affectation à la réserve facultative 17 769 279,11 € – report à nouveau 2012 5 000 000,00 € Total réparti : 62 932 840,71 €   Le dividende sera versé à partir du 20/05/2013.   Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Exercice Dividende versé par action (€) 2009 6,20 2010 5,90 2011 6,10   Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code Général des Impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant, codifié à l'article 117 quater du C.G.I. et modifié par l’article 9 de la loi de finances pour 2013 (dividendes perçus à compter du 1.01.2013).   Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, ce dividende donnera obligatoirement lieu, de manière cumulative (hors actions détenues sur un P.E.A) :   – à une retenue à la source de 21% (non libératoire) sur le dividende brut, opérée par la société, valant acompte sur l'impôt sur les revenus de 2013. Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus 2011) inférieur à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple) pourront demander à être dispensés de cette retenue. Une déclaration sur l'honneur ( avant le 30.11.N-1 dans le cas général ) sera alors à produire sur papier libre. Délai spécifique: au plus tard le 31.03.2013 pour les dividendes payables en 2013 au titre de l'exercice 2012.   – aux prélèvements sociaux de 15,5% (dont CSG déductible de 5,1%) retenus à la source par la société (dividendes payés depuis le 1.07.2012).   Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de  22 846 €, soumise à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I. Le rapport de gestion indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R. 225-83 5°b du Code de Commerce.   TROISIEME RESOLUTION. — L'assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.   QUATRIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2012, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2012.   Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part de groupe) de  58 189 195 €.   CINQUIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale ratifie la cooptation comme nouvel administrateur, décidée par le conseil d’administration du 19 juin 2012, de Monsieur Matthieu POISSON né le 13 mars 1972 à Angers, domicilié 24 avenue Gambetta à 78500 SARTROUVILLE, en remplacement de M. Nicolas Mitjavile, démissionnaire, pour le mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu’au premier conseil d’administration réuni après l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   SIXIEME RESOLUTION . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.   _____________________   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correpondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L225-106 du Code de Commerce.   Toutefois, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom au plus tard le 3ème jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin.   Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9) ou trouver sur le site Internet de l’entreprise www.es-groupe.fr  le formulaire unique de procuration ou de vote à distance. Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’Administration adressera à tous les actionnaires.  Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée.   Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions.   Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée 3 jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par le Code de Commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   En application des articles L225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’Administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale.   Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es-groupe.fr .   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.  Le Conseil d’Administration  1300457

Description : 1202984 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG SA   Société anonyme au capital de 71 543 860 €. Siège social : 26 boulevard du président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. www. es-groupe.fr.   A. — Comptes sociaux annuels 2011.   I. — Bilan.   Actif Montant brut Amortissements 31/12/2011 31/12/2010 Immobilisations incorporelles :             Fonds commercial 0 0 0       Frais d'exploration géothermique 360 225,00 0 360 225,00 103 425,00     Logiciels informatiques 25 829 620,73 19 774 614,04 6 055 006,69 6 002 896,88     Autres immobilisations 6 515 074,48 2 202 215,38 4 312 859,10 4 615 870,27     Immobilisations incorporelles en cours 4 693 417,76 0 4 693 417,76 3 337 031,23     Avances et acomptes 0 0 0 0         Total des immobilisations incorporelles 37 398 337,97 21 976 829,42 15 421 508,55 14 059 223,38 Immobilisations corporelles :             Domaine privé             Terrains et constructions 65 164 974,69 45 226 689,35 19 938 285,34 20 097 413,53     Installations techniques, matériel, outillage industriels 77 956 021,88 55 384 388,58 22 571 633,30 23 542 999,62     Autres immobilisations corporelles 23 253 177,49 18 161 103,70 5 092 073,79 4 189 594,97     Immobilisations en cours 8 426 013,91 0 8 426 013,91 3 920 061,04     Domaine concédé             Distribution aux services publics 337 765 090,53 140 553 556,16 197 211 534,37 202 664 066,91     Distribution publique 629 507 518,89 259 480 325,04 370 027 193,85 365 489 574,17     Immobilisations en cours 39 409 703,14 0 39 409 703,14 22 671 641,54     Avances et acomptes 4 668 199,34 0 4 668 199,34 5 611 138,50         Total des immobilisations corporelles 1 186 150 699,87 518 806 062,83 667 344 637,04 648 186 490,28 Immobilisations financières :         Participations 201 649 793,11 43 800 000,00 157 849 793,11 154 749 803,11 Créances rattachées à des participations 0 0 0 0 Autres titres immobilisés 607 936,24 0 607 936,24 156 286 402,24 Prêts 1 916 944,05 0 1 916 944,05 1 945 785,29 Autres immobilisations financières 0 0 0           Total des immobilisations financières 204 174 673,40 43 800 000,00 160 374 673,40 312 981 990,64 Actif immobilisé 1 427 723 711,24 584 582 892,25 843 140 818,99 975 227 704,30 Stocks et en-cours             Matières premières, approvisionnements 2 965 749,87 133 196,44 2 832 553,43 2 671 048,98     En-cours de production de services 165 648,85 0 165 648,85 948 281,69     Avances et acomptes versés sur commandes 0 0 0       Créances             Créances clients et comptes rattachés 92 788 337,64 589 922,97 92 198 414,67 84 552 718,91     Autres créances 23 722 150,49 0 23 722 150,49 13 648 022,73     Compte courant ES Energies Strasbourg 5 591 296,64   5 591 296,64 807 063,91     Compte courant EDF 296 031 755,01 0 296 031 755,01 149 894 594,62     Valeurs mobilieres de placement             Autres titres 21 239,13 0 21 239,13 21 054,40     Disponibilites 38 161 922,54 0 38 161 922,54 25 343 219,17     Charges constatées d'avance 1 471 194,03 0 1 471 194,03 1 266 741,23     Actif circulant 460 919 294,20 723 119,41 460 196 174,79 279 152 745,64         Total général 1 888 643 005,44 585 306 011,66 1 303 336 993,78 1 254 380 449,94   Passif 31/12/2011 31/12/2010 Capital 71 543 860,00 71 543 860,00 Primes d'émission 6 111 590,47 6 111 590,47 Réserve légale 7 154 386,00 7 134 386,00 Réserves réglementées 0   Autres réserves 68 971 235,06 56 705 533,44 Report à nouveau 5 000 000,00 5 000 000,00 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 55 026 291,92 54 496 579,02 Acomptes sur dividendes 0   Situation nette 213 807 363,45 200 991 948,93 Subventions d'investissements 0   Provisions réglementées 6 960 053,93 6 874 793,63 Capitaux propres 220 767 417,38 207 866 742,56 Droits du concédant 373 448 841,51 368 011 725,20 Autres fonds propres 373 448 841,51 368 011 725,20 Provisions pour risques et charges 51 508 003,75 47 608 940,24 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 362 565 058,18 362 763 545,14 Provisions pour risques et charges 414 073 061,93 410 372 485,38 Dettes financières     Emprunts et dettes financières divers 341 523,78 415 710,42 Compte courant FIPARES 93 155 101,20 91 162 609,02 Comptes courants ES Energies Strasbourg 79 364 616,12 72 524 232,86 Compte courant EDF 508 772,12 0 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 22 187 003,29 22 146 675,93 Dettes d'exploitation     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 15 192 867,97 12 338 378,87 Dettes fiscales et sociales 45 204 431,94 35 328 344,92 Dettes diverses     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 16 930 740,52 14 412 569,22 Autres dettes 13 972 940,39 11 095 717,62 Produits constates d'avance 8 189 675,63 8 705 257,94 Dettes 295 047 672,96 268 129 496,80         Total général 1 303 336 993,78 1 254 380 449,94   II. — Compte de résultat.     31/12/2011 31/12/2010 Ventes de marchandises 0 0 Ventes d'énergie et services 13 846 424,41 1 201 381,71 Ventes d'acheminement d'électricité 195 215 921,32 197 521 128,76 Ventes de matières et déchets 276 758,00 341 397,30 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 31 027 842,37 27 073 463,25 Chiffres d'affaires nets 240 366 946,10 226 137 371,02 Production stockée -782 632,84 174 923,25 Production immobilisée 10 714 583,05 9 366 125,93 Subventions d'exploitation 99 628,76 133 037,66 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 13 200 054,69 12 111 513,89 Autres produits 2 557 927,88 2 482 231,84 Produits d'exploitation 266 156 507,64 250 405 203,59 Achats de marchandises (y compris droits de douane) 0 0 Variation de stock (marchandises) 0 0 Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 6 600 806,02 5 557 590,35 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) -164 280,23 6 886,49 Achats d'énergie,services et péages 56 392 445,10 50 835 552,98 Autres achats non stockés 2 649 904,75 2 438 895,10 Charges externes 18 131 048,82 18 580 704,58 Impôts, taxes et versements assimilés 14 158 411,70 12 058 285,40 Salaires et traitements 39 643 712,55 39 760 850,10 Charges sociales 17 860 275,95 17 411 255,90 Dotations d'exploitation     Sur immobilisations : dotations aux amortissements 33 525 887,05 33 251 943,96 Sur immobilisations : dotations aux provisions 0 0 Sur actif circulant : dotations aux provisions 459 346,44 386 451,67 Pour risques et charges : dotations aux provisions 17 103 872,45 18 765 545,35 Autres charges 5 424 852,06 5 204 620,69 Charges d'exploitation 211 786 282,66 204 258 582,57 Résultat d'exploitation 54 370 224,98 46 146 621,02 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun     Bénéfice attribué ou perte transférée 0 0 Perte supportée ou bénéfice transféré 0 0 Produits financiers     Produits financiers de participations 16 299 804,50 20 099 758,80 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 66 177,42 56 606,65 Autres intérêts et produits assimilés 4 905 566,75 3 008 229,10 Reprises sur provisions et transferts de charges 3 487 294,00 3 868 532,00 Différences positives de change 0 0 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 184,73 179,80 Produits financiers 24 759 027,40 27 033 306,35 Dotations financières aux amortissements et provisions 0 0 Intérêts et charges assimilées 1 352 745,33 770 417,69 Différences négatives de change 0 0 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0 Charges financières 1 352 745,33 770 417,69 Résultat financier 23 406 282,07 26 262 888,66 Résultat courant avant impôts 77 776 507,05 72 409 509,68   Compte de résultat (suite) :     31/12/2011 31/12/2010 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0 81 337,05 Produits exceptionnels sur opérations en capital 164 742,40 55 196,35 Reprises sur amortissements dérogatoires 2 160 328,65 2 865 583,88 Reprises sur provisions et transferts de charges 3 941 042,00 0 Produits exceptionnels 6 266 113,05 3 002 117,28 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 239 806,55 63 628,50 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 4 052 543,68 111 750,42 Dotations amortissements dérogatoires 2 245 588,95 2 064 363,02 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 706 041,00 0 Charges exceptionnelles 7 243 980,18 2 239 741,94 Résultat exceptionnel -977 867,13 762 375,34 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise 0 0 Impôts sur les bénéfices 21 772 348,00 18 675 306,00     Total des produits 297 181 648,09 280 440 627,22     Total des charges 242 155 356,17 225 944 048,20 Bénéfice ou perte 55 026 291,92 54 496 579,02   III. — Soldes intermediaires de gestion.     31/12/2011 31/12/2010 Variations       écarts % 1. Ventes d'énergie, recettes de péages et services 209 062 345,73 198 722 510,47 10 339 835,26 5,20 2. Achats d'énergie, rétrocession de péages et services 56 392 445,10 50 835 552,98 5 556 892,12 10,93 3. Marge brute 152 669 900,63 147 886 957,49 4 782 943,14 3,23 4. Ventes de marchandises matières et déchets 276 758,00 341 397,30 -64 639,30 -18,93 5. Travaux, prestations de service, activités annexes 31 027 842,37 27 073 463,25 3 954 379,12 14,61 Chiffre d'affaires (1+4+5) 240 366 946,10 226 137 371,02 14 229 575,08 6,29 6. Prod.immob., stockée et var.en cours 9 931 950,21 9 541 049,18 390 901,03 4,10 7. Achats march.,autres approvisions,achats stockés et variat.stock 6 436 525,79 5 564 476,84 872 048,95 15,67 8. Autres achats et charges externes 20 780 953,57 21 019 599,68 -238 646,11 -1,14 9. Valeur ajoutee 166 688 971,85 158 258 790,70 8 430 181,15 5,33 10. Subventions d'exploitation 99 628,76 133 037,66 -33 408,90 -25,11 11. Impôts et taxes et versements assimilés 14 158 411,70 12 058 285,40 2 100 126,30 17,42 12. Charges de personnel 57 503 988,50 57 172 106,00 331 882,50 0,58 13. Excédent brut d'exploitation 95 126 200,41 89 161 436,96 5 964 763,45 6,69 14. Autres produits de la gestion courante 2 557 927,88 2 482 231,84 75 696,04 3,05 15. Redevances et charges diverses 5 424 852,06 5 204 620,69 220 231,37 4,23 16. EBITDA 92 259 276,23 86 439 048,11 5 820 228,12 6,73 17. Dotations aux amortissements 33 525 887,05 33 251 943,96 273 943,09 0,82 18. Dotations aux provisions 17 563 218,89 19 151 997,02 -1 588 778,13 -8,30 19. Reprises sur amortissements et provisions et transfert charges 13 200 054,69 12 111 513,89 1 088 540,80 8,99 20. EBIT 54 370 224,98 46 146 621,02 8 223 603,96 17,82 21. Produits financiers 21 271 733,40 23 164 774,35 -1 893 040,95 -8,17 21a. Reprises de provisions sur titres Fipares 3 100 000,00 2 300 000,00 800 000,00 34,78 21b. Reprises de provisions sur Placement EDF 387 294,00 1 568 532,00 -1 181 238,00 -75,31 22a. Charges financières 1 352 745,33 770 417,69 582 327,64 75,59 22b. Dotations aux provisions sur Placement EDF 0 0 0   23. Résultat financier 23 406 282,07 26 262 888,66 -2 856 606,59 -10,88 24. Produits exceptionnels 6 266 113,05 3 002 117,28 3 263 995,77 108,72 25. Charges exceptionnelles 7 243 980,18 2 239 741,94 5 004 238,24 223,43 26. Résultat exceptionnel -977 867,13 762 375,34 -1 740 242,47 -228,27 Bénéfice avant impôts (20+23+26) 76 798 639,92 73 171 885,02 3 626 754,90 4,96 27. Impôts sur les bénéfices 21 772 348,00 18 675 306,00 3 097 042,00 16,58 28. Bénéfice net 55 026 291,92 54 496 579,02 529 712,90 0,97   IV. — Notes aux états financiers.   Informations générales et comparabilité des exercices. — La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2011. Le total du bilan est de 1 303 336 993,78 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 55 026 291,92 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 15 février 2012. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   Faits marquants de l’exercice 2011 : — Début 2011, la société d’économie mixte de distribution de gaz naturel Réseau GDS avait annoncé vouloir renforcer sa filiale Énerest au travers d’un partenariat stratégique et d’une ouverture de son capital. Après analyse des dossiers des différents acteurs intéressés par ce projet, le Réseau GDS a annoncé début novembre 2011 que la candidature d’Électricité de Strasbourg a été retenue pour entamer une négociation exclusive. L’opération envisagée prévoit l’acquisition de 100% des actions et droits de vote d’Énerest par Électricité de Strasbourg, qui deviendrait ainsi grâce au partenariat entre la filiale actuelle de commercialisation, ES Énergies Strasbourg, et Énerest, le premier commercialisateur d’énergies du Bas-Rhin, avec plus de 450 000 clients particuliers et professionnels et un chiffre d’affaires cumulé de l’ordre de 750 M€. A la clôture des comptes du 31 décembre 2011, ce projet fait l’objet d’un dialogue social approfondi avec les instances représentatives du personnel concernées d’Énerest afin de recueillir leur avis et une demande d’autorisation a également été déposée auprès de l’Autorité de la Concurrence. En attendant, les frais accessoires déjà engagés à la clôture des comptes et liés à l’acquisition future des titres sont comptabilisés dans le poste « Autres créances » à l’actif du bilan. — Conformément à la loi Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (cf. ci-dessous Évolutions règlementaires) qui donne la possibilité aux gestionnaires de réseau de sourcer leurs achats de pertes au tarif de cession des entreprises locales de distribution jusqu’au 31.12.2013, Électricité de Strasbourg a souscrit un contrat auprès d’EDF pour la période du 9 décembre 2010 au 31 décembre 2013. De ce fait les transactions effectuées par Électricité de Strasbourg avant promulgation de la loi et destinées à couvrir une partie des pertes de réseau jusqu’au 31 décembre 2013 ne peuvent plus être considérées comme des opérations de couverture au sens des normes françaises, mais comme des opérations de négoce. Ces transactions sont suivies depuis la clôture des comptes 2010 dans un portefeuille spécifique dit « de négoce » et respectent les règles comptables françaises correspondantes. — Le plafond du compte courant d’associé ouvert entre Électricité de Strasbourg et FIPARES SA a été porté de 76,22 M€ à 95 M€ fin 2011. — Au 31 octobre 2011, le ruban de trésorerie placé auprès d’EDF est arrivé à échéance. Le ruban de 160 M€ (montant initial de 100 M€ auquel il faut rajouter le complément versé en janvier 2010 soit 50 M€ et les intérêts capitalisés sur la période soit 10 M€) a une valeur liquidative finale de 157,8 M€. Les impacts liés à cette cession se retrouvent dans le compte de résultat 2011 au niveau des produits financiers pour 1,9 M€ (intérêts sur la période 1,5 M€ et reprise de dépréciation de 0,4 M€ en tenant compte de la valeur liquidative estimée du placement au 31 octobre 2011) et au niveau des charges et produits exceptionnels qui se compensent (la moins value nette de cession de 3,9 M€ étant équivalente à la reprise du solde de la dépréciation constatée lors de clôtures antérieures). Il n’y a donc plus de risques financiers à mentionner à la clôture 2011 liés à ce placement.   Évolutions règlementaires : — La loi NOME a été promulguée le 7 décembre 2010. Ses principaux décrets d’application ont été publiés au 1er semestre 2011. Les principes essentiels de cette loi, visant à favoriser le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité en France, sont les suivants : – le développement de la concurrence par l’accès temporaire jusqu’en 2025 des autres fournisseurs à une part de la production d’énergie nucléaire en base d’EDF. C’est le principe de « l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique », l’ARENH, dont le prix a été fixé par arrêté (40€/MWh pour le 2nd semestre 2011 et 42 €/MWh à partir du 1er janvier 2012) ; – l’obligation pour chaque fournisseur de disposer de garanties directes ou indirectes de capacités de production et/ou d'effacement de consommation, afin d’inciter à la maîtrise de la pointe de consommation ; – le maintien du tarif bleu pour les particuliers et les professionnels avec droit de retour en cas de sortie. Le mode de calcul du tarif sera modifié à partir de 2015 pour refléter les conditions de l’ARENH ; – la suppression des tarifs jaunes et verts pour les entreprises au 31 décembre 2015 et ; – le report de 5 ans (jusqu’au 29 juin 2016) de l’échéance de constitution des actifs dédiés par EDF. Le dispositif de l’ARENH débute au 1er juillet 2011. Dans ce cadre les fournisseurs bénéficiant des volumes cédés par EDF devront alimenter leurs clients en France. Les volumes cédés ne pourront excéder 100 TWh par an, augmentés à partir d’août 2013 des quantités fournies aux gestionnaires de réseaux pour les pertes. La CRE a notifié le 15 juin à EDF les volumes d’ARENH à livrer pour le 2nd semestre 2011. Dans ce contexte, le dispositif du TRTAM a cessé de fonctionner au 1er juillet 2011. L’article 23 de la loi NOME a également institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité au 1er janvier 2011 qui remplace les taxes communales et départementales applicables jusqu’au 31 décembre 2010. Cette nouvelle taxation comporte une Taxe Locale sur la Consommation Finale de l’Électricité (TLCFE), une Taxe Départementale sur la Consommation Finale de l’Électricité (TDCFE) et une Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE). — Suite à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 12 mai 2011 (CRER1119845V), les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) ont été augmentés à compter du 1er août 2011 respectivement de 2,6% et 3,9% en moyenne. — L’arrêté du 28 juillet 2011 (INDR1120959A) a relevé de 1,3% à compter du 1er août 2011 le tarif de cession de l’électricité refacturé par EDF aux entreprises locales de distribution, pour l’approvisionnement de leurs clients qui n’ont pas fait jouer leur éligibilité.   Présentation des règles et méthodes comptables.   Note 1. – Concernant les postes du bilan.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis et développés en interne par la société pour un montant brut de 25,8 M€ (hors immobilisations en cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6 M€) amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'oeuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif. Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges. Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés. L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé). 1.2.1. Immobilisations du domaine concédé : — Concession D.P. : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune. Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP). Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent : – d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé et des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, – d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire pour les raccordements dont la date d’autorisation administrative est antérieure au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi SRU) ou pour les cas de réalisation des travaux par les clients eux-mêmes. Les ouvrages remis gratuitement à Électricité de Strasbourg sont enregistrés en immobilisations du domaine concédé et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, il faut remettre l’ouvrage au concédant. Les cas de remises gratuites sont amenés à fortement diminuer avec l’application de la loi SRU. Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …). Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession. Les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation : – d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire ; – d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens). — Concession D.S.P. : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État. Après renouvellement de la concession DSP, celle-ci est en vigueur jusqu’en 2029. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP. Les biens concédés de la concession DSP font l'objet : – d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens ; – et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages. Les principales durées d'amortissement retenues pour les biens des concessions DP et DSP sont les suivantes :   Constructions industrielles : 30/45 ans Lignes haute tension 63kv-225kv : 45 ans Lignes moyenne et basse tension 230V-20kv : 40 ans Équipement des postes : 30 ans Équipement de télécommande : 30 ans Branchements : 40 ans   1.2.2. Immobilisations du domaine privé : Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Bâtiments d'exploitation : 40 ans Agencements et aménagements : 10 ans Installations techniques : 10 ans Gaines de télégestion : 30 ans Compteurs : 20 ans Appareils de mesure : 5 ou 10 ans Véhicules légers : 8 ans Véhicules poids lourds : 10 ans Équipement informatique : 5 ans Mobilier de bureau : 10 ans   Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :   Structure : 40 ans Électricité/Plomberie - sanitaire/Chauffage : 30 ans Ascenseurs - étanchéité - ravalement : 18 ans Menuiseries extérieures : 30 ans Installations de climatisation : 10 ans   1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur. Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables. Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie » (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésoreries largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Au 31 décembre 2011, aucune provision n’a été constituée.   1.4. Immobilisations financières. — Selon les dispositions de l’avis n° 2007C du 15 juin 2007 du Comité d’urgence, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’actes liés à l’acquisition des titres de participation immobilisés, sont rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation. Les titres concernés relèvent de l’article 39.1.5 du Code général des impôts. Pour les autres titres immobilisés, ces frais sont comptabilisés en charges. L’étalement fiscal des frais d’acquisition est comptabilisé dans un compte d’amortissements dérogatoires. Les plus et moins-values de cession des titres de participation et titres immobilisés sont évaluées sur la base de la méthode « Premier entré premier sorti ». Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif. Le poste « Participations » de 157,8 M€ net correspond à la valeur d’actif de notre filiale FIPARES SA pour 133,8 M€ et de notre filiale ES ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 24 M€. Une reprise de provision de 3,1 M€ a été réalisée en 2011 sur les titres FIPARES SA en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA, la valorisation des titres ECOTRAL et VIALIS, ainsi qu’une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM, basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif au 31/12/2011. Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité en tenant compte de la reprise de provision.   1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par article. Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet. Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.   1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 0,59 M€ au 31/12/2011. Les comptes rattachés comprennent l'acheminement livré, non relevé, non facturé, dénommé « Acheminement en compteurs », à hauteur de 23,1 M€.   1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent les postes habituellement indiqués sous cette rubrique c’est-à-dire essentiellement les créances fiscales.   1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placement conclu dans le cadre de la convention de trésorerie du 9/11/01 entre Électricité de Strasbourg et EDF pour un capital investi de 295 M€ et des intérêts courus s’y rattachant pour 1 M€.   1.9. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à R.T.E (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,1 M€ et la prime fixe de début de période payée à EDF pour 0,2 M€.   1.10. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires (y compris amortissements des frais accessoires sur titres de participations) et une provision pour investissement dans le cadre du PERCO constituée en 2011.   1.11. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés.   1.12. Provisions pour risques et charges : 1.12.1. Provisions pour renouvellement : Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF. Elles sont destinées au renouvellement des ouvrages avant le terme des concessions et sont assises sur la différence entre la valeur de remplacement et la valeur d’origine des biens. Ces provisions sont constituées sur la durée de vie des ouvrages. 1.12.2. Provisions pour engagements envers le personnel : Depuis le 1er janvier 2005, Électricité de Strasbourg applique la méthode préférentielle préconisée par le CNC 2003-R01 dans les comptes individuels et provisionne l’ensemble de ses engagements envers le personnel. 1.12.2.1. Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel : Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes : — salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ; — âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ; — effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ; — réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ; — taux d’actualisation de 5,00% au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2011. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés. Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat. Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise. Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. 1.12.2.2. Engagements concernant les retraites : Le régime de retraites des entreprises des Industries Électriques et Gazières (IEG) est un régime de sécurité sociale spécial, légal et obligatoire. Les conditions de détermination des droits à la retraite, fixées par le Statut national du personnel (décret 22 juin 1946), relèvent des pouvoirs publics. Les principales mesures de la réforme du financement du régime spécial de retraites des IEG, loi n°2004-803 du 9 août 2004, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005 puis ont subi des modifications par décrets publiés au journal officiel. Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents, qui comprennent les prestations non couvertes par les régimes de droit commun, soit : — les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ; — les droits spécifiques des agents bénéficiant d’un départ anticipé par rapport à l’âge de départ légal du régime général ; — les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005). L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs. 1.12.2.3. Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi : Les autres avantages postérieurs à l’emploi sont constitués de : — L’avantage en nature énergie : L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé « Tarif Agent ». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel. L'engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat. — Les indemnités de fin de carrière : Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent. Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation en 1998. Jusqu’au 31 décembre 2009, une sur-couverture était constatée liée à cet engagement. — Les indemnités de secours immédiat : L'indemnité de secours immédiat au décès a pour but d'apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d'un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 -§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à 2 mois de pension) ou à un tiers ayant assumé les frais d'obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques). L’engagement est évalué à partir des actifs et des inactifs concernés par l’engagement retraite et les hypothèses utilisées pour l'estimer sont identiques à celles utilisées pour le régime de retraite. — Les indemnités de congés exceptionnels : Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels. — Le compte épargne jours retraite : Les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009 et occupant un emploi classé en services actifs, bénéficient chaque année de l’attribution de jours non travaillés proportionnellement à leur taux de services actifs. Ces jours sont bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à retraite. — Les indemnités compensatrices de frais d’études : L'Indemnité Compensatrice de Frais d'Études (I.C.F.E) est un avantage familial extra-statutaire. Elle a pour but d'apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins. 1.12.2.4. Engagements concernant les avantages à long terme : — Les rentes d’invalidité : A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle. Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d'Invalidité (art.4-§ de l'annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50% de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail. L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service. — Les médailles du travail : Les indemnités proposées aux salariés au titre des Médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. L’engagement correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté. — Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs) : A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d'un salarié décédé suite à un Accident du Travail, à un Accident de Trajet ou à une Maladie Profession­nelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions. 1.12.2.5. Engagements concernant les avantages à court terme : — L’abondement : Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « plan d’épargne entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée. — Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : Le dispositif du DIF, prévu par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, crée un droit individuel à la formation au profit du salarié à l’égard de l’entreprise d’une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans. Seul un accord écrit de l’employeur et du salarié sur le choix de l’action de formation permet de rendre l’obligation certaine et a pour conséquence de provisionner ce droit dans les comptes. 1.12.3. Provisions pour risques et charges : Ce poste comprend notamment : — une provision pour risque sur contrats à terme ; — une provision relative à l’acheminement en compteurs, constituée au titre des frais de relève, — une provision pour litige envers des clients ; — une provision pour risque fiscal ; — une provision pour démontage de ligne électrique ; — et une provision pour risque liée à la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).   1.13. Dettes financières. — Ce poste comprend les éventuels comptes courants créditeurs de la filiale FIPARES SA et ES Énergies Strasbourg, les comptes courants cash pooling ES Énergies Strasbourg, les avances sur acheminement, les avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers.   1.14. Dettes diverses. — Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique ainsi que les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE).   1.15. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement l’acheminement facturé sur les abonnements de début de période et les locations de fibres optiques facturées en avance.   Note 2. – Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion).   2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement : — de ventes d’acheminement (transport d’électricité), — de travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales. — et des ventes de négoce depuis 2010. En effet à compter du 9 décembre 2010, Électricité de Strasbourg source les pertes réseau via un contrat conclu avec EDF au tarif de cession (cf. Faits marquants 2010). Les transactions effectuées par Électricité de Strasbourg avant cette date et destinées à couvrir une partie des pertes réseau du 9 décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2013, sont revendues via le marché organisé SPOT ou via des contrats conclus sur le marché OTC. Au terme de ces contrats, lors des livraisons d’énergie, ces ventes sont classées en « ventes de négoce » et incrémentent le chiffre d’affaires. Les ventes sont constatées quand : — l'existence d'un contrat est prouvée ; — la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée) ; — et le prix est fixé ou déterminable. L’acheminement en compteur lié aux quantités d'énergie livrée, non relevée, non encore facturée est déterminé à partir des achats et des ventes connues ou certaines qui ont transité sur le réseau. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. En 2010, ce poste comprenait également une facturation complémentaire d’Électricité de Strasbourg à ES ENERGIES STRASBOURG SA, lié à l’acheminement en compteur début de période 2009 pour un montant de 1,5 M€.   2.2. Achats d’énergie, rétrocession de péages et services. — Ce poste comprend les péages RTE, les achats liés aux pertes du réseau d’électricité et des achats liés aux ventes de négoce (voir détail ci-dessus).   2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels.   2.4. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante. Depuis le 9 décembre 2010, les transactions incluses dans le portefeuille négoce peuvent également générer des produits de gestion courante tels que les plus-values générées par les opérations dénouées, mais non livrées réalisées sur le marché gré à gré (sur les mêmes quantités et maturités, avec la même contrepartie et constitué de prix fermes pour l’achat et la vente). A fin 2011, il n’y a pas d’impact lié à ce type d’opérations.   2.5. Redevances et charges diverses. — Ce poste comprend essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, les jetons de présence et les pertes sur créances irrécouvrables. Depuis le 9 décembre 2010, les transactions incluses dans le portefeuille négoce peuvent également générer des charges de gestion courante telles que les moins values dénouées sur des opérations achats/ventes du portefeuille négoce comptabilisées suivant la même règle que les plus values dénouées (voir note 2.4. ci-dessus). A fin 2011, il n’y a pas d’impact lié à ce type d’opérations.   2.6. Dotations/Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour renouvellement, pour avantages au personnel, pour litiges et pour pertes latentes sur opérations ouvertes du portefeuille de négoce sur le marché OTC.   2.7. Produits financiers. — Ce poste comprend essentiellement les intérêts générés par la rémunération du placement de la trésorerie, y compris le compte courant et le ruban auprès d’EDF échu au 31 octobre 2011 et le versement de dividende de la filiale ES ENERGIES STRASBOURG SA pour un montant de 16,3 M€ (soit 32,60 € par action).   2.8. Charges financières. — Ce poste comprend les intérêts rémunérant le compte courant de nos filiales FIPARES SA et ES ENERGIES STRASBOURG SA.   2.9. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent essentiellement les produits de cession d’immobilisations corporelles, les reprises sur amortissements dérogatoires et en 2011 la reprise du solde de dépréciation du ruban EDF échu pour 3,9 M€ (cf. détail – Faits marquants 2011).   2.10. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées, la dotation aux amortissements dérogatoires et en 2011 la valeur nette de cession du ruban EDF échu soit 3,9 M€ (cf. détail – Faits marquants 2011).   Notes explicatives aux comptes sociaux (données chiffrées en milliers d’euros).   Bilan.   Note 3. — État de l’actif immobilisé.   Rubriques Valeur brute des immobilisations en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice     Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service   Immobilisations incorporelles             Autres postes d'immobilisations incorporelles 29 762   2 965   22 32 705 Immobilisations incorporelles en cours 3 337   4 320 2 964   4 693 Immobilisations incorporelles 33 099 0 7 285 2 964 22 37 398 Immobilisations corporelles             Domaine privé             Terrains 7 176   320     7 496 Agencements et aménagements de terrains 2 548   165     2 713 Constructions 23 016         23 016 Installations générales, agencements et 30 775 6 1 160   1 31 940 Aménagements des constructions             Installations techniques, matériel et outillage 76 865   1 610   519 77 956 Industriels             Autres immobilisations corporelles 22 227   2 315 6 1 283 23 253 Immobilisations du domaine privé 162 607 6 5 570 6 1 803 166 374 Domaine concédé             Distribution aux services publics 334 963 0 3 716 25 889 337 765 Distribution publique 610 446 1 230 19 351 103 1 416 629 508 Immobilisations du domaine concédé 945 409 1 230 23 067 128 2 305 967 273 Immobilisations corporelles en cours 26 592 13 247 36 633 28 636   47 836 Avances et acomptes versés sur commandes 5 611   2 228 3 171   4 668 D'immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles 1 140 219 14 483 67 498 31 941 4 108 1 186 151 Immobilisations financières             Participations 201 650         201 650 Créances rattachées à des participations 0         0 Autres titres immobilisés 160 614       160 006 608 Prêts 1 946 28 252   309 1 917 Autres créances immobilisées 0         0 Immobilisations financières 364 210 28 252 0 160 315 204 175         Total general 1 537 528 14 511 75 035 34 905 164 445 1 427 724   Immobilisations du domaine concédé. — Au 31/12/2011, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P. et D.P.) s’élèvent à 967,3 M€ et se répartissent comme suit :   Constructions 27,6 M€ Équipement des postes 332,5 M€ Lignes et câbles 550,9 M€ Transformateurs 56,3 M€   967,3 M€   Note 4. – État des amortissements.   Rubriques Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions       amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles         Autres postes d'immobil. incorporelles 19 040 2 959 22 21 977 Immobilisations incorporelles 19 040 2 959 22 21 977 Immobilisations corporelles         Domaine privé         Agencements et aménag. de terrains 2 203 58   2 261 Constructions 16 102 505   16 607 Install. Générales, agencements et         Aménagements des constructions 25 111 1 247   26 358 Install. Techniques, matériel et         Outillage industriels 53 322 2 497 435 55 384 Autres immobilisations corporelles 18 038 1 383 1 259 18 162 Immobilisations du domaine privé (a) 114 776 5 690 1 694 118 772 Domaine concédé         Distribution aux services publics 132 299 9 165 910 140 554 Distribution publique 244 956 16 043 1 519 259 480 Immobilisations du domaine concédé (b) 377 255 25 208 2 429 400 034 Immobilisations corporelles (a + b) 492 031 30 898 4 123 518 806         Total général 511 071 33 857 4 145 540 783   Note 5. – État des échéances des créances et des dettes.   État des créances Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé       Créances rattachées à des participations 0 0 0 Prêts (1) (2) 1 917 279 1 638 Autres créances immobilisées 0 0 0 Actif circulant       Clients douteux ou litigieux 1 591 1 591 0 Autres créances clients 91 197 91 197 0 Personnel et comptes rattachés 154 154 0 Taxe sur la valeur ajoutée 17 327 17 327 0 Impôt sur les sociétés 2 588 2 588 0 Groupe et associés (2) 301 623 301 623 0 Débiteurs divers 3 652 3 652 0 Charges constatées d'avance 1 471 1 406 65     Totaux 421 520 419 817 1 703 (1) Montant - Prêts accordés en cours d'exercice 252     Des : - Remboursements obtenus en cours d'exercice 309     (2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)         État des dettes Montant brut A un an au plus A plus d'un an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2) (dont avances sur travaux 251 K€) 342 33 251 58 Comptes courants ES Énergies et EDF (cash pooling) 79 873 79 873 0 0 Compte courant FIPARES 93 155 93 155 0 0 Fournisseurs et comptes rattachés 15 193 15 193 0 0 Personnel et comptes rattachés 8 703 8 703 0 0 Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 5 912 5 912 0 0 Impôt sur les sociétés 2 550 2 550 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 24 938 24 938 0 0 Autres impôts, taxes et assimilés 3 101 3 101 0 0 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 16 931 16 931 0 0 Autres dettes 13 973 13 973 0 0 Produits constatés d'avance 8 190 2 942 2 845 2 403     Totaux 272 861 267 304 3 096 2 461 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice         (2) Montant divers emprunts et dettes contractés         Auprès des associés (personnes physiques) néant         État des créances : — Les « Autres créances clients » comprennent l’acheminement sur énergie livrée, non relevée, non facturée, dénommé « Acheminement en compteurs » à hauteur de 23,1 M€. — Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF et les intérêts courus s’y rattachant et le compte courant ÉS Énergie Strasbourg.   Note 6. – Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant.   Nature des éléments d'actif circulant Evaluation au bilan Evaluation au dernier prix de marché Valeurs mobilieres de placement 21 21   Note 7. – État des produits à recevoir.   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 54 535 Autres créances 362 Intérêts courus sur placements 1 032 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 0 Intérêts bancaires courus 222     Total 56 150   Note 8. – État des charges et produits constatés d’avance.     Charges Produits Charges/Produits d'exploitation 1 471 8 190 (1) Dont abonnement RTE et EDF 1 313 K€ -1 -2 (2) Dont acheminement sur abonnement début de période 1 655 K€         Total 1 471 8 190   Note 9. – Composition du capital.     Nombre Valeur nominale en euros 1. Actions composant le capital social au début de l'exercice 7 154 386 10 € 2. Actions émises pendant l'exercice 0 0 € 3. Actions composant le capital social en fin d'exercice 7 154 386 10 €   Note 10. – Réévaluation.   Variation de la réserve de réévaluation :   (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Autres variations Montant en fin d'exercice Pour mémoire : ecart incorpore au capital Terrains       2 353 Participations       1 147     Total       3 500   Variations de la provision spéciale de réévaluation :   Rubriques (en milliers d’euros) Détermination des écarts Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement   Augmentation des montants bruts Augmentation des amortissements Au cours de l'exercice Montant cumulé en fin d'exercice       Supplément d'amortissement Eléments cédés   Constructions 1 302 373     1 302 Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 171 445     1 171 Autres immobilisations corporelles 5 2     5     Total 2 478 820     2 478   Note 11. – État des emprunts et dettes financières diverses.     31/12/2011 31/12/2010 Dépôts et cautionnements 30   Avances sur loyers et travaux 279 390 Emprunts   0 Autres dettes financières 33 25     Total 342 415   Note 12. – État des provisions.   Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées           Pour investissements PERCO   41     41 Amortissements dérogatoires 6 875 2 205 2 161   6 919     Total I 6 875 2 246 2 161   6 960 Provisions pour risques et charges           Renouvellement des immobilisations du domaine concédé (1) 362 764 8 539 3 760(1) 4 978 362 565 Charges de personnel avantages à court et long terme 9 895 2 611 2 378   10 128 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi 33 881 5 847 2 381   37 347 Énergie non relevée non facturée 196 25     221 Pertes latentes sur contrats à terme 1 889   422   1 467 Autres litiges 1 366 81 183 7 1 257 Pour démontage ligne RTE 382       382 Pour risque fiscal   706     706         Total II 410 373 17 809 9 124 4 985 414 073 Provisions pour dépréciation           Sur immobilisations financières 46 900     3 100 43 800 Sur autres titres immobilisés 4 328   3 941 387   Sur stocks et en-cours 130 133   130 133 Sur comptes clients 454 326 40 150 590 Sur autres débiteurs           Sur valeurs mobilières de placement                   Total III 51 812 459 3 981 3 767 44 523         Total general 469 060 20 514 15 266 8 752 465 556 Dont dotations et reprises :               D'exploitation   17 562 10 669         Financières     3 487         Exceptionnelles   2 952 6 102         Impôt           Dont impact lié au traitement comptable des concessions (1)     3 760     (1) 3 760 K€ de transfert de provision pour renouvellement en droit du concédant conformément au Plan Comptable des entreprises concessionnaires.   Note 13. – Charges à payer.   Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 33 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues) 8 527 Dettes fiscales et sociales (essentiellement charges de personnel et congés payés) 16 094 Dettes sur immobilisations 7 501 Autres dettes (essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) 8 353     Total 40 508   Compte de résultat.   Note 14. – Ventilation du chiffre d’affaires net.     Montant Ventes d'énergies et services 13 846 Ventes d'acheminement 195 216 Ventes de matières et déchets 277 Travaux et prestations de services 5 577 Produits des activités annexes 25 451 Chiffre d'affaires net 240 367   La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 1,1 M€ en 2011. Les ventes d’énergies et services comprennent des ventes de négoce pour 13,8 M€. Les produits des activités annexes d’un total de 25,4 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 12,1 M€, des locations de matériels pour 3,9 M€, des refacturations à ES Énergies Strasbourg pour 5,6 M€, et d’autres produits refacturés pour 3,8 M€.   Note 15. – Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.     Résultat   Avant impôt Impôt Résultat courant 77 776 21 863 Résultat exceptionnel -977 -90 Résultat comptable 76 799 21 772   Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%. La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3% qui s’applique à Électricité de Strasbourg conformément aux dispositions de la loi. La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution exceptionnelle d’IS de 5% due par les grandes entreprises au titre des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 30/12/2013 et qui s’applique à Électricité de Strasbourg. A la clôture 2011, Électricité de Strasbourg SA a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les années 2008 à 2009 et pour lequel une proposition de rectification a été réceptionnée le 15 décembre 2011. Une provision pour risque exceptionnelle de 706K€ a été comptabilisée à ce titre dans les comptes du 31 décembre 2011. Concernant le contrôle précédant portant sur les années 2005 à 2007, l’avis de mise en recouvrement a été réceptionné en août 2011 concernant deux points remis en cause par l’Administration. Le premier point a déjà été accepté par Électricité de Strasbourg SA via la liasse fiscale 2009 et n’a donc pas d’impact sur les comptes 2011 (déductibilité de la provision FACE). Pour le second point, la société va mener une procédure contentieuse et estime ne pas devoir constater de provision compte tenu de ses arguments et de la jurisprudence fiscale en vigueur (déductibilité de la provision des rentes accidents du travail et maladies professionnelles).   Note 16. – Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise.   La rémunération allouée aux membres du comité de direction de l’entreprise s‘élève globalement à 332 K€ pour l’exercice 2011.   Note 17. – Charges et produits exceptionnels.   Les charges exceptionnelles de l’exercice (7,2 M€) comportent les valeurs nettes comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées (0,1 M€), les dotations aux amortissements dérogatoires et dégressifs (2,2 M€), une dotation pour risques et charges liée au contrôle fiscal (0,7M€) et la valeur nette de cession du ruban EDF échu soit 3,9M€ (cf. détail – Faits marquants 2011). Les produits exceptionnels de l’exercice (6,3 M€) comprennent les produits de cessions des immobilisations incorporelles et corporelles (0,2 M€), les reprises des amortissements dérogatoires et dégressifs (2,2 M€) et la reprise du solde de dépréciation du ruban EDF échu pour 3,9M€ (cf. détail – Faits marquants 2011).   Autres informations.   Note 18. – Engagements envers le personnel.   Tableau chiffré des engagements envers le personnel comptabilisés au bilan :     Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi Total   31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Valeur actualisée des engagements financés         0 0 0 0 Profits ou pertes actuariels non comptabilisés         0 0 0 0 Coût non comptabilisé des services passés         0 0 0 0 Juste valeur des actifs des régimes         0 0 0 0 Actifs des régimes financés - Excédent     0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés ou partiellement financés 1 937 1 683 8 191 8 212 43 733 42 658 53 861 52 553 Profits ou pertes actuariels non comptabilisés         -3 695 -5 428 -3 695 -5 428 Coût non comptabilisé des services passés         -631 -705 -631 -705 Juste valeur des actifs des régimes (1)         -2 060 -2 644 -2 060 -2 644 Passif comptabilisé au bilan 1 937 1 683 8 191 8 212 37 347 33 881 47 475 43 776 Traduits au bilan comme suit :                 Provisions avantages au personnel (au passif) 1 937 1 683 8 191 8 212 37 347 33 881 47 475 43 776 Préfinancement des régimes (à l'actif)     0 0 0 0 0 0 Passif net au bilan 1 937 1 683 8 191 8 212 37 347 33 881 47 475 43 776 (1) Les actifs des régimes sont constitués pour moitié d'un fonds obligataire « COLLECTIF PREDICA » et pour moitié d'un fonds en actions. Le taux de rendement réel constaté à fin 2011 est respectivement de 2,5% et -3,4%.   Variation des engagements nets comptabilisés au bilan ;     Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi Total   31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Passif net au 1er janvier 1 683 1 619 8 212 7 795 33 881 30 805 43 776 40 219 Coût des régimes 1 924 1 670 688 1 107 5 847 5 341 8 459 8 118 Coût des services passés acquis 0 0 0 0 0 0 0 0 Cotisations versées aux fonds 0 0 0 0 0 0 0 0 Prestations versées -1 670 -1 606 -709 -690 -2 381 -2 265 -4 760 -4 561 Transfert de compte à compte 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements nets au bilan 1 937 1 683 8 191 8 212 37 347 33 881 47 475 43 776   Détail du coût des régimes :     Avantages à court terme Avantages à long terme Avantages postérieurs à l'emploi Total   31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2010 Coût des services rendus au cours de l'exercice 1 924 1 670 166 141 3 350 2 948 5 440 4 759 Coût financier     403 399 2

Description : 1200739 7 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°29 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société Anonyme au capital de 71 543 860 €. Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG. 558 501 912 R.C.S STRASBOURG. www.es-groupe.fr   Assemblée Générale Ordinaire Annuelle   Avis de réunion valant avis de convocation   Les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle sera convoquée le vendredi 20 avril 2012 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :     Ordre du jour   1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2011   2. Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne   3. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration établis par les commissaires aux comptes   4. Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2011 et présentation du rapport Développement Durable du Groupe ÉS   5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2011   6. Affectation du résultat   7. Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce   8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2011   9. Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire   10. Remplacement d’un Commissaire aux comptes suppléant   11. Pouvoirs à donner en vue des publications légales     Projets de résolutions   Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2011, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2011.   Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 55 026  291,92 €.      Deuxième résolution. — L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 55 026 291,92 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir, compte-tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € :   Total à répartir : 60 026 291,92 €     – dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social) 0,00 € – distribution d’un dividende de 6,10 € par action (7 154 386 actions) 43 641 754,60 € – dotation à la réserve facultative 11 384 537,32 € – report à nouveau 2011 5 000 000,00 €     Total réparti : 60 026 291,92 €     Le dividende sera versé à partir du 21 mai 2012.   Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Exercice Dividende versé par action (€) 2008 5,90 2009 6,20 2010 5,90     Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code Général des Impôts), ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant, sous réserve d’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 21%, codifié à l'article 117 quater du C.G.I. et modifié par l’article 20 de la loi de finances pour 2012 (dividendes perçus à compter du 1.01.2012)   Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, ce dividende donnera obligatoirement lieu (sauf actions détenues sur un PEA) aux prélèvements sociaux de 13,5% retenus à la source par l'établissement payeur (dividendes payés depuis le 1.10.2011).   Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de  32 882€, soumise à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I.   Le rapport de gestion indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R. 225-83 5°b du Code de Commerce.     Troisième résolution. — L'assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.     Quatrième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2011, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2011.   Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part de groupe) de  60 148 152 €.     Cinquieme résolution. — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet MAZARS, dont le siège est 20 avenue de la Paix, 67000 STRASBOURG, décide de le renouveler pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017.     Sixième résolution. — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet FIBA, décide de ne pas le renouveler et de nommer pour le remplacer, pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2018 sur les comptes de l’exercice 2017, monsieur Pierre LUTZ, domicilié 20 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG, associé du Cabinet Mazars.     Septieme ré solution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.     ————————    Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correpondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L225-106 du Code de Commerce.   Toutefois, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom au plus tard le 3ème jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin.   Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26 boulevard du Président Wilson 67932 Strasbourg Cédex 9) ou trouver sur le site Internet de l’entreprise www.es-groupe.fr  le formulaire unique de procuration ou de vote à distance.   Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’Administration adressera à tous les actionnaires.   Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée.   Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions.   Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée 3 jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par le Code de Commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   En application des articles L225-108 et R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’Administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale.   Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es-groupe.fr .   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.     Le Conseil d’Administration.   1200739

Description : 1103171 3 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG SA   Société anonyme au capital de 71 543 860 € Siège social : 26 boulevard du président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. www. es-groupe.fr     A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Montant brut Amortissements 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2009  Pro forma Immobilisations incorporelles :               Fonds commercial               Frais d'exploration géothermique 103 425,00   103 425,00         Logiciels informatiques 23 143 687,35 17 140 790,47 6 002 896,88 7 056 714,57 7 056 714,57     Autres immobilisations 6 515 074,48 1 899 204,21 4 615 870,27 4 918 881,44 4 918 881,44     Immobilisations incorporelles en cours 3 337 031,23   3 337 031,23 1 295 742,80 1 295 742,80     Avances et acomptes                   Total des immobilisations incorporelles 33 099 218,06 19 039 994,68 14 059 223,38 13 271 338,81 13 271 338,81 Immobilisations corporelles :           Domaine privé :               Terrains et constructions 63 514 368,08 43 416 954,55 20 097 413,53 21 278 053,85 21 278 053,85     Installations techniques, matériel, outillage industriels 76 865 208,45 53 322 208,83 23 542 999,62 24 176 433,49 24 176 433,49     Autres immobilisations corporelles 22 227 257,03 18 037 662,06 4 189 594,97 4 413 901,73 4 413 901,73     Immobilisations en cours 3 920 061,04   3 920 061,04 2 769 136,29 2 769 136,29 Domaine concédé :               Distribution aux services publics 334 962 832,42 132 298 765,51 202 664 066,91 203 441 737,76 203 441 737,76     Distribution publique 610 445 901,74 244 956 327,57 365 489 574,17 353 376 001,98 353 376 001,98     Immobilisations en cours 22 671 641,54   22 671 641,54 20 534 542,16 20 534 542,16     Avances et acomptes 5 611 138,50   5 611 138,50 5 109 441,97 5 109 441,97         Total des immobilisations corporelles 1 140 218 408,80 492 031 918,52 648 186 490,28 635 099 249,23 635 099 249,23 Immobilisations financières :               Participations 201 649 803,11 46 900 000,00 154 749 803,11 152 449 783,11 152 449 783,11     Créances rattachées à des participations               Autres titres immobilisés 160 614 738,24 4 328 336,00 156 286 402,24 103 868 556,24 103 868 556,24     Prêts 1 945 785,29   1 945 785,29 1 467 093,50 1 467 093,50     Autres immobilisations financières       1 170,78 1 170,78         Total des immobilisations financières 364 210 326,64 51 228 336,00 312 981 990,64 257 786 603,63 257 786 603,63     Actif immobilise 1 537 527 953,50 562 300 249,20 975 227 704,30 906 157 191,67 906 157 191,67 Stocks et en-cours :               Matières premières, approvisionnements 2 801 469,64 130 420,66 2 671 048,98 2 680 820,45 2 680 820,45     En-cours de production de services 948 281,69   948 281,69 773 358,44 773 358,44 Avances et acomptes versés sur commandes :           Créances :               Créances clients et comptes rattachés 85 006 505,40 453 786,49 84 552 718,91 75 733 711,82 75 733 711,82     Autres créances 13 648 022,73   13 648 022,73 25 803 391,70 25 803 391,70     Compte courant ES ENERGIES STRASBOURG 807 063,91   807 063,91         Compte courant EDF 149 894 594,62   149 894 594,62 222 425 825,39 222 425 825,39 Valeurs mobilières de placement :               Autres titres 21 054,40   21 054,40 22 565,11 22 565,11 Disponibilités 25 343 219,17   25 343 219,17 88 646 322,80 16 588 932,76 Charges constatées d'avance 1 266 741,23   1 266 741,23 1 358 512,86 1 358 512,86 Actif circulant 279 736 952,79 584 207,15 279 152 745,64 417 444 508,57 345 387 118,53         Total général 1 817 264 906,29 562 884 456,35 1 254 380 449,94 1 323 601 700,24 1 251 544 310,20     Passif 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2009 Pro forma Capital 71 543 860,00 71 343 860,00 71 343 860,00 Primes d'émission 6 111 590,47 4 554 069,08 4 554 069,08 Réserve légale 7 134 386,00 7 134 386,00 7 134 386,00 Réserves réglementées       Autres réserves 56 705 533,44 63 386 046,88 63 386 046,88 Report à nouveau 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 54 496 579,02 37 552 679,76 37 552 679,76 Acomptes sur dividendes           Situation nette 200 991 948,93 188 971 041,72 188 971 041,72 Subventions d'investissements       Provisions réglementées 6 874 793,63 7 676 004,29 7 676 004,29     Capitaux propres 207 866 742,56 196 647 046,01 196 647 046,01 Droits du concédant 368 011 725,20 360 455 250,13 360 455 250,13     Autres fonds propres 368 011 725,20 360 455 250,13 360 455 250,13 Provisions pour risques et charges 47 608 940,24 42 389 288,01 42 389 288,01 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 362 763 545,14 364 455 763,69 364 455 763,69     Provisions pour risques et charges 410 372 485,38 406 845 051,70 406 845 051,70 Dettes financières :           Emprunts et dettes financières divers 415 710,42 536 229,02 536 229,02     Compte courant FIPARES 91 162 609,02 88 002 892,12 88 002 892,12     Comptes courants ES ENERGIES STRASBOURG 72 524 232,86   94 789 157,52     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 22 146 675,93 17 539 851,72 17 539 851,72 Dettes d'exploitation :           Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 338 378,87 16 704 551,34 16 704 551,34     Dettes fiscales et sociales 35 328 344,92 34 202 984,44 34 202 984,44 Dettes diverses :           Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 14 412 569,22 10 328 544,04 10 328 544,04     Autres dettes 11 095 717,62 16 130 368,43 16 130 368,43     Compte reflet EDF   72 057 390,04       Comptes courants   94 789 157,52       Produits constates d'avance 8 705 257,94 9 362 383,73 9 362 383,73 Dettes 268 129 496,80 359 654 352,40 287 596 962,36         Total général 1 254 380 449,94 1 323 601 700,24 1 251 544 310,20     II. — Compte de résultat (en liste) (En milliers d’euros.)     31/12/2010 31/12/2009 Variation % Ventes de marchandises       Ventes d'énergie et services 1 201 381,71 140 440,46 755,44 Ventes d'acheminement d'électricité 197 521 128,76 185 305 776,18 6,59 Ventes de matières et déchets 341 397,30 439 850,25 -22,38 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 27 073 463,25 24 819 959,44 9,08 Chiffres d'affaires nets 226 137 371,02 210 706 026,33 7,32 Production stockée 174 923,25 270 201,42 0,65 Production immobilisée 9 366 125,93 8 936 604,58 4,81 Subventions d'exploitation 133 037,66 124 498,15 6,86 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 12 111 513,89 19 519 101,36 -37,95 Autres produits 2 482 231,84 3 079 756,65 -19,40 Produits d'exploitation 250 405 203,59 242 636 188,49 3,20 Achats de marchandises (y compris droits de douane)       Variation de stock (marchandises)       Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 5 557 590,35 5 487 394,93 1,28 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 6 886,49 9 721,59 -29,16 Achats d'énergie, services et péages 50 835 552,98 51 264 090,95 -0,84 Autres achats non stockés 2 438 895,10 2 992 116,69 -18,49 Charges externes 18 580 704,58 18 179 919,42 2,20 Impôts, taxes et versements assimilés 12 058 285,40 14 897 200,24 -19,06 Salaires et traitements 39 760 850,10 39 084 221,52 1,73 Charges sociales 17 411 255,90 17 102 285,93 1,81 Dotations d'exploitation :           Sur immobilisations : dotations aux amortissements 33 251 943,96 32 850 670,85 1,22     Sur immobilisations : dotations aux provisions           Sur actif circulant : dotations aux provisions 386 451,67 779 426,86 -50,42     Pour risques et charges : dotations aux provisions 18 765 545,35 17 708 525,90 5,97     Autres charges 5 204 620,69 5 147 733,79 1,11 Charges d'exploitation 204 258 582,57 205 503 308,67 -0,61 Résultat d'exploitation 46 146 621,02 37 132 879,82 24,27 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun :           Bénéfice attribué ou perte transférée           Perte supportée ou bénéfice transféré       Produits financiers :           Produits financiers de participations 20 099 758,80 24 895,84 80 635,41     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 56 606,65 49 920,30 13,39     Autres intérêts et produits assimilés 3 008 229,10 10 081 818,24 -70,16     Reprises sur provisions et transferts de charges 3 868 532,00 4 095 814,91 -5,55     Différences positives de change           Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 179,80 3 697,24 -95,14 Produits financiers 27 033 306,35 14 256 146,53 89,63 Dotations financières aux amortissements et provisions       Intérêts et charges assimilées 770 417,69 1 088 472,97 -29,22 Différences négatives de change       Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       Charges financières 770 417,69 1 088 472,97 -29,22 Résultat financier 26 262 888,66 13 167 673,56 99,45 Résultat courant avant impôts 72 409 509,68 50 300 553,38 43,95 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 81 337,05 83 098,40 -2,12 Produits exceptionnels sur opérations en capital 55 196,35 424 444,35 -87,00 Reprises sur amortissements dérogatoires 2 865 583,88 6 487 825,05 -55,83 Reprises sur provisions et transferts de charges   935 274,00 -100,00 Produits exceptionnels 3 002 117,28 7 930 641,80 -62,15 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 63 628,50 814 702,64 -92,19 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 111 750,42 496 198,94 -77,48 Dotations amortissements dérogatoires 2 064 363,02 2 638 802,04 -21,77 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions       Charges exceptionnelles 2 239 741,94 3 949 703,62 -43,29 Résultat exceptionnel 762 375,34 3 980 938,18 -80,85 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise       Impôts sur les bénéfices 18 675 306,00 16 728 811,80 11,64     Total des produits 280 440 627,22 264 822 976,82 5,90     Total des charges 225 944 048,20 227 270 297,06 -0,58 Bénéfice ou perte 54 496 579,02 37 552 679,76 45,12     III. — Soldes intermédiaires de gestion.     31/12/2010 31/12/2009 Variations       Ecarts En % Ventes d'énergie, recettes de péages et services 198 722 510,47 185 446 216,64 13 276 293,83 7,16 Achats d'énergie, rétrocession de péages et services 50 835 552,98 51 264 090,95 -428 537,97 -0,84 = Marge brute 147 886 957,49 134 182 125,69 13 704 831,80 10,21 Ventes de marchandises matières et déchets 341 397,30 439 850,25 -98 452,95 -22,38 Travaux, prestations de service, activités annexes 27 073 463,25 24 819 959,44 2 253 503,81 9,08 Chiffre d'affaires (1+4+5) 226 137 371,02 210 706 026,33 15 431 344,69 7,32 Prod. immob., stockée & var. en cours 9 541 049,18 9 206 806,00 334 243,18 3,63 Achats march. autres approv., achats stockés et variat. stock 5 564 476,84 5 497 116,52 67 360,32 1,23 Autres achats et charges externes 21 019 599,68 21 172 036,11 -152 436,43 -0,72 = Valeur ajoutée 158 258 790,70 141 979 588,75 16 279 201,95 11,47 Subventions d'exploitation 133 037,66 124 498,15 8 539,51 6,86 Impôts et taxes et versements assimilés 12 058 285,40 14 897 200,24 -2 838 914,84 -19,06 Charges de personnel 57 172 106,00 56 186 507,45 985 598,55 1,75 = Excédent brut d'exploitation 89 161 436,96 71 020 379,21 18 141 057,75 25,54 + Autres produits de la gestion courante 2 482 231,84 3 079 756,65 -597 524,81 -19,40 Redevances & charges diverses 5 204 620,69 5 147 733,79 56 886,90 1,11 = Ebitda 86 439 048,11 68 952 402,07 17 486 646,04 25,36 Dotations aux amortissements 33 251 943,96 32 850 670,85 401 273,11 1,22 Dotations aux provisions 19 151 997,02 18 487 952,76 664 044,26 3,59 + Reprises sur amortissements & provisions & transfert charges 12 111 513,89 19 519 101,36 -7 407 587,47 -37,95 = Ebit 46 146 621,02 37 132 879,82 9 013 741,20 24,27 + Produits financiers 23 164 774,35 10 189 022,53 12 975 751,82 127,35 + Reprises de provisions sur titres Fipares 2 300 000,00 1 650 000,00 650 000,00 39,39 + Reprises de provisions sur Placement EDF 1 568 532,00 2 417 124,00 -848 592,00 -35,11 Charges financières 770 417,69 1 088 472,97 -318 055,28 -29,22 Dotations aux provisions sur Placement EDF         = Résultat financier 26 262 888,66 13 167 673,56 13 095 215,10 99,45 + Produits exceptionnels 3 002 117,28 7 930 641,80 -4 928 524,52 -62,15 Charges exceptionnelles 2 239 741,94 3 949 703,62 -1 709 961,68 -43,29 = Résultat exceptionnel 762 375,34 3 980 938,18 -3 218 562,84 -80,85 BENEFICE AVANT IMPOTS (20+23+26) 73 171 885,02 54 281 491,56 18 890 393,46 34,80 Impôts sur les bénéfices 18 675 306,00 16 728 811,80 1 946 494,20 11,64 = Bénéfice net 54 496 579,02 37 552 679,76 16 943 899,26 45,12     IV. — Capacité d'autofinancement.   Rubriques 31/12/2010 31/12/2009 Variation Excédent brut d'exploitation 89 161 436,96 71 020 379,21 25,54 + Transferts de charges d'exploitation -0,00 -0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation 2 482 231,84 3 079 756,65 -19,40 Autres charges d'exploitation 5 204 620,69 5 147 733,79 1,11 + Quote-part de résultat sur opérations faites en commun -0,00 -0,00 0,00 + Produits financiers 27 033 306,35 14 256 146,53 89,63     Reprises sur provisions financières 3 868 532,00 4 095 814,91 -5,55 Charges financières 770 417,69 1 088 472,97 -29,22 + Dotations aux amortissements et provisions financières -0,00 -0,00 0,00 + Produits exceptionnels 3 002 117,28 7 930 641,80 -62,15     Produits des cessions d’éléments actifs 55 196,35 424 444,35 -87,00     Subventions d'investissement rapportées au résultat -0,00 -0,00 0,00     Reprises sur provisions exceptionnels 3 050 573,88 7 541 889,25 -59,55 Charges exceptionnelles 2 239 741,94 4 134 693,62 -45,83 + Valeur comptable des immobilisations cédées 111 750,42 496 198,94 NS + Dotations aux amortissements et provisions exceptionnels 2 064 363,02 2 823 792,04 -26,89 Participation des salariés -0,00 -0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices 18 675 306,00 16 543 821,80 12,88 Capacité d'autofinancement 89 990 817,32 60 630 044,48 48,43 Résultat net comptable 54 496 579,02 37 552 679,76 45,12 Dotations aux amortissements et provisions 54 468 304,00 54 162 415,65 0,56 Reprises sur amortissements et provisions 19 030 619,77 31 156 805,52 -38,92 Résultat sur cession des éléments actif -56 554,07 -71 754,59 -21,18 Subventions d'investissement rapportées au résultat -0,00 -0,00 0,00 Capacité d'autofinancement 89 990 817,32 60 630 044,48 48,43     V. — Annexe.   Informations générales et comparabilité des exercices. — La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2010. Le total du bilan est de 1 254 380 449,94 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 54 496 579,02 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 11 février 2011. Les conventions générales comptables (Code de commerce - article 9 et 11 - décret N° 83‑1020 du 29 novembre 1983 - articles 7, 21, 24 début 24-1°, 24-2° et 24-3°) ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation, — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   Faits marquants de l’exercice 2010 : — Conformément à l’avenant signé en décembre 2009 à la convention de trésorerie conclue entre Électricité de Strasbourg et EDF en 2001, le placement dynamisé à échéance fin 2011 a été augmenté de 50M€ début janvier 2010. — L’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 des textes d'application des articles des lois SRU (Solidarité Renouvellement Urbains) et UH (Urbanisme et Habitat) relatifs aux opérations de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ont pour conséquence un accroissement du chiffre d’affaires lié aux contributions reçues et comptabilisées directement en résultat. — L’assemblée générale mixte d’Électricité de Strasbourg du 23 avril 2010 a décidé d’autoriser le conseil d’administration de procéder en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, à l’émission d’actions nouvelles réservées aux salariés et anciens salariés de la société et des sociétés incluses dans son périmètre de consolidation. Le conseil d’administration pourra user de cette faculté jusqu’au 22 juin 2012, pour un montant maximal de 50 000 actions nouvelles à leur valeur nominale actuelle de 10€. Dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte d’Électricité de Strasbourg du 23 avril 2010, le conseil d’administration a décidé la réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe par création et émission de 20 000 actions nouvelles de 10€ de valeur nominale. Les caractéristiques et avantages de cette augmentation de capital sont résumés ci-après :     Formule 1 Formule 2 Rabais 30% 20% Abondement (hors retraités) 50% 50% pour les 5 premières actions et 33% pour les actions suivantes Incessibilité 10ans 5ans Prix de cession unitaire en € 86,61€ 98,98€ Limite de souscription Maxi 75 actions Maxi 75 actions Options de règlement au choix une ou deux mensualités au choix une ou deux mensualités   L’abondement brut de 676K€ versé au bénéfice des salariés d’Électricité de Strasbourg est comptabilisé en charges de personnel en 2010. — Le 7 juin 2010, Électricité de Strasbourg a signé un contrat de promotion immobilière avec la société PREMIUM REAL ESTATE afin de réaliser à Strasbourg la restructuration d’un immeuble vacant lui appartenant, en résidence de tourisme et en hôtel tertiaire pour un montant total de 7,2M€. A la même date, un protocole d’engagement de prise à bail commercial a été signé pour ces locaux pour une durée de 11,5 ans. — Lors du second semestre 2010, un contrôle de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) pour les années 2007 à 2008 a été effectué par la CNIEG. Un avis de mise en recouvrement daté du 10/12/10 a été réceptionné par Électricité de Strasbourg pour un montant total de 836 K€. Le rappel de cotisations directement lié à l’activité transférée à ES Énergies Strasbourg a été débité sur son compte courant ouvert dans nos livres soit 312 K€. La part liée à l’activité d’Électricité de Strasbourg a été comptabilisée en charges exceptionnelles pour un montant de 122 K€ et en comptes de bilan pour la partie refacturée aux clients soit 402 K€. Par ailleurs, une provision pour risques et charges d’exploitation pour les cotisations 2009 et 2010 a été constituée à la clôture 2010 pour un montant de 73 K€. — Conformément à la loi NOME (cf. ci-dessous Évolutions règlementaires) qui donne la possibilité aux gestionnaires de réseau de sourcer leurs achats de pertes au tarif de cession jusqu’au 31.12.2013, Électricité de Strasbourg a souscrit un contrat dans ce sens auprès d’EDF pour la période du 9 décembre 2010 au 31 décembre 2013. De ce fait les transactions effectuées par Électricité de Strasbourg avant promulgation de la loi et destinées à couvrir une partie des pertes jusqu’au 31 décembre 2013 ne peuvent plus être considérées comme des opérations de couverture au sens des normes françaises, mais comme des opérations de négoce. Ces transactions sont suivies à la clôture des comptes 2010 dans un portefeuille spécifique dit «de négoce » et suivent les règles comptables françaises correspondantes.   Évolutions règlementaires : — Sur délibération du 6 mai 2010 de la Commission de Régulation de l’Énergie (DEVE1020507V), les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) ont été revus avec une date d’application 1er août 2010. — La loi du 9 novembre 2010 est venue modifier le régime général des retraites. Ainsi, sont relevés progressivement de deux ans l’âge d’ouverture des droits à retraite, l’âge d’annulation de la décote et la limite d’âge d’activité. Du fait de l’adossement, intervenu en 2004, du régime spécial de retraite des Industries Électriques et Gazières (IEG) au régime général des retraites, ce relèvement de l’âge d’ouverture des droits du régime général vient modifier les droits repris par les régimes de droit commun pour Électricité de Strasbourg et les filiales du Groupe faisant partie des IEG. Ce texte de loi est transposé aux IEG par une modification du statut national du personnel qui précise le calendrier de relèvement progressif pour les IEG, puisque celui-ci ne prendra effet qu’à compter de 2017. La principale mesure de cette réforme concernant l’âge de départ en retraite, c’est à dire une des hypothèses actuarielles prises en compte dans le calcul de l’engagement, il a été décidé de considérer cette réforme – ainsi que toutes les mesures comptabilisées sur 2010 en lien avec la réforme - comme une modification d’hypothèses actuarielles. — La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) a été promulguée le 7 décembre 2010 et publiée au Journal Officiel le 8 décembre. Ses décrets d’application sont attendus pour 2011. Les principes essentiels de cette loi, qui vise à favoriser le développement de la concurrence sur le marché de l’électricité en France, sont les suivants : – développement de la concurrence par l’accès temporaire jusqu’en 2025 des autres fournisseurs à une part (ne pouvant pas excéder 100 TWh) de la production d’énergie nucléaire en base d’EDF. C’est le principe de « l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique », l’ARENH, dont le prix sera fixé par arrêté, – possibilité offerte aux Entreprises Locales de Distribution (ELD) de sourcer leurs pertes réseau par le tarif de cession (tarif régulé délivré par EDF) jusqu’à l’échéance du 31.12.2013, – maîtrise de la pointe de consommation, qui imposerait à tous les fournisseurs de disposer à terme de capacités d'effacement de consommation ou de production suffisantes pour approvisionner tous leurs clients, – maintien du tarif bleu pour les particuliers et les professionnels ; le mode de calcul sera modifié à partir de 2015 pour refléter les conditions de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, – suppression des tarifs jaunes et verts pour les entreprises en 2015, – fin du dispositif du Tarif Règlementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TRTAM) reporté jusqu’à la date de la mise en place effective du dispositif de l’ARENH (estimée devant intervenir le 30/06/2011).   Comparabilité des exercices. — Pour une meilleure lisibilité du bilan de la société, deux changements de présentation ont été effectués. Le premier changement concerne les comptes bancaires liés aux opérations de centralisation automatique de trésorerie avec EDF. Le compte bancaire de fonctionnement à l’actif du bilan est compensé avec le compte reflet présent au passif. Le second changement consiste à reclasser la ligne « Comptes courants » comprise auparavant dans les « Dettes diverses » en « Dettes financières ». Ce mode d’application conduit à présenter une information comparative du bilan de la période précédente (colonne pro forma 2009 dans les différents états présentés au 31 décembre 2010).   — Impact sur l’actif du bilan 2009 :     31/12/2009 publié Impacts 31/12/2009  Pro forma Disponibilités 88 646 322,80 - 72 057 390,04 16 588 932,76 Actif circulant net 417 444 508,57 - 72 057 390,04 345 387 118,53     Total général net 1 323 601 700,24 - 72 057 390,04 1 251 544 310,20   — Impact sur le passif du bilan 2009 :     31/12/2009 publié Impacts 31/12/2009  Pro forma Dettes financières       Comptes courants 0 +94 789 157,52 94 789 157,52 Dettes diverses       Compte reflet EDF 72 057 390,04 - 72 057 390,04 0 Comptes courants 94 789 157,52 -94 789 157,52 0 Dettes 359 654 352,40 - 72 057 390,04 287 596 962,36     Total général 1 323 601 700,24 - 72 057 390,04 1 251 544 310,20   Présentation des règles et méthodes comptables.   Note 1. – Concernant les postes du bilan.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis par la société pour un montant brut de 23,1 M€ (hors immobilisations en cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires pour dépréciation sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6 M€) amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'oeuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif. Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges. Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés. L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé).   1.2.1. Immobilisations du domaine concédé : — Concession D.P. : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune. Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP). Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent : – d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé et des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, – d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire pour les raccordements dont la date d’autorisation administrative est antérieure au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi SRU – voir Évolutions règlementaires) ou pour les cas de réalisation des travaux par les clients eux-mêmes. Ces ouvrages sont enregistrés en immobilisations de biens concédés et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, il faut remettre au concédant l’ouvrage à la valeur d’origine de la remise gratuite. Les cas de remises gratuites sont amenés à fortement diminuer avec l’application de la loi SRU. Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …). Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession.   Le traitement comptable des concessions D.P. a été modifié au 1er janvier 2005 suite à l’application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (pour détail voir note 3.1 de l’annexe publiée aux comptes sociaux 2005). En vertu des contrats de concession, Électricité de Strasbourg est tenu de pratiquer après le 1er janvier 2005 un amortissement du financement du concédant qui auparavant était compris dans la provision pour renouvellement. Afin d’identifier cet amortissement, les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation : – d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire, – d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens).   — Concession D.S.P. : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État. Après renouvellement de la concession DSP, celle-ci est en vigueur jusqu’en 2029. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP. Les biens concédés de la concession DSP font l'objet : – d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens, – et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages. Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Constructions industrielles : 30 / 45 ans Lignes haute tension 63kV-225kV : 45 ans Lignes moyenne et basse tension 20kV-230 kV : 40 ans Équipement des postes : 30 ans Équipement de télécommande : 30 ans   1.2.2. Immobilisations du domaine privé : Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Bâtiments d'exploitation : 40 ans Agencements et aménagements : 10 ans Installations techniques : 10 ans Gaines de télégestion : 30 ans Compteurs : 20 ans Appareils de mesure : 5 ou 10 ans Véhicules légers : 8 ans Véhicules poids lourds : 10 ans Équipement informatique : 5 ans Mobilier de bureau : 10 ans   Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :   Structure : 40 ans Électricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage : 30 ans Ascenseurs - étanchéité - ravalement : 18 ans Menuiseries extérieures : 30 ans Installations de climatisation : 10 ans   1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur. Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables. Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésoreries largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Au 31 décembre 2010, aucune provision n’a été constituée.   1.4. Immobilisations financières. — Les filiales et participations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif. Le poste "Participations" de 154,7 M€ net correspond à la valeur d’actif de notre filiale FIPARES SA pour 130,7 M€ et de notre filiale ES ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 24M€. Une reprise de provision de 2,3 M€ a été réalisée en 2010 sur les titres FIPARES SA en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA, la valorisation des titres ECOTRAL et VIALIS, ainsi qu’une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM, basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif au 31.12.2010. Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité en tenant compte de la reprise de provision. Ce poste comprend également les placements effectués dans le cadre de deux avenants signés respectivement le 30/10/06 et le 26/10/07 à la convention de trésorerie entre Électricité de Strasbourg et EDF. L’avenant du 30/10/06 a pour objectif de dégager une rentabilité plus élevée que la convention du 9/11/01 tout en se limitant à un niveau de risque financier acceptable en matière de placements de trésorerie (échéance 5 ans). Le second avenant du 26/10/07 prévoit le versement d’un intérêt minimum et une possible capitalisation des intérêts perçus à la date anniversaire. Au 31 décembre 2010, le placement sur 5 ans d’un montant initial de 100M€ auquel il faut rajouter le complément apporté début janvier 2010 de 50 M€ et les intérêts capitalisés pour 10 M€ (3,2M€ pour 2007, 4M€ pour 2008, 2M€ en 2009 et 0,8M€ en 2010), est inclus dans le poste immobilisations financières. Ce placement fait d’ailleurs l’objet d’une dépréciation de 4,3 M€ en tenant compte de la valeur liquidative estimée au 31 décembre 2010, soit une reprise sur provision pour dépréciation financière de 1,6 M€ en 2010. Le risque financier lié au placement restant est détaillé en note 20 – Risques financiers.   1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculé par article. Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet. Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.   1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 0,45 M€ au 31.12.2010. Les comptes rattachés comprennent l'acheminement livré, non relevé, non facturé, dénommé "Acheminement en compteurs", à hauteur de 26,1 M€.   1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent les postes habituellement indiqués sous cette rubrique c’est-à-dire essentiellement les créances fiscales.   1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placement conclu dans le cadre de la convention de trésorerie du 9/11/01 entre Électricité de Strasbourg et EDF pour un capital investi de 145 M€, des intérêts courus s’y rattachant pour 0,9 M€ et du cash pooling pour 4 M€.   1.9. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à R.T.E (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,1 M€.   1.10. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires. La provision pour investissements de 404 K€ dotée au titre du Plan Partenarial d’Épargne Salariale Volontaire (P.P.E.S.V.) a été reprise en 2010, à l’expiration de la période d’indisponibilité des droits des salariés.   1.11. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. Suite à la loi du 9 août 2004, le traitement des concessions a été revu pour tenir compte de la suppression de l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.12. Provisions pour risques et charges : 1.12.1. Provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF et ont été revues en 2005, suite à la loi du 9 août 2004 qui annule les provisions pour charges futures de renouvellement (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.12.2. Provisions pour engagements envers le personnel. — Depuis le 1er janvier 2005, Électricité de Strasbourg applique la méthode préférentielle préconisée par le CNC 2003-R01 dans les comptes individuels. 1.12.2.1. Mode de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel : Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes : – salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ; – âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ; – effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ; – réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ; – taux d’actualisation de 5,25% au 31 décembre 2009 et de 5,00% au 31 décembre 2010. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés. Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat. Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise. Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. 1.12.2.2. Engagements concernant les retraites : Le régime de retraites des entreprises des Industries Électriques et Gazières (IEG) est un régime de sécurité sociale spécial, légal et obligatoire. Les conditions de détermination des droits à la retraite, fixées par le Statut national du personnel (décret 22 juin 1946), relèvent des pouvoirs publics. Les principales mesures de la réforme du financement du régime spécial de retraites des IEG, loi n°2004-803 du 9 août 2004, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005 puis ont subi des modifications avec les décrets publiés au journal officiel du 22 janvier 2008, du 27 juin 2008, du 2 juillet 2008 et du 20 octobre 2008 (voir annexe comptes sociaux 31.12.2008 note 3 – Réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières). Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents, qui comprennent les prestations non couvertes par les régimes de droit commun, soit : – les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ; – les droits spécifiques des agents bénéficiant d’un départ anticipé par rapport à l’âge de départ légal du régime général ; – les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005). L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs. 1.12.2.3. Engagements concernant les autres avantages postérieurs à l’emploi : Les autres avantages postérieurs à l’emploi sont constitués de : – L’avantage en nature énergie : L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé «Tarif Agent». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel. L'engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat. – Les indemnités de fin de carrière : Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent. Les indemnités de fin de carrière ont fait l’objet d’une externalisation en 1998. Jusqu’au 31 décembre 2009, une sur-couverture était constatée liée à cet engagement. – Les indemnités de secours immédiat : L'indemnité de secours immédiat au décès a pour but d'apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d'un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 -§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à 2 mois de pension) ou à un tiers ayant assumé les frais d'obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques). L’engagement est évalué à partir des actifs et des inactifs concernés par l’engagement retraite et les hypothèses utilisées pour l'estimer sont identiques à celles utilisées pour le régime de retraite. – Les indemnités de congés exceptionnels : Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels. – Les indemnités compensatrices de frais d’études : L'Indemnité Compensatrice de Frais d'Études (I.C.F.E) est un avantage familial extra-statutaire. Elle a pour but d'apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins. 1.12.2.4. Engagements concernant les avantages à long terme : – Les rentes d’invalidité : A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle. Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d'Invalidité (art.4-§ de l'annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50% de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail. L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service. – Les médailles du travail : Les indemnités proposées aux salariés au titre des Médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. L’engagement correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté. – Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs) : A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d'un salarié décédé suite à un Accident du Travail, à un Accident de Trajet ou à une Maladie Professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions. 1.12.2.5. Engagements concernant les avantages à court terme : – L’abondement : Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « plan d’épargne entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée. – Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : Le dispositif du DIF, prévu par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, crée un droit individuel à la formation au profit du salarié à l’égard de l’entreprise d’une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans. Seul un accord écrit de l’employeur et du salarié sur le choix de l’action de formation permet de rendre l’obligation certaine et a pour conséquence de provisionner ce droit dans les comptes.   1.12.3. Provisions pour risques et charges. — Ce poste comprend notamment : — une provision pour risque sur contrats à terme, — une provision relative à l’acheminement en compteurs, constituée au titre des frais de relève, — une provision pour litige envers des clients, — une provision pour charges liées à des pertes du GEIE, — une provision pour démontage de ligne électrique, - et une provision pour risque liée à la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA).   1.13. Dettes financières. — Ce poste comprend les éventuels comptes courants créditeurs de la filiale FIPARES SA et ES Énergies Strasbourg, les comptes courants cash pooling ES Énergies Strasbourg, les avances sur acheminement, les avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers.   1.14. Dettes diverses. — Ce poste comprend les postes habituellement indiqués sous cette rubrique ainsi que les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE).   1.15. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement l’acheminement facturé sur les abonnements de début de période et les locations de fibres optiques facturées en avance.   Note 2. – Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion)   2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement : — de ventes d’acheminement (transport d’électricité), — de travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales. — et des ventes de négoce en 2010. En effet à compter du 9 décembre 2010, Électricité de Strasbourg source les pertes réseau via un contrat conclu avec EDF au tarif de cession (cf. Faits marquants 2010). Les transactions effectuées par Électricité de Strasbourg avant cette date et destinées à couvrir une partie des pertes réseau du 9 décembre 2010 jusqu’au 31 décembre 2013, sont revendues via le marché organisé SPOT ou via des contrats conclus sur le marché OTC. Au terme de ces contrats, lors des livraisons d’énergie, ces ventes sont classées en « ventes de négoce » et incrémentent le chiffre d’affaires. Les ventes sont constatées quand : — l'existence d'un contrat est prouvée, — la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée), — et le prix est fixé ou déterminable. L’acheminement en compteur lié aux quantités d'énergie livrée, non relevée, non encore facturée est déterminé à partir des achats et des ventes connues ou certaines qui ont transité sur le réseau. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. En 2010, ce poste comprend également une facturation complémentaire d’Électricité de Strasbourg à ES ENERGIES STRASBOURG SA, lié à l’acheminement en compteur début de période 2009 pour un montant de 1,5 M€.   2.2. Achats d’énergie, rétrocession de péages et services. — Ce poste comprend les péages RTE, les achats liés aux pertes du réseau d’électricité et des achats liés aux ventes de négoce (voir détail ci-dessus).   2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels.   2.4. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante. A compter du 9 décembre 2010, les transactions incluses dans le portefeuille négoce peuvent également générer des produits de gestion courante tels que les plus-values générées par les opérations dénouées, mais non livrées réalisées sur le marché gré à gré (sur les mêmes quantités et maturités, avec la même contrepartie et constitué de prix fermes pour l’achat et la vente). A fin 2010, il n’y a pas d’impact lié à ce type d’opérations.   2.5. Redevances et charges diverses. — Ce poste comprend essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, les jetons de présence et les pertes sur créances irrécouvrables. A compter du 9 décembre 2010, les transactions incluses dans le portefeuille négoce peuvent également générer des charges de gestion courante telles que les moins values dénouées sur des opérations achats/ventes du portefeuille négoce comptabilisées suivant la même règle que les plus values dénouées (voir note 2.4. ci-dessus), A fin 2010, il n’y a pas d’impact lié à ce type d’opérations.   2.6. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour renouvellement, pour avantages au personnel, pour litiges et pour pertes latentes sur opérations ouvertes du portefeuille de négoce sur le marché OTC (dotation de 1,9 M€ au 31.12.10). En 2009, ce poste comprenait également la reprise de provision FACE de 5,25 M€ pour solder la provision constituée au passif du bilan.   2.7. Produits financiers. — Ce poste comprend essentiellement les intérêts générés par la rémunération du placement de la trésorerie, y compris le compte courant et le placement dynamisé souscrit auprès d’EDF et en 2010 le premier versement de dividende de la filiale ES ENERGIES STRASBOURG SA pour un montant de 20,1 M€ (soit 40,20€ par action).   2.8. Charges financières. — Ce poste comprend les intérêts rémunérant le compte courant de nos filiales FIPARES SA et ES ENERGIES STRASBOURG SA.   2.9. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent les produits de cession d’immobilisations corporelles, les reprises sur amortissements dérogatoires et d’éventuels ajustements liés au contrôle URSSAF 2009. Pour mémoire en 2009, les provisions règlementées liées aux immobilisations transmises à ES ÉNERGIES STRASBOURG SA dans le cadre du transfert partiel d’actif avaient fait l’objet d’une reprise de provision pour 4M€.   2.10. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées, la dotation aux amortissements dérogatoires et l’impact des rappels de cotisation CTA suite au contrôle CNIEG (cf. Faits marquants 2010).   Notes explicatives aux comptes sociaux. Bilan.   Note 3. – État de l’actif immobilisé.   Rubriques Valeur brute des immobilisations en début d'exercice (En K€) Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice (En K€)     Virements de poste à poste (En K€) Acquisitions et créations (En K€) Virements de poste à poste (En K€) Cessions ou mises hors service (En K€)   Immobilisations incorporelles :             Autres postes d'immobilisations incorporelles 29 145   1 720   1 103 29 762 Immobilisations incorporelles en cours 1 296   3 761 1 720   3 337 Immobilisations incorporelles 30 441 0 5 481 1 720 1 103 33 099 Immobilisations corporelles :             Domaine privé                 Terrains 7 176         7 176     Agencements et aménagements de terrains 2 451   97     2 548     Constructions 23 016         23 016     Installations générales, agencements et 30 162   613     30 775     Aménagements des constructions                 Installations techniques, matériel et outillage industriels 75 321   1 960   416 76 865     Autres immobilisations corporelles 23 785   1 191   2 749 22 227 Immobilisations du domaine privé 161 911 0 3 861 0 3 165 162 607 Domaine concédé                 Distribution aux services publics 328 123 50 8 424 44 1 590 334 963     Distribution publique 584 739 1 321 26 374 153 1 835 610 446 Immobilisations du domaine concédé 912 862 1 371 34 798 197 3 425 945 409     Immobilisations corporelles en cours 23 304 1 403 40 544 38 659   26 592     Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 5 109   1 905 1 403   5 611 Immobilisations corporelles 1 103 186 2 774 81 108 40 259 6 590 1 140 219 Immobilisations financières                 Participations 201 650         201 650     Créances rattachées à des participations 0         0     Autres titres immobilisés 109 765   50 849     160 614     Prêts 1 467   821   342 1 946     Autres créances immobilisées 1       1 0 Immobilisations financières 312 883 0 51 670 0 343 364 210         Total général 1 446 510 2 774 138 259 41 979 8 036 1 537 528   — Immobilisations du domaine concédé : Au 31.12.2010, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P. et D.P.) s’élèvent à 945,4 M€ et se répartissent comme suit :   Constructions 27,2 M€ Équipement des postes 322,0 M€ Lignes et câbles 541,0 M€ Transformateurs 55,2 M€   945,4 M€   Note 4. – État des amortissements.   Rubriques Amortissements en début d'exercice (En K€) Augmentations dotations de l'exercice (En K€) Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises (En K€) Amortissements en fin d'exercice (En K€) Immobilisations incorporelles :             Autres postes d'immobilisations Incorporelles 17 169 2 969 1 098 19 040 Immobilisations incorporelles 17 169 2 969 1 098 19 040 Immobilisations corporelles         Domaine privé :             Agencements et aménagement De terrains 2 137 66   2 203     Constructions 15 597 505   16 102     Install. Générales, agencements et aménagements des constructions 23 792 1 319   25 111     Install. Techniques, matériel et             Outillage industriels 51 145 2 520 343 53 322     Autres immobilisations corporelles 19 371 1 386 2 719 18 038 Immobilisations du domaine privé (a) 112 042 5 796 3 062 114 776 Domaine concédé :             Distribution aux services publics 124 681 9 247 1 629 132 299     Distribution publique 231 362 15 675 2 081 244 956 Immobilisations du domaine concédé (b) 356 043 24 922 3 710 377 255 Immobilisations corporelles (a + b) 468 085 30 718 6 772 492 031         Total général 485 254 33 687 7 870 511 071     Note 5. – État des échéances des créances et des dettes.   Etat des créances Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé :           Créances rattachées à des participations 0 0 0     Prêts (1) (2) 1 946 263 1 683     Autres créances immobilisées 0 0 0 Actif circulant           Clients douteux ou litigieux 909 909 0     Autres créances clients 84 098 84 098 0     Personnel et comptes rattachés 96 96 0     Taxe sur la valeur ajoutée 7 086 7 086 0     Impôt sur les sociétés 1 792 1 792 0     Groupe et associés (2) 150 702 150 702 0     Débiteurs divers 4 673 4 673 0 Charges constatées d'avance 1 267 1 225 42         Totaux 252 569 250 844 1 725 (1) Montant des :           Prêts accordés en cours d'exercice 821         Remboursements obtenus en cours d'exercice 342     (2) Prêts et avances consentis aux associés (Personnes physiques)           Etat des dettes Montant brut A plus d'un an     A un an au plus et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2) (dont avances sur travaux 362 milliers d’euros) 416 25 362 29     Comptes courants ES Énergies et Fipares 163 687 163 687 0 0     Fournisseurs et comptes rattachés 12 338 12 338 0 0     Personnel et comptes rattachés 8 182 8 182 0 0     Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 5 658 5 658 0 0     Impôt sur les sociétés 1 946 1 946 0 0     Taxe sur la valeur ajoutée 14 975 14 975 0 0     Autres impôts, taxes et assimilés 4 567 4 567 0 0     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 14 413 14 413 0 0     Autres dettes 11 096 11 096 0 0     Produits constatés d'avance 8 705 2 784 3 095 2 826         Totaux 245 983 239 671 3 457 2 855 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice Néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice –       (2) Montant divers emprunts et dettes contractés auprès des associés (personnes physiques) Néant         État des créances : — Les « Autres créances clients » comprennent l’acheminement sur énergie livrée, non relevée, non facturée, dénommé «Acheminement en compteurs » à hauteur de 26,1 M€. — Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF, le cash pooling et les intérêts courus rattachés au compte courant EDF, ainsi que le compte courant ES Énergie Strasbourg. État des dettes : — Le poste « Comptes courants ES Énergies Strasbourg et Fipares » comprend les comptes courants cash pooling ES Énergies Strasbourg et le compte courant Fipares.     Note 6. – Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant.   Nature des éléments d'actif circulant Evaluation au bilan (En K€) Evaluation au dernier prix de (En K€) Valeurs mobilières de placement 21 21   Note 7. – État des produits à recevoir.   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant (En K€) Créances clients et comptes rattachés 51 046 Autres créances 1 331 Intérêts courus sur placements 881 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 0 Intérêts bancaires courus 84     Total 53 341   Note 8. – État des charges et produits constatés d’avance.     Charges Produits Charges / Produits d'exploitation 1 267 8 705     Dont abonnement RTE 1 139 milliers d’euros -1 -2     Dont acheminement sur abonnement début de période 1 480 milliers d’euros             Total 1 267 8 705   Note 9. – Composition du capital.     Nombre Valeur nominale (En EUR) 1. Actions composant le capital Social au début de l'exercice 7 134 386 10 2. Actions émises pendant l'exercice 20 000 10 3. Actions composant le capital social en fin d'exercice 7 154 386 10   Note 10. – Réévaluation.   — Variation de la réserve de réévaluation (en milliers d’euros) :     Montant au début de l'exercice Autres variations Montant en fin d'exercice Pour mémoire : Ecart incorpore au capital Terrains       2 353 Participations       1 147     Total       3 500   — Variations de la provision spéciale de réévaluation :   Rubriques Détermination des écarts Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement   Augmentation des montants bruts Augmentation des amortissements Au cours de l'exercice Montant cumulé en fin d'exercice       Supplément d'amortissement Eléments cédés   Constructions 1 302 373     1 302 Installations techniques, matériel 1 171 445     1 171 Et outillage industriels           Autres immobilisations corporelles 5 2     5     Total 2 478 820     2 478   Note 11. – État des emprunts et dettes financières diverses.     31/12/10 31/12/09 Pro forma Avances sur consommations d'énergie 0 0 Avances sur loyers et travaux 390 520 Emprunts 0 7 Autres dettes financières 25 9     Total 415 536   Note 12. – État des provisions.   Nature des provisions Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées :               Pour investissements 404   404         Amortissements dérogatoires 7 272 2 064 2 461   6 875         Total I 7 676 2 064 2 865   6 875 Provisions pour risques et charges :               Renouvellement des immobilisations du domaine concédé (1) 364 456 8 436 5 920(1) 4 208 362 764     Charges de personnel avantages à court et long terme 9 413 2 777 2 295   9 895     Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi (2) 31 096 5 341 2 556(2)   33 881     Énergie non relevée non facturée 208     12 196     Pertes latentes sur contrats à terme   1 889     1 889     Autres litiges 1 104 323 61   1 366     Pour démontage

