ANF IMMOBILIER

Description : ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19.009.271 €. Siège social : 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux. 568 801 377  R.C.S . Nanterre Avis de convocation Les actionnaires de la société ANF Immobilier sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 28 juin 2018, à 14 heures 30 , aux Salons Hoche : 9, Avenue Hoche, 75008 Paris afin de délib é rer sur l’ordre du jour suivant : I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention visée à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation de ladite convention. Deuxième résolution - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire. II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Troisième résolution - Approbation de la fusion-absorption de la Société par Icade , de la dissolution sans liquidation de la Société en résultant et des modalités de rémunération des actionnaires de la Société. Quatrième résolution - Suppression des droits de vote double. III. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Cinquième résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ———————— A – Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont pr o priétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 26 juin 2018  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révoc a tion du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur ident i fiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte-titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électr o nique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confi r mation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptio n nées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 26 juin 2018 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations néce s saires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corp o rate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES- MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. B – Documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, sont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ANF IMMOBILIER et sur le site internet de la Société http://anf-immobilier.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. C – Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Directoire au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : http://anf-immobilier.com , rubrique Finance / Assemblée Générale Mixte du 28 juin 2018. Le Directoire.

Description : ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19.009.271 €. Siège social : 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux. 568 801 377 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Les actionnaires porteurs d’actions à droit de vote double de la société ANF Immobilier sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Spéciale le jeudi 28 juin 2018, à 16 heures 30 , aux Salons Hoche : 9, Avenue Hoche, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. De la compétence de l'Assemblée Spéciale : Première résolution - Approbation de la fusion-absorption de la Société par Icade, de la dissolution sans liquidation de la Société en résultant et des modalités de rémunération des actionnaires de la Société. Deuxième résolution - Suppression des droits de vote double. Troisième résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ———————— A – Participation à l’Assemblée Spéciale Les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double peuvent prendre part à cette Assemblée Spéciale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Par application des dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Spéciale par l’inscription en compte des actions à droit de vote double au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale, soit le 26 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son mandataire. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée Spéciale, les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) a dresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte-titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Spéciale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L'actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale, soit le 26 juin 2018, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double par courrier postal. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. B – Documents mis à disposition des actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Spéciale, sont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ANF IMMOBILIER et sur le site internet de la Société http://www.anf-immobilier.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. C – Questions écrites Les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Spéciale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com , rubrique Finance / Assemblée Spéciale des actionnaires porteurs d’actions à droit de vote double du 28 juin 2018. Le Directoire.

Description : ANF IMMOBILIER  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 009 271 euros. Siège social : 27, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux 568 801 377 R.C.S. Nanterre.   L’Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2018 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 7 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés da ns le Document de Référence 2017 . Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 201 7 ont été déposés auprès de l’Aut orité des Marchés Financiers le 30 mars 2018 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com .

Description : ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19.009.271 €. Siège social : 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux. 568 801 377 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Les actionnaires de la société ANF Immobilier sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le jeudi 28 juin 2018, à 14 heures 30, aux Salons Hoche : 9, Avenue Hoche, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des résolutions suivants : Ordre du jour. I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention visée à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation de ladite convention. Deuxième résolution - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire. II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Troisième résolution - Approbation de la fusion-absorption de la Société par Icade, de la dissolution sans liquidation de la Société en résultant et des modalités de rémunération des actionnaires de la Société. Quatrième résolution - Suppression des droits de vote double. III. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Cinquième résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions. I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur une convention visée à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation de ladite convention). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve la convention conclue qui y est mentionnée. Deuxième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, sous réserve de la réalisation définitive de la fusion-absorption de la Société par Icade, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2018 à Madame Ghislaine Seguin, en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport du Directoire. II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Troisième résolution (Approbation de la fusion-absorption de la Société par Icade, de la dissolution sans liquidation de la Société en résultant et des modalités de rémunération des actionnaires de la Société) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : - du projet de traité de fusion (y compris ses annexes, le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé en date du 16 mai 2018 entre la Société et la société Icade, société anonyme au capital de EUR 112.966.652,03 dont le siège social est situé 27, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, identifiée sous le numéro 582 074 944 RCS Nanterre (« Icade »), aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énumérées à l’article 5.1 du Traité de Fusion, que la Société apporte à titre de fusion à Icade l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine (la « Fusion ») ; - du rapport du Directoire visé à l’article L. 236-9 du Code de commerce ; - des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par Monsieur Didier Kling et le cabinet Finexsi Audit pris en la personne de Monsieur Olivier Péronnet, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 février 2018 ; - de l'avis de la délégation unique du personnel de la Société en date du 14 mai 2018 ; - de l'avis du comité d'entreprise d'Icade en date du 16 mai 2018 ; - de la décision de l'Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») constatant qu'il n'y a pas lieu au dépôt par Icade d'une offre publique de retrait sur les titres ANF Immobilier sur le fondement de l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF ; - des comptes annuels ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices approuvés par les assemblées générales de la Société et d’Icade ; et - des résolutions qui vont être soumises ce jour pour approbation à l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions ANF Immobilier à droit de vote double ; sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 5.1 du Traité de Fusion, 1. approuve dans toutes ses stipulations le Traité de Fusion et la Fusion, et en particulier : - la valeur de l’actif net apporté par la Société à Icade qui, sur la base des éléments contenus dans le Traité de Fusion, s’établit à 294.507.257 euros ; - la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon un rapport d’échange de trois (3) actions Icade pour onze (11) actions ANF Immobilier ; - le nombre total d’actions à émettre qui s’établit à 420.242 actions Icade à attribuer (i) aux actionnaires de la Société (à l'exception d'Icade s'agissant des actions ANF Immobilier détenues par Icade et de la Société s'agissant des 200.808 actions auto-détenues par la Société (les « Autres Actions Auto-Détenues ANF ») sur les 664.991 actions auto-détenues par ANF (les « Actions Auto-Détenues ANF »)), à raison de trois (3) actions Icade pour onze (11) actions de la Société et, (ii) par exception aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, à Icade pour ce qui concerne les Actions Auto-Détenues ANF servant à couvrir les engagements d'ANF au titre des plans d'actions gratuites et des plans d'options d'achat existants, soit 464.183 actions ANF Immobilier au 15 mai 2018 et sur la base du nombre d’actions composant le capital de la Société au 16 mai 2018 ; étant précisé que (i) le nombre définitif d’actions Icade à émettre en rémunération de la Fusion et corrélativement le montant nominal définitif de l’augmentation de capital d’Icade seront ajustés en fonction du nombre exact d’actions ANF Immobilier à rémunérer au titre de la Fusion, et que (ii) le montant définitif du capital social d’Icade avant la réalisation de la Fusion est susceptible de variation en raison de l’exercice éventuel d’options de souscription émises par Icade ; - le fait que conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé ni à l'échange des actions ANF Immobilier détenues par Icade, soit 17.267.439 actions ANF Immobilier (en ce compris 1.000 actions prêtées à certains membres du Conseil de Surveillance de la Société qui auront été restituées à Icade préalablement à la date de l'approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire d’Icade (la « Date de Réalisation »)) au 15 mai 2018, ni à l'échange des Autres Actions Auto-Détenues ANF, qui seront annulées de plein droit à la Date de Réalisation ; - le montant nominal de l’augmentation de capital à laquelle Icade doit procéder pour rémunérer les apports effectués par la Société qui s’établit à 640.568,91 euros ; - le montant de la prime de Fusion, égale à la différence entre la valeur de l’actif net apporté et le montant nominal de l’augmentation de capital, soit 23.489.140,74 euros, qui sera inscrit au passif du bilan d’Icade et sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires d’Icade ; étant précisé que le montant de la prime de Fusion sera ajusté le cas échéant en cas de modification du nombre d’actions d’Icade à émettre en rémunération de la Fusion et du montant définitif de l’augmentation de capital en résultant ; - la fixation de la date d’effet rétroactif de la Fusion, aux plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2018, de sorte que les résultats de toutes les opérations effectuées par la Société entre le 1er janvier 2018 et la Date de Réalisation seront réputés réalisés, selon le cas, au profit ou à la charge d’Icade depuis le 1er janvier 2018 ; - le fait que dans la mesure où des actionnaires de la Société ne seraient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la parité d'échange de la Fusion, un nombre entier d'actions Icade, les actionnaires concernés feront leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus ; - le fait que si à la Date de Réalisation, des actionnaires d'ANF Immobilier n'étaient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la parité d'échange de la Fusion, un nombre entier d'actions Icade, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderont sur le marché Euronext Paris les actions Icade non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et (ii) répartiront les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits ; - le fait que les actions nouvelles Icade porteront jouissance courante et bénéficieront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social d'Icade. Sous réserve (i) des actions nouvelles Icade, émises en rémunération de la Fusion et échangées contre les actions ANF Immobilier acquises ou susceptibles d’être acquises à raison de l’exercice d’options d'achat attribuées le 12 novembre 2014, et qui seront, en application des stipulations du plan de ces options, incessibles jusqu’au 12 novembre 2018 et (ii) des actions nouvelles Icade émises en rémunération de la Fusion et échangées contre les actions gratuites ANF Immobilier acquises au titre du plan d'attribution d'actions gratuites ayant fait l'objet d'une attribution le 16 mars 2015 et qui seront, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1, III du Code de commerce, soumises à leur période de conservation résiduelle, les actions nouvelles Icade seront (i) entièrement libérées, (ii) libres de toute sûreté et (iii) admises aux négociations sur le compartiment A d'Euronext Paris, dans les meilleurs délais à compter de leur émission, sous le même numéro d'identification que les actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social d'Icade (code ISIN FR0000035081). 2. Prend acte qu’il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires d’Icade : - d’autoriser le conseil d'administration d’Icade, avec faculté de subdélégation, à : * imputer sur la prime de Fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la Fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires (i) à la reconstitution au passif d’Icade de la fraction non encore imposée des subventions d'investissement ainsi que des réserves et provisions réglementées figurant au bilan de la Société et (ii) à la reprise des engagements de la Société par Icade ; * prélever sur la prime de Fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la Fusion ; * prélever sur la prime de Fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ; - avec effet à la Date de Réalisation : * d'approuver la substitution d’Icade à la Société, par l'effet de la Fusion, dans toutes les obligations résultant des engagements pris par la Société à l'égard des titulaires des 444.509 options d'achat d'actions ANF Immobilier en circulation à la Date de Réalisation (les « Options ANF »), de sorte que ces Options ANF seront reportées sur les actions d’Icade selon la parité d'échange de la Fusion et dans les conditions prévues par le Traité de Fusion ; * de donner tous pouvoirs au conseil d'administration d’Icade, avec faculté de subdélégation, à l'effet de constater le nombre d'actions Icade acquises par exercice des Options ANF, et plus généralement de faire tout ce qui sera nécessaire par suite de la poursuite des plans d'Options ANF repris par Icade, notamment d'exercer tout pouvoir antérieurement dévolu à ce titre au Directoire de la Société, y compris procéder à tout ajustement qui pourrait s'avérer nécessaire pour préserver les droits des titulaires d'Options ANF à l'occasion d'opérations pouvant modifier la valeur des actions composant le capital de la Société ; * d'approuver la substitution d’Icade à la Société, par l'effet de la Fusion, et à la Date de Réalisation dans toutes les obligations résultant des engagements pris par la Société à l'égard des attributaires des 19.674 actions gratuites à acquérir (les « Actions Gratuites ANF à Acquérir »), de sorte que les droits des attributaires seront reportés sur les actions Icade selon la parité d'échange de la Fusion et dans les conditions prévues par le Traité de Fusion ; et * de donner tous pouvoirs au conseil d'administration d’Icade, avec faculté de subdélégation, à l'effet de constater, à l'issue de la période d'acquisition, la réalisation des conditions donnant droit aux actions Icade et d'attribuer en conséquence le nombre d'actions Icade existantes revenant aux attributaires d'Actions Gratuites ANF à Acquérir, et plus généralement de faire tout ce qui sera nécessaire par suite de la poursuite des plans d'attribution gratuite d'actions ANF Immobilier repris par Icade, notamment d'exercer tout pouvoir antérieurement dévolu à ce titre au Directoire de la Société, y compris procéder à tout ajustement qui pourrait s'avérer nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires des Actions Gratuites ANF à Acquérir à l'occasion d'opérations pouvant modifier la valeur des actions composant le capital d’Icade ; 3. prend acte de ce que la Fusion sera réalisée à la Date de Réalisation, laquelle devra intervenir à l'issue de l'expiration du délai d'opposition des créanciers non obligataires et, sauf accord contraire écrit de la Société et d’Icade, au plus tard le 30 juin 2018 inclus ; 4. constate que, conformément à l’article L.236-3 du Code de commerce, la réalisation de la Fusion, du fait de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 5.1 du Traité de Fusion, entraînera la dissolution sans liquidation de la Société et la transmission universelle de son patrimoine à Icade ; 5. prend acte que des résolutions vont être soumises ce jour pour approbation à l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions ANF Immobilier à droit de vote double. ; 6. donne tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, au Président du Directoire de la Société, Madame Emmanuelle Baboulin, et/ou, selon le cas, au Conseil d’administration d’Icade et à son Directeur Général, à l’effet de poursuivre et de constater la réalisation définitive de la Fusion, et en conséquence : - de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, les apports effectués par la Société à Icade, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient être nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission du patrimoine de la Société à Icade ; - de signer la déclaration de conformité visée à l’article L.236-6 du Code de commerce ; - d’accomplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprès des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications à quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances ; - et plus généralement de signer tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer tout ou partie des pouvoirs conférés, et faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de la Fusion et de la dissolution sans liquidation de la Société. Quatrième résolution (Suppression des droits de vote double) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence de la précédente résolution, connaissance prise : - du Traité de Fusion ; - du rapport du Directoire ; - des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par Monsieur Didier Kling et le cabinet Finexsi Audit pris en la personne de Monsieur Olivier Péronnet, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 février 2018 ; - de l'avis de la délégation unique du personnel de la Société en date du 14 mai 2018 ; - de l'avis du comité d'entreprise d'Icade en date du 16 mai 2018 ; - de la décision de l'AMF constatant qu'il n'y a pas lieu au dépôt par Icade d'une offre publique de retrait sur les titres ANF Immobilier sur le fondement de l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF ; - des comptes annuels ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices approuvés par les assemblées générales de la Société et d’Icade ; et - des résolutions qui vont être soumises ce jour pour approbation à l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions ANF Immobilier à droit de vote double ; et conformément aux dispositions des articles L.225-99 et L.236-9 du Code de commerce : 1. approuve la suppression, sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion et à la Date de Réalisation, des droits de vote double qui seront attachés, à cette date, aux actions de la Société en application de l’article 23 des statuts de la Société ; 2. prend acte qu’en application des dispositions de l’article L.225-99 du Code de commerce, cette décision, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société par l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions ANF Immobilier à droit de vote double ; 3. prend acte que l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions ANF Immobilier à droit de vote double devant se réunir ce jour doit se prononcer sur l’approbation, sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion et à la Date de Réalisation, de la suppression des droits de vote double qui seront attachés aux actions de la Société à cette date ; 4. prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et, sous réserve de l’approbation des résolutions devant être soumises ce jour à l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions à droit de vote double de la Société, chaque action de la Société donnera droit à une voix à compter de la Date de Réalisation ; 5. prend acte qu’il ne sera procédé à aucune modification des statuts de la Société en conséquence de la présente résolution et des résolutions présentées ce jour à l’Assemblée Spéciale des porteurs d’actions à droit de vote double de la Société, la Société étant dissoute de plein droit à la Date de Réalisation du fait de la Fusion. III. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Cinquième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ———————— A – Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 26 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte-titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 26 juin 2018, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES- MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. B – Documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d’ANF IMMOBILIER et sur le site internet de la Société http://www.anf-immobilier.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. C – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions – questions écrites Si un actionnaire souhaite requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution : Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus à l'article R. 225-83-5° du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale du point ou de la résolution inscrite à l’ordre du jour sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société http://www.anf-immobilier.com, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites : Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Directoire au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Directoire .

Description : ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19.009.271 €. Siège social : 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux. 568 801 377 R.C.S. Nanterre Avis de réunion Les actionnaires porteurs d’actions à droit de vote double de la société ANF Immobilier sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Spéciale le jeudi 28 juin 2018, à 16 heures 30, aux Salons Hoche : 9, Avenue Hoche, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des résolutions suivants : Ordre du jour. I. De la compétence de l'Assemblée Spéciale : Première résolution - Approbation de la fusion-absorption de la Société par Icade, de la dissolution sans liquidation de la Société en résultant et des modalités de rémunération des actionnaires de la Société. Deuxième résolution - Suppression des droits de vote double. Troisième résolution - Pouvoirs pour l’ accomplissement des formalités. Projet de résolutions. Première résolution (Approbation de la fusion-absorption de la Société par Icade, de la dissolution sans liquidation de la Société en résultant et des modalités de rémunération des actionnaires de la Société). — L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales, connaissance prise : — du projet de traité de fusion (y compris ses annexes, le « Traité de Fusion ») établi par acte sous seing privé en date du 16 mai 2018 entre la Société et la société Icade, société anonyme au capital de EUR 112.966.652,03 dont le siège social est situé 27, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, identifiée sous le numéro 582 074 944 RCS Nanterre (« Icade »), aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énumérées à l’article 5.1 du Traité de Fusion, que la Société apporte à titre de fusion à Icade l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine (la « Fusion ») ; — du rapport du Directoire visé à l’article L. 236-9 du Code de commerce ; — des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par Monsieur Didier Kling et le cabinet Finexsi Audit pris en la personne de Monsieur Olivier Péronnet, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 février 2018 ; — de l'avis de la délégation unique du personnel de la Société en date du 14 mai 2018 ; — de l'avis du comité d'entreprise d'Icade en date du 16 mai 2018 ; — de la décision de l'Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») constatant qu'il n'y a pas lieu au dépôt par Icade d'une offre publique de retrait sur les titres ANF Immobilier sur le fondement de l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF ; — des comptes annuels ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices approuvés par les assemblées générales de la Société et d’Icade ; et — des résolutions qui ont été soumises ce jour à l’Assemblée Générale Mixte de la Société ; sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 5.1 du Traité de Fusion, 1. approuve dans toutes ses stipulations le Traité de Fusion et la Fusion, et en particulier : — la valeur de l’actif net apporté par la Société à Icade qui, sur la base des éléments contenus dans le Traité de Fusion, s’établit à 294.507.257 euros ; — la rémunération des apports effectués au titre de la Fusion selon un rapport d’échange de trois (3) actions Icade pour onze (11) actions ANF Immobilier ; — le nombre total d’actions à émettre qui s’établit à 420.242 actions Icade à attribuer (i) aux actionnaires de la Société (à l'exception d'Icade s'agissant des actions ANF Immobilier détenues par Icade et de la Société s'agissant des 200.808 actions auto-détenues par la Société sur les 664.991 actions auto-détenues par ANF (les « Actions Auto-Détenues ANF »)), à raison de trois (3) actions Icade pour onze (11) actions de la Société et, (ii) par exception aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, à Icade pour ce qui concerne les Actions Auto-Détenues ANF servant à couvrir les engagements d'ANF au titre des plans d'actions gratuites et des plans d'options d'achat existants, soit 464.183 actions ANF Immobilier au 15 mai 2018 et sur la base du nombre d’actions composant le capital de la Société au 16 mai 2018 ; étant précisé que (i) le nombre définitif d’actions Icade à émettre en rémunération de la Fusion et corrélativement le montant nominal définitif de l’augmentation de capital d’Icade seront ajustés en fonction du nombre exact d’actions ANF Immobilier à rémunérer au titre de la Fusion, et que (ii) le montant définitif du capital social d’Icade avant la réalisation de la Fusion est susceptible de variation en raison de l’exercice éventuel d’options de souscription émises par Icade ; — le fait que conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé ni à l'échange des actions ANF Immobilier détenues par Icade, soit 17.267.439 actions ANF Immobilier (en ce compris 1.000 actions prêtées à certains membres du Conseil de Surveillance de la Société qui auront été restituées à Icade préalablement à la date de l'approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire d’Icade (la « Date de Réalisation »)) au 15 mai 2018, ni à l'échange des Autres Actions Auto-Détenues ANF, qui seront annulées de plein droit à la Date de Réalisation ; — le montant nominal de l’augmentation de capital à laquelle Icade doit procéder pour rémunérer les apports effectués par la Société qui s’établit à 640.568,91 euros ; — le montant de la prime de Fusion, égale à la différence entre la valeur de l’actif net apporté et le montant nominal de l’augmentation de capital, soit 23.489.140,74 euros, qui sera inscrit au passif du bilan d’Icade et sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires d’Icade ; étant précisé que le montant de la prime de Fusion sera ajusté le cas échéant en cas de modification du nombre d’actions d’Icade à émettre en rémunération de la Fusion et du montant définitif de l’augmentation de capital en résultant ; — la fixation de la date d’effet rétroactif de la Fusion, aux plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2018, de sorte que les résultats de toutes les opérations effectuées par la Société entre le 1er janvier 2018 et la Date de Réalisation seront réputés réalisés, selon le cas, au profit ou à la charge d’Icade depuis le 1er janvier 2018 ; — le fait que dans la mesure où des actionnaires de la Société ne seraient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la parité d'échange de la Fusion, un nombre entier d'actions Icade, les actionnaires concernés feront leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus ; — le fait que si à la Date de Réalisation, des actionnaires d'ANF Immobilier n'étaient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la parité d'échange de la Fusion, un nombre entier d'actions Icade, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderont sur le marché Euronext Paris les actions Icade non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et (ii) répartiront les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits ; — le fait que les actions nouvelles Icade porteront jouissance courante et bénéficieront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social d'Icade. Sous réserve (i) des actions nouvelles Icade, émises en rémunération de la Fusion et échangées contre les actions ANF Immobilier acquises ou susceptibles d’être acquises à raison de l’exercice d’options d'achat attribuées le 12 novembre 2014, et qui seront, en application des stipulations du plan de ces options, incessibles jusqu’au 12 novembre 2018 et (ii) des actions nouvelles Icade émises en rémunération de la Fusion et échangées contre les actions gratuites ANF Immobilier acquises au titre du plan d'attribution d'actions gratuites ayant fait l'objet d'une attribution le 16 mars 2015 et qui seront, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1, III du Code de commerce, soumises à leur période de conservation résiduelle, les actions nouvelles Icade seront (i) entièrement libérées, (ii) libres de toute sûreté et (iii) admises aux négociations sur le compartiment A d'Euronext Paris, dans les meilleurs délais à compter de leur émission, sous le même numéro d'identification que les actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social d'Icade (code ISIN FR0000035081). 2. Prend acte qu’il sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires d’Icade : — d’autoriser le conseil d'administration d’Icade, avec faculté de subdélégation, à : - imputer sur la prime de Fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la Fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires (i) à la reconstitution au passif d’Icade de la fraction non encore imposée des subventions d'investissement ainsi que des réserves et provisions réglementées figurant au bilan de la Société et (ii) à la reprise des engagements de la Société par Icade ; - prélever sur la prime de Fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la Fusion ; - prélever sur la prime de Fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés ; — avec effet à la Date de Réalisation : - d'approuver la substitution d’Icade à la Société, par l'effet de la Fusion, dans toutes les obligations résultant des engagements pris par la Société à l'égard des titulaires des 444.509 options d'achat d'actions ANF Immobilier en circulation à la Date de Réalisation (les « Options ANF »), de sorte que ces Options ANF seront reportées sur les actions d’Icade selon la parité d'échange de la Fusion et dans les conditions prévues par le Traité de Fusion ; - de donner tous pouvoirs au conseil d'administration d’Icade, avec faculté de subdélégation, à l'effet de constater le nombre d'actions Icade acquises par exercice des Options ANF, et plus généralement de faire tout ce qui sera nécessaire par suite de la poursuite des plans d'Options ANF repris par Icade, notamment d'exercer tout pouvoir antérieurement dévolu à ce titre au Directoire de la Société, y compris procéder à tout ajustement qui pourrait s'avérer nécessaire pour préserver les droits des titulaires d'Options ANF à l'occasion d'opérations pouvant modifier la valeur des actions composant le capital de la Société ; - d'approuver la substitution d’Icade à la Société, par l'effet de la Fusion, et à la Date de Réalisation dans toutes les obligations résultant des engagements pris par la Société à l'égard des attributaires des 19.674 actions gratuites à acquérir (les « Actions Gratuites ANF à Acquérir »), de sorte que les droits des attributaires seront reportés sur les actions Icade selon la parité d'échange de la Fusion et dans les conditions prévues par le Traité de Fusion ; et - de donner tous pouvoirs au conseil d'administration d’Icade, avec faculté de subdélégation, à l'effet de constater, à l'issue de la période d'acquisition, la réalisation des conditions donnant droit aux actions Icade et d'attribuer en conséquence le nombre d'actions Icade existantes revenant aux attributaires d'Actions Gratuites ANF à Acquérir, et plus généralement de faire tout ce qui sera nécessaire par suite de la poursuite du plan d'attribution gratuite d'actions ANF Immobilier repris par Icade, notamment d'exercer tout pouvoir antérieurement dévolu à ce titre au Directoire de la Société, y compris procéder à tout ajustement qui pourrait s'avérer nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires des Actions Gratuites ANF à Acquérir à l'occasion d'opérations pouvant modifier la valeur des actions composant le capital d’Icade. 3. prend acte de ce que la Fusion sera réalisée à la Date de Réalisation, laquelle devra intervenir à l'issue de l'expiration du délai d'opposition des créanciers non obligataires et, sauf accord contraire écrit de la Société et d’Icade, au plus tard le 30 juin 2018 inclus. 4. constate que, conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce, la réalisation de la Fusion, du fait de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 5.1 du Traité de Fusion, entraînera la dissolution sans liquidation de la Société et la transmission universelle de son patrimoine à Icade. Deuxième résolution (Suppression des droits de vote double) . — L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem-blées spéciales, conformément aux dispositions des articles L. 225-96, L. 225-99 et L. 236-9 du Code de commerce, en conséquence de la précédente résolution, connaissance prise : — du Traité de Fusion ; — du rapport du Directoire ; — des rapports sur les modalités de la Fusion et sur la valeur des apports établis par Monsieur Didier Kling et le cabinet Finexsi Audit pris en la personne de Monsieur Olivier Péronnet, commissaires à la fusion désignés par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 février 2018 ; — de l'avis de la délégation unique du personnel de la Société en date du 14 mai 2018 ; — de l'avis du comité d'entreprise d'Icade en date du 16 mai 2018 ; — de la décision de l’AMF constatant qu'il n'y a pas lieu au dépôt par Icade d'une offre publique de retrait sur les titres ANF Immobilier sur le fondement de l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF ; — des comptes annuels ainsi que des rapports de gestion des trois derniers exercices approuvés par les assemblées générales de la Société et d’Icade ; et — des résolutions qui ont été soumises ce jour à l’Assemblée Générale de la Société ; 1. prend acte que l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société de ce jour a approuvé, dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assem-blées générales extraordinaires, dans sa quatrième résolution, la suppression, sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion et à la Date de Réalisation, des droits de vote double qui seront attachés, à cette date, aux actions de la Société en application de l’article 23 des statuts de la Société ; prend acte qu’en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce, cette décision, pour être définitive, nécessite l’approbation de la suppression du droit de vote double attaché aux actions de la Société par la présente Assemblée Spéciale des porteurs d’actions ANF Immobilier à droit de vote double ; 2. approuve la suppression, sous réserve de la réalisation définitive de la Fusion et à la Date de Réalisation, des droits de vote double qui seront attachés, à cette date, aux actions de la Société en application de l’article 23 des statuts de la Société ; 3. prend acte qu’en conséquence de la présente résolution et des troisième et quatrième résolutions approuvées ce jour par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société, chaque action de la Société donnera droit à une voix à compter de la Date de Réalisation ; 4. prend acte qu’il ne sera procédé à aucune modification des statuts de la Société en conséquence de la présente résolution et des troisième et quatrième résolutions présentées ce jour à l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société, la Société étant dissoute de plein droit à la Date de Réalisation du fait de la Fusion. III. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Troisième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Spéciale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées spéciales confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Spéciale, aux fins d’accomplir ou faire accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ———————— A – Participation à l’Assemblée Spéciale Les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double peuvent prendre part à cette Assemblée Spéciale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont proprié- taires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Par application des dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Spéciale par l’inscription en compte des actions à droit de vote double au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale, soit le 26 juin 2018  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son mandataire. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double souhaitant participer physique-ment à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée Spéciale, les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte-titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Spéciale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L'actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Spéciale, soit le 26 juin 2018, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double par courrier postal. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Lorsque l'actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. B – Documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Spéciale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d’ANF IMMOBILIER et sur le site internet de la Société http://www.anf-immobilier.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. C – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions – questions écrites Si un actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double souhaite requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution : Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected] ), et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Spéciale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. L’examen par l’Assemblée Spéciale du point ou de la résolution inscrite à l’ordre du jour sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Spéciale, à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société http://www.anf-immobilier.com , conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. Si un actionnaire titulaire d’actions à droit de vote double souhaite poser des questions écrites : Les actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécom-munication électronique à l’adresse suivante [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Spéciale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires titulaires d’actions à droit de vote double. Le Directoire.

Description : ICADE Société anonyme au capital de 112.966.652,03 euros Siège social : 27, rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux 582 074 944 R.C.S Nanterre (Société absorbante) ANF IMMOBILIER Société anonyme au capital de 19.009.271 euros Siège social : 27, rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux 568 801 377 R.C.S. Nanterre (Société absorbée) Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 mai 2018, les sociétés Icade et ANF Immobilier ont établi un projet de fusion selon les modalités suivantes : ANF Immobilier serait absorbée par Icade. En conséquence, seraient transférés à Icade, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'ANF Immobilier, sans exception ni réserve, l’universalité de patrimoine d'ANF Immobilier devant être transmise à Icade dans l’état où elle se trouverait à la date de réalisation de la fusion. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion et notamment la décision de l’Autorité des marchés financiers constatant qu’il n’y a pas lieu à dépôt d’une offre publique de retrait sur les titres d'ANF Immobilier, la fusion envisagée aurait un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal, conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 2° du Code de commerce, au premier jour de l'exercice social en cours des sociétés concernées, soit le 1er janvier 2018. ANF Immobilier serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation de la fusion. A la date de réalisation de la fusion, Icade serait subrogée de plein droit dans l’ensemble des engagements contractés par ANF Immobilier au profit (i) des titulaires d’options d'achat d’actions ANF Immobilier en circulation à la date de réalisation de la fusion, (ii) des attributaires d’actions gratuites ANF Immobilier à acquérir au titre des plans d’attribution gratuite d’actions 2014 et 2015. Les actifs et passifs d'ANF Immobilier seraient transférés à Icade pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Icade et ANF Immobilier ayant entendu donner à la fusion, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif, les termes et conditions de la fusion ont été établis, sur la base des comptes sociaux d'ANF Immobilier arrêtés au 31 décembre 2017. Sur cette base, l’ensemble des éléments d’actif et de passif transférés par ANF Immobilier à Icade a été évalué respectivement à 335.979.678 euros et 22.357.276 euros. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par ANF Immobilier à Icade (à l’exclusion (i) de la valeur nette comptable des 200.808 actions auto-détenues par ANF Immobilier qui ne servent pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier, d’un montant de 4.439.865 euros au 15 mai 2018 ainsi que (ii) de la distribution de dividende opérée par ANF Immobilier avant la réalisation de la fusion d'un montant de 14.675.280 euros) au 31 décembre 2017 serait de 294.507.257 euros. La parité d’échange retenue dans le cadre de la fusion a été déterminée sur la base des valeurs réelles d’Icade et d'ANF Immobilier. La parité de fusion serait ainsi de 3 actions Icade pour 11 actions ANF Immobilier (soit un ratio d’échange de 0,273 action Icade pour une action ANF Immobilier), étant précisé que conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne serait procédé ni à l'échange des actions ANF Immobilier détenues par Icade, soit 17.267.439 actions ANF Immobilier au 15 mai 2018 (en ce compris 1.000 actions prêtées à certains membres du Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier qui auront été restituées à Icade préalablement à la date de réalisation), ni à l’échange des 200.808 actions auto-détenues par ANF Immobilier qui ne servent pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier et qui seraient annulées de plein droit à la date de réalisation de la fusion. En conséquence, en rémunération de l’apport-fusion reçu d'ANF Immobilier, Icade procèderait à la date de réalisation de la fusion, en application de la parité d’échange, à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 640.568,91 euros pour le porter de 112.966.652,03 euros à 113.607.220,94 euros, par la création de 420.242 actions nouvelles, attribuées aux actionnaires d'ANF Immobilier à l’exception d’Icade (pour les actions ANF Immobilier détenues par Icade) et d'ANF Immobilier (s’agissant des actions auto-détenues ne servant pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier ) et, par exception aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, à Icade pour ce qui concerne les actions ANF Immobilier auto-détenues par ANF Immobilier et qui servent à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier au 15 mai 2018, et sur la base du nombre d’actions composant le capital d'ANF Immobilier au 16 mai 2018. En cas de modification du nombre d'actions ANF Immobilier détenues par Icade et/ou du nombre d'actions composant le capital social d'Icade, le nombre d'actions Icade à émettre en rémunération de la fusion et corrélativement le montant nominal de l'augmentation de capital en résultant seraient ajustés de plein droit en conséquence. La différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette comptable de l’actif net transmis correspondant aux actions ANF Immobilier non détenues par Icade et par ANF Immobilier (à l’exclusion de la valeur nette comptable des actions auto-détenues par ANF Immobilier qui servent à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier ), soit 24.129.709,65 euros et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital d’Icade (soit 640.568,91 euros) constituerait une prime de fusion qui serait inscrite au passif du bilan d’Icade et sur laquelle porteraient les droits de tous les actionnaires d’Icade. Le montant de la prime de fusion s’élèverait à 23.489.140,74 euros sur la base du nombre d’actions composant le capital d'ANF Immobilier, hors actions auto-détenues ne servant pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier au 15 mai 2018. Icade pourrait imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires (i) à la reconstitution au passif de Icade de la fraction non encore imposée des subventions d’investissement ainsi que des réserves et provisions réglementées figurant au bilan d'ANF Immobilier, (ii) à la reprise des engagements d'ANF Immobilier par Icade, notamment ceux relatifs aux titulaires d’options d'achat d’actions d'ANF Immobilier et aux attributaires d’actions gratuites à acquérir émises par ANF Immobilier, (iii) à l'ajustement de la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la fusion et (iv) à la prise en compte de tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. En cas de modification du nombre d’actions ANF Immobilier détenues par Icade ou du montant du capital social d'Icade, le montant de la prime de fusion serait ajusté en conséquence. Il résulterait de l’annulation des actions ANF Immobilier détenues par Icade un mali de fusion égal à la différence entre (i) la valeur nette comptable des actions ANF Immobilier détenues par Icade (soit 382.243.654,09 euros) et (ii) la quote-part de l’actif net transmis par ANF Immobilier correspondant aux actions ANF Immobilier détenues par Icade (soit 270.377.547,54 euros). Ainsi, le montant total du mali de fusion s’élèverait à 111.866.106,55 euros sur la base du nombre d’actions composant le capital d'ANF Immobilier hors actions auto-détenues ne servant pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier au 15 mai 2018. En cas de modification du nombre d’actions ANF Immobilier détenues par Icade ou du montant du capital social d'Icade, le montant du mali de fusion serait ajusté en conséquence. Dans la mesure où des actionnaires d'ANF Immobilier ne seraient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange, un nombre entier d'actions Icade, les actionnaires concernés feraient leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si à la date de réalisation de la fusion, des actionnaires d'ANF Immobilier n'étaient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange, un nombre entier d'actions d’Icade, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderaient sur le marché Euronext Paris les actions Icade non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et (ii) répartiraient les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits. Les créanciers d’Icade et d'ANF Immobilier dont les créances sont antérieures à la publication du projet de fusion, pourraient former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 228-99, alinéa 2ème du Code de commerce, ANF Immobilier soumettra le projet de fusion à l’assemblée spéciale des porteurs d'actions à droits de vote double. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 17 mai 2018, au nom d’Icade et d'ANF Immobilier. Pour avis, le Directeur Général d’Icade ; et le Président du Directoire d'ANF Immobilier.

Description : ICADE Société anonyme au capital de 112.966.652,03 euros Siège social : 27, rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux 582 074 944 R.C.S Nanterre (Société absorbante) ANF IMMOBILIER Société anonyme au capital de 19.009.271 euros Siège social : 27, rue Camille Desmoulins - 92130 Issy-les-Moulineaux 568 801 377 R.C.S. Nanterre (Société absorbée) Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 mai 2018, les sociétés Icade et ANF Immobilier ont établi un projet de fusion selon les modalités suivantes : ANF Immobilier serait absorbée par Icade. En conséquence, seraient transférés à Icade, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine d'ANF Immobilier, sans exception ni réserve, l’universalité de patrimoine d'ANF Immobilier devant être transmise à Icade dans l’état où elle se trouverait à la date de réalisation de la fusion. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion et notamment la décision de l’Autorité des marchés financiers constatant qu’il n’y a pas lieu à dépôt d’une offre publique de retrait sur les titres d'ANF Immobilier, la fusion envisagée aurait un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal, conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 2° du Code de commerce, au premier jour de l'exercice social en cours des sociétés concernées, soit le 1er janvier 2018. ANF Immobilier serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation de la fusion. A la date de réalisation de la fusion, Icade serait subrogée de plein droit dans l’ensemble des engagements contractés par ANF Immobilier au profit (i) des titulaires d’options d'achat d’actions ANF Immobilier en circulation à la date de réalisation de la fusion, (ii) des attributaires d’actions gratuites ANF Immobilier à acquérir au titre des plans d’attribution gratuite d’actions 2014 et 2015. Les actifs et passifs d'ANF Immobilier seraient transférés à Icade pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Icade et ANF Immobilier ayant entendu donner à la fusion, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif, les termes et conditions de la fusion ont été établis, sur la base des comptes sociaux d'ANF Immobilier arrêtés au 31 décembre 2017. Sur cette base, l’ensemble des éléments d’actif et de passif transférés par ANF Immobilier à Icade a été évalué respectivement à 335.979.678 euros et 22.357.276 euros. Ainsi, le montant total de l’actif net transmis par ANF Immobilier à Icade (à l’exclusion (i) de la valeur nette comptable des 200.808 actions auto-détenues par ANF Immobilier qui ne servent pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier, d’un montant de 4.439.865 euros au 15 mai 2018 ainsi que (ii) de la distribution de dividende opérée par ANF Immobilier avant la réalisation de la fusion d'un montant de 14.675.280 euros) au 31 décembre 2017 serait de 294.507.257 euros. La parité d’échange retenue dans le cadre de la fusion a été déterminée sur la base des valeurs réelles d’Icade et d'ANF Immobilier. La parité de fusion serait ainsi de 3 actions Icade pour 11 actions ANF Immobilier (soit un ratio d’échange de 0,273 action Icade pour une action ANF Immobilier), étant précisé que conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, il ne serait procédé ni à l'échange des actions ANF Immobilier détenues par Icade, soit 17.267.439 actions ANF Immobilier au 15 mai 2018 ( en ce compris 1.000 actions prêtées à certains membres du Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier qui auront été restituées à Icade préalablement à la date de réalisation) , ni à l’échange des 200.808 actions auto-détenues par ANF Immobilier qui ne servent pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier et qui seraient annulées de plein droit à la date de réalisation de la fusion. En conséquence, en rémunération de l’apport-fusion reçu d'ANF Immobilier, Icade procèderait à la date de réalisation de la fusion, en application de la parité d’échange, à une augmentation de son capital d’un montant nominal de 640.568,91 euros pour le porter de 112.966.652,03 euros à 113.607.220,94 euros, par la création de 420.242 actions nouvelles, attribuées aux actionnaires d'ANF Immobilier à l’exception d’Icade (pour les actions ANF Immobilier détenues par Icade) et d'ANF Immobilier (s’agissant des actions auto-détenues ne servant pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier ) et, par exception aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, à Icade pour ce qui concerne les actions ANF Immobilier auto-détenues par ANF Immobilier et qui servent à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier au 15 mai 2018, et sur la base du nombre d’actions composant le capital d'ANF Immobilier au 16 mai 2018. En cas de modification du nombre d'actions ANF Immobilier détenues par Icade et/ou du nombre d'actions composant le capital social d'Icade, le nombre d'actions Icade à émettre en rémunération de la fusion et corrélativement le montant nominal de l'augmentation de capital en résultant seraient ajustés de plein droit en conséquence. La différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette comptable de l’actif net transmis correspondant aux actions ANF Immobilier non détenues par Icade et par ANF Immobilier (à l’exclusion de la valeur nette comptable des actions auto-détenues par ANF Immobilier qui servent à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier ), soit 24.129.709,65 euros et (ii) le montant nominal de l’augmentation de capital d’Icade (soit 640.568,91 euros) constituerait une prime de fusion qui serait inscrite au passif du bilan d’Icade et sur laquelle porteraient les droits de tous les actionnaires d’Icade. Le montant de la prime de fusion s’élèverait à 23.489.140,74 euros sur la base du nombre d’actions composant le capital d'ANF Immobilier, hors actions auto-détenues ne servant pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier au 15 mai 2018. Icade pourrait imputer sur la prime de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires (i) à la reconstitution au passif de Icade de la fraction non encore imposée des subventions d’investissement ainsi que des réserves et provisions réglementées figurant au bilan d'ANF Immobilier, (ii) à la reprise des engagements d'ANF Immobilier par Icade, notamment ceux relatifs aux titulaires d’options d'achat d’actions d'ANF Immobilier et aux attributaires d’actions gratuites à acquérir émises par ANF Immobilier, (iii) à l'ajustement de la réserve légale au dixième du nouveau capital après réalisation de la fusion et (iv) à la prise en compte de tout passif omis ou non révélé concernant les biens transférés. En cas de modification du nombre d’actions ANF Immobilier détenues par Icade ou du montant du capital social d'Icade, le montant de la prime de fusion serait ajusté en conséquence. Il résulterait de l’annulation des actions ANF Immobilier détenues par Icade un mali de fusion égal à la différence entre (i) la valeur nette comptable des actions ANF Immobilier détenues par Icade (soit 382.243.654,09 euros) et (ii) la quote-part de l’actif net transmis par ANF Immobilier correspondant aux actions ANF Immobilier détenues par Icade (soit 270.377.547,54   euros). Ainsi, le montant total du mali de fusion s’élèverait à 111.866.106,55 euros sur la base du nombre d’actions composant le capital d'ANF Immobilier hors actions auto-détenues ne servant pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites ANF Immobilier et d' options d'achat d'actions ANF Immobilier au 15 mai 2018. En cas de modification du nombre d’actions ANF Immobilier détenues par Icade ou du montant du capital social d'Icade, le montant du mali de fusion serait ajusté en conséquence. Dans la mesure où des actionnaires d'ANF Immobilier ne seraient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange, un nombre entier d'actions Icade, les actionnaires concernés feraient leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions formant rompus. Toutefois, si à la date de réalisation de la fusion, des actionnaires d'ANF Immobilier n'étaient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la parité d’échange, un nombre entier d'actions d’Icade, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderaient sur le marché Euronext Paris les actions Icade non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et (ii) répartiraient les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits. Les créanciers d’Icade et d'ANF Immobilier dont les créances sont antérieures à la publication du projet de fusion, pourraient former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 228-99, alinéa 2ème du Code de commerce, ANF Immobilier soumettra le projet de fusion à l’assemblée spéciale des porteurs d'actions à droits de vote double. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 17 mai 2018, au nom d’Icade et d'ANF Immobilier. Pour avis, le Directeur Général d’Icade ; et le Président du Directoire d'ANF Immobilier.

Description : 18008314 avril 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 009 271 €.Siège social : 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux.568 801 377 R.C.S. Nanterre  Avis de convocation.  Les actionnaires de la société ANF IMMOBILIER sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mardi 24 avril 2018, à 9 heures 30, aux Salons Hoche : 9, Avenue Hoche, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Première résolution - Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Deuxième résolution - Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende. Quatrième résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions. Cinquième résolution - Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier Wigniolle en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Sixième résolution - Ratification de la cooptation de Madame Victoire Aubry en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Septième résolution - Ratification de la cooptation de Monsieur Antoine de Chabannes en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Huitième résolution - Ratification de la cooptation de Madame Vanessa Bouquillion en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Neuvième résolution - Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Philippe Carrascosa en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Dixième résolution - Renouvellement du mandat de Madame Victoire Aubry en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Onzième résolution - Renouvellement du mandat de Monsieur Antoine de Chabannes en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Douzième résolution - Nomination de Madame Nathalie Braud comme membre du Conseil de Surveillance. Treizième résolution - Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire. Quatorzième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance. Quinzième résolution - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Renaud Haberkorn en qualité de Président du Directoire jusqu’au 23 octobre 2017. Seizième résolution - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire. Dix-septième résolution - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 23 octobre 2017. Dix-huitième résolution - Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance. Dix-neuvième résolution - Ratification du transfert du siège social. Vingtième résolution - Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions. Vingt-et-unième résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 avril 2018, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ANF IMMOBILIER et sur le site internet de la société http://www.anf-immobilier.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Finance / Assemblée Générale 2018.  Le Directoire. 1800831

Description : 180082030 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°39Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 009 271 €.Siège social : 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux.568 801 377 R.C.S. Nanterre Avis rectificatifA l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) n° 33 du 16 mars 2018 (Affaire 1800592) Dans le projet de troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende), le texte de la résolution avant la phrase débutant par « Il est précisé que les modalités d'imposition […] » est remplacé par le texte suivant : « Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2017, qui s’élève à 71 122 819,82 euros de la manière suivante, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social :  Bénéfice de l’exercice : 71 122 819,82 euros Report à nouveau antérieur : 3 588 665,64 euros Soit un bénéfice distribuable de : 74 711 485,46 euros À titre de Dividende 2017 : 15 207 416,80 euros Prélevé sur le bénéfice distribuable à hauteur de : 15 207 416,80 euros Solde affecté en report à nouveau : 59 504 068,66 euros  Le dividende pour l’exercice 2017 d’un montant de 15 207 416,80 euros représente un dividende de 0,80 euro par action. » Le reste du texte du projet de troisième résolution ainsi que des autres projets de résolutions demeure inchangé.  Le Directoire.  1800820

Description : 180059216 mars 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°33Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 009 271 €.Siège social : 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux.568 801 377 R.C.S. Nanterre. Avis de réunion Les actionnaires de la société ANF IMMOBILIER sont informés qu'ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mardi 24 avril 2018, à 9 heures 30, aux Salons Hoche : 9, Avenue Hoche, 75008 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des résolutions suivants : Ordre du jour. Première résolution - Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017.Deuxième résolution - Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017.Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende.Quatrième résolution - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions.Cinquième résolution - Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier Wigniolle en qualité de membre du Conseil de Surveillance.Sixième résolution - Ratification de la cooptation de Madame Victoire Aubry en qualité de membre du Conseil de Surveillance.Septième résolution - Ratification de la cooptation de Monsieur Antoine de Chabannes en qualité de membre du Conseil de Surveillance.Huitième résolution - Ratification de la cooptation de Madame Vanessa Bouquillion en qualité de membre du Conseil de Surveillance.Neuvième résolution - Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Philippe Carrascosa en qualité de membre du Conseil de Surveillance.Dixième résolution - Renouvellement du mandat de Madame Victoire Aubry en qualité de membre du Conseil de Surveillance.Onzième résolution - Renouvellement du mandat de Monsieur Antoine de Chabannes en qualité de membre du Conseil de Surveillance.Douzième résolution - Nomination de Madame Nathalie Braud comme membre du Conseil de Surveillance.Treizième résolution - Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire.Quatorzième résolution - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance.Quinzième résolution - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Renaud Haberkorn en qualité de Président du Directoire jusqu’au 23 octobre 2017.Seizième résolution - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire.Dix-septième résolution - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 23 octobre 2017.Dix-huitième résolution - Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance.Dix-neuvième résolution - Ratification du transfert du siège social.Vingtième résolution - Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.Vingt-et-unième résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projets de résolutions. Première résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2017, qui s’élève à 71 122 819 euros de la manière suivante, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social :  Bénéfice de l’exercice : 71 122 819 euros Report à nouveau antérieur : 3 588 666 euros Soit un bénéfice distribuable de : 74 711 485 euros À titre de Dividende 2017 : 14 549 872 euros Prélevé sur le bénéfice distribuable à hauteur de : 14 549 872 euros Solde affecté en report à nouveau : 60 161 613 euros  Il est précisé que les modalités d'imposition du dividende ont été modifiées par la loi de finances pour 2018. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende 2017 sera imposé de la manière suivante : En 2018, année du versement :- à un prélèvement forfaitaire non libératoire (« PFNL ») au taux de 12,8 % (article 117 quater du Code général des impôts), ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit un taux global de 30 %), ces prélèvements étant effectués lors du paiement du revenu. En 2019, année du paiement de l’impôt sur le revenu sur le dividende 2017 :- à l’impôt sur le revenu sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 12,8 % (article 200 A 1 du Code général des impôts) sur lequel sera imputé le PNFL payé en 2018 ; en ce cas, aucun impôt supplémentaire ne sera dû ; ou - sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus, le dividende sera soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif (article 200 A 2 du Code général des impôts) après un abattement de 40 %, sur le montant duquel sera imputé le PNFL payé en 2018. S’il excède l’impôt dû, l’excédent du PFNL sera restitué. Le dividende sera détaché le 2 mai 2018 et mis en paiement le 4 mai 2018. Le montant des dividendes attaché aux actions autodétenues à la date de mise en paiement sera porté en report à nouveau. Il est rappelé, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants :  (En euros) Exercice clos le 31/12/2014 Exercice clos le 31/12/2015 Exercice clos le 31/12/2016 Montant du dividende versé par action. 1,10 1,24 1,15 Montant du dividende éligible à l’abattement de 40 %. 0,23 0 0 Montant du dividende non éligible à l’abattement de 40 % 0,87 1,24 1,15  Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues, modifiées ou résiliées qui y sont mentionnées. Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Olivier Wigniolle en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 23 octobre 2017, de coopter Monsieur Olivier Wigniolle en qualité de membre du Conseil de Surveillance avec effet au 23 octobre 2017, en remplacement de Madame Marie-Hélène Sartorius, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Victoire Aubry en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 23 octobre 2017, de coopter Madame Victoire Aubry en qualité de membre du Conseil de Surveillance avec effet au 23 octobre 2017, en remplacement de Monsieur Patrick Sayer, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l’issue de la présente Assemblée Générale. Septième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Antoine de Chabannes en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 23 octobre 2017, de coopter Monsieur Antoine de Chabannes en qualité de membre du Conseil de Surveillance avec effet au 23 octobre 2017, en remplacement de Monsieur Philippe Audouin, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l’issue de la présente Assemblée Générale. Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Vanessa Bouquillion en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 23 octobre 2017, de coopter Madame Vanessa Bouquillion en qualité de membre du Conseil de Surveillance avec effet au 23 octobre 2017, en remplacement de Madame Marie-Pierre Soury, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l’issue de la présente Assemblée Générale. Neuvième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Jean-Philippe Carrascosa en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 23 octobre 2017, de coopter Monsieur Jean-Philippe Carrascosa en qualité de membre du Conseil de Surveillance avec effet au 23 octobre 2017, en remplacement de Monsieur Bruno Keller, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Victoire Aubry en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Madame Victoire Aubry en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Antoine de Chabannes en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Antoine de Chabannes en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Douzième résolution (Nomination de Madame Nathalie Braud en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer Madame Nathalie Braud en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Treizième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Mazars expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 6 exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire devant statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport visé à l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance à raison de leur mandat, tels que présentés dans ce rapport. Quinzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Renaud Haberkorn en qualité de Président du Directoire jusqu’au 23 octobre 2017). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Renaud Haberkorn, en sa qualité de Président du Directoire jusqu’au 23 octobre 2017, tels que présentés à la section 3 du chapitre 8 du Document de Référence 2017 de la Société. Seizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Madame Ghislaine Seguin, en sa qualité de membre du Directoire, tels que présentés à la section 3 du chapitre 8 du Document de Référence 2017 de la Société. Dix-septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 23 octobre 2017). — L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 à Monsieur Bruno Keller, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance jusqu’au 23 octobre 2017, tels que présentés à la section 3 du chapitre 8 du Document de Référence 2017 de la Société. Dix-huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’augmenter d’un montant de 54 000 euros l’enveloppe globale annuelle des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2017 pour la porter à 274 000 euros.L’enveloppe globale annuelle des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance au titre des exercices postérieurs à 2017 reste fixée à 220 000 euros, jusqu’à nouvelle décision. Dix-neuvième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la décision prise par le Conseil de Surveillance en date du 13 décembre 2017 de transférer le siège social du 1 rue Georges Berger- 75017 Paris au 27, rue Camille Desmoulins- 92130 Issy-les-Moulineaux et ce, avec effet au 1er janvier 2018. Vingtième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché : • met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2017 par le vote de sa 17e résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société ; • autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital de la Société.Le prix maximum d’achat par action est fixé à 40 euros (hors frais d’acquisition), soit un montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 76 037 080 euros sur la base d’un nombre total de 19 009 271 actions composant le capital au 31 décembre 2017. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : • annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; • animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; • attribution ou cession d’actions au profit de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; • remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière, à l’attribution d’actions de la Société ; • conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; • toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d’apport) ne peut excéder 5 % de son capital.La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.L’ Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire. Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ———————— A – Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 avril 2018 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :- pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.- pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) .Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée.L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 20 avril 2018, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée.Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée, sauf disposition contraire des statuts. B – Documents mis à disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d’ANF IMMOBILIER et sur le site internet de la Société http://www.anf-immobilier.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. C – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions – questions écrites Si un actionnaire souhaite requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution :Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce.La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.Si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus à l'article R. 225-83-5° du Code de commerce.L’examen par l’Assemblée Générale du point ou de la résolution inscrite à l’ordre du jour sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris.La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société http://www.anf-immobilier.com, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce.Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites :Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise.  Le Directoire. 1800592

Description : 17027625 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ANF IMMOBILIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 009 271 euros.Siège social : 1, rue Georges Berger - 75017 PARIS.568 801 377 R.C.S. PARIS.  L’Assemblée Générale Mixte du 10 mai 2017 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de Référence 2016. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 2016 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 avril 2017 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.  1702762

Description : 170120521 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°48Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIER Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 19 009 271 €.Siège Social : 1, rue Georges Berger - 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société ANF IMMOBILIER sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 10 mai 2017 à 14h00 aux Salons Hoche : 9, Avenue Hoche, 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;Deuxième résolution — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ;Troisième résolution — Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende ;Quatrième résolution — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;Cinquième résolution — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation de la convention conclue par la Société avec la société Eurazeo relative au rachat de 26 des 34 parts d’ANF Immobilier Hôtels détenues par Eurazeo ;Sixième résolution — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Renaud Haberkorn à la suite de son renouvellement en tant que Président du Directoire et approbation desdits conventions et engagements ;Septième résolution — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Madame Ghislaine Seguin à la suite de son renouvellement en tant que membre du Directoire et approbation desdits conventions et engagements ;Huitième résolution — Renouvellement du mandat de Monsieur Alain Lemaire en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;Neuvième résolution — Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Didier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;Dixième résolution — Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;Onzième résolution — Nomination de Monsieur Philippe Monnier en qualité de censeur ;Douzième résolution — Nomination de Monsieur Jean-Pierre Richardson en qualité de censeur ;Treizième résolution — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance ;Quatorzième résolution — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Renaud Haberkorn, en qualité de Président du Directoire ;Quinzième résolution — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire ;Seizième résolution — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Conseil de Surveillance ;Dix-septième résolution — Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions. II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Dix-huitième résolution — Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ;Dix-neuvième résolution— Modification de l’article 4 des statuts- Siège social ;Vingtième résolution—Modification de l’article 8 des statuts- Information sur la détention du capital social ;Vingt-et-unième résolution— Modification de l'article 14 des statuts – Pouvoirs du conseil de surveillance. III. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Vingt-deuxième résolution— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  ————————  Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 08 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 08 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ANF IMMOBILIER et sur le site internet de la société http://www.anf-immobilier.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Finance / Assemblée Générale 2017. LE DIRECTOIRE.  1701205

Description : 17008083 avril 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°40Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIER Société anonyme à directoire et conseil de surveillanceau capital de 19 009 271 €.Siège social : 1, rue Georges Berger 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris. Avis préalable à l’Assemblée Générale Les actionnaires de la société ANF IMMOBILIER sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 10 mai 2017 à 14h00 aux Salons Hoche: 9, Avenue Hoche, 75008 PARIS afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :  I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; Deuxième résolution — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016 ; Troisième résolution — Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende ; Quatrième résolution — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Cinquième résolution — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation de la convention conclue par la Société avec la société Eurazeo relative au rachat de 26 des 34 parts d’ANF Immobilier Hôtels détenues par Eurazeo ; Sixième résolution — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Renaud Haberkorn à la suite de son renouvellement en tant que Président du Directoire et approbation desdits conventions et engagements ; Septième résolution — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Madame Ghislaine Seguin à la suite de son renouvellement en tant que membre du Directoire et approbation desdits conventions et engagements ; Huitième résolution — Renouvellement du mandat de Monsieur Alain Lemaire en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Neuvième résolution — Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Didier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Dixième résolution — Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Onzième résolution — Nomination de Monsieur Philippe Monnier en qualité de censeur ; Douzième résolution — Nomination de Monsieur Jean-Pierre Richardson en qualité de censeur ; Treizième résolution — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance ; Quatorzième résolution — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Renaud Haberkorn, en qualité de Président du Directoire ; Quinzième résolution — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire ; Seizième résolution — Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Conseil de Surveillance ; Dix-septième résolution — Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.  II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Dix-huitième résolution — Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ; Dix-neuvième résolution — Modification de l’article 4 des statuts- Siège social ; Vingtième résolution —Modification de l’article 8 des statuts- Information sur la détention du capital social ; Vingt-et-unième résolution — Modification de l'article 14 des statuts – Pouvoirs du conseil de surveillance.  III. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Vingt-deuxième résolution — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  Projet de résolutions  I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution : (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2016).L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution : (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2016).L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution : (Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2016, qui s’élève à 3 338 694,92 euros de la manière suivante, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social :  Bénéfice de l’exercice : 3 338 694,92 euros Report à nouveau antérieur : 21 113 051,07 euros Soit un bénéfice distribuable de : 24 451 745,99 euros A titre de Dividende 2016 : 21 860 661,65 euros Prélevé sur le bénéfice distribuable à hauteur de : 21 860 661,65 euros Solde affecté en report à nouveau : 2 591 084,34 euros  Il est précisé que le dividende pour l’exercice 2016 d'un montant de 21 860 661,65 euros représente un dividende de 1,15 euro par action avant prélèvements sociaux et prélèvement obligatoire non libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du code général des impôts. Il est prélevé en totalité sur un résultat exonéré d'impôt sur les sociétés et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.Le dividende sera détaché le 6 juin 2017 et mis en paiement le 8 juin 2017. Le montant des dividendes attaché aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera porté en report à nouveau.Il est rappelé, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants :  (En euros) Exercice clos le 31/12/2013 Exercice clos le 31/12/2014 Exercice clos le 31/12/2015 Montant du dividende versé par action. 1,05 1,10 1,24 Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 %. 0 0,23 0 Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 % 1,05 0,87 1,24  Quatrième résolution : (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions).L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues, modifiées ou résiliées qui y sont mentionnées à l’exception des conventions visées aux cinquième, sixième et septième résolutions. Cinquième résolution : (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation de la convention conclue par la Société avec la société Eurazeo relative au rachat de 26 des 34 parts d’ANF Immobilier Hôtels détenues par Eurazeo).L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée conclue par la Société avec la société Eurazeo dont il est fait état dans ce rapport. Sixième résolution : (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Renaud Haberkorn à la suite de son renouvellement en tant que Président du Directoire et approbation desdits conventions et engagements).L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de Monsieur Renaud Haberkorn dont il est fait état dans ce rapport. Septième résolution : (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Madame Ghislaine Seguin à la suite de son renouvellement en tant que membre du Directoire et approbation desdits conventions et engagements).L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de Madame Ghislaine Seguin dont il est fait état dans ce rapport. Huitième résolution : (Renouvellement du mandat de Monsieur Alain Lemaire en qualité de membre du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Alain Lemaire en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Neuvième résolution : (Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Didier en qualité de membre du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Sébastien Didier en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution : (Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Onzième résolution : (Nomination de Monsieur Philippe Monnier en qualité de censeur).L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de censeur Monsieur Philippe Monnier avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de quatre ans qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Douzième résolution : (Nomination de Monsieur Jean-Pierre Richardson en qualité de censeur).L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de nommer en qualité de censeur Monsieur Jean-Pierre Richardson avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de quatre ans qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Treizième résolution : (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des membres du Directoire et des membres du Conseil de Surveillance).L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport établi en application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance à raison de leur mandat, tels que présentés dans ce rapport. Quatorzième résolution : (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Renaud Haberkorn en qualité de Président du Directoire).L'Assemblée Générale, en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Renaud Haberkorn, en sa qualité de Président du Directoire, tels que présentés à la section 3 du chapitre VIII du document de référence 2016 de la Société. Quinzième résolution : (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire).L'Assemblée Générale, en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Madame Ghislaine Seguin, membre du Directoire tels que présentés à la section 3 du chapitre VIII du document de référence 2016 de la Société. Seizième résolution : (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale, en application de la recommandation du paragraphe 26.2 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2016, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 à Monsieur Bruno Keller, en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance tels que présentés à la section 3 du chapitre VIII du document de référence 2016 de la Société. Dix-septième résolution : (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions).L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et de la règlementation européenne applicable aux abus de marché,– met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 11 mai 2016 par le vote de sa 13ème résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société,– autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital de la Société.Le prix maximum d'achat par action est fixé à 40 euros (hors frais d’acquisition), soit un montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 76 037 080 euros sur la base d’un nombre total de 19 009 271 actions composant le capital au 31 décembre 2016. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :– annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire,– animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,– attribution ou cession d'actions au profit de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution gratuite d'actions ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise,– remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société,– conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,– toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital.La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L.225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.  II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Dix-huitième résolution : (Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions).L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société, par annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 2. décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; 3. décide que la présente autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ; 5. décide que cette autorisation annule avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet. Dix-neuvième résolution : (Modification de l'article 4 des statuts- Siège social).L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l'article 4 des statuts relatif au déplacement du siège social, qui est désormais rédigé comme suit :« Article 4. — Siège social (…). Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. ». Les autres dispositions de l’article 4 des statuts restent inchangées. Vingtième résolution : (Modification de l'article 8 des statuts - Information sur la détention du capital social).L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l'article 8 des statuts relatif à l’information sur la détention du capital social dont la dernière phrase du premier alinéa est désormais rédigé comme suit :« Article 8. — Information sur la détention du capital social (…) Cette information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation. »Les autres dispositions de l’article 8 des statuts restent inchangées. Vingt-et-unième résolution : (Modification de l'article 14 des statuts- Pouvoirs du Conseil de Surveillance).L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier l'article 14, point 4 des statuts relatif aux opérations soumises à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance qui est désormais rédigé comme suit :« Article 14. — Pouvoirs du Conseil de Surveillance (…). 4. Les opérations suivantes sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance : a) par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les cautions, avals et garanties.b) par les présents statuts :(…) - toute prise ou augmentation de participation dans tout organisme ou société pour un montant d’investissement par la société supérieur à vingt millions d'euros (€ 20 000 000), (…)- toute cession d’immeubles par nature, dès que le montant de l’opération, en une ou plusieurs fois, dépasse vingt millions d’euros (€ 20 000 000), - toute cession totale ou partielle de participations, dès que le montant de l'opération, en une ou plusieurs fois, dépasse vingt millions d'euros (€ 20 000 000).  (…) ». III. Résolution ordinaire : Vingt-deuxième résolution : (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités).L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.  ————————  A - Participation à l'Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 08 mai 2017 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R.225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ;2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 08 mai 2017, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. B – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société ANF IMMOBILIER et sur le site internet de la société http://www.anf-immobilier.com ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. C – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution – questions écrites Si un actionnaire souhaite requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par les actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce, doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 1, rue Georges Berger, 75017 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus à l'article R.225-83-5° du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale du point ou de la résolution inscrite à l’ordre du jour sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés et le texte des projets de résolution présentés à l’ordre du jour par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Finance / Assemblée Générale 2017, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites : Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 1, rue Georges Berger, 75017 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Finance / Assemblée Générale 2017. Le Directoire. 1700808

