SUPRA SA

Description : 1206860 24 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°154 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Supra Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 923.652 euros Siège Social : 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai 675 880 710 RCS Saverne Siret 675 880 710 000 32     AVIS DE CONVOCATION     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Supra (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire, le jeudi 10 janvier 2013 à 11h00, au siège social (28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai), à l’effet de délibérer sur les projets d’ordre du jour et de résolutions suivants :   ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Nomination de M. Dominique Henneresse en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de M. Henri Bost en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de la société Syperus Finances en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Fixation du montant annuel des jetons de présence ; Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions Première résolution (Nomination de M. Dominique Henneresse en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2019, M. Dominique Henneresse, né le 6 août 1952 à Montmédy et demeurant 8, rue Schiller, 67000 Strasbourg.   Deuxième résolution (Nomination de M. Henri Bost en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2019, M. Henri Bost, né le 13 août 1982 à La Rochelle et domicilié 31 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.   Troisième résolution (Nomination de la société Syperus Finances en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2019, la société Syperus Finances, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros dont le siège social est situé 64, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788 431 591, représentée par Mme Nathalie Balland.   Quatrième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance et de fixer à la somme de 10.000 euros le montant global maximum des jetons de présence alloués auxdits membres pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.   Cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des décisions de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer. _____________________   1. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. — Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit au Président du Directoire. Ces questions écrites sont envoyées au siège social (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai), à l’attention du Président du Directoire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 4 janvier 2013. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société (http://www.suprasa.fr) dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   2. Modalités de participation à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du code de commerce : — prendre part personnellement à cette assemblée, — s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, — voter par correspondance, — adresser à la Société un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   2.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. — Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée (soit le lundi 7 janvier 2013) à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CM-CIC Securities, 6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le lundi 7 janvier 2013 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le lundi 7 janvier 2013 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   2.2. Présence à l’assemblée. — Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront : — pour les actionnaires inscrits au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée muni d’une pièce d’identité, — pour les actionnaires au porteur : déposer au siège social de la Société une attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   2.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. — A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du code de commerce pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, au siège social de la Société (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai), de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le lundi 7 janvier 2013 ; — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le lundi 7 janvier 2013.   2.4. Vote par procuration. — Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai) et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le lundi 7 janvier 2013 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le lundi 7 janvier 2013 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le mercredi 9 janvier 2013 à 15 heures (heure de Paris).   3. Droit de communication des actionnaires : Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront mis à disposition, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents destinés à être présentés à l’assemblée seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 décembre 2012, sur le site Internet de la Société, à l’adresse : http://www.suprasa.fr dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   Le Directoire     1206860

Description : 1206681 5 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Supra Société anonyme au capital social de 323.652 euros Siège Social : 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai 675 880 710 RCS Saverne     AVIS DE REUNION     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Supra (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire, le jeudi 10 janvier 2013 à 11h00, au siège social (28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai), à l’effet de délibérer sur les projets d’ordre du jour et de résolutions suivants :     ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Nomination de M. Dominique Henneresse en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de M. Henri Bost en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de la société Syperus Finances, en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Fixation du montant annuel des jetons de présence ; Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions Première résolution (Nomination de M. Dominique Henneresse en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2019, M. Dominique Henneresse, né le 6 août 1952 à Montmédy et demeurant 8, rue Schiller, 67000 Strasbourg.   Deuxième résolution (Nomination de M. Henri Bost en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2019, M. Henri Bost, né le 13 août 1982 à La Rochelle et demeurant 5, rue Lincoln, 75008 Paris.   Troisième résolution (Nomination de la société Syperus Finances en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de six (6) ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2019 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 mars 2019, la société Syperus Finances, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros dont le siège social est situé 64, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788 431 591, représentée par Mme Nathalie Balland.   Quatrième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’allouer des jetons de présence aux membres du Conseil de surveillance et de fixer à la somme de 10.000 euros le montant global maximum des jetons de présence alloués auxdits membres pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.   Cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des décisions de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu’il conviendra d’effectuer.   _____________________     1. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. — Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site internet de la Société (http://www.suprasa.fr) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai), à l’attention du Président du Directoire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de l’assemblée. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du code de commerce. Le Président du Directoire accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit au lundi 7 janvier 2013, à zéro heure, heure de Paris.   2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. — Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit au Président du Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions écrites sont envoyées au siège social (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai), à l’attention du Président du Directoire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 4 janvier 2013. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société (http://www.suprasa.fr) dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   3. Modalités de participation à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du code de commerce : — prendre part personnellement à cette assemblée, — s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, — voter par correspondance, — adresser à la Société un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. — Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le lundi 7 janvier 2013 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CM-CIC Securities, 6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le lundi 7 janvier 2013 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le lundi 7 janvier 2013 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   3.2. Présence à l’assemblée. — Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront : — pour les actionnaires inscrits au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée muni d’une pièce d’identité, — pour les actionnaires au porteur : déposer au siège social de la Société une attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. — A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du code de commerce pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, au siège social de la Société (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai), de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le lundi 7 janvier 2013 ; — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le lundi 7 janvier 2013.   3.4. Vote par procuration. — Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai) et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le lundi 7 janvier 2013 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le lundi 7 janvier 2013 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le mercredi 9 janvier 2013 à 15 heures (heure de Paris).   4. Droit de communication des actionnaires : Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront mis à disposition, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents destinés à être présentés à l’assemblée seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 20 décembre 2012, sur le site internet de la Société, à l’adresse : http://www.suprasa.fr dans une rubrique consacrée à l’assemblée.       Le Directoire     1206681

Description : 1205100 27 juillet 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°90 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   Supra Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 331.013,40 euros Siège social : 28, rue du Général Leclerc - 67210 OBERNAI R.C.S. Saverne 675 880 710 SIRET : 675 880 710 00032   Approbation sans réserve des comptes sociaux au 31 décembre 2011   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011, contenus dans le rapport financier annuel au 31 décembre 2011, mis en ligne sur le site de la société accessible à l’adresse www.suprasa.fr et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers dans les délais légaux, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2012.   Approbation sans réserve des comptes sociaux au 31 mars 2012   Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2012, contenus dans le rapport financier annuel au 31 mars 2012, mis en ligne sur le site de la société accessible à l’adresse www.suprasa.fr et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers dans les délais légaux, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2012.   Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011   Le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2011, telle que proposée dans les projets de résolutions publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62 du 23 mai 2012, a été approuvé sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2012.   Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012   Le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 mars 2012, telle que proposée dans les projets de résolutions publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62 du 23 mai 2012, a été approuvé sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2012.     Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels clos le 31 décembre 2011 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société SUPRA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   — la justification de nos appréciations,   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude relative à la continuité d’exploitation de la société et les hypothèses structurantes qui sous-tendent l’application de ce principe comptable, tel que cela est précisé dans la note « Situation financière de Supra S.A et impacts potentiels sur la continuité d’exploitation » chapitre B.  « Principes et règles et méthodes comptables appliqués », de l’annexe.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et méthodes comptables   — Comme indiqué dans la première partie de ce rapport, la note « Situation financière de Supra S.A et impacts potentiels sur la continuité d’exploitation » du chapitre B.  « Principes et règles et méthodes comptables appliqués » de l’annexe fait état des incertitudes pesant sur la continuité d’exploitation.   Nous avons été conduits à examiner les dispositions envisagées à cet égard, en particulier :   — la stabilisation attendue du chiffre d’affaires en 2012,   — la consolidation de la dette financière à court terme en cours de négociation,   — les mesures de redéploiement mises en oeuvre,   — et l’engagement d’apport de liquidités des actionnaires.   Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation de la société au regard de l’incertitude, mentionnée ci-dessus, pesant sur la continuité d’exploitation.   — Les notes « 1. Faits marquants de l’année » du chapitre A « Faits caractéristiques » et 1.2 « Immobilisations corporelles » du chapitre B « Principes, règles et méthodes comptables appliqués »de l’annexe précisent les plans d’amortissements des équipements industriels et la reprise des amortissements dérogatoires.   Estimations comptables   — Votre société constitue des provisions telles que décrites dans les notes 1.4 et 1.5 du paragraphe B « Principes, règles et méthodes comptables appliqués » et la note « Etat des provisions » du paragraphe C « Informations relatives au bilan ».   Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir par sondages les calculs effectués par votre société.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   A l’exception de l’incidence éventuelle des faits exposés dans la première partie de ce rapport, nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations à l’identité des détenteurs du capital (ou des droits de vote) vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg, le 27 avril 2012   Le commissaire aux comptes : MAZARS Valentin WITTMANN                            Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels clos le 31 mars 2012 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels   Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale appelé à statuer sur les comptes, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice, d’une durée exceptionnelle de trois mois, clos le 31 mars 2012 sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société SUPRA, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   — la justification de nos appréciations,   — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incertitudes pesant sur la continuité d’exploitation de la société et sur les hypothèses structurantes sur lesquelles se fonde l’application du principe comptable de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes au 31 mars 2012, tel que cela est précisé dans les notes « Situation financière de Supra S.A et impacts potentiels sur la continuité d’exploitation » du chapitre B. « Principes et règles et méthodes comptables appliqués » et « 3. Evènements post clôture » de l’annexe.   II - Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Règles et méthodes comptables   — Comme indiqué dans la première partie de ce rapport, la note «Situation financière de Supra S.A et impacts potentiels sur la continuité d’exploitation » du chapitre B. « Principes et règles et méthodes comptables appliqués » de l’annexe fait état des incertitudes pesant sur la continuité d’exploitation et des raisons pour lesquelles le principe comptable de continuité d’exploitation a été retenu pour l’établissement des comptes au 31 mars 2012.   Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée.   — La note 1.4 «Les stocks » du chapitre B. « Principes et règles et méthodes comptables appliqués » de l’annexe fait état de la modification apportée aux modalités d’évaluation des stocks d’en- cours et de produits finis entre le 31 décembre 2011 et la clôture au 31 mars 2012 qui conduit à une augmentation de la valeur brute au 31 mars 2012 d’un montant de 280 113 € par rapport aux critères de l’exercice précédent.   Dans le cadre de notre appréciation des principes et règles comptables appliqués par votre société, nos travaux ont notamment consisté à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et à en vérifier leur correcte application.   Estimations comptables   — Votre société constitue des provisions telles que décrites dans les notes 1.4 et 1.5 du paragraphe B « Principes, règles et méthodes comptables appliqués » et la note « Etat des provisions » du paragraphe C « Informations relatives au bilan ».   Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et le caractère raisonnable des hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir par sondages les calculs effectués par votre société.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous vous signalons que les informations requises par l’article L.225-102-1 du code de commerce relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur ne sont pas mentionnées en totalité dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons en attester l’exactitude et la sincérité.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital (ou des droits de vote) vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg, le 6 juin 2012   Le commissaire aux comptes : MAZARS Valentin WITTMANN     1205100

Description : 1203868 11 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SUPRA Société anonyme au capital social de 1.682.088,91 euros Siège Social : 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai 675 880 710 RCS Saverne  Siret : 675 880 710 00032   AVIS DE CONVOCATION     Mmes et MM. les Actionnaires de la société Supra (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire), le mercredi 27 juin 2012 à 10 heures 30, au siège social à Obernai (67210), 28, rue du Général Leclerc, à l’effet de délibérer sur les projets d’ordre du jour et de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire   1.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 2.    Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 - Imputation des pertes ; 3.    Approbation des conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 4.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2012 ; 5.    Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 - Imputation des pertes ; 6.    Approbation des conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 mars 2012 ; 7.    Nomination du commissaire aux comptes titulaire ; 8.    Nomination du commissaire aux comptes suppléant ; 9.    Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;     A titre extraordinaire   10.    Décision relative à la continuation de l’activité de la Société en application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce ; 11.    Réduction du capital social de la Société par diminution de la valeur nominale des actions pour cause de pertes ; 12.    Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 13.    Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 14.    Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  15.    Autorisation à donner au directoire, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 16.    Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 17.    Autorisation à donner au directoire, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 18.    Autorisation à donner au directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; 19.    Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; 20.    Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 21.    Autorisation à donner au directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 22.    Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne entreprise ;   Pouvoirs pour formalités   23.    Pouvoirs pour formalités.     _____________________     Nota : il a été décidé de soumettre à l’assemblée générale du 27 juin 2012 la nomination du cabinet Deloitte & Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire et du cabinet Cisane en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement, respectivement, du cabinet Mazars et du cabinet Mazars Fiduco dont les mandats arrivent à expiration à l’issue de l’assemblée. En conséquence, le texte des projets de septième et de huitième résolutions présentées à cette assemblée figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 mai 2012 – Bulletin n° 62 est désormais rédigé comme suit, étant précisé que l’ordre du jour et le texte des autres projets de résolutions de cette assemblée tels qu’ils ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 23 mai 2012 – Bulletin n° 62 demeurent inchangés :   Septième résolution (Nomination du commissaire aux comptes titulaire) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, constate que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de nommer le cabinet Deloitte & Associés, 185, avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine, représenté par M. Jean-Paul Seguret, en qualité de commissaire aux comptes titulaire à compter de ce jour et pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018. Le cabinet Deloitte & Associés représenté par M. Jean-Paul Seguret a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées et ne faire l’objet ou ne se trouver dans aucun cas d’incompatibilité ou d’interdiction lui empêchant d’exercer ces fonctions.   Huitième résolution (Nomination du commissaire aux comptes suppléant) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, constate que le mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Mazars Fiduco arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de nommer le cabinet Cisane, 185, avenue Charles de Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine, en qualité de commissaire aux comptes suppléant à compter de ce jour et pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018. Le cabinet Cisane a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées et ne faire l’objet ou ne se trouver dans aucun cas d’incompatibilité ou d’interdiction lui empêchant d’exercer ces fonctions. _____________________     1. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. — Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site internet de la Société (http://www.suprasa.fr) dans une rubrique consacrée à l’assemblée. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai), à l’attention du Président du Directoire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de l’assemblée, soit le vendredi 1er juin 2012. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du code de commerce. Le Président du Directoire accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, soit au vendredi 22 juin 2012, à zéro heure, heure de Paris.   2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. — Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit au Président du Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions écrites sont envoyées au siège social (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai), à l’attention du Président du Directoire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le jeudi 21 juin 2012. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société (http://www.suprasa.fr) dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   3. Modalités de participation à l’assemblée générale. — Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut, dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du code de commerce : — prendre part personnellement à cette assemblée, — s’y faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix, — voter par correspondance, — adresser à la Société un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. — Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le vendredi 22 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CM-CIC Securities, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le vendredi 22 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le vendredi 22 juin 2012 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   3.2. Présence à l’assemblée. — Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront : — pour les actionnaires inscrits au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée muni d’une pièce d’identité, — pour les actionnaires au porteur : déposer au siège social de la Société une attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.   3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. — A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du code de commerce pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, au siège social de la Société (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai), de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le vendredi 22 juin 2012 ; — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’assemblée générale, de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le vendredi 22 juin 2012.   3.4. Vote par procuration. — Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société (adresse postale : Supra, 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai) et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le vendredi 22 juin 2012 à minuit, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le vendredi 22 juin 2012 à minuit, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique [email protected], toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société au plus tard le mardi 26 juin 2012 à 15 heures (heure de Paris).   4. Droit de communication des actionnaires : Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront mis à disposition, au siège social de la Société, au moins 15 jours avant la date de l’assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents destinés à être présentés à l’assemblée seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le 6 juin 2012, sur le site internet de la Société, à l’adresse : http://www.suprasa.fr dans une rubrique consacrée à l’assemblée.   Le Directoire.   1203868

Description : 1203090 23 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SUPRA Société anonyme au capital social de 1.682.088,91 euros Siège Social : 28, rue du Général Leclerc – 67210 Obernai 675 880 710 RCS Saverne   AVIS DE REUNION Mmes et MM. les Actionnaires de la société Supra (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire), le mercredi 27 juin 2012 à 10 heures 30, au siège social à Obernai (67210), 28 rue du Général Leclerc, à l’effet de délibérer sur les projets d’ordre du jour et de résolutions suivants :   Ordre du jour   A titre ordinaire :   1.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 2.    Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 - Imputation des pertes ; 3.    Approbation des conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 4.    Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2012 ; 5.    Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 - Imputation des pertes ; 6.    Approbation des conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 mars 2012 ; 7.    Nomination du commissaire aux comptes titulaire ; 8.    Nomination du commissaire aux comptes suppléant ; 9.    Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;   A titre extraordinaire :   10.  Décision relative à la continuation de l’activité de la Société en application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce ; 11.  Réduction du capital social de la Société par diminution de la valeur nominale des actions pour cause de pertes ; 12.  Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 13.  Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 14.  Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  15.  Autorisation à donner au directoire, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 16.  Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 17.  Autorisation à donner au directoire, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; 18.  Autorisation à donner au directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; 19.  Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; 20.  Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 21.  Autorisation à donner au directoire à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 22.  Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne entreprise ;   Pouvoirs pour formalités :   23.  Pouvoirs pour formalités.             Texte des résolutions A titre ordinaire :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport de gestion et sur les comptes de l’exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011, approuve l’ensemble de ces comptes comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011 font apparaître une perte de (10.416.896,03) euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 33.868 euros et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance ainsi qu’aux anciens administrateurs au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2011. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission.   Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 - Imputation des pertes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport de gestion et sur les comptes de l’exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2011, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2011 s’élevant à (10.416.896,03) euros de la manière suivante :   –    à hauteur de (6.748.027,48) euros au poste « Report à nouveau » ; et   –    le solde, soit (3.668.868,55) euros, au poste « Autres réserves ».   Le poste « Report à nouveau » après répartition du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 s’établit ainsi :   Report à nouveau antérieur :    6.748.027,48 euros Affectation du résultat 2011 :    (6.748.027,48) euros   Solde du compte « Report à nouveau » après affectation :    0 euro   Le poste « Autres réserves » après répartition du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2011 s’établissent ainsi :   Solde des réserves libres :    8.776.442,51 euros Affectation du résultat 2011 :    (3.668.868,55) euros   Solde du compte « Autres réserves » après affectation :    5.107.573,96 euros   Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.   Troisième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article L. 225-88 du Code de commerce sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2011, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve la convention visée par celui-ci en toutes ses parties.   Quatrième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2012) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport de gestion et sur les comptes de l’exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012, approuve l’ensemble de ces comptes comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 mars 2012, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate que les comptes de la Société au titre de l’exercice clos le 31 mars 2012 font apparaître une perte de (10.026.875) euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 6.836 euros et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. L’assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance au titre de leur mandat pour l’exercice clos le 31 mars 2012. Elle donne également quitus aux commissaires aux comptes pour l’exécution de leur mission.   Cinquième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 - Imputation des pertes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, des observations du conseil de surveillance sur le rapport de gestion et sur les comptes de l’exercice, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 mars 2012 s’élevant à (10.026.875) euros de la manière suivante :   — à hauteur de (2.513.770) euros au poste « Primes d’émission » ; — à hauteur de (5.107.573,96) euros au poste « Autres réserves » ; — à hauteur de (168.208) euros au poste « Réserve légale » ; — le solde, soit (2.237.323) euros, au poste « Report à nouveau ».   Le poste « Primes d’émission » après répartition du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 s’établit ainsi :   Solde du poste « primes d’émission » :    2.513.770 euros Affectation du résultat au 31 mars 2012 :    (2.513.770) euros   Solde du compte « Primes d’émission » après affectation :    0 euro   Le poste « Autres réserves » après répartition du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 s’établit ainsi :   Solde des autres réserves après affectation du résultat 2011 :    5.107.573,96 euros Affectation du résultat au 31 mars 2012 :    (5.107.573,96) euros   Solde du compte « Autres réserves » après affectation :    0 euro   Le poste « Réserve légale » après répartition du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 s’établit ainsi :   Solde de la réserve légale :    168.208 euros Affectation du résultat au 31 mars 2012 :    (168.208) euros   Solde du compte « Réserve légale » après affectation :    0 euro   Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la réserve légale devra être reconstituée par prélèvements annuels sur les bénéfices nouveaux jusqu’à ce qu’elle atteigne dix pour cent (10 %) du montant du capital social.   Le poste « Report à nouveau » après répartition du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2012 s’établit ainsi :   Solde du report à nouveau après affectation du résultat 2011 :    0 euro Affectation du résultat au 31 mars 2012 :    (2.237.323) euros   Solde du compte « Report à nouveau » après affectation :        (2.237.323)   euros Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale constate qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.   Sixième résolution (Approbation des conventions visées par les articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes prévu à l’article L. 225-88 du Code de commerce sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce relatives à l’exercice clos le 31 mars 2012, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve la convention visée par celui-ci en toutes ses parties.   Septième résolution (Nomination du commissaire aux comptes titulaire) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de nommer [__] en qualité de commissaire aux comptes titulaire à compter de ce jour et pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018. [__] a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées et ne faire l’objet ou ne se trouver dans aucun cas d’incompatibilité ou d’interdiction lui empêchant d’exercer ces fonctions.   Huitième résolution (Nomination du commissaire aux comptes suppléant) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide de nommer [__] en qualité de commissaire aux comptes suppléant à compter de ce jour et pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2018. [__] a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées et ne faire l’objet ou ne se trouver dans aucun cas d’incompatibilité ou d’interdiction lui empêchant d’exercer ces fonctions.   Neuvième résolution (Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :   1.    autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-6 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter, en une ou plusieurs fois, ses propres actions, dans la limite de dix pour cent (10 %) du montant du capital social (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant dans le cadre ou postérieurement à la présente assemblée) ; et 2.    décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10 %) des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant dans le cadre ou postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2° et 3° du Règlement européen n° 2273/2003/CE, étant précisé qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %) du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.   Le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions est fixé à 12,5 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 1.379.222,50 euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou toutes combinaisons de celles-ci, à l’exclusion des achats d’options d’achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le directoire de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de l’Autorité des marchés financiers :   — favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ; — remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ; — conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers ; ou — annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption de la 21ème résolution ci-après.   La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en oeuvre la présente autorisation, et notamment :   — passer tous ordres en bourse ou hors marché ; — conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; — établir tous documents notamment d’information ; — affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; — effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; et — effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.   L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente autorisation, le directoire rendra compte dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce, du nombre des actions achetées et vendues au cours de l’exercice, des cours moyens des achats et ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la Société à la clôture de l’exercice et leur valeur évaluée au cours d’achat ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, du nombre des actions utilisées, des éventuelles réallocations dont elles ont fait l’objet et la fraction du capital qu’elles représentent.     A titre extraordinaire :   Dixième résolution (Décision relative à la continuation de l’activité de la Société en application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire :   1.    prend acte qu’en raison des pertes constatées dans les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2012, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ; 2.    décide, en application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société.   Onzième résolution (Réduction du capital social de la Société par diminution de la valeur nominale des actions pour cause de pertes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-204, alinéa 2, du Code de commerce :   1.    constate que l’imputation des pertes de l’exercice clos le 31 mars 2012 sur le compte report à nouveau négatif, conformément aux termes de la 5ème résolution, fait ressortir un montant de pertes susceptibles d’être apurées au titre de l’exercice clos le 31 mars 2012 de (2.237.323) euros ; 2.    décide de réduire le capital d’un montant de 1.351.075,51 euros pour cause de pertes, pour le porter de 1.682.088,91 euros, son montant actuel, à 331.013,40 euros et apurer à due concurrence le solde des pertes de l’exercice clos le 31 mars 2012 ; 3.    décide de réaliser cette réduction de capital par voie de diminution de la valeur nominale des 1.103.378 actions de la Société qui sera ramenée à 0,30 euro ; 4.    constate, en conséquence, que le report à nouveau négatif est ainsi ramené de (2.237.323) euros à (886.247,49) euros ; 5.    constate que le capital social de la Société est ainsi ramené de 1.682.088,91 euros à 331.013,40 euros, divisé en 1.103.378 actions de 0,30 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées ; 6.    donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à la modification corrélative des statuts.   Douzième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1.    délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; et 2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables, étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentation de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les 13ème à 20ème résolutions. Les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :   — déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; — fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; — arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; — prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; — accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; et — prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.   Treizième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 du Code de commerce :   1.    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 2 décembre 2011, par sa 3ème résolution ; 2.    délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 3.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder huit millions d’euros (8.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des 14ème à 20ème résolutions ne pourra excéder douze millions d’euros (12.000.000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et 4.    décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des 14ème à 20ème résolutions ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances.   Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :   — limiter l’émission au montant des souscriptions étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le directoire que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   L’assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :   — déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; — déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; — déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; — déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; — fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; — le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; — s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; — faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; — décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et — prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :   1.    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 2 décembre 2011, par sa 4ème résolution ; 2.    délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, par offre au public, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 3.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des 15ème à 20ème résolutions ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 13ème à 20ème résolutions ne pourra excéder douze millions d’euros (12.000.000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme prévu à la 13ème résolution ; et 4.    décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des 15ème à 20ème résolutions, ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu des 13ème à 20ème résolutions ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances prévu à la 13ème résolution.   Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Toutefois, le directoire, en application de l’article L. 225-135, 5ème alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger.   Conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que    5.    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse de l’action Supra sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5) % ; et 6.    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini au (5) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières, le directoire pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après :   — limiter l’émission au montant des souscriptions étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le directoire que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; — offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.   L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :   — déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; — déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; — déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; — déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; — fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; — le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; — s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; — faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; — décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et — prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   Quinzième résoluton (Autorisation à donner au directoire, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce : 1.    met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 2 décembre 2011, par sa 5ème résolution ; 2.    autorise le directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 14ème résolution qui précède et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société par périodes de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 14ème résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :         a)   le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse de l’action Supra sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ; et         b)   le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse de l’action Supra sur Euronext Paris précédant (i) la fixation du prix d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice de droits à l’attribution d’actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital (lorsque celui-ci est exerçable au gré de la Société), après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d’une décote maximale de dix pour cent (10 %).   Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription de quatre millions d’euros (4.000.000 €) prévu à la 14ème résolution. Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créances émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créances de vingt millions d’euros (20.000.000 €) prévu à la 13ème résolution.   Seizième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :   1.    délègue au directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; 2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des 14ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème résolutions, ne pourra excéder quatre millions d’euros (4.000.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, prévu par la 14ème résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, étant précisé que le montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des 13ème à 20ème résolutions ne pourra excéder douze millions d’euros (12.000.000 €), plafond global des augmentations de capital immédiates ou à terme prévu à la 13ème résolution ; et 3.    décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des 14ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème résolutions ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu par la 14ème résolution. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce, étant précisé que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu des 13ème à 20ème résolutions ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances prévu à la 13ème résolution.   Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés et/ou (iii) à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D. 411-4 du Code monétaire et financier sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. Les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à vingt pour cent (20 %) du capital par an, étant précisé que le délai d’un an précité courra à compter de chaque émission réalisée en application de la présente délégation. Le directoire vérifiera si le plafond de vingt pour cent (20 %) précité n’a pas été atteint au cours des douze (12) mois précédant l’émission envisagée, en tenant compte des éventuelles modifications du capital de la Société affectant le dénominateur.   Conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que :   4.    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse de l’action Supra sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; et 5.    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini au (4) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance.   Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières, le directoire pourra limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le directoire que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :   — arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; — déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; — déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; — déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; — déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; — suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximum de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; — fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; — le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créances auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; — s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; — procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; — faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; — décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et — prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   Dix-septième résolution (Autorisation à donner au directoire, en cas d’émission, par voie d’offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :   autorise le directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la 16ème résolution qui précède et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 16ème résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :   –     le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse de l’action Supra sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de dix pour cent (10 %) ; et –     le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse de l’action Supra sur Euronext Paris précédant (i) la fixation du prix d’émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l’émission des actions issues de l’exercice de droits

Description : 1200080 18 janvier 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°8 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ Supra  Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1.682.088,91 € Siège social : 28, rue du Général Leclerc - 67210 OBERNAI 675 880 710 R.C.S. Saverne  SIRET : 675 880 710 000 32      AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 23 février 2012 à 10 heures 30 à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :      ORDRE DU JOUR   Modification de la date de clôture de l’exercice social de la Société, Modification corrélative des statuts de la Société, Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.      TEXTE DE RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 FEVRIER 2012   PREMIERE RESOLUTION   (Modification de la date de clôture de l’exercice social) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire décide de modifier la date de clôture de l’exercice social et de porter celle-ci au 31 mars de chaque année.   DEUXIEME RESOLUTION (Modification corrélative des statuts de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conséquence prise de l’adoption de la résolution précédente, décide de modifier l’article 21 des statuts qui devient : « …   ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année. … »   TROISIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ————————      MODES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE    1. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte le lundi 20 février 2012 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CM-CIC Securities, 6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote.      Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront :   pour l'actionnaire nominatif : se présenter le jour de l'assemblée muni d'une pièce d'identité ; pour l'actionnaire au porteur : déposer au siège social de la Société une attestation de participation délivrée par un intermédiaire financier.    2. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée pourront voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'assemblée, à leur conjoint,  au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l'article L.225-106-I du Code de commerce.   Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré. Pour les propriétaires d'actions au porteur, il sera adressé par la Société sur simple demande au plus tard six jours avant la date de l'assemblée, soit au plus tard le 17 février 2012.   Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration et le texte des résolutions seront également disponibles sur le site de la Société : www.suprasa.fr   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné au siège social de la Société, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit au plus tard le 20 février 2012.    Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société   et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l'actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s'effectue dans les mêmes formes que celles utilisées pour sa constitution.   3.  Pour cette assemblée, il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   ·    pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante  [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;   ·    pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l'adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société.   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  22 février 2012 à 15h, heure de Paris, pourront être prises en compte.   4. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   5. Tout actionnaire ayant effectué l'une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Demande d'inscription de points ou de projets de résolution, questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires :   1. Les demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être envoyées au siège social de la Société, à l'attention du Président du Directoire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante [email protected] et parvenir au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l'assemblée générale, soit au plus tard le 29 janvier 2012.   La demande doit être accompagnée :   du texte des projets de résolution ou du point à l'ordre du jour qui doit être assorti d'une motivation, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs ;  lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de surveillance, des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce ; d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé.   Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats ainsi que les demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolutions pourront être adressées à l'adresse électronique [email protected]. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   En outre, l'examen par l'assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au 20 février 2012, zéro heure, heure de Paris). Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires de la Société ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à la demande des actionnaires seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société www.suprasa.fr   2. Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 17 février 2012. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.   3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.suprasa.fr  à compter du vingt et unième jour précédent l'assemblée.         Le Directoire   1200080

Description : 1106100 28 octobre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Supra Société Anonyme au capital de 1.682.088,91 euros Siège social : 28, rue du Général Leclerc - 67210 Obernai 675 880 710 R.C.S. Saverne SIRET : 675 880 710 000 32   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 2 décembre 2011 à 10 heures à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :   ORDRE DU JOUR   A titre extraordinaire   Changement du mode d’administration et de direction de la Société : adoption du régime à Directoire et Conseil de surveillance ; Adoption des nouveaux statuts de la Société ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au Directoire, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale ; Autorisation à donner au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre ; et Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Supra adhérant à un plan d’épargne entreprise.     A titre ordinaire   Nomination de Mme Véronique Cayrol Darnaudet en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de M. Jean-Louis Grevet en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Nomination de M. Franck Kelif en qualité de membre du Conseil de surveillance ; et Pouvoirs pour formalités.   TEXTE DE RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 2 DECEMBRE 2011 De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   PREMIERE RESOLUTION (Changement du mode d’administration et de direction de la Société : adoption du régime à Directoire et Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la Société et d’adopter le mode d’administration et de direction prévu aux articles L.225-57 à L.225-93 du Code de commerce.   L’assemblée générale prend acte que l’adoption de la présente résolution met fin de plein droit aux fonctions des membres du Conseil d’administration ; étant précisé que l'assemblée générale prend acte, en tant que de besoin de la nomination, en qualité d’administrateur de la Société, de Monsieur Pierre-Marie Tay, demeurant au 4, rue de Cicé, 75006 Paris, coopté par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 24 octobre 2011, en remplacement de Monsieur Morald Chibout, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.   Le Directoire qui sera en fonction lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 présentera les comptes et les rapports requis pour cet exercice.   L’assemblée générale prend également acte que l’adoption de la présente résolution n’a pas de conséquence sur les mandats des commissaires aux comptes qui demeurent en fonction pour la durée desdits mandats restant à courir. Cette résolution prendra effet à l’issue de la présente assemblée générale.   DEUXIEME RESOLUTION (Adoption des nouveaux statuts de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires décide, sous réserve de l’adoption de la première résolution, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de statuts de la Société, de modifier les statuts comme indiqué ci-après.   Cette résolution prendra effet à l’issue de la présente assemblée générale.   L’article 1er est désormais rédigé comme suit :   « Article 1 – Forme   La Société a été constituée sous la forme d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance aux termes d’un acte sous seing privé en date à Obernai du 19 juin 1998, enregistré au greffe du Tribunal d’Instance de Saverne Registre du Commerce et des Sociétés le 8 septembre 1998.   Les actionnaires ont modifié le mode d’administration et de direction de la Société pour adopter le régime à conseil d’administration au cours d’une assemblée générale mixte en date du 31 mars 2009.   Les actionnaires ont modifié le mode d’administration et de direction de la Société pour adopter le régime à directoire et conseil de surveillance au cours d’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 2 décembre 2011.   La Société continue d’exister sous son nouveau mode d’administration et de direction entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. »   L’article 2 est désormais rédigé comme suit :   « Article 2 – Dénomination sociale   La Société a pour dénomination : Supra   Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société anonyme à directoire et conseil de surveillance » et de l’énonciation du capital social. »   L’article 3 demeure inchangé.   L’article 4 est désormais rédigé comme suit :   « Article 4 – Siège social   Le siège social de la Société est fixé à Obernai (Bas-Rhin) 28, rue du Général Leclerc.   Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.   Lors d’un transfert décidé par le Conseil de surveillance, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.   Le Directoire peut établir des succursales, bureaux ou agences partout où il en reconnaît l’utilité et procéder à leur suppression s’il le juge convenable. »   Les articles 5 et 6 demeurent inchangés.   L’article 7 est désormais rédigé comme suit :   « Article 7 – Augmentation, amortissement et réduction du capital social   1. Le capital social peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisées par la loi.   L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider l’augmentation du capital social sur le rapport du Directoire contenant les indications requises par la loi. Elle peut déléguer cette compétence au Directoire dans les conditions fixées à l’article L.225-129-2 du Code de commerce.   Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide l’augmentation du capital social, elle peut déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet d’en fixer les modalités, de la réaliser en une ou plusieurs fois, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.   Conformément à la loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Ils disposent en outre d’un droit de souscription à titre réductible si l’assemblée générale l’a décidé expressément. Les actions de numéraire qui ne seraient pas souscrites tant à titre irréductible que réductible peuvent être réparties par le Directoire.   Compte tenu de cette répartition, le Directoire pourra, si l’assemblée l’a expressément prévu, décider de limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’augmentation décidée. A défaut, l’augmentation de capital n’est pas réalisée.   2. Le capital social peut être amorti conformément aux articles L.225-198 et suivants du Code du commerce.   3. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire aux conditions prévues par la loi et les règlements. L’assemblée peut déléguer tous pouvoirs au Directoire afin de la réaliser. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires.   Les droits des créanciers et obligataires seront exercés et protégés conformément à l’article L.225-205 du Code de commerce.   4. L’achat ou la prise en gage par la Société de ses propres actions sont interdits, sauf dispositions légales. »   L’article 8 demeure inchangé.   L’article 9 est désormais rédigé comme suit :   « Article 9 – Libération des actions   Les actions souscrites en numéraire doivent être libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, et le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.   La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Directoire dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour où l’opération est devenue définitive.   Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement soit, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque titulaire d’actions, soit par avis inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.   Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérêt au taux légal, à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la loi. »   Les articles 11, 12 et 13 demeurent inchangés mais sont renumérotés de 10 à 12 en l’absence d’article 10 dans la version actuelle des statuts.   Les articles 14 à 17 actuels, relatifs au Conseil d’administration, sont supprimés et remplacés par les articles suivants numérotés 13 et 14 relatifs au Directoire et au Conseil de surveillance :   « Article 13 – Directoire   La Société est dirigée par un Directoire qui est composé de sept (7) membres au plus choisis ou non parmi les actionnaires et désignés par le Conseil de surveillance. 1. Nomination des membres du Directoire Les membres du Directoire sont nommés par le Conseil de surveillance, pour une durée de quatre (4) ans. Le Conseil de surveillance confère la qualité de président à l'un des membres du Directoire pour la durée de son mandat. Il exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat de membre du Directoire. Il représente la Société dans les rapports avec les tiers. Le Conseil de surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du Directoire qui portent alors le titre de Directeur Général et qui exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du Directoire. Les membres du Directoire sont tous des personnes physiques qui doivent être âgées au plus de soixante-cinq (65) ans révolus. Lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office à compter de la date de la plus prochaine réunion du Conseil de surveillance, lequel pourvoit, le cas échéant, à son remplacement. Sauf exception prévue par l’article L.225-67 du Code de commerce, une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de membre du Directoire ou de Directeur Général de société anonyme ayant son siège social sur le territoire français. Chaque membre du Directoire peut être lié à la Société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions et après leur expiration. 2. Expiration des fonctions des membres du Directoire Les fonctions des membres du Directoire prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leurs fonctions. Tout membre du Directoire est révocable par le Conseil de surveillance dans les conditions fixées par l’article 14.3 des présents statuts ou par l’assemblée générale ordinaire. Le Conseil de surveillance peut à tout moment, et sans avoir à justifier sa décision, révoquer le président du Directoire qui conserve alors la qualité de membre du Directoire. En cas de vacance d'un siège de membre du Directoire, le Conseil de surveillance doit le pourvoir, dans un délai de deux (2) mois. Le membre du Directoire nommé en remplacement ne demeure en fonction que jusqu'au renouvellement du Directoire. À défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, de procéder à cette nomination à titre provisoire. 3. Fonctionnement du Directoire Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige sur convocation de son président et toutes les fois qu’il le juge convenable, au lieu indiqué dans la convocation. Lorsque le Directoire ne s’est pas réuni depuis plus de trois (3) mois, tout membre du Directoire peut demander au président du Directoire de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le président du Directoire est alors lié par ces demandes. Les convocations sont faites par tous moyens. Le Directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président du Directoire est prépondérante. Dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, les réunions du Directoire peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, permettant l’identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et l’établissement du rapport de gestion. Les délibérations du Directoire sont constatées par des procès verbaux de réunion établis conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont délivrés et certifiés conformément à la loi. 4. Mission et pouvoirs du Directoire Le Directoire exerce ses pouvoirs collégialement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs du Directoire est inopposable aux tiers.  5. Rémunération des membres du Directoire La rémunération de chacun des membres du Directoire est fixée par le Conseil de surveillance lors de la nomination de chaque intéressé. »   « Article 14 – Conseil de surveillance 1. Nomination des membres du Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance est composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus. Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans ne peut pas être supérieur au tiers des membres du Conseil de surveillance en fonction. Les membres du Conseil de surveillance, personnes physiques ou morales, sont nommés par l’assemblée générale ordinaire, pour une durée de six (6) ans. Un membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire de la Société et, s'il vient à y être nommé, son mandat au Conseil de surveillance prend fin dès son entrée en fonction au Directoire. L’accès aux fonctions de membre du Conseil de surveillance est soumis aux conditions de cumul de mandats édictées par la loi. Une personne morale peut être désignée membre du Conseil de surveillance mais elle doit, dans les conditions prévues par la loi, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du Conseil de surveillance. Les représentants permanents sont soumis aux mêmes conditions que les membres personnes physiques, notamment en ce qui concerne les incompatibilités et interdictions, le cumul avec un contrat de travail, la limite d'âge, la limitation du nombre de mandats. 2. Expiration des fonctions des membres du Conseil de surveillance Les fonctions des membres du Conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Les membres du Conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale, sans préavis ni indemnité. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs siège(s) de membre du Conseil de surveillance et lorsque, malgré ces événements, le nombre des membres reste au moins égal à trois (3), le Conseil de surveillance a, entre deux assemblées générales, la faculté de procéder à la nomination à titre provisoire d'un nouvel ou de nouveaux membre(s) en remplacement du ou des membres décédés ou démissionnaires. Lorsque le nombre des membres devient inférieur au minimum légal, le Directoire doit convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à l'effet de compléter l'effectif du Conseil de surveillance. Les nominations de membres faites par le Conseil de surveillance doivent être soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables. Le membre du Conseil de surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Si le Conseil de surveillance néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire à l'effet de réunir une assemblée en vue de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations prévues ci-dessus. 3. Organisation et fonctionnement du Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance élit à la majorité, parmi ses membres personnes physiques, un Président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le Conseil de surveillance et d'en diriger les débats. Le Président et le vice-président doivent être âgés de soixante-dix (70) ans révolus au plus. Lorsque le Président et le vice-président atteignent l'âge limite, ils sont réputés démissionnaires d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil de surveillance. Le Président et le vice-président exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membres du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance détermine, s’il l’entend, la rémunération du Président et du vice-président. Le Conseil de surveillance a la faculté de nommer également un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. Il fixe la durée de ses fonctions. Le secrétaire est chargé d'assister le Président et le vice-président dans la préparation et la constatation des délibérations du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ou de son vice-président, soit au siège social, soit en tout autre endroit précisé par l'auteur de la convocation. Un membre du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de surveillance peut présenter au Président du Conseil de surveillance, une demande motivée de convocation du Conseil de surveillance. Le Président doit convoquer le Conseil de surveillance à une date qui ne peut être postérieure à quinze (15) jours à compter de la réception de la demande. À défaut de convocation dans ce délai, les auteurs de la demande peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Les convocations sont faites par tous moyens. Le Conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président du Conseil de surveillance ou du vice-président, présidant la séance, est prépondérante. Dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, les réunions du Conseil de surveillance peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, permettant l’identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’examen des comptes annuels, des comptes consolidés et du rapport de gestion. Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procès verbaux de réunion établis conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont délivrés et certifiés conformément à la loi. 4. Mission et pouvoirs du Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. Dans l'exercice de son contrôle, le Conseil de surveillance, à toute époque de l'année, opère les vérifications qu'il juge opportunes et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Une fois par trimestre au moins, le Directoire doit présenter un rapport au Conseil de surveillance. Après la clôture de chaque exercice et dans les trois (3) mois qui suivent, le Directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi qu'un rapport écrit sur la situation de la Société et de son groupe et l'activité de ceux-ci pendant l'exercice écoulé. Le Conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice. Le Conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut également décider la création en son sein de comités spécialisés. Ces comités dont la composition et les attributions sont fixées par le Conseil de surveillance exercent leurs activités sous la responsabilité de celui-ci. Conformément à l’article L. 225-68 du Code de commerce, les cessions d’immeubles par nature, les cessions totales ou partielles de participations, la constitution de sûretés, les cautions, avals et garanties, dès lors que ces opérations excèderont les limites fixées par les autorisations générales que le Conseil de surveillance pourra accorder au Directoire, devront être autorisées préalablement par le Conseil de surveillance. 5. Rémunération des membres du Conseil de surveillance L'assemblée générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle. Le Conseil de surveillance répartit, librement, cette rémunération entre ses membres. Il peut être alloué par le Conseil de surveillance des rémunérations exceptionnelles pour les missions ponctuelles confiées à des membres du Conseil de surveillance. »   Les articles 16 et 17 intitulés respectivement « Pouvoirs du Conseil d’administration » et « Rémunération des administrateurs » sont supprimés.   L’article 18 devenu article 15 est désormais rédigé comme suit :   « Article 15 – Opérations interdites aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance Il est interdit aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de surveillance autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La même interdiction s’applique aux Directeurs Généraux et aux représentants permanents des personnes morales membres du Conseil de surveillance, ainsi qu’aux conjoints, ascendants, descendants des personnes susvisées et à toute personne interposée. »   Les articles 19 et 20 actuels, relatifs au Conseil d’administration et au directeur général, sont supprimés.   L’article 21 est renuméroté 16 ; son contenu demeure inchangé.   L’article 22 devenu article 17 est désormais rédigé comme suit :   « Article 17 – Règles communes à toutes les assemblées générales 1. L’assemblée générale est convoquée par le Directoire, le Conseil de surveillance ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes ou encore par un mandataire désigné par le Président du tribunal de grande instance statuant en référé, à la demande soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant cinq pour cent (5 %) au moins du capital social, soit une association d’actionnaires dans les conditions prévues par l’article L.225-120 du Code de commerce. 2. La convocation est effectuée dans les conditions prévues par la loi. L’ordre du jour de chaque assemblée générale est arrêté par l’auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d’un ou plusieurs actionnaires, dans les conditions fixées par la loi. Les assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. 3. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité. Toutefois, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société, sous quelque forme que ce soit, par l’enregistrement comptable ou une inscription des actions dans les conditions et délais prévus par la règlementation en vigueur. 4. Un actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et règlementaires. Les personnes morales participent aux assemblées par leur représentant légal ou par toute personne dûment et régulièrement habilitée par ce dernier. 5. Les assemblées sont présidées par le président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par un membre du Conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président. Les fonctions de scrutateur sont remplies par les deux membres présents et acceptants de l’assemblée qui disposent du plus grand nombre de voix tant en leur nom que comme mandataire. Le bureau désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. »   L’article 23 devenu article 18 est désormais rédigé comme suit :   « Article 18 – Dispositions particulières aux assemblées générales ordinaires Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes les décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les statuts. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée, sur première convocation, d’un nombre d’actionnaires présents ou représentés possédant un cinquième au moins des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice social pour statuer sur les comptes annuels, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête du Directoire. »   Les articles 24 à 26 sont renumérotés 19 à 21 ; leur contenu demeure inchangé.   L’article 27 devenu article 22 est désormais rédigé comme suit :   « Article 22 – Comptes A la clôture de chaque exercice, le Directoire établit les comptes annuels prévus par la loi, au vu de l’inventaire qu’il a dressé des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. »   L’article 28 est renuméroté 23 ; son contenu demeure inchangé.   L’article 29 devenu article 24 est désormais rédigé comme suit :   « Article 24 – Mise en paiement des dividendes Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l’assemblée ou le Directoire, dans un délai maximum de neuf (9) mois à compter de la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice. »   L’article 30 devenu article 25 est désormais rédigé comme suit :   « Article 25 – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieur à la moitié du capital social, le Directoire est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre (4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant minimum du capital des sociétés anonymes, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. »   L’article 31 devenu article 26 est désormais rédigé comme suit :   « Article 26 – Dissolution Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux pouvoirs des membres du Directoire. Les fonctions du ou des commissaires aux comptes prennent également fin avec la mise en liquidation de la Société. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. L’assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. »   L’article 32 devenu article 27 est désormais rédigé comme suit :   « Article 27 – Contestations Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes relativement aux affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social. »   TROISIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce :   délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux ; décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de cinq cent mille euros (500.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et des quatrième à sixième résolutions ne pourra excéder cinq cent mille euros (500.000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme ; et décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de cinq millions d’euros (5.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des quatrième à sixième résolutions ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances.   La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L’assemblée générale décide par ailleurs qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, entrant dans le plafond global de l’ensemble des augmentations de capital immédiates ou à terme ci-dessus, celle-ci pourra avoir lieu soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite au propriétaire d’actions anciennes, étant précisé que le Directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   QUATRIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre, par voie d’offres au public, des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et L.228-91 et suivants du Code de commerce :   délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public, en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation et des cinquième et sixième résolutions ne pourra excéder cinq cent mille euros (500.000 €), montant nominal maximal de l’ensemble des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créance de la Société. Etant précisé que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la troisième à sixième résolutions ne pourra excéder cinq cent mille euros (500.000 €), plafond global de l’ensemble de ces augmentations de capital immédiates ou à terme prévu à la troisième résolution ; et décide en outre que le montant nominal de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente délégation et des cinquième et sixième résolutions, ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000 €), ou la contrevaleur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créances émis avec suppression du droit préférentiel de souscription. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Directoire conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Etant précisé que le montant nominal maximal de l’ensemble des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la troisième à sixième résolutions ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000 €), plafond global de l’ensemble des titres de créances prévu à la troisième résolution.   Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou à une combinaison des deux ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation de compétence, pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée indéterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, étant précisé que lesdits titres de créances pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. L’assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation. Toutefois, le Directoire, en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa, du Code de commerce, aura la faculté de conférer aux actionnaires, selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : le prix d’émission des actions sera au moins égal à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il serait fait usage de la présente délégation. A ce jour, ce prix minimal d’émission des actions correspond à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Supra sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ; et le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Directoire pourra utiliser, à son choix, et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; le cas échéant, fixer, en fonction des conditions du marché, les modalités d’amortissement et/ou de remboursement anticipé des valeurs mobilières à émettre ainsi que des titres de créance auxquels les valeurs mobilières donneraient droit à attribution, le cas échéant avec une prime fixe ou variable ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créance auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, pour fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société.   CINQUIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire, en cas d’émission, par voie d’offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, autorise le Directoire, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, pour chacune des émissions décidées en application de la quatrième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée générale) par périodes de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la quatrième résolution qui précède et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes : a)    le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Supra sur Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 % ; et b)    le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus. Le montant nominal total d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription de cinq cent mille euros (500.000 €) prévu à la quatrième résolution. Le montant nominal global de l’ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder et s’imputera sur le plafond relatif aux titres de créances de cinq millions d’euros (5.000.000 €) prévu à la quatrième résolution.   SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : autorise le Directoire à décider, pour chacune des émissions décidées en application de la troisième à cinquième résolutions, d’augmenter le nombre de titres de capital et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues par l’article L.225-135-1 du Code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans la limite du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.   SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Supra adhérant à un plan d’épargne entreprise) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, dans la limite d’un montant nominal maximal de cinquante mille euros (50.000 €), d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, étant toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les troisième à sixième résolutions ; décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente autorisation ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 20 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 30 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le Directoire à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment pour limiter la décote consentie à 15 % du cours coté de l’action de la Société constaté le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Directoire pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et décide que le Directoire pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire.     De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   HUITIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Véronique Cayrol Darnaudet en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide en conséquence et sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de nommer à compter de ce jour :   Mme Véronique Cayrol Darnaudet, née le 22 juin 1977 à Paris (75016), de nationalité française, domiciliée 31, avenue de l'Opéra à Paris (75001), en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   Mme Véronique Cayrol Darnaudet a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   NEUVIEME RESOLUTION (Nomination de M. Jean-Louis Grevet en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide en conséquence et sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de nommer à compter de ce jour :   M. Jean-Louis Grevet, né le 5 mai 1962 à Antony (92160), de nationalité française, domicilié 31, avenue de l’Opéra à Paris (75001), en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   M. Jean-Louis Grevet a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   DIXIEME RESOLUTION (Nomination de M. Franck Kelif en qualité de membre du Conseil de surveillance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide en conséquence et sous réserve de l’adoption des première et deuxième résolutions, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, de nommer à compter de ce jour :   M. Franck Kelif, né le 10 mars 1975 à Ivry-sur-Seine, de nationalité française, domicilié 31, avenue de l’Opéra à Paris (75001), en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société, pour une durée de six (6) années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2017 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   M. Franck Kelif a déclaré par avance accepter lesdites fonctions si elles venaient à lui être confiées et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements en vigueur.   ONZIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.   ————————   MODES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE    1. Conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte le mardi 29 novembre 2011 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CM-CIC Securities, 6, avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée devront :   pour l'actionnaire nominatif : se présenter le jour de l'assemblée muni