Description : 1100479 28 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 71 543 860 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. www.es-groupe.fr   Assemblée Générale Ordinaire. Avis de réunion valant avis de convocation.     Les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle sera convoquée le jeudi 21 avril 2011 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2010.   2. Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne.   3. Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration établis par les commissaires aux comptes.   4. Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2010.   5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2010.   6. Affectation du résultat.   7. Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce.   8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2010.   9. Ratification de la cooptation d’un administrateur.   10. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire.   11. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant.   12. Pouvoirs à donner en vue des publications légales.     Projets de résolutions.     Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2010, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2010. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 54 496 579,02 €.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 54 496 579,02 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir, compte-tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 € :   Total à répartir  59 496 579,02 €     Dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social) 20 000,00 €     Distribution d’un dividende de 5,90 € par action (7 154 386 actions) 42 210 877,40 €     Dotation à la réserve facultative 12 265 701,62 €     Report à nouveau 2010 5 000 000,00 €         Total réparti  59 496 579,02 €   Le dividende sera payé par la société avant le 31 mai 2011. Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Exercice Dividende versé par action (€) 2007 5,20 2008 5,90 2009 6,20   Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2° du Code Général des Impôts) ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant, sous réserve d’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel instauré par l’article 6 de la loi de finances pour 2011. Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 29 491 €, soumise à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article 223 quater du CGI. Le rapport de gestion indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R. 225-83 5°b du Code de Commerce.     Troisième résolution . — L'assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.     Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2009, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2010. Ce bilan se solde par un résultat net consolidé part de groupe de 56 682 368 €.     Cinquième résolution. — L’assemblée générale ratifie la cooptation comme nouvel administrateur, décidée par le conseil d’administration du 22 septembre 2010, de Monsieur Jean-Louis Mathias, né le 21 août 1947 à Clichy (92) domicilié 10, rue Trébois, 92300 Levallois-Perret, en remplacement de Mme Anne Le Lorier, démissionnaire, pour le mandat de cette dernière restant à courir soit jusqu’au premier conseil d’administration réuni après l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.     Sixième résolution. — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet KPMG, dont le siège est 2b, rue de Viliers, 92309 Levallois-Perret, décide de le renouveler pour la durée légale de six exercices, respectivement jusqu’à l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2016.     Septième résolution. — L’assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la SCP JEAN-CLAUDE ANDRE et autres, dont le siège est 2b, rue de Viliers, 92309 Levallois-Perret, décide de le renouveler pour la durée légale de six exercices, respectivement jusqu’à l’exercice qui sera clos le 31 décembre 2016.     Huitième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.     ________________________     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 225-106 du Code de Commerce.   Toutefois, seront seuls admis à l’Assemblée, à s’y faire représenter ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom au plus tard le 3e jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin.   Les actionnaires peuvent se procurer au siège social (adresse postale : 26, boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9) ou trouver sur le site Internet de l’entreprise www.es-groupe.fr le formulaire unique de procuration ou de vote à distance.   Ils pourront également le demander en renvoyant par lettre simple le formulaire de demande qui sera joint à la lettre que le Président du Conseil d’Administration adressera à tous les actionnaires.   Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale précitée.   Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.   En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions.   Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse postale précitée 3 jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par le Code de Commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   En application des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’Administration ou par voie électronique à l’adresse [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale.   Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale seront disponibles au siège social dans les délais légaux et, selon le cas, disponibles sur le site Internet www.es-groupe.fr.   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.   Le Conseil d’Administration.   1100479

Description : 1002507 21 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG SA   Société anonyme au capital de 71 343 860 €. Siège social : 26, boulevard du président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. www. es-groupe.fr   A. — Comptes sociaux annuels 2009.   I. — Bilan.   Actif Montant brut Amortissements 31/12/2009 31/12/2008 Immobilisations incorporelles :             Fonds commercial       1 806 153,68     Logiciels informatiques 22 629 963,18 15 573 248,61 7 056 714,57 10 396 217,55     Autres immobilisations 6 515 074,48 1 596 193,04 4 918 881,44 5 253 125,48     Immobilisations incorporelles en cours 1 295 742,80   1 295 742,80 3 094 530,01     Avances et acomptes                     Total des immobilisations incorporelles 30 440 780,46 17 169 441,65 13 271 338,81 20 550 026,72 Immobilisations corporelles :             Domaine privé                 Terrains et constructions 62 804 583,37 41 526 529,52 21 278 053,85 21 830 570,02         Installations techniques, matériel, outillage industriels 75 321 453,81 51 145 020,32 24 176 433,49 24 747 030,93         Autres immobilisations corporelles 23 784 787,52 19 370 885,79 4 413 901,73 4 439 439,67         Immobilisations en cours 2 769 136,29   2 769 136,29 2 875 078,26     Domaine concédé                 Distribution aux services publics 328 122 581,24 124 680 843,48 203 441 737,76 194 871 187,37         Distribution publique 584 738 667,16 231 362 665,18 353 376 001,98 340 582 756,20         Immobilisations en cours 20 534 542,16   20 534 542,16 32 719 100,03     Avances et acomptes 5 109 441,97   5 109 441,97 602 530,65             Total des immobilisations corporelles 1 103 185 193,52 468 085 944,29 635 099 249,23 622 667 693,13 Immobilisations financières :             Participations 201 649 783,11 49 200 000,00 152 449 783,11 127 103 013,61     Créances rattachées à des participations       469 329,83     Autres titres immobilisés 109 765 424,24 5 896 868,00 103 868 556,24 99 466 555,24     Prêts 1 467 093,50   1 467 093,50 2 216 737,87     Autres immobilisations financières 1 170,78   1 170,78 373 597,76             Total des immobilisations financières 312 883 471,63 55 096 868,00 257 786 603,63 229 629 234,31 Actif immobilisé 1 446 509 445,61 540 352 253,94 906 157 191,67 872 846 954,16 Stocks et en-cours :             Matières premières, approvisionnements 2 808 356,13 127 535,68 2 680 820,45 2 712 883,00     En-cours de production de services 773 358,44   773 358,44 579 075,32 Avances et acomptes versés sur commandes         Créances :             Créances clients et comptes rattachés 76 500 738,28 767 026,46 75 733 711,82 134 126 022,59     Autres créances 25 803 391,70   25 803 391,70 34 254 408,24     Compte courant EDF 222 425 825,39   222 425 825,39 227 411 231,92 Valeurs mobilières de placement :             Autres titres 22 565,11   22 565,11 1 555 592,25     Instruments de trésorerie       78 840,00 Disponibilités 88 646 322,80   88 646 322,80 17 842 410,35 Charges constatées d'avance 1 358 512,86   1 358 512,86 5 998 246,98 Actif circulant 418 339 070,71 894 562,14 417 444 508,57 424 558 710,65         Total général 1 864 848 516,32 541 246 816,08 1 323 601 700,24 1 297 405 664,81   Passif 31/12/2009 31/12/2008 Capital 71 343 860,00 71 343 860,00 Primes d'émission 4 554 069,08 4 554 069,08 Réserve légale 7 134 386,00 7 120 685,00 Réserves réglementées     Autres réserves 63 386 046,88 45 659 796,74 Report à nouveau 5 000 000,00 5 000 000,00 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 37 552 679,76 59 832 828,54 Acomptes sur dividendes     Situation nette 188 971 041,72 193 511 239,36 Subventions d'investissements     Provisions réglementées 7 676 004,29 11 525 027,18 Capitaux propres 196 647 046,01 205 036 266,54 Droits du concédant 360 455 250,13 347 298 560,51 Autres fonds propres 360 455 250,13 347 298 560,51 Provisions pour risques et charges 42 389 288,01 73 922 609,41 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 364 455 763,69 368 842 211,41 Provisions pour risques et charges 406 845 051,70 442 764 820,82 Dettes financières :         Emprunts et dettes financières divers 536 229,02 2 938 074,61     Compte courant FIPARES 88 002 892,12 88 490 334,78     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 17 539 851,72 55 184 296,72 Dettes d'exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 16 704 551,34 50 724 619,69     Dettes fiscales et sociales 34 202 984,44 57 821 766,67 Dettes diverses :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 10 328 544,04 13 471 875,45     Autres dettes 16 130 368,43 13 830 715,57     Compte reflet EDF 72 057 390,04 3 259 848,41     Comptes courants 94 789 157,52       Instruments de trésorerie         Produits constates d'avance 9 362 383,73 16 584 485,04 Dettes 359 654 352,40 302 306 016,94         Total général 1 323 601 700,24 1 297 405 664,81   II. — Compte de résultat.     31/12/2009 31/12/2008 Ventes de marchandises     Ventes d'énergie et services 140 440,46 503 197 122,42 Ventes d'acheminement d'électricité 185 305 776,18   Ventes de matières et déchets 439 850,25 446 324,44 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 24 819 959,44 18 661 474,97 Chiffres d'affaires nets 210 706 026,33 522 304 921,83 Production stockée 270 201,42 103 561,75 Production immobilisée 8 936 604,58 9 758 277,00 Subventions d'exploitation 124 498,15 10 293 671,48 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 19 519 101,36 16 133 808,31 Autres produits 3 079 756,65 5 745 325,76 Produits d'exploitation 242 636 188,49 564 339 566,13 Achats de marchandises (y compris droits de douane)     Variation de stock (marchandises)     Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 5 487 394,93 6 049 792,19 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 9 721,59 172 678,44 Achats d'énergie, services et péages 51 264 090,95 310 510 708,45 Autres achats non stockés 2 992 116,69 2 221 650,48 Charges externes 18 179 919,42 23 986 299,88 Impôts, taxes et versements assimilés 14 897 200,24 15 374 487,94 Salaires et traitements 39 084 221,52 43 879 471,23 Charges sociales 17 102 285,93 20 004 716,99 Dotations d'exploitation :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements 32 850 670,85 33 719 603,27     Sur immobilisations : dotations aux provisions         Sur actif circulant : dotations aux provisions 779 426,86 1 207 611,28     Pour risques et charges : dotations aux provisions 17 708 525,90 22 226 981,32     Autres charges 5 147 733,79 7 884 407,86 Charges d'exploitation 205 503 308,67 487 238 409,33 Résultat d'exploitation 37 132 879,82 77 101 156,80 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun :         Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré     Produits financiers :         Produits financiers de participations 24 895,84 62 333,62     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 49 920,30 69 837,58     Autres intérêts et produits assimilés 10 081 818,24 15 793 726,73     Reprises sur provisions et transferts de charges 4 095 814,91 6 650 000,00     Différences positives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 3 697,24 65 984,36 Produits financiers 14 256 146,53 22 641 882,29 Dotations financières aux amortissements et provisions   8 342 682,91 Intérêts et charges assimilées 1 088 472,97 3 735 544,18 Différences négatives de change     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     Charges financières 1 088 472,97 12 078 227,09 Résultat financier 13 167 673,56 10 563 655,20 Résultat courant avant impôts 50 300 553,38 87 664 812,00 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 83 098,40   Produits exceptionnels sur opérations en capital 424 444,35 238 901,33 Reprises sur amortissements dérogatoires 6 487 825,05 3 342 609,43 Reprises sur provisions et transferts de charges 935 274,00 4 086 887,37 Produits exceptionnels 7 930 641,80 7 668 398,13 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 814 702,64   Charges exceptionnelles sur opérations en capital 496 198,94 60 613,90 Dotations amortissements dérogatoires 2 638 802,04 4 588 031,55 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions   4 710 413,34 Charges exceptionnelles 3 949 703,62 9 359 058,79 Résultat exceptionnel 3 980 938,18 -1 690 660,66 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise     Impôts sur les bénéfices 16 728 811,80 26 141 322,80         Total des produits 264 822 976,82 594 649 846,55         Total des charges 227 270 297,06 534 817 018,01 Bénéfice ou perte 37 552 679,76 59 832 828,54   III. — Soldes intermédiaires de gestion.     31/12/2009 31/12/2008 Variations       Ecarts En % Ventes d'énergie, recettes de péages et services 185 446 216,64 503 197 122,42 -317 750 905,78 -63,15 Achats d'énergie, rétrocession de péages et services 51 264 090,95 310 510 708,45 -259 246 617,50 -83,49 Marge brute 134 182 125,69 192 686 413,97 -58 504 288,28 -30,36 Ventes de marchandises matières et déchets 439 850,25 446 324,44 -6 474,19 -1,45 Travaux, prestations de service, activités annexes 24 819 959,44 18 661 474,97 6 158 484,47 33,00 Chiffre d'affaires 210 706 026,33 522 304 921,83 -52 352 278,00 -24,72 Prod. immob., stockée et variation en cours 9 206 806,00 9 861 838,75 -655 032,75 -6,64 Achats march., autres approv., achats stockés et variat. stock 5 497 116,52 6 222 470,63 -725 354,11 -11,66 Autres achats et charges externes 21 172 036,11 26 207 950,36 -5 035 914,25 -19,22 Valeur ajoutée 141 979 588,75 189 225 631,14 -47 246 042,39 -24,97 Subventions d'exploitation 124 498,15 10 293 671,48 -10 169 173,33 -98,79 Impôts et taxes et versements assimilés 14 897 200,24 15 374 487,94 -477 287,70 -3,10 Charges de personnel 56 186 507,45 63 884 188,22 -7 697 680,77 -12,05 Excédent brut d'exploitation 71 020 379,21 120 260 626,46 -49 240 247,25 -40,94 Autres produits de la gestion courante 3 079 756,65 5 745 325,76 -2 665 569,11 -46,40 Redevances et charges diverses 5 147 733,79 7 884 406,86 -2 736 673,07 -34,71 EBITDA 68 952 402,07 118 121 545,36 -49 169 143,29 -41,63 Dotations aux amortissements 32 850 670,85 33 719 602,27 -868 931,42 -2,58 Dotations aux provisions 18 487 952,76 23 434 592,60 -4 946 639,84 -21,11 Reprises sur amortissements et provisions et transfert charges 19 519 101,36 16 133 808,31 3 385 293,05 20,98 EBIT 37 132 879,82 77 101 158,80 -39 968 278,98 -51,84 Produits financiers 10 189 022,53 15 991 882,29 -5 802 859,76 -36,29 Reprises de provisions sur titres Fipares 1 650 000,00 6 650 000,00 -5 000 000,00 -75,19 Reprises de provisions sur Placement EDF 2 417 124,00   2 417 124,00   Charges financières 1 088 472,97 3 764 235,09 -2 675 762,12 -71,08 Dotations aux provisions sur Placement EDF   8 313 992,00 -8 313 992,00 -100,00 Résultat financier 13 167 673,56 10 563 655,20 2 604 018,36 24,65 Produits exceptionnels 7 930 641,80 7 668 398,13 262 243,67 3,42 Charges exceptionnelles 3 949 703,62 9 359 058,79 -5 409 355,17 -57,80 Résultat exceptionnel 3 980 938,18 -1 690 660,66 5 671 598,84 -335,47 Bénéfice avant impôts 54 281 491,56 85 974 153,34 -31 692 661,78 -36,86 Impôts sur les bénéfices 16 728 811,80 26 141 322,80 -9 412 511,00 -36,01 Bénéfice net 37 552 679,76 59 832 830,54 -22 280 150,78 -37,24   IV. — Annexe.   Informations générales et comparabilité des exercices. — La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Le total du bilan est de 1 323 601 700,24 € et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 37 552 679,76 €. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Électricité de Strasbourg du 19 février 2010. Les conventions générales comptables (Code de commerce - article 9 et 11 - décret N° 83‑1020 du 29 novembre 1983 - articles 7, 21, 24 début 24-1°, 24-2° et 24-3°) ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. L’exercice 2009 n’est pas comparable à l’exercice 2008 suite à la filialisation des activités de commercialisation d’énergies avec effet rétroactif comptable au 1er janvier 2009. Les opérations de scission juridique ne nécessitent pas la publication de comptes pro forma. Par conséquent les chiffres mentionnés dans ces annexes pour l’exercice 2008 sont identiques à ceux publiés par la société Électricité de Strasbourg en 2008.   Faits marquants de l’exercice 2009 : — En application de la loi n°2006-1537 relative au secteur de l’énergie du 7 décembre 2006, la filialisation des activités de commercialisation d’énergies a été réalisée par Électricité de Strasbourg. L’Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2009, faisant suite à la décision du Conseil d’administration du 1er juin 2007, a entériné cette décision avec date d’effet juridique au 1er juin 2009. L’ensemble des actifs correspondants a été apporté par Électricité de Strasbourg à la filiale ES Énergies Strasbourg, selon la procédure de l’apport partiel d’actif, avec effet rétroactif comptable au 1er janvier 2009. Le rapport du commissaire à la scission et aux apports ainsi que le projet de traité d’apport partiel d’actif est disponible sur le site internet du Groupe Électricité de Strasbourg SA (rubrique Informations règlementées – point 8 les communiqués publiés par les émetteurs au titre de l’obligation d’information permanente). — Le 7 mai 2009, une convention de trésorerie a été signée entre Électricité de Strasbourg et ES Énergies Strasbourg pour la mise en place d’une gestion de trésorerie centralisée via des comptes cash pooling. — Début juillet 2009, des contrats entre la société ES Énergies Strasbourg et Électricité de Strasbourg ont été conclu avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 pour des prestations internes aux deux sociétés (informatique, finances, ressources humaines, …). — Le 1er juillet 2009, une convention de compte courant a été signée entre Électricité de Strasbourg et ES Énergies Strasbourg pour une durée d’un an renouvelable tacitement par période d’un an. Cette convention mentionne notamment le plafond du compte courant maximum autorisé soit 10 M€ (sens débiteur ou créditeur) et sa rémunération (Eonia -1/16e). — En décembre 2009, deux avenants à la convention de trésorerie, conclue entre Électricité de Strasbourg et EDF en 2001, ont été signés. Au vu des niveaux extrêmement faibles des taux d’intérêts actuels, l’objet du premier avenant est d’augmenter début 2010 le placement dynamisé afin de dégager une rentabilité plus élevée à échéance fin 2011 et le second avenant revoit les conditions de rémunération du compte courant cash pooling à compter du 1er janvier 2010. — Le nouveau tarif d’utilisation des réseaux d’électricité (TURPE 3), qui est en entré en vigueur au 1er août 2009 couvre dorénavant explicitement la redevance pour le financement du fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACE). La provision FACE, constituée sur la base de travaux notifiés et inscrite au bilan 2008, fait donc l’objet d’une reprise de provision à la clôture des comptes 2009. — Courant 2009, Électricité de Strasbourg a obtenu deux permis exclusifs de recherche et de forage en géothermie profonde à Lauterbourg et Wissembourg. Les frais engagés pour étudier et sonder le terrain, dans l’attente de savoir si une installation géothermique est envisageable, sont comptabilisés en actif incorporel au 31 décembre 2009.   Évolutions règlementaires : — La loi n°2008-776 du 4 août 2008 appelée Loi de Modernisation de l’Économie impose aux entreprises d’appliquer des délais de règlements plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture fournisseur. En cas de non respect des délais de paiements, une pénalité de retard peut être exigée ainsi qu’une éventuelle amende. Les commissaires aux comptes : ont pour mission de contrôler la bonne application de cette loi qui est applicable à compter du 1er janvier 2009. — Les textes d'application des articles des lois SRU (Solidarité Renouvellement Urbains) et UH (Urbanisme et Habitat) relatifs aux opérations de raccordement au réseau public de distribution d'électricité prévoient la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif dont les principales caractéristiques sont les suivantes : – définition des opérations de raccordement avec distinction de la partie extension et de la partie branchement et identification précise des acteurs concernés (Collectivités en Charge de l'Urbanisme et clients raccordés) ; – établissement d'un barème de prix unique pour la facturation de l'ensemble des opérations de raccordement ; – prise en charge directement en dedans du tarif d'acheminement d'une partie du prix de raccordement par le biais de taux de réfaction applicables aux prix du barème. Un barème de prix a été proposé à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui l’a approuvé. Ces nouvelles dispositions ont été précisées dans l’arrêté publié le 20 novembre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2009. Les contributions reçues en application de ce texte sont comptabilisées en chiffres d’affaires. — Sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 3) ont été révisés avec une date d’application 1er août 2009. Cette décision du 5 juin 2009 du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (DEVE0911965S) a été suivie d’un arrêté du 13 août 2009 (DEVE0917702A).   Présentation des règles et méthodes comptables :   Note 1 : Concernant les postes du bilan : 1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis par la société pour un montant brut de 22,6 M€ (en dehors des en-cours). Conformément à l'article 236-II du CGI, ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires pour dépréciation sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6 M€) amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'oeuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif. Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges. Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés. L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé).   1.2.1. Immobilisations du domaine concédé : — Concession DP : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune. Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP). Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent : – d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé et des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, – d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire pour les raccordements dont la date d’autorisation administrative est antérieure au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur de la loi SRU – voir Évolutions règlementaires) ou pour les cas de réalisation des travaux par les clients eux-mêmes. Ces ouvrages sont enregistrés en immobilisations de biens concédés et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, il faut remettre au concédant l’ouvrage à la valeur d’origine de la remise gratuite. Les cas de remises gratuites sont amenés à fortement diminuer avec l’application de la loi SRU. Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …). Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession. Le traitement comptable des concessions DP a été modifié au 1er janvier 2005 suite à l’application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (pour détail voir note 3.1 de l’annexe publiée aux comptes sociaux 2005). En vertu des contrats de concession, Électricité de Strasbourg est tenu de pratiquer après le 1er janvier 2005 un amortissement du financement du concédant qui auparavant était compris dans la provision pour renouvellement. Afin d’identifier cet amortissement, les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation : – d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire ; – d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens).   — Concession DSP : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État. Après renouvellement de la concession DSP, celle-ci est en vigueur jusqu’en 2029. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP. Les biens concédés de la concession DSP font l'objet : – d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens ; – et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages. Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Constructions industrielles 30 / 45 ans Lignes haute tension 63kV-225kV 45 ans Lignes moyenne et basse tension 20kV-230 kV 40 ans Équipement des postes 30 ans Équipement de télécommande 30 ans   1.2.2. Immobilisations du domaine privé. — Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Bâtiments d'exploitation 40 ans Agencements et aménagements 10 ans Installations techniques 10 ans Gaines de télégestion 30 ans Compteurs 20 ans Appareils de mesure 5 ou 10 ans Véhicules légers 8 ans Véhicules poids lourds 10 ans Équipement informatique 5 ans Mobilier de bureau 10 ans   Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :   Structure 40 ans Électricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage 30 ans Ascenseurs - étanchéité - ravalement 18 ans Menuiseries extérieures 30 ans Installations de climatisation 10 ans   1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur. Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables. Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, Électricité de Strasbourg s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, Électricité de Strasbourg détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésoreries largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Au 31 décembre 2009, aucune provision n’a été constituée.   1.4. Immobilisations financières. — Les filiales et participations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif. Le poste « Participations » de 152,4 M€ net correspond à la valeur d’actif de notre filiale FIPARES SA pour 128,4 M€ et de notre filiale ES ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 24 M€. Une reprise de provision de 1,65 M€ a été réalisée en 2009 sur les titres FIPARES SA en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA, la valorisation des titres ECOTRAL et VIALIS, ainsi qu’une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM, basée sur une expertise externe de leur patrimoine immobilier locatif au 31 décembre 2009. Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité en tenant compte de la reprise de provision. Ce poste comprend également les placements effectués dans le cadre de deux avenants signés respectivement le 30 octobre 2006 et le 26 octobre 2007 à la convention de trésorerie entre Électricité de Strasbourg et EDF. L’avenant du 30 octobre 2006 a pour objectif de dégager une rentabilité plus élevée que la convention du 9 novembre 2001 tout en se limitant à un niveau de risque financier acceptable en matière de placements de trésorerie (échéances de 2 ans et 5 ans). Le second avenant du 26 octobre 20/07 prévoit le versement d’un intérêt minimum et une possible capitalisation des intérêts perçus à la date anniversaire. Au 31 décembre 2009, le placement sur 5 ans d’un montant initial de 100 M€ auquel il faut rajouter les intérêts capitalisés pour 9,2 M€ (3,2 M€ pour 2007, 4 M€ pour 2008 et 2 M€ en 2009) est inclus dans le poste immobilisations financières. Ce placement fait d’ailleurs l’objet d’une dépréciation de 5,9 M€ en tenant compte de la valeur liquidative estimée au 31 décembre 2009, soit une reprise sur provision pour dépréciation financière pour 2,4 M€ en 2009 contre une dotation sur provision pour dépréciation financière de 8,3 M€ en 2008. Le risque financier lié au placement restant est détaillé en note 20 – Risques financiers.   1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculée par article. Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet. Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.   1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent essentiellement des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 0,77 M€ au 31 décembre 2009. Les comptes rattachés comprennent l'acheminement livré, non relevé, non facturé, dénommé « Acheminement en compteurs », à hauteur de 22,3 M€.   1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent un actif de sur-couverture lié à l’externalisation en 1998 des indemnités de fin de carrière pour 0,3 M€ au 31 décembre 2009, pour plus de détail voir note 18 Engagements envers le personnel.   1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placement conclu dans le cadre de la convention de trésorerie du 9 novembre 2001 entre Électricité de Strasbourg et EDF pour un capital investi de 150 M€, des intérêts courus s’y rattachant pour 0,4 M€ et du cash pooling pour 72 M€.   1.9. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à RTE (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,1 M€.   1.10. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires, et la provision pour investissements dotée au titre du plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV).   1.11. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. Suite à la loi du 9 août 2004, le traitement des concessions a été revu pour tenir compte de la suppression de l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.12. Provisions pour risques et charges : 1.12.1. Dotations et reprises de provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF et ont été revues en 2005, suite à la loi du 9 août 2004 qui annule les provisions pour charges futures de renouvellement (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.12.2. Dotations et reprises de provisions pour engagements envers le personnel. — Depuis le 1er janvier 2005, Électricité de Strasbourg applique la méthode préférentielle préconisée par le CRC 2003-R01 dans les comptes individuels. Conformément à ce règlement et à la norme IAS 19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes : — salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ; — âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ; — effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ; — réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ; — taux d’actualisation de 5,75% au 31 décembre 2008 et de 5,25% au 31 décembre 2009. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés. Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat. Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise. Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. Les engagements envers le personnel sont décrits dans la note 18 de la présente annexe.   1.12.3. Dotations et reprises de provisions pour risques et charges. — Ce poste comprend notamment : — une provision relative à l’acheminement en compteurs, constituée au titre des frais de relève ; — une provision pour litige envers des clients ; — une provision pour démontage de ligne électrique.   1.13. Dettes financières. — Au 31 décembre 2009, ce poste comprend le compte courant de la filiale FIPARES SA, les avances sur acheminement, les avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers.   1.14. Autres dettes. — Ce poste comprend essentiellement les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE).   1.15. Comptes courants. — Ce poste enregistre les comptes courants cash pooling avec ES ÉNERGIES STRASBOURG SA pour 94,1 M€ et le compte courant avec cette filiale pour 0,7 M€.   1.16. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement l’acheminement facturé sur les abonnements de début de période et les locations de fibres optiques facturées en avance.   Note 2 : Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion) : 2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement : — de ventes d’acheminement (transport d’électricité) ; — de travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales. Les ventes sont constatées quand : — l'existence d'un contrat est prouvée ; — la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée) ; — et le prix est fixé ou déterminable. L’acheminement en compteur lié aux quantités d'énergie livrée, non relevée, non encore facturée est déterminé à partir des achats et des ventes connues ou certaines qui ont transité sur le réseau. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice.   2.2. Achats d’énergie, rétrocession de péages et services. — Ce poste comprend les péages RTE et les achats liés aux pertes du réseau d’électricité.   2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels.   2.4. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante.   2.5. Redevances et charges diverses. — Ce poste comprend essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1 et les jetons de présence.   2.6. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend notamment les dotations et reprises aux provisions pour renouvellement, pour avantages au personnel et au FACE.   2.7. Produits financiers. — Ce poste comprend essentiellement les intérêts générés par la rémunération du placement de notre trésorerie, y compris le compte courant et le placement dynamisé souscrit auprès d’EDF.   2.8. Charges financières. — Ce poste comprend les intérêts rémunérant le compte courant de nos filiales FIPARES SA et ES ENERGIES STRASBOURG SA.   2.9. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent les produits de cession d’immobilisations corporelles, les reprises sur amortissements dérogatoires et la reprise sur provision litige URSSAF. En 2009, les provisions règlementées liées aux immobilisations transmises à ES ÉNERGIES STRASBOURG SA dans le cadre du transfert partiel d’actif, ont fait l’objet d’une reprise de provision pour 4 M€.   2.10. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées, la dotation aux amortissements dérogatoires et pour 2009 l’impact du redressement URSSAF accepté par Électricité de Strasbourg pour ses propres agents.   Notes explicatives aux comptes sociaux.   Bilan : Note 3. État de l’actif immobilisé :   Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute des immobilisations en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice     Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service (1)   Immobilisations incorporelles :                 Autres postes d'immobilisations incorporelles 39 329   3 565   13 749 29 145     Immobilisations incorporelles en cours 3 094   2 681 3 565 914 1 296 Immobilisations incorporelles 42 423 0 6 246 3 565 14 663 30 441 Immobilisations corporelles :                 Domaine privé :                     Terrains 7 185       9 7 176         Agencements et aménagements de terrains 2 356   95     2 451         Constructions 23 113   4   101 23 016         Installations générales, agencements et 28 832   1 388   57 30 163         Aménagements des constructions                     Installations techniques, matériel et outillage 77 093   2 058   3 831 75 320         Industriels                     Autres immobilisations corporelles 24 047   1 735   1 997 23 785 Immobilisations du domaine privé 162 626 0 5 280 0 5 995 161 911     Domaine concédé :                 Distribution aux services publics 313 610   18 055 18 3 524 328 123     Distribution publique 559 181 1 894 26 209 128 2 417 584 739 Immobilisations du domaine concédé 872 791 1 894 44 264 146 5 941 912 862     Immobilisations corporelles en cours 35 594 420 36 881 49 544 47 23 304     Avances et acomptes versés sur commandes 603   4 926 420   5 109     D'immobilisations corporelles             Immobilisations corporelles 1 071 614 2 314 91 351 50 110 11 983 1 103 186 Immobilisations financières :                 Participations (2) 177 953   23 997   300 201 650     Créances rattachées à des participations 469       469 0     Autres titres immobilisés 107 781   1 984     109 765     Prêts 2 217   177   927 1 467     Autres créances immobilisées 374       373 1 Immobilisations financières 288 794 0 26 158 0 2 069 312 883         Total général 1 402 831 2 314 123 755 53 675 28 715 1 446 510 (1) Comprend les immobilisations transférées à ES ENERGIES STRASBOURG dans le cadre du transfert partiel d'actif soit : — 14 657 K€ d'immobilisations incorporelles ; — 4 354 K€ d'immobilisations corporelles ; — 1 210 K€ d'immobilisations financières. (2) Les acquisitions 2009 comprennent la rémunération de l'actif apporté par Électricité de Strasbourg à ES ÉNERGIES STRASBOURG pour 24 M€.   — Immobilisations du domaine concédé : Au 31 décembre 2009, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (DSP et DP) s’élèvent à 912,8 M€ et se répartissent comme suit :   Constructions 26,6 M€ Équipement des postes 310,6 M€ Lignes et câbles 522,1 M€ Transformateurs 53,5 M€   912,8 M€   Note 4. État des amortissements :   Rubriques (En milliers d’euros) Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises (1) Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles :             Autres postes d'immobilisations incorporelles 21 873 3 086 7 790 17 169 Immobilisations incorporelles 21 873 3 086 7 790 17 169 Immobilisations corporelles :             Domaine privé :                 Agencements et aménagement de terrains 2 068 69   2 137         Constructions 15 182 512 97 15 597         Installations générales, agencements et aménagements des constructions 22 405 1 418 31 23 792         Installations techniques, matériel et outillage industriels 52 346 2 535 3 736 51 145         Autres immobilisations corporelles 19 608 1 424 1 661 19 371 Immobilisations du domaine privé (a) 111 609 5 958 5 525 112 042     Domaine concédé :                 Distribution aux services publics 118 739 9 101 3 159 124 681         Distribution publique 218 598 15 310 2 546 231 362 Immobilisations du domaine concédé (b) 337 337 24 411 5 705 356 043 Immobilisations corporelles (a + b) 448 946 30 369 11 230 468 085             Total général 470 819 33 455 19 020 485 254 (1) Comprend les amortissements transférés à ES ENERGIES STRASBOURG dans le cadre du transfert partiel d'actif soit : — 7 784 K€ d'amortissement sur les immobilisations incorporelles ; — 3 950 K€ d'amortissement sur les immobilisations corporelles.   Note 5 : État des échéances des créances et des dettes :   État des créances Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé :           Créances rattachées à des participations 0 0 0     Prêts (1) (2) 1 467 302 1 165     Autres créances immobilisées 1 1 0 Actif circulant :           Clients douteux ou litigieux 925 925 0     Autres créances clients 75 575 75 575 0     Personnel et comptes rattachés 829 559 270     Taxe sur la valeur ajoutée 6 528 6 528 0     Impôt sur les sociétés 297 297 0     Groupe et associés (2) 237 434 237 434 0     Débiteurs divers 3 141 3 141 0 Charges constatées d'avance 1 359 1 283 76         Totaux 327 556 326 045 1 511 (1) Montant des :           Prêts accordés en cours d'exercice 177         Remboursements obtenus en cours d'exercice 352     (2) Prêts et avances consentis aux associés (Personnes physiques)         État des créances : — Les « Autres créances clients » comprennent l’acheminement sur énergie livrée, non relevée, non facturée, dénommé « Acheminement en compteurs » à hauteur de 22,3 M€. — Le poste « Personnel et comptes rattachés » comprend pour 0,3 M€ de sur-couverture de nos engagements envers le personnel en matière d’indemnité de fin de carrière. Cette sur-couverture est la conséquence directe de l’application de la règle du corridor, car la valeur de l’actif de couverture est en réalité inférieure à l’engagement au 31 décembre 2009 si on tient compte de l’ensemble des écarts actuariels. Ce compte est mouvementé à chaque clôture via un compte de dotation d’exploitation (422 K€ pour 2009) et de reprise d’exploitation (1 K€ pour 2009). — Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF, le cash pooling et les intérêts courus, rattachés au compte courant EDF et aux placements dynamisés auprès d’EDF classés en autres titres immobilisés.   Note 6 : Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant :   Nature des éléments d'actif circulant Evaluation au bilan Evaluation au dernier prix de marché Valeurs mobilières de placement 23 23   Note 7 : État des produits à recevoir :   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Créances clients et comptes rattachés 42 442 Autres créances 634 Intérêts courus sur placements 368 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 0 Intérêts bancaires courus 222         Total 43 666   Note 8 : État des charges et produits constatés d’avance :     Charges Produits Charges / Produits d'exploitation 1 359 9 362     Dont abonnement RTE 1 084       Dont acheminement sur abonnement début de période   1 347         Total 1 359 9 362   Note 9 : Composition du capital :     Nombre Valeur nominale (En €) 1. Actions composant le capital social au début de l'exercice 7 134 386 10 2. Actions émises pendant l'exercice 0 10 3. Actions composant le capital social en fin d'exercice 7 134 386 10   Note 10 : Réévaluation : — Variation de la réserve de réévaluation :     Montant au début de l'exercice Autres variations Montant en fin d'exercice Pour mémoire : écart incorpore au capital Terrains       2 353 Participations       1 147         Total       3 500   — Variations de la provision spéciale de réévaluation :   Rubriques Détermination des écarts Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement Augmentation des montants bruts Augmentation des amortissements Au cours de l'exercice Montant cumulé en fin d'exercice   Supplément d'amortissement Eléments cédés Constructions 1 302 373     1 302 Installations techniques, matériel 1 171 445     1 171 Et outillage industriels           Autres immobilisations corporelles 5 2     5         Total 2 478 820     2 478   Note 11 : État des emprunts et dettes financières diverses :     31/12/2009 31/12/2008 Avances sur consommations d'énergie (1) 0 2 242 Avances sur loyers et travaux 520 619 Emprunts 7 13 Compte courant filiale FIPARES 88 003 88 490 Autres dettes financières 9 64         Total 88 539 91 428 (1) Les avances sur consommations d'énergie ont été transférées à ES ENERGIES STRASBOURG dans le cadre du transfert partiel d'actif.   Note 12 : État des provisions :   Nature des provisions Montant au début de l'exercice Transfert partiel d'actif Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées :                 Pour investissements 404         404     Amortissements dérogatoires 11 121   2 639 2 447 (1) 4 041 7 272             Total I 11 525   2 639 2 447 4 041 7 676 Provisions pour risques et charges :                 Renouvellement des immobilisations du domaine concédé 368 842   9 962 (2) 7 982 6 366 364 456     Charges de personnel avantages à court et long terme 11 530 2 650 2 831 2 298   9 413     Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi 45 001 15 890 4 250 2 265   31 096     Fonds d'amortissement des Charges d'Electrification 5 250       (3) 5 250       Énergie non relevée non facturée 663 451     4 208     Pertes latentes sur contrats à terme 553 553             Litige CRE 7 143 7 143             Autres litiges 2 964 1 052 242 1 010 40 1 104     Pour démontage ligne RTE 700     318   382     Impôts 118   185 118   185             Total II 442 764 27 739 17 470 13 991 11 660 406 844 Provisions pour dépréciation :                 Sur immobilisations financières 50 850       1 650 49 200     Sur autres titres immobilisés 8 314       (4) 2 417 5 897     Sur stocks et en-cours 124   127   124 127     Sur comptes clients 1 546 1 316 652 2 113 767     Sur autres débiteurs 139       139       Sur valeurs mobilières de placement 29      29                 Total III 61 002 1 316 779 31 4 443 55 991             Total général 515 291 29 055 20 888 16 469 20 144 470 511     Dont dotations et reprises :                     D'exploitation     18 064 16 994             Financières       4 096             Exceptionnelles     2 639 7 423             Impôt     185 118         Dont impact lié au traitement comptable des concessions (2)        7 982     (1) Dont 4 041 K€ de reprise d’amortissements dérogatoires liés à des immobilisations transférées à ES ENERGIES STRASBOURG SA. (2) 7 982 K€ de transfert de provision pour renouvellement en droit du concédant conformément au Plan Comptable des entreprises concessionnaires. (3) Suite à l’application du TURPE3, la provision FACE a été reprise au 31 décembre 09 (cf. Faits marquants de l’exercice 2009). (4) Concerne la dépréciation à la clôture 2009 du placement effectué auprès d’EDF pour 109,2 M€.   Note 13 : Charges à payer :   Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 9 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (Factures non parvenues) 8 880 Dettes fiscales et sociales (Essentiellement charges de personnel et congés payés) 14 090 Dettes sur immobilisations 3 920 Autres dettes (Essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) 8 176         Total 35 075   Compte de résultat :   Note 14 : Ventilation du chiffre d’affaires net :     Montant Ventes d'énergies et services 140 Ventes d'acheminement 185 306 Ventes de matières et déchets 440 Travaux et prestations de services 6 698 Produits des activités annexes 18 122 Chiffre d'affaires net 210 706   La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 1,2 M€ en 2009. Les produits des activités annexes d’un total de 18,1 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 4,3 M€, des locations de matériels pour 3,9 M€, des refacturations à EDF et aux filiales pour 9 M€, et d’autres produits refacturés pour 0,9 M€.   Note 15 : Ventilation de l’impôt sur les bénéfices :     Résultat avant impôt Impôt Résultat courant 50 301 17 007 Résultat exceptionnel 3 981 -19 Résultat comptable 54 541 16 988   Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%. La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3% qui s’applique à Électricité de Strasbourg conformément aux dispositions de la loi. A la clôture 2009, Électricité de Strasbourg SA a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2005 à 2007. La proposition de rectification réceptionnée mi-décembre 2008, portant sur l’année 2005 a été abandonnée par les impôts en 2009. Une seconde proposition de rectification a été réceptionnée le 3 juin 2009 portant sur les années 2006 et 2007. A la clôture 2009, l’impact des points acceptés sur le compte de résultat est de +62 K€. Une provision pour impôt de 185 K€ a été constituée pour les intérêts de retard suite à la remise en cause de la déductibilité de la provision FACE, qui par ailleurs fait l’objet d’une reprise de provisions pour d’autres motifs à la clôture 2009. La société a estimé ne pas devoir, au stade actuel de la procédure, constater de provision au titre de la rectification intégralement contestée (remise en cause de la déductibilité des rentes accidents du travail et maladies professionnelles), compte tenu de ses arguments et de la jurisprudence fiscale en vigueur.   Note 16 : Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise. — La rémunération allouée aux membres du comité de direction de l’entreprise s‘élève globalement à 316 K€ pour l’exercice 2009.   Note 17 : Charges et produits exceptionnels. — Les charges exceptionnelles de l’exercice (3,9 M€) comportent les valeurs nettes comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées (0,5 M€), les dotations aux amortissements dérogatoires et dégressifs (2,6 M€) et l’impact du redressement URSSAF (0,8 M€). Les produits exceptionnels de l’exercice (7,9 M€) comprennent les produits de cessions des immobilisations incorporelles et corporelles (0,4 M€), les reprises des amortissements dérogatoires et dégressifs (6,5 M€), une reprise de provision pour risques et charges URSSAF (0,9 M€) et un produit exceptionnel lié au reclassement de charges en immobilisations suite au contrôle fiscal (0,1 M€).   Autres informations :   Note 18 : Engagements envers le personnel : Note 18 A : Retraites. — Le régime de retraites des entreprises des Industries Électriques et Gazières (IEG) est un régime de sécurité sociale spécial, légal et obligatoire. Les conditions de détermination des droits à la retraite, fixées par le Statut national du personnel (décret 22 juin 1946), relèvent des pouvoirs publics. Les principales mesures de la réforme du financement du régime spécial de retraites des IEG, loi n°2004-803 du 9 août 2004, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005 puis ont subi des modifications avec les décrets publiés au journal officiel du 22 janvier 2008, du 27 juin 2008, du 2 juillet 2008 et du 20 octobre 2008 (voir annexe comptes sociaux 31 décembre 2008 note 3 – Réforme du régime de retraite des industries électriques et gazières). Les provisions comptabilisées au titre du régime spécial de retraite correspondent aux droits spécifiques des agents, qui comprennent les prestations non couvertes par les régimes de droit commun, soit : — les droits spécifiques acquis par les agents à compter du 1er janvier 2005 pour les activités régulées (les droits passés étant financés par la Contribution Tarifaire d’Acheminement) ; — les droits spécifiques des agents bénéficiant d’un départ anticipé par rapport à l’âge de départ légal du régime général ; — et depuis 2008, les droits spécifiques passés pour l’impact résultant de la création de deux échelons complémentaires pour les activités régulées (droits acquis avant le 1er janvier 2005). L’évaluation tient également compte des frais de gestion de la CNIEG qui sont à la charge de l’entreprise, la CNIEG assurant la gestion et le versement des pensions auprès des inactifs.   Note 18 B : Autres avantages au personnel : — Les avantages à court terme : – L’abondement : Les bénéficiaires de l’intéressement ont la possibilité de verser tout ou partie de leur intéressement au « plan d’épargne entreprise » (PEE) au lieu d’en disposer immédiatement. La charge d’abondement liée aux placements de l’intéressement du résultat de l’année faisant l’objet de la clôture est immédiatement provisionnée. – Le Droit Individuel à la Formation (DIF) : Le dispositif du DIF, prévu par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, crée un droit individuel à la formation au profit du salarié à l’égard de l’entreprise d’une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans. Seul un accord écrit de l’employeur et du salarié sur le choix de l’action de formation permet de rendre l’obligation certaine et a pour conséquence de provisionner ce droit dans les comptes. Les accords souscrits entre Électricité de Strasbourg et ses salariés depuis l’entrée en vigueur du dispositif représentent un total cumulé de 1 758 h, dont 541 heures ont fait l’objet d’une provision au 31 décembre 2009 pour 15,5 K€.     Cumul au 31/12.2009 (En heures) Droits acquis au titre du DIF 87 414     Dont droits acquis au titre du DIF n’ayant pas fait l’objet d’un accord 85 656   — Les avantages à long terme : – Les rentes d’invalidité : A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux Entreprises Non Nationalisées (ENN) à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle. Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission Nationale d'Invalidité (art. 4 § de l'annexe 3 du Statut National). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50% de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalidité peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail. L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service. – Les médailles du travail : Les indemnités proposées aux salariés au titre des Médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. La méthode retenue pour évaluer l’engagement est celle des « unités de crédits projetées ». Celui-ci correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté. – Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles (pour les actifs et inactifs) :A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d'un salarié décédé suite à un Accident du Travail, à un Accident de Trajet ou à une Maladie Professionnelle. Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions.   — Les autres avantages postérieurs à l’emploi : Concernant la couverture maladie, des dispositions réglementaires entérinées par décret du 15 février 2005 ont conduit à adapter le financement du régime et à libérer Électricité de Strasbourg à compter de l’exercice 2005 de ses engagements au titre du régime couverture maladie des actifs et des inactifs. Les autres avantages postérieurs à l’emploi sont constitués de : – L’avantage en nature énergie : L’article 28 du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé « Tarif Agent ». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz, …). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel. L'engagement d’Électricité de Strasbourg relatif à la fourniture d’énergie à ses agents correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat. – Les indemnités de fin de carrière : Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent. La méthode retenue pour évaluer l’engagement que représentent les indemnités de fin de carrière est celle des « unités de crédits projetées ». Concernant les indemnités de fin de carrière, qui ont fait l’objet d’une externalisation en 1998, la reconnaissance d’un actif lié à une sur-couverture a été constatée à l’actif du bilan.   – Les indemnités de secours immédiat : L'indemnité de secours immédiat au décès a pour but d'apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d'un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (Article 26 -§ 5 du Statut National). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à 2 mois de pension) ou à un tiers ayant assumé les frais d'obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques). L’engagement est évalué à partir des actifs et des inactifs concernés par l’engagement retraite et les hypothèses utilisées pour l'estimer sont identiques à celles utilisées pour le régime de retraite. – Les indemnités de congés exceptionnels : Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leur activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels. L’engagement est évalué selon la méthode des unités de crédit projetées, basées sur les mêmes hypothèses que celles utilisées pour la valorisation de l’engagement au titre des indemnités de fin de carrière. – Les indemnités compensatrices de frais d’études : L'Indemnité Compensatrice de Frais d'Etudes (ICFE) est un avantage familial extra-statutaire. Elle a pour but d'apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins.   Note 18 C : Tableaux chiffrés (en milliers d’euros) : — Tableau chiffré des engagements envers le personnel comptabilisés au bilan :     Avantages à court terme et long terme (1) Avantages postérieurs à l'emploi (1) Total   31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2009 31/12/2008 Valeur actualisée des engagements financés     4 334 4 862 4 334 4 862 Profits ou pertes actuariels non comptabilisés     -604 -568 -604 -568 Coût non comptabilisé des services passés     -992 -1 315 -992 -1 315 Juste valeur des actifs des régimes (2)     -3 029 -3 829 -3 029 -3 829 Excédent des engagements - actifs des régimes financés 0 0 -291 -850 -291 -850 Valeur actualisée des engagements non financés ou partiellement financés 9 414 11 529 33 674 41 239 43 088 52 768 Profits ou pertes actuariels non comptabilisés     -2 791 3 451 -2 791 3 451 Coût non comptabilisé des services passés     213 311 213 311 Passif comptabilisé au bilan 9 414 11 529 31 096 45 001 40 510 56 530 Traduits au bilan comme suit :             Provisions avantages au personnel (au passif) 9 414 11 529 31 096 45 001 40 510 56 530 Préfinancement des régimes (à l'actif) 0 0 291 850 291 850 Engagements nets au bilan 9 414 11 529 30 805 44 151 40 219 55 680 (1) En 2009, la quote-part d'avantages à court terme, long terme et postérieurs à l'emploi concernant les agents d'es ENERGIES STRASBOURG, a été transférée via le traité d'apport partiel d'actif. (2) L

Description : 1000775 22 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________  ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 343 860 €. Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67957 Strasbourg cedex. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.  Avis de convocation  Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le vendredi 23 avril 2010 à 14 h 30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour.   I. Partie ordinaire    1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2009   2. Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne.   3. Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration.   4. Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2009   5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009   6. Affectation du résultat   7. Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce   8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009   9. Pouvoirs à donner en vue des publications légales    II. Partie extraordinaire     1. Lecture du rapport spécial du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux salariés   2. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés.    ——————   Les propriétaires d’actions inscrits en compte chez la société émettrice, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, pourront y participer sur simple justification de leur identité. A défaut de participer aux assemblées, les actionnaires auront la possibilité de voter à distance ou par procuration en utilisant le formulaire unique de procuration ou de vote par correspondance qui leur sera adressé à leur demande ou qu’ils pourront télécharger sur le site Internet de la société. Ce formulaire devra être reçu au siège social dans le délai indiqué.   Les actionnaires sont par ailleurs informés que l’ensemble des rapports prévus par la loi, émanant du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration ou des Commissaires aux comptes ainsi que l’intégralité des comptes sociaux et consolidés, seront disponibles sur le site Internet d’Électricité de Strasbourg, www.es-groupe.fr, au plus tard quinze jours avant l’assemblée (la date prévisionnelle de cette mise à disposition étant le 25 mars 2010). Ils peuvent également poser leurs questions écrites à l’adresse [email protected]   Le texte complet des résolutions a été publié avec l’avis de réunion paru dans le BALO du 26 février 2010.   Le Conseil d'administration.   1000775

Description : 1000495 26 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société Anonyme au capital de 71 343 860 €. Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S Strasbourg.     Avis de réunion     Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte sera convoquée le vendredi 23 avril 2010 à 14h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour     I. Partie ordinaire :   1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2009   2. Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne.   3. Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration.   4. Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2009   5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2009   6. Affectation du résultat   7. Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce   8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2009   9. Pouvoirs à donner en vue des publications légales     II. Partie extraordinaire :   10. Lecture du rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux salariés   11. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés       Projets de résolutions.     I. Résolutions à caractère ordinaire      Première résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2009, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2009. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 37 552 679,76 €.     Deuxième résolution :   L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 37 552 679,76 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir, compte-tenu :       D’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 €,     D’un prélèvement sur les réserves facultatives de 6 680 513,44 €         Total à répartir : 49 233 193,20 €     Dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social) 0 €     Distribution d’un dividende de 6,20€ par action (7 134 386 actions) 44 233 193,20 €     Report à nouveau 2009 5 000 000,00 €         Total réparti : 49 233 193,20 €     Le dividende sera payé par la société à compter du 21 mai 2010.   Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Exercice Dividende versé par action (€) 2006 4,80 2007 5,20 2008 5,90     Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 37 632 €, soumise à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I.   Le rapport de gestion indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R. 225-83 5°b du Code de Commerce.     Troisième résolution. — L'assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.     Quatrième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2009, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2009.   Ce bilan se solde par un bénéfice net consolidé de 58 523 767 €.     Cinquième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.     II. Résolution a caractère extraordinaire    Sixième résolution. — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et de celui des commissaires aux comptes,   — décide de déléguer au Conseil d’administration, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, à l’émission d’actions nouvelles réservées aux salariés et anciens salariés de la société et des sociétés incluses dans son périmètre de consolidation, adhérents au plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PEE du groupe ÉS) ; le Conseil d’administration pourra user de cette faculté dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de 26 mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 22 juin 2012.   L’assemblée générale décide en conséquence :   — de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation, au profit des salariés et anciens salariés de la société ou des sociétés incluses dans son périmètre de consolidation au sens des dispositions de l’article L 233-16 du code du commerce, qui sont adhérents au PEE ou au PEE du groupe, les actionnaires renonçant en conséquence expressément à leur droit préférentiel de souscription au profit de ces mêmes personnes.   — que ces salariés pourront bénéficier des augmentations de capital autorisées soit directement soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement.   — que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder la somme maximale de 500 000 euros représentant 50 000 actions à leur valeur nominale actuelle de 10 €.   — que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 3332-18 à 24 du Code du travail, c’est-à-dire, notamment, qu’il ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription avec une décote limitée à 20 ou 30 % en fonction de la durée d’indisponibilité des titres.   — que chaque action nouvelle émise en vertu de la présente délégation sera, dès sa création, soumise à toutes les dispositions des statuts de la société, ainsi qu’aux décisions des assemblées générales d’actionnaires de la société.   — de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et de celles qui sont prévues aux plans d’épargne d’entreprise, et notamment pour :   – déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,   – arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission,   – déterminer les conditions que devront le cas échéant remplir les salariés pour pouvoir souscrire,   – décider si les salariés devront participer à une telle augmentation de capital par souscription individuelle ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une autre structure permise par les dispositions réglementaires en vigueur,   – fixer les montants des émissions et arrêter les prix, les dates, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de délivrance des actions émises en vertu de la présente délégation, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,   – arrêter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues,   – imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions et prélever, le cas échéant, sur le montant des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur,   – et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, la négociabilité et le service financier des actions nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.     _________________________________     Les demandes d’inscription des projets de résolutions doivent être envoyées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale, en application des nouvelles dispositions de l’article R225-73 du code de commerce.     1000495