Description : 17001603 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°15Autres opérations____________________Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs____________________ ANF IMMOBILIERSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 19 009 271 EurosSiège social : 1, rue Georges Berger 75017 PARIS568 801 377 R.C.S. PARIS  Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs En application de l’article R.211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société ANF IMMOBILIER sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.1700160

Description : 160313010 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ANF IMMOBILIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 009 271 euros.Siège social : 1, rue Georges Berger - 75017 PARIS.568 801 377 R.C.S. PARIS. L’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2016 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de Référence 2015. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 2015 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 19 avril 2016 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.  1603130

Description : 160149622 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°49Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 009 271 euros.Siège social : 1, rue Georges Berger – 75017 PARIS568 801 377 R.C.S. PARIS. Avis de convocation Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société ANF Immobilier sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le Mercredi 11 mai 2016 à quinze heures (15h00), au Centre de Conférences - Capital 8 - 32, rue de Monceau - Paris (8ème). Ordre du jour I. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire :1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;2. Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende ;3. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ;4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desditesconventions ;5. Nomination de Madame Marie-Hélène Sartorius en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;6. Renouvellement du mandat de Madame Sabine Roux de Bézieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;7. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;8. Ratification de la cooptation de Monsieur Sébastien Pezet en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;9. Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Pezet en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;10. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Renaud Haberkorn, en qualité de membre puis de Président du Directoire ;11. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Directoire jusqu'au 6 mai 2015 ;12. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire ;13. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ;14. Ratification du transfert du siège social ; II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :15. Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport ;16. Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;17. Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange ;18. Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ;19. Autorisation au Directoire, en cas d'émission de titres sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des dix-septième et dix-huitième résolutions, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital social ;20. Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;21. Délégation de pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;22. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 16ème à 21ème résolutions ;23. Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ;24. Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; III. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :25. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Résolutions Le texte intégral des résolutions soumises par le Directoire à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis préalable de réunion à l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) inséré dans le bulletin n°41 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du lundi 4 avril 2016. ———————— Conditions de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le lundi 9 mai 2016 à zéro heure, en pratique le vendredi 6 mai 2016 à minuit) :– soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra : – Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 1, rue Georges Berger, 75017 Paris, une demande de carte d’admission ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. – Pour l'actionnaire au porteur : deux jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité, une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : – soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ;– soit voter par correspondance ;– soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 1, rue Georges Berger, 75017 Paris ou le télécharger directement sur le site internet de la Société www.anf-immobilier.com, rubrique Finance/Assemblée Générale 2016.Le formulaire de vote ne sera valable que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le vendredi 6 mai 2016) :– soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris,– soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 1, rue Georges Berger, 75017 Paris,– soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir, exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire : L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire ou financier habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante :[email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné) ;– pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante :[email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque. Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 10 mai 2016 à 15 heures, heure de Paris. Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale : En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et ce, avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas : – si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires,– si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, il n’a pas à être notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par Lazard Frères Banque, nonobstant toute convention contraire. Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 1, rue Georges Berger, 75017 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Finance / Assemblée Générale 2016. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée sont disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier, 1, rue Georges Berger, 75017 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, sont publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Finance / Assemblée Générale 2016, tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. Le Directoire 1601496

Description : 16011054 avril 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°41Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIERSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 19 009 271 eurosSiège social : 1, rue Georges Berger - 75017 PARIS568 801 377 R.C.S. PARIS Avis préalable de réunion Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le Mercredi 11 mai 2016 à 15 heures, au Centre de Conférences de Capital 8 - 32, rue de Monceau - Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende ; — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Nomination de Madame Marie-Hélène Sartorius en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de Madame Sabine Roux de Bézieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Sébastien Pezet en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Pezet en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Renaud Haberkorn, en qualité de membre puis de Président du Directoire ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Directoire jusqu'au 6 mai 2015 ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire ; — Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; — Ratification du transfert du siège social.  II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : — Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport ; — Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange ; — Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ; — Autorisation au Directoire, en cas d'émission de titres sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des dix-septième et dix-huitième résolutions, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital social ; — Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; — Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 16ème à 21ème résolutions ; — Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ; — Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.  III. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2015, qui s’élève à 42.629.702,61 euros de la manière suivante, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social :  Bénéfice de l’exercice : 42 629 702,61 euros Report à nouveau antérieur : 980 855,70 euros Soit un bénéfice distribuable de : 43 610 558,31 euros A titre de Dividende 2015 : 23 571 496,04 euros Prélevé sur le bénéfice de l’exercice 2015 à hauteur de : 23 571 496,04 euros Solde affecté en report à nouveau : 20 039 062,27 euros  Il est précisé que le dividende pour l’exercice 2015 d'un montant de 23 571 496,04 euros représente un dividende de 1,24 euro par action avant prélèvements sociaux et prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % prévu à l'article 117 quater du code général des impôts. Il est prélevé en totalité sur un résultat exonéré d'impôt sur les sociétés et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts. Le dividende sera détaché le 6 juin 2016 et mis en paiement le 8 juin 2016. Le montant des dividendes attaché aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera porté en report à nouveau. Il est rappelé, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants :  (En euros) Exercice clos le 31/12/2012 Exercice clos le 31/12/2013 Exercice clos le 31/12/2014 Montant du dividende versé par action. 4,58 1,05 1,10 Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 %. 0 0 0,23 Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 % 4,58 1,05 0,87  Il est également rappelé qu'une distribution exceptionnelle d'un montant de 84 990 869,64 euros, représentant un montant brut par action de 3,06 euros, a été décidée par l'Assemblée Générale du 21 novembre 2012. Cette distribution était intégralement éligible à l'abattement de 40 %.  Troisième résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2015 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues, modifiées ou résiliées qui y sont mentionnées. Cinquième résolution (Nomination de Madame Marie-Héléne Sartorius en qualité de membre du Conseil de Surveillance). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme Madame Marie-Hélène Sartorius en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2020 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Sabine Roux de Bézieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Madame Sabine Roux de Bézieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.  Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.  Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Sébastien Pezet en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 6 novembre 2015, de coopter Monsieur Sébastien Pezet en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Philippe Brion, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l'issue de la présente Assemblée Générale.  Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Pezet en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Sébastien Pezet en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer en 2020 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.  Dixième résolution(Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Renaud Haberkorn, en qualité de membre puis de Président du Directoire). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Renaud Haberkorn, en sa qualité de membre puis de Président du Directoire, tels que présentés à la section 3 du chapitre VIII du document de référence 2015 de la Société.  Onzième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Directoire jusqu'au 6 mai 2015). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Monsieur Bruno Keller, en sa qualité de Président du Directoire jusqu'au 6 mai 2015 tels que présentés à la section 3 du chapitre VIII du document de référence 2015 de la Société.  Douzième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Madame Ghislaine Seguin en qualité de membre du Directoire). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de novembre 2015, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 à Madame Ghislaine Seguin, membre du Directoire tels que présentés à la section 3 du chapitre VIII du document de référence 2015 de la Société.  Treizième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et de la règlementation européenne applicable aux abus de marché, – met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2015 par le vote de sa 13ème résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société,– autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital de la Société. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 60 euros (hors frais d’acquisition), soit un montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 114 055 620 euros sur la base d’un nombre total de 19 009 271 actions composant le capital au 31 décembre 2015. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable. La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :– annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire,– animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,– attribution ou cession d'actions au profit de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution gratuite d'actions ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise,– remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société,– conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,– toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L.225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.  Quatorzième résolution (Ratification du transfert du siège social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de ratifier la décision du Conseil de Surveillance du 16 décembre 2015 de transférer le siège social de la Société du 32, rue de Monceau à Paris (75008) au 1, rue Georges Berger à Paris (75017), avec effet au 1er janvier 2016, et approuve en conséquence la modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société résultant des décisions précitées.  II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d'actions, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ; 2. décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à 25 millions €, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 22ème résolution, et ce compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales ou règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, l'autorisation conférée aux termes de la 12ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l'un de ses membres, avec l'accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :– fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;– fixer le nombre d'actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l'élévation du nominal prendra effet ;– décider conformément aux dispositions de l'article L.225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions leur revenant ;– imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à l'augmentation de capital réalisée et, le cas échéant, prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;– prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l'augmentation de capital ; et– constater la réalisation de l'augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.  Seizième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 et des articles L.228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, (i) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, (ii) d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de toutes autres valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (iii) de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créances d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2. décide que la souscription des actions et autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que l'émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 9,5 millions €, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission d'actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions € ou la contre valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise et s'imputera sur le plafond prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 13ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 6. en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation :– décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;– confère au Directoire la faculté d'accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;– décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés prévues à l'article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :– limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;– décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la Société pourra faire l'objet, soit d'une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d'une attribution gratuite aux propriétaires d'actions existantes ;– prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l'un de ses membres, avec l'accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :– arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;– déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l'émission ;– déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d'émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d'intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d'amortissement ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;– fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon ;– d'une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.  Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148 dudit Code, et des articles L.228-91 et suivants du même Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d'augmenter le capital social, par voie d'offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, (ii) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, à la suite de l’émission par une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, (iii) d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de toutes autres valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre par une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (iv) de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créances d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2. décide que la souscription des actions et autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par l'apport à la Société de titres répondant aux conditions fixées à l'article L.225-148 du Code de commerce dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société ; il est précisé que l'émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser 3,8 millions €, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission d'actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L.225-148 du Code de commerce ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond de la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions € ou la contre valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise et s'imputera sur le plafond prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 14ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ; 7. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 8. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini ci-avant ; 9. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) :– limiter le montant de l'émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 10. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l'article L.225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l'exception des contraintes relatives au prix d'émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus) ; 11. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :– arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;– déterminer le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d'émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l'émission ;– déterminer les dates et les modalités d'émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d'émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d'intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d'amortissement ;– déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;– fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;– prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l'exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;– plus particulièrement, en cas d'émission de titres à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange initiée par la Société :– arrêter la liste des titres apportés à l'échange ;– fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;– déterminer les modalités d'émission dans le cadre, soit d'une offre publique d'échange, soit d'une offre publique d'achat ou d'échange à titre principal, assortie d'une offre publique d'échange ou offre publique d'achat à titre subsidiaire, soit d'une offre publique alternative d'achat ou d'échange, ou de toute autre forme d'offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– d'une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.  Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, et des articles L.228-91 et suivants du même Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d'augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, (ii) d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, à la suite de l’émission par une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, (iii) d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de toutes autres valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre par une société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou (iv) de titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créances d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2. décide que la souscription des actions et autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1 de la présente résolution pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; il est précisé que l'émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 3. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu'existant à la date de l'opération) par période de 12 mois. Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 70 millions €, ou la contre valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise et s'imputera sur le plafond prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 5. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 15ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; 7. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 8. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini ci-avant ; 9. décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Directoire pourra utiliser dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) :– limiter le montant de l'émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l'émission initialement décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; 10. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l'un de ses membres, avec l'accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :– arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;– déterminer le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d'émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l'émission ;– déterminer les dates et les modalités d'émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d'émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d'intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d'amortissement ;– déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;– fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;– prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l'exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– d'une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés,– constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.  Dix-neuvième résolution (Autorisation au Directoire, en cas d'émission de titres sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des dix-septième et dix-huitième résolutions, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital social). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L.225-136-1° du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 17ème et 18ème résolutions de la présente Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu'existant à la date de l'opération) par période de 12 mois et dans le respect des plafonds mentionnés aux 17ème et 18ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission des titres de capital selon les modalités suivantes : (i) le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l'action de la Société sur le marché Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 % ; (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces titres, au moins égale au montant visé à l'alinéa "(i)" ci-dessus ; 2. décide que le Directoire pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer à son Président et/ou à l'un de ses membres, avec l'accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. La présente autorisation annule et remplace la 16ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014.  Vingtième résolution (Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription, telle que visées par les 16ème, 17ème, 18ème et 19ème résolutions, dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l'émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale) et ce au même prix que celui retenu pour l'émission initiale ; 2. décide que le montant des émissions de titres réalisées en application de la présente autorisation s'imputera sur le montant du plafond prévu par la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale. La présente résolution annule et remplace la 17ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014.  Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment de l'article L.225-147 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'émission d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social au moment de l'émission. Il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond d'augmentation de capital prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder un montant nominal de 70 millions €, ou la contre valeur de ce montant en cas d'émission en une autre devise et s'imputera sur le plafond prévu à la 22ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 4. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; 5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; 6. précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l'article L.225-147 du Code de commerce ; 7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour fixer les termes et conditions et les modalités de l'opération dans les limites des dispositions légales et réglementaires applicables, approuver l'évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire, ou par l'Assemblée Générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer les modalités permettant, le cas échéant, de préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et d'une manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer tout acte ou formalité pour parvenir à la bonne fin de l'émission envisagée ; 8. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, l'autorisation conférée aux termes de la 18ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.  Vingt-deuxième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 16ème à 21ème résolutions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 16ème à 21ème résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu'il suit : a) le montant nominal maximal global des émissions d'actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances en vertu des 16ème à 21ème résolutions ne pourra dépasser 9,5 millions €, ce montant pouvant être majoré du montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission d'actions à réaliser éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, étant précisé que cette limite ne s'appliquera pas :– aux augmentations de capital résultant de la souscription d'actions par les salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, effectuées conformément aux dispositions de la 21ème résolution de l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014 ;– aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions des 15ème, 23ème et 24ème résolutions de la présente Assemblée Générale ; b) le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances qui pourront être décidées par le Directoire en vertu des 16ème à 21ème résolutions est fixé à 100 millions €.  Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et L.3332-18 et suivants du Code du travail, 1. délègue au Directoire la compétence de décider l'augmentation du capital social de la Société en une ou plusieurs fois, par émissions d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, réservées aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs fonds commun de placement d'entreprise, dès lors que ces salariés et/ou mandataires sociaux sont adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 100 000 €, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission d'actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; il est précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond prévu à la 22ème résolution ; 3. d

Description : 150249629 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ANF IMMOBILIERSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 351 093 euros.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 PARIS.568 801 377 R.C.S. PARIS.  L’Assemblée Générale Mixte du 6 mai 2015 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de Référence 2014. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 2014 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 avril 2015 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.  1502496

Description : 150115317 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 351 093 euros.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 PARIS.568 801 377 R.C.S. PARIS. Avis de convocation Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société ANF Immobilier sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le Mercredi 6 mai 2015 à quinze heures (15h00), au Centre de Conférences - Capital 8 - 32, rue de Monceau - Paris (8ème). Ordre du jour I.De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire :1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;2. Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende, option pour le paiement du dividende en actions ;3. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ;4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;5. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce conclues par la Société avec la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC) ;6. Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Renaud Haberkorn ;7. Nomination de Monsieur Bruno Keller en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;8. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ;9. Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de commissaire aux comptes suppléant ;10. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Bruno Keller, en qualité de Président du Directoire ;11. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Madame Ghislaine Seguin, Monsieur Renaud Haberkorn et Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie en qualité de membres du Directoire ;12. Détermination du montant global des jetons de présence annuels ;13. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; II. De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire :14. Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ;15. Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ;16. Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;17. Modification de l’article 17 des statuts – Composition du Directoire ;18. Modification de l’article 23 des statuts – Assemblées d'actionnaires ; III. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire :19. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions Le texte intégral des résolutions soumises par le Directoire à l’approbation de l’Assemblée Générale a été publié dans l’avis préalable de réunion à l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) inséré dans le bulletin n° 38 du Bulletin des Annonces légales obligatoires du lundi 30 mars 2015.  ————————  Conditions de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le lundi 4 mai 2015 à zéro heure, en pratique le jeudi 30 avril 2015 à minuit) :– soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra : – Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. – Pour l'actionnaire au porteur : deux jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité, une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : – soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ;– soit voter par correspondance ;– soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris ou le télécharger directement sur le site internet de la Société www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs/Assemblée Générale 2015.Le formulaire de vote ne sera valable que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le 30 avril 2015) :– soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris,– soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris,– soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir, exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation.  Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire : L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire ou financier habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante :[email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ;– pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante :[email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque. Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 5 mai 2015 à 15 heures, heure de Paris. Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale : En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et ce, avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas : – si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires,– si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, il n’a pas à être notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par Lazard Frères Banque, nonobstant toute convention contraire. Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs / Assemblée Générale 2015. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée sont disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, sont publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs / Assemblée Générale 2015, tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce.  1501153

Description : 150083030 mars 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIERSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 18 351 093 euros.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 PARIS.568 801 377 R.C.S. PARIS. Avis préalable de réunionMesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le Mercredi 6 mai 2015 à 15 heures, au Centre de Conférences de Capital 8 - 32, rue de Monceau - Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire : — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende, option pour le paiement du dividende en actions ; — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce conclues par la Société avec la Caisse d'Épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) ; — Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Renaud Haberkorn ; — Nomination de Monsieur Bruno Keller en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; — Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Bruno Keller, en qualité de Président du Directoire ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Madame Ghislaine Seguin, Monsieur Renaud Haberkorn et Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie en qualité de membres du Directoire ; — Détermination du montant global des jetons de présence annuels ; — Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ;  II. De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire : — Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ; — Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservé aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; — Modification de l’article 17 des statuts – Composition du Directoire ; — Modification de l’article 23 des statuts – Assemblées d'actionnaires ;  III. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire : — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions I. Résolutions ordinaires Première résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende, option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes, décide : — D’affecter la perte de l’exercice 2014 d’un montant de 2 714 508,15 euros au compte de report à nouveau qui sera ramené à 16 011 251,79 euros ; — D'affecter au poste autres réserves un montant de 20 173 565,98 euros prélevé sur les Réserves de réévaluation qui s'établiront à 163 356 875,12 euros après ledit prélèvement ; — La distribution d’un dividende de 1,10 euro par action, soit un montant total de dividende distribué de 20 186 202,30 euros prélevé à hauteur de : – 16 011 251,79 euros sur le Report à Nouveau qui s'établira à zéro euro après distribution du dividende, – 4 174 950,51 euros sur le poste autres réserves mentionné ci-dessus qui s’établira à 15 998 615,47 euros après distribution du dividende. Le dividende sera détaché le 10 juin 2015 et mis en paiement le 7 juillet 2015. Le montant des dividendes attaché aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera porté en report à nouveau. Il est précisé que le dividende pour l’exercice 2014 d'un montant de 20 186 202,30 euros représente un dividende de 1,10 euro par action avant prélèvements sociaux et prélèvement obligatoire non libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du code général des impôts. Il est prélevé à hauteur de 16 011 251,79 euros sur un résultat exonéré d'impôt sur les sociétés et à hauteur de 4 174 950,51 euros sur un résultat imposé à l'impôt sur les sociétés. Le dividende par action est donc prélevé (i) à hauteur de 0,23 euro sur un résultat imposé à l'impôt sur les sociétés et est donc éligible à l'abattement de 40% mentionné au 2º du 3 de l'article 158 du code général des impôts pour cette quote-part et (ii) à hauteur de 0,87 euro sur un résultat exonéré d'impôt sur les sociétés et n’est donc pas éligible à l’abattement susmentionné pour cette quote-part. L’Assemblée Générale décide, conformément aux articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et à l’article 24 des statuts, d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour un paiement du dividende, soit en numéraire, soit en actions, et ce pour la totalité du dividende lui revenant. Cette option devra être exercée auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende, entre le 10 juin 2015 et le 23 juin 2015 inclus. A défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter du 7 juillet 2015. Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende. Le prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2015. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions le jour où il exerce son option, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option pour le paiement du dividende en actions, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives à l’article 6 des statuts relatif au capital social. Il est rappelé, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants :  (En euros) Exercice clos le 31/12/2011 Exercice clos le 31/12/2012 Exercice clos le 31/12/2013 Montant du dividende versé par action. 1,69 4,58 1,05 Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 %. 0,54 0 0 Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 %. 1,15 4,58 1,05  Il est également rappelé qu'une distribution exceptionnelle d'un montant de 84 990 869,64 euros, représentant un montant brut par action de 3,06 euros, a été décidée par l'Assemblée Générale du 21 novembre 2012. Cette distribution était intégralement éligible à l'abattement de 40 %. Troisième résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2014). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2014 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues, modifiées ou résiliées qui y sont mentionnées à l'exception des conventions visées à la cinquième résolution. Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation des conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce conclues par la Société avec la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC)). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées conclues par la Société avec la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC) dont il est fait état dans ce rapport. Sixième résolution (Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Renaud Haberkorn). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de Monsieur Renaud Haberkorn dont il est fait état dans ce rapport. Septième résolution (Nomination de Monsieur Bruno Keller en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme Monsieur Bruno Keller en qualité de membre du Conseil de Surveillance à compter de la prise d'effet de la démission de Monsieur Bruno Keller de ses fonctions de Président et membre du Directoire qui interviendra à l'issue de la présente Assemblée Générale, pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018.  Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire statuant en 2021 sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2020. Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Jean-Christophe Georghiou en qualité de commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, prend acte de la démission de Madame Anik Chaumartin nommée par l'Assemblée Générale du 6 mai 2013 et, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide de nommer en remplacement de Madame Anik Chaumartin : Monsieur Jean-Christophe Georghiou, en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire statuant en 2021 sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Bruno Keller,en qualité de Président du Directoire). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Monsieur Bruno Keller, en sa qualité de Président du Directoire, tels que présentés à la section 3 du chapitre IX du document de référence 2014 de la Société. Onzième résolution(Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Madame Ghislaine Seguin, Monsieur Renaud Haberkorn et Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie, en qualité de membres du Directoire). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 à Madame Ghislaine Seguin et Monsieur Renaud Haberkorn, membres du Directoire et à Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie, ancien membre du Directoire, tels que présentés à la section 3 du chapitre IX du document de référence 2014 de la Société. Douzième résolution (Détermination du montant global des jetons de présence annuels). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, alloue au Conseil de Surveillance, à titre de jetons de présence pour l’exercice clos le 31 décembre 2015, une somme globale de deux cent vingt mille (220 000) €. Cette décision sera maintenue et ce même montant alloué au Conseil de Surveillance pour les exercices ultérieurs jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance répartira librement la somme précitée entre ses membres. Treizième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, – met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014 par le vote de sa 11ème résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société,– autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital de la Société. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 60 euros (hors frais d’acquisition), soit un montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 110 106 540 euros sur la base d’un nombre total de 18 351 093 actions composant le capital au 31 décembre 2014. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable. La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : – annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire, – animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, – attribution ou cession d'actions au profit de salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution gratuite d'actions ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, – remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société, – conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, – toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L.225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.  II. Résolutions extraordinaires Quatorzième résolution (Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société, par annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 2. décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; 3. décide que la présente autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ; 5. décide que cette autorisation annule avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet. Quinzième résolution (Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront, sous réserve des dispositions de l'article L.225-197-6 du Code de commerce, être les mandataires sociaux qui remplissent les conditions de l'article L.225-197-1, II du Code de commerce, les salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l'article L.225-197-2 du Code de commerce ; 3. décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les critères et conditions d’attribution des actions, notamment les durées des périodes d'acquisition et de conservation et le nombre d'actions par bénéficiaire ; 4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2% du capital social au jour de la décision du Directoire, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours de la période d’acquisition ; 5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que pour les actions attribuées dont la période minimale d'acquisition serait fixée à 4 ans, la durée minimale de l'obligation de conservation des actions pourrait être supprimée de sorte que lesdites actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ; Par exception au paragraphe qui précède, dans le cas où les dispositions législatives et/ou réglementaires applicables aux actions attribuées gratuitement viendraient à être modifiées, et notamment si de telles modifications réduisaient voire supprimaient les durées minimum des périodes d'acquisition et/ou de conservation, le Directoire pourra réduire voire supprimer les périodes d'acquisition et/ou de conservation dans la limite des nouvelles dispositions applicables. 6. décide qu'en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant à courir, dans ce dernier cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur attribution définitive ; 7. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; 8. prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions pour la partie des réserves, primes d’émission ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; 9. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 23ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012, est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute attribution réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. Seizième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et L.3332-18 et suivants du Code du travail, 1. délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société d’un montant global nominal maximal de 100 000 € en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles en numéraire et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés et/ou mandataires sociaux sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; il est précisé que ce plafond est distinct et autonome des plafonds prévus à la 19ème résolution de l'Assemblée Générale du 6 mai 2014 ; 2. autorise le Directoire, dans le cadre des émissions prévues à la présente résolution, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du travail ; il est précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant des attributions gratuites d'actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société s'imputera sur le plafond visé au paragraphe 1. ci-dessus ; 3. décide de supprimer au profit de ces salariés et/ou mandataires sociaux le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ; 5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) émission(s) décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour : – déterminer les sociétés dont les salariés et/ou mandataires sociaux pourront bénéficier de l’offre de souscription ; – fixer le nombre d’actions nouvelles et/ou le nombre de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et leur date de jouissance ; – fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et les délais accordés aux salariés et/ou mandataires sociaux pour l’exercice de leurs droits ; – fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ; – fixer, en cas d'attribution gratuite d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le nombre, la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à attribuer, d'arrêter les dates, délais, modalités et conditions d'attribution, dans les limites légales et réglementaires ; – imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives ; – constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et/ou attribuées gratuitement et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital. La présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 21ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 6 mai 2014, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-septième résolution (Modification de l’article 17 des statuts – Composition du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de réduire le nombre minimum de membres du Directoire de trois à deux membres et de modifier en conséquence l’article 17 des statuts qui est désormais libellé comme suit : « Article 17 – Composition du Directoire.1. La société est dirigée par un directoire, composé de deux à sept membres, nommés par le conseil de surveillance. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance, conformément à la loi et aux présents statuts. (…) ». Les autres dispositions de l’article 17 des statuts restent inchangées. Dix-huitième résolution (Modification de l’article 23 des statuts – Assemblées d'actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier le paragraphe 3 de l’article 23 des statuts afin de tenir compte du nouveau délai de 2 jours ouvrés pour l’admission aux assemblées générales résultant du Décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014, ainsi qu’il suit : « Article 23 – Assemblées d'actionnaires.(…)3. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la société par l'inscription en compte des actions au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la loi) au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris :  (…) ».Les autres dispositions de l’article 23 des statuts restent inchangées.  III. Résolution ordinaire : Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.  ————————  A. — Participation à l'Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le lundi 4 mai 2015 à zéro heure, en pratique le jeudi 30 avril 2015 à minuit) : – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra : – Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. – Pour l'actionnaire au porteur : deux jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité, une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : – soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ; – soit voter par correspondance ; – soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris ou le télécharger directement sur le site internet de la Société www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs/Assemblée Générale 2015. Le formulaire de vote ne sera valable que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le 30 avril 2015) : – soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, – soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, – soit par voie électronique à l'adresse suivante :[email protected]. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir, exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire : L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire ou financier habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque. Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 5 mai 2015 à 15 heures, heure de Paris. Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale : En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et ce, avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas : – si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires, – si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, il n’a pas à être notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par Lazard Frères Banque, nonobstant toute convention contraire.  B. — Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution – questions écrites Si un actionnaire souhaite requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution : Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par les actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce, doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus à l'article R.225-83-5° du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale du point ou de la résolution inscrite à l’ordre du jour sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés et le texte des projets de résolution présentés à l’ordre du jour par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs / Assemblée Générale 2015, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce. Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites : Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs / Assemblée Générale 2015.  C. — Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs / Assemblée Générale 2015, tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 15 avril 2015. Le Directoire1500830

Description : 140212919 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°60Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ANF IMMOBILIERSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 730 570 euros.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 PARIS.568 801 377 R.C.S. PARIS. L’Assemblée Générale Mixte du 6 mai 2014 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de Référence 2013. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 2013 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 avril 2014 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.  1402129

Description : 140124518 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 730 570 euros.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 PARIS.568 801 377 R.C.S. PARIS. Avis de convocation Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société ANF Immobilier sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le Mardi 6 mai 2014 à 10 heures, au Centre de Conférences - Capital 8 - 32, rue de Monceau - Paris (8ème).L'ordre du jour et le projet de résolutions présentés dans l'avis préalable de réunion publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) du 28 mars 2014 (Bulletin n°38) ont été modifiés. Ces modifications comportent des rectifications de rédaction dans les 2ème et 22ème résolutions et un nouveau projet de résolution (23ème résolution) de la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire ajouté entre la 22ème résolution et la 23ème résolution. Cette nouvelle résolution a vocation à soumettre à l'approbation des actionnaires la nomination d'un nouveau membre au Conseil de Surveillance. La 23ème résolution relative aux pouvoirs pour l'accomplissement des formalités a été renumérotée et fait désormais l'objet de la 24ème résolution.Le texte des autres projets de résolutions reste inchangé par rapport à celui publié dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) du 28 mars 2014 (Bulletin n°38). La présente publication inclut l'ordre du jour complété, les rectifications apportées aux 2ème et 22ème résolutions ainsi que le nouveau projet de résolution. Ordre du jour I. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire :1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;2. Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende, option pour le paiement du dividende en actions ;3. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ;4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;5. Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;6. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Audouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;7. Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Richardson en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;8. Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Brion en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;9. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Bruno Keller, en qualité de Président du Directoire ;10. Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Madame Ghislaine Seguin et Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie, en qualité de membres du Directoire ;11. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; II. De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire :12. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ;13. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;14. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange ;15. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ;16. Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ;17. Augmentation du nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;18. Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;19. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 13ème à 18ème résolutions ;20. Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;21. Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées ;22. Modification de l'article 7 des statuts - Forme des actions ; III. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire :23. Nomination de Madame Marie-Pierre Soury en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;24. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Rectificatifs aux 2ème et 22ème résolutions Dans la 2ème résolution publiée dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) du 28 mars 2014 (Bulletin n°38), à la 18ème ligne, il faut lire "diminuée" au lieu de "diminué".Dans la 22ème résolution publiée dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires (BALO) du 28 mars 2014 (Bulletin n°38), à la 5ème ligne, il faut lire "converties" au lieu de "convertibles" et à la 6ème ligne, il faut lire "n'excédant" au lieu de "n’excèdent". Projet de résolution supplémentaire De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire  Vingt-troisième résolution (Nomination de Madame Marie-Pierre Soury en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme Madame Marie-Pierre Soury en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. ———————— Conditions de participation à l’Assemblée GénéraleTout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter.Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mercredi 30 avril 2014 à zéro heure, en pratique mardi 29 avril 2014 à minuit) :– soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;– soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra :– Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.– Pour l'actionnaire au porteur : trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins :– soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ;– soit voter par correspondance ;– soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation.L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris ou le télécharger directement sur le site internet de la société www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs / Assemblée Générale 2014.Le formulaire de vote ne sera valable que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le 30 avril 2014) :– soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris,– soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris,– soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir, exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire :L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire ou financier habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale. La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes :– pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ;– pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque. Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 5 mai 2014 à 15 heures, heure de Paris. Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et ce, avant l’Assemblée Générale : En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et ce, avant l’Assemblée Générale.Dans ce cas :– si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires,– si la cession intervient à compter du troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par Lazard Frères Banque, nonobstant toute convention contraire. Si un actionnaire souhaite poser des questions écritesConformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation de participation.La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs / Assemblée Générale 2014. Documents mis à la disposition des actionnairesLes documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier – 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Investisseurs / Assemblée Générale 2014, tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 15 avril 2014.  1401245

Description : 140083828 mars 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°38Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIERSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 730 570 euros.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 PARIS.568 801 377 R.C.S. PARIS.  AVIS PREALABLE DE REUNIONMesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le Mardi 6 mai 2014 à 10 heures, au Centre de Conférences de Capital 8 - 32, rue de Monceau - Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire : — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende, option pour le paiement du dividende en actions ; — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Audouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Richardson en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Brion en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Bruno Keller, en qualité de Président du Directoire ; — Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Madame Ghislaine Seguin et Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie, en qualité de membres du Directoire ; — Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ;  II. De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire : — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; — Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ; — Augmentation du nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; — Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 13ème à 18ème résolutions ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; — Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées ; — Modification de l'article 7 des statuts - Forme des actions ; III. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire : — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  Projet de résolutions I. Résolutions ordinaires Première résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2013.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende, option pour le paiement du dividende en actions.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du Rapport des Commissaires aux comptes, décide d’affecter la perte de l’exercice 2013 d’un montant de 813 128,58 euros au compte de report à nouveau qui sera ramené à 36 618 915,99 euros.L’Assemblée Générale décide par ailleurs la distribution d’un dividende de 1,05 euro par action, soit un montant total de dividende distribué de 18 617 098,50 euros prélevé à hauteur de 18 617 098,50 euros sur le Report à Nouveau qui s'établira, après distribution du dividende, à 18 001 817,49 euros.Le dividende sera détaché le 14 mai 2014 et mis en paiement le 10 juin 2014.Le montant des dividendes attaché aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera porté en report à nouveau.Il est précisé que la totalité du dividende pour l’exercice 2013 de 18 617 098,50 euros, qui représente un dividende de 1,05 euro par action avant prélèvements sociaux et prélèvement obligatoire non libératoire de 21 % prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts, est prélevée sur un résultat exonéré d'impôt sur les sociétés et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2º du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.L’Assemblée Générale décide, conformément aux articles L.232-18 à L.232-20 du Code de commerce et à l’article 24 des statuts, d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour un paiement du dividende, soit en numéraire, soit en actions, et ce pour la totalité du dividende lui revenant.Cette option devra être exercée auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende, entre le 14 mai 2014 et le 27 mai 2014 inclus. A défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du dividende en actions, la livraison des actions interviendra à compter du 10 juin 2014.Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée Générale, diminué du montant net du dividende. Le prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur.Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2014.Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions le jour où il exerce son option, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives à l’article 6 des statuts relatif au capital social.Il est rappelé, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants :  (En euros) Exercice clos le 31/12/2010 Exercice clos le 31/12/2011 Exercice clos le 31/12/2012 Montant du dividende versé par action. 1,54 1,69 4,58 Montant du dividende éligible à l'abattement de 40 %. 0,71 0,54 0 Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40 %. 0,83 1,15 4,58 Il est également rappelé qu'une distribution exceptionnelle d'un montant de 84 990 869,64 euros, représentant un montant brut par action de 3,06 euros, a été décidée par l'Assemblée Générale du 21 novembre 2012. Cette distribution était intégralement éligible à l'abattement de 40 %. Troisième résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2013.). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2013 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues, modifiées ou résiliées qui y sont mentionnées. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Audouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Philippe Audouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Pierre Richardson en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Pierre Richardson en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Philippe Brion en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 22 octobre 2013, de coopter Monsieur Philippe Brion en qualité de membre du Conseil de Surveillance avec effet au 22 octobre 2013, en remplacement de Monsieur Eric Le Gentil, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'à l’issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Neuvième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Bruno Keller en qualité de Président du Directoire.). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Monsieur Bruno Keller, Président du Directoire, tels que présentés à la section 3 du chapitre IX du document de référence 2013 de la Société. Dixième résolution (Avis consultatif sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Madame Ghislaine Seguin et Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie, en qualité de membres du Directoire.). — L'Assemblée Générale, consultée en application de la recommandation du paragraphe 24.3 du Code de gouvernement d'entreprise AFEP-MEDEF de juin 2013, lequel constitue le Code de référence de la Société en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 à Madame Ghislaine Seguin et Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie, membres du Directoire, tels que présentés à la section 3 du chapitre IX du document de référence 2013 de la Société. Onzième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,– met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2013 par le vote de sa 12ème résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société,– autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital de la Société.Le prix maximum d'achat par action est fixé à 60 euros (hors frais d’acquisition), soit un montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 106 383 420 euros sur la base d’un nombre total de 17 730 570 actions composant le capital au 31 décembre 2013. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :– annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire,– animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,– attribution ou cession d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution gratuite d'actions ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise,– remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société,– conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,– toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital.La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société.La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L.225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire. II. Résolutions extraordinaires  Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d’apport.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d’actions, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ; 2. décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à 25 millions €, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 19ème résolution, et ce compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales ou règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, l'autorisation conférée aux termes de la 14ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : – fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;– fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;– arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;– décider conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant ;– imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant, prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;– prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ; et– constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire. Treizième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132 et L.228-92 dudit Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 25 millions €, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions € ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 19ème résolution de la présente AssembléeGénérale ; 4. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 15ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 5. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : — décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;— confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;— décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir :– limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;— décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires d'actions existantes ;— prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : – arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;– déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;– déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;– déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;– prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon ;– d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange. ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.225-148 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions de l’article L.228-92 du même Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser 25 millions €, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions € ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 19ème résolution de la présente AssembléeGénérale ; 4. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 16ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ; 6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; 8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) :– limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;– offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 9. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 7 ci-dessus) ; 10. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : — arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;— déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;— déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;— déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;— prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;— plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société :– arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;– fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;– déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre subsidiaire, soit d'une offre publique alternative d'achat ou d'échange, ou de toute autre forme d'offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique ;— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;— à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.228-92 du même Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20 % du capital de la Société (tel qu'existant à la date de l'opération) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 2. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions €, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 19ème résolution de la présente AssembléeGénérale ; 3. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 17ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; 5. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 6. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; 7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) :– limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;– répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :– arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ;– déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;– déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ;– déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;– fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ;– fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;– prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;– à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;– d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire. Seizième résolution (Autorisation au Directoire, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital social.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 14ème et 15ème résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa " a)" ci-dessus ; 2. décide que le montant nominal total de toute augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions € prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.La présente autorisation annule et remplace la 18ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012. Dix-septième résolution (Augmentation du nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions € prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale. La présente résolution annule et remplace la 19ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012. Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L.225-129 et suivants et de l'article L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions € prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 2. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; 3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; 4. précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l'article L.225-147 du Code de commerce ; 5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour fixer les termes et conditions et les modalités de l'opération dans les limites des dispositions légales et réglementaires applicables, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire, ou par l’Assemblée Générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer les modalités permettant, le cas échéant, de préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, et d’une manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer tout acte ou formalité pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée ; 6. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, l'autorisation conférée aux termes de la 20ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 13ème à 18ème résolutions.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 13ème à 18ème résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu'il suit : a) le montant nominal maximal global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances en vertu des 13ème à 18ème résolutions ne pourra dépasser 25 millions €, ce montant pouvant être majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, étant précisé que cette limite ne s'appliquera pas :– aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, effectuées conformément aux dispositions de la 17ème résolution de l'Assemblée Générale mixte du 17 mai 2011 ;– aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ;– aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ; b) le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances qui pourront être décidées par le Directoire en vertu des 13ème à 18ème résolutions est fixé à 100 millions €. Vingtième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-138-1 du Code de commerce, et des articles L.3332-1 et L.3332-18 et suivants du Code du travail, 1. délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société d’un montant global nominal maximal de 100 000 € en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles en numéraire et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés et/ou mandataires sociaux sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; il est précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond prévu à la 19ème résolution ; 2. autorise le Directoire, dans le cadre des émissions prévues à la présente résolution, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du travail ; il est précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant des attributions gratuites d'actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société s'imputera sur le plafond visé au paragraphe 1. ci-dessus ; 3. décide de supprimer au profit de ces salariés et/ou mandataires sociaux le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ; 5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) émission(s) décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour : – déterminer les sociétés dont les salariés et/ou mandataires sociaux pourront bénéficier de l’offre de souscription ;– fixer le nombre d’actions nouvelles et/ou le nombre de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et leur date de jouissance ;– fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et les délais accordés aux salariés et/ou mandataires sociaux pour l’exercice de leurs droits ;– fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ;– fixer, en cas d'attribution gratuite d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le nombre, la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à attribuer, d'arrêter les dates, délais, modalités et conditions d'attribution, dans les limites légales et réglementaires ;– imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives ;– constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et/ou attribuées gratuitement et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;– procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital.La présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 22ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. Vingt-et-unième résolution (Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées.). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce : 1. décide d’autoriser le Directoire à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux de la Société (pour ces derniers, au sens de l'article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce), ou à certains d’entre eux, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce des options d'une durée de dix (10) années donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi ; 2. décide que le nombre total des options de souscription consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions représentant plus de trois pour cent (3 %) du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d'options ; 3. décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions devront être consenties avant l’expiration d’une période de trente huit mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4. décide que le prix d'exercice des options de souscription et/ou d'achat d'actions sera fixé par le Directoire le jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; 5. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, r

Description : 130273429 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ANF IMMOBILIERSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 730 570 euros.Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris L’Assemblée Générale Mixte du 6 mai 2013 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de Référence 2012. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 2012 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 12 avril 2013 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.  1302734

Description : 130140519 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIERSociété Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 730 570 €Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris. Avis de convocation. Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront convoqués à l’Assemblée Générale Mixte devant se tenir le lundi 6 mai 2013 à 10 heures, au Centre de Conférences - Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Résolutions ordinaires : 1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; 2. Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende, 3. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012 ; 4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; 5. Renouvellement du mandat de Monsieur Alain Lemaire en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice de Gaudemar en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 7. Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 8. Nomination de Monsieur Sébastien Didier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 9. Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Bruno Keller suite au renouvellement de son mandat de Président du Directoire – lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; 10. Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie suite au renouvellement de son mandat de membre du Directoire et de Directeur Général – lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes ; 11. Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant ; 12. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.  Résolutions extraordinaires : 13. Modification de l’article 8 des statuts – Information sur la détention du capital social ; 14. Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ; 15. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  Rectificatif d’une erreur matérielle à la 2ème résolution publiée dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°38 du 29 mars 2013. Dans la 2ème résolution publiée dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°38 du 29 mars 2013, il faut lire « Le solde du bénéfice distribuable (après déduction du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012), soit 37 093 543,57 euros, sera affecté en report à nouveau. » au lieu de « Le solde du bénéfice distribuable (après déduction du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012), soit 34 339 130,98 euros, sera affecté en report à nouveau. »  ———————— Conditions de participation à l’Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 30 avril 2013 à zéro heure, en pratique lundi 29 avril à minuit) :— soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;— soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra :— Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.— Pour l'actionnaire au porteur : trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire bancaire ou financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins :— soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ;— soit voter par correspondance ;— soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris. Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale :— soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris,— soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris,— soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir, exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire :L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire ou financier habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale. La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes :— pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ;— pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque. Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 3 mai 2013 à 15 heures, heure de Paris. Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale :En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas :— si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires,— si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2013.  Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2013, tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 15 avril 2013. Le Directoire. 1301405

Description : 1301013 29 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ANF Immobilier  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 17 730 570 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 PARIS. 568 801 377 R.C.S. PARIS.   AVIS PREALABLE DE REUNION   Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le Lundi 6 mai 2013 à 10 heures, au Centre de Conférences de Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   I. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire :   — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012, — Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende, — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, — Renouvellement du mandat de Monsieur Alain Lemaire en qualité de membre du Conseil de Surveillance, — Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice de Gaudemar en qualité de membre du Conseil de Surveillance, — Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance, — Nomination de Monsieur Sébastien Didier en qualité de membre du Conseil de Surveillance, — Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Bruno Keller suite au renouvellement de son mandat de Président du Directoire – lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, — Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie suite au renouvellement de son mandat de membre du Directoire et de Directeur Général – lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, — Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant, — Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.   II. De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire :   — Modification de l’article 8 des statuts – Information sur la détention du capital social, — Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions, — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Les résolutions suivantes seront soumises à l'approbation des actionnaires :     PROJET DE RESOLUTIONS  Résolutions ordinaires     1 ère résolution  (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2012.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   2 ème résolution  (Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du Rapport général des Commissaires aux comptes, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice 2012 qui s'élève à 151 503 463,50 euros de la manière suivante, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social :   Bénéfice de l'exercice 2012 : 151 503 463,50 €     Report à nouveau antérieur : 2 754 412,59 € Soit un bénéfice distribuable de : 154 257 876,09 €     Dividendes 2012 : 117 164 332,52 €     – Acompte sur dividende versé le 28 novembre 2012 à valoir sur le dividende de l'exercice 2012 : 99 433 762,52 € – Solde sur dividende à distribuer au titre de l'exercice 2012 : 17 730 570,00 €  Le montant total du dividende distribué au titre de l'exercice 2012, soit : 117 164 332,52 €     sera prélevé sur   le bénéfice de l'exercice 2012 à hauteur de : 117 164 332,52 €   L’Assemblée Générale fixe, en conséquence, le dividende pour l’exercice 2012 à 4,58 euros par action, soit un montant total de dividende distribué de 117 164 332,52 euros.   Compte tenu de l’acompte sur dividende de 3,58 euros par action, versé le 28 novembre 2012, à valoir sur le dividende de l’exercice 2012 et correspondant au nombre d'actions rémunérées à cette date soit 27 774 794 actions, le solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice 2012 s’élève à 1 euro par action, soit un total pour le solde du dividende à distribuer de 17 730 570 euros, étant précisé que ce montant est basé sur le nombre d'actions existantes au 31 décembre 2012, soit 17 730 570 actions.   Le solde du bénéfice distribuable (après déduction du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012), soit 34 339 130,98 euros, sera affecté en report à nouveau.   Le dividende sera détaché le 8 mai 2013 et mis en paiement le 13 mai 2013.   Le montant des dividendes attaché aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera porté en report à nouveau.   Il est précisé que la totalité du dividende pour l’exercice 2012 de 117 164 332,52 euros, qui représente un dividende de 4,58 euros par action avant prélèvements sociaux et prélèvement obligatoire non libératoire de 21% prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts, est prélevée sur un résultat exonéré d'impôt sur les sociétés et n’est donc pas éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2º du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.   Il est rappelé, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé à l’article 158- 3-2° du Code général des impôts, ont été, par action, les suivants :   (En euros) Exercice clos le 31/12/2009 Exercice clos le 31/12/2010 Exercice clos le 31/12/2011 Montant du dividende versé par action. 1,43 1,54 1,69 Montant du dividende éligible à l'abattement de 40%. 1,31 0,71 0,54 Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40%. 0,12 0,83 1,15   Il est également rappelé qu'une distribution exceptionnelle d'un montant de 84 990 869,64 euros, représentant un montant brut par action de 3,06 euros, a été décidée par l'Assemblée Générale du 21 novembre 2012. Cette distribution était intégralement éligible à l'abattement de 40%.   3 ème résolution ( Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012.) .— L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2012 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   4 ème résolution  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions.). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve les conventions conclues, modifiées ou résiliées qui y sont mentionnées.   5 ème résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Alain Lemaire en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Alain Lemaire en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   6 ème résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Fabrice de Gaudemar en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Fabrice de Gaudemar en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   7 ème résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   8 ème résolution ( Nomination de Monsieur Sébastien Didier en qualité de membre du Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme Monsieur Sébastien Didier en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de quatre ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.   9 ème résolution ( Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Bruno Keller suite au renouvellement de son mandat de Président du Directoire – lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de Monsieur Bruno Keller dont il est fait état dans ce Rapport.   10 ème résolution ( Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce relatifs à Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie suite au renouvellement de son mandat de membre du Directoire et de Directeur Général – lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport spécial des Commissaires aux comptes visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements visés aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie dont il est fait état dans ce Rapport.   11 ème résolution ( Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme Commissaire aux comptes suppléant, Madame Anik Chaumartin, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant en 2019 sur les comptes du dernier exercice clos.   12 ème résolution ( Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,   – met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 3 mai 2012 par le vote de sa 12ème résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société,   – autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital de la Société.   Le prix maximum d'achat par action est fixé à 60 euros (hors frais d’acquisition), soit un montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions de 106 383 420 euros sur la base d’un nombre total de 17 730 570 actions composant le capital au 31 décembre 2012. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.   La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : – annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire, – animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, – attribution ou cession d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution gratuite d'actions ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, – remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société, – conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, – toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital.   La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société.   La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.     Résolutions extraordinaires   13 ème résolution  (Modification de l’article 8 des statuts – Information sur la détention du capital social.). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’aligner le régime des franchissements de seuils statutaires sur celui des franchissements de seuils légaux en insérant une référence aux articles L.233-7 et suivants du Code de commerce pour le calcul du seuil et modifie en conséquence l’article 8 des statuts qui est désormais libellé comme suit :   « Article 8 – Information sur la détention du capital social.   Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-7 et suivants du Code de commerce, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à un pour cent (1 %) doit, lorsqu’elle franchit ce seuil ou chaque fois qu’elle augmente sa participation, en capital ou en droits de vote, d’un pour cent (1 %) au moins du capital ou du total des droits de vote, porter à la connaissance de la Société les informations prévues au I de l’article L. 233-7 du Code de commerce, notamment le nombre total d’actions, de droits de vote, de titres donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés qu’elle détient. (…) »   Les autres dispositions de l’article 8 des statuts restent inchangées.   14 ème résolution ( Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions.). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :   1. autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société, par annulation de tout ou partie des actions rachetées dans le cadre d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;   2. décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;   3. décide que la présente autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ;   5. décide que cette autorisation annule avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet.     15 ème résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.   ____________________   A. — Participation à l'Assemblée Générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter.   Toutefois, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 30 avril 2013 à zéro heure, en pratique lundi 29 avril à minuit) :   – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;   – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.   Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra :   – Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.   – Pour l'actionnaire au porteur : trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire bancaire ou financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins :   – soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ; – soit voter par correspondance ; – soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation.   L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris. Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale : – soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, – soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, – soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].   L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir, exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale ne pourra plus choisir un autre mode de participation.   Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire :   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R. 225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire ou financier habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale.   La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire bancaire ou financier habilité d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque.   Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le vendredi 3 mai 2013 à 15 heures, heure de Paris.   Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale :   En application de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale.   Dans ce cas :   – si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires, – si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   B. — Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution – questions écrites   Si un actionnaire souhaite requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution :   Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par les actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce, doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 11 avril 2013 à minuit, heure de Paris. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce.   La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   Si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus à l'article R. 225-83-5° du Code de commerce.   L’examen par l’Assemblée Générale du point ou de la résolution inscrite à l’ordre du jour sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris.   La liste des points ajoutés et le texte des projets de résolution présentés à l’ordre du jour par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2013, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce.   Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites :   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   La réponse sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2013.   C. — Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2013, tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 15 avril 2013.   Le Directoire   1301013

Description : 1206562 23 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Avis divers____________________   ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 774 794 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 PARIS. 568 801 377 R.C.S. PARIS.       Avis d’offre publique de rachat d’actions portant sur 10 044 224 actions ANF Immobilier en vue de la réduction de son capital social   Suivant résolution en date du 21 novembre 2012, l’assemblée générale mixte des actionnaires d’ANF Immobilier a autorisé le directoire à mettre en oeuvre un rachat d’actions de la société auprès de ses actionnaires dans le cadre d’une offre publique de rachat en vue de leur annulation, en application des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce.   Le directoire du 21 novembre 2012 a décidé la mise en oeuvre de cette opération.   L’offre publique de rachat sera effectuée au prix de 31,10 euros par action payables en numéraire, et porte sur un maximum de 10 044 224 actions de 1 euro de nominal chacune. Le capital de la Société serait en conséquence réduit d’un montant nominal maximum de 10 044 224 euros.   Un extrait du procès-verbal des résolutions de l’assemblée générale mixte du 21 novembre 2012 relatif à l’opération a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 22 novembre 2012. Le délai d’opposition des créanciers courant à compter de ce dépôt pour une période de vingt jours calendaires, ceux-ci ont jusqu’au 12 décembre 2012 inclus pour former opposition à la réduction du capital.   L’offre publique de rachat déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers sera ouverte du 23 novembre 2012 au 12 décembre 2012 inclus.   Les actions ANF Immobilier inscrites au nominatif pur dans les registres d’ANF Immobilier devront être converties au nominatif administré pour être apportées à l’offre publique de rachat, à moins que leur titulaire ne demande la conversion au porteur, auquel cas ces actions perdront les avantages attachés à la forme nominative. En conséquence, pour répondre à l’offre publique de rachat, les titulaires d’actions ANF Immobilier inscrites au nominatif pur dans les registres d’ANF Immobilier devront demander dans les meilleurs délais la conversion de leurs actions au nominatif administré ou au porteur. Les actions présentées à l’offre publique de rachat doivent être libres de tout gage, nantissement ou restriction de quelque nature que ce soit.   Les ordres d’apport à l’offre publique de rachat devront être transmis par les actionnaires à leur intermédiaire financier au plus tard le dernier jour de l’offre publique de rachat, étant précisé que ces ordres d’apport pourront être révoqués à tout moment jusqu’à la clôture de l’offre publique de rachat, date au-delà de laquelle ils deviendront irrévocables.   Dans le cas où le nombre d’actions apportées par les actionnaires à l’offre publique de rachat serait supérieur au nombre d’actions visées par l’offre publique de rachat, il sera fait application des mécanismes de réduction usuels dans le cadre de ce type d’opération. Ainsi, il sera procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire, conformément aux dispositions de l’article R.225-155 du Code de commerce.   Le paiement du prix de 31,10 euros par action interviendra à l’issue de la centralisation et de la publication des résultats de l’offre publique de rachat selon le calendrier publié par NYSE Euronext Paris.   Lazard Frères Banque et Natixis agissent en tant qu’établissements présentateurs de l’offre publique de rachat portant sur les actions ANF Immobilier (étant précisé que seule Natixis garantit la teneur et le caractère irrévocable des engagements d’ANF Immobilier au titre de l’offre publique de rachat). La centralisation de l’opération sera assurée par NYSE Euronext Paris.   L’offre publique de rachat a fait l’objet d’une décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers en date du 14 novembre 2012. Cette décision emporte visa de la note d’information d’ANF Immobilier sous le numéro 12-552 en date du 14 novembre 2012.   La note d’information et le document contenant les informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables d’ANF Immobilier sont disponibles sur les sites Internet de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et d’ANF Immobilier (www.anf-immobilier.com), et peuvent être obtenus sur simple demande auprès de :   – ANF Immobilier : 32, rue de Monceau – 75008 Paris   – Lazard Frères Banque : 121, boulevard Haussmann – 75382 Paris Cedex 08   – Natixis : 47, quai d’Austerlitz – 75013 Paris.   1206562

Description : 1206274 5 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 774 794 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 PARIS. 568 801 377 R.C.S. PARIS.   AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront convoqués à l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire devant se tenir le mercredi 21 novembre 2012 à 10 heures, à la Maison de la Chasse et de la Nature, 60, rue des Archives, Paris (3ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Résolution ordinaire   1. Affectation de l’écart de réévaluation et distribution de sommes prélevées sur les réserves.     Résolutions extraordinaires   2. Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 10 044 224 € (dix millions quarante quatre mille deux cent vingt quatre euros) par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Directoire à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en oeuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif ;   3. Pouvoirs.   —————————   Conditions de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter.   Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 16 novembre 2012 à zéro heure, en pratique le jeudi 15 novembre 2012 à minuit) :   – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.   Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra :   — Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’Assemblée Générale.   — Pour l'actionnaire au porteur : trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Si l’actionnaire ne peut assister personnellement à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins :   – soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ; – soit voter par correspondance ; – soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   — L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation.   — L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale :   — soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, — soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, — soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].   Les actionnaires qui auront envoyé un pouvoir, un formulaire de vote par correspondance ou une demande de carte d’admission ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée Générale.   Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire :   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société ou Lazard Frères Banque puisse le recevoir trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale.   La notification de la révocation d’un mandataire (et, le cas échéant, la désignation d'un nouveau mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (et, le cas échéant, ceux du mandataire désigné) ; – pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (et, le cas échéant, ceux du mandataire désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque.   Afin que les notifications de révocation (et, éventuellement de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 20 novembre 2012 à 15 heures, heure de Paris.   Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale :   En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale.   Dans ce cas :   – si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires, – si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les réponses aux questions écrites pourront être consultées directement sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2012.   Documents mis à la disposition des actionnaires   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2012, tous les documents et informations prévus par les dispositions légales, à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2012.   Le Directoire.     1206274

Description : 1206022 17 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°125 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 774 794 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 PARIS. 568 801 377 R.C.S. PARIS.   AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués à l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire devant se tenir le mercredi 21 novembre 2012 à 10 heures, à la Maison de la Chasse et de la Nature, 60, rue des Archives - Paris (3ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour   I. A titre ordinaire   — Affectation de l’écart de réévaluation et distribution de sommes prélevées sur les réserves ;     II. A titre extraordinaire   — Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 10 044 224 € (dix millions quarante quatre mille deux cent vingt quatre) par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Directoire à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en oeuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif ; — Pouvoirs.   Les résolutions suivantes seront soumises à l'approbation des actionnaires :   PROJET DE RESOLUTIONS   DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Première résolution (Affectation de l’écart de réévaluation et d istribution de sommes prélevées sur les réserves) .   — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Directoire et des comptes annuels au 31 décembre 2011 :   – prend acte du prélèvement d’une somme de 14 283 748,53 € (quatorze millions deux-cent quatre-vingt trois mille sept-cent quarante-huit euros et cinquante-trois cents) sur les réserves de réévaluation au titre du dividende annuel décidé par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 3 mai 2012 ;   – constate, en conséquence, que les réserves de réévaluation s’élèvent à 271 034 000 € (deux cent soixante et onze millions trente quatre mille euros) ;   – constate la réalisation définitive de la cession par la Société d’un portefeuille d’actifs immobiliers à Lyon ;   – constate que, du fait de cette cession, les plus-values comptabilisées lors de la réévaluation des immeubles cédés sont devenues définitives et que la fraction des écarts de réévaluation correspondant à ces plus-values, soit la somme globale de 85 242 295 € (quatre vingt cinq millions deux cent quarante deux mille deux cent quatre-vingt quinze euros), est devenue disponible à la distribution ;   – décide de transférer une somme de 84 990 869,64 € (quatre vingt quatre millions neuf cent quatre vingt dix mille huit cent soixante neuf euros et soixante quatre cents) des réserves de réévaluation libres à un poste de réserves distribuables, à savoir le poste « Autres réserves » qui ressort désormais à 84 990 869,64 € (quatre vingt quatre millions neuf cent quatre vingt dix mille huit cent soixante neuf euros et soixante quatre cents) ;   – décide de distribuer la somme totale de 84 990 869,64 € (quatre vingt quatre millions neuf cent quatre vingt dix mille huit cent soixante neuf euros et soixante quatre cents) prélevée sur le poste « Autres réserves », dont le solde sera ainsi ramené à zéro ;   – constate que la somme brute revenant à chaque action est fixée à 3,06 euros sur la base d’un nombre total de 27 774 794 actions ;   – décide de fixer la date de mise en paiement de cette distribution exceptionnelle au 28 novembre 2012, la date de détachement intervenant le 23 novembre 2012 ;   – confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en oeuvre la présente résolution et notamment pour : (i) affecter au poste « Autres réserves », la fraction éventuellement non distribuée en cas de variation du nombre d’actions éligibles à la distribution, en particulier pour ce qui concerne les actions détenues en propre par la Société, avant la date de mise en paiement ; (ii) prendre toute mesure nécessaire ou utile à la réalisation de la distribution objet de la présente résolution ; et (iii) plus généralement, procéder à toutes constatations, communications, actes confirmatifs ou supplétifs et formalités qui s’avéreraient nécessaires ;   – prend acte, en tant que de besoin, que cette distribution donne lieu à la mise en oeuvre des mesures prévues par les articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce pour préserver les intérêts des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Cette distribution est éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.     DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Deuxième résolution (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 10 044 224 € (dix millions quarante quatre mille deux cent vingt quatre euros) par voie de rachat par la Société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Directoire à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en oeuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif).   — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, ayant pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce et après avoir constaté la réalisation définitive des cessions par la Société d’un portefeuille de murs d’hôtels  et d’un portefeuille d’actifs immobiliers situés à Lyon :   – approuve le projet de réduction de capital faisant l’objet des décisions du Directoire en date du 15 octobre 2012 et, en conséquence, autorise le Directoire à mettre en oeuvre cette opération en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 10 044 224 de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 10 044 224 € (dix millions quarante quatre mille deux cent vingt quatre euros) représentant au maximum 36,2 % du capital de la Société ;   – autorise le Directoire à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de 10 044 224 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires ;   – approuve le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique fixé à 31,10 euros, soit un montant de 312 375 366 € (trois cent douze millions trois cent soixante quinze  mille trois cent soixante six euros) maximum pour l’opération ;   – décide que dans le cas où les actions qui seraient présentées à l’offre excèderaient le nombre maximum d’actions offertes à l’achat, il sera procédé, pour chaque actionnaire vendeur, à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifiera être propriétaire, et que, dans le cas où les actions présentées à l’offre n’atteindraient pas le nombre maximum d’actions précité, la réduction du capital social sera limitée au nombre d’actions dont le rachat aura été demandé ;   – décide que les actions rachetées seront annulées avec tous les droits qui leur sont attachés, y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours, au jour du rachat ;   – confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser les opérations susvisées et notamment pour :   (i) mettre en oeuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; (ii) arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat et arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées ; (iii) imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions et la valeur nominale des actions annulées sur le poste « Autres Réserves» ou, de manière générale, sur tout poste de primes ou réserves dont la Société a la libre disposition ; (iv) en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; (v) procéder à la modification corrélative des statuts ; (vi) procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et (vii) d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ;   – prend acte, en tant que de besoin, que la réduction du capital social donne lieu à la mise en oeuvre des mesures prévues par les articles L.225-181 et L.228-99 du Code de commerce pour préserver les intérêts des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.   Troisième résolution (Pouvoirs).   — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue d’accomplir les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.   —————————   A. — Participation à l'Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 16 novembre 2012 à zéro heure, en pratique le jeudi 15 novembre 2012 à minuit) :   – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;   – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.   Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra :   — Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’Assemblée Générale.   — Pour l'actionnaire au porteur : trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Si l’actionnaire ne peut assister personnellement à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins :   – soit se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix ; – soit voter par correspondance ; – soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   — L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation.   — L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale :   — soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, — soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, — soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].   Les actionnaires qui auront envoyé un pouvoir, un formulaire de vote par correspondance ou une demande de carte d’admission ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée Générale.   Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire :   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société ou Lazard Frères Banque puisse le recevoir trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale.   La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un nouveau mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes :   – pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ; – pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque.   Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mardi 20 novembre 2012 à 15 heures, heure de Paris.   Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale :   En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale.   Dans ce cas :   – si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires, – si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   B. — Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution – questions écrites Si un actionnaire souhaite requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution :   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce.   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 27 octobre 2012 à minuit, heure de Paris. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.   La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation de participation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris.   La liste des points ajoutés et le texte des projets de résolution présentés à l’ordre du jour par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2012, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce.   Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites :   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les réponses aux questions écrites pourront être consultées directement sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2012.   C. — Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2012, tous les documents et informations prévus par les dispositions légales, à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 31 octobre 2012.   Le Directoire.     1206022

Description : 1202968 25 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ANF Immobilier Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 774 794 euros. Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   L’Assemblée Générale Mixte du 3 mai 2012 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de Référence 2011. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 2011 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 11 avril 2012 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.     1202968

Description : 1201548 18 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ANF IMMOBILIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 774 794 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   Avis de convocation. Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront convoqués à l’Assemblée Générale Mixte devant se tenir le jeudi 3 mai 2012 à 16 heures, au Centre de Conférences - Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8e), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. Résolutions ordinaires :   1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 2. Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende ; 3. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; 4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; 5. Renouvellement du mandat de Monsieur Eric Le Gentil en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 7. Renouvellement du mandat de Monsieur Théodore Zarifi en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 8. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 9. Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; 10. Nomination de Madame Sabine Roux de Bezieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 11. Détermination du montant global des jetons de présence annuels ; 12. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.     II. Résolutions extraordinaires :   13. Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ; 14. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ; 15. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 16. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange ; 17. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; 18. Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ; 19. Augmentation du nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 20. Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; 21. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 15e à 20e résolutions ; 22. Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; 23. Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ; 24. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   ————————   Conditions de participation à l’Assemblée. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 27 avril 2012 à zéro heure, en pratique jeudi 26 avril 2012 à minuit) : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.   Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra : — Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’Assemblée Générale. — Pour l'actionnaire au porteur : trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Si l’actionnaire ne peut assister personnellement à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : — soit se faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; — soit donner pouvoir à un autre actionnaire ; — soit se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix ; — soit voter par correspondance ; — soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. — L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. — L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris. Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale : — soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris ; — soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris ; — soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Les actionnaires qui auront envoyé un pouvoir, un formulaire de vote par correspondance ou une demande de carte d’admission ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée Générale.   Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale. La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque. Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le mercredi 2 mai 2012 à 15 heures, heure de Paris.   Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale : En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas : — si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires ; — si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les réponses aux questions écrites pourront être consultées directement sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2012.   Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2012, tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, à compter du 21e jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 12 avril 2012.   Le Directoire.     1201548