Description : 1104822 25 juillet 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ Supra Société Anonyme au capital de 1.682.088,91 euros Siège social : 28, rue du Général Leclerc - 67210 Obernai 675 880 710 R.C.S. Saverne SIRET : 675 880 710 00032   1. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, diffusés conformément aux dispositions légales en date du 29 avril 2011, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2011.     2. Décision d’affectation du résultat L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 8 106 944,21 € de la manière suivante :    Report à nouveau          - 8 106 944,21 €  Le report à nouveau après répartition du résultat 2010 s’établit ainsi :    Report à nouveau antérieur         14 854 971,69 €  Auquel s’ajoute le Report à nouveau 2010          - 8 106 944,21 €  Soit un total de          6 748 027,48 €     Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.   3.  Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels RAPPORT GENERAL   Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010 sur :   le contrôle des comptes annuels de la société SUPRA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes « 3. Evénements post clôture » du chapitre « A. Faits caractéristiques » et « 1.2 Immobilisations corporelles » du chapitre « B. Principes, règles et méthodes comptables appliqués » de l’annexe, relatives aux plans d’amortissements des équipements industriels.   II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Dans le contexte de la démarche initiée par la société, d’amélioration des procédures de contrôle interne portant sur l’organisation comptable et le traitement des informations concourant à l’établissement des comptes, nous avons été amenés, dans le cadre de notre audit, à effectuer des contrôles substantifs sur les postes significatifs des états financiers. Les notes « 3. Evénements post clôture » du chapitre « A. Faits caractéristiques » et « 1.2 Immobilisations corporelles » du chapitre « B. Principes, règles et méthodes comptables appliqués » de l’annexe exposent les causes et les conséquences comptables des modifications des durées d’amortissement de certaines immobilisations corporelles et incorporelles. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons examiné le caractère approprié des éléments sous-tendant cette modification des durées d’amortissement, les modalités de détermination des immobilisations concernées et de calcul des amortissements ainsi constatés, et nous nous sommes assurés que les notes de l’annexe fournissent une information appropriée. Les notes « 3. Faits marquants de l’année » du chapitre « A. Faits caractéristiques » et « 1.1 Immobilisations incorporelles » du chapitre « B. Principes, règles et méthodes comptables appliqués » de l’annexe exposent l’analyse de la valeur des actifs incorporels issus des opérations de transmissions universelles de patrimoines réalisées en 2009 et les conséquences comptables liées à la réactualisation des perspectives d’activité et de résultats. Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests fondés sur les flux de trésorerie actualisés, contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles issues des plans stratégiques établis pour chacune des activités et nous avons vérifié que l’annexe donne une information appropriée. La note « Etat des provisions » du paragraphe C « Informations relatives au bilan » expose les modalités d’évaluation et de constitution des provisions constatées dans les comptes au 31 décembre 2010.   Sur la base des éléments disponibles, notre appréciation des provisions est fondée sur l’analyse du processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques. Nous nous sommes assurés du caractère approprié du processus d’identification et d’analyse des risques et du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.   Fait à Strasbourg, le 29 avril 2011.   Le commissaire aux comptes MAZARS Valentin WITTMANN       RAPPORT SPECIAL Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés Aux actionnaires,   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Conventions et engagements soumis à l’approbation de l’assemblée générale   Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement autorisés au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.   Conventions et engagements non autorisés préalablement En application des articles L.225-42 et L.823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que les conventions et engagements suivants n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre Conseil d’Administration. Il nous appartient de vous communiquer les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.   Certificats d’économies d’énergie Suite à l’arrivée à échéance du contrat de Coopération Commerciale conclu avec EDF le 31 décembre 2009, votre société a signé un nouvel accord cadre en date du 5 février 2010 valable jusqu’au 31 décembre 2012.   Ce contrat porte sur : La concession par EDF à votre société du droit d’utiliser les marques Bleu Ciel d’EDF Les engagements d’EDF et les apports commerciaux au profit de votre société Les engagements des parties pour 2010 portant sur les fiches de travaux éligibles en tant que certificats d’économie avec facturation correspondante.   Au titre de cet accord, votre société a constaté un produit au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2010 de 2 075 000 €.   Personne concernée : EDF en qualité d’actionnaire au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.   Cette convention n’a pas été autorisée préalablement car considérée comme convention ancienne (avenant au contrat cadre signé antérieurement avec EDF initialement approuvé par l’assemblée générale mixte du 31 mars 2009).   Fait à Strasbourg, le 29 avril 2011   Le commissaire aux comptes : MAZARS Valentin WITTMANN     1104822

Description : 1102045 9 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ Supra Société Anonyme au capital de 1.682.088,91 euros Siège social : 28, rue du Général Leclerc - 67210 OBERNAI R.C.S. : Saverne 675 880 710  SIRET : 675 880 710 000 32   AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 21 juin 2011 à 10 h 30 à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :    ORDRE DU JOUR     A titre Ordinaire     - Rapport du Conseil d’Administration, - Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, - Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne, - Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions, d’attribution d’actions gratuites en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de Commerce et L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de Commerce, - Rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d’Administration de la société pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, - Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2010, et quitus aux administrateurs, - Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce et de la convention non autorisée préalablement, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat, - Ratification de la cooptation de Monsieur Nicolas DEBLAYE, - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, - Questions diverses.     A titre Extraordinaire     - Rapport du Conseil d'Administration, - Modification de l'objet social, - Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, - Questions diverses.       TEXTE DE RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 JUIN 2011   I – Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires     PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, des rapports du Président du Conseil d’Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, lesdits comptes se soldant par une perte de 8 106 944,21 €.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 18 486 € et qui n’ont donné lieu à aucune imposition du fait des pertes enregistrées au cours de l’exercice.   En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 quitus de leur gestion à tous les administrateurs ainsi qu’aux anciens administrateurs.     DEUXIEME RESOLUTION : CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention relevant de l’article L. 225-38 dudit Code qui y est mentionnée.     TROISIEME RESOLUTION : CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-86 DU CODE DE COMMERCE   L'Assemblée Générale, statuant sur le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve la convention relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce qui a été conclue sans autorisation préalable du Conseil d'Administration et qui a été décrite dans le rapport spécial susvisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-42 dudit Code.     QUATRIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT   L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 8 106 944,21 € de la manière suivante :   Report à nouveau     - 8 106 944,21 € Le report à nouveau après répartition du résultat 2010 s’établit ainsi :   Report à nouveau antérieur     14 854 971,69 € Auquel s’ajoute le Report à nouveau 2010     - 8 106 944,21 € Soit un total de         6 748 027,48 €     Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.     CINQUIEME RESOLUTION : RATIFICATION DE LA COOPTATION DE MONSIEUR NICOLAS DEBLAYE   L'Assemblée Générale ratifie la nomination en qualité d'administrateur de Monsieur Nicolas DEBLAYE demeurant 25 rue Balard – 75015 PARIS, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 30 août 2010 en remplacement de Madame Valérie MICHEL, démissionnaire.   En conséquence, Monsieur Nicolas DEBLAYE exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2015 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.     SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.       II – Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires     SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide d'étendre l'objet social, à compter de ce jour, aux activités de formation, d’installation et de maintenance.   En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 3 des statuts de la manière suivante :     ARTICLE 3 - OBJET   « La société a pour objet, en France et dans tous pays :   la fabrication, la commercialisation, l’installation et la maintenance sous toutes ses formes et le courtage d'appareils de chauffage ou de cuisine, d'appareils ménagers et industriels en tous genres, de cheminées et foyers ou inserts de cheminées, de tous produits destinés à la maison, au plein air ou au bâtiment, de tous accessoires relatifs aux produits ci-dessus ;   l’achat, la production, la vente, la distribution et la mise en relation et toutes les activités connexes liées à la biomasse solide, l’exploitation forestière et le bois de chauffage ;   le développement de sites informatiques d’information et de commerce à distance ;   la formation dispensée par la Société, en interne ou à l’externe, sur toutes opérations relatives à la fabrication, la commercialisation, l’installation, l’utilisation et la maintenance d'appareils de chauffage ou de cuisine, d'appareils ménagers et industriels en tous genres, de cheminées et foyers ou inserts de cheminées, de tous produits destinés à la maison, au plein air ou au bâtiment, de tous accessoires relatifs aux produits ci-dessus    la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ;   la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;   la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles par voie d'apport, commandite, souscription ou acquisition de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances ou associations en participation.   toutes opérations industrielles, commerciales, financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou pouvant en favoriser le développement.»     Un exemplaire du texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société est annexé au présent procès-verbal.     HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   —————————   Les demandes d'inscription de projet de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée, doivent être adressées à la Société à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation à l'assemblée sous réserve d'une modification de son ordre du jour, consécutive à une demande d'inscription de projets de résolutions. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social de la société une attestation de participation délivrée par une banque, un établissement financier ou une société de bourse dépositaire de ses titres en ce qui concerne les actions au porteur. L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au troisième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les formulaires de vote par correspondance seront adressés aux actionnaires sur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, déposée ou reçue au siège social ou sur demande faite à l’adresse suivante : [email protected] , six jours au moins avant la réunion. Les formulaires de vote par correspondance devront parvenir au siège de la Société trois jours au moins avant la réunion. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d’Administration. Il y sera répondu lors de l’Assemblée. Elles peuvent être envoyées : - au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration, - à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Les actionnaires sont par ailleurs informés que l’ensemble des rapports prévus par la loi, émanant du Conseil d’Administration ou des commissaires aux comptes, ainsi que l’intégralité des comptes sociaux sont disponibles sur le site Internet de SUPRA, www.suprasa.fr .     Le Conseil d’Administration       1102045

Description : 1004084 2 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°79 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   Supra Société Anonyme au capital de 1.682.088,91 euros Siège social : 28, rue du Général Leclerc - 67210 OBERNAI 675 880 710 R.C.S. Saverne SIRET : 675 880 710 00032       1. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, diffusés conformément aux dispositions légales en date du 30 avril 2010, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 3 juin 2010.   2. Décision d’affectation du résultat L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 2.277.225,84 € de la manière suivante :   Réserve légale 2 286,77 € Report à nouveau 2 274 939,07 €   Le report à nouveau après répartition du résultat 2009 s’établit ainsi :   Report à nouveau antérieur 12 580 032,62 € Auquel s’ajoute le Report à nouveau 2009 2 274 939,07 € Soit un total de 14 854 971,69 €   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.   3. Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels   RAPPORT GENERAL Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009 sur : le contrôle des comptes annuels de la société SUPRA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dans le contexte de la démarche initiée par la société, d’amélioration des procédures de contrôle interne portant sur l’organisation comptable et le traitement des informations concourant à l’établissement des comptes, nous avons été amenés, dans le cadre de notre audit, à effectuer des contrôles substantifs sur les postes significatifs des états financiers. Les notes « A- Faits caractéristiques » et « E- Autres informations » de l’annexe exposent les opérations de restructurations internes intervenues au cours de l’exercice. Nos travaux ont consisté à examiner la documentation juridique, à vérifier la correcte traduction comptable des transmissions universelles de patrimoine réalisées et le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe. La note 1-4-3 « Autres dettes d’exploitation » de l’annexe expose les règles comptables relatives à l’évaluation de certains passifs. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous sommes assurés de leur correcte application. La note « Etat des provisions » du paragraphe C « Informations relatives au bilan » expose les modalités d’évaluation et de constitution des provisions constatées dans les comptes au 31 décembre 2009.   Sur la base des éléments disponibles, notre appréciation des provisions est fondée sur l’analyse du processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques. Nous nous sommes assurés du caractère approprié du processus d’identification et d’analyse des risques et du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg, le 29 avril 2010 Le commissaire aux comptes MAZARS                            Valentin WITTMANN   RAPPORT SPECIAL    Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés   Aux actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions et d’engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.   Absence d’avis de convention et d’engagement Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention ni d’aucun engagement conclu au cours de l’exercice et soumis aux dispositions de l’article L.225-38 et L.225-42-1 du Code de commerce.   Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice. Certificats d’économie d’énergie Votre société a constaté un produit de 1 050 000 € en application du contrat cadre de Coopération National sur le marché de la rénovation des logements conclu avec la société EDF relatif aux certificats d’économie d’énergie à percevoir d’EDF. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Fait à Strasbourg, le 29 avril 2010 Le commissaire aux comptes MAZARS                            Valentin WITTMANN     1004084

Description : Avis de réunion valant avis de convocation 28 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Supra Société Anonyme au capital de 1.682.088,91 euros Siège social : 28, rue du Général Leclerc - 67210 OBERNAI R.C.S.: Saverne 675 880 710 SIRET : 675 880 710 000 32   Avis de réunion valant avis de convocation     MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 3 juin 2010 à 11 heures à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :       Ordre du jour    A titre ordinaire     – Rapport du Conseil d’Administration, – Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, – Rapport spécial du Président du Conseil d’Administration sur les procédures de contrôle interne, –  Rapport spécial du Conseil d’Administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions, d’attribution d’actions gratuites en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de Commerce et L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de Commerce, – Rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d’Administration de la société pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, – Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2009 et des conventions, et quitus aux administrateurs, – Approbation des charges non déductibles, – Affectation du résultat, – Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier PAQUIER, – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, – Questions diverses.     A titre extraordinaire    – Modification de l’objet social de la société, – Adoption des nouveaux statuts de la société, – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, – Questions diverses.          Projet de résolutions  I – Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires     PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, des rapports du Président du Conseil d’Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 2 277 225,84 €.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 18 809 € et qui ont donné lieu à une imposition de 6 264 €.   En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 quitus de leur gestion à tous les administrateurs, aux anciens administrateurs ainsi qu’aux anciens membres du Directoire.     DEUXIEME RESOLUTION : CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE   L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention relevant de l’article L. 225-38 dudit Code qui y est mentionnée.     TROISIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT  L’Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 2.277.225,84 € de la manière suivante :    Réserve légale      2 286,77 €  Report à nouveau      2 274 939,07 €  Le report à nouveau après répartition du résultat 2009 s’établit ainsi :    Report à nouveau antérieur     12 580 032,62 €   Auquel s’ajoute le Report à nouveau 2009     2 274 939,07 €       Soit un total de      14 854 971,69 €       Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.     QUATRIEME RESOLUTION : RATIFICATION DE LA COOPTATION DE MONSIEUR OLIVIER PAQUIER   L'Assemblée Générale ratifie la nomination en qualité d'administrateur de Monsieur Olivier PAQUIER demeurant 3 Impasse Malaquais - 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 27 octobre 2009 en remplacement de Monsieur Paul ROSSINES, démissionnaire.   En conséquence, Monsieur Olivier PAQUIER exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2015 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.     CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES    L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.       II – Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires     SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide d'étendre l'objet social, à compter de ce jour, aux activités suivantes :   l’achat, la production, la vente, la distribution et la mise en relation et toutes les activités connexes liées à la biomasse solide, l’exploitation forestière et le bois de chauffage, le développement de sites informatiques d’information et de commerce à distance, la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.   En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 3 des Statuts de la manière suivante :   ARTICLE 3 - OBJET   « La société a pour objet, en France et dans tous pays :   la fabrication, la commercialisation sous toutes ses formes et le courtage d'appareils de chauffage ou de cuisine, d'appareils ménagers et industriels en tous genres, de cheminées et foyers ou inserts de cheminées, de tous produits destinés à la maison, au plein air ou au bâtiment, de tous accessoires relatifs aux produits ci-dessus et toutes opérations industrielles, commerciales, financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou pouvant en favoriser le développement ;   l’achat, la production, la vente, la distribution et la mise en relation et toutes les activités connexes liées à la biomasse solide, l’exploitation forestière et le bois de chauffage ;   le développement de sites informatiques d’information et de commerce à distance ;   la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous les établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ;   la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;   la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles par voie d'apport, commandite, souscription ou acquisition de titres ou de droits sociaux, fusions, alliances ou associations en participation. »  Un exemplaire du texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société est annexé au présent procès-verbal.     SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     ______________________     Les demandes d'inscription de projet de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée, doivent être adressées à la Société à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation à l'assemblée sous réserve d'une modification de son ordre du jour, consécutive à une demande d'inscription de projets de résolutions. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social de la société une attestation de participation délivrée par une banque, un établissement financier ou une société de bourse dépositaire de ses titres en ce qui concerne les actions au porteur. L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au troisième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les formulaires de vote par correspondance seront adressés aux actionnaires sur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, déposée ou reçue au siège social ou sur demande faite à l’adresse suivante : [email protected] , six jours au moins avant la réunion. Les formulaires de vote par correspondance devront parvenir au siège de la Société trois jours au moins avant la réunion. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d’Administration. Il y sera répondu lors de l’Assemblée. Elles peuvent être envoyées : - au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration, - à l’adresse électronique suivante : [email protected] . Les actionnaires sont par ailleurs informés que l’ensemble des rapports prévus par la loi, émanant du Conseil d’Administration ou des commissaires aux comptes, ainsi que l’intégralité des comptes sociaux seront disponibles sur le site Internet de SUPRA, www.supra.fr .    Le Conseil d’Administration   1001626

Description : 1000421 22 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Autres opérations____________________ Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________   SUPRA S.A. Société anonyme au capital de 1 682 088,91 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, B.P. 22, 67216 Obernai cedex. 675.880.710 R.C.S.Saverne.   La présente insertion, faite en application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que CM-CIC Securities (CM-CIC Emetteur – adhérent 25) 6, avenue de Provence – 75441 Paris Cedex 9, a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d’actions nominatives.     1000421

Description : 0903173 15 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SUPRA Société anonyme au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32   1. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2008, diffusés conformément aux dispositions légales en date du 18 mars 2009, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2009.   2. Décision d’affectation du résultat : L’Assemblée Générale, sur la proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1 122 886,08 euros au compte « Report à nouveau ». Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Dividende net Dont éligible à la réfaction  de 40 % 31 décembre 2007     31 décembre 2006     31 décembre 2005 1 076 378 1 076 378   3. Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels :   Rapport général.   Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — Le contrôle des comptes annuels de la société , tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La justification de nos appréciations ; — Les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2008 ont été réalisées dans un contexte de forte volatilité des marchés et d’une difficulté certaine à appréhender les perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance nos appréciations : — Dans le contexte de la démarche initiée par la société, d'amélioration des procédures de contrôle interne portant sur l'organisation comptable et le traitement des informations concourant à l'établissement des comptes, nous avons été amenés, dans le cadre de notre audit, à effectuer des contrôles substantifs étendus sur les postes significatifs des états financiers. — La note 1-4-3 « Autres dettes d’exploitation » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation de certains passifs. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. — La note « Etat des provisions » du paragraphe C « Informations relatives au bilan » expose les modalités d’évaluation et de constitution des provisions constatées dans les comptes au 31 décembre 2008. Sur la base des éléments disponibles, notre appréciation des provisions est fondée sur l’analyse du processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques. Nous nous sommes assurés du caractère approprié du processus d’identification et d’analyse des risques et du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. En application de la loi, nous vous signalons que contrairement aux dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce, votre société n'a pas mentionné dans son rapport de gestion les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations. Nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg, le 13 mars 2009.   Le commissaire aux comptes : MAZARS Jean- Brice de TURCKHEIM   Rapport spécial.   Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés.   Aux actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions et d’engagements, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.   Conventions nouvelles et engagements préalablement autorisés. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d’aucun engagement conclus au cours de l'exercice et soumis aux dispositions de l'article L.225-86 du Code de commerce.   Conventions et engagements non autorisés préalablement. — Nous vous présentons également notre rapport sur les conventions et engagements soumis aux dispositions de l'article L.225-90 du Code de commerce. En application de l'article L.823-12 du Code de commerce, nous vous signalons que ces conventions et engagements n'ont pas fait l'objet d'une autorisation préalable de votre Directoire. Il nous appartient, sur la base des informations qui nous ont été données, de vous communiquer, outre les caractéristiques et les modalités essentielles de ces conventions et engagements, les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.   Certificats d’économie d’énergie. — Votre société a constaté un produit de 427 500 € au titre du contrat cadre de Coopération National sur le marché de la rénovation des logements conclu avec la société EDF relatif aux certificats d’économie d’énergie à percevoir de EDF.   Personnes intéressées : EDF en qualité d’actionnaire au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Cette convention n’a pas été autorisée préalablement car considérée initialement comme non réglementée.   Fait à Strasbourg, le 13 mars 2009.   Le commissaire aux comptes. MAZARS Jean- Brice de TURCKHEIM     0903173

Description : 0902396 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Avis divers____________________ SUPRA   Société Anonyme au capital de 1 659 221,56 euros. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 OBERNAI. 675 880 710. R.C.S : Saverne SIRET : 675 880 710 000 32.     COMMUNIQUE SUR LES DROITS DE VOTE Article L.233-8 du Code de Commerce     Conformément à l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, lors de l’assemblée générale mixte du 31 mars 2009, le nombre de droits de vote était de 1 065 068.         0902396

Description : 0900908 23 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Supra   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.659.221,56 euros. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret : 675 880 710 000 32.     Additif à l'avis de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 16 février 2009       MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 31 mars 2009 à 15heures à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc.   Il a été décidé de rajouter les points suivants à l’ordre du jour à titre ordinaire :   — Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-90 du Code de Commerce.   — Approbation d’une convention réglementée non autorisée préalablement et visée à l’article L.225-90 du Code de Commerce   Le texte des résolutions proposées par le Directoire à l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2009 est complété par la résolution suivante :       Sixième résolution (Convention réglementée non autorisée préalablement).— L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-90 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la conclusion en date du 15 octobre 2008 d’un avenant à l’avenant 2008 signé le 1er avril 2008 au Contrat-cadre de Coopération National sur le marché de la rénovation des logements conclu avec la société EDF.   Cet avenant modifie les engagements des parties pour 2008 portant sur les fiches travaux éligibles en tant que certificats d’économie d’énergie avec effet rétroactif au 2 février 2008. Au titre de cet avenant la société SUPRA devrait facturer à EDF environ 427.500 € conformément au contrat.   0900908

Description : 0900666 16 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SUPRA  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.659.221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret : 675 880 710 000 32.   Avis de réunion valant avis de convocation.   MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 31 mars 2009 à 15heures à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour.   Ordre du jour ordinaire     — Rapport de gestion du Directoire,   — Rapport du Conseil de Surveillance conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de Commerce,   — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce,   — Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne,   — Rapport spécial du Directoire sur les options de souscription ou d'achat d'actions, d’attribution d’actions gratuites en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de Commerce et L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de Commerce,   — Rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil de surveillance de la société pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière,   — Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2008 et des conventions, et quitus aux membres du Directoire,   — Approbation des charges non déductibles,   — Affectation du résultat,   — Ratification de la cooptation de Madame Valérie MICHEL, membre du Conseil de Surveillance,   — Ratification de la cooptation de Madame Isabelle TOSTIN, membre du Conseil de Surveillance,   — Questions diverses.       Ordre du jour extraordinaire     — Rapport du Directoire,   — Rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription,   — Modification du mode d’administration et de direction de la société par adoption de la forme de SA à conseil d’administration,   — Adoption des nouveaux statuts de la société,   — Nomination des membres du conseil d’administration,   — Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions,   — Fixation des jetons de présence,   — Augmentation du capital social en faveur des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 225-129-6 du Code de Commerce ; conditions et modalités de l'opération,   — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités,   — Questions diverses.       Texte de résolutions proposées par le directoire à l'assemblée générale mixte du 31 mars 2009.   I. – Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires.     Première résolution (Approbation des comptes). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, sur l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1 122 886,08 euros.   Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du code général des impôts pour un montant global de 20519 euros qui ont donné lieu à une imposition de 6839 euros.   L'Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice approuvé.       Deuxième résolution (Conventions visées à l'article l.225-86 du code de commerce). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.       Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1 122 886,08 euros au compte « Report à nouveau ».   Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Dividende net Dont éligible a la réfaction de 40% 31 décembre .2007     31 décembre 2006     31 décembre 2005 1 076 378 € 1 076 378€       Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de madame Valérie Michel membre du conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination de Madame Valérie MICHEL comme membre du Conseil de Surveillance faite à titre provisoire par le conseil de surveillance en date du 16 janvier 2009 en remplacement de Monsieur Michel CAVE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.       Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de madame Isabelle Tostin membre du conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination de Madame Isabelle TOSTIN comme membre du Conseil de Surveillance faite à titre provisoire par le conseil de surveillance en date du 13 février 2009 en remplacement de Monsieur Christian BUCHEL, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.     II. – Résolutions prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires.     Sixième résolution (Modification du mode d’administration et de direction de la société par adoption de la forme sa a conseil d’administration). — Après avoir entendu le rapport du Directoire, l’Assemblée Générale décide de modifier à compter de ce jour le mode d’administration et de direction de la société par adoption de la forme à Conseil d’administration régie par les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de commerce.   Les mandats des membres du Directoire et du conseil de surveillance prennent fin ce jour.       Septième résolution (Adoption des nouveaux statuts de la société). — L’Assemblée Générale adopte article par article puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société et dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal.       Huitième résolution (Nomination de monsieur Paul Rossines en qualité de membre du conseil d’administration). — L’Assemblée Générale nomme à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 :   — Monsieur Paul ROSSINES, demeurant 35TER, rue Jean Bonal, 92250 LA GARENNE COLOMBES   Monsieur Paul ROSSINES a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.       Neuvième résolution (Nomination de monsieur Morald Chibout en qualité de membre du conseil d’administration). — L’Assemblée Générale nomme à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 :   — Monsieur Morald CHIBOUT, demeurant 20 avenue Guérin 94220 CHARENTON-LE-PONT   Monsieur Morald CHIBOUT a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.       Dixième résolution (Nomination de madame Valérie Michel en qualité de membre du conseil d’administration). — L’Assemblée Générale nomme à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 :   — Madame Valérie MICHEL, demeurant 41 rue de Montreuil 94300 VINCENNES     Madame Valérie MICHEL a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait ce mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.       Onzième résolution (Nomination de madame Isabelle Tostin en qualité de membre du conseil d’administration). — L’Assemblée Générale nomme à compter de ce jour, en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2015 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 :   — Madame Isabelle TOSTIN, demeurant 15 avenue André Malraux Immeuble Le Sisley 92300 LEVALLOIS-PERRET.   Madame Isabelle TOSTIN a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait ce mandat et qu’elle n’exerçait aucune fonction et n’était frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.       Douzième résolution (Fixation des jetons de présence). — L’Assemblée Générale décide de ne pas allouer aux membres du conseil d’administration une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence.       Treizième résolution (Confirmation des commissaires aux comptes dans l’exercice de leur mandat). — L’Assemblée Générale confirme la société MAZARS et la société MAZARS-FIDUCO dans leurs mandats respectifs de commissaires aux comptes titulaire et suppléant pour la durée de leur mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.       Quatorzième résolution (Augmentation de capital réservée aux salaries). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, constate que la participation des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représente moins de 3 % de capital, décide, sous condition de l’adoption de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription :   — de déléguer au Conseil d’Administration/Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise qui sera mis en place,   — que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société qui sera mis en place ;   — de fixer à 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation,   — de fixer à 30.000 le nombre maximal des actions qui pourront être ainsi émises,   — que le Conseil d’Administration/Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de :   – fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à émettre en conséquence des augmentations de capital objet de la présente résolution,   – arrêter les conditions de l’émission,   – décider les montants à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission,   – fixer les délais de souscription,   – arrêter les dates, même rétroactives, à compter desquelles les actions nouvelles porteront jouissance,   – constater ou faire constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,   – prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.       Quinzième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au profit des salariés de l’entreprise dans le cadre des augmentations de capital proposées dans la résolution précédente.       Seizième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   __________________________     Les demandes d'inscription de projet de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée, doivent être adressées à la Société à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale.   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation à l'assemblée sous réserve d'une modification de son ordre du jour, consécutive à une demande d'inscription de projets de résolutions.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social de la société une attestation de participation délivrée par une banque, un établissement financier ou une société de bourse dépositaire de ses titres en ce qui concerne les actions au porteur.   L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au troisième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les formules de vote par correspondance seront adressées aux actionnaires sur leur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, déposée ou reçue au siège social, six jours au moins avant la réunion. Les formules de vote par correspondance devront parvenir au siège de la Société trois jours au moins avant la réunion.     Le Directoire.     0900666