Description : 0904949 22 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG SA  Société anonyme au capital de 71 343 860 €. Siège social : 26, boulevard du président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S.Strasbourg.   Comp tes sociaux et consolidés arrêtés au 31 décembre 2008 et attestations des commissaires aux comptes.   A. — Comptes sociaux.   I. — Bilan.  Actif Montant brut Amortissements 31/12/2008 31/12/2007 Immobilisations incorporelles :             Fonds commercial 2 890 000 1 083 846 1 806 154 1 966 709     Logiciels informatiques 29 877 196 19 480 978 10 396 218 12 072 664     Autres immobilisations 6 561 692 1 308 567 5 253 125 5 561 818     Immobilisations incorporelles en cours 3 094 530   3 094 530 803 064         Total des immobilisations incorporelles 42 423 418 21 873 391 20 550 027 20 404 255 Immobilisations corporelles :             Domaine privé :                 Terrains et constructions 61 485 794 39 655 223 21 830 571 22 931 025         Installations techniques, matériel, outillage industriels 77 093 293 52 346 262 24 747 031 25 247 599         Autres immobilisations corporelles 24 046 974 19 607 535 4 439 439 4 615 149         Immobilisations en cours 2 875 078   2 875 078 2 264 524     Domaine concédé :                 Distribution aux services publics 313 609 936 118 738 749 194 871 187 183 035 131         Distribution publique 559 181 200 218 598 444 340 582 756 332 190 881         Immobilisations en cours 32 719 100   32 719 100 36 837 721         Avances et acomptes 602 531   602 531 1 530 892             Total des immobilisations corporelles 1 071 613 906 448 946 213 622 667 693 608 652 922 Immobilisations financières :             Participations 177 953 014 50 850 000 127 103 014 120 353 029     Créances rattachées à des participations 469 330   469 330 901 222     Autres titres immobilisés 107 780 547 8 313 992 99 466 555 155 360 297     Prêts 2 216 738   2 216 738 2 515 225     Autres immobilisations financières 373 597   373 597 442 009             Total des immobilisations financières 288 793 226 59 163 992 229 629 234 279 571 782 Actif immobilisé 1 402 830 550 529 983 596 872 846 954 908 628 959 Stocks et en-cours :             Matières premières, approvisionnements 2 837 003 124 120 2 712 883 2 889 273     En-cours de production de services 579 075   579 075 475 514     Avances et acomptes versés sur commandes       18 800 Créances :             Créances clients et comptes rattachés 135 671 859 1 545 836 134 126 023 132 233 306     Autres créances 34 393 377 138 969 34 254 408 30 601 029     Compte courant EDF 227 411 232   227 411 232 148 638 869 Valeurs mobilières de placement :             Autres titres 1 584 283 28 691 1 555 592 1 583 508     Instruments de trésorerie 78 840   78 840   Disponibilités 17 842 411   17 842 411 24 269 461 Charges constatées d'avance 5 998 247   5 998 247 5 676 681 Actif circulant 426 396 327 1 837 616 424 558 711 346 386 441         Total général 1 829 226 877 531 821 212 1 297 405 665 1 255 015 400   Passif 31/12/2008 31/12/2007 Capital 71 343 860 71 206 850 Primes d'émission 4 554 069 3 765 324 Réserve légale 7 120 685 7 109 004 Réserves réglementées     Autres réserves 45 659 797 28 768 672 Report à nouveau 5 000 000 5 000 000 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 59 832 829 53 930 368 Situation nette 193 511 240 169 780 218 Subventions d'investissements     Provisions réglementées 11 525 027 10 279 605 Capitaux propres 205 036 267 180 059 823 Droits du concédant 347 298 560 335 222 550 Autres fonds propres 347 298 560 335 222 550 Provisions pour risques et charges 73 922 610 73 306 680 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 368 842 211 366 847 258 Provisions pour risques et charges 442 764 821 440 153 938 Dettes financières :         Emprunts et dettes financières divers 2 938 075 3 589 765     C/C FIPARES 88 490 335 76 874 123     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 55 184 297 55 753 221 Dettes d'exploitation :         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 50 724 619 57 364 891     Dettes fiscales et sociales 57 821 767 51 344 175 Dettes diverses :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 13 471 875 16 504 047     Autres dettes 13 830 716 11 446 532     Compte reflet EDF 3 259 848 12 081 170 Produits constates d'avance 16 584 485 14 621 165 Dettes 302 306 017 299 579 089         Total général 1 297 405 665 1 255 015 400   II.I. — Compte de résultat (en liste).   Rubriques 31/12/2008 (a) 31/12/2007 (b) Variation% (a-b) Ventes d'énergie et services 503 197 122 495 084 536 1,64 Ventes de matières et déchets 446 325 443 474 0,64 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 18 661 475 19 290 091 -3,26 Chiffres d'affaires nets 522 304 922 514 818 101 1,45 Production stockée 103 562 -8 060 -1 384,89 Production immobilisée 9 758 277 8 468 098 15,24 Subventions d'exploitation 10 293 671 8 447 208 21,86 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 16 133 808 27 035 618 -40,32 Autres produits 5 745 326 4 629 187 24,11 Produits d'exploitation 564 339 566 563 390 152 0,17 Achats de marchandises (y compris droits de douane)       Variation de stock (marchandises)       Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 6 049 792 5 316 125 13,80 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 172 679 -108 878 -258,60 Achats d'énergie 310 510 708 314 579 053 -1,29 Autres achats 2 221 651 2 006 996 10,70 Charges externes 23 986 299 34 176 677 -29,82 Impôts, taxes et versements assimilés 15 374 488 15 953 671 -3,63 Salaires et traitements 43 879 471 43 048 785 1,93 Charges sociales 20 004 717 19 706 476 1,51 Dotations d'exploitation           Sur immobilisations : dotations aux amortissements 33 719 603 32 251 477 4,55     Sur immobilisations : dotations aux provisions           Sur actif circulant : dotations aux provisions 1 207 611 1 206 287 0,11     Pour risques et charges : dotations aux provisions 22 226 981 26 430 796 -15,90     Autres charges 7 884 408 7 450 420 5,83 Charges d'exploitation 487 238 408 502 017 885 -2,94 Résultat d'exploitation 77 101 158 61 372 267 25,63 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun :           Bénéfice attribué ou perte transférée           Perte supportée ou bénéfice transféré       Produits financiers :           Produits financiers de participations 62 334 96 785 -35,60     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 69 837 75 881 -7,97     Autres intérêts et produits assimilés 15 793 727 12 561 263 25,73     Reprises sur provisions et transferts de charges 6 650 000 6 074 000 9,48     Différences positives de change           Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 65 984 115 086 -42,67     Produits financiers 22 641 882 18 923 015 19,65 Dotations financières aux amortissements et provisions 8 342 683     Intérêts et charges assimilées 3 735 544 3 561 795 4,88 Différences négatives de change       Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement       Charges financières 12 078 227 3 561 795 239,11 Résultat financier 10 563 655 15 361 220 -31,23 Résultat courant avant impôts 87 664 813 76 733 487 14,25   Voir note 3 – Changement de présentation comptable.   II.II. — Compte de résultat (suite).   Rubriques 31/12/2008 (a) 31/12/2007 (b) Variation% (a-b) Produits exceptionnels sur opérations de gestion       Produits exceptionnels sur opérations en capital 238 901 86 191 177,18 Reprises sur amortissements dérogatoires 3 342 610 3 019 709 10,69 Reprises sur provisions et transferts de charges 4 086 887     Produits exceptionnels 7 668 398 3 105 900 146,90 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion       Charges exceptionnelles sur opérations en capital 60 614 62 281 -2,68 Dotations amortissements dérogatoires 4 588 032 3 589 556 27,82 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 4 710 413     Charges exceptionnelles 9 359 059 3 651 837 156,28 Résultat exceptionnel -1 690 661 -545 937 209,68 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise       Impôts sur les bénéfices 26 141 323 22 257 182 17,45         Total des produits 594 649 846 585 419 067 1,58         Total des charges 534 817 017 531 488 699 0,63 Bénéfice ou perte 59 832 829 53 930 368 10,94   Voir note 3 – Changement de présentation comptable.   III. — Soldes intermédiaires de gestion.     31/12/2008 (a) 31/12/2007 (b) Variation% (a-b) Ventes d'énergie et recettes de péages 503 197 122 495 084 536 1,64 Achats d'énergie et rétrocession de péages 310 510 708 314 579 053 -1,29 Marge brute 192 686 414 180 505 483 6,75 Ventes de marchandises matières et déchets 446 325 443 474 0,64 Travaux, prestations de service, activités annexes 18 661 475 19 290 091 -3,26 Chiffre d'affaires (1+4+5) 522 304 922 514 818 101 1,45 Production immobilisée, stockée et variations en cours 9 861 839 8 460 038 16,57 Achats marchandises, achats stockés, autres approvisions 6 222 471 5 207 247 19,50 Autres achats et charges externes 26 207 950 36 183 673 -27,57 Valeur ajoutée 189 225 632 167 308 166 13,10 Subventions d'exploitation 10 293 671 8 447 208 21,86 Impôts et taxes 15 374 488 15 953 671 -3,63 Charges de personnel 63 884 188 62 755 261 1,80 Excédent brut d'exploitation 120 260 627 97 046 442 23,92 Autres produits de la gestion courante 5 745 326 4 629 187 24,11 Redevances et charges diverses 7 884 408 7 450 420 5,83 EBITDA 118 121 545 94 225 209 25,36 Dotations aux amortissements 33 719 603 32 251 477 4,55 Dotations aux provisions 23 434 592 27 637 083 -15,21 Reprises sur amortissements et provisions et transfert charges 16 133 808 27 035 618 -40,32 EBIT 77 101 158 61 372 267 25,63 Produits financiers 15 991 882 12 849 015 24,46 Reprises de provisions sur titres FIPARES 6 650 000 6 074 000 9,48 Charges financières 3 735 544 3 561 795 4,88 Dotations aux provisions sur autres titres immobilisés 8 342 683     Résultat financier 10 563 655 15 361 220 -31,23 Produits exceptionnels 7 668 398 3 105 900 146,90 Charges exceptionnelles 9 359 059 3 651 837 156,28 Résultat exceptionnel -1 690 661 -545 937 209,68 Bénéfice avant impôts (20+23+26) 85 974 152 76 187 550 12,85 Impôts sur les bénéfices 26 141 323 22 257 182 17,45 Bénéfice net 59 832 829 53 930 368 10,94   Voir note 3 – Changement de présentation comptable.   IV. — Annexe.   Informations générales.   La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Le total du bilan est de 1 209 501 904 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 50 099 090 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’ELECTRICITE de STRASBOURG du 5 avril 2006. Les conventions générales comptables (Code de commerce - article 9 et 11 - décret N° 83‑1020 du 29 novembre 1983 - articles 7, 21, 24 début 24-1°, 24-2° et 24-3°) ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation, — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   Faits marquants de l’exercice 2006.   Le 2 janvier 2006, Électricité de Strasbourg (ÉS) a signé un contrat avec EDF lui permettant d’accéder directement à une puissance totale réservée de 100 MW sur des outils de production présents en Alsace soit 50MW fournis par la centrale hydraulique de Strasbourg et 50MW fournis par la centrale nucléaire de Fessenheim. L’entreprise diversifie et sécurise ainsi ses achats par rapport aux marchés, et conforte sur le long terme l’approvisionnement de ses clients ayant déclaré leur éligibilité. Un nouveau contrat d’accès au réseau de transport (CART) a été signé entre ÉS et RTE le 23 mai 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURP2). Contrairement au précédent tarif d’utilisation (TURP1), le TURP2 comporte des dispositions spécifiques applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution raccordés au réseau de RTE ; en particulier il clarifie les règles de calcul de la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public de transport. La prise en compte de ces règles dans le contrat d’accès au réseau permet à ÉS d’optimiser ses conditions financières d’accès au réseau RTE auquel les réseaux ÉS de 225 kV et 63 kV sont raccordés. Cette convention prévoit une rétrocession par RTE au titre des droits précédemment payés par ÉS sur la période 2003-2005, se traduisant par un produit dans les comptes 2006 de 6,68 M€ HT. Dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire d’ÉS du 3 juin 2004, le conseil d’administration a décidé en date du 23 février 2006 la réalisation d’une nouvelle augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe ÉS par création et émission d’actions. Le conseil d’administration du 22 juin 2006 a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital soit 14 814 actions nouvelles à 10€ de valeur nominale. La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique soumet à des obligations d’économies d’énergie pour une période donnée les vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid, … dont les ventes annuelles excédent un certain seuil. Ces entreprises peuvent se libérer de leurs obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, ou en acquérant des certificats d’économies d’énergie. A défaut elles paieront une pénalité à l’échéance de la période donnée (période triennale). La première période initialement prévue du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 a été reportée au 1er juillet 2006 – 30 juin 2009 dans le décret n°2006-600/603/604 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies (voir détail en note 22 - Engagements liés aux certificats d’économies d’énergie). Le 30 octobre 2006, un avenant à la convention de trésorerie conclue entre ES et EDF en 2001 a été signé. L’objet de cet avenant est de dégager une rentabilité plus élevée tout en se limitant à un niveau de risque financier acceptable (voir détail en note 24 – Risques financiers) et compatible avec des placements de trésorerie. Le décret n°2005-63 du 27 janvier 2005 a fixé les tarifs de cession de l’électricité, auxquels les entreprises locales de distribution peuvent se fournir auprès d’EDF pour l’approvisionnement de leurs clients non éligibles ou qui n’ont pas fait le choix de faire jouer leur éligibilité. A compter du 1er mars 2005, un contrat avec EDF octroyant à ÉS le bénéfice financier du tarif de cession avait été conclu. A date d’effet du 1er janvier 2007, ce contrat ayant été résilié, ÉS se fournira auprès d’EDF au tarif de cession physique pour l’ensemble de ses clients régulés. Les ventes de gaz, qui ont démarré fin 2005, se sont largement développées en 2006. Pour la fourniture de gaz, l’entreprise est en capacité de répondre aux sollicitations de ses clients souhaitant confier à ÉS la gestion de leurs 2 énergies (électricité+gaz), dans un objectif de fidélisation. Par ailleurs, l’exercice 2006 comme 2005 a été marqué par une importante activité concernant les achats/ventes de négoce, partiellement due à des transferts de transactions du portefeuille de couverture vers le négoce suite au contrat souscrit avec EDF en 2005 (voir paragraphe ci-dessus). La loi relative au secteur de l’énergie, permettant la transposition de la 2ème Directive Européenne de 2003, a été publiée au journal officiel le 7 décembre 2006. Les principaux points traités par cette loi sont les suivants : — l’éligibilité de tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel au 1er juillet 2007, — la séparation juridique des activités de gestion de réseau et de fourniture d’énergie dans les entreprises chargées de la distribution desservant plus de 100 000 clients, — la création d’un tarif règlementé transitoire d’ajustement du marché (TRTAM) propre aux entreprises ayant exercé leur éligibilité. Ce tarif qui doit être souscrit avant le 30.06.2007, a une durée d’application de 2 ans. La conséquence de ce tarif est la mise en place d’un mécanisme de compensation financière pour les fournisseurs car ce nouveau tarif se situe à un niveau inférieur aux prix de marché. Ce fonds de compensation est financé par : – un prélèvement sur le fonds de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), – une participation des producteurs d’électricité disposant de centrales nucléaires ou hydrauliques de plus de 2 000 MW. Ce dispositif de compensation permet de neutraliser l’écart entre les coûts d’approvisionnement et le prix de vente aux clients qui opteront pour le TRTAM, sauf pour les sociétés liées à un producteur ce qui est le cas d’ÉS. Dans le cadre d’une négociation spécifique avec son actionnaire majoritaire EDF, ÉS devrait néanmoins bénéficier d’un dispositif équivalent. Ce contexte règlementaire avec tout particulièrement l’avènement du TRTAM va peser en 2007 sur le dynamisme du marché concurrentiel de l’électricité et se traduira par une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’un des axes de croissance privilégiés de l’entreprise dans les années précédentes, celui de la commercialisation d’électricité aux entreprises ayant fait jouer leur éligibilité, va marquer une inflexion importante qui devrait se prolonger en 2008 et une partie de 2009. L’année 2007 sera également marquée pour ÉS par la séparation juridique des activités de gestion de réseaux et de fourniture d’énergies définie par la loi du 07/12/2006 qui s’imposera à elle comme aux cinq autres plus grandes entreprises locales de distribution en France. Il faudra en effet que l’entreprise arrête avant l’échéance du 01/07/07 le type de séparation juridique et donc le mode d’organisation qui permettra à ÉS tout en respectant strictement la réglementation de poursuivre au mieux sa stratégie d’acteur multi-énergies et multiservices. Ce chantier de la séparation juridique se prolongera au-delà de 2007, l’objectif étant une séparation effective avec effet rétroactif au 01/01/09. La mise en oeuvre de cette opération, d’une importance de premier plan dans l’histoire récente d’ÉS et même au-delà mobilisera beaucoup d’énergie et a justifié d’ores et déjà la mise en place d’une équipe projet dédiée.   Événements postérieurs à la clôture   Annuellement, ÉS perçoit une subvention au titre de la « Contribution au Service Public de l’Électricité » (CSPE) instaurée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Cette contribution est due par le consommateur final (éligible ou non) et est recouvrée par les opérateurs de réseau ou les fournisseurs d’électricité qui procèdent à sa liquidation. La compensation prévisionnelle perçue et comptabilisée dans les comptes ÉS respectivement en 2005 et 2006 a été estimée par la CRE à 7,1 M€ et 8,6 M€. Début janvier 2007, un courrier de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) nous a signifié un trop perçu pour la compensation définitive 2005 de 3,37 M€ (par extrapolation de la base de calcul, le trop perçu 2006 estimé par ÉS serait de l’ordre de 3,37 M€). Cet ajustement, qui nous paraît injustifié sur le fond, fait l’objet d’une contestation de notre part auprès de la CRE et une provision pour risques et charges a été comptabilisée dès la clôture 2006 pour 6,74 M€.   Présentation des règles et méthodes comptables   Note 1 : Concernant les postes du bilan.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis par la société pour un montant brut de 21 M€ (en dehors des en-cours). Conformément à l'article 236-II du CGI, ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires pour dépréciation sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Dans le but de préparer notre système d’information de gestion de la clientèle des particuliers à l’ouverture totale du marché de l’électricité le 1er juillet 2007 (plus de 450 000 clients), la société a lancé dès 2005 un diagnostic précis de ses besoins futurs. Après validation du conseil d’administration, l’acquisition d’un nouveau logiciel de facturation (E-Fluid) a été retenue. La mise en place progressive de ce logiciel aura pour conséquence une progression des immobilisations incorporelles en 2006-2007. Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6,5 M€), amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP, ainsi qu’un fonds de commerce (soit 2,9 M€) amorti sur 18 ans.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'oeuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif. Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges. Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés. L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé). 1.2.1. Immobilisations du domaine concédé : — Concession DP : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune. Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP). Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent : – d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé, des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, ainsi que des branchements qui en sont issus, – d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire. Ces ouvrages sont enregistrés en immobilisations de biens concédés et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, il faut remettre au concédant l’ouvrage à la valeur d’origine de la remise gratuite. Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux). Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession. Le traitement comptable des concessions D.P. a été modifié au 1er janvier 2005 suite à l’application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (pour détail voir note 3.1 de l’annexe publiée aux comptes sociaux 2005). En vertu des contrats de concession, ÉS est tenu de pratiquer après le 1er janvier 2005 un amortissement du financement du concédant qui auparavant était compris dans la provision pour renouvellement. Afin d’identifier cet amortissement, les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation : – d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire, – d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens). — Concession DSP : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État. Après renouvellement de la concession DSP, celle-ci est en vigueur jusqu’en 2029. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP. Les biens concédés de la concession DSP font l'objet : – d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens, – et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages. Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Constructions industrielles 30/45 ans Lignes haute tension 63 kV-225 kV 45 ans Lignes moyenne et basse tension 20 kV-230 kV 40 ans Equipement des postes 30 ans Equipement de télécommande 30 ans   1.2.2. Immobilisations du domaine privé : Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Bâtiments d'exploitation 40 ans Agencements et aménagements 10 ans Installations techniques 10 ans Gaines de télégestion 30 ans Compteurs 20 ans Appareils de mesure 5 ou 10 ans Véhicules légers 8 ans Véhicules poids lourds 10 ans Équipement informatique 5 ans Mobilier de bureau 10 ans   Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :   Structure 40 ans Electricité/Plomberie - sanitaire/Chauffage 30 ans Ascenseurs - Etanchéité - Ravalement 18 ans Menuiseries extérieures 30 ans Installations de climatisation 10 ans   1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur. Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables. Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, ÉS détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie » (UGT) à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Afin de déterminer la valeur d’utilité, ÉS s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’UGT sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Au 31 décembre 2006, aucune provision n’a été constituée.   1.4. Immobilisations financières. — Les filiales et participations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif. Le poste « Participations » de 114 M€ net correspond quasi-exclusivement à la valeur d’actif de notre filiale FIPARES SA. Une reprise de provision de 4,11 M€ a été réalisée en 2006 en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA et une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM, basée sur une expertise externe au 31/12/2006 de leur patrimoine immobilier locatif. Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité en tenant compte de la reprise de provision.   Depuis 2006, ce poste comprend également les placements effectués dans le cadre de l’avenant signé le 30/10/06 à la convention de trésorerie entre ÉS et EDF pour un capital de 150 M€. Cet avenant a pour objectif de dégager une rentabilité plus élevée que la convention du 09/11/01 tout en se limitant à un niveau de risque financier acceptable en matière de placements de trésorerie (échéances de 2 ans et 5 ans). Le risque financier à la clôture 2006 est détaillé en note 24 – Risques financiers.   1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré, calculée par article. Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet. Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.   1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent : — des avances et acomptes fournisseurs, — des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 1,58 M€ au 31/12/2006. Les comptes rattachés comprennent l'électricité livrée non relevée et non facturée, dénommée « Energie en compteurs », à hauteur de 41,8 M€. Pour mémoire en 2005, suite à un réexamen du traitement comptable et des systèmes d’information de la chaîne de valorisation de l’énergie en compteurs, une régularisation avait été apportée quant à la valorisation des primes fixes des clients mensualisés pour un montant de + 8,98 M€.   1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent un actif de régime lié à l’externalisation en 1998 des indemnités de fin de carrière pour 1 M€ au 31/12/2006, pour plus de détail voir note 20 « Engagements envers le personnel ».   1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placement conclu dans le cadre de la convention de trésorerie du 9/11/01 entre ÉS et EDF pour un capital investi de 115 M€ et des intérêts courus s’y rattachant pour 5,5 M€.   1.9. Instruments de trésorerie. — Voir développement en 1.16.2.   1.10. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à RTE (Réseau de Transport d’Electricité) pour 1,1 M€ et à EDF pour 2 M€.   1.11. Situation nette. — Lors du conseil d’administration du 23 février 2006, il a été décidé de procéder à une nouvelle augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe ÉS par création et émission d’actions nouvelles, dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire d’ÉS du 3 juin 2004. Le conseil d’administration du 22 juin 2006 a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital soit 14 814 actions nouvelles à 10 € de valeur nominale assortie d’une prime d’émission de 1,6 M€. D’autre part, l’acompte sur dividendes d’1€ par action versée en 2005, a été imputé sur les dividendes versés en 2006 au titre de la répartition du résultat 2005.   1.12. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires, et la provision pour investissements dotée au titre du plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV).   1.13. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. Suite à la loi du 9 août 2004, le traitement des concessions a été revu pour tenir compte de la suppression de l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.14. Provisions pour risques et charges : 1.14.1. Dotations et reprises de provisions pour renouvellement : Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF et ont été revues en 2005, suite à la loi du 9 août 2004 qui annule les provisions pour charges futures de renouvellement (voir note détaillée en 3.1 de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005). 1.14.2. Dotations et reprises de provisions pour engagements envers le personnel : A compter du 1er janvier 2005, ÉS applique la méthode préférentielle préconisée par le CRC 2003-R01 dans les comptes individuels. Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes : — salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de salaire projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ; — âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ; — effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ; — réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de patrimonialité relevé sur la population des agents IEG ; — taux d’actualisation de 4,25% au 31 décembre 2005 et 31 décembre 2006. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés. Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat. Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise. L’impact lié au changement de méthode 2005 est détaillé dans l’annexe aux comptes sociaux annuels 2005 dans la note 3.3 et le détail chiffré en note 20. Un reclassement des provisions Accidents du Travail et Maladie Professionnelle (considérées pour partie comme un avantage postérieur à l’emploi à la clôture 2005) a été effectué en avantage à long terme à la clôture 2006, voir note 4 de la présente annexe. 1.14.3. Dotations et reprises de provisions pour risques et charges : Ce poste comprend notamment : — la quote-part à charge de notre société de travaux votés et à réaliser par le FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification Rurale) ; — une provision pour charges CRE (voir paragraphe - Événements postérieurs à la clôture) ; — une provision pour risque sur contrats à terme (moins values latentes sur contrats à terme conclus sur le marché OTC) ; — une provision pour risque de pénalités liées aux certificats d’économies d’énergie (voir note 22 – Engagements liés aux certificats d’économies d’énergie) ; — une provision relative à l’énergie en compteurs, constituée au titre des frais de relève, de facturation et d'encaissement ; — une provision pour litige envers des clients et envers l’URSSAF suite à un contrôle effectué en 2006 ; — une provision pour étalement de l’impôt lié à l’analyse par composant.   1.15. Dettes financières. — Au 31/12/2006, ce poste comprend le compte courant de la filiale FIPARES SA, les avances sur consommations reçues des clients avant l’instauration en 1985 des abonnements de début de période, ainsi que des avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers.   1.16. Dettes diverses : 1.16.1. Autres dettes : Ce poste comprend essentiellement les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale et des règlements à effectuer sur le marché POWERNEXT FUTURES liés aux dernières transactions de l’année. 1.16.2. Instruments de trésorerie : Dans le cadre de son activité, Électricité de Strasbourg est exposé aux variations de cours sur les marchés de l’électricité. Pour sécuriser ses approvisionnements à court et moyen terme et se prémunir ainsi contre les éventuelles fluctuations du marché, ÉS a réservé dans le cadre de contrats d’achats répertoriés dans un portefeuille de couverture, des volumes d’électricité que les fournisseurs se sont engagés à livrer aux échéances prévues et à des prix définis. La société a développé depuis 2005 des opérations sur instruments dérivés (achats et ventes à terme fermes) proposées sur le marché organisé POWERNEXT FUTURES ou le marché OTC. Les transactions effectuées sur le marché organisé POWERNEXT FUTURES et comprises dans le portefeuille de couverture, font l’objet d’appels de marge journaliers comptabilisés en instruments de trésorerie soit 9,2 M€ au 31/12/05 en dettes diverses contre 0,7 M€ en instruments de trésorerie à l’actif au 31/12/06.   1.17. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre depuis 1985 les abonnements de début de période (4,84 M€) payés par les clients et depuis 2005 des locations de fibres optiques facturées en avance (7,59 M€).   Note 2 : Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion).   2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement par des produits issus de la vente d'énergie (transport et distribution d'énergie) et des prestations de service, ces dernières incluant principalement des péages de transport et de distribution de l‘énergie. Depuis 2005, une Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) au profit de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG), couvrant les droits spécifiques passés de retraite du personnel, vient minorer le chiffre d’affaires soit 11,7 M€ pour 2006 contre 10,9 M€ pour 2005. Les ventes sont constatées quand : — l'existence d'un contrat est prouvée ; — la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée) ; — et le prix est fixé ou déterminable. Les quantités d'énergie livrée, non relevée, non facturée (= énergie en compteur) sont déterminées à partir des achats et des ventes connues ou certaines. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. Par ailleurs, ÉS s’est engagé depuis 2004 dans des achats/ventes de négoce, répertoriés dans un portefeuille spécifique différent du portefeuille de couverture précité. Les mouvements (achats/ventes) opérés dans le cadre de ce portefeuille correspondent à une gestion dynamique des positions dans l’optique de réaliser et d’optimiser les marges de négoce. Ces transactions sont réalisées sous forme de contrats gré à gré avec divers fournisseurs ou sur le marché organisé POWERNEXT FUTURES. Au terme des contrats, lors des livraisons d’énergie, les ventes incrémentent le chiffre d’affaires.   2.2. Achats d’énergie et rétrocession des péages. — Ce poste comprend essentiellement les achats d’énergie pour la fourniture des clients, des péages au RTE ainsi que les achats liés aux ventes de négoce (voir détail ci-dessus). Depuis le 1er mars 2005, ÉS a souscrit un contrat avec EDF, lui conférant le bénéfice financier du tarif de cession. Ce tarif réglementé a été institué par le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 pour les distributeurs non nationalisés. Les Parties ont convenu qu’EDF garantisse financièrement à ÉS le bénéfice de ce tarif pour les volumes au titre desquels elle serait en droit de requérir la fourniture au tarif de cession dans le cadre du décret, au travers d’une mesure de la différence entre ledit tarif et la valeur des approvisionnements d’ÉS sur le marché de gros. Ainsi, le contrat a pour objet le paiement, par EDF à ÉS si son montant est positif, ou par ÉS à EDF si son montant est négatif, d’un montant égal à la différence de la valeur sur le marché de gros et le prix au tarif de cession de l’énergie électrique active nécessaire à l’approvisionnement des clients régulés. Ce contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre de l’année de date de prise d’effet, renouvelable, par accord, pour des périodes d’un an au plus. Ce contrat a été résilié avec la date d’effet du 31 décembre 2006.   2.3. Travaux et prestations de services. — Ce poste comprend notamment la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales.   2.4. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels.   2.5. Subventions d’exploitation. — L’entreprise perçoit une subvention compensant le surcoût lié à l’obligation d’achat auprès des auto-producteurs.   2.6. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante et depuis 2006 des produits liés à l’activité de négoce tels que : — les plus-values latentes ajustées par rapport au cours de compensation du 31/12/2006 de nos engagements sur le marché organisé de l’électricité POWERNEXT FUTURES, — et les plus-values générées par les opérations dénouées, mais non livrées de notre portefeuille de négoce. L’enregistrement des plus-values latentes ou dénouées est fait en application des principes de la comptabilité dite « spéculative ». Les plus values latentes sont constituées des appels de marge POWERNEXT FUTURES sur les positions ouvertes au 31/12/2006. Les plus values dénouées mais non livrées sont composées d’opérations achats/ventes nettées : — réalisées sur le marché de l’énergie POWERNEXT FUTURES, — ou réalisées sur le marché gré à gré (sur les mêmes quantités et maturités, avec la même contrepartie et constitué de prix fermes pour l’achat et la vente).   2.7. Redevances et charges diverses. — Ce poste comporte essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, ainsi que les pertes sur clients devenus irrécouvrables dans l’exercice et depuis l’exercice 2006 des charges liées à l’activité de négoce telles que les moins values dénouées sur des opérations achats/ventes du portefeuille négoce, comptabilisées suivant la même règle que les plus values dénouées (voir note 2.6 ci-dessus).   2.8. Dotations/Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend l’ensemble des dotations et reprises de provisions y compris à compter de 2006 les provisions pour pertes latentes sur opérations ouvertes du portefeuille de négoce.   2.9. Produits financiers. — Ce poste comprend essentiellement les intérêts générés par la rémunération du placement de notre trésorerie y compris le compte courant EDF.   2.10. Charges financières. — Ce poste comprend les intérêts rémunérant le compte courant de notre filiale FIPARES SA et des escomptes contractuels de règlements de clients.   2.11. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent essentiellement des produits de cession d’immobilisations corporelles et les reprises sur amortissements dérogatoires.   2.12. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées, et la dotation aux amortissements dérogatoires.   Note 3 : Changement de présentation comptable.   Depuis fin 2004, ÉS s’est engagé dans des achats/ventes de négoce répertoriés dans un portefeuille spécifique. Cette activité faisant désormais partie intégrante de l’activité courante de l’entreprise, l’ensemble des impacts comptables est classé en exploitation à compter de 2006. Pour permettre une meilleure comparaison 2006/2005, une colonne supplémentaire tenant compte de cette nouvelle présentation a été rajoutée au compte de résultat et aux soldes intermédiaires de gestion.   Note 4 : Reclassement provisions pour engagements envers le personnel.   Comme les salariés du régime général, les salariés des Industries Électriques et Gazières (IEG) bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants droits d’un salarié décédé suite à un accident du Travail, à un accident de Trajet ou à une Maladie Professionnelle. Le financement de ce régime est mutualisé au sein de la branche des IEG et il repose exclusivement sur l’employeur. Le fait générateur de l’avantage intervient durant la période d’activité de l’agent mais le versement de l’avantage perdure au-delà de la période d’activité de l’agent. L’engagement a été provisionné pour la partie avantages à long terme (concernant les actifs) dès 2004 et pour la partie avantages postérieurs à l’emploi (concernant les inactifs) dès le 1er janvier 2005. En 2006, le traitement a été harmonisé à savoir l’ensemble de l’avantage rentes AT-MP est considéré comme un avantage à long terme, le fait générateur de l’avantage intervenant durant la période active de l’agent. L’impact sur les comptes 2006 est le suivant : — reprise de la provision pour avantages postérieurs à l’emploi pour 4,78 M€, — dotation de la provision pour avantages à long terme pour 4,78 M€ + l’écart actuariel non comptabilisé fin 2005 de +0,9 M€.   Notes explicatives aux comptes sociaux.   Bilan.   Note 5 : État de l’actif immobilisé.   (En milliers d’euros)   Valeur brute des immobilisations en début d'exercice   Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice   Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service Immobilisations incorporelles :                 Autres postes d'immobilisations incorporelles 37 060   2 348   79 39 329     Immobilisations incorporelles en cours 803   4 640 2 349   3 094     Immobilisations incorporelles 37 863 0 6 988 2 349 79 42 423 Immobilisations corporelles :                 Domaine privé                     Terrains 7 190       5 7 185         Agencements et aménagements de terrains 2 263   104 11   2 356         Constructions 23 113         23 113         Installations générales, agencements et 28 070 11 755   4 28 832         Aménagements des constructions                     Installations techniques, matériel et outillage Industriels 75 510   2 057   474 77 093         Autres immobilisations corporelles 23 590   1 389   932 24 047         Immobilisations du domaine privé 159 736 11 4 305 11 1 415 162 626     Domaine concédé                     Distribution aux services publics 295 916 700 20 123 34 3 095 313 610         Distribution publique 537 564 2 002 20 920 106 1 199 559 181         Immobilisations du domaine concédé 833 480 2 702 41 043 140 4 294 872 791     Immobilisations corporelles en cours 39 102 1 241 40 599 45 348 0 35 594     Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 1 531   313 1 241 0 603     Immobilisations corporelles 1 033 849 3 954 86 260 46 740 5 709 1 071 614 Immobilisations financières                 Participations 177 853   100     177 953     Créances rattachées à des participations 901       432 469     Autres titres immobilisés 155 361   4 004   51 584 107 781     Prêts 2 515   240   538 2 217     Autres créances immobilisées 442   844   912 374     Immobilisations financières 337 072 0 5 188 0 53 466 288 794             Total général 1 408 784 3 954 98 436 49 089 59 254 1 402 831   Immobilisations du domaine concédé. — Au 31/12/2006, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (DSP et DP) s’élèvent à 809,1 M€ et se répartissent comme suit :   Constructions 23,5 M€ Équipement des postes 267,5 M€ Lignes et câbles 469,6 M€ Transformateurs 48,5 M€   809,1 M€   Immobilisations financières. — Les créances rattachées à des participations correspondent à l’encours d’un prêt accordé en 1996 à PROTIRES SA.   Note 6 : État des amortissements.   (En milliers d’euros) Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles             Autres postes d'immobilisations incorporelles 17 459 4 492 78 21 873     Immobilisations incorporelles 17 459 4 492 78 21 873 Immobilisations corporelles :             Domaine privé                 Agencements et aménagements de terrains 2 007 65 4 2 068         Constructions 14 638 544   15 182         Installations générales, agencements et aménagements des constructions 21 060 1 349 4 22 405         Installations techniques, matériel et outillage industriels 50 262 2 521 437 52 346         Autres immobilisations corporelles 18 975 1 547 914 19 608         Immobilisations du domaine privé (a) 106 942 6 026 1 359 111 609     Domaine concédé                 Distribution aux services publics 112 881 8 987 3 129 118 739         Distribution publique 205 374 14 530 1 306 218 598         Immobilisations du domaine concédé (b) 318 255 23 517 4 435 337 337     Immobilisations corporelles (a + b) 425 197 29 543 5 794 448 946             Total général 442 656 34 035 5 872 470 819   Note 7 : État des échéances des créances et des dettes.   Etat des créances (en milliers d’euros) Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé :           Créances rattachées à des participations 469 469 0     Prêts (1) (2) 2 216 418 1 798     Autres créances immobilisées 374 374 0 Actif circulant :           Clients douteux ou litigieux 2 935 2 935       Autres créances clients 132 737 132 737       Personnel et comptes rattachés 984 199 785 État et autres collectivités publiques :           Taxe sur la valeur ajoutée 18 331 18 331       Impôt sur les sociétés 0 0       Groupe et associés (2) 228 128 227 411 717     Débiteurs divers 14 362 6 651 7 711     Charges constatées d'avance 5 998 5 998 0         Totaux 406 534 395 523 11 011 (1) Montant - Prêts accordés en cours d'exercice 240     Des remboursements obtenus en cours d'exercice 538     (2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)         Etat des dettes (en milliers d’euros) Montant brut A un an au plus A plus d'un an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2) (dont avances sur consommations 2 241 K€) 91 429 88 561 7 2 861 Fournisseurs et comptes rattachés 50 725 50 725     Personnel et comptes rattachés 9 236 9 236     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 5 791 5 791     Impôt sur les sociétés 4 377 4 377     Taxe sur la valeur ajoutée 25 618 25 618     Autres impôts, taxes et assimilés 12 800 12 800     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 13 472 13 472     Autres dettes 13 830 13 830     Compte reflet EDF 3 260 3 260     Produits constatés d'avance 16 585 9 077 3 150 4 358         Totaux 247 123 236 747 3 157 7 219 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice         (2) Montant divers emprunts et dettes contractés auprès des associés (personnes physiques) néant         État des créances : — Les « Autres créances clients » comprennent l’énergie livrée non relevée non facturée dénommée « Energie en compteurs » à hauteur de 41,8 M€. — Le poste « Personnel et comptes rattachés » comprend pour 1 M€ de surplus d’externalisation de nos engagements envers le personnel en matière d’indemnité de fin de carrière. Ce compte est mouvementé à chaque clôture via un compte de dotation d’exploitation (soit 0,16 M€ pour 2006) et de reprise d’exploitation, voir note 20 – Engagements envers le personnel. — Le poste « Groupe et Associés » correspond au compte courant d’EDF (convention de trésorerie 2001) pour un montant de 120,5 M€.   Note 8 : Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant.   Nature des éléments d'actif circulant (en milliers d’euros) Evaluation au bilan Evaluation au dernier prix de marché Valeurs mobilières de placement 1 556 1 556   Note 9 : État des produits à recevoir.   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d’euros) Créances clients et comptes rattachés 59 771 Autres créances 5 240 Intérêts courus sur placements 4 151 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 20 Intérêts bancaires courus 285         Total 69 468   Note 10 : État des charges et produits constatés d’avance.   (En milliers d’euros) Charges Produits Charges/Produits d'exploitation 5 998 16 584 (1) Dont abonnement RTE 1,1 M€ et EDF 4,7 M€ -1 -2 (2) Dont abonnement début de période     Versé par nos clients 7,3M€             Total 5 998 16 584   Note 11 : Composition du capital.     Nombre Valeur nominale (en euros) 1. Actions composant le capital social au début de l'exercice 7 120 685 10 2. Actions émises pendant l'exercice 13 701 10 3. Actions composant le capital social en fin d'exercice 7 134 386 10   Note 12 : Réévaluation.   Variation de la réserve de réévaluation :   (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Autres variations Montant en fin d'exercice Pour mémoire : écart incorpore au capital Terrains       2 353 Participations       1 147         Total       3 500   Variations de la provision spéciale de réévaluation :   (En milliers d’euros) Détermination des écarts Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement   Augmentation des montants bruts Augmentation des amortissements Au cours de l'exercice Montant cumulé en fin d'exercice       Supplément d'amortissement Eléments cédés   Constructions 1 347 376     1 347 Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 171 445     1 171 Autres immobilisations corporelles 5 2     5         Total 2 523 823     2 523   Note 13 : État des emprunts et dettes financières diverses.   (En milliers d’euros) Montant 31/12/06 Montant 31/12/05 Avances sur consommations d'énergie 3 052 3 134 Avances sur loyers et travaux 450 329 Emprunts 27 71 Compte courant filiale FIPARES 74 253 69 934 Autres dettes financières 910 255         Total 78 692 73 723   Note 14 : État des provisions   Nature des provisions (en milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées :               Pour investissements 404       404     Amortissements dérogatoires 9 875 4 588 3 342   11 121         Total I 10 279 4 588 3 342   11 525 Provisions pour risques et charges :               Renouvellement des immobilisations du domaine concédé 366 847 12 012 7 180(1) 2 837 368 842     Charges de personnel avantages à court et long terme 11 737 (3) 2 737 2 927 17 11 530     Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi 43 029 (4) 9 695 (4) 7 723   45 001     Fonds d'amortissement des Charges d'Electrification 5 115 135     5 250     Pénalités certificats d'économie d'énergie 1 381     1 381       Énergie non relevée non facturée 672 9   18 663     Pertes latentes sur contrats à terme 2 142     1 589 553     Litige CRE 7 143       7 143     Autres litiges 1 851 (2) 1 215 102   2 964     Pour démontage ligne RTE   700     700     Impôts 237   119   118         Total II 440 154 26 503 18 051 5 842 442 764 Provisions pour dépréciation :               Sur immobilisations financières 57 500     6 650 50 850     Sur autres titres immobilisés   (5) 8 314     8 314     Sur stocks et en-cours 120 124   120 124     Sur comptes clients 1 490 1 084 910 118 1 546     Sur autres débiteurs 139       139     Sur valeurs mobilières de placement   29     29         Total III 59 249 9 551 910 6 888 61 002         Total général 509 682 40 642 22 303 12 730 515 291 Dont dotations et reprises :               D'exploitation   23 000 13 655         Financières   8 343 6 650         Exceptionnelles   9 299 7 429         Impôt     119     Dont impact lié au traitement comptable des concessions (1) :     7 180     (1) 7 180 K€ de transfert de provision pour renouvellement en droit du concédant conformément au Plan Comptable des entreprises concessionnaires. (2) Dont 900 K€ concerne un litige 2008 déplacement ligne. (3) Dont dotation exceptionnelle liée à l’impact réforme retraite de 2008 pour 767 K€. (4) Dont dotation exceptionnelle de 3 943 K€ et reprise exceptionnelle de 4 087 K€ liée à l’impact réforme retraite de 2008 (5) Concerne la dépréciation à la clôture 2008 du placement de 107,1 M€ effectué auprès d’EDF.   Note 15 : Charges à payer.   Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d’euros) Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 64 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues) 46 378 Dettes fiscales et sociales (essentiellement charges de personnel et congés payés) 23 517 Dettes sur immobilisations 6 571 Autres dettes (essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) 11 423         Total 87 953   L’augmentation des charges à payer est liée essentiellement à l’augmentation du poste achats d’énergie.   Compte de résultat.   Note 16 : Ventilation du chiffre d’affaires net.   (En milliers d’euros) Montant Ventes d'énergie et services 503 197 Ventes de matières et déchets 446 Travaux et prestations de services 6 562 Produits des activités annexes 12 100 Chiffre d'affaires net 522 305   A compter du 1er janvier 2005, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites voir note 20A, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 11,7 M€ en 2006 contre 10,9 M€ en 2005. Les produits des activités annexes d’un total de 9,6 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 3 M€, des locations de matériels pour 3,7 M€ et des refacturations à EDF et aux filiales pour 2,2 M€.   Note 17 : Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.   (En milliers d’euros) Résultat   Avant impôt Impôt Résultat courant 78 913 26 842 Résultat exceptionnel -1 691 -582 Résultat comptable 77 222 26 260   Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%. La loi sur le financement de la Sécurité Sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3% qui s’applique à ÉS sous certaines conditions. Électricité de Strasbourg SA a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2002 et 2003. Le 9 juin 2006, la société a réceptionné la notification des conséquences financières du contrôle qui laisse apparaître une dette totale de 0,3 M€ correspondant à un impact de 0,1 M€ dans les comptes du 31 décembre 2006.   Note 18 : Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise.   La rémunération brute des membres du comité de direction salariés de l’entreprise s‘élève globalement à 0,72 M€ pour l’exercice 2006.   Note 19 : Charges et produits exceptionnels.   Les charges exceptionnelles de l’exercice (1,7 M€) comportent une charge liée au contrôle fiscal (0,2 M€), la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles cédées (0,1 M€) et la dotation aux amortissements dérogatoires (1,4 M€). Les produits exceptionnels de l’exercice (3,7 M€) comprennent les produits de cessions des immobilisations incorporelles et corporelles (0,7 M€) et la reprise des amortissements dérogatoires (3 M€).   Autres informations.   Note 20 : Engagements envers le personnel.   Note 20 A. Retraites. — Le régime de retraites des entreprises des Industries Electriques et Gazières est un régime de sécurité sociale spécial, légal et obligatoire. Les conditions de détermination des droits à la retraite, fixées par le Statut national du personnel (décret 22 juin 1946), relèvent des pouvoirs publics. Les entreprises n’ont juridiquement pas la possibilité d’en adapter ou d’en modifier les termes. La loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a apporté des modifications importantes quant au fonctionnement et au financement de ce régime de retraites. Les objectifs de cette réforme étaient au nombre de trois : — assurer la pérennité du régime spécial de retraites, — adosser celui-ci au régime général et aux régimes complémentaires pour les droits couverts par les régimes de droit commun

Description : 0904532 12 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________   ÉLECTRICITE DE STRASBOURG (ÉS) Société anonyme au capital de 71 343 860 euros. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. Société « apporteuse »     ÉS Énergies Strasbourg (anciennement société « S1 ») Société anonyme au capital de 43 000 euros porté à 5 000 000 euros. Siège social : 37, rue du Marais Vert, 67000 Strasbourg. 501 193 171 R.C.S. Strasbourg. Société « bénéficiaire »   AVIS DE REALISATION D’UN APPORT PARTIEL D’ACTIF Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Strasbourg du 25 mars 2009, les sociétés Électricité de Strasbourg et « S1 » (devenue ÉS Énergies Strasbourg), ci-dessus désignées, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, consistant à filialiser la branche complète et autonome de l’activité « production et commercialisation d’énergies et de services associés» exploitée par Electricité de Strasbourg, au profit de sa filiale existante et détenue à 100% dénommée « S1 », selon les termes et modalités suivants :   1. Dans ce cadre, Électricité de Strasbourg ferait apport à « S1 » de l’intégralité des biens, droits et obligations relatifs à la branche complète et autonome d’activité susvisée ;   2. Cet apport serait soumis au régime juridique des scissions visé par les articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce ;   3. Les conditions de l’apport ont été établies sur la base des comptes sociaux arrêtes au 31 décembre 2008 d’Électricité de Strasbourg, tels qu’arrêtés par son Conseil d'Administration du 25 mars 2009 et soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 26 mai 2009. S’agissant de la société S1, ses comptes de l’exercice 2008 ont été arrêtés par l’assemblée générale du 6 février 2009.   4. En application du règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Règlementation Comptable et dans la mesure où il s’agit d’une pure restructuration interne à la société apporteuse qui détient 100% du capital de la société bénéficiaire, les parties ont convenu de retenir comme valeur des éléments d’actifs transférés et des éléments de passif pris en charge, leur valeur nette comptable au 31 décembre 2008. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 193 398 935 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 169 402 105 euros, soit un actif net apporté égal à 23 996 830 euros.   5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par ÉS, il sera attribué à ÉS 495 700 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par « S1 » par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l’actif net apporté par ÉS s’élevant à 23 996 830 euros et le montant de l’augmentation de capital de « S1 » s’élevant à 4 957 000 euros, la différence représentant un montant de 19 039 830 euros sera affecté comme suit : – à hauteur de 500 000 euros à la réserve légale, – à hauteur de 4 040 630 euros à des provisions réglementées à titre d’amortissements dérogatoires – pour le solde, soit 14 499 200 euros à la prime d’apport.   6. A la date de réalisation de l’apport-scission, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. De convention expresse, les parties sont convenues d’écarter toute solidarité entre ÉS et « S1 » en ce qui concerne le passif d’ÉS, conformément à l’article L236-21 du Code de commerce, « S1 » étant seule tenue du passif compris dans l’apport.   7. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du traité d’apport ont été déposés le 26 mars 2009 au Greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg, Registre du Commerce et des sociétés, – au nom de la société ÉS, sous le numéro 2009-A-2400 – au nom de la société « S1 », sous le numéro 2009-A-2401   8. Conformément aux dispositions des articles L.236-14, L.236-21, et R.236-8 du Code de commerce, les créanciers de Électricité de Strasbourg et de « S1 » dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis, ont pu former opposition à ce projet d’apport dans les conditions prévues par la Loi.   9. L’avis de projet d’apport partiel d’actif a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°40 du 3 avril 2009.   10. L’assemblée générale extraordinaire de la société ÉS Énergies Strasbourg réunie le 25 mai 2009 a approuvé cette opération. L’assemblée générale extraordinaire de la société Electricité de Strasbourg réunie le 26 mai 2009 l’ayant approuvé dans les mêmes termes, l’opération est définitivement réalisée avec comme date d’effet le 31 mai 2009 à minuit.   Toutefois, sur les plans comptable et fiscal, l’opération rétroagira au 1er janvier 2009 de sorte que tous les résultats de toutes les opérations réalisées relevant de l’activité apportée entre le 1er janvier 2009 et la date de réalisation de l’apport-scission seront réputés réalisés selon le cas, au profit ou à la charge de la société ÉS Énergies Strasbourg et considérés comme accomplis par ÉS Énergies Strasbourg depuis le 1er janvier 2009.   11. Les formalités légales seront effectuées au greffe du RCS de Strasbourg où sont immatriculées les deux sociétés.     Pour insertion : Le Directeur général d’Électricité de Strasbourg, Le Directeur général d’ÉS Énergies Strasbourg.   0904532

Description : 0902406 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________         ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société Anonyme au capital de 71 343 860 €. Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson, 67957 STRASBOURG CEDEX. 558 501 912 R.C.S. STRASBOURG.     AVIS DE CONVOCATION     Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le mardi 26 mai 2009 à 9 h 30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.     I. PARTIE ORDINAIRE     1.Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2008   2.Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne.   3.Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration.   4.Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2008   5.Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008   6.Affectation du résultat   7.Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce   8.Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008   9.Ratification de la cooptation de six administrateurs   10.Renouvellement du Conseil d’administration ; échéance du mandat du censeur   11.Nomination d’un nouvel administrateur   12.Pouvoirs à donner en vue des publications légales     II. PARTIE EXTRAORDINAIRE     1.Lecture du rapport spécial du conseil d’administration   2.Lecture du rapport du commissaire à la scission   3.Approbation du projet d’apport partiel d’actifs prévoyant l’apport par la société Électricité de Strasbourg à la société « S1 » de sa branche d’activité, exploitée à titre principal, de production et de fourniture d’énergies et de services.   4.Adaptation de l’objet social et modification corrélative des statuts   5.Suppression des actions « de fonction » et modification corrélative des statuts   6.Mise en conformité aux nouvelles dispositions du code de commerce des dispositions statutaires relatives aux quorums requis pour la tenue des assemblées générales   7.Pouvoirs à donner en vue des publications légales     Les propriétaires d’actions inscrits en compte chez la société émettrice, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, pourront y participer sur simple justification de leur identité. A défaut de participer aux assemblées, les actionnaires auront la possibilité de voter par correspondance ou par procuration en utilisant le formulaire unique de procuration ou de vote par correspondance qui sera adressé à tous les actionnaires avec la lettre de convocation et le guide de l’assemblée. Ce formulaire devra être reçu au siège social dans le délai indiqué.   Les actionnaires sont par ailleurs informés que l’ensemble des rapports prévus par la loi, émanant du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration ou des Commissaires aux comptes et du Commissaire à la scission, ainsi que l’intégralité des comptes sociaux et consolidés, seront disponibles sur le site Internet d’ÉS, www.electricite-strasbourg.fr, au plus tard quinze jours avant l’assemblée. Ils peuvent également poser leurs questions écrites à l’adresse [email protected]   Le texte complet des résolutions a été publié avec l’avis de réunion paru dans le BALO du 3 avril 2009.   Le Conseil d'administration.   0902406

Description : 0901695 3 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Autres opérations____________________ Fusions et scissions____________________     ÉLECTRICITE DE STRASBOURG (ÉS)  Société anonyme au capital de 71 343 860 euros. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.  Société « apporteuse »    «S1»   Société par actions simplifiée au capital de 43 000 euros. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 501 193 171 R.C.S. Strasbourg.  Société « bénéficiaire »      AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF (soumis au régime juridique des scissions)     Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Strasbourg du 25 mars 2009, les sociétés Électricité de Strasbourg et S1, ci-dessus désignées, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, qui consisterait à filialiser la branche complète et autonome de l’activité « production et commercialisation d’énergies et de services associés» exploitée par Electricité de Strasbourg, au profit de sa filiale existante et détenue à 100% dénommée « S1 », selon les termes et modalités suivants :   1. Dans ce cadre, Électricité de Strasbourg ferait apport à S1 de l’intégralité des biens, droits et obligations relatifs à la branche complète et autonome d’activité susvisée ;   2.Cet apport serait soumis au régime juridique des scissions visé par les articles L.236-16 à L.236-21 du Code de Commerce ;   3.Les conditions de l’apport ont été établies sur la base des comptes sociaux arrêtes au 31 décembre 2008 d’Électricité de Strasbourg, tels qu’arrêtés par son Conseil d'Administration du 25 mars 2009 et qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 26 mai 2009. S’agissant de la société S1, ses comptes de l’exercice 2008 ont été arrêtés par l’assemblée générale du 6 février 2009.   4.En application du règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de la Règlementation Comptable et dans la mesure où il s’agit d’une pure restructuration interne à la société apporteuse qui détient 100% du capital de la société bénéficiaire, les parties ont convenu de retenir comme valeur des éléments d’actifs transférés et des éléments de passif pris en charge, leur valeur nette comptable au 31 décembre 2008. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 193 398 935 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 169 402 105 euros, soit un actif net apporté égal à 23 996 830 euros.   5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par ÉS, il sera attribué à ÉS 495 700 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par « S1 » par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l’actif net apporté par ÉS s’élevant à 23 996 830 euros et le montant de l’augmentation de capital de « S1 » s’élevant à 4 957 000 euros, la différence représentant un montant de 19 039 830 euros sera affecté comme suit : – à hauteur de 500 000 euros à la réserve légale, – à hauteur de 4 040 630 euros à des provisions réglementées à titre d’amortissements dérogatoires – pour le solde, soit 14 499 200 euros à la prime d’apport.   6. L’apport, dont la date de réalisation définitive serait fixée, au plan juridique, au 31 mai 2009 à minuit, rétroagira toutefois, sur les plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2009 de sorte que tous les résultats de toutes les opérations réalisées relevant de l’activité apportée entre le 1er janvier 2009 et la date de réalisation de l’apport-scission seront réputés réalisés selon le cas, au profit ou à la charge de la société « S1 » et considérés comme accomplis par « S1 » depuis le 1er janvier 2009.   7.L’apport consenti par Électricité de Strasbourg et l’augmentation de capital de « S1 » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :   a. approbation, par l’assemblée générale ordinaire annuelle d’ÉS, des comptes de l’exercice 2008 b. approbation par l’assemblée générale extraordinaire d’ÉS du Traité d’Apport Partiel d’Actif et de l’apport consenti à « S1 » au titre de celui-ci; c. approbation par l’assemblée générale extraordinaire de « S1 » du Traité d’Apport Partiel d’Actif,de l’apport consenti par ÉS au titre de celui-ci et de l’augmentation de capital qui en résulte.   La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’organe social compétent des parties, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant.   8. A la date de réalisation de l’apport-scission, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. De convention expresse, les parties sont convenues d’écarter toute solidarité entre ÉS et « S1 » en ce qui concerne le passif d’ÉS, conformément à l’article L236-21 du Code de Commerce, « S1 » étant seule tenue du passif compris dans l’apport.   9. Conformément à l’article L.236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires du traité d’apport ont été déposés le 26 mars 2009 au Greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg, Registre du Commerce et des sociétés, – au nom de la société ÉS, sous le numéro 2009-A-2400 – au nom de la société « S1 », sous le numéro 2009-A-2401   10. Conformément aux dispositions des articles L.236-14, L.236-21, et R.236-8 du Code de Commerce, les créanciers de Électricité de Strasbourg et de « S1 » dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis, pourront former opposition à ce projet d’apport dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport.     Pour insertion : Le Directeur général d’ÉS, Le Président de « S1 ».   0901695

Description : 0901702 3 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°40 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 343 860 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S Strasbourg.   Avis de réunion d'Assemblée Générale Mixte. Les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte sera convoquée le mardi 26 mai 2009 à 9h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour :   I.— Partie Ordinaire :   1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2008   2. Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne.   3. Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration.   4. Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2008   5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2008   6. Affectation du résultat   7. Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce   8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2008   9. Ratification de la cooptation de six administrateurs   10 .Renouvellement du Conseil d’administration ; échéance du mandat du censeur   11. Nomination d’un nouvel administrateur   12. Pouvoirs à donner en vue des publications légales   II.— Partie Extraordinaire :   1. Lecture du rapport spécial du conseil d’administration   2. Lecture du rapport du commissaire à la scission   3. Approbation du projet d’apport partiel d’actifs prévoyant l’apport par la société Électricité de Strasbourg à la société « S1 » de sa branche d’activité, exploitée à titre principal, de production et de fourniture d’énergies et de services.   4. Adaptation de l’objet social et modification corrélative des statuts   5. Suppression des actions « de fonction » et modification corrélative des statuts   6. Mise en conformité aux nouvelles dispositions du code de commerce des dispositions statutaires relatives aux quorums requis pour la tenue des Assemblées Générales   7. Pouvoirs à donner en vue des publications légales   Projet de résolutions. I.— Résolutions à caractère ordinaire. Première résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2008, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2008.   Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 59 832 828,54 €.   Deuxième résolution . —  L’Assemblée Générale approuve l’affectation du bénéfice de 59 832 828,54 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000,00€  :   Total à répartir 64 832 828,54 € dotation à la réserve légale (limitée à 10 % du capital social) 13 701,00 € distribution d’un dividende de 5,90 € par action (7 134 386 actions) 42 092 877,40 € dotation à la réserve facultative 17 726 250,14 € report à nouveau 2008 5 000  000,00 € Total réparti 64 832 828,54 €   Le dividende sera payé par la société dans les 30 jours suivants l’Assemblée Générale.   Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code Général des Impôts)  ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40 % sur la totalité de son montant, sous réserve d’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 % instauré par la loi de finances pour 2008. Par ailleurs, pour ces mêmes actionnaires, de dividende donnera lieu (sauf pour les actions détenues sur un compte-titres PEA) aux prélèvements sociaux de 12,1 % retenus à la source par l’établissement payeur.   Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Exercice Dividende versé par action (€)** 2005 4,50 2006 4,80 2007 5,20 ** L’avoir fiscal a été supprimé pour les dividendes versés depuis le 01/01/2005.   Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 39 162 €, soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en application de l'article 223 quater du C.G.I.   Le tableau de l'Annexe indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R. 225-83 5°b du Code de Commerce.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.   Q uatrième résolution.— L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2008, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2008.   Ce bilan se solde par un bénéfice net consolidé de 50 357 729 €.   Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 28 août 2008, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, de Mme Anne LE LORIER , domiciliée 36, rue Coquillière, 75001 Paris en remplacement de M. Robert DURDILLY, démissionnaire.   Sixième résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 28 août 2008, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, de M. Nicolas MITJAVILE, 1, rue Lenôtre, 75016 Paris en remplacement de M. Pierre CHAZERAIN, démissionnaire.   Septième résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 28 août 2008, pour la durée de son prédécesseur restant à courir, de M. Olivier FAUQUEUX, domicilié 63, rue Bonnelais, 92140 Clamart en remplacement de M. Bernard LASSUS, démissionnaire.   Huitième résolution.— L’Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 28 août 2008, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, de M. Robert HERRMANN domicilié 12, rue du Maréchal Joffre, 67000 Strasbourg en remplacement de Mme Catherine ZUBER, démissionnaire.   Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 12 février 2009, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, de Mme Catherine CROS domiciliée 20 bis, avenue Emile Augier, 78290 Croissy-sur-Seine en remplacement de M. Philippe HUET, démissionnaire.   Dixième résolution . — L’Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 12 mars 2009, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, de M. Henri LAFONTAINE domicilié 237, boulevard Pereire, 75017 Paris en remplacement de M. Philippe MONLOUBOU, démissionnaire.   Onzième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme Anne Le LAURIER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée Générale statuant en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Douzième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Nicolas MITJAVILE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée Générale statuant en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Treizième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Olivier FAUQUEUX et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée Générale statuant en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Quatorzième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Robert HERRMANN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée Générale statuant en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Quinzième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de Mme Catherine CROS et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée Générale statuant en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Seizième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Henri LAFONTAINE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée Générale statuant en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-septième résolution . — L’Assemblée Générale nomme comme nouvel administrateur M. Olivier PETROS, domicilé 151, boulevard Haussmann, 75008 Paris pour la période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée Générale statuant en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-huitième résolution . — L’Assemblée Générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. Antoine MOSTER et décide de nommer pour le remplacer M. Jean-Marie SANDER domicilié 53, rue de l’Eglise, 67590 Ohlungen pour une période de cinq ans soit jusqu’à la première réunion du conseil d’administration qui se réunira après l’Assemblée Générale statuant en 2014 sur les comptes de l’exercice 2013.   Dix-neuvième résolution .— L’Assemblée Générale prend acte de l’échéance du mandat de censeur de monsieur Jean-Marie SANDER et décide de ne pas le renouveler.   Vingtième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.   II.— Résolutions à caractère Extraordinaire. Vingt et unième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance :   (i) du rapport du Conseil d’administration établi conformément aux dispositions de l’article L.236-9 alinéa 4 et R.236-5 du Code de commerce   (ii) des rapports établis par Monsieur Bernard Stirnweiss, commissaire à la scission désigné par ordonnance de Monsieur le Président de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg en date du 8 octobre 2008, sur les modalités de l’apport scission et sur la valeur des apports en nature ;   (iii) de l’avis du Comité d’Entreprise en date du 12 mars 2009   (iv) ainsi que du projet d’apport partiel d’actifs établi par acte sous seing privé en date à Strasbourg du 25 mars 2009 avec la société S1, SAS au capital de 43 000 euros dont le siège est à Strasbourg (67000) - 26, boulevard Wilson et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 501 193 171.   1°) Constate préalablement l’approbation ce jour, avant la réunion de la présente Assemblée Générale, par les associés de la société « S1 », du traité d’apport partiel d’actif dans toutes ses stipulations, de l’évaluation qui en a été faite et de l’attribution à Électricité de Strasbourg, en rémunération des apports effectués, de 495 700 actions nouvelles, par augmentation de son capital social, sous condition suspensive de l’approbation dans les mêmes termes par les actionnaires d’Electricité de Strasbourg.   2°) Approuve :   — le traité d’apport partiel d’actif dans toutes ses stipulations, par lequel la société Électricité de Strasbourg apporte à la société S1, sous le régime juridique des scissions (article L.236-22 du Code de commerce), et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées en septième partie dudit traité, l’intégralité des biens, droits et obligations relatifs à la branche complète et autonome d’activité de production et de fourniture d’énergie, exploitée à titre principal, telle que définie dans ledit traité d’apport partiel d’actif ;   — l’évaluation qui est faite sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d’actif apportés égale à 193 398 935 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 169 402 105 euros, soit un actif net apporté égal à 23 996 830 euros, sur la base des comptes de Électricité de Strasbourg au 31 décembre 2008 ;   — l’attribution à Électricité de Strasbourg, en rémunération des apports effectués, de 495 700 actions nouvelles de S1, d’une valeur nominale de dix euros, crées par la société S1 par augmentation de son capital social. Le montant de l’actif net apporté par ÉS s’élevant à 23 996 830 euros et le montant de l’augmentation de capital de « S1 » s’élevant à 4 957 000 euros, la différence représentant un montant de 19 039 830 euros sera affecté comme suit : – à hauteur de 500 000 euros à la réserve légale, – à hauteur de 4 040 630 euros à des provisions réglementées à titre d’amortissements dérogatoires – pour le solde, soit 14 499 200 euros à la prime d’apport. Ces montants étant inscrits au passif du bilan de la société S1 et sur lesquels porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux    — la fixation de la date de réalisation dudit apport-scission au 31 mai 2009 à minuit   — la fixation de la date d’effet comptable et fiscal dudit apport-scission rétroactivement au 1er janvier 2009 de sorte que tous les résultats de toutes les opérations réalisées au titre de la branche complète d’activité, par Électricité de Strasbourg entre le 1er janvier 2009 et la date de réalisation de l’apport-scission seront réputés réalisés selon le cas, au profit ou à la charge de la société S1 et considérés comme accomplis par S1 depuis le 1er janvier 2009.   Vingt deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, en conséquence de la résolution qui précède :   1°) Constate    — que les Assemblées Générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire ont toutes deux approuvé dans les mêmes termes l’opération d’apport partiel d’actif   — qu’en conséquence cette opération d’apport partiel d’actif est définitivement réalisée.   2°) Donne pouvoir au Directeur général pour :   — si besoin, réitérer les termes dudit apport, établir tous actes confirmatifs ou supplétifs audit traité d’apport partiel d’actifs, procéder à toutes constatations, conclusions, communications et formalités qui s’avèreraient nécessaires pour les besoins de la réalisation de l’apport consenti par la société Électricité de Strasbourg à la société S1 ;   — en particulier, en application des dispositions de l’article R.236-4 du Code de commerce, mandat à Monsieur Didier GUÉNIN aux fins de signer la déclaration prévue à l’article L.236-6 du même Code.   Vingt troisième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’adapter l’objet de la société à son nouveau périmètre d’activité.   Elle décide en conséquence de modifier les dispositions de l’article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :   Article 3 – Objet (ancienne mention)   La société a pour objet : – la production, la distribution et la commercialisation d’énergies et de services principalement dans la Région Alsace. – la prise de tous intérêts et participations, soit par achat d’actions, soit sous toute autre forme, dans toutes entreprises qui, par leur objet, sont de nature à l’intéresser ; et généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.   Remplacé par :   Article 3 – Objet (nouvelle mention)   La société a pour objet la distribution d'énergies et la commercialisation de services associés, principalement dans la région Alsace,   et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, y compris la prise de tous intérêts et participations, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.   Vingt-quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer l’obligation statutaire faite aux administrateurs de détenir des actions dites « de fonction ».   Elle décide en conséquence de supprimer dans son intégralité l’article 18 des statuts qui était rédigé comme suit :   Article 18 – Actions de fonction.   Les administrateurs élus par l’Assemblée Générale doivent être propriétaires de vingt-cinq actions au moins pendant la durée de leur mandat.   Les administrateurs nommés au cours de vie sociale peuvent ne pas être actionnaires au moment de leur nomination mais doivent le devenir dans un délai de trois mois ; à défaut, ils sont réputés démissionnaires d’office.   Vingt-cinquième résolution . —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en conformité avec les dispositions en vigueur les dispositions statutaires   Elle décide en conséquence de modifier les termes des articles 41 et 43 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit :   Article 41 – Quorum et majorité (ancienne mention)   L’Assemblée Générale Ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble le quart au moins des actions ayant le droit de vote.   Remplacé par :   Article 41 – Quorum et majorité (nouvelle mention)   L’Assemblée Générale Ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble le cinquième au moins des actions ayant le droit de vote.     Article 43 – Quorum et majorité (ancienne mention)   L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble le tiers au moins des actions ayant droit au vote.   Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau selon les formes et dans les délais déterminés sous l’article 33 des statuts. Sur cette deuxième convocation, l’Assemblée délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble le quart au moins des actions ayant droit au vote, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première Assemblée.   A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée et ce, dans les formes et délais prévus sous l’article 33 des statuts. Sur cette troisième convocation, l’Assemblée délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble le quart au moins des actions ayant le droit de vote, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.   Remplacé par :   Article 43 – Quorum et majorité (nouvelle mention)   L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble le quart au moins des actions ayant droit au vote.   Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau selon les formes et dans les délais déterminés sous l’article 33 des statuts. Sur cette deuxième convocation, l’Assemblée délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble un cinquième au moins des actions ayant droit au vote, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première Assemblée.   A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée et ce, dans les formes et délais prévus sous l’article 33 des statuts. Sur cette troisième convocation, l’Assemblée délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent ensemble un cinquième au moins des actions ayant le droit de vote, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.   ————————   Les demandes d’inscription des projets de résolutions doivent être envoyées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, en application des nouvelles dispositions de l’article R.225-73 du Code de commerce.     0901702

Description : 0811721 13 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°98 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG SA   Société anonyme au capital de 71 206 850 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 RCS Strasbourg.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En milliers d’euros.)   2008 2007 Premier trimestre 163 276 161 058 Deuxième trimestre 104 626 101 495 Troisième trimestre   96 204 Quatrième trimestre   156 061   267 902 514 818     Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 30 juin 2008.   2008 en IFRS 2007 en IFRS Premier trimestre 163 086 151 417 Deuxième trimestre 104 098 92 339 Troisième trimestre   90 422 Quatrième trimestre   154 295   267 184 488 473     0811721

Description : 0808503 16 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 71 206 850 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   I. L'assemblée générale mixte du 22 mai 2008 a approuvé sans modifications les comptes annuels de l'exercice 2007 d’ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 45 du 14 avril 2008 ainsi que les comptes consolidés du groupe publiés dans le même bulletin.   La même assemblée générale a également approuvé sans modifications le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 46 du 16 avril 2008.   II. Attestations des commissaires aux comptes. 1) Extrait du rapport général sur les comptes annuels. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Fait à Strasbourg et Schiltigheim, le 15 avril 2008.   Les Commissaires aux comptes : KPMG AUDIT : Einhorn-Mazars et Guérard S.A : Département de KPMG S.A.     Pascal Maire - Associé ; Dominique MULLER - Associé, Valentin WITTMANN - Associé.   2) Extrait du rapport sur les comptes consolidés Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans les notes aux états financiers :   — L’approche privilégiée par Electricité de Strasbourg pour représenter au bilan ses obligations dans le cadre du renouvellement des biens du domaine concédé relevant de la distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg est décrite en note 3.2. et repose sur la spécificité des contrats de concessions. Elle consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants. Une approche alternative, fondée sur la valeur actuelle des montants à décaisser pour faire face au renouvellement de ces biens à l’issue de leur durée de vie industrielle, aurait donné une représentation différente des obligations vis-à-vis des concédants. Les effets qu’aurait eus l’adoption de cette dernière approche sur les comptes sont présentés à titre d’information dans la note 3.2.4. L’évaluation du passif des concessions est sujette à des aléas, notamment en termes de coûts et de dates de décaissements.   Fait à Strasbourg et Schiltigheim, le 15 avril 2008.   Les Commissaires aux comptes : KPMG : Einhorn-Mazars et Guérard S.A : Pascal Maire ; Dominique MULLER Valentin WITTMANN     0808503

Description : 0805227 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 206 850 €. Siège social : 26 boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   Chiffre d'affaires 1 er trimestre 2008   (En milliers d’euros) 2008 2 007 Chiffres d'affaires comparés (hors taxes)     Premier trimestre 163 276 161 058 Deuxième trimestre   101 495 Troisième trimestre   96 204 Quatrième trimestre   156 061   163 276 514 818    Groupe Electricité de Strasbourg S.A.   Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 31 mars 2008.    (En milliers d’euros) 2008 en IFRS 2007 en IFRS Chiffres d'affaires comparés (hors taxes)     Premier trimestre 163 086 151 417 Deuxième trimestre   92 339 Troisième trimestre   90 422 Quatrième trimestre   154 295   163 086 488 473     0805227

Description : 0804620 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société Anonyme au capital de 71 206 850 €. Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson, 67957 Strasbourg Cedex. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   Avis de convocation   Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le jeudi 22 mai 2008 à 9 h 30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour   Partie ordinaire    1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2007 2. Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne. 3. Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration. 4. Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2007 5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 6. Affectation du résultat 7. Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce 8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 9. Ratification de la cooptation d’un administrateur 10. Pouvoirs à donner en vue des publications légales   Partie extraordinaire    11. Lecture du rapport du conseil d’administration 12. Modifications apportées à la gouvernance de l’entreprise ; modification corrélative des articles 23 et 25 des statuts 13. Suppression du dividende statutaire ; modification corrélative de l’article 49 des statuts   ——————————   Les propriétaires d’actions inscrits en compte chez la société émettrice, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, pourront y participer sur simple justification de leur identité. A défaut de participer aux assemblées, les actionnaires auront la possibilité de voter par correspondance ou par procuration en utilisant le formulaire unique de procuration ou de vote par correspondance qui sera adressé à tous les actionnaires avec la lettre de convocation et le guide de l’assemblée. Ce formulaire devra être reçu au siège social dans le délai indiqué.   Les actionnaires sont par ailleurs informés que l’ensemble des rapports prévus par la loi, émanant du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration ou des Commissaires aux Comptes, ainsi que l’intégralité des comptes sociaux et consolidés, seront disponibles sur le site Internet d’ES, www.electricite-strasbourg.fr, au plus tard quinze jours avant l’assemblée. Ils peuvent également poser leurs questions écrites à l’adresse [email protected]   Le texte complet des résolutions a été publié avec l’avis de réunion paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 16 avril 2008.   Le Conseil d'administration.     0804620

Description : 0803581 16 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°46 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société Anonyme au capital de 71 206 850 €. Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S Strasbourg.   Assemblée générale mixte Avis de réunion   Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte sera convoquée le jeudi 22 mai 2008 à 9h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour    Partie ordinaire   1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2007 2. Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne. 3. Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration. 4. Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2007 5. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007 6. Affectation du résultat 7. Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce 8. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2007 9. Ratification de la cooptation d’un administrateur 10. Pouvoirs à donner en vue des publications légales    Partie extraordinaire   11. Lecture du rapport du conseil d’administration 12. Modifications apportées à la gouvernance de l’entreprise ; modification corrélative des articles 23 et 25 des statuts 13. Suppression du dividende statutaire ; modification corrélative de l’article 49 des statuts   Projets de résolutions  Résolutions à caractère ordinaire   Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2007, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2007.   Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 53 930 367,75 €.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 53 930 367,75 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur  de 5 000 000 ,00 € :   Total à répartir : 58 930 367 ,75 € – dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social) 11 681,00 € –distribution d’un dividende de 5,20 € par action (7 120 685 actions) 37 027 562,00 € –dotation à la réserve facultative 16 891 124,75 € – report à nouveau 2007 5 000  000,00 € Total réparti : 58 930 367,75 €     Le dividende sera payé par la société à partir du 11 juin 2008.   Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code Général des Impôts)  ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant, sous réserve d’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% instauré par l’article 10 de la loi de finances pour 2008. Pour ces mêmes actionnaires, (sauf actions détenues dans un PEA) ce dividende sera soumis aux prélèvements sociaux de 11% retenus à la source par l’établissement payeur (art. 10 loi de finances pour 2008)   Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Exercice Dividende versé par action (€)** 2005 4,50 2006 4,80 2007* 5,20   *proposition **L’avoir fiscal a été supprimé pour les dividendes versés depuis le 01/01/2005.   Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 33 382 €, soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire en application de l'article 223 quater du C.G.I.   Le tableau de l’annexe indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R. 225-83 5°b du Code de Commerce.   Troisième résolution . — L'assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.   Quatrième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2007, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2007.   Ce bilan se solde par un bénéfice net consolidé de 50 276 498 €.   Cinquième résolution . — L’assemblée générale ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 17 décembre 2007 de M. Philippe HUET, domicilié 199 rue de Tolbiac 75013 PARIS en remplacement de M. Pierre-Yves MADIGNIER, démissionnaire. M. HUET a été coopté pour la durée de son prédécesseur restant à courir.   Sixième résolution . — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.    Résolutions à caractère extraordinaire   Septième résolution . — L’assemblée générale décide :   1° de modifier comme suit l’article 23 des statuts :   Article 23 - Pouvoirs du conseil d’administration (ancienne version)   Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société, veille à leur mise en œuvre et délibère obligatoirement et préalablement à toute décision, sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l’entreprise, et le cas échéant, sur le contrat de plan. Il fixe par ailleurs les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans élaborés par la société en vue de la conclusion d’un contrat de plan. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.   Le conseil d’administration définit les moyens, en locaux et en secrétariat, dont disposent ses membres pour l’exercice de leur mandat et détermine les moyens et conditions d’accès des administrateurs aux locaux de la société.   Les décisions du conseil sont exécutées, soit par le président du conseil d’administration s’il assume la direction générale, dans le cas contraire par le directeur général le ou les directeurs généraux délégués, soit par tout délégué spécial que le conseil désigne.   Les personnes habilitées à exécuter les décisions du conseil peuvent bénéficier de la faculté de consentir substitutions ou subdélégations de leurs pouvoirs.   remplacé par    Article 23 - Pouvoirs du conseil d’administration (nouvelle version)   Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société, veille à leur mise en œuvre et délibère obligatoirement et préalablement à toute décision, sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l’entreprise, et le cas échéant, sur le contrat de plan. Il fixe par ailleurs les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans élaborés par la société en vue de la conclusion d’un contrat de plan. Il approuve la politique d'investissement et de développement des réseaux de distribution qui lui est soumise par le délégué au gestionnaire du réseau de distribution (GRD).   Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.   Le conseil d’administration définit les moyens, en locaux et en secrétariat, dont disposent ses membres pour l’exercice de leur mandat et détermine les moyens et conditions d’accès des administrateurs aux locaux de la société.   Les décisions du conseil sont exécutées, soit par le président du conseil d’administration s’il assume la direction générale, dans le cas contraire par le directeur général le ou les directeurs généraux délégués, soit par tout délégué spécial que le conseil désigne.   Les personnes habilitées à exécuter les décisions du conseil peuvent bénéficier de la faculté de consentir substitutions ou subdélégations de leurs pouvoirs.     2° de modifier comme suit l’article 25 des statuts :   Article 25 - Directeur général (ancienne version)   La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d’eux, qui porte le titre de directeur général.   Le conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l’article 21 choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur.   Dans l’hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.   Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général.   Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommage-intérêts, sauf s’il assume les fonctions de président du conseil d'administration.   Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d'administration. Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l’objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.   Le conseil d'administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général.   remplacé par    Article 25 - Directeur général (nouvelle version)   La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du conseil ou en dehors d’eux, qui porte le titre de directeur général.   Le conseil d'administration statuant dans les conditions définies par l’article 21 choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale. Il peut à tout moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la réglementation en vigueur.   Dans l’hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.   Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d'administration, le conseil d'administration nomme un directeur général.   Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommage-intérêts, sauf s’il assume les fonctions de président du conseil d'administration.   Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d'administration. Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l’objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.   Toutefois par dérogation à ce qui précède, la personne ayant la responsabilité au sein de la société du gestionnaire de réseaux de distribution (ou GRD), dénommée « délégué au GRD », établit la politique d'investissement et de développement des réseaux de distribution, qu'elle soumet à l'approbation du conseil d'administration. Elle assure dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux et fournit aux utilisateurs de ceux-ci. Les informations nécessaires à un accès efficace auxdits réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires.   Le conseil d'administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général ainsi que ceux de la rémunération du délégué au GRD.   Huitième résolution . — L’assemblée générale décide de supprimer le « premier dividende » statutaire et en conséquence de modifier comme suit l’article 49 des statuts.     Article 49 - Affectation Répartition du bénéfice (ancienne version)   Après approbation des comptes de l’exercice et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, ce bénéfice est utilisé tout d’abord à servir aux actions, à titre de premier dividende, quatre pour cent sur leur montant nominal libéré et non remboursé, sans que, si les bénéfices d’un exercice ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Puis, l’assemblée générale ordinaire peut, sur la proposition du conseil d’administration, décider le prélèvement sur le surplus des sommes qu’elle juge convenable de reporter à nouveau ou d’affecter à un ou plusieurs fonds de réserve dont elle détermine l’affectation et l’emploi.   Le solde est réparti entre les actionnaires à titre de dividende complémentaire.   remplacé par    Article 49 - Affectation Répartition du bénéfice (nouvelle version)   Après approbation des comptes de l’exercice et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, l’assemblée générale ordinaire peut, sur la proposition du conseil d’administration, et après l’affectation à la réserve légale qui serait éventuellement nécessaire, décider le versement de tout dividende qu’elle juge convenable, ou de reporter à nouveau le bénéfice ou de l’affecter à un ou plusieurs fonds de réserve dont elle détermine l’affectation et l’emploi.    —————————   Les demandes d’inscription des projets de résolutions doivent être envoyées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale, en application des nouvelles dispositions de l’article R225-73 du code de commerce.     0803581