Description : 1201108 28 mars 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ANF IMMOBILIER   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 774 794 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   Avis préalable de réunion.   Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le jeudi 3 mai 2012 à 16 heures, au Centre de Conférences de Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8e), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour.   I. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire : — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende ; — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Eric Le Gentil en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat de Monsieur Théodore Zarifi en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; — Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; — Nomination de Madame Sabine Roux de Bezieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; — Détermination du montant global des jetons de présence annuels ; — Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.   II. De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire : — Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; — Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ; — Augmentation du nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; — Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ; — Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 15e à 20e résolutions ; — Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; — Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ; — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Les résolutions suivantes seront soumises à l'approbation des actionnaires :   Projet de résolutions.   I. Résolutions ordinaires :   Première résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport général des commissaires aux comptes, décide :   D'affecter le bénéfice de l'exercice de  24 144 645,84 € A la dotation de la réserve légale pour un montant de  32 101,60 € D'affecter au poste autres réserves un montant prélevé sur la prime d'émission de 8 257 220,41 € Les primes d'émission, de fusion et d'apport s'élevant après cette affectation à 314 817 640,43 € D'affecter le solde du bénéfice de l'exercice après dotation de la réserve légale, soit un montant de 24 112 544,24 € Majoré du report à nouveau de 285 888,68 € Soit un bénéfice distribuable de 24 398 432,92 € Au paiement du dividende pour un montant de 24 398 432,92 € Majoré d'un prélèvement sur le poste autres réserves tel qu'il résulte après l'affectation mentionnée ci-dessus, de 8 257 220,41 € Majoré d'un prélèvement sur réserves de réévaluation à hauteur des surplus de dotations aux amortissements sur réévaluation de 1 780 080,73 € Majoré d'un prélèvement sur réserves de réévaluation au titre des plus-values de 12 503 667,80 € Soit un montant total distribué de 46 939 401,86 € Soit un dividende par action de 1,69 €   Le montant des dividendes attachés aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement sera porté en report à nouveau. Le dividende sera détaché le 8 mai 2012 et mis en paiement le 11 mai 2012. Le dividende est éligible, à hauteur de 0,54 euro, à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Le dividende a été prélevé à hauteur de 0,85 euro sur des bénéfices exonérés et à hauteur de 0,30 euro des sommes ayant la nature d'apport et n’ouvre donc pas droit pour ces quotes-parts à l’abattement de 40%, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :   (En euros) Exercice clos le 31/12/2008 Exercice clos le 31/12/2009 Exercice clos le 31/12/2010 Dividende versé par action 1,30 1,43 1,54 Montant du dividende soumis à l'abattement prévu à l’article 158.3.2 du CGI (1) 0,43 1,31 0,71 Montant du dividende non soumis à l'abattement prévu à l’article 158.3.2 du CGI (1) 0,87 0,12 0,83 (1) Dans les conditions et limites légales.   Troisième résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions dont il fait état, et prend acte de ce que les autres conventions réglementées conclues ou exécutées pendant l’exercice écoulé ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales.   Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Eric Le Gentil en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Eric Le Gentil en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 4 ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 4 ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Théodore Zarifi en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Théodore Zarifi en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 4 ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Mazars expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 6 exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Louis Simon expire à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de 6 exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017.   Dixième résolution (Nomination de Madame Sabine Roux de Bezieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, nomme Madame Sabine Roux de Bezieux en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de 4 ans qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.   Onzième résolution (Détermination du montant global des jetons de présence annuels). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, alloue au Conseil de Surveillance, à titre de jetons de présence pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, une somme globale de cent quatre vingt un mille (181 000)  €. Cette décision sera maintenue et ce même montant alloué au Conseil de Surveillance pour les exercices ultérieurs jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance répartira librement la somme précitée entre ses membres.   Douzième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 ; — met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 17 mai 2011 par le vote de sa 14e résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société ; — autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10% du capital. Le prix maximum d'achat par action est fixé à 70  € (hors frais d’acquisition). En conséquence, le montant maximum des acquisitions ne pourra dépasser 194 423 530  €. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence. L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable. La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : — annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire ; — animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; — attribution d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution gratuite d'actions ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ; — remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société ; — conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; — toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe ne peut excéder 5% de son capital. La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société. La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires. L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.   II. Résolutions extraordinaires :   Treizième résolution (Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la 12e résolution de la présente Assemblée, et/ou de la 14e résolution de l'Assemblée Générale mixte du 17 mai 2011, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 2. décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; 3. décide que la présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ; 5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet.   Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d’apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d’actions, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ; 2. décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à 25 millions €, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 21e résolution, et ce compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales ou règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; 3. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, l'autorisation conférée aux termes de la 10e résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2010, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour : — fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; — fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ; — arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ; — décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant ; — imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant, prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; — prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ; — constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.   Quinzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 25 millions €, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions € ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ; 4. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 11e résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2010, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 5. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation : — décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ; — confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; — décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :     - limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ;     - répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;     - offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; — décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires d'actions existantes ; — prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour : — arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ; — déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ; — déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ; — déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon ; — d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.   Seizième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser 25 millions €, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions € ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ; 4. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 12e résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2010, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ; 6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; 8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) : — limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, — offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 9. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 7 ci-dessus) ; 10. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour : — arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ; — déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ; — déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ; — déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ; — plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société : – arrêter la liste des titres apportés à l’échange ; – fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; – déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre subsidiaire, soit d'une offre publique alternative d'achat ou d'échange, ou de toute autre forme d'offre publique conforme à la loi et à la réglementation applicables à ladite offre publique ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.   Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Directoire, à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225‑135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code : 1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital de la Société (tel qu'existant à la date de l'opération) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ; 2. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions €, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ; 3. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 13e résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2010, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; 5. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 6. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; 7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) : — limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour : — arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s) ; — déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ; — déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement ; — déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ; — prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ; — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; — à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; — d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.   Dix-huitième résolution (Autorisation au Directoire, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10% du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 1° du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 16e et 17e résolutions qui précèdent et dans la limite de 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus ; 2. décide que le montant nominal total de toute augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions € prévu à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale. Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. La présente autorisation annule et remplace la 14e résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2010.   Dix-neuvième résolution (Augmentation du nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : 1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions € prévu à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale. La présente résolution annule et remplace la 15e résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2010.   Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce : 1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10% du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions € prévu à la 21e résolution de la présente Assemblée Générale ; 2. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; 3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; 4. précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 du Code de commerce ; 5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour fixer les termes et conditions et les modalités de l'opération dans les limites des dispositions législatives et réglementaires applicables, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire, ou par l’Assemblée Générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer tout acte ou formalité pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée ; 6. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, l'autorisation conférée aux termes de la 16e résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 6 mai 2010, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.   Vingt-et-unième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 15 e à 20 e  résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 15e à 20e résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu'il suit : a) le montant nominal maximal global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances en vertu des 15e à 20e résolutions ne pourra dépasser 25 millions €, ce montant pouvant être majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant précisé que cette limite ne s'appliquera pas : — aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 18e résolution de l'Assemblée Générale du 6 mai 2010 ; — aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, effectuées conformément aux dispositions de la 17e résolution de l'Assemblée Générale mixte du 17 mai 2011 ; — aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 22e résolution de la présente Assemblée Générale ; — aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 23e résolution de la présente Assemblée Générale ; b) le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances qui pourront être décidées par le Directoire en vertu des 15e à 20e résolutions est fixé à 100 millions €.   Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme au capital, réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, 1. délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société d’un montant global nominal maximal de 100 000  € en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles en numéraire et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; il est précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond prévu à la 21e résolution ; 2. autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues à l’article L.3332-21 du Code du travail ; 3. décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ; 5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour : — déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; — fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; — fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ; — fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ; — imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives ; — constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital. La présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 18e résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 6 mai 2010, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.   Vingt-troisième résolution (Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-197-6 du Code de commerce, être les mandataires sociaux qui remplissent les conditions de l'article L. 225-197-1, II du Code de commerce, les salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ; 3. décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les critères et conditions d’attribution des actions, notamment les durées des périodes d'acquisition et de conservation et le nombre d'actions par bénéficiaire ; 4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2% du capital social au jour de la décision du Directoire, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours de la période d’acquisition ; 5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que pour les actions attribuées dont la période minimale d'acquisition serait fixée à 4 ans, la durée minimale de l'obligation de conservation des actions pourrait être supprimée de sorte que lesdites actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ; 6. décide qu'en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant à courir, dans ce dernier cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur attribution définitive ; 7. autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Soci

Description : 1103423 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ANF IMMOBILIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 538 125 euros. Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   L’Assemblée Générale Mixte du 17 mai 2011 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de Référence 2010. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 2010 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 18 avril 2011 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.     1103423

Description : 1102844 25 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Avis divers____________________   ANF IMMOBILIER Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 461 093 €. Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   DROITS DE VOTE Conformément aux dispositions de l’article L.233-8-I du Code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 17 mai 2011, le nombre total d’actions était de 27 461 093, le nombre total de droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote exerçables) était de 27 329 365 et le nombre total de droits de vote incluant les droits de vote suspendus (droits de vote théoriques) était de 27 507 547.     1102844

Description : 1101720 2 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ ANF IMMOBILIER  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 453 778 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   Avis de convocation.   Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le mardi 17 mai 2011 à 10 heures, au Centre de Conférences - Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8e), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   I. Résolutions ordinaires : 1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; 2. Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende ; 3. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ; 4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; 5. Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatifs à Monsieur Bruno Keller ; 6. Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 7. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Audouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 8. Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Bazin en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 9. Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Luc Bret en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 10. Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 11. Renouvellement du mandat de Monsieur Théodore Zarifi en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 12. Nomination de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; 13. Durée des fonctions des nouveaux membres du Conseil de Surveillance ; 14. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.   II. Résolutions extraordinaires : 15. Modification de la durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance – Modification corrélative des statuts ; 16. Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ; 17. Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées ; 18. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.     Conditions de participation à l’Assemblée.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le jeudi 12 mai 2011 à zéro heure, en pratique mercredi 11 mai à minuit) : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.   Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra : — Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’Assemblée Générale. — Pour l'actionnaire au porteur : trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Si l’actionnaire ne peut assister personnellement à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : — soit se faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; — soit donner pouvoir à un autre actionnaire ; — soit se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix ; — soit voter par correspondance ; — soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. — L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. — L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris. Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale : — soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris ; — soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris ; — soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]. Les actionnaires qui auront envoyé un pouvoir, un formulaire de vote par correspondance ou une demande de carte d’admission ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée Générale.   Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire. — L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R. 225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale. La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque. Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 16 mai 2011 à 15 heures, heure de Paris.   Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale. — En application de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas : — si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires ; — si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites.   Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les réponses aux questions écrites pourront être consultées directement sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2011.   Documents mis à la disposition des actionnaires.   Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2011, tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, à compter du 21e jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 26 avril 2011.     Le Directoire.     1101720

Description : 1101221 11 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°43 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ANF IMMOBILIER Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 27 453 778 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   Avis préalable de réunion. Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 17 mai 2011 à 10 heures, au Centre de Conférence de Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8e), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     Ordre du jour.     I. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   — Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende ;   — Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010 ;   — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;   — Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et L.225-90-1 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatifs à Monsieur Bruno Keller ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Audouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Bazin en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Luc Bret en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Renouvellement du mandat de Monsieur Théodore Zarifi en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Nomination de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;   — Durée des fonctions des nouveaux membres du Conseil de Surveillance ;   — Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.     II. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   — Modification de la durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance – Modification corrélative des statuts ;   — Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions ;   — Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées ;   — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Les résolutions suivantes seront soumises à l'approbation des actionnaires :     Projet de résolutions. Résolutions ordinaires   Première résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport général des commissaires aux comptes, décide :   D'affecter le bénéfice de l'exercice de  16 715 728,15 € A la dotation de la réserve légale pour un montant de  7 560,20 € D'affecter au poste autres réserves un montant prélevé sur la prime d'émission de  7 440 380,32 € Les primes d'émission, de fusion et d'apport s'élevant après cette affectation à  313 502 209,36 € D'affecter le solde du bénéfice de l'exercice après dotation de la réserve légale, soit un montant de  16 708 167,95 € Majoré du report à nouveau de  40 802,02 € Soit un bénéfice distribuable de  16 748 969,97 € Au paiement du dividende pour un montant de  16 748 969,97 € Majoré d'un prélèvement sur le poste autres réserves tel qu'il résulte après l'affectation mentionnée ci-dessus, de  7 440 380,32 € Majoré d'un prélèvement sur réserves de réévaluation à hauteur des surplus de dotations aux amortissements sur réévaluation de  1 947 445,35 € Majoré d'un prélèvement sur réserves de réévaluation au titre des plus-values de  16 142 022,48 € Soit un montant total distribué de  42 278 818,12 € Soit un dividende par action de  1,54 €   L'assemblée générale décide (i) que le montant total du dividende versé sera ajusté, le cas échéant, en fonction du nombre d'actions émises à la suite de l'exercice de bons de souscription d'actions et ayant droit au dividende de l'exercice 2010 à la date de paiement de ce dividende et (ii) qu'il sera prélevé les sommes nécessaires pour payer ce dividende par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice et, le cas échéant, sur les comptes « Prime d'émission, de fusion et d'apport » en les affectant au poste « autres réserves ».   Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le report à nouveau.   Sur la base d'un nombre d'actions au 31 décembre 2010, soit 27 453 778 actions, cette distribution est éligible, à hauteur de 1,27 euro par action (et non éligible à hauteur de 0,27 par action), à l'abattement de 40% mentionné à l'article 158.3.2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.   Le dividende sera détaché le 20 mai 2011 et mis en paiement le 25 mai 2011.   Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :   En euros Exercice clos le 31/12/2007 Exercice clos le 31/12/2008 Exercice clos le 31/12/2009 Dividende versé par action 1,30 1,30 1,43 Montant du dividende soumis à l'abattement prévu à l’article 158.3.2 du CGI (1) 1,30 0,43 1,31 Montant du dividende non soumis à l'abattement prévu à l’article 158.3.2 du CGI (1) - 0,87 0,12 (1) Dans les conditions et limites légales.     Troisième résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2010 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions dont il fait état, et prend acte de ce que les autres conventions réglementées conclues ou exécutées pendant l’exercice écoulé ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales.     Cinquième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes relatifs à Monsieur Bruno Keller). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate qu'il lui a été fait, sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce conclues avec Monsieur Bruno Keller, le rapport spécial prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.   Elle approuve ces conventions portant sur des indemnités et avantages dus à Monsieur Bruno Keller en cas de cessation forcée de ses fonctions de membre du Directoire et le rapport qui leur est consacré en application des articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce.     Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Patrick Sayer en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société.     Septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Audouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Philippe Audouin en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société.     Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Sébastien Bazin en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Sébastien Bazin en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société.     Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Luc Bret en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Jean-Luc Bret en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société.     Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Philippe Monnier en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société.     Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Théodore Zarifi en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de renouveler le mandat de Monsieur Théodore Zarifi en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société.     Douzième résolution (Nomination de Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme Madame Isabelle Xoual en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société.     Treizième résolution (Durée des fonctions des nouveaux membres du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous réserve de l’adoption de la 15e résolution, prend acte que le mandat des membres du Conseil de Surveillance nommés au cours de la présente Assemblée Générale sera réduit à une durée de quatre (4) ans.     Quatorzième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,   — met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 6 mai 2010 par le vote de sa 7e résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société,   — autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.   Le prix maximum d'achat par action est fixé à 70 € (hors frais d’acquisition). En conséquence, le montant maximum des acquisitions ne pourra dépasser 192 176 390 €. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.   La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :   — annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale Extraordinaire,   — animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,   — attribution d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution d'actions gratuites ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise,   — remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société,   — conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,   — toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   Conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe ne peut excéder 5% de son capital.   La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société.   La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L.225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.     Résolutions extraordinaires   Quinzième résolution (Modification de la durée des mandats des membres du Conseil de Surveillance – Modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Directoire, décide de réduire la durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance à quatre (4) ans, étant toutefois précisé que cette modification n’affecte pas la durée des mandats en cours des membres du Conseil de Surveillance nommés préalablement à la date de la présente Assemblée Générale, et modifie en conséquence l’article 11 paragraphe 3 des statuts qui est désormais libellé comme suit :   — « Article 11 : Composition du Conseil de Surveillance :   (…)   3. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont rééligibles. Les fonctions d’un membre du Conseil de Surveillance prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. Toutefois, les fonctions des membres du Conseil de Surveillance en cours de mandat dont la durée a été fixée à 6 ans se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration ».     Seizième résolution (Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :   1. autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la 14e résolution de la présente Assemblée, et/ou de la 9e résolution de l'Assemblée Générale Mixte du 6 mai 2010, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;   2. décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;   3. décide que la présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ;   5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet.     Dix-septième résolution (Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, de l’autorisation du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :   1. décide d’autoriser le Directoire à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux de la Société (pour ces derniers, au sens de l'article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce), ou à certains d’entre eux, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce des options d'une durée de dix (10) années donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi ;   2. décide que le nombre total des options de souscription consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions représentant plus de trois pour cent (3%) du capital social à la date de la présente Assemblée Générale ;   3. décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions devront être consenties avant l’expiration d’une période de trente huit mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   4. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options ;   5. confère au Directoire tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente autorisation, à l’effet notamment de :   — fixer, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les dates auxquelles seront consenties les options ;   — fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options et le nombre d'options consenties à chacun d'eux ;   — statuer, s'agissant des mandataires sociaux, conformément aux deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L.225-185 du Code de commerce ;   — fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;   — déterminer le prix de souscription des actions (dans le cas d’options de souscription) et le prix d’achat des actions (dans le cas d’options d’achat d’actions), le jour où les options seront consenties étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ;   — ajuster le prix de souscription et le prix d’achat des actions et/ou le nombre d'actions à souscrire ou à acquérir pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;   — fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;   — prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;   — constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;   — sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   — accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2008 par sa 20e résolution.     Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.     ————————        A. Participation à l'Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale ou d'y voter par correspondance ou de s'y faire représenter.   Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le jeudi 12 mai 2011 à zéro heure, en pratique mercredi 11 mai à minuit) :   — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;   — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.   Si l’actionnaire souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale, il devra :   — Pour l'actionnaire au nominatif : adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’Assemblée Générale.   — Pour l'actionnaire au porteur : trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Si l’actionnaire ne peut assister personnellement à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins :   . soit se faire représenter par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;   . soit donner pouvoir à un autre actionnaire ;   . soit se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix ;   . soit voter par correspondance ;   . soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   — L’actionnaire au nominatif devra remplir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation.   — L’actionnaire au porteur devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, la demande devant être formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation devront être reçus trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale :   — soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris ;   — soit au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris ;   — soit par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].   Les actionnaires qui auront envoyé un pouvoir, un formulaire de vote par correspondance ou une demande de carte d’admission ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée Générale.   Si l’actionnaire souhaite révoquer son mandataire :   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R.225-79 alinéa 5 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Lazard Frères Banque (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée Générale.   La notification de la révocation d’un mandataire (ou la désignation d'un mandataire) peut également s’effectuer par voie électronique selon les modalités suivantes :   — pour les actionnaires au nominatif : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, numéro d’identifiant nominatif du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué ;   — pour les actionnaires au porteur : un e-mail devra être envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire révoqué (ou désigné). L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de Lazard Frères Banque.   Afin que les notifications de révocation (ou de désignation) de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 16 mai 2011 à 15 heures, heure de Paris.   Si l’actionnaire souhaite céder ses actions après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale :   En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale.   Dans ce cas :   — si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires ;   — si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.     B. Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution – questions écrites. Si un actionnaire souhaite requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution :   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225-73 du Code de commerce.   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 22 avril 2011 à minuit, heure de Paris. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce.   La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.   En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation de participation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris.   Si le projet de résolutions porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus à l'article R.225-83-5° du Code de commerce.   La liste des points ajoutés et le texte des projets de résolution présentés à l’ordre du jour par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2011, conformément à l’article R.225-73-1 du Code de commerce.   Si un actionnaire souhaite poser des questions écrites :   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société (ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressées au Président du Directoire au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les réponses aux questions écrites pourront être consultées directement sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2011.     C. Documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles, au siège social de la Société, ANF Immobilier – Direction Juridique, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.   En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.anf-immobilier.com, rubrique Relations Investisseurs / Assemblée Générale 2011, tous les documents et informations prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, à compter du 21e jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 26 avril 2011.   Le Directoire.     1101221

Description : 1003731 21 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ANF IMMOBILIER   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Au capital de 27 453 778 euros. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.     L’Assemblée Générale Mixte du 6 mai 2010 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de Référence 2009. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de Référence 2009 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 21 avril 2010 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.         1003731

Description : 1003453 16 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Avis divers____________________ ANF IMMOBILIER   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.  Capital : 27 453 778 euros. Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 PARIS.. 568 801 377 R.C.S. Paris   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l’article L.233-8-1 du Code de commerce, il est précisé que suite à une augmentation de capital réalisée dans le cadre de l’attribution gratuite d’une action nouvelle pour 20 anciennes en date du 11 juin 2010, le nombre total d’actions a été porté à 27 453 778, et le nombre total de droits de vote (calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachées des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote) a été porté à 27 499 446.       1003453

Description : 1002346 19 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Avis divers____________________ ANF   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26 070 846 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.     Droits de vote   Conformément aux dispositions de l’article L.233-8-I du Code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 6 mai 2010, le nombre total d’actions était de 26 070 846, le nombre total de droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote exerçables) était de 26 001 721 et le nombre total de droits de vote incluant les droits de vote suspendus (droits de vote théoriques) était de 26 115 956.     1002346

Description : 1000890 29 mars 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°38 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   ANF  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 26 070 846 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.     Avis préalable de réunion valant avis de convocation     Mesdames, Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 6 mai 2010 à 10 heures, au Centre de Conférence de Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :        Résolutions ordinaires     1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009,   2. Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende,   3. Option pour le paiement du dividende en actions,   4. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009,   5. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions,   6. Nomination de Monsieur Fabrice de Gaudemar en qualité de membre du Conseil de Surveillance,   7. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.       Résolutions extraordinaires     8. Modification de la dénomination sociale – Modification corrélative des statuts,   9. Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions,   10. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d’apport,   11. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription,   12. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange,   13. Délégation de compétence au Directoire, à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier,   14. Autorisation au Directoire, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital social,   15. Augmentation du nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,   16. Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société,   17. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 11ème à 16ème résolutions,   18. Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme au capital, réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,   19. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   Projet de résolutions   Résolutions ordinaires   Première résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide :   — D'affecter le bénéfice de l’exercice de : 16.000.306,91€ — A la dotation de la réserve légale pour un montant de : 133.588,00€ — D'affecter au poste autres réserves un montant prélevé sur prime d'émission de : 3.166.080,78€ — Les primes d'émission, de fusion, d'apport s'élevant après cette affectation à : 319.813.757,48€ — D'affecter le solde du bénéfice de l'exercice après dotation de la réserve légale, soit un montant de : 15.866.718,91€ — Majoré d'une distribution du report à nouveau de : 146.308,09€ — Soit un bénéfice distribuable de : 16.013.027,00€ — Au paiement du dividende pour un montant de : 16.013.027,00€ — Majoré d'un prélèvement sur le poste autres réserves tel qu'il résulte après l'affectation mentionnée ci-dessus, de : 3.166.080,78€ — Majoré d'un prélèvement sur réserves de réévaluation à hauteur des surplus de dotations aux amortissements sur réévaluation de : 1.554.064,00€ — Majoré d'un prélèvement sur réserves de réévaluation au titre des plus-values de : 16.548.138,00€     Soit un montant total distribué de : 37.281.309,78€     Soit un dividende par action de : 1,43€       Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le report à nouveau.   Cette distribution est éligible, à hauteur de 1,31 euros par action, à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.   Le dividende à distribuer sera détaché de l'action le 13 mai 2010 et sera payable à partir du 7 juin 2010.   Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :   (En euros) Exercice clos le 31/12/2006 Exercice clos le 31/12/2007 Exercice clos le 31/12/2008 Dividende 1,20 1,30 1,30 Abattement prévu à l’article 158.3.2 du CGI (1) Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Distribution éligible à hauteur de 0,43 euro par action à l’abattement de 40 % Revenu Global 1,20 1,30 1,30 (1) Dans les conditions et limites légales.       Troisième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide, conformément à l’article 24 des statuts et aux articles L.232-18 à L.232-20 du Code de Commerce, d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour un paiement du dividende, soit en numéraire, soit en actions, et ce pour la totalité du dividende lui revenant.   Cette option devra être exercée auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende, entre le 13 mai 2010 et le 26 mai 2010 inclus. A défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.   Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 100% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution, diminué du montant net du dividende. Le prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur.   Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2010.   Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions le jour où il exerce son option, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.   L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option, constater l’augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives à l’article 6 des statuts relatif au capital social.     Quatrième résolution (Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2009 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions dont il fait état, et prend acte de ce que les autres conventions réglementées conclues ou exécutées pendant l’exercice écoulé ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales.     Sixième résolution (Nomination de Monsieur Fabrice de Gaudemar en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme Monsieur Fabrice de Gaudemar en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire statuant en 2016 sur les comptes du dernier exercice clos.     Septième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,   — met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009 par le vote de sa 10ème résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société,   — autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.   Le prix maximum d'achat par action est fixé à 70 euros (hors frais d’acquisition). En conséquence, le montant maximum des acquisitions ne pourra dépasser 182 495 880 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.   La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :   — annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire,   — animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,   — attribution d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution d'actions gratuites ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise,   — remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société,   — conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,   — toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.   La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société.   La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions et transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.       Résolutions extraordinaires   Huitième résolution (Modification de la dénomination sociale – Modification corrélative des statuts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale « ANF Immobilier » à compter de ce jour et modifie en conséquence l’article 2 des statuts de la Société qui est désormais libellé comme suit : « Article 2 : Dénomination La dénomination sociale est ANF Immobilier ».     Neuvième résolution (Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :   1. autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la 7ème résolution de la présente Assemblée, et/ou de la 10ème résolution de l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;   2. décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;   3. décide que la présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale ;   4. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ;   5. décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet.     Dixième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d’apport). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d’actions, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;   2. décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à 25 millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 17ème résolution, et ce compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales ou règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;   3. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, l'autorisation conférée aux termes de la 12ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;   4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :   – fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;   – fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;   – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;   – décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant ;   – imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant, prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;   – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ;   – prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ;   – constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.     Onzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code :   1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;   2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 25 millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions d’euros ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   4. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 13ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;   5. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :        – décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,        – confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,        – décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :             - limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,             - répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,             - offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;        – décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires d'actions existantes ;        – prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;   6. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :   – arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),   – déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,   – déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,   – déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,   – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),   – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,   – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,   – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,   – à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   – déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon,   – d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.     Douzième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :   1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ;   2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser 25 millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions d’euros ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   4. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 14ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;   5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ;   6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;   7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;   8. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) :   – limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,   – répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,   – offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;   9. autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 7 ci-dessus) ;   10. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :        – arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),        – déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,        – déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,        – déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis,        – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),        – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,        – prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,        – plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société :             – arrêter la liste des titres apportés à l’échange,             – fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,             – déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre subsidiaire, soit d'une offre publique alternative d'achat ou d'échange,        – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,        – à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,        – d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.     Treizième résolution (Délégation de compétence au Directoire, à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :   1. délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l'opération) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   2. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   3. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 15ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ;   4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;   5. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;   6. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;   7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) :        – limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,        – répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;   8. décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :   – arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s),   – déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,   – déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement,   – déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis,   – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s),   – fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,   – prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,   – fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables,   – à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,   – d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.     Quatorzième résolution (Autorisation au Directoire, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 1° du Code de commerce :   1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 12ème et 13ème résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :   a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ;   b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa "a)" ci-dessus ;   2. décide que le montant nominal total de toute augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions d'euros prévu à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale.   Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   La présente autorisation annule et remplace la 16ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009.     Quinzième résolution (Augmentation du nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :   1. autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;   2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions d'euros prévu à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale.   La présente résolution annule et remplace la 17ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009.     Seizième résolution (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce :   1. délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions d'euros prévu à la 17ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   2. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ;   3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;   4. précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 du Code de commerce ;   5. décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour fixer les termes et conditions et les modalités de l'opération dans les limites des dispositions législatives et réglementaires applicables, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire, ou par l’Assemblée Générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer tout acte ou formalité pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée ;   6. décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, l'autorisation conférée aux termes de la 18ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-septième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 11ème à 16ème résolutions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 11ème à 16ème résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu'il suit :   a) le montant nominal maximal global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances en vertu des 11ème à 16ème résolutions ne pourra dépasser 25 millions d'euros, ce montant pouvant être majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant précisé que cette limite ne s'appliquera pas :   – aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 20ème résolution de l'Assemblée Générale du 28 mai 2009 ;   – aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, effectuées conformément aux dispositions de la 20ème résolution de l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008 ;   – aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale ;   – aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 21ème résolution de l’Assemblée Générale du 28 mai 2009.   b) le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées par le Directoire en vertu des 11ème à 16ème résolutions est fixé à 100 millions d’euros.     Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme au capital, réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,   1. délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société d’un montant global nominal maximal de 100 000 euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles en numéraire réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; il est précisé que ce plafond est distinct et autonome du plafond prévu à la 17ème résolution ;   2. autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code du travail ;   3. décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions nouvelles concernées et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;   4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;   5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :   – déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;   – fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;   – fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;   – fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ;   – imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives ;   – constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   – procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital.   La présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 20ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 28 mai 2009, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.     Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.     ——————       Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.   Toutefois, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris :   – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les Actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;   – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les Actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier.   La Société tiendra à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration, ainsi que des cartes d’admission. Dans le cas des actionnaires au porteur, l’attestation de participation devra être annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   En application de l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale.   Dans ce cas :   – si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires,   – si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.     I. – Démarches à accomplir pour l’actionnaire inscrit au nominatif     Si l’actionnaire souhaite assister à l’Assemblée, il devra :   — Adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’Assemblée Générale.   Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée, il pourra néanmoins :   — soit se faire représenter par son conjoint ;   — soit donner pouvoir à un autre Actionnaire ;   — soit voter par correspondance ;   — soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration (document unique) sera adressé à tous les Actionnaires inscrits au nominatif. L’actionnaire devra utiliser ce formulaire dans les quatre cas visés ci-dessus.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée :   — soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris,   — soit au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Les pouvoirs, établis conformément aux règlements en vigueur, doivent parvenir à la Société, trois jours au moins avant l’Assemblée.     II. – Démarches à accomplir pour l’actionnaire inscrit au porteur.   Si l’actionnaire souhaite assister à l’Assemblée, il devra :   — Trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette

Description : 0906272 3 août 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Avis divers____________________     ANF Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 26.011.582 Euros Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris 568 801 377 RCS Paris     Avis aux titulaires des bons de souscription d'actions émis sur décision du Directoire du 24 juillet 2006 agissant conformément à la délégation de compétence lui ayant été consentie par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'ANF du 12 mai 2006 (8 ème résolution) et venant à échéance le 10 novembre 2011 (les "BSA")   Ajustements de la parité d'exercice des BSA   Les titulaires de BSA sont informés que l’assemblée générale des actionnaires d'ANF du 28 mai 2009, statuant à titre ordinaire, a décidé de procéder au versement d'un dividende de 1,30€ par action pour un montant total de 32.443.677,50€, prélevé, notamment, à hauteur de 21.783.916,96€ sur le poste "autres réserves" et à hauteur de 2.144.730,06€ sur le poste réserves de réévaluation à hauteur des surplus de dotations aux amortissements sur réévaluation. La mise en paiement de ce dividende est intervenue à compter du 29 juin 2009.   Afin de préserver les droits des titulaires de BSA, consécutivement à la distribution de réserves visée ci-dessus et conformément (i) aux termes de la délégation de compétence ayant été consentie au Directoire par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'ANF du 12 mai 2006 dans sa 8ème résolution, (ii) aux dispositions des articles L. 228-99 et R. 228-91 du Code de commerce et (iii) à sa décision en date du 24 juillet 2006, le Directoire d'ANF a procédé dans sa séance du 27 juillet 2009 à un ajustement de la parité d'exercice des BSA.   Il résulte de cet ajustement que la nouvelle parité d'exercice des BSA s'établit désormais à 1,13 action ANF (code ISIN FR0000063091) pour 1 BSA, moyennant un prix d'exercice de 35 euros par BSA.     Le Directoire   0906272

Description : 0905278 29 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       ANF  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 956 675 €.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.      L’Assemblée Générale Mixte du 28 mai 2009 a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ainsi que le projet d’affectation du résultat, publiés dans le Document de référence 2008. Les rapports des Commissaires aux comptes et le Document de référence 2008 ont été déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 30 avril 2009 et sont disponibles sur le site internet www.anf-immobilier.com.       0905278

Description : 0904298 8 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Avis divers____________________     ANF  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 956 675 €.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.     DROITS DE VOTE     Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8-I du Code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 28 mai 2009, le nombre total d’actions était de 24 956 675, le nombre total de droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote exerçables) était de 40 562 525 et le nombre de droits de vote incluant les droits de vote suspendus (droits de vote théoriques) était de 40 682 410.     0904298

Description : 0902475 29 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     ANF  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 956 675 euros. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. PARIS.      Rectificatif à l'avis préalable de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 47 du 20 avril 2009     Il convient de lire le projet de deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende), comme suit :   "L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide :   – d'affecter le bénéfice de l’exercice de : € 5.592.037,68 – à la dotation de la réserve légale pour un montant de : € 809.719,00 – d'affecter au poste autres réserves un montant prélevé sur prime d'émission de : € 21.783.916,96 – les primes d'émission, de fusion, d'apport s'élevant après cette affectation à : € 299.014.686,13 – d'affecter le solde du bénéfice de l'exercice après dotation de la réserve légale, soit un montant de : € 4.782.318,68 – majoré du report à nouveau de : € 3.732.711,80 – soit un bénéfice distribuable de : € 8.515.030,48 – au paiement du dividende pour un montant de : € 8.515.030,48 – majoré d'un prélèvement sur le poste autres réserves tel qu'il résulte après l'affectation mentionnée ci-dessus, de : € 21.783.916,96 – majoré d'un prélèvement sur réserves de réévaluation à hauteur des surplus de dotations aux amortissements sur réévaluation de : € 2.144.730,06 – Soit un montant total distribué de : € 32.443.677,50 – Soit un dividende par action de : € 1,30   Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le report à nouveau.   Cette distribution est éligible, à hauteur de 0,43 euro par action, à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier. Le dividende à distribuer sera détaché de l'action le 4 juin 2009 et sera payable à partir du 29 juin 2009. Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :   En euros Exercice clos le 31/12/2005 (2) Exercice clos le 31/12/2006 Exercice clos le 31/12/2007 Dividende 1,15 1,20 1,30 Abattement prévu à l’article 158.3.2 du CGI (1) Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Revenu Global 1,15 1,20 1,30  (1) Dans les conditions et limites légales. (2) L’Assemblée Générale avait décidé, lors de sa réunion du 4 mai 2005, le versement d’un dividende exceptionnel par prélèvement sur certains postes de réserves."    Au lieu de :  "L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide d’affecter de la manière suivante :   Le bénéfice de l’exercice de € 5.592.037,68 Majoré d'un prélèvement sur la prime d'émission € 21.783.916,96  Majoré du report à nouveau de   € 3.732.711,80 Majoré des dotations aux amortissements sur réévaluation € 2.144.730,06 Soit un montant distribuable de € 33.253.396,50 A la dotation à la réserve légale € 809.719,00  Au versement d’un dividende de 1,30 euro par action pour   € 32.443.677,50 Au poste Report à Nouveau pour  € 0,00 Soit un total de  € 33.253.396,50   Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le report à nouveau.   Cette distribution est éligible, pour sa totalité, à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.   Le dividende à distribuer sera détaché de l'action le 4 juin 2009 et sera payable à partir du 29 juin 2009.   Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :   En euros Exercice clos le 31/12/2005 (2) Exercice clos le 31/12/2006 Exercice clos le 31/12/2007 Dividende 1,15 1,20 1,30 Abattement prévu à l’article 158.3.2 du CGI (1) Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Revenu Global 1,15 1,20 1,30  (1) Dans les conditions et limites légales. (2) L’Assemblée Générale avait décidé, lors de sa réunion du 4 mai 2005, le versement d’un dividende exceptionnel par prélèvement sur certains postes de réserves."     Le texte des autres résolutions inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 47 du 20 avril 2009 est inchangé.   0902475

Description : 0901993 20 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     A N F  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 956 675 euros Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. PARIS         AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION       Mesdames, Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 28 mai 2009 à 10 heures, au Centre de Conférence de Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Résolutions ordinaires   1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008, 2. Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende, 3. Option pour le paiement du dividende en actions, 4. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008, 5. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions, 6. Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire, 7. Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes suppléant, 8. Ratification de la cooptation de Monsieur Eric Le Gentil au sein du Conseil de Surveillance, 9. Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de Commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatifs à Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie, 10. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.   Résolutions extraordinaires   11. Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions, 12. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d’apport, 13. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, 14. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange, 15. Délégation de compétence au Directoire, à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, 16. Autorisation au Directoire, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital social, 17. Augmentation du nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, 18. Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, 19. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 13ème à 18ème résolutions,  20. Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme au capital, réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, 21. Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, 22. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.       PROJET DE RESOLUTIONS     Résolutions ordinaires     1 ère résolution :     Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     2 ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux comptes, décide d’affecter de la manière suivante :   Le bénéfice de l’exercice de € 5.592.037,68 Majoré d'un prélèvement sur la prime d'émission € 21.783.916,96  Majoré du report à nouveau de    € 3.732.711,80 Majoré des dotations aux amortissements sur réévaluation € 2.144.730,06 Soit un montant distribuable de € 33.253.396,50 A la dotation à la réserve légale € 809.719,00  Au versement d’un dividende de 1,30 euro par action pour    € 32.443.677,50 Au poste Report à Nouveau pour   € 0,00 Soit un total de   € 33.253.396,50   Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le report à nouveau.     Cette distribution est éligible, pour sa totalité, à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158.3.2° du Code général des impôts, pour ceux des actionnaires qui peuvent en bénéficier.   Le dividende à distribuer sera détaché de l'action le 4 juin 2009 et sera payable à partir du 29 juin 2009.   Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :   En euros Exercice clos le 31/12/2005 (2) Exercice clos le 31/12/2006 Exercice clos le 31/12/2007 Dividende 1,15 1,20 1,30 Abattement prévu à l’article 158.3.2 du CGI (1) Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % Revenu Global 1,15 1,20 1,30   (1) Dans les conditions et limites légales. (2) L’Assemblée Générale avait décidé, lors de sa réunion du 4 mai 2005, le versement d’un dividende exceptionnel par prélèvement sur certains postes de réserves.     3 ème résolution : Option pour le paiement du dividende en actions.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, décide, conformément à l’article 24 des statuts et aux articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce, d’accorder à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour un paiement du dividende, soit en numéraire, soit en actions, et ce pour la totalité du dividende lui revenant.   Cette option devra être exercée auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende, entre le 4 juin 2009 et le 17 juin 2009 inclus. A défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.   Le prix d'émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 100 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution, diminuée du montant net du dividende. Le prix d'émission sera arrondi au centime d'euro supérieur.   Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2009. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions le jour où il exerce son option, l’actionnaire recevra le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.    L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l'exercice de l’option, constater l'augmentation de capital qui en résultera et apporter les modifications corrélatives à l’article 6 des statuts relatif au capital social.     4 ème résolution : Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance et rapports des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2008.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2008 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     5 ème résolution : Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions dont il fait état, et prend acte de ce que les autres conventions réglementées conclues ou exécutées pendant l’exercice écoulé ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales.     6 ème résolution : Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit expire à l'issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.     7 ème résolution : Renouvellement du mandat d'un Commissaire aux comptes suppléant.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Patrick Frotiée, expire à l'issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices qui expirera à l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2014.     8 ème résolution : Ratification de la cooptation de Monsieur Eric Le Gentil au sein du Conseil de Surveillance.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance lors de sa séance du 17 novembre 2008, de Monsieur Eric Le Gentil en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Monsieur Alban Liss démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.     9 ème résolution : Approbation des conventions visées aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatifs à Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, constate qu’il lui a été fait, sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce conclues avec Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie, le rapport spécial prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle approuve ces conventions et le rapport qui leur est consacré en application des articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce.     10 ème résolution : Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,   - met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008 par le vote de sa 5ème résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société, - autorise le Directoire à opérer sur les actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.   Le prix maximum d'achat par action est fixé à 90 euros. En conséquence, le montant maximum des acquisitions ne pourra dépasser 224 610 030 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.       L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation.   La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :   annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’Assemblée Générale extraordinaire, animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, attribution d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l'exercice d'options d'achat d’actions, de l'attribution d'actions gratuites ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelque manière, à l'attribution d'actions de la Société, conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.   Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par le Directoire pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d'offre publique d’échange simplifiée initiée par la Société ou visant les titres de la Société.   La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.   La présente autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   Résolutions extraordinaires   11 ème résolution : Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d'actions.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce :   autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la 10ème résolution de la présente Assemblée, et/ou de la 5ème résolution de l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que l'excédent éventuel du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d'émission, de fusion ou d'apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; décide que la présente autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente Assemblée Générale ; donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes ; décide que cette autorisation annule, pour sa partie non utilisée, toute autorisation précédente ayant le même objet.   12 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d’apport.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :    1.    délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution d’actions gratuites, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;  2.    décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à 25 millions d’euros, compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.    décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, l'autorisation conférée aux termes de la 12ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 4.    décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :   * fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; * fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ; * arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ; * décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant ; * prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ; * prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ; * constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.     13 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2) et L. 228-92 du Code de commerce :    1.    délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser 25 millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; 3.    décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions d’euros ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; 4.    décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 13ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 5.    en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :   * décide que la (ou les) émission(s) seront réservée(s) par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, * confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, * décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : -    limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, -    répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, -    offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ;   * décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;  * décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur le marché Euronext Paris pendant les trois jours de bourse précédant la date de fixation du prix d’émission. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; * prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;   6.    décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour : * arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), * déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, * déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, * déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, * fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), * fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, * prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, * fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires, * à sa seule initiative, imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, * déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, * d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.     14 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, ou dans le cadre d'une offre publique comportant une composante d'échange.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu'aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :   1.    délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles; soit par l’apport à la Société de titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser 25 millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; 3.    décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions d’euros ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;  4.    décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 14ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; 5.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ; 6.    prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; 7.    décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; 8.    décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) : * limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, * répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 9.    autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 7 ci-dessus) ; 10.    décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour : * arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), * déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, * déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, * déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis, * fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), * fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, * prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, * plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre subsidiaire, soit d'une offre publique alternative d'achat ou d'échange, * à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, * d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire ; 11.    prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation ne prive pas d’effet les autorisations données au Directoire d’accorder, aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, des options de souscription ou d’achat d’actions ou d’effectuer des augmentations de capital social réservées aux salariés.     15 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire, à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.    L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225‑135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :   délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de 100 millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ; décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d'émission, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) :          * limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,       * répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;     8.    décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions d'euros prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 9.    décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour : * arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), * déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, * déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, * déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis, * fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), * fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, * prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, * à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, * d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire.     16 ème résolution  : Autorisation au Directoire, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10 % du capital social.    L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1 du Code de commerce :    1.    autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 14ème et 15ème résolutions qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes :   a) le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa "a)" ci-dessus.     2. décide que le montant nominal total de toute augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions d'euros prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale.   Le Directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.     17 ème résolution  : Augmentation du nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :   autorise le Directoire, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions d'euros prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale.   La présente résolution annule et remplace la 16ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008.     18 ème résolution  : Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce :   1.    délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 25 millions d'euros prévu à la 19ème résolution de la présente Assemblée Générale ; 2.    décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et de valeurs mobilières qui seront émises en vertu de la présente délégation ; 3    prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; 4.    précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 du Code de commerce ; 5.    décide que le Directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour fixer les termes et conditions et les modalités de l'opération dans les limites des dispositions législatives et réglementaires applicables, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire, ou par l’Assemblée Générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer tout acte ou formalité pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée ; 6.   décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 17ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.     19 ème résolution  : Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 13ème à 18ème résolutions.     L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 13ème à 18ème résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu'il suit :   a)    le montant nominal maximal global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances en vertu des 13ème à 18ème  résolutions ne pourra dépasser 25 millions d'euros, ce montant pouvant être majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver conformément à la loi les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant précisé que cette limite ne s'appliquera pas : * aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 19ème résolution de l'Assemblée Générale du 14 mai 2008 ; * aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, effectuées conformément aux dispositions de la 20ème résolution de l'Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008 ; * aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ; * aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ; * aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 9ème résolution de l'Assemblée Générale du 12 mai 2006.   b)    le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées par le Directoire en vertu des 13ème à 18ème résolutions est fixé à 100 millions d’euros.     20 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme au capital, réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,   1.    délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société d’un montant global nominal maximal de 100 000 euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; 2.    autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions dans les limites prévues à l’article               L. 3332-21 du Code du travail ; 3.    décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions nouvelles concernées et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; 4.    décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; 5.    confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour : * déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; * fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; * fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ; * fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ; * imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives ; * constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; * procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital.   La présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 19ème résolution votée par l’Assemblée Générale mixte du 14 mai 2008, est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée.   21 ème résolution  : Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :   1.    autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ; 2.    décide que les bénéficiaires des attributions pourront, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-197-6 du Code de commerce, être le président du Directoire, les membres du Directoire, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et le gérant, les salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ; 3.    décide que le Directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les critères et conditions d’attribution des actions, notamment les durées des périodes d'acquisition et de conservation et le nombre d'actions par bénéficiaire ;  4.    décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2 % du capital social au jour de la décision du Directoire, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours de la période d’acquisition ; 5.    décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que pour les actions attribuées dont la période minimale d'acquisition serait fixée à 4 ans, la durée minimale de l'obligation de conservation des actions pourrait être supprimée de sorte que lesdites actions soient librement cessibles dès leur attribution définitive ; 6.    décide qu'en cas d'invalidité d'un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article          L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d'acquisition restant à courir, dans ce dernier cas, lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur attribution définitive ; 7.    autorise le Directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver le droit des bénéficiaires ; 8.    prend acte de ce qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions pour la partie des réserves, primes d’émission ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; 9.     décide que la présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 9ème résolution votée par l'Assemblée Générale mixte du 12 mai 2006, est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.   L’Assemblée délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute attribution réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.     22 ème résolution  : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.            *****     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.   Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris:   — soit dans les comptes de titre nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les Actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;   — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les Actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier.   La Société tiendra à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration, ainsi que des cartes d’admission. Dans le cas des actionnaires au porteur, l’attestation de participation devra être annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, tout actio

Description : 0900539 11 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Avis divers____________________   ANF Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 956 675 Euros. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 RCS Paris.   Avis aux titulaires des bons de souscription d'actions émis sur décision du Directoire du 24 juillet 2006 agissant conformément à la délégation de compétence lui ayant été consentie par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'ANF du 12 mai 2006 (8ème résolution) et venant à échéance le 10 novembre 2011 (les "BSA") Ajustements de la parité d'exercice des BSA Les titulaires de BSA sont informés que l’assemblée générale des actionnaires d'ANF du 3 mai 2007, statuant à titre ordinaire, a décidé de procéder au versement d'un dividende de 1,20 euro par action pour un montant total de 19 965 340,80 euros, prélevé à hauteur de 8 823 035,95 euros sur le bénéfice distribuable et à hauteur de 11 142 304,85 euros sur le poste "autres réserves". La mise en paiement de ce dividende est intervenue le 7 mai 2007.   Les titulaires de BSA sont également informés que l'assemblée générale des actionnaires d'ANF du 14 mai 2008, statuant à titre ordinaire, a décidé de procéder au versement d'un dividende de 1,30 euro par action pour un montant total de 30 807 354,50 euros, prélevé, notamment, à hauteur de 11 866 486,22 euros sur le poste "autres réserves", à hauteur de 7 602 336,97 euros sur le poste "réserves de réévaluation suite à cession" et à hauteur de 736 192,22 euros sur le poste "dotations aux amortissements sur réévaluation". La mise en paiement de ce dividende est intervenue le 22 mai 2008.   Par ailleurs, les titulaires de BSA sont informés que le Directoire d'ANF dans sa séance du 14 avril 2008, faisant usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale mixte du 3 mai 2007 et agissant conformément à l'autorisation préalable qui lui a été donnée par le Conseil de Surveillance du 27 mars 2008, a décidé de procéder à une augmentation du capital social de 1 188 413 euros par incorporation de tout ou partie des réserves ou primes d'émission, de fusion, d'apport, réalisée par création et attribution gratuite d'actions aux actionnaires. Cette augmentation du capital social a été réalisée le 13 juin 2008 et a eu pour effet de porter le capital social de 23 768 262 euros à 24 956 675 euros.   Afin de préserver les droits des titulaires de BSA consécutivement aux distributions de réserves et à l'augmentation de capital par attribution gratuite d'actions aux actionnaires décrites ci-dessus et conformément (i) aux termes de la délégation de compétence lui ayant été consentie par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'ANF du 12 mai 2006 dans sa 8ème résolution, (ii) aux dispositions des articles L.228-99 et R.228-91 du Code de commerce et (iii) à sa décision en date du 24 juillet 2006, le Directoire d'ANF a procédé dans ses séances du 26 mars 2008 et du 1er décembre 2008 à trois ajustements de la parité d'exercice des BSA.   Il résulte de ces trois ajustements que la nouvelle parité d'exercice permet désormais aux titulaires de BSA de souscrire à 1,08 action ANF (code ISIN FR0000063091) pour 1 BSA moyennant un prix d'exercice de 35 euros par BSA.   Le Directoire.     0900539

Description : 0812006 20 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ANF    Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 24 956 675 € Siège social : 32 rue de Monceau 75008 PARIS 568 801 377 R.C.S. Paris  Chiffre d’affaires consolidé du 1er semestre 2008 : 28,6 millions d’euros En progression de 16% sur le patrimoine historique   CA consolidé (en milliers € ) 2008 2007  Variation 08/07  Lyon  3 469  2 896  14,7%  Marseille  3 746  3 394   Hôtels 6 894  -     1 er trimestre 14 109 6 290  124,3 %  Lyon  3 517  3 004  17,0 %  Marseille  3 808  3 255   Hôtels 6 914             -     2 e trimestre 14 522 6 515  127,5 %  Lyon*  7 269  6 155 15,8 %   Marseille  7 554  6 650   Hôtels 13 808  -     1 er semestre 28 631 12 805  123,6 %   * Tenant compte chiffre d’affaire du premier semestre (283 k€ en 2008 et 255 k€ en 2007) de la société SGIL contrôlée par ANF à Lyon Le chiffre d'affaires d’ANF consolidé au 1er semestre 2008 s'élève à 28,6 millions d’euros contre 12,8 millions d’euros au 1er semestre 2007, en hausse de 124%.   Il se décompose en 14,8 millions d’euros pour les patrimoines de Lyon et Marseille et 13,8 millions d’euros pour les loyers provenant de B&B. Sur le patrimoine historique de Lyon et Marseille, à périmètre constant, le chiffre d’affaires est en hausse de 16%, passant de 12,8 millions d’euros au 1er semestre 2007 à 14,8 millions d’euros au 1er semestre 2008.   Cette progression de 2,1 millions d’euros est principalement due à la : Progression des loyers commerces à Lyon et à Marseille : + 1,2 millions d’euros grâce au succès de la commercialisation de la partie basse de la rue de la République à Marseille et de la signature de nouveau baux à Lyon ; Livraison des projets Joliette (immeuble de bureaux de 2 700 m²) et Mazenod (parking de 446 places) : + 0,6 millions d’euros , loués en totalité Cette tendance devrait se poursuivre compte tenu des renégociations de loyers et des nouveaux baux signés, de la réduction de la vacance en habitation à Marseille, mais aussi des livraisons de projets actuellement en construction. Plus de 70 000 m² de projets seront livrés d’ici 2010, puis 62 000 m² entre 2011 et 2012 et enfin 20 000 m² à l’horizon 2014. Agenda financier 2008 Résultats 1er semestre 2008 : 28 août 2008 Présentation des résultats : 3 septembre 2008 (Lyon) Chiffre d’affaires 3e trimestre 2008 : 14 novembre 2008 A propos d’ANF ANF, acteur important des centres-villes de Lyon et Marseille, est une société foncière de statut SIIC de premier plan, orientée sur l’immobilier locatif résidentiel et tertiaire. Elle est également propriétaire des murs de 160 hôtels en France, tous exploités par la chaîne B&B. Cotée sur le compartiment A (Large Cap) du marché Euronext Paris, ANF est une société du groupe Eurazeo (62,8%). Contact Presse - ANF : Grégoire LUCAS  Tél : +33 1 53 70 74 94 E-mail : [email protected] Contact Investisseurs et Analystes – ANF : Jean-Annet de SAINT RAPT Tél : +33 1 44 15 01 11 E-mail : [email protected]         0812006

Description : 0808913 23 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Avis divers____________________ ANF Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 24 956 675 € Siège Social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l’article L.233-8-I du Code de commerce, il est précisé que suite à l’attribution gratuite d’actions réalisée le 13 juin 2008, le nombre d’actions a été porté à 24 956 675, le nombre total des droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote exerçables) a été porté à 40 604 913 et le nombre de droits de vote incluant les droits de vote suspendus (droits de vote théoriques) a été porté à 40 681 278.       0808913

Description : 0808008 11 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   ANF Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Capital : 23 768 262 euros Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 PARIS 568 801 377 R.C.S. Paris     Objet Social :   La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays : L’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport en nature ou autre, ainsi que la prise à bail ou en emphytéose, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis ; La construction d’immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles ; Le financement des acquisitions et des opérations de construction ; L’exploitation, par location ou autrement, l’administration et la gestion de tous immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ; L’aliénation de tous biens ou droits immobiliers par voie de vente, échange, apport ou autre ;  La fourniture de toutes prestations de service à tout organisme ou société du groupe auquel elle appartient ; L’acquisition, la gestion et la cession, par tous moyens, de toutes participations minoritaires ou de contrôle, et plus généralement de tous titres, cotés ou non, et de tous droits mobiliers ou immobiliers, français et étrangers, dans toutes sociétés ou organismes dont les activités sont en rapport avec l’objet social ;  L'octroi de cautions, avals et garanties afin de faciliter le financement de filiales ou de sociétés dans lesquelles la société détient une participation ; Et plus généralement toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l'un de ces objets ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d’en faciliter le développement et la réalisation.   Durée : La société qui devait expirer le 24 juin 1982 a été prorogée pour 99 ans, soit jusqu'au 23 juin 2081. Sauf en cas de dissolution anticipée par l'assemblée générale extraordinaire, elle pourra être prorogée.   Capital social : Le capital social est fixé à vingt trois millions sept cent soixante huit mille deux cent soixante-deux (23 768 262) euros. Il est divisé en vingt trois millions sept cent soixante huit mille deux cent soixante-deux (23 768 262) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie.   Le capital social était précédemment fixé à 16 637 784 euros.   Le 25 octobre 2007, le capital social a été porté de 16 637 784 euros à 23 768 262 euros, suite à la constatation par le Directoire de l’émission de                 7 130 478 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune en vertu des autorisations données par la Conseil de Surveillance, dans le cadre de l’article L. 225-146 du Code de commerce.   Exercice social : L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.   Forme des actions : Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire.   Obligations en circulation : Néant   Avantages particuliers attachés aux actions : Néant   Rémunération des membres du Conseil de Surveillance: Des jetons de présence peuvent être alloués au Conseil de Surveillance par l'assemblée générale. Le Conseil les répartit librement entre ses membres. Le Conseil peut également allouer aux membres du Conseil de Surveillance des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévus par la loi.   Assemblées Générales : Les Assemblées d'Actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux (2) ans, au nom d'un même actionnaire. En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, un droit de vote double est attribué, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficiait de ce droit.          Toute action convertie au porteur ou dont la propriété est transférée perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert de propriété par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai prévu à l'alinéa précédent. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siège social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’expédition.   Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation.     Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la société par l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la loi) au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris :                  - pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes titres nominatifs tenus par la société,             - pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.   Cession des actions : Aucune disposition des statuts ne restreint la libre cession des actions.   Répartition des bénéfices : Si le résultat de l'exercice le permet, après le prélèvement destiné à constituer ou parfaire la réserve légale, l’assemblée, sur proposition du directoire, peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux, soit pour être réparties entre les actionnaires.   L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa décision.   Liquidation : Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.   AVIS AUX ACTIONNAIRES   Le Directoire, faisant usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l’assemblée générale mixte du 3 mai 2007, au vu de l’autorisation du Conseil de Surveillance du 27 mars 2008, a décidé dans sa séance du 14 avril 2008 d’augmenter le capital social de 1 188 413 euros par incorporation de tout ou partie des réserves ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, à réaliser par création et attribution gratuite d’actions aux actionnaires.   Cette augmentation de capital sera réalisée le 13 juin 2008 par la création de 1 188 413 actions entièrement libérées, qui seront attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour vingt actions anciennes.   Les actions nouvelles porteront jouissance à compter du 1er janvier 2008. Elles seront assimilées aux actions existantes et jouiront des mêmes droits dès leur émission.   Cette augmentation de capital portera le capital social de 23 768 262 euros à 24 956 675 euros divisé en 24 956 675 actions.   Droits d'attribution. - Les droits formant rompus ne seront pas négociables. Les actions correspondant à l’ensemble des rompus seront vendues sur le marché. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des rompus proportionnellement à leurs droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées.       Les demandes d'attribution seront reçues sans frais à partir du 13 juin 2008 aux guichets de Lazard Frères Banque, établissement centralisateur.   Forme des actions nouvelles résultant de l’attribution gratuite : Les actions nouvelles seront nominatives ou au porteur au choix des souscripteurs.   Conformément aux dispositions de l'article L. 211-4 du Code monétaire et financier et du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs mobilières, les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom : chez l'émetteur pour les titres nominatifs purs et pour ceux qui le désirent, chez l'intermédiaire habilité de leur choix, pour les titres nominatifs administrés ; chez l'intermédiaire habilité de leur choix pour les titres au porteur.   Pour tout renseignement complémentaire, les actionnaires sont invités à prendre contact avec la société : ANF, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, tél. 01 44 15 01 11, fax. 01 44 15 01 12.   Bilan : Les comptes sociaux et les comptes annuels consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007 ont été publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 30 avril 2008 et ont été approuvés sans modification par les actionnaires réunis en Assemblée Générale le 14 mai 2008.   But de l'insertion : La présente insertion est effectuée en vue de l’admission au Premier Marché d’Euronext Paris, le 13 juin 2008, des 1 188 413 actions nouvelles émises suite à l’attribution gratuite d’une action nouvelle pour vingt actions anciennes détenues.      Bruno Keller Président du Directoire 0808008

Description : 0807221 30 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ANF   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 768 262 € Siège Social : 32, rue de Monceau - 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre       I. - Les projets de comptes sociaux, de comptes consolidés et d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’il ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 30 avril 2008, sont devenus définitifs suite à leur approbation par l’Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2008.   II. - Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007 sur :   le contrôle des comptes annuels de la société ANF, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   la justification de nos appréciations,   les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     2. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :     Comme indiqué dans la note de l’annexe décrivant les principes et méthodes comptables intitulée « Immobilisations corporelles », votre société a identifié une branche d’activité distincte relative au patrimoine hôtelier suite à l’acquisition de 159 hôtels B&B, et a appliqué l’approche par composant du règlement CRC 2002-10 en fonction des spécificités de ce nouveau patrimoine. Nous avons vérifié le caractère approprié de la méthode comptable visée ci-dessus et les informations fournies dans les notes des annexes.   Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, intitulée « Immobilisations », le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par deux experts indépendants. Nos travaux ont consisté à revoir les rapports des experts et à nous assurer que l’information sur la valeur du patrimoine haussmannien (Lyon et Marseille) et hôtelier (B&B), telle que présentée dans la dite note, est établie sur la base de ces expertises externes.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.        3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :   -    la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,   -    la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements consentis en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     III. -Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société ANF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2007, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Ces comptes ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2006 retraitées selon les mêmes règles.     1.   Opinion sur les comptes consolidés   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes consolidés de l’exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.     2.    Justification des appréciations   En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance des éléments suivants :       -    Comme indiqué dans la note de l’annexe relative aux principes et méthodes comptables intitulée « Immeubles de placement (IAS 40) », le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par deux experts indépendants selon les modalités décrites dans la note de l’annexe relative aux informations complémentaires intitulée « Immobilisations ». Nos travaux ont consisté à revoir les rapports des experts et à nous assurer du caractère approprié de ces modalités et que la juste valeur des immeubles de placement telle que présentée dans le bilan consolidé était déterminée sur la base de ces expertises.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3.    Vérification spécifique   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la société mère. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 mars 2008. Les commissaires aux comptes    PricewaterhouseCoopers Audit  Mazars & Guérard        Daniel Falasse                         Odile Coulaud                  0807221

Description : 0807091 26 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Avis divers____________________   ANF   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 768 262 €.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.     DROITS DE VOTE     Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8-I du code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 14 mai 2008, le nombre total d’actions était de 23 768 262, le nombre total de droits de vote hors droits de vote suspendus (droits de vote exerçables) était de 38 669 998 et le nombre de droits de vote incluant les droits de vote suspendus (droits de vote théoriques) était de 38 744 075.         0807091

Description : 0806666 21 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°62 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ANF   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 23 768 262 € Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 PARIS 568 801 377 R.C.S. Paris Chiffre d'affaires (en milliers d’euros)   PREMIER TRIMESTRE 2008  2008 2007   Lyon 3 469 2 896 Marseille  3 746 3 394  Hôtels  6 894     14 109 6 290   Le chiffre d'affaire de la société ANF à fin Mars 2008 s'est élevé à 14 109 milliers d’euros contre 6 290 milliers d’euros en 2007 en hausse de 124,3%.     A périmètre constant, c'est à dire hors loyers avec les hôtels B&B et après retraitement des cessions intervenues en 2007, il est en hausse de 17,7 %, passant de 6 130 milliers d’euros au 1er trimestre 2007 à 7 215 milliers d’euros au 1er trimestre 2008.    Cette progression de 17,7% est principalement due aux revenus sur les commerces ( + 35 %) et les bureaux ( + 12 %) sur le site de Lyon, ainsi qu'à la commercialisation des commerces ( + 21 %) et des parkings (+ 61%) sur Marseille et devrait se poursuivre sur les prochains mois suite aux renégociations de loyers et aux nouveaux baux signés.      0806666

Description : 0805159 5 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   A N F Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 768 262 euros Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris   Rectificatif à l'avis préalable de réunion valant avis de convocation paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°41 du 4 avril 2008.   Dans le projet de 2ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende.), il convient de corriger une erreur matérielle et ainsi de lire le premier tableau après le premier paragraphe comme suit :   2 ème résolution  : Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide d’affecter de la manière suivante :   - Le bénéfice de l'exercice de € 10 602 339,09 - Majoré des autres réserves € 11 866 486,22 - Majoré des réserves de réévaluation suite à cession € 7 602 336,97 - Majoré des dotations aux amortissements sur réévaluation € 4 468 904,02    ———— - Soit un bénéfice distribuable de   € 34 540 066,30 - Au versement d'un dividende de 1,30€ par action pour € 30 807 354,50 - Au poste Report à Nouveau pour € 3 732 711,80     ————— - Soit un total de € 34 540 066,30   Au lieu de : 2 ème résolution  : Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide d’affecter de la manière suivante :   - Le bénéficice de l'exercice de € 10 602 - Majoré des autres réserves € 11 866 - Majoré des réserves de réévaluation suite à cession € 7 602 - Majoré des dotations aux amortissements sur réévaluation € 4 469      ———— - Soit un bénéfice distribuable de € 34 539 - Au versement d'un dividence de 1,30 € par action pour € 30 807 - Au poste Report à Nouveau pour € 3 732       ————— - Soit un total de € 34 539   0805159