Description : 0812498 5 septembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SUPRA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne.  Siret : 675 880 710 000 32.  Documents comptables semestriels I. — Bilan du premier semestre 2008. (En euros.)   Actif 30/06/08   30/06/07 31/12/07 Brut   Amort/Prov.   Net   Net  Net    Capital souscrit non appelé           Immobilisations incorporelles :               Frais d'établissement               Frais de recherche et de développement               Concessions, brevets, licences, marques, procédés et valeurs simil 1 169 884 1 001 701 168 183 92 393 63 222 Avances et acomptes/immos incorporelles           Immobilisations corporelles :               Terrains 377 882 152 322 225 559 225 559 225 559     Constructions 9 652 460 7 037 623 2 614 837 2 647 758 2 547 945     Installations techniques, matériel et outillage industriels 12 171 022 8 984 631 3 186 391 3 291 298 3 220 446     Autres 1 657 750 1 428 178 229 572 342 070 281 453 Immobilisations corporelles en cours 785 105   785 105 66 218 723 786 Avances et acomptes           Immobilisations financières :               Autres participations 817 031   817 031 74 000 74 000     Autres titres immobilisés 15 250   15 250 15 250 15 250     Prêts 245 073   245 073 245 073 245 073 Autres 272 398 59 760 212 638 265 033 204 168         Total I 27 163 854 18 664 216 8 499 638 7 264 653 7 600 902 Stocks et en-cours :               Matières premières et autres approv 4 658 933 238 967 4 419 966 5 779 461 4 669 836     En-cours de production (B&S) 2 081 575 56 037 2 025 538 1 765 312 1 622 820     Produits intermédiaires et finis 4 406 113 160 337 4 245 776 7 573 370 3 522 571 Marchandises 6 023 543 213 041 5 810 502 3 525 346 3 286 510 Avances et acomptes versés/commandes 483 486   483 486 564 874 268 169 Créances :               Créances clients et cptes rattachés 16 335 939 1 173 001 15 162 938 21 407 166 14 919 330     Autres 3 131 807   3 131 807 2 327 883 3 526 140 Valeurs mobilières de placement 24 809   24 809 27 698 24 809 Disponibilités 771 364   771 364 2 138 701 3 618 620 Charges constatées d'avance 245 363   245 363 637 093 240 653         Total II 38 162 932 1 841 383 36 321 549 45 746 903 35 699 458 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)           Primes de remboursement des obligations (IV)           Ecarts de conversion Actif (V) 19 893   19 893 7 260           Total Général (I+II+III+IV+V) 65 346 679 20 505 598 44 841 081 53 018 815 43 300 360   Passif 30/06/08 30/06/07 31/12/07 Capital 1 659 222 1 659 222 1 659 222 Primes d'émission, de fusion, d'apport 2 437 638 2 437 638 2 437 638 Ecarts de réévaluation       Ecart d'équivalence       Réserves :           Réserve légale 165 922 165 007 165 007     Réserves statutaires ou contractuelles           Réserves réglementées           Autres 8 776 442 8 776 442 8 776 442 Report à nouveau 11 457 147 10 119 998 10 119 998 Résultat de l'exercice -2 509 358 446 947 1 338 063 Subventions d'investissement 356 9 644 1 800 Provisions réglementées 908 878 852 717 940 574         Total I 22 896 247 24 467 616 25 438 744 Produit des émissions de titres participatifs       Avances conditionnées 277 301 334 373 279 664         Total Ibis 277 301 334 373 279 664 Provisions pour risque 2 098 209 1 156 626 1 539 598 Provisions pour charges 1 319 666 1 236 365 1 240 501         Total II 3 417 875 2 392 991 2 780 099 Emprunts obligataires convertibles       Autres emprunts obligataires       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 3 658 807 5 829 197 1 317 904 Emprunts et dettes financières divers       Avances et acomptes reçus sur commandes en cours       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 7 571 097 12 228 860 4 482 712 Dettes fiscales et sociales 4 411 946 4 698 999 4 430 463 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 204 044 28 429 370 081 Autres dettes 2 382 963 2 891 876 4 172 425 Produits constatés d'avance 24 768 526         Total III 18 228 881 25 678 129 14 774 111 Ecart de conversion passif (IV) 20 777 145 706 27 741         Total général (I+Ibis+II+III+IV) 44 841 081 53 018 815 43 300 360   II. — Activité et résultat comparés du premier semestre 2008.     30/06/08 30/06/07 30/06/06 Produits d'exploitation       Ventes de marchandises 6 076 915 11 795 338 8 599 059 Production vendue 19 074 942 20 837 064 20 933 676 Montant net du Chiffre d'Affaire 25 151 856 32 632 402 29 532 734 Production stockée 1 117 221 5 726 791 3 377 957 Production immobilisée 74 655 44 884 85 014 Subventions d'exploitation     2 592 Reprises sur provisions (et amortissements), transfert de charges 722 345 351 304 1 312 430 Autres produits 49 992 47 874 324         Total I 27 116 070 38 803 255 34 311 051 Charges d'exploitation       Achats de marchandises 6 482 098 8 036 020 5 562 217 Variation de stock -2 519 265 -530 724 -1 163 020 Achat de matières premières et autres approvisionnements 6 399 420 10 353 629 10 151 869 Variation de stock 191 689 -497 741 -1 146 461 Autres achats et charges externes 8 180 421 9 611 231 9 296 627 Impôts, taxes et versements assimilés 693 520 829 215 701 993 Salaires et traitements 5 809 477 6 169 462 5 782 127 Charges sociales 2 400 704 2 611 338 2 466 506 Dotations aux amortissements et aux provisions       Sur immobilisations :       Dotations aux amortissements 679 630 632 316 702 142 Sur actif circulant       Dotations aux provisions       Dotations aux provisions 780 336 617 577 1 032 487 Pour risques et charges       Dotations aux provisions 299 178 304 875 124 493 Autres charges 67 727 40 960 86 700         Total II 29 464 934 38 178 157 33 597 679 1. Résultat d'exploitation (I-II) -2 348 864 625 098 713 373 Produits financiers       De participation       D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 57 54 50 Autres intérêts et produits assimilés 51 190 66 557 83 415 Reprises sur provisions et transferts de charges 45 200     Différences positives de change 421 201 439 668 9 645 Produits nets de cession de valeurs mobilières de placement 35 462 72 502 31 602         Total V 553 111 578 780 124 712 Charges financières :           Dotations aux amortissements et aux provisions 409 193 4 095 -3 827     Intérêts et charges assimilées 63 175 137 837 108 978 Différences négatives de changes 226 318 359 103 3 846 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement               Total VI 698 686 501 035 108 996 2. Résultat financier (V-IV) -145 575 77 745 15 716 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) -2 494 439 702 843 729 089 Produits exceptionnels :           Sur opérations de gestion   3 206 36 298     Sur opérations en capital 1 444 5 088 95 365 Reprises sur provisions et transferts de charges 114 294 90 074 166 177         Total VII 115 738 98 368 297 839 Charges exceptionnelles           Sur opérations de gestion 1 102 50 858 169 859     Sur opérations de capital   65 133 13 099 Dotations aux amortissements et aux provisions 97 883 165 160 71 205         Total VIII 98 985 281 151 254 162 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) 16 753 -182 783 43 677 Participation des salaries aux résultats de l'entreprise (IX)     6 118 Impôts sur les bénéfices (X) 31 672 73 113 149 076         Total des produits 27 784 919 39 480 404 34 733 603 Total des charges 30 294 277 39 033 457 34 116 031        Bénéfice ou perte -2 509 358 446 947 617 572   III. — Tableau de financement.     30/06/07 30/06/08 Emplois :         Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé         Immobilisations incorporelles -5 500 -152 175     Immobilisations corporelles -421 634 -689 975     Immobilisations financières -15 977 -751 501     Distribution de dividendes 0 0     Remboursements des dettes financières -205 215 -131 384     Réduction des avances conditionnées 0 -2 363         Total des emplois -648 325 -1 727 397 Ressources :         Capacité d'autofinancement de l'exercice 1 865 368 -1 107 720     Cessions d'éléments de l'actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles 3 644 0     Immobilisations financières 0 0     Augmentation des autres fonds propres 58 882 0     Augmentation des dettes financières 0 0         Total des ressources 1 927 894 -1 107 720 Variation du FR 1 279 569 -2 835 116 Variation Stocks -6 755 256 -3 444 797 Variation Créances Clients -2 373 506 -300 945 Variation Autres Créances 223 697 369 729 Variation Dettes Fournisseurs 2 422 319 3 088 385 Variation Autres Dettes -2 473 964 -2 196 799 Variation du BFR -8 956 710 -2 484 427 Variation (FR+BFR) =Variation de trésorerie -7 677 141 -5 319 543   IV. — Annexe des comptes au 30 juin 2008.   Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 30 juin 2008 dont le total s’établit à 44 841 080.50 €. Le compte de résultat dégage une perte de 2 509 358,01 €. L'arrêté semestriel à une durée de six mois recouvre la période du 01.01.2007 au 30.06.2007. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 27 août 2008.   A. – Faits caractéristiques. — SUPRA SA a pris le 5 juin 2008 une participation de 56,4% dans le capital de la société BIOMEE SAS. La société BIOMEE fondée en novembre 2006 par Sophie Bernat et Xavier Robaux et implantée aux Mureaux est spécialisée dans la commercialisation de bois de chauffage via le site internet e-bois.fr.Sa vocation est d’être l’intermédiaire entre fournisseurs et consommateurs de bois énergie et du négoce direct de marchandises. La société BIOMEE ambitionne de devenir le leader de la commercialisation du bois énergie en France. Elle souhaite développer des plate-formes de conditionnement de bûches correspondant à la norme « NF Bois de Chauffage » en quantité suffisante pour pouvoir alimenter les demandes des clients. Dans un premier temps, deux premières plate-formes seront installées en Ile de France, région déficitaire en bois énergie. Pour ce faire, elle recherchait un partenaire de référence pour l’aider à développer ces plateformes. Cette prise de participation s’inscrit dans la volonté de SUPRA de développer une offre et un ensemble de services autour du chauffage bois (installation, entretien, fourniture du combustible…), pour garantir un fonctionnement optimal des appareils de chauffage et la fourniture de bois énergie de qualité à domicile, vrai confort pour le consommateur respectueux de l’environnement. — Le chiffre d’affaires du premier semestre 2008 est en diminution de 22,9% par rapport au premier semestre 2007 et s’élève à 25 151 K€ contre 32 632 K€. Après un premier trimestre en régression de 25,2%, le second trimestre 2008 s’établit en recul de 21,1% par rapport au second trimestre 2007.   Les grandes tendances observées et analysées au début de ce semestre se confirment :   — Mévente des appareils de climatisation suite à un sur stockage des revendeurs et de conditions climatiques estivales sans rapport avec la saison ; — Recul de près de 6,7% par rapport à 2007 des ventes de produits de chauffage au bois ; — Prudence des revendeurs dans la passation de commandes de pré-saison pour anticiper les livraisons pour la saison hivernale compte tenu d’une conjoncture générale particulièrement morose.   A ce titre, les produits complémentaires de climatisation sont en forte régression pour s’établir à –82,1%, soit -6 510 K€ pour un CA de 1 417 K€, tandis que les produits lourds reculent de –4,6%, soit -1 053 K€ pour un CA de 21 626 K€. Les niveaux de stock de climatiseurs auprès des clients demeurent importants, suite à un été 2007 qui est globalement resté très en deçà des normales saisonnières.   B. – Principes, règles et méthodes comptables appliqués. 1. Modes et méthodes d'évaluation appliqués aux états financiers. — Les états de synthèse de notre société pour le premier semestre 2008 ont été établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes avec comme hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d'évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Ce poste comprend : — un droit au bail ; — des brevets totalement amortis ; — plusieurs logiciels informatiques amortis sur 12 mois lorsqu'il s'agit de logiciels de bureautique et 4 ans pour les logiciels de gestion.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. L’excédent constitué par l’amortissement dégressif est, le cas échéant, constaté en amortissement dérogatoire.   Catégorie d’immobilisations Durée d’amortissement Application de la Réglementation sur les actifs Constructions     Structure du bâtiment   40 ans Autres composants   10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans 10 à 20 ans Matériel et outillage industriels 3 à 8 ans 5 à 10 ans Matériel de transport 4 à 5 ans   Agencements, aménagements, inst. divers 5 à 10 ans   Matériel et mobilier de bureau et informatique 4 à 8 ans     1.3. Stocks. — Les stocks de produits fabriqués et produits en cours de fabrication ont été évalués au coût de production. Les matières premières et le stock de marchandises ont été évalués au coût d'achat moyen pondéré. Les matières premières, produits finis et marchandises sont dépréciés pour tenir compte de la rotation lente, de l’obsolescence et de la valeur nette de réalisation. Une dépréciation est calculée pour les stocks ne figurant plus au tarif de l’année à venir, ainsi que pour des articles dont les quantités peuvent excéder au minimum un an de consommation.   1.4. Créances et dettes. 1.4.1. Provisions pour dépréciations des créances douteuses. — La méthode appliquée concernant les contentieux au 30 juin 2008 est la suivante : provisionnement à 100%, sauf cas identifié avec un risque de non recouvrement partiel qui sera provisonné à due concurrence du risque.   1.4.2. Provisions pour dépréciations des créances échues. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. En cas de risque de non recouvrement identifié sur les créances, une provision pour dépréciation est constituée selon les méthodes suivantes : Pour la France : — Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : 25% du total de l'encours HT ; — Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture : 50% du total de l'encours HT ; — Les centrales d'achats ne sont pas provisionnées ;   Pour l’export :   — Allemagne ; 1. Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : pas de provision ; 2. Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture : 2.1. Créances couvertes par une assurance crédit « dénommée » : provision à hauteur de 10% de l'encours total ; 2.2. Créances couvertes par une assurance crédit « non dénommée » : provision à hauteur de 35% de l'encours total. 2.3. Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : provision de 50% de l'encours total. 2.4. Créances non couvertes dont l'échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : provision de 100% de l'encours total.   Reste du Monde : 1. Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : pas de provision ; 2. Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture : 2.1. Créances couvertes par une assurance crédit « dénommée » : provision à hauteur de 10% de l'encours total ; 2.2. Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : provision de 50% de l'encours total ; 2.3. Créances non couvertes dont l'échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : provision de 100% de l'encours total.   1.4.3. Autres dettes d’exploitation. — Les autres dettes d’exploitation sont constatées pour leur valeur nominale. La revue de nos méthodes d’évaluation, et l’analyse complémentaire des risques nous conduisent à maintenir une dette complémentaire de 666 073,11 € avant impôt.   1.5. Disponibilités. — Les mouvements affectant les comptes bancaires sont enregistrés en date d'opération. Le poste disponibilités intègre des valeurs à l’encaissement pour un montant de 27 944.81 €.   2. Présentation des informations chiffrées. — Toutes les valeurs indiquées dans les différents tableaux et rubriques ci-après sont exprimées en euros.   C. — Informations relatives au bilan. Tableau de mouvements d'immobilisations brutes :     Bilan Ouverture Acquisitions Cessions Transfert Bilan au 30 juin 2008 Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immob. incorpor. 1 017 709 152 175   1 169 884         Total 1 1 017 709 152 175   1 169 884 Terrains 377 882     377 882 Constructions sur sol propre 4 860 342     4 860 342 Installations générales & aménagement constructions 4 595 749 218 843   4 814 592 Installations techniques matériels et outillages 11 815 986 387 596 55 033 12 148 549 Matériel de transport 118 761     118 761 Matériel de bureau 1 391 748 22 217   1 413 965 Emballages récupérables & divers 125 024     125 024 Immobilisations en cours 723 786 129 621 68 302 785 105         Total 2 24 009 278 758 277 123 335 24 644 220 Autres participations 74 000 743 031   817 031 Autres titres immobilisés 15 250     15 250 Prêts & autres immobilisations financières 509 001 8 470   517 471         Total 3 598 251 751 501   1 349 752         Total général 25 625 239 1 661 953 123 335 27 163 856   Tableau de mouvements des amortissements :     Solde Ouverture Dotations Linéaires Amort. Except. Diminutions Total Au 30 juin 2008 Immobilisations incorporelles 954 487 47 214     1 001 701         Total immobilisations . incorporelles 954 487 47 214     1 001 701 Terrains 152 322       152 322 Constructions sur sol propre 4 368 678 9 882     4 378 560 Agencements installations 2 539 469 158 264     2 697 733 Matériel & outillage 8 595 539 390 172 15 284 55 033 8 945 962 Matériel de transport 114 722 4 038     118 760 Matériel de bureau & inform. 1 114 334 70 059     1 184 393 Emballages récupérables divers 125 024       125 024         Total immobilisé corporelles 17 010 088 632 415 15 284 55 033 17 602 754         Total général 17 964 575 679 629 15 284 55 033 18 604 455   La dotation est comptabilisée dans les postes suivants : 681111 - Immobilisations incorporelles ; 681122 - Terrains ; 681123 - Constructions sur sol propre ; 681123 - Agencements installations ; 681125 - Matériel & outillage ; 681128 - Matériel de transport ; 681128 - Matériel de bureau & inform.   Tableau des stocks :     Brut Provision Net Matières Premières 4 658 933 238 967 4 419 965 Matières Divers       En-Cours 2 081 575 56 037 2 025 538 Produits Finis 4 406 112 160 337 4 245 775 Produits Négoce 6 023 543 213 041 5 810 503         Total 17 170 163 668 382 16 501 781   Etat des provisions :   Nature des provisions Montant début exercice Augmentations Reprise des provisions non utilisées Reprises des provisions utilisées Montant au 30 juin 2008 Amortissements dérogatoires 940 574 82 599   114 294 908 879         Total provisions réglementées 940 574 82 599   114 294 908 879 Provisions pour litiges 159 085 197 668 3 050   353 703 Provisions pour garanties données aux clients 1 050 913       1 050 913 Provision perte de change 329 600 430 293   66 300 693 593 Provision pour retraites 1 161 846 96 191   22 345 1 235 692 Provisions pour médailles du travail 78 655 5 319     83 974 Provisions charges exceptionnelles                   Total provisions pour risques et charges 2 780 099 729 471 3 050 88 645 3 417 875 Provision pour dépréciation. s/immob. financières 59 760       59 760 Provision pour dépréciation s/stocks et en-cours 623 630 668 382 623 630   668 382 Provision pour dépréciation s/cptes clients 1 115 665 111 953 24 629 29 989 1 173 000 Prov. pour dépréciation des débiteurs divers                   Total provisions pour dépréciation 1 799 055 780 335 648 259 29 989 1 901 142         Total général 5 519 728 1 592 405 651 309 232 928 6 227 896   Nature des provisions Augmentations Diminutions Dont dotations et reprises d'exploitation : 1 079 513 703 643     financières 430 293 66 300     exceptionnelles 82 599 114 294         Total 1 592 405 884 237   Provision pour indemnités de fin de carrière. — L'engagement de la société en matière d'indemnités de fin de carrière est évalué en fin d’année. L’évaluation faite par un actuaire est basée sur la méthode prospective, conformément aux normes IFRS. Cet engagement est intégralement couvert par une provision. Au 30 juin 2008 le montant de la provision réévalué par notre actuaire s’élève à 1 235 692 €.   Provision pour médailles du travail. — Il en est de même concernant l’engagement de la société en matière de médailles du travail. L’évaluation est faite par un actuaire, basée sur la méthode prospective, conformément aux normes IFRS. Cet engagement est lui aussi intégralement couvert par une provision. Au 30 juin 2008 le montant de la provision s’élève à 83 974 €.   Provision pour garantie. — La provision pour garantie est évaluée compte tenu des pièces fournies gratuitement et des prestations de main- d’oeuvre non facturées occasionnées lors de la réparation sous garantie d'appareils défectueux. Cette provision a été évaluée conformément à la durée contractuelle de la garantie ou d’usages si elle est supérieure.   Autres provisions pour risques et charges. — Les provisions pour autres risques et charges sont relatives aux éléments suivants :     Premier semestre 2008 31 décembre 2007 Provision pour litiges 353 703 159 085 Provision pour garantie 1 050 913 1 050 913 Provision pour retraite 1 235 692 1 161 846 Provision médailles du travail 83 974 78 655 Provision perte de change 693 593 329 600 Provision pour charges exceptionnelles 0 0         Total 3 417 875 2 780 099   Etat des créances au 30 juin 2008 :     Montant Brut à 1 an au plus à +d'un an Prêts 245 073   245 073 Autres immobilisations financières 272 397   272 397 Avances et acomptes       Clients douteux ou litigieux 1 228 037 1 228 037   Autres créances clients 15 107 902 15 107 902   Personnel et comptes rattachés 74 827 74 827   Sécurité sociale et autres 8 820 8 820   Impôt sur les bénéfices 528 986 528 986   Taxe sur la valeur ajoutée 1 389 311 1 389 311   Autres impôts et&taxes 308 626 308 626   Divers 1 304 723 1 304 723   Charges constatées d'avance 245 363 245 363           Totaux 20 714 066 20 196 596 517 470   Au 30 juin 2008, le portefeuille des Sicavs en banque était le suivant :   Banque Quantités Sicavs Valeur CHOLET 7 Cédé Monétaire 24 808,92         Total     24 808,92   Détail des charges constatées d'avance Total  Etudes/Documentation 3 341 Assurances 15 702 Maintenances 87 800 Locations 38 619 Divers 37 919 Publi promo 5 971 Eco taxe 27 838 Formation 6 648 Comité d’Entreprise 21 525         Total 245 363   Produits constatés d’avance  Total Etudes/Assurances/Déplacements 24         Total 24   Etat des échéances des dettes :     Montant Brut à 1 an au plus +1 an<5 ans >5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :             à 2 ans maximum à l'origine 3 096 985 3 096 985         à plus de 2 ans à l'origine 561 822 185 519 376 303   Emprunts et dettes financières diverses 277 301 277 301     Fournisseurs et comptes rattachés 7 571 097 7 571 097     Personnel et comptes rattachés 1 647 165 1 647 165     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 534 695 1 534 695     Taxe sur la valeur ajoutée 836 091 836 091     Autres impôts et taxes et assimilés 372 995 372 995     Impôt sur les bénéfices         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 204 044 204 044     Groupe et associés         Autres dettes 2 382 963 2 382 963     Produits constatés d'avance 24 24             Totaux 18 485 182 18 108 879 376 303     Charges à payer rattachées aux postes de dettes  Total Emprunts et dettes établissements de crédits 25 936 Dettes rattachées aux comptes fournisseurs 2 807 163 R.R.R. & avoirs à établir 2 379 963 Personnel 1 615 006 Organismes sociaux 646 326 État 372 290         Total 7 846 684   Détail des produits à recevoir  Total          Total 0   Le montant des emprunts remboursés en cours d’exercice s’élève à 130 664,83 €. Le solde du capital restant à rembourser de 561 822,31 € se répartit de la manière suivante en fonction des investissements financés à l’origine : — investissements immobiliers : 26 999,31 € ; — investissements d’équipements industriels : 534 823,00 €.   D. – Informations relatives aux postes du compte de résultat. 1. Ventilation du chiffre d'affaires : 1.0. Répartition par marché géographique :   (En milliers d’euros) Montant Chiffre d'affaires France 21 261 Chiffre d'affaires Exportation 3 891         Total 25 152   1.1. Répartition par activité :   Secteur d'activité (en milliers d’euros) Montant Négoce 6 077 Production vendue 17 859 Services 1 216         Total 25 152   2. Détail des produits et charges exceptionnels.     Montant Charges exceptionnelles       Amortissements dérogatoires 82 599     Coût sur opération en capital 15 284     Coût sur opération de gestion 1 102         Total Charges exceptionnelles 98 985 Produits exceptionnels       Reprise de provisions       Reprises amortissements dérogatoires 114 294     Produits exceptionnels sur opération en capital 1 444     Produits exceptionnels sur opération de gestion           Total Produits exceptionnels 115 738 Résultat exceptionnel 16 753   3. Rémunération des dirigeants. — « La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela conduirait à donner une rémunération individuelle. Eléments non fournis (décret n°94-663 du 02 août 94).   4. Impôt sur les sociétés. 4.1. Incidence des dispositions fiscales sur le résultat de l’exercice. — Le résultat de l’exercice 2008 est affecté par des dispositions fiscales se chiffrant à (31 695.36) € au 30 juin 2008 relatifs aux mouvements de la provision pour amortissements dérogatoires.   4.2. Ventilation de la charge d’impôt. — La charge d’impôt d’un montant global de 31 672 € se ventile en :   Impôt forfaitaire annuel : 20 500.00 €. Charges impôts différés actif : 11 172.00 €   Impôt sur les sociétés (en milliers d’euros) :   Rubriques Résultat avant impôt Impôt Société Résultat net après impôt Résultat Courant -2 494 0 -2 494 Résultat exceptionnel (et participation) 17 0 17 Résultat comptable -2 477 32 -2 509   E. – Autres informations.   1. Effectif moyen :   Catégorie Effectif salariés Cadres & VRP 50 Etam 106 Ouvriers 208         Total 364 Intérimaires 28         Total 392   2. Composition du capital :     Nombre d’actions Capital Capital en début d’exercice (*) 2008 1 088 378 1 659 221,56 € Capital au 30 juin 2008 1 088 378 1 659 221,56 €   Le capital social a fait l’objet d’une conversion globale au 31.12.2001.   Droit de vote double. — L’Assemblée Générale du 13.12.1985 a décidé d’attribuer un droit de vote double de celui conféré aux autres actions à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom d’un même actionnaire.   Stock options. — Conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 20 juin 1997, le Conseil d’Administration du 24 octobre 1997, le Directoire du 13 décembre 1999 et le Directoire du 12 février 2001 ont consenti 100 307 options de souscription d’actions à quelques cadres de l’entreprise.   — 65 000 options qui auraient pu être levées à partir du 24 octobre 2002 au prix de 6,9211 € l’action sont aujourd’hui caduques. — Une nouvelle autorisation a été donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2003 portant sur un nombre total d’options ne pouvant pas donner droit à plus de 80 000 actions, attribuées à hauteur de 65 000 options de souscription d’action à la date du 31 décembre 2005 selon une décision du Directoire du 11 février 2004. — 15 000 options portant sur la souscription de 15 000 actions nouvelles ont été exercées le 22 février 2006 au prix unitaire de 6,256508 € représentant une augmentation du capital social d’un montant de 22 867,35 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 31 mars 2006 de 1 529 171,88 € à 1 552 039,23 € divisé en 1 018 071 actions. — 58 307 options portant sur la souscription de 58 307 actions nouvelles ont été exercées le 8 mai 2006 au prix unitaire de 5,2884 € pour 8 307 d’entre elles et au prix unitaire de 6,60 € pour 50 000 d’entre elles, représentant une augmentation de capital de 88 888,45 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 2 juin 2006 de 1 552 039,23 € à 1 640 927,68 € divisé en 1 076 378 actions. — 6 000 options portant sur la souscription de 6 000 actions nouvelles ont été exercées respectivement à hauteur de 3 000 actions le 13 octobre 2006 et de 3 000 actions le 16 octobre 2006 au prix unitaire de 5,2884 €, représentant une augmentation du capital social d’un montant de 9 146,94 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 23 octobre 2006 de 1 640 927,68 € à 1 650 074,62 € divisé en 1 082 378 actions. — 6 000 options portant sur la souscription de 6 000 actions nouvelles ont été exercées respectivement à hauteur de 3 000 actions le 14 janvier 2007 et de 3 000 actions le 17 janvier 2007 au prix unitaire de 5,2884 €, représentant une augmentation du capital social d’un montant de 9 146,94 €. Le capital social se trouve ainsi porté le 26 janvier 2007 de 1 650 074,62 € à 1 659 221,56 € divisé en 1 088 378 actions.   15 000 options peuvent être exercées à partir du 11 février 2008 au prix de 6,60 € l’action, pour une période de 6 ans. L’ensemble des options consenties représentent 10% du nombre total d’actions composant actuellement le capital social.   3. Engagements financiers. a. Engagements donnés. — Dettes financières garanties par des hypothèques :   CEPME 37 138 € BPRES 58 715 € SADE 1992 205 417 €   Une hypothèque de premier rang sur le site industriel de Supra II a été donnée en garantie de ces trois emprunts. Un cautionnement hypothécaire a été donné à la SADE en contrepartie d'un emprunt de 722 608 € dont l'en-cours au 30 juin 2008 est nul.   Autres engagements : Cautions fiscales CIAL : 77 344 €. Sursi paiement d’impôts : 6 924 €.   Les cautions en garantie d’opérations de crédits documentaires à l’importation se décomposent comme suit :   Banque Populaire 88 638.60 USD SOGENAL 164 217.98 USD CIAL 545 526.80 USD   LCL : Nantissement d’outillage ou de matériel d’équipement : 534 823 €.   b. Engagements reçus :   Type Montant $ Taux €/$ moyen toutes échéances Montant € Total 2008 4 000 000,00 1,3607 2 939 663,40 Total 2009 8 000 000,00 1,3812 5 792 064,87 Total général 12 000 000,00 1,3742 8 731 728,27   Des contrats de couverture de change visant à couvrir des flux de trésorerie futurs on été mis en place. Il s’agit de contrats d’achats d’USD afin de couvrir les approvisionnements de produits en provenance de la zone Asie. Une provision de 631.72 K€ pour perte latente de change a été constatée pour la partie des couvertures ne correspondant pas encore à des achats engagés. Le calcul de cette provision est fondé sur la juste valeur de la couverture confirmée par contrepartie bancaire.   c. Engagements pris en matière de crédit bail :   Poste du Bilan Redevances payées de CB Redevances restant à payer Prix d'achat résiduel   De l'exercice Cumulées Jusqu'à 1 an +1 an à 5 ans +5ans Total à payer Véhicules 123 699,50 1 378 950,03 302 994,79 803 302,42   1 106 297,21 0,00 Chariots élévateurs 96 331,70 1 029 514,44 227 490,33 210 872,88   438 363,21 0,00 Matériel de bureau 39 650,11 449 748,81 73 951,12     73 951,12 0,00 Matériel informatique 63 810,00 722 314,00 109 720,00     109 720,00 0,00         Totaux 323 491,31 3 580 527,28 714 156,24 1 014 175,30   1 728 331,54 0,00   4. Tableau des filiales :   Filiales Capital Capitaux propre Autre que le capital Quote-part du capital détenue En % Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires HT du premier semestre 2007 Résultat (bénéfice ou perte du premier semestre clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations SP1 SAS SIRET 44475634000014 Siège : 28 rue du Général Leclerc 67210 Obernai 37 000 -9 105 100% 37 000 37 000 0 0 0 -1 590 0   SP2 SAS SIRET : 44475643100011 Siège : 28 rue du Général Leclerc 67210 Obernai 37 000 -9 006 100% 37 000 37 000 0 0 0 -1 523 0   BIOMEE SAS SIRET : 495115191 Siège : 68 rue Aristide Briand 78 130 Les Mureaux 47 289 NC 56,43% 743 031 743 031 0 0 0 NC 0     V. — Rapport semestriel d’activité du Directoire au 30 juin 2008.   I. – Evènements importants survenus pendant les 6 premiers mois de l’exercice et leur incidence sur les comptes semestriels. a. L’activité au premier semestre 2008. — Le chiffre d’affaires du premier semestre 2008 est en diminution de 22,9% par rapport au premier semestre 2007 et s’élève à 25 151 K€ contre 32 632 K€. Après un premier trimestre en régression de 25,2%, le second trimestre 2008 s’établit en recul de 21,1% par rapport au second trimestre 2007. Les grandes tendances observées et analysées au début de ce semestre se confirment : — Mévente des appareils de climatisation suite à un sur-stockage des revendeurs et de conditions climatiques estivales sans rapport avec la saison ; — Recul de près de 6,7% par rapport à 2007 des ventes de produits de chauffage au bois ; — Prudence des revendeurs dans la passation de commandes de pré-saison pour anticiper les livraisons pour la saison hivernale compte tenu d’une conjoncture générale particulièrement morose.   A ce titre, les produits complémentaires de climatisation sont en forte régression pour s’établir à –82,1%, soit -6 510 K€ pour un CA de 1 417 K€, tandis que les produits lourds reculent de –4,6%, soit -1 053 K€ pour un CA de 21 626 K€. Le résultat d’exploitation passe de + 625 K€ à –2 349 K€ à fin juin 2008. Le résultat net passe pour sa part de +447 K€ à –2 509 K€. Les niveaux de stock de climatiseurs auprès des clients demeurent importants, suite à un été 2007 qui est globalement resté très en deçà des normales saisonnières.   b. Faits marquants au 30 juin 2008. — SUPRA, filiale d’EDF Energies Nouvelles Réparties, consolidé sa croissance en s’implantant au travers de l’acquisition de 56,4% de BIOMEE SAS sur le marché de la fourniture du bois énergie. Cette prise de participation s’inscrit dans la volonté de SUPRA de développer une offre et un ensemble de services autour du chauffage bois (installation, entretien, fourniture du combustible…), pour garantir un fonctionnement optimal des appareils de chauffage et la fourniture de bois énergie de qualité à domicile, vrai confort pour le consommateur respectueux de l’environnement.   II. – Description des principaux risques et des principales incertitudes pour les 6 mois restants de l’exercice. La baisse du marché amorcée en ce début d’année se confirme. Néanmoins, les nouvelles gammes de produits ont obtenu un accueil très favorable de la part de nos clients. Par ailleurs, un ensemble de mesures pour développer notre offre produits et la mise sous contrôle de nos frais seront de nature à limiter l’impact de la baisse du marché. Le deuxième semestre dans notre activité représente la période de fortes ventes des produits de chauffage au bois, et la réalisation de notre résultat s’effectue traditionnellement durant cette période. Enfin, nous continuons à subir la forte et brutale augmentation du coût des matières premières.   III. – Transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les 6 premiers mois de l’exercice.   Aucune transaction n’est intervenue au cours du semestre.   Le Directoire.   VI. — Attestation. Je soussigné, Yves GERBER, président du directoire de la société SUPRA ; atteste qu’à ma connaissance les comptes semestriels et le rapport de gestion y afférant sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, qu’enfin le rapport semestriel d’activité présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle peut être confrontée, conformément aux dispositions de l’article 222-6 du Règlement Général de l’A.M.F.   Pour valoir ce que de droit, Obernai, le 28   août 2008, Yves GERBER, Président du Directoire.   VII. — Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2008.   Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application des articles L. 232-7 du Code de Commerce et L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels de la société SUPRA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2008, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   1. Conclusion sur les comptes. — Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière de la société à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé.   2. Vérification spécifique. — Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Fait à Strasbourg, le 28   août 2008.  Le commissaire aux comptes :  Einhorn-Mazars & Guérard : Jean-Brice de TURCKHEIM.     0812498

Description : 0812019 20 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SUPRA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 659 221,56 €. Siège Social : 28 rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne.     Chiffre d’affaires. (En milliers d’euros.)    2007 2008 Variation Premier trimestre 14 517 10 860 -25,2% Deuxième trimestre 18 115 14 291 -21,1%         Total 32 632 25 151 -22,9%       Le chiffre d’affaires du deuxième trimestre 2008 s’établit à 14 291 K€, en recul de 21,1% par rapport au deuxième trimestre 2007. Les grandes tendances observées et analysées au cours du premier trimestre se confirment : — Mévente des appareils de climatisation suite à un sur-stockage des revendeurs et à des conditions climatiques estivales sans rapport avec la saison ; — Recul de près de 6,7% par rapport à 2007 des ventes de produits de chauffage au bois, — Prudence des revendeurs dans la passation des commandes de pré-saison pour anticiper les livraisons pour la saison hivernale, compte tenu d’une conjoncture générale particulièrement morose. Les nouvelles gammes de produits ont obtenu un accueil très favorable de la part de nos clients et annoncent un deuxième semestre en regard avec nos prévisions.       0812019

Description : 0809687 9 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SUPRA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 659 221,56 euros. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 OBERNAI. 675 880 710 R.C.S. Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32.   1. – Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2007, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 14 mai 2008, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 juin 2008.   2. – Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   RAPPORT GENERAL   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société , tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons votre à votre connaissance les éléments suivants : — Dans le contexte de la démarche initiée par la société, d'amélioration des procédures de contrôle interne portant sur l'organisation comptable et le traitement des informations concourant à l'établissement des comptes, nous avons été amenés, dans le cadre de notre audit, à effectuer des contrôles substantifs étendus sur les postes significatifs des états financiers. — La note 1-4-3 « Autres dettes d’exploitation » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation de certains passifs. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. En application de la loi, nous vous signalons que contrairement aux dispositions de l'article L 225-102-1 du Code de commerce, votre société n'a pas mentionné dans son rapport de gestion les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations. Nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle  et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg, le 26 mai 2008 Le commissaire aux comptes   Einhorn-Mazars & Guérard : Dominique MULLER                 RAPPORT SPECIAL   sur les conventions et engagements réglementés   Mesdames, Messieurs,   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions et engagements réglementés dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de tels conventions et engagements. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d’aucun engagement visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce.   Fait à Strasbourg, le 26 mai 2008 Le commissaire aux comptes   Einhorn-Mazars & Guérard : Dominique MULLER     0809687

Description : 0809513 4 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Avis divers____________________ SUPRA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne.  Droits de vote.   Conformément à l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, lors de l’assemblée générale ordinaire du 20 juin 2008, le nombre de droits de vote était de 1 065 068.   Toutes les résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire du 20 juin 2008 ont été adoptées à l’unanimité des actionnaires ayant droit au vote.       0809513

Description : 0806416 19 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SUPRA Société anonyme au capital de 1 659 221.56 €. Siège Social : 28 rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32  Chiffre d'affaires. (En milliers d'euros.)    2007 2008 Variation Premier trimestre 14 517 10 860 -25.2%     Total trimestre 14 517 10 860 -25.2%   Le chiffre d’affaires du premier trimestre 2008 s’établit à 10.860 K€, en recul de 25,2 % par rapport au premier trimestre 2007.   Cette baisse s’explique à l’essentiel par la mévente des produits de climatisation suite au sur stockage de nos revendeurs compte tenu d’une période estivale 2007 en deçà des normales saisonnières.   Les commandes de pré-saison en produits de climatisation et leur facturation sont en retrait de plus de 80 % par rapport à 2007, l’impact de cette baisse ayant été largement anticipée par la société par la mise en œuvre de mesures visant à développer et diversifier notre offre produits.   L’activité cheminées et poêles est en léger repli en termes de chiffre d’affaires par rapport au premier trimestre 2007, baisse non significative à cette période de l’année compte tenu de la saisonnalité de nos ventes nous laissant néanmoins augurer pour cette ligne de produits une année 2008 en regard avec nos prévisions.     0806416