Description : 0803704 14 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°45 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A.  Société anonyme au capital de 71 206 850 €. Siège social : 26 boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg – APE : 401 E.   Documents comptables annuelsnon encore certifiés par les commissaires aux comptes.   A. — Projet d’affectation du résultat (seconde résolution présentée à l’assemblée générale).   L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 53 930 367,75 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000 ,00 € :     (En euros) Total à répartir 58 930 367,75     Dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social) 11 681,00     Distribution d’un dividende de 5,20 € par action (7 120 685 actions) 37 027 562,00     Dotation à la réserve facultative 16 891 124,75     Report à nouveau 2007 5 000 000,00         Total réparti 58 930 367,75   Le dividende sera payé par la société à partir du 11 juin 2008.   Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code Général des Impôts) ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques résidents fiscaux en France, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à un abattement de 40% sur la totalité de son montant, sous réserve d’absence d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% instauré par l’article 10 de la loi de finances pour 2008. Pour ces mêmes actionnaires, (sauf actions détenues dans un PEA) ce dividende sera soumis aux prélèvements sociaux de 11% retenus à la source par l’établissement payeur (art. 10 loi de finances pour 2008)   Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Exercice Dividende versé par action (en euros) (**) 2005 4,50 2006 4,80 2007 (*) 5,20 (*) Proposition. (**) L’avoir fiscal a été supprimé pour les dividendes versés depuis le 01/01/2005.   Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 33 382 €, soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire en application de l'article 223 quater du C.G.I.   Le tableau de l’annexe indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme définie par l’article R. 225-83 5°b du Code de Commerce.   B. — Comptes sociaux annuels 2007.   I. — Bilan au 31 décembre 2007.   Actif Montant Brut Amortissements 31/12/2007 31/12/2006 Immobilisations incorporelles             Fonds commercial 2 890 000 923 291 1 966 709 2 127 265     Logiciels informatiques 27 607 047 15 534 383 12 072 664 8 427 554     Autres immobilisations 6 562 793 1 000 975 5 561 818 5 864 511     Immobilisations incorporelles en cours 803 064 0 803 064 2 787 600         Total des immobilisations incorporelles 37 862 904 17 458 649 20 404 255 19 206 930 Immobilisations corporelles             Domaine privé                 Terrains et constructions 60 635 956 37 704 931 22 931 025 23 004 212         Installations techniques, matériel, outillage industriel 75 509 594 50 261 995 25 247 599 26 045 267         Autres immobilisations corporelles 23 590 233 18 975 084 4 615 149 4 937 493         Immobilisations en cours 2 264 524 0 2 264 524 3 203 302     Domaine concédé                 Distribution aux services publics 295 915 918 112 880 787 183 035 131 181 930 982         Distribution publique 537 564 524 205 373 643 332 190 881 329 633 210         Immobilisations en cours 36 837 721 0 36 837 721 18 443 255     Avances et acomptes 1 530 892 0 1 530 892 7 702 808             Total des immobilisations corporelles 1 033 849 362 425 196 440 608 652 922 594 900 529 Immobilisations financières             Participations 177 853 029 57 500 000 120 353 029 114 029 014     Créances rattachées à des participations 901 222 0 901 222 1 298 662     Autres titres immobilisés 155 360 297 0 155 360 297 150 607 936     Prêts 2 515 225 0 2 515 225 2 725 422     Autres immobilisations financières 442 009 0 442 009 1 324 986         Total des immobilisations financières 337 071 782 57 500 000 279 571 782 269 986 020             Actif immobilisé 1 408 784 048 500 155 089 908 628 959 884 093 479 Stocks et en-cours             Matières premières, approvisionnements 3 009 682 120 409 2 889 273 2 784 477     En-cours de production de services 475 514 0 475 514 483 573     Avances et acomptes versés sur commandes 18 800 0 18 800 1 763 055 Créances     0 0     Créances clients et comptes rattachés 133 723 671 1 490 365 132 233 306 161 371 529     Autres créances 30 739 998 138 969 30 601 029 17 838 793     Compte courant EDF 148 638 869 0 148 638 869 120 500 083 Valeurs mobilières de placement     0 0     Autres titres 1 583 508 0 1 583 508 8 605 053     Instruments de trésorerie   0 0 690 725,8 Disponibilités 24 269 461 0 24 269 461 7 980 148 Charges constatées d'avance 5 676 681 0 5 676 681 3 390 988         Actif circulant 348 136 184 1 749 743 346 386 441 325 408 425             Total général 1 756 920 232 501 904 832 1 255 015 400 1 209 501 904   Passif 31/12/2007 31/12/2006 Capital 71 206 850 71 090 040 Primes d'émission 3 765 324 2 594 251 Réserve légale 7 109 004 7 094 190 Réserves réglementées 0 0 Autres réserves 28 768 672 12 807 616 Report à nouveau 5 000 000 5 000 000 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 53 930 368 50 099 090     Situation nette 169 780 218 148 685 187 Subventions d'investissements   0 Provisions réglementées 10 279 605 9 709 757     Capitaux propres 180 059 823 158 394 944 Droits du concédant 335 222 550 327 070 792     Autres fonds propres 335 222 550 327 070 792 Provisions pour risques et charges 73 306 680 79 188 382 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 366 847 258 360 569 253     Provisions pour risques et charges 440 153 938 439 757 635 Dettes financières         Emprunts et dettes financières divers 3 589 765 4 438 495     C/C fipares 76 874 123 74 252 905     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 55 753 221 58 198 894 Dettes d'exploitation         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 57 364 891 50 193 095     Dettes fiscales et sociales 51 344 175 53 381 956 Dettes diverses         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 16 504 047 17 080 472     Autres dettes 11 446 532 13 836 869     Compte reflet EDF 12 081 170 465 964 Produits constates d'avance 14 621 165 12 429 883         Dettes 299 579 089 284 278 533             Total général 1 255 015 400 1 209 501 904   II. — Compte de résultat.     31/12/2007 (a) 31/12/2006 (b) Variation % (a-b) Ventes de marchandises       Ventes d'énergie et servives 495 084 536 510 155 839 -2,95 Ventes de matières et déchets 443 474 362 787 22,24 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 19 290 091 16 282 738 18,47     Chiffres d'affaires nets 514 818 101 526 801 364 -2,27 Production stockée -8 060 123 554 -106,52 Production immobilisée 8 468 098 7 439 965 13,82 Subventions d'exploitation 8 447 208 8 727 948 -3,22 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 27 035 618 18 932 010 42,80 Autres produits 4 629 187 9 923 829 -53,35     Produits d'exploitation 563 390 152 571 948 670 -1,50 Achats de marchandises (y compris droits de douane)       Variation de stock (marchandises)       Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 5 316 125 5 532 848 -3,92 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) -108 878 -232 701 -53,21 Achats d'énergie 314 579 053 316 888 542 -0,73 Autres achats 2 006 996 2 019 880 -0,64 Charges externes 34 176 677 22 943 500 48,96 Impôts, taxes et versements assimilés 15 953 671 15 421 571 3,45 Salaires et traitements 43 048 785 42 832 799 0,50 Charges sociales 19 706 476 20 254 946 -2,71 Dotations d'exploitation           Sur immobilisations : dotations aux amortissements 32 251 477 31 892 817 1,12     Sur immobilisations : dotations aux provisions           Sur actif circulant : dotations aux provisions 1 206 287 941 311 28,15      Pour risques et charges : dotations aux provisions 26 430 796 40 123 846 -34,13      Autres charges 7 450 420 10 723 817 -30,52         Charges d'exploitation 502 017 885 509 343 176 -1,44         Résultat d'exploitation 61 372 267 62 605 494 -1,97 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun           Bénéfice attribué ou perte transférée           Perte supportée ou bénéfice transféré       Produits financiers            Produits financiers de participations 96 785 128 488 -24,67     Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 75 881 81 929 -7,38     Autres intérêts et produits assimilés 12 561 263 8 419 180 49,20     Reprises sur provisions et transferts de charges 6 074 000 4 148 377 46,42     Différences positives de change           Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 115 086 104 901 9,71         Produits financiers 18 923 015 12 882 875 46,89 Dotations financières aux amortissements et provisions       Intérêts et charges assimilées 3 561 795 3 071 572 15,96 Différences négatives de change       Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement           Charges financières 3 561 795 3 071 572 15,96     Résultat financier 15 361 220 9 811 303 56,57     Résultat courant avant impôts 76 733 487 72 416 797 5,96 Produits exceptionnels sur opérations de gestion       Produits exceptionnels sur opérations en capital 86 191 687 361 -87,46 Reprises sur amortissements dérogatoires 3 019 709 3 016 642 0,10 Reprises sur provisions et transferts de charges           Produits exceptionnels 3 105 900 3 704 003 -16,15 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion   191 817 -100,00 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 62 281 129 504 -51,91 Dotations amortissements dérogatoires 3 589 556 1 447 476 147,99 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions           Charges exceptionnelles 3 651 837 1 768 797 106,46     Résultat exceptionnel -545 937 1 935 206 -128,21 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise       Impôts sur les bénéfices 22 257 182 24 252 913 -8,23     Total des produits 585 419 067 588 535 548 -0,53 Total des charges 531 488 699 538 436 458 -1,29     Bénéfice ou perte 53 930 368 50 099 090 7,65   III. — Soldes intermédiaires de gestion.    31/12/2007 (a) 31/12/2006 (b) Variation % (a-b) 1. Ventes d'énergie et recettes de péages 495 084 536 510 155 839 -2,95 2. Achats d'énergie et rétrocession de péages 314 579 053 316 888 542 -0,73     3. Marge brute 180 505 483 193 267 297 -6,60 4. Ventes de marchandises matières et déchets 443 474 362 787 22,24 5. Travaux, prestations de service, activités annexes 19 290 091 16 282 738 18,47     Chiffre d'affaires (1+4+5) 514 818 101 526 801 364 -2,27 6. Prod.immob., stockée & var.en cours 8 460 038 7 563 519 11,85 7. Achats march., achats stockés, autres approv. 5 207 247 5 300 147 -1,75 8. Autres achats et charges externes 36 183 673 24 963 380 44,95     9. Valeur ajoutee 167 308 166 187 212 814 -10,63 10. Subventions d'exploitation 8 447 208 8 727 948 -3,22 11. Impôts et taxes 15 953 671 15 421 571 3,45 12. Charges de personnel 62 755 261 63 087 745 -0,53     13. Excedent brut d'exploitation 97 046 442 117 431 446 -17,36 14. Autres produits de la gestion courante 4 629 187 9 923 829 -53,35 15. Redevances & charges diverses 7 450 420 10 723 817 -30,52     16. EBITDA 94 225 209 116 631 458 -19,21 17. Dotations aux amortissements 32 251 477 31 892 817 1,12 18. Dotations aux provisions 27 637 083 41 065 157 -32,70 19. Reprises sur amortissements & provisions & transfert charges 27 035 618 18 932 010 42,80     20. EBIT 61 372 267 62 605 494 -1,97 21. Produits financiers 12 849 015 8 768 875 46,53 21 a Reprises de provisions sur titres Fipares 6 074 000 4 114 000 47,64 22 a. Charges financières 3 561 795 3 071 572 15,96 22 b. Dotations aux provisions sur titres Fipares           23. Résultat financier 15 361 220 9 811 303 56,57 24. Produits exceptionnels 3 105 900 3 704 003 -16,15 25. Charges exceptionnelles 3 651 837 1 768 797 106,46     26. Résultat exceptionnel -545 937 1 935 206 -128,21     Bénéfice avant impôts (20+23+26) 76 187 550 74 352 003 2,47 27. Impôts sur les bénéfices 22 257 182 24 252 913 -8,23     28. Bénéfice net 53 930 368 50 099 090 7,65   IV. — Annexes.   Informations générales.   La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2007. Le total du bilan est de 1 255 015 400 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 53 930 368 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’ELECTRICITE de STRASBOURG du 27 mars 2008. Les conventions générales comptables (Code de commerce - article 9 et 11 - décret N° 83‑1020 du 29 novembre 1983 - articles 7, 21, 24 début 24-1°, 24-2° et 24-3°) ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation, — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, — Indépendance des exercices,   Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   Faits marquants de l’exercice 2007.   Le décret n°2005-63 du 27 janvier 2005 a fixé les tarifs de cession de l’électricité, auxquels les entreprises locales de distribution peuvent se fournir auprès d’EDF pour l’approvisionnement de leurs clients non éligibles ou qui n’ont pas fait jouer leur éligibilité. A compter du 1er janvier 2007, Électricité de Strasbourg (ÉS) se fournit auprès d’EDF au tarif de cession physique pour l’ensemble de ses clients régulés.   La loi relative au secteur de l’énergie, permettant la transposition de la 2ème Directive Européenne de 2003, a été publiée au journal officiel le 7 décembre 2006. Les principaux points traités par cette loi sont les suivants : — L’éligibilité de tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel au 1er juillet 2007, la séparation juridique des activités de gestion de réseau et de fourniture d’énergie dans les entreprises chargées de la distribution desservant plus de 100 000 clients, — La création du Tarif Règlementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TRTAM) propre aux entreprises ayant exercé leur éligibilité. Ce tarif, qui devait être souscrit avant le 30.06.2007, est entré en vigueur pour une durée prévisionnelle de 2 ans impliquant la mise en place d’un mécanisme de compensation financière pour les fournisseurs, ce nouveau tarif se situant à un niveau inférieur aux prix de marché. Le fonds de compensation qui en résulte est financé par : – Un prélèvement sur le fonds de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), – Une participation des producteurs d’électricité disposant de centrales nucléaires ou hydrauliques de plus de 2 000MW. Ce dispositif de compensation permet de neutraliser l’écart entre les coûts d’approvisionnement et le prix de vente aux clients qui opteront pour le TRTAM, sauf pour les sociétés liées à un producteur ce qui est le cas d’ÉS.   ES en tant que société, liée au producteur EDF, ne peut donc bénéficier du dispositif de compensation prévue par la loi du 7 décembre 2006. Fin mai 2007, un accord entre ES et EDF a été conclu pour mettre ES dans une situation comparable à l’ensemble des autres fournisseurs au regard des effets du TRTAM. Cet accord permet à ES de bénéficier pour 2007 de la même compensation que celle prévue par la loi, calculée conformément au mécanisme décrit dans le Décret. Conformément à la loi du 7 décembre 2006 faisant obligation aux distributeurs d’électricité et de gaz de plus de 100 000 clients de séparer juridiquement leur activité de gestion de réseaux d’une part, et leurs activités de production et de commercialisation d’autres part, un conseil d’administration exceptionnel ÉS a décidé le 1er juin 2007 de filialiser l’activité de commercialisation. La mise en oeuvre de cette opération, d’une importance de premier plan dans l’histoire d’ÉS, confiée à une équipe projet pluridisciplinaire (finances, juridique, ressources humaines, informatique, …) permettant de maîtriser les impacts dans tous les domaines concernés, s’inscrit par ailleurs dans la construction du groupe ÉS de demain en synergie avec les orientations du plan stratégique. Fin 2007, les travaux d’analyse sont en cours et une société « S1 SAS », détenue à 100% par ÉS, a déjà été créée dans le but du transfert d’activité avec effet rétroactif au 01/01/09. L’assemblée générale mixte du 14 juin 2007 a pris acte de l’arrivée du terme de l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’AGE du 3 juin 2004 de procéder à des augmentations de capital au profit des salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise. Aussi l’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2007 a décidé de prolonger de 26 mois (soit jusqu’au 14 août 2009) l’autorisation au conseil d’administration à procéder à l’émission en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, d’actions nouvelles pour les 25 382 actions restantes. Dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire d’ÉS mentionnée ci-dessus, le conseil d’administration a décidé en date du 4 octobre 2007 la réalisation d’une nouvelle augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe ÉS par création et émission d’actions. Le conseil d’administration du 17 décembre 2007 a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital correspondant à 11 681 actions nouvelles de 10€ de valeur nominale. Un arrêté du 15 juin 2007 publié au Journal Officiel du 24 juin 2007 autorise ÉS à exercer l’activité de fournitures de gaz sur le territoire français pour approvisionner les clients particuliers, à partir du 1er juillet 2007. L’entreprise est à présent en capacité de répondre aux sollicitations de ses clients souhaitant confier à ÉS la gestion de leurs 2 énergies (électricité+gaz), en leur proposant une offre gaz attractive. A fin 2007, les ventes de gaz se sont largement développées et impactent désormais significativement le chiffre d’affaires. Pour répondre aux besoins liés à l’ouverture de marché au particulier, un nouveau système d’information et de gestion clientèle a été mis en service début juillet 2007. Cet outil permet dans un premier temps de gérer les clients ex-tarif bleu ayant fait jouer leur éligibilité et dans un second temps de gérer l’ensemble de nos clients. Un recours auprès du conseil d’État a été déposé le 6 juillet 2007 concernant le litige en cours avec la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), sur un trop perçu au titre de la subvention « Contribution au Service Public de l’Électricité » pour un montant total de 7,14M€ provisionné pour 6,74M€ en 2006 (voir annexe comptes sociaux 2006 – Événements postérieurs à la clôture) et réajusté en 2007 pour +0,4M€. L’arrêté NOR : DEVE0763171A du 13 août 2007 relatif au prix de l’électricité, a défini l’entrée en vigueur d’une hausse du tarif règlementé d’électricité à compter du 16 août 2007, soit +1,1% pour les particuliers et +1,5% pour les entreprises. Le 7 septembre 2007, le 2ème actionnaire de référence d’ÉS soit EGL a décidé dans le cadre de ses nouvelles priorités stratégiques, de céder l’ensemble des titres qu’il détenait (13,8%) à EDF, actionnaire majoritaire d’ÉS. Le 26 octobre 2007, un second avenant à la convention de trésorerie conclue entre ES et EDF en 2001 a été signé. Pour mémoire, l’objet du 1er avenant 2006 était de dégager une rentabilité plus élevée tout en se limitant à un niveau de risque financier acceptable et compatible avec des placements de trésorerie. L’avenant 2007 vient compléter celui de 2006 en garantissant à ÉS une rémunération minimum sur le capital garanti (voir détail en note 22 – Risques financiers). Courant décembre 2007, ÉS a souscrit à hauteur de 100% au capital d’une nouvelle société ES Développement Durable qui a pour objet le développement de tout concept de développement durable et particulièrement dans le domaine de l’énergie. Cette filiale détient à la clôture des comptes, une participation de 49% dans la société GEOFOREST, dont l’activité consiste essentiellement à réaliser des installations géothermiques. Concernant nos engagements envers le personnel (voir détail note 18 – Engagements envers le personnel), une partie de nos engagements retraite pour la part non régulée a été financée par un fonds spécifique créé par une compagnie d’assurances, via un versement effectué en décembre 2007 pour un montant de 10M€, comptabilisé comme un actif de régime. Le montant de la provision tient compte de la valeur de cet actif. Il est destiné à couvrir l’engagement et vient en diminution de ce dernier. Par ailleurs, l’exercice 2007 a été marqué par une baisse significative de l’activité achats/ventes de négoce.   Événements postérieurs à la clôture.   En date du 22 janvier 2008, le Décret n°2008-69 modifiant le statut du personnel des Industries Électriques et Gazières (IEG) est venu apporter, conformément aux principes exposés par le Document d’Orientation sur les Retraites du Ministère du Travail du 10 Octobre 2007 et à son complément du 6 novembre 2007, les premières modifications au régime spécial de retraite des agents des IEG.   Les principales dispositions de ce décret concernent : — L’allongement de la durée de cotisation des agents nécessaire pour ouvrir droit à une pension à taux plein, qui est portée à 40 ans en 2012, son évolution étant par la suite identique à celle du régime des fonctionnaires d’État ; — La décote et la surcote des taux de pension. La décote consiste en l’application d’une pénalité financière pour les salariés qui n’ont pas atteint la durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein. A l’inverse, la surcote correspond à une majoration de pension applicable aux salariés qui prolongent leur activité au-delà de 60 ans et de 160 trimestres de durée d’assurance, sous certaines conditions.   Ce décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008, devrait être complété par d’autres mesures qui résulteront de textes réglementaires, et qui traiteront, entre autres points, de l’instauration d’un minimum de pension, des avantages familiaux et conjugaux, des bonifications, ou de la levée dans certaines conditions de la « clause des 15 ans », 15 ans représentant, pour le moment, la durée minimale exigée pour bénéficier d’une pension de retraite des IEG. Dans le cadre de cette réforme et selon les principes posés par le Document d’Orientation sur les Retraites, un accord a par ailleurs été signé le 29 janvier 2008 pour la branche des IEG. Il prévoit les principales mesures d’accompagnement de la réforme ainsi que les mesures liées au titre de l’accord de branche du 24 février 2006 (Accord National sur les évolutions salariales dans les IEG en 2006 et 2007).   Les principales mesures de l’accord du 29 janvier 2008 sont les suivantes : — Des dispositions touchant les salaires des agents : une augmentation du salaire national de base de 4,31%, applicable aux agents actifs comme inactifs, qui se combine pour les agents actifs avec la suppression de la Prime de Compensation de la Cotisation Retraite de 2,85%, et une revalorisation de la grille des salaires avec entre autres une revalorisation des niveaux d’embauche pour les agents d’exécution. — Des premières dispositions en lien avec l’allongement des parcours professionnels comme la création d’échelons d’ancienneté supplémentaires ou la modification du barème des indemnités de départ en inactivité.   Comme pour le décret, cet accord sera complété par des accords de branche ou d’entreprises sur des points restant en cours de négociations, comme la prise en compte de la spécificité des métiers. A la date d’arrêté des comptes, les impacts issus de cet accord de branche, qui correspondent aux mesures liées à l’accord de branche du 24 février 2006 et dont la charge est rattachable à l’exercice 2007, sont comptabilisés en compte de résultat pour 833 K€ en charges de personnel. Dans la mesure où tous les éléments du dispositif ne sont pas encore connus, l’incidence de la réforme retraite et des mesures d’accompagnement sur le résultat 2008 de la société comme sur ses engagements n’est pas déterminable de manière fiable.   Présentation des règles et méthodes comptables.   Note 1. — Concernant les postes du bilan.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis par la société pour un montant brut de 27,6 M€ (en dehors des en-cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires pour dépréciation sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Le système d’information et de gestion de la clientèle, permettant dans un premier temps de gérer l’ouverture totale du marché de l’électricité aux particuliers le 1er juillet 2007, a été mis en service. La seconde étape prévue début 2008 est le basculement de l’ensemble des clients particuliers (plus de 450 000 clients) sur ce nouvel outil. A la clôture 2007, le montant mis en service concernant ce logiciel est de 5,6 M€. Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6,5 M€), amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP, ainsi qu’un fonds de commerce (soit 2,9M€) amorti sur 18 ans.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'oeuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif. Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges. Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité, lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés. L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé).   1.2.1. Immobilisations du domaine concédé. — Concession D.P. : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune. Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux Services Publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP). Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent : – D’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé, des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, ainsi que des branchements qui en sont issus, – D’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire. Ces ouvrages sont enregistrés en immobilisations de biens concédés et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, il faut remettre au concédant l’ouvrage à la valeur d’origine de la remise gratuite. Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …). Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession. Le traitement comptable des concessions D.P. a été modifié au 1er janvier 2005 suite à l’application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (pour détail voir note 3.1 de l’annexe publiée aux comptes sociaux 2005). En vertu des contrats de concession, ÉS est tenu de pratiquer après le 1er janvier 2005 un amortissement du financement du concédant qui auparavant était compris dans la provision pour renouvellement. Afin d’identifier cet amortissement, les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation : – D’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire, – D’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens).   — Concession D.S.P. : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État. Après renouvellement de la concession DSP, celle-ci est en vigueur jusqu’en 2029. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP. Les biens concédés de la concession DSP font l'objet : – D'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens, – Et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages.   Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Constructions industrielles 30 / 45 ans Lignes haute tension 63kV-225kV 45 ans Lignes moyenne et basse tension 20kV-230 kV 40 ans Equipement des postes 30 ans Equipement de télécommande 30 ans   1.2.2. Immobilisations du domaine privé. — Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes :   Bâtiments d'exploitation 40 ans Agencements et aménagements 10 ans Installations techniques 10 ans Gaines de télégestion 30 ans Compteurs 20 ans Appareils de mesure 5 ou 10 ans Véhicules légers 8 ans Véhicules poids lourds 10 ans Équipement informatique 5 ans Mobilier de bureau 10 ans   Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes :   Structure 40 ans Electricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage 30 ans Ascenseurs - étanchéité - ravalement 18 ans Menuiseries extérieures 30 ans Installations de climatisation 10 ans   1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur. Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables. Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Afin de déterminer la valeur d’utilité, ÉS s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’unité génératrice de trésorerie (UGT) sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, ÉS détermine la valeur recouvrable de l’UGT à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésoreries largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Au 31 décembre 2007, aucune provision n’a été constituée.   1.4. Immobilisations financières. — Les filiales et participations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif. Le poste "Participations" de 120,3 M€ net correspond quasi-exclusivement à la valeur d’actif de notre filiale FIPARES SA. Une reprise de provision de 6,07 M€ a été réalisée en 2007 en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de FIPARES SA et une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières SOFIDAL SA et SCI EVM, basée sur une expertise externe au 31/12/07 de leur patrimoine immobilier locatif. Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité en tenant compte de la reprise de provision. Ce poste comprend également les placements effectués dans le cadre de l’avenant signé le 30/10/06 à la convention de trésorerie entre ÉS et EDF pour un capital de 154,75 M€. L’avenant du 30/10/06 a pour objectif de dégager une rentabilité plus élevée que la convention du 9/11/01 tout en se limitant à un niveau de risque financier acceptable en matière de placements de trésorerie (échéances de 2 ans et 5 ans). Le second avenant du 26/10/07 prévoit le versement d’un intérêt minimum garanti et une possible capitalisation des intérêts perçus à la date anniversaire, réalisé au 1/11/07 pour un montant de 4,75 M€. Le risque financier à la clôture 2007 est détaillé en note 22 – Risques financiers.   1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré (CMP), calculée par article. Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet. Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.   1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent : – Des avances et acomptes fournisseurs, – Des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 1,49 M€ au 31/12/07. Les comptes rattachés comprennent l'électricité livrée non relevée et non facturée, dénommée "Énergie en compteurs", à hauteur de 48,7 M€.   1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent un actif de sur couverture lié à l’externalisation en 1998 des indemnités de fin de carrière pour 1,28 M€ au 31/12/07, pour plus de détail voir note 18 -Engagements envers le personnel.   1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placement conclu dans le cadre de la convention de trésorerie du 9/11/01 entre ÉS et EDF pour un capital investi de 135 M€, des intérêts courus s’y rattachant pour 1,56 M€ et du cash pooling pour 12,08M€.   1.9. Instruments de trésorerie. — Dans le cadre de son activité, Électricité de Strasbourg est exposé aux variations de cours sur les marchés de l’électricité. Pour sécuriser ses approvisionnements à court et moyen terme et se prémunir ainsi contre les éventuelles fluctuations du marché, ÉS a réservé dans le cadre de contrats d’achats répertoriés dans un portefeuille de couverture, des volumes d’électricité que les fournisseurs se sont engagés à livrer aux échéances prévues et à des prix définis. La société a développé depuis 2005 des opérations sur instruments dérivés (achats et ventes à terme fermes) proposées sur le marché organisé POWERNEXT FUTURES ou le marché OTC. Les transactions effectuées sur le marché organisé POWERNEXT FUTURES et comprises dans le portefeuille de couverture, font l’objet d’appels de marge journaliers comptabilisés en instruments de trésorerie soit zéro au 31/12/07 contre 0,7 M€ au 31/12/06.   1.10. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à R.T.E (Réseau de Transport d’Électricité) pour 1,1 M€ et à EDF pour 4,2 M€.   1.11. Situation nette. — Lors du conseil d’administration du 4 octobre 2007, il a été décidé de procéder à une nouvelle augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe ÉS par création et émission d’actions nouvelles, dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte d’ÉS du 14 juin 2007. Le conseil d’administration du 17 décembre 2007 a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital soit 11 681 actions nouvelles à 10€ de valeur nominale, assortie d’une prime d’émission de 1,17 M€.   1.12. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires, et la provision pour investissements dotée au titre du plan partenarial d’épargne salariale volontaire (P.P.E.S.V.).   1.13. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. Suite à la loi du 9 août 2004, le traitement des concessions a été revu pour tenir compte de la suppression de l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.14. Provisions pour risques et charges. 1.14.1. Dotations et reprises de provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF et ont été revues en 2005, suite à la loi du 9 août 2004 qui annule les provisions pour charges futures de renouvellement (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.14.2 Dotations et reprises de provisions pour engagements envers le personnel. — Depuis le 1er janvier 2005, ÉS applique la méthode préférentielle préconisée par le CRC 2003-R01 dans les comptes individuels. Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes : — salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de rémunération projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ; — Age de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ; — Effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ; — Réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ; — Taux d’actualisation de 4,25% au 31 décembre 2006 et de 5% au 31 décembre 2007. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés. Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat. Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise. Les avantages postérieurs à l’emploi sont constitués des droits à la retraite (part des droits spécifiques antérieurs au 31.12.04 pour l’activité non régulée + part des droits spécifiques futurs pour l’ensemble des agents à compter du 1er janvier 2005 + frais de gestion de la caisse CNIEG), de l’avantage en nature énergie, de l’indemnité de secours immédiat et de l’indemnité compensatrice de fin d’études. Concernant les indemnités de fin de carrière, qui ont fait l’objet d’une externalisation en 1998, la reconnaissance d’un actif lié à une sur couverture a été comptabilisée. Les avantages à long terme sont constitués des rentes d’invalidité, des médailles du travail et des rentes Accidents du travail et Maladies Professionnelles (pour les actifs et depuis 2006 les inactifs). Un reclassement des provisions Accidents du Travail et Maladie Professionnelle (considérées pour partie comme un avantage postérieur à l’emploi à la clôture 2005) a été effectué en avantage à long terme à la clôture 2006, voir note 4 de l’annexe aux comptes sociaux 2006. Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes, et comprennent essentiellement des charges d’abondement et s’il y a lieu des droits individuels à la formation.   1.14.3 Dotations et reprises de provisions pour risques et charges. — Ce poste comprend notamment : — La quote-part à charge de notre société de travaux votés et à réaliser par le F.A.C.E. (Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification Rurale), — Une provision pour charges CRE — Une provision pour risque sur contrats à terme (moins values latentes sur contrats à terme conclus sur le marché OTC), — Une provision pour risque de pénalités liées aux certificats d’économies d’énergie (voir note 20 – Engagements liés aux certificats d’économies d’énergie) — Une provision relative à l’énergie en compteurs, constituée au titre des frais de relève, de facturation et d'encaissement, — Une provision pour litige envers des clients et envers l’URSSAF suite à un contrôle effectué en 2006 — Une provision pour étalement de l’impôt lié à l’analyse par composant.   1.15. Dettes financières. — Au 31/12/07, ce poste comprend le compte courant de la filiale FIPARES SA, les avances sur consommations reçues des clients avant l’instauration en 1985 des abonnements de début de période, ainsi que des avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers.   1.16. Dettes diverses. 1.16.1. Autres dettes. — Ce poste comprend essentiellement les charges à payer liées au Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification rurale (FACE) et des règlements à effectuer sur le marché POWERNEXT FUTURES liés aux dernières transactions de l’année.   1.16.2. Instruments de trésorerie. — Voir développement en 1.9.   1.17. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre essentiellement : — Les abonnements de début de période payés par les clients et depuis 2007 les abonnements versés d’avance par les clients qui ont opté pour le TRTAM (soit un total de 6,38 M€), — Et des locations de fibres optiques facturées en avance (8,1 M€).   Note 2. — Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion.   2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement : — De ventes d'énergie et recettes de péages (transport et distribution d'énergie) auxquelles se rajoutent les services directement associés à l’énergie — De travaux et autres prestations de service comprenant la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales. Depuis 2005, une Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) au profit de la Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG), couvrant les droits spécifiques passés de retraite du personnel, vient minorer le chiffre d’affaires soit 11,9 M€ pour 2007 contre 11,7 M€ pour 2006. Les ventes sont constatées quand : — l'existence d'un contrat est prouvée, — la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée), — et le prix est fixé ou déterminable. Les quantités d'énergie livrée, non relevée, non facturée (= énergie en compteur) sont déterminées à partir des achats et des ventes connues ou certaines. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. Par ailleurs, ÉS s’est engagé depuis 2004 dans des achats/ventes de négoce, répertoriés dans un portefeuille spécifique différent du portefeuille de couverture évoqué plus haut dans l’annexe. Les mouvements (achats/ventes) opérés dans le cadre de ce portefeuille correspondent à une gestion dynamique des positions dans l’optique de réaliser et d’optimiser les marges de négoce. Ces transactions sont réalisées sous forme de contrats gré à gré avec divers fournisseurs ou sur le marché organisé POWERNEXT FUTURES. Au terme des contrats, lors des livraisons d’énergie, les ventes incrémentent le chiffre d’affaires.   2.2. Achats d’énergie et rétrocession des péages. — Ce poste comprend essentiellement les achats d’énergie pour la fourniture des clients, des péages au RTE ainsi que les achats liés aux ventes de négoce (voir détail ci-dessus). En mai 2006, un nouveau contrat d’accès au réseau de transport signé avec RTE s’était traduit par une diminution de ce poste pour un montant de 6,69M€ (voir Faits marquants de l’annexe aux comptes sociaux 2006). En 2007, un avoir RTE en tant que responsable d’équilibre pour l’exercice 2005 a été comptabilisé pour un montant de 0,88M€. Fin mai 2007, un accord entre ES et EDF a été conclu pour permettre à ES de bénéficier de la même compensation TRTAM que celle prévue par la loi du 7/12/06 calculée conformément au mécanisme décrit dans le Décret (voir détail ci-dessus – Faits marquants de l’exercice). Au 31 décembre 2007, la quasi-totalité des entreprises (en volume) ayant exercé leur éligibilité a opté pour le TRTAM. L’impact du TRTAM sur les comptes annuels 2007 se traduit par une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise, compensée au niveau de la marge à hauteur de 11, 9 M€ par le dispositif décrit ci-dessus.   2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels.   2.4. Subventions d’exploitation. — L’entreprise perçoit une subvention compensant le surcoût lié à l’obligation d’achat auprès des auto-producteurs.   2.5. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers, divers produits de gestion courante et des produits liés à l’activité de négoce tels que : — Les plus-values latentes ajustées par rapport au cours de compensation du 31.12.2007 de nos engagements sur le marché organisé de l’électricité POWERNEXT FUTURES, — Et les plus-values générées par les opérations dénouées, mais non livrées de notre portefeuille de négoce. L’enregistrement des plus-values latentes ou dénouées est fait en application des principes de la comptabilité dite « spéculative ». Les plus values latentes sont constituées des appels de marge POWERNEXT FUTURES sur les positions ouvertes du portefeuille de négoce au 31.12.07. Les plus values dénouées mais non livrées sont composées d’opérations achats/ventes nettées : — Réalisées sur le marché de l’énergie POWERNEXT FUTURES, — Ou réalisées sur le marché gré à gré (sur les mêmes quantités et maturités, avec la même contrepartie et constitué de prix fermes pour l’achat et la vente).   2.6. Redevances et charges diverses. — Ce poste comporte essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, les pertes sur clients devenus irrécouvrables dans l’exercice et les charges liées à l’activité de négoce telles que : — Les moins values dénouées sur des opérations achats/ventes du portefeuille négoce comptabilisées suivant la même règle que les plus values dénouées (voir note 2.5. ci-dessus), — Et les moins values latentes provenant des appels de marge POWERNEXT FUTURES sur les positions ouvertes au 31.12.07.   2.7. Dotations / Reprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend l’ensemble des dotations et reprises de provisions y compris les provisions pour pertes latentes sur opérations ouvertes du portefeuille de négoce.   2.8. Produits financiers. — Ce poste comprend essentiellement les intérêts générés par la rémunération du placement de notre trésorerie, y compris le compte courant et le placement dynamisé souscrit auprès d’EDF.   2.9. Charges financières. — Ce poste comprend les intérêts rémunérant le compte courant de notre filiale FIPARES SA et des escomptes contractuels de règlements de clients.   2.10. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent essentiellement des produits de cession d’immobilisations corporelles et les reprises sur amortissements dérogatoires.   2.11. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées, et la dotation aux amortissements dérogatoires.   Notes explicatives aux comptes sociaux.   Bilan.   Note 3. — Etat de l’actif immobilisé.   (En milliers d’euros)   Valeur brute des immobilisations en début d'exercice   Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice  Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service Immobilisations incorporelles                 Autres postes d'immobilisations incorporelles 30 490   7 090   520 37 060     Immobilisations incorporelles en cours 2 788   5 104 7 089   803         Immobilisations incorporelles 33 278 0 12 194 7 089 520 37 863 Immobilisations corporelles                 Domaine privé                     Terrains 7 191       1 7 190         Agencements et aménagements de terrains 2 169   94     2 263         Constructions 23 204   136   227 23 113         Installations générales, agencements et 26 634   1 716   280 28 070         Aménagements des constructions                     Installations techniques, matériel et outillage 74 819 2 1 795   1 106 75 510 Industriels                     Autres immobilisations corporelles 23 852   1 475 2 1 735 23 590             Immobilisations du domaine privé 157 869 2 5 216 2 3 349 159 736     Domaine concédé                     Distribution aux services publics 287 316 -166 9 351 29 556 295 916         Distribution publique 521 782 2 031 14 619 39 829 537 564             Immobilisations du domaine concédé 809 098 1 865 23 970 68 1 385 833 480         Immobilisations corporelles en cours 21 646 7 611 39 031 29 186   39 102         Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 7 703   1 439 7 611   1 531             Immobilisations corporelles 996 316 9 478 69 656 36 867 4 734 1 033 849 Immobilisations financières                 Participations 177 603   250     177 853     Créances rattachées à des participations 1 299       398 901     Autres titres immobilisés 150 608   4 753     155 361     Prêts 2 725   279   489 2 515     Autres créances immobilisées 1 325   1 058   1 941 442         Immobilisations financières 333 560 0 6 340 0 2 828 337 072             Total général 1 363 154 9 478 88 190 43 956 8 082 1 408 784   — Immobilisations du domaine concédé : au 31.12.2007, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P. et D.P.) s’élèvent à 833,5 M€ et se répartissent comme suit :     (En milliers d’euros) Constructions 24,7 Équipement des postes 278,7 Lignes et câbles 480,5 Transformateur 49,6   833,5   — Immobilisations financières : les créances rattachées à des participations correspondent à l’encours d’un prêt accordé en 1996 à PROTIRES SA.   Note 4. — Etat des amortissements.   (En milliers d’euros) Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles             Autres postes d'immobilisations incorporelles 14 071 3 905 517 17 459         Immobilisations incorporelles 14 071 3 905 517 17 459 Immobilisations corporelles             Domaine privé                 Agencements et aménagement de terrains 1 948 59   2 007         Constructions 14 237 558 157 14 638         Installations générales, agencements et aménagements des constructions 20 009 1 330 279 21 060         Installations techniques, matériel et outillage industriels 48 774 2 565 1 077 50 262         Autres immobilisations corporelles 18 914 1 767 1 706 18 975             Immobilisations du domaine privé (a) 103 882 6 279 3 219 106 942     Domaine concédé                 Distribution aux services publics 105 385 8 176 680 112 881         Distribution publique 192 149 14 093 868 205 374             Immobilisations du domaine concédé (b) 297 534 22 269 1 548 318 255 Immobilisations corporelles (a + b) 401 416 28 548 4 767 425 197                 Total général 415 487 32 453 5 284 442 656   Note 5. — Etat des échéances des créances et des dettes.   Etat des créances (En milliers d’euros) Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé           Créances rattachées à des participations   432 469     Prêts (1) (2) 2 515 469 2 046     Autres créances immobilisées 442 442 0 Actif circulant           Clients douteux ou litigieux 3 138 3 138       Autres créances clients 130 586 130 586       Personnel et comptes rattachés 1 383 202 1 181 Etat et autres collectivités publiques           Taxe sur la valeur ajoutée 17 578 17 578       Impôt sur les sociétés 2 015 2 015       Groupe et associés (2) 149 597 148 958 639     Débiteurs divers 8 804 8 804   Charges constatées d'avance 5 677 5 677 0         Totaux 322 636 318 301 4 335 (1) Montant des           Prêts accordés en cours d'exercice 279          Remboursements obtenus en cours d'exercice 489     (2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)         Etat des créances (En milliers d’euros)  Montant brut   A plus d'un an A un an au plus Et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2) 80 464 78 071 2 393   (Dont avances sur consommations 2 838 K€)         Fournisseurs et comptes rattachés 57 365 57 365     Personnel et comptes rattachés 9 238 9 238     Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 7 244 7 244     Impôt sur les sociétés 0 0     Taxe sur la valeur ajoutée 23 635 23 635     Autres impôts , taxes et assimilés 11 228 11 228     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 16 504 16 504     Autres dettes 11 446 11 446     Compte reflet EDF 12 081 12 081     Produits constatés d'avance 14 621 7 180 3 087 4 354     Totaux 243 826 233 992 5 480 4 354 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice         (2) Montant divers emprunts et dettes contractés         Auprès des associés (personnes physiques) néant         État des créances : — Les « Autres créances clients » comprennent l’énergie livrée non relevée non facturée dénommée «Energie en compteurs » à hauteur de 48,7 M€. — Le poste « Personnel et comptes rattachés » comprend pour 1,3 M€ de surplus d’externalisation de nos engagements envers le personnel en matière d’indemnité de fin de carrière. Ce compte est mouvementé à chaque clôture via un compte de dotation d’exploitation (0,17 M€ pour 2007) et de reprise d’exploitation (0,45 M€ pour 2007), voir note 18 – Engagements envers le personnel. — Le poste « Groupe et Associés » comprend le compte courant EDF, le cash pooling et les intérêts courus rattachés au compte courant ainsi qu’aux placements EDF classés en autres titres immobilisés.   Note 6. — Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant.   Nature des éléments d'actif circulant Evaluation au bilan Evaluation au dernier prix de marché Valeurs mobilières de placement 1 584 1 584   Note 7 : État des produits à recevoir.   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d’euros) Montant Créances clients et comptes rattachés 58 359 Autres créances 4 103 Intérêts courus sur placements 1 558 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 21 Intérêts bancaires courus 434     Total 64 476   Note 8 : Etat des charges et produits constatés d’avance.   (En milliers d’euros) Charges Produits Charges / Produits d'exploitation (1) 5 677 (2) 14 621     (1) Dont abonnement RTE 1,1 M€ et EDF 4,2 M€         (2) Dont abonnement début de période     Versé par nos clients 6,4 M€             Total 5 677 14 621   Note 9 : Composition du capital.   (En milliers d’euros) Nombre Valeur nominale 1. Actions composant le capital social au début de l'exercice 7 109 004 10 2. Actions émises pendant l'exercice 11 681 10 3. Actions composant le capital social en fin d'exercice 7 120 685 10   Note 10 : Réévaluation.   — Variation de la réserve de réévaluation :   (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Autres variations Montant en fin d'exercice Pour mémoire : écart incorpore au capital Terrains       2 353 Participations       1 147     Total       3 500   — Variations de la provision spéciale de réévaluation :   (En milliers d’euros)  Détermination des écarts Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement Augmentation des montants bruts   Augmentation des amortissements   Au cours de l'exercice Montant cumulé en fin d'exercice   Supplément d'amortissement Eléments cédés Constructions 1 347 376     1 347 Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 171 445     1 171 Autres immobilisations corporelles 5 2     5     Total 2 523 823     2 523   Note 11 : Etat des emprunts et dettes financières diverses.   (En milliers d’euros) Montant 31/12/2007 Montant 31/12/2006 Avances sur consommation d’énergie 3 011 3 052 Avances sur loyers et travaux 475 450 Emprunts 20 27 Compte courant filiale FIPARES 76 874 74 253 Autres dettes financières 84 910     Total 80 464 78 692   Note 12 : Etat des provisions.   Nature des provisions (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées               Pour investissements 404       404     Amortissements dérogatoires 9 305 3 590 3 020   9 875         Total I 9 709 3 590 3 020   10 279 Provisions pour risques et charges               Renouvellement des immobilisations du domaine concédé 360 569 13 683 (2) 2 530 4 875 366 847     Charges de personnel avantages à court et long terme 13 415 1 921 3 599   11 737 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi (1) 48 877 7 638 (1) 13 486   43 029     Fonds d'amortissement des Charges d'Electrification 5 225     110 5 115     Pénalités certificats d'économie d'énergie 2 478   1 097   1 381     Énergie non relevée non facturée 688     16 672     Pertes latentes sur contrats à terme 601 1 541     2 142     Litige CRE 6 740 403     7 143     Autres litiges 809 (3) 1 069 27   1 851     Impôts 356   119   237         Total II 439 758 26 255 20 858 5 001 440 154 Provisions pour dépréciation               Sur immobilisations financières 63 574     6 074 57 500     Sur stocks et en-cours 116 120   116 120     Sur comptes clients 1 585 1 086 366 815 1 490     Sur autres débiteurs 139       139         Total III 65 414 1 206 366 7 005 59 249             Total général 514 881 31 051 24 244 12 006 509 682                 Dont dotations et reprises                               D'exploitation   27 461 24 507                          Financières     6 074                         Exceptionnelles   3 590 3 020                          Impôt     119                     Dont impact lié au traitement comptable des concessions (2)     2 530     (1) Dont + 10 000 K€ de reprise de provision liée au versement à un fonds d'assurance dans le cadre de l'externalisation d'une partie des engagements retraite, pour la part non régulée. (2) 2 530 K€ de transfert de provision pour renouvellement en droit du concédant conformément au Plan Comptable des entreprises concessionnaires. (3) Dont 830 K€ concerne un litige 2007 avec un client professionnel.   Note 13 : Charges à payer.   Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d’euros) Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 84 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues) 49 316 Dettes fiscales et sociales (essentiellement charges de personnel et congés payés) 21 594 Dettes sur immobilisations 6 248 Autres dettes (essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) 9 312     Total 86 554   L’augmentation des charges à payer est liée essentiellement à l’augmentation du poste achats d’énergie.   Compte d

Description : 0801490 15 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société Anonyme au capital de 71 206 850 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.     Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) . (En milliers d’euros.)    1°) Electricité de Strasbourg S.A. :     2007 2006 Premier trimestre 161 058 164 599 Deuxième trimestre 101 495 109 374 Troisième trimestre 96 204 105 357 Quatrième trimestre 156 061 147 471     Total 514 818 526 801   2°) Groupe Electricité de Strasbourg S.A. : Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 31 décembre 2007.     2007 (En IFRS) 2006 (En IFRS) Premier trimestre 151 417 145 374 Deuxième trimestre 92 339 100 849 Troisième trimestre 90 422 83 008 Quatrième trimestre 154 295 131 278     Total 488 473 460 509       0801490

Description : 0716583 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) (En milliers d’euros.)  — Electricité de Strasbourg S.A. :    2007 2006 Premier trimestre 161 058 164 599 Deuxième trimestre 101 495 109 374 Troisième trimestre 96 204 105 357 Quatrième trimestre   147 471   358 757 526 801   Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 30 septembre 2007.   — Groupe Electricité de Strasbourg S.A. :    2007 (En IFRS) 2006 (En IFRS) Premier trimestre 151 417 145 374 Deuxième trimestre 92 339 100 849 Troisième trimestre 90 422 83 008 Quatrième trimestre   131 278   334 178 460 509       0716583

Description : 0714893 1 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°118 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 71 090 040 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67957 Strasbourg Cedex. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   A. — Comptes semestriels consolidés.  I. — Compte de résultat. (En milliers d’euros)    Notes 30/06/2007 30/06/2006 Chiffre d'affaires 7 243 756 246 223 Autres produits de l'activité 7 8 745 7 220     Produits des activités ordinaires 7 252 501 253 443 Achats et variations de stocks 8 -148 178 -129 071 Charges externes   -10 440 -9 857 Impôts, taxes et versements assimilés   -8 517 -7 895 Frais de personnel 9 -34 437 -36 364 Amortissements   -15 976 -15 966 Dépréciations 10 -2 357 -3 734 Variation de stocks de produits encours et de produits finis     137 Autres produits et charges d'exploitation   -2 539 -2 488 Autres produits et charges opérationnels 11 3 093 -172     Résultat opérationnel   33 150 48 033 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 12 7 842 3 236 Coût de l'endettement financier brut 12 -80 -86     Coût de l'endettement financier net   7 762 3 150 Autres produits financiers   1 007 1 348 Autres charges financières   -1 805 -1 553 Charge d'impôt sur le résultat 13 -13 363 -17 244 Quote-part dans le résultat net des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence   53 102     Résultat net consolidé   26 804 33 836 Intérêts minoritaires   80 18     Résultat net part du groupe   26 724 33 818 Résultat par action :           Résultat de base par action 14 3.77 4.76     Résultat dilué par action 14 3.76 4.74     II. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros)  Actif Notes 30/06/2007 Exercice 2006 Actifs non courants :           Immobilisations incorporelles   19 994 19 227     Immobilisations corporelles 15 605 557 603 955     Immobilisations corporelles prises en location 15 2 249 2 338     Immeubles de placement 15 43 325 43 923     Titres mis en équivalence   609 614     Autres actifs financiers non courants 16 169 043 175 667     Autres actifs non courants   6 491 1 084     Impôt différé actif   28 156 26 388             Total des actifs non courants   875 424 873 195 Actifs courants :           Stocks   3 380 3 298     Créances clients et autres débiteurs   71 317 130 361     Créance d'impôt à recouvrer   383 706     Actifs financiers à court terme 17 143 540 54 382     Trésorerie et équivalents de trésorerie   28 460 87 034             Total des actifs courants   247 080 275 781 Actifs détenus en vue de la vente   978 978             Total de l'actif   1 123 482 1 149 954   Passif Notes 30/06/2007 Exercice 2006 Capitaux propres :           Capital émis 18 71 090 71 090     Primes 19 3 282 3 282     Réserves 19 63 840 57 732     Résultat   26 724 41 199             Total des capitaux propres part du groupe   164 936 173 303 Intérêts minoritaires   644 596             Total des capitaux propres   165 580 173 899 Passifs non courants :           Droits du concédant 20 327 950 327 071     Provisions 21 424 961 415 643     Passifs financiers non courants 22 5 944 5 889     Autres passifs non courants   33 154 32 343     Impôts différés passif   18 403 18 869             Total des passifs non courants   810 412 799 815 Passif courant :           Provisions 21 17 307 23 641     Passifs financiers courants 22 3 823 1 900     Impôts à payer   2 221 175     Fournisseurs et autres passifs courants   124 139 150 524             Total des passifs courants   147 490 176 241             Total du passif   1 123 482 1 149 954     III. — Flux de trésorerie.  (En milliers d’euros)   Notes 30/06/2007 30/06/2006 Opérations d'exploitation :           Résultat opérationnel   33 150 48 033     Autres produits et charges opérationnels   -3 093 172     Dotations aux amortissements et provisions   25 956 26 440     Reprises des amortissements et provisions   -5 876 -5 133     Résultat brut d'exploitation   50 137 69 512     Variation de stock   -81 -107     Variation des créances d'exploitation   63 900 -1 206     Variation des dettes d'exploitation   -21 904 -15 289     Variation du BFR d'exploitation   41 915 -16 602     Flux net de trésorerie d'exploitation   92 052 52 910     Autres encaissements et décaissements liés à l'activité   -4 249 -19 522         Frais financiers   -1 888 -1 639         Produits financiers   8 711 4 121         Dividendes reçus sociétés mises en équivalence   58 156         Impôts sur le résultat payés   -15 089 -18 854         Autres charges et produits liés à l'activité   3 301 -192         Autres   658 -3 114     Flux net de trésorerie généré par l'activité   87 803 33 388 Opérations d'investissement :           Décaissement / acquisition immobilisations incorporelles   -2 513 -666     Décaissement / acquisition immobilisations corporelles   -23 112 -18 198     Encaissement / cession d'immobilisations corporelles et incorporelles   26 19     Subventions d'investissement encaissées – droits des concédants (1)   1 066 2 154     Décaissement / acquisition actifs financiers   -830 -1 896     Encaissement / cession actifs financiers   1 945 6 700     Trésorerie nette /acquisitions et cessions de filiales           Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement   -23 418 -11 887 Opérations de financement :           Augmentation de capital ou apports     2 453     Dividendes versés aux actionnaires de la mère   -34 123 -24 830     Dividendes versés aux minoritaires   -32 -30     Encaissement d'emprunts, d'avances s/consommation, de dettes diverses   60 70     Remboursement d'emprunts, d'avances s/consommation, de dettes diverses   -292 -329     Flux net trésorerie lié aux opérations de financement   -34 387 -22 665 Variation de trésorerie 23 29 998 -1 165     Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 23 287 136 250 204     Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 23 317 134 249 039 (1) Les droits du concédant (montants juin 2006 et juin 2007) ont été reclassés en opérations d’investissement.     IV. — Variation des capitaux propres.  (En milliers d’euros)   Capital Réserves consolidées et résultat Ecarts de réévaluation à la juste valeur des instruments financiers Capitaux propres Part Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2007 71 090 100 381 1 832 173 303 596 173 899 Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture     -1 175       Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente     207           Capitaux propres après variation de la juste valeur des instruments financiers et des actifs disponibles à la vente 71 090 100 381 864 172 335 596 172 931 Résultat net de l'exercice   26 724         Dividendes distribués   -34 123         Augmentation de capital             Autres variations                 Capitaux propres au 30 juin 2007 71 090 92 982 864 164 936 644 165 580   (En milliers d’euros) Capital Réserves consolidées et résultat Ecarts de réévaluation à la juste valeur des instruments financiers Capitaux propres Part Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2006 70 942 81 615 87 043 239 600 591 240 191 Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture     -42 322       Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente             Capitaux propres après variation de la juste valeur des instruments financiers et des actifs disponibles à la vente 70 942 81 615 44 721 197 278 591 197 869 Résultat net de l'exercice   33 818         Dividendes distribués   -24 830         Augmentation de capital 148 2 305         Autres variations             Capitaux propres au 30 juin 2006 71 090 92 908 44 721 208 719 579 209 298     V. — Annexes aux états financiers.  A. – Informations générales et présentation des méthodes comptables et bases d’évaluation utilisées.  Les méthodes comptables et les bases d’évaluation appliquées par le groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006.   Note 1. Faits marquants du premier semestre 2007.  1.1. Activité du Groupe ÉS. — Au cours du premier semestre 2007, ÉS a finalisé la préparation du Gestionnaire de Réseau à l'ouverture du marché des particuliers le 1er juillet 2007 afin de garantir un égal accès au réseau ES des tiers. Le commercialisateur ÉS s’est également préparé activement à l’ouverture du marché pour les clients résidentiels en poursuivant sa politique d'innovation commerciale, notamment par un engagement toujours plus marqué dans les énergies renouvelables et le développement des ventes de gaz dont la variation par rapport à l'année précédente est significative (+5,6 M€ de CA). En outre le processus de séparation juridique résultant de la mise en oeuvre des directives communautaires sur l'énergie et de la loi du 07 décembre 2006 a été initié par l'adoption par le CA d'ES en date du 1er juin 2007 de la décision de filialiser son commercialisateur. En ce qui concerne l'activité coeur de métier, la consommation d'électricité sur notre territoire accuse un fléchissement sensible par rapport au premier semestre 2006 (-6,2%) en relation avec la douceur persistante du climat car après correction des aléas climatiques on peut noter au contraire une légère hausse (0,7%). Le chiffre d'affaires recule essentiellement pour les mêmes raisons climatiques par rapport à 2006 (-4,2%). Par ailleurs la baisse très sensible de l'activité de négoce en 2007, après deux années très actives, s'explique par le retour d’ES, en tant que distributeur non nationalisé, au tarif de cession physique pour les clients restés aux tarifs de vente régulés ainsi que par l'atonie du marché de gros consécutive à l'introduction en France du tarif réglementé transitoire d'accès au marché. L’entrée en vigueur du tarif règlementé transitoire d’ajustement du marché (TRTAM) a également eu un impact défavorable sur l’évolution du chiffre d'affaires et ceci en dépit de facteurs contraires comme la hausse des tarifs au 15 août 2006. En outre le coût de mise en place du TRTAM (cité ci-dessus) a certes été compensé aux termes de l'accord conclu début mai 2007 avec EDF pour mettre ES dans une situation comparable à l’ensemble des autres fournisseurs au regard des effets du TRTAM. Cependant eu égard au niveau même du TRTAM nettement en deçà des prix de marchés, la marge disponible pour ES s'est évidemment réduite pour les clients ayant fait jouer leur éligibilité et ayant souscrit au TRTAM. Sur le plan technique, la volonté d'ÉS de maintenir nos ouvrages à un haut niveau de performances et de qualité de fourniture s'est depuis le début de cette année encore concrétisée dans la réalisation d'un volume important de travaux de réseaux.   1.2. Faits marquants concernant la maison mère : — Le décret n°2005-63 du 27 janvier 2005 a fixé les tarifs de cession de l’électricité, auxquels les entreprises locales de distribution peuvent se fournir auprès d’EDF pour l’approvisionnement de leurs clients non éligibles ou qui n’ont pas fait le choix de faire jouer leur éligibilité. A compter du 1er janvier 2007, Électricité de Strasbourg (ÉS) se fournit auprès d’EDF au tarif de cession physique pour l’ensemble de ses clients régulés ; — La loi relative au secteur de l’énergie, permettant la transposition de la 2ème directive Européenne de 2003, a été publiée au journal officiel le 7 décembre 2006. Les principaux points traités par cette loi sont les suivants : – l’éligibilité de tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel au 1er juillet 2007 ; – la séparation juridique des activités de gestion de réseau et de fourniture d’énergie dans les entreprises chargées de la distribution desservant plus de 100 000 clients ; – la création du TRTAM propre aux entreprises ayant exercé leur éligibilité. Ce tarif qui doit être souscrit avant le 30 juin 2007 est d’une durée de 2 ans. La conséquence de ce tarif est la mise en place d’un mécanisme de compensation financière pour les fournisseurs, ce nouveau tarif se situant à un niveau inférieur aux prix de marché. Le fonds de compensation qui en résulte est financé par : - un prélèvement sur le fonds de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) ; - une participation des producteurs d’électricité disposant de centrales nucléaires ou hydrauliques de plus de 2 000MW. Ce dispositif de compensation permet de neutraliser l’écart entre les coûts d’approvisionnement et le prix de vente aux clients qui opteront pour le TRTAM, sauf pour les sociétés liées à un producteur ce qui est le cas d’ÉS. ES en tant que société liée au producteur EDF ne peut donc bénéficier du dispositif de compensation prévue par la loi du 7 décembre 2006. Fin mai 2007, un accord entre ES et EDF a été conclu pour mettre ES dans une situation comparable à l’ensemble des autres fournisseurs au regard des effets du TRTAM. Cet accord permet à ES pour 2007, de bénéficier via EDF de la même compensation que celle prévue par la loi calculée conformément au mécanisme décrit dans le Décret. Au 30 juin 2007, la quasi-totalité des entreprises ayant exercé leur éligibilité (en volume) a opté pour le TRTAM. L’impact du TRTAM sur les comptes semestriels 2007 se traduit par une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise, compensée au niveau de la marge à hauteur de 3,9 M€ par le dispositif décrit ci-dessus. Le 1er juin 2007, conformément à la loi du 7 décembre 2006 faisant obligation aux distributeurs d’électricité et de gaz de plus de 100 000 clients de séparer juridiquement leur activité de gestion de réseaux d’une part, et leurs activités de production et de commercialisateur d’autres part, le conseil d’administration exceptionnel d’ÉS a décidé de filialiser l’activité de commercialisateur ; — L’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2007 a pris acte de l’arrivée du terme de l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’AGE du 3 juin 2004 de procéder à des augmentations de capital au profit des salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise. Le conseil d’administration a procédé depuis à l’émission de 14 814 actions nouvelles dans le cadre de cette autorisation. Aussi l’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2007 a décidé de prolonger de 26 mois (soit jusqu’au 14 août 2009) l’autorisation au conseil d’administration à procéder à l’émission en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, d’actions nouvelles pour les 25 382 actions restantes ; — Un arrêté du 15 juin 2007 publié au Journal Officiel du 24 juin 2007 autorise ÉS à exercer l’activité de fournitures de gaz sur le territoire français pour approvisionner les clients particuliers, à partir du 1er juillet 2007.   1.3. Faits marquants concernant les filiales : — La filiale Ecotral, spécialisée dans l’ingénierie énergétique et dont les comptes sont intégrés suivant la méthode globale dans les comptes du groupe ÉS, poursuit son développement et a ouvert sa première agence à Besançon ; — Courant du 1er semestre 2007, la filiale Sofidal dont les comptes sont intégrés suivant la méthode globale dans les comptes du groupe ÉS, a encaissé le solde de l’indemnité d’assurance liée au sinistre intervenu en septembre 2005 sur un de ses immeubles de placement (voir Note 10 Autres produits et charges opérationnels) ; — Le 12 avril 2007, Fipares a souscrit à hauteur de 50% au capital d’une nouvelle filiale : Parc Eolien de Grendelbruch S.A.S. Cette filiale a pour objet la construction et l’exploitation d’éoliennes dans la communauté de communes de Rosheim et plus particulièrement sur la commune de Grendelbruch.   Note 2. Principes généraux et normes comptables.  2.1. Référentiel comptable. — En application du règlement européen n°1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Electricité de Strasbourg sont conformes aux normes comptables internationales comprenant les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations publiées à ce jour au Journal Officiel de l'Union européenne. Le groupe ÉS a par ailleurs décidé de ne pas appliquer par anticipation les normes, amendements et interprétations qui ont été adoptés par l’Union européenne en 2007. Les états financiers consolidés intermédiaires résumés ont été préparés en conformité avec IAS 34 Information financière intermédiaire et IFRIC 10 Informations financières intermédiaires et perte de valeur. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2006. La publication de ces états financiers a été autorisée le 30 août 2007 par le conseil d’administration. La monnaie fonctionnelle et de présentation des états financiers du groupe est l’euro avec un niveau de précision retenu pour les états financiers qui est (en milliers d’euros). L’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation arrête leurs comptes sur l’année civile.   2.2. Point particulier : traitement des concessions de distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg – conformité aux normes IAS/IFRS. — L’IFRIC a publié, le 30 novembre 2006, l’interprétation IFRIC 12 Service Concession Arrangements relative aux accords de concessions de services publics. Cette interprétation, qui n’est pas approuvée à ce jour par le Comité de réglementation comptable européen (ARC), devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, une application anticipée étant autorisée. L’adoption et la publication de cette norme n’est pas planifiée par l’ARC à ce jour. Dans l’attente d’une publication, l’IASB a indiqué que le traitement comptable des concessions appliqué dans les comptes établis aux normes IFRS doit respecter l’ensemble des normes IAS/IFRS actuelles. ÉS n’applique pas par anticipation cette interprétation. La revue des contrats de concession est en cours, prenant en compte les spécificités juridiques et contractuelles propres et les environnements rencontrés, afin d’apprécier le traitement de ces contrats au regard de l’interprétation IFRIC 12. Les caractéristiques des contrats sont détaillées dans l’annexe annuelle 2006 sur les comptes consolidés en note 7.2). Immobilisations du domaine concédé. Il est rappelé que le groupe ES constate : — à l’actif du bilan, l’ensemble des biens concédés comme immobilisations corporelles, lesquelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements linéairement constatés sur la durée d’utilité estimée ; — au passif du bilan, des passifs spécifiques des concessions correspondant aux obligations spécifiques des contrats de concession, telles qu’annuellement attendues et reconnues par les concédants à savoir : – les droits au retour gratuit des ouvrages existants diminués le cas échéant du montant non amorti du financement du concessionnaire ; – les obligations du concessionnaire au titre des biens à renouveler, lesquelles recouvrent l’amortissement constitué sur les biens financés par le concédant et la provision pour renouvellement. Pour cette dernière catégorie de passifs, le groupe considère qu’il convient d’évaluer les obligations au titre des biens à renouveler sur la base des clauses spécifiques des contrats de concession. Cette approche, qui consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes rendus d’activité, reste sujette à des aléas, entre autres en termes de coûts et de dates de décaissements. En l’absence de telles dispositions contractuelles spécifiques, une approche alternative serait de déterminer le montant des engagements contractuels à partir de la valeur actuelle du montant à décaisser pour faire face au renouvellement des biens concédés à l’issue de leur durée de vie industrielle. Le Groupe présente ci-après, à titre d’information, les effets de cette dernière approche, à savoir une actualisation des obligations de pourvoir au financement des biens à renouveler. Les principales hypothèses retenues pour établir cette simulation sont les suivantes pour le 30 juin 2007 et le 30 juin 2006 : — l’assiette de calcul de la provision pour renouvellement est basée sur une valeur de remplacement estimée en fin de vie du bien en fonction d’un taux d’inflation prévisionnel de 2% par an, minorée de la valeur d’origine du bien. Ce montant est constitué au fur et à mesure de l’usure du bien et actualisé à partir d’un taux de 4,25% ; — l’amortissement du financement du concédant est également actualisé au taux de 4,25%.   Le tableau qui suit donne les impacts d’une telle actualisation : — Impact compte de résultat :  (En millions d’euros et avant impôt) 30/06/2007 EBE   Résultat d’exploitation 5,18 M€     Résultat financier -4,94 M€     Résultat avant impôt +0,24 M€     — Impact bilan – capitaux propres :  (En millions d’euros et avant impôt) 30/06/2007 Au 1er janvier 35,99 M€ Au 30 juin 36,23 M€       L’évaluation des passifs des concessions selon cette méthode est comme la précédente soumise à des aléas de coûts et de décaissements ; elle est de plus sensible aux variations des taux d’inflation et d’actualisation.   2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers consolidés requiert de la part de la direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers, ainsi que les notes qui les accompagnent. Le groupe Electricité de Strasbourg revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles. Au titre du 1er semestre 2007, les estimations et hypothèses sont les mêmes que celles retenues pour l’établissement des états financiers consolidés au 31 décembre 2006, mis à part pour le calcul de l’engagement au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des autres avantages à long terme. L’engagement est calculé en projetant sur une demi-année l’engagement au 31 décembre 2006 compte tenu des prestations versées et des mouvements sur les actifs de couverture du premier semestre 2007. Les hypothèses actuarielles n’ont pas été modifiées sur la période.   Note 3. Périmètre de consolidation. — Le périmètre de consolidation est différent par rapport au 30 juin 2006, la société RHIN Cogeneration SAS étant sortie du périmètre suite à sa liquidation amiable en décembre 2006. L’annexe consolidée 2006 dans sa note 44 détaille la liste des sociétés incluses dans le périmètre.   Note 4. Information sectorielle. — L'information sectorielle présentée est basée sur l'organisation interne et la gestion de l'entreprise. L'information primaire retenue pour le Groupe Electricité de Strasbourg est représentée par deux secteurs d'activité qui sont : la distribution d'énergies et les autres activités. Le Groupe Electricité de Strasbourg ayant ses actifs et ses clients essentiellement sur l'Alsace du Nord, une information secondaire par zone géographique n'est pas pertinente. De ce fait, elle n’a pas été réalisée. Le secteur « distribution d'énergies », métier de base d'Électricité de Strasbourg, regroupe les activités de gestion de réseaux et de commercialisation d'énergies et de services. Le secteur « autres activités » regroupe essentiellement les activités des filiales et les activités exercées par Electricité de Strasbourg ne relevant pas du métier de base (éclairage public, immobilier, …). Les transactions entre secteurs sont réalisées aux prix du marché.   Note 5. Saisonnalité de l’activité. — Le résultat opérationnel intermédiaire dégagé est caractérisé par une importante saisonnalité liée à un haut niveau d’activité sur le premier semestre de l’année civile. Le phénomène, fonction des conditions climatiques et de la tarification, est d’amplitude variable selon les années.   Note 6. Évènement postérieur à la clôture  La filiale Ecotral, spécialisée dans l’ingénierie énergétique et dont les comptes sont intégrés suivant la méthode globale dans les comptes du groupe ES, prend position en Lorraine en rachetant le 3 juillet 2007 100% du capital du bureau d’études techniques Huguet, implanté à Nancy et spécialisé dans l’ingénierie électrique et thermique.   B. – Notes explicatives aux comptes consolidés.  Note 7. Produits des activités ordinaires :    30/06/2007 30/06/2006 Ventes d'énergie et péage 230 247 233 920 Prestations de services 3 980 4 274 Ventes de marchandises   293 Autres produits d'exploitation 9 529 7 736     Chiffre d'affaires 243 756 246 223 Production immobilisée 3 340 3 090 Subventions d'exploitation 5 405 4 130     Autres produits de l'activité 8 745 7 220     Total 252 501 253 443       Les subventions d’exploitation comprennent essentiellement la subvention CSPE reçue au titre de la Contribution au Service Public de l’Électricité.   Note 8. Achats et variations de stocks :    30/06/2007 30/06/2006 Achats matières premières et autres approvisionnements -2 555 -2 519 Achats de sous-traitance -2 219 -1 905 Achats d'énergie -142 978 -123 677 Achats non stockés, matériel et fournitures -458 -970 Achats de marchandises 32       Total -148 178 -129 071     Les montants ci-dessus incluent les variations de stocks.   Pour une comparaison 2007/2006, les achats d’énergie doivent être corrigés de l’avoir RTE pour 6,69 M€ comptabilisé en juin 2006 (voir annexe comptes annuels 2006 Note 1.1. Faits marquants concernant la maison mère) et d’un avoir RTE (concernant l’année 2005) en tant que responsable d’équilibre de 0,88 M€ comptabilisé en juin 2007.   Note 9. Frais de personnel :    30/06/2007 30/06/2006 Frais de personnel 34 437 36 364     Total 34 437 36 364       Pour une comparaison 2007/2006, les frais de personnel doivent être corrigés de l’impact de l’augmentation de capital ÉS pour 1,92 M€ en juin 2006.   Note 10. Dépréciations :    30/06/2007 30/06/2006 Dotations pour perte de valeur sur créances clients et autres débiteurs -729 -508 Dotations pour renouvellement -5 885 -6 274 Dotations pour litiges -122 -59 Dotations pour engagement envers le personnel (1) -1 002 -1 002 Autres dotations aux provisions pour risques et charges -18 9 Reprises de perte de valeur sur créances clients et autres débiteurs 527 223 Reprises pour renouvellement 1 025 1 390 Reprises pour litiges 27   Reprises pour engagement envers le personnel (1) 2 800 2 351 Autres reprises de provisions pour risques et charges (2) 1 020 136     Total -2 357 -3 734 (1) Concerne des avantages à court terme. (2) Comprend une reprise de provision pour risque de pénalités à verser au titre des certificats d’économie d’énergie de 0,98 M€.       Note 11. Autres produits et charges opérationnels :    30/06/2007 30/06/2006 Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 25 19 Pertes sur cessions d'immobilisations corporelles -233 -1 Produits et charges non récurrents (1) 3 301 -190     Total 3 093 -172 (1) Comprend le solde de l’indemnité d’assurance perçue par la filiale Sofidal suite au sinistre intervenu en septembre 2005 sur un de ses immeubles de placement soit 3,3 M€.       Note 12. Coût de l’endettement financier net :  Produits de trésorerie et d'équivalent de trésorerie 30/06/2007 30/06/2006 Produits de Trésorerie (Sicav, obligations,…) 262 116 Produits sur compte courant et cash-pooling (1) 7 580 3 120     Total 7 842 3 236   Coût de l'endettement financier brut 30/06/2007 30/06/2006 Charges d'intérêts sur emprunts -9   Charges d'intérêts sur crédit bail ou location financement -71 -86     Total -80 -86 (1) Augmentation des produits financiers suite à l’avenant à la convention de trésorerie conclue entre ÉS et EDF le 30 octobre 2006 (voir annexe comptes annuels 2006 Note 41 Risques financiers).       Note 13. Charge d’impôt sur le résultat :  Détail de la charge d'impôt 30/06/2007 30/06/2006 Impôt courant exigible 15 089 18 854 Impôts différés -1 725 -1 610     Total 13 363 17 244       La charge d’impôt courant provient d’ES pour 14,35 M€ en juin 2007 et 18,07 M€ en juin 2006.   Note 14. Résultat par action :    30/06/2007 30/06/2006 Résultat de base par action 3,77 4,76 Résultat net selon le compte de résultat 26 803 662 33 835 980 Nombre d'actions émises 7 109 004 7 109 004 Résultat dilué par action 3,76 4,74 Résultat net selon le compte de résultat 26 803 662 33 835 980 Nombre d'actions autorisées 7 134 386 7 134 386       Note 15. Ensemble des immobilisations corporelles.   15.1. Immobilisations corporelles :  Flux des immobilisations corporelles A l'ouverture Mouv. de périmètre Augmentation Diminution Autres variations A la clôture Domaine privé :                 Terrains 7 544       11 7 555     Constructions 35 681     339 1 313 36 655     Installation technique 76 101     25 993 77 069     Autres immobilisations corporelles 24 210     271 733 24 672     Immobilisations en-cours 4 430   2 890   -3 286 4 034     Avances et acomptes s/ immobilisations corporelles             Domaine concédé :                 Construction 23 850     5 62 23 907     Réseaux 547 483     344 8 463 555 602     Autres installations, matériels et outillage 237 765     524 2 657 239 898     Immobilisations en cours 18 443   12 844   -10 461 20 826     Avances et acomptes s/immobilisations corporelles 7 702   805   -794 7 713             Total brut 983 209   16 539 1 508 -309 997 931             Total amortissements 379 254         392 374             Total net 603 955         605 557       Aucun indice de perte de valeur n’a été relevé au 30 juin 2007.   Engagements Acquisition Domaine privé et concédé 13 448     Dont échéance <1an 7 110     Dont échéance de 1à 5 ans 6 338       15.2. Immobilisations corporelles prises en location et immeubles de placement. — Aucune acquisition, aucun engagement d’acquisition, perte de valeur ou cession n’a été constaté au 30 juin 2007.   Information sur la juste valeur au 30/06/07 Montants Juste valeur des Immeubles de placement 52 055       Note 16. Autres actifs financiers non courants :  Actifs financiers évalués à la juste valeur Juste valeur 30/06/2007 Revalorisation / résultat 30/06/2007 Revalorisation / capitaux propres 30/06/2007 Revenus perçus 30/06/2007 Actifs disponibles à la vente - titres 3 709   503 164 Actifs disponibles à la vente - valeur mobilière de placement 1 586     262 Actifs détenus à des fins de transaction 158 861 5 691   8 172 Compte courant EDF et autres (échéance > 1 an)         Instruments financiers dérivés 1 890 -445         Total 166 046 -5 246 503 8 598   Actifs financiers évalués au coût amorti Valeur comptable 30/06/2007 Revenus perçus 30/06/2007 Prêts et créances émis par l'entreprise 2 979 66 Dépôt et cautionnement 18 2     Total 2 997 68       Note 17. Actifs financiers courants :  Actifs financiers évalués à la juste valeur Juste valeur 30/06/2007 Revalorisation / résultat 30/06/2007 Revalorisation / capitaux propres 30/06/2007 Valeurs mobilières de placement (échéance > 3 mois) 2 341     Compte courant EDF et autres (placements > 3 mois) 136 247 3 609   Instruments financiers dérivés - couverture 473   -1 779 Instruments financiers dérivés 2 747 -1 840   Instruments de trésorerie 156         Total 141 964 1 769 -1 779   Actifs financiers évalués au coût amorti Valeur comptable 30/06/2007 Revenus perçus 30/06/2007 Prêts et créances émises par l'entreprise 902 20 Dépôt et cautionnement 674 62     Total 1 576 82       La hausse des actifs financiers courants s’explique principalement par le passage des placements auprès d’EDF à une échéance < 1 an soit une variation de 92 M€.   Note 18. Capital émis :    30/06/2007 31/12/2006 Capital émis 71 090 71 090 Nombre d'actions en circulation début d'exercice 7 109 004 7 094 190 Nombre d'actions émises durant l'exercice   14 814 Nombre d'actions en circulation fin d'exercice 7 109 004 7 109 004 Valeur nominale (les actions ont toutes les mêmes droits de vote) 10 10 Nombre d'actions autorisées 7 134 386 7 134 386 Nombre d'actions émises et entièrement libérées 7 109 004 7 109 004 Nombre d'actions émises et non entièrement libérées 0 0       Note 19. Primes et réserves :    30/06/2007 31/12/2006 Primes d'émission 3 282 3 282     Total 3 282 3 282 Réserves légales 7 109 7 094 Autres réserves – comptes sociaux 32 494 16 533 Réserves consolidées 24 237 34 106     Total 63 840 57 732     Note 20. Droits du concédant :    Mise du concédant DP et DSP Subventions DP et DSP Subventions en cours Provision pour renouvellement utilisée Amort. du financement du concédant Total A l'ouverture 14 277 83 047 681 123 393 105 673 327 071 Augmentations de l'exercice   1 033 33   6 915 7 981 Diminutions de l'exercice   111   888   1 005 Transferts compte à compte -259 -1 858   -447 -3 533 -6 097     Total à la clôture 14 018 82 111 714 122 058 109 049 327 950       Note 21. Provisions :    A l'ouverture Mouvements de périmètre Dotation Reprise conso. Reprise sans objet Autres mouvements A la clôture Courant (<1 an) Non courant (>1 an) Provisions litiges (3) 809   122 27   6 740 7 644 7 644   Provisions garanties données 126   30 13     143 79 64 Provisions autres risques 2           2 2   Provisions pour le personnel (1) 62 291   5 237 5 174     62 354 5 773 56 581 Provisions pour impôts 356     59     297 119 178 Provisions pour renouvellement d'immobilisations DSP (2) 253 342   4 133   718 -647 256 110 1 365 254 745 Provisions pour renouvellement d'immobilisations DP (2) 107 227   1 753   306 -326 108 347 633 107 714 Provisions pour autres charges (3) (4) 15 131       1 020 -6 740 7 372 1 693 5 679     Total 439 284   11 274 5 274 2 044 -973 442 268 17 307 424 961 (1) Dont 50 914 K€ au titre des avantages postérieurs à l’emploi, 10 415 K€ au titre des avantages à long terme et 1 025 K€ au titre des avantages à court terme. (2) Voir note 2.2. Point particulier des concessions de distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg – conformité aux normes IAS/IFRS. (3) Dont une provision pour litige avec la Commission de la Régulation de l’Énergie (CRE) pour 6,74 M€ constatée au 31 décembre 2006 (voir annexe aux comptes annuels 2006 – Événements postérieurs à la clôture). Le recours gracieux mené début 2007 auprès de la CRE n’ayant pas permis à ÉS d’avoir gain de cause, un recours en conseil d’État a été déposé (provision reclassée en provision pour litige). (4) Dont une provision pour pénalités certificats d’économies d’énergie pour 1,5 M€ (une reprise de 0,98 M€ a été effectuée au cours du 1er semestre 2007).       Note 22. Passifs financiers courants et non courants :      30/06/2007 Courant Non courant A moins d'un an De un à 5 ans A plus de 5 ans Dépôts et cautionnements reçus 3 481 731   2 750 Emprunts auprès des établissements de crédit 370 215 155   Dettes financières divers 2 651 193 855 1 603 Instruments financiers dérivés 3 265 2 684 581       Total 9 767 3 823 1 591 4 353       La hausse des passifs financiers s’explique principalement par la hausse des instruments financiers dérivés de +2,2 M€.   Note 23. Tableau des flux de trésorerie. — Réconciliation du poste trésorerie présenté dans le tableau des flux de trésorerie avec les éléments du bilan :    Trésorerie à l’ouverture Trésorerie à la clôture Autres actifs financiers non courants (1) 155 258 151 586 Actifs financiers courants (1) 45 317 137 196 Trésorerie et équivalent de trésorerie (1) 87 033 28 460 Autres passifs -472 -108     Total 287 136 317 134       La variation de trésorerie présentée dans le tableau de flux de trésorerie comprend non seulement le poste « Trésorerie et équivalent de trésorerie » mais également le compte courant et l’ensemble des placements effectués auprès d’EDF (1).   Note 24. Autres engagements. — Les engagements mentionnés dans cette note comprennent tous les engagements hors bilan identifiés par le Groupe comme significatifs :  Engagements donnés (En milliers d’euros) Avals et cautions 1 535 Engagements sur commandes d’investissements 16 188 Engagements sur commandes d’exploitation 7 047 Garantie de passif 30 000 Autres engagements 3 168       Au 30 juin 2007, les engagements d’achats d’énergie de l’entreprise s’élèvent à 247,7 M€, pour des contrats à terme, en contrepartie des ventes aux clients finaux régulés ou ayant exercé leur éligibilité ainsi que des positions de négoce :  Engagements reçus (En milliers d’euros) Avals et cautions 345 Contrats de location simple 7 117 Autres engagements reçus 4 657 Engagement de rachat de titres 6 734       Note 25. Transactions entre parties liées :  1. Transactions effectuées avec EDEV et EDF :  Société-mère directe : EDEV : 90, Esplanade du Gal de Gaulle, 92400 Courbevoie Société-mère ultime : EDF : 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08   Montants les plus significatifs (>500 K€) 30/06/2007 (en milliers d’euros) Achats d'énergie et péages -110 523 Services extérieurs et autres charges d’exploitation -788 Ventes d’énergie 2 415 Intérêts sur compte courant 7 540 Compte courant cash pooling 12 302 Solde du compte client 5 611 Solde du compte courant 284 699 Solde charges constatées d’avance 7 246 Solde du compte fournisseur 13 860       2. Transactions effectuées avec les autres sociétés liées :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 Achats énergie -1 201 Prestations de services 603 Créances rattachées à des participations 1 104 Compte convention d’exploitation 903       3. Engagements effectués avec l’ensemble des sociétés liées :  (En milliers d’euros) 30/06/2007 Engagements donnés 3 807       Note 26. Information sectorielle :      Distribution Autres activités Consolidé Consolidé 30/06/2007 30/06/2006 30/06/2007 30/06/2006 30/06/2007 30/06/2006 Chiffre d'affaires 235 425 239 077 8 331 7 146 243 756 246 223 Autres produits de l'activité 8 593 6 915 152 305 8 745 7 220     Produits des activités ordinaires 244 018 245 992 8 483 7 451 252 501 253 443 Résultat             Résultat sectoriel 27 761 47 055 5 443 1 323 33 204 48 378 Frais de siège non affectés         -54 -345     Résultat opérationnel         33 150 48 033 Résultat financier 6 651 2 148 313 797 6 964 2 945 Quote-part dans le résultat net des entités compta. selon la méthode de la mise en équivalence     53 102 53 102 Impôts sur le résultat         -13 363 -17 244     Résultat net         26 804 33 836       B. — Rapport d’activité du premier semestre 2007.  Événements importants du semestre écoulé et incidence sur les comptes. — Au cours du premier semestre 2007, ÉS a finalisé la préparation de son Gestionnaire de Réseau à l'échéance de l’ouverture du marché des particuliers le 1er juillet 2007 garantissant un égal accès des tiers au réseau. Le commercialisateur ÉS s’est également préparé activement à l’ouverture du marché pour les clients résidentiels en poursuivant sa politique d'innovation commerciale, notamment par un engagement toujours plus marqué dans les énergies renouvelables et le développement des ventes de gaz dont la variation par rapport à l'année précédente est significative (+5,6 M€ de CA). En outre le processus de séparation juridique résultant de la mise en oeuvre des directives communautaires sur l'énergie et de la loi du 07 décembre 2006 a été initié par la décision du CA d'ÉS en date du 1er juin 2007 de filialiser son commercialisateur. Le premier semestre 2007, contrairement au premier semestre 2006, a été marqué par un climat bien plus doux que la normale. Si l’on fait abstraction de cet aléa climatique et du niveau de l’activité de négoce qui était exceptionnel en 2005 et 2006, le résultat opérationnel du groupe est en progression de +2,6% par rapport à 2006, ce qui reflète la trajectoire continûment positive du groupe en matière de gains de productivité et de développement de services. La douceur climatique des premiers mois de l’année a eu pour conséquence une baisse sensible des consommations (- 6,2%) et corrélativement une baisse de la marge et des résultats. Après correction de l’aléa climatique, les consommations s’affichent en légère hausse de + 0,7%. De plus, par rapport aux deux années précédentes la baisse très sensible de l’activité de négoce s’explique par le retour d’ÉS au 1er janvier 2007, en tant que distributeur non nationalisé, au tarif de cession physique pour l’approvisionnement des clients restés au tarif de vente régulé, ainsi que par l’atonie du marché de gros consécutive à l’introduction en France du Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TRTAM). L’introduction du TRTAM qui se situe à un niveau sensiblement plus faible que les prix de marché antérieurs, a pesé sur l’évolution du chiffre d’affaires et de la marge, même si ses effets financiers ont été partiellement compensés suite à l’accord conclu avec EDF plaçant ÉS dans une situation comparable à l’ensemble des autres fournisseurs. Sur le plan technique, la volonté d'ÉS de maintenir nos ouvrages à un haut niveau de performance et de qualité de fourniture s'est depuis le début de cette année encore concrétisée dans la réalisation d'un volume important de travaux de réseaux.   Description des principaux risques et incertitudes pour le semestre à venir. — Les résultats du premier semestre confirment la sensibilité du chiffre d’affaires et de la marge de l’entreprise à l’aléa climatique. Indépendamment de l’aléa climatique et de la diminution significative du niveau de l’activité de négoce par rapport aux deux années précédentes pour les raisons évoquées ci-dessus, le groupe continuera à améliorer sa performance opérationnelle grâce à la maîtrise de ses charges et ce, malgré des dépenses nouvelles liées au processus d’ouverture des marchés et au chantier de mise en oeuvre de la séparation juridique, et grâce au développement des services. En outre, la hausse annoncée des tarifs de vente aux clients régulés pour le deuxième semestre devrait avoir un impact positif sur les comptes, étant entendu toutefois que les effets du TRTAM se poursuivront sur toute l’année 2007 et en 2008. Dans un marché totalement ouvert depuis le 1er juillet 2007 et bien que le taux de fidélisation des clients se situe aujourd’hui à un très bon niveau, ES va bien sûr continuer à travailler à maîtriser le risque de pertes de parts de marché. A cet égard, l’engagement proposé par EDF en date du 13 juillet 2007 de livraison d’électricité (à compter du 1er janvier 2008) à un tarif attractif pour les opérateurs désireux de conquérir la clientèle des particuliers et des professionnels ayant fait jouer leur éligibilité, qui, à ce stade, ne devrait pas être applicable à l’ÉS, comporte un risque supplémentaire pour ÉS.   C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés.  En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Electricité de Strasbourg S.A., relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.2 exposé dans l’annexe aux comptes semestriels consolidés : — Ce paragraphe expose que le traitement comptable des concessions appliqué au 30 juin 2007, identique à celui retenu au 31 décembre 2006, respecte les normes IAS/IFRS actuelles. Electricité de Strasbourg n’applique pas par anticipation l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concession de services ». La revue des contrats de concession est en cours par la société, prenant en compte les spécificités juridiques et contractuelles propres et les environnements rencontrés, afin d’apprécier le traitement de ces contrats au regard de l’interprétation IFRIC 12 ; — En particulier, l’approche privilégiée par Electricité de Strasbourg pour représenter au bilan ses obligations dans le cadre du renouvellement des biens du domaine concédé relevant de la distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg est décrite en note 2.2 et repose sur la spécificité des contrats de concessions. Elle consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes-rendus d’activité. Une approche alternative, fondée sur la valeur actuelle des montants à décaisser pour faire face au renouvellement de ces biens à l’issue de leur durée de vie industrielle, donnerait une représentation différente des obligations vis-à-vis des concédants. Les effets qu’aurait eus l’adoption de cette dernière approche sur les comptes sont présentés à titre d’information dans la note 2.2. L’évaluation du passif des concessions est sujette à des aléas, notamment en termes de coûts et de dates de décaissements. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.   Schiltigheim, le 30 août 2007. Strasbourg, le 30 août 2007. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit, Département de KPMG S.A. : Einhorn-Mazars & Guérard S.A. : Pascal Maire, Dominique Muller, Valentin Wittmann, Associé ; Associé ; Associé.     0714893