Description : 0804761 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    ANF   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 768 262 euros Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris   ETATS FINANCIERS AU 31 Decembre 2007   BILAN AU 31 décembre 2007  ACTIF (en euros) Montant brut Amortissements ou Provisions Valeur Nette Comptable 31/12/2007 Valeur Nette Comptable 31/12/2006 ACTIF IMMOBILISE         Immobilisations incorporelles         Concessions, brevets et droits 32 206 673 400 502 31 806 171 18 458 Immobilisations incorporelles en cours         Immobilisations corporelles         Terrains et Constructions 833 329 091 9 936 071 823 393 020 390 846 999 Autres immobilisations corporelles :         - Installations & Agencements 104 821 187 50 718 528 54 102 659 40 906 659 - Mobilier, Mat. de bureau et Informatique 963 090 594 391 368 699 382 290 - Immobilisations en cours 65 228 853   65 228 853 35 397 263 - Avances et acomptes       28 606 Immobilisations financières         Participations 1 330 118   1 330 118 1 330 118 Autres titres immobilisés         Autres immobilisations financières 516 603 6 529 510 075 152 544   TOTAL I 1 038 395 615 61 656 021 976 739 595 469 062 937 ACTIF CIRCULANT         Créances d'exploitation         Avances et acomptes sur commandes 697 458   697 458 428 089 Créances clients et comptes rattachés 2 910 029 893 628 2 016 401 1 665 795 Autres créances 42 112 446   42 112 446 2 873 862 Valeurs mobilières de placement 10 369 170   10 369 170 1 917 796 Disponibilités 4 111 278   4 111 278 1 960 885 COMPTES DE REGULARISATION         Charges constatées d’avance 73 663   73 663 307 722   TOTAL II 60 274 045 893 628 59 380 417 9 154 150     TOTAL GENERAL ( I+II ) 1 098 669 660 62 549 649 1 036 120 011 478 217 087       PASSIF (en euros) 31/12/2007   31/12/2006 CAPITAUX PROPRES     Capital 23 768 262 16 637 784 Primes d'émission, de fusion, d'apport 322 031 064 1 000 264 Réserve légale 1 663 778 1 663 778 Réserves Réglementées 319 410 157 330 552 462 Autres réserves 11 866 486 11 866 486 Report à nouveau - 5 532 829 Résultat de l'exercice 10 602 339 3 290 207 Acompte sur dividendes - - Subventions d'investissement 1 562 454 1 438 135   TOTAL I 690 904 541 371 981 946 Provisions pour risques et charges 109 504 119 474   TOTAL II 109 504 119 474 DETTES     Dettes financières     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 296 647 796 53 867 640 Emprunts et dettes diverses auprès des établissements de crédit 2 050 791 - Emprunts et dettes financières diverses 2 930 379 2 551 537 Avances locataires 534 654 86 757 Dettes d'exploitation     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 9 631 125 6 846 412 Dettes fourniseurs et comptes rattachés 3 879 501 2 622 719 Dettes fiscales et sociales 27 452 160 37 861 125 Dettes diverses 1 108 692 1 797 134   TOTAL III 344 235 097 105 633 325 COMPTES DE REGULARISATION     Produits constatés d'avance 870 869 482 342   TOTAL IV 870 869 482 342     TOTAL GENERAL ( I A IV )   1 036 120 011 478 217 087     Compte de Résultat (en euros)   31/12/2007  31/12/2006   PRODUITS D’EXPLOITATION       Chiffre d'Affaires (loyers facturés)   30 197 379 24 334 329 Autres Produits (charges facturées, subventions…)   3 192 809 3 327 621     TOTAL I   33 390 187 27 661 948  CHARGES D’EXPLOITATION       Achats et charges externes   -7 055 709 -7 703 794 Impôts & taxes   -3 340 056 -3 093 797 Frais de personnel   -5 929 148 -5 234 298 Dotation aux amortissements & provisions       Amortissements sur immobilisations   -9 575 803 -6 337 215 Provisions sur actif circulant   -282 029 -423 786 Provisions pour risques & charges   -40 030 -3 699   TOTAL II   26 222 776 22 796 590   RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II )   7 167 413 4 865 359 Résultat financier       Produits financiers   913 336 476 345 Frais financiers   - 4 405 168 - 1 313 940 Résultat exceptionnel       Produits exceptionnels   9 322 342 717 473 Charges exceptionnelles   - 1 394 663 - 1 367 332 Impôt sur les bénéfices   - 1 000 920 - 87 698   TOTAL III   3 434 926 - 1 575 151 BENEFICE OU PERTE ( I - II + III )   10 602 339   3 290 207     NOTES ANNEXES AUX COMPTES SOCIAUX    EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE    ANF a conclu le 31 octobre 2007 l’acquisition d’un portefeuille de 159 murs d’hôtels pour un montant de 471 millions d'euros droits et frais inclus. Ces actifs, répartis sur l’ensemble du territoire français, sont exploités par B&B, troisième acteur sur le marché français de l’hôtellerie économique.   B&B Hotels reste exploitant des hôtels et a signé des baux "triple net" indexés sur une composition d’indices jusqu’à la mise en place du nouvel indice IRLC, pour un loyer global initial de 27,3 millions d'euros.   Les baux sont conclus pour une période initiale ferme de douze ans et sont renouvelables deux fois à la demande de B&B. Les loyers de renouvellement seront calculés sur la base du taux d'effort initial appliqué au chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, dans la limite de 115% du dernier loyer indexé.   Concomitamment à cette acquisition, ANF a signé avec B&B Hotels un accord de partenariat permettant à ANF d’être associée au développement de la chaîne hôtelière B&B pour un montant d’investissements d’environ 58 millions d'euros, pendant une période de 3 ans moyennant le paiement d’un loyer complémentaire par B&B.   Cette opération a été financée pour 300 millions d'euros par une partie du produit de l’augmentation de capital réalisée par ANF le 25 octobre 2007, d'un montant global de 335,1 millions d'euros et le solde par dette bancaire.   Le 31 octobre 2007, ANF a négocié auprès d'un pool bancaire, constitué de Natixis, BECM et Société Générale, un emprunt d'un montant global maximum en principal de 212,8 millions d'Euros sous forme d'une tranche acquisition d'un montant maximum en principal de 182 millions d’euros destinée au financement partiel à long terme des murs de B&B et d'une tranche court terme "TVA" d'un montant maximum de 30,8 millions d'Euros destinée au financement court terme de la taxe sur la valeur ajoutée grevant cette acquisition. Ces montants ont été intégralement souscrits. ANF a également obtenu la mise à disposition d'une ouverture de crédit d'un montant global maximum de 75 millions d'Euros sous forme d'une tranche B1 d'un montant maximum en principal de 31 millions d'Euros destinée au financement de travaux sur les hôtels existants, d'une tranche B2 d'un montant maximum en principal de 27 millions d'Euros destinée au financement de la construction d’hôtels déjà identifiés et d'une tranche B3 d'un montant maximum en principal de 17 millions d'Euros, destinée au financement de l'acquisition de nouveaux hôtels. Ces 75 millions seront versés sur demande d'ANF en fonction de l’avancement des différents projets en-cours. Au 31 décembre 2007, rien n'a encore été tiré. Enfin, le 27 juillet 2007, ANF a renégocié un emprunt auprès du pool bancaire mené par CALYON de 150 millions d’euros contracté en 2005 pour le faire évoluer à 250 millions d’euros sur 7 ans. Les fonds seront versés sur demande de la société ANF en fonction de l’avancement des différents projets en-cours. Au 31 décembre 2007, 71 millions d’euros ont été tirés.      EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE    Depuis le 11 janvier 2008, la société ANF a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité par l’administration fiscale sur les périodes du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.   La procédure est en cours à la date d’arrêté des comptes.    PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES    Les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2007 sont présentés conformément au plan comptable 1999 et aux principes généralement admis en France pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2005.   La période a une durée de douze mois du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.   Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ceux-ci sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.   La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques augmentés de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable.     Immobilisations incorporelles   Conformément à la législation en vigueur, la société enregistre les immobilisations au coût de revient historique, incluant les coûts annexes liés aux acquisitions, augmenté de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable.   Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels, marques et brevets dont la société est propriétaire ainsi que les coûts supportés dans le cadre de la reprise de contrats de crédit bail immobilier. Ces coûts, ne font pas l’objet de dépréciation jusqu’à la levée de l’option d’achat, ils seront intégrés au prix de revient des ensembles immobiliers en cas de levée de l’option.   Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues :   Concessions, brevets & droits : de 1 à 10 ans     Immobilisations corporelles   ANF a adopté le règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.   Cette option a conduit à appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles « décomposables », à l'exception des dispositions prévues dans celui-ci en matière de dépréciation ; en particulier, l'élément d'une immobilisation corporelle remplaçable ou correspondant aux dépenses de gros entretien ou grandes révisions, inscrit en tant que tel à l'actif, est amorti selon les critères propres à son utilisation.   Les postes concernés par l’application de ces dispositions sont les constructions ainsi que les agencements des constructions.   Parmi les différentes modalités d'application possibles, il a été décidé de retenir la méthode dite de "ré-allocation des valeurs nettes comptables" telle que définie par le Comité d'urgence du 9 juillet 2003 du Conseil National de la Comptabilité (Avis 2003-E). Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l'actif.   Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées. En revanche, les composants sont comptabilisés ultérieurement à l'actif lors de leur renouvellement, ce qui implique une sortie d'actif dont la VNC doit être en principe égale à zéro. Cette méthode, rétrospective au niveau de la reconstitution des composants, et prospective quant au calcul des amortissements, a été appliquée au 1er janvier 2003 sans impacter les capitaux propres d'ouverture.   - Patrimoine haussmannien :   L'approche par composants a donc été appliquée dans les comptes de la société. Ainsi, six grands composants ont été définis :   Terrains, Gros oeuvre, Façades, étanchéité, Installations générales techniques, Agencements, Diagnostics amiante, plomb et énergétique.   De nouvelles durées d'amortissement ont été définies sur la base d'études internes à la société et sur la base d'études réalisées par les différents organismes reconnus sur le marché immobilier.   Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues :   Gros oeuvre :                                                                   50 à 75 ans, Façades, étanchéité :                                                                20 ans, Installations générales techniques (dont ascenseurs) :     15 à 20 ans, Agencements :                                                                          10 ans, Diagnostic amiante, plomb et énergétique :                          5 à 9 ans, Mobilier, matériel de bureau et informatique :                    3 à 10 ans.   - Patrimoine hôtelier :   Dans le cadre de l’activité des murs des hôtels B&B, une branche d’activité distincte a été créée et quatre grands composants ont été définis :   - Gros oeuvre,             - Façades Toitures,             - Installations techniques,         - Agencements intérieurs.            Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues pour l’activité hôtelière :   - Gros oeuvre :                            40 années, - Façades Toitures :                     20 années, - Installations techniques :          25 années, - Agencements intérieurs :           10 années.     Conformément à la législation en vigueur, la société enregistre les immobilisations au coût de revient historique, incluant les coûts annexes liés aux acquisitions, augmenté de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable. Le coût d’un immeuble acheté comprend son prix d’achat et toutes les dépenses directement attribuables (les honoraires juridiques, droits de mutation et autres coûts de transaction). Les frais financiers liés aux opérations de construction, et les honoraires de commercialisation sont immobilisés et intégrés dans le coût de revient des installations générales et techniques. Les indemnités d’éviction sont également immobilisées, lorsqu’elles sont engagées dans le cadre de restructurations d’immeubles, et permettent d’envisager une création de valeur.   Les indemnités d’éviction et honoraires de commercialisation sont amortis sur une durée de douze ans.     Réévaluation legale   Dans le cadre du passage au régime SIIC au 1er Janvier 2006, la société ANF a procédé à la réévaluation comptable des actifs pour lesquels l’option a été réalisée. Cette réévaluation a été réalisée sur la base des expertises du cabinet Jones Lang Lassalle et a donné lieu à la constatation d’un écart de réévaluation de 395,1 millions d’euros du patrimoine de la société ANF.   Cet écart a également été constaté dans les capitaux propres. Il a été imputé sur ce montant l’exit tax de 16,50 % correspondant, soit 65,2 millions d’euros.   La réévaluation a été affectée aux composants terrain et gros oeuvre. Le bâti réévalué est amorti sur 75 ans.     Variation de valeur des immeubles   La variation de valeur des immeubles sur une période donnée est égale à la différence entre la juste valeur des immeubles détenus par la société à la fin de la période considérée et la valeur nette comptable.   Si la valeur expertisée hors droits est notablement inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation temporaire est comptabilisée lorsque la diminution est jugée durable et significative après une étude au cas par cas.   Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice.     titres de participation   Au 31 décembre 2007, ANF détient 63,45% du capital et droits de vote de la société SGIL (Société de Gestion Immobilière Lyonnaise) propriétaire d’un patrimoine immobilier composé essentiellement de quatre immeubles cours Gambetta à Lyon.   Au 31 décembre 2007, ANF a établi des comptes consolidés IFRS intégrant la société SGIL selon la méthode de l’intégration proportionnelle.     Créances clients et comptes rattachés   Le compte clients locataires correspond essentiellement aux loyers échus. Toutefois, pour certains baux dont les loyers et charges sont facturés semestriellement ou trimestriellement d’avance, les produits postérieurs au 31 décembre 2007 ont été comptabilisés en produits constatés d’avance.   Les droits d’entrée sur les baux commerciaux sont pris en compte sur la période incompressible du bail, soit trois ans.   La société revoit les créances individuellement lors de chaque clôture, estime le risque de non recouvrement éventuel et comptabilise une provision pour couvrir ce risque.     societe consolidante   ANF est détenue à 62,83 % par le groupe Eurazeo au 31 décembre 2007. En conséquence, à la même date, ANF est intégrée globalement dans les comptes consolidés du groupe Eurazeo.     INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (en K euros)     NOTE 1 – IMMOBILISATIONS   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES   VALEURS BRUTES   En milliers d'euros Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Virement compte à compte Mise en Service Solde au 31/12/07 Concessions, brevets et droits 364.1 31 784.3     58.3 32 206.7 Immobilisations incorporelles en cours             Terrains et Constructions 396 249.0 433 863.3 -9 318.3   12 535.1 833 329.1 Autres immobilisations corporelles :             - Installations & Agencements 88 467.1   -2 554.4   18 908.5 104 821.2 - Mobilier, Mat. de bureau et Informatique 947.5 1.0 -87.2   101.9 963.2 - Immobilisations en cours 35 397.3 61 213.1 0.0 18.8 -31 400.3 65 228.9 - Avances et acomptes 28.6   -8.0 -20.6   0.0 TOTAL 521 453.6 526 861.7 -11 967.9 -1.8 203.5 1 036 549.1 AMORTISSEMENTS En milliers d'euros Solde au 31/12/06   Augmentation Diminution Autres Mouvements Solde au 31/12/07 Concessions, brevets et droits 345.6   54.9     400.5 Immobilisations incorporelles en cours 0.0   0.0     0.0 Terrains et Constructions 5 402.3   4 678.1 -144.3   9 936.1 Autres immobilisations corporelles :             - Installations & Agencements 47 560.4   4 909.0 -1 750.9   50 718.5 - Mobilier, Mat. de bureau et Informatique 565.2   115.9 -86.7   594.4 - Immobilisations en cours           0.0   TOTAL 53 873.5   9 757.9 -1 981.9 0.0 61 649.5   Les immobilisations incorporelles comprennent les logiciels, marques et brevets dont la société est propriétaire ainsi que les coûts supportés dans le cadre de la reprise de contrats de crédit bail immobilier.   L’augmentation de l’exercice est constituée pour 31 770 K€ de reprise de contrats de crédit bail dans le cadre de l’acquisition du portefeuille de 159 murs d’hôtels. Elle concerne 9 sites.     Les immobilisations corporelles comprennent les terrains et les constructions à leur valeur réévalué suite au passage au régime SIIC, les installations et agencements et le mobilier, le matériel de bureau et informatique.   L’augmentation de l’exercice est constituée pour 430 268 K€ par l’acquisition en pleine propriété des murs des hôtels B& B ainsi que des coûts relatifs à cette acquisition. Ces derniers ont été répartis de façon identique sur le foncier et sur le bâti.   Une dotation d’un montant de 2 245 K€ a été comptabilisée sur l’exercice.   Les en-cours regroupent les projets et les rénovations non encore achevés au 31 décembre 2007. Ils sont évalués suivant la méthode de l’avancement réel.     Le détail par composants du patrimoine immobilier (terrains, constructions, installations et agencements) est le suivant :         DETAILS PAR COMPOSANT En milliers d'euros Valeur d'origine Amortissements Valeur nette 31/12/07 Terrain 140 164.1 0.0 140 164.1 Ecart de réévaluation Terrain 214 990.3 0.0 214 990.3 Gros oeuvre 144 292.1 1 789.5 142 502.6 Ecart de réévaluation Bati 157 179.5 4 277.6 152 901.9 Immeubles réévalués (antérieur) 2 483.3 2 483.3 0.0 Façades et étanchéité 70 358.2 1 574.3 68 783.9 Agencements 95 746.6 38 667.3 57 079.2 Diagnostics 1 030.7 309.5 721.3 Installations générales diverses 111 905.5 11 553.2 100 352.3   TOTAL 938 150.3 60 654.6 877 495.7     Le patrimoine de la société a été valorisé par les cabinets Jones Lang LaSalle et Atis Real expertises au 31 décembre 2007 pour un montant de 1 382,3 millions d’euros hors SGIL, réparti entre :   le patrimoine de Lyon :            340,5 millions d’euros, le patrimoine de Marseille :     581,4 millions d’euros, le patrimoine hôtelier :            460,4 millions d’euros.   Cette valorisation a été réalisée selon plusieurs approches différentes :   la méthode de la capitalisation des revenus locatifs pour les patrimoines haussmanniens de Lyon et de Marseille, la méthode de l’approche par comparaison pour les patrimoines haussmanniens de Lyon et de Marseille, la méthode du bilan promoteur pour les terrains, la méthode par les revenus pour le patrimoine hôtelier.     - Approche par la capitalisation des revenus locatifs   Les experts ont retenu deux méthodologies différentes pour l’approche par capitalisation des revenus locatifs :   1) Les revenus locatifs actuels sont capitalisés jusqu’au terme du bail en vigueur. La capitalisation du loyer actuel jusqu’à la date de révision/terme est additionnée à la capitalisation à perpétuité du loyer de renouvellement. Cette dernière est actualisée à la date d’expertise en fonction de la date de commencement de la capitalisation à perpétuité. Eu égard à l’historique des changements locatifs, un ratio moyen a été retenu entre les ‘’libérations’’ et les ‘’renouvellements’’.   La prise en compte du loyer de marché peut être différée d’une période variable de vide locatif qui correspond à une éventuelle franchise de loyer, travaux de rénovation, durée de commercialisation… suite au départ du locataire en place.     2) Pour chaque lot valorisé, est renseigné un ratio locatif exprimé en €/m2/an permettant de calculer le loyer de marché annuel (Ratio x SUP).   Un « Loyer Considéré » est estimé et sert de base de calcul à la méthode par le revenu (loyer capitalisé). Il est déterminé en fonction de la nature du lot et de ses conditions d’occupation et est capitalisé à un taux de rendement proche du taux de marché, taux cependant qui intègre un potentiel de revalorisation, s’il y a lieu.   Les taux de rendement bas considérés intègrent le potentiel de revalorisation locative soit dans le cas du départ du locataire en place, ou dans le cadre d’un déplafonnement du loyer pour modification des facteurs locaux de commercialité.   Des taux de rendement différents par affectation et également différents entre les revenus locatifs actuels et les loyers de renouvellement ont été retenus. Les expertises tiennent également compte de dépenses nécessaires aux travaux d’entretien du patrimoine (rénovation des façades, cages d’escalier…).   L’évolution des taux de rendements retenus dans le cadre des expertises se détaille comme suit :     Taux de rendement 31/12/2007 31/ 31/12/2006 Lyon     Taux de rendement « Commerces » 4.00 % à 6.00 % 5.75 % à 6.50% Taux de rendement «  Bureaux » 5.75 % à 6.25 % 6.25 % à 6.50 % Taux de rendement « Logements » 1,75 % à 4.15 % 3.75 % à 4.25 % Marseille     Taux de rendement « Commerces » 5.25 % à 7.00 % 6,00 % à 7.50 % Taux de rendement « Bureaux » 6,00 % à 6.75 % 6,25 % à 7.00 % Taux de rendement  « Logements » 1,75 % à 4.50 % 3.75 % à 5.50 %     – Approche par comparaison :   Pour chaque lot valorisé est attribué un prix moyen par m2 hors droits, libre, basé sur les exemples de transactions du marché portant sur des biens de même nature, s’agissant des lots à usage d’habitation.   Concernant l’immobilier d’entreprise et en particulier les locaux commerciaux (non déplafonnables), le ratio du prix moyen par m2 est étroitement lié aux conditions d’occupation.   Pour chaque lot valorisé dans le patrimoine haussmannien est ainsi exprimée, pour chacune des deux approches, une valeur après travaux, une valeur après travaux sur parties privatives, une valeur après travaux sur parties communes et une valeur en l’état.   La valeur arrêtée pour chaque lot, en l’état, correspond, sauf indication de l’expert, à la moyenne des deux approches. La valeur finale hors droits est convertie en valeur droits inclus (application des droits à 6,20 % pour les immeubles anciens et à 1,80 % pour les immeubles neufs) permettant de faire apparaître le taux de rendement effectif de chaque lot (rapport entre le revenu brut constaté et la valeur droits inclus).   - Méthode du Bilan Promoteur pour les terrains à re-développer :   Pour les terrains à bâtir, l’expert distingue ceux bénéficiant d’une autorisation administrative et/ou d’un projet établi et probable, de ceux ne faisant pas l’objet d’un projet défini clairement et dont l’étude est avancée.   Dans le premier cas, l’expert considère le projet dans le cadre d’une opération de promotion.   Pour les simples réserves foncières, il pratique une approche s’appuyant sur la valeur métrique du terrain à construire par référence au prix du marché.     - Méthode par les revenus pour le patrimoine hôtelier :   Pour chaque actif, le loyer net a été capitalisé sur la base d’un taux de rendement pondéré spécifique à chaque hôtel en fonction de ses caractéristiques.   Il en résulte une valeur vénale du bien « droits inclus » (ou « acte en main ») détenu en pleine propriété.   Les taux de capitalisation, compris entre 5,50% et 6,20%, ont été définis en fonction de :   la nature des droits à évaluer et le profil d’actif, du contexte de l’investissement notamment pour cette classe d’actifs, des caractéristiques de chaque actif au travers d’un taux de capitalisation représentatif de ses caractéristiques propres, en terme de localisation, site et niveau qualitatif.    Analyse de sensibilité   La valeur vénale du patrimoine a été calculée en faisant varier les taux de rendement de 0,1 point sur les patrimoines haussmanniens et 0,2 point sur le patrimoine hôtelier.   La sensibilité de la valeur vénale du patrimoine évaluée selon la méthode des revenus est la suivante :     TAUX -0.20 -0.10 0.10 0.20 LYON 5.10% 2.53% -2.25% -4.48% MARSEILLE 5.38% 2.63% -2.47% -4.85%     TAUX -0.40 -0.20 0.20 0.40 Hôtels 7.20% 3.50% -3.30% -6.30%      IMMOBILISATIONS FINANCIERES   VALEURS BRUTES En milliers d'euros Solde au 31/12/2006 Augmentation Diminution Solde au 31/12/2007 SGIL 1 330 .1 - - 1 330. 1 Contrat de Liquidité 57 .2 1 370.3 -1 369.40 58.1 Axa - - - - Prêts au personnel - - - - Autres prêts 93.1 9.4 -8.0 94.5 Dépôts & cautionnements 8.8 355.2 - 364.0 TOTAL 1 489 .2 1 734.9 -1 377.4 1 846.7     Il a été mis en place en 2005 un contrat de liquidité sur le titre ANF. Ce contrat est géré par ODDO Pinaton.   Au 31 décembre 2007, la société détenait 7 690 actions valorisées au dernier cours de bourse à 48 euros soit une valorisation totale de 369 120 euros.       NOTE 2 - ECHEANCES DES CREANCES   En Milliers d’euros Solde au 31/12/2007 A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Avances et acomptes sur immobilisations - - - - Autres immobilisations financières 516 .6 516.6 -  - Créances d'exploitation         Avances et acomptes sur commandes 697.5 697.5 - - Créances clients et comptes rattachés 2 910. 0 2 910.0 - - Autres créances 42 112 .4 42 112. 4 - -   TOTAL 46 236.5 46 236.5 - -     NOTE 3 – Provision sur actif   PROVISIONS / DEPRECIATION   En Milliers d’euros Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Solde au 31/12/07 Titres de participation -   -   Contrat de Liquidité         Prêts au personnel - - - - Autres prêts 6.5 - - 6.5 Dépôts & cautionnements - - - -   TOTAL 6.5   - 6.5        En Milliers d’euros Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Solde au 31/12/07 Stocks     -   Clients 896.5 409.4 - 412.3 893.6 Autres créances       - Valeurs Mobilières de Placement     -     TOTAL 896.5 409.4 - 412.3 893.6     NOTE 4 - ECHEANCES DES DETTES A LA FIN DE LA PERIODE    En Milliers d’euros Solde au 31/12/2007 A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes financières         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 298 698.6 33 911.5 2 777.9 262 009.2 Dettes rattachées à des participations - - - - Emprunts et dettes financières diverses 2 930.4 2 930.4 - - Avances locataires 534.7 534.7 - - Dettes d'exploitation         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 9 631.1 9 631 .1 - - Dettes fourniseurs et comptes rattachés 3 879.5 3 879.5 - - Dettes fiscales et sociales 27 452.2 11 155.1 16 297.1 - Dettes diverses 1 108.7 1 108.7 - - TOTAL 344 235.1 63 150.9 19 075.0 262 009.2   Les dettes fiscales et sociales comprennent la dette d’exit tax suite à l’option par la société du statut SIIC pour un montant de 32 594 K€ et une créance d’impôt de 6 794 K€.     NOTE 5 - COMPTES DE REGULARISATION ACTif   Les charges constatées d’avance enregistrent des abonnements, des honoraires et diverses charges se rapportant aux exercices futurs.     NOTE 6- COMPTES DE REGULARISATION Passif   Les produits constatés d’avance enregistrent :   A Marseille, des loyers du patrimoine de Marseille pour 460 K€ se rapportant aux mois à venir , les loyers semestriels étant facturés les 1er avril et 1er octobre et de 370 K€ de droits d’entrée qui sont rapportées au résultat sur la durée incompressible des baux.   A Lyon, uniquement de droits d’entrée qui sont rapportés au résultat sur la durée incompressible des baux.   NOTE 7- PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES   En Milliers d’euros Solde au 31/12/06   Augmentation   Diminution Solde au 31/12/07 Prov. pour impôt sur plus-value - - - - Provision pour médaille du travail 59.2 55.8 - 59.2 55.8 Provision pour mutuelles retraités 10.3 - - 10.3 Provision pour impôts - - - - Autres provisions pour risques 50.0 43.4 - 50.0 43.4   TOTAL 119.5 99.2 - 109.2 109.5   Les reprises de provisions correspondent à des provisions consommées ou devenues sans objet.   La dotation pour risque correspond au risque de non recouvrement d’un remboursement de taxe foncière suite à une vente d’immeuble.   Les procédures en cours les plus significatives sont les suivantes :   1) Directeur Général et Directeur Immobilier :   Des procédures sont actuellement en cours, par suite de la révocation et du licenciement en avril 2006, du Directeur Général et du Directeur Immobilier de la filiale ANF : les salariés licenciés ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris de chefs de demande d'un montant de 4,6 millions d'euros pour l'ancien Directeur Général (3,4 millions d'euros au titre d'ANF et 1,2 millions d'euros au titre d'Eurazeo) et de 1,0 million d'euros pour l'ancien Directeur Immobilier, de même, une action commerciale devant le Tribunal de Commerce de Paris est dirigée contre ANF par l’ancien Directeur Général en qualité d'ancien mandataire social, une instance, devant ce même tribunal a également été engagée par un ancien fournisseur. Avant l’introduction de ces procédures prud’homales et commerciales, ANF avait saisi le juge d’instruction de Marseille d’une plainte avec constitution de partie civile concernant des faits supposés commis par l’ancien fournisseur visé ci-dessus ainsi que par ses deux anciens Directeurs et d'autres intervenants.   L'instruction pénale est en cours et une commission rogatoire a été confiée à la Police Judiciaire de Marseille. L’ancien Directeur Général et l’ancien Directeur Immobilier d’ANF ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire. Il en est de même de l’ancien fournisseur qui a été placé plusieurs mois en détention provisoire.   Compte tenu du lien étroit entre le volet pénal et le volet social de ce dossier, le Conseil des Prud’hommes de Paris a procédé à la radiation provisoire du dossier et son retrait du rang des affaires en cours, lors de l’audience du 15 octobre 2007. Il en résulte que le litige opposant l’ancien Directeur Général à la société ANF ne sera réintroduit que lorsqu’il aura été définitivement statué sur les aspects pénaux du contentieux. De la même manière, le lien étroit entre les volets pénal et social du dossier ainsi que la mise en examen de l’ancien Directeur Immobilier d’ANF pourraient aboutir à un sursis à statuer ou à une radiation provisoire avec retrait du rôle du Conseil des Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, avant le prononcé de la radiation et le retrait du rôle indiqué ci-dessus, par ordonnance en date du 9 février 2007, le Conseil des Prud’hommes de Paris a condamné solidairement les sociétés Eurazeo et ANF à verser à l’ancien Directeur Général d’ANF une somme de 50 000€ à titre de provision sur la prime variable sollicitée par ce dernier.   D’autre part, le Tribunal de Commerce de Paris, à l’instar du Conseil des Prud’hommes, a prononcé un sursis à statuer s'agissant de la procédure engagée par l’ancien Directeur Général d’ANF devant cette juridiction, ceci par un jugement du 25 septembre 2007, dans l’attente de la décision du Tribunal de Grande Instance de Marseille.       2) Procédures TPH – Toti : ANF venant aux droits d’Eurazeo avait confié à Monsieur Philippe TOTI, entrepreneur individuel (TPH), la rénovation d’une partie de son patrimoine immobilier situé à Marseille. Parallèlement à l’introduction de sa procédure pénale devant le juge d’instruction de Marseille, dirigée notamment contre l'ancien fournisseur pour recel et complicité, ANF a pu constater que ce dernier ne mettait pas les moyens matériels et humains nécessaires pour respecter ses obligations contractuelles. Un état d’abandon de chantiers a été constaté par huissier à la demande d’ANF.   Une assignation en référé d’heure à heure pour le 14 juin 2006 devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a été délivrée par ANF à l'ancien fournisseur. Cette assignation tendait à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour apprécier l’état d’avancement des chantiers, arrêter les comptes entre les parties et apprécier les préjudices subits par ANF. L’ordonnance rendue le 20 juin 2006 a désigné un expert pour cette mission.   Le 19 juin 2006, ANF suite à la constatation de l’abandon de chantier résiliait les marchés de travaux conclus avec l'ancien fournisseur.   En vertu des conclusions de l’expertise rendue le 30 octobre 2007, le solde en faveur d’ANF s’établit à 500 004,63 €.   Par ailleurs, le liquidateur de l'ancien fournisseur ainsi que ce dernier ont assigné ANF devant le Tribunal de Commerce de Paris le 29 décembre 2006.   Cette assignation vise à faire reconnaître le caractère prétendument abusif de la rupture des contrats conclus avec ANF. Cette assignation vise aussi à indemniser l’ancien fournisseur en qualité d'entrepreneur individuel et à titre personnel du préjudice résultant de cette rupture.   Cette procédure a fait l’objet d’un jugement tendant au sursis à statuer avec renvoi au rôle d’attente du fait des parties jusqu’à la décision à intervenir sur le plan pénal.     Ces litiges n'ont pas fait l'objet de provisions dans les comptes de la Société.   Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 6 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société.     NOTE 8 - VARIATION DE LA SITUATION NETTE   La situation nette a évolué comme suit au cours de la période :                                                                                  VALEURS BRUTES En Milliers d’euros Capital Social Primes Réserves Légales Réserves Réglementées Autres Réserves Report à Nouveau  Résultat Subventions Investissemt Total A NOUVEAU 16 637.8 1 000.3 1 663.8 330 552.5 11 866.5 5 532.8 3 290.2 1 438.1 371 982.0 Augmentation de capital 7 130.5 321 030.8             328 161.3 Affectation Résultat 2006       -11 142.3   -5 532.8 -3 290.2   -19 965.3 Subventions 2007               124.3 124.3 Résultat 2007             10 602.3   10 602.3 TOTAL 23 768.3 322 031.1 1 663.8 319 410.2 11 866.5 0.0 10 602.3 1 562.4 690 904.6     NOTE 9 - ENGAGEMENTS HORS BILAN   ENGAGEMENTS RECUS   Les engagements hors bilan, courants, reçus par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   En milliers d'euros  31/12/2007 31/12/2006  Cautions de contre-garantie sur marchés       Créances cédées non échues (bordereaux Dailly)      Nantissements, hypothèque et sûretés réelles     Aval, cautions et garanties reçus      Autres engagements reçus  254 000  110 000  TOTAL  254 000 110 000   EMPRUNT CDC 1027147 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 3,4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit « loyer OPAH et LIP », dans le cadre de l’O.PA.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés en janvier 2004.   EMPRUNT CDC 1031200 : le 18 mars 2004, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit «loyer BESSON», dans le cadre de l’O.PA.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés :    2 millions d’euros en juillet 2004 1 million d’euros en octobre 2004 1 million d’euros en décembre 2004   L’ensemble de ces deux prêts est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille.   EMPRUNT CDC 1027213 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 2,1 millions d’euros sur 25 ans avec préfinancement de 2 ans, pour le financement de la construction d’un parc de stationnement, rue Malaval à Marseille. Les fonds ont été versés :   0,2 million d’euros en janvier 2004 0, 7 million d’euros en mars 2004 1,2 millions d’euros en septembre 2004   Cet emprunt est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille.       D’autre part, conformément au contrat de prêt pour un montant de l’emprunt de 213 millions d’euros sur 7 ans et à l’ouverture de crédit de 75 millions d’euros, signés avec Natexis, ANF a obtenu de la SAS Groupe B&B Hôtels, société par actions simplifiée au capital de 71 675 380 euros, immatriculée sous le numéro 483 341 616 RCS Brest, une caution solidaire pour garantie du paiement des loyers des baux dits « initiaux »   Au titre des prêts de 250 millions d’euros, de 213 millions d’euros et de l’ouverture de crédit de 75 millions d’euros, la société ANF s’est engagée à respecter les Ratios Financiers suivants :   Ratio ICR   Le Ratio ICR doit rester supérieur ou égal à deux (2) à compter de la première Date de Test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat.   Le Ratio ICR est calculé trimestriellement à chaque Date de Test, (i) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 décembre de chaque année, sur la base des comptes sociaux (consolidés, le cas échéant, si l'Emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés) annuels certifiés ou (ii) pour les Ratios ICR arrêtés au 30 juin de chaque année, sur la base des comptes semestriels (consolidés, le cas échéant, si l'Emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés) non audités de l’Emprunteur ou (iii) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 mars et au 30 septembre de chaque année, sur la base d'un arrêté comptable trimestriel provisoire.   "Ratio ICR" désigne, au titre d'une Période d'Intérêt, le rapport entre l’EBE et les Frais Financiers Nets.   Ratio LTV   Le Ratio LTV doit rester inférieur ou égal à 50% (cinquante pour cent) à compter de la première Date de Test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat.   Le Ratio LTV sera calculé semestriellement à chaque Date de Test, sur la base des comptes annuels certifiés ou des comptes semestriels non audités.  "Ratio LTV" désigne le rapport entre les Dettes Financières Nettes et la Valeur d'Expertise du Patrimoine.       ENGAGEMENTS DONNES   Les engagements hors bilan, courants, donnés par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   En milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues (bordereaux Dailly) 30 825   Nantissements, hypothèque et sûretés réelles 224 176 7 875 Avals, cautions et garanties données     Crédits baux 10 617   Autres engagements donnés 13 219 18 750   TOTAL 278 837 26 625      Ces engagements sont les suivants :   Hypothèque consentie au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque sur un immeuble sis à Marseille 2ème, 68-70 rue de la République, en garantie du remboursement d’un emprunt de 3 millions d’euros souscrit en décembre 2001 pour le financement de la restructuration de cet immeuble. Au 31 décembre 2007, le capital restant dû était de 2 104 812 euros.   Hypothèque consentie au profit du Crédit Commercial de France sur un immeuble sis à Marseille, 4 place Sadi Carnot, en garantie du remboursement d’un emprunt de 2 286 735 euros. Au 31 décembre 2007, le capital restant dû était de 495 459 euros.   En contrepartie des garanties données par la Bonnasse Lyonnaise de Banque à la Caisse des Dépôts et Consignations (cf. Engagements reçus), ANF (anciennement Rue Impériale) a hypothéqué l’immeuble situé 1-1bis rue Malaval à Marseille, ledit immeuble en état de terrain nu (terrain où est construit le parc de stationnement Malaval) au profit de Bonnasse Lyonnaise de Banque :   A hauteur de 1 050 000 euros, pour le cautionnement du prêt de 2,1 millions d’euros A hauteur de 3 700 000 euros, pour le cautionnement du prêt de 7,4 millions d’euros   En contrepartie de la garantie donnée par la Ville de Marseille à la Caisse de Dépôts et Consignations, dans la limite de 50% des emprunts souscrits par ANF (anciennement Rue Impériale) (cf. Engagement reçus), soit les deux emprunts « P.R.U. » mentionnés au titre des engagements reçus (pour 9,5 millions d’euros), ANF s’est engagée à attribuer les logements conventionnés sociaux, LIP et intermédiaires, rénovés au moyen des crédits consentis par la C.D.C., suivant les règles fixées par la convention d’OPAH République et ses annexes. De plus, ANF s’est engagée à présenter à la Ville de Marseille un état hypothécaire datant de moins de trois mois, portant sur un groupe d’immeubles dont elle a la propriété et dont la valeur attestée par un expert, représente au moins 4,75 millions d’euros et établissant l’absence d’hypothèque sur ces immeubles.     Régulièrement depuis 2003, ANF reçoit de la Ville de Lyon et de la Ville de Marseille, des demandes de ravalements des façades sur diverses parties de son patrimoine. Compte tenu de l’importance des superficies à traiter et des délais nécessaires à la mise en oeuvre et à l’exécution de ces travaux, ceux-ci s’échelonnent sur plusieurs exercices, en concertation avec les villes de Lyon et de Marseille. Le coût global de ces travaux, restant à réaliser, a pu être estimé à 8,5 millions d’euros.       En contrepartie de l’emprunt de 250 millions d’euros sur 7 ans accordé par les banques HSBC et CALYON, les garanties suivantes ont été données :     Nantissement des comptes courants bancaires   Cession « Dailly » des primes d’assurance des immeubles     En contrepartie de l’emprunt de 213 millions d’euros sur 7 ans et de l’ouverture de crédit de 75 millions d’euros accordés par le pole bancaire Natixis, Banque de l’Economie, du Commerce et de la Monétique et Société Générale les garanties suivantes ont été données par la société ANF :      Sûretés hypothécaires sur les immeubles financés (privilèges de préteur de deniers et affectations hypothécaires).      Cession Dailly des créances relatives à tout revenu d’ANF afférent aux immeubles (notamment les loyers, les indemnités d’assurance « pertes de loyer » , le contrat de couverture, les recours au titre des actes d’acquisition des immeubles).      Cession Dailly de la créance de TVA à hauteur de 30 825 K€.    Risque de taux   Afin de couvrir les risques de taux, ANF a conclu six contrats de couverture de taux d’intérêts ayant pour objet d’échanger Euribor 3 mois contre un taux fixe :   A cet effet, ANF a conclu six contrats de couverture de taux d'intérêt pour objet d'échanger un taux variable Euribor 3 mois contre un taux fixe   Date d’effet Echéance Nominal Taux fixe Juillet 2006 Juillet 2012 22 millions 3.9450% Décembre 2006 Décembre 2012 28 millions 3.9800% Août 2007 Juin 2014 18 millions 4.4550% Septembre 2007 Décembre 2014 65 millions 4.5450% Octobre 2007 Décembre 2014 65 millions 4.4625% Octobre 2007 Décembre 2014 14 millions 4.3490%       NOTE 10 – EFFECTIF   L’effectif d’ANF au 31 décembre 2007 se répartit de la manière suivante :         31/12/2007   Hommes Femmes Total Cadres 20 7 27 Non cadres 12 17 29 Totaux 32 24 56       NOTE 11 – CAPITAL SOCIAL   Lors de sa séance du 2 juillet 2007, le Conseil de Surveillance a autorisé le Directoire à procéder à l'acquisition d'un portefeuille de 159 murs d'hôtels exploités par B&B pour un montant de 471 millions d'euros droits et frais inclus. Dans ce cadre, il a par ailleurs, lors de sa séance du 8 octobre 2007, autorisé le Directoire à procéder à une augmentation de capital dont la réalisation est intervenue le 25 octobre 2007 pour un montant de 335,1 millions d'euros avec émission de 7 130 478 actions.   Selon l’article 6 des statuts, le capital social est fixé à vingt trois millions sept cent soixante huit mille deux cent soixante deux (23 768 262) euros. Il est divisé en vingt trois millions sept cent soixante huit mille deux cent soixante deux (23 768 262) actions de un euro, entièrement libérées, toutes de même catégorie.     NOTE 12 – Rémunérations des dirigeants   Le conseil de surveillance du 04 Mai 2005 a décidé de ne pas rémunérer les membres du Directoire au titre de leurs mandats. Ils conservent en revanche leur rémunération au titre des contrats de travail.     NOTE 13 – Tableau des filiales et participations   Au 31/12/07 (en milliers d’euros) Valeur des titres % détention Capital social Capitaux Propres Résultat Net Chiffre d'affaire S G I L 1 330.1 63.45% 2 090.0 3 234.7 464 .7 835.6        NOTE 14 – Tableau des entreprises liees      Au 31/12/07 (en K€) Immobilisations financières Autres Créances Fournisseurs Autres Dettes Produits financiers Autres Achats et charges externes Charges Financières S G I L   304.4 15.2 3.0 23.3 509.9 - Totaux 0.0 304.4 15.2 3.0 23.3 509.9 0.0     NOTE 15 – Tableau de Financement   En Milliers d'euros 31/12/2007 31/12/2006 EMPLOIS     Dividendes payés au cours de l'exercice 19 965.0 0.0 Réévaluation Immobilisations corporelles 0.0 395 080.2 Investissements en immobilisations incorporelles et corporelles 527 066.0 42 023.8 Investissements en immobilisations financières 358.0 3.4 Remboursement d’emprunts 832.0 223.8 Augmentation des disponibilités et valeurs mobilières de placement 10 601.0 2 005.6 Total emplois 558 822.0 439 336.8 RESSOURCES     Augmentation des capitaux Propres 328 161.0 331 897.4 Capacité d'autofinancement 12 440.0 8 874.7 Produit de cession des immobilisations incorporelles et corporelles 18 899.0 16 961.2 Cessions ou réduction d’immobilisations financières 0.0 245.5 Augmentation des dettes financières 246 489.0 24 101.0 Subventions d’investissement reçues 124.0 252.1 Variation de l’excédent de fonds de roulement -47 291.0 57 004.9 Total ressources 558 822.0 439 336.8     0804761