Description : 0805864 14 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°59 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SUPRA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 659 221.56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S : Saverne. Siret : 675 880 710 000 32.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En euros.) Actif Brut 12/2007 Amortissements / provisions Net 12/2007 Net 12/2006 Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles :             Frais d'établissement             Frais de recherche et de développement             Concessions, brevets, licences,             Marques, procédés et valeurs similaires 1 017 709 954 487 63 222 120 435     Avances et acomptes/immobilisation incorporelles         Immobilisations corporelles :             Terrains 377 882 152 322 225 559 225 559     Constructions 9 456 091 6 908 146 2 547 945 2 547 248         Installations techniques, matériel et outillage industriels 11 815 985 8 595 539 3 220 446 3 583 276     Autres 1 635 533 1 354 080 281 453 354 910     Immobilisations corporelles en cours 723 786   723 786 75 643     Avances et acomptes         Immobilisations financières :         Autres participations 74 000   74 000 74 000 Autres titres immobilisés 15 250   15 250 15 250 Prêts 245 073   245 073 245 073 Autres 263 928 59 760 204 168 249 056         Total I 25 625 237 18 024 335 7 600 902 7 490 451 Stocks et en-cours :             Matières premières et autres approvisionnements 4 850 622 180 786 4 669 836 5 226 681     En-cours de production (b&s) 1 657 362 34 542 1 622 820 1 692 581     Produits intermédiaires et finis 3 713 105 190 534 3 522 571 1 962 663     Marchandises 3 504 278 217 768 3 286 510 3 034 770     Avances et acomptes versés/commandes 268 169   268 169 205 642 Créances :             Créances clients et comptes rattachés 16 034 994 1 115 664 14 919 330 19 540 736     Autres 3 526 140   3 526 140 3 045 508     Valeurs mobilières de placement 24 809   24 809 1 398 316     Disponibilités 3 618 620   3 618 620 3 854 577     Charges constatées d'avance 240 653   240 653 147 258         Total II 37 438 752 1 739 294 35 699 458 40 108 732 Charges à répartir sur plusieurs       0 Exercices (III)       0 Primes de remboursement des obligations (IV)       0 Ecarts de conversion actif (V)       3 167         Total général (I+II+III+IV+V) 63 063 989 19 763 629 43 300 360 47 602 350   Passif Net 12/2007 Net 12/2006 Capital 1 659 222 1 650 075 Primes d'émission, de fusion, d'apport 2 437 638 2 415 054 Ecarts de réévaluation     Ecart d'équivalence     Réserves :         Réserve légale 165 007 152 917     Réserves statutaires ou contractuelles         Réserves réglementées         Autres 8 776 442 8 776 442     Report à nouveau 10 119 998 7 445 817     Résultat de l'exercice 1 338 063 2 686 272     Subventions d'investissement 1 800 11 087     Provisions réglementées 940 574 777 631         Total I 25 438 744 23 915 296 Produit des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées 279 664 307 222         Total Ibis 279 664 307 222 Provisions pour risques 1 539 598 1 003 007 Provisions pour charges 1 240 501 1 274 438         Total II 2 780 099 2 277 445 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 317 904 1 443 765 Emprunts et dettes financières divers     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 482 712 9 806 541 Dettes fiscales et sociales 4 430 463 6 160 221 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 370 081 17 960 Autres dettes 4 172 425 3 639 718 Produits constatés d'avance 526 6 006         Total III 14 774 111 21 074 210 Ecart de conversion passif (IV) 27 741 28 176         Total général (I+Ibis+II+III+IV) 43 300 360 47 602 350     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2007. (En euros.)    31/12/07 31/12/06 Produits d'exploitation         Ventes de marchandises 18 410 777 17 015 627     Production vendue 50 460 585 55 706 841     Montant net du chiffre d'affaire 68 871 362 72 722 467     Production stockée 1 453 647 614 994     Production immobilisée 111 709 155 717     Subventions d'exploitation 67 353 7 917     Reprises sur provisions (et amortissements), transfert de charges 2 583 105 2 399 627     Autres produits 207 630 83 285             Total I 73 294 805 75 984 007 Charges d'exploitation         Achats de marchandises 12 552 094 10 830 916     Variation de stock -241 877 -362 099     Achat de matières premières et autres         Approvisionnements 16 720 151 19 991 881     Variation de stock 735 028 -1 458 560     Autres achats et charges externes 18 429 945 20 160 098     Impôts, taxes et versements assimilés 1 720 357 1 181 330     Salaires et traitements 11 570 262 11 452 882     Charges sociales 4 881 529 4 887 760     Dotations aux amortissements et aux provisions :         Sur immobilisations :             Dotations aux amortissements 1 239 607 1 392 248         Dotations aux provisions         Sur actif circulant :             Dotations aux provisions 1 270 759 1 171 570         Pour risques et charges :         Dotations aux provisions 1 405 124 1 118 401     Autres charges 197 684 234 677             Total II 70 480 663 70 601 103 1. Résultat d'exploitation (I-II) 2 814 142 5 382 904 Produits financiers :         De participation         D'autres valeurs mobilières et créances         De l'actif immobilisé 54 50     Autres intérêts et produits assimilés 140 669 157 304     Reprises sur provisions et transferts de charges 76 812 3 827     Différences positives de change 714 714 51 699     Produits nets de cession de valeurs mobilières de placement… 74 650 134 056             Total V 1 006 899 346 936 Charges financières :     Dotations aux amortissements et aux provisions 343 510 45 850     Intérêts et charges assimilées 377 616 394 308     Différences négatives de changes 591 413 100 245     Charges nettes sur cessions de valeurs         Mobilières de placement 75 452               Total VI 1 387 991 540 403 2. Résultat financier (V-IV) -381 092 -193 467 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 2 433 050 5 189 437 Produits exceptionnels :         Sur opérations de gestion 1 257       Sur opérations en capital 21 582 96 808     Reprises sur provisions et transferts de charges 144 087 182 570             Total VII 166 927 279 379 Charges exceptionnelles         Sur opérations de gestion 13 309 136 171     Sur opérations de capital 93 622 77 563     Dotations aux amortissements et aux         Provisions 307 293 463 749             Total VIII 414 225 677 483 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) -247 297 -398 104 Participation des salaries aux résultats de l'entreprise (IX) 81 848 757 575 Impôts sur les bénéfices (X) 765 842 1 347 487         Total des produits 74 468 632 76 610 322         Total des charges 73 130 569 73 924 050 Bénéfice ou perte 1 338 063 2 686 272     III. – Projet d'affectation du résultat.   Le Directoire vous propose d'affecter le bénéfice de l'exercice d'un montant de 1 338 062,77 € à la réserve légale à hauteur de 914,69 €, de façon à la doter à hauteur de 10% du capital, le solde au compte « Report à nouveau ». Conformément à la loi, nous vous rappelons qu'aucun dividende n'a été versé au cours des exercices 2004 et 2006. Un dividende net de 1 076 378 € pour l'exercice 2005 a été desservi, dont 1 076 378 € est éligible à la réfaction de 40%.   IV. — Annexe des comptes au 31 décembre 2007.   Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2007 dont le total s’établit à 43 300 360 €. Le compte de résultat dégage un bénéfice de 1 338 062,77 €. L'arrêté a une durée de douze mois et recouvre la période du 01.01 2007 au 31.12 2007. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 26 mars 2008.   A. – Faits caractéristiques. Evolution du Capital. 1. Augmentation du Capital. — Le capital de la société qui s’établissait à 1 650 074,62 € a été augmenté le 26 janvier 2007 de 9 146,94 € et s’est vu ainsi porté à 1 659 221,56 € divisé en 1 088 378 actions suite à la levée de 6 000 options de souscriptions d’actions.   2. Mouvements du Capital. — En date du 28 mars 2007, EDF, par l’intermédiaire de sa filiale EDEV EnR Réparties, s’est rendue acquéreur de la participation de 66,5% détenus par le groupe familial Blum dans SUPRA pour un montant de 31,97 € par action. Par cette acquisition, EDF a marqué sa volonté d’accélérer son développement dans le domaine des énergies renouvelables réparties.   3. Opération de garantie de cours. — La société EDEV EnR Réparties a déposé, par l’intermédiaire de CALYON, une demande de garantie de cours, par laquelle elle s'est engagé irrévocablement à acquérir au prix de 31,97 € par action, la totalité des titres non encore détenus après l’acquisition décrite dans le paragraphe précédent, soit 340 519 actions (non compris 24 538 actions autodétenues qui n’ont pas été apportées à la garantie de cours), représentant 31,29% du capital de Supra. Pendant la durée de la garantie de cours visant les actions Supra, soit du 20 juillet au 20   août 2007 inclus, la société EDEV EnR Réparties a acquis un total de 172 261 titres, au prix unitaire de 31,97 €. 127 386 actions ont été acquises dans le cadre de la semi-centralisation, les 44 875 autres par achats sur le marché. A la clôture de la garantie de cours, EDEV EnR Réparties détient 895 582 actions représentant autant de droits de vote Supra, soit 82,29% du capital et au moins 81,98% des droits de vote de la société.   Evènements post-clôture. En date du 25 février 2008, les sociétés EDF et EDF Energies Nouvelles ont annoncé la formalisation d’un partenariat de développement sur le marché des énergies réparties (production sur le lieu de consommation) par la création de la société EDF Energies Nouvelles Réparties qui sera consolidée à 100% dans les comptes d’EDF Energies Nouvelles, filiale à 50% d’EDF. La nouvelle société est destinée à réunir certaines activités relatives aux énergies renouvelables réparties et à la maîtrise de l’énergie. A cet effet EDF a apporté à EDF Energies Nouvelles Réparties la totalité de sa participation dans SUPRA.   B. – Principes, règles et méthodes comptables appliqués. 1. Modes et méthodes d'évaluation appliqués aux états financiers. — Les états de synthèse de notre société pour l’année 2007 ont été établis conformément aux dispositions du code de Commerce, du décret n°67 236 du 23 mars 1967, à l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n°99-02 du Comité de réglementation comptable et du règlement n°2000-06 concernant les nouvelles règles d’évaluation des passifs. Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes avec comme hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.   La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d'évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes.   1.1. Immobilisations incorporelles. Ce poste comprend : — un droit au bail ; — des brevets totalement amortis ; — plusieurs logiciels informatiques amortis sur 12 mois lorsqu'il s'agit de logiciels de bureautique et entre 3 à 10 ans pour les logiciels de gestion.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. L’excédent constitué par l’amortissement dégressif est, le cas échéant, constaté en amortissement dérogatoire. Catégorie d’immobilisations Durée d’amortissement Application de la Réglementation sur les actifs Constructions         Structure du bâtiment   40 ans     Autres composants   10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans 10 à 20 ans Matériel et outillage industriels 3 à 8 ans 5 à 10 ans Matériel de transport 4 à 5 ans   Agencements, aménagements, installations divers 5 à 10 ans   Matériel et mobilier de bureau et informatique 4 à 8 ans       1.3. Stocks. — Les stocks de produits fabriqués et produits en cours de fabrication ont été évalués au coût de production. Les matières premières et le stock de marchandises ont été évalués au coût d'achat moyen pondéré. Les matières premières, produits finis et marchandises sont dépréciés pour tenir compte de la rotation lente, de l’obsolescence et de la valeur nette de réalisation. Une dépréciation est calculée pour les stocks ne figurants plus au tarif de l’année à venir, ainsi que pour des articles dont les quantités peuvent excéder au minimum un an de consommation.   1.4. Créances et dettes. 1.4.1. Provisions pour dépréciations des créances douteuses. — La méthode appliquée concernant les contentieux au 31 décembre 2007 est la suivante : provisionnement à 100%, sauf cas identifié avec un risque de non recouvrement partiel qui sera provisionné à due concurrence du risque.   1.4.2. Provisions pour dépréciations des créances échues. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. En cas de risque de non recouvrement identifié sur les créances, une provision pour dépréciation est constituée selon les méthodes suivantes : Pour la France : — Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : 25% du total de l'encours HT. — Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture : 50% du total de l'encours HT. — Les centrales d'achats ne sont pas provisionnées.   Pour l’export : — Allemagne : 1. Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : pas de provision. 2. Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture : 2.1. Créances couvertes par une assurance crédit « dénommée » : provision à hauteur de 10% de l'encours total. 2.2. Créances couvertes par une assurance crédit « non dénommée » : provision à hauteur de 35% de l'encours total. 2.3. Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : provision de 50% de l'encours total. 2.4. Créances non couvertes dont l'échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : provision de 100% de l'encours total.   Reste du Monde : 1. Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : pas de provision. 2. Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture : 2.1. Créances couvertes par une assurance crédit « dénommée » : provision à hauteur de 10% de l'encours total. 2.2. Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : provision de 50% de l'encours total. 2.3. Créances non couvertes dont l'échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : provision de 100% de l'encours total.   1.4.3. Autres dettes d’exploitation. — Les autres dettes d’exploitation sont constatées pour leur valeur nominale. La revue de nos méthodes d’évaluation, et l’analyse complémentaire des risques nous conduit sur cet exercice à constater une charge complémentaire de 722 258 € avant impôt.   1.5. Disponibilités. — Les mouvements affectant les comptes bancaires sont enregistrés en date d'opération. Le poste disponibilités intègre des valeurs à l’encaissement pour un montant de 33 419,68 €.   2. Présentation des informations chiffrées. — Toutes les valeurs indiquées dans les différents tableaux et rubriques ci-après sont exprimées en euros.   C. – Informations relatives au bilan. Tableau de mouvements d'immobilisations brutes :   Bilan Ouverture Acquisitions Cessions Transfert Bilan au 31 décembre 2007 Autres immobilisations incorporelles 1 008 446 9 263   1 017 709 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 0     0         Total 1 1 008 446 9 263   1 017 709 Terrains 377 882     377 882 Constructions sur sol propre 4 860 342     4 860 342 Installations générales & aménagement constructions 4 289 759 305 990   4 595 749 Installations techniques matériels et outillages 11 661 192 416 140 261 346 11 815 986 Matériel de transport 153 631 8 662 43 532 118 761 Matériel de bureau 1 429 332 101 894 139 478 1 391 748 Emballages récupérables & divers 125 024     125 024 Immobilisations en cours 75 643 748 212 100 068 723 786         Total 2 22 972 805 1 580 898 544 424 24 009 278 Autres participations 74 000     74 000 Autres titres immobilisés 15 250     15 250 Prêts & autres immobilisations financières 613 628 17 080 121 707 509 001         Total 3 702 877 17 080 121 707 598 251         Total général 24 684 128 1 607 241 666 131 25 625 239     Tableau de mouvements des amortissements :   Solde ouverture Dotations linéaires Amortissements dégressifs Diminutions Total au 31 décembre 2007 Immobilisations incorporelles 888 012 66 475     954 487         Total immobilisations incorporelles 888 012 66 475     954 487 Terrains 152 322       152 322 Constructions sur sol propre 4 283 200 85 478     4 368 678 Agencements installations 2 319 653 219 816     2 539 469 Matériel & outillage 8 077 916 712 577   194 954 8 595 539 Matériel de transport 102 766 26 999   15 043 114 722 Matériel de bureau & inform. 1 125 287 128 525   139 478 1 114 334 Emballages récupérables divers 125 024       125 024         Total immobilisé corporelles 16 186 168 1 173 395   349 475 17 010 088         Total général 17 074 180 1 239 870   349 475 17 964 575     La dotation est comptabilisée dans les postes suivants : — 681111 Immobilisations incorporelles. — 681122 Terrains. — 681123 Constructions sur sol propre. — 681123 Agencements installations. — 681125 Matériel & outillage. — 681128 Matériel de transport. — 681128 Matériel de bureau & inform.   Tableau des stocks :   Brut Provision Net Matières premières 4 850 622 180 786 4 669 836 Matières divers       En-cours 1 657 362 34 542 1 622 820 Produits finis 3 713 105 190 534 3 522 571 Produits négoce 3 504 278 217 768 3 286 510         Total 13 725 367 623 630 13 101 737     Etat des provisions : Nature des provisions Montant début exercice Augmentations Reprise des provisions non utilisées Reprises des provisions utilisées Montant au 31 décembre 2007 Amortissements dérogatoires 777 631 307 030   144 087 940 574         Total provisions réglementées 777 631 307 030   144 087 940 574 Provisions pour litiges 196 003 90 024   126 942 159 085 Provisions pour garanties données aux clients 803 839 1 050 913 803 839   1 050 913 Provision perte de change 3 165 329 600 3 165   329 600 Provision pour indemnités de fin de carrière 1 185 480 57 837   81 471 1 161 846 Provisions médailles du travail 88 958 6 350 6 373 10 280 78 655 Provisions charges exceptionnelles                   Total provisions pour risques et charges 2 277 445 1 534 724 813 377 218 693 2 780 099 Provision pour dépréciation. sur immobilisations financières 119 498 17 074   76 812 59 760 Provision pour dépréciation sur stocks et en-cours 848 176 623 630 848 176   623 630 Provision pour dépréciation sur comptes clients 879 875 411 129 109 793 65 546 1 115 665 Provisions pour dépréciation des débiteurs divers                   Total provisions pour dépréciation 1 847 549 1 051 833 957 969 142 358 1 799 055         Total général 4 902 625 2 893 587 1 771 346 505 138 5 519 728   Nature des provisions Augmentations Diminutions Dont dotations et reprises d'exploitation 2 239 883 2 052 420 Financières 346 674 79 977 Exceptionnelles 307 030 144 087         Total 2 893 587 2 276 484     Provision pour indemnités de fin de carrière. — L'engagement de la société en matière d'indemnités de fin de carrière est évalué en fin d’année. L’évaluation faite par un actuaire est basée sur la méthode prospective, conformément aux normes IFRS. Cet engagement est intégralement couvert par une provision. Au 31 décembre 2007 le montant de la provision s’élève à 1 161 846 €.   Provision pour médailles du travail. — Il en est de même concernant l’engagement de la société en matière de médailles du travail. L’évaluation est faite par un actuaire, basée sur la méthode prospective, conformément au normes IFRS. Cet engagement est lui aussi intégralement couvert par une provision. Au 31 décembre 2007 le montant de la provision s’élève à 78 655 €.   Provision pour garantie. — La provision pour garantie est évaluée compte tenu des pièces fournies gratuitement et des prestations de main- d’oeuvre non facturées occasionnées lors de la réparation sous garantie d'appareils défectueux. Cette provision a été évaluée conformément à la durée contractuelle de la garantie ou d’usages si elle est supérieure.   Autres provisions pour risques et charges. — Les provisions pour autres risques et charges sont relatives aux éléments suivants :   31 décembre 2007 31 décembre 2006 Provision pour litiges 159 085 196 003 Provision pour garantie 1 050 913 803 839 Provision pour indemnités de fin de carrière 1 161 846 1 185 480 Provision médailles du travail 78 655 88 958 Provision perte de change 329 600 3 165 Provision pour charges exceptionnelles 0 0         Total 2 780 099 2 277 445     Tous les litiges en cours ont été provisionnés. Il n’y a pas lieu de constater d’autres passifs éventuels.   Etat des créances au 31 décembre 2007 :   Montant Brut à 1 an au plus à +d'un an Prêts 245 073   245 073 Autres immobilisations financières 263 928   263 928 Avances et acomptes       Clients douteux ou litigieux 1 195 609 1 195 609   Autres créances clients 14 839 385 14 839 385   Personnel et comptes rattachés 47 645 47 645   Sécurité sociale et autres 9 925 9 925   Impôt sur les bénéfices 1 361 010 1 361 010   Taxe sur la valeur ajoutée 1 292 205 1 292 205   Autres impôts et&taxes 68 900 68 900   Divers 212 483 212 483   Débiteurs divers 802 141 802 141   Charges constatées d'avance 240 653 240 653           Totaux 20 578 957 20 069 956 509 001     Au 31 décembre 2007, le portefeuille des Sicavs en banque était le suivant : Banque Quantités SICAVS Valeur Cholet 6 Cédé Monétaire 24 808,92         Total     24 808,92   Détail des charges constatées d'avance   Etudes/documentation 1 648 Cotisations 350 Maintenances 25 025 Locations 37 853 Foires 9 505 Publi promo 1 148 Eco taxe 165 124         Total 240 653   Détail des produits constatés d’avance   Divers 526         Total 526     Etat des échéances des dettes :   Montant Brut à 1 an au plus +1 an<5 ans >5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :             A 2 ans maximum à l'origine 625 417 625 417         A plus de 2 ans à l'origine 692 487 236 273 456 214   Emprunts et dettes financières diverses 279 664 279 664     Avances et acomptes reçus         Fournisseurs et comptes rattachés 4 482 712 4 482 712     Personnel et comptes rattachés 1 269 083 1 269 083     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 802 677 1 802 677     Taxe sur la valeur ajoutée 153 839 153 839     Autres impôts et taxes et assimilés 439 117 439 117     Impôt sur les bénéfices 765 746 765 746     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 370 081 370 081     Groupe et associés         Autres dettes 4 172 425 4 172 425     Produits constatés d'avance 526 526             Totaux 15 053 775 14 597 561 456 214       Charges à payer rattachées aux postes de dettes :   Total Emprunts et dettes établissements de crédits 56 329 Dettes rattachées aux comptes fournisseurs 1 634 626 R.R.R. & avoirs à établir 4 166 425 Personnel 1 255 084 Organismes sociaux 515 384 État 438 812         Total 8 066 660     Le montant des emprunts remboursés en cours d’exercice s’élève à 378 248,28 €. Le solde du capital restant à rembourser de 692 487,14 € se répartit de la manière suivante en fonction des investissements financés à l’origine : — investissements d’équipements industriels : 692 487,14 €.   D. – Informations relatives aux postes du compte de résultat. 1. Ventilation du chiffre d'affaires : 1.0. Répartition par marché géographique : (En milliers d’euros)   Chiffre d'affaires France 59 898 Chiffre d'affaires exportation 8 974         Total 68 872     1.1. Répartition par activité : Secteur d'activité (En milliers d’euros)   Négoce 18 411 Production vendue 48 136 Services 2 325         Total 68 872     2. Détail des produits et charges exceptionnels : Détail des produits & charges exceptionnels :   Montant Charges exceptionnelles       Amortissements dérogatoires 307 293     Coût sur opération en capital 93 622     Coût sur opération de gestion 13 309         Total charges exceptionnelles 414 225 Produits exceptionnels       Reprise de provisions 1 257     Reprises amortissements dérogatoires 144 087     Produits exceptionnels sur opérations en capital 21 582         Total produits exceptionnels 166 927 Résultat exceptionnel -247 297     3. Rémunération des dirigeants. — « La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela conduirait à donner une rémunération individuelle. Eléments non fournis (décret n°94-663 du 2 août 1994).   4. Impôt sur les sociétés. 4.1. Incidence des dispositions fiscales sur le résultat de l’exercice. — Le résultat de l’exercice 2007 est affecté par des dispositions fiscales se chiffrant à 162 942 € au 31 décembre 2007 relatifs aux mouvements de la provision pour amortissements dérogatoires.   4.2. Ventilation de la charge d’impôt. — La charge d’impôt d’un montant global de 765 842,38 € se ventile en : (En euros) Montant Impôt forfaitaire annuel  20 500,00. Charges impôts différés actif  45 875,00. Impôt sur les sociétés  765 746,38. Crédit impôt recherche  -62 545,00. Crédit impôt apprentissage  -3 734,00.   Rubriques (en milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt Société Résultat net après impôt Résultat courant 2 433 0 2 433 Résultat exceptionnel (et participation) -329 766 -1 095 Résultat comptable 2 104 766 1 338     4.3. Allègement de la dette future d’impôt. (En milliers d’euros) Montant en base Contribution Organic 111         Total allègements 111 Situation fiscale différée nette 111 x 33,33% 37     E. – Autres informations. 1. Effectif moyen : Catégorie Effectif salariés Cadres & VRP 50 Etam 101 Ouvriers 218         Total 369 Intérimaires 64         Total 433     2. Composition du capital :   Nombre d’actions Capital en euros Capital en début d’exercice 1 082 378 1 650 074,62 Capital en fin d’exercice 1 088 378 1 659 221,56     Le capital social a fait l’objet d’une conversion globale au 31 décembre 2001.   Droit de vote double. — L’Assemblée Générale du 13 décembre 1985 a décidé d’attribuer un droit de vote double de celui conféré aux autres actions à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom d’un même actionnaire.   Stock options. — Conformément à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 20 juin 1997, le Conseil d’Administration du 24 octobre 1997, le Directoire du 13 décembre 1999 et le Directoire du 12 février 2001 ont consenti 100 307 options de souscription d’actions à quelques cadres de l’entreprise : — 65 000 options qui auraient pu être levées à partir du 24 octobre 2002 au prix de 6,9211 € l’action sont aujourd’hui caduques. — Une nouvelle autorisation a été donnée par l’Assemblée Générale mixte du 30 juin 2003 portant sur un nombre total d’options ne pouvant pas donner droit à plus de 80 000 actions, attribuées à hauteur de 65 000 options de souscription selon une décision du Directoire du 11 février 2004. — 15 000 options portant sur la souscription de 15 000 actions nouvelles ont été exercées le 22 février 2006 au prix unitaire de 6,256508 € représentant une augmentation du capital social d’un montant de 22 867,35 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 31 mars 2006 de 1 529 171,88 € à 1 552 039,23 € divisé en 1 018 071 actions.   — 58 307 options portant sur la souscription de 58 307 actions nouvelles ont été exercées le 8 mai 2006 au prix unitaire de 5,2884 € pour 8 307 d’entre elles et au prix unitaire de 6,60 € pour 50 000 d’entre elles, représentant une augmentation de capital de 88 888,45 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 2 juin 2006 de 1 552 039,23 € à 1 640 927,68 € divisé en 1 076 378 actions.   — 6 000 options portant sur la souscription de 6 000 actions nouvelles ont été exercées respectivement à hauteur de 3 000 actions le 13 octobre 2006 et de 3 000 actions le 16 octobre 2006 au prix unitaire de 5,2884 €, représentant une augmentation du capital social d’un montant de 9 146,94 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 23 octobre 2006 de 1 640 927,68 € à 1 650 074,62 € divisé en 1 082 378 actions.   — 6 000 options portant sur la souscription de 6 000 actions nouvelles ont été exercées respectivement à hauteur de 3 000 actions le 14 janvier 2007 et de 3 000 actions le 17 janvier 2007 au prix unitaire de 5,2884 €, représentant une augmentation du capital social d’un montant de 9 146,94 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 26 janvier 2007 de 1 650 074,62 € à 1 659 221,56 € divisé en 1 088 378 actions.   — 15 000 options peuvent être exercées à partir du 11 février 2008 au prix de 6,60 € l’action.   L’ensemble des options consenties représentent 10% du nombre total d’actions composant actuellement le capital social.   3. Engagements financiers. a. Engagements donnés. — Dettes financières garanties par des hypothèques : (En euros)   CEPME 37 138 BPRES 58 715 SADE 1992 205 417     Une hypothèque de premier rang sur le site industriel de Supra II a été donnée en garantie de ces trois emprunts. Un cautionnement hypothécaire a été donné à la SADE en contrepartie d'un emprunt de 722 608 € dont l'en-cours au 31 décembre 2007 est nul euros.   Autres engagements : (En euros)   Cautions fiscales CIAL 96 428 Sursis paiement d’impôts 8 528     Cautions en garantie d’opérations de crédits documentaires à l’importation : — NSM : 39 865,00 USD ; — BANQUE POPULAIRE : 863 115,26 USD ; — SOGENAL : 3 305 199,34 USD.   LCL : Nantissement d’outillage ou de matériel d’équipement : 687 800 €.   b. Engagements reçus : Type Montant $ Taux €/$ moyen toutes échéances Montant (en euros) Total général 2008 7 000 000,00 1,3602 5 146 461,60 Total général 2009 8 000 000,00 1,3822 5 788 054,90     Des contrats de couverture de change visant à couvrir des flux de trésorerie futurs on été mis en place. Il s’agit de contrats d’achats d’USD afin de couvrir les approvisionnements de produits en provenance de la zone Asie. Une provision de 329,6 K€ pour perte latente de change a été constatée pour la partie des couvertures ne correspondant pas encore à des achats engagés. Le calcul de cette provision est fondé sur la juste valeur de la couverture confirmée par contrepartie bancaire.   c. Engagements pris en matière de crédit bail :   Engagements de crédit bail : Poste du bilan Redevances payées Redevances restant à payer Prix d'achat résiduel De l'exercice Cumulées Jusqu'à 1 an 1 an à 5 ans 5 ans Total à payer Véhicules 302 994,79 1 255 250,53 302 994,79 927 001,92   1 229 996,71 0,00 Chariots élévateurs 227 490,33 933 182,74 227 490,33 307 204,58   534 694,91 0,00 Matériel de bureau 73 951,12 384 813,61 73 951,12     73 951,12 0,00 Matériel informatique 120 355,00 606 199,00 120 355,00     120 355,00 0,00         Totaux 724 791,24 3 179 445,88 724 791,24 1 234 206,50   1 958 997,74 0,00     4. Tableau des filiales : Filiales Capital Capitaux propres Autre que le capital Quote-part du capital détenue En % Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’af- faires HT du décembre 2007 Résultat (bénéfice ou perte de l’exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations SP1 SAS Siret 44475634000014 Siège : 28, rue du Général Leclerc 67210 Obernai 37 000 -7515 100% 37 000 37 000 0 0 0 -3255 0 Capital détenu par SUPRA SA SP2 SAS Siret : 44475643100011 Siège : 28, rue du Général Leclerc 67210 Obernai 37 000 -7483 100% 37 000 37 000 0 0 0 -3205 0 Capital détenu par SUPRA SA     Tableau des flux de trésorerie. 5.1. Capacité d’autofinancement :   Exercice 2007 Excèdent brut d’exploitation 4 241 212 +Produits financiers 930 087 - Charges financières 1 044 481 +Produits exceptionnels 1 257 - Charges exceptionnelles 13 420 - Intéressement des salaries 82 382 - Impôt sur les bénéfices 765 308 Capacité d’autofinancement 3 266 964     5.2. Tableau de financement : Emplois Exercice 2007 Acquisitions d’éléments de l’actif immobilisé       Immobilisations incorporelles 9 263     Immobilisations corporelles 1 479 459     Immobilisations financières   Distribution de dividendes   Remboursements des dettes financières 382 564 Réduction des avances conditionnées 33 958         Total des emplois 1 905 244   Ressources Exercice 2007 Capacité d’autofinancement de l’exercice 3 266 964 Cessions d’éléments de l’actif immobilisé       Immobilisations incorporelles       Immobilisations corporelles 18 695     Immobilisations financières 104 627 Augmentation des autres fonds propres 31 731 Augmentation des dettes financières           Total des ressources 3 422 016 Variation du fonds de roulement net global 1 516 773       0805864

Description : 0805425 7 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     Supra   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.659.221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret : 675 880 710 000 32.  Avis de réunion valant avis de convocation  MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle le 20 juin 2008 à 16 heures, à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :     Ordre du jour     — Rapport de gestion du Directoire, — Rapport du Conseil de Surveillance conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de Commerce, — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, — Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne, — Rapport spécial du Directoire sur les options de souscription ou d'achat d'actions, d’attribution d’actions gratuites en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de Commerce et L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de Commerce, — Rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil de surveillance de la société pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, — Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2007 et des conventions, et quitus aux membres du Directoire, — Approbation des charges non déductibles, — Affectation du résultat, — Ratification de la cooptation de Monsieur Michel CAVE, membre du Conseil de Surveillance, — Ratification de la cooptation de Monsieur Morald CHIBOUT, membre du Conseil de Surveillance, — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, — Questions diverses      Texte de résolutions proposées par le directoire   Première résolution (Approbation des comptes). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, sur l'exercice clos le 31 décembre 2007, approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1 338 062,77 euros.  Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du code général des impôts pour un montant global de 20 519 euros qui ont donné lieu à une imposition de 6 839 euros.  L'Assemblée Générale donne, en conséquence, aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice approuvé.   Deuxième résolution (Conventions visées à l'article l.225-86 du code de commerce). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 1 338 062,77 euros à la réserve légale à hauteur de 914,69 euros de façon à la doter à hauteur de 10% du capital, le solde au compte « Report à nouveau ».    Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :   Exercice Dividende net Dont éligible à la réfaction de 40 % 31.12.2006 /   31.12.2005 1.076.378 €/ 1.076.378€ 31.12.2004 / /    Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Michel CAVE membre du conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination de Michel CAVE comme membre indépendant du Conseil de Surveillance faite à titre provisoire par le conseil en date du 26 octobre 2007 en remplacement de Monsieur Xavier LEVEUGLE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Morald CHIBOUT membre du conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale ratifie la nomination de Morald CHIBOUT comme membre du Conseil de Surveillance faite à titre provisoire par le conseil en date du 18 avril 2008 en remplacement de Monsieur Louis-Jacques URVOAS, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2013.   Sixième résolution (P ouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   __________________________   Les demandes d'inscription de projet de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée, doivent être adressées à la Société à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale.   Le présent avis de réunion vaut avis de convocation à l'assemblée sous réserve d'une modification de son ordre du jour, consécutive à une demande d'inscription de projets de résolutions.   Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social de la société une attestation de participation délivrée par une banque, un établissement financier ou une société de bourse dépositaire de ses titres en ce qui concerne les actions au porteur.   L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au troisième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les formules de vote par correspondance seront adressées aux actionnaires sur leur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, déposée ou reçue au siège social, six jours au moins avant la réunion. Les formules de vote par correspondance devront parvenir au siège de la Société trois jours au moins avant la réunion.  Le Directoire.   0805425

Description : 0801195 13 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SUPRA   Société Anonyme au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. : Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32.    Chiffre d'affaires. (En milliers d'euros.)    2006 2007 Variation Premier trimestre 12 290 14 517 + 18,12 % Deuxième trimestre 17 337 18 115 + 4,48 % Troisième trimestre 21 352 18 198 -14,77% Quatrième trimestre 21 694 18 041 -16,84%     Total 72 673 68 871 - 5,23 %       0801195

Description : 0717491 16 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SUPRA Société Anonyme au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret : 675 880 710 000 32.   Chiffre d'affaires. (En milliers d'euros.)   2006 2007 Variation Premier trimestre 12 290 14 517 + 18,12 % Deuxième trimestre 17 337 18 115 + 4,48 % Troisième trimestre 21 352 18 198 -14,77%     Total 50 979 50 830 - 0,30 %     0717491

Description : 0716728 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   SUPRA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R. C. S Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32   I. — Bilan au 30 juin 2007. (En euros.)  Actif Brut 06/2006 Amortissement/Provision Net 06/2007 Net 06/2006 Net 12/2006 Capital souscrit non appelé           Immobilisations incorporelles :           Frais d'établissement           Frais de recherche et de développement           Concessions, brevets, licences, marques, procédés et valeurs simil 1 013 947 921 553 92 393 134 685 120 435 Avances et acomptes/ immobilisations incorporelles           Immobilisations corporelles :           Terrains 377 882 152 322 225 559 225 640 225 559 Constructions 9 399 854 6 752 096 2 647 758 2 332 029 2 547 248 Installations techniques, matériel et outillage industriels 11 547 689 8 256 391 3 291 298 3 552 332 3 583 276 Autres 1 771 249 1 429 179 342 070 420 307 354 910 Immobilisations corporelles en cours 66 218   66 218 185 507 75 643 Avances et acomptes           Immobilisations financières :           Autres participations 74 000   74 000 74 000 74 000 Autres titres immobilisés 15 250   15 250 15 250 15 250 Prêts 245 073   245 073 245 073 245 073 Autres 384 531 119 498 265 033 291 742 249 056         Total I 24 895 691 17 631 039 7 264 653 7 476 565 7 490 451 Stocks et en-cours :           Matières premières et autres aprovisions 6 083 392 303 931 5 779 461 4 592 648 5 226 681 En-cours de production (B&S) 1 831 466 66 154 1 765 312 2 071 164 1 692 581 Produits intermédiaires et finis 7 812 145 238 775 7 573 370 4 759 834 1 962 663 Marchandises 3 793 125 267 779 3 525 346 3 822 956 3 034 770 Avances et acomptes versés / commandes 564 874   564 874 238 268 205 642 Créances :           Créances clients et comptes rattachés 22 794 117 1 386 951 21 407 166 19 394 810 19 540 736 Autres 2 327 883   2 327 883 1 613 178 3 045 508 Valeurs mobilières de placement 27 698   27 698 4 953 613 1 398 316 Disponibilités 2 138 701   2 138 701 374 678 3 854 577 Charges constatées d'avance 637 093   637 093 636 902 147 258         Total II 48 010 493 2 263 590 45 746 903 42 458 051 40 108 732 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)           Primes de remboursement des obligations (IV)           Ecarts de conversion Actif (V) 7 260   7 260 2 119 3 167         Total général (I+II+III+IV+V) 72 913 444 19 894 628 53 018 815 49 936 734 47 602 350     Passif  06/2007   06/2006  12/2006 Capital 1 659 222 1 640 928 1 650 075 Primes d'émission, de fusion, d'apport 2 437 638 2 392 470 2 415 054 Ecarts de réévaluation       Ecart d'équivalence       Réserves :       Réserve légale 165 007 152 917 152 917 Réserves statutaires ou contractuelles       Réserves réglementées       Autres 8 776 442 8 776 442 8 776 442 Report à nouveau 10 119 998 7 421 279 7 445 817 Résultat de l'exercice 446 947 617 572 2 686 272 Subventions d'investissement 9 644 7 731 11 087 Provisions réglementées 852 717 401 481 777 631         Total I 24 467 616 21 410 820 23 915 296 Produit des émissions de titres participatifs       Avances conditionnées 334 373 321 161 307 222         Total I bis 334 373 321 161 307 222 Provisions pour risques 1 156 626 1 065 009 1 003 007 Provisions pour charges 1 236 365 1 232 487 1 274 438         Total II 2 392 991 2 297 496 2 277 445 Emprunts obligataires convertibles       Autres emprunts obligataires       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 5 829 197 7 560 410 1 443 765 Emprunts et dettes financières divers   1 076 378   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 228 860 9 710 337 9 806 541 Dettes fiscales et sociales 4 698 999 4 525 117 6 160 221 Dettes sur immobilisations et comptes       Rattachés 28 429 185 973 17 960 Autres dettes 2 891 876 2 814 057 3 639 718 Produits constatés d'avance 768 1 310 6 006         Total III 25 678 129 25 873 583 21 074 210 Ecart de conversion Passif (IV) 145 706 33 675 28 176         Total général (I+Ibis+II+III+IV) 53 018 815 49 936 734 47 602 350   II. — Activité et résultat comparés du premier semestre 2007. (En euros.)     30/06/2007 30/06/2006 30/06/2005 Produits d'exploitation :       Ventes de marchandises 11 795 338 8 599 059 11 415 900 Production vendue 20 837 064 20 933 676 14 775 085 Montant net du chiffre d'affaire 32 632 402 29 532 734 26 190 985 Production stockée 5 726 791 3 377 957 2 411 169 Production immobilisée 44 884 85 014 112 527 Subventions d'exploitation   2 592   Reprises sur provisions (et amortissements), transfert de charges 351 304 1 312 430 1 235 456 Autres produits 47 874 324 466         Total I 38 803 255 34 311 051 29 950 602 Charges d'exploitation :       Achats de marchandises 8 036 020 5 562 217 8 488 378 Variation de stock -530 724 -1 163 020 -1 948 420 Achat de matières premières et autres       Approvisionnements 10 353 629 10 151 869 6 884 719 Variation de stock -497 741 -1 146 461 -326 878 Autres achats et charges externes 9 611 231 9 296 627 8 002 808 Impôts, taxes et versements assimilés 829 215 701 993 737 968 Salaires et traitements 6 169 462 5 782 127 5 277 013 Charges sociales 2 611 338 2 466 506 2 194 788 Dotations aux amortissements et aux provisions :       Sur immobilisations :       Dotations aux amortissements 632 316 702 142 770 355 Dotations aux provisions       Sur actif circulant :       Dotations aux provisions 617 577 1 032 487 1 059 768 Pour risques et charges :       Dotations aux provisions 304 875 124 493 767 116 Autres charges 40 960 86 700 70 598         Total II 38 178 157 33 597 679 31 978 213 1. Résultat d'exploitation (I-II) 625 098 713 373 -2 027 611 Produits financiers :       De participation       D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 54 50 50 Autres intérêts et produits assimilés 66 557 83 415 53 068 Reprises sur provisions et transferts de charges     1 121 Différences positives de change 439 668 9 645 6 075 Produits nets de cession de valeurs       Mobilières de placement 72 502 31 602 6 712         Total V 578 780 124 712 67 025 Charges financières :       Dotations aux amortissements et aux       Provisions 4 095 -3 827 1 262 Intérêts et charges assimilées 137 837 108 978 103 505 Différences négatives de changes 359 103 3 846 30 839 Charges nettes sur cessions de valeurs       Mobilières de placement               Total VI 501 035 108 996 135 606 2. Résultat financier (V-IV) 77 745 15 716 -68 580 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 702 843 729 089 -2 096 191 Produits exceptionnels :       Sur opérations de gestion 3 206 36 298 5 417 Sur opérations en capital 5 088 95 365 6 749 995 Reprises sur provisions et transferts de charges 90 074 166 177 36 211         Total VII 98 368 297 839 6 791 623 Charges exceptionnelles :       Sur opérations de gestion 50 858 169 859 51 312 Sur opérations de capital 65 133 13 099 491 789 Dotations aux amortissements et aux provisions 165 160 71 205 239 046         Total VIII 281 151 254 162 782 147 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) -182 783 43 677 6 009 476 Participation des salaries aux résultats de l'entreprise (IX)   6 118 116 373 Impôts sur les bénéfices (x) 73 113 149 076 476 704         Total des produits 39 480 404 34 733 603 36 809 250         Total des charges 39 033 457 34 116 031 33 489 043 Bénéfice ou perte 446 947 617 572 3 320 207   III. — Annexe des comptes au 30 juin 2007.   Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 30 juin 2007 dont le total s’établit à 53 018 815,31 €. Le compte de résultat dégage un bénéfice de 446 947,24 €. L'arrêté semestriel a une durée de six mois recouvre la période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 23 octobre 2007.   A. – Faits caractéristiques.   Le capital de la société qui s’établissait à 1 650 074,62 € a été augmenté le 26 janvier 2007 de 9 146,94 € et s’est vu ainsi porté à 1 659 221,56 € divisé en 1 088 378 actions suite à la levée de 6 000 options de souscriptions d’actions. En date du 28 mars 2007, EDF, par l’intermédiaire de sa filiale EDEV EnR Réparties, s’est rendue acquéreur de la participation de 66,5% détenus par le groupe familial Blum dans SUPRA pour un montant de 31,97 € par action. Par cette acquisition, EDF a marqué sa volonté d’accélérer son développement dans le domaine des énergies renouvelables réparties.   B. – Principes, règles et méthodes comptables appliqués.   1. – Modes et méthodes d'évaluation appliqués aux états financiers.   Les états de synthèse de notre société pour le premier semestre 2007 ont été établis conformément aux dispositions du code de commerce, du décret n°67.236 du 23 mars 1967, à l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n°99-02 du Comité de réglementation comptable et du règlement n°2000-06 concernant les nouvelles règles d’évaluation des passifs. Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes avec comme hypothèses de base :   — continuité de l'exploitation ;   — indépendance des exercices ;   — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d'évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Ce poste comprend :   — un droit au bail ;   — des brevets totalement amortis ;   — plusieurs logiciels informatiques amortis sur 12 mois lorsqu'il s'agit de logiciels de bureautique et 4 ans pour les logiciels de gestion.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. L’excédent constitué par l’amortissement dégressif est, le cas échéant, constaté en amortissement dérogatoire.   Catégorie d’immobilisations Durée d’amortissement Application de la réglementation sur les actifs Constructions :     Structure du bâtiment   40 ans Autres composants   10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans 10 à 20 ans Matériel et outillage industriels 3 à 8 ans 5 à 10 ans Matériel de transport 4 à 5 ans   Agencements, aménagements, inst. divers 5 à 10 ans   Matériel et mobilier de bureau et informatique 4 à 8 ans     1.3. Stocks. — Les stocks de produits fabriqués et produits en cours de fabrication ont été évalués au coût de production. Les matières premières et le stock de marchandises ont été évalués au coût d'achat moyen pondéré. Les matières premières, produits finis et marchandises sont dépréciés pour tenir compte de la rotation lente, de l’obsolescence et de la valeur nette de réalisation. Une dépréciation est calculée pour les stocks ne figurant plus au tarif de l’année à venir, ainsi que pour des articles dont les quantités peuvent excéder au minimum un an de consommation.   1.4. Créances et dettes : 1.4.1. Provisions pour dépréciations des créances douteuses : La méthode appliquée concernant les contentieux au 30 juin 2007 est la suivante : provisionnement à 100%, sauf cas identifié avec un risque de non recouvrement partiel qui sera provisionné à due concurrence du risque. 1.4.2. Provisions pour dépréciations des créances échues : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. En cas de risque de non recouvrement identifié sur les créances, une provision pour dépréciation est constituée selon les méthodes suivantes : — Pour la France :   – Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : 25% du total de l'encours HT ;   – Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture : 50% du total de l'encours HT ;   – Les centrales d'achats ne sont pas provisionnées. — Pour l’export :   – Allemagne :     1. Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : pas de provision ;     2. Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture :       2.1. Créances couvertes par une assurance crédit « dénommée » : provision à hauteur de 10% de l'encours total.       2.2. Créances couvertes par une assurance crédit « non dénommée » : provision à hauteur de 35% de l'encours total.       2.3. Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : provision de 50% de l'encours total.       2.4. Créances non couvertes dont l'échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : provision de 100% de l'encours total.   – Reste du Monde :     1. Factures échues de 1 à 90 jours / date de clôture : pas de provision.     2. Factures échues à plus de 90 jours / date de clôture :       2.1. Créances couvertes par une assurance crédit « dénommée » : provision à hauteur de 10% de l'encours total.       2.2. Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : provision de 50% de l'encours total.       2.3. Créances non couvertes dont l'échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : provision de 100% de l'encours total.   1.5. Disponibilités. — Les mouvements affectant les comptes bancaires sont enregistrés en date d'opération. Le poste disponibilités intègre des valeurs à l’encaissement pour un montant de 13 865,70 €.   2. – Présentation des informations chiffrées.       Toutes les valeurs indiquées dans les différents tableaux et rubriques ci-après sont exprimées en euros.   C. – Informations relatives au bilan.   Tableau de mouvements d'immobilisations brutes :     Bilan ouverture Acquisitions Cessions transfert Bilan au 30/06/2007 Autres immobilisations incorporelles avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 1 008 446 5 500   1 013 946         Total 1 1 008 446 5 500   1 013 946 Terrains 377 882     377 882 Constructions sur sol propre 4 860 342     4 860 342 Installations générales et aménagement constructions 4 289 759 249 753   4 539 512 Installations techniques matériels et outillages 11 661 192 147 843 261 346 11 547 689 Matériel de transport 153 631 8 662   162 293 Matériel de bureau 1 429 332 54 600   1 483 932 Emballages récupérables et divers 125 024     125 024 Immobilisations en cours 75 643 59 919 69 345 66 218         Total 2 22 972 805 520 777 330 691 23 162 891 Autres participations 74 000     74 000 Autres titres immobilisés 15 250     15 250 Prêts et autres immobilisations financières 613 628 16 081 104 629 605         Total 3 702 877 16 081 104 718 855         Total général 24 684 128 542 358 330 795 24 895 692   Tableau de mouvements des amortissements :     Solde Ouverture Dotations Linéaires Amortissements dégressifs Diminutions Règlements s/ les actifs Diminution Total au 30/06/2007 Immobilisations incorporelles 888 012 33 542       921 554         Total immobilisations incorporelles 888 012 33 542       921 554 Terrains 152 322         152 322 Constructions sur sol propre 4 283 200 66 093     23 706 4 325 587 Agencements installations 2 319 653 122 090     15 234 2 426 509 Matériel et outillage 8 077 916 410 344   194 954 36 915 8 256 391 Matériel de transport 102 766 16 193       118 959 Matériel de bureau et inform 1 125 287 61 199     1 290 1 185 196 Emballages récupérables divers 125 024         125 024         Total immobilisations corporelles 16 186 168 675 919   194 954 77 145 16 589 988         Total général 17 074 180 709 461   194 954 77 145 17 511 542   La dotation est comptabilisée dans les postes suivants : 681111 Immobilisations incorporelles. 681122 Terrains. 681123 Constructions sur sol propre. 681123 Agencements installations. 681125 Matériel & outillage. 681128 Matériel de transport. 681128 Matériel de bureau & inform.   Tableau des stocks :     Brut Provision Net Matières premières 6 083 392 303 931 5 779 460 Matières divers       En-cours 1 831 466 66 154 1 765 312 Produits finis 7 812 145 238 775 7 573 370 Produits négoce 3 793 125 267 779 3 525 346         Total 19 520 127 876 638 18 643 489   Etat des provisions :   Nature des provisions Montant début exercice Augmentations Reprise des provisions non utilisées Reprises des provisions utilisées Montant au 30/06/2007 Amortissements dérogatoires 777 631 165 160   90 074 852 717         Total provisions réglementées 777 631 165 160   90 074 852 717 Provisions pour litiges 196 003 62 024   112 500 145 527 Provisions pour garanties données aux clients 803 839 200 000     1 003 839 Provision perte de change 3 165 7 260   3 165 7 260 Provision pour retraites 1 185 480 22 315 2 956 71 595 1 133 244 Provisions pour médailles du travail 88 958 20 536   6 373 103 121 Provisions charges exceptionnelles                   Total provisions pour risques et charges 2 277 445 312 135 2 956 193 633 2 392 991 Provision pour dépréciation. S/immob. Financières 119 498       119 498 Provision pour dépréciation s/stocks et en-cours 848 176 876 639 848 176   876 639 Provision pour dépréciation s/cptes clients 879 875 589 114 82 038   1 386 951 Provisions pour dépréciation des débiteurs divers                   Total provisions pour dépréciation 1 847 549 1 465 753 82 038 848 176 2 383 088         Total général 4 902 625 1 943 048 84 994 1 131 883 5 628 796     Nature des provisions Augmentations Diminutions Dont dotations et reprises d'exploitation 1 770 628 1 123 638 Financières 7 260 3 165 Exceptionnelles 165 160 90 074         Total 1 943 048 1 216 877   Provision pour indemnités de fin de carrière. — L'engagement de la société en matière d'indemnités de fin de carrière est évalué en fin d’année. L’évaluation faite par un actuaire est basée sur la méthode prospective. Cet engagement est intégralement couvert par une provision. Au 30 juin 2007 le montant de la provision réévalué par notre actuaire s’élève à 1 133 244 €.   Provision pour médailles du travail. — Il en est de même concernant l’engagement de la société en matière de médailles du travail. L’évaluation est faite par un actuaire, basée sur la méthode prospective, conformément aux normes IFRS. Cet engagement est lui aussi intégralement couvert par une provision. Au 30 juin 2007 le montant de la provision s’élève à 103 121 €.   Provision pour garantie. — La provision pour garantie est évaluée compte tenu des pièces fournies gratuitement et des prestations de main- d’oeuvre non facturées occasionnées lors de la réparation sous garantie d'appareils défectueux. Cette provision a été évaluée conformément à la durée contractuelle de la garantie ou d’usages si elle est supérieure.   Autres provisions pour risques et charges. — Les provisions pour autres risques et charges sont relatives aux éléments suivants     1 er semestre 2007 31/12/2006 Provision pour litiges 145 527 196 003 Provision pour garantie 1 003 839 803 839 Provision pour retraite 1 133 244 1 185 480 Provision médailles du travail 103 121 88 958 Provision perte de change 7 260 3 165 Provision pour charges exceptionnelles 0 0         Total 2 392 991 2 277 445   Etat des créances au 30 juin 2007 :     Montant brut A 1 an au plus A + d'un an Prêts 245 073   245 073 Autres immobilisations financières 384 531   384 531 Avances et acomptes 0     Clients douteux ou litigieux 1 238 855 1 238 855   Autres créances clients 21 555 262 21 555 262   Personnel et comptes rattachés 53 730 53 730   Sécurité sociale et autres 6 865 6 865   Impôt sur les bénéfices 959 707   959 707 Taxe sur la valeur ajoutée 676 971 676 971   Autres impôts et taxes 273 227 273 227   Divers 922 256 922 256   Charges constatées d'avance 637 093 637 093           Totaux 26 953 570 25 364 259 1 589 311     Au 30 juin 2007, le portefeuille des sicavs en banque était le suivant :  Banque Quantités Sicavs Valeur Cholet 7 Cédé Monétaire 27 697,97       27 697,97         Total     27 697,97     Détail des charges constatées d'avance:   Négoce 73 085 Etudes/ documentation 9 448 Assurances 76 196 Maintenances 75 471 Locations 81 755 Divers 21 672 Publi promo 9 833 Eco taxe 78 036 Formation 76 931 Comité d’entreprise 28 790 Achats constatés d'avance 105 875         Total 637 092 Détail des produits à recevoir:   Bonifications de fin d’année 37 917         Total 37 917     Etat des échéances des dettes :    Montant brut A 1 an au plus +1 an < 5 ans > 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :         A 2 ans maximum à l'origine 4 961 208 4 961 208     A plus de 2 ans à l'origine 867 989 306 167 561 822   Emprunts et dettes financières diverses         Fournisseurs et comptes rattachés 12 228 860 12 228 860     Personnel et comptes rattachés 2 289 553 2 289 553     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 642 562 1 642 562     Taxe sur la valeur ajoutée 268 812 268 812     Autres impôts et taxes et assimilés 478 648 478 648     Impôt sur les bénéfices 15 338 15 338     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 28 429 28 429     Groupe et associés         Autres dettes 2 891 876 2 891 876     Produits constatés d'avance 768 768             Totaux 25 674 043 25 112 221 561 822       Charges à payer rattachées aux postes de dettes : Total Emprunts et dettes établissements de crédits 63 600 Dettes rattachées aux comptes fournisseurs 1 208 321 R.R.R. et avoirs à établir 2 653 311 Personnel 1 720 044 Organismes sociaux 770 824 État 477 943         Total 6 894 043     Produits constatés d’avance : Total Etudes / assurances / déplacements 768         Total 768   Le montant des emprunts remboursés en cours d’exercice s’élève à 202 745,00 €. Le solde du capital restant à rembourser de 867 989,38 € se répartit de la manière suivante en fonction des investissements financés à l’origine : — investissements immobiliers : 46 967 € ; — investissements d’équipements industriels : 821 022,40 €.   D. – Informations relatives aux postes du compte de résultat.   1. – Ventilation du chiffre d'affaires.   1.0. Répartition par marché géographique :     K€ Chiffre d'affaires France 28 404 Chiffre d'affaires Exportation 4 228         Total 32 632     1.1. Répartition par activité :   Secteur d'activité K€ Négoce 11 795 Production vendue 19 176 Services 1 661         Total 32 632   2. – Détail des produits et charges exceptionnels.   Détail des produits et charges exceptionnels :     Charges exceptionnelles Amortissements dérogatoires 165 160 Coût sur opération en capital 65 133 Coût sur opération de gestion 50 858         Total Charges exceptionnelles 281 151       Produits exceptionnels Reprise de provisions   Reprises amortissements dérogatoires 90 074 Produits exceptionnels sur opération en capital 5 088 Produits exceptionnels sur opération de gestion 3 206         Total produits exceptionnels 98 368 Résultat exceptionnel -182 783   3. – Rémunération des dirigeants.   La structure de la direction aboutirait dans cette rubrique à individualiser la rémunération de chaque dirigeant.   4. – Impôt sur les sociétés.   4.1. Incidence des dispositions fiscales sur le résultat de l’exercice. — Le résultat de l’exercice 2007 est affecté par des dispositions fiscales se chiffrant à (75 085,97) € au 30 juin 2007 relatifs aux mouvements de la provision pour amortissements dérogatoires.   4.2. Ventilation de la charge d’impôt. — La charge d’impôt d’un montant global de 73 112,98 € se ventile en :  Impôt forfaitaire annuel : 20 500,00 € Charges impôts différés actif : 37 274,97 € Impôt sur les sociétés : 15 338,01 €     (En milliers d’euros) :  Rubriques Résultat avant impôt Impôt société Résultat net après impôt Résultat courant 703 58 645 Résultat exceptionnel (et participation) -183 15 -198 Résultat comptable 520 73 447     E. – Autres informations.  1. – Effectif moyen.  Catégorie Effectif salariés Cadres et VRP 51 Etam 99 Ouvriers 221         Total 371 Intérimaires 79         Total 450     2. – Composition du capital.    Nombre d’actions Capital Capital en début d’exercice * 2007 1 088 378 1 659 221,56 € Capital au 30/06/2007 1 088 378 1 659 221,56 €   Le capital social a fait l’objet d’une conversion globale au 31 décembre 2001.   Droit de vote double. — L’assemblée générale du 13 décembre 1985 a décidé d’attribuer un droit de vote double de celui conféré aux autres actions à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom d’un même actionnaire. — Stock options : Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 juin 1997, le conseil d’administration du 24 octobre 1997, le directoire du 13 décembre 1999 et le directoire du 12 février 2001 ont consenti 100 307 options de souscription d’actions à quelques cadres de l’entreprise. – 65 000 options qui auraient pu être levées à partir du 24 octobre 2002 au prix de 6,9211 € l’action sont aujourd’hui caduques. – Une nouvelle autorisation a été donnée par l’assemblée générale Mixte du 30 juin 2003 portant sur un nombre total d’options ne pouvant pas donner droit à plus de 80 000 actions, attribuées à hauteur de 65 000 options de souscription d’action selon une décision du directoire du 11 février 2004. – 15 000 options portant sur la souscription de 15 000 actions nouvelles ont été exercées le 22 février 2006 au prix unitaire de 6,256508 € représentant une augmentation du capital social d’un montant de 22 867,35 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 31 mars 2006 de 1 529 171,88 € à 1 552 039,23 € divisé en 1 018 071 actions. – 58 307 options portant sur la souscription de 58 307 actions nouvelles ont été exercées le 8 mai 2006 au prix unitaire de 5,2884 € pour 8 307 d’entre elles et au prix unitaire de 6,60 € pour 50 000 d’entre elles, représentant une augmentation de capital de 88 888,45 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 2 juin 2006 de 1 552 039,23 € à 1 640 927,68 € divisé en 1 076 378 actions. – 6 000 options portant sur la souscription de 6 000 actions nouvelles ont été exercées respectivement à hauteur de 3 000 actions le 13 octobre 2006 et de 3 000 actions le 16 octobre 2006 au prix unitaire de 5,2884 €, représentant une augmentation du capital social d’un montant de 9 146,94€. Le capital social se trouva ainsi porté le 23 octobre 2006 de 1 640 927,68 € à 1 650 074,62 € divisé en 1 082 378 actions. – 6 000 options portant sur la souscription de 6 000 actions nouvelles ont été exercées respectivement à hauteur de 3 000 actions le 14 janvier 2007 et de 3 000 actions le 17 janvier 2007 au prix unitaire de 5,2884 €, représentant une augmentation du capital social d’un montant de 9 146,94 €. Le capital social se trouve ainsi porté le 26 janvier 2007 de 1 650 074,62 € à 1 659 221,56 € divisé en 1 088 378 actions. – 15 000 options pourront être exercées à partir du 11 février 2008 au prix de 6,60 € l’action. L’ensemble des options consenties représentent 10% du nombre total d’actions composant actuellement le capital social.   3. – Engagements financiers.   a) Engagements donnés. — Dettes financières garanties par des hypothèques :   CEPME 37 138 € BPRES 58 715 € SADE 1992 205 417 €   Une hypothèque de premier rang sur le site industriel de Supra II a été donnée en garantie de ces trois emprunts. Un cautionnement hypothécaire a été donné à la SADE en contrepartie d'un emprunt de 722 608 € dont l'en-cours au 30 juin 2007 est de 31 722,08 €. Les cautions en garantie d’opérations de crédits documentaires à l’importation se décomposent comme suit : — NSM : 1 628 873 USD ; — BP : 164 688,44 USD ; — SOGENAL : 462 038,90 USD ; — CIAL : 509 001,88 USD ; Soit un total de 2 764 602,22 USD.   b) Engagements reçus. — Couverture de change : Aucun engagement des banques au 30 juin 2007.   c) Engagements pris en matière de crédit bail :  Poste du bilan Redevances payées Redevances restant à payer Prix d'achat résiduel De l'exercice Cumulées Jusqu'à 1 an + 1 an à 5 ans + 5ans Total à payer Véhicules 123 864,11 952 255,74 166 711,67 123 049,45 0 289 761,12 0 Chariots élévateurs 101 466,30 705 692,41 186 021,55 534 694,91 0 720 716,46 0 Matériel de bureau 35 431, 18 310 862,49 9 453,49 0 0 9 453,49 0 Matériel informatique 65 210,00 485 844,00 10 188,00 0 0 10 188,00 0         Totaux 325 971,59 2 454 654,64 372 374,71 657 744,36 0 1 030 119,07 0     d) Engagements de couvertures à terme :  Total général 2007 2 000 000,00 USD 1,3272 1 506 931,89 Total général 2008 7 000 000,00 USD 1,3602 5 146 461,60 Total général 2009 4 000 000,00 USD 1,3693 2 921 283,64     4. – Tableau des filiales.  Filiales Capital Capitaux propre Autre que le capital Quote-part du capital détenue en % Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires HT du premier semestre 2007 Résultat (bénéfice ou perte du premier semestre clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations SP1 SAS SIRET 44475634000014 Siège : 28, rue du Général Leclerc, 67210 OBERNAI 37 000 -2 697 100% 37 000 37 000 0 0 0 -1 585 0   SP2 SAS SIRET : 44475643100011 Siège : 28, rue du Général Leclerc, 67210 OBERNAI 37 000 -2 668 100% 37 000 37 000 0 0 0 -1 533 0     IV. — Rapport semestriel d’activité du directoire.   L’activité au premier semestre 2007 a été décrite dans le rapport financier semestriel à caractère narratif publié en date du 31 août 2007. Nous en reprenons ci-après les principaux éléments étant rappelé que les montants mentionnés dans la présente ont fait l’objet d’une revue limitée de la part de notre commissaire aux comptes. Le chiffre d’affaires de Supra progresse de 10,14% par rapport au premier semestre 2006 pour s’établir à 32 632 K€. Supra a réalisé à fin juin 2007 44% du Chiffre d’affaires de l’année 2006. Le chiffre d’Affaires enregistre un déséquilibre important dans la répartition des ventes par rapport à 2006. Les produits complémentaires et en particulier la climatisation mobile progressent très sensiblement de plus de 50%, tandis que les produits lourds (cheminées et poêles) reculent de 6%.   Les résultats. — A fin Juin, le résultat d’exploitation s’établit à 625 K€. Il régresse de 12,3% par rapport à 2006, sur la même période. Le résultat net est de 447 K€, en recul de 28% par rapport à juin 2006. La variation du mix des produits vendus en défaveur des produits lourds fabriqués à Obernai et à Auneau explique l’essentiel du tassement du résultat. L’augmentation de 4,8 à 7,6 M€ des stocks de produits finis à fin juin 2007 par rapport à juin 2006 reflète le ralentissement des ventes de produits lourds. Pour autant, le financement de cette augmentation d’actif par l’augmentation du report à nouveau et des dettes fournisseurs a permis la baisse des dettes financières depuis la fin juin 2006.   Perspectives. — Notre clientèle tous canaux confondus (Revendeurs, Grossistes, Grandes Surfaces de Bricolage) prévoit une année en retrait par rapport à 2006, confirmée par l’ensemble des professionnels du secteur. Notre activité à l’International, dans les deux pays phares que sont l’Allemagne et l’Italie est, à l’image de leurs marchés en baisse par rapport à 2006. Notre carnet de commandes reflète ces tendances. Il est en effet plus faible qu’à période comparable. Pour améliorer le volume d’affaires, seules des circonstances climatiques très favorables peuvent aider à déclencher les achats d’impulsion et ce plus particulièrement dans le domaine des poêles à bois. Aussi, le résultat de fin d’année est très largement conditionné par l’activité du deuxième semestre, compte tenu de la très forte saisonnalité de nos ventes   V. — Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2007. Période du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.   Aux actionnaires En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels de la société SUPRA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Dans notre rapport daté du 25 mai 2007 sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance de votre société conformément aux dispositions de l’article L 225-68 du Code de commerce, nous avions précisé, notamment, que le déploiement des logiciels de gestion intégrés avait généré des difficultés et que la qualité des données qui en étaient issues demandait à être confirmée et sécurisée. Cette phase n’est pas achevée et la maîtrise des outils informatiques et du contrôle interne n’est pas encore assurée. En particulier la société n’est pas en mesure de rapprocher les données issues de la comptabilité générale avec celles de la comptabilité analytique. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de conclure quant à la qualité des données issues du système d’information, en particulier la valeur des stocks. Sur la base de notre examen limité et sous cette réserve, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2007.   Les commissaires aux comptes : Einhorn-Mazars & Guérard : dominique muller.           0716728