Description : 0712657 8 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°95 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 71 090 040 €uros. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   Chiffre d'affaires du deuxième trimestre 2007. (En milliers d’euros). Electricité de Strasbourg S.A. 2007 2006 Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) :         Premier trimestre 161 058 164 599     Deuxième trimestre 101 495 109 374     Troisième trimestre   105 357     Quatrième trimestre   147 471   262 553 526 801   Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 30 juin 2007.   Groupe Electricité de Strasbourg S.A. 2007 (en IFRS) 2006 (en IFRS) Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) :         Premier trimestre 151 417 145 374     Deuxième trimestre 92 339 100 849     Troisième trimestre   83 008     Quatrième trimestre   131 278   243 756 460 509     0712657

Description : 0710180 6 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.     I. — L'assemblée générale mixte du 14 juin 2007 a approuvé sans modifications les comptes annuels de l'exercice 2006 ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG S.A publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 52 du 30 avril 2007 ainsi que les comptes consolidés du groupe publiés dans le même bulletin. La même assemblée générale a également approuvé le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007.   II. — Attestations des commissaires aux comptes.   1) Extrait du rapport général sur les comptes annuels.   Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 3 de l’annexe aux comptes sociaux qui décrit un changement de présentation comptable concernant l’activité de négoce répertoriée dans un portefeuille spécifique. Cette dernière faisant partie intégrante de l’activité courante de l’entreprise, l’ensemble des impacts comptables a été classé en exploitation à compter de 2006.   Fait à Strasbourg et Schiltigheim, e 3 avril 2007. Les commissaires aux comptes :   KPMG AUDIT ; Département de KPMG S.A. Einhorn-Mazars et Guérard S.A: Pascal Maire - Associé Dominique MULLER – Associé Valentin WITTMANN - Associé     2) Extrait du rapport sur les comptes consolidés.   Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans les notes aux états financiers : — L’approche privilégiée par Electricité de Strasbourg pour représenter au bilan ses obligations dans le cadre du renouvellement des biens du domaine concédé relevant de la distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg est décrite en note 2.2. et repose sur la spécificité des contrats de concessions. Elle consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants. Une approche alternative, fondée sur la valeur actuelle des montants à décaisser pour faire face au renouvellement de ces biens à l’issue de leur durée de vie industrielle, aurait donné une représentation différente des obligations vis-à-vis des concédants. Les effets qu’aurait eus l’adoption de cette dernière approche sur les comptes sont présentés à titre d’information dans la note 3.3. L’évaluation du passif des concessions est sujette à des aléas, notamment en termes de coûts et de dates de décaissements.   Fait à Strasbourg et Schiltigheim, le 3 avril 2007. Les commissaires aux comptes :   KPMG Einhorn-Mazars et Guérard S.A: Pascal Maire Dominique MULLER Valentin WITTMANN       0710180

Description : 0709410 22 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Avis divers____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 71 090 040 €. 26, boulevard du Président Wilson 67953 Strasbourg cedex 9. 558 501 912 R.C.S Strasbourg.    Droits de vote.   En application de l'article L. 233-8 du Code de Commerce, la société informe ses actionnaires qu'au 14 juin 2007, date à laquelle s'est tenue l'Assemblée Générale mixte de la société, le nombre de droits de vote s'établissait à 7 109 004 pour 7 109 004 actions composant le capital social.    Le Conseil d'Administration   0709410

Description : 0706315 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 71 090 040 € Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67957 Strasbourg Cedex. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. Avis de convocation. Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le jeudi 14 juin 2007 à 9h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   1. Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2006 et sur l’augmentation de capital réservée aux salariés ; 2. Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne ; 3. Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration ; 4. Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2006 ; 5. Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 6. Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 ; 7. Affectation du résultat ; 8. Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; 9. Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ; 10. Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ; 11. Pouvoirs à donner en vue des publications légales.   ————————   Les propriétaires d’actions inscrits en compte chez la société émettrice, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, pourront y participer sur simple justification de leur identité. Il pourra leur être adressé une carte d’admission sur demande de leur part. A défaut de participer aux assemblées, les actionnaires auront la possibilité de voter par correspondance ou par procuration en utilisant le formulaire unique de procuration ou de vote par correspondance qui sera adressé à tous les actionnaires avec la lettre de convocation et le guide de l’assemblée. Ce formulaire devra être reçu au siège social dans le délai indiqué. Les actionnaires sont par ailleurs informés que l’ensemble des rapports prévus par la loi, émanant du Conseil d’Administration, du Président du Conseil d’Administration ou des Commissaires aux Comptes, ainsi que l’intégralité des comptes sociaux et consolidés, seront disponibles sur le site Internet d’ES, www.electricite-strasbourg.fr, au plus tard quinze jours avant l’assemblée. Le texte des résolutions a été publié avec l’avis de réunion paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 27 avril 2007.   Le Conseil d'administration.     0706315

Description : 0705753 9 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société Anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.  Publication 1 er trimestre 2007.   — Electricité de Strasbourg S.A.   (En milliers d’euros) 2007 2006 Chiffres d'affaires comparés (hors taxes)       Premier trimestre 161 058 164 599   Deuxième trimestre   109 374   Troisième trimestre   105 357   Quatrième trimestre   147 471   161 058 526 801     — Groupe Electricité de Strasbourg S.A. : Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 31 mars 2007.   (En milliers d’euros) 2007 en IFRS 2006 en IFRS Chiffres d'affaires comparés (hors taxes)       Premier trimestre 151 417 145 374   Deuxième trimestre   100 849   Troisième trimestre   83 008   Quatrième trimestre   131 278   151 417 460 509       0705753

Description : 0704851 30 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________         ÉLECTRICITÉ DE STRASBOURG SA     Société anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. — APE : 401 E.   Documents comptables annuels non encore certifiés par les commissaires aux comptes.   A. — Comptes sociaux annuels 2006.   I. — Bilan au décembre 2006.   Actif Montant brut Amortissements 31/12/2006 31/12/2005 Immobilisations incorporelles :         Fonds commercial 2 890 000 762 735 2 127 265 2 287 820 Logiciels informatiques 21 041 872 12 614 317 8 427 554 9 687 126 Autres immobilisations 6 558 130 693 620 5 864 511 6 167 498 Immobilisations incorporelles en cours 2 787 600   2 787 600 850 309 Total des immobilisations incorporelles 33 277 602 14 070 672 19 206 930 18 992 753 Immobilisations corporelles :         Domaine privé :         Terrains et constructions 59 198 605 36 194 393 23 004 212 23 445 935 Installations techniques, matériel, outillage industriels 74 818 999 48 773 732 26 045 267 26 740 510 Autres immobilisations corporelles 23 851 545 18 914 052 4 937 493 5 232 460 Immobilisations en cours 3 203 302   3 203 302 2 774 917 Domaine concédé :         Distribution aux services publics 287 315 750 105 384 768 181 930 982 173 524 379 Distribution publique 521 782 042 192 148 832 329 633 210 324 691 141 Immobilisations en cours 18 443 255   18 443 255 22 945 232 Avances et acomptes 7 702 808   7 702 808 2 094 442 Total des immobilisations corporelles 996 316 306 401 415 777 594 900 529 581 449 016 Immobilisations financières :         Participations 177 603 014 63 574 000 114 029 014 109 915 014 Créances rattachées à des participations 1 298 662   1 298 662 1 664 399 Autres titres immobilisés 150 607 936   150 607 936 607 936 Prêts 2 725 422   2 725 422 2 993 253 Autres immobilisations financières 1 324 986   1 324 986 7 681 341 Total des immobilisations financières 333 560 020 63 574 000 269 986 020 122 861 943 Actif immobilisé 1 363 153 928 479 060 449 884 093 479 723 303 712 Stocks et en-cours :         Matières premières, approvisionnements 2 900 870 116 393 2 784 477 2 556 482 En-cours de production de services 483 573   483 573 360 019 Avances et acomptes versés sur commandes 1 763 055   1 763 055 7 882 154 Créances :         Créances clients et comptes rattachés 162 956 296 1 584 767 161 371 529 130 047 972 Autres créances 17 977 762 138 969 17 838 793 24 265 811 Compte courant EDF 120 500 083   120 500 083 235 072 043 Valeurs mobilières de placement :         Autres titres 8 605 053   8 605 053 10 198 227 Instruments de trésorerie 690 726   690 726   Disponibilités 7 980 148   7 980 148 19 345 108 Charges constatées d'avance 3 390 988   3 390 988 2 376 370 Actif circulant 327 248 554 1 840 129 325 408 425 432 104 186 Total général 1 690 402 482 480 900 578 1 209 501 904 1 155 407 898   Passif 31/12/2006 31/12/2005 Capital 71 090 040 70 941 900 Primes d'émission 2 594 251 977 110 Réserve légale 7 094 190 7 094 190 Réserves réglementées     Autres réserves 12 807 616 6 639 839 Report à nouveau 5 000 000 -5 101 303 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 50 099 090 48 192 934 Acomptes sur dividendes   -7 094 190 Situation nette 148 685 187 121 650 480 Subventions d'investissements     Provisions réglementées 9 709 757 11 278 924 Capitaux propres 158 394 944 132 929 404 Droits du concédant 327 070 792 317 525 171 Autres fonds propres 327 070 792 317 525 171 Provisions pour risques 3 888 243 2 370 637 Provisions pour charges 75 300 139 63 236 859 Provisions pour renouvellement du domaine concédé 360 569 253 354 659 984 Provisions pour risques et charges 439 757 635 420 267 480 Dettes financières :     Emprunts et dettes financières divers 4 438 495 3 788 581 C/C Fipares 74 252 905 69 934 242 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 58 198 894 56 062 940 Dettes d'exploitation :     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 50 193 095 42 955 240 Dettes fiscales et sociales 53 381 956 64 727 062 Dettes diverses :     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 080 472 9 987 582 Autres dettes 13 836 869 16 391 530 Compte reflet EDF 465 964 5 386 151 Instruments de trésorerie   9 198 421 Produits constates d'avance 12 429 883 6 254 094 Dettes 284 278 533 284 685 843 Total général 1 209 501 904 1 155 407 898       II. — Compte de résultat.     31/12/2006 (a) 31/12/2005 nouvelle présentation (b) 31/12/2005 publié Variation en % (a-b) Ventes de marchandises   27 801 27 801   Ventes d'énergie et services 510 155 839 487 499 783 487 499 783 4,65 Ventes de matières et déchets 362 787 289 085 289 085 25,49 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes 16 282 738 13 890 570 13 890 570 17,22 Chiffres d'affaires nets 526 801 364 501 707 239 501 707 239 5,00 Production stockée 123 554 64 512 64 512 91,52 Production immobilisée 7 439 965 6 263 415 6 263 415 18,78 Subventions d'exploitation 8 727 948 8 780 759 8 780 759 -0,60 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 18 932 010 11 900 011 11 900 011 59,09 Autres produits 9 923 829 15 191 658 2 484 285 -34,68 Produits d'exploitation 571 948 670 543 907 594 531 200 221 5,16 Achats de marchandises (y compris droits de douane)   23 491 23 491 -100,00 Variation de stock (marchandises)         Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 5 532 848 4 212 596 4 212 596 31,34 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) -232 701 40 681 40 681 -672,01 Achats d'énergie 316 888 542 291 030 236 291 030 236 8,89 Autres achats 2 019 880 2 396 749 2 396 749 -15,72 Charges externes 22 943 500 23 136 377 23 136 377 -0,83 Impôts, taxes et versements assimilés 15 421 571 15 314 642 15 314 642 0,70 Salaires et traitements 42 832 799 41 984 163 41 984 163 2,02 Charges sociales 20 254 946 20 408 650 20 408 650 -0,75 Dotations d'exploitation :         Sur immobilisations : dotations aux amortissements 31 892 817 31 152 759 31 152 759 2,38 Sur immobilisations : dotations aux provisions         Sur actif circulant : dotations aux provisions 941 311 1 161 973 1 161 973 -18,99 Pour risques et charges : dotations aux provisions 40 123 846 24 907 480 23 336 446 61,09 Autres charges 10 723 817 23 953 717 5 986 404 -55,23 Charges d'exploitation 509 343 176 479 723 514 460 185 167 6,17 Résultat d'exploitation 62 605 494 64 184 080 71 015 054 -2,46 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun :         Bénéfice attribué ou perte transférée         Perte supportée ou bénéfice transféré         Produits financiers :         Produits financiers de participations 128 488 157 915 157 915 -18,63 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 81 929 87 347 87 347 -6,20 Autres intérêts et produits assimilés 8 419 180 6 188 213 18 895 586 36,05 Reprises sur provisions et transferts de charges 4 148 377 4 467 498 4 467 498 -7,14 Différences positives de change         Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 104 901 70 742 70 742 48,29 Produits financiers 12 882 875 10 971 715 23 679 088 17,42 Dotations financières aux amortissements et provisions   20 656 1 591 690 -100,00 Intérêts et charges assimilées 3 071 572 1 846 759 19 814 072 66,32 Différences négatives de change         Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement         Charges financières 3 071 572 1 867 415 21 405 762 64,48 Résultat financier 9 811 303 9 104 300 2 273 326 7,77 Résultat courant avant impôts 72 416 797 73 288 380 73 288 380 -1,19 Produits exceptionnels sur opérations de gestion   64 174 64 174 -100,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital 687 361 792 288 792 288 -13,24 Reprises sur amortissements dérogatoires 3 016 642 2 656 861 2 656 861 13,54 Reprises sur provisions et transferts de charges         Produits exceptionnels 3 704 003 3 513 323 3 513 323 5,43 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 191 817 43 024 43 024 345,84 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 129 504 682 977 682 977 -81,04 Dotations amortissements dérogatoires 1 447 476 2 377 792 2 377 792 -39,13 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions         Charges exceptionnelles 1 768 797 3 103 793 3 103 793 -43,01 Résultat exceptionnel 1 935 206 409 530 409 530 372,54 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise         Impôts sur les bénéfices 24 252 913 25 504 976 25 504 976 -4,91 Total des produits 588 535 548 558 392 632 558 392 632 5,40 Total des charges 538 436 458 510 199 698 510 199 698 5,53 Bénéfice ou perte 50 099 090 48 192 934 48 192 934 3,96       Voir note 3. Changement de présentation comptable.   III. — Soldes intermédiaires de gestion.       31/12/2006   31/12/2005 nouvelle présentation  Variations Ecarts En % 1. Ventes d'énergie et recettes de péages 510 155 839 487 499 783 22 656 056 4,65 2. Achats d'énergie et rétrocession de péages 316 888 542 291 030 236 25 858 306 8,89 3. Marge brute 193 267 297 196 469 547 -3 202 250 -1,63 4. Ventes de marchandises matières et déchets 362 787 316 886 45 901 14,49 5. Travaux, prestations de service, activités annexes 16 282 738 13 890 570 2 392 168 17,22 Chiffre d'affaires (1+4+5) 526 801 364 501 707 239 25 094 125 5,00 6. Production immobilisée, stockée et variation en cours 7 563 519 6 327 927 1 235 591 19,53 7. Achats march., achats stockés, autres approvisions 5 300 147 4 276 768 1 023 380 23,93 8. Autres achats et charges externes 24 963 380 25 533 126 -569 746 -2,23 9. Valeur ajoutée 187 212 814 187 195 036 17 776 0,01 10. Subventions d'exploitation 8 727 948 8 780 759 -52 811 -0,60 11. Impôts et taxes 15 421 571 15 314 642 106 929 0,70 12. Charges de personnel 63 087 745 62 392 813 694 932 1,11 13. Excédent brut d'exploitation 117 431 446 118 268 340 -836 896 -0,71 14. Autres produits de la gestion courante 9 923 829 15 191 658 -5 267 829 -34,68 15. Redevances et charges diverses 10 723 817 23 953 717 -13 229 900 -55,23 16. Ebitda 116 631 458 109 506 281 7 125 175 6,51 17. Dotations aux amortissements 31 892 817 31 152 759 740 058 2,38 18. Dotations aux provisions 41 065 157 26 069 453 14 995 704 57,52 19. Reprises sur amortissements et provisions et transfert charges 18 932 010 11 900 011 7 031 999 59,09 20. Ebit 62 605 494 64 184 080 -1 578 588 -2,46 21. Produits financiers 8 768 875 6 504 217 2 264 658 34,82 21 a. Reprises de provisions sur titres Fipares 4 114 000 4 467 498 -353 498 -7,91 22 a. Charges financières 3 071 572 1 867 415 1 204 157 64,48 22 b. Dotations aux provisions sur titres Fipares         23. Résultat financier 9 811 303 9 104 300 707 003 7,77 24. Produits exceptionnels 3 704 003 3 513 323 190 680 5,43 25. Charges exceptionnelles 1 768 797 3 103 793 -1 334 996 -43,01 26. Résultat exceptionnel 1 935 206 409 530 1 525 676 372,54 Bénéfice avant impôts (20+23+26) 74 352 003 73 697 910 654 091 0,89 27. Impôts sur les bénéfices 24 252 913 25 504 976 -1 252 063 -4,91 28. Bénéfice net 50 099 090 48 192 934 1 906 156 3,96       Voir note 3. Changement de présentation comptable.   IV. — Annexe.   Informations générales.   La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2006. Le total du bilan est de 1 209 501 904 € et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 50 099 090 €. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Electricité de Strasbourg du 5 avril 2006. Les conventions générales comptables (Code de commerce - article 9 et 11 - décret n° 83‑1020 du 29 novembre 1983 articles 7, 21, 24 début 24-1°, 24-2° et 24-3°) ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   Faits marquants de l’exercice 2006.   Le 2 janvier 2006, Électricité de Strasbourg (ES) a signé un contrat avec EDF lui permettant d’accéder directement à une puissance totale réservée de 100 MW sur des outils de production présents en Alsace soit 50 MW fournis par la centrale hydraulique de Strasbourg et 50 MW fournis par la centrale nucléaire de Fessenheim. L’entreprise diversifie et sécurise ainsi ses achats par rapport aux marchés, et conforte sur le long terme l’approvisionnement de ses clients ayant déclaré leur éligibilité. Un nouveau contrat d’accès au réseau de transport (CART) a été signé entre ES et RTE le 23 mai 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURP 2). Contrairement au précédent tarif d’utilisation (TURP 1), le TURP 2 comporte des dispositions spécifiques applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution raccordés au réseau de RTE ; en particulier il clarifie les règles de calcul de la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public de transport. La prise en compte de ces règles dans le contrat d’accès au réseau permet à ES d’optimiser ses conditions financières d’accès au réseau RTE auquel les réseaux ES de 225 kV et 63 kV sont raccordés. Cette convention prévoit une rétrocession par RTE au titre des droits précédemment payés par ES sur la période 2003-2005, se traduisant par un produit dans les comptes 2006 de 6,68 M€ HT. Dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire ES du 3 juin 2004, le conseil d’administration a décidé en date du 23 février 2006 la réalisation d’une nouvelle augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe ES par création et émission d’actions. Le conseil d’administration du 22 juin 2006 a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital soit 14 814 actions nouvelles à 10 € de valeur nominale. La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique soumet à des obligations d’économies d’énergie pour une période donnée les vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid, … dont les ventes annuelles excédent un certain seuil. Ces entreprises peuvent se libérer de leurs obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, ou en acquérant des certificats d’économies d’énergie. A défaut elles paieront une pénalité à l’échéance de la période donnée (période triennale). La première période initialement prévue du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 a été reportée au 1er juillet 2006 - 30 juin 2009 dans le décret n°2006-600/603/604 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies (voir détail en note 22. Engagements liés aux certificats d’économies d’énergie). Le 30 octobre 2006, un avenant à la convention de trésorerie conclue entre ES et EDF en 2001 a été signé. L’objet de cet avenant est de dégager une rentabilité plus élevée tout en se limitant à un niveau de risque financier acceptable (voir détail en note 24. Risques financiers) et compatible avec des placements de trésorerie. Le décret n°2005-63 du 27 janvier 2005 a fixé les tarifs de cession de l’électricité, auxquels les entreprises locales de distribution peuvent se fournir auprès d’EDF pour l’approvisionnement de leurs clients non éligibles ou qui n’ont pas fait le choix de faire jouer leur éligibilité. A compter du 1er mars 2005, un contrat avec EDF octroyant à ES le bénéfice financier du tarif de cession avait été conclu. A date d’effet du 1er janvier 2007, ce contrat ayant été résilié, ES se fournira auprès d’EDF au tarif de cession physique pour l’ensemble de ses clients régulés. Les ventes de gaz, qui ont démarré fin 2005, se sont largement développées en 2006. Pour la fourniture de gaz, l’entreprise est en capacité de répondre aux sollicitations de ses clients souhaitant confier à ES la gestion de leurs 2 énergies (électricité+gaz), dans un objectif de fidélisation. Par ailleurs, l’exercice 2006 comme 2005 a été marqué par une importante activité concernant les achats/ventes de négoce, partiellement due à des transferts de transactions du portefeuille de couverture vers le négoce suite au contrat souscrit avec EDF en 2005 (voir paragraphe ci-dessus). La loi relative au secteur de l’énergie, permettant la transposition de la 2e directive européenne de 2003, a été publiée au journal officiel le 7 décembre 2006. Les principaux points traités par cette loi sont les suivants : — l’éligibilité de tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel au 1er juillet 2007 ; — la séparation juridique des activités de gestion de réseau et de fourniture d’énergie dans les entreprises chargées de la distribution desservant plus de 100 000 clients ; — la création d’un tarif règlementé transitoire d’ajustement du marché (TRTAM) propre aux entreprises ayant exercé leur éligibilité. Ce tarif qui doit être souscrit avant le 30 juin 2007, a une durée d’application de 2 ans. La conséquence de ce tarif est la mise en place d’un mécanisme de compensation financière pour les fournisseurs car ce nouveau tarif se situe à un niveau inférieur aux prix de marché. Ce fonds de compensation est financé par : – un prélèvement sur le fonds de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), – une participation des producteurs d’électricité disposant de centrales nucléaires ou hydrauliques de plus de 2 000 MW. Ce dispositif de compensation permet de neutraliser l’écart entre les coûts d’approvisionnement et le prix de vente aux clients qui opteront pour le TRTAM, sauf pour les sociétés liées à un producteur ce qui est le cas ES Dans le cadre d’une négociation spécifique avec son actionnaire majoritaire EDF, ES devrait néanmoins bénéficier d’un dispositif équivalent. Ce contexte règlementaire avec tout particulièrement l’avènement du TRTAM va peser en 2007 sur le dynamisme du marché concurrentiel de l’électricité et se traduira par une baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’un des axes de croissance privilégiés de l’entreprise dans les années précédentes, celui de la commercialisation d’électricité aux entreprises ayant fait jouer leur éligibilité, va marquer une inflexion importante qui devrait se prolonger en 2008 et une partie de 2009. L’année 2007 sera également marquée pour ES par la séparation juridique des activités de gestion de réseaux et de fourniture d’énergies définie par la loi du 7 décembre 2006 qui s’imposera à elle comme aux cinq autres plus grandes entreprises locales de distribution en France. Il faudra en effet que l’entreprise arrête avant l’échéance du 1er juillet 2007 le type de séparation juridique et donc le mode d’organisation qui permettra à ES tout en respectant strictement la réglementation de poursuivre au mieux sa stratégie d’acteur multi-énergies et multi-services. Ce chantier de la séparation juridique se prolongera au-delà de 2007, l’objectif étant une séparation effective avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. La mise en œuvre de cette opération, d’une importance de premier plan dans l’histoire récente ES et même au-delà mobilisera beaucoup d’énergie et a justifié d’ores et déjà la mise en place d’une équipe projet dédiée.   Événements postérieurs à la clôture.   Annuellement, ES perçoit une subvention au titre de la « Contribution au service public de l’électricité » (CSPE) instaurée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Cette contribution est due par le consommateur final (éligible ou non) et est recouvrée par les opérateurs de réseau ou les fournisseurs d’électricité qui procèdent à sa liquidation. La compensation prévisionnelle perçue et comptabilisée dans les comptes ES respectivement en 2005 et 2006 a été estimée par la CRE à 7,1 M€ et 8,6 M€. Début janvier 2007, un courrier de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) nous a signifié un trop perçu pour la compensation définitive 2005 de 3,37 M€ (par extrapolation de la base de calcul, le trop perçu 2006 estimé par ES serait de l’ordre de 3,37 M€). Cet ajustement, qui nous paraît injustifié sur le fond, fait l’objet d’une contestation de notre part auprès de la CRE et une provision pour risques et charges a été comptabilisée dès la clôture 2006 pour 6,74 M€.   Présentation des règles et méthodes comptables.   Note 1. — Concernant les postes du bilan.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis par la société pour un montant brut de 21 M€ (en dehors des en-cours). Conformément à l'article 236-II du CGI, ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires pour dépréciation sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Dans le but de préparer notre système d’information de gestion de la clientèle des particuliers à l’ouverture totale du marché de l’électricité le 1er juillet 2007 (plus de 450 000 clients), la société a lancé dès 2005 un diagnostic précis de ses besoins futurs. Après validation du conseil d’administration, l’acquisition d’un nouveau logiciel de facturation (E-Fluid) a été retenue. La mise en place progressive de ce logiciel aura pour conséquence une progression des immobilisations incorporelles en 2006-2007. Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6,5 M€), amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP, ainsi qu’un fonds de commerce (soit 2,9 M€) amorti sur 18 ans.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif. Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges. Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés. L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'État ou les communes d'une part (domaine concédé), et les biens hors concession d'autre part (domaine privé).   1.2.1. Immobilisations du domaine concédé : — Concession DP : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune. Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de Distribution aux services publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP). Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent : – d’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé, des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, ainsi que des branchements qui en sont issus ; – d’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire. Ces ouvrages sont enregistrés en immobilisations de biens concédés et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, il faut remettre au concédant l’ouvrage à la valeur d’origine de la remise gratuite. Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …). Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession. Le traitement comptable des concessions DP a été modifié au 1er janvier 2005 suite à l’application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (pour détail voir note 3.1 de l’annexe publiée aux comptes sociaux 2005). En vertu des contrats de concession, ES est tenu de pratiquer après le 1er janvier 2005 un amortissement du financement du concédant qui auparavant était compris dans la provision pour renouvellement. Afin d’identifier cet amortissement, les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation : – d’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire ; – d’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens).   — Concession DSP : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'État. Après renouvellement de la concession DSP, celle-ci est en vigueur jusqu’en 2029. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’État aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP. Les biens concédés de la concession DSP font l'objet : – d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens ; – et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages. Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes : – Constructions industrielles : 30 / 45 ans ; – Lignes haute tension 63 kV-225 kV : 45 ans ; – Lignes moyenne et basse tension 20 kV-230 kV : 40 ans ; – Equipement des postes : 30 ans ; – Equipement de télécommande : 30 ans.   1.2.2. Immobilisations du domaine privé : Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes : — Bâtiments d'exploitation : 40 ans ; — Agencements et aménagements : 10 ans ; — Installations techniques : 10 ans ; — Gaines de télégestion : 30 ans ; — Compteurs : 20 ans ; — Appareils de mesure : 5 ou 10 ans ; — Véhicules légers : 8 ans ; — Véhicules poids lourds : 10 ans ; — Équipement informatique : 5 ans ; — Mobilier de bureau : 10 ans. Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes : — Structure : 40 ans ; — Electricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage : 30 ans ; — Ascenseurs - étanchéité - ravalement : 18 ans ; — Menuiseries extérieures : 30 ans ; — Installations de climatisation : 10 ans.   1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur. Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables. Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, ES détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Afin de déterminer la valeur d’utilité, ES s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’UGT sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Au 31 décembre 2006, aucune provision n’a été constituée.   1.4. Immobilisations financières. — Les filiales et participations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif. Le poste « Participations » de 114 M€ net correspond quasi-exclusivement à la valeur d’actif de notre filiale Fipares SA. Une reprise de provision de 4,11 M€ a été réalisée en 2006 en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de Fipares SA et une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières Sofidal SA et SCI EVM, basée sur une expertise externe au 31 décembre 2006 de leur patrimoine immobilier locatif. Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité en tenant compte de la reprise de provision. Depuis 2006, ce poste comprend également les placements effectués dans le cadre de l’avenant signé le 30 octobre 2006 à la convention de trésorerie entre ES et EDF pour un capital de 150 M€. Cet avenant a pour objectif de dégager une rentabilité plus élevée que la convention du 9 novembre 2001 tout en se limitant à un niveau de risque financier acceptable en matière de placements de trésorerie (échéances de 2 ans et 5 ans). Le risque financier à la clôture 2006 est détaillé en note 24. Risques financiers.   1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré, calculée par article. Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet. Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.   1.6. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent : — des avances et acomptes fournisseurs ; — des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 1,58 M€ au 31 décembre 2006. Les comptes rattachés comprennent l'électricité livrée non relevée et non facturée, dénommée « Energie en compteurs », à hauteur de 41,8 M€. Pour mémoire en 2005, suite à un réexamen du traitement comptable et des systèmes d’information de la chaîne de valorisation de l’énergie en compteurs, une régularisation avait été apportée quant à la valorisation des primes fixes des clients mensualisés pour un montant de +8,98 M€.   1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent un actif de régime lié à l’externalisation en 1998 des indemnités de fin de carrière pour 1 M€ au 31 décembre 2006, pour plus de détail voir note 20. Engagements envers le personnel.   1.8. Compte courant EDF. — Le compte courant est composé d’un ensemble de placement conclu dans le cadre de la convention de trésorerie du 9 novembre 2001 entre ES et EDF pour un capital investi de 115 M€ et des intérêts courus s’y rattachant pour 5,5 M€.   1.9. Instruments de trésorerie. — Voir développement en 1.16.2.   1.10. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période payé à RTE (Réseau de transport d’électricité) pour 1,1 M€ et à EDF pour 2 M€.   1.11. Situation nette. — Lors du conseil d’administration du 23 février 2006, il a été décidé de procéder à une nouvelle augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe ES par création et émission d’actions nouvelles, dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire ES du 3 juin 2004. Le conseil d’administration du 22 juin 2006 a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital soit 14 814 actions nouvelles à 10 € de valeur nominale assortie d’une prime d’émission de 1,6 M€. D’autre part, l’acompte sur dividendes d’1€ par action versée en 2005, a été imputé sur les dividendes versés en 2006 au titre de la répartition du résultat 2005.   1.12. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires, et la provision pour investissements dotée au titre du plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV).   1.13. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. Suite à la loi du 9 août 2004, le traitement des concessions a été revu pour tenir compte de la suppression de l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.14. Provisions pour risques et charges : 1.14.1. Dotations et reprises de provisions pour renouvellement : Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF et ont été revues en 2005, suite à la loi du 9 août 2004 qui annule les provisions pour charges futures de renouvellement (voir note détaillée en 3.1. de l’annexe aux comptes sociaux publiée en 2005).   1.14.2. Dotations et reprises de provisions pour engagements envers le personnel : A compter du 1er janvier 2005, ES applique la méthode préférentielle préconisée par le CRC 2003-R01 dans les comptes individuels. Conformément à ce règlement et à la norme IAS 19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes : — salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de salaire projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ; — âge de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ; — effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ; — réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ; — taux d’actualisation de 4,25% au 31 décembre 2005 et 31 décembre 2006. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés. Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat. Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise. L’impact lié au changement de méthode 2005 est détaillé dans l’annexe aux comptes sociaux annuels 2005 dans la note 3.3 et le détail chiffré en note 20. Un reclassement des provisions Accidents du travail et maladie professionnelle (considérées pour partie comme un avantage postérieur à l’emploi à la clôture 2005) a été effectué en avantage à long terme à la clôture 2006, voir note 4 de la présente annexe.   1.14.3. Dotations et reprises de provisions pour risques et charges : Ce poste comprend notamment : — la quote-part à charge de notre société de travaux votés et à réaliser par le FACE (Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale) ; — une provision pour charges CRE (voir paragraphe « Événements postérieurs à la clôture ») ; — une provision pour risque sur contrats à terme (moins values latentes sur contrats à terme conclus sur le marché OTC) ; — une provision pour risque de pénalités liées aux certificats d’économies d’énergie (voir note 22. Engagements liés aux certificats d’économies d’énergie) ; — une provision relative à l’énergie en compteurs, constituée au titre des frais de relève, de facturation et d'encaissement ; — une provision pour litige envers des clients et envers l’URSSAF suite à un contrôle effectué en 2006 ; — une provision pour étalement de l’impôt lié à l’analyse par composant.   1.15. Dettes financières. — Au 31 décembre .2006, ce poste comprend le compte courant de la filiale Fipares SA, les avances sur consommations reçues des clients avant l’instauration en 1985 des abonnements de début de période, ainsi que des avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers.   1.16. Dettes diverses : 1.16.1. Autres dettes : Ce poste comprend essentiellement les charges à payer liées au Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale et des règlements à effectuer sur le marché Powernext Futures liés aux dernières transactions de l’année.   1.16.2. Instruments de trésorerie : Dans le cadre de son activité, Électricité de Strasbourg est exposé aux variations de cours sur les marchés de l’électricité. Pour sécuriser ses approvisionnements à court et moyen terme et se prémunir ainsi contre les éventuelles fluctuations du marché, ES a réservé dans le cadre de contrats d’achats répertoriés dans un portefeuille de couverture, des volumes d’électricité que les fournisseurs se sont engagés à livrer aux échéances prévues et à des prix définis. La société a développé depuis 2005 des opérations sur instruments dérivés (achats et ventes à terme fermes) proposées sur le marché organisé Powernext Futures ou le marché OTC. Les transactions effectuées sur le marché organisé Powernext Futures et comprises dans le portefeuille de couverture, font l’objet d’appels de marge journaliers comptabilisés en instruments de trésorerie soit 9,2 M€ au 31 décembre 2005 en dettes diverses contre 0,7 M€ en instruments de trésorerie à l’actif au 31 décembre 2006.   1.17. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre depuis 1985 les abonnements de début de période (4,84 M€) payés par les clients et depuis 2005 des locations de fibres optiques facturées en avance (7,59 M€).   Note 2. — Concernant les postes du compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion).   2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement par des produits issus de la vente d'énergie (transport et distribution d'énergie) et des prestations de service, ces dernières incluant principalement des péages de transport et de distribution de l‘énergie. Depuis 2005, une Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) au profit de la Caisse nationale des Industries électriques et gazières (CNIEG), couvrant les droits spécifiques passés de retraite du personnel, vient minorer le chiffre d’affaires soit 11,7 M€ pour 2006 contre 10,9 M€ pour 2005. Les ventes sont constatées quand : — l'existence d'un contrat est prouvée ; — la livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée) ; — et le prix est fixé ou déterminable. Les quantités d'énergie livrée, non relevée, non facturée (= énergie en compteur) sont déterminées à partir des achats et des ventes connues ou certaines. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. Par ailleurs, ES s’est engagé depuis 2004 dans des achats/ventes de négoce, répertoriés dans un portefeuille spécifique différent du portefeuille de couverture précité. Les mouvements (achats/ventes) opérés dans le cadre de ce portefeuille correspondent à une gestion dynamique des positions dans l’optique de réaliser et d’optimiser les marges de négoce. Ces transactions sont réalisées sous forme de contrats gré à gré avec divers fournisseurs ou sur le marché organisé Powernext Futures. Au terme des contrats, lors des livraisons d’énergie, les ventes incrémentent le chiffre d’affaires.   2.2. Achats d’énergie et rétrocession des péages. — Ce poste comprend essentiellement les achats d’énergie pour la fourniture des clients, des péages au RTE ainsi que les achats liés aux ventes de négoce (voir détail ci-dessus). Depuis le 1er mars 2005, ES a souscrit un contrat avec EDF, lui conférant le bénéfice financier du tarif de cession. Ce tarif réglementé a été institué par le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 pour les distributeurs non nationalisés. Les Parties ont convenu qu’EDF garantisse financièrement à ES le bénéfice de ce tarif pour les volumes au titre desquels elle serait en droit de requérir la fourniture au tarif de cession dans le cadre du décret, au travers d’une mesure de la différence entre ledit tarif et la valeur des approvisionnements ES sur le marché de gros. Ainsi, le contrat a pour objet le paiement, par EDF à ES si son montant est positif, ou par ES à EDF si son montant est négatif, d’un montant égal à la différence de la valeur sur le marché de gros et le prix au tarif de cession de l’énergie électrique active nécessaire à l’approvisionnement des clients régulés. Ce contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre de l’année de date de prise d’effet, renouvelable, par accord, pour des périodes d’un an au plus. Ce contrat a été résilié avec la date d’effet du 31 décembre 2006.   2.3. Travaux et prestations de services. — Ce poste comprend notamment la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mises à disposition de personnel facturées aux filiales.   2.4. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels.   2.5. Subventions d’exploitation. — L’entreprise perçoit une subvention compensant le surcoût lié à l’obligation d’achat auprès des auto-producteurs.   2.6. Autres produits de gestion courante. — Ce poste comprend des revenus immobiliers et divers produits de gestion courante et depuis 2006 des produits liés à l’activité de négoce tels que : — les plus-values latentes ajustées par rapport au cours de compensation du 31 décembre 2006 de nos engagements sur le marché organisé de l’électricité Powernext Futures ; — et les plus-values générées par les opérations dénouées, mais non livrées de notre portefeuille de négoce.   L’enregistrement des plus-values latentes ou dénouées est fait en application des principes de la comptabilité dite « spéculative ». Les plus values latentes sont constituées des appels de marge Powernext Futures sur les positions ouvertes au 31 décembre 2006. Les plus values dénouées mais non livrées sont composées d’opérations achats/ventes nettes : — réalisées sur le marché de l’énergie Powernext Futures ; — ou réalisées sur le marché gré à gré (sur les mêmes quantités et maturités, avec la même contrepartie et constitué de prix fermes pour l’achat et la vente).   2.7. Redevances et charges diverses. — Ce poste comporte essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, ainsi que les pertes sur clients devenus irrécouvrables dans l’exercice et depuis l’exercice 2006 des charges liées à l’activité de négoce telles que les moins values dénouées sur des opérations achats/ventes du portefeuille négoce, comptabilisées suivant la même règle que les plus values dénouées (voir note 2.6. ci-dessus).   2.8. Dotations / Eprises aux provisions d’exploitation. — Ce poste comprend l’ensemble des dotations et reprises de provisions y compris à compter de 2006 les provisions pour pertes latentes sur opérations ouvertes du portefeuille de négoce.   2.9. Produits financiers. — Ce poste comprend essentiellement les intérêts générés par la rémunération du placement de notre trésorerie y compris le compte courant EDF.   2.10. Charges financières. — Ce poste comprend les intérêts rémunérant le compte courant de notre filiale Fipares SA et des escomptes contractuels de règlements de clients.   2.11. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent essentiellement des produits de cession d’immobilisations corporelles et les reprises sur amortissements dérogatoires.   2.12. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées, et la dotation aux amortissements dérogatoires.   Note 3. — Changement de présentation comptable.   Depuis fin 2004, ES s’est engagé dans des achats/ventes de négoce répertoriés dans un portefeuille spécifique. Cette activité faisant désormais partie intégrante de l’activité courante de l’entreprise, l’ensemble des impacts comptables est classé en exploitation à compter de 2006. Pour permettre une meilleure comparaison 2006/2005, une colonne supplémentaire tenant compte de cette nouvelle présentation a été rajoutée au compte de résultat et aux soldes intermédiaires de gestion.   Note 4. — Reclassement provisions pour engagements envers le personnel.   Comme les salariés du régime général, les salariés des Industries électriques et gazières (IEG) bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du travail et maladies professionnelles. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants droits d’un salarié décédé suite à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Le financement de ce régime est mutualisé au sein de la branche des IEG et il repose exclusivement sur l’employeur. Le fait générateur de l’avantage intervient durant la période d’activité de l’agent mais le versement de l’avantage perdure au-delà de la période d’activité de l’agent. L’engagement a été provisionné pour la partie avantages à long terme (concernant les actifs) dès 2004 et pour la partie avantages postérieurs à l’emploi (concernant les inactifs) dès le 1er janvier 2005. En 2006, le traitement a été harmonisé à savoir l’ensemble de l’avantage rentes AT-MP est considéré comme un avantage à long terme, le fait générateur de l’avantage intervenant durant la période active de l’agent. L’impact sur les comptes 2006 est le suivant : — reprise de la provision pour avantages postérieurs à l’emploi pour 4,78 M€ ; — dotation de la provision pour avantages à long terme pour 4,78 M€ + l’écart actuariel non comptabilisé fin 2005 de +0,9 M€.   Notes explicatives aux comptes sociaux.   Bilan.   Note 5. — État de l’actif immobilisé.   (En milliers d’euros)   Valeur brute des immobilisations en début d'exercice   Augmentations Diminutions   Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice       Virements de poste à poste Acquisitions et créations Virements de poste à poste Cessions ou mises hors service Immobilisations incorporelles :             Autres postes d'immobilisations incorporelles 29 520   1 796   826 30 490 Immobilisations incorporelles en cours 850   3 734 1 796   2 788 Immobilisations incorporelles 30 370 0 5 530 1 796 826 33 278 Immobilisations corporelles :             Domaine privé :             Terrains 7 197       6 7 191 Agencements et aménagements de terrains 2 170       1 2 169 Constructions 23 108   153   57 23 204 Installations générales, agencements et aménagements des constructions 25 635   1 394   395 26 634 Installations techniques, matériel et outillage industriels 73 757   1 936   874 74 819 Autres immobilisations corporelles 22 744   1 658   550 23 852 Immobilisations du domaine privé 154 611 0 5 141 0 1 883 157 869 Domaine concédé :             Distribution aux services publics 272 502 371 16 567 16 2 108 287 316 Distribution publique 504 189 1 639 17 086 85 1 047 521 782 Immobilisations du domaine concédé 776 691 2 010 33 653 101 3 155 809 098 Immobilisations corporelles en cours 25 720   33 865 37 939   21 646 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles 2 094   6 465 856   7 703 Immobilisations corporelles 959 116 2 010 79 124 38 896 5 038 996 316 Immobilisations financières :             Participations 177 603         177 603 Créances rattachées à des participations 1 665       366 1 299 Autres titres immobilisés 608   150 000     150 608 Prêts 2 993   310   578 2 725 Autres créances immobilisées 7 681   5 486   11 842 1 325 Immobilisations financières 190 550 0 155 796 0 12 786 333 560 Total général 1 180 036 2 010 240 450 40 692 18 650 1 363 154       Immobilisations du domaine concédé : Au 31 décembre 2006, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (DSP et DP) s’élèvent à 809,1 M€ et se répartissent comme suit :   Constructions 23,5 M€ Équipement des postes 267,5 M€ Lignes et câbles 469,6 M€ Transformateurs 48,5 M€   809,1 M€       Immobilisations financières : Les créances rattachées à des participations correspondent à l’encours d’un prêt accordé en 1996 à Protires SA.   Note 6. — État des amortissements.   (En milliers d’euros) Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles :         Autres postes d'immobilisations Incorporelles 11 378 3 507 814 14 071 Immobilisations incorporelles 11 378 3 507 814 14 071 Immobilisations corporelles :         Domaine privé :         Agencements et aménagement de terrains 1 894 55 1 1 948 Constructions 13 740 554 57 14 237 Installations générales, agencements et aménagements des constructions 19 029 1 295 315 20 009 Installations techniques, matériel et outillage industriels 47 017 2 604 847 48 774 Autres immobilisations corporelles 17 512 1 950 548 18 914 Immobilisations du domaine privé (a) 99 192 6 458 1 768 103 882 Domaine concédé :         Distribution aux services publics 98 977 8 528 2 120 105 385 Distribution publique 179 498 13 784 1 133 192 149 Immobilisations du domaine concédé (b) 278 475 22 312 3 253 297 534 Immobilisations corporelles (a + b) 377 667 28 770 5 021 401 416 Total général 389 045 32 277 5 835 415 487       Note 7. — État des échéances des créances et des dettes.   Etat des créances (En milliers d’euros) Montant brut A un an au plus A plus d'un an Actif immobilisé :       Créances rattachées à des participations 1 299 398 901 Prêts (1) (2) 2 725 454 2 271 Autres créances immobilisées 1 325 1 325 0 Actif circulant :       Clients douteux ou litigieux 3 448 3 448   Autres créances clients 159 508 159 508   Personnel et comptes rattachés 1 100 189 911 État et autres collectivités publiques :       Taxe sur la valeur ajoutée 12 553 12 553   Impôt sur les sociétés 671 671   Groupe et associés (2) 120 500 119 307 1 193 Débiteurs divers 3 654 3 654   Charges constatées d'avance 3 391 3 391 0 Totaux 310 174 304 898 5 276 (1) Montant des :       Prêts accordés en cours d'exercice 310     Remboursements obtenus en cours d'exercice 578     (2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)      État des dettes   (En milliers d’euros)   Montant brut  A plus d'un an A un an au plus Et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (dont avances sur consommations 2 910 K€) (1) et (2) 78 692 76 248 2 444   Fournisseurs et comptes rattachés 50 193 50 193     Personnel et comptes rattachés 8 437 8 437     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 6 670 6 670     Impôt sur les sociétés 0 0     Taxe sur la valeur ajoutée 28 363 28 363     Autres impôts, taxes et assimilés 9 902 9 902     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 080 17 080     Autres dettes 13 846 13 846     Compte reflet EDF 466 466     Instruments de trésorerie 0 0     Produits constatés d'avance 12 430 5 563 2 784 4 083 Totaux 226 079 216 768 5 228 4 083 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice Néant       Emprunts remboursés en cours d'exercice         (2) Montant divers emprunts et dettes contractés auprès des associés (personnes physiques) Néant             État des créances : — Les « Autres créances clients » comprennent l’énergie livrée non relevée non facturée dénommée « Energie en compteurs » à hauteur de 41,8 M€. — Le poste « Personnel et comptes rattachés » comprend pour 1 M€ de surplus d’externalisation de nos engagements envers le personnel en matière d’indemnité de fin de carrière. Ce compte est mouvementé à chaque clôture via un compte de dotation d’exploitation (soit 0,16 M€ pour 2006) et de reprise d’exploitation, voir note 20. Engagements envers le personnel. — Le poste « Groupe et associés » correspond au compte courant d’EDF (convention de trésorerie 2001) pour un montant de 120,5 M€.   Note 8. — Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant.   Nature des éléments d'actif circulant (En milliers d’euros) Evaluation au bilan Evaluation au dernier prix de marché Valeurs mobilières de placement 8 605 8 605       Note 9. — État des produits à recevoir.   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d’euros) Montant Créances clients et comptes rattachés 73 605 Autres créances 1 632 Intérêts courus sur compte courant 5 034 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement 1 242 Intérêts bancaires courus 0 Total 81 513       Note 10. — État des charges et produits constatés d’avance.   (En milliers d’euros) Charges Produits Charges / produits d'exploitation 3 391 12 430 (1) Dont abonnement RTE 1,1 M€ et EDF 2,0 M€ (1) (2) (2) Dont abonnement début de période versé par nos clients 4,8 M€     Total 3 391 12 430       Note 11. — Composition du capital.   Composition du capital social Nombre Valeur nominale (En €) 1. Actions composant le capital social au début de l'exercice 7 094 190 10 2. Actions émises pendant l'exercice 14 814 10 3. Actions composant le capital social en fin d'exercice 7 109 004 10       Note 12. — Réévaluation.   Variation de la réserve de réévaluation :   (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Autres variations Montant en fin d'exercice Pour mémoire : écart incorporé au capital Terrains       2 353 Participations       1 147 Total       3 500       Variations de la provision spéciale de réévaluation :   (En milliers d’euros)     Détermination des écarts Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement Augmentation des montants bruts Augmentation des amortissements Au cours de l'exercice Montant   cumulé   en fin   d'exercice      Supplément d'amortissement Eléments cédés Constructions 1 350 378     1 350 Installations techniques, matériel et outillage industriels 1 171 445     1 171 Autres immobilisations corporelles 5 2     5 Total 2 526 825     2 526       Note 13. — État des emprunts et dettes financières diverses.   (En milliers d'euros) Montant 31/12/2006 Montant 31/12/2005 Avances sur consommation d'énergie 3 052 3 134 Avances sur loyers et travaux 450 329 Emprunts 27 71 Compte courant filiale Fipares 74 253 69 934 Autre dettes financières 910 255 Total 78 692 73 723       Note 14. — État des provisions.   Nature des provisions (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées :           Pour investissements 404       404 Amortissements dérogatoires 10 875 1 447 3 017   9 305 Total I 11 279 1 447 3 017   9 709 Provisions pour risques et charges :           Renouvellement des immobilisations du domaine concédé 354 660 13 137 (2) 5 625 1 603 360 569 Charges de personnel avantages à court et long terme (1) 6 788 (1) 9 327 2 700   13 415 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi (1) 50 259 7 281 (1) 8 663   48 877 Fonds d'amortissement des charges d'électrification 4 940 285     5 225 Pénalités certificats d'économie d'énergie   2 478     2 478 Charges CRE (4)   6 740     6 740 Énergie non relevée non facturée 775     87 688 Pertes latentes sur contrats à terme 1 724     1 123 601 Litiges 646 (3) 714 551   809 Impôts 475   119   356 Total II 420 267 39 962 17 658 2 813 439 758 Provisions pour dépréciation :           Sur immobilisations financières 67 688     4 114 63 574 Sur stocks et en-cours 112 116   112 116 Sur comptes clients 1 977 825 829 388 1 585 Sur autres débiteurs 139       139 Sur valeurs mobilières de placement 34   27 7   Total III 69 950 941 856 4 621 65 414 Total général 501 496 42 350 21 531 7 434 514 881 Dont dotations et reprises :           D'exploitation   40 903 16 056     Financières     4 148     Exceptionnelles   1 447 3 017     Impôt     119     Dont impact lié au traitement comptable des concessions (2) :     5 625     (1) Dont + 4 798 K€ lié au reclassement des rentes Accidents du travail et maladies professionnelles en 2006 voir note 4 ci-dessus. (2) 5 625 K€ de transfert de provision pour renouvellement en droit du concédant conformément au plan comptable des entreprises concessionnaires. (3) Dont 639 K€ lié au redressement URSSAF contesté (contrôle 2006). (4) Provision CRE pour 6,74 M€ voir note « Événements postérieurs à la clôture ».       Note 15. — Charges à payer.   Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Montant (En milliers d’euros) Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses 74 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues) 41 975 Dettes fiscales et sociales (essentiellement charges de personnel et congés payés) 19 885 Dettes sur immobilisations 5 193 Autres dettes (essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale) 11 700 Total 78 827       L’augmentation des charges à payer est liée essentiellement à l’augmentation du poste achats d’énergie.   Compte de résultat.   Note 16. — Ventilation du chiffre d’affaires net.   (En milliers d’euros) Montant Ventes d'énergie et services 510 156 Ventes de matières et déchets 363 Travaux et prestations de services 6 676 Produits des activités annexes 9 606 Chiffre d'affaires net 526 801       A compter du 1er janvier 2005, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites voir note 20 A, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 11,7 M€ en 2006 contre 10,9 M€ en 2005. Les produits des activités annexes d’un total de 9,6 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 3 M€, des locations de matériels pour 3,7 M€ et des refacturations à EDF et aux filiales pour 2,2 M€.   Note 17. — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt Résultat courant 72 417 23 762 Résultat exceptionnel 1 935 667 Résultat comptable 74 352 24 429       Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33%. La loi sur le financement de la Sécurité sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’imposition égal à 3,3% qui s’applique à ES sous certaines conditions. Électricité de Strasbourg SA a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2002 et 2003. Le 9 juin 2006, la société a réceptionné la notification des conséquences financières du contrôle qui laisse apparaître une dette totale de 0,3 M€ correspondant à un impact de 0,1 M€ dans les comptes du 31 décembre 2006.   Note 18. — Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise.   La rémunération brute des membres du comité de direction salariés de l’entreprise s‘élève globalement à 0,72 M€ pour l’exercice 2006.   Note 19. — Charges et produits exceptionnels.   Les charges exceptionnelles de l’exercice (1,7 M€) comportent une charge liée au contrôle fiscal (0,2 M€), la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles cédées (0,1 M€) et la dotation aux amortissements dérogatoires (1,4 M€). Les produits exceptionnels de l’exercice (3,7 M€) comprennent les produits de cessions des immobilisations incorporelles et corporelles (0,7 M€) et la reprise des amortissements dérogatoires (3 M€).   Autres informations.   Note 20. — Engagements envers le personnel.   Note 20 A. Retraites. — Le régime de retraites des entreprises des Industries électriques et gazières est un régime de sécurité sociale spécial, légal et obligatoire. Les conditions de détermination des droits à la retraite, fixées par le Statut national du personnel (décret 22 juin 1946), relèvent des pouvoirs publics. Les entreprises n’ont juridiquement pas la possibilité d’en adapter ou d’en modifier les termes. La loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’é

Description : 0704582 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 090 040 € Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S Strasbourg. Assemblée générale mixte - Avis de réunion. Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte sera convoquée le jeudi 14 juin 2007 à 9h30 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   — Lecture du rapport du conseil d’administration sur l’exercice social 2006 et sur l’augmentation de capital réservée aux salariés ; — Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne ; — Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration ; — Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2006 ; — Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006 ; — Affectation du résultat ; — Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006 ; — Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés ; — Pouvoirs à donner en vue des publications légales.  Projets de résolutions.   I. Résolutions à caractère ordinaire.   Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2006, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2006. Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 50 099 089,61 €.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 50 099 089,61 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 000 000,00 €,   Total à répartir 55 099 089,61 € Dotation à la réserve légale (limitée à 10% du capital social) 14 814,00 € Distribution d’un dividende de 4,80 € par action (7 109 004 actions) 34 123 219,20 € Dotation à la réserve facultative 15 961 056,41 € Report à nouveau 2006 5 000 000,00 € Total réparti 55 099 089,61 €   Le dividende sera payé par la société à partir du 28 juin 2007. Il est rappelé que l’avoir fiscal a été supprimé pour les dividendes versés depuis le 01/01/2005. Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2°du Code Général des Impôts) pour l’imposition des revenus mobiliers, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à une réfaction de 40% sur la totalité de son montant. Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de :   Exercice Dividende net versé par action (€) 2003 4,00 2004 2,20 2005 4,50 2006 (*) 4,80   (*) Proposition.   Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 25 836 € soumise à l'approbation de l'assemblée générale en application de l'article 223 quater du C.G.I.. Le tableau de l'annexe indique les résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices dans la forme exigée par le décret du 23.3.1967 sur les sociétés commerciales.   Troisième résolution . — L'assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.   Quatrième résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2006, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2006. Ce bilan se solde par un bénéfice consolidé de 41 198 834 €.   Cinquième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi. II. Résolution à caractère extraordinaire. Sixième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de celui des commissaires aux comptes, — prend acte de l’arrivée du terme de l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2004 de procéder à des augmentations de capital au profit des salariés adhérents au plan d’épargne d’entreprise, ladite autorisation s’étant traduite par l’émission de 45 255 actions nouvelles — décide de déléguer au conseil d’administration, la compétence de procéder, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, à l’émission d’actions nouvelles réservées aux salariés et anciens salariés de la société et des sociétés incluses dans son périmètre de consolidation, adhérents au plan d’épargne d’entreprise (PEE ou PEE du groupe ÉS) ; le conseil d’administration pourra user de cette faculté dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans un délai de 26 mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 14 août 2009. L’assemblée générale décide en conséquence : — de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation, au profit des salariés et anciens salariés de la société ou des sociétés incluses dans son périmètre de consolidation au sens des dispositions de l’article L 233-16 du code du commerce, qui sont adhérents au PEE ou au PEE du groupe, les actionnaires renonçant en conséquence expressément à leur droit préférentiel de souscription au profit de ces mêmes personnes. — que ces salariés pourront bénéficier des augmentations de capital autorisées soit directement soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement. — que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder excéder la somme maximale de 253 820 euros représentant 25 382 actions à leur valeur nominale actuelle de 10 €. — que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 443-5 du code du travail, c’est-à-dire, notamment, qu’il ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés des vingt séances de Bourse précédent le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription avec une décote limitée à 20 ou 30 % en fonction de la durée d’indisponibilité des titres. — que chaque action nouvelle émise en vertu de la présente délégation sera, dès sa création, soumise à toutes les dispositions des statuts de la société, ainsi qu’aux décisions des assemblées générales d’actionnaires de la société. — de donner tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en oeuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et de celles qui sont prévues aux plans d’épargne d’entreprise, et notamment pour :     – déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,     – arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission,     – déterminer les conditions que devront le cas échéant remplir les salariés pour pouvoir souscrire,     – décider si les salariés devront participer à une telle augmentation de capital par souscription individuelle ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ou d’une autre structure permise par les dispositions réglementaires en vigueur,     – fixer les montants des émissions et arrêter les prix, les dates, les délais, modalités et conditions de souscription, de libération et de délivrance des actions émises en vertu de la présente délégation, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,     – arrêter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues,     – imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions et prélever, le cas échéant, sur le montant des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale au niveau requis par la législation et la réglementation en vigueur,     – et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation, la négociabilité et le service financier des actions nouvelles, ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.   ————————   Les demandes d’inscription des projets de résolutions doivent être envoyées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale, en application des nouvelles dispositions de l’article R225-73 du code de commerce.     0704582

Description : 0701236 12 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A.  Société anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.  Publication quatrième trimestre 2006. (En milliers d’euros).   Société-Mère 2006 2005 Chiffres d'affaires comparés (hors taxes)       Premier trimestre 164 599 153 351   Deuxième trimestre 109 374 110 425   Troisième trimestre 105 357 93 467   Quatrième trimestre 147 471 144 464     Total 526 801 501 707   .   Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 31 décembre 2006.    Groupe Electricité de Strasbourg S.A 2006 (en IFRS) 2005 (en IFRS) Chiffres d'affaires comparés (hors taxes)       Premier trimestre 145 374 143 883   Deuxième trimestre 100 849 96 897   Troisième trimestre 83 008 85 046   Quatrième trimestre 131 278 135 159     Total 460 509 460 985     0701236

Description : 0617478 27 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S Strasbourg.   La présente insertion faite en application de l’article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, a pour objet d’informer les actionnaires que BNP Paribas Securities Services 3, rue d'Antin, 75002 Paris a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue du Service des Titres.         0617478

Description : 0616603 10 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG  Société anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S Strasbourg.  Publication troisième trimestre 2006. (En milliers d’euros.)   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) 2006 2005 Electricité de Strasbourg S.A.         Premier trimestre 164 599 153 351     Deuxième trimestre 109 374 110 425     Troisième trimestre 105 357 93 467     Quatrième trimestre 0 144 464   379 330 501 707    Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 30 septembre 2006   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes) 2006 en IFRS 2005 en IFRS Groupe Electricité de Strasbourg S.A.         Premier trimestre 145 374 143 883     Deuxième trimestre 100 849 96 897     Troisième trimestre 83 008 85 046     Quatrième trimestre 0 135 159   329 231 460 985     0616603