Description : 0804762 30 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°52 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    A N F S.A.   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 768 262 euros Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. PARIS       ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 Decembre 2007 Bilan actif consolide   En milliers d'euros 2007 2006 Variations ACTIFS NON COURANTS       Immeubles de placement 1 389 416 678 613 710 803 Immobilisations en-cours - - - Immeubles d'exploitation 857 900 - 42 Immobilisations incorporelles 36 18 18 Immobilisations corporelles 369 382 - 14 Immobilisations financières 510 153 358 Titres mis en équivalence - - - Impôts différés actifs - - - TOTAL ACTIFS NON COURANTS 1 391 188 680 066 711 122 ACTIFS COURANTS       Stocks et encours - - - Clients et comptes rattachés 2 080 1 714 366 Autres créances 42 980 3 473 39 507 Charges constatées d'avance 74 308 - 234 Instruments financiers dérivés 1 129 77 1 052 Trésorerie et équivalents de trésorerie 14 574 4 319 10 255 TOTAL ACTIFS COURANTS 60 836 9 890 50 946 Immeubles destinés à la vente - - - TOTAL ACTIFS 1 452 024 689 956 762 068       Bilan passif consolide   En milliers d'euros 2007 2006 Variations CAPITAUX PROPRES       Capital 23 768 16 638 7 130 Primes d'émission, de fusion, d'apport 322 031 1 000 321 031 Actions propres - 346 - - 346 Réserve de couverture sur instruments financiers 668 - 668 Réserves sociales 332 940 349 616 - 16 675 Réserves consolidées 207 213 19 562 187 651 Résultat de l'exercice 197 792 190 538 7 255 TOTAL CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 1 084 067 577 354 506 714 Intérêts minoritaires - - - TOTAL CAPITAUX PROPRES 1 084 067 577 354 506 714 PASSIFS NON COURANTS       Dettes financières 273 110 52 319 220 791 Provisions à long terme - - - Provisions pour engagements de retraite 66 119 - 53 Dettes fiscales et sociales 16 297 32 594 - 16 297 Impôts différés passifs 13 793 9 457 4 336 TOTAL PASSIFS NON COURANTS 303 266 94 489 208 777 PASSIFS COURANTS       Fournisseurs et comptes rattachés 13 520 9 477 4 043 Part à court terme des dettes financières 36 206 1 549 34 658 Instruments financiers dérivés 302 - 302 Dépôts de garantie 3 009 2 633 376 Provisions à court terme 43 - 43 Dettes fiscales et sociales 9 118 2 101 7 017 Autres dettes 1 620 1 871 - 251 Produits constatés d'avance 871 482 389 TOTAL PASSIFS COURANTS 64 690 18 113 46 577 Passifs sur immeubles destinés à la vente - - - TOTAL PASSIFS 1 452 024 689 956 762 068 Compte de resultat consolide   En milliers d'euros 2007 2006 Variations Chiffre d'affaires : loyers 30 790 24 849 5 941 Autres produits d'exploitation 3 319 3 560 - 242 TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 34 109 28 409 5 699 Charges sur immeubles -5 118 - 5 331 - 213 Autres charges d'exploitation -1 159 - 1 688 - 530 TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 6 276 7 019 - 743 EXEDENT BRUT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES 27 832 21 391 6 442 Résultat de cession des stocks - - - Résultat de cession des actifs 579 547 31 EXEDENT BRUT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES APRES CESSIONS 28 411 21 938 6 473 Charges de personnel -6 539 -5 360 -1 179 Autres frais de gestion -5 718 -5 495 -223 Autres produits 865 330 536 Autres charges -972 -1 495 523 Amortissements -424 -200 -224 Autres Provisions d'exploitations (net de reprises) 356 321 34 RESULTAT OPERATIONNEL (AVANT VARIATION DE VALEUR DES IMMEUBLES) 15 980 10 039 5 941 Variation de valeur des immeubles 191 922 183 617 8 306 RESULTAT OPERATIONNEL (APRES VARIATION DE VALEUR DES IMMEUBLES) 207 902 193 656 14 246 Frais financiers nets -3 722 -772 -2 950 Amortissements et provisions à caractère financier - - - Variation de valeur des instruments financiers 82 77 5 Actualisation des créances et des dettes - - - Quote Part des sociétés mises en équivalence - - - RESULTAT AVANT IMPOT 204 262 192 961 11 301 Impôts courants -1 001 -88 -913 Exit tax -1 133 -456 -677 Impôts différés -4 336 -1 880 -2 456 RESULTAT NET CONSOLIDE 197 792 190 538 7 255 Dont intérêts minoritaires - - - Dont résultat net part du groupe 197 792 190 538 7 255 RESULTAT NET CONSOLIDE PART DU GROUPE PAR ACTION 8,32 11,45 - 3,13 RESULTAT NET CONSOLIDE DILUE PART DU GROUPE PAR ACTION 8,32 11,45 - 3,13   tableau de variation des capitaux propres   Evolution des capitaux Propres Capital Primes d'émission Actions propres Réserves consolidées Réserves sociales Réserves sur instruments financiers Résultat consolidé Total Capitaux Propres 31 décembre 2006 16 638 1 000 - 19 562 349 616 - 190 538 577 354 Affectation de résultat - - - 187 325 3 290 - 77 - 190 538 - Distribution exceptionnelle - - - - - 16 675 - - - 16 675 Dividendes - - - - - 3 290 - - - 3 290 Augmentation de capital 7 130 321 031 - - - - - 328 161 Actions Propres - - - 346 - - - - - 346 Instruments financiers - - - - - 745 - 745 Option de souscription d'actions - - - 68 - - - 68 Subventions encaissées - - - 259 - - - 259 Résultat de l'exercice - - - - - - 197 792 197 792                   Capitaux Propres 31 décembre 2007 23 768 322 031 - 346 207 213 332 940 668 197 792 1 084 067     tableau de flux de tresorerie   (en milliers d'euros) 2007 2006 Flux de trésorerie liés à l'activité     Résultat Net 197 792 190 538 Dotation aux amortissements et provisions 68 - 122 Plus et moins value de cessions - 579 - 547 Variation de valeur sur les immeubles - 191 922 - 183 617 Variation de valeur des instruments financiers - 82 - 77 Quote part de résultat de filiales non fiscalisé - 97 - 10 Charges et produits calculés liés aux stock options et assimilés - 676 242 Charge d'impot 6 470 2 424 Marge brute d'autofinancement 10 975 8 830 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité     Créances d'exploitation - 39 639 16 978 Dettes d'exploitation hors dettes option SIIC 9 392 - 8 014 Flux de trésorerie liés à l'activité - 19 272 17 794 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements     Acquisitions d'immobilisations - 537 286 - 42 024 Cessions d'immeubles de placement 18 899 16 961 Paiement de l'exit tax - 16 297 - 16 297 Encaissement de Subventions 124 252 Variation des immobilisations financières - 358 5 Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissements - 534 918 - 41 103 Flux de trésorerie liés aux opérations de financements     Dividendes versés - 19 965 - Incidences des variations de capital 328 161 920 Souscription d'emprunts et dettes financières 257 107 24 337 Remboursements des emprunts et dettes financières - 832 - 224 Flux de trésorerie liés aux opérations de financements 564 471 25 033 Variation de trésorerie 10 281 1 724 Trésorerie d'ouverture 4 048 2 324 Trésorerie de clôture 14 329 4 048   NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES      EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE    ANF a conclu le 31 octobre 2007 l’acquisition d’un portefeuille de 159 murs d’hôtels pour un montant de 471 millions d'euros droits et frais inclus. Ces actifs, répartis sur l’ensemble du territoire français, sont exploités par B&B, troisième acteur sur le marché français de l’hôtellerie économique. B&B Hotels reste exploitant des hôtels et a signé des baux "triple net" indexés sur une composition d’indices jusqu’à la mise en place du nouvel indice IRLC, pour un loyer global initial de 27,3 millions d'euros. Les baux sont conclus pour une période initiale ferme de douze ans et sont renouvelables deux fois à la demande de B&B. Les loyers de renouvellement seront calculés sur la base du taux d'effort initial appliqué au chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, dans la limite de 115% du dernier loyer indexé. Concomitamment à cette acquisition, ANF a signé avec B&B Hotels un accord de partenariat permettant à ANF d’être associée au développement de la chaîne hôtelière B&B pour un montant d’investissements d’environ 58 millions d'euros, pendant une période de 3 ans moyennant le paiement d’un loyer complémentaire par B&B. Cette opération a été financée pour 300 millions d'euros par une partie du produit de l’augmentation de capital réalisée par ANF le 25 octobre 2007, d'un montant global de 335,1 millions d'euros et le solde par dette bancaire.   Le 31 octobre 2007, ANF a négocié auprès d'un pool bancaire, constitué de Natixis, BECM et Société Générale, un emprunt d'un montant global maximum en principal de 212,8 millions d'Euros sous forme d'une tranche acquisition d'un montant maximum en principal de 182 millions d’euros destinée au financement partiel à long terme des murs de B&B et d'une tranche court terme "TVA" d'un montant maximum de 30,8 millions d'Euros destinée au financement court terme de la taxe sur la valeur ajoutée grevant cette acquisition. Ces montants ont été intégralement souscrits. ANF a également obtenu la mise à disposition d'une ouverture de crédit d'un montant global maximum de 75 millions d'Euros sous forme d'une tranche B1 d'un montant maximum en principal de 31 millions d'Euros destinée au financement de travaux sur les hôtels existants, d'une tranche B2 d'un montant maximum en principal de 27 millions d'Euros destinée au financement de la construction d’hôtels déjà identifiés et d'une tranche B3 d'un montant maximum en principal de 17 millions d'Euros, destinée au financement de l'acquisition de nouveaux hôtels. Ces 75 millions seront versés sur demande d'ANF en fonction de l’avancement des différents projets en-cours. Au 31 décembre 2007, rien n'a encore été tiré. Enfin, le 27 juillet 2007, ANF a renégocié un emprunt auprès du pool bancaire mené par CALYON de 150 millions d’euros contracté en 2005 pour le faire évoluer à 250 millions d’euros sur 7 ans. Les fonds seront versés sur demande de la société ANF en fonction de l’avancement des différents projets en-cours. Au 31 décembre 2007, 71 millions d’euros ont été tirés.      EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE   Depuis le 11 janvier 2008, la société ANF a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité par l’administration fiscale sur les périodes du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.   La procédure est en cours à la date d’arrêté des comptes.      PRINCIPES ET METHODES DE CONSOLIDATION   Référentiel Les comptes consolidés du groupe ANF sont établis en conformité avec les normes comptables internationales édictées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union Européenne à la date d’arrêté. Ces normes comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards) et IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations (SIC et IFRIC). Au 31 décembre 2007, la société ANF a décidé d’arrêter pour la première fois des comptes consolidés en normes IFRS. Jusqu’au 30 juin 2007, la société ANF arrêtait ses comptes sociaux selon les principes comptables français qui diffèrent sous certains aspects du référentiel IFRS. Les informations au titre de la période comparative 2006 établies selon les principes comptables français, ont fait l’objet des retraitements nécessaires afin de les rendre conformes au référentiel IFRS et comparables aux informations de l’exercice 2007.     Les normes et interprétations officielles éventuellement applicables postérieurement à la date d'arrêté n'ont pas été appliquées par anticipation.     Les états financiers annuels ont été préparés selon la convention du coût historique, à l'exception des immeubles de placement et de certains instruments financiers qui sont comptabilisés selon la convention de la juste valeur. Leur établissement nécessite, conformément au cadre conceptuel des normes IFRS, d'effectuer des estimations et d'utiliser des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers annuels. Les estimations significatives réalisées par le Groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur :   l'évaluation à la juste valeur des immeubles de placement et des instruments financiers, l'évaluation de provisions   En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base des informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations. Outre l'utilisation d'estimations, la direction du Groupe fait usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. LES NOUVELES Normes et interprétations APPLICABLES À COMPTER DU 1 er JANVIER 2007 Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables obligatoirement aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2007 sont : IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ». Cette nouvelle norme traite des informations à fournir sur les risques auxquels l’entité est exposée au travers des instruments financiers et sur le management de ces risques. Cette norme d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2007, remplace IAS 30 et modifie IAS 32. Le groupe a opté pour une application anticipée de la norme au 1er janvier 2006. Amendement de l’IAS 1 « Présentation des états financiers » : Cet amendement ajoute des dispositions relatives aux informations quantitatives et qualitatives à fournir permettant aux utilisateurs des états financiers d’évaluer les objectifs, les politiques et les procédures de gestion du capital mis en oeuvre par l’entité. IFRIC 7 « Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29, Information financière dans les économies hyper inflationnistes » : Cette interprétation ne concerne pas le groupe ANF au 31 décembre 2007. IFRIC 8 « Champs d’application d’IFRS 2 » : Cette interprétation s’applique aux transactions dans le cadre desquelles une entité effectue des paiements fondés sur des actions en échange d’une contrepartie apparemment nulle ou inadéquate. IFRIC 9 « Réévaluation des dérivés incorporés » : Cette interprétation s’applique à tous les dérivés incorporés relevant du champ d’application d’IAS 39, et traite de la réévaluation des dérivés incorporés et de leur évaluation au moment d’une première application des normes IFRS. IFRIC 10 « Information financière intermédiaire et pertes de valeur » : Cette interprétation entre les exigences de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire », d’une part, et la comptabilisation des pertes de valeur affectant le goodwill selon IAS 36 « dépréciation d’actifs » et certains actifs financiers selon IAS 39 « Instruments financiers », d’autre part, et l’incidence sur l’information financière.   Par ailleurs, les normes et interprétations applicables par anticipation à compter du 1er janvier 2007 sont : Amendement de l’IAS 23 « Coûts d’emprunt » : La version amendée de l’IAS 23 supprime l’option de comptabilisation en charges des coûts d’emprunt directement attribuables à l’acquisition, la construction ou la production d’un actif qualifié. Cette norme amendée est d’application obligatoire à compte du 1er janvier 2009 et d’application anticipée autorisée. IFRS 8 « Segments opérationnels » : Cette norme impose le recours à l’approche de la direction « management approach » pour présenter la performance financière et les segments opérationnels. Cette norme est d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2009 et d’application anticipée autorisée.   IFRIC 11 «Actions propres et transactions intra-groupe » : Cette interprétation traite de la qualification de certaines modalités de rémunération par rapport à la norme IFRS 2 « paiement fondé sur des actions ». Cette interprétation est applicable à compter des exercices commençant le 1er mars 2007. IFRIC 14 « IAS 19 – Limitation de l’actif au titre de prestations définies, obligations de financement minimum et leur interaction » : Cette interprétation est d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2008.   IFRS 1 : Rappel des modalités de première application des NORMES IFRS au 31 décembre 2007   Les actifs et passifs à inclure dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 sont tous les actifs et passifs qui répondent aux définitions et critères de comptabilisation des IFRS, et uniquement ceux-là ; les actifs et passifs sont classés et évalués conformément aux IFRS. En tant que première application des normes IFRS au 31 décembre 2007, la norme IFRS 1 « Première adoption des normes internationales d’information financière » permet des dérogations à certaines dispositions facultatives : regroupements d’entreprises : IFRS 1 offre la possibilité de ne pas retraiter les opérations de regroupement d’entreprises antérieures à la date de passage aux normes IFRS. Cette option a été retenue par le Groupe ANF pour les opérations de regroupement antérieures au 1er janvier 2007. juste valeur ou réévaluation utilisée comme coût présumé: cette dérogation n’a pas d’impact sur les comptes consolidés du Groupe ANF qui valorise les immeubles de placements selon le modèle de la juste valeur. avantages au personnel : pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, le Groupe applique la méthodologie des unités de crédit projetées pour comptabiliser les écarts actuariels sur ses engagements.     Principes de consolidation   Les méthodes de consolidation utilisées par le groupe sont l’intégration globale, l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence : les filiales (sociétés dans lesquelles le groupe a le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles afin d’en obtenir les avantages économiques) sont consolidées par intégration globale ; les sociétés dans lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle ; la mise en équivalence s’applique aux entreprises associées dans lesquelles le groupe exerce une influence notable, laquelle est présumée quand le pourcentage de droits de vote est supérieur ou égal à 20 %. Selon cette méthode, le groupe enregistre sur une ligne spécifique du compte de résultat consolidé la "part dans le résultat des sociétés mises en équivalence". Au 31 décembre 2007, le groupe ANF a consolidé sa filiale unique SGIL, qu’elle détient à 63,45 % sous contrôle conjoint, selon la méthode de l’intégration proportionnelle.   Toutes les transactions et positions internes ont été éliminées en consolidation à concurrence de la quote-part d’intérêt du groupe ANF dans la SGIL.     Information sectorielle   En attente de la décomposition par ANF   L’information sectorielle est établie selon les critères liés à l’activité et à la zone géographique. Le premier niveau d’information sectorielle est lié à l’activité dans la mesure où il est représentatif de la structure de gestion du groupe et se décline selon les secteurs d’activité suivants : Activité d’exploitation des immeubles Haussmanniens ; Activité d’exploitation des hôtels   Le deuxième niveau d’information à fournir se décline en zone géographique : Zone géographique de Lyon ; Zone géographique de Marseille.   Patrimoine Immobilier   Immeubles de Placement (IAS 40) La norme IAS 40 définit un immeuble de placement comme un bien immobilier détenu par le propriétaire ou par le preneur (dans le cadre d’un contrat de location financement) pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital, ou les deux, par opposition à : utiliser cet immeuble dans la production, la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ; le vendre dans le cadre d’une activité ordinaire de transaction (marchands de biens).   Les biens acquis en crédit-bail correspondent à des contrats de location financement et sont inscrits à l’actif du bilan, et les emprunts correspondants sont repris au passif dans les dettes financières. Corrélativement, les redevances sont annulées et la charge financière liée au financement ainsi que la juste valeur du bien sont constatées conformément aux méthodes comptables du Groupe.   Le Groupe ANF a opté pour la valorisation de ses immeubles de placement à la juste valeur. Cette option ne s’applique pas aux immeubles d’exploitation qui sont évalués au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur.   La juste valeur des actifs immobiliers est déterminée à chaque arrêté comptable par deux experts immobiliers indépendants (Jones Lang LaSalle et Atisreal Expertise) qui valorisent le patrimoine du Groupe dans une perspective de détention durable. Cette juste valeur correspond à la valeur d’expertise hors droits. Ces expertises sont menées conformément au cahier des charges de l'AFREXIM (Association Française des Sociétés d'Expertise Immobilière) et aux recommandations du rapport du groupe de travail présidé par M. Barthès de Ruyter, publié en février 2000, sur l'expertise du patrimoine immobilier des sociétés faisant appel public à l'épargne. La variation de la juste valeur des immeubles de placement est inscrite au compte de résultat. Ces immeubles ne font par conséquent l’objet ni d’amortissement ni de dépréciation. Le compte de résultat enregistre sur l’exercice la variation de la juste valeur de chaque immeuble déterminée de la façon suivante : Variation de Juste Valeur = Valeur de marché N - [valeur de marché N-1 + montant des travaux et dépenses capitalisés de l’exercice N] Les immeubles de placement en cours de réaménagement sont comptabilisés à leur juste valeur si ils ne font pas l’objet d’une reconstruction et conformément à IAS 16 s’ils font l’objet d’une restructuration. La quasi totalité du patrimoine immobilier d'ANF est comptabilisée en immeubles de placement. Demeurent également dans la catégorie immeubles de placement les immeubles en restructuration destinés à être reloués par la suite. Le résultat de cession d’un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l’exercice précédent.   Actifs Destinés à la Vente (IFRS 5) Conformément à la norme IFRS 5, lorsque le Groupe a entrepris de céder un actif ou un groupe d’actifs, il le classe en tant qu’actif détenu en vue de la vente en actif courant au bilan pour sa dernière juste valeur connue. Les immeubles inscrits dans cette catégorie continuent à être évalués selon le modèle de la juste valeur   Le classement en "actifs destinés à être cédés" doit répondre aux critères cumulatifs suivants : une disponibilité de l’actif pour une cession immédiate dans son état actuel ; une vente hautement probable, formalisée par une information du Comité du patrimoine, et décision du directoire ou du conseil de surveillance ; et un programme de recherche actif d’un acquéreur par la signature d’un mandat de vente ; Les immeubles pour lesquels un processus de vente a été engagé sont présentés sur une ligne distincte au bilan.   L’amortissement des immeubles d’exploitation évalués au coût amorti, cesse à compter de la date du classement de ces immeubles en actifs destinés à la vente.   Immeubles d’exploitation et autres immobilisations corporelles (IAS 16). Les immeubles d’exploitation du groupe sont valorisés au coût historique diminué du cumul des amortissements et des éventuelles dépréciations. Par ailleurs, les autres immobilisations corporelles correspondent aux matériels informatiques et aux mobiliers.         Les durées d'amortissement suivantes ont été retenues : Gros oeuvre :    50 à 75 ans,  Façades, étanchéité :       20 ans, Installations générales techniques (dont ascenseurs) :    15 à 20 ans,   Agencements :        10 ans,   Diagnostic amiante, plomb et énergétique :  5 à 9 ans,   Mobilier, matériel de bureau et informatique :    3 à 10 ans.                                                                      Immobilisations Incorporelles (IAS 38) et Dépréciations d’actifs (IAS 36) Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable et contrôlé par l’entreprise du fait d’événements passés et porteur d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est déterminable sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue. Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues :   Concessions, brevets & droits : de 1 à 10 ans   La norme IAS 36 : « dépréciation d’actifs s’applique aux immobilisations incorporelles, corporelles, aux actifs financiers et aux goodwill non affectés. A chaque date de clôture, le Groupe apprécie s’il existe un indice indiquant qu’un actif a pu perdre de la valeur. Si un indice de perte de valeur est identifié, une comparaison est effectuée entre la valeur recouvrable de l’actif et sa valeur nette comptable, une dépréciation peut alors être constatée. Un indice de perte de valeur peut être, soit un changement dans l’environnement économique ou technique des actifs, soit une baisse de la valeur de marché de l’actif. Les expertises effectuées permettent d’apprécier les pertes de valeur éventuelles. Les coûts liés à l'acquisition des licences de logiciels sont inscrits à l'actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis pour une durée d'utilité estimée des logiciels (entre trois à cinq ans).   Créances de location simple Les créances de location simple sont évaluées au coût amorti et font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice que l’actif a pu perdre de la valeur.   Une analyse individuelle est réalisée lors de chaque arrêté de compte afin d’apprécier au plus juste le risque de non recouvrement des créances et le provision nécessaire.   Disponibilites et valeurs mobilieres Les valeurs mobilières de placement sont essentiellement constituées de sicav monétaires et figurent au bilan pour leur juste valeur. L’ensemble de ces valeurs mobilières de placement ont été considérés comme des équivalents de trésorerie.   Actions Propres (IAS 32) Les actions propres détenues par le Groupe sont déduites des capitaux propres consolidés pour leur valeur d’acquisition.   DETTES FINANCIERES (IAS 32-39) Les dettes financières comprennent les emprunts et autres dettes porteuses d’intérêts. Ils sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les frais d’émission des emprunts sont comptabilisés en norme IFRS en moins du nominal des emprunts. La part à moins d’un an des dettes financières est classée dans le poste des dettes financières courantes. Dans le cadre des dettes financières issues de la comptabilisation des contrats de location financement, la dette financière constatée en contrepartie de l’immobilisation corporelle est initialement comptabilisée à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.   Les dépôts de garantie sont considérés comme des passifs à court terme et ne font l'objet d'aucune actualisation.   Instruments Dérivés (IAS 39) La norme IAS 39 distingue deux types de couverture de taux d’intérêt : la couverture d’éléments inscrits au bilan dont la juste valeur fluctue en raison d’un risque de taux ("fair value hedge") la couverture d’un risque de variabilité des flux futurs ("cash-flow hedge") qui consiste à fixer les flux futurs d’un instrument financier à taux variable.   Certains instruments dérivés attachés à des financements spécifiques sont qualifiés d’instruments de couverture de flux futurs au sens de la réglementation comptable. Conformément à la norme IAS 39, seule la variation de juste valeur de la partie efficace de ces dérivés, mesurée par des tests d’efficacité prospectifs et rétrospectifs est portée en capitaux propres. La variation de juste valeur de la part inefficace de la couverture est inscrite au compte de résultat. Le groupe ANF utilise des instruments financiers dérivés (SWAP), de type cash flow hedge, pour couvrir son exposition au risque de marché provenant de la fluctuation des taux d’intérêts.   Actualisation des différés de paiement Les dettes et créances à long terme du groupe sont actualisées lorsque l’impact est significatif. la dette qui correspond au paiement sur 4 ans de l’impôt dû pour l’entrée en régime SIIC est actualisée ; les dépôts de garantie reçus ne font pas l’objet d’actualisation étant donné le caractère non significatif de l’effet d’actualisation et l’absence d’un échéancier fiable d’actualisation ; les provisions passives à long terme relevant de la norme IAS 37 sont actualisées sur la durée estimée des litiges qu’elles couvrent.   Impôts exigibles et impôts différés (IAS 12)   Régime Fiscal SIIC L’option au régime SIIC entraîne l’exigibilité immédiate d’un impôt de sortie au taux réduit de 16,5% sur les plus values latentes relatives aux immeubles et aux titres de société de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés. L’impôt de sortie est payable sur quatre ans par quart à partir de l’année de l’option réalisée au 1er janvier 2006. La dette d’Exit Tax au moment de l’option s’élève à 65,2 million euros. Elle fait l’objet d’un calcul d’actualisation.   Régime de droit commun et Impôts Différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales, pour celles donnant lieu à des résultats imposables au cours des périodes futures. Un actif d’impôt différé est constaté en cas de pertes fiscales reportables dans l’hypothèse probable où l’entité concernée disposerait de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourraient être imputées. Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d’impôt dont l’application est présumée sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture. L’évaluation des actifs et des passifs d’impôts différés doit refléter les conséquences fiscales qui résulteraient de la façon dont l’entreprise s’attend, à la clôture de l’exercice, à recouvrer ou à régler la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, excepté pour les impôts différés comptabilisés ou soldés lors de l’acquisition ou la cession d’une filiale ou d’une participation, les gains et pertes latents sur les actifs disponibles à la vente. Dans ces cas, les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres.   Contrats de location (IAS 17) Selon la norme IAS 17, un contrat de location est un accord par lequel le bailleur transfère au preneur pour une période déterminée le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. La norme IAS 17 distingue deux catégories de contrat de location : un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Du côté du preneur les actifs sont comptabilisés en immobilisations avec pour contrepartie une dette financière. L’actif est comptabilisé à la juste valeur de l’actif loué à la date de commencement du contrat ou si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux ; un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.   Traitement des paliers et des franchises Les revenus locatifs provenant des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location. Les paliers et franchises de loyers octroyés sont comptabilisés au moyen d’un étalement, en réduction ou en augmentation, sur les revenus locatifs de l’exercice. La période de référence retenue est la première période ferme du bail.   Droits d’entrée Les droits d’entrée perçus par le bailleur s’analysent comme des compléments de loyers. Le droit d’entrée fait partie du montant net échangé par le bailleur et le preneur dans le cadre d’un contrat de location. À ce titre, les périodes comptables pendant lesquelles ce montant net est comptabilisé, ne doivent pas être affectées par la forme de l’accord et les échéances de paiement. Ces droits sont étalés sur la première période ferme du bail.   Indemnités de résiliation Les indemnités de résiliation sont perçues des locataires lorsque ces derniers résilient le bail avant son échéance contractuelle. Ces indemnités sont rattachées à l’ancien contrat et sont comptabilisées en produits lors de l’exercice de leur constatation. Lorsque le bailleur résilie un bail en cours, il verse une indemnité d’éviction au locataire en place. remplacement d’un locataire : si le versement d’une indemnité d’éviction permet de modifier le niveau de performance de l’actif (augmentation du loyer, donc de la valeur de l’actif), cette dépense, selon IAS 16 révisée, peut être capitalisée dans le coût de l’actif sous réserve que cette augmentation de valeur soit confirmée par les expertises. Dans le cas contraire, cette dépense est passée en charge. rénovation d’un immeuble nécessitant le départ des locataires en place : si le versement d’indemnité d’éviction s’inscrit dans le cadre de travaux de rénovation lourde ou de reconstruction d’un immeuble pour lesquels il est impératif d’obtenir au préalable le départ des locataires, ce coût est considéré comme une dépense préliminaire incluse comme composant supplémentaire suite à l’opération de rénovation.   Après examen des bases locatives des exercices 2006 et 2007, il n’a pas été identifié de paliers, franchises, droits d’entrée et indemnités de résiliation, dont le retraitement suivant les principes décrits ci-dessus, pourrait avoir une incidence significative sur les comptes.   En conséquence, aucun retraitement n’a été comptabilisé au titre de la norme IAS 17 dans les comptes 2006 et 2007.   Avantages au personnel (IAS 19) Pour les régimes à cotisations définies, les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils sont liés. Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l'emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d'acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d'acquisition des droits n'est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d'hypothèse d'évolution des salaires, d'âge de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d'intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Les écarts actuariels de la période sont directement reconnus dans les capitaux propres consolidés.   Le groupe ANF, n’ayant qu’un régime à cotisations définies passées en charge, aucun retraitement relatif à IAS 19 n’a été constaté dans les comptes 2006 et 2007.   PAIEMENT FONDE SUR DES ACTIONS (IFRS 2) La norme IFRS 2 impose de refléter dans le compte de résultat les effets de toute transaction impliquant un paiement en actions. Ainsi, tous les paiements en actions ou indexés sur actions doivent donner lieu à la comptabilisation d’une charge lorsque les biens ou les services rendus en contrepartie de ces paiements sont consommés. Le Directoire, sur proposition du Conseil de Surveillance, agissant en vertu de la 9e résolution de l'assemblée générale mixte du 12 mai 2006, a décidé, au cours de sa réunion du 24 juillet 2006, d'attribuer des actions gratuites aux membres du personnel répondant aux critères définis par la résolution conjointement à une souscription de bons de souscription d'actions au prix unitaire de 3,50 euros. Actions gratuites Le règlement du plan d'attribution gratuite d'actions prévoit notamment une "période d'acquisition" de trois ans, au terme de laquelle l'acquisition ne devient définitive que si le bénéficiaire est demeuré salarié ou mandataire social d'ANF (ou de ses filiales), sauf cas de décès, de retraite ou d'invalidité. La "période d'acquisition" est suivie d'une "période de conservation" de deux ans, pendant laquelle le bénéficiaire ne peut pas céder les actions qui lui ont été attribuées. Au total, 52 584 actions gratuites, d'une valeur unitaire de 38,26 euros (cours au 24 juillet 2006) et représentant un peu moins de 0,32 % du capital de la Société, ont été initialement attribuées à douze bénéficiaires, tous souscripteurs de bons de souscription d'actions. Ajustement Il est rappelé que l’assemblée générale des actionnaires d'ANF du 3 mai 2007, statuant à titre ordinaire, a décidé de procéder au versement d'un dividende de 1,20 euro par action pour un montant total de 19 965 340,80 euros, prélevé à hauteur de 8 823 035,95 euros sur le bénéfice distribuable et à hauteur de 11 142 304,85 euros sur le poste "autres réserves". La mise en paiement de ce dividende, et en conséquence de la distribution de réserves, est intervenue le 7 mai 2007. Afin de préserver les droits des bénéficiaires du plan d'attribution gratuite d'actions, le Directoire a décidé, dans sa séance du 26 mars 2008, conformément audit plan, d'ajuster le nombre d'actions attribuées gratuitement en multipliant, pour chacun des bénéficiaires, le nombre d'actions leur ayant été attribuées gratuitement par le facteur d'ajustement suivant :     1 ___________________________________________________________ 1 – (Montant par action de la distribution) / (Valeur de l'action avant distribution)   Ou : "Montant par action de la distribution" signifie un montant en euro égale au rapport suivant : 11.142.304,85 _________________ 16.637.784   "Valeur de l'action avant distribution" signifie, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse qui précèdent le jour de la distribution, soit 63,9209 euros. Suite à l'ajustement mentionné ci-dessus, le nombre d'actions attribuées gratuitement est précisé dans le tableau suivant : Nom du bénéficiaire Nombre d’actions gratuites Membres du Directoire   Bruno Keller, Président 22 418,88 Xavier de Lacoste Lareymondie (1) 12 331,19 Richard Odent(2) 2 522,43 Brigitte Perinetti 1 962,56 Attribution aux salariés 13 905,70 (1) désigné aux fonctions de membre du Directoire et de Directeur général par le Conseil de Surveillance réuni le 14 décembre 2006. (2) Il est précisé que Monsieur Richard Odent a démissionné de ses fonctions de membre du Directoire avec effet au 31 janvier 2008.   Bons de souscription d'actions Dans sa 8e résolution, l'Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2006 avait donné délégation au Directoire, pour une durée limitée à trois mois, d'émettre des bons de souscriptions d'actions ("BSA") à hauteur d'un nombre maximal de 333 000 BSA, représentant 2 %, environ, du capital de la Société, au bénéfice de la catégorie constituée par les membres du Directoire et les salariés occupant les fonctions de directeur, directeur adjoint, chef de service ou chargé d'affaires. Au cours de sa réunion du 24 juillet 2006, le Directoire, sur proposition du Conseil de Surveillance, agissant en vertu de la résolution susvisée, a décidé d'émettre des BSA au bénéfice de l'ensemble des membres de la catégorie répondant aux critères rappelés ci-dessus. A l'issue de la période de souscription, ouverte du 26 juillet au 10 août 2006, 262 886 BSA ont été souscrits par douze bénéficiaires1 Dont Monsieur Bruno Keller : 110 919, Monsieur Xavier de Lacoste Lareymondie : 61 006, Monsieur Richard Odent : 12 479, Madame Brigitte Perinetti : 9 706.   Caractéristiques des BSA Prix unitaire : 3,50 euros Forme des BSA : les BSA revêtent la forme nominative et font l'objet d'une inscription en compte. Cotation : l'admission des BSA aux négociations sur un marché réglementé ne sera pas demandée. Libération : les souscriptions ont été libérées intégralement par versement en espèces. Protection des droits des titulaires des BSA : La protection des titulaires de BSA sera assurée par voie d'ajustement de la parité d'exercice dans les conditions fixées par le Directoire en application de l'article L. 288-99 du Code de commerce et des dispositions de la 8e résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2006. Le Directoire rendra compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le premier rapport annuel suivant l'opération donnant lieu à ajustement.   Conditions et modalités de l'exercice des BSA Exercice du droit de souscription A l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date d'émission des BSA (soit à partir du 11 août 2010), les titulaires des BSA auront la faculté d'exercer le droit de souscription qui leur est conféré, pendant une période d'un an et trois mois, à raison d'une action à émettre par ANF pour un BSA, au titre d'une augmentation de capital réalisée au prix fixé ci-après. Ajustement   Il est rappelé que l’assemblée générale des actionnaires d'ANF du 3 mai 2007, statuant à titre ordinaire, a décidé de procéder au versement d'un dividende de 1,20 euro par action pour un montant total de 19 965 340,80 euros, prélevé à hauteur de 8 823 035,95 euros sur le bénéfice distribuable et à hauteur de 11 142 304,85 euros sur le poste "autres réserves". La mise en paiement de ce dividende, et en conséquence de la distribution de réserves, est intervenue le 7 mai 2007.   Afin de préserver les droits des titulaires de BSA consécutivement à la distribution de réserves décrite ci-dessus et conformément (i) aux termes de la délégation de compétence lui ayant été consentie par l'assemblée générale mixte des actionnaires d'ANF du 12 mai 2006 dans sa 8ème résolution, (ii) aux dispositions des articles L. 228-99 et R. 228-91 du Code de commerce et (iii) à sa décision en date du 24 juillet 2006, le Directoire d'ANF a procédé dans sa séance du 26 mars 2008 à l’ajustement de la parité d'exercice initiale des BSA en la multipliant par le facteur d'ajustement suivant :   1 ___________________________________________________ 1 – (Montant par action de la distribution) / (Valeur de l'action avant distribution)   Où: "Montant par action de la distribution" signifie un montant en euro égale au rapport suivant: 11 142 304,85 _________________ 16 637 784   "Valeur de l'action avant distribution" signifie, conformément à l'article R. 228-91 du Code de commerce, la moyenne pondérée des cours de l'action ANF des trois dernières séances de bourse qui ont précédé le jour de la distribution, soit 63,9209 euros.   En conséquence, la nouvelle parité d’exercice permet aux titulaires de BSA de souscrire à 1,01 action ANF pour 1 BSA moyennant un prix d'exercice de 35 euros par BSA. Le nombre maximal total d'actions nouvelles qui pourront être obtenues par exercice des BSA sera donc, après l'ajustement susmentionné, égal à 265 670, représentant à ce jour un maximum d'environ 1,12 % du capital de la Société, sous réserve, le cas échéant, des ajustements opérés à raison des mesures de protection des droits des porteurs. Le prix d'exercice de chaque BSA est de 35 euros.   Durée de l'exercice des BSA Les souscriptions pourront être exercées à tout moment entre le 11 août 2010 et le 10 novembre 2011. Les BSA pour lesquels les souscriptions n'auront pas été exercées dans ce délai seront caducs de plein droit.   Suspension de l'exercice des BSA L'exercice des BSA pourra être suspendu par le Directoire pendant une durée maximale de trois mois, en cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de fusion ou de scission de la Société.   Versement des souscriptions Les actions nouvelles souscrites seront libérées à la souscription.   Jouissance des actions nouvelles Les actions nouvelles souscrites par exercice des BSA seront des actions ordinaires d'ANF, de même catégorie que les actions existantes composant le capital social à ce jour. Elles porteront jouissance dès leur création. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes et seront, dès leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts. Ainsi, chaque action nouvelle donnera droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à part égale, à une part proportionnelle à la fraction du capital social qu'elle représente. Augmentation de capital Le montant nominal maximal de l'augmentation de capital d'ANF résultant de l'exercice des droits de souscription attachés aux BSA émis sera, sous réserve d'ajustements ultérieurs, de 265 670 euros.   Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2007, agissant conformément à l'autorisation consentie par l'Assemblée Générale mixte du 4 mai 2005 dans sa 22ème résolution et à la décision du Conseil de Surveillance du 4 décembre 2007, le Directoire, dans sa séance du 17 décembre 2007, a procédé à l'attribution d'options d'achat d'actions dont les principales caractéristiques sont présentées ci-après:     — Date de l'assemblée générale extraordinaire     4 mai 2005 — Date de décision du Directoire                      17 décembre 2007 — Nombre total d'options attribuées                  100 564       — Dont mandataires sociaux :                        79 424                      Bruno Keller :                                   53 027                      Xavier de Lacoste Lareymondie :     23 768                      Brigitte Perinetti :                                2 629       — Dont 10 premiers attributaires salariés :     21 140     — Dates à compter desquelles les options sont exerçables par fraction d'un tiers :    17 décembre 2009 ; 17 décembre 2010 ; 17 décembre 2011     — Date d'échéance des options    :     17 décembre 2017     — Prix d'achat par action :        47 euros     Résultat par action (IAS 33) Le résultat par actions non dilué correspond au résultat net part du Groupe de l’exercice attribuable aux actions ordinaires rapporté au nombre moyen pondéré des actions en circulation au cours de l’exercice. Le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de l’exercice, ajusté au nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises au cours de l’exercice Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d’actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet de dilution des instruments de capitaux propres émis par l’entreprise et susceptibles d’accroître le nombre d’actions en circulation.   Gestion des risques de marché   Les risques de marché La détention d’actifs immobiliers destinés à la location expose le Groupe au risque de fluctuation de la valeur des actifs immobiliers et des loyers. Toutefois, cette exposition est atténuée car : les actifs sont essentiellement détenus dans une perspective de long terme et valorisés dans les comptes pour leur juste valeur, même si cette dernière est déterminée sur la base d’estimations ;  les loyers facturés sont issus d’engagements de location dont la durée et la dispersion sont susceptibles d’atténuer l’effet des fluctuations du marché locatif.   Le risque de contrepartie Bénéficiant d’un portefeuille de clients de plus de 2 000 entreprises locataires, d’une grande diversité sectorielle, et de 22 000 locataires individuels, le Groupe n’est pas exposé à des risques significatifs de concentration. Les opérations financières, notamment de couverture du risque de taux, sont réalisées avec des institutions financières de premier plan.   Le risque de liquidité La gestion du risque de liquidité est assurée à moyen et long terme dans le cadre de plans pluriannuels de financement et, à court terme, par le recours à des lignes de crédit confirmées non tirées.   Le risque de taux d’intérêt Le groupe ANF est exposé au risque de taux. La direction gère activement cette exposition au risque. Pour y faire face, le groupe a recours à un certain nombre d’instruments financiers dérivés. L’objectif est de réduire, là ou cela semble approprié les fluctuations de flux de trésorerie suite à des variations de taux d’intérêts. Le groupe n’effectue aucune transaction financière présentant un risque qui ne peut etre quantifié lors de sa conclusion.   A cet effet, le groupe ANF a conclu six contrats de couverture de taux d'intérêt pour objet d'échanger un taux variable Euribor 3 mois contre un taux fixe.     INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (en K euros)   note 1 – IMMOBILISATIONS     IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, corporelles et immeubles d’exploitation   VALEURS BRUTES En milliers d'euros Solde au 31/12/06   Augmentation   Diminution Mise en Service Solde au 31/12/07 Immobilisations incorporelles 364 14   58 437 Immeubles d'exploitation 997 70     1 067 Mobilier, Mat. de bureau et Informatique 947 1 - 87 102 963 TOTAL 2 309 85 - 87 160 2 467 AMORTISSEMENTS Solde au 31/12/06   Augmentation   Diminution Autres Mouvements Solde au 31/12/07 En milliers d'euros Immobilisations incorporelles 346 55     401 Immeubles d'exploitation 97 113     210 Mobilier, Mat. de bureau et Informatique 565 116 - 87   594 TOTAL 1 008 284 - 87 - 1 205 Valeurs nettes 1 301       1 262     Immeubles de placement   Immeubles de placement En milliers d'euros Solde au 31/12/06 Investissements Cessions Variation de valeurs Solde au 31/12/07 Lyon 256 945 16 485 - 76 422 349 852 Marseille 421 668 48 060 - 18 321 127 767 579 174 Hotels B & B - 472 656 - - 12 266 460 390 Totaux 678 613 537 201 - 18 321 191 922 1 389 416       Immeubles de placement En milliers d'euros Acquisitions Travaux de rénovation Totaux Lyon 6 000 10 485 16 485 Marseille 38 48 022 48 060 Hotels B & B 472 656   472 656 Totaux 478 694 58 507 537 201     Le patrimoine de la société a été valorisé par les cabinets Jones Lang LaSalle et Atis Real selon plusieurs approches différentes :   la méthode de la capitalisation des revenus locatifs pour les patrimoines haussmanniens de Lyon et de Marseille, la méthode de l’approche par comparaison pour les patrimoines haussmanniens de Lyon et de Marseille, la méthode du bilan promoteur pour les terrains, la méthode par les revenus pour le patrimoine hôtelier.   Approche par la capitalisation des revenus locatifs   Les experts ont retenu deux méthodologies différentes pour l’approche par capitalisation des revenus locatifs :   1) Les revenus locatifs actuels sont capitalisés jusqu’au terme du bail en vigueur. La capitalisation du loyer actuel jusqu’à la date de révision/terme est additionnée à la capitalisation à perpétuité du loyer de renouvellement. Cette dernière est actualisée à la date d’expertise en fonction de la date de commencement de la capitalisation à perpétuité. Eu égard à l’historique des changements locatifs, un ratio moyen a été retenu entre les ‘’libérations’’ et les ‘’renouvellements’’.   La prise en compte du loyer de marché peut être différée d’une période variable de vide locatif qui correspond à une éventuelle franchise de loyer, travaux de rénovation, durée de commercialisation… suite au départ du locataire en place.     2) Pour chaque lot valorisé, est renseigné un ratio locatif exprimé en €/m2/an permettant de calculer le loyer de marché annuel (Ratio x SUP).   Un « Loyer Considéré » est estimé et sert de base de calcul à la méthode par le revenu (loyer capitalisé). Il est déterminé en fonction de la nature du lot et de ses conditions d’occupation et est capitalisé à un taux de rendement proche du taux de marché, taux cependant qui intègre un potentiel de revalorisation, s’il y a lieu.   Les taux de rendement bas considérés intègrent le potentiel de revalorisation locative soit dans le cas du départ du locataire en place, ou dans le cadre d’un déplafonnement du loyer pour modification des facteurs locaux de commercialité.   Des taux de rendement différents par affectation et également différents entre les revenus locatifs actuels et les loyers de renouvellement ont été retenus. Les expertises tiennent également compte de dépenses nécessaires aux travaux d’entretien du patrimoine (rénovation des façades, cages d’escalier…).     L’évolution des taux de rendements retenus dans le cadre des expertises se détaille comme suit :   Taux de rendement 31/12/07 31/12/06 Lyon     Taux de rendement "Commerces" 4,00 % à 6,00 % 5,75 % à 6,50 % Taux de rendement "Bureaux" 5,75 % à 6,25 % 6,25 % à 6,50 % Taux de rendement "Logements" 1,75 % à 4,15 % 3,75 % à 4,25 % Marseille     Taux de rendement "Commerces" 5,25 % à 7,00 % 6,00 % à 7,50 % Taux de rendement "Bureaux" 6,00 % à 6,75 % 6,25 % à 7,00 % Taux de rendement "Logements" 1,75 % à 4,50 % 3,75 % à 5,50 %   Approche par comparaison :   Pour chaque lot valorisé est attribué un prix moyen par m2 hors droits, libre, basé sur les exemples de transactions du marché portant sur des biens de même nature, s’agissant des lots à usage d’habitation.   Concernant l’immobilier d’entreprise et en particulier les locaux commerciaux (non déplafonnables), le ratio du prix moyen par m2 est étroitement lié aux conditions d’occupation.     Pour chaque lot valorisé dans le patrimoine haussmannien est ainsi exprimée, pour chacune des deux approches, une valeur après travaux, une valeur après travaux sur parties privatives, une valeur après travaux sur parties communes et une valeur en l’état.   La valeur arrêtée pour chaque lot, en l’état, correspond, sauf indication de l’expert, à la moyenne des deux approches. La valeur finale hors droits est convertie en valeur droits inclus (application des droits à 6,20 % pour les immeubles anciens et à 1,80 % pour les immeubles neufs) permettant de faire apparaître le taux de rendement effectif de chaque lot (rapport entre le revenu brut constaté et la valeur droits inclus).   Méthode du Bilan Promoteur pour les terrains à re-développer :   Pour les terrains à bâtir, l’expert distingue ceux bénéficiant d’une autorisation administrative et/ou d’un projet établi et probable, de ceux ne faisant pas l’objet d’un projet défini clairement et dont l’étude est avancée.   Dans le premier cas, l’expert considère le projet dans le cadre d’une opération de promotion.   Pour les simples réserves foncières, il pratique une approche s’appuyant sur la valeur métrique du terrain à construire par référence au prix du marché.     Méthode par les revenus pour le patrimoine hôtelier :   Pour chaque actif, le loyer net a été capitalisé sur la base d’un taux de rendement pondéré spécifique à chaque hôtel en fonction de ses caractéristiques.   Il en résulte une valeur vénale du bien « droits inclus » (ou « acte en main ») détenu en pleine propriété.   Les taux de capitalisation, compris entre 5,50% et 6,20%, ont été définis en fonction de :   la nature des droits à évaluer et le profil d’actif, du contexte de l’investissement notamment pour cette classe d’actifs, des caractéristiques de chaque actif au travers d’un taux de capitalisation représentatif de ses caractéristiques propres, en terme de localisation, site et niveau qualitatif.   Analyse de sensibilité   La valeur vénale du patrimoine a été calculée en faisant varier les taux de rendement de 0,1 point sur les patrimoines haussmanniens et 0,2 point sur le patrimoine hôtelier.   La sensibilité de la valeur vénale du patrimoine évaluée selon la méthode des revenus est la suivante :   Taux -0,20 -0,10 0,10 0,20 Lyon 5,10% 2,53% -2,25% -4,48% Marseille 5,38% 2,63% -2,47% -4,85%   Taux -0,40 -0,20 0,20 0,40 Hôtels 7,20% 3,50% -3,30% -6,30% IMMOBILISATIONS FINANCIERES   Immobilisations financières En milliers d'euros Solde au 31/12/06   Augmentation   Diminution Solde au 31/12/07 Contrat de Liquidité 57 1 370 -1 369 58 Autres prêts 93 9 - 8 95 Dépôts & cautionnements 9 355 - 364 Total Brut 159 1 735 - 1 377 517 Provisions sur les autres prêts 7 -   7 Total Net 153 1 735 - 1 377 510   Il a été mis en place en 2005 un contrat de liquidité sur le titre ANF. Ce contrat est géré par ODDO Pinaton.     NOTE 2 - ECHEANCES DES CREANCES   Echéances des créances En Milliers d'euros MONTANT 31/12/07 A moins d'un an A plus de un an Avances et acomptes sur commandes 697 697   Créances clients et comptes rattachés 2 973 2 973   Autres créances 42 283 42 283   TOTAL BRUT 45 954 45 954 - Provision 894 894   TOTAL NET 45 060 45 060 -     Echéances des créances En Milliers d'euros MONTANT 31/12/06 A moins d'un an A plus de un an Avances et acomptes sur commandes 428 428   Créances clients et comptes rattachés 2 611 2 611   Autres créances 3 044 3 044   TOTAL BRUT 6 083 6 083 - Provision 897 897   TOTAL NET 5 186 5 186 -   NOTE 3 - ECHEANCES DES DETTES A LA FIN DE LA PERIODE   Echéances des dettes MONTANT A moins A plus de  En milliers d'euros 31/12/07 d'un an un an Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 309 317 36 206 273 110 Dettes rattachées à des participations - - - Emprunts et dettes financières diverses 3 009 3 009 - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 9 630 9 630 - Dettes fourniseurs et comptes rattachés 3 890 3 890 - Dettes fiscales et sociales 25 415 9 118 16 297 Avances locataires 535 535 - Dettes diverses 1 086 1 086 -         TOTAL 352 881 63 474 289 407 Echéances des dettes MONTANT A moins A plus de  En milliers d'euros 31/12/06 d'un an un an Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 53 868 1 549 52 319 Dettes rattachées à des participations - - - Emprunts et dettes financières diverses 2 546 2 546 - Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 6 846 6 846 - Dettes fourniseurs et comptes rattachés 2 631 2 631 - Dettes fiscales et sociales 34 695 2 101 32 594 Avances locataires 87 87 - Dettes diverses 1 871 1 871 - TOTAL 102 544 17 631 84 913     NOTE 4 – tresorerie et equivalents de tresorerie   En Milliers d'euros 31/12/07 31/12/06 OPCVM monétaires et valeurs mobilières de placement 10 393 1 612 Comptes courants bancaires 4 181 2 707 Disponibilités et valeurs mobilières brut 14 574 4 319 Découverts bancaires - 96 - 265 Intérêts courus à payer - 149 - 6 Disponibilités et valeurs mobilières net 14 329 4 048       NOTE 5 - COMPTES DE REGULARISATION ACTif   Les charges constatées d’avance enregistrent des abonnements, des honoraires et diverses charges se rapportant aux exercices futurs.   NOTE 6 - COMPTES DE REGULARISATION Passif   Les produits constatés d’avance enregistrent :   A Marseille, des loyers du patrimoine de Marseille pour 460 K€ se rapportant aux mois à venir , les loyers semestriels étant facturés les 1er avril et 1er octobre et de 370 K€ de droits d’entrée qui sont rapportées au résultat sur la durée incompressible des baux.   A Lyon, uniquement des droits d’entrée qui sont rapportés au résultat sur la durée incompressible des baux.     note 7 - PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES   En Milliers d'euros Solde au     Solde au   31/12/06 Augmentation Diminution 31/12/07 Prov. pour impôt sur plus-value - - -   Provision pour médaille du travail 59 56 - 59 56 Provision pour mutuelles retraités 10 - - 10 Provision pour impôts - - -   Autres provisions pour risques 50 43 - 50 43 TOTAL 119 99 - 109 110 Passifs courants - 43 - 50 43 Passifs non courants 119 56 - 59 66   Les reprises de provisions correspondent à des provisions consommées ou devenues sans objet.   La dotation pour risque correspond au risque de non recouvrement d’un remboursement de taxe foncière suite à une vente d’immeuble.   Les procédures en cours les plus significatives sont les suivantes :   1) Directeur Général et Directeur Immobilier :   Des procédures sont actuellement en cours, par suite de la révocation et du licenciement en avril 2006, du Directeur Général et du Directeur Immobilier de la filiale ANF : les salariés licenciés ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris de chefs de demande d'un montant de 4,6 millions d'euros pour l'ancien Directeur Général (3,4 millions d'euros au titre d'ANF et 1,2 millions d'euros au titre d'Eurazeo) et de 1,0 million d'euros pour l'ancien Directeur Immobilier, de même, une action commerciale devant le Tribunal de Commerce de Paris est dirigée contre ANF par l’ancien Directeur Général en qualité d'ancien mandataire social, une instance, devant ce même tribunal a également été engagée par un ancien fournisseur. Avant l’introduction de ces procédures prud’homales et commerciales, ANF avait saisi le juge d’instruction de Marseille d’une plainte avec constitution de partie civile concernant des faits supposés commis par l’ancien fournisseur visé ci-dessus ainsi que par ses deux anciens Directeurs et d'autres intervenants.   L'instruction pénale est en cours et une commission rogatoire a été confiée à la Police Judiciaire de Marseille. L’ancien Directeur Général et l’ancien Directeur Immobilier d’ANF ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire. Il en est de même de l’ancien fournisseur qui a été placé plusieurs mois en détention provisoire.   Compte tenu du lien étroit entre le volet pénal et le volet social de ce dossier, le Conseil des Prud’hommes de Paris a procédé à la radiation provisoire du dossier et son retrait du rang des affaires en cours, lors de l’audience du 15 octobre 2007. Il en résulte que le litige opposant l’ancien Directeur Général à la société ANF ne sera réintroduit que lorsqu’il aura été définitivement statué sur les aspects pénaux du contentieux. De la même manière, le lien étroit entre les volets pénal et social du dossier ainsi que la mise en examen de l’ancien Directeur Immobilier d’ANF pourraient aboutir à un sursis à statuer ou à une radiation provisoire avec retrait du rôle du Conseil des Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, avant le prononcé de la radiation et le retrait du rôle indiqué ci-dessus, par ordonnance en date du 9 février 2007, le Conseil des Prud’hommes de Paris a condamné solidairement les sociétés Eurazeo et ANF à verser à l’ancien Directeur Général d’ANF une somme de 50 000€ à titre de provision sur la prime variable sollicitée par ce dernier.   D’autre part, le Tribunal de Commerce de Paris, à l’instar du Conseil des Prud’hommes, a prononcé un sursis à statuer s'agissant de la procédure engagée par l’ancien Directeur Général d’ANF devant cette juridiction, ceci par un jugement du 25 septembre 2007, dans l’attente de la décision du Tribunal de Grande Instance de Marseille.       2) Procédures TPH – Toti : ANF venant aux droits d’Eurazeo avait confié à Monsieur Philippe TOTI, entrepreneur individuel (TPH), la rénovation d’une partie de son patrimoine immobilier situé à Marseille. Parallèlement à l’introduction de sa procédure pénale devant le juge d’instruction de Marseille, dirigée notamment contre l'ancien fournisseur pour recel et complicité, ANF a pu constater que ce dernier ne mettait pas les moyens matériels et humains nécessaires pour respecter ses obligations contractuelles. Un état d’abandon de chantiers a été constaté par huissier à la demande d’ANF.   Une assignation en référé d’heure à heure pour le 14 juin 2006 devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a été délivrée par ANF à l'ancien fournisseur. Cette assignation tendait à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour apprécier l’état d’avancement des chantiers, arrêter les comptes entre les parties et apprécier les préjudices subits par ANF. L’ordonnance rendue le 20 juin 2006 a désigné un expert pour cette mission.   Le 19 juin 2006, ANF suite à la constatation de l’abandon de chantier résiliait les marchés de travaux conclus avec l'ancien fournisseur.   En vertu des conclusions de l’expertise rendue le 30 octobre 2007, le solde en faveur d’ANF s’établit à 500 004,63 €.   Par ailleurs, le liquidateur de l'ancien fournisseur ainsi que ce dernier ont assigné ANF devant le Tribunal de Commerce de Paris le 29 décembre 2006.   Cette assignation vise à faire reconnaître le caractère prétendument abusif de la rupture des contrats conclus avec ANF. Cette assignation vise aussi à indemniser l’ancien fournisseur en qualité d'entrepreneur individuel et à titre personnel du préjudice résultant de cette rupture.   Cette procédure a fait l’objet d’un jugement tendant au sursis à statuer avec renvoi au rôle d’attente du fait des parties jusqu’à la décision à intervenir sur le plan pénal.     Ces litiges n'ont pas fait l'objet d

Description : 0803292 4 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     A N F Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 768 262 euros Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. PARIS      AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     Mesdames, Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 14 mai 2008 à 15 heures, au Centre de Conférence de Capital 8, 32, rue de Monceau, Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Résolutions ordinaires   1. Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance, rapports des Commissaires aux Comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007,   2. Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende,   3. Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2007,   4. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions,   5. Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions,   6. Nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Bruno Bonnell,   7. Nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Alain Lemaire,   8. Nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Alban Liss,   9. Nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean-Pierre Richardson,   10. Détermination du montant global des jetons de présence annuels.   Résolutions extraordinaires   11. Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions,   12. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport,  13. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription,   14. Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription,   15. Autorisation au Directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social,   16. Augmentation du nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires,   17. Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société,   18. Limitation globale du montant des émissions réalisées en vertu des 12ème à 17ème résolutions,   19. Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,   20. Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées,   21. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.       PROJET DE RESOLUTIONS  Résolutions ordinaires     1 ère résolution :     Rapports du Directoire, observations du Conseil de Surveillance, rapports des Commissaires aux Comptes ; approbation des comptes sociaux de l’exercice 2007.    L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux Comptes ainsi que des comptes sociaux de l'exercice 2007 qui lui ont été présentés par le Directoire, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     2 ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire et des observations du Conseil de Surveillance, et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide d’affecter de la manière suivante :   Le bénéfice de l’exercice de € 10 602 Majoré des autres réserves € 11 866 Majoré des réserves de réévaluation suite à cession € 7 602 Majoré des dotations aux amortissements sur réévaluation € 4 469      ———— Soit un bénéfice distribuable de  € 34 539 Au versement d’un dividende de 1,30 € par action pour  € 30 807 Au poste Report à Nouveau pour € 3 732       ————— Soit un total de  € 34 539     Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le report à nouveau.   Le montant du dividende constitue un revenu éligible, pour sa totalité, à un abattement de 40%, dans les conditions et limites prévues par la loi, pour ceux des actionnaires susceptibles d’en bénéficier.   Ce dividende sera mis en paiement le 22 mai 2008.   Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents les montants suivants de dividende par action :   En euros Exercice clos le 31/12/2004 Exercice clos le 31/12/2005 (2) Exercice clos le 31/12/2006 Dividende 1,02 1,15 1,20 Abattement prévu à l’article 158.3.2° du CGI (1) Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 50% Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% Distribution éligible pour sa totalité à l’abattement de 40% Revenu Global 1,02 1,15 1,20   (1) Dans les conditions et limites légales. (2) L’Assemblée Générale avait décidé, lors de sa réunion du 4 mai 2005, le versement d’un dividende exceptionnel par prélèvement sur certains postes de réserves.   3 ème résolution  : Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2007.    L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance, des rapports des Commissaires aux Comptes ainsi que des comptes consolidés de l'exercice 2007 qui lui ont été présentés par le Directoire, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.     4 ème résolution : Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions dont il fait état, et prend acte de ce que les autres conventions entre la Société et les personnes visées à l'article L.225-86 du Code de commerce conclues ou exécutées pendant l’exercice écoulé ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales.     5 ème résolution : Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions.   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et de l’autorisation du Conseil de Surveillance, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorités des marchés financiers et du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,   met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale du 3 mai 2007 par le vote de sa sixième résolution, autorisant le Directoire à acheter des actions de la Société,   autorise le Directoire à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.   Le prix maximum d'achat par action est fixé à 90 euros. En conséquence, le montant maximum des acquisitions ne pourra dépasser 213 914 358 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation.   La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :   -    annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Directoire par l’assemblée générale extraordinaire, -    animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, -    attribution d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l'exercice d'options d'achat, de l'attribution d'actions gratuites ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, -    remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l'attribution d'actions de la Société, - conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, - toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.   Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par le Directoire pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la Société ou visant les titres de la Société.   La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.   6 ème résolution :   Nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Bruno Bonnell.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme pour une durée de six années venant à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, Monsieur Bruno BONNELL, en qualité de membre du Conseil de Surveillance.     7 ème résolution :   Nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Alain Lemaire.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme pour une durée de six années venant à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, Monsieur Alain LEMAIRE, en qualité de membre du Conseil de Surveillance.     8 ème résolution :   Nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Alban Liss.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme pour une durée de six années venant à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, Monsieur Alban LISS, en qualité de membre du Conseil de Surveillance.     9 ème résolution :   Nomination en tant que membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Jean-Pierre Richardson.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, nomme pour une durée de six années venant à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013, Monsieur Jean-Pierre RICHARDSON, en qualité de membre du Conseil de Surveillance.     10 ème résolution  : Détermination du montant global des jetons de présence annuels.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, alloue au Conseil de Surveillance, à titre de jetons de présence pour l'exercice clos le 31 décembre 2008, une somme globale de cent vingt mille (120.000) euros. Cette décision sera maintenue et ce même montant alloué au Conseil de Surveillance pour les exercices ultérieurs jusqu’à intervention d’une nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Le Conseil de Surveillance répartira librement la somme précitée entre ses membres.   Résolutions extraordinaires    11 ème résolution : Autorisation au Directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :     1.    autorise le Directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de vingt-quatre mois, le capital social de la Société, par annulation des actions achetées en application de la cinquième résolution de la présente Assemblée, et/ou de la sixième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 3 mai 2007, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;  2.    décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apport ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;  3.    décide que la présente autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ;  4.    donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.   La présente résolution annule, pour sa partie non utilisée, la septième résolution de l’Assemblée Générale du 3 mai 2007.     12 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d’apport.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1.     délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution d’actions gratuites, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;   2.     décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Directoire en vertu de la présente délégation sera égal à vingt-cinq millions d’euros, compte non tenu du nominal des actions ordinaire de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital;  3.     décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée ;  4.     décide que le Directoire aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :   -    fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;   -    fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;   -    arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;  -    décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant ;  -    prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;  -    prendre toute disposition pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ;  -    constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission, de fusion ou d’apport, et notamment celle des frais supportés en raison de la réalisation de l’émission, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.   La présente résolution annule et remplace la huitième résolution de l’Assemblée Générale du 3 mai 2007.   13 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2) et L. 228-92 du Code de commerce :   1.    délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclu ;  2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser vingt-cinq millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  3.    décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de cent millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;  4.    décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ;   5.    en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :  -    décide que la ou les émissions seront réservées par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, -    confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, -    décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :     -    limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,     -    répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,     -    offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, - décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;  -  décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à quatre-vingts pour cent de la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur le marché Euronext Paris pendant les trois jours de bourse précédant la date de fixation du prix d’émission. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; -    prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;  6.    décide que le Directoire aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :  -    arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s), -    déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, -    déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, -    déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis, -    fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s), -    fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, -    prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, -    fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires, -    à sa seule initiative, imputer les frais de la ou les augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  -    déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, -    d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.   La présente résolution annule et remplace la neuvième résolution de l’Assemblée Générale du 3 mai 2007.     14 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article       L. 228-92 du même Code :   1.    délègue au Directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue;  2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser vingt-cinq millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;  3.    décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de cent millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;  4.    décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ;   5.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible;  6.    prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;  7.    décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation, éventuellement diminuée de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;  8.    décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles): -    limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, -    répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits;  9.    autorise expressément le Directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange (même partielle) engagée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution ;  10.    décide que le Directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :  -    arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s),  -    déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,  -    déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,  -    déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis,  -    fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou les émission(s),  -    fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,  -    prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,  -    plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société :  arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique mixte, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier,   -    à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  -    d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire ;  11.    prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation ne prive pas d’effet les autorisations données au Directoire d’accorder, aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, des options de souscription ou d’achat d’actions ou d’effectuer des augmentations de capital social réservées aux salariés.   La présente résolution annule et remplace la dixième résolution de l’Assemblée Générale du 3 mai 2007.   15 ème résolution  : Autorisation au Directoire, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10% du capital.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’autorisation du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1 du Code de commerce :   1.    autorise le Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions par appel public à l'épargne décidées dans le cadre de la délégation consentie à la quatorzième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la quatorzième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ;  b) le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus.    2.  décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale.   La présente résolution annule et remplace la onzième résolution de l’Assemblée Générale du 3 mai 2007.     16 ème résolution  : Augmentation du nombre d'actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :   autorise le Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre d’actions, titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit à ce jour dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;   décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de vingt-cinq millions d'euros prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale.   17 ème résolution  : Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 255-147 alinéa 6 du Code de commerce :   1.    délègue au Directoire pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; il est précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond d’augmentation de capital de vingt-cinq millions d'euros prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale ;  2.    décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et de valeurs mobilières qui seront émises en vertu de la présente délégation ;  3    prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;  4.    précise que, conformément à la loi, le Directoire statuera sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 du Code de commerce ;  5.    décide que le Directoire aura tout pouvoir à cet effet, notamment pour fixer les termes et conditions et les modalités de l'opération dans les limites des dispositions législatives et réglementaires applicables, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Directoire, ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale, prendre toute disposition utile ou nécessaire, conclure tous accords, effectuer tout acte ou formalité pour parvenir à la bonne fin de l’émission envisagée.   La présente résolution annule et remplace la douzième résolution de l’Assemblée Générale du 3 mai 2007.   18 ème résolution  : Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des 12ème à 17ème résolutions.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’autorisation du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence et de pouvoir au Directoire résultant des 12ème à 17ème  résolutions de la présente Assemblée Générale:   a)    le montant nominal maximal des émissions d’actions qui pourront être faites en vertu des douzième à dix-septième résolutions, que ce soit directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser vingt-cinq millions d’euros, majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver conformément à la loi les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant rappelé que cette limite ne s’appliquera pas :   -    aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, effectuées conformément aux dispositions de la vingtième résolution de la présente Assemblée Générale ; -    aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la neuvième résolution de l'Assemblée Générale du 12 mai 2006 ; -    aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ;      b)     le montant maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées par le Directoire en vertu des treizième à dix-septième résolutions est fixé à cent millions d’euros.   19 ème résolution  : Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail,   1.    délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société d’un montant global nominal maximal de cent mille (100 000) euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article     L. 225-180 du Code de commerce, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;  2     autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions, dans les limites prévues à l’article         L. 443-5 alinéa 4 du Code du travail ;  3.    décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions nouvelles concernées et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;  4.    décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le Directoire conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ;  5.    confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :  -    déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; -    fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; -    fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ; -    fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ; -    imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes y relatives ; -    constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; -    procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital.   La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la quatorzième résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 3 mai 2007, est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour.   20 ème résolution : Autorisation au Directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées.   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, l’autorisation du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :   décide d’autoriser le Directoire à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux de la Société (pour ces derniers, au sens de l'article L.225-185 alinéa 4 du Code de commerce), ou à certains d’entre eux, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article          L. 225-180 du Code de commerce des options d'une durée de dix (10) années donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi ;   décide que le nombre total des options de souscription consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions représentant plus de trois pour cent (3 %) du capital social à la date de la présente Assemblée Générale;   décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions devront être consenties avant l’expiration d’une période de trente huit mois à compter de la présente Assemblée ;  prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options ;   confère au Directoire tous pouvoirs pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :   fixer, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, les dates auxquelles seront consenties les options ;   fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options ;   statuer, s'agissant des mandataires sociaux, conformément aux deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L.225-185 du Code de commerce ;   fixer les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l'exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ;   déterminer le prix de souscription des actions (dans le cas d’options de souscription) et le prix d’achat des actions (dans le cas d’options d’achat d’actions), le jour où les options seront consenties étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ;   ajuster le prix de souscription et le prix d’achat des actions et/ou le nombre d'actions à souscrire ou à acquérir pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;   fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;   prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;   constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;   sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;   accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.   La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l'autorisation donnée par l'Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2005 par sa vingt-deuxième résolution.   21 ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités       L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Président du Directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.       ———————     Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.   Toutefois, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce  seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris:   soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les Actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;   soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les Actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier.   La Société tiendra à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration, ainsi que des cartes d’admission. Dans le cas des actionnaires au porteur, l’attestation de participation devra être annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   En application de l’article R.225-85 du Code de commerce tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas - si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires, si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   I. Démarches à accomplir pour l’actionnaire inscrit au nominatif   Si l’actionnaire souhaite assister à l’Assemblée, il devra :   Adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris, ou au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’Assemblée Générale.   Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée, il pourra néanmoins :   soit se faire représenter par son conjoint ; soit donner pouvoir à un autre Actionnaire ; soit voter par correspondance ; soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration (document unique) sera adressé à tous les Actionnaires inscrits au nominatif. L’actionnaire devra utiliser ce formulaire dans les quatre cas visés ci-dessus.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée :   soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris, soit au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Les pouvoirs, établis conformément aux règlements en vigueur, doivent parvenir à la Société, trois jours au moins avant l’Assemblée.     II. Démarches à accomplir pour l’actionnaire inscrit au porteur   Si l’actionnaire souhaite assister à l’Assemblée, il devra :   Trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’Actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée, il pourra néanmoins :   soit se faire représenter par son conjoint ; soit donner pouvoir à un autre Actionnaire ; soit voter par correspondance ; soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   Dans ces quatre cas, l’actionnaire devra se procurer auprès de Lazard Frères Banque (à l’adresse ci-dessus) le formulaire de vote par correspondance ou par procuration (document unique); la demande devant être formulée par lettre recommandée A.R et être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris, ou au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance accompagnés de l’attestation de participation précitée, doivent être reçus au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée :   soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris, soit au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Les pouvoirs, établis conformément aux règlements en vigueur, doivent parvenir à la Société, trois jours au moins avant l’Assemblée.   Les Actionnaires remplissant les conditions légales et désireux de demander, en application de l’article R.225-73 du Code de commerce, l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour, doivent envoyer cette demande, dans les formes légales, au siège social, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes des Actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à l'article R.225-71 du Code de commerce, l’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolution déposés par les Actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonnée à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation de participation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.   Le présent avis vaut convocation, sous réserve qu’aucune autre modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par les Actionnaires.     Le Directoire         0803292

Description : 0802108 3 mars 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°27 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ANF    Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 23 768 262 € Siège social : 32 rue de Monceau 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris   Information financière trimestrielle (en milliers d’euros)    Nota : après retraitement des cessions réalisées en 2006 et 2007, le chiffre d'affaires cumulé des sites de Lyon et Marseille au 31 décembre 2007 est en hausse de 7 % soit 1 748 K€.   PREMIER TRIMESTRE 2007     PREMIER TRIMESTRE 2007 2006 Lyon 2 896 2 626 Marseille 3 394 3 390   6 290 6 016     SECOND TRIMESTRE 2007     SECOND TRIMESTRE   2007 2006   Lyon 3 004 2 649 Marseille 3 256 3 377   6 260 6 026   Nota : après retraitement des cessions réalisées en 2006 et 2007, le chiffre d'affaires cumulé de la société au 30 juin 2007 est en hausse de 6% soit 705 K€.     TROISIEME TRIMESTRE 2007     TROISIEME TRIMESTRE 2007 2006 Lyon 3 025 2 658 Marseille 3 170 3 326   6 195 5 984     ACTIVITE CUMULEE A FIN 09/2007   2007 2006 Lyon 8 926 7 933 Marseille 9 819 10 094   18 745 18 026   Nota : après retraitement des cessions réalisées en 2006 et 2007, le chiffre d'affaires cumulé de la société au 30 septembre 2007 est en hausse de 6% soit 1 131 K€.     QUATRIEME TRIMESTRE 2007     QUATRIEME TRIMESTRE   2007 2006 Lyon 3 293 2 852 Marseille 3 474 3 456 Hôtels  4 685     11 452 6 308     ACTIVITE CUMULEE A FIN 12/2007   2007 2006 Lyon 12 219 10 785 Marseille 13 293 13 549 Hôtels  4 685     30 197 24 334     0802108

Description : 0717088 14 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°137 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ A N F      Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 23 768 262 € Siège social : 32 rue de Monceau 75008 PARIS 568 801 377 R.C.S. Paris   LOYERS COMPARES (en milliers d’euros)  PREMIER TRIMESTRE 2007    PREMIER TRIMESTRE   2007   2006   Lyon  2 896  2 626  Marseille  3 394  3 390    6 290  6 016       DEUXIEME TRIMESTRE 2007    DEUXIEME TRIMESTRE   2007   2006   Lyon  3 004 2 649  Marseille 3 256  3 377    6 260  6 026     Nota : après retraitement des cessions réalisées en 2006 et 2007 à Marseille, le chiffre d'affaires cumulé de la société au 30 juin 2007 est en hausse de 6% soit 705 k€.      TROISIEME TRIMESTRE 2007    TROISIEME TRIMESTRE   2007   2006   Lyon  3 025  2 658  Marseille  3 170  3 326    6 195  5 984        ACTIVITE CUMULEE A FIN 09/2007 ACTIVITE CUMULEE    2007   2006   Lyon  8 926  7 933  Marseille   9 819  10 093    18 745  18 026   Nota : après retraitement des cessions réalisées en 2006 et 2007 à Marseille, le chiffre d'affaires cumulé de la société au 30 septembre 2007 est en hausse de 6% soit 1 131 k€.           0717088

Description : 0716649 7 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Avis divers____________________ ANF  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23 768 262 € Siège Social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris   DROITS DE VOTE   Conformément aux dispositions de l'article L 233-8-I du Code de commerce, il est précisé que : - suite à une augmentation de capital en numéraire réalisée le 25 octobre 2007, le nombre total d’actions a été porté à 23 768 262, et le nombre total de droits de vote (calculé sur la base de l’ensemble des actions auxquelles sont attachées des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote) a été porté à 38 740 387.           0716649