Description : 0713625 24 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SUPRA   Société anonyme au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret : 675 880 710 000 32.  Chiffre d'affaires. (En milliers d’euros.)    2006 2007 Variation Premier trimestre 12 290 14 517 +18,12% Deuxième trimestre 17 337 18 115 +4,48%       Total semestre 29 627 32 632 +10,14%         0713625

Description : 0710676 13 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SUPRA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32.    I. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2006, publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 11 mai 2007, ont été approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2007. II.  Attestations des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.  Rapport général.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société , tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons votre à votre connaissance les éléments suivants : — Nous vous précisons que nous avons pris en compte les particularités du contrôle interne et avons en conséquence appuyé nos travaux principalement sur des contrôles substantifs plus étendus ; — La note 1.4 « Créances et Dettes » de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la dépréciation des créances clients. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans le première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. En application de la loi, nous vous signalons que contrairement aux dispositions de l'article L 225-102-1 du Code de commerce, votre société n'a pas mentionné dans son rapport de gestion les informations relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci. En conséquence, nous ne pouvons nous prononcer sur la sincérité de ces informations. Nous n’avons pas d’autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg, le 25 mai 2007. Le commissaire aux comptes,   Einhorn-Mazars & Guérard : Valentin WITTMANN.     Rapport spécial.   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions et engagements réglementés dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dansmission de rechercher l'existence éventuelle de tels conventions et engagements. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d’aucun engagement visés aux articles L 225-86 et L 225-90-1 du Code de commerce.   Fait à Strasbourg, le 25 mai 2007. Le commissaire aux comptes,   Einhorn-Mazars & Guérard : Valentin WITTMANN.       0710676

Description : 0710680 13 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Avis divers____________________   SUPRA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32.    Droits de vote.    Conformément à l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, lors de l’assemblée générale ordinaire du 28 juin 2007, le nombre de droits de vote était de 1 067 902.   0710680

Description : 0707223 23 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   Supra Société Anonyme au capital de 1.659.221,56 euros Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 OBERNAI  675 880 710 R.C.S. Saverne SIRET : 675 880 710 000 32     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION    MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le 28 juin 2007 à 9h30 à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :    ORDRE DU JOUR ORDINAIRE   1. Rapport de gestion du Directoire, 2. Rapport du Conseil de Surveillance conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de Commerce, 3. Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, 4. Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne, 5. Rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil de surveillance de la société pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, 6. Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2006 et des conventions, et quitus aux anciens membres du Directoire, 7. Approbation des charges non déductibles, 8. Affectation du résultat, 9. Nominations de membres au Conseil de Surveillance, 10. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, 11. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant, 12. Questions diverses.     TEXTE DE RESOLUTIONS PROPOSEES PAR LE DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE du 28 juin 2007    PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, sur l'exercice clos le 31 décembre 2006, approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 2 686 271,62 euros.   Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du Code général des impôts pour un montant global de 20 519 euros qui ont donné lieu à une imposition de 6 839 euros.   L'Assemblée Générale donne, en conséquence, aux anciens membres du Directoire quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice approuvé.     DEUXIEME RESOLUTION : CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-86 DU CODE DE COMMERCE   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.     TROISIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT  L’Assemblée Générale, sur la proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 2 686 271,62 euros à la réserve légale à hauteur de 12 090,28 euros de façon à la doter à hauteur de 10% du capital, le solde au compte « Report à nouveau ».   Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu’il a été versé au cours de l’exercice 2006 un dividende de un euro par action, soit un total de 1 076 378 euros. Aucun dividende n’a été versé au titre des deux exercices précédents.     QUATRIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN MEMBRE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires nomme à compter de ce jour : Monsieur Paul Rossinès demeurant 35 ter rue Jean Bonal, 92250 La Garenne Colombes en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2013 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Monsieur Paul Rossinès a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerce aucune fonction et n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.     CINQUIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN MEMBRE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires nomme à compter de ce jour : Monsieur Xavier Leveugle demeurant 53 rue Victor Hugo, 92700 Colombes en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2013 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Monsieur Xavier Leveugle a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerce aucune fonction et n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.     SIXIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN MEMBRE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires nomme à compter de ce jour : Monsieur Louis Jacques Urvoas demeurant 2 allée des Peintres, 76130 Mont-Saint-Aignan en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2013 sur les comptes de l’exercice écoulé.   Monsieur Louis Jacques Urvoas a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerce aucune fonction et n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.   SEPTIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN MEMBRE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires nomme à compter de ce jour : Monsieur Christian Buchel demeurant 18 boulevard de l'Orangerie, 67000 Strasbourg en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2013 sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Christian Buchel a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerce aucune fonction et n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.     HUITIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRES  L’Assemblée Générale nomme aux fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, la Société EINHORN-MAZARS ET ASSOCIES SA pour une durée de six exercices.     NEUVIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT   L’Assemblée Générale nomme aux fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant de la Société, la FIDUCIAIRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE pour une durée de six exercices.     DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ————————   Les demandes d'inscription de projet de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée, doivent être adressées à la Société à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation à l'assemblée sous réserve d'une modification de son ordre du jour, consécutive à une demande d'inscription de projets de résolutions. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social de la société une attestation de participation délivrée par une banque, un établissement financier ou une société de bourse dépositaire de ses titres en ce qui concerne les actions au porteur. L’inscription en compte ou la production de l’attestation doit être effectuée au troisième jour ouvré précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les formules de vote par correspondance seront adressées aux actionnaires sur leur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, déposée ou reçue au siège social, six jours au moins avant la réunion. Les formules de vote par correspondance devront parvenir au siège de la Société trois jours au moins avant la réunion.    Le Directoire   0707223

Description : 0706891 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SUPRA  Société Anonyme au capital de 1 659 221,56 €. Siège Social : 28 rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret : 675 880 710 000 32  Chiffre d'affaires   (En milliers d'euros) 2006 2007 Variation Premier trimestre 12 290 14 517 +18,1%     Total trimestre 12 290 14 517 +18,1%     0706891

Description : 0706077 11 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SUPRA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 650 074,62 €. Siège social : 28, rue du général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C. Saverne. Siret : 675 880 710 00032.    Documents comptables annuels   I. — Bilan au 31 décembre 2006.   (En euros.)  Actif Brut 12/2006 Amortissement / provision Net 12/2006 Net 12/2005 Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement         Frais de recherche et de développement         Concessions, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires 1 008 447 888 012 120 435 36 825 Avances et acomptes/ immobilisations incorporelles       55 300 Immobilisations corporelles :         Terrains 377 882 152 322 225 559 230 669 Constructions 9 150 101 6 602 853 2 547 248 2 210 710 Installations techniques, matériel et outillage industriels 11 661 192 8 077 916 3 583 276 3 259 652 Autres 1 707 987 1 353 077 354 910 480 250 Immobilisations corporelles en cours 75 643   75 643 65 999 Avances et acomptes         Immobilisations financières :         Autres participations 74 000   74 000 74 000 Autres titres immobilisés 15 250   15 250 15 250 Prêts 245 073   245 073 245 073 Autres 368 554 119 498 249 056 291 742 Total I 24 684 128 17 193 677 7 490 451 6 965 471 Stocks et en-cours :         Matières premières et autres approvisionnements 5 585 650 358 969 5 226 681 3 767 596 En-cours de production (biens et services) 1 777 409 84 828 1 692 581 1 171 130 Produits intermédiaires et finis 2 139 411 176 748 1 962 663 2 004 248 Marchandises 3 262 401 227 631 3 034 770 2 674 160 Avances et acomptes versés / commandes 205 642   205 642   Créances :         Créances clients et comptes rattachés 20 420 610 879 875 19 540 736 19 285 613 Autres 3 045 508   3 045 508 1 404 691 Valeurs mobilières de placement 1 398 316   1 398 316 1 848 128 Disponibilités 3 854 577   3 854 577 4 257 321 Charges constatées d'avance 147 258   147 258 153 140 Total II 41 836 783 1 728 051 40 108 732 36 566 028 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)       0 Primes de remboursement des obligations (IV)       0 Ecarts de conversion actif (V) 3 167   3 167 3 827 Total général (I+II+III+IV+V) 66 524 078 18 921 728 47 602 350 43 535 327     Passif Net  12/2006 Net  12/2005 Capital 1 650 075 1 529 172 Primes d'émission, de fusion, d'apport 2 415 054 2 036 447 Ecarts de réévaluation     Ecart d'équivalence     Réserves :     Réserve légale 152 917 152 871 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées   336 772 Autres 8 776 442 8 439 671 Report à nouveau 7 445 817 3 799 211 Résultat de l'exercice 2 686 272 4 698 492 Subventions d'investissement 11 087 9 175 Provisions réglementées 777 631 421 453 Total I 23 915 296 21 423 263 Produit des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées 307 222 307 237 Total I bis 307 222 307 237 Provisions pour risques 1 003 007 1 177 716 Provisions pour charges 1 274 438 1 296 952 Total II 2 277 445 2 474 668 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 1 443 765 936 760 Emprunts et dettes financières divers     Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 806 541 9 029 841 Dettes fiscales et sociales 6 160 221 6 404 826 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 960 3 218 Autres dettes 3 639 718 2 922 771 Produits constatés d'avance 6 006 8 189 Total III 21 074 210 19 305 605 Ecart de conversion passif (IV) 28 176 24 554 Total général (I+I bis+II+III+IV) 47 602 350 43 535 327   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006.   (En euros.)    31/12/2006 31/12/2005 Produits d'exploitation :     Ventes de marchandises 17 015 627 19 844 267 Production vendue 55 706 841 43 536 923 Montant net du chiffre d'affaire 72 722 467 63 381 189 Production stockée 614 994 -101 710 Production immobilisée 155 717 212 180 Subventions d'exploitation 7 917   Reprises sur provisions (et amortissements), transfert de charges 2 399 627 1 544 292 Autres produits 83 285 56 593 Total I 75 984 007 65 092 544 Charges d'exploitation :     Achats de marchandises 10 830 916 11 263 823 Variation de stock -362 099 -563 823 Achat de matières premières et autres approvisionnements 19 991 881 15 558 282 Variation de stock -1 458 560 -88 630 Autres achats et charges externes 20 160 098 17 216 363 Impôts, taxes et versements assimilés 1 181 330 1 228 458 Salaires et traitements 11 452 882 10 705 635 Charges sociales 4 887 760 4 482 003 Dotations aux amortissements et aux provisions :     Sur immobilisations :     Dotations aux amortissements 1 392 248 1 517 994 Dotations aux provisions     Sur actif circulant :     Dotations aux provisions 1 171 570 1 076 627 Pour risques et charges :     Dotations aux provisions 1 118 401 1 175 637 Autres charges 234 677 130 388 Total II 70 601 103 63 702 756 1. Résultat d'exploitation (I-II) 5 382 904 1 389 787 Produits financiers :     De participation     D'autres valeurs mobilières et créances     De l'actif immobilisé 50 50 Autres intérêts et produits assimilés 157 304 125 410 Reprises sur provisions et transferts de charges 3 827 1 121 Différences positives de change 51 699 5 375 Produits nets de cession de valeurs mobilières de placement 134 056 10 859 Total V 346 936 142 815 Charges financières :     Dotations aux amortissements et aux provisions 45 850 4 677 Intérêts et charges assimilées 394 308 236 648 Différences négatives de changes 100 245 29 516 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement     Total VI 540 403 270 841 2. Résultat financier (V-IV) -193 467 -128 026 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 5 189 437 1 261 761 Produits exceptionnels :     Sur opérations de gestion 0 33 647 Sur opérations en capital 96 808 6 815 624 Reprises sur provisions et transferts de charges 182 570 58 086 Total VII 279 379 6 907 357 Charges exceptionnelles :     Sur opérations de gestion 136 171 93 291 Sur opérations de capital 77 563 524 056 Dotations aux amortissements et aux provisions 463 749 340 178 Total VIII 677 483 957 525 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) -398 104 5 949 832 Participation des salaries aux résultats de l'entreprise (IX) 757 575 777 658 Impôts sur les bénéfices (X) 1 347 487 1 735 444 Total des produits 76 610 322 72 142 716 Total des charges 73 924 050 67 444 223 Bénéfice ou perte 2 686 272 4 698 492      III. — Projet d'affectation du résultat.     Le directoire vous propose d'affecter le résultat de l'exercice d'un montant de 2 686 271, 62 € à la réserve légale à hauteur de 12 090,28 € de façon à la doter à hauteur de 10% du capital, le solde au compte « Report à nouveau ». Il est rappelé conformément aux dispositions de l'article 243 bis du CGI, qu'il a été versé au cours de l'exercice 2006 un dividende de 1 € par action soit un total de 1 076 378 €. Aucun dividende n'avait été versé des deux exercices précédents.      IV. — Annexe des comptes au 31 décembre 2006.     Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2006 dont le total s’établit à 47 602 350 €. Le compte de résultat dégage un bénéfice de 2 686 271,62 €. L'arrêté a une durée de douze mois et recouvre la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 27 mars 2007.     A. — Faits caractéristiques.   Aucun fait caractéristique n’est à signaler sur l’exercice.     B. — Principes, règles et méthodes comptables appliqués.   1. Modes et méthodes d'évaluation appliqués aux états financiers. — Les états de synthèse de notre société pour l’année 2006 ont été établis conformément aux dispositions du code de commerce, du décret n°67.236 du 23 mars 1967, à l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n°99-02 du Comité de réglementation comptable et du règlement n°2000-06 concernant les nouvelles règles d’évaluation des passifs. Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes avec comme hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d'évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Ce poste comprend : — un droit au bail ; — des brevets totalement amortis ; — plusieurs logiciels informatiques amortis sur 12 mois lorsqu'il s'agit de logiciels de bureautique et 4 ans pour les logiciels de gestion.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. L’excédent constitué par l’amortissement dégressif est, le cas échéant, constaté en amortissement dérogatoire.   Catégorie d’immobilisations Durée d’amortissement Application de la réglementation sur les actifs Constructions :     Structure du bâtiment   40 ans Autres composants   10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans 10 à 20 ans Matériel et outillage industriels 3 à 8 ans 5 à 10 ans- Matériel de transport 4 à 5 ans   Agencements, aménagements, instruments divers 5 à 10 ans   Matériel et mobilier de bureau et informatique 4 à 8 ans        1.3. Stocks. — Les stocks de produits fabriqués et produits en cours de fabrication ont été évalués au coût de production. Les matières premières et le stock de marchandises ont été évalués au coût d'achat moyen pondéré. Les matières premières, produits finis et marchandises sont dépréciés pour tenir compte de la rotation lente, de l’obsolescence et de la valeur nette de réalisation. Une dépréciation est calculée pour les stocks ne figurants plus au tarif de l’année à venir, ainsi que pour des articles dont les quantités peuvent excéder au minimum un an de consommation.   1.4. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée pour les créances pour traduire le risque lié au recouvrement. Ces méthodes de dépréciation sont : — Concernant la France : – Date d’échéance dépassée de 3 mois à la date de clôture : 25% du total en-cours HT ; – Date d’échéance dépassée de 6 mois à la date de clôture : 50% du total en-cours HT ; – Incident de paiement inférieurs à 3 mois : 50% de l’impayé ; – Contentieux : 100% total en-cours HT. — Pour l’export : – Clients dénommés couverts par assurance dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 10% du total facturation ; – Clients non dénommés couverts par assurance dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 35% total en-cours ; – Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 50% total en-cours ; – Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : 100% total en-cours.   1.5. Disponibilités. — Les mouvements affectant les comptes bancaires sont enregistrés en date d'opération. Le poste disponibilités intègre des valeurs à l’encaissement pour un montant de 46 502,89 €.   2. Présentation des informations chiffrées. — Toutes les valeurs indiquées dans les différents tableaux et rubriques ci-après sont exprimées en €.     C. — Informations relatives au bilan.   Tableau de mouvements d'immobilisations brutes :     Bilan ouverture Acquisitions Cessions transfert Bilan au 31/12/2006 Autres immobilisations incorporelles 860 881 147 565   1 008 446 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 55 300   55 300 0 Total 1 916 181 147 565 55 300 1 008 446 Terrains 377 882     377 882 Constructions sur sol propre 4 860 342     4 860 342 Installations générales et aménagement constructions 3 676 699 613 060   4 289 759 Installations techniques matériels et outillages 10 933 095 1 288 651 560 554 11 661 192 Matériel de transport 147 916 5 715   153 631 Matériel de bureau 1 401 190 28 141   1 429 332 Emballages récupérables et divers 125 024     125 024 Immobilisations en cours 65 999 259 984 250 341 75 643 Total 2 21 588 147 2 195 551 810 895 22 972 805 Autres participations 74 000     74 000 Autres titres immobilisés 15 250     15 250 Prêts et autres immobilisations financières 613 628     613 628 Total 3 702 877 0 0 702 877 Total général 23 207 206 2 343 116 866 195 24 684 128      Tableau de mouvements des amortissements :     Solde ouverture Dotations linéaires Amortissements dégressifs Diminutions Total au 31/12/2006 Immobilisations incorporelles 824 056 63 956     888 012 Total immobilisations incorporelles 824 056 63 956     888 012 Terrains 147 213 5 109     152 322 Constructions sur sol propre 4 197 722 85 478     4 283 200 Agencements installations 2 128 609 191 044     2 319 653 Matériel et outillage 7 673 442 887 465   482 991 8 077 916 Matériel de transport 81 973 20 793     102 766 Matériel de bureau et informatique 986 883 138 404     1 125 287 Emballages récupérables divers 125 024       125 024 Total immobilisations corporelles 15 340 866 1 328 292   482 991 16 186 168 Total général 16 164 923 1 392 249   482 991 17 074 180      État des provisions :   Nature des provisions Montant début exercice Augmentations Reprise des provisions non utilisées Reprises des provisions utilisées Montant au 31/12/2006 Amortissements dérogatoires 421 453 463 749 107 570   777 631 Total provisions réglementées 421 453 463 749 107 570   777 631 Provisions pour litiges 446 709 202 138 401 575 51 269 196 003 Provisions pour garanties données aux clients 727 179 803 839 438 438 288 741 803 839 Provision perte de change 3 827 3 165   3 827 3 165 Provision pour retraites 1 135 184 106 051   55 755 1 185 480 Provisions pour retraites et médailles du travail 86 768 6 373 4 183   88 958 Provisions charges exceptionnelles 75 000     75 000   Total provisions pour risques et charges 2 474 668 1 121 566 844 186 474 592 2 277 445 Provision pour dépréciation s/immobilisations financières 76 812 42 686     119 498 Provision pour dépréciation s/stocks et en-cours 712 084 848 176 712 084   848 176 Provision pour dépréciation s/comptes clients 961 112 323 394 343 989 60 642 879 875 Provisions pour dépréciation des débiteurs divers           Total provisions pour dépréciation 1 750 008 1 214 256 1 056 073 60 642 1 847 549 Total général 4 646 128 2 799 570 2 007 837 535 234 4 902 625     Nature des provisions Augmentations Diminutions Dont dotations et reprises :     D'exploitation 2 289 971 2 356 676 Financières 45 850 3 827 Exceptionnelles 463 749 182 570 Total 2 799 571 2 543 073     — Provision pour indemnités de fin de carrière : L'engagement de la société en matière d'indemnités de fin de carrière est évalué en fin d’année. L’évaluation faite par un actuaire est basée sur la méthode prospective, conformément aux normes IFRS. Cet engagement est intégralement couvert par une provision. Au 31 décembre 2006 le montant de la provision s’élève à 1 185 480 €. — Provision pour médailles du travail : Il en est de même concernant l’engagement de la société en matière de médailles du travail. L’évaluation est faite par un actuaire, basée sur la méthode prospective, conformément au normes IFRS. Cet engagement est lui aussi intégralement couvert par une provision. Au 31 décembre 2006 le montant de la provision s’élève à 88 958 €. — Provision pour garantie : La provision pour garantie est évaluée compte tenu des pièces fournies gratuitement et des prestations de main- d’oeuvre non facturées occasionnées lors de la réparation sous garantie d'appareils défectueux. Cette provision a été évaluée conformément à la durée contractuelle de la garantie ou d’usages si elle est supérieure. — Autres provisions pour risques et charges : Les provisions pour autres risques et charges sont relatives aux éléments suivants :     31/12/2006 31/12/2005 Provision pour litiges 196 003 446 709 Provision pour garantie 803 839 727 179 Provision pour retraite 1 185 480 1 135 184 Provision médailles du travail 88 958 86 768 Provision perte de change 3 165 3 827 Provision pour charges exceptionnelles 0 75 000 Total 2 277 445 2 474 668     État des créances au 31 décembre 2006 :     Montant brut A 1 an au plus A + d'un an Prêts 245 073   245 073 Autres immobilisations financières 368 554   368 554 Avances et acomptes       Clients douteux ou litigieux 1 094 205 1 094 205   Autres créances clients 19 326 405 19 326 405   Personnel et comptes rattachés 53 384 53 384   Sécurité sociale et autres 1 415 1 415   Impôt sur les bénéfices 1 399 189 1 399 189   Taxe sur la valeur ajoutée 693 888 693 888   Autres impôts et taxes 79 586 79 586   Divers 290 580 290 580   Débiteurs divers 733 107 733 107   Charges constatées d'avance 147 258 147 258   Totaux 24 432 644 23 819 017 613 627      Au 31 décembre 2006, le portefeuille des Sicavs en banque était le suivant :   Banque Quantités Sicavs Valeur Cholet 7 Cédé monétaire 27 697,97       27 697,97 NSM 30 Noam monétaire C 1 370 618,40       1 370 618,40 Total     1 398 316,37      Détail des charges constatées d'avance   Etudes/ documentation 3 004 Assurances 48 Maintenances 33 363 Locations 55 517 Divers 5 800 Publi promo 10 752 Déplacements 1 596 Achats non stockés 1 926 Sous traitance 9 406 Achats constatés d'avance 25 846 Total 147 258      État des échéances des dettes :     Montant brut A 1 an au plus +1 an < 5 ans > 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :         A 2 ans maximum à l'origine 373 030 373 030     A plus de 2 ans à l'origine 1 070 734 378 247 692 487   Emprunts et dettes financières diverses         Avances et acomptes reçus         Fournisseurs et comptes rattachés 9 806 541 9 806 541     Personnel et comptes rattachés 1 931 501 1 931 501     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 953 015 1 953 015     Taxe sur la valeur ajoutée 424 419 424 419     Autres impôts et taxes et assimilés 496 790 496 790     Impôt sur les bénéfices 1 354 496 1 354 496     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 17 960 17 960     Groupe et associés         Autres dettes 3 639 718 3 639 718     Produits constatés d'avance 6 006 6 006     Totaux 21 074 210 20 381 723 692 487        Charges à payer rattachées aux postes de dettes :     Total Emprunts et dettes établissements de crédits 77 235 Dettes rattachées aux comptes fournisseurs 906 938 RRR et avoirs à établir 3 385 228 Personnel 1 477 024 Organismes sociaux 512 618 État 496 790 Total 6 855 833     Le montant des emprunts remboursés en cours d’exercice s’élève à 654 109,31 €. Un nouvel emprunt a été souscrit au LCL pour un montant de 800 000 €. Le solde du capital restant à rembourser de 1 070 734,38 € se répartit de la manière suivante en fonction des investissements financés à l’origine : — investissements immobiliers : 123 271,62 € ; — investissements d’équipements industriels : 947 462,78 €.     D. — Informations relatives aux postes du compte de résultat.   1. Ventilation du chiffre d'affaires : 1.0. Répartition par marché géographique :     (En milliers d’euros) Chiffre d'affaires France 61 333 Chiffre d'affaires Exportation 11 390 Total 72 723      1.1. Répartition par activité :   Secteur d'activité (En milliers d’euros) Négoce 17 016 Production vendue 53 528 Services 2 179 Total 72 723      2. Détail des produits et charges exceptionnels : Détail des produits et charges exceptionnels :   Charges exceptionnelles   Amortissements dérogatoires 463 749 Coût sur opération en capital 77 563 Coût sur opération de gestion 136 171 Total charges exceptionnelles 677 483     Produits exceptionnels   Reprise de provisions 75 000 Reprises amortissements dérogatoires 107 570 Produits exceptionnels sur opérations en capital 96 808 Total produits exceptionnels 279 379 Résultat exceptionnel -398 104      3. Rémunération des dirigeants. — La structure de la direction aboutirait dans cette rubrique à individualiser la rémunération de chaque dirigeant.   4. Impôt sur les sociétés : 4.1. Incidence des dispositions fiscales sur le résultat de l’exercice. — Le résultat de l’exercice 2006 est affecté par des dispositions fiscales se chiffrant à 356 179 € au 31 décembre 2006 relatifs aux mouvements de la provision pour amortissements dérogatoires.   4.2. Ventilation de la charge d’impôt. — La charge d’impôt d’un montant global de 1 347 486,94 € se ventile en :   Impôt forfaitaire annuel 20 500,00 € Charges impôts différés actif 29 677,03 € Impôt sur les sociétés 1 354 495,58 € Crédit impôt recherche -54 919,00 € Crédit impôt apprentissage -2 266,67 €     Rubriques (En milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt société Résultat net après impôt Résultat courant 5 189 -7 5 196 Résultat exceptionnel (et participation) -1 156 1 354 -2 510 Résultat comptable 4 033 1 347 2 686      Allègement de la dette future d’impôt :   (En milliers d’euros) Montant en base Contribution Organic 117 Total allègements 117 Situation fiscale différée nette 117 x 33,33% 39      E. — Autres informations. 1. Effectif moyen :   Catégorie Effectif salariés Cadres et VRP 53 Etam 97 Ouvriers 211 Total 361 Intérimaires 80 Total 441      2. Composition du capital :     Nombre d’actions Capital en € Capital en début d’exercice 1 003 071 1 529 171,88 Capital en fin d’exercice 1 082 378 1 650 074,62      Le capital social a fait l’objet d’une conversion globale au 31 décembre 2001.   Droit de vote double : L’assemblée générale du 13 décembre 1985 a décidé d’attribuer un droit de vote double de celui conféré aux autres actions à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom d’un même actionnaire.   Stock options : Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 juin 1997, le conseil d’administration du 24 octobre 1997, le directoire du 13 décembre 1999 et le directoire du 12 février 2001 ont consenti 100 307 options de souscription d’actions à quelques cadres de l’entreprise. — 65 000 options qui auraient pu être levées à partir du 24 octobre 2002 au prix de 6,9211 € l’action sont aujourd’hui caduques. — Une nouvelle autorisation a été donnée par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2003 portant sur un nombre total d’options ne pouvant pas donner droit à plus de 80 000 actions, attribuées à hauteur de 65 000 options de souscription d’action à la date du 31 décembre 2005 selon une décision du directoire du 11 février 2004. — 15 000 options portant sur la souscription de 15 000 actions nouvelles ont été exercées le 22 février 2006 au prix unitaire de 6,256508 € représentant une augmentation du capital social d’un montant de 22 867,35 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 31 mars 2006 de 1 529 171,88 € à 1 552 039,23 € divisé en 1 018 071 actions. — 58 307 options portant sur la souscription de 58 307 actions nouvelles ont été exercées le 8 mai 2006 au prix unitaire de 5,2884 € pour 8 307 d’entre elles et au prix unitaire de 6,60 € pour 50 000 d’entre elles, représentant une augmentation de capital de 88 888,45 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 2 juin 2006 de 1 552 039,23 € à 1 640 927,68 € divisé en 1 076 378 actions. — 6 000 options portant sur la souscription de 6 000 actions nouvelles ont été exercées respectivement à hauteur de 3 000 actions le 13 octobre 2006 et de 3 000 actions le 16 octobre 2006 au prix unitaire de 5,2884 €, représentant une augmentation du capital social d’un montant de 9 146,94 €. Le capital social se trouva ainsi porté le 23 octobre 2006 de 1 640 927,68 € à 1 650 074,62 € divisé en 1 082 378 actions. — 6 000 options portant sur la souscription de 6 000 actions nouvelles ont été exercées respectivement à hauteur de 3 000 actions le 14 janvier 2007 et de 3 000 actions le 17 janvier 2007 au prix unitaire de 5,2884 €, représentant une augmentation du capital social d’un montant de 9 146,94 €. Le capital social se trouve ainsi porté le 26 janvier 2007 de 1 650 074,62 € à 1 659 221,56 € divisé en 1 088 378 actions. — 15 000 options pourront être exercées à partir du 11 février 2008 au prix de 6,60 € l’action. L’ensemble des options consenties représentent 10% du nombre total d’actions composant actuellement le capital social.   3. Engagements financiers : a) Engagements donnés : Dettes financières garanties par des hypothèques : — CEPME : 37 138 € ; — BPRES : 58 715 € ; — SADE 1992 : 205 417 €. Une hypothèque de premier rang sur le site industriel de Supra II a été donnée en garantie de ces trois emprunts. Un cautionnement hypothécaire a été donné à la SADE en contrepartie d'un emprunt de 722 608 € dont l'en-cours au 31 décembre 2006 est de 46 391 €. Autres engagements : — Cautions fiscales CIAL : 96 428 € ; — Cautions en garantie d’opérations de crédits documentaires à l’importation : – Banque populaire : 2 562 529,08 €. — Nantissement d’outillage ou de matériel d’équipement : 687 800 €.   b) Engagements reçus :   Type Montant $ Taux €/$ moyen toutes échéances Montant € Termes à préavis 2 000 000,00 $ 1,2850 1 556 443,80 € Termes classiques 6 921 000,00 $ 1,3148 5 264 060,35 € Total général 8 921 000,00 $ 1,3080 6 820 504,15 €     Au 31 décembre 2006, le taux de l’US dollar était de 1,317 USD pour 1 €, soit une perte latente de 46 775,98 € pour 8 921 000 USD.   c) Engagements pris en matière de crédit bail :   Type Montant des redevances cumulées les exercices précédents Montant des redevances versées durant l’exercice 2006 Véhicules 518 924,78 216 665,48 Chariots élévateurs 355 438,35 187 279,77 Matériel de bureau 171 088,63 69 886,93 Matériel informatique 236 376,00 124 734,00 Total 1 281 827,76 598 566,18     4. Tableau des filiales :   Filiales Capital Capitaux propre autre que le capital Quote-part du capital détenue (En %) Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires HT du décembre 2006 Résultat (bénéfice ou perte de l’exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations SP 1 SAS, Siret 44475634000014, siège : 28, rue du général Leclerc, 67210 Obernai 37 000 -4 260 100% 37 000 37 000 0 0 0 -1 562 0   SP 2 SAS, Siret : 44475643100011, siège : 28, rue du général Leclerc, 67210 Obernai 37 000 -4 278 100% 37 000 37 000 0 0 0 -1 581 0       Tableau des flux de trésorerie.   5.1. Capacité d’autofinancement :     Exercice 2006 Excédent brut d’exploitation 6 708 447 + Produits financiers 343 108 - Charges financières 494 552 + Produits exceptionnels 0 - Charges exceptionnelles 136 171 - Intéressement des salaries 757 575 - Impôt sur les bénéfices 1 347 487 Capacité d’autofinancement 4 315 770      5.2. Tableau de financement :   Emplois   Acquisitions d’éléments de l’actif immobilisé :   Immobilisations incorporelles 92 265 Immobilisations corporelles 1 945 210 Immobilisations financières   Distribution de dividendes 1 076 378 Remboursements des dettes financières 378 533 Réduction des avances conditionnées   Total des emplois 3 492 386     Ressources   Capacité d’autofinancement de l’exercice 4 315 770 Cessions d’éléments de l’actif immobilisé :   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 33 921 Immobilisations financières   Augmentation des autres fonds propres 588 832 Augmentation des dettes financières 800 000 Total des ressources 5 738 523 Variation du fonds de roulement net global 2 246 136     0706077