Description : 0614839 4 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°119 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67957 Strasbourg Cedex. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   A. — Comptes semestriels consolidés. I. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Notes 30/06/2006 30/06/2005 Chiffre d'affaires (1) 7 246 223 240 780 Autres produits de l'activité 7 7 220 7 306   Produits des activités ordinaires (1) 7 253 443 248 086 Achats et variations de stocks 8 -129 071 -126 171 Charges externes   -9 857 -10 242 Impôts, taxes et versements assimilés   -7 895 -8 112 Frais de personnel 1.4 -36 364 -31 451 Amortissements   -15 966 -15 609 Dépréciations   -3 734 -4 043 Variation de stocks de produits encours et de produits finis   137 -26 Autres produits et charges d'exploitation   -2 488 -2 561 Autres produits et charges opérationnels   -172 -20   Résultat opérationnel (1)   48 033 49 851         Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie   3 236 2 838 Coût de l'endettement financier brut   -86 -103 Coût de l'endettement financier net   3 150 2 735         Autres produits financiers (1) 9 1 348 31 188 Autres charges financières (1) 9 -1 553 -20 663 Charge d'impôt sur le résultat 10 -17 244 -21 796 Quote part dans le résultat net des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence   102 100 Résultat des activités abandonnées         Résultat net consolidé   33 836 41 415 Intérêts minoritaires   18 16   Résultat net part du groupe   33 818 41 399         Résultat par action         Résultat de base par action 11 4.76 5.84   Résultat dilué par action 11 4.74 5.80 (1) Changement de présentation voir note 6. II. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros). Actif Notes 30/06/2006 Exercice 2005 Actifs non courants :         Ecart d'acquisition         Immobilisations incorporelles   17 937 19 000   Immobilisations corporelles 12 589 209 589 834   Immobilisations corporelles prises en location 12 2 869 2 971   Immeubles de placement 12 45 514 46 077   Titres mis en équivalence   652 707   Autres actifs financiers non courants 13 193 106 97 237   Autres actifs non courants   1 310 1 932   Impôt différé actif   24 387 23 996     Total des actifs non courants   874 984 781 753         Actifs courants :         Stocks   3 307 3 200   Créances clients et autres débiteurs   113 515 114 579   Créance d'impôt à recouvrer   277 4   Actifs financiers courants 14 144 586 321 819   Trésorerie et équivalents de trésorerie   16 989 19 531     Total des actifs courants   278 674 459 133     Total de l'actif   1 153 658 1 240 886   Passif Notes 30/06/2006 Exercice 2005 Capitaux propres         Capital émis 15 71 090 70 942   Primes 16 3 282 977   Réserves 16 100 529 121 394   Résultat   33 818 53 381   Acomptes sur dividendes     -7 094     Total des capitaux propres part du groupe   208 719 239 600 Intérêts minoritaires   579 591 Total des capitaux propres   209 298 240 191         Passifs non courants         Droits du concédant 17 322 491 317 525   Provisions 18 404 856 402 795   Passifs financiers non courants 19 6 323 6 558   Autres passifs non courants   29 047 27 279   Impôts différés passif   41 415 64 859     Total des passifs non courants   804 132 819 016         Passif courant         Provisions 18 15 457 15 929   Passifs financiers courants 19 3 906 7 985   Impôts à payer   6 062 12 880   Fournisseurs et autres créditeurs   114 803 144 885     Total des passifs courants   140 228 181 679       Total du passif   1 153 658 1 240 886 III. — Flux de trésorerie. (En milliers d’euros).   30/06/2006 30/06/2005 Opérations d'exploitation :       Résultat opérationnel 48 033 49 851   Autres produits et charges opérationnels 172 20   Dotations aux amortissements et provisions 26 440 24 213   Reprises des amortissements et provisions -5 133 -3 991     Résultat brut d'exploitation 69 512 70 093 Variation de stock -107 42 Variation des créances d'exploitation -1 206 18 755 Variation des dettes d'exploitation -15 289 -22 830 Variation du BFR d'exploitation -16 602 -4 032   Flux net de trésorerie d'exploitation 52 910 66 060       Autres encaissements et décaissements liés à l'activité -19 522 -20 926 Frais financiers -1 639 -20 729 Produits financiers 4 121 33 890 Dividendes reçus sociétés mises en équivalence 156 405 Impôts société, hors impôts sur les + values de cession -18 854 -19 925 Autres charges et produits liés à l'activité -192 -43 Quote part des opérations faites en commun     Ajustement dérive de résultat + éléments non générateurs de trésorerie     Autres -3 114 -14 524   Flux net de trésorerie généré par l'activité 33 388 45 134       Opérations d'investissement :       Décaissement / acquisition immobilisations incorporelles -666 46   Décaissement / acquisition immobilisations corporelles -18 198 -26 372   Encaissement / cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 19 682   Subventions d'investissement encaissées       Décaissement / acquisition actifs financiers -1 896 -17 348   Encaissement / cession actifs financiers 6 700 19 751   Trésorerie nette /acquisitions et cessions de filiales         Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -14 041 -23 241       Opérations de financement :       Augmentation de capital ou apports 2 453     Dividendes versés aux actionnaires de la mère -24 830 -15 607   Dividendes versés aux minoritaires -30 -35   Droits des concédants 2 154 1 458   Variation des autres fonds propres       Encaissement d'emprunts, d'avances s/consommation, de dettes diverses 70 79   Remboursement d'emprunts, d'avances s/consommation, de dettes diverses -329 -929     Flux net trésorerie lié aux opérations de financement -20 512 -15 035       Variation de trésorerie - note 20 -1 165 6 858 Trésorerie et équivalents de trésorerie a l'ouverture - note 20 250 204 213 872   Trésorerie et équivalents de trésorerie a la clôture - note 20 249 039 220 730 IV. — Variation des capitaux propres. (En milliers d’euros).   Notes Capital Réserves consolidées et résultat Différences de conversion Ecarts de réévaluation à la juste valeur des instruments financiers Capitaux propres Part Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2006   70 942 81 615   87 043 239 600 591 240 191 Augmentation de capital 1.4 148 2 305           Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture         -42 322       Autres retraitements                 Résultat     33 818           Dividendes distribués     -24 830             Capitaux propres au 30 juin 2006   71 090 92 908 0 44 721 208 719 579 209 298     Notes Capital Réserves consolidées et résultat Différences de conversion Ecarts de réévaluation à la juste valeur des instruments financiers Capitaux propres Part Groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2005 (1)   70 942 48 671     119 613 608 120 221 Effet des changements de méthode comptable     3 211           Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture         33 355       Résultat net de l'exercice     41 399           Dividendes distribués                 Dividende concernant l'exercice précédent     -15 612             Capitaux propres au 30 juin 2005 (1)   70 942 77 669   33 355 181 966 596 182 562 (1) Les montants publiés au 30 juin 2005 ont été corrigés au 31 décembre 2005 de frais complémentaires aux avantages au personnel (voir note 3.3.1. de l’annexe consolidée du 31 décembre 2005). V. — Annexes aux états financiers consolidés pour les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2005. Informations générales et présentation des méthodes comptables et bases d’évaluation utilisées. Les méthodes comptables et les bases d’évaluation appliquées par le groupe dans les états financiers consolidés intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2005.   Note 1. – Faits marquants du premier semestre 2006. 1.1. Activité du Groupe ÉS. — Au cours du premier semestre 2006, ES a poursuivi sa politique d'innovation commerciale, en confirmant la réussite de « dépannage électricité », en devenant le sponsor principal du Racing Club de Strasbourg et en s'engageant de façon toujours plus marquée dans les énergies renouvelables avec notamment l'essor des pompes à chaleur, la participation à venir à l'appel d'offres national « biomasse » et la poursuite active du projet d'éolienne de Grendelbruch. Dans le même temps la consommation d'électricité sur notre territoire continue de progresser reflétant une croissance structurelle de l'activité économique, essentiellement dans les domaines résidentiel et tertiaire. Dans ces conditions et malgré un très léger fléchissement de nos ventes d'énergie (-0,3 %), le chiffre d'affaires après retraitement de certains éléments non récurrents croît de 1%. Cette augmentation est essentiellement liée, en dépit d’une variation négative de plus values latentes de négoce, à : — la croissance des ventes d’électricité au tarif régulé suite à l’impact des conditions climatiques favorables ; — la forte contribution de notre filiale Ecotral (+50 % par rapport à l’année écoulée) qui traduit le développement de l’activité du groupe ÉS dans le domaine des services énergétiques et de la maîtrise de l’énergie. Par ailleurs les ventes de gaz qui ont démarré seulement en fin d'année 2005 se sont largement développées et témoignent de la capacité de l'entreprise à relever de nouveaux challenges dans le souci de proposer à la clientèle des offres mixtes. En ce qui concerne le chantier fondamental de l'ouverture complète du marché au 1er juillet 2007, une étape décisive a été franchie avec la signature fin juin 2006 du contrat signé avec UEM et CGI de renouvellement de l'outil de facturation et de suivi des clients résidentiels qui nous permettra de disposer de toutes les fonctionnalités requises dans ce nouvel environnement. Sur le plan technique, la volonté d'ES de maintenir nos ouvrages à un haut niveau de performances s'est traduite par la réalisation d'un volume toujours aussi important de travaux dans le souci clairement exprimé par le gestionnaire du réseau de distribution de répondre aux exigences de nos autorités concédantes.   1.2. Contrat d’accès à la production. — Le 2 janvier 2006, Électricité de Strasbourg (ÉS) a signé un contrat avec EDF lui permettant d’accéder directement à une puissance totale réservée de 100 MW sur des outils de production présents en Alsace soit 50 MW fournis par la centrale hydraulique de Strasbourg et 50 MW fournis par la centrale nucléaire de Fessenheim. L’entreprise diversifie et sécurise ainsi ses achats par rapport aux marchés, et conforte sur le long terme l’approvisionnement de ses clients ayant déclarés leur éligibilité.   1.3. Contrat d’accès au réseau. — Un nouveau contrat d’accès au réseau de transport (CART) a été signé entre ÉS et RTE le 23 mai 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURP 2). Contrairement au précédent tarif d’utilisation (TURP 1), le TURP 2 comporte des dispositions spécifiques applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution raccordés au réseau de RTE ; en particulier il clarifie les règles de calcul de la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public de transport. La prise en compte de ces règles dans le contrat d’accès au réseau permet à ÉS d’optimiser ses conditions financières d’utilisation du réseau RTE auquel les réseaux ÉS de 225 kV et 63 kV sont raccordés. Suite à de longues négociations, une convention a été signée avec RTE le 20 juin 2006 pour la révision de la facturation d'acheminement de février 2003 à décembre 2005 en tenant compte des nouvelles règles de calcul définies par le TURP 2. Cette convention prévoit une rétrocession par RTE au titre des droits précédemment payés par ÉS sur la période 2003-2005, se traduisant par un produit dans les comptes au 30 juin 2006 de 6,68 M€ HT (voir note 8).   1.4. Augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe ÉS. — Dans le cadre de l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire d’ÉS du 3 juin 2004, le conseil d’administration a décidé en date du 23 février 2006 la réalisation d’une nouvelle augmentation de capital réservée aux salariés et retraités du Groupe ÉS par création et émission d’actions.   Les caractéristiques et avantages de cette augmentation de capital sont résumés ci-après :     Formule 1 Formule 2 Rabais 30 % 20 % Abondement 300 % 200 % Incessibilité 10 ans 5 ans Prix de cession unitaire en € 115,90 € 132,46 € Limite de souscription 1 000 € de versement hors abondement par agent 1 000 € de versement hors abondement par agent    Le conseil d’administration du 22 juin 2006 a constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital soit 14 814 actions nouvelles à 10 € de valeur nominale. La décote de 687 K€ et l’abondement de 1 237 K€ au bénéfice des salariés du Groupe ES ont été enregistré en charges de personnel sur 2006 conformément à la norme IFRS 2.   1.5. Certificats d’économies d’énergie ou certificats blancs. — La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique soumet à des obligations d’économies d’énergie pour une période donnée les vendeurs d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid, … dont les ventes annuelles excédent un certain seuil. Ces entreprises peuvent se libérer de leurs obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, ou en acquérant des certificats d’économies d’énergie. A défaut elles paieront une pénalité à l’échéance de la période donnée (période triennale). La première période initialement prévue du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 a été reportée au 1er juillet 2006 – 30 juin 2009 dans le décret n° 2006-600/603/604 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies. Aucun impact n’est à constater dans les comptes semestriels 2006.   Note 2. — Principes généraux et normes comptables. 2.1. Référentiel comptable. — En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du groupe Electricité de Strasbourg sont conformes aux normes comptables internationales comprenant les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations publiées à ce jour au Journal Officiel de l'Union européenne. Les états financiers consolidés intermédiaires résumés ont été préparés en conformité avec IAS 34 Information financière intermédiaire. Ils ne comportent pas l’intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets et doivent être lus conjointement avec les états financiers du groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2005. La publication de ces états financiers a été autorisée le 31 août 2006 par le conseil d’administration. La monnaie fonctionnelle et de présentation des états financiers du groupe est l’euro avec un niveau de précision retenu pour les états financiers qui est (en milliers d’euros). L’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation arrête leurs comptes sur l’année civile.   2.2. Point particulier : traitement des concessions de distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg – conformité aux normes IAS/IFRS. Les caractéristiques des contrats sont détaillées dans l’annexe annuelle 2005 sur les comptes consolidés en note 8 2). Immobilisations du domaine concédé. L’IFRIC a publié en mars 2005 trois projets d’interprétation concernant les concessions (D12, D13 et D14) qui ont fait depuis l’objet de réunions successives pour analyser les réponses reçues à l’appel à commentaires. Le planning proposé par l’IFRIC prévoit une publication des interprétations définitives au cours du 3e trimestre 2006 mais se réserve la possibilité de décider d’un nouvel exposé sondage ce qui reporterait à nouveau le délai de publication. La date prévisionnelle d’entrée en vigueur des interprétations initialement prévue au 1er janvier 2006 devrait être différée. Dans l’attente d’une publication, l’IASB a indiqué que le traitement comptable des concessions appliqué dans les comptes établis aux normes IFRS doit respecter l’ensemble des normes IAS/IFRS actuelles. L’évolution des interprétations de l’IFRIC sur les concessions ou les spécificités des contrats de concession de distribution publique d’électricité en France pourrait modifier les traitements comptables actuellement retenus.   — Constatation des actifs comme immobilisations corporelles du domaine concédé : L’enregistrement de l’ensemble des biens de la concession à l’actif du bilan d’ÉS, quelle que soit l’origine de leur financement, se justifie au regard d’IAS 16. En effet ES en assume le contrôle et le risque : – ES exploite les ouvrages concédés à ses risques et périls sur toute la durée de la concession ; – ES assume la majeure partie des risques et avantages, tant techniques qu’économiques sur la durée de vie de l’infrastructure du réseau. Ces immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée.   — Constatation des passifs spécifiques des concessions : Les obligations contractuelles spécifiques au cahier des charges des concessions répondent aux critères de comptabilisation des passifs prévus par IAS 37. – Droits sur les biens existants : ils correspondent au droit au retour gratuit de l’ensemble des ouvrages au bénéfice du concédant. Ce droit est constitué par la contre-valeur en nature des ouvrages – valeur nette comptable des biens mis en concession – déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire. – Droits sur les biens à renouveler : ils correspondent aux obligations du concessionnaire au titre des biens à renouveler.   Ces passifs non financiers recouvrent les rubriques suivantes : - amortissement constitué sur la partie des biens financés par le concédant ; - provision pour renouvellement assise sur la différence entre la valeur de renouvellement à la date d’arrêté des comptes et la valeur d’origine, pour les seuls biens renouvelables avant le terme de la concession. Les dotations annuelles à la provision correspondent à l’écart entre la valeur de remplacement réappréciée chaque année en date de clôture et la valeur d’origine, diminué des provisions déjà constituées, le net étant amorti sur la durée de vie résiduelle des biens. Ceci conduit à enregistrer des charges qui progressent dans le temps.   Lors du renouvellement des biens, la provision et l’amortissement du financement du concédant constitués au titre du bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants, étant considérés comme un financement du concédant sur le nouveau bien. L’excédent éventuel de provision est repris en résultat. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc, sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droit du concédant sur les biens existants. Dans ces conditions, les droits du concédant à récupérer gratuitement les biens existants croissent au fur et à mesure du renouvellement des biens.   — Evaluation des passifs spécifiques des concessions : La valeur des passifs spécifiques des concessions est déterminée comme suit : – les droits du concédant sur les biens existants, représentatifs de la part réputée détenue par le concédant dans les biens sont évalués sur la base de la valeur des biens figurant à l’actif ;   – les obligations au titre des biens à renouveler sont calculées à partir de la valeur estimée du bien à renouveler déterminée à chaque fin d’exercice en prenant en compte l’usure du bien à cette date avec pour assiette de calcul : - pour la provision pour renouvellement, la différence entre la valeur de remplacement du bien calculé en date de clôture et la valeur d’origine ; - pour l’amortissement du financement du concédant, le coût historique pour la partie des biens financés par le concédant.   L’évaluation de ces passifs est sujette à des aléas, entre autres en termes de coûts et de dates de décaissements. Le Groupe considère qu’il convient d’évaluer les obligations au titre des biens à renouveler sur la base des clauses spécifiques des contrats de concession. Cette approche consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes rendus d’activité.   En l’absence de telles dispositions contractuelles spécifiques, une approche alternative serait de déterminer le montant des engagements contractuels à partir de la valeur actuelle du montant à décaisser pour faire face au renouvellement des biens concédés à l’issue de leur durée de vie industrielle. Le Groupe présente ci-après, à titre d’information, les effets de cette dernière approche, à savoir une actualisation des obligations de pourvoir au financement des biens à renouveler. Les principales hypothèses retenues pour établir cette simulation sont les suivantes pour 2005 et le 30 juin 2006 : – l’assiette de calcul de la provision pour renouvellement est basée sur une valeur de remplacement estimée en fin de vie du bien en fonction d’un taux d’inflation prévisionnel de 2 % par an, minorée de la valeur d’origine du bien. Ce montant est constitué au fur et à mesure de l’usure du bien et actualisé à partir d’un taux de 4,25 % ; – l’amortissement du financement du concédant est également actualisé également au taux de 4,25 %.   Le tableau qui suit donne les impacts d’une telle actualisation : – Impact compte de résultat – 30 juin 2006 / 31 décembre 2005 :   (En millions d’euros et avant impôt) 30/06/2006 31/12/2005 Résultat opérationnel 3,39 M€ 11,69 M€ Autres charges financières -5,53 M€ -10,72 M€ Résultat avant impôt -2,14 M€ 0,97 M€    – Impact Bilan – Capitaux propres :   (En millions d’euros et avant impôt) 30/06/2006 31/12/2005 Au 1er janvier 38,96 M€ 37,99 M€ Au 31 décembre 36,82 M€ 38,96 M€   L’évaluation des passifs des concessions selon cette méthode est comme la précédente soumise à des aléas de coûts et de décaissements ; elle est de plus sensible aux variations de taux d’inflation et d’actualisation.   2.3. Recours à des estimations. — La préparation des états financiers consolidés requiert de la part de la direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’impacter certains éléments d’actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers, ainsi que les notes qui les accompagnent. Le groupe Electricité de Strasbourg revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de l’expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles.   Note 3. – Périmètre de consolidation. Le périmètre de consolidation est inchangé par rapport à la clôture 2005. L’annexe consolidée 2005 dans sa note 45 détaille la liste des sociétés incluses dans le périmètre.   Note 4. – Information sectorielle. L'information sectorielle présentée est basée sur l'organisation interne et la gestion de l'entreprise. L'information primaire retenue pour le Groupe Electricité de Strasbourg est représentée par deux secteurs d'activité qui sont : la distribution d'énergies et les autres activités. Le Groupe Electricité de Strasbourg ayant ses actifs et ses clients essentiellement sur l'Alsace du Nord, une information secondaire par zone géographique n'est pas pertinente. De ce fait, elle n’a pas été réalisée. Le secteur « distribution d'énergies », métier de base d'Électricité de Strasbourg, regroupe les activités de gestion de réseaux et de commercialisation d'énergies et de services. Le secteur « autres activités » regroupe essentiellement les activités des filiales et les activités exercées par Electricité de Strasbourg ne relevant pas du métier de base (éclairage public, immobilier, …). Les transactions entre secteurs sont réalisées aux prix du marché.   Note 5. – Saisonnalité de l’activité.  Le résultat opérationnel intermédiaire dégagé est caractérisé par une importante saisonnalité liée à un haut niveau d’activité sur le premier semestre de l’année civile. Le phénomène, fonction des conditions climatiques et de la tarification, est d’amplitude variable selon les années.   Note 6. – Changement de présentation. Au cours du second semestre 2005, la société ÉS a décidé de présenter l’ensemble des impacts compte de résultat liés aux opérations de négoce en chiffre d’affaires (livraison physique y compris dénouement avant livraison et juste valeur des dérivés).   L’impact du changement de présentation est le suivant :   (En milliers d’euros) 30/06/2006 30/06/2005 retraité 30/06/2005 publié Chiffre d’affaires 246 223 251 816 240 780 Produits des activités ordinaires 253 443 259 122 248 086 Résultat opérationnel 48 033 60 887 49 851 Autres produits financiers 1 348 921 31 188 Autres charges financières -1 553 -1 432 -20 663   Notes explicatives aux comptes consolidés. Note 7. – Produits des activités ordinaires.   30/06/2006 30/06/2005 retraité (1) 30/06/2005 Ventes d'énergie et péage 233 920 241 552 230 516 Prestations de services 4 274 3 422 3 422 Ventes de marchandises 293 241 241 Autres produits d'exploitation 7 736 6 601 6 601   Chiffre d'affaires 246 223 251 816 240 780 Production immobilisée 3 090 3 088 3 088 Subventions d'exploitation 4 130 4 218 4 218 Autres produits de l'activité 7 220 7 306 7 306   Total 253 443 259 122 248 086 (1) Reclassement des produits et charges liés au négoce en chiffre d’affaires voir note 6 Changement de présentation.   Les subventions d’exploitation comprennent essentiellement la subvention CSPE reçue au titre de la Contribution au service public de l’Electricité. Pour une comparaison 2006/2005, le chiffre d’affaires du 30 juin 2005 doit être corrigé de la revalorisation exceptionnelle de l’énergie en compteurs d’un montant de 8,07 M€, ce qui porte la variation du chiffre d’affaires juin 2006 - juin 2005 à +2,5 M€.   Note 8. – Achats et variations de stocks.   30/06/2006 30/06/2005 Achats matières premières et autres approvisionnements -2 519 -2 139 Achats de sous-traitance -1 905 -1 138 Achats d'énergie -123 677 -121 975 Achats non stockés, matériel et fournitures -970 -905 Achats de marchandises   -14   Total -129 071 -126 171   Les montants ci-dessus incluent les variations de stocks.   Pour une comparaison 2006/2005, les achats d’énergie doivent être corrigés de l’avoir RTE pour 6,68 M€ (voir note 1.3. Contrat d’accès au réseau).   Note 9. – Autres produits et charges financières.   30/06/2006 30/06/2005 retraité (1) 30/06/2005 Produits financiers des participations 133 97 97 Résultat de cessions sur actifs financiers 363 20 20 Dotations et reprises de provisions sur titres immobilisés 1     Juste valeur positive des instruments financiers     17 349 Produits financiers sur négoce     12 918 Autres produits financiers 851 804 804   Total 1 348 921 31 188         Charges financières sur négoce     -17 991 Coût d'actualisation des provisions liées au personnel -1 472 -1 318 -1 318 Juste valeur négative des instruments financiers dérivés     -1 240 Autres charges financières -81 -114 -114   Total -1 553 -1 432 -20 663 (1) Reclassement des produits et charges liés au négoce en chiffre d’affaires voir note 6 Changement de présentation.     Note 10. – Charge d’impôt sur le résultat.  Détail de la charge d'impôt 30/06/2006 30/06/2005 Impôt courant exigible 18 854 19 925 Impôts différés -1 610 1 871 Total 17 244 21 796   La charge d’impôt courant provient d’ÉS pour 18 071 K€. La variation des impôts différés est liée à la forte diminution de la variation de juste valeur des instruments financiers dérivés. Le taux de base de l’impôt courant exigible est de 33,33 % pour 2006, contrairement à 2005 aucune contribution additionnelle ne s’y rajoute. Le taux d’impôt différé utilisé est de 34,43 % compte tenu du complément d’impôt issu de la loi sur le financement de la sécurité sociale de 3,3 %. Électricité de Strasbourg SA a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2002 et 2003. Le 9 juin 2006, la société a réceptionné la notification des conséquences financières du contrôle qui laisse apparaître une dette totale de 0,3 M€ soit un impact de 0,1 M€ dans les comptes du 30 juin 2006.   Note 11. – Résultat par action.   30/06/2006 30/06/2005 Résultat de base par action 4,76 5,84 Résultat net selon le compte de résultat 33 835 980 41 415 418 Nombre d'actions émises (voir note 15) 7 109 004 7 094 190 Résultat dilué par action 4 ,74 5,80 Résultat net selon le compte de résultat 33 835 980 41 415 418 Nombre d'actions autorisées 7 134 386 7 134 386   Note 12. – Ensemble des immobilisations corporelles. 12.1. Immobilisations corporelles :   Flux des immobilisations corporelles A l'ouverture Mouvement de périmètre Augme-ntation Diminution Autres variations A la clôture Domaine privé               Terrains 7 550         7 550   Constructions 34 913   10   570 35 493   Installation technique 75 054     152 1 043 75 944   Autres immobilisations corporelles 22 980   81 328 1 272 24 005   Immobilisations en-cours 2 775   1 531   -3 145 1 161   Avances et acomptes sur immobilisations corporelles                           Domaine concédé               Construction 23 529     3 309 23 834   Réseaux 520 396     1 120 17 629 536 904   Autres installations, matériels et outillage 232 766     1 000 3 984 235 750   Immobilisations en cours 22 945   10 822   -20 700 13 068   Avances et acomptes s/immobilisations corporelles 2 094   1 363   -789 2 669     Total brut 945 002   13 808 2 603 173 956 379     Total amortissements 355 168         367 170       Total net 589 834         589 209   Aucun indice de perte de valeur n’a été relevé au 30 juin 2006 :   Engagements Acquisition Domaine privé et concédé 18 806   Dont échéance <1 an : 9 403   Dont échéance de 1 à 5 ans : 9 403   12.2. Immobilisations corporelles prises en location et immeubles de placement. — Aucune acquisition, aucun engagement d’acquisition, perte de valeur ou cession n’a été constaté au 30 juin 2006.   Information sur la juste valeur au 30 juin 2006 Montants Juste valeur des Immeubles de placement 52 358   Note 13. – Autres actifs financiers non courants. Actifs financiers évalués à la juste valeur Juste valeur 30/06/2006 Revalorisation / résultat 30/06/2006 Revalorisation / Capitaux propres 30/06/2006 Revenus perçus 30/06/2006 Actifs disponibles à la vente – titres 2 699     133 Actifs disponibles à la vente – Valeur mobilière de placement 8 099     117 Actifs détenus à des fins de transaction 9 565     92 Compte courant EDF et autres (échéance > 1 an) 163 372     2 276 Instruments financiers dérivés 5 539 -5 749       Total 189 274 -5 749   2 618   Actifs financiers évalués au coût amorti Valeur comptable 30/06/2006 Revenus perçus 30/06/2006 Prêts et créances émis par l’entreprise 3 814 87 Dépôt et cautionnement 18     Total 3 832 87   Malgré une baisse des instruments financiers dérivés de 5,7 M€ par rapport au 31 décembre 2005, les autres actifs financiers non courants sont en augmentation suite à des renouvellements de placements auprès d’EDF.   Note 14. – Actifs financiers courants. Actifs financiers évalués à la juste valeur Juste valeur 30/06/2006 Revalorisation / résultat 30/06/2006 Revalorisation / capitaux propres 30/06/2006 Valeurs mobilières de placement (échéance > 3 mois) 3 026     Compte courant EDF (placements > 3 mois) 59 806     Instruments financiers dérivés - couverture 67 849   -64 508 Instruments financiers dérivés 9 454 1 544     Total 140 135 1 544 -64 508   Actifs financiers évalués au coût amorti Valeur comptable 30/06/2006 Revenus perçus 30/06/2006 Prêts et créances émises par l'entreprise 845 19 Dépôt et cautionnement 3 606 97   Total 4 451 116   La diminution des actifs financiers courants s’explique par le renouvellement de placements à échéance > 1 an auprès d’EDF et aux instruments financiers dérivés de couverture qui sont échus au 1er semestre 2006.   Note 15. – Capital émis.    30/06/2006 31/12/2005 Capital émis 71 090 70 942 Nombre d'actions en circulation début d'exercice 7 094 190 7 094 190 Nombre d'actions émises durant l'exercice (note 1.4) 14 814   Nombre d'actions en circulation fin d'exercice 7 109 004 7 094 190 Valeur nominale 10 10 Les actions ont toutes les mêmes droits de vote     Nombre d'actions autorisées 7 134 386 7 134 386 Nombre d'actions émises et entièrement libérées 7 109 004 7 094 190 Nombre d'actions émises et non entièrement libérées 0 0    Note 16. – Primes et réserves.   30/06/2006 31/12/2005 Primes d'émission (1) 3 282 977   Total 3 282 977       Réserves légales 7 094 7 094 Autres réserves – comptes sociaux 16 533 264 Réserves consolidées (2) 76 902 114 036   Total 100 529 121 394 (1) L’augmentation du poste primes d’émission de 2,3 M€ est liée à l’augmentation de capital réservée aux salariés de juin 2006 (voir note 1.4.). (2) La baisse des réserves consolidées s’explique principalement par la livraison du 1er semestre 2006 des dérivés de couverture comptabilisés au 31 décembre 05 (contrat BFTC).     Note 17. – Droits du concédant.    Mise du concédant DP et DSP Subventions DP et DSP Subventions en cours Provision pour renouvel-lement utilisée Amortis-sement du finance-ment du concédant Total A l'ouverture 12 756 81 389 1 082 123 021 99 277 317 525 Augmentations de l'exercice   2 370 -217   6 741 8 895 Diminutions de l'exercice   100   1 068 29 1 197 Transferts compte à compte 269 -1 842   2 341 -3 500 -2 732   Total à la clôture 13 025 81 817 866 124 294 102 489 322 491    Note 18. – Provisions.   A l'ouverture Mouvements de périmètre Dotation Reprise conso. Reprise sans objet Autres mouvements A la clôture Courant (< 1 an) Non Courant (> 1 an) Provisions litiges 647   59       706 706   Provisions garanties données 99   10       109 35 74 Provisions autres risques 49     45 2   2 2   Provisions pour le personnel (1) 57 047   4 969 4 453     57 563 6 394 51 169 Provisions pour impôts 475     59     416 119 297 Provisions pour renouvellement d'immobilisations DSP (2) 247 668   3 796   803 -554 250 107 3 000 247 107 Provisions pour renouvellement d'immobilisations DP (2) 106 992   2 457   587 -3 115 105 747 4 001 101 746 Provisions pour autres charges 5 747   1   85   5 663 1 200 4 463   Total 418 724   11 292 4 557 1 477 -3 669 420 313 15 457 404 856 (1) Dont 51 884 K€ au titre des avantages postérieurs à l’emploi, 1 507 K€ au titre des avantages à court terme et 4 172 K€ au titre des avantages à long terme. (2) Voir note 2.2. Point particulier des concessions de distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg – conformité aux normes IAS/IFRS.    Note 19. – Passifs financiers courants et non courants.   30/06/2006 Courant Non courant A moins d'un an De un à cinq ans A plus de 5 ans Dépôts et cautionnements reçus 3 471 729   2 742 Emprunts auprès des établissements de crédit 582 213 369   Dettes financières diverses 3 318 106 906 2 306 Instruments financiers dérivés 2 858 2 858       Total 10 229 3 906 1 275 5 048   La diminution des passifs financiers courants s’explique par la baisse des instruments financiers dérivés de -4 M€.   Note 20. – Tableau des flux de trésorerie. Réconciliation du poste trésorerie présenté dans le tableau des flux de trésorerie avec les éléments du bilan :     Trésorerie à l’ouverture Trésorerie à la clôture Autres actifs financiers non courants (1) 66 924 169 264 Actifs financiers courants (1) 172 980 62 832 Trésorerie et équivalent de trésorerie (2) 19 531 16 988 Autres passifs (2) -9 231 -45   Total 250 204 249 039   La variation de trésorerie présentée dans le tableau de flux de trésorerie comprend non seulement le poste « Trésorerie et équivalent de trésorerie » mais également le compte courant EDF (1) et les instruments de trésorerie à l’actif ou au passif du bilan constitués par les appels de marges Powernext Future (2).   Note 21. – Autres engagements. Les engagements mentionnés dans cette note comprennent tous les engagements hors bilan identifiés par le Groupe comme significatifs.   Engagements donnés (En milliers d’euros) Avals et cautions 1 417 Engagements sur investissements 18 806 Engagements sur exploitation 6 221 Garantie de passif 30 000 Autres engagements 6 533   Au 30 juin 2006, les engagements d’achats d’énergie de l’entreprise s’élèvent à 329,4 M€, pour des contrats à terme à échéance de moins de 3 ans et le contrat d’accès à la production (voir note 1.2.), en contrepartie des ventes aux clients finaux régulés ou ayant exercé leur éligibilité ainsi que des positions de négoce.   Engagements reçus (En milliers d’euros) Avals et cautions 169 Autres engagements reçus 12 295 Engagement de rachat de titres 6 663   Le contrat BFTC, qui est un instrument de couverture qui se caractérise par un contrat d’échange entre tarifs de cession et prix marché, est valorisé en juste valeur dans les comptes au 30 juin 2006 pour la somme de 58,15 M€.   Note 22. – Transactions entre parties liées.   Société-mère directe : EDEV, 90, Esplanade du Général de Gaulle, 92400, Courbevoie. Société-mère ultime : EDF, 22-30, Avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08   Les informations présentées ci-dessous représentent les éléments les plus significatifs.   (En milliers d’euros) 30/06/2006 Achats d'énergie et péages 47 112 Services extérieurs -259 Autres charges d’exploitation -507 Intérêts sur compte courant 3 108 Compte courant cash pooling 6 233 Solde du compte client 30 353 Solde du compte courant 220 971 Solde du compte fournisseur 355   Transactions effectuées avec des sociétés liées :   (En milliers d’euros) 30/06/2006 Prestations de services 587 Solde du compte client 115 Solde du compte fournisseur 247   Engagements effectués avec des sociétés liées :   (En milliers d’euros) 30/06/2006 Engagements donnés   Engagements reçus 58 151   Note 23. – Information sectorielle.        Distribution 30/06/ 2006 Autres activités 30/06/ 2005 Consolidé 30/06/ 2006 30/06/ 2006 Consolidé 30/06/2005 30/06/ 2005             Chiffre d'affaires 239 077 234 431 7 146 6 349 246 223 240 780 Autres produits de l'activité 6 915 7 010 305 296 7 220 7 306     Produits des activités ordinaires 245 992 241 441 7 451 6 645 253 443 248 086 Résultat             Résultat sectoriel 47 055 47 592 1 323 2 223 48 378 49 815 Frais de siège non affectés         -345 36     Résultat opérationnel         48 033 49 851 Résultat financier 2 148 14 844 797 -1 584 2 945 13 260 Quote part dans le résultat net des entités compta     102 100 102 100 Selon la méthode de la mise en équivalence             Impôts sur le résultat         -17 244 -21 796      Résultat net         33 836 41 415     B. — Rapport d’activité du premier semestre 2006.   Cf A. Comptes semestriels consolidés, note n°1.   C. — Evolution du résultat social d’ÉS SA.   Le résultat net au 30 juin 2006 s’élève à 37,0 M€ contre 27,0 M€ pour le 1er semestre 2005, soit une hausse de + 37,1%. Cette évolution favorable s’explique principalement, outre les conditions climatiques, par l’effet différé des plus values latentes de négoce enregistrées dans les comptes consolidés en 2005. Elle traduit également la poursuite des efforts de productivité menés depuis plusieurs années dans l’entreprise.   Le bon niveau du résultat social permettra à la société de reconstituer ses réserves suite à l’impact de la réforme des retraites et devrait permettre une poursuite de la politique actuelle de distribution de dividendes.   D. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes semestriels consolidés. (Période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006.)   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Electricité de Strasbourg, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes aux comptes semestriels consolidés : Le paragraphe 1.3. Contrat d’accès au réseau, des notes annexes aux états financiers, qui décrit : — le contrat d’accès au réseau de transport signé entre RTE et Electricité de Strasbourg le 23 mai 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 ; — la convention signée entre RTE et Electricité de Strasbourg le 20 juin 2006 prévoyant la révision de la facturation d’acheminement de février 2003 à décembre 2005 et la rétrocession au titre des droits précédemment payés, se traduisant par un produit de 6,68 M€ dans les comptes semestriels. Le paragraphe 2.2 des notes annexes aux états financiers : Cette note expose que le traitement comptable des concessions appliqué au 30 juin 2006, identique à celui du traitement 31 décembre 2005, respecte les normes IAS/IFRS actuelles. L’évolution des interprétations de l’IFRIC pour les concessions ou les spécificités des contrats de concession de distribution publique d’électricité en France pourrait modifier à l’avenir les traitements comptables actuellement retenus. En particulier, l’approche privilégiée par Electricité de Strasbourg pour représenter au bilan ses obligations dans le cadre du renouvellement des biens du domaine concédé relevant de la distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg est décrite en note 2.2. et repose sur la spécificité des contrats de concessions. Elle consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes-rendus d’activité. Une approche alternative, fondée sur la valeur actuelle des montants à décaisser pour faire face au renouvellement de ces biens à l’issue de leur durée de vie industrielle, donnerait une représentation différente des obligations vis-à-vis des concédants. Les effets qu’aurait eu l’adoption de cette dernière approche sur les comptes sont présentés à titre d’information dans la note 2.2. L’évaluation du passif des concessions est sujette à des aléas, notamment en termes de coûts et de dates de décaissements. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Fait à Strasbourg et Schiltigheim, le 4 septembre 2006. Les commissaires aux comptes :   Cabinet Einhorn-Mazars et Guérard : Dominique Muller, Valentin Wittmann ; Cabinet KPMG : Pascal Maire.     0614839

Description : 0613660 25 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En milliers d’euros.)   1. Electricité de Strasbourg S.A. :     2006 2005 Premier trimestre 164 599 153 351 Deuxième trimestre 109 374 110 425 Troisième trimestre 0 93 467 Quatrième trimestre 0 144 464   273 973 501 707   2. Groupe Electricité de Strasbourg S.A. :   Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal officiel de l'Union européenne à la date du 30 juin 2006.     2006 en IFRS 2005 en IFRS Premier trimestre 145 374 143 883 Deuxième trimestre 100 849 96 897 Troisième trimestre 0 85 046 Quatrième trimestre 0 135 159   246 223 460 985     0613660

Description : 0611175 19 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°86 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71.090.040 euros Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 STRASBOURG 558 501 912 - R.C.S. STRASBOURG   Objet social : La société a pour objet : - la production, la distribution et la commercialisation d’énergies et de services principalement dans la Région Alsace ; - la prise de tous intérêts et participations, soit par achat d’actions, soit sous toute autre forme, dans toutes entreprises qui, par leur objet, sont de nature à l’intéresser ; et généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient se rattachant directement ou indirectement à l’objet social et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.   Durée : La société a une durée de 99 années à compter du 1er janvier 1931, sauf dissolution anticipée ou prorogation.   Exercice social : L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.   Capital social : Le capital social est fixé à 71.090.040 euros divisé en 7.109.004 actions de 10 euros nominal chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie. Précédemment fixé à 70.941.900 euros divisé en 7.094.190 actions le capital a été porté à 71.090.040 euros par création de 14.814 actions provenant d’une souscription à une augmentation de capital réservée aux salariés de la société dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE). Cette augmentation de capital a été décidée par le conseil d’administration du 23 février 2006 sur autorisation de l’assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2004, les modalités définitives ayant été fixées par le président en date du 24 mars 2006, la souscription s’est déroulée du 2 mai 2006 au 16 mai 2006 inclus, et le conseil d’administration a constaté l’augmentation de capital ainsi réalisée en date du 22 juin 2006   Dette obligataire : néant   Forme des actions : Les titres d’actions entièrement libérées seront exclusivement nominatifs.   Déclaration de franchissements de seuils : pas de dispositions statutaires dérogatoires   Avantages particuliers : néant   Cession des actions : Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte. Tout mouvement appelé à débiter un compte de titres est réalisé sur instruction signée du titulaire ou de son représentant qualifié sauf dans les cas de négociation en bourse, de mutation et d’actes d’administration exécutés d’office en vertu d’usages financiers constants. Tous les frais résultant de la transmission sont à la charge du cessionnaire. La déclaration de transmission des actions non intégralement libérées doit être accompagnée d’une acceptation signée par le cessionnaire. Toutes les actions sont négociables dès leur émission; l’émission ne peut toutefois intervenir qu’après l’immatriculation de la société au registre de commerce en cas de constitution et après la réalisation définitive de l’opération en cas d’augmentation de capital. Les actions souscrites par des salariés adhérents à un plan d’épargne ne sont négociables qu’après avoir été intégralement libérées. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. Les dispositions énoncées ci-dessus sont valables sans préjudice des règles d’inaliénabilité temporaire fixées par les textes en vigueur, notamment : en cas de souscription ou d’achat d’actions par le personnel dans le cadre de l’actionnariat des salariés en cas d’attribution aux salariés d’actions au titre de la participation des travailleurs aux résultats de l’entreprise. Les droits et obligations attachés à l’action et énoncés sous l’article 13 des statuts suivent le titre dans quelque main qu’il passe et la cession porte sur tous les droits aux dividendes échus ou à échoir, ainsi que sur ceux afférents aux fonds de réserves et de provisions. La possession d’une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale des actionnaires.     Assemblées générales : Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme et dans le délai mentionnés dans la convocation, sans toutefois que ce délai puisse excéder cinq jours avant la réunion de l’assemblée. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions sans autre limitation que celles résultat de l’application des dispositions légales et statutaires afférentes aux assemblées constitutives et assemblées générales assimilées à ces dernières. Le droit de vote attaché à l’action lié au droit d’assister à l’assemblée générale appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. En cas de constitution de gage, le droit de vote continue d’appartenir au propriétaire des titres. Les copropriétaires indivis d’actions sont représentés aux assemblées par l’un d’eux ou par un mandataire commun. En cas de désaccord, ce mandataire est désigné par le président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées par son conjoint ou par un autre actionnaire. Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance dans les conditions prévues par l’article L 225-107 I du code de commerce.   Répartition du bénéfice : Après approbation des comptes de l’exercice et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, ce bénéfice est utilisé tout d’abord à servir aux actions, à titre de premier dividende, quatre pour cent sur leur montant nominal libéré et non remboursé, sans que, si les bénéfices d’un exercice ne permettent pas ce paiement, les actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Puis, l’assemblée générale ordinaire peut, sur la proposition du conseil d’administration, décider le prélèvement sur le surplus des sommes qu’elle juge convenable de reporter à nouveau ou d’affecter à un ou plusieurs fonds de réserve dont elle détermine l’affectation et l’emploi. Le solde est réparti entre les actionnaires à titre de dividende complémentaire. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée générale ou à défaut par le conseil d’administration. L’assemblée générale pourra proposer, conformément aux conditions légales, que ce paiement intervienne en actions. La décision d’offrir aux actionnaires le choix entre un paiement en numéraire ou en actions est prise par l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice.   Liquidation : Après extinction du passif, le solde de l’actif est tout d’abord employé au remboursement du capital versé et non amorti. Le surplus, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions sans distinction entre elles. En fin de liquidation, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat, décider les répartitions visées aux alinéas qui précèdent ou constater l’insuffisance de l’actif et prendre acte de la clôture de la liquidation et, par voie de conséquence, de la dissolution anticipée de la société et de la fin de l’être moral. A défaut de réunion de l’assemblée susvisée, tout actionnaire peut demander au président du Tribunal de commerce du lieu du siège social statuant en référé, la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation. Si l’assemblée générale de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes de liquidation, le ou les liquidateurs déposent lesdits comptes au greffe du Tribunal de commerce où tout intéressé peut en obtenir communication et, à ses frais, délivrance d’une copie. Le tribunal statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation, aux lieu et place de l’assemblée des actionnaires. La clôture de la liquidation est publiée conformément à la loi.   Bilan : Le bilan au 31 décembre 2005 a été publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 21 avril 2006.   Objet de l'insertion : La présente insertion est faite en vue de l'admission sur le marché Eurolist d’Euronext Paris (compartiment B) des 14 814 actions visées au paragraphe "capital"     ELECTRICITE DE STRASBOURG Le président du conseil d'administration Robert DURDILLY Faisant élection de domicile au siège social de la Société 0611175

Description : 0610962 12 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 71 090 040 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.    I. L'assemblée générale ordinaire du 15 juin 2006 a approuvé sans modifications les comptes annuels de l'exercice 2005 d’Electricité de Strasbourg S.A publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 48 du 21 avril 2006 ainsi que les comptes consolidés du groupe publiés dans ledit bulletin.   La même assemblée générale a également approuvé le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 8 mai 2006.  II. Attestations des commissaires aux comptes.  1) Extrait du rapport général sur les comptes annuels.  Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :   La note 3 décrit les divers changements de méthodes intervenus en 2005 et portant sur : — Le nouveau traitement comptable des concessions induit par la loi du 9 août 2004 qui a supprimé l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession, et qui s’est traduit par la suppression des provisions pour charges futures de renouvellement constituées précédemment ; — L’application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs qui s’est traduit par le retraitement rétrospectif de certaines immobilisations, concernant notamment la révision et l’ajustement des durées d’utilisation de certains biens corporels, la décomposition des immeubles en composants ayant chacun des durées d’amortissement propres, et le traitement de l’amortissement dégressif par la constatation d’un amortissement dérogatoire ; — L’application du règlement CRC 2003-R01 relatif aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et des avantages similaires qui s’est traduit par l’enregistrement comptable d’une provision relatives aux avantages postérieurs à l’emploi. Ces changements de méthodes ont impacté les capitaux propres à l’ouverture de l’exercice pour un montant total de –42,4 millions d’euros.   La note 4 de l’annexe décrit le réexamen du traitement comptable et des systèmes d’information de la chaîne de valorisation de l’énergie en compteurs et les conséquences sur le chiffre d’affaires de l’exercice.     Fait à Strasbourg et Schiltigheim, le 3 mai 2006.   Les commissaires aux comptes.   KPMG Audit Einhorn-Mazars et Guérard S.A: Département de KPMG S.A. Dominique Muller - Associé Pascal Maire - Associé Valentin Wittmann - Associé    2) Extrait du rapport sur les comptes consolidés  Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel iFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes aux états financiers consolidés :   — Comme décrit en note 2.2 de l’annexe, le traitement comptable des concessions appliqué au 31 décembre 2005 respecte les normes iAS/iFRS actuelles. L’évolution des interprétations de l’iFRiC pour les concessions ou les spécificités des contrats de concession de distribution publique d’électricité en France pourrait modifier à l’avenir les traitements comptables actuellement retenus.   — En particulier, l’approche privilégiée par Electricité de Strasbourg pour représenter au bilan ses obligations dans le cadre du renouvellement des biens du domaine concédé relevant de la distribution publique d’électricité et de la concession de service public de Strasbourg est décrite en note 2.2. et repose sur la spécificité des contrats de concessions. Elle consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes-rendus d’activité. Une approche alternative, fondée sur la valeur actuelle des montants à décaisser pour faire face au renouvellement de ces biens à l’issue de leur durée de vie industrielle, aurait donné une représentation différente des obligations vis-à-vis des concédants. Les effets qu’aurait eu l’adoption de cette dernière approche sur les comptes sont présentés à titre d’information dans la note 2.2. L’évaluation du passif des concessions est sujette à des aléas, notamment en termes de coûts et de dates de décaissements ;   — La note 10 «Changements de méthodes comptables» décrit les divers changements intervenus en 2005 et portant notamment sur le nouveau traitement des concessions induit par la loi du 9 août 2004 qui a supprimé à compter de 2005 l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession, et qui s’est traduit par la suppression des provisions futures de renouvellement constituées précédemment ;   — La note 11 « Nouvelle valorisation de l’énergie en compteurs » décrit le réexamen du traitement comptable et des systèmes d’information de la chaîne de valorisation de l’énergie en compteurs qui s’est traduit par un accroissement du chiffre d’affaires relatif aux primes fixes des clients mensualisés.     Fait à Strasbourg et Schiltigheim, le 3 mai 2006.   Les commissaires aux comptes.   KPMG Audit Einhorn-Mazars et Guérard S.A: Département de KPMG S.A. Dominique Muller - Associé Pascal Maire - Associé Valentin Wittmann - Associé           0610962

Description : 0609753 23 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Avis divers____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 70 941 900 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.  Droits de vote.  En application de l'article L 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'au 15 juin 2006, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale annuelle de la société, le nombre de droits de vote s'établissait à 7 094 190 pour 7 094 190 actions composant le capital social.     Le Conseil d'Administration       0609753

Description : 0607109 22 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG  Société Anonyme au capital de 70 941 900 €. Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson, 67957 Strasbourg Cedex. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. Avis de convocation   Les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée le jeudi 15 juin 2006 à 10 heures au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   — Lecture du rapport du conseil d’administration sur la gestion d’Électricité de Strasbourg S.A. — Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’Administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne. — Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration — Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2005 — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 — Affectation du résultat — Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du code de commerce — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 — Ratification de la cooptation d’un administrateur — Ratification de la cooptation d’un censeur — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes et nomination de son suppléant — Pouvoirs à donner en vue des publications légales       Les propriétaires d’actions inscrits en compte chez la société émettrice, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, pourront y participer sur simple justification de leur identité. Il pourra leur être adressé une carte d’admission sur demande de leur part.   A défaut de participer aux assemblées, les actionnaires auront la possibilité de voter par correspondance en utilisant le formulaire unique de procuration ou de vote par correspondance qui leur sera adressé avec la lettre de convocation et la plaquette annuelle.   Le formulaire devra être reçu au siège social au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée.   Le texte des résolutions a été publié avec l’avis de réunion paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 8 mai 2006.   Le conseil d'administration.         0607109

Description : 0606611 17 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A. Société anonyme au capital de 70 941 900 €. Siège social : 26 boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg cedex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. Chiffre d’affaires comparés (hors taxe) (En milliers d’euros) Electricité de Strasbourg S.A. :     2006 2005 Premier trimestre 164 599 153 351 Deuxième trimestre 0 110 425 Troisième trimestre 0 93 467 Quatrième trimestre 0 144 464   164 599 501 707   Groupe Electricité de Strasbourg S.A. : Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 31 mars 2006.     2006 en IFRS 2005 en IFRS Premier trimestre 145 374 143 883 Deuxième trimestre 0 96 897 Troisième trimestre 0 85 046 Quatrième trimestre 0 135 159   145 374 460 985     0606611

Description : 0605644 8 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ELECTRICITE DE STRASBOURG   Société anonyme au capital de 70 941 900 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg 558 501 912 R.C.S Strasbourg.  Avis de réunion   Les actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle sera convoquée le jeudi 15 juin 2006 à 10 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour.   — Lecture du rapport du conseil d’administration sur la gestion d’Électricité de Strasbourg S.A. ; — Lecture du rapport du Président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne ; — Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration ; — Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2005 ; — Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2005 ; — Affectation du résultat ; — Approbation des conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2005 ; — Ratification de la cooptation d’un administrateur ; — Ratification de la cooptation d’un censeur ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes et nomination de son suppléant ; — Pouvoirs à donner en vue des publications légales ; — Résolutions soumises au vote de l’assemblée générale ordinaire.   Première résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2005, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2005.   Ce bilan se solde par un bénéfice de 48 192 934,73 € .   Deuxième résolution . — L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise d’un report à nouveau négatif généré par des écritures en cours d’année de 5 101 303,00 €, approuve l’affectation du bénéfice de 48 192 934,73 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration, à savoir :    Total à affecter :  48 192 934,73 €  - distribution d’un dividende de 4,50 € par action   31 923 855,00 €  - dotation à la réserve facultative     6 167 776,73 €  - affectation au compte report à nouveau      5 101 303,00 €  sous-total :   43 192 934,73 €  report à nouveau 2005     5 000 000,00 €  Total réparti :   48 192 934,73 €   Le dividende sera payé par la société à partir du 27 juin 2006, déduction faite de l’acompte de 1,00 euro par action décidé par le Conseil d’Administration du 25 août 2005 et versé le 20 octobre 2005. Conformément aux dispositions fiscales en vigueur (article 158-3-2 du CGI) et à la loi de finances pour 2006 ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, sur la totalité de son montant à un abattement de 50% pour l’acompte de 1 euro (revenu 2005) et de 40% pour le solde de 3,50 euros (revenu 2006). Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et l’avoir fiscal correspondant ont été de :   Exercice Dividende versé par action Avoir fiscal(*) par action Revenu global par action 2003 4,00 2,00 6,00 2004 2,20 0 2,20 2005 4,50 0 4,50   (*)l’avoir fiscal a été supprimé pour les dividendes versés à compter du 01/01/2005   Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 34 378 € soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire en application de l'article 223 quater du C.G.I.   Troisième résolution. — L'assemblée générale ordinaire approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L 225-38 du code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.   Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ÉS au cours de l’exercice 2005, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2005. Ce bilan se solde par un bénéfice consolidé de 53 380 852 €.   Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de M. Jean-Louis Joliot et ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 9 juin 2005 de M. Bernard Lassus, domicilié 38 rue Decamps 75 016 Paris pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’au jour du premier conseil d’administration se réunissant après l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice 2008.   Sixième résolution . — L’assemblée générale ordinaire ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 23 février 2006 de M. Jean-Marie Sander, domicilié 53, rue du l'Eglise, 67590 Ohlungen, en tant que censeur, jusqu’au jour du premier conseil d’administration se réunissant après l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice 2008.   Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet EINHORN, MAZARS et GUERARD, domicilié 20, avenue de la Paix 67000 Strasbourg, et décide de le renouveler pour la durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice 2011.   Huitième résolution . — L’assemblée générale ordinaire prend acte de l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Jean-Luc KOESSLER et décide de nommer pour le remplacer le cabinet FIBA S.A., domicilié 7 avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim, pour la durée de 6 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2012 sur les comptes de l’exercice 2011.   Neuvième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale ordinaire pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.   ————————   Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.   0605644

Description : 0603902 21 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A.  Société anonyme au capital de 70 941 900 €. Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg. — APE : 401 E.    Documents comptables annuels.   A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2005.  I. — Bilan au 31 décembre 2005.   Actif Montant brut Amortissements 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Immobilisations incorporelles :         Fonds commercial     2 890 000 602 180 2 287 820 2 685 376 Logiciels informatiques     20 075 896 10 388 770 9 687 126 10 388 475 Autres immobilisations     6 554 106 386 608 6 167 498 3 818 132 Immobilisations incorporelles en cours     850 309   850 309 4 551 023 Total des immobilisations incorporelles     30 370 311 11 377 558 18 992 753 21 443 006 Immobilisations corporelles :         Terrains     9 366 698 1 894 465 7 472 233 7 511 570 Constructions     48 742 971 32 769 269 15 973 702 16 405 510 Installations techniques, matériel et outillage industriels     73 756 872 47 016 362 26 740 510 26 997 504 Domaine concédé et autres immobilisations corporelles     799 434 954 295 986 974 503 447 980 489 730 734 Immobilisations corporelles en cours     25 720 148   25 720 148 23 989 782 Avances et acomptes     2 094 443   2 094 443 1 003 946 Total des immobilisations corporelles     959 116 086 377 667 070 581 449 016 565 639 046 Immobilisations financieres :         Participations     177 603 014 67 688 000 109 915 014 105 447 516 Créances rattachées à des participations     1 664 399   1 664 399 2 021 056 Autres titres immobilisés     607 936   607 936 607 936 Prêts     2 993 253   2 993 253 3 414 242 Autres créances immobilisées     7 681 341   7 681 341 4 274 095 Total des immobilisations financières     190 549 943 67 688 000 122 861 943 115 764 845 Actif immobilisé     1 180 036 340 456 732 628 723 303 712 702 846 897 Stocks et en-cours :         Matières premières, approvisionnements     2 668 169 111 687 2 556 482 2 589 064 En-cours de production de services     360 019   360 019 295 507 Marchandises             Avances & acomptes versés sur commandes     7 882 154   7 882 154 20 803 737 Créances :         Créances clients et comptes rattachés     132 025 210 1 977 238 130 047 972 113 679 333 Autres créances     24 404 780 138 969 24 265 811 21 397 193 Compte courant EDF     235 072 043   235 072 043 191 392 989 Valeurs mobilières de placement :         Autres titres     10 232 604 34 377 10 198 227 7 871 147 Instruments de trésorerie           114 540 Disponibilités     19 345 108   19 345 108 15 587 849 Charges constatées d'avance     2 376 370   2 376 370 1 600 145 Actif circulant     434 366 457 2 262 271 432 104 186 375 331 504 Total general     1 614 402 797 458 994 899 1 155 407 898 1 078 178 401   Passif 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Capital     70 941 900 70 941 900 Primes d'émission     977 110 977 110 Réserve légale     7 094 190 7 094 190 Réserves réglementées       15 271 Autres réserves     6 639 839 28 728 554 Report à nouveau     -5 101 303 -6 769 108 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)     48 192 934 37 574 576 Acomptes sur dividendes     -7 094 190   Situation nette     121 650 480 138 562 493 Subventions d'investissements         Provisions réglementées     11 278 924 10 323 100 Capitaux propres     132 929 404 148 885 593 Droits du concédant     317 525 171 233 837 128 Autres fonds propres     317 525 171 233 837 128 Provisions pour risques     2 370 637 739 603 Provisions pour renouvellement du domaine concédé et provisions pour charges     417 896 843 440 294 859 Provisions pour risques et charges     420 267 480 441 034 462 Dettes financières         Emprunts et dettes financières divers     3 788 581 4 105 789 C/c Fipares     69 934 242 69 353 997 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     56 062 940 52 410 686 Dettes d'exploitation         Dettes fournisseurs et comptes rattachés     42 955 240 37 231 620 Dettes fiscales et sociales     64 727 062 59 378 217 Dettes diverses         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     9 987 582 15 604 784 Autres dettes     16 391 530 10 684 274 Compte reflet EDF     5 386 151 1 127 186 Instruments de trésorerie     9 198 421   Produits constatés d'avance     6 254 094 4 524 665 Dettes     284 685 843 254 421 218 Total général     1 155 407 898 1 078 178 401     II. — Compte de résultat.    Rubriques 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Variation % Ventes de marchandises     27 801 28 973 -4,05 Ventes d'énergie et servives     487 499 783 458 448 030 6,34 Ventes de matières et déchets     289 085 280 689 2,99 Travaux, prestations de services et autres produits d'activités annexes     13 890 570 15 563 556 -10,75 Chiffres d'affaires nets     501 707 239 474 321 248 5,77 Production stockée     64 512 140 014 0,46 Production immobilisée     6 263 415 8 403 495 -25,47 Subventions d'exploitation     8 780 759 6 053 520 45,05 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges     11 900 011 12 193 280 -2,41 Autres produits     2 484 285 2 543 696 -2,34 Produits d'exploitation     531 200 221 503 655 253 5,47 Achats de marchandises (y compris droits de douane)     23 491 24 130 -2,65 Variation de stock (marchandises)           Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)     4 212 596 5 604 476 -24,84 Variation de stock (matières premières et approvisionnements)     40 681 -88 700 -145,86 Achats d'énergie     291 030 236 280 394 900 3,79 Autres achats     2 396 749 2 384 722 0,50 Charges externes     23 136 377 24 191 938 -4,36 Impôts, taxes et versements assimilés     15 314 642 15 040 495 1,82 Salaires et traitements     41 984 163 38 505 087 9,04 Charges sociales     20 408 650 30 736 921 -33,60 Dotations d'exploitation           Sur immobilisations : dotations aux amortissements     31 152 759 21 542 825 44,61 Sur immobilisations : dotations aux provisions       242 307 -100,00 Sur actif circulant : dotations aux provisions     1 161 973 1 105 203 5,14 Pour risques et charges : dotations aux provisions     23 336 446 31 282 298 -25,40 Autres charges     5 986 404 6 396 874 -6,42 Charges d'exploitation     460 185 167 457 363 476 0,62 Résultat d'exploitation     71 015 054 46 291 777 53,41 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun           Bénéfice attribué ou perte transférée           Perte supportée ou bénéfice transféré           Produits financiers           Produits financiers de participations     157 915 185 735 -14,98 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé     87 347 91 520 -4,56 Autres intérêts et produits assimilés     18 895 586 7 367 162 156,48 Reprises sur provisions et transferts de charges     4 467 498 4 460 762 0,15 Différences positives de change           Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement     70 742 22 759 210,83 Produits financiers     23 679 088 12 127 938 95,24 Dotations financières aux amortissements et provisions     1 591 690 167 324 851,26 Intérêts et charges assimilées     19 814 072 1 967 352 907,14 Différences négatives de change           Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement           Charges financières     21 405 762 2 134 676 902,76 Résultat financier     2 273 326 9 993 262 -77,25 Résultat courant avant impôts     73 288 380 56 285 039 30,21    Rubriques 31 décembre 2005 31 décembre 2004 Variation % Produits exceptionnels sur opérations de gestion     64 174 230 306 -72,14 Produits exceptionnels sur opérations en capital     792 288 4 461 653 -82,24 Reprises sur amortissements dérogatoires     2 656 861 1 725 323 53,99 Reprises sur provisions et transferts de charges         -100,00 Produits exceptionnels     3 513 323 6 417 282 -45,25 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     43 024 308 615 -86,06 Charges exceptionnelles sur opérations en capital     682 977 2 453 701 -72,17 Dotations amortissements dérogatoires     2 377 792 4 493 598 -47,08 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions         -100,00 Charges exceptionnelles     3 103 793 7 255 914 -57,22 Résultat exceptionnel     409 530 -838 632 -148,83 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise           Impôts sur les bénéfices     25 504 976 17 871 831 42,71 Total des produits     558 392 632 522 200 473 6,93 Total des charges     510 199 698 484 625 897 5,28 Bénéfice ou perte     48 192 934 37 574 576 28,26     III. — Soldes intermédiaires de gestion.   Rubriques 31/12/2005 31/12/2004 Variations Ecarts %     1 Ventes d'énergie et recettes de péages 487 499 783 458 448 030 29 051 753 6,34 -   2 Achats d'énergie et rétrocession de péages 291 030 236 280 394 900 10 635 336 3,79 =   3 Marge brute 196 469 547 178 053 130 18 416 417 10,34 +   4 Ventes de marchandises matières et déchets 316 886 309 662 7 224 2,33 +   5 Travaux, prestations de service, activités annexes 13 890 570 15 563 556 -1 672 986 -10,75     Chiffre d'affaires (1+4+5) 501 707 239 474 321 248 27 385 991 5,77 +   6 Prod.immob., stockée & var.en cours 6 327 927 8 543 509 -2 215 581 -25,93 -   7 Achats march. achats stockés, autres approv. 4 276 768 5 539 906 -1 263 139 -22,80 -   8 Autres achats et charges externes 25 533 126 26 576 660 -1 043 534 -3,93 =   9 Valeur ajoutée 187 195 036 170 353 291 16 841 747 9,89 +   10 Subventions d'exploitation 8 780 759 6 053 520 2 727 239 45,05 -   11 Impôts et taxes 15 314 642 15 040 495 274 147 1,82 -   12 Charges de personnel 62 392 813 69 242 008 -6 849 195 -9,89 =   13 Excédent brut d'exploitation 118 268 340 92 124 308 26 144 034 28,38 +   14 Autres produits de la gestion courante 2 484 285 2 543 696 -59 411 -2,34 -   15 Redevances & charges diverses 5 986 404 6 396 874 -410 470 -6,42 =   16 Ebitda 114 766 221 88 271 130 26 495 093 30,02 -   17 Dotations aux amortissements 31 152 759 21 542 825 9 609 934 44,61 -   18 Dotations aux provisions 24 498 419 32 629 808 -8 131 388 -24,92 +   19 Reprises sur amortissements & provisions & transfert charges 11 900 011 12 193 280 -293 269 -2,41 =   20 Ebit 71 015 054 46 291 777 24 723 278 53,41 +   21 Produits financiers 19 211 590 7 667 176 11 544 412 150,57 +   21a Reprises de provisions sur titres Fipares 4 467 498 4 460 762 6 736 0,15 -   22a Charges financières 21 405 762 2 134 676 19 271 086 902,76 -   22b Dotations aux provisions sur titres Fipares         =   23 Résultat financier 2 273 326 9 993 262 -7 719 937 -77,25 +   24 Produits exceptionnels 3 513 323 6 417 282 -2 903 959 -45,25 -   25 Charges exceptionnelles 3 103 793 7 255 914 -4 152 121 -57,22 =   26 Résultat exceptionnel 409 530 -838 632 1 248 162 -148,83     Bénéfice avant impôts (20+23+26) 73 697 910 55 446 407 18 251 503 32,92 -   27 Impôts sur les bénéfices 25 504 976 17 871 831 7 633 145 42,71 =   28 Bénéfice net 48 192 934 37 574 576 10 618 358 28,26   IV. — Annexe aux comptes sociaux.  Informations générales.      La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Le total du bilan est de 1 155 407 898 euros et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 48 192 934 euros. L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2005. Les notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Electricité de Strasbourg du 23 mars 2006. Les conventions générales comptables (code de commerce - article 9 et 11 - décret N° 83 1020 du 29 novembre 1983 - articles 7, 21, 24 début 24-1°, 24-2° et 24-3°) ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, à l’exception des changements de méthode mentionnés dans la note 3 ; — Indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.     Faits marquants de l’exercice 2005.      La loi n°2004-803 du 9 août 2004 sur l’électricité et les textes réglementaires pris pour son application ont deux effets majeurs pour l’entreprise en 2005: — La réforme du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières (voir note 20) ; — La suppression au 1er janvier 2005 des provisions pour charges futures de renouvellement pour les biens concédés en D.P ce qui a conduit à une modification du traitement des concessions (voir note 3.1). Le décret n°2005-63 du 27 janvier 2005 a fixé les tarifs de cession de l’électricité, auxquels les entreprises locales de distribution peuvent se fournir auprès d’EDF pour l’approvisionnement de leurs clients non éligibles ou qui n’ont pas fait le choix de faire jouer leur éligibilité. A compter du 1er mars 2005, un contrat souscrit entre ÉS et EDF et permettant de bénéficier des avantages financiers du tarif de cession a été conclu. Par ailleurs, l’exercice 2005 a été marqué par une importante activité concernant les achats/ventes de négoce, partiellement due à des transferts de transactions du portefeuille couverture au négoce suite au contrat souscrit avec EDF (voir paragraphe ci-dessus). Par un arrêté du 22 septembre 2005 du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, la société Electricité de Strasbourg est autorisée à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques. A la clôture 2005, cette activité n’a pas d’impact significatif sur les comptes. Le 15 décembre 2005, Electricité de Strasbourg a fait son entrée sur Powernext Carbon, la bourse d’échange de quotas d’émission de dioxyde de carbone. Aucune transaction n’a été constatée à la clôture des comptes.     Présentation des règles et méthodes comptables.      Note 1. — Concernant les postes du bilan.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Le CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs a été appliqué à compter du 1.01.05. Aucun impact n’est à constater sur les immobilisations incorporelles.   Sous ce poste figurent les logiciels acquis par la société pour un montant brut de 20 M€ (en dehors des en-cours). Conformément à l'article 236-II du C.G.I., ces immobilisations ont fait l'objet d'un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d'amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires pour dépréciation sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires. Suite à l’ouverture du marché de l’électricité, le conseil d’administration a décidé en 2000 la refonte du système d’information de la société par la mise en place des programmes SIC (système d’information clientèle) et Sigma (système d’information de gestion pour le management) avec comme conséquence une progression des immobilisations incorporelles lors des dernières années. Ce poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 6,5 M€), amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP, ainsi qu’un fonds de commerce amorti sur 18 ans.   1.2. Immobilisations corporelles. — Le CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs a été appliqué à compter du 1er janvier 2005. Les impacts liés à ce changement de méthode concernent uniquement les immobilisations du domaine privé, voir note détaillée 3.2. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l’approche par composant. Selon celle-ci, chaque composant d’une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l’immobilisation, et une durée d’utilité différente des autres composants, est amorti séparément. Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'œuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif. Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisés en charges. Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d’utilité lesquelles sont déterminées en fonction de l’utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d’immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d’utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés. L'actif immobilisé comprend les biens concédés par l'Etat ou les communes d'une part, et les biens hors concession d'autre part (domaine privé).   1.2.1. Immobilisations du domaine concédé. — Concession D.P : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 376 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l’année 2037. La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune. Les ouvrages concédés comprennent l’ensemble des installations affectées à la distribution publique de l’énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l’accord de l’autorité concédante ou par l’autorité concédante avec l’accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l’énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de distribution aux services publics d’Électricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP). Électricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent : – D’une part, des circuits aériens d’éclairage public situés sur les supports du réseau concédé, des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, ainsi que des branchements qui en sont issus ; – D’autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire. Ces ouvrages sont enregistrés en immobilisations de biens concédés et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l’amortissement est imputée en droit du concédant. En fin de concession, il faut remettre au concédant l’ouvrage à la valeur d’origine de la remise gratuite. Le concessionnaire s’acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux, …). Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d’examiner les conditions ultérieures d’exploitation du service public de distribution d’électricité. L’autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l’autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L’autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire. Le concessionnaire recevra de l’autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession. Le traitement comptable des concessions D.P. a été modifié au 1er janvier 2005 suite à l’application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, voir note « 3.1. Nouveau traitement comptable des concessions ». En vertu des contrats de concession, ÉS est tenu de pratiquer après le 1er janvier 2005 un amortissement du financement du concédant qui auparavant était compris dans la provision pour renouvellement. Afin d’identifier cet amortissement, les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation : – D’un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire ; – D’une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens).   — Concession D.S.P : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'Etat. Après renouvellement de la concession DSP, celle-ci est en vigueur jusqu’en 2029. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l’Etat aura, moyennant un préavis de trois ans avant l’expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Font partie de la concession les lignes, les postes et d’une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l’exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l’énergie électrique à ses clients, à l’exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d’Alimentation Générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l’énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP. Les biens concédés de la concession DSP font l'objet : – D'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens ; – Et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages.   Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes : — Constructions industrielles : 30 / 45 ans ; — Lignes haute tension 63kV-225kV : 45 ans ; — Lignes moyenne et basse tension 20kV-230kV : 40 ans ; — Equipement des postes : 30 ans ; — Equipement de télécommande : 30 ans.     1.2.2. Immobilisations du domaine privé : Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes : — Bâtiments d'exploitation : 40 ans ; — Agencements et aménagements : 10 ans ; — Installations techniques : 10 ans ; — Gaines de télégestion : 30 ans ; — Compteurs : 20 ans ; — Appareils de mesure : 5 ou 10 ans ; — Véhicules légers : 8 ans (durée modifiée en 2005 voir détail en note 3.2.) ; — Véhicules poids lourds : 10 ans (durée modifiée en 2005 voir détail en note 3.2.) ; — Equipement informatique : 5 ans (durée modifiée en 2005 voir détail en note 3.2.) ; — Mobilier de bureau : 10 ans. Les immeubles à usage interne et de placement ont fait l’objet d’une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes : — Structure : 40 ans ; — Electricité / plomberie - sanitaire / chauffage : 30 ans ; — Ascenseurs - étanchéité - ravalement : 18 ans ; — Menuiseries extérieures : 30 ans ; — Installations de climatisation : 10 ans.   1.3. Dépréciation d’actifs incorporels et corporels. — Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu’un événement ou une circonstance laisse à penser qu’elles pourraient avoir perdu de la valeur. Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n’est effectué que lorsqu’il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables. Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d’un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l’actif et sa valeur d’utilité. Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, ÉS détermine la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l’actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d’actifs, qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. Afin de déterminer la valeur d’utilité, ÉS s’appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l’actif ou l’UGT sur la durée d’utilité de l’actif ou de l’UGT testée. Au-delà d’une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable. Au 31 décembre 2005, aucune provision n’a été constituée.   1.4. Immobilisations financières. — Les filiales et participations sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d'évolution, est inférieure à la valeur d'actif. Le poste « Participations » de 109,9 M€ net correspond quasi-exclusivement à la valeur d’actif de notre filiale Fipares S.A. Une reprise de provision de 4,47 M€ a été réalisée en 2005 en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de Fipares S.A. et une nouvelle valorisation des actions de ses filiales immobilières Sofidal S.A. et SCI EVM, basée sur une expertise externe au 31/12/2005 de leur patrimoine immobilier locatif. Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité à hauteur de la reprise de provision.   1.5. Stocks et en-cours. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré, calculée par article. Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet. Les provisions sur stocks constituées annuellement permettent de tenir compte de la valeur nette de réalisation.   1.6. Créances d’exploitation.— Les créances d’exploitation comprennent : — Des avances et acomptes fournisseurs ; — Des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 1,97 M€ au 31/12/2005. Les comptes rattachés comprennent l'électricité livrée non relevée et non facturée, dénommée « Energie en compteurs », à hauteur de 49 M€. Suite à un réexamen du traitement comptable et des systèmes d’information de la chaîne de valorisation de l’énergie en compteurs, une régularisation a été apportée quant à la valorisation des primes fixes des clients mensualisés soit un impact de + 8,98 M€ en 2005.      1.7. Autres créances. — Les autres créances comprennent un actif de régime lié à l’externalisation en 1998 des indemnités de fin de carrière pour 1,2 M€ au 31.12.2005, pour plus de détail voir note 20 « Engagements envers le personnel ».   1.8. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période (1,1 M€) payé au R.T.E (Réseau de Transport d’Electricité) ainsi que les jours EJP concernant 2006 (1,05 M€).   1.9. Situation nette. — La situation nette au 31/12/2005 a été impactée par trois changements de méthode intervenus en 2005 : — Impact sur le traitement des concessions lié à la réforme du régime des retraites des industries électriques et gazières induite par la loi du 9.08.2004, voir note détaillée 3.1 ; — Application du CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, voir note détaillée 3.2 ; — Application de la méthode préférentielle CRC 2003-10 sur les engagements envers le personnel, voir note détaillée 3.3. D’autre part, un acompte sur dividendes 2005 d’1€ par action a été versé suite à la décision de l’Assemblée générale ordinaire du 29 septembre 2005. Cet acompte vient minorer la situation nette à la clôture à hauteur de 7,1 M€.   1.10. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires, et la provision pour investissement dotée au titre du plan partenarial d’épargne salariale volontaire (P.P.E.S.V.). Suite à l’application du CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, les amortissements dégressifs ont été reclassés en amortissement dérogatoire pour 1,2 M€ au 1er janvier 2005.   1.11. Droits du concédant. — Cette rubrique enregistre la part financée par les concédants dans les immobilisations concédées, celle financée sur devis par les tiers pour le compte des autorités concédantes, le montant des provisions pour renouvellement utilisées se rapportant aux ouvrages sortis de l’actif et remplacés. Suite à la loi du 9 août 2004, le traitement des concessions a été revu pour tenir compte de la suppression de l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession voir note détaillée en 3.1.   1.12. Provisions pour risques et charges :   1.12.1. Dotations et reprises de provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF et ont été revues en 2005, suite à la loi du 9 août 2004 qui annule les provisions pour charges futures de renouvellement (voir note 3.1.).   1.12.2. Dotations et reprises de provisions pour engagements envers le personnel. — A compter du 1er janvier 2005, ÉS applique la méthode préférentielle préconisée par le CRC 2003-R01 dans les comptes individuels. Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes : — Salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de salaire projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ; — Age de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ; — Effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ; — Réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ; — Taux d’actualisation de 4,5% au 1er janvier 2005 et 4,25% au 31 décembre 2005. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés. Pour les avantages à long terme, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat. Les avantages à court terme sont comptabilisés selon la meilleure estimation connue à la clôture des comptes. Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles pour l’entreprise. L’impact lié au changement de méthode est détaillé dans la note 3.3 et le détail chiffré des impacts 2005 concernant le total des engagements envers le personnel est détaillé en note 20.   1.12.3. Dotations et reprises de provisions pour risques et charges :Ce poste comprend notamment : — La quote-part à charge de notre société de travaux votés et à réaliser par le F.A.C.E. (fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale) ; — Une provision pour risque sur contrats à terme (moins values latentes sur contrats à terme conclus sur le marché OTC) ; — Une provision relative à l’énergie en compteurs, constituée au titre des frais de relève, de facturation et d'encaissement ; — Une provision pour litige.   1.13. Dettes financières. — Au 31/12/2005, ce poste comprend le compte courant de la filiale Fipares S.A., les avances sur consommations reçues des clients avant l’instauration en 1985 des abonnements de début de période, ainsi que des avances pour financement de travaux et des dépôts de garantie de loyers.   1.13. Dettes diverses :   1.13.1. Autres dettes. — Ce poste comprend essentiellement les charges à payer liées au fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale et des règlements à effectuer sur le marché Powernext Futures liés aux dernières transactions de l’année.   1.13.2. Instruments de trésorerie. — Dans le cadre de son activité, Électricité de Strasbourg est exposé aux variations de cours sur les marchés de l’électricité. Pour sécuriser ses approvisionnements à court et moyen terme et se prémunir ainsi contre les éventuelles fluctuations du marché, ÉS a réservé dans le cadre de contrats d’achats répertoriés dans un portefeuille de couverture, des volumes d’électricité que les fournisseurs se sont engagés à livrer aux échéances prévues et à des prix définis. La société a développé en 2005 des opérations sur instruments dérivés (achats et ventes à terme fermes) proposées sur le marché organisé Powernext Futures ou le marché OTC. Les transactions effectuées sur le marché organisé POWERNEXT FUTURES et comprises dans le portefeuille de couverture, font l’objet d’appels de marge journaliers comptabilisés en instruments de trésorerie soit 9,2 M€ au 31.12.05.   1.14. Produits constatés d’avance Ce poste enregistre depuis 1985 les abonnements de début de période (6,25 M€) payés par les clients et qui se substituent au système des avances sur consommations.     Note 2. — Concernant les postes du compte de résultat. (Soldes intermédiaires de gestion.)   2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d'affaires est constitué essentiellement par des produits issus de la vente d'énergie (transport et distribution d'énergie) et des prestations de service, ces dernières incluant principalement des péages de transport et de distribution de l‘énergie. A compter du 1er janvier 2005, une contribution tarifaire d’acheminement (CTA) au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) vient minorer le chiffre d’affaires soit 10,9 M€ pour 2005 (voir note 20A « Engagements envers le personnel – retraite »). Les ventes sont constatées quand : — L'existence d'un contrat est prouvée ; — La livraison a eu lieu (ou la prestation de service est achevée) ; — Et le prix est fixé ou déterminable. Les quantités d'énergie livrée non relevée, non facturée (= énergie en compteur) sont déterminées à partir des achats et des ventes connues ou certaines. Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant le principe de la méthode à l'avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l'exercice. Par ailleurs, ÉS s’est engagé depuis 2004 dans des achats/ventes de négoce, répertoriés dans un portefeuille spécifique différent du portefeuille de couverture précité. Les mouvements (achats/ventes) opérés dans le cadre de ce portefeuille correspondent à une gestion dynamique des positions dans l’optique de réaliser et d’optimiser les marges de négoce. Ces transactions sont réalisées sous forme de contrats gré à gré avec divers fournisseurs ou sur le marché organisé Powernext Futures. Au terme des contrats, lors des livraisons d’énergie, les ventes incrémentent le chiffre d’affaires.   2.2. Achats d’énergie et rétrocession des péages. — Ce poste comprend essentiellement les achats d’énergie pour la fourniture des clients, des péages au RTE ainsi que les achats liés aux ventes de négoce (voir détail ci-dessus).       A compter du 1er mars 2005, ÉS a souscrit un contrat avec EDF, lui conférant le bénéfice financier du tarif de cession. Ce tarif réglementé a été institué par le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 pour les distributeurs non nationalisés. Les parties ont convenu que EDF garantisse financièrement à ÉS le bénéfice de ce tarif pour les volumes au titre desquels elle serait en droit de requérir la fourniture au tarif de cession dans le cadre du décret, au travers d’une mesure de la différence entre ledit tarif et la valeur des approvisionnements d’ÉS sur le marché de gros. Ainsi, le contrat a pour objet le paiement, par EDF à ÉS si son montant est positif, ou par ÉS à EDF si son montant est négatif, d’un montant égal à la différence de la valeur sur le marché de gros et le prix au tarif de cession de l’énergie électrique active nécessaire à l’approvisionnement des clients régulés. Ce contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre de l’année de date de prise d’effet, renouvelable, par accord, pour des périodes d’un an au plus   2.3. Travaux et prestations de services. — Ce poste comprend notamment la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mise à disposition de personnel facturées aux filiales.   2.4. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,…), ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels.   2.5. Subventions d’exploitation. — L’entreprise perçoit une subvention compensant le surcoût lié à l’obligation d’achat auprès des auto-producteurs.   2.6. Autres charges de la gestion courante. — Ce poste comporte essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1, ainsi que les pertes sur clients devenus irrécouvrables dans l’exercice.   2.7. Produits financiers.— Ce poste comprend : — Les intérêts générés par la rémunération du placement de notre trésorerie ; — Les plus-values latentes ajustées par rapport au cours de compensation du 31/12/2005, de nos engagements sur le marché organisé de l’électricité Powernext Futures et les plus-values générées par les opérations dénouées de notre portefeuille de négoce. L’enregistrement des plus-values latentes ou dénouées est fait en application des principes de la comptabilité dite « Spéculative ». Les plus values latentes sont constituées des appels de marge Powernext Futures sur les positions ouvertes au 31/12/05. Les plus values dénouées sont composées d’opérations achats/ventes : — Réalisées sur le marché de l’énergie Powernext Futures (principe du « Netting » pratiqué en cas de dénouement anticipé des positions) ; — Ou réalisées sur le marché gré à gré (sur les mêmes quantités et maturités, constitué de prix fermes pour l’achat et la vente) à la condition stricte que le risque de contrepartie soit jugé quasi nul par le comité des risques et des achats ÉS après analyse financière détaillée de chaque contrepartie.   2.8. Charges financières.— Ce poste comprend : — Les intérêts rémunérant le compte courant de notre filiale Fipares S.A. ; — Des escomptes contractuels de règlements de clients ; — Une provision pour risque sur contrats d’énergie à terme liée à des pertes latentes sur les opérations ouvertes de notre portefeuille de négoce en application des principes de la comptabilité dite « Spéculative » ; — Les moins values dénouées sur des opérations achats/ventes du portefeuille négoce, comptabilisées suivant la même règle que les plus values dénouées (voir note 2.7. ci-dessus).   2.9. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent essentiellement des produits de cession d’immobilisations corporelles et les reprises sur amortissements dérogatoires.   2.10. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées, et la dotation aux amortissements dérogatoires.     Note 3. — Changements de méthode 2005.   3.1. Nouveau traitement comptable des concessions. — La loi du 9 août 2004 a supprimé l’obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession et a de ce fait généré la suppression des provisions pour charges futures de renouvellement constituées précédemment. Le fait de supprimer cette obligation conduit également à revenir d’une part à une définition de droit commun des provisions pour renouvellement, assises sur la différence entre valeur de remplacement et valeur historique, et d’autre part donne lieu à la comptabilisation d’un amortissement industriel sur les immobilisations réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire, calculé sur la durée de vie de ces biens. L’impact dans les comptes au 1er janvier 2005 est le suivant : — Augmentation des droits du concédant de 75,5 M€ ; — Diminution des provisions pour renouvellement de 80,3 M€ (y compris 6,6 M€ au titre de la provision pour charges futures de renouvellement) ; — Augmentation des capitaux propres après impôts de 3,1 M€.   Information comparative sur 2004 :     31 décembre 2005 Pro forma  31 décembre 2004 31 décembre 2004 Droits du concédant     317 525 309 329 233 837 Provisions pour renouvellement du domaine concédé     354 660 347 666 427 954 Dotations aux amortissements     31 153 30 734 21 543 Dotations aux provisions     23 336 22 091 31 282   3.2. Application du CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. — L’application du CRC 2002-10 impôse une approche par composants des actifs, l‘application d’un mode d’amortissement reflétant le rythme d’utilisation du bien et l’application de durée d’amortissement correspondant à la durée d’utilité. Les retraitements suivants ont été effectués de manière rétrospective avec un impact net d’impôt sur le compte de report à nouveau : — Rallongement de la durée de vie des véhicules de transport (de 5 à 8 ans), des camions (de 5 à 10 ans) et du matériel informatique (de 3 à 5 ans) ; — Approche par composants des immeubles avec des durées d’amortissement différentes pour chacune des catégories de composants ; — Le mode d’amortissement retenu pour l’ensemble des biens immobilisés est le mode linéaire, le mode dégressif a donc fait l’objet d’un reclassement en amortissement dérogatoire. L’impact dans les comptes au 1er janvier 2005 est le suivant : — Augmentation des amortissements sur construction : +0,26 M€ ; — Diminution des amortissements autres immobilisations corporelles : - 3,19 M€ ; — Augmentation du poste provisions réglementées : + 1,23 M€ ; — Augmentation du poste report à nouveau : + 1,1 M€ ; — Augmentation du poste provision pour impôts : 0,6 M€.   3.3. Application du CRC 2003-R01 relatif aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements retraite et avantages similaires. — A compter du 1er janvier 2005, ÉS applique la méthode préférentielle préconisée par le CRC 2003-R01 dans les comptes individuels. Seuls les avantages postérieurs à l’emploi sont concernés étant donné que les avantages à long terme ont déjà fait l’objet d‘une comptabilisation en 2004 dans les comptes ÉS. Conformément à ce règlement et à la norme IAS19 « Avantages au personnel », dans le cadre des régimes à prestations définies, les engagements de retraites et assimilés sont évalués suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Les évaluations sont revues chaque année. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer les engagements tiennent compte en particulier des données suivantes : — Salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de salaire projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraite ; — Age de départ en retraite déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ; — Effectifs prévisionnels de retraités déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ; — Réversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents IEG ; — Taux d’actualisation de 4,5% au 1er janvier 2005 et 4,25% au 31 décembre 2005. Pour les avantages postérieurs à l’emploi, les gains et pertes actuariels excédant 10% du plus haut des engagements ou des actifs du régime (corridor) sont constatés en résultat sur la durée moyenne résiduelle de travail des salariés. Les engagements peuvent faire l'objet d'une couverture. Dans ce cas, l'insuffisance ou l'excédent de la juste valeur des actifs par rapport à la valeur actualisée des obligations est comptabilisé(e) comme dette ou actif au bilan, en tenant compte des écarts actuariels cumulés ainsi que du coût des services passés non encore comptabilisés au compte de résultat. L’excédent d'actifs n'est comptabilisé au bilan que dans la mesure où il représente des avantages économiques futurs qui sont effectivement disponibles. Les avantages postérieurs à l’emploi sont constitués des droits à la retraite (part des droits spécifiques antérieurs au 31.12.04 pour l’activité non régulée, part des droits spécifiques futurs pour l’ensemble des agents à compter du 1er janvier 2005, départs dérogatoires et frais de gestion de la caisse), des congés exceptionnels retraite, de l’avantage en nature énergie, de l’indemnité de secours immédiat, des rentes AT/MP pour la part concernant les retraités et de l’indemnité compensatrice de fin d’études. Concernant les indemnités de fin de carrière, qui ont fait l’objet d’une externalisation en 1998, la reconnaissance d’un actif lié à une sur couverture est comptabilisée à l’actif du bilan. Afin de faciliter la lecture et de favoriser la cohérence des comptes individuels et consolidés ÉS, la provision a été comptabilisée au 1er janvier 2005 telle qu’elle est constatée dans les comptes consolidés à cette date, soit avec un écart actuariel non comptabilisé de 5,6 M€. L’impact dans les comptes au 1er janvier 2005 est le suivant : — Augmentation du poste provisions envers le personnel : + 47,9 M€ ; — Augmentation du poste autres créances pour les actifs de couverture : + 1,3 M€ ; — Diminution du poste report à nouveau : - 46,6 M€. L’information comparative pro forma 2004 est présentée dans la note 20C engagements envers le personnel – tableaux chiffrés.   3.4. Tableau de synthèse de passage des capitaux propres 2004 à 2005.     Capital Primes d’émission Réserves légales Bénéfices accumulés non distribués Provisions réglementées Total Capitaux propres 31/12/04     70 942 977 7 094 59 550 10 323 148 886 Dividendes 2004 versés en 2005           -15 607     Impact concessions (note 3.1)           + 3 120     Impact CRC2002-10 (note 3.2)           +1 106 +1 234   Impact CRC2003 – R01 (note 3.3)           -46 631     Acompte sur dividendes 2005           -7 094     Mouvements 2005 provisions réglementée             -278   Résultat 2005           +48 193     Total     70 942 977 7 094 42 637 11 279 132 929     Note 4. — Nouvelle valorisation de l’énergie en compteurs.   Un réexamen du traitement comptable et des systèmes d’information de la chaîne de valorisation de l’énergie en compteurs, notamment en ce qui concerne la prime fixe des clients mensualisés, a été mené courant du 1er semestre 2005. La valorisation de l’énergie livrée non relevée, non facturée a dû être revue pour la partie des primes fixes des clients mensualisés qui n’était pas prise en compte auparavant. Il en résulte une augmentation du chiffre d’affaires de 8M€ en 2005.    Notes explicatives aux comptes sociaux.   Bilan.   Note 5. — Etat de l’actif immobilisé.   Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute des immobilisations en début d'exercice Augmentations Diminutions Valeur brute des immobilisations en fin d'exercice Virements de poste à poste   Acquisitions et créations   Virements de poste à poste   Cessions ou mises hors service   Immobilisations incorporelles :             Autres postes d'immobilisations incorporelles     25 162 4 970     612 29 520 Immobilisations incorporelles en cours     4 552   1 268 4 970   850 Immobilisations incorporelles     29 714 4 970 1 268 4 970 612 30 370 Immobilisations corporelles :             Domaine privé                 Terrains     7 179 30     12 7 197 Agencements et aménagements de terrains     2 170         2 170 Constructions     23 124 7     23 23 108 Installations générales, agencements et     24 385 1 464     214 25 635 Aménagements des constructions             Installations techniques, matériel et outillage     72 998 1 879     1 120 73 757 Industriels             Autres immobilisations corporelles     22 477 1 525     1 258 22 744 Immobilisations du domaine privé     152 333 4 905 0 0 2 627 154 611 Domaine concédé :             Distribution aux services publics     260 772   12 592 85 777 272 502 Distribution publique     484 946 2 001 18 883 117 1 524 504 189 Immobilisations du domaine concédé     745 718 2 001 31 475 202 2 301 776 691 Immobilisations corporelles en cours     23 990 3 560 34 550 36 380   25 720 Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles     1 004   2 054 964   2 094 Immobilisations corporelles     923 045 10 466 68 079 37 546 4 928 959 116 Immobilisations financières :             Participations     177 603         177 603 Créances rattachées à des participations     2 021       356 1 665 Autres titres immobilisés     608         608 Prêts     3 414   194   615 2 993 Autres créances immobilisées     4 274   33 204   29 797 7 681 Immobilisations financières     187 920 0 33 398 0 30 768 190 550 Total général     1 140 679 15 436 102 745 42 516 36 308 1 180 036   Immobilisations du domaine concédé Au 31/12/2005, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (D.S.P. et D.P.) s’élèvent à 776,7 M€ et se répartissent comme suit :   Constructions      23,4 M€ Equipement des postes      259,1 M€ Lignes et câbles      446,9 M€ Transformateurs     47,3 M€   776,7 M€   Immobilisations financières Les créances rattachées à des participations correspondent à l’encours d’un prêt accordé en 1996 à Protires S.A.   Note 6. — Etat des amortissements.   Rubriques (En milliers d’euros) Amortissements en début d'exercice Augmentations dotations de l'exercice   Diminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif et reprises   Amortissements en fin d'exercice Immobilisations incorporelles         Autres postes d'immobilisations incorporelles     8 271 3 481 374 11 378 Immobilisations incorporelles     8 271 3 481 374 11 378 Immobilisations corporelles :         Domaine privé :         Agencements et aménagement de terrains     1 838 56   1 894 Constructions     12 934 826 (1) 20 13 740 Installations générales, agencements et aménagements des constructions     18 169 957 97 19 029 Installations techniques, matériel et outillage industriels     46 001 2 125 1 109 47 017 Autres immobilisations corporelles     19 140 - 440 (2) 1 188 17 512 Immobilisations du domaine privé (a)     98 082 3 524 2 414 99 192 Domaine concédé :         Distribution aux services publics     91 918 7 932 873 98 977 Distribution publique     167 406 13 733 1 641 179 497 Immobilisations du domaine concédé (b)     259 324 21 665 2 514 278 475 Immobilisations corporelles (a + b)     357 406 25 189 4 928 377 667 Total général     365 677 28 670 5 302 389 045 (1) Dont impact analyse par composants + 260K€ voir note 3.2. (2) Dont impact analyse par composants - 3 195K€ voir note 3.2.     Note 7. — Etat des échéances des créances et des dettes.    Etat des créances (En milliers d’euros)   Montant brut   A un an au plus   A plus d'un an Actif immobilisé :       Créances rattachées à des participations     1 665 366 1 299 Prêts (1) (2)       476 2 517 Autres créances immobilisées     7 681 7 681 0 Actif circulant :       Clients douteux ou litigieux     3 775 3 775   Autres créances clients     128 250 128 250   Personnel et comptes rattachés     1 271 1 271   Etat et autres collectivités publiques :       Taxe sur la valeur ajoutée     7 342 7 342   Impôt sur les sociétés     18 18   Groupe et associés (2)     235 072 176 147 58 925 Débiteurs divers     15 774 15 774   Charges constatées d'avance     2 376 2 376 0 Totaux     406 217 343 476 62 741 (1) Montant - Prêts accordés en cours d'exercice  194. Des : - remboursements obtenus en cours d'exercice  615. (2) Prêts et avances consentis aux associés (Personnes physiques).   Etat des dettes (En milliers d’euros) Montant brut A plus d'un an A un an au plus et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts et dettes financières divers (1) et (2)     73 723 71 003 2 720   Dont avances sur consommations 3 416 k€             Fournisseurs et comptes rattachés     42 955 42 955     Personnel et comptes rattachés     8 119 8 119     Sécurité sociale et autres organismes sociaux     8 263 8 263     Impôt sur les sociétés     12 860 12 860     Taxe sur la valeur ajoutée     24 886 24 886     Autres impôts, taxes et assimilés     10 599 10 599     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés     9 988 9 988     Autres dettes     16 392 16 392     Compte reflet EDF     5 386 5 386     Instruments de trésorerie     9 198 9 198     Produits constatés d'avance     6 254 4 762 516 976 Totaux     228 623 224 411 3 236 976 (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice : néant Emprunts remboursés en cours d'exercice (2) Montant divers emprunts et dettes contractés Auprès des associés (personnes physiques) : néant   Etat des créances : autres créances clients. Les « Autres créances clients » comprennent l’énergie livrée non relevée non facturée dénommée «Energie en compteurs » à hauteur de 49 M€ contre 40,7 M€, la variation est principalement due à un changement d’estimation en 2005 (voir note 4). Le poste « Groupe et associés » correspond au compte courant d’E.D.F pour un montant de 235,1 M€.     Note 8. — Différences d’évaluation sur éléments fongibles de l’actif circulant.   Nature des éléments d'actif circulant (En milliers d’euros) Evaluation au bilan Evaluation au dernier prix de marché   Valeurs mobilières de placement     10 233 10 233     Note 9. — Etat des produits à recevoir.   Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d’euros)   Montant Créances clients et comptes rattachés     61 349 Autres créances     13 483 Intérêts courus sur compte courant     4 686 Intérêts courus sur valeurs mobilières de placement     1 229 Intérêts bancaires courus     0 Total     80 747     Note 10. — Etat des charges et produits constatés d’avance.   (En milliers d’euros)   Charges     Produits   Charges / produits d'exploitation     2 376 6 254 (1) Dont abonnement RTE 1,1 M€     -1 -2 (2) Dont abonnement début de période         Versé par nos clients 4,6M€         Total     2 376 6 254     Note 11. — Composition du capital.   (En euros) Nombre Valeur nominale 1) Actions composant le capital social au début de l'exercice     7 094 190 10 € 2) Actions émises pendant l'exercice     3) Actions composant le capital social en fin d'exercice     7 094 190 10 €     Note 12. — Réévaluation. Variation de la réserve de réévaluation.   (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Autres variations Montant en fin d'exercice Pour mémoire : écart incorporé au capital Terrains           2 353 Participations           1 147 Total           3 500   Variations de la provision spéciale de réévaluation.   (En milliers d’euros) Détermination des écarts Utilisation de la marge supplémentaire d'amortissement   Au cours de l'exercice Montant cumulé en fin d'exercice Augmentation des montants bruts Augmentation des amortissements Supplément d'amortissement   Eléments cédés Constructions     1 376 385     1 376 Installations techniques, matériel et outillage industriels     1 171 445     1 171 Autres immobilisations corporelles     5 2     5 Total     2 552 832     2 552     Note 13. — Etat des emprunts et dettes financières diverses.    (En milliers d'euros) Montant 31 décembre 2005 Montant 31 décembre 2004 Avances sur consommation d'énergie     3 134 3 087 Avances sur loyers et travaux     329 305 Emprunts     71 77 Compte courant filiale Fipares     69 934 69 354 Autre dettes financières     255 636 Total     73 723 73 459   Note 14. — Etat des provisions.    Nature des provisions (En milliers d’euros) Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Reprises consommées de l'exercice   Reprises non utilisées de l'exercice Montant en fin d'exercice Provisions réglementées :           Provisions pour investissements     404       404 Amortissements dérogatoires (1)     9 919 3 613 2 657   10 875 Total I     10 323 3 613 2 657 0 11 279 Provisions pour risques et charges :           Pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé (2)     427 954 13 584 78 917 7 961 354 660 Charges de personnel avantages à court et long terme     6 594 2 541 2 347   6 788 Charges de personnel avantages postérieurs à l'emploi (3)     0 54 846 4 587   50 259 Fonds d'amortissement des charges d'électrification     4 840 100     4 940 Energie non relevée non facturée     907     132 775 Pertes latentes sur contrats à terme     153 1 571     1 724 Pour litiges     586 60     646 Pour impôts (4)     0 594 119   475 Total II     441 034 73 296 85 970 8 093 420 267 Provisions pour dépréciation :           Sur immobilisations incorporelles 242     242 0 Sur immobilisations financières     72 155     4 467 67 688 Sur stocks et en-cours     120 112   120 112 Sur comptes clients     1 805 1 050 389 489 1 977 Sur autres débiteurs     400   261   139 Sur valeurs mobilières de placement  14 20     34 Total III     74 736 1 182 650 5 318 69 950 Total général     526 093 78 091 89 277 13 411 501 496 Dont dotations et reprises :           D'exploitation   24 346 9 894     Financières      1 591 4 467     Exceptionnelles   2 378 2 657     Impôt   0 119     Dont impacts liés à des changements de méthode voir note 3       49 776 80 289     Dont impacts liés au traitement comptable des concessions (2)       0 5 262     (1) Dont + 1 235 K€ impact lié à un changement de méthode voir note 3.2. (application du CRC 2002-10). (2) 7 961 K€ de reprise de provision pour renouvellement dont 6 634 K€ de reprise de provision pour charges futures de renouvellement liée au nouveau traitement des concessions (changement de méthode voir note 3); 5 262 K€ de transfert de provision pour renouvellement en droit du concédant conformément au plan comptable des entreprises concessionnaires ; et 73 655 K€ dû à la diminution des provisions D.P. suite au nouveau traitement des concessions au 1.01.2005 (changement de méthode voir note 3). (3) Dont 47 947 K€ de provision liée aux avantages du personnel postérieurs à l'emploi au 01/01/2005 voir note 3.3. (4) 594 K€ lié aux conséquences fiscales de l'application du CRC 2002-10 voir note 3.2. (changement de méthode).     Note 15. — Charges à payer.    Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan (En milliers d’euros) Montant Charges d'intérêts sur emprunts et dettes financières diverses     34 Dettes fournisseurs et comptes rattachés (factures non parvenues)     38 593 Dettes fiscales et sociales (essentiellement charges de personnel et congés payés)     18 412 Dettes sur immobilisations     2 592 Autres dettes (essentiellement fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale)     13 951 Total     73 582   La soulte CNIEG de 9,6 M€ comptabilisée au 31/12/04 a été quasi totalement versée en 2005. Le montant des charges à payer reste néanmoins stable suite à l’augmentation du poste achats d’énergie.     Compte de résultat. Note 16. — Ventilation du chiffre d’affaires net.    (En milliers d’euros) Montant Ventes de marchandises     28 Ventes d'énergie et services     487 500 Ventes de matières et déchets     289 Travaux et prestations de services     5 381 Produits des activités annexes     8 509 Chiffre d'affaires net     501 707   A compter du 1er janvier 2005, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) liée à la réforme des retraites voir note 20A, vient diminuer le chiffre d’affaires pour un montant de 10,9 M€. Les produits des activités annexes d’un total de 8,5 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordements pour 3 M€, des locations de matériels pour 2,9 M€ et des refacturations à EDF et aux filiales pour 2 M€.     Note 17. — Ventilation de l’impôt sur les bénéfices.   (En milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt Résultat courant     73 288 25 365 Résultat exceptionnel     410 139 Résultat comptable     73 698 25 504   Le taux de base de l’impôt sur les sociétés est de 33,33% auquel se rajoute une contribution additionnelle de 1,5% pour l’année 2005. La loi sur le financement de la sécurité sociale n°99-1140 du 29 décembre 1999 a instauré un complément d’impôsition égal à 3,3% qui s’applique à ÉS sous certaines conditions. Électricité de Strasbourg S.A. a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2002 et 2003. Une dette fiscale de 0,2 M€ a été enregistrée dans les comptes de l’exercice clos le 31/12/2005 au titre des propositions de rectification acceptées dont l’impôsition est devenue définitive à la date d’arrêté des comptes sociaux. La société a estimé ne pas devoir, au stade actuel de la procédure, constater de provision au titre des autres rectifications, intégralement contestées, compte tenu de leur motivation et de la jurisprudence fiscale en vigueur.     Note 18. — Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise.   La rémunération brute des membres du comité de direction salariés de l’entreprise s‘élève globalement à 0,73 M€ pour l’exercice 2005.     Note 19. — Charges et produits exceptionnels.   Les charges exceptionnelles de l’exercice (3,1 M€) comportent notamment la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles cédées (0,7 M€) et la dotation aux amortissements dérogatoires pour 2,4 M€. Les produits exceptionnels de l’exercice (3,5 M€) comprennent les produits de cessions des immobilisations incorporelles et corporelles (0,8 M€) et la reprise des amortissements dérogatoires pour 2,7 M€.     Autres informations.  Note 20. — Engagements envers le personnel.   Note 20. A. retraites. — Le régime de retraites des entreprises des industries électriques et gazières est un régime de sécurité sociale spécial, légal et obligatoire. Les conditions de détermination des droits à la retraite, fixées par le Statut national du personnel (décret 22 juin 1946), relèvent des pouvoirs publics. Les entreprises n’ont juridiquement pas la possibilité d’en adapter ou d’en modifier les termes. La loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a apporté des modifications importantes quant au fonctionnement et au financement de ce régime de retraites. Les objectifs de cette réforme étaient au nombre de trois : — Assurer la pérennité du régime spécial de retraites ; — Adosser celui-ci au régime général et aux régimes complémentaires pour les droits couverts par les régimes de droit commun ; — Garantir la neutralité financière du nouveau dispositif pour l’ensemble des parties. Les principales mesures de la réforme du financement du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières sont entrées en vigueur au 1er janvier 2005 et sont rappelées ci-dessous (articles 16 à 23 de la loi sur l’électricité du 9 août 2004) :   Création de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) : A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG est assuré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), organisme paritaire de sécurité sociale de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’énergie dont les statuts ont été fixés par le décret n° 200