Description : 0715819 31 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________     ANF Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 23 768 262 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.     A. — Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2007.   Les comptes semestriels qui accompagnent ce rapport concernent la période allant du 1er janvier au 30 juin 2007. Les Comptes Sociaux sont établis conformément aux règles édictées par le PCG 1999 et aux principes comptables fondamentaux français. Les principales méthodes comptables utilisées sont décrites dans l’annexe ci-après qui fait partie intégrante des comptes semestriels qui accompagne cette annexe.   1. Capitaux propres : Evolution au cours du premier semestre 2007. — Les capitaux propres s’élèvent au 30 juin 2007 à 359,0 M€ soit 21.58 euros par action, contre 372,0 M€ au 31 décembre 2006. Cette évolution est générée par le résultat de 6,8 M€ du premier semestre 2007, une augmentation de 0,2 M€ des subventions, et le versement du dividende de 20,0 M€ suite à la décision de l’assemblée générale du 3 mai 2007. Au 30 juin 2007, Immobilière Bingen détient 89,77 % du capital d’A.N.F respectant ainsi l’obligation légale de mise sur le marché de 10 % du capital liée à l’adoption du statut SIIC mise en oeuvre en 2006.   2. Activité au premier semestre 2007 : 2.1. Fait marquant : cession de l’îlot Suez - Pasteur au 30 avril 2007. — La cession de l’ilot Suez - Pasteur, d’une valeur nette comptable réévaluée de 9.4 M€ augmentée de frais sur vente de 0,3 M€, pour 15,5 M€ a un impact de 5,8 M€ sur le résultat exceptionnel. Un montant de 8,7 M€ avait été constaté au 1er janvier 2006 en réserve de réévaluation. L’impact sur les loyers est une diminution de 0,1 M€ sur le 1er semestre 2007 ; sur une année pleine, cette diminution serait de 0,6 M€.   2.2. Résultat du premier semestre. — Au cours du semestre, la société a poursuivi activement sa politique de revalorisation du patrimoine. Les loyers facturés s’élèvent à 12,5 M€ en progression de 6 % à périmètre constant. La rentabilité s’élève à 6,13 % contre 5,88 % au premier semestre 2006. Les autres produits et les charges facturées s’élèvent à 1,5 M€ au 30 juin 2007, en ligne avec l’année précédente. Les coûts immobiliers sont de 5,6 M€ contre 6.7 M€ au 30 juin 2006. Les principales variations sont dues à : — Une économie de 0,5 M€ sur les charges de fonctionnement et d’entretien répartie sur les deux sites, — Une économie de 0,3 M€ sur les honoraires à Marseille. Les coûts de gestion sont de 2,6 M€ contre 2,2 M€ au 30 juin 2006. La principale variation est due à la prise en charge sur le premier semestre 2007 de frais de formation et recrutement non récurrents pour 0,1 M€, et d’augmentation de la masse salariale suite à des embauches pour 0,1 M€. Les dotations de gestion s’élèvent à 0,3 M€ contre 0,2 M€ en juin 2006 et sont principalement constituées de provisions sur créances sur le site de Marseille. La dotation aux amortissements est de 3,4 M€ (soit 2,2 M€ sur les montants historiques des immeubles et 1,1 M€ sur la réévaluation SIIC de ces immeubles) contre 3,3 M€ au 30 juin 2006. Le résultat d’exploitation s’établit donc à 2,2 M€ comparable avec 1,4 M€ l’année précédente. Compte tenu des coûts liés à l’emprunt Calyon (intérêts : 0,4 M€ ; commission de non-utilisation : 0,3 M€ ; swap et autres frais : 0,1 M€), la charge financière nette s’élève à 0,8 M€ au titre du premier semestre 2007. Le résultat exceptionnel de 5,3 M€ est composé d’une plus value exceptionnelle de 5,8 M€ provenant essentiellement de la cession de l’îlot Suez – Pasteur et de diverses charges exceptionnelles pour 0,5 M€. Le bénéfice net ressort ainsi à 6,8 M€ contre 1,2 M€ au 30 juin 2006.   3. Perspectives : Lyon : Conjointement à la renégociation des baux existants, de nouvelles enseignes, telles que Starbucks Coffee, viendront s’implanter rue de la République entre la Place des Cordeliers et l’Hôtel de Ville. Par ailleurs, la réhabilitation de plus de 3 000 m2 de mansardes a démarré.   Marseille : ANF poursuit sa stratégie de rénovation et de recommercialisation visant à attirer des enseignes nationales et internationales de renom rue de la République, entre le Vieux-Port et la place Sadi Carnot, où plus de 4 000 m2 sont déjà commercialisés et généreront de nouveaux loyers en 2008. Dans le cadre de ses projets de développement, des permis de construire ont été déposés pour 40 000 m2. Par ailleurs, la livraison d’un deuxième parking de 445 places interviendra en septembre 2007.   Croissance externe : acquisition d’un portefeuille de murs d’hôtels : L’acquisition, pour un montant de 471 M€, d’un portefeuille de 159 murs d’hôtels exploités par la chaîne hôtelière B&B, troisième acteur sur le marché français de l’hôtellerie économique, offrira une complémentarité entre régularité des cash flows issus des loyers de B & B (27,3 M€) et création de valeur sur le patrimoine historique d’ANF à Lyon et à Marseille. Cette acquisition s’accompagnera de la signature d’un accord de partenariat qui permettra à ANF d’être associée au développement de la chaîne hôtelière B & B pendant une période d’au moins trois ans. Sans préjuger de l’évolution des marchés, il est envisagé, à ce stade, que le financement pérenne soit réalisé à hauteur d’environ 60 % par augmentation de capital et le solde par dette.   Transactions avec les parties liées.   La note 14 de l’annexe aux comptes semestriels rend compte des transactions avec les parties liées, spécifiques au semestre. ANF n’a pas d’engagement financier au titre des entreprises liées autres que ceux indiqués dans cette présente annexe. Par ailleurs, le rapport de gestion 2006 précise les rémunérations fixées pour les membres du directoire.   Déclarations des dirigeants.   « A ma connaissance, les comptes arrêtés au 30 juin 2007 sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de la société ANF, et le rapport semestriel d’activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l’article 222-6 du Règlement Général de l’AMF. »   Bruno Keller, Président du Directoire.     Exposition aux risques.   Gestion des risques. — Un dispositif de veille 24h/24 et de gestion de crise susceptible d’être déclenché en cas de survenance d’un événement majeur a été mis en place. Ce dispositif est constitué d’une plate-forme externalisée à la disposition des locataires, d’une astreinte et d’une cellule de crise.   Environnement. — La composition du patrimoine n’est pas de nature à l’exposer à des risques environnementaux importants. Cette catégorie de risques fait l’objet de prescriptions légales et réglementaires spécifiques à l’activité immobilière (notamment amiante, lutte contre le saturnisme et la légionellose, sécurité incendie…) pour lesquelles ANF a analysé les différents risques, et appliqué voire anticipé la réglementation : — Gaz : la société a fait faire des diagnostics dans les parties communes et les parties privatives ; les travaux de mise en conformité sont, le cas échéant, réalisés. — Electricité : La société a fait faire des diagnostics dans les parties communes alors qu’à ce jour aucun texte réglementaire ne l’impose : – à Lyon, les quelques petites anomalies relevées ont fait l’objet d’une reprise immédiate par une entreprise spécialisée, – à Marseille, les anomalies constatées ont fait l’objet de reprise directement par EDF. — Plomb : La Société procède au renouvellement des colonnes d’eau, au fur et à mesure de la mise en rénovation des lots et des parties communes. — Risques technologiques : Depuis le 1er juin 2006, un état des risques technologiques est remis à tous les nouveaux locataires. — Ascenseurs : La loi comporte 3 volets, dont les 2 premiers, applicables en 2008 et 2013 ; les obligations correspondant à la loi sont réalisées à Lyon et quasi terminées à Marseille.   Gestion des baux. — Les baux conclus avec les nouveaux locataires sont tous rédigés sur la base de baux standards mis au point par la Direction Juridique de la société, avec l’appui de conseils extérieurs spécialisés.   Insolvabilité des locataires. — La Société s’est dotée d’une organisation interne pour gérer les risques d’impayés. En conséquence, elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant la perte des loyers du fait des impayés.   Risques sociaux. — Des procédures sont actuellement en cours, par suite du licenciement en avril 2006, du Directeur Général et du Directeur Immobilier d'ANF : — Les salariés licenciés ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris de chefs de demande d'un montant de 3,4 millions d'euros pour l'ancien directeur général et de 1,0 million d'euros pour l'ancien directeur immobilier — De même une action commerciale devant le Tribunal de Commerce est dirigée contre ANF par l’ancien directeur général. Une instance, devant ce même tribunal est également engagée par un ancien fournisseur. Avant l’engagement de ces procédures prud’homales et commerciales, ANF avait saisi le Juge d’Instruction de Marseille d’une plainte concernant les faits commis par les deux anciens salariés et autres intervenants. L'instruction pénale est en cours et une commission rogatoire est confiée à la Police Judiciaire de Marseille. L’ancien directeur général et l’ancien directeur immobilier d’ANF ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire. Cette mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire ont conduit l’avocat de l’ancien directeur général d’ANF à solliciter un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement du dossier. La société n’a pas, à ce jour, d’autre contentieux social significatif.       B. — Etats financiers au 30 juin 2007.   I. — Bilan au 30 juin 2007. (En euros.) Actif Montant brut Amortissements ou Provisions 30/06/2007 ANF au 31/12/2006 Actif immobilisé :             Immobilisations incorporelles                 Concessions, brevets et droits similaires 422 337 369 250 53 087 18 458         Immobilisations incorporelles en cours - - - -     Immobilisations corporelles :                 Terrains et Constructions 392 440 988 6 462 171 385 978 818 390 846 999         Autres immobilisations corporelles :                     - Installations et Agencements 91 216 915 48 061 025 43 155 890 40 906 659             - Mobilier, Mat. De bureau et Informatique 991 971 619 051 372 919 382 290             - Immobilisations en cours 55 394 981 - 55 394 981 35 397 263             - Avances et acomptes 28 606 - 28 606 28 606     Immobilisations financières :                 Participations 1 330 118 - 1 330 118 1 330 118         Autres titres immobilisés - - - -         Autres immobilisations financières 166 414 7 995 158 418 152 544                 Total I 541 992 329 55 519 492 486 472 837 469 062 937 Actif circulant :             Créances d'exploitation             Avances et acomptes sur commandes 297 019   297 019 428 089     Créances clients et comptes rattachés 2 356 242 877 570 1 478 672 1 665 795     Autres créances 3 803 649 - 3 803 649 2 873 862     Valeurs mobilières de placement 2 100 143 - 2 100 143 1 917 796     Disponibilités 1 301 207 - 1 301 207 1 960 885     Comptes de régularisation             Charges constatées d'avance 358 434 - 358 434 307 722                 Total II 10 216 694 877 570 9 339 123 9 154 150                 Total général (I+II) 552 209 023 56 397 062 495 811 961 478 217 087     Passif 30/06/2007 ANF au 31/12/2006 Capitaux propres :         Capital 16 637 784 16 637 784     Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 000 264 1 000 264     Réserve légale 1 663 778 1 663 778     Réserves réglementées 319 410 157 330 552 462     Autres réserves 11 866 486 11 866 486     Report à nouveau - 5 532 829     Résultat N-1 - -     Résultat de l'exercice 6 774 953 3 290 207     Acompte sur dividendes - -     Subventions d'investissement 1 654 200 1 438 135         Total I 359 007 623 371 981 946 Provisions pour risques et charges Total II 66 128 119 474 Dettes :         Dettes financières         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 75 562 809 53 867 640     Dettes rattachées à des participations - -     Emprunts et dettes financières diverses 2 700 733 2 551 537     Avances locataires 266 488 86 757     Dettes d'exploitation         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 9 464 151 6 846 412     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 034 763 2 622 719     Dettes fiscales et sociales 45 949 399 37 861 125     Dettes diverses 64 191 1 797 134     Total III 136 042 535 105 633 325 Comptes de régularisation     Produits constatés d'avance             Total IV 695 675 482 342         Total général (I à IV) 495 811 961 478 217 087     II. — Compte de Résultat. (En euros.)   Juin 2007 Juin 2006 Chiffre d'Affaires (loyers facturés) 12 550 808 12 041 561 Autres Produits (charges facturées, subventions…) 1 510 940 1 536 253         Total I 14 061 746 13 577 814 Achats et charges externes 3 190 405 3 982 367 Impôts et taxes 1 758 056 1 680 860 Frais de personnel 3 242 761 3 022 391 Dotation aux amortissements et provisions         Amortissements sur immobilisations 3 433 663 3 292 630     Provisions sur actif circulant 245 009 296 508     Provisions pour risques et charges -3 346 -141 000         Total II 11 866 547 12 133 755 Résultat d'exploitation (I - II) 2 195 200 1 444 058 Résultat financier         Produits financiers 226 525 273 966     Frais financiers -988 802 -342 834 Résultat exceptionnel         Produits exceptionnels 6 339 811 732 567     Charges exceptionnelles -997 781 -863 877 Impôt sur les bénéfices - -         Total III 4 579 754 -200 178 Bénéfice ou perte (I - II + III) 6 774 953 1 243 880      III. — Annexes.   Principes et méthodes comptables.   Les comptes semestriels arrêtés le 30 juin 2007 sont présentés conformément au plan comptable 1999 et aux principes généralement admis en France pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2005. La période a une durée de six mois du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes semestriels. Ceux-ci sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques augmentés de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable.   Immobilisations corporelles. — ANF a adopté le règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Cette option a conduit à appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles « décomposables », à l'exception des dispositions prévues dans celui-ci en matière de dépréciation ; en particulier, l'élément d'une immobilisation corporelle remplaçable ou correspondant aux dépenses de gros entretien ou grandes révisions, inscrit en tant que tel à l'actif, est amorti selon les critères propres à son utilisation. Les postes concernés par l’application de ces dispositions sont les constructions ainsi que les agencements des constructions. Parmi les différentes modalités d'application possibles, il a été décidé de retenir la méthode dite de « ré-allocation des valeurs nettes comptables » telle que définie par le Comité d'urgence du 9 juillet 2003 du Conseil National de la Comptabilité (Avis 2003-E). Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l'actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées. En revanche, les composants sont comptabilisés ultérieurement à l'actif lors de leur renouvellement, ce qui implique une sortie d'actif dont la VNC doit être en principe égale à zéro. Cette méthode, rétrospective au niveau de la reconstitution des composants, et prospective quant au calcul des amortissements, a été appliquée au 1er janvier 2003 sans impacter les capitaux propres d'ouverture. L'approche par composants a donc été appliquée dans les comptes de la société. Ainsi, six grands composants ont été définis : — Terrains, — Gros oeuvre, — Façades, étanchéité, — Installations générales techniques, — Agencements. — Diagnostics amiante et Plomb De nouvelles durées d'amortissement ont été définies sur la base d'études internes à la société et sur la base d'études réalisées par les différents organismes reconnus sur le marché immobilier. Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues : — Gros oeuvre : 50 à 75 ans, — Façades, étanchéité : 20 ans, — Installations générales techniques (dont ascenseurs) : 15 à 20 ans, — Agencements : 10 ans, — Diagnostic Amiante et Plomb : 5 à 9 ans Conformément à la législation en vigueur, la société enregistre les immobilisations au coût de revient historique augmenté de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable. A ce titre, ANF a décidé d’intégrer les coûts des emprunts liés aux immobilisations produites par la société. Les éventuels coûts complémentaires liés au départ de locataires et à la commercialisation, que supportent la société, sont intégrés dans le coût de revient des installations générales et techniques dans la mesure où ils permettent une création de valeur de l’ensemble immobilier et sont amortis sur une durée de douze ans. Dans le cadre du passage au régime SIIC au 1er Janvier 2006, la société ANF a procédé à la réévaluation comptable des actifs pour lesquels l’option a été réalisée. Cette réévaluation a été réalisée sur la base des expertises du cabinet Jones Lang Lassalle et a donné lieu à la constatation d’un écart de réévaluation de 395,1 millions euros du patrimoine de la société ANF.   La réévaluation du patrimoine se répartit de la manière suivante :     Marseille Lyon Total Bâti 98,4 73,2 171,6 Foncier 140,0 83,5 223,5     Total 238,4 156,7 395,1   Cet écart a également été constaté dans les capitaux propres. Il a été imputé sur ce montant l’exit tax de 16,50 % correspondant soit 65 188 milliers d’euros. La réévaluation a été affectée aux composants terrain et gros oeuvre. Le bati réévalué est amorti sur 75 ans. Certains terrains et bâtiments destinés à des projets spéciaux ont été volontairement écartés : ils avaient été valorisés au 31 décembre 2005 à 24,8 millions d’euros.   Titres de participation. — Au 30 juin 2007, ANF détient 63.45% du capital et droits de vote de la société SGIL (Société de Gestion Immobilière Lyonnaise) propriétaire d’un patrimoine immobilier composé essentiellement de quatre immeubles cours Gambetta à Lyon. Au 30 juin 2007, ANF n’a pas établi de comptes consolidés estimant que l’ensemble consolidable est d’importance négligeable.   Au 30/06/07 (en M€) SGIL ANF Importance significative Ensemble consolidable Importance significative Revenus immobiliers 0,4 12,6 3,19 % 13,0 3,09 % Résultat opérations de gestion 0,3 2,2 12,54 % 2,5 11,14 % Résultat net comptable 0,3 6,8 4,14 % 7,1 3,98 %     Total bilan 3,2 495,8 0,65 % 499,1 0,65 %   Créances clients et comptes rattaches. — Le compte clients locataires correspond essentiellement aux loyers échus. Toutefois, pour certains baux dont les loyers et charges ont été facturés semestriellement et d’avance, pour la période du 1er avril 2007 au 30 septembre 2007, les produits correspondant à la période du 1er juillet au 30 septembre 2007 ont été comptabilisés en produits constatés d’avance. Une provision est éventuellement constituée en fin de période, afin de faire face au risque de non recouvrement des créances arriérées.   Société consolidante. — ANF est détenue à 89,76% par le groupe Eurazeo au 30 juin 2007. En conséquence, à la même date, ANF est intégrée globalement dans les comptes consolidés de la société Eurazeo.   Evénements postérieurs à la clôture. — ANF, société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) et filiale à 89 % d’EURAZEO, a signé le 23 juillet 2007 un protocole d’accord portant sur l’acquisition d’un portefeuille de 159 murs d’hôtels pour un montant de 471 M€ droits et frais inclus. Ces actifs, répartis sur l’ensemble du territoire français, sont exploités par B & B, troisième acteur sur le marché français de l’hôtellerie économique. Ces acquisitions d'actifs (150 actifs en pleine propriété et 9 contrats de crédit-bail immobilier), conclues sous des conditions suspensives usuelles, devraient être réalisées au plus tard mi-décembre 2007. Les hôtels continueront à être exploités par B & B. A cet effet, des baux "triple net" seront conclus pour une durée initiale de douze ans ferme, renouvelables deux fois à la demande de B & B, sur la base de loyers fixes indexés d’un montant initial total de 27,3 M€. Les loyers de renouvellement seront calculés sur la base du taux d'effort initial appliqué au chiffre d'affaires moyen des 3 dernières années, dans la limite de 115% du dernier loyer indexé. Cette acquisition s’accompagnera de la signature d’un accord de partenariat qui permettra à ANF d’être associée au développement de la chaîne hôtelière B & B pendant une période d'au moins 3 ans, sur la base d'un programme d'investissements identifiés, portant sur un montant d’environ 58 M€. L’opération sera financée pour environ 50 % en fonds propres par le biais d’une augmentation de capital qui devrait intervenir, en fonction des conditions de marché, d'ici la fin de l'année 2007 et le solde par endettement bancaire.   Informations complémentaires (en K€.)   Note 1. – Immobilisations.   Immobilisations incorporelles et corporelles :   Valeurs brutes Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Virement compte à compte Mise en service Solde au 30/06/07 Concessions, brevets et droits 364,1 14,2     44,1 422,4 Immobilisations incorporelles en cours             Terrains et Constructions 396 249,0 3 593,8 -8 838,2   1 436,4 392 441,0 Autres immobilisations corporelles :                 - Installations et Agencements 88 467,1   -2 476,8   5 226,6 91 216,9     - Mobilier, Matériel de Bureau et Informatique 947,5 1,0 -2,4   46,0 992,1     - Immobilisations en cours 35 397,3 26 629,8 -6,4   -6 625,8 55 394,9     - Avances et acomptes 28,6         28,6         Total 521 453,6 30 238,8 -11 323,8 0,0 127,3 540 495,9   Amortissements Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Autres mouvements Solde au 30/06/07 Concessions, brevets et droits 323,0 23,4     346,4 Immobilisations incorporelles en cours 22,7 0,2     22,9 Terrains et Constructions 5 402,3 1 193,1 -133,2   6 462,2 Autres immobilisations corporelles :               - Installations et Agencements 47 560,4 2 251,5 -1 750,9   48 061,0     - Mobilier, Matériel de Bureau et Informatique 565,2 55,7 -1,9   619,0     - Immobilisations en cours         0,0         Total 53 873,6 3 523,9 -1 886,0 0,0 55 511,5   Le patrimoine a été valorisé par le cabinet Jones Lang LaSalle au 30 juin 2007 à 757,4 millions d’euros hors SGIL, réparti entre les sites de Lyon pour 281,0 millions d’euros et de Marseille pour 476,4 millions d’euros. Cette valorisation a été réalisée selon deux approches différentes : la méthode de la capitalisation des revenus locatifs et la méthode du « Discounted Cash Flow » (DCF). Les terrains ont été évalués selon la méthode du bilan promoteur.   1. Méthodologie d’évaluation par la capitalisation des revenus locatifs – Dans un premier temps, les revenus locatifs actuels sont capitalisés jusqu’au terme du bail en vigueur. La capitalisation du loyer actuel jusqu’à la date de révision/terme est additionnée à la capitalisation à perpétuité du loyer de renouvellement. Cette dernière est actualisée à la date d’expertise en fonction de la date de commencement de la capitalisation à perpétuité. Eu égard à l’historique des changements locatifs, un ratio moyen a été retenu entre les ‘’libérations’’ et les ‘’renouvellements’’. La prise en compte du loyer de marché peut être différée d’une période variable de vide locatif qui correspond à une éventuelle franchise de loyer, travaux de rénovation, durée de commercialisation… suite au départ du locataire en place. Des taux de rendement différents par affectation et également différents entre les revenus locatifs actuels et les loyers de renouvellement ont été retenus. Les expertises tiennent également compte de dépenses nécessaires aux travaux d’entretien du patrimoine (rénovation des façades, cages d’escalier…). L’évolution des taux de rendements retenus dans le cadre des expertises se détaille comme suit :   Taux de rendement 30/06/2007 31/12/2006 Lyon :         Taux de rendement « Commerces » 5,50 % à 6,00 % 5,75 % à 6,50 %     Taux de rendement « Bureaux » 6,00 % à 6,25 % 6,25 % à 6,50 %     Taux de rendement « Logements » 3,75 % à 4,15 % 3,75 % à 4,25 % Marseille :         Taux de rendement « Commerces » 5,75 % à 7,25 % 6,00 % à 7,50 %     Taux de rendement « Bureaux » 6,25 % à 7,00 % 6,25 % à 7,00 %     Taux de rendement « Logements » 3,75 % à 5,50 % 3,75 % à 5,50 %   2. Méthodologie d’évaluation par le « Discounted Cash Flow » (DCF) – A la différence de la méthode par capitalisation qui ne prend en compte que des données connues à la date d’expertise, la méthode par DCF permet la prise en compte de variables estimées. Ainsi, les flux de trésorerie futurs ont été déterminés sur la base des hypothèses suivantes :     30/06/2007 31/12/2006 Lyon et Marseille         Taux 2,50 % 2,50 %     Augmentation annuelle des loyers 2,50 % 2,50 %     Taux d’actualisation entre 6 % et 9 % entre 6 % et 9 %   Les différents flux financiers sont ainsi capitalisés et actualisés sur une période de dix années à l’issue de laquelle un prix théorique de revente de l’actif est calculé. L’addition des flux annuels actualisés et de la valeur de revente détermine la valeur vénale de l’actif.   3. Méthode du Bilan Promoteur pour les terrains à re-développer – Cette méthode consiste à reconstituer un bilan prévisionnel financier d’un promoteur, en appliquant les recettes des ventes prévisibles et en déduisant les différents coûts pour aboutir par un compte à rebours à la valeur du terrain.   Analyse de sensibilité : La valeur vénale du patrimoine a été calculée en faisant varier les taux de rendement de 0,2 points – La sensibilité de la valeur vénale du patrimoine évaluée selon la méthode de la capitalisation des revenus locatifs est la suivante :   Taux - 0,40 % - 0,20 % + 0,20 % + 0,40 % Lyon 9,46 % 4,53 % - 4,16 % - 8,03 % Marseille 12,69 % 6,09 % - 5,61 % - 10,83 %   Immobilisations financières :   Valeurs brutes Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Solde au 30/06/07 SGIL 1 330,1 - - 1 330,1 Contrat de liquidité 57,2 5,9 - 63,1 Axa - - - - Prêts au personnel - - - - Autres prêts 93,1 8,8 7,4 94,5 Dépôts et cautionnements 8,8 - - 8,8     Total 1 489,2 14,7 7,4 1 496,5   Il a été mis en place en 2005 un contrat de liquidité sur le titre ANF. Ce contrat est géré par ODDO Pinaton. Au 30 juin 2007, la société détenait 665 actions valorisées au dernier cours de bourse à 58,97 euros soit une valorisation totale de 39 215 euros.   Note 2. – Echéances des créances.   (En milliers d’euros) Montant 30/06/2007 A moins d’un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Avances et acomptes sur immobilisations 28,6 28,6     Autres immobilisations financières 166,4 166,4     Créances d’exploitation - -     Avances et acomptes sur commandes 297,0 297,0     Créances clients et comptes rattachés 2 356,6 2 356,6     Créances fiscales et sociales 2 006,4 2 006,4     Subvention à recevoir 1 254,7 1 254,7     Autres créances 542,5 542,5         Total 6 652,2 6 652,2 - -   Note 3. – Provision sur actif.   Provisions / dépréciation Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Solde au 30/06/07 Titres de participation - - - - Contrat de liquidité - 1,5 - 1,5 Prêts au personnel - - - - Autres prêts - - - - Dépôts et cautionnement 6,5 - - 6,5     Total 6,5 1,5 -- 8,0       Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Solde au 30/06/07 Stocks - - - - Clients 896,5 339,0 357,9 877,6 Autres créances - - - - Valeurs mobilières de Placement - - - -     Total 896,5 339,0 357,9 877,6   Note 4. – Echéances des dettes a la fin de la période.   En milliers d’euros Montant 30/06/2007 A moins d’un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes financières :             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 75 562,8 3 096,1 63 572,0 9 071,1     Dettes rattachées à des participations - - - -     Emprunts et dettes financières diverses 2 700,7 1 271,7 1 429,0 -     Avances locataires 266,5 142,8 123,7 - Dettes d’exploitation :             Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 9 464,2 9 389,5 74,7 -     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 034,8 2 034,8 - -     Dettes fiscales et sociales 45 949,5 13 355,4 32 594,1 -     Dettes diverses 64,2 64,2 - -         Total 136 042,7 29 354,5 97 793,5 9 071,1   Les dettes fiscales et sociales comprennent la dette d’exit tax suite à l’option par la société du statut SIIC pour un montant de 48 891K€ et une créance d’impôt de 6 794 K€.   Note 5. – Comptes de régularisation actif.   Les charges constatées d’avance enregistrent des abonnements, des honoraires et diverses charges se rapportant aux exercices futurs.   Note 6. – Comptes de régularisation passif.   Les produits constatés d’avance enregistrent : — A Marseille, des loyers du patrimoine de Marseille pour 631 278 euros se rapportant aux mois à venir, les loyers semestriels étant facturés les 1er avril et 1er octobre. L'ensemble a une échéance inférieure à un an. — A Lyon, la part d’avance d’une indemnité d’entrée en jouissance non encore rapportée au résultat ainsi que celle des facturations de charges aux locataires. Les indemnités d’entrée en jouissance sont rapportées au résultat sur la durée du bail principal.   Note 7. – Provision pour risques et charges.     Solde au 31/12/06 Augmentation Diminution Solde au 30/06/07 Provisions pour impôt sur plus-value         Provision pour médaille du travail -59,2 -47,1 -50,4 -55,8 Provision pour mutuelles retraités 10,3 - - 10,3 Provision pour impôts - - - - Autres provisions pour risques 50 - 50 -     Total 119,5 47,1 100,4 66,1   Les reprises de provisions correspondent à des provisions consommées ou devenues sans objet. Les procédures en cours les plus significatives sont les suivantes : 1. Par suite du licenciement en avril 2006, du directeur général et du directeur immobilier de la Société : – les salariés licenciés ont saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris pour contester leur licenciement de chefs de demande d'un montant de 3,4 millions d'euros, pour l'ancien directeur général, et de 1,0 million d'euros pour l'ancien directeur immobilier ; – une action commerciale devant le Tribunal de Commerce de Paris est dirigée contre ANF par l'ancien directeur général. Une action, devant ce même tribunal est également engagée par un ancien fournisseur. Avant l'engagement de ces procédures prud'homales et commerciales, ANF avait saisi le Juge d'Instruction de Marseille d'une plainte concernant les faits commis par les anciens directeur général et directeur immobilier et d'autres intervenants. L'instruction pénale suit son cours et une commission rogatoire a été confiée à la police judiciaire de Marseille. L'ancien directeur général et l'ancien directeur immobilier d'ANF ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire. Cette mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire ont conduit l'avocat de l'ancien directeur général d'ANF à solliciter un sursis à statuer dans le cadre des procédures qu'il avait engagées.   2. Une action devant le Tribunal de Commerce de Paris est également engagée par un ancien fournisseur. Cette action a été renvoyée au rôle d'attente du fait des parties.   Ces litiges n'ont pas fait l'objet de provisions dans les comptes de la Société. Il n'existe pas d'autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 6 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société.   Note 8. – Variation de la situation nette.   La situation nette a évolué comme suit au cours de la période :   Valeurs brutes Capital social Primes Réserves légales Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat Subventions investissement Total A nouveau 16 637,8 1 000,3 1 663,8 330 552,5 11 866,5 5 532,8 3 290,2 1 438,1 371 982,0 Affectation résultat 2006       -11 142,3   -5 532,8 -3 290,2   -19 965,3 Subventions 2007               216,1 216,1 Résultat  premier semestre 2007             6 775,0   6 775,0     Total 16 637,8 1 000,3 1 663,8 319 410,2 11 866,5 0,0 6 775,0 1 654,2 359 007,6   Note 9. – Engagements hors bilan.   Engagements reçus. — Les engagements hors bilan, courants, reçus par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Cautions de contre-garantie sur marchés - - Créances cédées non échues (bordereaux Dailly) - - Nantissements, hypothèques et sûretés réelles - - Avals, cautions et garanties reçus - - Autres engagements reçus 90 500 110 000     Total 90 500 110 000   — Emprunt CDC 1027147 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 3,4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit « loyer OPAH et LIP », dans le cadre de l’O.PA.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés en janvier 2004. — Emprunt CDC 1031200 : le 18 mars 2004, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit «loyer BESSON», dans le cadre de l’O.PA.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés : – 2 millions d’euros en juillet 2004 ; – 1 million d’euros en octobre 2004 ; – 1 million d’euros en décembre 2004. L’ensemble de ces deux prêts est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille. — Emprunt CDC 1027213 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 2,1 millions d’euros sur 25 ans avec préfinancement de 2 ans, pour le financement de la construction d’un parc de stationnement, rue Malaval à Marseille. Les fonds ont été versés : – 0,2 million d’euros en janvier 2004 – 0,7 million d’euros en mars 2004 – 1,2 million d’euros en septembre 2004 Cet emprunt est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille. — Le 4 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt participatif de 1 million d’euros sur 15 ans pour le financement du parc de stationnement susvisé, rue Malaval, à Marseille. Les fonds de cet emprunt seront versés sur demande de l’emprunteur. A ce jour, aucune somme n’a été encaissée. — Le 21 novembre 2005, ANF a obtenu conjointement des banques HSBC et CALYON un prêt de 150 millions d’euros sur 7 ans. Les fonds seront versés sur demande de l’emprunteur ; au 30 juin 2007, 60,5 millions d’euros ont été tirés. Ce prêt est décomposé en trois tranches : – Une tranche « A » de 50 millions d’euros pour les besoins généraux (exit tax et travaux) – Une tranche « B1 » de 30 millions d’euros pour les projets spéciaux expliqués précédemment – Une tranche « B2 » de 70 millions d’euros pour le projet « Euromed III » Au titre du prêt accordé par  Calyon / HSBC, la société ANF s’est engagée à respecter les Ratios Financiers suivants :   (a) Ratio ICR : Le Ratio ICR doit rester supérieur ou égal à deux (2) à compter de la première Date de Test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat. Le Ratio ICR est calculé trimestriellement à chaque Date de Test, (i) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 décembre de chaque année, sur la base des comptes sociaux (consolidés, le cas échéant, si l'Emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés) annuels certifiés ou (ii) pour les Ratios ICR arrêtés au 30 juin de chaque année, sur la base des comptes semestriels (consolidés, le cas échéant, si l'Emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés) non audités de l’Emprunteur ou (iii) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 mars et au 30 septembre de chaque année, sur la base d'un arrêté comptable trimestriel provisoire. « Ratio ICR » désigne, au titre d'une Période d'Intérêt, le rapport entre l’EBE et les Frais Financiers Nets. (b) Ratio LTV : Le Ratio LTV doit rester inférieur ou égal à 50% (cinquante pour cent) à compter de la première Date de Test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat. Le Ratio LTV sera calculé semestriellement à chaque Date de Test, sur la base des comptes annuels certifiés ou des comptes semestriels non audités. « Ratio LTV » désigne le rapport entre les Dettes Financières Nettes et la Valeur d'Expertise du Patrimoine.   Engagements donnés. — Les engagements hors bilan, courants, donnés par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) 30/06/07 31/12/06 Cautions de contre-garantie sur marchés - - Créances cédées non échues (bordereaux Dailly …) - - Nantissements, hypothèques et sûretés réelles 7 671 7 875 Avals, cautions et garanties données - - Autres engagements donnés 17 286 18 750     Total 24 957 26 625   Ces engagements sont les suivants : — Nantissement commercial au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque, d’un dépôt à terme de 304 898 euros, en garantie du remboursement d’un emprunt de 762 245 euros souscrit en février 1999. Au 30 juin 2007, le capital restant dû sur cet engagement était de 157 371 euros. — Hypothèque consentie au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque sur un immeuble sis à Marseille 2éme, 68-70 rue de la République, en garantie du remboursement d’un emprunt de 3 millions d’euros souscrit en décembre 2001 pour le financement de la restructuration de cet immeuble. Au 30 juin 2007, le capital restant dû était de 2 192 112 euros. — Hypothèque consentie au profit du Crédit Commercial de France sur un immeuble sis à Marseille, 4 place Sadi Carnot, en garantie du remboursement d’un emprunt de 2 286 735 euros. Au 30 juin 2007, le capital restant dû était de 571 684 euros. — En contrepartie des garanties données par la Bonnasse Lyonnaise de Banque à la Caisse des Dépôts et Consignations (cf. Engagements reçus), ANF (anciennement Rue Impériale) a hypothéqué l’immeuble situé 1-1bis rue Malaval à Marseille, ledit immeuble en état de terrain nu (terrain où est construit le parc de stationnement Malaval).au profit de Bonnasse Lyonnaise de Banque : – A hauteur de 1 050 000 euros, pour le cautionnement du prêt de 2,1 millions d’euros – A hauteur de 3 700 000 euros, pour le cautionnement du prêt de 7,4 millions d’euros — En contrepartie de la garantie donnée par la Ville de Marseille à la Caisse de Dépôts et Consignations, dans la limite de 50% des emprunts souscrits par ANF (anciennement Rue Impériale) (cf. Engagement reçus), soit les deux emprunts « P.R.U. » mentionnés au titre des engagements reçus (pour 9,5 millions d’euros), ANF s’est engagée à attribuer les logements conventionnés sociaux, LIP et intermédiaires, rénovés au moyen des crédits consentis par la C.D.C., suivant les règles fixées par la convention d’OPAH République et ses annexes. De plus, ANF s’est engagée à présenter à la Ville de Marseille un état hypothécaire datant de moins de trois mois, portant sur un groupe d’immeubles dont elle a la propriété et dont la valeur attestée par un expert, représente au moins 4.75 millions d’euros et établissant l’absence d’hypothèque sur ces immeubles. Par la suite, chaque année, ANF devra présenter à la Ville de Marseille, une attestation hypothécaire, établissant au 31 décembre de l’année, l’absence d’hypothèque, ou de nouvelles hypothèques, sur ces mêmes immeubles. — Au cours de l’exercice 2003, ANF a reçu de la Ville de Lyon et de la Ville de Marseille, des demandes de ravalements des façades d’une partie de ses immeubles. Compte tenu de l’importance des superficies à traiter et des délais nécessaires à la mise en oeuvre et à l’exécution de ces travaux, ceux-ci seront échelonnés sur plusieurs exercices, en concertation avec les villes de Lyon et de Marseille. Le coût global de ces travaux, qui ont débutés en 2005, a pu être estimé à près de 10,7 millions d’euros. — En contrepartie de l’emprunt de 150 millions d’euros sur 7 ans accordé par les banques HSBC et CALYON, les garanties suivantes ont été données : – Nantissement des comptes courants bancaires – Cession « Dailly » des indemnités d’assurance des immeubles – Nantissement des titres ANF détenus par Immobilière Bingen.   Risque de taux. — ANF a contracté deux swap pour une durée de 6 ans : – Le premier, contracté le 20 juillet 2006 et d’un nominal de 22 millions d’euros, a échangé un taux variable à Euribor 3 mois contre un taux fixe de 3,945% – Le second, contracté le 21 juillet avec effet au 15 décembre 2006, et d’un nominal de 28 millions d’euros, a échangé un taux variable à Euribor 3 mois contre un taux fixe de 3,985%   Note 10. – Effectif.   L’effectif d’ANF au 30 juin 2007 se répartit de la manière suivante :     Hommes Femmes Total Cadres 21 7 28 Agents de Maîtrise 3 7 10 Employés 9 11 20     Totaux 33 25 58   Note 11. – Capital social.   Selon l’article 6 des statuts, le capital social est fixé à seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16.637.784) euros. Il est divisé en seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16.637.784) actions de un euro, entièrement libérées, toutes de même catégorie.   Note 12. – Rémunérations des dirigeants.   Le conseil de surveillance du 04 Mai 2005 a décidé de ne pas rémunérer les membres du Directoire au titre de leurs mandats. Ils conservent en revanche leur rémunération au titre des contrats de travail.   Note 13. – Tableau des filiales et participations.   Au 30/06/07 (en K€) Valeurs des titres % De détention Capital social Capitaux propres Résultat net Chiffre d’affaires SGIL 1 330,1 63,45 % 2 090,0 3 050,8 280,8 670,5   Note 14. – Tableau des entreprises liées.   Au 30/06/07 (en K€) Immobilisations financières Autres créances Fournisseurs Autres dettes Produits financiers Autres achats et charges externes Charges financières SGIL 1 330,1 201,8 0,0 0,0 201,8 0,0 0,0 Eurazeo 0,0 13,1 481,0 0,0 -0,0 506,8 0,0     Totaux 1 330,1 214,9 481,0 0,0 201,8 506,8 0,0   Tableau de financement.   Emplois (en K€) 30/06/2007 31/12/2006 Dividendes payés au cours de l’exercice 19 965,3 0,0 Immobilisations incorporelles et corporelles apportées par Eurazeo 0,0 0,0 Réévaluation Immobilisations incorporelles 0,0 395 080,2 Investissements en immobilisations incorporelles et corporelles 30 360,0 42 023,8 Investissements en immobilisations financières 15,3 3,4 Remboursement d’emprunts 0,0 223,8 Frais d’apports partiels d’actif 0,0 0,0 Variation des disponibilités et valeurs mobilières de placement -477,3 2 005,6     Total emplois 49 863,3 439 336,8   Ressources (en K€) 30/06/2007 31/12/2006 Augmentation des capitaux propres 0,0 331 897,4 Capacité d’autofinancement 4 037,4 8 874,7 Produit de cession des immobilisations incorporelles et corporelles 15 528,4 16 961,2 Cessions ou réduction d’immobilisations financières 8,0 8,7 Remboursement de prêts 0,0 236,8 Dettes financières apportées par Eurazeo 0,0  0,0  Augmentation des dettes financières 22 024,1 24 101,0 Subventions d’investissements reçues 306,3 252,1 Variation de l’excédent de fonds de roulement 7 959,1 57 004,9 Total ressources 49 863,3 439 336,8       C. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur l’information financière semestrielle 2007.     Aux actionnaires, Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — L'examen limité des comptes semestriels de la société ANF, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — La vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 31 août 2007. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit: Daniel Falasse: Mazars et Guérard; Odile Coulaud.           0715819

Description : 0715632 19 octobre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°126 Emissions et cotations____________________ Valeurs françaises____________________ Actions et parts   ANF Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16.637.784 euros Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris SIRET : 568 801 377 00108   Législation – Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance soumise au droit français.   Objet social ‑ La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays : L'acquisition par voie d'achat, d'échange, d'apport en nature ou autre, ainsi que la prise à bail ou en emphytéose, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis ; La construction d'immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles ; Le financement des acquisitions et des opérations de construction ; L'exploitation, par location ou autrement, l'administration et la gestion de tous immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ; L'aliénation de tous biens ou droits immobiliers par voie de vente, échange, apport ou autre ; La fourniture de toutes prestations de service à tout organisme ou société du groupe auquel elle appartient ; L'acquisition, la gestion et la cession, par tous moyens, de toutes participations minoritaires ou de contrôle, et plus généralement de tous titres, cotés ou non, et de tous droits mobiliers ou immobiliers, français et étrangers, dans toutes sociétés ou organismes dont les activités sont en rapport avec l'objet social ; L'octroi de cautions, avals et garanties afin de faciliter le financement de filiales ou de sociétés dans lesquelles la société détient une participation ; Et plus généralement toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l'un de ces objets ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d'en faciliter le développement et la réalisation.   Date de constitution et durée – La Société a été constituée le 25 juin 1882. Elle a été prorogée jusqu'au 23 juin 2081, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale des actionnaires.   Capital social – Le capital social est de 16 637 784 euros divisé en 16 637 784 actions de 1 euro de nominal chacune.   Caractéristiques des actions émises – Chaque action donne droit à une part de l'actif social, proportionnelle au nombre d'actions émises. Elle donne droit, en outre, à une part dans les bénéfices. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre en quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des assemblées générales.   Forme des actions – Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts ; elles sont obligatoirement nominatives jusqu’à ce qu’elles soient intégralement libérées.   Cession et transmission des actions – Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Elles font l'objet d'une inscription en compte et se transmettent par voie de virement de compte à compte.   Répartition des bénéfices et paiement des dividendes – Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais reprenant si, pour une cause quelconque, la réserve légale devient inférieure à ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur le bénéfice, l'assemblée peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous autres fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux. En outre, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de sa décision. Tout actionnaire, autre qu'une personne physique : détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement au moins 10% des droits à dividendes de la Société, et dont la situation propre ou celle de ses associés détenant, au titre de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement 10% ou plus de ses droits à dividendes rend la Société redevable du prélèvement de 20% visé à l'article 208 C II ter du Code général des impôts (le "prélèvement") (un tel actionnaire étant ci-après dénommé un "Actionnaire à Prélèvement"), sera débiteur vis-à-vis de la Société au moment de la mise en paiement de toute distribution d'une somme correspondant au montant du prélèvement dû par la Société au titre de ladite distribution. En l'absence de déclaration de franchissement de seuil, ou en l'absence de notification de la confirmation ou de l'infirmation prévue ci-dessus dans les délais requis, tout actionnaire de la société détenant directement ou indirectement 10% ou plus des droits à dividendes de la société au jour de la mise en paiement d'une distribution sera présumé être un Actionnaire à Prélèvement. En cas de pluralité d'Actionnaires à Prélèvement, chaque Actionnaire à Prélèvement sera débiteur vis-à-vis de la Société de la quote-part du prélèvement dû par la Société, que sa participation directe ou indirecte aura générée. La qualité d'Actionnaire à Prélèvement s'apprécie à la date de mise en paiement de la distribution. La mise en paiement de toute distribution à un Actionnaire à Prélèvement s'effectuera par inscription en compte courant individuel de cet actionnaire (sans que celui-ci ne produise d'intérêts), le remboursement du compte courant intervenant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ladite inscription après compensation avec les sommes dues par l'Actionnaire à Prélèvement à la Société en application des dispositions du présent article. L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. En cas de distribution payée en actions, l'Actionnaire à Prélèvement recevra une partie en actions et l'autre en numéraire (cette dernière fraction étant payée par inscription en compte courant individuel), de telle sorte que le mécanisme de compensation décrit ci-dessus puisse s'appliquer sur la fraction de la distribution mise en paiement par inscription en compte courant individuel, étant précisé qu'il ne sera pas créé de rompus et que l'Actionnaire à Prélèvement recevra un montant en espèces correspondant à la valeur des rompus.   Répartition du boni de liquidation – Après extinction du passif, le solde disponible est employé d'abord à rembourser aux actionnaires une somme égale au capital libéré et non amorti. Le surplus est réparti entre les actions.   Avantages particuliers – Néant.   Droit de vote – Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans, au nom d'un même actionnaire. En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, un droit de vote double est attribué, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficiait de ce droit. Toute action convertie au porteur ou dont la propriété est transférée perd son droit de vote double. Néanmoins, le transfert de propriété par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai prévu ci-avant.   Exercice d'un droit – Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.   Assemblées Générales – Une fois par an, les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire sur convocation du Directoire pour examiner les comptes de l'exercice écoulé. En dehors de cette réunion annuelle, l'assemblée générale, quels qu'en soient la nature et l'objet, peut être convoquée par le Directoire, ou à défaut par le Conseil de surveillance ou par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi. Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification, dans les conditions légales et réglementaires applicables, de son identité et de l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou d'un intermédiaire inscrit pour son compte. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification conformément à l'article L.225-107 du Code de commerce et à ses décrets d'application. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi. L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité extraordinaires est seule compétente pour toutes modifications statutaires. Toutes autres décisions peuvent être prises par l'assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité ordinaires.   Franchissement de seuil statutaire ‑ Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à un pour cent (1 %) doit, lorsqu'elle franchit ce seuil ou chaque fois qu'elle augmente sa participation, en capital ou en droits de vote, d'un pour cent (1 %) au moins du capital ou du total des droits de vote, porter à la connaissance de la Société le nombre total d'actions, de droits de vote, et de titres donnant accès à terme au capital de la Société qu'elle détient. Cette information doit être transmise à la Société dans un délai de cinq (5) jours de bourse à compter du jour où ont été acquis les titres ou droits de vote faisant franchir un ou plusieurs de ces seuils. En cas de non respect de ces dispositions, sur demande consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale d'un ou plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent (5 %) au moins du capital de la Société, les actions ou droits de vote non déclarés dans le délai prescrit sont privés du droit de vote dans toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date d'une déclaration de régularisation. L'obligation de déclaration ci-dessus prévue est applicable de la même façon à tout franchissement à la baisse d'un seuil d'un pour cent (1 % ). Par ailleurs, en cas de franchissement à la hausse du seuil de détention directe ou indirecte de 10% des droits à dividendes de la Société, tout actionnaire, autre qu'une personne physique, devra indiquer dans sa déclaration de franchissement dudit seuil, et sous sa propre responsabilité, s'il est ou non un Actionnaire à Prélèvement (tel que défini au paragraphe 21.2.3 (a) ci-dessus). Dans l'hypothèse où un tel actionnaire déclarerait ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à toute demande de la Société, étant entendu que toute justification ainsi produite ne pourra exonérer l'actionnaire en cause de l'entière responsabilité de ses déclarations. Tout actionnaire, autre qu'une personne physique, ayant notifié le franchissement à la hausse du seuil précité devra notifier à bref délai à la société tout changement de son statut fiscal qui lui ferait acquérir ou perdre la qualité d'Actionnaire à Prélèvement.   Exercice social – L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.   Obligations – Néant.   Avis aux actionnaires Cadre juridique de l'opération Augmentation de capital en numéraire sans droit préférentiel de souscription et avec délai de priorite par emission de 6 200 416 actions nouvelles susceptible d'être portée à 7 130 478 actions nouvelles   Assemblée générale – L'émission des actions nouvelles est effectuée dans le cadre de la dixième résolution de l'assemblée générale mixte des actionnaires de la Société en date du 3 mai 2007, aux termes de laquelle : "L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, de l'autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :  1.    délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;  2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser neuf millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;  3.    décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de cent millions d’euros, ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;  4.    décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;  5.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ;  6.    prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;  7.    décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation, diminué de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;  8.    décide que le solde de l’émission qui n’aurait pas pu être souscrit sera réparti à sa diligence, totalement ou partiellement, ou que le montant de l’émission sera limité au montant des souscriptions reçues, étant précisé que le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera bon, les facultés ci-dessus ou l’une d’entre elles seulement ;  9.    autorise expressément le directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange (même partielle) engagée par la société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution ;  10.    décide que le directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :    -    arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s),    -    déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,    -    déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,    -    déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis,    -    fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou les émission(s),    -    fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,    -    prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,    -    plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société : arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique mixte, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier,      -    à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,      -    d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire;  11.    prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation ne prive pas d’effet les autorisations données au directoire d’accorder, aux salariés et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées, des options de souscription ou d’achat d’actions ou d’effectuer des augmentations de capital social réservées aux salariés. "   Directoire ayant décidé l'émission : Le Directoire de la Société a décidé, dans sa séance du 16 octobre 2007, en vertu de la délégation de compétence de l’assemblée générale visée ci-dessus, (i) de procéder à une augmentation du capital social en numéraire, par appel public à l'épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’un montant nominal de 6 200 416 euros, par émission d’un nombre de 6 200 416 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ces montants pourront être augmentés dans le cadre d'une faculté d'extension, en fonction de la demande, pour les porter respectivement, le cas échéant, à 7 130 478 euros et 7 130 478 actions nouvelles et (ii) que les actionnaires bénéficieront d'un délai de priorité à titre irréductible, durant lequel ils auront proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, une priorité irréductible à la souscription des actions nouvelles à raison de 3 actions nouvelles pour 7 actions anciennes détenues. Le nombre total d’actions qui seront finalement émises dans le cadre de l’augmentation de capital fera l’objet d’un communiqué publié par la Société. Conformément aux termes de la dixième résolution de l’assemblée générale mixte des actionnaires de la Société du 3 mai 2007, le montant de l’opération pourra être limité au montant des souscriptions reçues dans le cas où celles-ci représenteraient au moins les trois quarts de l’émission décidée.   Conseil de surveillance ayant autorisé l'émission : Le Conseil de surveillance de la Société a autorisé, conformément aux dispositions de l’article 14 des statuts de la Société, dans sa séance du 8 octobre 2007, le principe de cette augmentation de capital. But de l'émission : La présente émission a pour objet de permettre à la Société de financer environ 60% du prix d'acquisition de 159 murs d'hôtels auprès du Groupe B&B et de renforcer ses fonds propres afin de poursuivre sa politique de développement.   Nombre d’actions nouvelles à émettre : 6 200 416 actions nouvelles (hors faculté d’extension) correspondant à une augmentation de capital d’un montant nominal total de 6 200 416 euros (hors faculté d’extension).   Faculté d’extension — En fonction de l’importance de la demande, la Société pourra décider d’augmenter le nombre d’actions initialement émises à hauteur de 930 062 actions nouvelles supplémentaires, soit environ 15% du nombre d’actions nouvelles initial, et de porter ainsi l’augmentation de capital initiale à un montant nominal maximum de 7 130 478 euros. Cette faculté d’extension sera mise en oeuvre au plus tard le 22 octobre 2007.   Prix de souscription : Le prix de souscription des actions nouvelles est de 47 euros par action, dont 1 euro de valeur nominale par action, et 46 euros de prime d'émission.   Montant de l’émission : Sur la base de l’offre de 47 euros par action nouvelle, le produit brut de l’émission des actions nouvelles (hors faculté d’extension) s’élèverait à 291,4 millions d'euros, prime d’émission incluse. En cas d’exercice de la totalité de la faculté d’extension, ce montant pourrait être porté le cas échéant à 335,1 millions d'euros. Le produit net estimé de l’augmentation de capital, hors exercice de la faculté d’extension, s’élèverait à environ 286,2 millions d'euros, prime d’émission incluse. En cas d’exercice en totalité de la faculté d’extension, ce montant pourrait être porté le cas échéant à 329,3 millions d'euros.   Droit préférentiel de souscription : L’émission des actions nouvelles sera réalisée sans droit préférentiel de souscription.   Délai de priorité : Les actionnaires de la Société bénéficieront d’un délai de priorité à titre irréductible de trois jours de bourse, du 17 octobre 2007 au 19 octobre 2007 inclus, durant lesquels ils auront proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, une priorité irréductible à la souscription des actions nouvelles à raison de 3 actions nouvelles pour 7 actions anciennes détenues. Cette parité a été déterminée en retenant pour assiette la taille maximum de l’émission, faculté d’extension incluse. Le délai de priorité n’est ni négociable ni cessible et ne bénéficie qu’aux actionnaires inscrits en compte au 16 octobre 2007. Les souscriptions à titre réductible ne sont pas admises dans le cadre du délai de priorité.   Période de souscription : Du 17 octobre 2007 au 19 octobre 2007 inclus. La période de souscription pourra être close par anticipation sauf à l’égard des personnes physiques.   Modalités de placement : Les actions nouvelles, autres que celles souscrites à titre irréductible dans le cadre du délai de priorité, feront l'objet d'une offre au public en France et d'un placement institutionnel en France et hors de France, à l'exception notamment des Etats-Unis d'Amérique, étant précisé que les ordres de souscription des investisseurs visés au paragraphe ci-dessous recevront un traitement préférentiel.   Intentions de souscription. Eurazeo, détenant, par l'intermédiaire de sa filiale, Immobilière Bingen, 14 933 869 actions ordinaires de la Société représentant environ 89,8% du capital social de la Société à la date de la présente insertion, a indiqué ne pas avoir l'intention de souscrire d'actions nouvelles. CAISSE d'Epargne Provence Alpes Corse, caisse nationale des caisses d'épargne, CARDIF Assurance VIE, CNP ASSURANCES, GENERALI et Taube Hodson Stonex se sont engagés envers la Société, sans solidarité entre eux, à souscrire à l'augmentation de capital au prix de l'offre, soit 47 euros par action nouvelle (prime d'émission incluse), un nombre global maximum de 5 096 451 (5 142 954 en cas d'exercice de la Faculté d'Extension). Ces investisseurs placeront en conséquence un ordre dans le carnet d'ordres. CAISSE d'Epargne Provence Alpes Corse : souscription d'un nombre maximum de 713 048 actions nouvelles, CAISSE nationale des caisses d'Epargne : souscription d'un nombre maximum de 475 365 actions nouvelles, CARDIF ASSURANCE VIE : souscription d'un nombre maximum de 531 915 actions nouvelles. CNP ASSURANCES : souscription d'un nombre minimum de 640 000 actions nouvelles et d'un nombre maximum de 1 064 000 actions nouvelles, GENERALI : souscription de 1 141 910 actions nouvelles (1 188 413 en cas d'exercice de la Faculté d'Extension), Taube Hodson Stonex : souscription de 1 170 213 actions nouvelles.   Garantie. La présente opération fait l'objet d'une garantie de placement aux termes d'un contrat de garantie signé le 16 octobre 2007 avec BNP PARIBAS (le "Chef de file –Teneur de livre"). Au titre de ce contrat, le Chef de file – Teneur de livre s'est engagé à faire ses meilleurs efforts pour faire souscrire et libérer la totalité des actions nouvelles à émettre au résultat de la présente opération et, à défaut, le Chef de file s'est engagé à souscrire et libérer lui-même les actions à hauteur d'un montant maximum de 265 millions d'euros (soit 5 638 297 actions). Cet engagement ne constitue pas une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce. Le contrat de garantie comporte une clause de résiliation usuelle pour ce type de contrat ; il peut être résilié par le Chef de file – Teneur de livre conformément aux pratiques et usages des marchés financiers, jusqu'à la date de règlement-livraison de l'opération. La résiliation du contrat de garantie ferait l'objet d'un avis d'Euronext Paris et d'un communiqué de presse de la Société.   Intermédiaires financiers : Les souscriptions dans le cadre du délai de priorité seront reçues du 17 au 19 octobre 2007 par Lazard Frères Banque. Les souscriptions et versements des actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif pur seront reçus sans frais auprès de Lazard Frères Banque. Chaque souscription devra être accompagnée du versement intégral du prix de souscription. Les souscriptions des actions dans le cadre du placement auprès du public et des investisseurs professionnels seront reçues du 17 octobre 2007 au 19 octobre 2007 par les intermédiaires habilités puis transmis à BNP PARIBAS. L'ensemble des fonds versés à l'appui des souscriptions des actionnaires et du public seront centralisés par BNP PARIBAS.   Forme et mode d’inscription en compte des actions nouvelles: Les actions nouvelles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des souscripteurs. En application des dispositions de l'article L.211-4 du Code monétaire et financier, les actions, quelle que soit leur forme, seront dématérialisées. Les actions nouvelles seront, en conséquence, obligatoirement inscrites en comptes tenus, selon le cas, par la Société ou un prestataire habilité. Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte à leur nom chez :   Lazard Frères Banque mandaté par la Société pour les titres nominatifs purs ; un intermédiaire financier habilité de leur choix et Lazard Frères Banque, mandaté par la Société pour les titres nominatifs administrés ; un intermédiaire financier habilité de leur choix pour les titres au porteur. Les actions nouvelles feront l'objet d'une demande d'admission aux opérations d'Euroclear France en qualité de dépositaire central, et aux systèmes de règlement-livraison d'Euroclear France S.A. Le transfert de leur propriété résultera de leur inscription au compte de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article L.431-2 du Code monétaire et financier.   Droits attachés aux actions nouvelles. — Les actions nouvelles porteront jouissance courantes et seront, dès leur création, soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société.   Prospectus. — Un prospectus ayant reçu de l'Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») le visa numéro 07-359 en date du 16 octobre 2007 est disponible sans frais auprès d'ANF, des établissements habilités à recevoir les souscriptions et sur les sites Internet de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org) et d'ANF (www.anf-immobilier.com). Ce prospectus est composé du document de référence déposé auprès de l'AMF le 10 août 2007 sous le numéro R.07-136 et d'une note d'opération incluant le résumé du prospectus. La Société attire l'attention du public sur les sections relatives aux facteurs de risques figurant dans le prospectus visé par l'AMF.   Bilan. — Les comptes sociaux de la Société au 31 décembre 2006 ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 avril 2007 (parution n°48).   Objet de l’insertion. — La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission aux négociations sur le marché Eurolist d’Euronext Paris des actions nouvelles à provenir de l’augmentation de capital visée ci-dessus.     ANF Le Président du Directoire Bruno Keller Faisant élection de domicile au siège social de la Société : 32, rue de Monceau – 75008 Paris           0715632

Description : 0712744 10 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     A N F    Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 € Siège social : 32 rue de Monceau 75008 PARIS 568 801 377 R.C.S. Paris   LOYERS COMPARES (en milliers d’euros)   PREMIER TRIMESTRE 2007      PREMIER TRIMESTRE 2007 2006   Lyon 2 896 2 626  Marseille 3 394 3 390   6 290 6 016       SECOND TRIMESTRE 2007    SECOND TRIMESTRE 2007 2006   Lyon  3 004 2 649  Marseille 3 256 3 377   6 260 6 026     Nota : après retraitement des cessions réalisées en 2006 et 2007, le chiffre d'affaires cumulé de la société au 30 juin 2007 est en hausse de 6% soit 705 K€.     0712744

Description : 0707020 21 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°61 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ANF  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 637 784 € Siège Social : 32, rue de Monceau - 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris  Exercice social du 1er janvier au 31 décembre   I. Les projets de comptes sociaux et d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2006, tels qu’il ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 20 avril 2007, sont devenus définitifs suite à leur approbation par l’Assemblée Générale Mixte du 3 mai 2007.   II. Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006 sur :   — le contrôle des comptes annuels de la société ANF, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   — la justification de nos appréciations,   — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.     2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :    — Comme indiqué dans l’annexe, ANF a opté le 28 avril 2006 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006 pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées. Dans ce cadre, ANF a procédé à la réévaluation comptable des actifs pour lesquels l’option sous le régime SIIC a été réalisée. Nous nous sommes assurés du correct traitement de cette opération.  — Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, intitulée « Immobilisations », le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par un expert immobilier indépendant. Nos travaux ont consisté à revoir le rapport de l’expert et à nous assurer que l’information sur la valeur du patrimoine à Lyon et à Marseille, telle que présentée dans la dite note, est établie sur la base de cette expertise externe.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.        3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :  — la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,  — la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi qu’aux engagements pris en leur faveur à l’occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.     Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 18 avril 2007. Les commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit :            Mazars & Guérard :  Daniel Falasse       Odile Coulaud      0707020

Description : 0706841 18 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Avis divers____________________ ANF   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 637 784 €.Siège social : 32, rue de Monceau - 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.  DROITS DE VOTE     Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 I du Code de Commerce, il est précisé que :   1. lors de l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 3 mai 2007, le nombre total d’actions était de 16 637 784 et le nombre total de droits de vote était de 18 808 114 ;   2. suite au passage en droits de vote double intervenu le 9 mai 2007, représentant une variation de 5% entre deux assemblées ordinaires, le nombre total de droits de vote a été porté à 31 608 516.       0706841

Description : 0704915 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ A N F      Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 € Siège social : 32 rue de Monceau 75008 PARIS 568 801 377 R.C.S. Paris   LOYERS COMPARES (en milliers d’euros)  PREMIER TRIMESTRE 2007       PREMIER TRIMESTRE   2007 2006 Lyon 2 896 2 626 Marseille 3 394 3 390   6 290 6 016         0704915

Description : 0704445 20 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°48 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ANF Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 16 637 784 €. Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   Documents comptables annuels.   Projets certifiés réguliers et sincères par les commissaires aux comptes.   I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En euros)   Actif   31/12/06    31/12/05 Montant brut Amortissements ou provisions Net Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles :         Concessions, brevets et droits similaires 364 098 345 639 18 458 17 611 Immobilisations incorporelles en cours         Immobilisations corporelles :         Terrains et constructions 396 249 278 5 402 279 390 846 999 24 893 855 Autres immobilisations corporelles :         Installations et agencements 88 467 087 47 560 428 40 906 659 10 059 356 Mobilier, mat. de bureau et informatique 947 487 565 197 382 290 433 911 Immobilisations en cours 35 397 263   35 397 263 18 663 139 Avances et acomptes 28 606   28 606 322 210 Immobilisations financières :         Participations 1 330 118   1 330 118 1 330 118 Autres titres immobilisés         Autres immobilisations financières 159 072 6 529 152 544 157 887     Total I 522 943 009 53 880 072 469 062 937 55 878 086 Actif circulant :         Créances d'exploitation :         Avances et acomptes sur commandes 428 089   428 089 2 025 575 Créances clients et comptes rattachés 2 562 330 896 535 1 665 795 1 411 205 Autres créances 2 873 862   2 873 862 18 140 848 Valeurs mobilières de placement 1 917 796   1 917 796 363 618 Disponibilités 1 960 885   1 960 885 1 509 496 Comptes de régularisation         Charges constatées d'avance 307 722   307 722 775 499     Total II 10 050 685 896 535 9 154 150 24 266 240     Total général (I + II) 532 993 694 54 776 607 478 217 087 80 104 326   Passif 31/12/06 31/12/05 Capitaux propres :     Capital 16 637 784 16 637 784 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 000 264 80 160 Réserve légale 1 663 778 1 663 778 Réserves réglementées 330 552 462   Autres réserves 11 866 486 11 866 486 Report à nouveau 5 532 829 4 402 198 Résultat N-1     Résultat de l'exercice 3 290 207 20 264 082 Acompte sur dividendes   -19 133 452 Subventions d'investissement 1 438 135 2 155 664     Total I 371 981 946 37 936 701 Provisions pour risques et charges 119 474 257 477     Total II 119 474 257 477 Dettes :     Dettes financières :     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 53 867 640 29 792 483 Dettes rattachées à des participations     Emprunts et dettes financières diverses 2 551 537 2 288 925 Avances locataires 86 757 310 570 Dettes d'exploitation :     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 6 846 412 4 494 585 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 622 719 902 791 Dettes fiscales et sociales 37 861 125 1 159 881 Dettes diverses 1 797 134 2 529 259     Total III 105 633 325 41 478 494 Comptes de régularisation     Produits constatés d'avance         Total IV 482 342 431 654     Total général (I à IV) 478 217 087 80 104 326   II. — Compte de résultat au 31 décembre 2006. (En euros.)     31/12/2006 31/12/2005 Chiffre d'affaires (loyers facturés) 24 334 329 22 847 127 Autres produits (charges facturées, subventions, etc.) 3 327 621 3 886 147     Total I 27 661 948 26 733 275 Achats et charges externes -7 703 794 -8 073 321 Impôts et taxes -3 093 797 -3 593 579 Frais de personnel -5 234 298 -4 844 969 Dotation aux amortissements et provisions :     Amortissements sur immobilisations -6 337 215 -3 730 264 Provisions sur actif circulant -423 786 -108 965 Provisions pour risques et charges -3 699 -40 784     Total II -22 796 590 -20 391 881     Résultat d'exploitation (I–II) 4 865 359 6 341 394 Résultat financier :     Produits financiers 476 345 737 275 Frais financiers -1 313 940 -528 505 Résultat exceptionnel :     Produits exceptionnels 717 473 113 309 477 Charges exceptionnelles -1 367 332 -95 274 014 Impôt sur les bénéfices -87 698 -4 321 544     Total III -1 575 151 13 922 689     Bénéfice ou perte (I–II+III) 3 290 207 20 264 082   III. — Annexe aux comptes annuels.   Principes et méthodes comptables.   Les comptes annuels arrêtés le 31 décembre 2006 sont présentés conformément au plan comptable 1999 et aux principes généralement admis en France pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. L’exercice a une durée de douze mois du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ceux-ci sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques augmentés de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable.   Immobilisations corporelles. — ANF a adopté le règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Cette option a conduit à appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles « décomposables », à l'exception des dispositions prévues dans celui-ci en matière de dépréciation ; en particulier, l'élément d'une immobilisation corporelle remplaçable ou correspondant aux dépenses de gros entretien ou grandes révisions, inscrit en tant que tel à l'actif, est amorti selon les critères propres à son utilisation. Les postes concernés par l’application de ces dispositions sont les constructions et les agencements des constructions. Parmi les différentes modalités d'application possibles, il a été décidé de retenir la méthode dite de « ré-allocation des valeurs nettes comptables » telle que définie par le Comité d'urgence du 9 juillet 2003 du conseil national de la comptabilité (Avis 2003-E). Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l'actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées. En revanche, les composants sont comptabilisés ultérieurement à l'actif lors de leur renouvellement, ce qui implique une sortie d'actif dont la VNC doit être en principe égale à zéro. Cette méthode, rétrospective au niveau de la reconstitution des composants, et prospective quant au calcul des amortissements, a été appliquée au 1er janvier 2003 sans impacter les capitaux propres d'ouverture. L'approche par composants a donc été appliquée dans les comptes de la société. Ainsi, six grands composants ont été définis : — Terrains ; — Gros Oeuvre ; — Façades, étanchéité ; — Installations générales techniques ; — Agencements ; — Diagnostics amiante et Plomb.   De nouvelles durées d'amortissement ont été définies sur la base d'études internes à la société et sur la base d'études réalisées par les différents organismes reconnus sur le marché immobilier. Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues : — Gros Oeuvre : 50 à 75 ans ; — Façades, étanchéité : 20 ans ; — Installations générales techniques (dont ascenseurs) : 15 à 20 ans ; — Agencements : 10 ans ; — Diagnostic Amiante et Plomb : 5 à 9 ans Conformément à la législation en vigueur, la société enregistre les immobilisations au coût de revient historique augmenté de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable. A ce titre, ANF a décidé d’intégrer les coûts des emprunts liés aux immobilisations produites par la société. Les éventuels coûts complémentaires liés au départ de locataires, que supporte la société, sont intégrés dans le coût de revient des installations générales et techniques dans la mesure où ils permettent une création de valeur de l’ensemble immobilier et sont amortis sur une durée de douze ans. Dans le cadre du passage au régime SIIC au 1er janvier 2006, la société ANF a procédé à la réévaluation comptable des actifs pour lesquels l’option a été réalisée. Cette réévaluation a été réalisée sur la base des expertises du cabinet Jones Lang Lassalle et a donné lieu à la constatation d’un écart de réévaluation de 395,1 millions d’euros du patrimoine de la société ANF.   La réévaluation du patrimoine se répartit de la manière suivante :   En millions d’euros Marseille Lyon Total Bâti 98,4 73,2 171,6 Foncier 140 83,5 223,5     Total 238,4 156,7 395,1   Cet écart a également été constaté dans les capitaux propres. Il a été imputé sur ce montant l’exit tax de 16,50% correspondant soit 65 188 milliers d’euros. La réévaluation a été affectée aux composants terrain et gros oeuvre. Le bâti réévalué est amorti sur 75 ans. Certains terrains et bâtiments destinés à des projets spéciaux ont été volontairement écartés : ils avaient été valorisés au 31 décembre 2005 à 24,8 millions d’euros.   Titres de participation. — Au 31 décembre 2006, ANF détient 63.45% du capital et droits de vote de la société SGIL (Société de Gestion Immobilière Lyonnaise) propriétaire d’un patrimoine immobilier composé essentiellement de quatre immeubles cours Gambetta à Lyon.   Au 31 décembre 2006, ANF n’a pas établi de comptes consolidés estimant que l’ensemble consolidable est d’importance non significative.   Au 31/12/06 (en millions d’euros) SGIL ANF Importance significative Ensemble consolidable Importance significative Revenus immobiliers 0,8 24,3 3,31% 25,1 3,20% Résultat opérations de gestion 0,4 4,9 7,79% 5,2 7,22% Résultat net comptable 0,4 3,3 12,02% 3,7 10,73% Total bilan 3,3 478,2 0,69% 481,5 0,69%   Créances clients et comptes rattachés. — Le compte clients locataires correspond essentiellement aux loyers échus. Toutefois, pour certains baux dont les loyers et charges ont été facturés semestriellement et d’avance, pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, les produits correspondant à la période du 1er janvier au 31 mars 2007 ont été comptabilisés en produits constatés d’avance. Une provision est éventuellement constituée en fin de période, afin de faire face au risque de non recouvrement des créances arriérées.   Société consolidante. — ANF est détenue à 89.76% par le groupe Eurazeo au 31 décembre 2006. En conséquence, à la même date, ANF est intégrée globalement dans les comptes consolidés de la société Eurazeo.   Informations complémentaires. (En milliers d’euros.)   Note 1. – Immobilisations.   — Immobilisations incorporelles et corporelles :   Valeurs brutes  Solde au 31/12/05  Réévaluation Virement compte à compte  Mise en Service  Solde au 31/12/06  SIIC Augmentation Diminution Concessions, brevets et droits 346         18 364 Immobilisations incorporelles en cours               Terrains et constructions 64 723 395 080 3 000 -13 926 -55 319 2 691 396 249 Autres immobilisations corporelles :               Installations et agencements 20 593     -6 648 56 050 18 472 88 467 Mobilier, mat. de bureau et informatique 933   14 -48   49 948 Immobilisations en cours 18 663   39 658 -189   -22 735 35 397 Avances et acomptes 322   127 -421     28     Total 105 580 395 080 42 799 -21 232 731 -1 505 521 453   Amortissements Solde au 31/12/05 Augmentation Diminution Autres mouvements Solde au 31/12/06 Concessions, brevets et droits 328  17     345  Immobilisations incorporelles en cours           Terrains et constructions 39 829 2 392 -42 -36 776 5 403 Autres immobilisations corporelles :           Installations et agencements 10 534 4 122 -3 874 36 778 47 560 Mobilier, mat. de bureau et Informatique 499 113 -46   566 Immobilisations en cours               Total 51 190 6 644 -3 962 2 53 874   Le patrimoine a été expertisé par le cabinet Jones Lang LaSalle au 31 décembre 2006 à 671,9 M€ hors SGIL répartis entre les sites de Lyon pour 248,4 M€ et de Marseille pour 423,5 M€. Cette valorisation a été réalisée selon deux approches différentes : la méthode de la capitalisation des revenus locatifs et la méthode du « Discounted Cash Flow » (DCF). Les terrains ont été évalués selon la méthode du bilan promoteur.   1. Méthodologie d’évaluation par la capitalisation des revenus locatifs. — Dans un premier temps, les revenus locatifs actuels sont capitalisés jusqu’au terme du bail en vigueur. La capitalisation du loyer actuel jusqu’à la date de révision/terme est additionnée à la capitalisation à perpétuité du loyer de renouvellement. Cette dernière est actualisée à la date d’expertise en fonction de la date de commencement de la capitalisation à perpétuité. Eu égard à l’historique des changements locatifs, un ratio moyen a été retenu entre les « libérations » et les « renouvellements ». La prise en compte du loyer de marché peut être différée d’une période variable de vide locatif qui correspond à une éventuelle franchise de loyer, travaux de rénovation, durée de commercialisation… suite au départ du locataire en place. Des taux de rendement différents par affectation et également différents entre les revenus locatifs actuels et les loyers de renouvellement ont été retenus. Les expertises tiennent également compte de dépenses nécessaires aux travaux d’entretien du patrimoine (rénovation des façades, cages d’escalier…).   L’évolution des taux de rendements retenus dans le cadre des expertises se détaille comme suit :   Taux de rendement 31/12/06 31/12/05 Lyon :     Commerces 5,75% à 6,50% 6,50% à 7% Bureaux 6,25% à 6,50% 7,25% à 8% Logements 3,75% à 4,25% 3,50% à 4% Marseille :     Commerces 6,00% à 7,50% 6,75% à 7,50% Bureaux 6,25 à 7% 7,50% à 8,50% Logements 3,75% à 5,50% 3,5% à 5%   2. Méthodologie d’évaluation par le « Discounted Cash Flow » (DCF). — A la différence de la méthode par capitalisation qui ne prend en compte que des données connues à la date d’expertise, la méthode par DCF permet la prise en compte de variables estimées.   Ainsi, les flux de trésorerie futurs ont été déterminés sur la base des hypothèses suivantes :     31/12/06 31/12/05 Lyon et Marseille     Taux d'inflation 2,50% 2,00% Augmentation annuelle des loyers 2,50% 2,00% Taux d'actualisation entre 6% et 9% entre 6% et 9%   Les différents flux financiers sont ainsi capitalisés et actualisés sur une période de dix années à l’issue de laquelle un prix théorique de revente de l’actif est calculé. L’addition des flux annuels actualisés et de la valeur de revente détermine la valeur vénale de l’actif.   3. Méthode du bilan promoteur pour les terrains à développer. — Cette méthode consiste à reconstituer un bilan prévisionnel financier d’un promoteur, en appliquant les recettes des ventes prévisibles et en déduisant les différents coûts pour aboutir par un compte à rebours à la valeur du terrain.   Analyse de sensibilité. — La valeur vénale du patrimoine a été calculée en faisant varier les taux de rendement de 0,5 points sur les commerces et les bureaux et de 0,25 points sur les logements. La sensibilité de la valeur vénale du patrimoine évaluée selon la méthode de la capitalisation des revenus locatifs est la suivante :   Taux +0,25% / +0,50% -0,25% / -0,50% Lyon -7,68% 9,09% Marseille -8,46% 9,62%   — Immobilisations financières :   Valeurs brutes (En milliers d'euros) Solde au 31/12/05 Augmentation Diminution Solde au 31/12/06 SGIL 1 330     1 330 Contrat de liquidité 53 4   57 Axa         Prêts au personnel         Autres prêts 102   -9 93 Dépôts et cautionnements 9     9     Total 1 494 4 -9 1 489   Il a été mis en place en 2005 un contrat de liquidité sur le titre ANF. Ce contrat est géré par ODDO Pinaton. Au 31 décembre 2006, la société détenait 400 actions valorisées au dernier cours de bourse à 39,40 € soit une valorisation totale de 15 760 euros.   Note 2. – Échéances des créances.   (En milliers d’euros) Montant au 31/12/06 A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Avances et acomptes sur immobilisations 29 29     Autres immobilisations financières 159 159     Créances d'exploitation :         Avances et acomptes sur commandes 428 428     Créances clients et comptes rattachés 2 562 2 562     Autres créances 2 874 2 874         Total 6 052 6 052       Note 3. – Provision sur actif.   Provisions / dépréciation Solde au 31/12/05 Augmentation Diminution Solde au 31/12/06 Titres de participation         Prêts au personnel         Autres prêts         Dépôts et cautionnements 7     7     Total 7     7     Solde au 31/12/05 Augmentation Diminution Solde au 31/12/06 Stocks         Clients 872 416 -392 896 Autres créances         Valeurs mobilières de placement             Total 872 416 -392 896   Note 4. – Échéances des dettes à la fin de la période.   (En milliers d’euros) Montant au 31/12/06 A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes financières :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 53 868 1 278 3 146 49 444 Dettes rattachées à des participations         Emprunts et dettes financières diverses 2 552   2 552   Avances locataires 87   87   Dettes d'exploitation :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 6 846 6 846     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 623 2 609 14   Dettes fiscales et sociales 37 861 2 557 35 304   Dettes diverses 1 797 1 797         Total 105 633 15 087 41 102 49 444   Note 5. – Comptes de régularisation actif.   Les charges constatées d’avance enregistrent des abonnements, des honoraires, des assurances et diverses charges se rapportant aux exercices futurs.   Note 6. – Comptes de régularisation passif.   Les produits constatés d’avance enregistrent : — Des loyers du patrimoine de Marseille pour 426 K€ se rapportant aux mois à venir, les loyers semestriels étant facturés les 1er avril et 1er octobre. L'ensemble a une échéance inférieure à un an ; — La part d’avance d’une indemnité d’entrée en jouissance non encore rapportée au résultat à Lyon pour 55 K€. Les indemnités d’entrée en jouissance sont rapportées au résultat sur la durée du bail principal.   Note 7. – Provision pour risques et charges.     Solde au 31/12/05 Augmentation Diminution Solde au 31/12/06 Provisions pour impôt sur plus-value         Provision pour médaille du travail 5 59 -5 59 Provision pour mutuelles retraités 252 10 -252 10 Provision pour impôts         Autres provisions pour risques   50   50     Total 257 119 -257 119   Les reprises de provisions correspondent à des provisions devenues sans objet. Des procédures sont actuellement en cours, par suite du licenciement en avril 2006, du directeur général et du directeur immobilier de la société. Les salariés licenciés ont saisi le conseil des Prud'hommes de Paris de chefs de demande d'un montant de 3,4 M€ pour l'ancien directeur général et de 1,0 M€ pour l'ancien directeur immobilier De même une action commerciale devant le Tribunal de commerce est dirigée contre ANF par l’ancien directeur général. Une action, devant ce même tribunal est également engagée par un ancien fournisseur. Avant l’engagement de ces procédures prud’homales et commerciales, ANF avait saisi le juge d’instruction de Marseille d’une plainte concernant les faits commis par les deux anciens salariés et d’autres intervenants. L'instruction pénale est en cours et une commission rogatoire est confiée à la Police Judiciaire de Marseille. La société demandera le sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement du dossier.   Note 8. – Variation de la situation nette.   La situation nette a évolué comme suit au cours de la période :   En milliers d’euros Capital social Primes Réserves légales Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat Subventions investissement Autres mouvements Total A nouveau 16 638 80 1 664 0 11 866 4 402 20 264 2 156 -19 133 37 937 Réévaluation SIIC (a)       329 892           329 892 Émission de BSA (b)   920               920 Affectation résultat 2005           1 131 -20 264   19 133 0 Subventions 2006               -57   -57 Résultat 2006             3 290     3 290 Réserves réglementées : reclassement       661       -661   0     Total 16 638 1 000 1 664 330 553 11 866 5 533 3 290 1 438 0 371 982 (a) Soit une réévaluation brute de € 395 080 K et la constatation de la dette d'impôt liée de € 65 188 K. (b) Émission de 262 886 bons de souscriptions le 10 août .   Note 9. – Engagements hors bilan.   Engagements reçus. — Les engagements hors bilan, courants, reçus par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues (bordereaux Dailly …)     Nantissements, hypothèques et sûretés réelles     Avals, cautions et garanties reçus     Autres engagements reçus 110 000 135 440     Total 110 000 135 440   — Emprunt CDC : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 3,4 M€ sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit « loyer OPAH et LIP », dans le cadre de l’O.PA.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés en janvier 2004. — Emprunt CDC : le 18 mars 2004, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 4 M€ sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit « loyer BESSON », dans le cadre de l’O.PA.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés : – 2 M€ en juillet 2004 ; – 1 M€ en octobre 2004 ; – 1 M€ en décembre 2004.   L’ensemble de ces deux prêts est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la ville de Marseille. — Emprunt CDC : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 2,1 M€ sur 25 ans avec préfinancement de 2 ans, pour le financement de la construction d’un parc de stationnement, rue Malaval à Marseille. Les fonds ont été versés : – 0,2 M€ en janvier 2004 ; – 0,7 M€ en mars 2004 ; – 1,2 M€ en septembre 2004. Cet emprunt est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille. — Le 4 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt participatif de 1 M€ sur 15 ans pour le financement du parc de stationnement susvisé, rue Malaval, à Marseille. Les fonds de cet emprunt seront versés sur demande de l’emprunteur. A ce jour, aucune somme n’a été encaissée. — Le 21 novembre 2005, ANF a obtenu conjointement des banques HSBC et CALYON un prêt de 150 M€ sur 7 ans. Les fonds seront versés sur demande de l’emprunteur ; au 31 décembre 2006, € 40 millions ont été tirés. Ce prêt est décomposé en trois tranches : – Une tranche « A » de € 50 millions pour les besoins généraux (exit tax et travaux) ; – Une tranche « B1 » de € 30 millions pour les projets spéciaux expliqués précédemment ; – Une tranche « B2 » de € 70 millions pour le projet « Euromed III ». Au titre du prêt accordé par le Calyon et HSBC, la société ANF s’est engagée à respecter les ratios financiers suivants :   (a) Ratio ICR. — Le ratio ICR devra rester supérieur ou égal à deux (2) à compter de la première date de test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat. Le ratio ICR sera calculé trimestriellement à chaque date de test, (i) pour les ratios ICR arrêtés au 31 décembre de chaque année, sur la base des comptes annuels certifiés ou (ii) pour les Ratios ICR arrêtés au 30 juin de chaque année, sur la base des comptes semestriels non audités ou (iii) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 mars et au 30 septembre de chaque année, sur la base d'un arrêté comptable trimestriel provisoire. « Ratio ICR » désigne, au titre d'une période d'intérêt, le rapport entre l’EBE et les frais financiers nets.   Ratio LTV. — Le ratio LTV devra rester inférieur ou égal à 50% (cinquante pour cent) à compter de la première date de test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat. Le ratio LTV sera calculé semestriellement à chaque date de test, sur la base des comptes annuels certifiés ou des comptes semestriels non audités. « Ratio LTV » désigne le rapport entre les dettes financières nettes et la Valeur d'Expertise du Patrimoine.   Engagements donnés. — Les engagements hors bilan, courants, donnés par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues (bordereaux Dailly …)     Nantissements, hypothèques et sûretés réelles 7 875 8 505 Avals, cautions et garanties données     Autres engagements donnés 18 750 18 750     Total 26 625 27 255   Ces engagements sont les suivants : — Nantissement commercial au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque, d’un dépôt à terme de 304 898 €, garantie du remboursement d’un emprunt de 762 245 € souscrit en février 1999. Au 31 décembre 2006, le capital restant dû sur cet engagement était de 200 261 €, — Hypothèque consentie au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque sur un immeuble sis à Marseille 2éme, 68-70 rue de la République, en garantie du remboursement d’un emprunt de 3 M€ souscrit en décembre 2001 pour le financement de la restructuration de cet immeuble. Au 31 décembre 2006, le capital restant dû était de 2 276 872 € ; — Hypothèque consentie au profit du Crédit Commercial de France sur un immeuble sis à Marseille, 4 place Sadi Carnot, en garantie du remboursement d’un emprunt de 2 286 735 €. Au 31 décembre 2006, le capital restant dû était de 647 908 € ; — En contrepartie des garanties données par la Bonnasse Lyonnaise de Banque à la Caisse des dépôts et consignations (cf. Engagements reçus), ANF (anciennement rue Impériale) a hypothéqué l’immeuble situé 1-1bis, rue Malaval à Marseille, ledit immeuble en état de terrain nu (terrain où est construit le parc de stationnement Malaval).au profit de Bonnasse Lyonnaise de Banque : – A hauteur de 1 050 000 €, pour le cautionnement du prêt de 2,1 M€ ; – A hauteur de 3 700 000 €, pour le cautionnement du prêt de 7,4 M€ ; — En contrepartie de la garantie donnée par la Ville de Marseille à la Caisse de dépôts et consignations, dans la limite de 50% des emprunts souscrits par ANF (anciennement rue Impériale) (cf. Engagement reçus), soit les deux emprunts « P.R.U. » mentionnés au titre des engagements reçus (pour 9,5 M€), ANF s’est engagée à attribuer les logements conventionnés sociaux, LIP et intermédiaires, rénovés au moyen des crédits consentis par la C.D.C., suivant les règles fixées par la convention d’OPAH République et ses annexes. De plus, ANF s’est engagée à présenter à la Ville de Marseille un état hypothécaire datant de moins de trois mois, portant sur un groupe d’immeubles dont elle a la propriété et dont la valeur attestée par un expert, représente au moins 4.75 M€ et établissant l’absence d’hypothèque sur ces immeubles. Par la suite, chaque année, ANF devra présenter à la Ville de Marseille, une attestation hypothécaire, établissant au 31 décembre de l’année, l’absence d’hypothèque, ou de nouvelles hypothèques, sur ces mêmes immeubles; — Au cours de l’exercice 2003, ANF a reçu de la Ville de Lyon et de la Ville de Marseille, des demandes de ravalements des façades d’une partie des ses immeubles. Compte tenu de l’importance des superficies à traiter et des délais nécessaires à la mise en oeuvre et à l’exécution de ces travaux, ceux-ci seront échelonnés sur plusieurs exercices, en concertation avec les villes de Lyon et de Marseille. Le coût global de ces travaux, qui ont débuté en 2005, a pu être estimé à près de 14 M€. —En contrepartie de l’emprunt de 150 M€ sur 7 ans accordé par les banques HSBC et Calyon, les garanties suivantes ont été données : – Nantissement des comptes courants bancaires ; – Cession « Dailly » des primes d’assurance des immeubles ; – Nantissement des titres ANF détenus par Immobilière Bingen.   Risque de taux. — En dehors des éléments ci-dessus, ANF a contracté deux SWAP pour une durée de 6 ans: — Le premier, contracté le 20 juillet 2006 et d’un nominal de 22 M€, a échangé un taux variable à Euribor 3 mois contre un taux fixe de 3,945% ; — Le second, contracté le 21 juillet avec effet au 15 décembre 2006, et d’un nominal de 28 M€, a échangé un taux variable à Euribor 3 mois contre un taux fixe de 3,985%   Note 10. – Effectif.   L’effectif d’ANF au 31 décembre 2006 est de 50 personnes dont 21 cadres, 14 agents de maîtrise et 15 employés.   Note 11. – Capital social.   Selon l’article 6 des statuts, le capital social est fixé à seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16 637 784) €. Il est divisé en seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16 637 784) actions de un euro, entièrement libérées, toutes de même catégorie.   Note 12. – Rémunérations des dirigeants.   Le conseil de surveillance du 05 mai 2005 a décidé de ne pas rémunérer les membres du directoire au titre de leurs mandats. Ils conservent en revanche leur rémunération au titre des contrats de travail.   Note 13. – Tableau des filiales et participations.   Au 31/12/06 (en milliers d’euros) Valeur des titres % détention Capital social Capitaux propres Résultat net Chiffre d'affaires S G I L 1 330,1 63,45% 2 090,0 3 150,8 395,3 805,1 Totaux     2 090,0 3 150,8 395,3 805,1   Note 14. – Tableau des entreprises liées.   Au 31/12/06 (en milliers d’euros) Immobilisations financières Autres créances Fournisseurs Autres dettes Produits financiers Autres Achats et charges externes Charges financières S G I L 1 330,1 39,9   281,6 281,6 706,8   Eurazeo   5,1 648,7 10,3     36,9     Totaux 1 330,1 45,0 648,7 291,9 281,6 706,8 36,9   Tableau de financement.   (En milliers d’euros) 31/12/06 31/12/05 Emplois :     Dividendes payés au cours de l'exercice   82 503,2 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières apportées par Eurazeo   32 360,9 Réévaluation Immobilisations corporelles 395 080,2 0 Investissements en immobilisations incorporelles et corporelles 42 023,8 27 349,2 Investissements en immobilisations financières 3,4 394 ,1 Remboursement d’emprunts 223,8 14 778,2 Frais d'apports partiels d'actif   2 075,0 Augmentation des disponibilités et valeurs mobilières de placement 2 005,6 -4 213,4   439 336,8 155 247,2 Ressources :     Augmentation des capitaux propres 331 897,4 17 826,3 Capacité d'autofinancement 8 874,7 5 881,0 Produit de cession des immobilisations incorporelles et corporelles 16 961,2 99,5 Cessions ou réduction d’immobilisations financières 8,7 112 486,5 Remboursement de prêts 236,8 0 Dettes financières apportées par Eurazeo 0 16 002,0 Augmentation des dettes financières 24 101,0 17 076,0 Subventions d’investissement reçues 252,1 627,9 Augmentation de l’excédent de fonds de roulement 57 004,9 -14 752   439 336,8 155 247,2   Projet d’affectation du résultat de l’exercice 2006.   Bénéfice de l’exercice 3 290 207,08 € Majoré du report à nouveau 5 532 828,87 € Bénéfice distribuable 8 823 035,95 € Augmenté d’un prélèvement sur le poste « Autres réserves » de 11 142 304,85 € Soit au total 19 965 340,80 € Dividende 19 965 340,80 €       0704445