Description : 0702101 28 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°26 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SUPRA   Société anonyme au capital de 1 659 221,56 €. Siège social : 28, rue du général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne.  Chiffre d'affaires (En milliers d’euros) 2005 2006 Premier trimestre 8 569 12 290 Deuxième trimestre 17 352 17 337 Troisième trimestre 16 772 21 352 Quatrième trimestre 20 688 21 694     Chiffre d’affaires annuel 63 381 72 673   Le chiffre d’affaires de l’année 2006 progresse de 14,7%. L’excellent niveau des ventes atteint en 2006 contribuera à une forte augmentation du résultat d’exploitation qui sera prochainement publié. Les fabrications leaders (poêles, foyers, inserts et cheminées à feu de bois Supra, Valmon et Richard le Droff) ont particulièrement bénéficié de cette progression. Dans un contexte climatique défavorable, ce résultat conforte la très bonne tenue de nos objectifs. Par ailleurs, les pourparlers, ayant entraîné la suspension de la cotation en bourse de la Société, se poursuivent toujours.   0702101

Description : 0617397 24 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SUPRA  Société anonyme au capital de 1 640 927,68 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. : Saverne. — Siret : 675 880 710 000 32.  Chiffre d'affaires. (En milliers d'euros.)    2005 2006 Variation Premier trimestre 8 569 12 290 +43,42% Deuxième trimestre 17 352 17 337 0% Troisième trimestre 16 772 21 352 +27,30%   Total 42 693 50 979 +19,40%   Commentaires : Comme prévu, le chiffre d’affaires du troisième trimestre s’inscrit en forte augmentation par rapport à l’année précédente, car : — Les ventes de climatiseurs ont, de par la chaleur du mois d’août, regagné une partie des volumes perdus au deuxième trimestre, — Les ventes de poêles, de foyers et d’inserts à feu de bois se sont avérées excellentes. Le carnet de commandes de la Société restant très chargé, le chiffre d’affaires de l’exercice sera en forte progression.       0617397

Description : 0616875 15 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     SUPRA SA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 640 927,68 €. Siège social : 28, rue du général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne.  A. — Comptes semestriels.   I. — Bilan au 30 juin 2006. (En euros.)  Actif Brut 06/2006 Amortissements/provisions Net 06/2006 Net 06/2005 Net 12/2005 Capital souscrit non appelé           Immobilisations incorporelles :               Frais d'établissement               Frais de recherche et de développement               Concessions, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires 987 687 853 002 134 685 62 002 36 825     Avances et acomptes/ immobilisations incorporelles         55 300 Immobilisations corporelles :               Terrains 377 882 152 242 225 640 234 508 230 669     Constructions 8 790 656 6 458 627 2 332 029 2 147 299 2 210 710     Installations techniques, matériel et outillage industriels 11 639 587 8 087 255 3 552 332 3 424 363 3 259 652     Autres 1 694 145 1 273 838 420 307 503 575 480 250     Immobilisations corporelles en cours 185 507   185 507 61 730 65 999     Avances et acomptes           Immobilisations financières :               Autres participations 74 000   74 000 74 000 74 000     Autres titres immobilisés 15 250   15 250 15 250 15 250     Prêts 245 073   245 073 206 897 245 073     Autres 368 554 76 812 291 742 292 592 291 742         Total I 24 378 341 16 901 776 7 476 565 7 022 217 6 965 471 Stocks et encours :               Matières premières et autres approvisionnements 4 978 986 386 338 4 592 648 4 084 999 3 767 596     Encours de production (B et S) 2 113 146 41 982 2 071 164 1 544 992 1 171 130     Produits intermédiaires et finis 4 861 202 101 368 4 759 834 4 162 331 2 004 248     Marchandises 4 063 322 240 366 3 822 956 3 915 928 2 674 160     Avances et acomptes versés / commandes           Créances :               Créances clients et comptes rattachés 20 251 912 857 102 19 394 810 17 168 821 19 285 613     Autres 1 851 445   1 851 445 1 212 023 1 404 691     Valeurs mobilières de placement 4 953 614   4 953 613 7 691 1 848 128     Disponibilités 374 678   374 678 409 652 4 257 321     Charges constatées d'avance 636 902   636 902 410 365 153 140         Total II 44 085 207 1 627 156 42 458 051 32 916 803 36 566 028 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)           Primes de remboursement des obligations (IV)           Ecarts de conversion actif (V) 2 119   2 119 1 262 3 827         Total général (I+II+III+IV+V) 68 465 667 18 528 932 49 936 734 39 940 282 43 535 327   Passif Net 06/2006 Net 06/2005 Net 12/2005 Capital 1 640 928 1 529 172 1 529 172 Primes d'émission, de fusion, d'apport 2 392 470 2 036 447 2 036 447 Ecarts de réévaluation       Ecart d'équivalence       Réserves :           Réserve légale 152 917 152 871 152 871     Réserves statutaires ou contractuelles           Réserves réglementées   336 772 336 772     Autres 8 776 442 8 439 671 8 439 671 Report à nouveau 7 421 279 3 799 211 3 799 211 Résultat de l'exercice 617 572 3 320 207 4 698 492 Subventions d'investissement 7 731 10 619 9 175 Provisions réglementées 401 481 304 695 421 453         Total I 21 410 820 19 929 665 21 423 263         Produit des émissions de titres participatifs       Avances conditionnées 321 161 317 594 307 237         Total I bis 321 161 317 594 307 237         Provisions pour risques 1 065 009 837 102 1 177 716 Provisions pour charges 1 232 487 1 542 193 1 296 952         Total II 2 297 496 2 379 295 2 474 668 Emprunts obligataires convertibles       Autres emprunts obligataires       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 7 560 410 4 303 150 936 760 Emprunts et dettes financières divers 1 076 378 55 456   Avances et acomptes reçus sur commandes en cours       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 710 337 6 431 143 9 029 841 Dettes fiscales et sociales 4 525 117 4 116 976 6 404 826 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 185 973 3 265 3 218 Autres dettes 2 814 057 2 393 692 2 922 771 Produits constatés d'avance 1 310 8 461 8 189         Total III 25 873 583 17 312 143 19 305 605 Ecart de conversion passif (IV) 33 675 1 584 24 554         Total général (I+I bis+II+III+IV) 49 936 734 39 940 282 43 535 327   II. — Comptes de résultat. (En euros.)     30/06/2006 30/06/2005 30/06/2004 Produits d'exploitation :           Ventes de marchandises 8 599 059 11 415 900 9 717 122     Production vendue 20 933 676 14 775 085 12 965 386         Montant net du chiffre d'affaire 29 532 734 26 190 985 22 682 508 Production stockée 3 377 957 2 411 169 3 220 663 Production immobilisée 85 014 112 527 156 972 Subventions d'exploitation 2 592     Reprises sur provisions (et amortissements), transfert de charges 1 312 430 1 235 456 1 428 736 Autres produits 324 466 25         Total I 34 311 051 29 950 602 27 488 902 Charges d'exploitation :           Achats de marchandises 5 562 217 8 488 378 8 593 851     Variation de stock -1 163 020 -1 948 420 -2 706 726     Achat de matières premières et autres approvisionnements 10 151 869 6 884 719 7 503 549     Variation de stock -1 146 461 -326 878 -845 084     Autres achats et charges externes 9 296 627 8 002 808 6 710 343     Impôts, taxes et versements assimilés 701 993 737 968 626 911     Salaires et traitements 5 782 127 5 277 013 4 832 948     Charges sociales 2 466 506 2 194 788 1 708 266 Dotations aux amortissements et aux provisions :           Sur immobilisations :               Dotations aux amortissements 702 142 770 355 830 056         Dotations aux provisions           Sur actif circulant :               Dotations aux provisions 1 032 487 1 059 768 903 171     Pour risques et charges :               Dotations aux provisions 124 493 767 116 816 522         Autres charges 86 700 70 598 67 212             Total II 33 597 679 31 978 213 29 041 020                 1. Résultat d'exploitation (I-II) 713 373 -2 027 611 -1 552 117 Produits financiers :           De participation           D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 50 50 50     Autres intérêts et produits assimilés 83 415 53 068 69 013     Reprises sur provisions et transferts de charges   1 121       Différences positives de change 9 645 6 075 200 612     Produits nets de cession de valeurs mobilières de placement 31 602 6 712 19 100         Total V 124 712 67 025 288 775 Charges financières :           Dotations aux amortissements et aux provisions -3 827 1 262       Intérêts et charges assimilées 108 978 103 505 129 558     Différences négatives de changes 3 846 30 839 102 713     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement               Total VI 108 996 135 606 232 271             2. Résultat financier (V-IV) 15 716 -68 580 56 504             3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 729 089 -2 096 191 -1 495 614 Produits exceptionnels :           Sur opérations de gestion 36 298 5 417 19 197     Sur opérations en capital 95 365 6 749 995 2 000     Reprises sur provisions et transferts de charges 166 177 36 211 259 428         Total VII 297 839 6 791 623 280 624 Charges exceptionnelles :           Sur opérations de gestion 169 859 51 312 83 461     Sur opérations de capital 13 099 491 789 2 319     Dotations aux amortissements et aux provisions 71 205 239 046 156 082         Total VIII 254 162 782 147 241 862         4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) 43 677 6 009 476 38 762 Participation des salaries aux résultats de l'entreprise (IX) 6 118 116 373   Impôts sur les bénéfices (X) 149 076 476 704       Total des produits 34 733 603 36 809 250 28 058 302 Total des charges 34 116 031 33 489 043 29 515 153     Bénéfice ou perte 617 572 3 320 207 -1 456 851   III. — Annexe des comptes au 30 juin 2006.   Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 30 juin 2006 dont le total s’établit à 49 936 734,17 €. Le compte de résultat dégage un bénéfice de 617 571,83 €. L'arrêté semestriel a une durée de six mois recouvre la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 10 octobre 2006.   A. — Faits caractéristiques.   Sur les six premiers mois de l’exercice aucun fait caractéristique n’est à signaler.   B. — Principes, règles et méthodes comptables appliqués.   1. Modes et méthodes d'évaluation appliquées aux états financiers. — Les états de synthèse de notre société pour le premier semestre 2006 ont été établis conformément aux dispositions du code de commerce, du décret n°67.236 du 23 mars 1967, à l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n°99-02 du Comité de réglementation comptable et du règlement n°2000-06 concernant les nouvelles règles d’évaluation des passifs. Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes avec comme hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d'évaluation ci-après décrites ont été retenus pour les divers postes des comptes.   1.1. Immobilisations incorporelles : Ce poste comprend : — un droit au bail ; — des brevets totalement amortis ; — plusieurs logiciels informatiques amortis sur 12 mois lorsqu'il s'agit de logiciels de bureautique et 4 ans pour les logiciels de gestion.   1.2. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. L’excédent constitué par l’amortissement dégressif est, le cas échéant, constaté en amortissement dérogatoire.   Catégorie d’immobilisations Durée d’amortissement Application de la réglementation sur les actifs Constructions :     Structure du bâtiment   40 ans Autres composants   10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans 10 à 20 ans Matériel et outillage industriels 3 à 8 ans 5 à 10 ans Matériel de transport 4 à 5 ans   Agencements, aménagements, installations divers 5 à 10 ans   Matériel et mobilier de bureau et informatique 4 à 8 ans     1.3. Stocks : Les stocks de produits fabriqués et produits en cours de fabrication ont été évalués au coût de production. Les matières premières et le stock de marchandises ont été évalués au coût d'achat moyen pondéré. Les matières premières, produits finis et marchandises sont dépréciés pour tenir compte de la rotation lente, de l’obsolescence et de la valeur nette de réalisation. Une dépréciation est calculée pour les stocks ne figurants plus au tarif de l’année à venir, ainsi que pour des articles dont les quantités peuvent excéder au minimum un an de consommation.   1.4. Créances et dettes : 1.4.1. Provisions pour dépréciations des créances douteuses : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. En cas de risque de non recouvrement identifié sur les créances, une provision pour dépréciation est constituée selon les méthodes suivantes : — Pour la France : – Date d’échéance dépassée de 3 mois à la date de clôture : 25% du total encours HT ; – Date d’échéance dépassée de 6 mois à la date de clôture : 50% du total encours HT ; – Contentieux : 100% total encours HT. — Pour l’export : – Clients dénommés couverts par assurance dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 10% du total facturation ; – Clients non dénommés couverts par assurance dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 35% total encours ; – Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 50% total encours ; – Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : 100% total encours.   1.4.2. Provisions pour dépréciations des créances litigieuses : Il convient de souligner à compter du 30 juin 2006 que les dépréciations contentieuses ont été isolées. Toutefois la méthodologie de provisionnement sera encore affinée à la clôture du 31 décembre 2006. Ainsi la méthode appliquée concernant les contentieux au 30 juin 2006 est la suivante : — Litiges antérieurs à 2005 : 100% du total litige ; — Litiges 2005 : 50% du total litige ; — Litiges 2006 : 25% du total litige.   1.5. Disponibilités : Les mouvements affectant les comptes bancaires sont enregistrés en date d'opération. Le poste disponibilités intègre des valeurs à l’encaissement pour un montant de 40 922,65 €.   2. Présentation des informations chiffrées. — Toutes les valeurs indiquées dans les différents tableaux et rubriques ci-après sont exprimées en €.   C. — Informations relatives au bilan.   Tableau de mouvements d'immobilisations brutes :     Bilan ouverture Acquisitions Cessions transfert Bilan au 30 juin 2006 Autres immobilisations incorporelles 86 088 126 805   987 687 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 155 300   55 300       Total 1 916 181 126 805 55 300 987 687           Terrains 377 882     377 882 Constructions sur sol propre 4 860 342     4 860 342 Installations générales et aménagement constructions 3 676 699 253 615   3 930 314 Installations techniques matériels et outillages 10 933 095 761 692 55 199 11 639 588 Matériel de transport 147 916 5 715   153 631 Matériel de bureau 1 401 190 14 300   1 415 491 Emballages récupérables et divers 125 024     125 024 Immobilisations en cours 65 999 181 807 62 299 185 507     Total 2 21 588 147 1 217 128 117 498 22 687 779 Autres participations 74 000     74 000 Autres titres immobilisés 15 250     15 250 Prêts et autres immobilisations financières 613 628     613 628     Total 3 702 877     702 877     Total général 23 207 206 1 343 933 172 798 24 378 343   Tableau de mouvements des amortissements :     Solde ouverture Dotations linéaires Amortissements dégressifs Diminutions Règlements s/ les actifs diminution Total au 30 juin 2006 Immobilisations incorporelles 824 056 28 946       853 002      Total immobilisations incorporelles 824 056 28 946       853 002               Terrains 147 213 5 029       152 242 Constructions sur sol propre 4 197 722 73 596     31 208 4 240 110 Agencements installations 2 128 609 107 160     17 251 2 218 518 Matériel et outillage 7 673 442 663 109   42 101 206 124 8 088 326 Matériel de transport 81 973 8 120       90 093 Matériel de bureau et informatique 986 883 72 056     1 290 1 057 649 Emballages récupérables divers 125 024         125 024     Total immobilisations corporelles 15 340 866 929 070   42 101 255 873 15 971 962     Total général 16 164 923 958 016   42 101 255 873 16 824 964   État des provisions :   Nature des provisions Montant début exercice Augmentations Reprise des provisions non utilisées Reprises des provisions utilisées Montant au 30 juin 2006 Amortissements dérogatoires 421 453 71 205   91 177 401 481     Total provisions réglementées 421 453 71 205   91 177 401 481             Provisions pour litiges 446 709 83 271   192 150 337 830 Provisions pour garanties données aux clients 727 179       727 179 Provision perte de change 3 827   3 827   0 Provision pour retraites 1 135 184 35 886   30 154 1 140 916 Provisions pour médailles du travail 86 768 5 336   533 91 571 Provisions charges exceptionnelles 75 000     75 000       Total provisions pour risques et charges 2 474 667 124 493 3 827 297 837 2 297 496             Provision pour dépréciation sur immobilisations financières 76 812       76 812 Provision pour dépréciation sur stocks et encours 712 084 770 054   712 084 770 054 Provision pour dépréciation sur comptes clients 961 111 262 433 320 575 45 868 857 102 Provisions pour dépréciation des débiteurs divers               Total provisions pour dépréciation 1 750 007 1 032 487 320 575 757 952 1 703 968     Total général 4 646 127 1 228 185 324 402 1 146 966 4 402 944     Nature des provisions Augmentations Diminutions Dont dotations et reprises     D'exploitation 1 156 980 1 301 364 Financières   3 827 Exceptionnelles 71 205 166 177     Total 1 228 185 1 471 368   Provision pour indemnités de fin de carrière. — L'engagement de la société en matière d'indemnités de fin de carrière est évalué en fin d’année. L’évaluation faite par un actuaire est basée sur la méthode prospective. Cet engagement est intégralement couvert par une provision. Au 30 juin 2006 le montant de la provision réévalué par notre actuaire s’élève à 1 140 916 €.   Provision pour garantie. — La provision pour garantie est évaluée compte tenu des pièces fournies gratuitement et des prestations de main-d’oeuvre non facturées occasionnées lors de la réparation sous garantie d'appareils défectueux. Cette provision a été évaluée conformément à la durée contractuelle de la garantie ou d’usages si elle est supérieure.   Autres provisions pour risques et charges. — Les provisions pour autres risques et charges sont relatives aux éléments suivants :     1er semestre 2006 31 décembre 2005 Provision pour litiges 337 830 446 709 Provision pour garantie 727 179 727 179 Provision pour retraite 1 140 916 1 135 184 Provision médailles du travail 91 571 86 768 Provision perte de change 0 3 827 Provision pour charges exceptionnelles 0 75 000     Total 2 297 496 2 474 668   État des créances au 30 juin 2006 :     Montant brut A 1 an au plus A + d'un an Prêts 245 073   245 073 Autres immobilisations financières 368 554   368 554 Avances et acomptes       Clients douteux ou litigieux 1 119 481 1 119 481   Autres créances clients 19 132 431 19 132 431   Personnel et comptes rattachés 54 971 54 971   Sécurité sociale et autres 1 549 1 549   Impôt sur les bénéfices 739 116 0 739 116 Taxe sur la valeur ajoutée 679 377 679 377   Autres impôts et taxes 66 901 66 901   Divers 309 532 309 532   Charges constatées d'avance 636 902 636 902       Totaux 23 353 887 22 001 144 1 352 743   Détail des charges constatées d'avance :   Négoce 227 576 Etudes/ documentation 7 429 Assurances 97 496 Maintenances 70 371 Locations 78 974 Divers 40 666 Publi promo 10 672 Achats constatés d'avance 103 718     Total 636 902   Détail des produits à recevoir :   Bonifications de fin d’année 21 348     Total 21 348   État des échéances des dettes :     Montant brut A 1 an au plus +1 an < 5 ans > 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :             A 2 ans maximum à l'origine 6 997 307 6 997 307         A plus de 2 ans à l'origine 563 103 430 298 132 805   Emprunts et dettes financières diverses         Fournisseurs et comptes rattachés 9 710 337 9 710 337     Personnel et comptes rattachés 1 680 097 1 680 097     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 707 681 1 707 681     Taxe sur la valeur ajoutée 542 534 542 534     Autres impôts et taxes et assimilés 481 573 481 573     Impôt sur les bénéfices 113 232 113 232     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 185 973 185 973     Groupe et associés 1 076 378 1 076 378     Autres dettes 2 814 057 2 814 057     Produits constatés d'avance 1 310 1 310         Totaux 25 873 583 25 740 778 132 805 0   Charges à payer rattachées aux postes de dettes :     Total Emprunts et dettes établissements de crédits 31 693 Dettes rattachées aux comptes fournisseurs 1 267 938 RRR et avoirs à établir 2 671 652 Personnel 1 677 212 Organismes sociaux 781 979 État 476 077 Total 6 906 551   Produits constatés d’avance :     Total Etudes / assurances / déplacements 1     Total 1   Au 30 juin 2006, le portefeuille des sicavs en banque était le suivant :   Banque Quantités Sicavs Valeur NSM 22 Placement monétaire 4 909 738,45   1 Demachy première 36 064,90       4 945 803,35         Cholet 2 Cédé monétaire 7 810,02       7 810,02     Total     4 953 613,37   D. — Informations relatives aux postes du compte de résultat.   1. Ventilation du chiffre d'affaires : 1.0. Répartition par marché géographique :     (En K€) Chiffre d'affaires France 24 917 Chiffre d'affaires exportation 4 616     Total 29 533   1.1. Répartition par activité :   Secteur d'activité (En K€) Négoce 8 599 Production vendue 20 018 Services 916     Total 29 533   2. Détail des produits et charges exceptionnels : — Détail des produits et charges exceptionnels : – Charges exceptionnelles :   Amortissements dérogatoires 71 204 Coût sur opération en capital 13 099 Coût sur opération de gestion 169 858 Autres 0     Total charges exceptionnelles 254 162   – Produits exceptionnels :   Reprise de provisions 75 000 Reprises amortissements dérogatoires 91 176 Produits exceptionnels sur opération en capital 95 365 Produits exceptionnels sur opération de gestion 36 298     Total produits exceptionnels 297 839 Résultat exceptionnel 43 677   3. Rémunération des dirigeants. — La structure de la direction aboutirait dans cette rubrique à individualiser la rémunération de chaque dirigeant.   4. Impôt sur les sociétés : 4.1. Incidence des dispositions fiscales sur le résultat de l’exercice : Le résultat de l’exercice 2006 est affecté par des dispositions fiscales se chiffrant à (19 972,10) € au 30 juin 2006 relatifs aux mouvements de la provision pour amortissements dérogatoires.   4.2. Ventilation de la charge d’impôt : La charge d’impôt d’un montant global de 148 809,09 € se ventile en : — Impôt forfaitaire annuel : 20 500,00 €. — Charges impôts différés actif : 15 077,00 €. — Impôt sur les sociétés : 113 232,09 €.   Rubriques (En milliers d’euros) Résultat avant impôt Impôt société Résultat net après impôt Résultat courant 729 149 580 Résultat exceptionnel (et participation) 38 0 38     Résultat comptable 767 149 618   E. — Autres informations.   1. Effectif moyen :   Catégorie Effectif salariés Cadres et VRP 53 Etam 96 Ouvriers 206     Total 355 Intérimaires 85     Total 440   2. Composition du capital :     Nombre d’actions Capital Capital en début d’exercice (*) 2006 1 003 071 1 529 172 Capital au 30 juin 2006 1 076 378 1 640 927,68 €   Le capital social a fait l’objet d’une conversion globale au 31 décembre 2001. Droit de vote double : L’assemblée générale du 13 décembre 1985 a décidé d’attribuer un droit de vote double de celui conféré aux autres actions à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom d’un même actionnaire.   Stocks options au 30 juin 2006 : Conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 20 juin 1997, le conseil d'administration du 24 octobre 1997, le directoire du 13 décembre 1999 et le directoire du 12 février 2001 ont consenti 100 307 options de souscriptions d'actions à quelques cadres de l'entreprise. 65 000 options auraient pu être levées à partir du 24 octobre 2002 au prix de 6,9211 € l’action et sont dès lors aujourd’hui caduques. 15 000 options ont été exercées au prix de 6,2565 € l’action. 8 307 options ont été exercées au prix de 5,2884 € l’action. 12 000 options pourront être exercées à partir du 12 février 2006 au prix de 5,2884 € l’action. Une nouvelle autorisation a été donnée par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2003 portant sur un nombre total d’options ne pouvant pas donner droit à plus de 80 000 actions, attribuées à hauteur de 65 000 options de souscription d’action à la date du 31 décembre 2005 selon une décision du directoire du 11 février 2004. 50 000 options ont été exercées au prix de 6,60 € l’action. 15 000 options pourront être exercées à partir du 11 février 2008 au prix de 6,60 € l’action. L’ensemble des options consenties représentent 10% du nombre total d’actions composant actuellement le capital social.   3. Engagements financiers : A. Engagements donnés : Dettes financières garanties par des hypothèques : — CEPME : 37 138 € ; — BPRES : 58 715 € ; — SADE 1992 : 205 417 €. Une hypothèque de premier rang sur le site industriel de Supra II a été donnée en garantie de ces trois emprunts. Un cautionnement hypothécaire a été donné à la SADE en contrepartie d'un emprunt de 722 608 € dont l'encours au 30 juin 2006 est de 116 216 €. Les cautions en garantie d’opérations de crédits documentaires à l’importation se décomposent comme suit : — BP : 868 963,29 USD ; — SOGENAL : 393 254,80 USD ; — Soit un total de 1 262 218,09 USD. B. Engagements reçus : Couverture de change : Aucun engagement des banques au 30 juin 2006.   4. Tableau des filiales :   Filiales Capital Capitaux propre autre que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires HT du premier semestre 2006 Résultat (bénéfice ou perte du premier semestre clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations SP1 SAS Siret 44475634000014, siège : 28, rue du général Leclerc, 67210 Obernai 37 000 -2 697 100% 37 000 37 000 0 0 0 1 0   SP2 SAS Siret : 44475643100011, siège : 28, rue du général Leclerc, 67210 Obernai 37 000 -2 668 100% 37 000 37 000 0 0 0 29 0     B. — Rapport semestriel d’activité du directoire.   Le chiffre d’affaires du premier semestre 2006 est en augmentation de 13,1% par rapport au premier semestre 2005, et s’élève à 29,6 M€ contre 26,2 M€. Cette croissance est due au très fort développement des ventes de produits fabriqués et particulièrement des poêles à bois, des poêles-cheminées et des foyers fermés de cheminées. En revanche les ventes de produits de négoce sont en baisse, suite à la chute importante du marché des climatiseurs due à des mois de mai et juin particulièrement maussades et humides. La réorganisation des usines, l’optimisation des marges et un meilleur mix-produit conduisent à une nette progression du résultat d’exploitation qui atteint +713 K€ contre –2 028 K€ au 30 juin 2005, historiquement négatif à cette date. Le résultat financier est de +15 K€ contre –68 K€ en 2005. Le résultat exceptionnel de +44 K€ ne reflète pas d’événement particulier, à l’inverse de celui de 2005 qui, avec +6 009 K€, provenait essentiellement de la plus-value de cession d’un bâtiment industriel pour 6 256 K€. Le résultat net passe ainsi de +3 320 K€ en 2005 à +617 K€ en 2006, compte tenu de l’absence de plus-value significative et ce malgré un recours accru à des logisticiens extérieurs et à une exploitation des données rendue plus difficile par la coexistence de deux ERP dont la mise en phase est prévue en 2007. La saisonnalité de notre activité conduit structurellement à un résultat d’exploitation au 30 juin en net retrait par rapport au résultat annuel. En effet, le volume d’affaires réalisé sur le deuxième semestre représente autour de 60% du chiffre d’affaires annuel, alors que les charges d’exploitation sont quasiment linéaires sur l’année. Le chaud mois de juillet a d’abord permis de rattraper une partie du retard des ventes de climatiseurs. Ensuite, compte tenu d’un carnet de commandes important, notamment dans les produits fabriqués, notre société devrait réaliser en 2006 un chiffre d’affaires en forte progression par rapport à 2005. Et le résultat global d’exploitation de l’entreprise devrait progresser significativement suite au poids plus important des ventes de produits de fabrication sur le deuxième semestre. Par rapport au 31 décembre 2005, la bonne structure financière a permis de continuer à autofinancer les investissements et reflète l’activité du semestre, avec une hausse des stocks des matières premières et marchandises, ainsi que des encours clients dont l’évolution est en ligne avec l’augmentation du chiffre d’affaires.   C. — Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle 2006.   Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société Supra, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Dans notre rapport daté du 13 juin 2006 sur le rapport établi par le président du conseil de surveillance de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, nous avions précisé, notamment, que le déploiement des logiciels de gestion intégrés n’était pas achevé et que la qualité des données qui en étaient issues demandait à être confirmée et sécurisée. Cette phase n’est pas achevée et la maîtrise des outils informatiques et du contrôle interne n’est pas assurée dans un contexte de fort développement de l’activité, de recours récent à des logisticiens et de coexistence de deux logiciels intégrés. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de conclure quant à la qualité des données issues du système d’information, en particulier la valeur des stocks. Sur la base de notre examen limité, et sous cette réserve, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés. Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2006. Le commissaire aux comptes :   Einhorn-Mazars et Guérard : Valentin Wittmann.   0616875

Description : 0612460 4 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SUPRA  Société anonyme au capital de 1 640 927,68 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret : 675 880 710 000 32.   Chiffre d'affaires. (En milliers d'euros.)     2005 2006 Variation Premier trimestre 8 569 12 290 43% Deuxième trimestre 17 352 17 337 0%     Total semestre 25 921 29 627 14%   Au premier semestre 2006, notre chiffre d’affaires progresse de 14% par rapport à la même période en 2005. Les produits de chauffage au bois connaissent une croissance significative de 46%, due au fort développement des énergies renouvelables et au bon accueil de nos nouveaux produits. Les ventes de climatiseurs, vu les mauvaises conditions climatiques de mai et de juin, ont eu un impact défavorable sur le chiffre d’affaires du 1er semestre, phénomène passager qui sera amplement compensé par l’afflux de commandes de ces appareils enregistré suite à la canicule de juillet. Dans ces conditions, le carnet de commandes et le développement de l’ensemble de nos activités augurent d’une très conséquente augmentation du chiffre d’affaires sur l’ensemble de l’année.     0612460

Description : 0611036 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SUPRA   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 640 927,68 euros. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.   675 880 710.R. C. S.  Saverne SIRET : 675 880 710 000 32   1. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2005, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 juin 2006, ont été approuvés par l’assemblée générale Mixte du 28 juin 2006.   2. Attestations des commissaires aux Comptes sur les comptes annuels.   Rapport général.   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société , tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause cette opinion, nous attirons votre attention sur le point 2 exposé dans la note «A. Faits caractéristiques » de l’annexe qui décrit un changement de méthode comptable relatif à l’application des règlements CRC 2002-10 et 2004-06 et ayant pour impact une diminution des dotations aux amortissements de 405 577 € pour l’exercice écoulé.   Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 839-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Nous vous précisons que nous avons pris en compte les particularités du contrôle interne et avons en conséquence appuyé nos travaux principalement sur des contrôles substantifs plus étendus. — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis dans votre société, nous nous sommes assurés du bien fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Ces vérifications nous conduisent à vous signaler que l'information visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L 225-102-1 du code de commerce n'est pas mentionnée dans le rapport de gestion. Nous n'avons pas d'autres observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   Fait à Strasbourg, le 13 juin 2006. Le commissaire aux comptes :   Einhorn-Mazars et Guérard : Valentin WITTMANN.   Rapport spécial.   En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés Il n'entre pas dansmission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l'article L 225 – 86 du code de commerce.   Fait à Strasbourg, le 13 juin 2006.  Le commissaire aux comptes :   Einhorn-Mazars et Guérard : Valentin WITTMANN.   0611036

Description : 0611015 14 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°84 Avis divers____________________   SUPRA   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 640 927,68 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.  675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret : 675 880 710 000 32.  Droits de vote  Conformément à l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, lors de l’assemblée générale mixte du 28 juin 2006, le nombre de droits de vote était de 1 769 181.       0611015