Description : 0601010 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A.   Société anonyme au capital de 70 941 €. Siège social : 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cédex 9. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.  Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En milliers d’euros.)  1°) Electricité de Strasbourg S.A. :    2005 2004 Premier trimestre     153 351 140 188 Deuxième trimestre     110 425 105 098 Troisième trimestre     93 467 93 763 Quatrième trimestre     144 464 135 272   501 707 474 321    2°) Groupe Electricité de Strasbourg S.A. — Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne à la date du 31 décembre 2005.   Le chiffre d'affaires 1er trimestre 2005 a été revu pour tenir compte du netting des opérations du portefeuille opportuniste, qui a un impact négatif de 11 123 K€ sur le chiffre d'affaires précédemment publié.   Un tableau précisant les impacts IFRS sur les comptes 2004 publiés est joint en annexe pour une meilleure compréhension de l'information financière, il a été complété des impacts liés à des changements de présentation.    2005 en IFRS Retraité 2004 en IFRS Premier trimestre     143 883 140 821 Deuxième trimestre     96 897 106 178 Troisième trimestre     85 046 94 628 Quatrième trimestre     135 159 136 574   460 985 478 201  Tableau de passage aux IFRS. (En milliers d’euros.)    Premier trimestre 2004 Deuxième trimestre 2004 Troisième trimestre 2004 Quatrième trimestre 2004 Chiffres d'affaires publiés (ancien référentiel)     141 631 106 827 95 433 137 022 Principaux retraitements:           Etalement des tickets de raccordements     -710 -601 -763 -827   Reclassement des escomptes accordés     -100 -48 -42 -76   Autres - Changements de présentation     0 0 0 455 Chiffres d'affaires retraité IFRS     140 821 106 178 94 628 136 574    0601010

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 70 941 900 €. Siège social  : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9558 501 912 R.C.S. Strasbourg   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En milliers d'euros.)   Electricité de Strasbourg S.A.     2005 2004 Chiffres d'affaires comparés (hors taxes)  :         Premier trimestre 153 351 140 188     Deuxième trimestre 110 425 105 098     Troisième trimestre 93 467 93 763     Quatrième trimestre     0     135 272       357 243 474 321     Groupe Electricité de Strasbourg S.A.   Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal officiel de l'Union européenne à la date du 30 septembre 2005.   Le chiffre d'affaires premier trimestre 2005 a été revu pour tenir compte du netting des opérations du portefeuille opportuniste, qui a un impact négatif de 11 123 K€ sur le chiffre d'affaires précédemment publié.   Un tableau précisant les impacts IFRS sur les comptes 2004 publiés est joint en annexe pour une meilleure compréhension de l'information financière.     2005 en IFRS Retraité 2004en IFRS Chiffres d'affaires comparés (hors taxes)  :         Premier trimestre 143 883 140 821     Deuxième trimestre 96 897 106 178     Troisième trimestre 85 046 94 628     Quatrième trimestre     0     136 119       325 826 477 746     Tableau de passage aux IFRS.     Premier trimestre 2004 Deuxième trimestre 2004 Troisième trimestre 2004 Quatrième trimestre 2004 Chiffres d'affaires publiés (ancien référentiel) 141 631 106 827 95 433 137 022 Principaux retraitements  :             Etalement des tickets de raccordements - 710 - 601 - 763 - 827     Reclassement des escomptes accordés - 100 - 48 - 42 - 76     Autres     0     0     0     0 Chiffres d'affaires retraité IFRS 140 821 106 178 94 628 136 119   05213

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 70 941 900 €. Siège social  : 26, boulevard du Président Wilson, 67957 Strasbourg Cedex.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   A. -- Comptes semestriels consolidés.   I. -- Compte de résultat consolidé (comparaison semestrielle). (En K€.)     Notes 30/06/05 30/06/04 Pro forma IFRS Retraité IFRS Publié CRC 99-02 Chiffre d'affaires 13 240 780 241 156 246 998 248 458 Autres produits de l'activité 13     7 306     7 439     7 439     7 439 Produits des activités ordinaires 13 248 086 248 595 254 437 255 897 Achats et variations de stocks 14 - 126 171 - 145 783 - 146 318 - 145 439 Charges externes   - 10 242 - 11 084 - 11 084 - 12 588 Impôts, taxes et versements assimilés   - 8 112 - 8 001 - 8 001 - 8 001 Frais de personnel   - 31 451 - 30 803 - 30 944 - 36 075 Dotations aux amortis-sements 15 - 15 609 - 10 604 - 10 604 - 10 441 Dotations aux provisions 15 - 4 043 - 8 902 - 8 902 - 8 537 Variation de stocks de produits encours et de produits finis   - 26 37 37 37 Autres produits et charges d'exploitation 16 - 2 561 - 1 934 - 1 934 - 1 934 Autres produits et charges opérationnelles 17     - 20     - 98     - 98     - 13 Résultat opérationnel   49 851 31 423 36 587 32 905 Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 18 2 838 3 064 3 064 3 064 Coût de l'endettement financier brut 18     - 103     - 161     - 161     - 161 Coût de l'endettement financier net 18 2 735 2 903 2 903 2 903 Autres produits financiers 19 31 188 880 1 015 1 015 Autres charges financières 19 - 20 663 - 1 341 - 14 067 - 145 Charge d'impôt sur le résultat 20 - 21 796 - 11 763 - 9 132 - 12 749 Dotations aux amortis-sements des écarts d'acquisition           Quote-part dans le résultat net des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence 26 100 29 29 29 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                                       Résultat de l'ensemble consolidé   41 415 22 131 17 335 23 958 Intérêts minoritaires       16     17     17     17 Résultat net part du groupe   41 399 22 114 17 318 23 941 Résultat par action  :               Résultat de base par action 21 5,84           Résultat dilué par action 21 5,80           Compte de résultat consolidé (comparaison annuelle). (En K€.)     Notes 30/06/05 Exercice 2004 Pro forma IFRS Retraité IFRS Publié CRC 99-02 Chiffre d'affaires 13 240 780 466 518 478 201 480 913 Autres produits de l'activité 13     7 306     14 461     14 461     14 461 Produits des activités ordinaires 13 248 086 480 979 492 663 495 374 Achats et variations de stocks 14 - 126 171 - 287 483 - 288 558 - 291 031 Charges externes   - 10 242 - 23 150 - 23 150 - 23 131 Impôts, taxes et versements assimilés   - 8 112 - 15 195 - 15 195 - 15 195 Frais de personnel   - 31 451 - 59 406 - 60 100 - 70 363 Dotations aux amortis-sements 15 - 15 609 - 20 659 - 20 659 - 20 677 Dotations aux provisions 15 - 4 043 - 20 491 - 20 491 - 22 230 Variation de stocks de produits encours et de produits finis   - 26 270 270 270 Autres produits et charges d'exploitation 16 - 2 561 - 5 711 - 5 711 - 4 009 Autres produits et charges opérationnelles 17     - 20     1 117     1 117     2 083 Résultat opérationnel   49 851 50 271 60 185 51 092             Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie 18 2 838 5 869 5 869 5 869 Coût de l'endettement financier brut 18     - 103     - 322     - 322     - 322 Coût de l'endettement financier net 18 2 735 5 547 5 547 5 547 Autres produits financiers 19 31 188 2 472 2 799 2 742 Autres charges financières 19 - 20 663 - 3 675 - 29 185 - 1 255 Charge d'impôt sur le résultat 20 - 21 796 - 19 209 - 13 951 - 20 316 Dotations aux amortis-sements des écarts d'acquisition           Quote-part dans le résultat net des entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence 26 100 422 422 422 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession                                       Résultat de l'ensemble consolidé   41 415 35 828 25 818 38 232 Intérêts minoritaires       16     36     36     32 Résultat net part du groupe   41 399 35 792 25 782 38 200 Résultat par action  :               Résultat de base par action 21 5,84           Résultat dilué par action 21 5,80           II. -- Bilan consolidé au 30 juin 2005. (En K€.)   Actif Notes 30/06/05 Exercice 2004 Pro forma IFRS Retraité IFRS Publié CRC 99-02 Actifs non courants  :               Ecart d'acquisition               Immobilisations incorporelles 22 19 405 21 450 21 450 23 733     Immobilisations corporelles 23 581 460 578 325 578 325 583 773     Immobilisations corporelles prises en location 24 3 072 3 173 3 173       Immeubles de placement 25 48 204 48 716 48 716       Titres mis en équivalence 26 649 935 935 935     Autres actifs financiers non courants 27 89 278 126 173 126 173 16 114     Autres actifs non courants 28     4 271     7 967     7 967     7 967       Total des actifs non courants   746 339 786 739 786 739 632 522 Actifs courants  :               Stocks 29 3 028 3 070 3 070 3 070     Créances clients et autres débiteurs 30 91 204 150 076 150 076 340 853     Créance d'impôt à recouvrer   301 2 253 2 253 2 253     Impôt différé actif 31 24 987 21 708 21 708 539     Actifs financiers à court terme 32 194 972 65 406 65 406 13 106     Trésorerie et équivalents de trésorerie 33     28 058     46 754     46 754     17 039       Total des actifs courants       342 550     289 267     289 267     376 860       Total de l'actif   1 088 889 1 076 006 1 076 006 1 009 382     Passif Notes 30/06/05 Exercice 2004 Pro forma IFRS Retraité IFRS Publié CRC 99-02 Capitaux propres  :               Capital émis 34 70 942 70 942 70 942 70 942     Primes 35 977 977 977 977     Réserves 35 71 992 28 379 25 258 27 368     Résultat       41 399     35 792     25 782     38 200       Total des capitaux propres du groupe   185 311 136 090 122 959 137 487     Intérêts minoritaires       596     608     608     380       Total des capitaux propres de l'ensemble   185 907 136 698 123 566 137 867 Passifs non courants  :               Droits du concédant 36 311 716 309 266 233 774 233 774     Provisions 37 396 208 391 583 471 872 433 835     Passifs financiers non courants 38 3 764 6 975 6 975 4 943     Autres passifs non courants 39 3 070 10 904 10 904 7 485     Impôts différés passif 31     39 771     19 371     17 696     4 111       Total des passifs non courants   754 528 738 099 741 221 684 148 Passifs courants  :               Provisions 37 11 035 13 399 13 399 7 316     Passifs financiers courants 38 5 388 1 634 1 634 1 875     Impôts à payer   14 448 114 114 114     Fournisseurs et autres créditeurs 39     117 583     186 062     196 072     178 062       Total des passifs courants       148 454     201 209     211 219     187 367       Total du passif   1 088 889 1 076 006 1 076 006 1 009 382     III. -- Flux de trésorerie consolidés. (En K€.)     30/06/05 Exercice 2004 Pro forma IFRS Retraité IFRS Opérations d'exploitation  :           Résultat d'exploitation 49 871 49 154 59 068     Dotations aux amortis-sements et provisions 24 213 68 653 68 653     Reprises des amortis-sements et provisions     - 3 991     - 11 041     - 11 041     Résultat brut d'exploitation 70 093 106 766 116 680                 Variation de stock 42 - 357 - 357     Variation des créances d'exploitation 18 755 - 16 178 - 16 178     Variation des dettes d'exploitation     - 22 830     - 19 902     - 9 892     Variation du BFR d'exploitation     - 4 032     - 36 437     - 26 426     Flux net de trésorerie d'exploitation 66 060 70 329 90 254     Autres encaissements et décaissements liés à l'activité - 20 926 - 5 105 - 25 030       Frais financiers - 20 729 - 3 855 - 29 306       Produits financiers 33 890 7 508 7 777       Dividendes reçus sociétés mises en équivalence 405 445 445       Impôts société, hors impôts sur les plus-values de cession - 19 925 - 24 412 - 19 155       Charges et produits exceptionnels liés à l'activité - 43 - 84 - 84       Quote-part des opérations faites en commun             Ajustement dérivé de résultat + éléments non générateurs de trésorerie             Autres     - 14 524     15 293     15 293     Flux net de trésorerie généré par l'activité 45 134 65 224 65 224 Opérations d'investissement  :           Décaissement / acquisition immobilisations incorporelles 46 - 8 281 - 8 281     Décaissement / acquisition immobilisations corporelles - 26 372 - 40 857 - 40 857     Encaissement / cession d'immobilisations corporelles et incorporelles 682 4 480 4 480     Subventions d'investissement encaissées           Décaissement / acquisition immobilisations financières - 17 348 - 7 238 - 7 238     Encaissement / cession immobilisations financières 19 751 1 015 1 015     Trésorerie nette / acquisitions & cessions de filiales              641     641     Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - 23 241 - 50 241 - 50 241 Opérations de financement  :           Augmentation de capital ou apports           Dividendes versés aux actionnaires de la mère - 15 607 - 28 377 - 28 377     Dividendes versés aux minoritaires - 35 - 25 - 25     Droit des concédants 1 458 3 211 3 211     Variation des autres fonds propres           Encaissements provenant d'emprunts 79 203 203     Remboursement d'emprunts     - 929     - 2 806     - 2 806     Flux net trésorerie lié aux opérations de financement - 15 035 - 27 794 - 27 794     Variation de trésorerie 6 858 - 12 811 - 12 811     Incidences des variations de taux de change           Trésorerie à l'ouverture 213 872 226 683 226 683     Reclassement trésorerie                                Trésorerie à la clôture 220 730 213 872 213 872     IV. -- Variation des capitaux propres consolidés.   En K€.     Notes Capital Primes d'émission Ecart de réévaluation Bénéfices accumulés non distribués ou réserves Part groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2003 publiés, CRC 99-02   70 942 977   62 780 134 699 373 135 072 Ajustements IFRS  :                     Retraitement des avantages au personnel         - 351 083           Réévaluation des immeubles       25 492             Retraitement des tickets de raccordements         - 12 069           Retraitement des immobilisations corporelles         2 475           Autres retraitements                                  73                  Capitaux propres au 1er janvier 2004, retraité IFRS 3 4.1. 70 942 977 25 492 - 297 824 - 200 413 597 - 199 816     Effet des changements de méthode comptable         325 967           Résultat net de l'exercice         25 781       Distributions et transactions avec les actionnaires  :                     Dividende concernant l'exercice précédent                                  - 28 377                  Capitaux propres au 31 décembre 2004, retraité IFRS 3 4.3. 70 942 977 25 492 25 547 122 958 608 123 566     Effet des changements de méthode comptable         3 211           Impact IAS 32-39 au bilan d'ouverture         33 355           Résultat net de l'exercice         41 399       Distributions et transactions avec les actionnaires  :                     Dividende concernant l'exercice précédent                                  - 15 612                  Capitaux propres au 30 juin 2005, retraité IFRS   70 942 977 25 492 87 900 185 311 596 185 907     V. -- Annexes aux états financiers consolidés pour les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2005.   Informations générales.   Note 1. - Faits marquants de l'exercice.   La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 sur l'électricité et les textes réglementaires pris pour son application ont deux effets majeurs pour l'entreprise en 2005  :   -- la réforme du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières (voir note 3. 2.2.)  ;   -- la suppression au 1er janvier 2005 des provisions pour charges futures de renouvellement pour les biens concédés en D.P. ce qui a conduit à une modification du traitement des concessions (voir note 10).   Le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 a fixé les tarifs de cession de l'électricité, auxquels les entreprises locales de distribution peuvent se fournir auprès d'EDF pour l'approvisionnement de leurs clients non éligibles ou qui n'ont pas fait le choix de faire jouer leur éligibilité.   A compter du 1er mars 2005, un contrat permettant de bénéficier des avantages financiers du tarif de cession, sans avoir fait le choix d'y recourir au sens du décret, est appliqué. Ce contrat a été souscrit entre ES et EDF (voir note 4 - Instruments dérivés de couverture).   Note 2. - Principes généraux et normes comptables.   2.1. Référentiel comptable. -- Conformément au règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés du groupe Electricité de Strasbourg pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 ont été établis en conformité avec les normes comptables internationales comprenant les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations publiées à ce jour au Journal officiel de l'Union européenne.   La date de transition au référentiel IFRS du groupe Electricité de Strasbourg est le 1er janvier 2004.   La présentation des états financiers est conforme aux recommandations de l'Autorité des marchés financiers pour les comptes intermédiaires publiés au 30 juin 2005.   Les informations financières comparatives 2004 ont été établies selon le référentiel IFRS en vigueur à la date de préparation des comptes semestriels 2005 et en conformité avec la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IFRS. Certaines de ces normes sont susceptibles d'évolution ou d'interprétation dont l'application pourrait être rétrospective emportant modification des comptes consolidés 2004 retraités aux normes IFRS et des comptes consolidés semestriels au 30 juin 2005.   Les principes retenus pour l'établissement du bilan d'ouverture et des comptes comparatifs de l'exercice 2004 sont présentés en note 3.   Concernant le traitement des concessions, des projets d'interprétation IFRIC D12, D13 et D14, qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2006, ont été publiés le 3 mars 2005. L'application éventuelle de ces interprétations serait susceptible d'avoir des impacts significatifs sur les comptes. En l'absence de textes définitifs, ES maintient au 30 juin 2005 le traitement des concessions tel qu'appliqué dans les comptes individuels.   La publication de ces états financiers a été autorisée le 25 août 2005 par le conseil d'administration.   La monnaie fonctionnelle et de présentation des états financiers du groupe est l'euro avec un niveau de précision retenu pour les états financiers qui est en milliers d'euros.   L'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation arrête leur compte sur l'année civile.   2.2. Recours à des estimations. -- La préparation des états financiers consolidés requiert de la part de la direction l'utilisation d'estimations et d'hypothèses susceptibles d'impacter certains éléments d'actif et de passif et les montants des produits et des charges qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent.   Le groupe électricité de Strasbourg revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de l'expérience passée et des autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l'évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes, les montants qui figureront dans les futurs états financiers pourraient différer de ces estimations actuelles.   Note 3. - Première application des IFRS.   Cette note détaille les principes retenus pour l'établissement des comptes 2004 suivant le référentiel IFRS à la date de transition.   Compte tenu des effets de la loi du 9 août 2004, portant réforme du régime de retraite IEG et incluant certaines dispositions sur le traitement des concessions, le groupe électricité de Strasbourg a décidé de présenter  :   -- des comptes retraités IFRS au 1er janvier 2004 qui traduisent l'application du référentiel IFRS à la date de transition  ;   -- des comptes pro forma IFRS au 1er janvier 2004 qui, sur la base des comptes retraités IFRS, traduisent les effets de la loi du 9 août 2004 à la date de transition  ;   -- une présentation des divergences avec les principes comptables français antérieurement appliqués  ;   -- les impacts chiffrés et les tableaux de rapprochement du résultat au 1er janvier, 30 juin et 31 décembre 2004 et de la situation nette au 1er janvier et 31 décembre 2004.   3 1. Principes IFRS retenus pour l'établissement des comptes retraités 2004  :   3. 1.1. Principes généraux  : Les comptes consolidés retraités 2004 ont été élaborés en conformité avec le référentiel IAS/IFRS en vigueur à la date de préparation des comptes semestriels 2005 (hors IAS 32-39) et notamment avec les dispositions prévues par la norme IFRS 1 relative aux sociétés adoptant pour la première fois le référentiel IFRS comme référentiel d'établissement de leurs comptes.   Conformément aux dispositions d'IFRS 1, l'incidence des ajustements est comptabilisée, sauf exception, de façon rétrospective directement en contrepartie des capitaux propres à la date de transition (soit le 1er janvier 2004).   3. 1.2. Options retenues conformément à IFRS 1 pour l'établissement du bilan d'ouverture au 1er janvier 2004  :   -- comptabilisation des immobilisations corporelles à leur juste valeur  : Le groupe ES a décidé de comptabiliser à leur juste valeur l'ensemble des immeubles de placement et un immeuble à usage interne. A compter de la date de transition, ces immeubles seront ultérieurement évalués selon le modèle du coût et non plus à leur juste valeur  ;   -- Comptabilisation des écarts actuariels  : Le groupe ES a opté pour la comptabilisation de tous les écarts actuariels cumulés à la date de transition. A compter de la date transition, le groupe applique la règle dite du «  Corridor  » pour la reconnaissance des écarts actuariels.   3. 2. Principes retenus pour l'établissement du pro forma 2004  :   3. 2.1. Principes généraux  : Suite aux impacts majeurs sur les comptes de la loi du 9 août 2004 et dans un souci de comparabilité des comptes, il a paru nécessaire de présenter des informations financières retraitées pro forma 2004. Ces comptes pro forma sont réalisés sur la base des comptes retraités 2004 décrit en note 3. 1.   Ces informations ont été préparées dans le but d'illustrer l'effet que la loi du 9 août 2004 aurait pu avoir sur le bilan, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie si la réforme du financement du régime spécial de retraites et les dispositions relatives aux concessions issues de cette loi, avaient pris effet à la date de transition. Ces retraitements sont établis au plus juste des informations connues par l'entreprise.   3. 2.2. Retraitements compris dans le pro forma 2004  : Les comptes consolidés retraités IFRS du groupe ES ont été impactés des points suivants pour aboutir au pro forma 2004  :   -- Impacts liés aux effets de la loi sur le traitement des concessions  :   -- La suppression de l'obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession conduit à supprimer les provisions pour charges futures de renouvellement dès le 1er janvier 2004  ;   -- Le fait de supprimer l'obligation financière liée au renouvellement des biens au-delà du terme de la concession conduit à revenir d'une part à une définition de droit commun des provisions pour renouvellement, assises sur la différence entre valeur de remplacement et valeur historique et d'autre part de donner lieu à la comptabilisation d'un amortissement industriel sur les immobilisations calculé sur la durée de vie de ces biens réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire dès le 1er janvier 2004.   -- Impacts liés aux effets de la loi sur le régime de retraites des IEG  :   -- les soultes versées par le groupe à la caisse nationale des IEG dans le cadre des conventions financières conclues avec la CNAV et les régimes complémentaires, sont reconnues en dettes dès le 1er janvier 2004 pour le montant des conventions signées, et sont réputées versées selon l'échéancier prévu dans lesdites conventions  ;   -- la contribution de maintien de droits intégrée aux conventions signées avec les régimes de retraites complémentaires (AGIRC et Arrco) a été reconnue en provision dès le 1er janvier 2004  ;   -- les droits de base, objet des conventions financières conclues avec les régimes généraux et complémentaires, n'ont pas lieu d'être provisionnés dans le bilan retraité pro forma  ;   -- les droits spécifiques des personnels des activités non régulées évalués au 1er janvier 2004 sont intégralement provisionnés dans le pro forma  ;   -- les prestations versées directement par ES avant réforme sont éliminées  ;   -- les cotisations (part patronale) sont prises en compte sur la base des taux fixés par les conventions financières avec les régimes généraux. Les retraitements pro forma intègrent en augmentation des frais de personnel, l'incidence de la prime compensatoire qui a été accordée aux agents statutaires afin de compenser la perte de pouvoir d'achat résultant de l'augmentation des cotisations retraite salariales  ;   -- le coût des services rendus correspond à l'augmentation de l'engagement au titre des droits spécifiques du personnel des activités non régulées. Le coût financier est déterminé sur la base d'un taux d'actualisation de 4,5 %  ;   -- compte tenu du principe de neutralité tarifaire de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA), le chiffre d'affaires d'ES a été diminué du montant estimé de cette taxe  ;   -- l'incidence sur le résultat financier pro forma des contributions exceptionnelles (soultes) est prise en compte au taux de 2,78 %.   Sur la base de ces différentes conventions, la réforme induit une amélioration du résultat après impôt de 4,8 M€ au 30 juin 2004 et 10 M€ au 31 décembre 2004 (voir note 3. 4).   3.3. Principaux impacts liés à l'adoption des normes IAS/IFRS (divergence avec les principes comptables français antérieurement appliqués). -- Le passage aux normes IFRS a des conséquences en terme d'évaluation et en terme de présentation des comptes.   Les principaux impacts en terme d'évaluation  :   3. 3.1. Impact lié aux avantages au personnel (IAS 19)  : Les salariés du groupe ES sont composés essentiellement d'agents statutaires relevant d'un régime spécial géré par la Caisse nationale des industries electriques et gazières (CNIEG). Conformément à l'IAS 19, les engagements sociaux, restants à provisionner rétrospectivement à la date de transition sont les avantages postérieurs à l'emploi comprenant  : la retraite, l'avantage en nature énergie, l'indemnité de secours immédiat et l'indemnité compensatrice de fin d'études. Concernant les indemnités de fin de carrière, qui ont fait l'objet d'une externalisation en 1998, la reconnaissance d'un actif lié à une sur couverture a été comptabilisée.   Dans le bilan d'ouverture IFRS, et conformément à l'option offerte par la norme IFRS 1 «  Première application du référentiel IFRS  », les écarts actuariels existant au 1er janvier 2004 sont imputés directement en capitaux propres en contrepartie des provisions.   Les écarts actuariels générés à compter du 1er janvier 2004 sont amortis selon la méthode du «  Corridor  » sur la durée moyenne résiduelle de vie active des bénéficiaires du régime.   3. 3.2. Impact lié à la juste valeur de certains biens (IFRS 1)  : Le groupe ES, bien qu'ayant retenu la méthode du coût pour l'ensemble de ses immobilisations et de ses immeubles de placement, a opté comme le permet la norme IFRS 1 pour la juste valeur en tant que coût présumé, uniquement à la date de transition aux IFRS et uniquement pour certains biens. Les biens concernés sont constitués des immeubles de placement détenus par l'ensemble du groupe ES et d'un immeuble à usage interne. La juste valeur de ces biens a été estimée par un cabinet d'expertise immobilière indépendant, puis a fait l'objet d'une analyse par composants pour suivre les règles du coût amorti.   3. 3.3. Impact lié au retraitement des tickets de raccordements (IAS 18)  : Le groupe ES facture à ses clients des tickets de raccordements représentant une participation forfaitaire du client au branchement. Au sens de l'IAS 18, ce produit est à considérer comme, une prestation accessoire et doit être étalé. La durée d'étalement retenue par le groupe est de 40 ans, cette durée correspond à la durée de vie du branchement ainsi qu'à la durée des contrats de concession.   3. 3.4. Impact lié aux immobilisations corporelles (IAS 16)  : La norme IAS 16 prévoit une approche par composants des actifs, l'application d'un mode d'amortissement reflétant le rythme d'utilisation du bien et l'application d'une durée d'amortissement correspondant à la durée d'utilité.   L'application d'IAS 16 a conduit le groupe à rallonger la durée de vie des véhicules de transport (de 5 à 8 ans), des camions (de 5 à 10 ans) et du matériel informatique (de 3 à 5 ans).   Par ailleurs, les immeubles à usage interne et immeubles de placement ont fait l'objet d'une approche par composants avec de nouvelles durées d'amortissement pour chacune des catégories de composants identifiées.   Le mode d'amortissement retenu pour l'ensemble des biens immobilisés est le mode linéaire. Par conséquent le mode dégressif fait l'objet d'un reclassement en amortissement dérogatoire qui est annulé en comptes consolidés.   3. 3.5. Autres retraitements  : Conformément à la norme IAS 17, le Groupe ES ne retraite que des contrats de location de fibres optiques et doit annuler les retraitements effectués sous l'ancien référentiel concernant des contrats de crédit bail qui étaient contractés pour les besoins de clients externes et non pour les besoins du groupe.   Conformément à la norme IFRS 3, l'écart d'acquisition négatif non encore amorti a été directement passé en capitaux propres au 1er janvier 2004.   -- Impacts en terme de présentation  : La présentation des comptes du Groupe ES est affectée par le passage aux normes IFRS.   3. 3.6. Impacts sur la présentation du compte de résultat  : Le résultat du groupe ES est présenté par nature de charges et correspond à la présentation proposée par la Recommandation n° 2004-R02 du CNC.   Les notions de résultat exceptionnel ne sont pas reprises par les normes IFRS et sont incorporées pour partie dans le résultat opérationnel (valeurs nettes de cession d'actifs et produits des cessions autres qu'actifs financiers) et pour partie dans les autres produits et charges financières (valeurs nettes de cession d'actifs et produits des cessions d'actifs financiers).   3. 3.7. Impacts sur la présentation du bilan  : Le bilan doit être présenté en fonction de l'exigibilité des actifs et passifs. Ceux-ci sont donc classés en éléments courants (échéance moins d'un an) et non courants (échéance plus d'un an).   3. 4. Impacts chiffrés et tableaux de rapprochement  :   3. 4.1. Impacts sur la situation nette à la date de transition au 1er janvier 2004  :   (En K€) Notes Brut Impôt différée 35,43 % Net Capitaux propres au 31 décembre 2003 CRC 99-02 (publié)       135 072 Impact lié aux avantages au personnel (IAS 19) 3. 3.1 - 543 724 192 641 - 351 083 Impact lié à la juste valeur de certains biens (IFRS 1) 3. 3.2 39 824 - 14 110 25 714 Impact lié au retraitement des tickets de raccordements (IAS 18) 3. 3.3 - 18 692 6 623 - 12 069 Impact lié aux immobilisations corporelles (IAS 16) 3. 3.4 3 833 - 1 358 2 475 Autres retraitements 3. 3.5 - 68 143     75 (Capitaux propres 1er janvier 2004, retraité IFRS       - 199 816 Pro forma  : Impact concessions 3. 2.2 4 708 - 1 668 3 040 Pro forma  : Impact réforme des retraites 3. 2.2 486 517 - 172 374     314 143 Capitaux propres 1er janvier 2004, pro forma IFRS       117 367     3. 4.2. Impacts sur le résultat au 30 juin 2004  :   (En K€) Notes Brut Impôt différé 35,43 % Net Résultat du 30 juin 2004 CRC 99-02 (publié)       23 958 Impact lié aux avantages au personnel (IAS 19) 3. 3.1 - 8 345 2 956 - 5 389 Impact lié à la juste valeur de certains biens (IFRS 1) 3. 3.2 - 404 143 - 261 Impact lié au retraitement des tickets de raccordements (IAS 18) 3. 3.3 - 1 311 464 - 847 Impact lié aux immobilisations corporelles (IAS 16) 3. 3.4 - 144 51 - 93 Autres retraitements 3. 3.5 - 37 4     - 33 Résultat du 30 juin 2004, retraité IFRS       17 335 Pro forma  : Impact concessions 3. 2.2 0 0 0 Pro forma  : Impact réforme des retraites 3. 2.2 7 428 - 2 632     4 796 Résultat du 30 juin 2004, pro forma IFRS       22 131     3. 4.3. Impacts sur la situation nette et le résultat du 31 décembre 2004  :   (En K€) Notes Brut Impôt différé Net Capitaux propres au 31 décembre 2004 CRC 99-02 (publié)       137 867 Impact lié aux avantages au personnel (IAS 19) 3. 3.1 - 28 003 9 922 - 18 081 Impact lié à la juste valeur de certains biens (IFRS 1) 3. 3.2 39 824 - 14 110 25 714 Impact lié au retraitement des tickets de raccordements (IAS 18) 3. 3.3 - 18 692 6 623 - 12 069 Impact lié aux immobilisations corporelles (IAS 16) 3. 3.4 3 833 - 1 358 2 475 Autres retraitements 3. 3.5 - 68 143 75 Retraitements sur résultats détaillés ci-dessous           - 12 415 Capitaux propres 31 décembre 2004, retraité IFRS       123 566 Pro forma  : impact concessions 3. 2.2 4 795 - 1 675 3 120 Pro forma  : impact réforme des retraites 3. 2.2 0 0 0 Retraitements sur résultats détaillés ci-dessous           10 011 Capitaux propres 31 décembre 2004, pro forma IFRS       136 697     (En K€) Notes Brut Impôt différé 34,43 % Net Résultat du 31 décembre 2004 CRC 99-02 (publié)       38 232 Impact lié aux avantages au personnel (IAS 19) 3. 3.1 - 14 802 5 095 - 9 707 Impact lié à la juste valeur de certains biens (IFRS 1) 3. 3.2 - 760 262 - 498 Impact lié au retraitement des tickets de raccordements (IAS 18) 3. 3.3 - 2 901 999 - 1 902 Impact lié aux immobilisations corporelles (IAS 16) 3. 3.4 - 109 38 - 71 Autres retraitements 3. 3.5 - 208 - 29     - 237 Résultat du 31 décembre 2004, retraite IFRS       25 817 Pro forma  : Impact concessions 3. 2.2 0 0 0 Pro forma  : Impact réforme des retraites 3. 2.2 15 268 - 5 257     10 011 Résultat du 31 décembre 2004, pro forma IFRS       35 828     Note 4. - 2005  : Première applications des normes IAS 32-39.   Le groupe Electricité de Strasbourg a décidé, conformément à l'option offerte par IFRS 1, d'appliquer les normes IAS 32 «  Instruments financiers  : informations à fournir et présentation  » et IAS 39 «  Instruments financiers  : comptabilisation et évaluation  » à compter du 1er janvier 2005.   Aucun retraitement, ni aucun reclassement des actifs financiers à l'exception des reclassements liés à la ventilation entre courant et non courant, n'a été opéré dans le bilan d'ouverture IFRS au 1er janvier 2004.   Les principales incidences comptables liées à l'application de ces normes sont les suivantes  :   Evaluation et classification des actifs et passifs financiers. -- Les principaux impacts liés à la présentation des actifs et passifs financiers (hors instruments dérivés) sont  :   -- Le reclassement du compte courant avec EDF du poste «  Autres débiteurs  » vers les postes «  Trésorerie et équivalent de trésorerie  » pour la part à moins de 3 mois, «  actifs financiers à court terme  » pour la part de 3 mois à 1 an et «  actifs financiers non courant  » pour la part à plus d'1 ans  ;   -- la compensation des certaines passifs financiers dont notamment les avances des clients mensualisés en diminution des postes d'actifs correspondants   Par ailleurs, conformément aux normes IAS 32 et 39, le groupe a adopté la classification présentée ci-après pour les actifs et passifs financiers, sur la base des objectifs retenus par la direction à leur date d'acquisition. La désignation et le classement de ces actifs et passifs sont réalisés lors de leur comptabilisation initiale et sont revus à chaque date de clôture.   Les différentes catégories retenues pour le classement et l'évaluation des actifs financiers sont les suivantes  :   -- Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat  ;   -- Actifs détenus jusqu'à leur échéance  ;   -- Actifs disponibles à la vente  ;   -- Prêts et créances  ;   -- Passifs financiers.   Pour les modalités de classement et d'évaluation de ces différentes catégories, il convient de se reporter à la note 8  5.   Contrats à terme. -- Dans le cadre de sont activité. Electricité de Strasbourg est exposé aux variations de cours sur les marchés de l'électricité. Le groupe a engagé au cours du semestres des opérations sur instruments dérivés (achats et ventes à terme fermes) proposées sur les marchés organisés ou de gré à gré. L'objectif du groupe est de se prémunir contre les évolutions défavorables des prix de marché pouvant affecter ces coûts d'approvisionnement. Deux natures de contrats sont distinguées selon qu'ils entrent ou non dans le cadre de l'activité de couverture opérationnelle du groupe.   Les contrats à terme, conclus dans le cadre de l'activité de couverture opérationnelle du groupe, sont exclus du champ d'application d'IAS. Ces contrats font l'objet d'une livraison effective de l'énergie négociée. Pour ces contrats, il y a absence de revente possible ou envisagée du contrat contre de la trésorerie à l'origine.   Au 30 juin 2005, pour des raisons de confidentialité liées à l'étroitesse des marchés de l'électricité et au nombre restreint d'acteurs, l'entreprise ne publie pas d'informations relatives aux montants et aux quantités des engagements contractés en activité de couverture opérationnelle. De fait, les volumes concernés ne génèrent pas de risque à la revente (plus ou moins-value) puisqu'ils sont exclusivement destinés à la livraison physique de nos clients.   Les autres contrats conclus à des fins d'optimisation (voir note 7) sont des instruments dérivés qui entrent dans le champ d'application d'IAS 39. Ces contrats sont évalués en valeur de marché. Les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat.   Au 30 juin 2005  :   -- Les contrats dérivés négociés sur les marchés gré à gré ont une valeur de marché de +21,2 M€ (variation de juste valeur de +17,3 M€ comptabilisée en résultat)  ;   -- Les contrats dérivés négociés sur le marché organisé ont une valeur de marché de - 8,4 M€ (variation de juste valeur de - 8,4 M€ comptabilisée en résultat).   Instruments dérivés de couverture  :   -- Le contrat Bénéfice Financier du Tarif de Cession (BFTC)  : L'objet du contrat est de définir les conditions dans lesquelles Electricité de Strasbourg bénéficie financièrement des tarifs de cession sans avoir fait le choix d'y recourir pour la fourniture physique au sens du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés. Les parties ont convenu que EDF garantisse financièrement à Electricité de Strasbourg le bénéfice des tarifs de cession, pour les volumes au titre desquels elle serait en droit de requérir la fourniture aux tarifs dans le cadre du décret, au travers d'une mesure de la différence entre les tarifs de cession et la valeur des approvisionnements d'Electricité de Strasbourg sur le marché de gros.   Ainsi, le contrat a pour objet le paiement, par EDF à Electricité de Strasbourg si son montant est positif, ou par Electricité de Strasbourg à EDF si son montant est négatif, d'un montant égal à la différence de la valeur sur le marché de gros et le prix aux tarifs de cession de l'énergie électrique active nécessaire à l'approvisionnement des clients régulés. Ce contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre de l'année de date de prise d'effet. Toutefois, il pourra être renouvelé, par accord, pour des périodes d'un an au plus n'excédant pas le 30 juin 2007.   Le contrat BFTC répond à la définition d'un instrument dérivé donnée par la norme IAS 39. Ce contrat se modélise comme un contrat d'échange (swap) entre tarifs de cession et prix de marché. Le fait que le contrat ne donne lieu qu'à des échanges de trésorerie a pour conséquence qu'il ne peut pas être documenté comme entrant dans le cadre de l'activité de couverture opérationnelle du groupe.   Ce contrat est un instrument de couverture qui permet de réduire le risque de variations des montants d'achats futurs pour l'alimentation des clients non éligibles ou qui n'ont pas fait jouer leur éligibilité dans la mesure où il permet de se repositionner sur un tarif de cession réglementé. Les variations de juste valeur de ce contrat sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.   La juste valeur de ce dérivé est évaluée à partir de la modélisation des différentiels de paiements mensuels attendus sur toute la maturité résiduelle du contrat (6 mois pour la période allant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005). Ce différentiel de paiements futurs attendus est déterminé en tenant compte des tarifs de cession applicables et des cours à terme de l'électricité pour les maturités concernées.   La juste valeur du contrat BFTC comptabilisée en contrepartie des capitaux propres s'élève à 50,8 M€ au 30 juin 2005.   -- Autres contrats dérivés affectés à une relation de couverture  : Les contrats à terme non affectés initialement à l'activité de couverture opérationnelle du groupe et comptabilisés en tant que dérivé peuvent être ultérieurement affectés à une relation de couverture.   Lorsque la relation de couverture peut être établie et documentée, les variations de juste valeur, ultérieure à la relation de couverture, entrent dans le champs d'application de l'IAS 39 et sont comptabilisées en capitaux propres.   Au 30 juin 2005, aucun contrat de cette nature n'a donné lieu à comptabilisation.   Note 5. - Périmètre de consolidation.   Principes. -- Les sociétés sont intégralement consolidées lorsque le groupe a une participation, généralement majoritaire, et en détient le contrôle exclusif. La notion de contrôle exclusif représente le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une société afin d'obtenir des avantages de ses activités. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan et au compte de résultat dans une catégorie distincte.   L'intégration proportionnelle est appliquée aux sociétés en cas de contrôle conjoint avec des partenaires. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Les actifs, passifs, produits et charges sont consolidés au prorata de la participation d'électricité de Strasbourg dans le capital.   La mise en équivalence est appliquée aux sociétés dans lesquelles Electricité de Strasbourg exerce une influence notable. L'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle.   Toutefois, même si une entreprise répond aux critères définis précédemment, elle peut être exclue du périmètre de consolidation en raison de son intérêt négligeable par rapport à l'ensemble consolidé. La liste des sociétés non consolidées figure au chapitre des notes explicatives aux comptes consolidés note 46.   Evolution du périmètre. -- Les comptes consolidés regroupent les états financiers arrêtés au 30 juin 2005 d'Electricité de Strasbourg et de ses filiales dont la liste figure au chapitre des notes explicatives aux comptes consolidés note 45.   La société Evolis SAS, détenue par la société Fipares S.A. à hauteur de 47,3 %, entre dans le périmètre de consolidation au 1er janvier 2005. La mise en équivalence est retenue pour l'intégration des comptes dans le groupe.   Note 6. - Information sectorielle.   L'information sectorielle présentée est basée sur l'organisation interne et la gestion de l'entreprise. L'information primaire retenue pour le groupe Electricité de Strasbourg est représentée par deux secteurs d'activité qui sont  : la distribution d'énergies et les autres activités. Le groupe Electricité de Strasbourg ayant ses actifs et ses clients essentiellement sur l'Alsace du Nord, une information secondaire par zone géographique n'est pas pertinente. De ce fait, elle n'a pas été réalisée.   Le secteur «  Distribution d'énergies  », métier de base d'Electricité de Strasbourg, regroupe les activités de gestion de réseaux et de commercialisation d'énergies et de services.   Le secteur «  Autres activités  » regroupe essentiellement les activités des filiales et les activités exercées par Electricité de Strasbourg ne relevant pas du métier de base (éclairage public, immobilier, ...)   Les transactions entre secteurs sont réalisées aux prix du marché.   Note 7. - Gestion du risque financier et de prix.   1. Risques financiers. -- Dans un environnement en perpétuelle mutation, caractérisé par une forte volatilité des marchés de l'électricité et une importante évolution des techniques financières, l'objectif du groupe est de couvrir de manière optimale les risques financiers, en étroite concertation avec les diverses entités opérationnelles concernées.   1. 1. Risques d'endettement et de liquidités  : Au 30 juin 2005, l'endettement net (*) du groupe est négatif à hauteur de - 216 710 K€, la répartition des liquidités se répartissant conformément au tableau ci-dessous  :   (En K€) 30/06/05 31/12/04 Dette financière brute 7 758 8 609 Dont à plus d'un an 3 234 3 397 Dont à moins d'un an 4 524 5 212 Réalisable et disponible < 1 an 153 735 106 918 Actifs financiers > 1 an     70 733     112 834 Endettement net - 216 710 - 211 143     L'ensemble des liquidités sont intégrées dans le cash-pooling du groupe EDF, mis à part celles nécessaires aux besoins de financement courant de l'exploitation du groupe, qui font l'objet d'une gestion décentralisée.   (*) Endettement net  : emprunts et dettes financières hors juste valeur des produits dérivés moins trésorerie et actifs liquides (disponibles à la vente).   1. 2. Risque de change  : Eu égard à ses activités opérationnelles et de négoce libellées en euros, la société n'est pas exposée aux risques de change.   1. 3. Risques sur les actions  : Le groupe ES n'est pas exposé au risque de fluctuations d'actions cotées, ne disposant pas d'un portefeuille d'investissement en titres tiers soumis aux variations des marchés.   1. 4. Risque de recouvrement sur les créances clients  : Au 30 juin 2005, le poste clients net représente 91 204 K€ au bilan, soit 37,9 % du chiffre d'affaires consolidé.   Pour l'ensemble du groupe, les pertes sur en cours clients se sont élevées au premier semestre 2005 à 558 K€, soit 0,23 % du chiffre d'affaires, contre 0,25 % au cours de l'exercice précédent.   2. Risques marchés. -- ES qui est un acteur sur le marché de gros français de l'électricité (membre de Powernext Spot et Futures, contreparties de gré à gré) a décliné une politique de gestion des risques marché visant à maîtriser ses résultats dans un marché ouvert et volatil.   Cette politique de gestion des risques marché se décline en une politique du risque prix et une politique du risque de contrepartie.   Conformément à la politique générale validée par le chiffre d'affaires, la gestion du risque est pilotée et gérée indépendamment des services d'achats d'énergie, ce qui assure un équilibre des rôles au sein de l'entreprise.   2. 1. Gestion du risque prix  : ES achète et vend son électricité sur les marchés de gros pour l'approvisionnement de ses clients et gère son exposition «  Risque de marché  » en cohérence avec les méthodologies et standards financiers. A cet effet, des calculs de «  Value-at-risk  » qui mesurent la dégradation potentielle de valeur des positions d'ES pour un horizon et une probabilité donnée (10 j - 99 %) ainsi que des calculs «  D'Earning-at-Risk  » sont menés chaque jour et analysés en cohérence avec la politique déclinée.   Ces analyses ainsi que la politique générale tiennent compte des recommandations techniques et prudentielles de Bâle II.   Des limites d'exposition à court, moyen et long terme sont définies et comparées chaque jour aux expositions réelles du portefeuille global.   Un comité spécifique de gestion des risques analyse et oriente la stratégie de gestion des risques prix en cohérence avec la politique validée.   Le portefeuille d'ES est essentiellement constitué des contrats de vente de ses clients (entreprises et particuliers) qui du fait des aléas (climatique, règlementaire...) induisent des ajustements (vente/achat) en volume. Ces opérations d'ajustement sont comptabilisés comme des produits de négoce tout comme les opérations d'optimisation du portefeuille.   2. 2. Gestion du risque de contrepartie  : Au-delà du risque prix, ES a décliné une politique de gestion du risque de contrepartie pour son activité d'achat/revente sur les marchés de gros. Cette politique vise à se prémunir efficacement du risque de remplacement ou de non paiement en cas de défaillance d'un fournisseur.   Du choix des contreparties à leur suivi régulier, ES s'appuie sur des références du marché (rating, études sectorielles) pour analyser et mesurer son exposition. De plus, les contrats comportent les clauses de netting et prévoient les conditions de couvertures complémentaires si nécessaire.   Ces procédures sont systématiques pour les nouvelles contreparties. Elle sera étendue à l'ensemble des partenaires lors de la prochaine revue semestrielle.   3. Gestion des risques industriels. -- L'entreprise exerce à la fois des activités de bureaux et des activités du type industriel.   L'ensemble des activités est aujourd'hui suivi dans le cadre d'une triple certification que nous avons obtenue  : ISO-9001 (Qualité), ISO-14001 (Environnement), OHSAS 18001 (Sécurité). Elles font, de ce fait, l'objet d'analyses de risques, d'audits internes et externes.   Par ailleurs, toutes les activités directement liées à nos obligations de concessionnaire s'exercent sous le contrôle de nos autorités de tutelle (DRIRE et DDE).   Pour les activités de bureau, le principal risque est le risque incendie, pris en compte au travers de dispositions techniques (détection et quelquefois extinction automatique dans certains locaux, notamment informatiques) et de dispositions organisationnelles en matière de prévention (expert incendie, procédures, exercices, etc...).   Pour les autres activités, vous trouverez ci-après les principaux facteurs de risque industriel et les moyens mis en oeuvre pour les maîtriser.   Activité industrielle Principaux risques Actions mises en oeuvre Construction et exploitation de lignes câbles et postes électriques Outre le risque financier, des risques de différentes natures peuvent se présenter  : Risque de surcharge électrique Risque de contraintes mécaniques exceptionnelles liées, notamment, à des conditions météorologiques extrêmes Risque d'interruption de la fourniture d'énergie électrique, en exploitation normale Difficulté d'établir de nouveaux ouvrages pour répondre à la demande Risque par rapport à la sécurité des tiers Risques de dysfonctionnement des automatismes Risques d'incendie Risques d'environnement Les contraintes d'ordre électrique sont surveillées régulièrement, notamment lors de campagnes de mesure annuelles mais aussi grâce au système informatisé de téléconduite qui donne accès, en permanence, à des valeurs de télémesure pour les réseaux HTA et HTB. Une attention particulière est portée au bon fonctionnement des automatismes et systèmes de protection, notamment par une maintenance des équipements de contrôle-commande et disjoncteurs, basée sur une méthode OMF. Des patrouillages d'ouvrages sont effectuées tout au long de l'année pour en détecter les éventuels points faibles. Une campagne de renforcement mécanique des ouvrages aériens, (prévue sur une quinzaine d'années), suite à la tempête de 1999, est en cours. Le bureau central de conduite est équipé d'un dispositif de suivi des épisodes orageux permettant d'anticiper les événements pour limiter les effets des surtensions atmosphériques. Par ailleurs, des indicateurs permettent de réagir rapidement en cas de détection de situations non conformes aux dispositions contractuelles avec nos clients. Les risques d'incendie sont pris en compte par un contrôle régulier des systèmes d'extinction mobile et l'existence de dispositifs d'extinction automatique sur les sites les plus exposés. Les aspects environnementaux, pris en compte dans le cadre de la certification ISO-14001, font l'objet de programmes d'amélioration, notamment pour éviter les risques de pollution de la nappe phréatique. Les risques liées à la sécurité des tiers sont pris en compte, notamment au travers de campagnes d'information vers des populations particulièrement exposées telles les pêcheurs, les agriculteurs, les professions du BTP. Activités techniques de soutien Le principal risque est ici d'ordre environnemental et se situe dans les activités de maintenance de transformateurs et de véhicules Les activités, concentrées, dans le bâtiment industriel du Centre opérationnel de Mundolsheim ont fait l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles sont suivies et maîtrisées dans ce cadre.     4. Risques juridiques. -- ES veille au respect de toutes les obligations légales et réglementaires applicables dans ses relations avec l'ensemble des acteurs avec lesquels il est en relation.   En particulier et en conformité avec la loi, ES met tout en oeuvre pour garantir que l'activité de son gestionnaire de réseau de distribution s'exerce dans des conditions non discriminatoires vis-à-vis des fournisseurs d'énergie.   L'activité de la société est fortement dépendante des contrats de concession accordés par les collectivités publiques pour assurer le service public de distribution d'énergie électrique.   Les 376 communes du secteur de distribution d'ES ont réaffirmé leur confiance à la société en renouvelant, entre 1993 et 2002, ces contrats pour une durée de 40 ans.   S'agissant de la concession DSP (Distribution aux services publics) elle a été renouvelée par l'Etat jusqu'en 2029.   Sur un autre plan, le groupe ES peut évidemment de par son activité être exposé à des litiges en matière de responsabilité civile mais a souscrit des contrats d'assurance à cette fin.   Il n'existe enfin aucun litige, arbitrage ou fait exceptionnel qui serait susceptible d'avoir ou ayant eu dans un passé récent une incidence significative sur la situation financière, les résultats, l'activité et le patrimoine du groupe.   Présentation des méthodes comptables et des bases d'évaluation utilisées.   Note 8. - Concernant les postes du bilan.   1) Immobilisations incorporelles. -- Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont comptabilisées à leur coût.   Ces immobilisations incorporelles sont essentiellement composées de logiciels informatiques, d'un fonds de commerce et d'une participation au raccordement du poste de Seltz.   Les frais de développement et les immobilisations incorporelles générées en interne (essentiellement des logiciels) sont enregistrés en immobilisations incorporelles si les critères de comptabilisation tels qu'édictés par IAS 38 «  Immobilisations incorporelles  » sont remplis, sinon ils sont comptabilisés en charge dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les frais de recherche sont comptabilisés en charge.   Les frais de développement et les immobilisations générées en interne sont comptabilisés si  :   -- il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l'actif iront à l'entité  ; et   -- le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.   Les immobilisations incorporelles du groupe sont amorties linéairement sur leurs durées d'utilité  :   -- Logiciels standards  : 3 ans  ;   -- Logiciels métiers  : 7 ans  ;   -- Fonds de commerce  : 18 ans  ;   -- Droits d'usage  : durée résiduelle de la concession.   2) Immobilisations corporelles. -- Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur utilisation, après déduction des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeurs. Les immobilisations sont reconnues en utilisant l'approche par composant.   Selon celle-ci, chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif par rapport au coût total de l'immobilisation, et une durée d'utilité différente des autres composants, est amorti séparément.   Le coût des installations réalisées en interne comprend tous les coûts directs de main-d'oeuvre, de pièces et tous les autres coûts directs de production incorporables à la construction de l'actif.   Les coûts d'emprunt des capitaux utilisés pour financer les installations ou les constructions, ainsi que les dépenses de pré-exploitation sont comptabilisées en charges.   Les amortissements sont calculés linéairement sur les durées d'utilité lesquelles sont déterminées en fonction de l'utilisation attendue des actifs. Ils tiennent compte des valeurs résiduelles de chaque immobilisation ou groupe d'immobilisations à compter de la mise en service opérationnelle. La durée d'utilité correspond à la durée de vie économique des actifs immobilisés.   Les immobilisations corporelles du groupe comprennent des biens concédés par l'Etat ou les communes d'une part, et les biens hors concessions d'autres part (domaine privé).   -- Immobilisations du domaine concédé  :   -- Concession D.P.  : Les contrats de concession (DP) ont été signés par 374 communes pour une durée de 40 ans. La date moyenne de fin des contrats est l'année 2037.   La concession a pour périmètre les limites territoriales de la commune.   Les ouvrages concédés comprennent l'ensemble des installations affectées à la distribution publique de l'énergie électrique existant au moment de la signature des contrats de concession, dans le périmètre de la concession, ainsi que toutes celles qui seront établies par le concessionnaire avec l'accord de l'autorité concédante ou par l'autorité concédante avec l'accord du concessionnaire. Peuvent toutefois faire exception à cette disposition les ouvrages ayant vocation, du fait de leur rôle de répartition de l'énergie ou de desserte de plusieurs concessions, à être ou à rester intégrés dans la concession de distribution aux services publics d'Electricité de Strasbourg (ci-après dénommée concession DSP).   Electricité de Strasbourg bénéficie également de remises gratuites qui se composent  :   -- d'une part des circuits aériens d'éclairage public situés sur les supports du réseau concédé, des circuits souterrains inclus dans les câbles dudit réseau, ainsi que des branchements qui en sont issus  ;   -- d'autre part, des colonnes montantes remises au concessionnaire.   Ces ouvrages sont enregistrés en immobilisations de biens concédés et traités comme les autres immobilisations. La contrepartie de l'amortissement est imputée en droit du concédant.   En fin de concession, il faut remettre au concédant l'ouvrage à la valeur d'origine de la remise gratuite.   Le concessionnaire s'acquitte de toutes les contributions qui sont à sa charge conformément aux clauses des contrats de concession (exploitation, renouvellement des réseaux,...).   Un an au moins avant le terme de la concession, les deux parties se rapprocheront aux fins d'examiner les conditions ultérieures d'exploitation du service public de distribution d'électricité.   L'autorité concédante décidera du renouvellement ou non de la concession.   En cas de non-renouvellement, le concessionnaire sera tenu de remettre à l'autorité concédante les ouvrages et le matériel de la concession en état normal de service. L'autorité concédante sera subrogée vis-à-vis des tiers aux droits et obligations du concessionnaire.   Le concessionnaire recevra de l'autorité concédante une indemnité égale à la valeur non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement.   Le concessionnaire a seul droit de faire usage des ouvrages de la concession.   Le traitement comptable des concessions D.P. a été modifié au 1er janvier 2005. L'impact de ce changement de méthode est détaillé dans la note 10.   En vertu des contrats de concession, ES est tenu de pratiquer après le 1er janvier 2005 un amortissement du financement du concédant qui auparavant était compris dans la provision pour renouvellement. Afin d'identifier cet amortissement, les immobilisations en concession donnent lieu à la comptabilisation  :   -- d'un amortissement industriel calculé sur la durée de vie des biens, réparti entre amortissement des financements du concédant et du concessionnaire  ;   -- d'une provision pour renouvellement (différence entre valeur de remplacement et valeur historique des biens).   -- Concession D.S.P.  : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d'une concession de distribution aux services publics (DSP) signée avec l'Etat. Après renouvellement de la concession DSP, celle-ci est en vigueur jusqu'en 2029.   Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de concession, les pouvoirs publics décideront du renouvellement ou non de la dite concession. En cas de non-renouvellement l'Etat aura, moyennant un préavis de trois ans avant l'expiration de la concession, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances.   Font partie de la concession les lignes, postes et d'une façon générale, les ouvrages électriques existants et à construire, nécessaires à l'exercice par le concessionnaire de son activité de distribution aux services publics et de fourniture de l'énergie électrique à ses clients, à l'exclusion des ouvrages de production. Sous réserve des droits de concessionnaire du réseau d'alimentation générale et des concessionnaires de distribution publique, relèvent en principe des ouvrages concédés, les installations des tensions de la classe HTB, ainsi que celles de la classe HTA dont la fonction est la répartition de l'énergie ou la desserte de plusieurs concessions de distribution publique ou clients directs DSP.   Les biens concédés de la concession DSP font l'objet  :   . d'un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens,   . et d'une provision pour renouvellement calculée sur la base de valeur de remplacement afin de faire face à l'obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages.   Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes  :   . Constructions industrielles  : 30 / 45 ans,   . Lignes haute tension 63 kV-225 kV  : 45 ans,   . Lignes moyenne et basse tension 20 kV-230 kV  : 40 ans,   . Equipement des postes  : 30 ans,   . Equipement de télécommande  : 30 ans.   -- Immobilisations du domaine privé  : Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivantes  :   -- Bâtiments d'exploitation  : 40 ans  ;   -- Agencements et aménagements  : 10 ans  ;   -- Installations techniques  : 10 ans  ;   -- Gaines de télégestion  : 30 ans  ;   -- Compteurs  : 20 ans  ;   -- Appareils de mesure  : 5 ou 10 ans  ;   -- Véhicules légers  : 8 ans  ;   -- Véhicules poids lourds  : 10 ans  ;   -- Equipement informatique  : 5 ans  ;   -- Mobilier de bureau  : 10 ans.   -- Location-financement  : Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur leur durée d'utilisation.   Les contrats ayant fait l'objet de retraitement sont des contrats de location de fibres optiques, qui ont été immobilisés et amortis sur la durée d'utilité des biens soit 15 ans pour les câbles et 30 ans pour les gaines, en prenant pour hypothèse le renouvellement des contrats (durée initiale des contrats  : 15 ans).   -- Location simple  : Les contrats de location ne possédant pas les caractéristiques d'un contrat de location - financement sont enregistrés comme des contrats de location opérationnelle et les loyers sont enregistrés en résultat.   3) Immeubles de placement. -- Les immeubles de placement sont comptabilisés selon le modèle du coût avec une valorisation à la juste valeur uniquement pour le bilan d'ouverture IFRS. Cette valorisation repose sur une évaluation faite par un cabinet d'expertise immobilière indépendant, à partir des prix pratiqués sur le marché pour le même type de biens (bureaux essentiellement).   La juste valeur a fait l'objet d'une analyse par composants. Les différents composants identifiés sont amortis suivant le mode linéaire sur les durées suivantes  :   -- Structure  : 40 ans  ;   -- Electricité / Plomberie - sanitaire / Chauffage  : 30 ans  ;   -- Ascenseurs - étanchéité - ravalement  : 18 ans  ;   -- Menuiseries extérieures  : 30 ans  ;   -- Installations de climatisation  : 10 ans.   4) Dépréciation d'actifs. -- Les immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéfinie sont soumises à un test de dépréciation annuel, indépendamment de tout indice de dépréciation, ou dès lors qu'un événement ou une circonstance laisse à penser qu'elles pourraient avoir perdu de la valeur.   Pour les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie définie, ce test n'est effectué que lorsqu'il est relevé un indice externe ou interne indiquant que leurs valeurs recouvrables pourraient être inférieures à leurs valeurs comptables.   Le test de dépréciation consiste à apprécier la valeur recouvrable d'un actif. Cette valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de marché de l'actif et sa valeur d'utilité.   Lorsqu'il n'est pas possible d'estimer la valeur recouvrable d'un actif en particulier, le groupe détermine la valeur recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l'actif appartient, c'est-à-dire le plus petit groupe identifiable d'actifs qui génère des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs.   Afin de déterminer la valeur d'utilité, le groupe s'appuie sur des estimations de flux de trésorerie futurs avant impôt généré par l'actif ou l'UGT sur la durée d'utilité de l'actif ou de l'UGT testé, et construits à partir du plan moyen terme approuvé par la direction générale. Au-delà d'une durée maximum de cinq ans, les flux de trésorerie sont estimés en appliquant des taux de croissance ou de décroissance stable.   Pour l'affectation et la réalisation des tests de perte de valeur les UGT suivantes ont été identifiées  :   -- le domaine concédé  ;   -- l'exploitation de chaudières  ;   -- l'exploitation d'un parc immobilier.   Au 30 juin 2005, aucune provision n'a été constituée.   5) Actifs et passifs financiers (courants et non courants). -- Les actifs financiers comprennent la portefeuille titres et les placements (hors titres consolidés), les autres immobilisations financières, les instruments dérivés et la trésorerie. Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires et les instruments dérivés. L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définies par la norme IAS 39 «  Instruments financiers  »  : comptabilisation et évaluation.   -- Actifs financiers  :   -- Actifs détenus jusqu'à l'échéance  : Ces actifs sont exclusivement des titres à revenu fixe acquis dans l'intention de les conserver en principe jusqu'à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Le groupe ES n'a pas d'actifs de cette catégorie.   -- Prêts et créances  : Cette catégorie inclut essentiellement des prêts émis envers les salariés du groupe et des créances rattachées à des participations non consolidées en intégration globale. Ces instruments sont comptabilisés au coût amorti calculé à l'aide du taux d'intérêt effectif (TIE). Ils font l'objet de tests de valeur recouvrable, effectués des l'apparition d'indices indiquant que celle-ci serait inférieure à la valeur au bilan de ces actifs, et au minimum à chaque arrêté comptable. Aucun retraitement lié à la variation de valeur n'a été comptabilisé au 1er janvier 2005.   -- Actifs disponibles à la vente  : Il s'agit des titres de participation de sociétés non consolidées et de titres de placements (obligations, CDN).<TAG;al2>Les titres de participation de sociétés non consolidées sont comptabilisées au bilan à leur juste valeur qui correspond à la quote-part des capitaux propres et les perspectives de rentabilité. Les variations de valeur sont passées en capitaux propres.<TAG;al2>Aucun retraitement lié à la variation de valeur n'a été comptabilisé au 1er janvier 2005.   -- Actifs détenus à des fins de transaction  : Il s'agit essentiellement des titres immobilisés pour un montant de 8 627 K€ dont 6 525 K€ concernent des titres Est Videocommunication S.A.. Le groupe bénéficie pour ces titres d'une promesse de rachat. A chaque clôture des comptes ces titres sont valorisés en fonction des conditions incluses dans la promesse de rachat