Description : 0703341 26 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°37 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ A N F Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 637 784 euros Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris 568 801 377 R.C.S. PARIS  AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION     Mesdames, Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le 3 mai 2007 à 15 heures, au Pavillon Gabriel, 5, avenue Gabriel, Paris (8ème), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour à titre ordinaire   1. Rapport de gestion du directoire sur les opérations de l’exercice 2006, observations du conseil de surveillance, rapport général des commissaires aux comptes ; approbation des comptes de l’exercice 2006,   2. Virement à un compte de réserve,   3. Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende,   4. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions,   5. Ratification de la décision du conseil de surveillance de transférer le siège social,   6. Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses propres actions,   Ordre du jour à titre extraordinaire   7. Autorisation au directoire de réduire le capital social de la société par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions,   8. Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport,   9. Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription,   10. Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription,   11. Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social,   12. Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société,   13. Limitation globale du montant des émissions réalisées en vertu des 8ème à 12ème résolutions,   14. Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise,     15. Modifications des statuts relatives au prélèvement de 20% institué par l'article 208 C II Ter du Code général des impôts à raison des distributions effectuées à certains actionnaires,   16. Modification de l'article 19 des statuts pour permettre la réunion du directoire par des moyens de visioconférence ou de télécommunication,   17. Modification statutaire relative à la participation d’actionnaires,   18. Pouvoirs pour formalités.    PROJET DE RESOLUTIONS   Résolutions Ordinaires       1ère résolution  : Rapport de gestion du directoire sur les opérations de l’exercice 2006, observations du conseil de surveillance, rapport général des commissaires aux comptes ; approbation des comptes de l’exercice 2006   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise :   -    du rapport du directoire sur la marche et la gestion de la société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et sur les comptes dudit exercice, -    des observations du conseil de surveillance, -    du rapport général des commissaires aux comptes,   approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2006 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   2ème résolution  : Virement à un compte de réserve   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance décide de virer au compte « autres réserves » l’écart de réévaluation des actifs cédés au cours de l’exercice et le supplément d’amortissement résultant de la réévaluation pour un montant de 15 952 356,41 €.   3 ème résolution : Affectation du résultat de l’exercice, distribution du dividende   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, des observations du conseil de surveillance et du rapport général des commissaires aux comptes, décide d’affecter de la manière suivante : -    le bénéfice de l’exercice de           3 290 207,08 €   -    majoré du report à nouveau          5 532 828,87 €   ———————— -    soit un bénéfice distribuable de   8 823 035,95 € -    augmenté d’un prélèvement sur le poste « autres réserves » de  11 142 304,85 €     ———————— -    soit, au total    19 965 340,80 € -    au versement d’un dividende de 1,20 € par action pour           19 965 340,80 €   Le dividende sera mis en paiement le 7 mai 2007. Le montant du dividende constitue un revenu éligible, pour sa totalité, à un abattement de 40 %, dans les conditions et limites prévues par la loi pour ceux des actionnaires susceptibles d’en bénéficier.   Dans l’hypothèse où lors de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions sera affecté au compte « autres réserves ».   Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, les montants suivants de dividende par action :     dividende net    avoir fiscal   revenu global Exercice 2003 (1)   0,68 €    0,34 €  1,02 € (1) option de paiement du dividende en actions            Dividende distribué   revenu éligible à l’abattement résultant de l’art.158 3. 2° du CGI Exercice 2004    1,02 €  1,02 €  Exercice 2005       - dividende exceptionnel (2)   3,75 €    3,75 €   - dividende 2005    1,15 €   1,15 €    (2) l’assemblée générale avait décidé, lors de sa réunion du 4 mai 2005, le versement d’un dividende exceptionnel par prélèvement sur certains postes de réserves.     4ème résolution : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions dont il fait état.   5ème résolution  : Ratification de la décision du conseil de surveillance de transférer le siège social   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la décision prise par le conseil de surveillance, dans sa séance du 14 décembre 2006, de transférer le siège social de la société à PARIS (8ème), 32 rue de Monceau, ainsi que la modification corrélative du premier alinéa de l'article 4 « Siège social » des statuts.     6ème résolution : Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses propres actions   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et de l’autorisation du conseil de surveillance, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, du titre IV du livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003,     - met fin, avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 12 mai 2006 par le vote de sa 6ème résolution, autorisant le directoire à acheter des actions de la société,     - autorise le directoire à acheter, ou faire acheter, des actions de la société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.   Le prix maximal d'achat par action est fixé à quatre-vingt dix euros (90 €). En conséquence, le montant maximum des acquisitions ne pourra dépasser 149 740 056 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.   L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tout moyen, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation.   La société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :     -    annulation en vertu d’une autorisation d’annulation accordée au directoire par l’assemblée générale extraordinaire ;   -    animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;   -    attribution d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l'exercice d'options d'achat, de l'attribution d'actions gratuites ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise ;   -    remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l'attribution d'actions de la société ;   -    conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;    -    tout autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.   Conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de croissance externe ne peut excéder 5 % de son capital.   Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la société par le directoire pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange à l’initiative de la société ou visant les titres de la société.   La société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.   L'assemblée générale donne tout pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en oeuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.   La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale.     Résolutions Extraordinaires   7ème résolution  : Autorisation au directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application d’un programme de rachat d’actions     L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, de l’autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :     - autorise le directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, par périodes de vingt-quatre mois, le capital social de la société, par annulation des actions achetées en application de la 6ème résolution de la présente assemblée générale et/ou de la 6ème résolution de l’assemblée générale mixte du 12 mai 2006 ;     - décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;     - décide que la présente autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente assemblée générale ;     - donne tout pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation, ainsi que pour procéder à toutes informations, publications, et formalités y afférentes.   La présente résolution annule, pour sa partie non utilisée, la 7ème résolution de l’assemblée générale du 12 mai 2006.     8ème résolution  : Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d’apport   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de l’autorisation du conseil de surveillance, et conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :   1.     délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution d’actions gratuites, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;   2.     décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le directoire en vertu de la présente délégation sera égal à neuf millions d’euros;   3.     décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée ;   4.     décide que le directoire aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :   -    fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;   -    fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;   -    arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;   -    décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant ;   -    prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;   -    prendre toute disposition pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ;   -    constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission, de fusion ou d’apport, et notamment celle des frais supportés en raison de la réalisation de l’émission, procéder aux modifications corrélatives des statuts, accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.   La présente résolution annule et remplace la 15ème résolution de l’assemblée générale du 4 mai 2005.   9ème résolution  : Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, de l'autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2) et L. 228-92 du Code de commerce :   1.    délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;   2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser neuf millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;   3.    décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de cent millions d’euros, ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;   4.    décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;   5.    en cas d’usage par le directoire de la présente délégation :     -    décide que la ou les émissions seront réservées par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,   -    confère au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,   -    décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :       — limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,     — répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,     — offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,       -    décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;       -    décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à quatre-vingts pour cent de la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur l’Eurolist d'Euronext Paris S.A. pendant les trois jours de bourse précédant la date de fixation du prix d’émission. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;       -    prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;   6.    décide que le directoire aura tout pouvoir, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :     -    arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s),     -    déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,     -    déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,     -    déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,     -    fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s),     -    fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,     -    prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,     -    fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la société, conformément aux dispositions légales et réglementaires,     -    à sa seule initiative, imputer les frais de la ou les augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,     -    déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d'acheter les bons de souscription en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon,     -    d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.   La présente résolution annule et remplace la 16ème résolution de l’assemblée générale du 4 mai 2005.   10ème résolution : Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, de l'autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même Code :   1.    délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’appel public à l’épargne, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;   2.    décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas dépasser neuf millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;   3.    décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de cent millions d’euros, ou la contrevaleur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;   4.    décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ;   5.    décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ;   6.    prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;   7.    décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation, diminué de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;   8.    décide que le solde de l’émission qui n’aurait pas pu être souscrit sera réparti à sa diligence, totalement ou partiellement, ou que le montant de l’émission sera limité au montant des souscriptions reçues, étant précisé que le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera bon, les facultés ci-dessus ou l’une d’entre elles seulement ;   9.    autorise expressément le directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange (même partielle) engagée par la société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution ;   10.    décide que le directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres, avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en oeuvre la présente délégation et notamment pour :     -    arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s),     -    déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,     -    déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,     -    déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis,     -    fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou les émission(s),     -    fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,     -    prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,     -    plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société :       –  arrêter la liste des titres apportés à l’échange,     –  fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,     –  déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique mixte, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier,       -    à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,       -    d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) projetée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire ;   11.    prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation ne prive pas d’effet les autorisations données au directoire d’accorder, aux salariés et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées, des options de souscription ou d’achat d’actions ou d’effectuer des augmentations de capital social réservées aux salariés.   La présente résolution annule et remplace la 17ème résolution de l’assemblée générale du 4 mai 2005.   11ème résolution : Autorisation au directoire, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission dans la limite de 10% du capital   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, de l'autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-136 du Code de commerce,   1.    autorise le directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre de la délégation consentie à la 10ème résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 10ème résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :   a)    le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ;   b)    le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus.   2.    décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la 13ème résolution qui suit.   Le directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l'un de ses membres le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.   La présente résolution annule et remplace la 18ème résolution de l’assemblée générale du 4 mai 2005.   12ème résolution : Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, de l'autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l'article L. 255-147 alinéa 6 du Code de commerce :   1.    délègue au directoire pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;   2.    prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;   3.    précise que, conformément à la loi, le directoire statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 dudit Code ;   4.    décide que le directoire aura tout pouvoir à cet effet, notamment pour approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le directoire, ou par l’assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.   La présente résolution annule et remplace la 19ème résolution de l’assemblée générale du 4 mai 2005.   13ème résolution : Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des 8ème à 12ème résolutions   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, de l'autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au directoire résultant des 8ème à 12ème résolutions :   a)    le montant nominal maximal des émissions d’actions qui pourront être faites en vertu des 8ème à 12ème résolutions, que ce soit directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser neuf millions d’euros, majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver conformément à la loi les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant rappelé que cette limite ne s’appliquera pas :   -    aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées effectuées conformément aux dispositions de la 22ème résolution de l'assemblée générale du 4 mai 2005 ; -    aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la 9ème et de la 10ème résolutions de l'assemblée générale du 12 mai 2006 ;      b)     le montant maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées par le directoire en vertu des 9ème à 12ème résolutions est fixé à cent millions d’euros.   14 ème résolution  : Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail,   1.    délègue au directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la société d’un montant global nominal maximal de cent mille (100 000) euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;   2     autorise le directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions, dans les limites prévues à l’article L. 443-5 alinéa 4 du Code du travail ;   3.    décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions nouvelles concernées et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;   4.    décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le directoire conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ;   5.    confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :     -    déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;   -    fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;   -    fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;   -    fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ;   -    imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes y relatives ;   -    constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   -    procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital.   La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 10ème résolution votée par l’assemblée générale mixte du 12 mai 2006, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.     15ème résolution : Modifications des statuts relatives au prélèvement de 20% institué par l’article 208 C II ter du Code général des impôts à raison des distributions effectuées à certains actionnaires     L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et de l’autorisation du conseil de surveillance, décide :     -         de compléter l’article 7 des statuts, intitulé « Forme des actions » et d’ajouter audit article, au terme de la première phrase, un alinéa rédigé comme suit :      « Par exception à ce qui précède, les actions de tout actionnaire, autre qu’une personne physique, détenant directement ou indirectement plus de 10% des droits à dividendes de la société seront mises sous la forme nominative pure ». Le reste de cet article restant inchangé.     -         de compléter l’article 8 des statuts, intitulé « Information sur la détention du capital social» et d’ajouter audit article, un quatrième alinéa rédigé comme suit : « Par ailleurs, en cas de franchissement à la hausse du seuil de détention directe ou indirecte de 10% des droits à dividendes de la société, tout actionnaire, autre qu’une personne physique, devra indiquer dans sa déclaration de franchissement dudit seuil, et sous sa propre responsabilité, s’il est ou non un Actionnaire à Prélèvement (tel que défini à l’article 24 des statuts). Dans l’hypothèse où un tel actionnaire déclarerait ne pas être un Actionnaire à Prélèvement, il devra en justifier à toute demande de la société, étant entendu que toute justification ainsi produite ne pourra exonérer l’actionnaire en cause de l’entière responsabilité de ses déclarations. Tout actionnaire, autre qu’une personne physique, ayant notifié le franchissement à la hausse du seuil précité devra notifier à bref délai à la société tout changement de son statut fiscal qui lui ferait acquérir ou perdre la qualité d’Actionnaire à Prélèvement ». Le reste de cet article restant inchangé.      -         de compléter l’article 23 des statuts, intitulé « Assemblées d’actionnaires» et d’ajouter audit article, un deuxième alinéa au 23.1 rédigé comme suit :      « En outre, l’avis de convocation des assemblées générales décidant la mise en paiement de toute distribution rappellera aux actionnaires leurs obligations au titre de l’article 13.6 des statuts ».       Le reste de l’article 23.1 restant inchangé.      -         de compléter l’article 23 des statuts, intitulé « Assemblées d’actionnaires» et d’ajouter audit article, un dernier alinéa au 23.3 rédigé comme suit :      « Tout actionnaire, autre qu’une personne physique, détenant directement ou indirectement 10% ou plus des droits à dividendes de la société devra confirmer ou infirmer les informations déclarées en application du quatrième alinéa de l’article 8 des statuts au plus tard cinq (5) jours avant la date de l’assemblée ».    -         de compléter le titre de l’article 24 des statuts, qui devient « Comptes sociaux – Distributions »     -         d’ajouter à la fin dudit article, huit alinéas rédigés comme suit :     « Tout actionnaire, autre qu’une personne physique :      (i) détenant, au moment de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement au moins 10% des droits à dividendes de la société, et       (ii) dont la situation propre ou celle de ses associés détenant, au titre de la mise en paiement de toute distribution, directement ou indirectement 10% ou plus de ses droits à dividendes rend la société redevable du prélèvement de 20% visé à l’article 208 C II ter du Code général des impôts (le « Prélèvement ») (un tel actionnaire étant ci-après dénommé un « Actionnaire à Prélèvement »),sera débiteur vis-à-vis de la société au moment de la mise en paiement de toute distribution d’une somme correspondant au montant du Prélèvement dû par la société au titre de ladite distribution.     En l’absence de déclaration de franchissement de seuil dans les conditions visées à l’article 8 ou, en l’absence de notification de la confirmation ou de l’infirmation prévue à l’article 23.3 dans les délais requis, tout actionnaire de la société détenant directement ou indirectement 10% ou plus des droits à dividendes de la société au jour de la mise en paiement d’une distribution sera présumé être un Actionnaire à Prélèvement.     En cas de pluralité d’Actionnaires à Prélèvement, chaque Actionnaire à Prélèvement sera débiteur vis-à-vis de la société de la quote-part du Prélèvement dû par la société que sa participation directe ou indirecte aura générée. La qualité d’Actionnaire à Prélèvement s’apprécie à la date de mise en paiement de la distribution.      La mise en paiement de toute distribution à un Actionnaire à Prélèvement s’effectuera par inscription en compte courant individuel de cet actionnaire (sans que celui-ci ne produise d’intérêts), le remboursement du compte courant intervenant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de ladite inscription après compensation avec les sommes dues par l’Actionnaire à Prélèvement à la société en application des dispositions du présent article.     L’assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. En cas de distribution payée en actions, l’Actionnaire à Prélèvement recevra une partie en actions et l’autre en numéraire (cette dernière fraction étant payée par inscription en compte courant individuel), de telle sorte que le mécanisme de compensation décrit ci-dessus puisse s’appliquer sur la fraction de la distribution mise en paiement par inscription en compte courant individuel, étant précisé qu’il ne sera pas créé de rompus et que l’Actionnaire à Prélèvement recevra un montant en espèces correspondant à la valeur des rompus ».     Le reste de cet article restant inchangé.     16 ème résolution : Modification de l'article 19 des statuts pour permettre la réunion du directoire par des moyens de visioconférence ou de télécommunication   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, et connaissance prise du rapport du directoire et de l'autorisation du conseil de surveillance,   Décide de modifier l'article 19 des Statuts, en son point 3, en insérant un second alinéa qui sera rédigé comme suit:   "Les membres du Directoire peuvent participer aux réunions du Directoire via des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions autorisées par la réglementation en vigueur applicable aux réunions du Conseil de surveillance. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité."     17 ème résolution : Modifications de l’article 23 (point 3) des statuts relatif à la participation aux assemblées générales   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires et connaissance prise du rapport du directoire et de l'autorisation du conseil de surveillance,   Décide de modifier l’article 23.3 des statuts dont le 2ème alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa 2 (nouveau) suivant, le premier et le dernier alinéa restant inchangés :   « Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la société par l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les conditions prévues par la loi) au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris :   pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes titres nominatifs tenus par la société, pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. »     18 ème résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités      L'assemblée générale délègue tout pouvoir à chaque membre du directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires.    ————————————    Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.   Toutefois, conformément à l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967, modifié par le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris:   soit dans les comptes de titre nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Lazard Frères Banque, pour les Actionnaires propriétaires d’actions nominatives ;   soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de compte de titres, pour les Actionnaires propriétaires d’actions au porteur.   L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier.   La Société tiendra à la disposition des intéressés, sur leur demande, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration, ainsi que des cartes d’admission. Dans le cas des actionnaires au porteur, l’attestation de participation devra être annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   En application de l’article 136 du décret n°67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et avant l’Assemblée Générale. Dans ce cas : si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à Lazard Frères Banque et lui transmet les informations nécessaires, si la cession intervient après le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   I. Démarches à accomplir pour l’actionnaire inscrit au nominatif   Si l’actionnaire souhaite assister à l’Assemblée, il devra :   Adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris, ou au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’Assemblée Générale.   Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée, il pourra néanmoins :   soit se faire représenter par son conjoint ; soit donner pouvoir à un autre Actionnaire ; soit voter par correspondance ; soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration (document unique) sera adressé à tous les Actionnaires inscrits au nominatif. L’actionnaire devra utiliser ce formulaire dans les quatre cas visés ci-dessus.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée :   soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris, soit au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Les pouvoirs, établis conformément aux règlements en vigueur, doivent parvenir à la Société, trois jours au moins avant l’Assemblée.     II. Démarches à accomplir pour l’actionnaire inscrit au porteur   Si l’actionnaire souhaite assister à l’Assemblée, il devra :   Trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, demander à son intermédiaire financier une attestation de participation. L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Lazard Frères Banque, qui fera parvenir à l’Actionnaire une carte d’admission. Cette attestation sera également transmise à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris.   Si l’actionnaire ne peut assister à l’Assemblée, il pourra néanmoins :   soit se faire représenter par son conjoint ; soit donner pouvoir à un autre Actionnaire ; soit voter par correspondance ; soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire.   Dans ces quatre cas, l’actionnaire devra se procurer auprès de Lazard Frères Banque (à l’adresse ci-dessus) le formulaire de vote par correspondance ou par procuration (document unique), la demande devant être formulée par lettre recommandée A.R et être reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris, ou au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Le formulaire de vote ne pourra prendre effet que s’il est accompagné de l’attestation de participation précitée.   Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance accompagnés de l’attestation de participation précitée, doivent être reçus trois jours au moins avant la date de l’Assemblée :   soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75008 Paris, soit au siège social de la Société, 32, rue de Monceau, 75008 Paris.   Les pouvoirs, établis conformément aux règlements en vigueur, doivent parvenir à la Société, trois jours au moins avant l’Assemblée.   Les Actionnaires remplissant les conditions légales et désireux de demander, en application de l’article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par le décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006, l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour, doivent envoyer cette demande, dans les formes légales, au siège social, au moins vingt-cinq jours avant la date de l’assemblée générale. Les demandes des Actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolution déposés par les Actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonnée à la transmission par les auteurs de la demande d’une attestation de participation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris.   Le présent avis vaut convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par les Actionnaires.     Le Directoire           0703341

Description : 0701310 14 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     A N F   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 € Siège social : 32 rue de Monceau 75008 PARIS 568 801 377 RCS PARIS  Loyers comparés. (En milliers d’euros).   Premier trimestre 2006.   2006 2005 ANF Immobilier Lyon 2 626 2 347 ANF Immobilier Marseille 3 390 3 297     6 016 5 644     Second trimestre 2006.   2006 2005 ANF Immobilier Lyon  2 649 2 372 ANF Immobilier Marseille 3 377 3 191   6 026 5 563     Troisième trimestre 2006   2006 2005 ANF Immobilier Lyon 2 658  411 ANF Immobilier Marseille 3 326 3 243   5 984 5 654     Quatrième trimestre 2006   2006 2005 ANF Immobilier Lyon 2 852 2 527 ANF Immobilier Marseille  3 456 3 460   6 308 5 987   0701310

Description : 0616421 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ A N F S.A. à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 € Siège social : 3 rue Jacques Bingen 75017 PARIS 568 801 377 RCS PARIS LOYERS COMPARES (en milliers d’euros)     PREMIER TRIMESTRE   2006   2005   ANF Immobilier Lyon 2 626 2 347  ANF Immobilier Marseille 3 390 3 297   6 016 5 644      SECOND TRIMESTRE 2006 2005   ANF Immobilier Lyon 2 649 2 372  ANF Immobilier Marseille 3 377 3 191   6 026 5 563     TROISIEME TRIMESTRE   2006 2005   ANF Immobilier Lyon 2 658 2 411  ANF Immobilier Marseille 3 326 3 243   5 984 5 654   0616421

Description : 0616435 8 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°134 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________         ANF SA  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 16 637 784 €. Siège social : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.    Comptes semestriels au 30 juin 2006.    I. — Bilan au 30 juin 2006. (En euros.)   Actif Montant brut Amortissements ou provisions 30/06/2006 31/12/2005 Actif immobilisé :         Immobilisations incorporelles :         Concessions, brevets et droits similaires 354 231 336 388 17 843 17 611 Immobilisations incorporelles en cours         Immobilisations corporelles         Terrains et constructions 448 989 416 38 628 524 410 360 892 24 893 855 Autres immobilisations corporelles :         Installations et agencements 22 431 521 11 122 252 11 309 269 10 059 356 Mobilier, matériel de bureau et informatique 949 883 537 904 411 980 433 911 Immobilisations en cours 29 247 801   29 247 801 18 663 139 Avances et acomptes 172 806   172 806 322 210 Immobilisations financières :         Participations 1 330 118   1 330 118 1 330 118 Autres titres immobilisés         Autres immobilisations financières 158 486 6 529 151 958 157 887     Total I 503 634 262 50 631 596 453 002 665 55 878 086 Actif circulant :         Créances d'exploitation :         Avances et acomptes sur commandes 1 663 628   1 663 628 2 025 575 Créances clients et comptes rattachés 2 343 623 1 026 946 1 316 677 1 411 205 Autres créances 2 638 812   2 638 812 18 140 846 Valeurs mobilières de placement 11 654 325   11 654 325 363 618 Disponibilités 461 227   461 227 1 509 496 Comptes de régularisation :         Charges constatées d'avance 263 585   263 585 775 499     Total II 19 025 199 1 026 946 17 998 253 24 226 238     Total général (I + II) 522 659 460 51 658 542 471 000 918 80 104 324   Passif 30/06/2006 31/12/2005 Capitaux propres :     Capital 16 637 784 16 637 784 Primes d'émission, de fusion, d'apport 80 160 80 160 Réserve légale 1 663 778 1 663 778 Réserves réglementées 329 891 947   Autres réserves 11 866 486 11 866 486 Report à nouveau 5 532 829 4 402 198 Résultat N-1     Résultat de l'exercice 1 243 878 20 264 082 Acompte sur dividendes   -19 133 452 Subventions d'investissement 1 929 617 2 155 664     Total I 368 846 479 37 936 700 Provisions pour risques et charges 116 477 257 477     Total II 116 477 257 477 Dettes :     Dettes financières     Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 36 117 632 29 792 482 Dettes rattachées à des participations     Emprunts et dettes financières diverses 2 350 957 2 288 925 Avances locataires 455 226 310 570 Dettes d'exploitation :     Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8 466 925 4 494 585 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 558 389 902 791 Dettes fiscales et sociales 53 216 590 1 159 881 Dettes diverses 337 608 2 529 259     Total III 101 503 327 41 478 493 Comptes de régularisation :     Produits constatés d'avance 534 634 431 654     Total IV 534 634 431 654     Total général (I à IV) 471 000 918 80 104 324   II. — Compte de résultat. (En euros.)     30/06/2006 30/06/2005 Chiffre d'affaires (loyers facturés) 12 041 561 11 207 020 Subventions     Reprise sur provisions 1 003 159   Transfert de charges 1 620 727   Autres produits (charges facturées, subventions…) 102 724 1 778 367     Total I 14 768 171 12 985 386       Achats et charges externes 4 844 206 4 940 113 Impôts et taxes 1 863 534 1 784 446 Frais de personnel 1 520 476 2 325 448 Charges sociales 775 378   Dotation aux amortissements et provisions :     Amortissements sur immobilisations 3 518 677 1 768 880 Provisions sur actif circulant 945 077 -62 355 Provisions pour risques et charges 72 000 40 784 Autres charges 166 589       Total II 13 705 937 10 797 317     Résultat d'exploitation (I - II) 1 062 234 2 188 070 Résultat financier :     Produits financiers 273 965 583 933 Reprise provision financière   -292 163 Frais financiers -264 503   Dotation provision financière     Résultat exceptionnel :     Produits exceptionnels 16 734 701 113 361 694 Reprise provisions exceptionnelles     Charges exceptionnelles -16 562 518 -95 059 815 Dotation exceptionnelle aux provisions     Impôt sur les bénéfices   -3 584 516     Total III 181 645 15 009 134     Bénéfice ou perte (I - II + III) 1 243 880 17 197 204   III. — Annexe aux comptes semestriels.     Principes et méthodes comptables.   Les comptes semestriels arrêtés le 30 juin 2006 sont présentés conformément au plan comptable 1999 et aux principes généralement admis en France pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. La période a une durée de six mois du 1er janvier 2006 au 30 juin 2006. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes semestriels. Ceux-ci sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques augmentés de la quote-part éventuelle de TVA non récupérable. Immobilisations corporelles.   ANF a adopté le règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Cette option a conduit à appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles « décomposables », à l'exception des dispositions prévues dans celui-ci en matière de dépréciation ; en particulier, l'élément d'une immobilisation corporelle remplaçable ou correspondant aux dépenses de gros entretien ou grandes révisions, inscrit en tant que tel à l'actif, est amorti selon les critères propres à son utilisation. Les postes concernés par l’application de ces dispositions sont les constructions ainsi que les agencements des constructions. Parmi les différentes modalités d'application possibles, il a été décidé de retenir la méthode dite de « réallocation des valeurs nettes comptables » telle que définie par le Comité d'urgence du 9 juillet 2003 du Conseil national de la comptabilité (Avis 2003-E). Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l'actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées. En revanche, les composants sont comptabilisés ultérieurement à l'actif lors de leur renouvellement, ce qui implique une sortie d'actif dont la VNC doit être en principe égale à zéro. Cette méthode, rétrospective au niveau de la reconstitution des composants, et prospective quant au calcul des amortissements, a été appliquée au 1er janvier 2003 sans impacter les capitaux propres d'ouverture. L'approche par composants a donc été appliquée dans les comptes de la société. Ainsi, six grands composants ont été définis : — Terrains ; — Gros oeuvre ; — Façades, étanchéité ; — Installations générales techniques ; — Agencements ; — Diagnostics amiante et plomb. De nouvelles durées d'amortissement ont été définies sur la base d'études internes à la société et sur la base d'études réalisées par les différents organismes reconnus sur le marché immobilier. Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues : — Gros oeuvre : 50 à 75 ans ; — Façades, étanchéité : 20 ans ; — Installations générales techniques (dont ascenseurs) : 15 à 20 ans ; — Agencements : 10 ans ; — Diagnostic amiante et plomb : 5 à 9 ans. Conformément à la législation en vigueur, la société enregistre les immobilisations au coût de revient historiques augmentés de la quote-part éventuelle de TVA non récupérable. A ce titre, ANF a décidé d’intégrer les coûts des emprunts liés aux immobilisations produites par la société. Les éventuels coûts complémentaires liés au départ de locataires, que supportent la société, sont intégrés dans le coût de revient des installations générales et techniques dans la mesure où ils permettent une création de valeur de l’ensemble immobilier et sont amortis sur la durée du nouveau bail. Dans le cadre du passage au régime SIIC au 1er janvier 2006, la société ANF a procédé à la réévaluation comptable des actifs pour lesquels l’option a été réalisée. Cette réévaluation a été réalisée sur la base des expertises du cabinet Jones Lang Lassalle et a donné lieu à la constatation d’un écart de réévaluation de 395 080 K€ du patrimoine de la société ANF. La réévaluation du patrimoine se répartit de la manière suivante :     Marseille Lyon Total Bâti 103,1 72,7 175,8 Foncier 135,3 84,0 219,3     Total 238,4 156,7 395,1   La réévaluation a été affectée aux composants terrain et gros oeuvre. Le bâti réévalué est amorti sur 75 ans. Cet écart a également été constaté dans les capitaux propres. Il a été imputé sur ce montant l’exit tax de 16,50% correspondant soit 65 188 K€. Certains terrains et bâtiments destinés à des projets spéciaux ont été volontairement écartés : ils avaient été valorisés au 31 décembre 2005 à 24 778 K€.   titres de participation.   Au 30 juin 2006, ANF détient 63,45% du capital et droits de vote de la société SGIL (Société de gestion immobilière lyonnaise) propriétaire d’un patrimoine immobilier composé essentiellement de quatre immeubles cours Gambetta à Lyon. Au 30 juin 2006, ANF n’a pas établi de comptes consolidés estimant que l’ensemble consolidable est d’importance négligeable.   Au 30/06/2006 (en millions d’euros) SGIL ANF Ensemble consolidable Importance significative Revenus immobiliers 0,4 12,0 12,4 3,23% Résultat opérations de gestion 0,2 1,1 1,3 15,87% Résultat net comptable 0,2 1,2 1,4 14,29%     Total bilan 3,2 471,0 474,2 0,67%   Créances clients et comptes rattachés.   Le compte clients locataires correspond essentiellement aux loyers échus. Toutefois, pour certains baux dont les loyers et charges ont été facturés semestriellement et d’avance, pour la période du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006, les produits correspondant à la période du 1er juillet au 30 septembre ont été comptabilisés en produits constatés d’avance. Une provision est éventuellement constituée en fin de période, afin de faire face au risque de non recouvrement des créances arriérées.   Société consolidante.   ANF est détenue à 89,76% par le groupe Eurazeo au 30 juin 2006. En conséquence, à la même date, ANF est intégrée globalement dans les comptes consolidés de la société Eurazeo.   Informations complémentaires. (En milliers d’euros.)   Note 1. — Immobilisations.   — Immobilisations incorporelles et corporelles :   Valeurs brutes Solde au 31/12/2005 Réévaluation SIIC Augmentation Diminution Mise en service Solde au 30/06/2006 Concessions, brevets et droits similaires 346,0       8,3 354,2 Immobilisations incorporelles en cours             Terrains et constructions 64 722,6 395 080,2 994,3 -19 680,2 7 872,5 448 989,4 Autres immobilisations corporelles :             Installations et agencements 20 593,3   21,0 -162,6 1 979,8 22 431,5 Mobilier, matériel de bureau et informatique 932,6     -16,4 33,7 949,9 Immobilisations en cours 18 663,1   20 478,9   -9 894,2 29 247,8 Avances et acomptes 322,2   61,9 -211,3   172,8     Total 105 580 395 080,2 21 556,1 -20 070,5 0 502 145,7   Amortissements Solde au 31/12/2005 Augmentation Diminution Autres mouvements Solde au 30/06/2006 Concessions, brevets et droits 328,4 8,0     336 Immobilisations incorporelles en cours           Terrains et constructions 39 828,7 2 780,9 -3 981,1   38 629 Autres immobilisations corporelles :           Installations et agencements 10 534,0 673,8 -85,6   11 122 Mobilier, matériel de bureau et informatique 498,7 55,9 -16,7   538 Immobilisations en cours               Total 51 190 3 518,7 -4 083,4   50 625,1   Pour l’évaluation des actifs immobiliers, ANF a diligenté une expertise immobilière en décembre 2005 auprès du cabinet Jones Lang Lasalle Conseil SAS : Il a retenu 3 méthodes d’évaluation : la méthode de capitalisation des revenus locatifs, celle du Discounted Cash Flow pour les immeubles de rapport et la méthode du bilan promoteur pour les terrains à re-développer. Les valeurs retenues sont les suivantes : – Lyon : 169 419 K€ hors droit ; – Marseille : 301 428 K€ hors droit. La valeur du patrimoine immobilier de la société ANF est, sur ces bases, évaluée à 470,849 M€. Dans le cadre du passage au régime SIIC au 1er janvier 2006, la société ANF a procédé à la réévaluation comptable des actifs pour lesquels l’option sous le régime SIIC a été réalisée. Cette réévaluation a été réalisée sur la base des expertises du cabinet Jones Lang Lassalle et a donné lieu à la constatation d’un écart de réévaluation de 395 080 K€. — Immobilisations financières :      Valeurs brutes  Solde au 31/12/2005     Augmentation   Diminution  Solde au 30/06/2006  SGIL 1 330,1     1 330,1 Contrat de Liquidité 53,3 3,3   56,6 Axa         Prêts au personnel         Autres prêts 102,4   -9,3 93,1 Dépôts et cautionnements 8,7 0,1   8,8     Total 1 494,5 3,4 -9,3 1 488,6   Il a été mis en place en 2005 un contrat de liquidité sur le titre ANF. Ce contrat est géré par ODDO Pinaton. Au 30 juin 2006, la société détenait 566 actions valorisées au dernier cours de bourse à 38,70 euros soit une valorisation totale de 21,9 K€.   Note 2. — Échéances des créances.   (En milliers d’euros) Montant au 30/06/2006 A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Avances et acomptes sur immobilisations 173 173     Autres immobilisations financières 158 158     Créances d'exploitation :         Avances et acomptes sur commandes 1 664 1 664     Créances clients et comptes rattachés 2 344 2 344     Autres créances 2 639 2 639         Total 6 977 6 977       Note 3. — Provision sur actif circulant. .   Provisions / dépréciation   Solde au 31/12/2005  Augmentation Diminution Solde au 30/06/2006  Titres de participation         Prêts au personnel         Autres prêts         Dépôts et cautionnements 6,5     6,5     Total 6,5     6,5   Note 4. — Échéances des dettes a la fin de la période.   (En milliers d’euros) Montant au 30/06/2006 A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes financières :         Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 36 118 1 060 3 306 31 751 Dettes rattachées à des participations         Emprunts et dettes financières diverses 2 351   2 351   Avances locataires 455   455   Dettes d'exploitation :         Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 8 467 8 467     Dettes fournisseurs et comptes rattachés 558 558     Dettes fiscales et sociales 53 217 23 345 29 871   Dettes diverses 338 338         Total 101 503 33 769 35 983 31 751   Note 5. — Comptes de régularisation actif.   Les charges constatées d’avance enregistrent des abonnements et diverses charges se rapportant aux exercices futurs.   Note 6. — Comptes de régularisation passif.   Les produits constatés d’avance enregistrent des loyers (535 K€) se rapportant aux mois à venir ; il s’agit de loyers relatif au patrimoine de Lyon (74 K€) et de Marseille (461 K€), les loyers semestriels étant facturés les 1er avril et 1er octobre. L'ensemble a une échéance inférieure à un an.   Note 7. — Provision pour risques et charges.     Solde au 31/12/2005  Augmentation Diminution Solde au 30/06/2006  Provisions pour impôt sur plus-value         Provision pour médaille du travail - Lyon 5,0     5,0 Provision pour mutuelles retraités 252,5   -141,0 111,5 Provision pour impôts         Autres provisions pour risques             Total 257,5   -141,0 116,5   Les reprises de provisions correspondent à des provisions devenues sans objet. Des litiges avec d’anciens salariés sont nés sur l’exercice 2006. A ce titre, diverses procédures auprès des tribunaux civils et prud’hommes sont en cours. A ce stade des dossiers, la société considère qu’il n’existe pas de risque ; en conséquence aucune provision n'a été passée dans les comptes au 30 juin 2006.   Note 8. — Variation de la situation nette.   La situation nette a évolué comme suit au cours de la période :   (En milliers d’euros) Capital Primes Réserveslégales Réserves spéciales Autres réserves Report à nouveau Résultat Subventionne d’investissement Autres mouvements Total A-Nouveaux ANF 16 638 80 1 664 0 11 866 4 402 20 264 2 155 -19 133 37 936 Réévaluation SIIC (a)   329 892               329 892 Affectation résultat 2005           1 131 -20 264   19 133 0 Subventionne d’investissement               -226   -226 Résultat 30 juin 2006             1 244     1 244     Solde au 30 juin 2006 16 638 329 972 1 664 0 11 866 5 533 1 244 1 929 0 368 846 (a) Soit une réévaluation brute de 395 081 K€ et la constatation de la dette d’IS de 65 187 K€.   Note 9. — Engagements hors bilan.   Engagements reçus. — Les engagements hors bilan, courants, reçus par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues (bordereaux Dailly …)     Nantissements, hypothèques et sûretés réelles     Avals, cautions et garanties reçus     Autres engagements reçus 129 432 135 440     Total 129 432     Emprunt CDC 1027147 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un prêt de renouvellement urbain (PRU) de 3,4 M€ sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit « loyer OPAH et LIP », dans le cadre de l’OPAH (Opération publique d’amélioration de l’habitat) République. Les fonds ont été versés en janvier 2004. Emprunt CDC 1031200 : le 18 mars 2004, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un prêt de renouvellement urbain (PRU) de 4 M€ sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit « loyer Besson », dans le cadre de l’OPAH (Opération publique d’amélioration de l’habitat) République. Les fonds ont été versés : — 2 M€ en juillet 2004 ; — 1 M€ en octobre 2004 ; — 1 M€ en décembre 2004. L’ensemble de ces deux prêts est garanti pour moitié par la Bonnasse lyonnaise de Banque et pour moitié par la ville de Marseille. Emprunt CDC 1027213 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un prêt de renouvellement urbain (PRU) de 2,1 M€ sur 25 ans avec préfinancement de 2 ans, pour le financement de la construction d’un parc de stationnement, rue Malaval à Marseille. Les fonds ont été versés : — 0,2 M€ en janvier 2004 ; — 0,7 M€ en mars 2004 ; — 1,2 M€ en septembre 2004. Cet emprunt est garanti pour moitié par la Bonnasse lyonnaise de Banque et pour moitié par la ville de Marseille. Le 4 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), un prêt participatif de 1 million d’euros sur 15 ans pour le financement du parc de stationnement susvisé, rue Malaval, à Marseille. Les fonds de cet emprunt seront versés sur demande de l’emprunteur. A ce jour, aucune somme n’a été encaissée. Le 21 novembre 2005, ANF a obtenu conjointement des banques HSBC et Calyon un prêt de 150 M€ sur 7 ans. Les fonds seront versés sur demande de l’emprunteur ; au 30 juin 2006,  22 M€ ont été tirés. Ce prêt est décomposé en trois tranches : — Une tranche « A » de  50 M€ pour les besoins généraux (exit tax et travaux) ; — Une tranche « B 1 » de  30 M€ pour les projets spéciaux expliqués précédemment ; — Une tranche « B 2 » de  70 M€ pour le projet « Euromed III ». La société ANF s’est engagée à respecter aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du contrat, les engagements financiers et les Ratios financiers suivants : A. Ratio ICR : Le Ratio ICR devra rester supérieur ou égal à deux (2) à compter de la première date de test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du contrat. Le Ratio ICR sera calculé trimestriellement à chaque date de test, (I) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 décembre de chaque année, sur la base des comptes sociaux (consolidés, le cas échéant, si l'emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés) annuels certifiés ou (II) pour les Ratios ICR arrêtés au 30 juin de chaque année, sur la base des comptes semestriels (consolidés, le cas échéant, si l'emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés) non audités de l’emprunteur ou (III) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 mars et au 30 septembre de chaque année, sur la base d'un arrêté comptable trimestriel provisoire. « Ratio ICR » désigne, au titre d'une période d'intérêt, le rapport entre l’EBE et les frais financiers nets. B. Ratio LTV : Le Ratio LTV devra rester inférieur ou égal à 50% (cinquante pour cent) à compter de la première date de test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du contrat. Le Ratio LTV sera calculé semestriellement à chaque date de test, sur la base des comptes annuels certifiés ou des comptes semestriels non audités de l’emprunteur (consolidés, le cas échéant, si l'emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés), étant entendu qu’en l’absence d’évaluation intermédiaire diligentée par l’emprunteur par un expert indépendant, la valeur d'expertise du patrimoine sera celle figurant dans le rapport d’expertise ou mise à jour visé au paragraphe 14.1 (e) ci-dessus (Engagements de l’emprunteur/rapport d’expertise) et remis au titre de l’exercice précédent, telle qu’ajustée pour tenir compte des cessions et acquisitions d’actifs intervenues entre le 31 décembre et le 30 juin de l’exercice concerné. « Ratio LTV » désigne le rapport entre les dettes financières nettes et la valeur d'expertise du patrimoine.   Engagements donnés.   Les engagements hors bilan, courants, donnés par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   (En milliers d’euros) 30/06/2006 31/12/2005 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues (bordereaux Dailly …)     Nantissements, hypothèques et sûretés réelles 8 418 8 505 Avals, cautions et garanties données     Autres engagements donnés 18 750 18 750     Total 27 168 27 255   Ces engagements sont les suivants : — Nantissement commercial au profit de la Bonnasse lyonnaise de Banque, d’un dépôt à terme de 304 898 euros, garantie du remboursement d’un emprunt de 762 245 euros souscrit en février 1999. Au 30 juin 2006, le capital restant dû sur cet engagement était de 242 263 euros. — Hypothèque consentie au profit de la Bonnasse lyonnaise de Banque sur un immeuble sis à Marseille 2e, 68-70, rue de la République, en garantie du remboursement d’un emprunt de 3 M€ souscrit en décembre 2001 pour le financement de la restructuration de cet immeuble. Au 30 juin 2006, le capital restant dû était de 2 359 166 euros. — Hypothèque consentie au profit du Crédit commercial de France sur un immeuble sis à Marseille, 4, place Sadi Carnot, en garantie du remboursement d’un emprunt de 2 286 735 euros. Au 30 juin 2006, le capital restant dû était de 762 245 euros. — En contrepartie des garanties données par la Bonnasse lyonnaise de Banque à la Caisse des dépôts et consignations (cf. Engagements reçus), ANF (anciennement rue Impériale) a hypothéqué l’immeuble situé 1-1 bis, rue Malaval à Marseille, ledit immeuble en état de terrain nu (terrain où sera construit le parc de stationnement Malaval) au profit de Bonnasse lyonnaise de Banque : – A hauteur de 1 050 000 euros, pour le cautionnement du prêt de 2,1 M€ ; – A hauteur de 3 700 000 euros, pour le cautionnement du prêt de 7,4 M€. — En contrepartie de la garantie donnée par la ville de Marseille à la Caisse de dépôts et consignations, dans la limite de 50% des emprunts souscrits par ANF (anciennement rue Impériale) (cf. Engagement reçus), soit les deux emprunts « PRU » mentionnés au titre des engagements reçus (pour 9,5 M€), ANF s’est engagée à attribuer les logements conventionnés sociaux, LIP et intermédiaires, rénovés au moyen des crédits consentis par la CDC, suivant les règles fixées par la convention d’OPAH République et ses annexes. De plus, ANF s’est engagée à présenter à la ville de Marseille un état hypothécaire datant de moins de trois mois, portant sur un groupe d’immeubles dont elle a la propriété et dont la valeur attestée par un expert, représente au moins 4,75 M€ et établissant l’absence d’hypothèque sur ces immeubles. Par la suite, chaque année, ANF devra présenter à la ville de Marseille, une attestation hypothécaire, établissant au 31 décembre de l’année, l’absence d’hypothèque, ou de nouvelles hypothèques, sur ces mêmes immeubles. — Au cours de l’exercice 2003, ANF a reçu de la ville de Lyon et de la ville de Marseille, des demandes de ravalements des façades d’une partie des ses immeubles. Compte tenu de l’importance des superficies à traiter et des délais nécessaires à la mise en oeuvre et à l’exécution de ces travaux, ceux-ci seront échelonnés sur plusieurs exercices, en concertation avec les villes de Lyon et de Marseille. Le coût global de ces travaux, qui ont débutés en 2005, a pu être estimé à près de 14 M€. — En contrepartie de l’emprunt de 150 M€ sur 7 ans accordé par les banques HSBC et Calyon, les garanties suivantes ont été données : – Nantissement des comptes courants bancaires ; – Cession « Dailly » des primes d’assurance des immeubles ; – Nantissement des titres ANF détenus par Immobilière Bingen.   Note 10. — Effectif.   L’effectif d’ANF au 30 juin 2006 est de 46 personnes dont 19 cadres et 27 employés.   Note 11. — Capital social.   Selon l’article 6 des statuts, le capital social est fixé à seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16 637 784) euros. Il est divisé en seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16 637 784) actions de un euro, entièrement libérées, toutes de même catégorie.   Note 12. — Rémunérations des dirigeants.   Le conseil de surveillance du 5 mai 2005 a décidé de ne pas rémunérer les membres du directoire au titre de leurs mandats. Ils conservent en revanche leur rémunération au titre des contrats de travail. Aucun détail n’est communiqué dans cette annexe car cette information permettrait d’identifier les rémunérations individuelles.   Note 13. — Tableau des filiales et participations.   Au 31/12/05 (En milliers d’euros) Valeur des titres En % détention Capital social Capitaux propres Résultat net Chiffre d'affaire SGIL 1 330,1 63,45% 2 090,0 3 136,4 448,0 798,4     Totaux     2 090,0 3 136,4 448,0 798,4   Note 14. — Tableau des entreprises liées.   Au 30/06/06 (En milliers d’euros) Valeur des titres En % détention Immobilisations financières Produits financiers Autres dettes Autres achats et charges externes Charges financières SGIL 1 330,1 63,45% 1 330,1 241,6       Eurazeo         73,5 433,0 31,0     Totaux     1 330,1 241,6 73,5 433,0 31,0   Tableau de financement.   (En milliers d’euros) Au 30/06//2006 Au 30/06/2005 Emplois :     Dividendes payés au cours de l'exercice   82 503,2 Immobilisations incorporelles et corporelles apportées par Eurazeo   30 918,7 Réévaluation Immobilisations corporelles 395 080,2   Investissements en immobilisations incorporelles et corporelles 21 556,1 9 011,1 Investissements en immobilisations financières 3,4 1 600,5 Remboursement d’emprunts   14 243,5 Frais d'apports partiels d'actif   555,9 Augmentation des disponibilités et valeurs mobilières de placement 10 242,4 16 124,2   426 882 154 957 Ressources :     Augmentation de capital   17 826,3 Capacité d'autofinancement 3 981,4 -487,8 Produit de cession des immobilisations incorporelles et corporelles 16 305,4 73,7 Cessions ou réduction d’immobilisations financières   112 245,9 Remboursement de prêts 9,3 13,8 Augmentation des dettes financières 6 531,8 16 197,4 Subventions d’investissement reçues   268,1 Augmentation de l’excédent de fonds de roulement 400 054,2 8 819,7   426 882 154 957     IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2006.     Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels de la société ANF, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2006, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.   Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 19 octobre 2006. Les commissaires aux comptes :   PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars & Guérard : Daniel Falasse ; Odile Coulaud.       0616435

Description : 0613351 18 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°99 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     A N F    Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 € Siège social : 3 rue Jacques Bingen 75017 PARIS 568 801 377 RCS PARIS LOYERS COMPARES (en milliers d’euros)   PREMIER TRIMESTRE :       2006 2005 ANF Immobilier Lyon 2 626 2 347 ANF Immobilier Marseille 3 390 3 297   6 016 5 644    SECOND TRIMESTRE :        2006 2005 ANF Immobilier Lyon 2 649 2 372 ANF Immobilier Marseille 3 377 3 191   6 026 5 563     0613351

Description : 0609369 19 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ANF  Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 637 784 € Siège Social : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris   Exercice social du 1er janvier au 31 décembre   I.— Les projets de comptes sociaux et d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu’il ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 26 avril 2006, sont devenus définitifs suite à leur approbation par l’Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2006.   II.— Rapports des Commissaires aux comptes   1. Extrait du rapport sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005 sur :   le contrôle des comptes annuels de la société ANF, tels qu'ils sont joints au présent rapport,   la justification de nos appréciations,   les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe de l’annexe relatif à la comptabilité des comptes qui précise la manière dont les informations comparatives pro forma au 31 décembre 2004 ont été établies. De par leur nature même, elles décrivent une situation hypothétique et ne sont pas nécessairement représentatives de la situation financière ou des performances qui auraient pu être constatées si l’opération ou l’événement était survenu à une date antérieure à celle de sa survenance réelle.   2. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :    Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe, intitulé « Immobilisations », le patrimoine immobilier fait l’objet de procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants. Nos travaux ont consisté à revoir les rapports des experts indépendants et nous assurer que l’information sur la valeur du patrimoine à Lyon et à Marseille telle que présentée dans la dite note est établie sur la base de ces expertises externes.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.        3. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   En application de la loi, nous nous sommes assurés que l’information relative à l'identité des détenteurs du capital (ou des droits de vote) vous a été communiquée dans le rapport de gestion.     Neuilly-sur-Seine et Paris – La Défense, le 26 avril 2006. Les commissaires aux comptes :    PricewaterhouseCoopers Audit :  Mazars & Guérard :  Daniel Falasse ;  Odile Coulaud.   0609369

Description : 0607321 26 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Avis divers____________________     ANF Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 637 784 €.Siège social : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris. Droits de vote. Conformément aux dispositions de l'article L.233-8 du Code de Commerce, il est précisé que lors de l'Assemblée Générale Mixte de la Société réunie le 12 mai 2006, le nombre total d’actions était de 16 637 784 et le nombre total de droits de vote était de 16 743 154.     0607321

Description : 0606031 10 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     A N F    S.A. à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 € Siège social : 3 rue Jacques Bingen 75017 PARIS 568 801 377 RCS PARIS   LOYERS COMPARES (en milliers d’euros)    Premier trimestre 2006      PREMIER TRIMESTRE 2006 2005   ANF Immobilier Lyon  2 626 2 347  ANF Immobilier Marseille 3 390 3 297   6 016 5 644       0606031

Description : 0605201 3 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   A N F   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 16.637.784 Euros Siège social : 3 rue Jacques Bingen, 75 017 Paris. 568 801 377 RCS Paris.       Rectificatif à l’avis paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 26 avril 2006, affaire 0604621.     Dans le Compte de résultat :   Poste « Achats et charges externes » en « réel 2004 », au lieu de « 872 554 », lire « –872 554 » ; Poste « Résultat d’exploitation (I-II) » en « pro forma 2004 » au lieu de « 827 079 », lire « 5 827 079 ».     0605201