Description : 0607585 12 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       SUPRA   Société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 1 529 171,88 euros. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. R.C.S. : Saverne B 675 880 710. SIRET : 675 880 710 000 32.  I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En euros). Actif Brut 12/2005 Amortissement / provision Net 12/2005 Net 12/2004 Capital souscrit non appelé         Immobilisations incorporelles :         Frais d'établissement         Frais de recherche et de développement         Concessions, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires 860 881 824 056 36 825 47 517 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 55 300   55 300   Immobilisations corporelles :         Terrains 377 882 147 213 230 669 550 811 Constructions 8 537 041 6 326 331 2 210 710 2 236 269 Installations techniques, matériel et outillage industriels 10 933 095 7 673 442 3 259 652 3 731 193 Autres 1 674 131 1 193 880 480 250 449 327 Immobilisations corporelles en cours 65 999   65 999 22 689 Avances et acomptes         Immobilisations financières :         Autres participations 74 000   74 000 74 000 Autres titres immobilisés 15 250   15 250 15 250 Prêts 245 073   245 073 206 897 Autres 368 554 76 812 291 742 292 592     Total I 23 207 206 16 241 735 6 965 471 7 626 546 Stocks et en-cours :         Matières premières et autres approvisionnements 4 127 090 359 494 3 767 596 3 934 570 En-cours de production (biens et services) 1 216 116 44 986 1 171 130 1 222 887 Produits intermédiaires et finis 2 085 710 81 462 2 004 248 2 103 134 Marchandises 2 900 302 226 142 2 674 160 2 143 913 Avances et acomptes versés / commandes         Créances :         Créances clients et comptes rattachés 20 246 725 961 112 19 285 613 12 778 454 Autres 1 404 691   1 404 691 847 736 Valeurs mobilières de placement 1 848 128   1 848 128 621 598 Disponibilités 4 257 321   4 257 321 1 369 588 Charges constatées d'avance 153 140   153 140 271 979    Total II 38 239 224 1 673 196 36 566 028 25 293 859 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)       0 Primes de remboursement des obligations (IV)       0 Ecarts de conversion Actif (V) 3 827   3 827 1 121     Total general (I+II+III+IV+V) 61 450 257 17 914 930 43 535 327 32 921 526   Passif Net 12/2005 Net 12/2004 Capital 1 529 172 1 529 172 Primes d'émission, de fusion, d'apport 2 036 447 2 036 447 Ecarts de réévaluation     Ecart d'équivalence     Réserve :     Réserve légale 152 871 152 871 Réserves statutaires ou contractuelles     Réserves réglementées 336 772 336 772 Autres 8 439 671 8 439 671 Report à nouveau 3 799 211 2 741 183 Résultat de l'exercice 4 698 492 1 058 029 Subventions d'investissement 9 175 10 463 Provisions réglementées 421 453 214 361     Total I 21 423 263 16 518 967       Produit des émissions de titres participatifs     Avances conditionnées 307 237 279 584     Total I bis 307 237 279 584 Provisions pour risques 1 177 716 656 153 Provisions pour charges 1 296 952 1 456 022     Total II 2 474 668 2 112 175 Emprunts obligataires convertibles     Autres emprunts obligataires     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 936 760 1 746 831 Emprunts et dettes financières divers 145 094 119 155 Avances et acomptes reçus sur commandes     En cours   670 800 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 9 029 841 6 122 517 Dettes fiscales et sociales 6 259 732 3 105 926 Dettes sur immobilisations et comptes     Rattachés 3 218 19 506 Autres dettes 2 922 771 2 220 587 Produits constatés d'avance 8 189       Total III 19 305 605 14 005 322 Ecart de conversion Passif (IV) 24 554 5 477     Total general (I+I bis+II+III+IV) 43 535 327 32 921 526 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2005. (En euros).   31/12/2005 31/12/2004 Produits d'exploitation :     Ventes de marchandises 19 844 267 18 217 460 Production vendue 43 536 923 36 501 832     Montant net du chiffre d'affaire 63 381 189 54 719 292 Production stockée -101 710 -269 442 Production immobilisée 212 180 219 751 Subventions d'exploitation   3 354 Reprises sur provisions (et amortissements), transfert de charges 1 544 292 1 799 346 Autres produits 56 593 29     Total I 65 092 544 56 472 330 Charges d'exploitation :     Achats de marchandises 11 263 823 11 194 604 Variation de stock -563 823 -1 120 026 Achat de matières premières et autres approvisionnements 15 558 282 13 569 171 Variation de stock -88 630 146 146 Autres achats et charges externes 17 216 363 14 173 293 Impôts, taxes et versements assimilés 1 228 458 1 051 813 Salaires et traitements 10 705 635 9 794 788 Charges sociales 4 482 003 3 421 676 Dotations aux amortissements et aux provisions :     Sur immobilisations :     Dotations aux amortissements 1 517 994 1 783 931 Dotations aux provisions     Sur actif circulant :     Dotations aux provisions 1 076 627 672 193 Pour risques et charges :     Dotations aux provisions 1 175 637 672 816 Autres charges 130 388 95 809     Total II 63 702 756 55 456 214     1. Résultat d'exploitation (I-II) 1 389 787 1 016 116 Produits financiers :     De participation     D'autres valeurs mobilières et créances     De l'actif immobilisé 50 50 Autres intérêts et produits assimilés 125 410 114 658 Reprises sur provisions et transferts de charges 1 121 496 Différences positives de change 5 375 210 439 Produits nets de cession de valeurs mobilières de placement 10 859 19 182     Total V 142 815 344 825 Charges financières :     Dotations aux amortissements et aux provisions 4 677 1 121 Intérêts et charges assimilées 236 648 341 415 Différences négatives de changes 29 516 20 217 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement         Total VI 270 841 362 753     2. Résultat financier (v-iv)............ -128 026 -17 928     3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 1 261 761 998 188 Produits exceptionnels :     Sur opérations de gestion 33 647 41 927 Sur opérations en capital 6 815 624 7 334 Reprises sur provisions et transferts     De charges 58 086 282 219     Total VII 6 907 357 331 481 Charges exceptionnelles :     Sur opérations de gestion 93 291 94 849 Sur opérations de capital 524 056 2 788 Dotations aux amortissements et aux     Provisions 340 178       Total VIII 957 525 97 637     4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)..... 5 949 832 233 843 Participation des salaries aux résultats de l'entreprise (IX) 777 658 222 773 Impôts sur les bénéfices (x) 1 735 444 -48 771     Total des produits 72 142 716 57 148 636 Total des charges 67 444 223 56 090 607     Bénéfice ou perte 4 698 492 1 058 029 III. — Projet d'affectation du résultat.   Conformément à l'article 39 de la Loi 2004-1485 du 30/12/2004,le directoire vous propose de virer la somme de 336 771,71 € du compte « Réserves règlementées » au compte de « Autres réserves » dont le montant se verra dès lors porté de 8 469 670,77 € à 8 776 442,48 €. Le Directoire vous propose d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant à la somme de 4 698 492,25 € ainsi qu'il suit: Au versement d'un dividende d'un euro par action. Le solde au compte « Report à nouveau ». Les personnes physiques bénéficiaires des distributions de dividendes bénéficieront d'un abattement de 40 % Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu'aucun dividende n'a été versé au cours des trois exercices précédents, afin d'éviter toute incidence négative du précompte. IV. — Annexe des comptes au 31 décembre 2005.   Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31.12.05 dont le total s’établit à 43 535 327 €. Le compte de résultat dégage un bénéfice de 4 698 492.25 €. L'arrêté a une durée de douze mois et recouvre la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 31 mars 2006.   A. — Faits caractéristiques.  Cession d’un ensemble immobilier : la cession d’un ensemble immobilier sis 6 Boulevard de l ‘Europe à Obernai a été faite le 11 mai 2005 pour une valeur de 6 747 715,02 € auprès de l’acquéreur Union des Coopérateurs d’Alsace. La plus value exceptionnelle générée par cette opération se monte à 6 255 999,61 €.   Nouveaux règlements sur les actifs : concernant les nouveaux règlements sur les actifs, l’entreprise a opté pour la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables. Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l’actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs nettes comptables qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées. Les nouveaux règlements sur les actifs nous amènent à constater au 31 décembre 2005 une diminution des dotations aux amortissements pour un montant de 405 577 €.   B. — Principes, règles et méthodes comptables appliqués.  1. Modes et méthodes d'évaluation appliqués aux états financiers. — Les états de synthèse de notre société pour l’année 2005 ont été établis conformément aux dispositions du code de Commerce, du décret n°67.236 du 23 mars 1967, à l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n°99-02 du Comité de réglementation comptable et du règlement n°2000-06 concernant les nouvelles règles d’évaluation des passifs. Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes avec comme hypothèses de base : — continuité de l'exploitation ; — indépendance des exercices ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Plus particulièrement, les modes et méthodes d'évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes.   1.1. Immobilisations incorporelles. — Ce poste comprend : — un droit au bail ; — des brevets totalement amortis ; — plusieurs logiciels informatiques amortis sur 12 mois lorsqu'il s'agit de logiciels de bureautique et 4 ans pour les logiciels de gestion.   1.2. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. L’excédent constitué par l’amortissement dégressif est, le cas échéant, constaté en amortissement dérogatoire.  Catégorie d’immobilisations Durée d’amortissement Application de la réglementation sur les actifs Constructions :     Structure du bâtiment   40 ans Autres composants   10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans 10 à 20 ans Matériel et outillage industriels 3 à 8 ans 5 à 10 ans Matériel de transport 4 à 5 ans   Agencements, aménagements, inst. Divers 5 à 10 ans   Matériel et mobilier de bureau et informatique 4 à 8 ans     1.3. Stocks. — Les stocks de produits fabriqués et produits en cours de fabrication ont été évalués au coût de production. Les matières premières et le stock de marchandises ont été évalués au coût d'achat moyen pondéré. Les matières premières, produits finis et marchandises sont dépréciés pour tenir compte de la rotation lente, de l’obsolescence et de la valeur nette de réalisation. Une dépréciation est calculée pour les stocks ne figurants plus au tarif de l’année à venir, ainsi que pour des articles dont les quantités peuvent excéder au minimum un an de consommation.   1.4. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée pour les créances pour traduire le risque lié au recouvrement. Ces méthodes de dépréciation sont : — Concernant la France : – Date d’échéance dépassée de 3 mois à la date de clôture : 25 % du total en-cours HT. – Date d’échéance dépassée de 6 mois à la date de clôture : 50 % du total en-cours HT. – Incident de paiements inférieurs à 3 mois : 50 % de l’impayé. – Contentieux : 100 % total en-cours HT. — Pour l’export : – Clients dénommés couverts par assurance dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 10 % du total facturation. – Clients non dénommés couverts par assurance dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 35 % total en-cours. –- Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 50 % total en-cours. – Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : 100 % total en-cours.   1.5. Disponibilités. — Les mouvements affectant les comptes bancaires sont enregistrés en date d'opération. Le poste disponibilités intègre des valeurs à l’encaissement pour un montant de 73 863,81 €.   2. Présentation des informations chiffrées. — Toutes les valeurs indiquées dans les différents tableaux et rubriques ci-après sont exprimées en Euros.   C. — Informations relatives au bilan.  Tableau de mouvements d'immobilisations brutes :    Bilan ouverture Acquisitions Cessions transfert Bilan au 31 décembre 2005 Autres immobilisations incorporelles 810 312 50 569   860 881 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles   55 300   55 300     Total 1 810 312 105 869   916 181           Terrains 732 093 6 077 360 288 377 882 Constructions sur sol propre 7 845 773   2 985 430 4 860 342 Installations générales et aménagement constructions 4 439 649 427 133 1 190 084 3 676 699 Installations techniques matériels et outillages 10 722 097 560 815 349 818 10 933 095 Matériel de transport 118 761 37 672 8 516 147 916 Matériel de bureau 1 241 564 161 608 1 982 1 401 190 Emballages récupérables et divers 125 024     125 024 Immobilisations en cours 22 689 65 999 22 689 65 999     Total 2 25 247 650 1 259 305 4 919 806 21 588 147           Autres participations 74 000     74 000 Autres titres immobilisés 15 250     15 250 Prêts et autres immobilisations financières 575 451 38 176   613 628     Total 3 664 701 38 176   702 877     Total général 26 722 663 1 403 350 4 919 806 23 207 206   Tableau de mouvements des amortissements :    Solde ouverture Dotations linéaires Amortissements dégressifs Diminutions Règlements sur les actifs diminution Total au 31/12/2005 Immobilisations incorporelles 762 795 61 261       824 056     Total immobilisations incorporelles 762 795 61 261       824 056               Terrains 181 282 9 641   43 710   147 213 Constructions sur sol propre 7 100 906 136 363   2 985 430 50 885 4 197 722 Agencements installations 2 948 246 209 414   1 010 868 21 414 2 128 609 Matériel et outillage 6 990 904 1 337 406 225 323 050 332 042 7 673 442 Matériel de transport 65 598 24 560   8 185   81 973 Matériel de bureau et informatique 845 400 144 701   1 982 1 236 986 883 Emballages récupérables divers 125 024         125 024     Total immobilisations corporelles 18 257 360 1 862 085 225 4 373 225 405 577 15 340 866     Total général 19 020 155 1 923 346 225 4 373 225 405 577 16 164 923   Etat des provisions :  Nature des provisions Montant début exercice Augmentations Reprise des provisions non utilisées Reprises des provisions utilisées Montant au 31/12/2005 Amortissements dérogatoires 214 361 265 178 58 086   421 453 Total provisions réglementées 214 361 265 178 58 086   421 453 Provisions pour litiges 118 776 411 559 83 626   446 709 Provisions pour garanties données aux clients 536 256 727 179 281 516 254 740 727 179 Provision perte de change 1 121 3 827 1 121   3 827 Provision pour pour retraites 1 400 169   191 921 73 064 1 135 184 Provisions pour retraites et médailles du travail 55 853 36 899   5 984 86 768 Provisions charges exceptionnelles   75 000     75 000     Total provisions pour risques et charges 2 112 175 1 254 464 558 184 333 788 2 474 667             Provision pour dépréciation sur immobilisations financières 75 962 850     76 812 Provision pour dépréciation sur stocks et en-cours 373 971 712 084 373 971   712 084 Provision pour dépréciation sur comptes clients 828 824 364 543 208 283 23 973 961 111 Provisions pour dépréciation des débiteurs divers 18 750   18 750        Total provisions pour dépréciation 1 297 507 1 077 477 601 004 23 973 1 750 007     Total general 3 624 043 2 597 119 1 217 274 357 761 4 646 127   Nature des provisions Augmentations Diminutions Dont dotations et reprises :     D'exploitation 2 252 264 1 515 828 Financières 4 677 1 121 Exceptionnelles 340 178 58 086     Total 2 597 119 1 575 035   — Provision pour indemnités de fin de carrière : l'engagement de la société en matière d'indemnités de fin de carrière est évalué en fin d’année. L’évaluation faite par un actuaire est basée sur la méthode prospective, conformément aux normes IFRS. Cet engagement est intégralement couvert par une provision. Au 31 décembre 2005 le montant de la provision s’élève à 1 135 184 €.   — Provision pour médailles du travail : Il en est de même concernant l’engagement de la société en matière de médailles du travail. L’évaluation est faite par un actuaire, basée sur la méthode prospective, conformément au normes IFRS. Cet engagement est lui aussi intégralement couvert par une provision. Au 31 décembre 2005 le montant de la provision s’élève à 86 768 €.   Provision pour garantie. — La provision pour garantie est évaluée compte tenu des pièces fournies gratuitement et des prestations de main- d’oeuvre non facturées occasionnées lors de la réparation sous garantie d'appareils défectueux. Cette provision a été évaluée conformément à la durée contractuelle de la garantie ou d’usages si elle est supérieure.   Autres provisions pour risques et charges. — Les provisions pour autres risques et charges sont relatives aux éléments suivants :    31/12/2005 31/12/2004 Provision pour litiges 446 709 118 776 Provision pour garantie 727 179 536 256 Provision pour retraite 1 135 184 1 400 169 Provision médailles du travail 86 768 55 853 Provision perte de change 3 827 1 121 Provision pour charges exceptionnelles 75 000 0     Total 2 474 668 2 112 175   Etat des créances au 31 décembre 2005 :    Montant brut A 1 an au plus A + d'un an Prêts 245 073   245 073 Autres immobilisations financières 368 554   368 554 Avances et acomptes 204 682 204 682   Clients douteux ou litigieux 851 909 851 909   Autres créances clients 19 394 816 19 394 816   Personnel et comptes rattachés 42 938 42 938   Sécurité sociale et autres       Impôt sur les bénéfices 296 700   296 700 Taxe sur la valeur ajoutée 545 235 545 235   Autres impôts et taxes 249 832 249 832   Divers 65 304 65 304   Charges constatées d'avance 153 140 153 140       Totaux 22 418 184 21 507 857 910 327   Détail des charges constatées d'avance:   Etudes/ documentation 16 994 Assurances 78 Maintenances 35 814 Locations 41 862 Divers 3 511 Publi promo 7 058 Déplacements 2 700 Achats constatés d'avance 45 123     Total 153 140   Etat des échéances des dettes :    Montant brut A 1 an au plus +1 an < 5 ans > 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :         A 2 ans maximum à l'origine 11 916 11 916     A plus de 2 ans à l'origine 924 844 647 294 277 550   Emprunts et dettes financières diverses 0 0     Avances et acomptes reçus 837 692 837 692     Fournisseurs et comptes rattachés 9 029 841 9 029 841     Personnel et comptes rattachés 1 840 153 1 840 153     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 742 472 1 742 472     Taxe sur la valeur ajoutée 675 247 675 247     Autres impôts et taxes et assimilés 423 657 423 657     Impôt sur les bénéfices 1 723 297 1 723 297     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3 218 3 218     Autres dettes 2 085 079 2 085 079     Produits constatés d'avance 8 189 8 189         Totaux 19 305 605 19 028 055 277 550     Le montant des emprunts remboursés en cours d’exercice s’élève à 776 485 €. Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit. Le solde du capital restant à rembourser de 924 844 € se répartit de la manière suivante en fonction des investissements financés à l’origine : — investissements immobiliers : 239 686 € ; — investissements d’équipements industriels : 685 158 €.   Charges à payer rattachées aux postes de dettes:    Total Emprunts et dettes établissements de crédits 11 916 Dettes rattachées aux comptes fournisseurs 632 031 R.R.R. et avoirs à établir 2 082 056 Personnel 1 663 597 Organismes sociaux 457 354 Etat 423 657     Total 5 270 611   Au 31 décembre 2005, le portefeuille des sicav en banque était le suivant :  BANQUE QUANTITES SICAVS VALEUR Cholet 2 Cédé Monétaire 7 810.02       7 810.02 BP 12 Natexis Euribor Gestion 428 458.99       428 458.99 NSM 8 Placements Trésorerie 712 567.15   1 Demachy Première 35 751.22       748 318.37 Sogenal 7 000 Sogemoneplus 144 035.09       144 035.09 CIAL 7 CIC Trésorerie 402 693.72       402 693.72 CCF 6 HSBC AM Trésorerie Monétaire 116 811.55       116 811.55 Total     1 848 127.74   D. — Informations relatives aux postes du compte de résultat.  1. Ventilation du chiffre d'affaires :   1.0. Répartition par marché géographique :    K€ Chiffre d'affaires France 52 933 Chiffre d'affaires exportation 10 448     Total 63 381   Répartition par activité :   Secteur d'activité K€ Négoce 19 844 Production vendue 41 949 Services 1 588     Total 63 381    2. Détail des produits et charges exceptionnels :   Détail des produits & charges exceptionnels :  Charges exceptionnelles :   Amortissements dérogatoires 265 178 Coût sur opération en capital 524 056 Coût sur opération de gestion 93 291 Autres 75 000     Total Charges exceptionnelles 957 525 Produits exceptionnels :   Reprise de provisions 0 Reprises amortissements dérogatoires 58 026 Cessions immobilisations 6 775 630 Divers 73 701     Total Produits exceptionnels 6 907 357     Résultat exceptionnel 5 949 832   3. Rémunération des dirigeants. — La structure de la Direction aboutirait dans cette rubrique à individualiser la rémunération de chaque dirigeant.   4. Impôt sur les sociétés :   4.1. Incidence des dispositions fiscales sur le résultat de l’exercice. — Le résultat de l’exercice 2005 est affecté par des dispositions fiscales se chiffrant à 207 092 € au 31 décembre 2005 relatifs aux mouvements de la provision pour amortissements dérogatoires.   4.2. Ventilation de la charge d’impôt. — La charge d’impôt d’un montant global de 1 735 443.88 € se ventile en : — Impôt forfaitaire annuel : 18 750.00 € ; — charges impôts différés actif : 39 522.99 € ; — impôt sur les sociétés : 1 723 297.21 € ; — crédit impôt recherche : -42 393.00 €. ; — crédit impôt apprentissage : 3 733.32 €.  Par résultats (en milliers d’euros)   Résultat avant impôt Impôt société Résultat net après impôt Résultat courant 1 262 12 1 250 Résultat exceptionnel (et participation) 5 172 1 723 3 449 Résultat comptable 6 434 1 735 4 699   4.3. Allègement de la dette future d’impôt.  (En milliers d’euros) Montant en base Contribution Organic 102     Total allègements 102 Situation fiscale différée nette 102 x 33,33%  34   E. — Autres informations. 1. Effectif moyen :  Catégorie Effectif salariés Cadres et VRP 55 Etam 95 Ouvriers 191 Total 341 Intérimaires 52     Total 393   2. Composition du capital :    Nombre d’actions Capital Capital en début d’exercice (*) 1 003 071 1 529 172 Capital en fin d’exercice 1 003 071 1 529 172 (*) Rappel: droit de vote double.   Le capital social a fait l’objet d’une conversion globale au 31.12.2001. L’Assemblée Générale du 13.12.1985 a décidé d’attribuer un droit de vote double de celui conféré aux autres actions à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom d’un même actionnaire. Conformément à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 20 juin 1997, le Conseil d'Administration du 24 octobre 1997, le Directoire du 13 décembre 1999 et le Directoire du 12 février 2001 ont consenti 100 307 options de souscriptions d'actions à quelques cadres de l'entreprise. — 65 000 options auraient pu être levées à partir du 24 octobre 2002 au prix de 6,9211 € l’action et sont dès lors aujourd’hui caduques ; — 15 000 options ont été exercées au prix de 6,2565 € l’action ; — 8 307 options pourront être exercées à partir du 19 novembre 2005 au prix de 5,2884 € l’action ; — 12 000 options pourront être exercées à partir du 12 février 2006 au prix de 5.2884 € l’action. Une nouvelle autorisation a été donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2003 portant sur un nombre total d’options ne pouvant pas donner droit à plus de 80 000 actions, attribuées à hauteur de 65 000 options de souscription d’action à la date du 31 décembre 2005 selon une décision du Directoire du 11 février 2004. — 50 000 options pourront être exercées à partir du 19 novembre 2005 au prix de 6.60 € l’action ; — 15 000 options pourront être exercées à partir du 11 février 2008 au prix de 6.60 € l’action. L’ensemble des options consenties représentent 10 % du nombre total d’actions composant actuellement le capital social.   3. Engagements financiers.   3.1. Engagements donnés : dettes financières garanties par des hypothèques : — Des garanties hypotécaires ont été données sur le site industriel de SUPRA II en contrepartie d'emprunts contractés auprès du CEPME,de la BPRES et de la SADE dont l'encours au 31/12/2005 est de 239 686 € ; — Cautions données au Trésor Public ; — CIAL : 73 948 € ; — Cautions en garantie d'opérations de crédit documentaires à l'importation : Banque Populaire : 259 981 €.   Autres engagements : — CIAL : 73 948 €. Cautions en garantie d’opérations de crédits documentaires à l’importation : Banque Populaire : 259 981€   3.2. Engagements reçus :  Type Taux au jour de l'échéance = valeur moyenne de toutes les options Montant $ Taux $/1€ Montant € Taux au jour de l'échéance = valeur moyenne de toutes les options Montant $ Taux $/1€ Montant € 1. Option à barrière si 1€<1,2285 Minimum 3 200 000,10 $ 1,2058 2 653 746,10 € si 1€>1,2285 Maximum 5 200 000,00 $ 1,2065 4 309 979,23 € 2. Termes à préavis   3000 00,00 $ 1,2035 249 272,95 €   300 000,00 $ 1,2035 249 272,95 € Total général   3 500 000,00$ 1,2056 2 903 019,05 €   5 500 000,00$ 1,2063 4 559 252,19 €   Au 31 décembre 2005, le taux de l’US Dollar était de 1,1797 USD pour 1 EUR, soit un profit latent de 63 887 EUR pour 3 500 000 USD, et 102 950 EUR pour 5 500 000 USD.   3.3. Engagements pris en matière de crédit bail :    Montant des redevances cumulées les exercices précédents Montant des redevances versées durant l’exercice 2005 Véhicules 213 206,87 305 717,91 Chariots élévateurs 175 685,44 179 752,91 Matériel de bureau 96 448,89 74 639,74 Matériel informatique 118 188,00 118 188,00     Total 603 529,20 678 298,56   4. Tableau des filiales.  Filiales Capital Capitaux propre autre que le capital Quote-part du capital détenue en % Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffre d’affaires HT du décembre 2005 Résultat (bénéfice ou perte de l’exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations SP1 SAS Siret 44475634000014 Siège : 28 rue du Général Leclerc 67210 Obernai 37 000 -2 698 100 % 37 000 37 000 0 0 0 -2 480 0   SP2 SAS Siret : 44475643100011 Siège : 28 rue du Général Leclerc 67210 Obernai 37 000 -2 698 100 % 37 000 37 000 0 0 0 -2 479 0     Tableau des flux de trésorerie :   5.1. Capacité d’autofinancement :    Exercice 2005 Excédent brut d’exploitation 3 644 218 + Produits financiers 141 694 - Charges financières 266 163 + Produits exceptionnels 33 647 - Charges exceptionnelles 94 455 - Intéressement des salaries 777 658 - Impôt sur les bénéfices 1 735 444 Capacité d’autofinancement 945 838   5.2. Tableau de financement :  Emplois   Acquisitions d’éléments de l’actif immobilise   Immobilisations incorporelles 105 869 Immobilisations corporelles 1 236 616 Immobilisations financières 38 176 Remboursements des dettes financières 750 548 Réduction des avances conditionnées   Total des emplois 2 131 209   Ressources   Capacité d’autofinancement de l’exercice 945 838 Cessions d’éléments de l’actif immobilise   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 6 775 630 Immobilisations financières   Augmentation des autres fonds propres 66 359 Augmentation des dettes financières       Total des ressources 7 787 827     Variation du fonds de roulement net global 4 116 991       0607585

Description : 0607456 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SUPRA Société anonyme au capital de 1.552.039,23 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S.: Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32. Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 28 juin 2006 à 14 h 30 à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :   I. — Ordre du jour. 1) A titre Ordinaire.   — Rapport de gestion du Directoire, — Rapport du Conseil de Surveillance conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de Commerce , — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, — Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne, — Rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil de surveillance de la société pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière — Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2005 et des conventions, et quitus aux anciens membres du Directoire, — Approbation des charges non déductibles, — Affectation du résultat, — Affectation au poste « Autres réserves » de la totalité des sommes inscrites à la « Réserve des plus-values à long terme », — Questions diverses.   2) A titre extraordinaire.   — Rapport du Directoire, — Rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, — Augmentation du capital social en faveur des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 du Code de Commerce ; conditions et modalités de l'opération, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, — Questions diverses. II. — Texte de résolutions proposées par le directoire à l'assemblée générale mixte du 28/06/2006. 1) A titre Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, sur l'exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 4 698 492,25 euros. Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du code général des impôts pour un montant global de 20 561 euros qui ont donné lieu à une imposition de 6.853 €. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, aux anciens membres du Directoire quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice approuvé.   Deuxième résolution (Conventions visées a l'article l.225-86 du code de commerce) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 4 698 492,25 euros au versement d’un dividende d’un euro par action, le solde au compte « Report à nouveau ». Le dividende est intégralement éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à la réfaction visée au 2ème paragraphe de l’article 158-3 du CGI. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 7 juillet 2006. Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois exercices précédents.   Quatrième résolution (Affectation de la réserve spéciale des plus values à long terme). — L'Assemblée Générale décide d’affecter au poste « Autres réserves » la totalité des sommes inscrites à la « Réserve des plus-values à long terme » pour un montant total de 336.771,71 euros. 2) A titre Extraordinaire. Cinquième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, constate que la participation des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représente moins de 3 % de capital, et décide, sous condition de l’adoption de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription : — De déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise ; — Que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents au plan d’épargne d’entreprise de la Société ; — De fixer à 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation ; — De fixer à 30 000 le nombre maximal des actions qui pourront être ainsi émises ; — Que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de : – Fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à émettre en conséquence des augmentations de capital objet de la présente résolution, – Arrêter les conditions de l’émission, – Décider les montants à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, – Fixer les délais de souscription, – Arrêter les dates, même rétroactives, à compter desquelles les actions nouvelles porteront jouissance, – Constater ou faire constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, – Prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   Sixième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au profit des salariés de l’entreprise dans le cadre des augmentations de capital proposées dans la résolution précédente.   Septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ——————    Les demandes d'inscription de projet de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée, doivent être adressées à la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation à l'assemblée sous réserve d'une modification de son ordre du jour, consécutive à une demande d'inscription de projets de résolutions. Les certificats d'immobilisation des actions au porteur en vue de participer à cette assemblée devront être déposés au siège social de la Société cinq jours au moins avant la réunion. Les formules de vote par correspondance seront adressées aux actionnaires sur leur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, déposée ou reçue au siège social, six jours au moins avant la réunion. Les formules de vote par correspondance devront parvenir au siège de la Société trois jours au moins avant la réunion.   Le Directoire.     0607456

Description : 0607221 24 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SUPRA Société anonyme au capital de 1.552.039,23 €. Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S.: Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32. Avis de réunion valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 28 juin 2006 à 14h30 à Obernai (Bas-Rhin), 28 rue du Général Leclerc, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :   I. — Ordre du jour. 1) A titre Ordinaire.   — Rapport de gestion du Directoire, — Rapport du Conseil de Surveillance conformément aux dispositions de l’article L.225-68 du Code de Commerce , — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, — Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne, — Rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil de surveillance de la société pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière — Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2005 et des conventions, et quitus aux anciens membres du Directoire, — Approbation des charges non déductibles, — Affectation du résultat, — Affectation au poste « Autres réserves » de la totalité des sommes inscrites à la « Réserve des plus-values à long terme », — Questions diverses.   2) A titre extraordinaire.   — Rapport du Directoire, — Rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, — Augmentation du capital social en faveur des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 du Code de Commerce ; conditions et modalités de l'opération, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités, — Questions diverses. II. — Texte de résolutions proposées par le directoire à l'assemblée générale mixte du 28/06/2006. 1) A titre Ordinaire. Première résolution (Approbation des comptes.). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance, du Président du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes, sur l'exercice clos le 31 décembre 2005, approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 4 698 492,25 euros. Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du code général des impôts pour un montant global de 20 561 euros qui ont donné lieu à une imposition de 6.853 €. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, aux anciens membres du Directoire quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice approuvé.   Deuxième résolution (Conventions visées a l'article l.225-86 du code de commerce.). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes mentionnant l'absence de conventions de la nature de celles visées à l'article L.225-86 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.   Troisième résolution (Affectation du résultat.). — L’Assemblée Générale, sur la proposition du Directoire, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 4 698 492,25 euros au versement d’un dividende d’un euro par action, le solde au compte « Report à nouveau ». Le dividende est intégralement éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à la réfaction visée au 2ème paragraphe de l’article 158-3 du CGI. Ce dividende sera mis en paiement à compter du 7 juillet 2006. Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois exercices précédents.   Quatrième résolution (Affectation de la réserve spéciale des plus values à long terme.). — L'Assemblée Générale décide d’affecter au poste « Autres réserves » la totalité des sommes inscrites à la « Réserve des plus-values à long terme » pour un montant total de 336.771,71 euros. 2) A titre Extraordinaire.  Cinquième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés.). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, constate que la participation des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représente moins de 3 % de capital, et décide, sous condition de l’adoption de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription : — De déléguer au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise ; — Que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents au plan d’épargne d’entreprise de la Société ; — De fixer à 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation ; — De fixer à 30 000 le nombre maximal des actions qui pourront être ainsi émises ; — Que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de : – Fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à émettre en conséquence des augmentations de capital objet de la présente résolution, – Arrêter les conditions de l’émission, – Décider les montants à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, – Fixer les délais de souscription, – Arrêter les dates, même rétroactives, à compter desquelles les actions nouvelles porteront jouissance, – Constater ou faire constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, – Prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital.   Sixième résolution (Suppression du droit préférentiel de souscription.). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au profit des salariés de l’entreprise dans le cadre des augmentations de capital proposées dans la résolution précédente.   Septième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ——————   Les demandes d'inscription de projet de résolutions à l'ordre du jour de cette assemblée, doivent être adressées à la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation à l'assemblée sous réserve d'une modification de son ordre du jour, consécutive à une demande d'inscription de projets de résolutions. Les certificats d'immobilisation des actions au porteur en vue de participer à cette assemblée devront être déposés au siège social de la Société cinq jours au moins avant la réunion. Les formules de vote par correspondance seront adressées aux actionnaires sur leur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, déposée ou reçue au siège social, six jours au moins avant la réunion. Les formules de vote par correspondance devront parvenir au siège de la Société trois jours au moins avant la réunion.   Le Directoire.     0607221

Description : 0606123 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       SUPRA Société anonyme au capital de 1 529 171,88 €. Siège Social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne. SIRET : 675 880 710 000 32. Chiffre d’affaires comparé (hors taxes). (En milliers d’euros).   Exercice 2005 Exercice 2006 Premier trimestre 8 569 12 290     Total premier trimestre 8 569 12 290         0606123

Description : 0601339 17 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SUPRA  Société anonyme au capital de 1 529 171,88 €. Siège social : 28, rue du général Leclerc, 67210 Obernai. B 675 880 710 R.C.S. Saverne.  Chiffre d’affaires comparé (hors taxe) (En milliers d’euros)   Exercice 2004 Exercice 2005 Premier trimestre     10 030 8 569 Deuxième trimestre     12 653 17 352 Troisième trimestre     16 153 16 772 Quatrième trimestre     15 883 20 688     Total     54 719 63 381       0601339

Description : SUPRA S.A. SUPRA S.A. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 529 171,88 €. Siège social  : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne. -- APE 297 C.   A. -- Comptes semestriels.   I. -- Compte de résultat. (En euros.)     30/06/05 30/06/04 31/12/04 Produits d'exploitation  :           Ventes de marchandises 11 415 900 9 717 122 18 217 460     Production vendue     14 775 085     12 965 386     36 501 832     Montant net du chiffre d'affaire 26 190 985 22 682 508 54 719 292     Production stockée 2 411 169 3 220 663 - 269 442     Production immobilisée 112 527 156 972 219 751     Subventions d'exploitation     3 354     Reprises sur provisions (et amortis-sements), transfert de charges 1 235 456 1 428 736 1 799 346     Autres produits     466     25     29       Total I 29 950 602 27 488 902 56 472 330 Charges d'exploitation  :           Achats de marchandises 8 488 378 8 593 851 11 194 604     Variation de stock - 1 948 420 - 2 706 726 - 1 120 026     Achat de matières premières et autres approvisionnements 6 884 719 7 503 549 13 569 171     Variation de stock - 326 878 - 845 084 146 146     Autres achats et charges externes 8 002 808 6 710 343 14 173 293     Impôts, taxes et versements assimilés 737 968 626 911 1 051 813     Salaires et traitements 5 277 013 4 832 948 9 794 788     Charges sociales 2 194 788 1 708 266 3 421 676     Dotations aux amortis-sements et aux provisions  :             Sur immobilisations  :               Dotations aux amortis-sements 770 355 830 056 1 783 931         Dotations aux provisions             Sur actif circulant  :               Dotations aux provisions 1 059 768 903 171 672 193       Pour risques et charges  :               Dotations aux provisions 767 116 816 522 672 816     Autres charges     70 598     67 717     95 809       Total II     31 978 213     29 041 020     55 456 214 1. Résultat d'exploitation (I-II) - 2 027 611 - 1 552 117 1 016 116 Produits financiers  :           De participation           D'autres valeurs mobilières et créance de l'actif immobilisé 50 50 50     Autres intérêts et produits assimilés 53 068 69 013 114 658     Reprises sur provisions et transferts de charges 1 121   496     Différences positives de change 6 075 200 612 210 439     Produits nets de cession de valeurs           Mobilières de placement     6 712     19 100     19 182       Total V 67 025 288 775 344 825 Charges financières  :           Dotations aux amortis-sements et aux provisions 1 262   1 121     Intéréts et charges assimilées 103 505 129 558 34I 415     Différences négatives de changes 30 839 102 713 20 217     Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement             Total VI 135 606 232 271 367 753 2. Résultat financier (V-VI)     - 68 580     56 504     - 17 928 3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) - 2 096 191 - 1 495 614 998 188 Produits exceptionnels  :           Sur opération de gestion 5 417 19 197 41 927     Sur opération en capital 6 749 995 2 000 7 334     Reprises sur provisions et transferts de charges     36 211     259 428     282 219       Total VII 6 791 623 280 624 331 481 Charges exceptionnelles  :           Sur opérations de gestion 51 312 83 461 94 849     Sur opérations de capital 491 789 2 319 2 788     Dotations aux amortis-sements et aux provisions     239 046     156 082                Total VIII     782 147     241 862     97 637 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII) 6 009 476 38 762 233 843 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) 116 373   222 773 Impôts sur les bénéfices (X) 476 704   - 48 771               Total des produits 36 809 250 28 058 302 57 148 636       Total des charges     33 489 043     29 515 153     56 090 607       Bénéfice ou perte 3 320 207 - 1 456 851 1 058 029     III. -- Bilan au 30 juin 2005. (En euros.)   Actif 06/05 06/04 Brut Amort/Prov Net Net Net Capital souscrit non appelé           Immobilisations incorporelles  :               Frais d'établissement               Frais de recherche et de développement               Concessions, brevets, licenses, marques, procédés et valeurs similaires 854 233 792 231 62 002 19 886 47 517 Immobilisations corporelles  :               Terrains 377 882 143 374 234 508 557 492 550 811     Constructions 8 357 859 6 210 560 2 147 299 1 952 281 2 236 269     Installations techniques, matériel et outillage industriels 10 774 144 7 349 781 3 424 363 4 118 070 3 731 193     Autres 1 621 837 1 118 262 503 575 445 521 449 327     Immobilisations corporelles en cours 61 730   61 730 140 943 22 689     Avances et acomptes           Immobilisations financières  :               Autres participations 74 000   74 000 74 000 74 000     Autres titres immobilisés 15 250   15 250 15 250 15 250     Prêts 206 897   206 897 169 873 206 897     Autres     368 554     75 962     292 592     315 228     292 592       Total I 22 712 387 15 690 170 7 022 217 7 808 545 7 626 546 Stocks et en-cours  :               Matières premières et autres approv. 4 365 338 280 339 4 084 999 4 814 915 3 934 570     En-cours de production (B & S) 1 544 992   1 544 992 1 500 449 1 222 887     Produits intermédiaires et finis 4 269 713 107 382 4 162 331 5 279 664 2 103 134     Marchandises 4 284 899 368 971 3 915 928 3 636 453 2 143 913 Avances et acomptes versés / commandes         0 Créances  :               Créances clients et cptes rattachés 18 087 382 918 561 17 168 821 14 074 662 12 778 454     Autres 1 212 023   1 212 023 900 452 847 736 Valeurs mobilières de placement 7 691   7 691 7 610 621 598 Disponibilités 409 652   409 652 1 110 514 1 369 588 Charges constatées d'avance     410 365              410 365     446 839     271 979       Total II 34 592 055 1 675 252 32 916 803 31 771 558 25 293 859 Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)           Primes de remboursement des obligations (IV)           Ecarts de conversion actif (V)     1 262              1 262              1 121       Total général (I+II+III+IV+V) 57 305 704 17 365 422 39 940 282 39 580 103 32 921 526     Passif 06/05 06/04 12/04 Capital 1 529 172 1 529 173 1 529 172 Primes d'émission, de fusion, d'apport 2 036 447 2 036 447 2 036 447 Ecarts de réévaluation       Ecart d'équivalence       Réserves  :           Réserve légale 152 871 152 871 152 871     Réserves statutaires ou contractuelles           Réserves réglementées 336 772 336 772 336 772     Autres 8 439 671 8 439 671 8 439 671 Report à nouveau 3 799 211 2 991 438 2 741 183 Résultat de l'exercice 3 320 207 - 1 456 851 1 058 029 Subventions d'investissement 10 619 13 078 10 463 Provisions réglementées     304 695     393 234     214 361       Total I 19 929 665 14 435 832 16 518 967 Produit des émissions de titres participatifs       Avances conditionnées     317 594     102 084     279 584       Total I bis 317 594 102 084 279 584 Provisions pour risques 837 102 980 946 656 153 Provisions pour charges     1 542 193     1 084 751     1 456 022       Total II 2 379 295 2 065 696 2 112 175 Emprunts obligataires convertibles       Autres emprunts obligataires       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 4 303 150 8 070 624 1 746 831 Emprunts et dettes financières divers 55 456 55 456 119 155 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours     670 800 Dettes fournisseurs et comptes rattaché 6 431 143 7 899 986 6 122 517 Dettes fiscales et sociales 4 116 976 3 417 406 3 105 926 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3 265 131 526 19 506 Autres dettes 2 393 692 2 902 393 2 220 587 Produits constatés d'avance     8 461     4 903                Total III 17 312 143 22 482 294 14 005 322 Ecart de conversion passif (IV)     1 584     494 197     5 477       Total général (I+I bis+II+III+IV) 39 940 282 39 580 103 32 921 526     III. -- Tableaux de financement. (En euros.)     Exercice 200530/06/05 Exercice 200430/06/04 Excédent brut d'exploitation - 666 - 364 Transferts de charges 17 10 Autres produits d'exploitation   1 Autres charges d'exploitation   67 Produits financiers 66 288 Charges financières 134 232 Produits exceptionnels 7 19 Charges exceptionnelles 52 84     701 Intéressement des salariés 116   Impôt sur les bénéfices 477   Capacité d'autofinancement - 1 355 - 429 Tableau de financement  :         Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé  :           Immobilisations incorporelles 44 18       Immobilisations corporelles 614 1 159       Immobilisations financières   14 Remboursements des dettes financières, réduction des avances conditionnées     471     540       Total des emplois 1 129 1 731 Ressources     Capacité d'autofinancement de l'exercice - 1 355 - 429 Cessions d'éléments de l'actif immobilisé         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles 6 749 2     Immobilisations financières   3 Augmentation des autres fonds propres  :         Augmentation des avances conditionnées     Augmentation des dettes financières     38     41       Total des ressources 5 432 - 383 Variation du fonds de roulement net global     4 303     - 2 114 Variation du besoin en de roulement d'exploitation     - 8 841     - 6 801 Variation de la trésorerie - 4 538 - 8 915     IV. -- Annexe des comptes au 30 juin 2005.   Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 30 juin 2005 dont le total s'établit à 39 940 282 €. Le compte de résultat dégage un bénéfice de 3 320 207,26 €.   L'arrêté semestriel a une durée de six mois recouvre la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005.   Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes.   Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 14 octobre 2005.   A. - Faits caractéristiques.   Cession d'un ensemble immobilier. -- La cession d'un ensemble immobilier sis 6, boulevard de l'Europe à Obernai a été faite le 11 mai 2005 pour une valeur de 6 747 715,02 € auprès de l'acquéreur Union des coopérateurs d'Alsace. La plus-value exceptionnelle générée par cette opération se monte à 6 255 999,61 €.   Nouveaux règlements sur les actifs. -- Concernant les nouveaux règlements sur les actifs, l'entreprise a opté pour la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables. Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l'actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs nettes comptables qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées.   Les nouveaux règlements sur les actifs nous amènent à constater au 30 juin 2005 une diminution des dotations aux amortissement pour un montant de 182 433,60 €.   B. - Principes, règles et méthodes comptables appliqués.   1. Modes et méthodes d'évaluation appliqués aux états financiers. -- Les états de synthèse de notre société pour le premier semestre 2004 ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce, du décret n° 67 236 du 23 mars 1967, à l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du comité de réglementation comptable et du règlement n° 2000-06 concernant les nouvelles règles d'évaluation des passifs.   Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes avec comme hypothèses de base  :   -- continuité de l'exploitation  ;   -- indépendance des exercices  ;   -- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.   -- La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.   -- Plus particulièrement, les modes et méthodes d'évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes.   -- 1.1. Immobilisations incorporelles  : Ce poste comprend  :   -- un droit au bail  ;   -- des brevets totalement amortis  ;   -- plusieurs logiciels informatiques amortis sur 12 mois lorsqu'il s'agit de logiciels de bureautique et 4 ans pour les logiciels de gestion.   -- 1.2. Immobilisations corporelles  : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires).   -- Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. L'excédent constitué par l'amortissement dégressif est, le cas échéant, constaté en amortissement dérogatoire.   Catégorie d'immobilisations Durée d'amortis-sement Application de la réglementation sur les actifs Constructions  :         Structure du bâtiment   40 ans     Autres composants   10 à 20 ans Agencements et aménagements des constructions 5 à 10 ans 10 à 20 ans Matériel et outillage industriels 3 à 8 ans 5 à 10 ans Matériel de transport 4 à 5 ans   Agencements, aménagements, installations divers 5 à 10 ans   Matériel et mobilier de bureau et informatique 4 à 8 ans       1.3. Stocks  : Les stocks de produits fabriqués et produits en cours de fabrication ont été évalués au coût de production. Les matières premières et le stock de marchandises ont été évalués au coût d'achat moyen pondéré. Les matières premières, produits finis et marchandises sont dépréciés pour tenir compte de la rotation lente, l'obsolescence et la valeur nette de réalisation. Les stocks dont les quantités excèdent un an de consommation ou ne figurant plus au tarif de l'année à venir font l'objet d'une dépréciation. Une provision est également constituée lorsque les produits finis ne figurent plus dans les tarifs de l'année à venir.   1.4. Créances et dettes  : Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée pour les créances pour traduire le risque lié au recouvrement.   Ces méthodes de dépréciation sont  :   -- Concernant la France  :   -- Date d'échéance dépassée de 3 mois à la date de clôture  : 25 % du total en-cours HT,   -- Date d'échéance dépassée de 6 mois à la date de clôture  : 50 % du total en-cours HT,   -- Incident de paiement inférieurs à 3 mois  : 50 % de l'impayé,   -- Contentieux  : 100 % total en-cours HT  ;   -- Pour l'export  :   -- Clients dénommés couverts par assurance dont l'échéance est dépassée depuis plus de 3 mois  : 10 % du total facturation,   -- Clients non dénommés couverts par assurance dont l'échéance est dépassée depuis plus de 3 mois  : 35 % total en-cours,   -- Clients non couverts dont l'échéance est dépassée depuis plus de 3 mois  : 50 % total en-cours,   -- Clients non couverts dont l'échéance est dépassée depuis plus de 6 mois  : 100 % total en-cours.   1.5. Disponibilités. -- Les mouvements affectant les comptes bancaires sont enregistrés en date d'opération. Le poste disponibilités intègre des valeurs à l'encaissement pour un montant de 21 917,82 €.   2. - Présentation des informations chiffrées.   Toutes les valeurs indiquées dans les différents tableaux et rubriques ci-après sont exprimées en euros.   C. - Informations relatives au bilan.   Tableau de mouvements d'immobilisations brutes  :     Bilan ouverture Acquisitions Cessions transfert Bilan au 30/06/05 Autres immobilisations incorporelles     810 312     43 921              854 233       Total 1 810 312 43 921   854 233 Terrains 732 093 6 077 360 288 377 882 Constructions sur sol propre 7 845 773   2 985 430 4 860 343 Installations générales & aménagement constructions 4 439 649 230 398 1 172 530 3 497 517 Installations techniques matériels et outillages 10 722 097 201 816 149 768 10 774 145 Matériel de transport 118 761 8 516   127 277 Matériel de bureau 1 241 564 127 973   1 369 537 Emballages récupérables & divers 125 024     125 024 Immobilisations en cours     22 689     61 730     22 689     61 730       Total 2 25 247 650 636 510 4 690 705 21 193 455 Autres participations 74 000     74 000 Autres titres immobilisés 15 250     15 250 Prêts & autres immobilisations financières     575 451                       575 451       Total 3     664 701                       664 701       Total général 26 722 663 680 431 4 690 705 22 712 389     Tableau de mouvements des amortissements  :     Solde ouverture Dotations linéaires Amortis-sements dégressifs Diminutions Règlements s/ les actifs diminution Total au 30/06/05 Immobilisations incorporelles     762 795     29 436                                792 231       Total immobilisations incorporelles 762 795 29 436       792 231 Terrains 181 282 5 802   43 710   143 374 Constructions sur sol propre 7 098 538 67 621   2 985 430 25 233 4 155 496 Agencements installations 2 950 614 107 452   997 393 5 608 2 055 065 Matériel & outillage 6 990 904 660 013 225 149 768 151 592 7 349 782 Matériel de transport 65 598 14 148       79 746 Matériel de bureau & inform. 845 400 68 092       913 492 Emballages récupérables divers     125 024                                         125 024       Total immobilisations corporelles 18 257 360 923 128 225 4 176 301 182 433 14 821 979       Total général 19 020 155 952 564 225 4 176 301 182 433 15 614 210     Etat des provisions  :   Nature des provisions Montant début exercice Augmentations Reprise des provisions non utilisées Reprises des provisions utilisées Montant au 30/06/05 Amortis-sements dérogatoires     214 361     126 545     36 211              304 695       Total provisions réglementées 214 361 126 545 36 211   304 695 Provisions pour litiges 118 776 151 964 13 100   257 640 Provisions pour garanties données aux clients 536 256 578 200 325 618 210 638 578 200 Provision perte de change 1 121 1 262 1 121   1 262 Provision pour retraites 1 400 169 34 864   62 264 1 372 769 Provisions pour retraites et médailles du travail 55 853 2 088 1 016   56 924 Provisions charges exceptionnelles     0     112 500                       112 500       Total provisions pour risques et charges 2 112 175 880 878 340 855 272 902 2 379 295 Provision pour dépréciation. s/immobilisations financières 75 962       75 962 Provision pour dépréciation s/stocks et en-cours 373 971 756 691 373 971   756 691 Provision pour dépréciation s/cptes clients 828 824 303 077 207 051 6 289 918 561 Provision pour dépréciation des débiteurs divers     18 750              18 750              0       Total provisions pour dépréciation     1 297 507     1 059 768     599 772     6 289     1 751 214       Total général 3 624 043 2 067 191 976 838 279 191 4 435 204     Nature des provisions Augmentations Diminutions Dont dotations et reprises     D'exploitation 1 826 884 1 218 697 Financières 1 262 1 121 Exceptionnelles     239 045     36 211       Total 2 067 191 1 256 029     Provision pour indemnités de fin de carrière. -- L'engagement de la société en matière d'indemnités de fin de carrière est évalué en fin d'année. L'évaluation faite par un actuaire est basée sur la méthode prospective.   Cet engagement est intégralement couvert par une provision. Au 30 juin 2005 le montant de la provision s'élève à 1 372 769 €.   Provision pour garantie. -- La provision pour garantie est évaluée compte tenu des pièces fournies gratuitement et des prestations de main d'oeuvre non facturées occasionnées lors de la réparation sous garantie d'appareils défectueux.   Cette provision a été évaluée conformément à la durée contractuelle de la garantie ou d'usages si elle est supérieure.   Autres provisions pour risques et charges. -- Les provisions pour autres risques et charges sont relatives aux éléments suivants  :     Premier semestre 2005 31/12/04 Provision pour litiges 257 640 118 776 Provision pour garantie 578 200 536 256 Provision pour retraite 1 372 769 1 400 169 Provision médailles du travail 56 924 55 853 Provison perte de change 1 262 1 121 Provision pour charges exceptionnelles     112 500     0       Total 2 379 295 2 112 175     Etat des créances au 30 juin 2005  :     Montant brut A 1 an au plus A + d'un an Prêts 206 897 206 897   Autres immobilisations financières 368 554 368 554   Avances et acomptes       Clients douteux ou litigieux 720 539 720 539   Autres créances clients 17 366 843 17 366 843   Personnel et comptes rattachés 49 106 49 106   Sécurité sociale et autres 6 298 6 298   Impôt sur les bénéfices 290 097 290 097   Taxe sur la valeur ajoutée 631 465 631 465   Autres impôts et taxes       Divers 235 057 235 057   Charges constatées d'avance     410 365     410 365                Totaux 20 285 221 20 285 221       Détail des charges constatées d'avance  :   Négoce 65 270 Etudes/ documentation 25 689 Assurances 20 005 Maintenances 86 438 Locations 44 566 Divers 37 573 Publi promo 9 955 Achats constatés d'avance     120 869       Total 410 365     Etat des échéances des dettes  :     Montant brut A 1 an au plus + 1 an > 5 ans < 5 ans Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits  :             A 2 ans maximum à l'origine 3 022 492 3 022 492         A plus de 2 ans à l'origine 1 280 658 688 920 591 738   Emprunts et dettes financières diverses 373 050 373 050     Fournisseurs et comptes rattachés 6 431 143 6 431 143     Personnel et comptes rattachés 1 493 451 1 493 451     Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 383 308 1 383 308     Taxe sur la valeur ajoutée 296 782 296 782     Autres impôts et taxes et assimilés 485 482 485 482     Impôt sur les bénéfices 457 954 457 954     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3 265 3 265     Autres dettes 2 393 692 2 393 692     Produits constatés d'avance     8 461     8 461                         Totaux 17 629 738 17 038 000 591 738 0     Charges à payer rattachées aux postes de dettes  :     Total Emprunts et dettes établissements de crédits 3 022 492 Dettes rattachées aux comptes fournisseurs 656 152 R.R.R. & avoirs à établir 2 151 155 Personnel 1 455 810 Organismes sociaux 576 881 Etat     485 482       Total 8 347 972     Au 30 juin 2005, le portefeuille des sicavs en banque était le suivant  :   Banque Quantités Sicavs Valeur Cholet 2 Cédé monétaire     7 691,28       7 691,28     D. - Informations relatives aux postes du compte de résultat.   1. Ventilation du chiffre d'affaires  :   1.0. Répartition par marché géographique  :     (K€) Chiffre d'affaires France 22 120 Chiffre d'affaires exportation     4 071       Total 26 191     1.1. Répartition par activité  :   Secteur d'activité (K€) Négoce 11 416 Production vendue 13 750 Services     1 025     Total 26 191     2. Détail des produits et charges exceptionnels  :   -- Détail des produits & charges exceptionnels  :   -- Charges exceptionnelles  :   Amortis-sements dérogatoires 126 546 Coût sur opération en capital 491 789 Coût sur opération de gestion 51 312 Autres     112 500       Total charges exceptionnelles 782 147     -- Produits exceptionnels  :   Reprise de provisions   Reprises amortis-sements dérogatoires 36 211 Cessions immobilisations 6 748 551 Divers     6 861       Total produits exceptionnels     6 791 623 Résultat exceptionnel 6 009 476     3. Rémunération des dirigeants. -- La structure de la direction aboutirait dans cette rubrique à individualiser la rémunération de chaque dirigeant.   4. Impôt sur les sociétés  :   4.1. Incidence des dispositions fiscales sur le résultat de l'exercice  : Le résultat de l'exercice 2004 est affecté par des dispositions fiscales se chiffrant à 90 335 € au 30 juin 2005 relatifs aux mouvements de la provision pour amortissements dérogatoires.   4.2. Allègement de la dette future d'impôt  :   4.2.1. Moins-values long terme reportables  : Les moins-values long terme reportables se ventilent comme suit  :   Date d'origine Montant Date limite d'imputation 1995     2 744 082 2005       Total 2 744 082       4.3. Ventilation de la charge d'impôt  : La charge d'impôt d'un montant global de 476 704 € se ventile en  :   -- Impôt forfaitaire annuel  : 18 750 €  ;   -- Impôt sur les sociétés  : 457 954 €.   E. - Autres informations.   1. Effectif moyen  :   Catégorie Effectif salariés Cadres & VRP 57 Etam 94 Ouvriers 189       Total 340 Intérimaires     79       Total 419     2. Composition du capital  :     Nombre d'actions Capital Capital en début d'exercice (*)     1 003 071     1 529 172 Capital en fin d'exercice 1 003 071 1 529 172     Le capital social a fait l'objet d'une conversion globale au 31 décembre 2001.   (*) Rappel  : Droit de vote double.   L'assemblée générale du 13 décembre 1985 a décidé d'attribuer un droit de vote double de celui conféré aux autres actions à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom d'un même actionnaire.   Conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 20 juin 1997, le conseil d'administration du 24 octobre 1997, le directoire du 13 décembre 1999 et le directoire du 12 février 2001 ont consenti 100 307 options de souscriptions d'actions à quelques cadres de l'entreprise.   65 000 options peuvent être levées à partir du 24 octobre 2002 au prix de 6,92 € l'action, 15 000 autres peuvent être exercées à partir du 13 décembre 2004 au prix de 6,26 € l'action et 20 307 autres peuvent être levées à partir du 12 février 2006 au prix de 5,29 € l'action, représentant 10 % du nombre total d'actions composant le capital social sur les 10 % autorisés.   Aucune option n'a été levée au cours de l'exercice écoulé. Une nouvelle autorisation a été donnée par l'assemblée générale miste du 30 juin 2003 portant sur un nombre total d'options ne pouvant donner droit à plus de 80 000 actions, non attribuées à la date du 31 décembre 2003.   Conformément à l'autorisation donnée par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2003, le directoire du 11 février 2004 a consenti 65 000 options de souscription d'actions à quelques cadres salariés de l'entreprise.   3. Engagements financiers  :   a) Engagements donnés  :   -- Dettes financières garanties par des hypothèques  :   CEPME 3 7138 € BPRES 5 8715 € SADE 1992 20 5417 €     Une hypothèque de premier rang sur le site industriel de Supra II a été donnée en garantie de ces trois emprunts.   Un cautionnement hypothécaire a été donné à la Sade en contrepartie d'un emprunt de 722 608 € dont l'en-cours au 30 juin 2005 est de 116 216 €.   Les cautions en garantie d'opérations de crédits documentaires à l'importation se décomposent comme suit  :   BP 29 8214 USD SOGENAL 16 4085 USD Soit un total de 462 299 USD     b) Engagements reçus  :   -- Couverture de change  : Aucun engagement des banques au 30 juin 2005.   -- 4. Tableau des filiales  :   Filiales Capital Capitaux propre autre que le capital Quote-part du capital détenue en % Valeur brute comptable des titres détenus Valeur nette comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursé Montants des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires HT du premier semestre 2004 Résultat (bénéfice ou perte du premier semestre clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations SP1 SAS Siret 44475634000014, siège  : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai 37 000 - 1 718 100 % 37 000 37 000 0 0 0 - 1 500 0   SP2 SAS Siret  : 44475643100011, siège  : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai 37 000 - 1 718 100 % 37 000 37 000 0 0 0 - 1 500 0       Tableau des flux de trésorerie.   5.1. Capacité d'autofinancement  :     Exercice 2005 Excédent brut d'explotation - 665 828 Transferts de charges 16 757 Autres produits d'exploitation   Autres charges d'exploitation   Produits financiers 65 904 Charges financières - 134 344 Produits exceptionnels 6 861 Charges exceptionnelles - 51 386 Intéressement des salariés - 116 373 Impôt sur les bénéfices     - 476 704 Capacité d'autofinancement - 1 355 113     5.2. Tableau de financement  :   Emplois   Acquisitions d'éléments de l'actif immobilisé  :       Immobilisations incorporelles - 43 921     Immobilisations corporelles - 613 821     Immobilisations financières       Remboursements des dettes financières - 471 198     Réduction des avances conditionnées                Total des emplois - 1 128 940 Ressources  :       Capacité d'autofinancement de l'exercice - 1 355 113     Cessions d'éléments de l'actif immobilisé  :         Immobilisations incorporelles         Immobilisations corporelles 6 748 551       Immoblisations financières       Augmentation des autres fonds propres 38 166     Augmentation des dettes financières                Total des ressources     5 431 604 Variation du fonds de roulement net global 4 302 664     B. -- Rapport semestriel d'activité du directoire.   Le chiffre d'affaires du premier semestre 2005 est en augmentation de 15,4 % par rapport au premier semestre 2004, et s'élève à 26,2 M€ contre 22,7 M€. Cette croissance est partagée entre les ventes de produits de négoce et les ventes de produits fabriqués (cheminées, poêles, foyers-inserts) qui ont également bien progressé.   La mise en route d'une nouvelle chaîne de traitement de surface, ainsi que l'externalisation de la fonction logistique, ont freiné les actions d'augmentation de productivité, et ont occasionné des coûts spécifiques de mise en place. De surcroît, la cession d'un important ensemble immobilier, auparavant dévolu au stockage de nos produits, a induit de forts coûts de déménagement, non récurrents. Par ailleurs, la forte pression concurrentielle ne nous a pas permis, comme nous le souhaitions, de répercuter intégralement sur nos tarifs les hausses significatives des coûts de matières premières (acier, fonte,...) que nous avons subies en 2004.   Ces différents éléments induisent un résultat d'exploitation de - 2 028 K€, à comparer à - 1 552 K€ l'année précédente.   Le résultat financier de - 68 K€ contre 57 K€ ne bénéficie pas des gains de change nets de 98 K€ constatés en 2004.   Le résultat exceptionnel de 6 009 K€ provient essentiellement de la plus-value de cession d'un bâtiment industriel pour 6 256 K€.   Le résultat net passe de - 1 457 K€ en 2004 à + 3 320 K€ en 2005.   Il convient de noter que la saisonnalité de notre activité conduit structurellement à un résultat d'exploitation semestriel déficitaire  : en effet, le chiffre d'affaires réalisé sur le premier semestre se situe habituellement autour de 40 % du chiffre d'affaires annuel, alors que les charges d'exploitation sont quasiment linéaires sur l'année.   Compte tenu d'un carnet de commandes satisfaisant à ce jour, notre société pense maintenir l'augmentation des ventes du premier semestre et ainsi terminer l'année sur un chiffre d'affaires en nette progression par rapport à 2004. Le résultat global d'exploitation de l'entreprise devrait, comme à l'accoutumée, se rétablir positivement, suite au poids plus important des ventes de produits de fabrication sur le deuxième semestre.   Par rapport au 31 décembre 2004, la structure financière a permis de continuer à autofinancer les investissements et reflète l'activité du semestre, avec une hausse des stocks des matières premières et marchandises, ainsi que des encours clients dont l'évolution est en ligne avec l'augmentation du chiffre d'affaires. Parallèlement nous avons diminué notre recours aux crédits de trésorerie pendant la période de saisonnalité basse.   C. -- Rapport du commissaire aux comptes sur l'examen limité des comptes semestriels.   En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de Commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes intermédiaires de la société, relatifs à la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- la note A «  Faits caractéristiques  » de l'annexe qui expose les options retenues dans le cadre de la première application des nouveaux règlements CRC n° 2002-10 et CRC n° 2004-06 sur les actifs.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2005.   Le commissaire aux comptes  :   Einhorn-Mazars & Guérard  :   VALENTIN WITTMANN.     99737