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 70 941 900 €. Siège social  : 26, boulevard du président Wilson, 67957 Strasbourg Cedex. 558 501 912 R.C.S. Strasbourg.   AVIS DE CONVOCATION   Les actionnaires sont informés qu'une assemblée générale ordinaire est convoquée le jeudi 29 septembre 2005 à 9 h 30 au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  :   Ordre du jour.   1. Lecture du rapport du conseil d'administration  ;   2. Apurement du solde débiteur du compte «  report à nouveau  » par prélèvement du compte «  autres réserves  »  ;   3. Pouvoirs à donner en vue des publications légales.   Les propriétaires d'actions inscrits en compte chez la société émettrice, cinq jours au moins avant la date des assemblées, pourront y participer sur simple justification de leur identité. Il pourra leur être adressé une carte d'admission sur demande de leur part.   A défaut de participer personnellement à cette assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes  :   -- donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint  ;   -- adresser une procuration à la société sans indication de mandataire  ;   -- voter par correspondance.   Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, auquel seront jointes les annexes prévues par la loi, sera adressé à tout actionnaire en faisant la demande au siège social, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   Le formulaire devra être reçu au siège social au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Le texte des résolutions a été publié avec l'avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 août 2005 page 963771. Le conseil d'administration.     96684

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.Avis de réunionLes actionnaires sont informés qu'une assemblée générale ordinaire sera convoquée le jeudi 29 septembre 2005 à 9 h 30 au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions suivants :Ordre du jour.1. Lecture du rapport du conseil d'administration ;2. Affectation d'une partie des réserves au compte « Report à nouveau » ;3. Pouvoirs à donner en vue des publications légales.Résolutions soumises au vote de l'assemblée générale ordinairePremière résolution. — L'assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration, décide de transférer la somme de 37 302 236 € du compte « Autres réserves » vers le compte « Report à nouveau ». Le solde créditeur du compte « Autres réserves » passera ainsi de 43 942 074 € au 30 juin 2005 à 6 639 838 €.Deuxième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale ordinaire pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, auquel seront jointes les annexes prévues par la loi, sera adressé à tout actionnaire en faisant la demande au siège social, au plus tard six jours avant la date de la réunion.Les demandes d'inscription des projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.96371

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURGSociété anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes). (En milliers d’euros.)Electricité de Strasbourg S.A. :20052004Premier trimestre153,351140,188Deuxième trimestre110,425105,098Troisième trimestre093,763Quatrième trimestre0135,272263,776474,321Groupe Electricité de Strasbourg S.A. — Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au journal officiel de l’Union éuropéenne à la date du 30 juin 2005.Le chiffre d’affaires premier trimestre 2005 a été revu pour tenir compte du netting des opérations du portefeuille opportuniste, qui a un impact négatif de 11 123 K€ sur le chiffre d’affaires précédemment publié.Un tableau précisant les impacts IFRS sur les comptes 2004 publiés est joint en annexe pour une meilleure compréhension de l’information financière.2005 en IFRSRetraité 2004 en IFRSPremier trimestre143 883140 821Deuxième trimestre96 897106 178Troisième trimestre094 628Quatrième trimestre0136 119240 780477 746Tableau de passage aux IFRS :Premier trimestre 2004Deuxième trimestre 2004Troisième trimestre 2004Quatrième trimestre 2004Chiffres d’affaires publiés (ancien référentiel)141 631106 82795 433137 022Principaux retraitements :    Etalement des tickets de raccordements– 710– 601– 763– 827Reclassement des escomptes accordés– 100– 48– 42– 76Autres0000Chiffres d’affaires retraité IFRS140 821106 17894 628136 11995602

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.I. — L'assemblée générale ordinaire du 9 juin 2005 a approuvé sans modifications les comptes annuels de l'exercice 2004 d'Electricité de Strasbourg S.A. publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 22 avril 2005, pages 7751 à 7763 ainsi que les comptes consolidés du groupe publiés dans ledit bulletin, pages 7763 à 7773.La même assemblée générale a également approuvé le projet d'affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 mai 2005, page 10933.II. — Attestations des commissaires aux comptes.1. – Extrait du rapport général sur les comptes annuels.Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :— La note 5.1. de l'annexe décrit notamment la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Electriques et Gazières (IEG) et mentionne le montant des engagements financiers d'Electricité de Strasbourg au titre du régime avant la réforme, ainsi que les engagements résiduels au 31 décembre 2004 résultant de cette réforme. Ces informations nous permettent de lever la réserve formulée dans notre rapport sur les comptes sociaux au 31 décembre 2003. Par ailleurs la note 5.1.2. de l'annexe mentionne l'absence d'évaluation fiable de l'engagement au titre du régime complémentaire maladies des entités françaises relevant du régime IEG, engagement préexistant à la réforme du financement intervenu en 2005. Cette réforme libère Electricité de Strasbourg de ses engagements envers les inactifs à compter de cette date ;— Le paragraphe 2.1.2 de l'annexe présente la mise en place de la cartographie informatisée qui a permis de poursuivre le rapprochement des actifs concédés avec l'inventaire comptable commencé en 2002. Cette opération a été finalisée en 2004 pour les ouvrages relevant des 240 concessions communales Distribution publique (DP) et s'est traduite dans les comptes par le retrait de certains ouvrages pour une valeur brute de 1,9 M€.Une analyse des éventuels écarts résiduels d'inventaire sera effectuée en 2005 par rapprochement des données comptables avec les données issues de la cartographie.— La note 2.1.5. de l'annexe :rappelle la régularisation intervenue au 30 juin 2004 concernant l'électricité livrée non relevée et non facturée dénommée « Energie en compteur » ;et mentionne la nature des travaux qui seront réalisés en 2005, concernant la chaîne de valorisation de l'énergie en compteur et, notamment le traitement de la prime fixe des clients mensualisés.Fait à Strasbourg, le 18 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Cabinet d'expertise comptable Michel Levy :michel levy ;Einhorn-Mazars et Guérard :philippe castagnac ;dominique muller.2. – Extrait du rapport sur les comptes consolidés.Opinion sur les comptes consolidés. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :— La note 5.1. de l'annexe décrit notamment la réforme du financement du régime spécial de retraite des Industries Electriques et Gazières (IEG) et mentionne le montant des engagements financiers du groupe Électricité de Strasbourg au titre du régime avant la réforme, ainsi que les engagements résiduels au 31 décembre 2004 résultant de cette réforme. Ces informations nous permettent de lever la réserve formulée dans notre rapport sur les comptes consolidés au 31 décembre 2003.Par ailleurs cette même note 5.1. de l'annexe mentionne l'absence d'évaluation fiable de l'engagement au titre du régime complémentaire maladie des entités françaises relevant du régime IEG, engagement préexistant à la réforme du financement intervenu en 2005. Cette réforme libère le groupe Électricité de Strasbourg de ses engagements envers les inactifs à compter de cette date.— Le paragraphe 2.1.2. de l'annexe est relatif à la mise en place de la cartographie informatisée qui a permis de procéder au rapprochement de la cartographie avec l'inventaire comptable. En 2004, cette opération a été finalisée pour les ouvrages relevant de 240 concessions communales distribution publique (DP) et s'est traduite par le retrait de l'inventaire comptable d'ouvrages pour une valeur brute de 1,9 M€.Une analyse des éventuels écarts résiduels d'inventaire sera effectuée en 2005 par rapprochement des données comptables avec les données issues de la cartographie.— La note 2.1.5. de l'annexe :rappelle la régularisation intervenue au 30 juin 2004 concernant l'électricité livrée non relevée et non facturée dénommée « énergie en compteur » ;et mentionne la nature des travaux qui seront réalisés en 2005, concernant la chaîne de valorisation de l'énergie en compteur et, notamment le traitement de la prime fixe des clients mensualisés.Fait à Strasbourg, le 18 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Cabinet d'expertise comptable Michel Levy :michel levy ;Einhorn-Mazars et Guérard :philippe castagnac ;dominique muller.92017

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9.558 501 912 R.C.S Strasbourg.Droits de voteEn application de l'article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires qu'au 9 juin 2005, date à laquelle s'est tenue l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société, le nombre de droits de vote s'établissait à 7 094 190 pour 7 094 190 actions composant le capital social.Le conseil d'administration.91159

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURG Société anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président-Wilson, 67957 Strasbourg Cedex.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.Avis de convocationLes actionnaires sont informés que l'assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée le jeudi 9 juin 2005 à 10 heures au siège social à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :Assemblée générale ordinaire.Ordre du jour.1°) Lecture du rapport du conseil d'administration sur la gestion d'Electricité de Strasbourg S.A. ;2°) Lecture du rapport du président du conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne ;3°) Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du président du conseil d'administration ;4°) Lecture du rapport du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice 2004 ;5°) Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2004 ;6°) Affectation du résultat ;7°) Affectation de la réserve spéciale sur les plus-values à long terme ;8°) Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ;9°) Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2004 ;10°) Ratification de la cooptation de cinq administrateurs ;11°) Remplacement d'un commissaire aux comptes et de son suppléant ;12°) Pouvoirs à donner en vue des publications légales.Les propriétaires d'actions inscrits en compte chez la société émettrice, cinq jours au moins avant la date des assemblées, pourront y participer sur simple justification de leur identité. Il pourra leur être adressé une carte d'admission sur demande de leur part.A défaut de participer aux assemblées, les actionnaires auront la possibilité de voter par correspondance en utilisant le formulaire unique de procuration ou de vote par correspondance qui leur sera adressé avec la lettre de convocation et la plaquette annuelle.Le formulaire devra être reçu au siège social au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.Le texte des résolutions a été publié avec l'avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 2 mai 2005, pages 10933 à 10934.Le conseil d'administration.87590

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A. ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A.Société anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En milliers d’euros)20052004Premier trimestre153 351140 188Deuxième trimestre0105 098Troisième trimestre093 763Quatrième trimestre0135 272153 351474 321Chiffres d’affaires comparés du groupe (hors taxes).Les chiffres indiqués ci-dessous ont été établis conformément aux normes IFRS publiées au Journal officiel de l'Union européenne à la date du 31 mars 2005.Un tableau précisant les impacts IFRS sur les comptes 2004 publiés est joint en annexe pour une meilleure compréhension de l'information financière.(En milliers d’euros)2005 en IFRSPro forma 2004 en IFRSPremier trimestre155 006140 821Deuxième trimestre0106 178Troisième trimestre094 628Quatrième trimestre0136 119155 006477 746Tableau de passage aux IFRS.(En milliers d’euros)Premier trimestre 2004Deuxième trimestre 2004Troisième trimestre  2004Quatrième trimestre 2004Chiffres d’affaires publiés (ancien référentiel)141 631106 82795 433137 022Principaux retraitements :    Etalement des tickets de raccordements– 710– 601– 763– 827Reclassement des escomptes accordés– 100– 48– 42– 76Autres0000Chiffres d’affaires pro forma IFRS140 821106 17894 628136 11987570

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG ELECTRICITE DE STRASBOURGSociété anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.Avis de réunionLes actionnaires sont informés que l’assemblée générale ordinaire annuelle sera convoquée le jeudi 9 juin 2005 à 10 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivant :Ordre du jour.1°) Lecture du rapport du conseil d’administration sur la gestion d’Electricité de Strasbourg S.A. ;2°) Lecture du rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ainsi que sur les procédures de contrôle interne ;3°) Lecture des rapports général et spécial des commissaires aux comptes, ainsi que du rapport complémentaire sur le rapport du Président du conseil d’administration ;4°) Lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2004 ;5°) Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2004 ;6°) Affectation du résultat ;7°) Affectation de la réserve spéciale sur les plus-values à long terme ;8°) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;9°) Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2004 ;10°) Ratification de la cooptation de cinq administrateurs ;11°) Remplacement d’un commissaire aux comptes et de son suppléant ;12°) Pouvoirs à donner en vue des publications légales.résolutions soumises au vote de l’assemblée générale ordinairePremière résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice 2004, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2004.Ce bilan se solde par un bénéfice de 37 574 576,03 €.Deuxième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du report à nouveau qui présente un solde débiteur de 6 769 108,00 € au 31 décembre 2004, approuve l’affectation du bénéfice de 37 574 576,03 € telle qu’elle est proposée par le conseil d’administration à savoir :Distribution d’un dividende de 2,20 € par action soit15 607 218,00 €Dotation aux autres réserves (réserve facultative)15 198 250,03 €Affectation au compte report à nouveau6 769 108,00 €Total réparti37 574 576,03 €Le dividende sera payé par la société à partir du 27 juin 2005.Sur le plan fiscal, conformément aux dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2005, ce dividende n’est pas assorti d’un avoir fiscal, mais il ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques, à l’abattement de 50 % calculé sur la totalité de son montant.Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et l’avoir fiscal correspondant ont été de :Exercice200120022003Dividende versé par action5,004,004,00Avoir fiscal par action2,502,002,00Revenu global par action7,506,006,00Le résultat fiscal comprend une réintégration de charges non déductibles de 36 082 € soumise à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire en application de l’article 223 quater du CGI.Sont indiqués en annexe au bilan les résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices dans la forme exigée par le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.Troisième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, statuant en application de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004, décide d’affecter au compte de réserves facultatives la somme de 15 270,82 € issue de la réserve spéciale des plus-values à long terme.Quatrième résolution. — L’assemblée générale ordinaire approuve le rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L. 225-38 du Code de commerce et les opérations qui y sont relatées.Cinquième résolution. — L’assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur la gestion du Groupe ES au cours de l’exercice 2004, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2004.Ce bilan se solde par un bénéfice consolidé de 38 199 940 M€.Sixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de M. Gérard Menjon et ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 26 août 2004 de M. Robert Durdilly, domicilié 33, rue Paul Bert, 92100 Boulogne-Billancourt pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’au jour du premier conseil d’administration se réunissant après l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice 2008.Septième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de M. Etienne Corteel et ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 26 août 2004 de M. Michel Francony, domicilié 50, rue de Montval 78160 Marly-le-Roi pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’au jour du premier conseil d’administration se réunissant après l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice 2008.Huitième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de M. Michel Francony et ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 17 février 2005 de M. Pierre Chazerain, domicilié 6, route du Curé, 92410 Ville-d’Avray pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’au jour du premier conseil d’administration se réunissant après l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice 2008.Neuvième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de M. Christian Fontanel et ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 17 mars 2005 de M. Pierre-Yves Madignier, domicilié 12, boulevard Jules Favre, 69006 Lyon pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’au jour du premier conseil d’administration se réunissant après l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice 2008.Dixième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de la démission de son mandat d’administrateur de M. Pierre Bart et ratifie la cooptation décidée par le conseil d’administration en date du 17 mars 2005 de M. Philippe Monloubou, domicilié Domaine du Golf, 2, allée Franz Liszt, 78670 Villenne-sur-Seine, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir soit jusqu’au jour du premier conseil d’administration se réunissant après l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2009 sur les comptes de l’exercice 2008.Onzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet d’expertise comptable Michel Levy et décide de nommer le Cabinet KPMG S.A., domicilié 2 bis, rue de Villiers, 92309 Levallois-Perret Cedex, représenté par M. Pascal Maire en qualité de nouveau commissaire aux comptes titulaire pour une durée de 6 exercices qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice 2010.Douzième résolution. — L’assemblée générale ordinaire prend acte de l’échéance du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Mme Catherine Durand et décide de nommer le Cabinet SCP Jean-Claude André, domicilié 2 bis, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret Cedex, représenté par Mme Danielle Prut en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 exercices qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2011 sur les comptes de l’exercice 2010.Treizième résolution. — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale ordinaire pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.Les demandes d’inscription des projets de résolutions doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.87021

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A. ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A.Société anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg.558 501 912 R.C.S. Strasbourg. — APE : 401 E.Documents comptables annuels.A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2004.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0431/12/03BrutAmortissements et provissionsNetNetImmobilisations incorporelles :Fonds commercial3 369 307683 9312 685 3763 088 238Logiciels informatiques17 902 1497 513 67410 388 4758 284 496Autres immobilisations3 891 23273 1003 818 132Immobilisations incorporelles en cours4 551 0234 551 0232 922 887Total des immobilisations incorporelles29 713 7118 270 70521 443 00614 295 621Immobilisations corporelles :Terrains9 349 2961 837 7267 511 5707 543 604Constructions47 508 42931 102 91916 405 51016 311 532Installations techniques, matériel et outillage industriels72 998 31446 000 81026 997 50427 773 302Domaine concédé et autres immobilisations corporelles768 195 381278 464 647489 730 734475 362 705Immobilisations corporelles en cours23 989 78223 989 78234 856 271Avances et acomptes1 003 9461 003 946417 069Total des immobilisations corporelles923 045 148357 406 102565 639 046562 264 483Immobilisations financières :Participations177 603 01472 155 498105 447 516100 987 515Créances rattachées à des participations2 021 0562 021 0562 370 228Autres titres immobilisés607 936607 936608 317Prêts3 414 2423 414 2423 686 513Autres créances immobilisées4 274 0954 274 09561 782Total des immobilisations financières187 920 34372 155 498115 764 845107 714 355Actif immobilisé1 140 679 202437 832 305702 846 897684 274 459Stocks et en-cours :Matières premières, approvisionnements2 708 850119 7862 589 0642 504 302En-cours de production de services295 507295 507155 493MarchandisesAvances et acomptes versés sur commandes20 803 73720 803 73725 532 634Créances :Créances clients et comptes rattachés115 484 5031 805 170113 679 33392 438 478Autres créances21 797 406400 21321 397 19332 579 078Compte courant EDF191 392 989191 392 989206 284 306Valeurs mobilières de placement7 884 86713 7207 871 1478 680 693Disponibilités15 587 84915 587 84918 567 306Instruments de trésorerie114 540114 540Charges constatées d’avance1 600 1451 600 1451 710 907Actif circulant377 670 3832 338 889375 331 504388 453 197Total général1 518 349 595440 171 1941 078 178 4011 072 727 656Passif31/12/0431/12/03 (12)Capital70 941 90070 941 900Primes d’émission977 110977 110Réserve légale7 094 1907 063 749Réserves réglementées15 27115 271Autres réserves28 728 55422 691 901Report à nouveau– 6 769 108Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte)37 574 57634 443 853Situation nette138 562 493136 133 784Subventions d’investissementsProvisions réglementées10 323 1007 554 826Capitaux propres148 885 593143 688 610Droits du concédant233 837 128234 868 020Autres fonds propres233 837 128234 868 020Provisions pour risques739 6031 017 000Provisions pour renouvellement du domaine concédé et provisions pour charges440 294 859424 102 767Provisions pour risques et charges441 034 462425 119 767Dettes financières :Emprunts et dettes financières divers4 105 7894 074 435C/C Fipares69 353 997 69 352 763 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours52 410 68649 658 891Dettes d’exploitation :Dettes fournisseurs et comptes rattachés37 231 62041 347 357Dettes fiscales et sociales59 378 21758 031 321Dettes diverses :Dettes sur immobilisations et comptes rattachés15 604 78420 671 024Autres dettes10 684 27414 286 500Compte reflet EDF1 127 1867 031 405Produits constatés d’avance4 524 6654 597 563Dettes254 421 218269 051 259Total général1 078 178 4011 072 727 656II. — Compte de résultat.(En euros.)Rubriques31/12/0431/12/03Variation %Ventes de marchandises28 97333 245– 12,85Ventes d’énergie et services458 448 030415 869 60410,24Ventes de matières et déchets280 689224 07225,27Travaux, prestations de services et autres produits d’activités annexes15 563 55614 390 9658,16Chiffres d’affaires nets474 321 248430 517 88610,17Production stockée140 01467 0092,09Production immobilisée8 403 4958 315 6631,06Subventions d’exploitation6 053 5206 219 201– 2,66Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges12 193 28010 966 56911,19Autres produits2 543 6962 588 829– 1,74Produits d’exploitation503 655 253458 675 1579,81Achats de marchandises (y compris droits de douane)24 13031 427– 23,22Variation de stock (marchandises)Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)5 604 4765 386 8994,04Variation de stock (matières premières et approvisionnements)– 88 700– 90 277– 1,75Achats d’énergie280 394 900243 621 83315,09Autres achats2 384 7222 373 3850,48Charges externes24 191 93825 040 682– 3,39Impôts, taxes et versements assimilés15 040 49515 449 220– 2,65Salaires et traitements38 505 08739 728 453– 3,08Charges sociales30 736 92128 241 2888,84Dotations d’exploitation :Sur immobilisations : dotations aux amortissements21 542 82520 530 5604,93Sur immobilisations : dotations aux provisions242 307Sur actif circulant : dotations aux provisions1 105 203770 53643,43Pour risques et charges : dotations aux provisions31 282 29827 302 09914,58Autres charges6 396 8744 902 66930,48Charges d’exploitation457 363 476413 288 77410,67Résultat d’exploitation46 291 77745 386 3832,00Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun :Bénéfice attribué ou perte transféréePerte supportée ou bénéfice transféréProduits financiers :Produits financiers de participations185 735213 941– 13,18Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé91 52094 040– 2,68Autres intérêts et produits assimilés7 367 1627 147 3353,08Reprises sur provisions et transferts de charges4 460 7624 400 0621,38Différences positives de changeProduits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement22 75970 969– 67,93Produits financiers12 127 93811 926 3471,69Dotations financières aux amortissements et provisions167 324Intérêts et charges assimilées1 967 3522 095 481– 6,11Différences négatives de changeCharges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placementCharges financières2 134 6762 095 4811,87Résultat financier9 993 2629 830 8661,65Résultat courant avant impôts56 285 03955 217 2491,94Produits exceptionnels sur opérations de gestion230 306711 231– 67,62Produits exceptionnels sur opérations en capital4 461 6531 150 682287,74Reprises sur amortissements dérogatoires1 725 323801 688115,21Reprises sur provisions et transferts de charges167 013Produits exceptionnels6 417 2822 830 614126,71Charges exceptionnelles sur opérations de gestion308 615736 539– 58,10Charges exceptionnelles sur opérations en capital2 453 701366 036570,34Dotations amortissements dérogatoires4 493 5985 567 490– 19,29Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions404 200Charges exceptionnelles7 255 9147 074 2652,57Résultat exceptionnel– 838 632– 4 243 651– 80,23Participation des salariés aux résultats de l’entrepriseImpôts sur les bénéfices17 871 83116 529 7458,12Total des produits522 200 473473 432 11810,31Total des charges484 625 897438 988 26510,40Bénéfice ou perte37 574 57634 443 8539,09III. — Annexe aux comptes sociaux.La présente annexe complète le bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2004 .Le total du bilan est de 1 078 178 401 € et le compte de résultat dégage un bénéfice s’élevant à 37 574 576 €.L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2004.Cette annexe comprend :— les faits marquants de l’année 2004 ;— les règles et méthodes comptables appliquées ;— les notes sur les états financiers relatifs au bilan et au compte de résultat ;— les engagements financiers et autres informations complémentaires.Ces notes et tableaux font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration d’Electricité de Strasbourg du 17 mars 2005.Les conventions générales comptables (Code de commerce – articles 9 et 11 - décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 – articles 7, 21, 24 début 24-1°, 24-2° et 24-3°) ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— continuité de l’exploitation ;— permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, à l’exception d’un changement de méthode relatif à la comptabilisation d’engagements sociaux, et mentionné dans le paragraphe 1.7 ;— indépendance des exercices.et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.A. – Faits marquants de l’année 2004.La loi sur l’électricité du 9 août 2004 et les textes réglementaires pris pour son application ont deux effets majeurs pour l’entreprise :— la réforme du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières (cf §D.1) ;— la suppression au 1er janvier 2005 des provisions pour charges futures de renouvellement pour les biens concédés en DP (cf § B.1.2.1.a).B. – Règles et méthodes comptables.Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :1. – Bilan.1.1. Immobilisations incorporelles. — Sous ce poste figurent les logiciels acquis par la société pour un montant brut de 17,9 M€ (en dehors des en-cours). Conformément à l’article 236-II du C.G.I., ces immobilisations ont fait l’objet d’un amortissement exceptionnel effectué prorata temporis sur une période de douze mois. La quote-part d’amortissement supplémentaire par rapport aux amortissements linéaires pour dépréciation sur 3 ans (logiciels standards) ou 7 ans (logiciels spécifiques) est comptabilisée en amortissements dérogatoires.Suite à l’ouverture du marché de l’électricité, le conseil d’administration a décidé en 2000 la refonte du système d’information de la société par la mise en place des programmes SIC (système d’information clientèle) et Sigma (système d’information de gestion pour le management) avec comme conséquence une progression des immobilisations incorporelles lors des dernières annéesCe poste enregistre également la participation au raccordement 225 kV du poste de Seltz (soit 3,9 M€) amorti sur la durée résiduelle de la concession DSP, ainsi qu’un fonds de commerce amorti sur 18 ans.1.2. Immobilisations corporelles. — L’actif immobilisé comprend les biens concédés par l’Etat ou les communes d’une part, et les biens hors concession d’autre part (domaine privé).1.2.1. Immobilisations du domaine concédé :a) Concession DP : Les réseaux de distribution publique (DP) sont concédés pour une durée de 40 ans par les communes et régis par des cahiers de charges. Les travaux effectués sur ces réseaux de distribution peuvent faire l’objet d’un financement partiel par les communes et des tiers.Depuis l’exercice ouvert le 1er janvier 1997, les biens concédés D.P font l’objet d’un amortissement de caducité basé sur la quote-part des investissements financés par le concessionnaire et calculé sur la durée résiduelle de concession, et d’une provision pour renouvellement calculée par commune, en fonction de l’amortissement de caducité pratiqué.Depuis le 1er janvier 1997, l’amortissement industriel des biens des concessions DP est imputé directement en droits du concédant. Pour l’exercice 2004, ce montant est de 13,8 M€. Une provision pour charges futures de renouvellement est calculée, en accord avec les autorités de tutelle, pour les biens renouvelables après le terme des concessions. Cette provision sera supprimée avec effet au 1er janvier 2005 (loi du 9 août 2004) et le stock de provisions constituées à la clôture de l’exercice 2004 sera repris en capitaux propres (changement de méthode comptable résultant d’un texte législatif).La mise en place d’une cartographie informatisée a permis de procéder au rapprochement des actifs avec l’inventaire comptable. En 2004, cette opération, a été finalisée pour les ouvrages relevant de 240 concessions communales DP et s’est traduite par le retrait de l’inventaire comptable d’ouvrages pour une valeur brute de 1,9 M€.Une analyse des éventuels écarts résiduels d’inventaire sera effectuée en 2005 par rapprochement des données comptables avec les données issues de la cartographie.b) Concession DSP (distribution aux services publics) : Le réseau de distribution départemental est exploité dans le cadre d’une concession de distribution aux services publics (DSP), signée avec l’Etat. Les investissements sur ce réseau sont quasi-exclusivement réalisés par la société.Les biens concédés de la concession DSP continuent à faire l’objet, comme lors des exercices précédents, d’un amortissement industriel linéaire, calculé selon la durée de vie prévue des biens :Constructions industrielles30/45 ansLignes haute tension 63 kV-225 kV45 ansLignes moyenne et basse tension 20 kV et 230 V40 ansEquipement des postes30 ansEquipement de télécommande30 ansPour la concession DSP, une provision pour renouvellement, en sus de l’amortissement industriel, est calculée sur la base de la valeur de remplacement afin de faire face à l’obligation contractuelle de renouvellement des ouvrages concédés incombant au concessionnaire.1.2.2. Immobilisations du domaine privé : Les immobilisations hors concessions font l’objet d’un amortissement industriel calculé suivant un taux dégressif ou linéaire en fonction de la nature des biens et selon la durée probable d’utilisation :Bâtiments d’exploitation40 ansAgencements et aménagements10 ansCompteurs20 ansAppareils de mesure5 ou 10 ansMobilier de bureau10 ansVéhicules5 ansLes amortissements dérogatoires (9,9 M€) inclus dans les provisions réglementées proviennent principalement des logiciels acquis par la société.1.3. Immobilisations financières. — Les filiales et participations sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire, déterminée en fonction de la situation financière et des perspectives d’évolution, est inférieure à la valeur d’actif.Le poste « Participations » de 105,4 M€ net correspond quasi-exclusivement à la valeur d’actif de notre filiale Fipares.Une reprise de provision de 4,5 M€ a été réalisée en 2004 en prenant en compte à la fois le résultat bénéficiaire de Fipares et une nouvelle valorisation des actions de sa filiale immobilière Sofidal basée sur une expertise externe (au 31 décembre 2004) de son patrimoine immobilier locatif.Cette méthode permet de revaloriser le poste « Participations » précité à hauteur de la reprise de provision.1.4. Stocks. — Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré, calculé par article.Les travaux et services en cours sont valorisés au prix de revient comprenant les charges directes et les coûts de structure, correspondant à un coût complet. Le cas échéant, une provision pour dépréciation est dotée si la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur historique.1.5. Créances d’exploitation. — Les créances d’exploitation comprennent :— des avances et acomptes fournisseurs ;— des créances clients et tiers valorisées à leur valeur nominale, qui font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, afin de tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Le total de cette provision s’élève à 1,8 M€ au 31 décembre 2004. Les comptes rattachés comprennent l’électricité livrée non relevée et non facturée, dénommée « Energie en compteurs », à hauteur de 40,7 M€. Ce montant tient compte d’une régularisation opérée sur ce poste au 30 juin 2004. En 2005, un réexamen du traitement comptable et des systèmes d’information de la chaîne de valorisation de l’énergie en compteurs, notamment en ce qui concerne la prime fixe des clients mensualisés sera engagé.1.6. Charges constatées d’avance. — Ce poste enregistre notamment l’abonnement de début de période (1,4 M€) payé au R.T.E (Réseau de Transport d’Electricité).1.7. Capitaux propres. — La réforme du régime des retraites des industries électriques et gazières induite par la loi du 9 août 2004 conduit à diminuer les capitaux propres de 6,8 M€ correspondant au montant d’une soulte à payer qui permet l’adossement des industries électriques et gazières au régime général. Cette soulte correspond à un changement de méthode comptable résultant des textes législatifs et réglementaires et a été traduite à ce titre, net de l’impôt sur les sociétés, en diminution des capitaux propres (compte « Report à nouveau » débiteur).1.8. Provisions réglementées. — Les provisions réglementées comprennent les amortissements dérogatoires, et la provision pour investissement dotée au titre du plan partenarial d’épargne salariale volontaire (P.P.E.S.V.)1.9. Droits du concédant. — Pour la concession DSP, cette rubrique enregistre les participations financières de tiers et la contre-valeur des ouvrages renouvelés et financés sur la provision constituée à cet effet. Cette rubrique est diminuée annuellement de la part correspondant aux amortissements des biens pour ces deux postes.Pour les concessions D. P., depuis l’exercice ouvert le 1er janvier 1997, cette rubrique enregistre de plus l’amortissement de caducité tel qu’il résulte de la définition au paragraphe 1.2.1. « Immobilisations concédées » décrit précédemment et qui s’élève à 4,2 M€ pour 2004.1.10. Provisions pour risques et charges :1.10.1. Dotations et reprises de provisions pour renouvellement. — Les provisions pour renouvellement sont déterminées selon les méthodes comptables du groupe EDF et ont été décrites précédemment au chapitre 1.2.1 « Immobilisations du domaine concédé » La dotation nette à la provision pour renouvellement de l’exercice est de 21,5 M€.La reprise en résultat de provision pour renouvellement à hauteur de 5,2 M€ résulte d’opérations de renouvellement, ainsi que de cessions d’ouvrages concessifs à R.T.E. réalisées dans le cadre du poste 225 kV de Seltz et du rapprochement de l’inventaire comptable DP avec la cartographie informatisée, décrite précédemment au 1.2.1.1.10.2. Autres provisions pour risques et charges (en M€) : Ce poste comprend notamment la quote-part à charge de notre société de travaux votés et à réaliser par le F.A.C.E. (Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale), une provision pour charges de personnel comprenant les médailles du travail et l’abondement relatif à l’intéressement, et une provision relative à l’énergie en compteurs, constituée au titre des frais de relève, de facturation et d’encaissement.Par ailleurs, l’obligation d’intégrer les engagements sociaux (engagements long terme + contribution de maintien des droits Agirc + Arrco) a été provisionnée à hauteur de 1,2 M€).1.11. Dettes financières. — Au 31 décembre 2004,ce poste comprend le compte-courant de la filiale Fipares, les avances sur consommations reçues des clients avant l’instauration en 1985 des abonnements de début de période, ainsi que des avances pour financement de travaux et dépôts de garantie de loyers.1.12. Dettes sociales. — Les comptes au 31 décembre 2004 comportent une soulte de 9,7 M€.1.13. Avances et acomptes reçus. — Au 31 décembre 2004, ce poste comprend les avances sur consommations d’électricité versées par les clients mensualisés, les avances sur travaux et les clients à solde créditeur.1.14. Produits constatés d’avance. — Ce poste enregistre depuis 1985 les abonnements de début de période (4,5 M€) payés par les clients qui se substituent au système des avances sur consommations.2. – Compte de résultat (soldes intermédiaires de gestion).2.1. Chiffre d’affaires. — Le chiffre d’affaires est constitué essentiellement par les produits issus de la vente d’énergie et des prestations de services, ces derniers incluant principalement des péages de transport et de distribution de l’énergie.2.2. Travaux et prestations de service. — Ce poste comprend notamment la participation des clients aux travaux de raccordement aux réseaux, des travaux et études facturées, des produits de locations d’immobilisations et des prestations de services et de mise à disposition de personnel facturés aux filiales.2.3. Production immobilisée. — L’entreprise enregistre sous ce poste les travaux sur les réseaux électriques faits par son personnel ayant le caractère d’investissements (branchements,...) ainsi que certains travaux réalisés par le personnel du département Informatique concourant à la mise en place de nouveaux logiciels.2.4. Subventions d’exploitation. — L’entreprise perçoit de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) une subvention compensant le surcoût lié à l’obligation d’achat auprès des auto-producteurs.2.5. Autres charges. — Ce poste comporte essentiellement les redevances dues aux communes au titre des contrats de concession mentionnés au 1.2.1 a) ainsi que les pertes sur clients devenus irrécouvrables dans l’exercice.2.6. Produits financiers. — Ce poste comprend :— les intérêts générés par la rémunération du placement de notre trésorerie ;— les plus-values latentes, ajustées par rapport au cours de compensation du 31 décembre 2004 de nos engagements sur le marché organisé de l’électricité Powernext Futures et les plus-values générées par les opérations dénouées de notre portefeuille opportuniste.L’enregistrement des plus-values latentes ou dénouées est fait en application des principes de la comptabilité dite « spéculative »2.7. Charges financières. — Ce poste comprend :— Les intérêts rémunérant le compte-courant de notre filiale Fipares ;— Des escomptes contractuels de règlements de clients ;— Une provision pour risque sur contrats d’énergie à terme, liée à des pertes latentes sur les opérations dénouées de notre portefeuille opportuniste en application des principes de la comptabilité dite « spéculative ».2.8. Produits exceptionnels. — Les produits exceptionnels incluent essentiellement des produits de cession d’immobilisations corporelles et les reprises sur amortissements dérogatoires.2.9. Charges exceptionnelles. — Ce poste comporte notamment la valeur nette comptable des immobilisations (incorporelles et corporelles) cédées, et la dotation aux amortissements dérogatoires.2.10. Impôt sur les sociétés et fiscalité. — Notre société s’est constituée tête de groupe d’un périmètre d’intégration fiscale comprenant en 2004 la filiale Fipares.L’impôt sur les sociétés de 17,9 M€ a été calculé sur la base d’un taux d’imposition de droit commun de 33,3 % majoré des contributions additionnelles (3 %) et sociale (3,3 %).3. – Consolidation.Les comptes du groupe Electricité de Strasbourg sont consolidés par intégration globale dans les comptes consolidés d’Electricité de France S.A. 22-30, avenue de Wagram 75382 Paris Cedex 08 - R.C.S. PARIS 552 081 317.C. – Notes sur les états financiers relatifs au bilan et au compte de résultat.1. – Bilan.1.1. Etat de l’actif immobilisé :1.1.1. Immobilisations du domaine concédé. — Au 31 décembre 2004, les immobilisations brutes en service du domaine concédé (DSP + DP) s’élèvent à 745,7 M€ et se répartissent comme suit (en M€).Constructions23,2Equipement des postes249,0Lignes et câbles429,1Transformateurs44,4Total745,71.1.2. Immobilisations financières. — Les créances rattachées à des participations (2,0 M€) correspondent à l’en-cours d’un prêt accordé en 1996 à Protires.1.2. Etat des échéances des créances et des dettes :1.2.1. Etat des créances : Autres créances clients : Les « Autres créances clients » comprennent l’énergie livrée non relevée non facturée dénommée « Energie en compteurs » à hauteur de 40,7 M€ contre 29,6 M€ l’exercice précédent. La variation de ce montant est principalement due à la régularisation opérée en 2004 sur ce poste et aux conditions climatiques rigoureuses de fin d’année.Le poste « Groupe et Associés » correspond au compte courant d’E.D.F pour un montant de 191,4 M€.1.2.2. Etat des dettes-Emprunts et dettes financières divers :(En M€)31/12/0431/12/03Avances sur consommations d’énergie3,13,2Avances sur loyers et travaux0,30,2Emprunts0,10,1Compte courant filiale Fipares69,369,4Autres dettes financières0,60,5Total73,473,41.3. Etat des provisions :1.3.1. Provision pour renouvellement : La dotation nette à la provision pour renouvellement est de 21,5 M€, en légère progression par rapport à l’exercice précèdent (19,1 M€).1.3.2. Autres provisions pour risques et charges :(En M€)31/12/03DotationsReprises31/12/04Charges de personnel (médailles, abondt, intéressements et avantages long terme4,14,82,36,6Fonds d’amortissement des charges d’électrification5,30,00,44,9Energie non relevée non facturée1,00,00,10,9Litiges1,00.10,50,6Total11,44,93,313,0Les dotations tiennent compte d’une contribution de maintien de droits Agirc/ARCO de 0,5 M€ débitée en capitaux propres.1.4. Charges à payer. — L’augmentation de ce poste (+ 6,3 M€) est liée essentiellement à soulte à payer à la CNIEG (+ 9,6 M€).2. – Compte de résultat.2.1. Ventilation du chiffre d’affaires net. — Les produits des activités annexes d’un total de 8,9 M€ incluent des participations de clients aux travaux de raccordement pour 3,5 M€, des locations de matériels pour 2,3 M€ et des refacturations à EDF et aux filiales pour 2,0 M€.2.2. Rémunération allouée aux membres des organes de direction de l’entreprise. — La rémunération brute des membres du comité de direction salariés de l’entreprise s’élève globalement à 0,6 M€ pour l’exercice 2004.2.3. Charges et produits exceptionnels. — Les charges exceptionnelles de l’exercice (7,3 M€) comportent notamment la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles et corporelles cédées (2,5 M€) et la dotation aux amortissements dérogatoires pour 4,5 M€.D. – Engagements financiers de l’entreprise et informations complémentaires.1. – Engagements sociaux.1.1. Réforme du régime IEG - loi du 9 août 2004. — Les objectifs de cette réforme sont au nombre de trois :— Assurer la pérennité du régime spécial de retraites ;— Adosser celui-ci au régime général et aux régimes complémentaires pour les droits couverts par les régimes de droit commun ;— Garantir la neutralité financière du nouveau dispositif pour l’ensemble des parties.Les principales mesures de la réforme sont les suivantes (articles 16 à 23 de la loi sur l’électricité du 9 août 2004) :1.1.1. Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) : A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des IEG est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), organisme paritaire de Sécurité sociale de droit privé placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la Sécurité sociale, du Budget et de l’Energie dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2004-1354 du 10 novembre 2004. L’ensemble des salariés et des retraités ainsi que des employeurs de la branche des IEG sont obligatoirement affiliés à cette caisse à compter du 1er janvier 2005.Les droits à la retraite des salariés relevant de ces industries restent inchangés. Seules les modalités de financement du régime spécial sont modifiées.1.1.2. Adossement financier aux régimes de droit commun : Des conventions financières sont mises en place entre la CNIEG et les différents régimes de droit commun (CNAV, Agirc, Arrco) conduisant, dans le cadre d’un principe de neutralité financière pour l’ensemble des assurés sociaux, à un adossement financier de la CNIEG à ces régimes de droit commun. Les conditions et modalités selon lesquelles la CNIEG verse à ces régimes les cotisations de retraites et, en contrepartie, selon lesquelles ces mêmes régimes versent à la CNIEG les prestations de retraites sont calquées sur les conditions et modalités qui seraient applicables si les personnels affiliés à la CNIEG relevaient respectivement du régime général de Sécurité sociale ou des régimes de retraites complémentaires concernés.Conformément au principe de neutralité financière, les conventions déterminent également les montants et modalités de paiement des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges permanentes ainsi que les charges de trésorerie résultant de l’évaluation à la date de la réforme de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime des IEG ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés.Le montant de la contribution exceptionnelle due à la CNAV s’élève à 7 649 M€ pour l’ensemble de la branche. Le montant à la charge d’ES est de 52,03 M€ dont 4,26 M€ au titre des activités non régulées. Une partie de ce dernier montant (activités non régulées) sera versée en 2005. Le solde de cette contribution exceptionnelle, soit 47,77 M€ au titre des activités régulées, sera payé sur 20 ans à compter de 2005 et financé par les contributions tarifaires perçues sur les prestations de transport et de distribution d’électricité.Le montant de la contribution exceptionnelle due au titre des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco est destiné à couvrir les réserves et le fonds de gestion de ces régimes. Il s’élève au total à 799 M€, correspondant à 5,43 M€ pour ES dont 90 % seront versés en 2005 et le solde en 2006.Une contribution de maintien de droits a été intégrée aux conventions signées avec les régimes de retraites complémentaires (Agirc et Arrco). Elle sera définitivement fixée en 2010 et portera sur l’évolution de la masse salariale effective des IEG sur la période 2005 - 2010. Elle pourrait conduire au versement par la CNIEG d’une contribution plafonnée à 918 M€, soit 0,5 M€ pour ES pour la part non régulée.Ces conventions ont été approuvées par arrêtés en date du 4 et 7 février 2005 signés par les ministres chargés de la Sécurité sociale, du budget et de l’énergie.1.1.3. Répartition des droits spécifiques du régime spécial des entreprises des industries électriques et gazières : Les droits spécifiques du régime spécial d’assurance vieillesse des IEG correspondent aux prestations de ce régime non couvertes par les régimes de droit commun.La loi du 9 août 2004 et ses décrets d’application répartissent les droits spécifiques relatifs aux périodes validées au 31 décembre 2004 (« Droits spécifiques passés ») entre les différentes entreprises des IEG et, pour chaque entreprise, entre d’une part les droits afférents à chacune des prestations de transport et de distribution d’électricité (« Droits spécifiques passés régulés ») et d’autre part les droits afférents aux autres activités (« Droits spécifiques passés non régulés »).Ainsi, sur la base des masses salariales 2004 estimées de l’ensemble des entreprises des IEG, la quote-part d’ES au sein des IEG a été fixée à 0,68 %. Cette quote-part fera l’objet d’un ajustement sur la base des masses salariales 2004 définitives. Les droits spécifiques passés afférents à ES sont répartis à 91,81 % pour les activités régulées et à 8,19 % pour les activités non régulées.1.1.4. Création de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel : La loi du 9 août a institué au profit de la CNIEG une contribution tarifaire sur chacune des prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel (CTA). Les contributions tarifaires d’acheminement financent les droits spécifiques passés régulés. Elles financent également la quote-part régulée de la contribution exceptionnelle définie dans la convention avec la CNAV et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle relative à la contribution de maintien de droits intégrée aux conventions avec les régimes de retraites complémentaires.Les taux de contribution tarifaire sont périodiquement fixés par les ministres chargés de l’énergie, du budget et de la Sécurité sociale après avis de la Commission de régulation de l’energie (CRE).La mise en œuvre de ce dispositif assurera la neutralité tarifaire pour les clients finals.1.1.5. Financement des droits spécifiques non régulés. — Les droits spécifiques passés non régulés sont financés par les entreprises des IEG dans les proportions définies par décret.Les droits spécifiques du régime des activités régulées et non régulées constitués à compter du 1er janvier 2005 seront intégralement financés par les entreprises des IEG proportionnellement à leur poids respectif en termes de masse salariale au sein de la branche des IEG.1.1.6. Garantie de l’Etat : La garantie de l’Etat sera octroyée à la CNIEG sur l’ensemble des droits spécifiques passés.1.1.7. Impacts comptables : Le nouveau mode de financement du régime de retraite prenant effet au 1er janvier 2005, ces conventions permettent de déterminer le montant des paiements et des provisions à constituer dans les comptes d’ES par imputation sur les capitaux propres tant au titre des droits spécifiques acquis au 31 décembre 2004 qu’au titre des « soultes », pour les activités autres que le transport et la distribution.Tous les décrets permettant l’application de cette réforme (décret de répartition entre les entreprises, décret permettant la définition des droits spécifiques passés, et du périmètre de la contribution tarifaire d’acheminement...) sont publiés ou en cours de finalisation, de même les conventions financières avec les organismes de retraites ont été signées, ce qui permet l’application intégrale de la réforme.La réforme étant en substance réalisée au 31 décembre 2004, les soultes vis-à-vis de la CNIEG ont été enregistrées en dettes ou en provisions en contrepartie des capitaux propres dans les comptes au 31 décembre 2004. L’impact de la comptabilisation des soultes au 31 décembre 2004 sur les capitaux propres est alors une diminution de 6,8 M€ nette d’impôt.Les provisions pour retraites seront comptabilisées au 1er janvier 2005, date d’application par ES de la méthode de provisionnement des engagements de retraites prévues par le PCG.1.2. Modes de calcul et comptabilisation des engagements liés au personnel. — Au 31 décembre 2004, ES a maintenu l’option offerte par les textes comptables français de ne pas provisionner les engagements à verser postérieurement à l’emploi pour le personnel relevant des IEG.Les avantages à long terme versés au personnel en activité sont, en revanche, provisionnés en totalité à compter du 1er janvier 2004.L’intégralité des engagements fait l’objet d’évaluations actuarielles, en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à déterminer les droits acquis par le personnel à la clôture en matière de retraites, d’avantages postérieurs à l’emploi et d’avantages à long terme en tenant compte des conditions économiques et des perspectives d’évolution de salaires.Ainsi, pour les retraites et les autres avantages postérieurs à l’emploi, cette méthode d’évaluation tient compte en particulier des données suivantes :— Des salaires en fin de carrière en intégrant l’ancienneté des salariés, le niveau de salaire projeté à la date de départ en retraite compte tenu des effets de progression de carrière attendus et d’une évolution estimée du niveau de retraites ;— De l’âge de départ en retraite, déterminé en fonction des dispositions applicables (service actif, nombre d’enfants) ;— Des effectifs prévisionnels de retraités, déterminés à partir des taux de rotation des effectifs et des tables de mortalité disponibles ;— Des reversions de pensions dont l’évaluation associe la probabilité de survie de l’agent et de son conjoint, et le taux de matrimonialité relevé sur la population des agents des IEG ;— D’un taux d’actualisation nominal de 4,5 % au 31 décembre 2004.Pour les autres avantages à long terme, suivant les réglementations comptables applicables, la provision est constituée selon une méthode d’évaluation simplifiée. Ainsi, si une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées est nécessaire, les écarts actuariels sans application de la règle du corridor ainsi que l’ensemble du coût des services passés sont comptabilisés immédiatement dans la provision.1.3. Tableau d’ensemble des engagements et provisions au 31 décembre 2004 :(En millions d’euros)EngagementsDont montants provisionnés (1)Actifs constitués (2)Retraites (droits spécifiques passés non régulés) hors soultes(3) 21,0 Autres avantages de fin de carrière et postérieurs à l’emploi :Avantage en nature énergie18,0Rentes accidents du travail et maladies professionnelles (quote-part des retraités)5,6Indemnités de fin de carrière3,34,4Indemnités de secours immédiat2,2Indemnités de congés exceptionnels1,7Indemnités compensatrices de fin d’études0,3Total des autres avantages de fin de carrière et postérieurs à l’emploi31,14,4Autres avantages à long terme du personnel :Rentes d’invalidité0,50,5Médailles du travail3,43,4Rentes accidents du travail et maladies professionnelles (quote-part des actifs)0,20,2Total des autres avantages à long terme4,14,1Total56,24,14,4(1) Sous forme de provisions ou de charges à payer au 31 décembre 2004. (2) Valeur des fonds externalisés. (3) Estimation provisoire à confirmer par la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières).Tous les engagements ont été évalués sur la base d’un taux d’actualisation nominal de 4,5 %.1.3.1. Retraites :1.3.1.1. Les spécificités du régime spécial des entreprises des industries électriques et gazières : Le régime de retraite des agents statutaires de ces entreprises est un régime spécial, légal et obligatoire.Les conditions de détermination des droits à retraite ainsi que celles du financement du régime fixées par le statut national du personnel (décret du 22 juin 1946) relèvent des pouvoirs publics. Les entreprises n’ont juridiquement pas la possibilité d’en adapter ou d’en modifier les termes.Ce régime n’est pas un régime d’entreprise mais une composante de la législation sur les régimes obligatoires d’assurance vieillesse au sens de l’article L. 711-1 du Code de la Sécurité sociale.1.3.1.2. Les obligations financières d’ES jusqu’au 31 décembre 2004 : Jusqu’à la date de mise en œuvre de la réforme du financement du régime de retraites, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2004, si les entreprises des industries électriques et gazières n’ont pas d’obligation légale quant à la couverture directe des engagements de retraite, elles ont en revanche une obligation vis-à-vis du financement du régime dont elles assurent l’équilibre des charges annuelles par le versement d’une contribution. Celle-ci, qui comprend les charges de compensation avec les autres régimes légaux de retraite, mais aussi les autres charges de statut social, est déterminée par l’application d’un taux de charges à une assiette composée de la masse salariale hors primes. Ainsi, la contribution d’ES à l’équilibre du régime des IEG en 2004 s’est élevée à 18,3 M€ (17,6 M€ en 2003). Elle tient compte des cotisations appelées au titre de l’exercice et de la régularisation du taux de l’exercice précédent.En l’absence de réforme, sur la base de ces obligations, les engagements d’ES au seul titre des retraites auraient été de 605 M€ estimés au 31 décembre 2004.1.3.1.3. Les obligations financières d’ES à compter du 1er janvier 2005 : En application de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à compter du 1er janvier 2005, les obligations financières d’ES sont les suivantes :— Verser à la CNIEG sa quote-part des cotisations dues aux régimes de retraites de droit commun, cotisations que la CNIEG reverse à la CNAV, l’Agirc et l’Arrco ;— Verser à la CNIEG sa contribution au financement des prestations servies excédant les droits relevant des régimes de droit commun et non financées par la contribution tarifaire ;— Verser à la CNIEG sa quote-part des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires dues à la CNAV, à l’Agirc et à l’Arrco et non financée par la CTA ;— Verser à la CNIEG sa quote-part des dépenses de gestion administrative de cette dernière ainsi que des charges de compensation avec les autres régimes légaux de retraite et des prestations relatives aux risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ;— Collecter et reverser à la CNIEG les contributions tarifaires d’acheminement.1.3.1.4. Engagements consécutifs à la réforme du financement du régime : Au 31 décembre 2004, les engagements totaux d’ES consécutivement à la réforme du financement du régime sont de (en millions d’euros) :Engagements de retraites (droits spécifiques passés non régulés)(1) 21,0Charges comptabilisées au 31 décembre 2004Contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires dues à :La CNAV4,3L’Arrco3,4L’Agirc2,0Montant plafond au titre de la contribution de maintien de droits0,5Total31,2(1) Estimation provisoire à confirmer par la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières).De plus, les entreprises de la branche contribuent au financement des frais de gestion de la CNIEG.1.3.2. Les autres avantages au personnel : En complément des retraites, d’autres avantages, que l’on peut décomposer en avantages de fin de carrière et postérieurs à l’emploi et en avantages à long terme, sont donnés aux inactifs et aux actifs :— Autres avantages de fin de carrières et postérieurs à l’emploi :l’avantage en nature énergie ;les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles ;les indemnités de fin de carrière ;les indemnités de secours immédiat ;les congés exceptionnels de fin de carrière ;les indemnités compensatrices de frais d’études ;la couverture maladie ;— Autres avantages à long terme :les rentes d’invalidité ;les médailles du travail ;les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles.Tous les engagements ont été évalués sur la base d’un taux d’actualisation nominal de 4,5 %.1.3.2.1. Les avantages postérieurs à l’emploi :— L’avantage en nature énergie : L’article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévoit que l’ensemble des agents (agents actifs et inactifs) bénéficie d’un régime d’avantages en nature énergie intitulé « tarif agent ». Cet avantage recouvre la fourniture à ces agents d’énergie à un tarif préférentiel (électricité, gaz,...). Pour la phase de retraite, il constitue un avantage postérieur à l’emploi à prestations définies qui est à constater au fur et à mesure des services rendus par le personnel.L’engagement d’ES relatif à la fourniture d’énergie aux agents d’ES correspond à la valeur actuelle probable des KWh fournis à ces agents, pendant la phase de retraite valorisée sur la base du coût moyen d’achat.La population bénéficiaire du tarif agent est identique à celle bénéficiaire des prestations statutaires du régime spécial de retraite.Au 31 décembre 2004, les engagements au titre de l’avantage énergie sont évalués à 18 M€.— Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles : Comme les salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des Accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d’un salarié décédé suite à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions.Au 31 décembre 2004, les engagements au titre des rentes accidents du travail et de maladies professionnelles relatifs aux agents en inactivité sont évalués à 5,6 M€.— Les indemnités de fin de carrière : Les indemnités de départ en inactivité (ou indemnités de fin de carrière) sont versées aux agents qui deviennent bénéficiaires d’une pension statutaire de vieillesse ou aux ayants droit en cas de décès pendant la phase d’activité de l’agent.La méthode retenue pour évaluer l’engagement que représentent les indemnités de fin de carrière est celle des « Unités de crédits projetées ».Au 31 décembre 2004, les engagements au titre des indemnités de fin de carrière sont évalués à 3,3 M€ et sont couverts en totalité par des contrats d’assurance.Un retrait sur ces fonds d’assurances a été opéré en 2005 à hauteur de 0,2 M€ afin de financer les indemnités de départ à la retraite payés dans l’exercice.— Les indemnités de secours immédiat : L’indemnité de secours immédiat au décès a pour but d’apporter une aide financière relative aux frais engagés lors du décès d’un agent statutaire en inactivité ou en invalidité (article 26, § 5 du Statut national). Elle est versée aux ayants-droit prioritaires des agents décédés (indemnité statutaire correspondant à 2 mois de pension) ou à un tiers ayant assumé les frais d’obsèques (indemnité bénévole correspondant aux frais d’obsèques).L’engagement est évalué à partir des actifs et des inactifs concernés par l’engagement retraite et les hypothèses utilisées pour l’estimer sont identiques à celles utilisées pour le régime de retraite.Au 31 décembre 2004, les engagements au titre des indemnités de secours immédiat sont évalués à 2,2 M€.— Les indemnités de congés exceptionnels : Tous les agents pouvant prétendre à une pension statutaire de vieillesse à jouissance immédiate, âgés d’au moins 55 ans à la date de leur départ en inactivité, bénéficient, au cours des douze derniers mois de leurs activité, d’un total de 18 jours de congés exceptionnels.L’engagement est évalué selon la méthode des unités de crédit projetées, basées sur les mêmes hypothèses que celles utilisées pour la valorisation de l’engagement au titre des indemnités de fin de carrière.Au 31 décembre 2004, les engagements au titre des congés exceptionnels de fin de carrière sont évalués à 1,7 M€.— Les indemnités compensatrices de frais d’études : L’indemnité compensatrice de frais d’études (ICFE) est un avantage familial extra-statutaire. Elle a pour but d’apporter une aide aux agents inactifs ou à leurs ayants-droit dont les enfants poursuivent leurs études. Elle est également versée aux bénéficiaires de pension d’orphelins.Au 31 décembre 2004, les engagements au titre des indemnités compensatrices de frais d’études sont évalués à 0,3 M€.— La couverture maladie : L’appartenance de l’entreprise à la branche des industries électriques et gazières induit de fait son adhésion au régime spécial de Sécurité sociale de la branche.Dans ce cadre, la couverture maladie des actifs et des retraités est assurée à titre obligatoire par ce régime qui offre :les prestations de base du régime général de Sécurité sociale ;des prestations complémentaires.Le fonctionnement de ce régime, en particulier les règles régissant la cotisation des membres agents actifs et inactifs et employeurs, et sa gestion, est régi par le statut en vigueur au sein des IEG.Ainsi, jusqu’en début 2005, les entreprises de la branche contribuaient au financement du régime à parité avec les assurés, tant pour le personnel actif que pour les retraités, les taux de cotisations étant fixés par décrets.Suite à des négociations menées sur le deuxième semestre 2004, des dispositions réglementaires ont été prises en février 2005 pour adapter le financement du régime, conformément au dispositif abordé lors des négociations. Ces dispositions conduisent à :la création de deux sections comptables (actifs/retraités), équilibrées de manière séparée, avec maintien de la solidarité des salariés actifs envers les retraités, grâce à une cotisation spécifique, acquittée par les seuls salariés et dont le taux est figé ;la suppression de toute participation des entreprises au financement de la section des retraités ; les employeurs financent désormais 65 % des cotisations des actifs.Ces dispositions ont été entérinées par le décret n° 2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l’article 23 du statut national du personnel des IEG.Au 31 décembre 2004, les caractéristiques du régime auraient nécessité un calcul des engagements sur la base des prestations servies. En l’absence de séparation comptable entre les deux sections relatives aux actifs et aux retraités, cet engagement ne peut être évalué.Du fait de la réforme du financement du régime, l’entreprise n’a plus d’engagement à ce titre à partir de 2005.1.3.2.2. Les autres avantages à long terme :— Les rentes d’invalidité : A l’issue d’une période maximale de 5 ans d’incapacité temporaire (à ce titre les engagements sont mutualisés dans un régime commun aux ENN à cotisations définies et ne génèrent donc pas de provisions spécifiques), l’agent est mis en invalidité s’il ne peut reprendre son activité professionnelle.Les agents statutaires en activité de services peuvent bénéficier de prestations en rente lorsque leur mise en invalidité est prononcée par la Commission nationale d’invalidité (art. 4-§ de l’annexe 3 du Statut national). Ils perçoivent alors une pension d’invalidité correspondant à 50 % de leur dernier salaire d’activité. L’état d’invalide peut être prononcé à la suite d’une longue maladie d’une durée de 5 ans, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dès lors que l’agent est reconnu inapte au travail. Cette prestation, versée jusqu’à l’âge de la retraite en cas d’absence d’amélioration de l’état de santé de l’agent, n’est pas réversible.L’engagement de l’entreprise correspond à la valeur actuelle probable des prestations en cours de service.Au 31 décembre 2004, les engagements au titre des rentes d’invalidité sont provisionnés à hauteur de 0,5 M€.— Les médailles du travail : Les indemnités proposées aux salariés au titre des médailles du travail varient en fonction de leur ancienneté. La méthode retenue pour évaluer l’engagement est celle des « Unités de crédits projetées ». Celui-ci correspond à la valeur actuelle probable de verser les indemnités lorsque l’agent a atteint les différents niveaux d’ancienneté.Au 31 décembre 2004, les engagements au titre des médailles du travail sont évalués à 3,4 M€ et ont été entièrement provisionnés suite à une dotation complémentaire de 1,7 M€ intégrée dans les comptes clôturés au 31 décembre 2004.— Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles : A l’instar des salariés relevant du régime général, les salariés des IEG bénéficient de garanties permettant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces prestations relèvent du Livre IV du Code de la Sécurité sociale. Elles couvrent l’ensemble des salariés et des ayants-droit d’un salarié décédé suite à un Accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle.Le montant de l’engagement correspond à la valeur actuelle probable des prestations que percevront les bénéficiaires actuels compte tenu des éventuelles réversions.Au 31 décembre 2004, les engagements au titre des rentes accidents du travail et de maladies professionnelles relatifs aux agents actifs sont provisionnés à hauteur de 0,2 M€.— Les rentes accidents du travail et de maladies professionnelles : En application de la recommandation du CNC n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, ES a décidé de provisionner les charges relatives aux rentes accidents du travail-maladies professionnelles et aux rentes invalidité versées aux agents en activité de service. Les effets de cette décision ont été enregistrés dans le compte de résultat au 31 décembre 2004, soit une charge nette d’IS de 0,45 M€, dont 0,44 M€ au 1er janvier 2004.2. – Engagements différés relatifs aux contrats d’énergie.ES distribue l’électricité à deux catégories de clients :— Les clients ayant exercé leur éligibilité auxquels l’entreprise vend au prix du marché dans le contexte concurrentiel ;— Les clients non-éligibles dont les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics.Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au service public de l’électricité, ES achetait sur les marchés l’énergie nécessaire à la fourniture de ses clients ayant exercé leur éligibilité.En février 2003, en application de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et du service public de l’énergie, ES a exercé son droit à l’éligibilité totale. Depuis cette date, ES achète l’intégralité de ses besoins annuels sur le marché pour la fourniture de ses clients qu’ils soient régulés ou qu’ils aient exercé leur éligibilité.ES a l’obligation de fournir l’ensemble de ses clients. Pour sécuriser ses approvisionnements à court et moyen terme et se prémunir ainsi contre les éventuelles fluctuations du marché, ES a réservé dans le cadre de contrats d’achats répertoriés dans un portefeuille de couverture, des volumes d’électricité que les fournisseurs se sont engagés à livrer aux échéances prévues et à des prix définis.Au 31 décembre 2004, les engagements de couverture, inférieurs à une durée de 3 ans, ne dépassent pas, sur cette période, les recettes liées aux ventes d’énergie prévues pour les clients alimentés au tarif régulé et pour les clients éligibles dont les contrats sont déjà signés avec ES.Par ailleurs, ES s’est engagé en 2004 dans des achats/ventes opportunistes, répertoriés dans un portefeuille spécifique différent du portefeuille de couverture précité. Les mouvements (achats/ventes) opérés dans le cadre de ce portefeuille :— Correspondent à une gestion dynamique des positions dans l’optique de réaliser et d’optimiser les marges de négoce ;— Sont réalisés sous forme de contrats gré à gré avec divers fournisseurs ou sur le marché organisé Powernext Futures. Au terme des contrats, lors des livraisons d’énergie, les ventes incrémentent le chiffre d’affaire. Néanmoins, le principe du « netting » est pratiqué sur le marché organisé Powernext Futures en cas de dénouement anticipé ;— Relèvent de la comptabilité dite « spéculative », mise en œuvre à la clôture des comptes au 31 décembre 2004.En 2004, pour des raisons de confidentialité liées à l’étroitesse des marchés organisés et de gré à gré, l’entreprise ne publie pas d’informations relatives aux montants et aux quantités des engagements contractés, estimant que cette publication pourrait être préjudiciable à sa politique d’achat.3. – Autres engagements.Dans le cadre de son activité, Electricité de Strasbourg S.A. peut être amené à prendre ou recevoir divers engagements hors bilan dont les éléments sont les suivants :(En milliers d’euros)TotalEchéance inférieure 1 anEchéance 1 à 5 ansEchéance supérieure à 5 ansEngagements hors bilan donnés :1°) Engagements liés à l’exploitation :Engagements (commandes exploitation + investissement)12 72212 722Autres engagements (loyers)2222222°) Engagements liés au financement :Cautions sur emprunts1 710117697896Comptes courants filiales76 22576 225Autres engagements2 8382 8383°) Engagements liés aux investissements :Engagements sur cessions d’investissements400400Engagements hors bilan reçus :1°) Engagements liés à l’exploitation11 2165 7603 0812 3752°) Engagements reçus (IFC)4 3911404 2513°) Engagements liés aux investissements5725724. – Autres informations.Notre société fait l’objet actuellement d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2002 et 2003. A la date d’arrêté des comptes sociaux au 31 décembre 2004, l’incidence financière de la procédure de contrôle en cours n’est pas encore connue.Soldes intermédiaires de gestion :Rubriques31/12/0431/12/03Variations écartsEn %1. Ventes d’énergie et recettes de péages458 448 030415 869 60442 578 42610,242. Achats d’énergie et rétrocession de péages280 394 900243 621 83336 773 06715,093. Marge brute178 053 130172 247 7725 804 3683,374. Ventes de marchandises matières et déchets309 662257 31752 34520,345. Travaux, prestations de service, activités annexes15 563 55614 390 9651 172 5918,16Chiffre d’affaires (1 + 4 + 5)474 321 248430 517 88643 803 36210,176. Produits immobiliers, stockée et variations en cours8 543 5098 382 672160 8371,927. Achats marchandises, achats stockés, autres approvisionnements5 539 9065 328 049211 8573,988. Autres achats et charges externes26 576 66027 414 068– 837 408– 3,059. Valeur ajoutée170 353 291162 536 6097 816 6824,8110. Subventions d’exploitation6 053 5206 219 201– 165 681– 2,6611. Impôts et taxes15 040 49515 449 220– 408 725– 2,6512. Charges de personnel69 242 00867 969 7411 272 2671,8713. Excédent brut d’exploitation92 124 30885 336 8496 787 4597,9514. Autres produits de la gestion courante2 543 6962 588 829– 45 133– 1,7415. Redevances et charges diverses6 396 8744 902 6691 494 20530,4816. EBITDA88 271 13083 023 0095 248 1216,3217. Dotations aux amortissements21 542 82520 530 5601 007 8394,9318. Dotations aux provisions32 629 80828 072 6354 557 17316,2419. Reprises sur amortissements et provisions et transfert charges12 193 28010 966 5691 226 71111,1920 EBIT46 291 77745 386 383905 3942,0021. Produits financiers7 667 1767 536 347130 8301,7421.a. Reprises de provisions sur titres Fipares4 460 7624 390 00070 7621,6122.a. Charges financières2 134 6762 095 48139 1951,8722.b. Dotations aux provisions sur titres Fipares23. Résultat financier9 993 2629 830 866162 3961,6524. Produits exceptionnels6 417 2822 830 6143 587 904126,7125. Charges exceptionnelles7 255 9147 074 265187 3112,5726. Résultat exceptionnel– 838 632– 4 243 6513 400 593– 80,23Bénéfice avant impôts (20 + 23 + 26)55 446 40750 973 5984 472 8098,7827. Impôts sur les bénéfices17 871 83116 529 7451 342 0868,1228. Bénéfice net37 574 57634 443 8533 130 7239,09Etat de l’actif immobilisé (en milliers d’euros) :RubriquesValeur brute des immobilisations en début d’exerciceAugmentationsDiminutionsValeur brute des immobilisations en fin d’exerciceHors réévaluationVirements de poste à posteAcquisitions et créationsVirements de poste à posteCessions ou mises hors serviceValeur d’origine des immobilisations en fin d’exerciceImmobilisations incorporelles :Autres postes d’immobilisations incorporelles16 5978 73717225 16225 162Immobilisations incorporelles en cours2 9232 0928 2748 7374 5524 552Immobilisations incorporelles19 52010 8298 2748 73717229 71429 714Immobilisations corporelles :Domaine privé :Terrains7 180787 1795 055Agencements et aménagements de terrains2 145252 1702 170Constructions23 12423 12421 946Installations générales, agencements et aménagements des constructions22 5931 79224 38524 381Installations techniques, matériel et outillage industriels71 3681 87324372 99871 873Autres immobilisations corporelles22 0821 7691 37422 47722 473Immobilisations du domaine privé148 4925 466001 625152 333147 898Domaine concédé :Distribution aux services publics244 64720 699634 511260 772Distribution publique469 98818 5593133 288484 946Immobilisations du domaine concédé714 63539 25803767 799745 7180Immobilisations corporelles en cours34 85733 38544 25223 99023 990Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles4172 2751 6881 0041 004Immobilisations corporelles898 40144 72435 66046 3169 424923 045172 892Immobilisations financières :Participations177 603177 603177 603Créances rattachées à des participations2 3703492 0212 021Autres titres immobilisés6091608608Prêts3 6873486213 4143 414Autres créances immobilisées624 2124 2744 274Immobilisations financières184 33104 5600971187 920187 920Total général1 102 25255 55348 49455 05310 5671 140 679390 526Etats des amortissements (en milliers d’euros) :RubriquesAmortissements en début d’exerciceAugmentations dotations de l’exerciceDiminutions amortissements afférents aux éléments sortis de l’actif et reprisesAmortissements en fin d’exerciceImmobilisations incorporelles :Autres postes d’immobilisations incorporelles5 2243 1781318 271Immobilisations incorporelles5 2243 1781318 271Immobilisations corporelles :Domaine privé :Agencements et aménagements de terrains1 782561 838Constructions12 38455012 934Installations générales, agencements et aménagements des constructions17 0211 14818 169Installations techniques, matériel et outillage industriels43 5942 63923246 001Autres immobilisations corporelles18 3102 1691 33919 140Immobilisations du domaine privé (a)93 0916 5621 57198 082Domaine concédé :Distribution aux services publics86 2707 8642 21691 918Distribution publique156 77414 3633 730167 406Immobilisations du domaine concédé (b)243 04422 2275 946259 325Immobilisations corporelles (a + b)336 13528 7897 517357 406Total général341 35931 9677 648365 677Etat des provisions (en milliers d’euros) :Nature des provisionsMontant au début de l’exerciceAugmentations dotations de l’exerciceReprises consommées de l’exerciceReprises non utilisées de l’exerciceMontant en fin d’exerciceProvisions réglementées :Provisions pour investissements404404Amortissements dérogatoires7 1514 4941 7269 919Total I7 5554 4941 726010 323Provisions pour risques et charges :Pour renouvellement des immobilisations du domaine concédé413 76526 7237 3605 174427 954Autres provisions pour charges (2)11 3555 2242 4541 04513 080Total II425 12031 9479 8146 219441 034Provisions pour dépréciationSur immobilisations incorporelles242242Sur immobilisations financières76 61672 155Sur stocks et en-cours1164120Sur comptes clients1 7921 1019141741 805Sur autres débiteurs400400Sur valeurs mobilières de placement01414Total III78 9241 3615 37517474 736Total général511 59937 80216 9156 393526 093Dont dotations et reprises :D'exploitation32 628(1)17 121Financières1684 461Exceptionnelles4 4941 726(1) 5 174 K€ de reprise de provision pour renouvellement (dont 3 300 K€ de reprise suite à l’opération de contrôle de l’inventaire) et 7 360 K€ de transfert de provision renouvellement en droit du concédant, conformément au plan comptable des entreprises concessionnaires. (2) Dont provision CMD (511 K€) imputée en report à nouveau débiteur (capitaux propres) car changement de méthodes comptables.Etat des échéances des créances et des dettes (en milliers d’euros) :Etat des créancesMontant brutA un an au plusA plus d’un anActif immobilisé :Créances rattachées à des participations2 0213571 664Prêts (1) (2)3 4146112 803Autres créances immobilisées4 274124 262Actif circulant :Clients douteux ou litigieux3 4593 459Autres créances clients112 026112 026Personnel et comptes rattachés178178Etat et autres collectivités publiques :Taxe sur la valeur ajoutée11 95411 954Impôt sur les sociétés2 2512 251Groupe et associés (2)191 393191 393Débiteurs divers7 4157 415Charges constatées d’avance1 6001 6000Totaux339 985331 2568 729(1) Montant des :Prêts accordés en cours d’exercice348Remboursements obtenus en cours d’exercice620(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques).Etat des dettesMontant brutA un an au plusA plus d’un an et 5 ans au plusEmprunts et dettes financières divers (1) et (2) (dont avances sur consommations 3 416 K€)73 46070 7652 688Fournisseurs et comptes rattachés37 23237 232Personnel et comptes rattachés8 2278 227Sécurité sociale et autres organismes sociaux19 06211 075512Taxe sur la valeur ajoutée22 95122 951Autres impôts, taxes et assimilés9 1389 138Dettes sur immobilisations et comptes rattachés15 60515 605Autres dettes11 81111 811Produits constatés d’avance4 5254 525Totaux202 011191 3293 200(1) Emprunts souscrits en cours d’exerciceNéantEmprunts remboursés en cours d’exercice(2) Montant divers emprunts et dettes contractés auprès des associés (person

Description : ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A. ELECTRICITE DE STRASBOURG S.A.Société anonyme au capital de 70 941 900 €.Siège social : 26, boulevard du Président Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 9.558 501 912 R.C.S. Strasbourg.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En euros.)200420031°) Société-mère :  Premier trimestre140 187 951135 566 342Deuxième trimestre105 097 70085 758 744Troisième trimestre93 763 18680 335 538Quatrième trimestre135 272 411128 857 262474 321 248430 517 8862°) Groupe consolidé :  Premier trimestre141 631 332136 731 609Deuxième trimestre106 826 57187 349 987Troisième trimestre95 432 57481 913 917Quatrième trimestre137 022 267130 214 211480 912 744436 209 72482448