Description : SUPRA SUPRA Société anonyme au capital de 1 529 171,88 €. Siège social  : 28 rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne. Siret  : 675 880 710 000 32.   Chiffres d'affaires comparés (hors taxes). (En milliers d'euros.)     Exercice 2004 Exercice 2005 Premier trimestre 10 030 8 569 Deuxième trimestre 12 653 17 352 Troisième trimestre     16 153     16 772       Total 38 836 42 693   05204

Description : SUPRA SUPRA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 529 171,88 €. Siège social  : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne.   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L. 233-8 du Code du commerce, il est précisé que le nombre total des droits de vote se trouve porté à 1 720 414, depuis le 8 octobre 2005, soit une augmentation de 9,144 % par rapport au nombre des droits de vote existants au 20 juillet 2005 date de la dernière déclaration.98512

Description : SUPRA SUPRA Société anonyme au capital de 1 529 171,88 €.Siège social : 28, rue du Général-Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne.Siret : 675 880 710 000 32.Chiffres d'affaires comparés (hors taxes).(En milliers d'euros.)Exercice 2004Exercice 2005Premier trimestre10 0308 569Deuxième trimestre12 65317 352Total semestre22 68325 92194949

Description : SUPRA SUPRA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 529 171,88 €.Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne.Siret : 675 880 710 00032.Droits de voteConformément à l’article L. 233-8 du Code de commerce, la société informe ses actionnaires que, lors de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2005, le nombre de droits de vote était de 1 576 283.93770

Description : SUPRA SUPRA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 529 171,88 €.Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne.Siret : 675 880 710 000 32.1. – Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2004, publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mai 2005 page 12171, ont été approuvés par l'assemblée générale mixte du 30 juin 2005.2. – Attestations des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Rapport général.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Supra, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause cette opinion, nous attirons votre attention sur les notes « Règles et méthodes comptables » et « Etats des provisions » de l'annexe relatives à un changement de méthode comptable portant sur les engagements en matière d'indemnités de fin de carrière et de médailles du travail.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 225-235, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Votre société a décidé de ne pas comptabiliser la dotation aux amortissements dérogatoires tel que le permet la réglementation comptable en vigueur, s'agissant de provisions réglementées. L'annexe expose dans la note « Règles et méthodes comptables » cette option dont l'effet sur le résultat de l'exercice est de 340 K€.— Nous avons pris en compte les particularités du contrôle interne de votre société et avons en conséquence effectué des contrôles substantifs plus étendus.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Ces vérifications nous conduisent à vous signaler que l'information visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce n'est pas mentionnée dans le rapport de gestion.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Strasbourg, le 31 mai 2005. Le commissaire aux comptes :Einhorn-Mazars et Guérard :valentin wittmann.Rapport spécial.En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n'entre pas dans notre mission de rechercher l'existence éventuelle de telles conventions.Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention visée à l'article L. 225-86 du Code de commerce.Fait à Strasbourg, le 31 mai 2005.Le commissaire aux comptes :Einhorn-Mazars et Guérard :valentin wittmann.93492

Description : SUPRA SUPRASociété anonyme au capital de 1 529 171,88 €.Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne.Siret : 675 880 710 00032.Avis de réunion valant avis de convocationMM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le jeudi, 30 juin 2005 à 10 heures à Obernai (Bas-Rhin), 28, rue du Général Leclerc, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant :I. — Ordre du jour.1. – Ordre du jour ordinaire.— Rapport de gestion du directoire ;— Rapport du conseil de surveillance conformément aux dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce ; — Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce ;— Rapport spécial du président du conseil de surveillance sur les procédures de contrôle interne ;— Rapport du commissaire aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil de surveillance de la société pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ;— Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2004 et conventions ;— Affectation du résultat ;— Nomination d’un nouveau membre au conseil de surveillance ;— Jetons de présence ;— Autorisation à conférer en vue d’autoriser la Société à opérer en bourse sur ses propres actions ;— Pouvoirs en vue des formalités.2. – Ordre du jour extraordinaire.— Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales en vigueur ;— Pouvoirs en vue des formalités.II. — Texte de résolutions proposées par le directoire à l’assemblée générale mixte du 30 juin 2005.A titre ordinaire.Première résolution (Approbation des comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du directoire, du conseil de surveillance, du président du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, sur l’exercice clos le 31 décembre 2004, approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1 058 028,68 €.Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l’exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l’article 39-4 du Code général des impôts pour un montant global de 20 108 € ne générant pas d’impôt sur les sociétés compte tenu d’un déficit reportable.L’assemblée générale donne, en conséquence, au directoire quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice approuvé.Deuxième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.Troisième résolution (Affectation du résultat) :1. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur la proposition du directoire, décide d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à la somme de 1 058 028,68 € au compte « Report à nouveau » dont le montant se trouvera ainsi porté de 2 741 182,69 € à 3 799 211,37 € ;2. L’assemblée générale déclare qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.Quatrième résolution (Nomination d’un nouveau membre au conseil de surveillance). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme, à compter de ce jour, M. Gérard Blum, demeurant 10, boulevard Déroulède, 67000 Strasbourg, membre au conseil de surveillance pour la durée de six années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2011 sur les comptes de l’exercice écoulé.M. Gérard Blum a fait savoir qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerce aucune fonction et n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice.Cinquième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer une somme de 30 000 € à titre de jetons de présence au conseil de surveillance pour l’exercice antérieur et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de sa part. Les frais des membres du conseil de surveillance exposés dans le cadre de l’exercice de leur mandat pourront être remboursés sur justificatifs par la société.Sixième résolution (Autorisation à conférer en vue d’autoriser la Société à opérer en bourse sur ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et statuant en application des dispositions de l’article L. 225-86 du Code de commerce, et après avoir pris connaissance du rapport du directoire et de la note d’information visée par la Commission des opérations de bourse, renouvelle, pour une durée qui ne pourra pas excéder 18 mois à compter de cette assemblée, l’autorisation faite au directoire de procéder à l’achat des propres actions de la société :En vue de :— L’intervention en fonction des situations du marché ;— La régularisation des cours par intervention en contre-tendance ;— L’attribution d’options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux du groupe ;— L’annulation ultérieure des actions à des fins d’optimisation du résultat net par action ;— La conservation des actions acquises et le cas échéant le transfert par quelque moyen que ce soit ;— La remise d’actions en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe.Selon les modalités suivantes :— Les rachats d’actions seront effectués par interventions sur le marché ou par achat(s) de bloc(s), sans limitation particulière pour ces acquisitions de bloc(s) ;— Le prix maximum auquel les actions peuvent être acquises est fixé à 20 € (hors frais) par action et le prix minimum auquel les actions peuvent être vendues est fixé à 6 € (hors frais) par action ;— Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être acheté par la société dans ces conditions ne pourra excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social au 31 décembre 2004 soit 100 307 actions.L’achat des actions, ainsi que leur vente ou leur transfert pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché boursier ou de gré à gré, y compris par l’utilisation de tout instrument financier ou par des opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente.En vue d’assurer la mise en œuvre et l’exécution de la présente autorisation, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, lequel pourra déléguer, à l’effet de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.Le directoire donnera aux actionnaires dans son rapport à l’assemblée générale annuelle, toutes les informations relatives à ces achats d’actions et cessions réalisés.Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires qui ne sont pas réservés à la direction générale par la réglementation en vigueur.A titre extraordinaire.Huitième résolution (Mise en harmonie des statuts avec les dispositions légales en vigueur). — L’assemblée générale décide de mettre à jour les statuts de la Société avec les nouvelles dispositions légales en vigueur actuellement.Ainsi, l’assemblée générale décide de modifier les articles 7, 12, 17, 18, 20, 22, 24 et 26 des statuts de la manière suivante :Article 7 - Augmentation - Amortissement et réduction du capital :Remplacement du 6e paragraphe par le texte suivant :« L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au directoire dans les conditions fixées à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.Lorsque l’assemblée générale extraordinaire décide l’augmentation de capital, elle peut déléguer au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres. »Le reste de l’article demeure inchangé.Article 12 - Nomination - Cumuls - Révocation des membres du directoire :Remplacement de l’article par le texte suivant :« Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui en fixe le nombre et confère à l’un d’eux la qualité de président, lequel représente la société à l’égard des tiers. Ils sont rééligibles.En outre, le conseil de surveillance peut attribuer les mêmes pouvoirs de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire qui portent alors le titre de directeur général.Règle sur les cumuls :S’agissant de la règle sur les cumuls, s’appliqueront les dispositions légales en la matière.Tout membre du directoire peut être révoqué par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ou par le conseil de surveillance.Dans le cas où l’intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membres du directoire n’a pas pour effet de résilier ce contrat. »Article 17 - Pouvoirs et obligations du directoire :Rajout du paragraphe suivant suite au 2e paragraphe :« L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au directoire dans les conditions fixées à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce le pouvoir de décider une augmentation de capital. »Il est par ailleurs décidé de remplacer tous les montants de 1 000 000 FRF figurant à l’article 17 par 152 450 €.Article 18 - Composition - Nomination du conseil de surveillance :Remplacement du 1er paragraphe du point A par le texte suivant :« Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion où il peut être porté à vingt-quatre. Aucun de ses membres ne peut faire partie du directoire. »Le reste de l’article demeure inchangé.Article 20 - Réunions et délibérations du conseil de surveillance :Remplacement du 1er paragraphe par le texte suivant :« Le conseil de surveillance se réunit, au siège social ou en tout autre lieu, sur convocation du président ou du vice-président, par tous moyens, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins une fois par trimestre pour entendre le rapport du directoire prévu par la loi. »Le reste de l’article demeure inchangé.Article 22 - Pouvoirs et attributions du conseil de surveillance :Remplacement du 2e paragraphe par le texte suivant :« Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire, en désigne le président et éventuellement le ou les directeurs généraux, il fixe leur rémunération. Il révoque les membres du directoire. »Le reste de l’article demeure inchangé.Article 24 - Conventions entre la Société et un membre du directoire ou du conseil de surveillance ou des actionnaires :Remplacement de l’article par le texte suivant :« Toute convention intervenant entre la Société et l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil de surveillance.Il en est de même pour les conventions intervenant entre la Société :— et une autre entreprise, si l’un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l’entreprise ;— et l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ;— et la société contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce une société actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 %.Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.Cependant, ces conventions sont communiquées par l’intéressé au président du conseil de surveillance. La liste et l’objet desdites conventions sont communiquées par le président aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour de la réunion du directoire arrêtant les comptes de l’exercice écoulé. Les actionnaires peuvent également obtenir communication de cette liste et de l’objet des conventions. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. »Article 26 - Assemblées d’actionnaires :Remplacement du point 11 par le texte suivant :« Sous réserve des dérogations prévues pour certaines augmentation du capital et pour les transformations, l’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous ces mêmes réserves, elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. »Le reste de l’article demeure inchangé.Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.Les demandes d’inscription de projet de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, doivent être adressées à la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.Le présent avis de réunion vaut avis de convocation à l’assemblée sous réserve d’une modification de son ordre du jour, consécutive à une demande d’inscription de projets de résolutions.Les certificats d’immobilisation des actions au porteur en vue de participer à cette assemblée devront être déposés au siège social de la Société cinq jours au moins avant la réunion.Les formules de vote par correspondance seront adressées aux actionnaires sur leur demande faite par lettre recommandée avec avis de réception, déposée ou reçue au siège social, six jours au moins avant la réunion. Les formules de vote par correspondance devront parvenir au siège de la Société trois jours au moins avant la réunion.Le directoire.  88962

Description : SUPRA SUPRASociété anonyme au capital de 1 529 171,88 €.Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai. 675 880 710 R.C.S. Saverne.(Siret : 675 880 710 00032).I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)ActifDécembre 2004Décembre 2003BrutAmortissement/ProvisionsNetNetCapital souscrit non appeléImmobilisations incorporelles :Frais d’établissementFrais de recherche et de développementConcessions, brevets, licences, marques, procédés et valeurs similaires810 312762 79547 51741 619Immobilisations corporelles :Terrains732 093181 282550 811564 065Constructions12 285 42110 049 1522 236 2691 923 066Installations techniques, matériel et outillage industriels10 722 0976 990 9043 731 1932 774 265Autres1 485 3481 036 022449 327314 146Immobilisations corporelles en cours22 68922 6891 259 084Avances et acomptesImmobilisations financières :Autres participations74 00074 00074 000Autres titres immobilisés15 25015 25015 250Prêts206 897206 897169 873Autres368 55475 962292 592303 525Total I26 722 66219 096 1167 626 5467 438 893Stocks et en-cours :Matières premières et autres approvisionnements4 038 460103 8903 934 5704 010 491En-cours de production (B&S)1 222 8871 222 8871 459 090Produits intermédiaires et finis2 180 64977 5152 103 1342 102 903Marchandises2 336 479192 5662 143 913971 019Avances et acomptes versés/commandesCréances :Créances clients et comptes rattachés13 607 278828 82412 778 45412 236 480Autres866 48618 750847 736684 537Valeurs mobilières de placement621 598621 5982 674 958Disponibilités1 369 5881 369 5881 717 910Charges constatées d’avance271 979271 979311 742Total II26 515 4041 221 54525 293 85926 169 129Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)0Primes de remboursement des obligations(IV)0Ecarts de conversion Actif (V)1 1211 1210Total général (I + II + III + IV + V)53 239 18720 317 66132 921 52633 608 023PassifDécembre 2004Décembre 2003Capital1 529 1721 529 172Primes d’émission, de fusion, d’apport2 036 4472 036 447Ecarts de réévaluationEcart d’équivalenceRéserves :Réserve légale152 871152 871Réserves statutaires ou contractuellesRéserves réglementées336 772336 772Autres8 439 6718 439 671Report à nouveau2 741 1831 876 272Résultat de l’exercice1 058 0291 115 166Subventions d’investissement10 463Provisions réglementées214 361281 403Total I16 518 96715 767 773Produit des émissions de titres participatifsAvances conditionnées279 58473 755Total I bis279 58473 755Provisions pour risques656 153964 225Provisions pour charges1 456 0221 244 101Total II2 112 1752 208 325Emprunts obligataires convertiblesAutres emprunts obligatairesEmprunts et dettes auprès des établissements de crédit1 746 8312 959 978Emprunts et dettes financières divers119 15555 456Avances et acomptes reçus sur commandes en cours670 800Dettes fournisseurs et comptes rattachés6 122 5176 927 421Dettes fiscales et sociales3 105 9262 867 297Dettes sur immobilisations et comptes rattachés19 50638 965Autres dettes2 220 5872 672 759Produits constatés d’avance22 861Total III14 005 32515 344 738Ecart de conversion passif (IV)5 47713 432Total général (I + I bis + II + III + IV)32 921 52633 608 023II. — Compte de résultat au 31 décembre 2004.(En euros.)31/12/0431/12/03Produits d’exploitation :Ventes de marchandises18 217 46012 187 395Production vendue36 501 83234 879 614Montant net du chiffre d’affaire54 719 29247 067 009Production stockée– 269 442– 412 806Production immobilisée219 751274 409Subventions d’exploitation3 354Reprises sur provisions (et amortissements), transfert de charges1 799 346928 262Autres produits29107Total I56 472 33047 856 981Charges d’exploitation :Achats de marchandises11 194 6046 938 019Variation de stock– 1 120 026– 345 359Achat de matières premières et autres approvisionnements13 569 17111 121 040Variation de stock146 146– 18 062Autres achats et charges externes14 173 29311 978 499Impôts, taxes et versements assimilés1 051 8131 105 289Salaires et traitements9 794 7889 870 846Charges sociales3 421 6763 448 501Dotations aux amortissements et aux provisions :Sur immobilisations :Dotations aux amortissements1 783 9311 406 165Dotations aux provisionsSur actif circulant :Dotations aux provisions672 193798 275Pour risques et charges :Dotations aux provisions672 816563 920Autres charges95 809154 035Total II55 456 21447 021 1691. Résultat d’exploitation (I –II)1 016 116835 813Produits financiers :De participationD’autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé5062Autres intérêts et produits assimilés114 658116 548Reprises sur provisions et transferts de charges49635 359Différences positives de change210 439140 488Produits nets de cession de valeurs mobilières de placement19 18236 562Total V344 825329 018Charges financières :Dotations aux amortissements et aux provisions1 1212 156Intérêts et charges assimilées341 415332 457Différences négatives de changes20 21742 738Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placementTotal VI362 753377 3502. Résultat financier (V – IV)– 17 928– 48 3313. Résultat courant avant impôts (I – II + III – IV + V – VI)998 188787 481Produits exceptionnels :Sur opérations de gestion41 927809 863Sur opérations en capital7 334162 173Reprises sur provisions et transferts de charges282 219117 086Total VII331 4811 089 123Charges exceptionnelles :Sur opérations de gestion94 84973 291Sur opérations de capital2 788137 174Dotations aux amortissements et aux provisions511 851Total VIII97 637722 3154. Résultat exceptionnel (VII – VIII)233 843366 807Participation des salariés aux résultats de l’entreprise (IX)222 773Impôts sur les bénéfices (X)– 48 77139 123Total des produits57 148 63649 275 122Total des charges56 090 60748 159 956Bénéfice ou perte1 058 0291 115 166III. — Changement de méthode.La société a procédé à la valorisation des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière et de médailles du travail selon les normes IFRS. Ce changement de méthode à conduit à prélever 250 255,32 € sur le report à nouveau qui s’élève à 2 741 182,69 €.IV. — Projet d’affectation du résultat.Le directoire vous propose d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à la somme de 1 058 028,68 € au compte « Report à nouveau » dont le montant se trouvera ainsi ramené le 2 741 182,69 € à 3 799 211,37 €.Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois exercices précédents.V. — Annexe des comptes au 31 décembre 2004.Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2004 dont le total s’établit à 32 921 526 €. Le compte de résultat dégage un bénéfice de 1 058 028,68 €.L’arrêté aune durée de douze mois et recouvre la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 21 mars 2005.A. – Faits caractéristiques.1. Changement de méthodes indemnités de fin de carrière et médailles du travail. — La société a procédé à la valorisation des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière et de médailles du travail selon les normes IFRS.Ces engagements s’élèvent pour les IFC à 1 400 K€ au 31 décembre 2004 et à 56 K€ pour les médailles du travail à cette même date.Ce changement de méthode a conduit la société à prélever 250 K€ sur le report à nouveau et à constater un impôt différé actif de 126 K€ afin de neutraliser l’impact fiscal de l’utilisation ultérieure de cette provision.2. Amortissements dérogatoires. — Nous avons pris l’option de ne pas doter les amortissements dérogatoires au titre de l’exercice 2004, compte tenu de l’existence d’un déficit fiscal reportable. L’impact de cette décision est de 340 K€.3. Evénement post-clôture. — Un ensemble immobilier appartenant à la société a fait l’objet d’un projet de cession soumis à un certain nombre de conditions suspensives liées à diverses autorisations administratives. Ces dernières ont été levées au cours des premiers mois 2005. La cession définitive devrait se faire au premier semestre 2005 et permettrait de générer une plus-value significative.B. – Principes, règles et méthodes comptables appliqués.1. Modes et méthodes d’évaluation appliqués aux états financiers. — Les états de synthèse de notre société pour 2004 ont été établis conformément aux dispositions du Code de commerce, du décret n° 67 236 du 23 mars 1967, et au règlement n° 2000-06 concernant les nouvelles règles d’évaluation des passifs.Les conventions générales ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes avec comme hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Indépendance des exercices ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.Plus particulièrement, les modes et méthodes d’évaluation ci-après décrits ont été retenus pour les divers postes des comptes.1.1. Immobilisations incorporelles : ce poste comprend :— un droit au bail ;— des brevets totalement amortis ;— plusieurs logiciels informatiques amortis sur 12 mois lorsqu’il s’agit de logiciels de bureautique et 4 ans pour les logiciels de gestion.1.2. Immobilisations corporelles : les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire. L’excédent constitué par ramollissement dégressif est, le cas échéant, constaté en amortissement dérogatoire.Catégorie d’immobilisationsDurée d’amortissementConstructions20 ansAgencements et aménagements des constructions5 à 10 ansMatériel et outillage industriels3 à 8 ansMatériel de transport4 à 5 ansAgencements, aménagements, inst. divers5 à 10 ansMatériel et mobilier de bureau et informatique4 à 8 ans1.3. Stocks : les stocks de produits fabriqués et produits en cours de fabrication ont été évalués au coût de production. Les matières premières et le stock de marchandises ont été évalués au coût d’achat moyen pondéré. Les matières premières, produits finis et marchandises sont dépréciés pour tenir compte de la rotation lente, l’obsolescence et la valeur nette de réalisation. Les stocks dont les quantités excèdent un an de consommation ou ne figurant plus au tarif de l’année à venu- font l’objet d’une dépréciation. Une provision est également constituée lorsque les produits finis ne figurent plus dans les tarifs de l’année à venir.1.4. Créances et dettes : les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée pour les créances pour traduire le risque lié au recouvrement.Ces méthodes de dépréciation sont :— Concernant la France :Date d’échéance dépassée de 3 mois à la date de clôture : 25 % du total en-cours HT ;Date d’échéance dépassée de 6 mois à la date de clôture : 50 % du total en-cours HT ;Incident de paiement inférieurs à 3 mois : 50 % de l’impayé ;Contentieux : 60 % total en-cours HT.— Pour l’export :Clients dénommés couverts par assurance dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 10 % du total facturation ;Clients non dénommés couverts par assurance dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 35 % total en-cours ;Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 3 mois : 50 % total en-cours ;Clients non couverts dont l’échéance est dépassée depuis plus de 6 mois : 100 % total en-cours.1.5. Disponibilités : les mouvements affectant les comptes bancaires sont enregistrés en date d’opération. Le poste Disponibilités intègre des valeurs à l’encaissement pour un montant de 100 569,09 €.2. Présentation des informations chiffrées. — Toutes les valeurs indiquées dans les différents tableaux et rubriques ci-après sont exprimées en euros.C. – Informations relatives au bilan.Tableau de mouvements d’immobilisations brutes :Bilan OuvertureAcquisitionsCessions TransfertBilan au 31/12/04Autres immobilisations incorporelles746 45463 858810 312Total 1746 45463 858810 312Terrains732 093732 093Constructions sur sol propre7 845 7737 845 773Installations générales et aménagement constructions3 809 147649 14318 6414 439 649Installations techniques matériels et outillages8 635 3882 196 604109 89510 722 097Matériel de transport53 26065 500118 761Matériel de bureau1 033 399208 1651 241 564Emballages récupérables et divers125 024125 024Immobilisations en cours1 259 08422 6891 259 08422 689Total 223 493 1683 142 1011 387 62025 247 650Autres participations74 00074 000Autres titres immobilisés15 25015 250Prêts et autres immobilisations financières549 85655 91730 321575 451Total 3639 10655 91730 321664 701Total général24 878 7283 261 8761 417 94126 722 663Tableau de mouvements des amortissements :Solde OuvertureDotations LinéairesAmortissements dégressifsDiminutionsTotal au 30/06/04Immobilisations incorporelles704 83457 961762 795Total immobilisations incorporelles704 83457 961762 795Terrains168 02813 254181 282Constructions sur sol propre6 962 170136 3687 098 538Agencements installations2 769 684199 57118 6412 950 614Matériel et outillage5 861 1231 218 12920 164108 5126 990 904Matériel de transport49 73615 86265 598Matériel de bureau et informatique722 777112 04810 575845 400Emballages récupérables divers125 024125 024Total immobilisations corporelles16 658 5421 695 23230 739127 15318 257 360Total général17 363 3761 753 19330 739127 15319 020 155Etat des provisions :Nature des provisionsMontant début exerciceChangement de méthodeDotationsReprise de provisions non utiliséesReprise des provisions utiliséesMontant au 31/12/04Amortissements dérogatoires281 40367 042214 361Total provisions réglementées281 40367 042214 361Provisions pour litiges390 96862 656334 848118 776Provisions pour garanties données aux clients573 256536 256380 556192 700536 256Provision perte de change1 1211 121Provision pour retraites943 203407 39469 72820 1561 400 169Provisions pour médailles du travail85 721– 32 0114 1772 03455 853Provisions charges exceptionnelles215 177140 17775 0000Total provisions pour risques et charges2 208 325375 383673 938855 581289 8902 112 175Provision pour dépréciation sur immobilisation financières76 45849675 962Provision pour dépréciation sur stocks et en-cours530 534373 971530 534373 971Provision pour dépréciation sur comptes clients762 112298 222176 35455 156828 824Provisions pour dépréciation des débiteurs divers37 50018 75018 750Total provisions pour dépréciation1 406 604672 193726 13455 1561 297 507Total général3 896 332375 3831 346 1311 648 757345 0463 624 043Nature des provisionsDotationsReprisesDont dotations et reprises :D’exploitation1 345 0101 697 077Financières1 121496Exceptionnelles282 219Total1 346 1311 993 803Provision pour indemnités de fin de carrière. — L’engagement de la société en matière d’indemnités de fin de carrière est évalué en fin d’année. L’évaluation faite par un actuaire est basée sur la méthode prospective. Cette évaluation a fait l’objet d’un changement de méthode en début d’année afin d’être calculée selon les normes IFRS. Ce changement de méthode a conduit la société à prélever 407 K€ sur le report à nouveau et à constater un impôt différé actif de 126 K€ afin de neutraliser l’impact fiscal de l’utilisation ultérieure de cette provision.Cet engagement est intégralement couvert par une provision. Au 31 décembre 2004, le montant de la provision s’élève à 1 400 169 €.Provision pour médailles du travail. — Il en est de même concernant l’engagement de la société en matière de médailles du travail . L’évaluation faite par un actuaire, basée sur la méthode prospective a fait également l’objet d’un changement de méthode en début d’année afin d’être calculée selon les normes IFRS. Ce changement de méthode a conduit la société à imputer 32 K€ sur le report à nouveau.Cet engagement est lui aussi intégralement couvert par une provision. Au 31 décembre 2004, le montant de la provision s’élève à 55 853 €.Provision pour garantie. — La provision pour garantie est évaluée compte tenu des pièces fournies gratuitement et des prestations de main-d’œuvre non facturées occasionnées lors de la réparation sous garantie d’appareils défectueux. Cette provision a été évaluée conformément à la durée contractuelle de la garantie ou d’usages si elle est supérieure.Autres provisions pour risques et charges. — Les provisions pour autres risques et charges sont relatives aux éléments suivants :31/12/0431/12/03Provision pour litiges118 776390 969Provision pour garantie536 256573 256Provision pour retraite1 400 169943 203Provision médailles du travail55 85385 721Provision pour charges financières1 121Provision pour charges exceptionnelles215 176Total2 112 1752 208 325Etat des créances au 31 décembre 2004 :Montant brutA 1 an au plusA + d’un anPrêts206 897206 897Autres immobilisations financières368 554368 554Clients douteux ou litigieux736 601736 601Autres créances clients12 870 67812 870 678Personnel et comptes rattachés45 08845 088Sécurité sociale et autres7 6847 684Impôt sur les bénéfices290 097290 097Taxe sur la valeur ajoutée186 002186 002Autres impôts et taxes101 047101 047Divers50 22950 229Débiteurs divers186 340186 340Charges constatées d’avance271 979271 979Totaux15 321 19614 455 648865 548Détail des charges constatées d’avanceRenseignements commerciaux6 818Etudes/Documentation3 777Assurances8 916Maintenances45 644Locations35 077Divers1460Publicité/Communication118 654Sous-traitance4 665Autres charges externes3 800Achats constatés d’avance43 168Total271 979Etat des échéances des dettes :Montant brutA 1 an au plus+ 1 an < 5 ans> 5 ansEmprunts et dettes auprès des établissements de crédits :A 2 ans maximum à l’origine44 86544 865A plus de 2 ans à l’origine1 701 329776 485924 844Emprunts et dettes financières diverses335 041335 041Avances et acomptes reçus sur commande670 800670 800Fournisseurs et comptes rattachés6 122 5176 122 517Personnel et comptes rattachés1 103 2611 103 261Sécurité sociale et autres organismes sociaux1 512 7701 512 770Taxe sur la valeur ajoutée77 25777 257Autres impôts et taxes et assimilés476 335476 335Impôt sur les bénéficesDettes sur immobilisations et comptes rattachés19 50619 506Autres dettes2 220 5872 220 587Produits constatés d’avanceTotaux14 284 26813 359 424924 844— Charges à payer rattachées aux postes de dettes :TotalEmprunts et dettes établissements de crédits44 865Dettes rattachées aux comptes fournisseurs370 512R.R.R. et avoirs à établir1 303 365Personnel1 008 632Organismes sociaux370 367Etat360 739Total3 458 480Les placements sont effectués sur des supports monétaires. Au 31 décembre 2004, le portefeuille des Sicavs en banque était le suivant :BanqueQuantitésSicavsValeurCCF1HSBC Monétaire Sécurité6 535,62CCF12HSBC Am Trésorerie Euro216 487,80223 023,42Cholet2CD Monétaires7 691,287 691,28CIAL3CIC Sécurité17 602,0517 602,05NSM4Placement trésorerie349 894,72NSM14Placement sécurité23 386,86373 281,58Total621 598,33La valeur liquidative des Sicavs au 31 décembre s’élève à 621 599,01 €.D. – Informations relatives aux postes du compte de résultat.1. Ventilation du chiffre d’affaires :1.0. Répartition par marché géographique :En K€Chiffre d’affaires France44 342Chiffre d’affaires Exportation10 377Total54 7191.1. Répartition par activité :Secteur d’activitéEn K€Négoce18 217Production vendue35 018Services1 484Total54 7192. Détail des produits et charges exceptionnels :Charges exceptionnelles :Coût sur opération en capital2 788Coût sur opération de gestion Transactions79 300Coût sur opération de gestion Divers15 549Autres0Total charges exceptionnelles97 637Produits exceptionnels :Reprise de provisions215 177Reprises amortissements dérogatoires67 042Cessions immobilisations2 000Rentrées sur créances amorties14 052Autres produits exceptionnels11 052Produits de gestion sur exercices antérieurs12 992Divers9 166Total produits exceptionnels331 481Résultat exceptionnel233 8433. Rémunération des dirigeants. — La structure de la direction aboutirait dans cette rubrique à individualiser la rémunération de chaque dirigeant.4. Impôt sur les sociétés :4.1. Incidence des dispositions fiscales sur le résultat de l’exercice : le résultat de l’exercice 2004 est affecté par des dispositions fiscales se chiffrant à 67 042 € au 31 décembre 2004 relatifs à la reprise de la provision pour amortissements dérogatoires.4.2. Allégement de la dette future d’impôt :4.2.1. Déficits aux taux courants : les amortissements réputés différés en périodes déficitaires s’élèvent à 1 396 930 €.4.2.2. Moins-values long terme reportables : les moins-values long terme reportables se ventilent comme suit :Date d’origineMontantDate limite d’imputation19952 744 0822005Total2 744 0824.3. Ventilation de la charge d’impôt : la charge d’impôt d’un montant global de (48 771 €) se ventile en :— Impôt forfaitaire annuel : 18 750 € ;— Charges impôts différés actifs : 11 093 € ;— Crédit d’impôt recherche : (78 614 €).E. – Autres informations.1. Effectif moyen :CatégorieEffectif salariésCadres et VRP53ETAM70Ouvriers135Total258Intérimaires39Total2972. Composition du capital :Nombre d’actionsCapitalCapital en début d’exercice (*)1 003 0711 529 172Capital en fin d’exercice1 003 0711 529 172(*) Rappel : droit de vote double.Le capital social a fait l’objet d’une conversion globale au 31 décembre 2001.L’assemblée générale du 13 décembre 1985 a décidé d’attribuer un droit de vote double de celui conféré aux autres actions à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre ans au moins au nom d’un même actionnaire.Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 20 juin 1997, le conseil d’administration du 24 octobre 1997, le directoire du 13 décembre 1999 et le directoire du 12 février 2001 ont consenti 100 307 options de souscriptions d’actions à quelques cadres de l’entreprise. 65 000 options peuvent être levées à partir du 24 octobre 2002 au prix de 6,92 € l’action, 15 000 autres peuvent être exercées à partir du 13 décembre 2004 au prix de 6,26 € l’action et 20 307 autres peuvent être levées à partir du 12 février 2006 au prix de 5,29 € l’action, représentant 10 % du nombre total d’actions composant le capital social sur les 10 % autorisés.Aucune option n’a été levée au cours de l’exercice écoulé. Une nouvelle autorisation a été donnée par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2003 portant sur un nombre total d’options ne pouvant donner droit à plus de 80 000 actions, non attribuées à la date du 31 décembre 2003.Conformément à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du 30 juin 2003, le directoire du 11 février 2004 a consenti 65 000 options de souscription d’actions à quelques cadres salariés de l’entreprise.3. Engagements financiers :a) Engagements donnés :— Dettes financières garanties par des hypothèques :CEPME37 138 €BPRES58 715 €SADE 1992205 417 €Une hypothèque de premier rang sur le site industriel de Supra II a été donnée en garantie de ces trois emprunts.Un cautionnement hypothécaire a été donné à la SADE en contrepartie d’un emprunt de 722 608 € dont l’en-cours au 31 décembre 2004 est de 283 474 €.— Autre engagement :CIAL518 350 €Les cautions en garantie d’opérations de crédits documentaires à l’importation se décomposent comme suit :BPRES23 818 €BPRES65 340 USDSogenal20 821 USDCIAM1 822 202 USDSoit un total de 23 818 € et 1 908 363  USD.b) Engagements reçus : couverture de change : engagement des banques de livrer à terme 6 800 000  USD au taux moyen de 1 309 195 € pour un dollar US soit 0,7638 devise/euro. Au 31 décembre 2004 le taux du dollar était de 0,73416 (devise/euros) soit une perte latente qui s’élève à 201 552 €.4. Tableau des filiales :FilialesCapitalCapitaux propres autre que le capitalQuote-part du capital détenue en %Valeur brute comptable des titres détenusValeur nette comptable des titres détenusPrêts et avances consentis par la société et non encore rembourséMontants des cautions et avals donnés par la sociétésChiffre d’affaires HT 2004Résultat bénéfice ou (perte) de l’exercice closDividendes encaissés par la société au cours de l’exerciceObservationsSP1, S.A.S. Siret : 444 756 340 00014, siège : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai37 000– 668100 %37 00037 000000– 500SP2, S.A.S., Siret : 444 756 431 00011, siège : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai37 000– 668100 %37 00037 000000– 50087169

Description : SUPRA SUPRA Société anonyme au capital de 1 529 171,88 €.Siège social : 28, rue du Général-Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne.Siret : 675 880 710 00032.Chiffres d’affaires comparés (hors taxes).(En milliers d’euros.)Exercice 2004Exercice 2005Premier trimestre10 0308 569Total trimestre10 0308 56985778

Description : SUPRA SUPRASociété anonyme au capital de 1 529 171,88 €.Siège social : 28, rue du Général Leclerc, 67210 Obernai.675 880 710 R.C.S. Saverne.Siret : 675 880 710 00032.Chiffre d’affaires comparé (hors taxes).(En milliers d’euros.)Exercice 2003Exercice 2004Premier trimestre7 98110 030Deuxième trimestre10 67112 653Troisième trimestre13 66216 153Quatrième trimestre14 75315 883Total47 06754 71982712