Description : 0604621 26 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________   A N F   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 16.637.784 euros Siège social : 3 rue Jacques Bingen 75017 Paris 568 801 377 RCS PARIS   Documents comptables annuels. Projets certifiés réguliers et sincères par les commissaires aux comptes.    I.- Bilan au 31 décembre 2005 (En euros)   ACTIF   Montant brut Amortissements ou Provisions 31 Déc 2005 ANF au 31/12/04 Actif immobilisé:             Immobilisations incorporelles :                 Concessions, brevets et droits similaires 345 972 328 361 17 611 -         Immobilisations incorporelles en cours - - - -   Immobilisations corporelles :                 Terrains et Constructions 64 722 572 39 828 717 24 893 855 -         Autres immobilisations corporelles :                     - Installations & Agencements 20 593 332 10 533 975 10 059 356 -             - Mobilier, Mat. de bureau et Informatique 932 616 498 706 433 911 -             - Immobilisations en cours 18 663 139 - 18 663 139 -             - Avances et acomptes 322 210 - 322 210 -     Immobilisations financières :                     Participations 1 330 118 - 1 330 118 94 118 973             Autres titres immobilisés - 0 - - 0 -             Autres immobilisations financières 164 415 6 529 157 887 -                 Total I 107 074 373 51 196 287 55 878 086 94 118 973 Actif circulant:             (a) Créances d’exploitation :                 Avances et acomptes sur commandes 2 025 575 - 2 025 575 -         Créances clients et comptes rattachés 2 283 232 872 028 1 411 205 -         Autres créances 18 140 848 - 18 140 848 512 720         Valeurs mobilières de placement 363 618 - 363 618 -         Disponibilités 1 509 496 - 1 509 496 6 086 537         Comptes de régulatisation                 Charges constatées d'avance 775 499 - 775 499 575             Total II 25 098 268 872 028 24 226 240 6 599 832                 Total général ( I + II ) 132 172 641 52 068 315 80 104 326 100 718 805 (a) Dont créances d'exploitation à plus d'un an     13 588 523       PASSIF        31 Déc 2005 ANF au 31/12/04 Capitaux propres       Capital   16 637 784 14 623 347 Primes d'émission, de fusion, d'apport   80 160 11 197 241 Réserve légale   1 663 778 1 447 176 Réserve spéciale des plus-values à long terme   - 52 590 813 Autres réserves   11 866 486 - Report à nouveau   4 402 198 102 173 Résultat   20 264 082 3 977 066 Acompte sur dividendes   - 19 133 452 - Subventions d'investissement   2 155 664 -   Total I 37 936 701 83 937 816 Provisions pour risques et charges Total II Total II 257 477 - Dettes:           Dettes financières (b) :               Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit   29 792 483 3 832         Dettes rattachées à des participations   - 14 088 272         Emprunts et dettes financières diverses   2 288 925 -         Avances locataires   310 570 -     Dettes d'exploitation :               Dettes sur immobilisations et comptes rattachés   4 494 585 -         Dettes fourniseurs et comptes rattachés   902 791 261 924         Dettes fiscales et sociales   1 159 881 2 304 202     Dettes diverses   2 529 259 122 759   Total  III 41 478 494 16 780 989 Comptes de régulatisation       Produits constatés d'avance Total  IV 431 654 -   Total général ( I A IV ) 80 104 326 100 718 805 (b) Dont dettes à plus d'un an   28 970 107       II.- Compte de résultat (En euros)             Réel 2005 Réel 2004   Pro forma 2004 Chiffre d'Affaires (loyers facturés) 22 847 127 - 22 341 438 Autres Produits (charges facturées, subventions…) 3 886 147 178 622 3 419 065     Total I 26 733 275 178 622 25 760 503 Achats et charges externes - 8 073 321 872 554 - 8 083 583 Impôts & taxes - 3 593 579 - 53 098 - 3 738 002 Frais de personnel - 4 844 969 - - 4 107 146  Dotations aux amortissements & provisions       Amortissements sur immobilisations - 3 730 264 - 104 387 - 3 545 040 Provisions sur actif circulant - 108 965 - - 459 653 Provisions pour risques & charges - 40 784 - -     Total  II - 20 391 881 -1 030 039 - 19 933 424 Résultat d'exploitation ( I - II ) 6 341 394 -851 417 827 079  Résultat financier       Produits financiers 737 275 2 136 180 240 728 Frais financiers - 528 505 - 365 869 - 394 304 Résultat exceptionnel       Produits exceptionnels 113 309 477 6 905 176 470 448 Charges exceptionnelles - 95 274 014 - 2 847 756 - 312 570 Impôt sur les bénéfices   - 4 321 544 - 999 248 - 2 066 253     Total  III 13 922 689 4 828 483 - 2 061 951 Bénéfice ou perte ( I - II + III ) 20 264 082 3 977 066 3 765 128    Pour les comparaisons effectuées, voir plus bas  : « Principes et méthodes comptables : comparabilité des exercices »   III.- Annexe aux comptes annuels   Principes et méthodes comptables     Les comptes annuels de l’exercice 2005 sont présentés conformément au plan comptable 1999 et aux principes généralement admis en France pour les exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2005.   L’exercice a une durée de douze mois recouvrant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.   Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ceux-ci sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.   La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques augmentés de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable.     Immobilisations corporelles.   ANF a adopté le règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Cette option a conduit à appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles « décomposables », à l'exception des dispositions prévues dans celui-ci en matière de dépréciation ; en particulier, l'élément d'une immobilisation corporelle remplaçable ou correspondant aux dépenses de gros entretien ou grandes révisions, inscrit en tant que tel à l'actif, est amorti selon les critères propres à son utilisation.   Les postes concernés par l’application de ces dispositions sont les constructions ainsi que les agencements des constructions.   Parmi les différentes modalités d'application possibles, il a été décidé de retenir la méthode dite de "ré-allocation des valeurs nettes comptables" telle que définie par le Comité d'urgence du 9 juillet 2003 du Conseil National de la Comptabilité (Avis 2003-E). Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l'actif.   Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées. En revanche, les composants sont comptabilisés ultérieurement à l'actif lors de leur renouvellement, ce qui implique une sortie d'actif dont la VNC doit être en principe égale à zéro. Cette méthode, rétrospective au niveau de la reconstitution des composants, et prospective quant au calcul des amortissements, a été appliquée au 1er janvier 2003 sans impacter les capitaux propres d'ouverture.     L'approche par composants a donc été appliquée dans les comptes de la société. Ainsi, cinq grands composants ont été définis : Terrains, Gros oeuvre, Façades, étanchéité, Installations générales techniques, Agencements.   Depuis le 1er Janvier 2005, la société a identifié un composant «  Amiante et Plomb », correspondant aux dépenses de diagnostic d’amiante et de plomb.   De nouvelles durées d'amortissement ont été définies sur la base d'études internes à la société et sur la base d'études réalisées par les différents organismes reconnus sur le marché immobilier.   Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues : Gros Oeuvre : 50 à 75 ans, Façades, étanchéité : 20 ans, Installations générales techniques (dont ascenseurs) : 15 à 20 ans, Agencements : 10 ans, Amiante et Plomb : 5 à 9 ans   Conformément à la législation en vigueur, la société enregistre les immobilisations au coût de revient historiques augmentés de la quote-part éventuelle de T.V.A. non récupérable. A ce titre, ANF a décidé d’intégrer les coûts des emprunts liés aux immobilisations produites par la société.   Les éventuels coûts complémentaires liés au départ de locataires, que supportent la société, sont intégrés dans le coût de revient dans la mesure où ils permettent une création de valeur de l’ensemble immobilier.     Titres de participation   Au 31 décembre 2005, ANF détient 63.45% du capital et droits de vote de la société SGIL (Société de Gestion Immobilière Lyonnaise) propriétaire d’un patrimoine immobilier composé essentiellement de quatre immeubles cours Gambetta à Lyon.   Au 31 décembre 2005, ANF n’a pas établi de comptes consolidés estimant que l’ensemble consolidable est d’importance non significative.   Au 31/12/05 (en M€) SGIL ANF Ensemble consolidable Importance significative Revenus immobiliers 0.8 22.8 23.6 3.38% Résultat opérations de gestion 0.4 6.2 6.6 6.09% Résutlat net comptable 0.4 20.3 20.7 1.94% Total bilan 3.4 80.1 83.5 4.07%     Créances clients et comptes rattachés   Le compte clients locataires correspond essentiellement aux loyers échus. Toutefois, pour certains baux dont les loyers et charges ont été facturés semestriellement et d’avance, pour la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2006, les produits correspondant à la période du 1er janvier au 31 mars ont été comptabilisés en produits constatés d’avance. Une provision est éventuellement constituée en fin de période, afin de faire face au risque de non recouvrement des créances arriérées.     Comparabilité des exercices   Le bilan au 31 décembre 2005 a été comparé au bilan social d’ANF au 31 décembre 2004, en tant que filiale d’Axa, à savoir avant les opérations d’apport partiel d’actif réalisées le 4 Mai 2005.   Le compte de résultat au 31 décembre 2005 comporte les opérations faites par ANF en tant que filiale d’Axa, à savoir une cession de titres Axa faite avant l’acquisition d’ANF par Eurazeo, ainsi que des opérations non significatives.   Pour une meilleure compréhension de l’activité, le compte de résultat au 31 décembre 2005 a été présenté en comparaison avec un pro forma au 31 décembre 2004, à savoir : l’activité immobilière exercée au sein d’Eurazeo durant l’année 2004, déduction faite des immeubles vendus depuis le 1er janvier 2004, et des immeubles non apportés à ANF par Eurazeo.   En note 11 des Annexes, une comparaison du bilan au 31 décembre 2005 a été faite avec un bilan pro forma « immobilier » obéissant à la même logique : l’activité immobilière exercée au sein d’Eurazeo durant l’année 2004, déduction faite des immeubles vendus depuis le 1er janvier 2004, et des immeubles non apportés à ANF par Eurazeo.   Société consolidante   ANF est détenue à 89.76% par le groupe Eurazeo au 31 décembre 2005. En conséquence, à la même date, ANF est intégrée globalement dans les comptes consolidés de la société Eurazeo.     Opération d'apport     Dans le cadre d’une opération de fusion par absorption intervenue en mai 2004, Rue Impériale avait apporté son secteur immobilier à Eurazeo et lui avait ainsi permis de diversifier ses actifs sous gestion.   Afin de favoriser le développement de cette activité immobilière, Eurazeo a souhaité individualiser cette activité et les actifs correspondants dans une filiale cotée, dotée de toutes les ressources nécessaires à une pleine exploitation de ces actifs et qui serait ainsi à même d’adopter le statut de SIIC (Société d’Investissements Immobiliers Cotée).     Opérations préalables aux apports   La société Immobilière Bingen, dont Eurazeo détient 99,91% du capital et des droits de vote, a acquis le 24 mars 2005 auprès de la société Finaxa 915 268 actions ANF représentant 95,45 % du capital et 94,54% des droits de vote de la société ANF. A l’issue de cette acquisition, conformément au Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, Immobilière Bingen a déposé le 29 mars 2005 un projet de garantie de cours par lequel Immobilière Bingen s’est engagée à acquérir sur le marché toutes les actions ANF qu’elle ne détient pas au prix de 106,40 euros par action. Cette garantie de cours s’est achevée avant la tenue de l’Assemblée générale mixte d’ANF.   L'assemblée générale d'ANF, réunie le 7 avril 2005, a décidé de ramener le capital social de 14 623 347 euros à 3 835 632 euros, en réduisant le montant nominal de chaque action de 15,25 euros à 4 euros.     Apport-scission d’une branche complète et autonome d’activité par Eurazeo à ANF   En rémunération de l'apport partiel d'actif reçu d'Eurazeo, l'assemblée générale d'ANF a, dans sa séance du 4 mai 2005, décidé l'émission de 3 200 538 actions nouvelles et porté le capital social à 16 637 784 euros. Simultanément, elle a divisé par quatre le montant nominal de chaque action, qu'elle a ainsi ramené de 4 euros à 1 euro. Les 16 637 784 actions composant désormais le capital d'ANF ont été admises le 12 mai 2005 à la cote de l'Eurolist d'Euronext Paris.   En outre, il a été décidé lors de l’assemblée générale mixte d’ANF du 4 mai 2005 de procéder à une distribution exceptionnelle de 3,75 euros par action par imputation sur les réserves et les primes distribuables d'ANF(soit un montant global de 62,4 M€, venant s’ajouter à un acompte sur dividende de l’exercice 2005 de 1,15 euro par action (soit un montant global de 19,1 M€).     Informations complémentaires (en K euros)     Note 1 – Immobilisations   Immobilisations incorporelles et corporelles     VALEURS BRUTES Solde au 31.12.04 Apports Eurazeo  Augmentation   Diminution  Solde au 31.12.05 Concessions, brevets et droits   331.8 19.5 - 5.3 346.0 Immobilisations incorporelles en cours     -   - Terrains et Constructions   55 812.8 8 928.7 - 18.9 64 722.6 Autres immobilisations corporelles :           - Installations & Agencements   15 536.3 5 057.0     20 593.3 - Mobilier, Mat. de bureau et Informatique   665.4 327.1 - 59.9 932.6 - Immobilisations en cours   5 704.2 26 634.5 - 13 675.5 18 663.1 - Avances et acomptes   264.3 58.0 - 322.2     Total - 78 314.7 41 024.7 - 13 759.6 105 579.8       AMORTISSEMENTS    Solde au 31.12.04 Apports Eurazeo  Augmentation     Diminution   Solde au 31.12.05 Concessions, brevets et droits         - Immobilisations incorporelles en cours   317.1 16.6 - 5.3 328.4 Terrains et Constructions   37 247.6 2 595.1 - 14.0 39 828.7 Autres immobilisations corporelles :           - Installations & Agencements   9 402.1 1 131.9 - 10 534.0 - Mobilier, Mat. de bureau et Informatique   429.3 128.8 - 59.4 498.7 - Immobilisations en cours   - - - -     Total - 47 396.1 3 872.4 - 78.7 51 189.8     Pour l’évaluation des actifs immobiliers apportés à ANF, Eurazeo a diligenté une expertise immobilière en Décembre 2005 auprès du cabinet Jones Lang Lasalle Conseil SAS .   Celui-ci a retenu 2 méthodes d’évaluation : la méthode de capitalisation des revenus locatifs et celle du Discounted Cash Flow . Par ailleurs, pour les terrains à re-développer, la méthode du bilan promoteur a été retenue.     Les valeurs d’expertise sont les suivantes :     Lyon 169 419 milliers d’euros hors droit Marseille 301 430 milliers d’euros hors droit.     La valeur du patrimoine immobilier de la société ANF est, sur ces bases, évaluée à 470,849 millions d’euros au 31 décembre 2005.   - Immobilisations financières   VALEURS BRUTES Solde au 31.12.04 Apports Eurazeo Augmentation   Diminution Solde au 31.12.05 SGIL   1 330.1 - - 1 330.1 Contrat de Liquidité   - 386.0 - 332.7 53.3 Axa 94 119.0 - - - 94 119.0 - Prêts au personnel   2.5   - 2.5 - Autres prêts   108.9 6.8 - 13.3 102.4 Dépôts & cautionnements   7.3 1.4 - 8.7     Total 94 119.0 1 448.8 394.2 - 94 467.4 1 494.5     PROVISIONS / DEPRECIATION  Solde au 31.12.04 Apports Eurazeo   Augmentation   Diminution Solde au 31.12.05 Titres de participation         - Prêts au personnel         - Autres prêts         - Dépôts & cautionnements - 6.5     6.5     Total - 6.5 - - 6.5   Il a été mis en place en 2005 un contrat de liquidité sur le titre ANF. Ce contrat est géré par ODDO Pinaton.   Au 31/12/2005, la société détenait 850 actions valorisées au dernier cours de bourse à 35,51 euros soit une valorisation totale de 30,1 Keuros.     Note 2 - Echéances des créances   Les échéances des créances de l'actif circulant sont les suivantes : échéance inférieure à un an :     8 862 K€ échéance de 1 à 5 ans :    13 588 K€   Les créances à moins d’un an sont constituées d’avances sur commandes (2,026 K€), des créances locataires (2,283 K€), de subventions à recevoir (1,358 K€), de créances d’impôt société (2,253 K€), d’acomptes versés sur indemnité d’éviction (150 K€) et de créances diverses, sociales et fiscales (792 K€).   Les créances d’un à cinq ans sont constituées de créances d’impôt société (13,588 K€),     Note 3 – Provision sur actif circulant .   En Milliers d'euros  Solde au 31.12.04 Apports Eurazeo   Augmentation   Diminution Solde au 31.12.05 Stocks   -   -   Clients   1 348.3 824.3 - 1 300.5 872.0 Autres créances   -     - Valeurs Mobilières de Placement   -   -       Total - 1 348.3 824.3 - 1 300.5 872.0     Note  4 - Echéances des dettes à la fin de la période     En Milliers d'euros  MONTANT AU 31.12.05 A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes financières :             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 29 792 822 3 964 25 006     Dettes rattachées à des participations - -         Emprunts et dettes financières diverses 2 289 - 2 289       Avances locataires 311 0 311   Dettes d'exploitation :             Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 4 495 4 495         Dettes fourniseurs et comptes rattachés 903 903         Dettes fiscales et sociales 1 160 1 160         Dettes diverses 2 529 2 529                 Total 41 478 9 909 6 563 25 006     Note 5 - Comptes de régularisation actif   Les charges constatées d’avance enregistrent des loyers de parking à Lyon (731 K€), des abonnements et diverses charges (45 K€) se rapportant aux exercices futurs.     Note 6- Comptes de régularisation passif   Les produits constatés d’avance enregistrent des loyers (431 K€) se rapportant aux mois à venir ; il s’agit de loyers relatifs au patrimoine de Marseille, les loyers semestriels étant facturés les 1er avril et 1er octobre. L'ensemble a une échéance inférieure à un an.    Note 7- Provisions  pour risques et charges   En Milliers d'euros  Solde au 31.12.04 Apports Eurazeo  Augmentation    Diminution   Solde au 31.12.05 Prov. pour impôt sur plus-value   219.2   - 219.2   Provision pour médaille du travail - Lyon   5.0     5.0 Provision pour mutuelles retraités   252.5     252.5 Provision pour impôts   18.5   - 18.5   Autres provisions pour risques   852.5 40.8 - 893.3 -     Total - 1 347.6 40.8 - 1 130.9 257.5       Détail des reprises de provisions     Reprise sur l 'exercice Provisions utilisées sur l'exercice Provisions devenues sans objet Prov. pour impôt sur plus-value   219.2   219.2 Provision pour médaille du travail - Lyon         Provision pour mutuelles retraités         Provision pour impôts   18.5   18.5 Autres provisions pour risques   893.3 852.5 40.8     Total   1 130.9 852.5 278.4   Les reprises de provisions utilisées sur l’exercice, correspondent à des charges engagées en 2005, constituées principalement d’indemnités versées suite au départ de salariés.     Note 8- Variation de la situation nette   La situation nette a évolué comme suit au cours de l’exercice :   En Milliers d'euros   Capital Primes Réserve légale Réserve spéciale Autres réserves Report à nouveau Résultat Subv invest et Prov Réglementées Autres mouvts TOTAL A-NOUVEAUX ANF 14 623 11 197 1 447 52 591 - 102 3 977   - 83 938 A-nouveaux immobilier                   - Rachat d'ANF (a)                   - Affect.résultat 2004 (b)     15     2 984 -3 977     -978 Affect.résultat 2004 (c)       - 52 591 51 275 1 316       - Réduct. de capital (d) -10 788       10 788         - Réduct. rés.légale (e)     -1 079   1 079         - Augm. de capital (f) 12 802 5 024               17 826 Division du nominal (g)                   - Distribution except. (h)   -11 117     - 51 275         -62 392 Acompte s/dividende                 -19 133 -19 133 Subv. d'investissement               486   486 Imputation frais d'apport   -5 024 1 280         1 669   -2 075 Résultat 31/12/2005             20 264     20 264 Solde au 31/12/2005 16 638 80 1 664 - 11 866 4 402 20 264 2 155 -19 133 37 936   (a) - En date du 24 mars 2005 (b) - AG Mixte du 7 avril 2005 ; 2ème résolution. Distribution le 2 mai d'un dividende de €1.02 par action (c) - AG Mixte du 7 avril 2005 ; 2ème résolution. Déduction faite de la taxe exceptionnelle de 2.5% assise sur ces sommes (d) - AG Mixte du 7 avril 2005 ; 4ème résolution. Réduction du nominal des 958 908 actions de €11.25 à €4.00 (e) - AG Mixte du 7 avril 2005 ; 6ème résolution (f) - AG Mixte du 4 mai 2005 ; 10ème résolution. Création de 3 200 538 actions nouvelles soit un total de 4 159 446 actions en rémunération des apports d'Eurazeo (g) - AG Mixte du 4 mai 2005 ; 13ème résolution. Division par 4 du nominal, d'où un total de 16 637 784 actions (h) - AG Mixte du 4 mai 2005 ; 35ème résolution. Distribution exceptionnelle de €3.75 par action (i) - CS du 4 mai 2005 ; 8ème résolution. Distribution d’un acompte sur dividende de €1.15par action     Note  9 - Produits des activités courantes   Par secteur géographique, la répartition des produits est la suivante :     En Milliers d'euros Lyon Marseille Total C.A. net (loyers facturés) 9 655.5 13 191.5 22 847.0 Autres produits d'exploit.(charges facturées, subventions...) 847.8 3 038.4 3 886.2     Produits de l'activité courante 10 503.3 16 229.9 26 733.2     Note 10 - Eléments exceptionnels   Une plus-value de € 18,019,221 a été réalisée par la vente pour € 112,138,194 des titres AXA détenus par ANF au 1er janvier 2005 pour une valeur comptable de € 94,118,973.     Note 11 - Bilans Pro forma   Bilan en milliers d'euros     31.12.05   31.12.04  Immobilisations incorporelles   17.6 14.8 Immobilisations corporelles   54 372.5 30 903.9 Immobilisations financières   1 488.0 1 442.3 Créances d'exploitation   21 577.6 3 584.7 Valeurs mobilières de placement   363.6 - Disponibilités   1 509.5 2 151.3 Charges constatées d'avance   775.5 787.6     Total actif   80 104.3 38 884.6     Bilan  en milliers d'euros    31.12.05 31.12.04   Capitaux Propres   37 936.7 17 826.3 Provision pour risques et charges   257.5 1 347.6 Dettes financières   32 392.0 16 002.3 Dettes d'exploitation   6 557.3 2 539.0 Dettes diverses   2 529.3 480.6 Produits constatés d'avance   431.7 688.9     Total Passif   80 104.3 38 884.6     Note 12 - Engagements hors bilan   Engagements reçus   Les engagements hors bilan, courants, reçus par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   (en milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Cautions de contre-garantie sur marchés - - Créances cédées non échues (bordereaux Dailly …) - - Nantissements, hypothèques et sûretés réelles   - Avals, cautions et garanties reçus - - Autres engagements reçus 135 440 -     Total 135 440 -   EMPRUNT CDC 1027147 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 3,4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit « loyer OPAH et LIP », dans le cadre de l’O.P.A.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés en janvier 2004.   EMPRUNT CDC 1031200 : le 18 mars 2004, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit «loyer BESSON», dans le cadre de l’O.P.A.H (Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés : 2 millions d’euros en juillet 2004 1 million d’euros en octobre 2004 1 million d’euros en décembre 2004   L’ensemble de ces deux prêts est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille.   EMPRUNT CDC 1027213 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 2,1 millions d’euros sur 25 ans avec préfinancement de 2 ans, pour le financement de la construction d’un parc de stationnement, rue Malaval à Marseille. Les fonds ont été versés : 0,2 million d’euros en janvier 2004 0,7 million d’euros en mars 2004 1,2 millions d’euros en septembre 2004   Cet emprunt est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Ville de Marseille.   Le 4 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt participatif de 1 million d’euros sur 15 ans pour le financement du parc de stationnement susvisé, rue Malaval, à Marseille. Les fonds de cet emprunt seront versés sur demande de l’emprunteur. A ce jour, aucune somme n’a été encaissée.   Le 21 novembre 2005, ANF a obtenu conjointement des banques HSBC et CALYON un prêt de 150 millions d’euros sur 7 ans. Les fonds seront versés sur demande de l’emprunteur ; au 31 décembre 2005, € 16 millions ont été tirés. Ce prêt est décomposé en trois tranches : Une tranche « A » de € 50 millions pour les besoins généraux (exit tax et travaux) Une tranche « B1 » de € 30 millions pour les projets spéciaux expliqués précédemment Une tranche « B2 » de € 70 millions pour le projet « Euromed III »     La société ANF s’est engagée à respecter aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat, les engagements financiers et les Ratios Financiers suivants :      *    Ratio ICR :  Le Ratio ICR devra rester supérieur ou égal à deux (2) à compter de la première Date de Test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat.   Le Ratio ICR sera calculé trimestriellement à chaque Date de Test, (i) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 décembre de chaque année, sur la base des comptes sociaux (consolidés, le cas échéant, si l'Emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés) annuels certifiés ou (ii) pour les Ratios ICR arrêtés au 30 juin de chaque année, sur la base des comptes semestriels (consolidés, le cas échéant, si l'Emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés) non audités de l’Emprunteur ou (iii) pour les Ratios ICR arrêtés au 31 mars et au 30 septembre de chaque année, sur la base d'un arrêté comptable trimestriel provisoire.   "Ratio ICR" désigne, au titre d'une Période d'Intérêt, le rapport entre l’EBE et les Frais Financiers Nets.      *   Ratio LTV:   Le Ratio LTV devra rester inférieur ou égal à 50% (cinquante pour cent) à compter de la première Date de Test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat.   Le Ratio LTV sera calculé semestriellement à chaque Date de Test, sur la base des comptes annuels certifiés ou des comptes semestriels non audités de l’Emprunteur (consolidés, le cas échéant, si l'Emprunteur est tenu d'établir des comptes consolidés), étant entendu qu’en l’absence d’évaluation intermédiaire diligentée par l’Emprunteur par un expert indépendant, la Valeur d'Expertise du Patrimoine sera celle figurant dans le rapport d’expertise ou mise à jour visé au paragraphe 14.1 (e) ci-dessus (Engagements de l’Emprunteur/Rapport d’expertise) et remis au titre de l’exercice précédent, telle qu’ajustée pour tenir compte des cessions et acquisitions d’actifs intervenues entre le 31 décembre et le 30 juin de l’exercice concerné.    "Ratio LTV" désigne le rapport entre les Dettes Financières Nettes et la Valeur d'Expertise du Patrimoine.     Engagements donnés   Les engagements hors bilan, courants, donnés par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous :   (en milliers d’euros)   31/12/2005 31/12/2004 Cautions de contre-garantie sur marchés - - Créances cédées non échues (bordereaux Dailly …) - - Nantissements, hypothèques et sûretés réelles 8 505 - Avals, cautions et garanties données - - Autres engagements donnés 18 750 -     Total 27 237 - .   Ces engagements sont les suivants :   Nantissement commercial au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque, d’un dépôt à terme de 304 898 euros, garantie du remboursement d’un emprunt de 762 245 euros souscrit en février 1999. Au 31 décembre 2005, le capital restant dû sur cet engagement était de 283 398 euros.   Hypothèque consentie au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque sur un immeuble sis à Marseille 2éme, 68-70 rue de la République, en garantie du remboursement d’un emprunt de 3 millions d’euros souscrit en décembre 2001 pour le financement de la restructuration de cet immeuble. Au 31 Décembre 2005, le capital restant dû était de 2 439 065 euros.   Hypothèque consentie au profit du Crédit Commercial de France sur un immeuble sis à Marseille, 4 place Sadi Carnot, en garantie du remboursement d’un emprunt de 2 286 735 euros. Au 31 décembre 2005, le capital restant dû était de 800 357 euros.   En contrepartie des garanties données par la Bonnasse Lyonnaise de Banque à la Caisse des Dépôts et Consignations (cf. Engagements reçus), ANF (anciennement Rue Impériale) a hypothéqué l’immeuble situé 1-1bis rue Malaval à Marseille, ledit immeuble en état de terrain nu (terrain où sera construit le parc de stationnement Malaval).au profit de Bonnasse Lyonnaise de Banque : A hauteur de 1 050 000 euros, pour le cautionnement du prêt de 2,1 millions d’euros A hauteur de 3 700 000 euros, pour le cautionnement du prêt de 7,4 millions d’euros   En contrepartie de la garantie donnée par la Ville de Marseille à la Caisse de Dépôts et Consignations, dans la limite de 50% des emprunts souscrits par ANF (anciennement Rue Impériale) (cf. Engagement reçus), soit les deux emprunts « P.R.U. » mentionnés au titre des engagements reçus (pour 9,5 millions d’euros), ANF s’est engagée à attribuer les logements conventionnés sociaux, LIP et intermédiaires, rénovés au moyen des crédits consentis par la C.D.C., suivant les règles fixées par la convention d’OPAH République et ses annexes. De plus, ANF s’est engagée à présenter à la Ville de Marseille un état hypothécaire datant de moins de trois mois, portant sur un groupe d’immeubles dont elle a la propriété et dont la valeur attestée par un expert, représente au moins 4.75 millions d’euros et établissant l’absence d’hypothèque sur ces immeubles. Par la suite, chaque année, ANF devra présenter à la Ville de Marseille, une attestation hypothécaire, établissant au 31 décembre de l’année, l’absence d’hypothèque, ou de nouvelles hypothèques, sur ces mêmes immeubles.   Au cours de l’exercice 2003, ANF a reçu de la Ville de Lyon et de la Ville de Marseille, des demandes de ravalements des façades d’une partie des ses immeubles. Compte tenu de l’importance des superficies à traiter et des délais nécessaires à la mise en oeuvre et à l’exécution de ces travaux, ceux-ci seront échelonnés sur plusieurs exercices, en concertation avec les villes de Lyon et de Marseille. Le coût global de ces travaux, qui ont débutés en 2005, a pu être estimé à près de 14 millions d’euros.   En contrepartie de l’emprunt de 150 millions d’euros sur 7 ans accordé par les banques HSBC et CALYON, les garanties suivantes ont été données : Nantissement des comptes courants bancaires Cession « Dailly » des primes d’assurance des immeubles Nantissement des titres ANF détenus par Immobilière Bingen.     Note 13 – Effectif   L’effectif d’ANF au 31 Décembre 2005 est de 45 personnes dont 19 cadres et 26 employés.   Note 14  – Capital social   Selon l’article 6 des statuts, le capital social est fixé à seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16.637.784) euros. Il est divisé en seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre-vingt quatre (16.637.784) actions de un euro, entièrement libérées, toutes de même catégorie.   Note 15 – Rémunérations des dirigeants   Le conseil de surveillance du 05 Mai 2005 a décidé de ne pas rémunérer les membres du Directoire au titre de leurs mandats. Ils conservent en revanche leur rémunération au titre des contrats de travail.     NOTE 16 – Ventilation de l’impot société     DETAIL DE L'IMPOT SOCIETE  MONTANT AU 31.12.05 Impot taux normal Impot taux réduit Résultat courant 1 500 1 500 - Résultat exceptionnel 2 822 5 2 817     Total 4 322 5 2 817       Note 17 – Tableau des filiales et participations   Au 31/12/05 (en K€) Valeur des titres % détention Capital social Capitaux propres Résultat net Chiffre d’affaire SGIL 1 330.1 63,45% 2 090.0 3 136.4 448.0 798.4 Total     2 090.0 3 136.4 448.0 798.4         Note 18 – Tableau des entreprises liées:   Au 31/12/05 (en K€) Valeur des titres % détention Immobilisations financières Produits financiers Autres dettes Autres achats et charges externes SGIL 1 330.1 63,45% 1 330,1 168,9     Eurazeo         2 119,3 300,0 Totaux     1 330,1 168,9 2 119,3 300,0             Tableau de financement:   En Milliers d'euros        31.12.2005 Emplois     Dividendes payés au cours de l'exercice   82 503 Immobilisations incorporelles et corporelles apportées par Eurazeo   30 918 Immobilisations financières apportées par Eurazeo   1 442 Investissements en immobilisations incorporelles et corporelles   27 349 Investissements en immobilisations financières   394 Remboursement d’emprunts   14 778 Frais d'apports partiels d'actif   2 075 Augmentation du besoin en fonds de roulement   14 752     174 212 Ressources     Augmentation de capital   17 826 Capacité d'autofinancement   5 881 Produit de cession des immobilisations incorporelles et corporelles   100 Cessions ou réduction d’immobilisations financières   112 138 Diminution d'immobilisations financières   348 Dettes financières apportées par Eurazeo   16 002 Augmentation des dettes financières   17 076 Subventions d’investissement reçues   628 Diminution des disponibilités et valeurs mobilières de placement   4 213     174 212     IV.-Projet d’affectation du résultat de l’exercice 2005.     - Bénéfice de l’exercice 20 264 082 €  - majoré du report à nouveau  4 402 198 €         Bénéfice distribuable 24 666 280 €  - Dividende (correspondant au montant de l’acompte mis en paiement le 19 mai 2005)   19 133 452 €  - Report à nouveau 5 532 828 €       0604621

Description : 0603517 7 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°42 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________      A N F Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 16 637 784 € Siège social : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris 568 801 377 R.C.S. Paris Avis préalable de réunion valant avis de convocation.  Mmes et MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte pour le vendredi 12 mai 2006, à 15 heures, au Pavillon Gabriel, 5, avenue Gabriel, à Paris (8e), en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :    Ordre du jour  Décisions ordinaires — rapport de gestion du directoire sur les opérations de l’exercice 2005, observations du conseil de surveillance, rapport général des commissaires aux comptes ; approbation des comptes de l’exercice 2005 — affectation du résultat  — rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions — renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire — renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant — autorisation au directoire d’un programme de rachat par la société de ses propres actions   Décisions extraordinaires — rapports du directoire et des commissaires aux comptes — autorisation au directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application du programme de rachat d’actions — autorisation au directoire de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA) réservées aux membres du directoire et à certains salariés de la société — autorisation au directoire de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit de membres du directoire et de certains salariés de la société et des sociétés liées — autorisation au directoire de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d'épargne d'entreprise — pouvoirs pour formalités    Projets de résolutions Résolutions ordinaires   1re résolution (Rapport de gestion du directoire, observations du conseil de surveillance et rapport général des commissaires aux comptes sur les opérations de l’exercice 2005 ; approbation des comptes dudit exercice). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise :  du rapport du directoire sur la marche et la gestion de la société au cours de l’exercice 2005 et sur les comptes dudit exercice, des observations du conseil de surveillance, du rapport général des commissaires aux comptes,   approuve les comptes de l’exercice 2005 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations exprimées dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   2e résolution (Affectation du résultat de l’exercice) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance, décide d’affecter de la manière suivante : le bénéfice de l’exercice de 20 264 082 € majoré du report à nouveau 4 402 198 € soit un bénéfice distribuable de 24 666 280 € au versement d’un dividende pour 19 133 452 € au report à nouveau pour  5 532 828 € Total 24 666 280 €   L’assemblée générale constate qu’un acompte sur dividende avait été mis en paiement le 19 mai 2005 pour un montant de 19 133 452 euros (soit 1,15 euro pour chacune des 16 637 784 actions composant le capital social) et que, cet acompte correspondant à la totalité du dividende de l’exercice 2005, il n’y a pas lieu, en conséquence, à versement d’un dividende complémentaire. Le montant du dividende constitue un revenu éligible, pour sa totalité, à un abattement de 50 %, dans les conditions et limites prévues par la loi pour les revenus de 2005, pour ceux des actionnaires susceptibles d’en bénéficier.    Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte qu’ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents et au cours de l’exercice 2005, les montants suivants de dividende par action :    dividende net   avoir fiscal   revenu global Exercice 2002 (1) 0,60 € 0,30 € 0,90 € Exercice 2003 (1) 0,68 € 0,34 € 1,02 €   (1) option de paiement du dividende en actions.      Dividende distribué Revenu éligible à l’abattement résultant de l’art.158 3. 2° du CGI  Exercice 2004 1,02 € 1,02 €  Exercice 2005 :      - dividende exceptionnel (2) 3,75 € 3,75 €  - acompte sur dividende 2005 1,15 € 1,15 € (2) l’assemblée générale avait décidé, lors de sa réunion du 4 mai 2005, le versement d’un dividende exceptionnel par prélèvement sur certains postes de réserves.   3e résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions dont il fait état.   4e résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars & Guérard pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   5e résolution (Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes suppléant, de M. Jean-Louis Simon, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice 2011.   6e résolution (Autorisation au directoire d’un programme de rachat par la société de ses propres actions). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et de l’autorisation du conseil de surveillance, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, met fin, avec effet immédiat, à l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 4 mai 2005 par le vote de sa 34ème résolution, autorisant le directoire à acheter des actions de la société, autorise le directoire à acheter des actions de la société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.  Le prix maximum d'achat par action est fixé à 50 euros étant précisé qu’en cas d'opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.  L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation.    La société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :  - annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au directoire par l’assemblée générale extraordinaire, - animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, - attribution d'actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l'exercice d'options d'achat, de l'attribution d'actions gratuites ou de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, - remise ou échange d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l'attribution d'actions de la société, - conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; dans cette hypothèse, le nombre d’actions acquises par la société à ces fins ne pourra excéder 5 % du capital.   Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la société par le directoire pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange à l’initiative de la société ou visant les titres de la société. La société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires.  L'assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 2 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d'achat susvisé en cas d'opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire.  La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée générale.   Résolutions extraordinaires   7e résolution (Autorisation au directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application du programme de rachat d’actions faisant l’objet de la 6e résolution de la présente assemblée). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, de l’autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, autorise le directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, par périodes de vingt-quatre mois, le capital social de la société, par annulation des actions achetées en application de la 6ème résolution de la présente assemblée générale ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou sur tout poste de réserves disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; décide que la présente autorisation est donnée pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de la présente assemblée générale ; donne tout pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, pour réaliser cette (ou ces) réduction(s) de capital, et notamment régler, en tant que de besoin, le sort d’éventuelles oppositions, constater la (ou les) réduction(s) de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation, ainsi que pour procéder à toutes informations, publications, et formalités y afférentes. La présente résolution annule et remplace la 14e résolution de l’assemblée générale du 4 mai 2005.   8e résolution (Autorisation au directoire de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA) réservée aux membres du directoire et à certains salariés de la société). —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, de l’autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au directoire la compétence de décider, en une ou plusieurs fois, de l'émission de 333 000 bons de souscription d'actions (BSA) pour un prix de souscription unitaire égal à 3,50 euros ; — décide que les BSA seront soumis aux conditions suivantes : un bon donnera droit de souscrire à une action de la société (sous réserve des ajustements destinés à préserver les droits des titulaires des BSA), le prix d’exercice de chaque bon est fixé à 35 euros, le bénéficiaire pourra exercer ses bons, à tout moment, pendant une période d’un an et trois mois à l’expiration d’une période de quatre ans à compter de la date d’émission desdits BSA, les bons non exercés étant caducs de plein droit après cette date, les bons ne pourront être exercés qu’une fois, les bons seront nominatifs et leur admission sur un marché réglementé ne sera pas demandée par la société ; — décide de supprimer, pour ces 333 000 BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires visé à l’article L. 225-132 du Code de commerce et d'en réserver la souscription au profit de la catégorie composée des membres du directoire et de ceux des salariés exerçant des fonctions de directeur, directeur adjoint, chef de service ou chargé d'affaires de la société ; — autorise, en conséquence, le directoire à procéder à l'émission d’un nombre maximum de 333 000 actions de la société d'une valeur nominale d’un euro chacune, auxquelles donnera droit l'exercice des BSA émis, soit une augmentation de capital d'un montant nominal maximal de 333 000 euros, auxquelles s’ajoutera le cas échéant, un nombre d'actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires des BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce ; — constate que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 alinéa 6 du Code de commerce, la présente décision emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d'être émises sur exercice des BSA, au profit des titulaires des 333 000 BSA ; — décide que les actions nouvelles remises au souscripteur lors de l'exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance dès leur création ; — décide, qu'à dater de l'émission des BSA, et sous réserve de la compatibilité des modifications mentionnées ci-dessous avec les règles auxquelles l’activité de la société est ou sera soumise, celle-ci pourra : modifier sa forme, modifier son objet social, modifier les règles de répartition de ses bénéfices et amortir son capital, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce, créer des actions de préférence, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce ; — décide que, en cas d'émission par la société de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires ou d'augmention de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, ou de distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille, la société prendra les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce ; — décide, qu'en cas de réduction de son capital motivée ou non par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires de BSA seront ajustés en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ; — donne tout pouvoir au directoire pour mettre en oeuvre la présente résolution, conformément aux dispositions et limites de celle- ci, et à l'effet, notamment, de :   – fixer la liste des personnes pouvant souscrire des BSA de la société en vertu de la présente autorisation, parmi la catégorie susvisée composée des membres du directoire et de ceux des salariés exerçant des fonctions de directeur, directeur adjoint, chef de service ou chargé d'affaires de la société,   – émettre, dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente assemblée, les BSA au profit des titulaires dont la liste aura été arrêtée par le directoire conformément aux dispositions de la présente résolution, et arrêter les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ainsi que les modalités de libération des BSA émis, le nombre de BSA que pourra souscrire chacun des titulaires qu’il désignera au sein de la catégorie susvisée, et les conditions définitives de cette émission conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans celle-ci, et inscrire en prime d'émission le prix de souscription des BSA souscrits,   – procéder à la clôture anticipée de la souscription ou proroger sa date, le cas échéant,     – recueillir les souscriptions aux BSA et les versements y afférents,   –constater le nombre d'actions émises par suite d'exercice des BSA, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives,   – prendre toute disposition pour assurer la protection des titulaires des BSA, en cas d'opération financière concernant la société, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,   – procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaire à la réalisation de l’émission, et d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. 9e résolution (Autorisation au directoire de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des membres du directoire et de certains salariés de la société et des sociétés liées). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, de l’autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, - autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions, existantes ou à émettre, de la société, - décide que les bénéficiaires des attributions seront désignés parmi les membres du directoire, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les gérants et ceux des salariés exerçant des fonctions de directeur, directeur adjoint, chef de service ou chargé d'affaires de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, - décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, - décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2 % du capital social au jour de la décision du directoire, compte non tenu des actions supplémentaires à émettre ou à attribuer pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la société au cours de la période d’acquisition, - décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à deux ans à compter de l’attribution définitive des actions, - autorise le directoire à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver le droit des bénéficiaires, - prend acte, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions pour la partie des réserves, primes d’émission ou bénéfices qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles.   L’assemblée délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.  La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la date de la présente assemblée et annule et remplace, à compter de ladite date, l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 4 mai 2005 dans sa 23e résolution.   10e résolution (Autorisation au directoire de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d'épargne d'entreprise). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire, de l’autorisation du conseil de surveillance et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail, - délègue au directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la société d’un montant global nominal maximal de cent mille euros, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ; - autorise le directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions, dans les limites prévues à l’article L. 443-5 alinéa 4 du Code du travail ; - décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions nouvelles concernées et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; - décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le directoire conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ; - confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en oeuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :   . déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;   . fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;   . fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;   . fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ;   . imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes y relatives ;   . constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   . procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital.   La présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente assemblée.   11e résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). —  L'assemblée générale délègue tous pouvoirs à chaque membre du directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, aux fins d'accomplir tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ————————   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée.  Toutefois, seuls seront admis à y assister, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   les propriétaires d'actions nominatives devront être inscrits en compte sur les registres de la société trois jours au moins avant la date de la réunion de l’assemblée ; les propriétaires d'actions au porteur doivent faire adresser, par l’intermédiaire chez lequel leurs titres sont inscrits en compte, une lettre attestant que leurs actions resteront indisponibles jusqu'à la date de l’assemblée ; cette lettre doit être reçue trois jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75382 Paris Cedex 08, ou au siège social de la société, 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris. La société tiendra à la disposition des intéressés, à leur demande, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration, ainsi que des cartes d’admission :  dans le cas des propriétaires d’actions au porteur, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration ne pourra prendre effet que si l’attestation justifiant l’immobilisation de leurs actions a été préalablement reçue dans les conditions précisées au § II ci-après ;   tout actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. I.  Démarches à accomplir pour l’actionnaire inscrit au nominatif  Si l’actionnaire souhaite assister à l’assemblée, il devra :   adresser à Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann 75382 Paris Cedex 08, ou au siège social de la société, 3 rue Jacques Bingen, 75017 Paris, une demande de carte d’admission. Elle lui sera adressée directement à son domicile dans les jours qui précèdent l’assemblée générale. Si l’actionnaire ne peut pas assister à l’assemblée, il pourra néanmoins : soit se faire représenter par son conjoint ; soit donner pouvoir à un autre actionnaire ; soit voter par correspondance ; soit adresser un pouvoir à la société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire.  Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration (document unique) sera adressé à tous les actionnaires inscrits au nominatif. L’actionnaire devra utiliser ce formulaire dans les quatre cas visés ci-dessus.  Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance doivent être reçus au plus tard trois jours au moins avant la date de l’assemblée :  soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75382 Paris Cedex 08, soit au siège social de la société, 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.  Les pouvoirs, établis conformément aux règlements en vigueur, doivent parvenir à la société, trois jours au moins avant l’assemblée.   II. Démarches à accomplir pour l’actionnaire inscrit au porteur Si l’actionnaire souhaite assister à l’assemblée, il devra :  solliciter l’immobilisation, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, de ses actions auprès de l’intermédiaire financier comptable de ses actions, demander à l’intermédiaire financier comptable de ses actions une carte d’admission à son nom qui lui sera adressée, après notification par l’intermédiaire financier de l’immobilisation de ses actions. Cette notification doit être reçue trois jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75382 Paris Cedex 08, ou au siège social de la société, 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris. Si l’actionnaire ne peut pas assister à l’assemblée, il pourra néanmoins : soit se faire représenter par son conjoint ; soit donner pouvoir à un autre actionnaire ; soit voter par correspondance ; soit adresser un pouvoir à la société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le directoire. Dans ces quatre cas, l’actionnaire devra solliciter l’immobilisation, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, de ses actions auprès de l’intermédiaire financier comptable de ses actions, et demander à ce dernier, à Lazard Frères Banque ou à la société, un formulaire de vote par correspondance ou par procuration (document unique). Cette demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration doit être adressée par lettre recommandée A.R. et être reçue cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75382 Paris Cedex 08, ou au siège social de la société, 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.  Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance accompagnés du certificat d’immobilisation émis par l’intermédiaire financier teneur de compte doivent être reçus au plus tard trois jours au moins avant la date de l’assemblée :  soit chez Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75382 Paris Cedex 08, soit au siège social de la société, 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.   Les pouvoirs, établis conformément aux règlements en vigueur, doivent parvenir à la société, trois jours au moins avant l’assemblée. Les actionnaires remplissant les conditions légales et désireux de demander, en application de l’article 130 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour, disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis de réunion pour envoyer cette demande, dans les formes légales, au siège social. Le présent avis vaut convocation, sous réserve qu’aucune autre modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires.   Le directoire   0603517

Description : 0601006 15 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     ANF Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 €. Siège social : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris. 568 801 377 R.C.S. Paris.   Loyers comparés. (En milliers d’euros)     2005 pro forma (1) 2004 Premier trimestre :       ANF immobilier Lyon     2 347 2 185   ANF immobilier Marseille     3 297 3 259   5 644 5 444 Deuxième trimestre :       ANF immobilier Lyon     2 372 2 298   ANF immobilier Marseille     3 191 3 292   5 563 5 590 Troisième trimestre :       ANF immobilier Lyon     2 411 2 280   ANF immobilier Marseille     3 243 3 260   5 654 5 540 Quatrième trimestre :       ANF immobilier Lyon     2 527 2 378   ANF immobilier Marseille     3 460 3 343   5 987 5 721 (1) Suite à une opération d’apport partiel d’actif réalisée le 4 mai 2005, ANF est désormais propriétaire des immeubles qu’Eurazeo avait reçus lors de l’absorption de rue Impériale en 2004.     0601006

Description : ANF ANF Société anonyme au capital de 16 637 784 €. Siège social  : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.   En application de l'article 3 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983, les actionnaires sont informés que Lazard Frères Banque, 121, boulevard Haussmann, 75008 Paris a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires d'actions nominatives à compter du 30 décembre 2005.07226

Description : ANF ANF (GROUPE EURAZEO) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 €. Siège social  : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.   Loyers comparés. (En milliers d'euros.)     2005 Pro forma (1) 2004 Premier trimestre  :         ANF Immobilier Lyon 2 347 2 185     ANF Immobilier Marseille     3 297     3 259       5 644 5 444 Deuxième trimestre  :         ANF Immobilier Lyon 2 372 2 298     ANF Immobilier Marseille     3 191     3 292       5 563 5 590 Deuxième trimestre  :         ANF Immobilier Lyon 2 411 2 280     ANF Immobilier Marseille     3 243     3 260       5 654 5 540   (1) Suite à une opération d'apport partiel d'actif réalisée le 4 mai 2005, ANF est désormais propriétaire des immeubles qu' Eurazeo avait reçus lors de l'absorption de Rue Impériale en 2004.   05320

Description : ANF ANF Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 16 637 784 €. Siège social  : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.   A. -- Etats financiers au 30 juin 2005.   I. -- Bilan au 30 juin 2005. (En euros.)   Actif Montant brut Amortis-sements ou provisions 30/06/05 ANF au 31/12/04 Actif immobilisé  :             Immobilisations incorporelles  :               Concessions, brevets et droits similaires 332 792 326 046 6 746         Immobilisations incorporelles en cours             Immobilisations corporelles  :               Terrains et constructions 57 612 942 38 510 276 19 102 666         Autres immobilisations corporelles  :                 Installations & agencements 16 312 482 9 846 621 6 465 861           Mobilier, matériel de bureau et informatique 808 328 475 262 333 066           Immobilisations en cours 12 995 460   12 995 460           Avances et acomptes 422 302   422 302       Immobilisations financières  :               Participations 1 330 118   1 330 118 94 118 973       Autres titres immobilisés               Autres immobilisations financières     159 044     6 529     152 515                Total I 89 973 469 49 164 734 40 808 735 94 118 973 Actif circulant  :             Créances d'exploitation  :               Avances et acomptes sur commandes 1 895 537   1 895 537         Créances clients et comptes rattachés 2 536 987 1 043 595 1 493 392         Autres créances 3 204 456   3 204 456 512 720     Valeurs mobilières de placement 20 459 467   20 459 467       Disponibilités 1 747 395   1 747 395 6 086 537     Comptes de régularisation  :               Charges constatées d'avance     1 014 500              1 014 500     575       Total II     30 858 342     1 043 595     29 814 747     6 599 832       Total général (I + II) 120 831 811 50 208 329 70 623 482 100 718 805     Passif 30/06/05 ANF au 31/12/04 Capitaux propres  :         Capital 16 637 784 14 623 347     Primes d'émission, de fusion, d'apport 4 548 373 11 197 241     Réserve légale 383 563 1 447 176     Réserve spéciale des plus-values à long terme   52 590 813     Autres réserves 11 866 486       Report à nouveau 4 402 198 102 173     Résultat 17 197 204 3 977 066     Acompte sur dividendes - 19 133 452       Subventions d'investissement     207 011                Total I 36 109 168 83 937 816 Provisions pour risques et charges total II 298 261   Dettes  :         Dettes financières  :           Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 13 932 915 3 832       Dettes rattachées à des participations   14 088 272       Emprunts et dettes financières diverses 2 109 286         Avances locataires 146 527       Dettes d'exploitation  :           Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3 352 759         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 762 907 261 924       Dettes fiscales et sociales 5 780 542 2 304 202     Dettes diverses     4 439 021     122 759       Total III 33 523 957 16 780 989 Comptes de régularisation  :         Produits constatés d'avance total IV     692 097                Total général (I à IV) 70 623 482 100 718 805     II. -- Compte de résultat au 30 juin 2005. (En euros.)     30/06/05 Pro forma au 30/06/04 Chiffre d'affaires (loyers facturés) 11 207 020 11 033 461 Autres produits (charges facturées, subventions...)     1 778 367     1 749 414       Total I 12 985 387 12 782 875 Achats et charges externes 4 940 113 4 501 653 Impôts & taxes 1 784 446 1 828 139 Frais de personnel 2 325 448 1 662 541 Dotation aux amortis-sements & provisions  :         Amortis-sements sur immobilisations 1 768 880 1 789 712     Provisions sur actif circulant - 62 355 205 700     Provisions pour risques & charges     40 784     77 856       Total II     10 797 317     10 065 601 Résultat d'exploitation (I - II) 2 188 070 2 717 274 Résultat financier  :         Produits financiers 583 933       Frais financiers - 292 163 - 188 175 Résultat exceptionnel  :         Produits exceptionnels 113 361 694 13 687     Charges exceptionnelles - 95 059 815 - 16 409 Impôt sur les bénéfices     - 3 584 516                Total III     15 009 134     - 190 897 Bénéfice ou perte (I - II + III) 17 197 204 2 526 377     Pour les comparaisons effectuées, voir plus bas  : «  Principes et méthodes comptables  : comparabilité des exercices  »   III. -- Annexes.   Principes et méthodes comptables.   Immobilisations corporelles. -- ANF a adopté le règlement n° 2002-10 du CRC relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.   Cette option a conduit à appliquer toutes les dispositions du présent règlement aux immobilisations corporelles «  Décomposables  », à l'exception des dispositions prévues dans celui-ci en matière de dépréciation  ; en particulier, l'élément d'une immobilisation corporelle remplaçable ou correspondant aux dépenses de gros entretien ou grandes révisions, inscrit en tant que tel à l'actif, est amorti selon les critères propres à son utilisation.   Les postes concernés par l'application de ces dispositions sont les constructions ainsi que les agencements des constructions.   Parmi les différentes modalités d'application possibles, il a été décidé de retenir la méthode dite de «  Ré-allocation des valeurs nettes comptables  » telle que définie par le Comité d'urgence du 9 juillet 2003 du Conseil national de la comptabilité (Avis 2003-E). Cette méthode consiste à réallouer les valeurs nettes comptables actuelles pour reconstituer les composants de l'actif. Cette ventilation est appliquée aux valeurs brutes et aux amortissements constatés qui constitueront les nouvelles bases amortissables. Les immobilisations totalement amorties ne sont pas reconstituées. En revanche, les composants sont comptabilisés ultérieurement à l'actif lors de leur renouvellement, ce qui implique une sortie d'actif dont la VNC doit être en principe égale à zéro. Cette méthode, rétrospective au niveau de la reconstitution des composants, et prospective quant au calcul des amortissements, a été appliquée au 1er janvier 2003 sans impacter les capitaux propres d'ouverture.   L'approche par composants a donc été appliquée dans les comptes de la société. Ainsi, cinq grands composants ont été définis  :   -- Terrains,   -- Gros oeuvre,   -- Façades, étanchéité,   -- Installations générales techniques,   -- Agencements.   -- De nouvelles durées d'amortissement ont été définies sur la base d'études internes à la société et sur la base d'études réalisées par les différents organismes reconnus sur le marché immobilier.   -- Les durées d'amortissement suivantes ont ainsi été retenues  :   -- Gros oeuvre  : 50 à 75 ans,   -- Façades, étanchéité  : 20 ans,   -- Installations générales techniques (dont ascenseurs)  : 15 à 20 ans,   -- Agencements  : 10 ans.   Créances clients et comptes rattachés. -- Le compte clients locataires correspond essentiellement aux loyers échus. Toutefois, pour certains baux dont les loyers et charges ont été facturés semestriellement et d'avance, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2005, les produits correspondant à la période du 1er juillet au 30 septembre ont été comptabilisés en produits constatés d'avance. Une provision est éventuellement constituée en fin de période, afin de faire face au risque de non recouvrement des créances arriérées.   Titres de participations. -- Au 30 juin 2005, ANF détient 63,45 % du capital et droits de vote de la société SGIL (Société de gestion immobilière lyonnaise) propriétaire d'un patrimoine immobilier composé essentiellement de quatre immeubles cours Gambetta à Lyon.   Au 30 juin 2005, ANF n'a pas établi de comptes consolidés estimant que l'ensemble consolidable est d'importance négligeable.   Au 30/06/05(en M€) SGIL ANF Ensemble consolidable Importance significative Revenus immobiliers 0,4 13,0 13,4 2,99 % Résultat opérations de gestion 0,2 2,3 2,5 8,16 % Résultat net comptable 0,2 17,2 17,4 1,15 %       Total bilan 3,1 70,6 73,7 4,20 %     Comparabilité des exercices. -- Le bilan au 30 juin 2005 a été comparé au bilan social d'ANF au 31 décembre 2004.   Le compte de résultat au 30 juin 2005 comporte les opérations faites par ANF en tant que filiale d'Axa, à savoir une cession de titres Axa faite avant l'acquisition d'ANF par Eurazeo, ainsi que des opérations non significatives.   Pour une meilleure compréhension de l'activité, le compte de résultat au 30 juin 2005 a été mis en comparaison avec un pro forma au 30 juin 2004, à savoir  : l'activité immobilière exercée au sein d'Eurazeo durant le premier semestre 2004, déduction faite des immeubles vendus depuis le 1er janvier 2004, et des immeubles non apportés à ANF par Eurazeo.   En note 9 des annexes, une comparaison du bilan au 30 juin 2005 a été faite avec un bilan pro forma «  Immobilier  » obéissant à la même logique  : l'activité immobilière exercée au sein d'Eurazeo durant le premier semestre 2004, déduction faite des immeubles vendus depuis le 1er janvier 2004, et des immeubles non apportés à ANF par Eurazeo.   Société consolidante. -- ANF est détenue à 98,78 % par Eurazeo au 30 juin 2005. En conséquence, à la même date, ANF est intégrée globalement dans les comptes consolidés d'Eurazeo.   Opérations d'apport.   Dans le cadre d'une opération de fusion par absorption intervenue en mai 2004, Rue Impériale avait apporté son secteur immobilier à Eurazeo et lui avait ainsi permis de diversifier ses actifs sous gestion.   Afin de favoriser le développement de cette activité immobilière, Eurazeo a souhaité individualiser cette activité et les actifs correspondants dans une filiale cotée, dotée de toutes les ressources nécessaires à une pleine exploitation de ces actifs et qui serait ainsi à même d'adopter le statut de SIIC (Société d'investissements immobiliers cotée).   Opérations préalables aux apports. -- La société immobilière Bingen, dont Eurazeo détient 99,91 % du capital et des droits de vote, a acquis le 24 mars 2005 auprès de la société Finaxa 915 268 actions ANF représentant 95,45 % du capital et 94,54 % des droits de vote de la société ANF. A l'issue de cette acquisition, conformément au règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Immobilière Bingen a déposé le 29 mars 2005 un projet de garantie de cours par lequel Immobilière Bingen s'est engagée à acquérir sur le marché toutes les actions ANF qu'elle ne détient pas au prix de 106,40 € par action. Cette garantie de cours s'est achevée avant la tenue de l'assemblée générale mixte d'ANF.   Le conseil d'administration d'ANF, réuni le 1er mars 2005, a proposé à l'assemblée générale d'ANF du 7 avril 2005, de réduire le capital social de la société pour le porter d'un montant de 14 623 347 € à un montant de 3 835 632 € en réduisant la valeur nominale des actions de 11,25 €, la portant ainsi de 15,25 € à 4 €. Après approbation de cette proposition par les actionnaires d'ANF, et en l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal, le capital social de la société a été porté lors de l'assemblée générale du 4 mai 2005 à 3 835 632 € divisé en 958 908 actions ayant une valeur nominale de 4 € chacune.   Apport-scission d'une branche complète et autonome d'activité par Eurazeo à ANF. -- En rémunération de l'apport partiel d'actif effectué par Eurazeo au profit d'ANF, ANF a émis au profit d'Eurazeo 3 200 538 actions nouvelles, par augmentation du capital social de 12 802 152 €. A la suite de quoi, le capital social d'ANF a été porté de 3 835 632 € à 16 637 784 € divisé en 4 159 446 actions de 4 € de nominal. Les actions émises portent jouissance courante et ont été entièrement et immédiatement assimilées aux actions existantes. Elles donnent droit à toute dividende dont la distribution serait décidée après leur création. L'admission de ces actions à la cote de l'Eurolist d'Euronext Paris S.A. a été demandée dans les meilleurs délais et intervenue le 12 mai 2005 dans les conditions qui ont été précisées dans un avis publié par Euronext Paris S.A.   En outre, il a été décidé lors de l'assemblée générale mixte d'ANF du 4 mai 2005 de procéder à une distribution exceptionnelle de 3,75 € par action par imputation sur les réserves et les primes d'A.N.F (soit un montant global de 62,4 M€ pour 16 637 784 actions après réalisation définitive de l'apport de la branche d'activité et division par 4 du nominal des actions ANF), venant s'ajouter à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 2005 de 1,15 € par action qu'aurait vocation à décider le directoire d'A.N.F (soit un montant global de 19,1 M€ pour 16 637 784 actions).   Informations complémentaires (en K€).   Note 1. - Immobilisations.   Immobilisations incorporelles et corporelles  :   Valeurs brutes Solde au 31/12/04 Apports Eurazeo Augmentation Diminution Solde au 30/06/05 Concessions, brevets et droits   331,8 1,8 - 0,8 332,8 Immobilisations incorporelles en cours           Terrains et constructions   55 812,8 1 810,2 - 10,0 57 612,9 Autres immobilisations corporelles  :               Installations & agencements   15 536,3 776,2   16 312,5     Mobilier, matériel de bureau et informatique   665,4 142,9   808,3     Immobilisations en cours              5 966,8     10 037,4     - 2 586,4     13 417,8       Total   78 313,1 12 768,4 - 2 597,2 88 484,3     Amortis-sements Solde au 31/12/04 Apports Eurazeo Augmentation Diminution Solde au 30/06/05 Concessions, brevets et droits           Immobilisations incorporelles en cours   317,1 9,0   326,0 Terrains et constructions   37 246,0 1 269,4 - 5,1 38 510,3 Autres immobilisations corporelles  :               Installations & agencements   9 402,1 444,5   9 846,6     Mobilier, matériel de bureau et informatique   429,3 46,0   475,3     Immobilisations en cours                                                    Total   47 394,4 1 768,9 - 5,1 49 158,2     Pour l'évaluation des actifs immobiliers apportés à ANF, Eurazeo a diligenté une expertise immobilière en février 2005 dirigée par les personnes suivantes  :   -- A Lyon, CB Richard Ellis Bourdais, qui a retenu deux méthodes d'évaluation  : selon le niveau locatif actuel, et selon le cash flow. La valeur retenue pour le patrimoine lyonnais est ainsi ressortie à 135 403 milliers d'euros hors droit  ;   -- A Marseille, Jones Lang Lasalle Conseil SAS, qui a retenu 3 méthodes d'évaluation  : la méthode de capitalisation des revenus locatifs et celle du Discounted Cash Flow pour les immeubles de rapport  ; et la méthode du bilan promoteur pour les terrains à redévelopper. La valeur retenue pour le patrimoine marseillais est ainsi ressortie à 255 486 milliers d'euros hors droit.   -- La valeur du patrimoine immobilier de la société ANF est, sur ces bases, évaluée à 390,89 millions d'euros.   -- Immobilisations financières  :   Valeurs brutes Solde au 31/12/04 Apports Eurazeo Augmentation Diminution Solde au 30/06/05 SGIL   1 330,1     1 330,1 Axa 94 119,0     - 94 119,0   Prêts au personnel   2,5   - 0,5 2,0 Autres prêts   108,9 52,7 - 13,3 148,3 Dépôts & cautionnements              13,2     1,4     - 5,9     8,7       Total 94 119,0 1 454,7 54,1 - 94 138,7 1 489,2     Provision / dépréciation Solde au 31/12/04 Apports Eurazeo Augmentation Diminution Solde au 30/06/05 Titres de participation           Prêts au personnel           Autres prêts           Dépôts & cautionnements     6,5           6,5       Total 6,5       6,5     Note 2. - Echéances des créances.   L'ensemble des créances de l'actif circulant a une échéance inférieure à un an.   Ces créances sont constituées d'avances sur commandes (1 895 K€), des créances locataires (1 493 K€), de subventions à recevoir (1 171 K€), d'un compte courant avec Eurazeo (1 127 K€), et de créances sociales et fiscales (583 K€).   Note 3. - Echéances des dettes à la fin de la période.   (En milliers d'euros) Montant au 30/06/05 A moins d'un an De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Dettes financières  :             Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 13 933 437 3 900 9 596     Dettes rattachées à des participations             Emprunts et dettes financières diverses 2 109 2 109         Avances locataires 147 147     Dettes d'exploitation  :             Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 3 353 3 353         Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 763 3 763         Dettes fiscales et sociales 5 781 5 781     Dettes diverses     4 439     4 439                         Total 33 524 20 028 3 900 9 596     Note 4. - Comptes de régularisation.   Ces comptes enregistrent des loyers et abonnements se rapportant aux mois à venir  ; il s'agit essentiellement des loyers de Marseille, les loyers semestriels étant facturés les 1er avril et 1er octobre. L'ensemble a une échéance inférieure à un an.   Note 5. - Provision pour risques et charges.     Solde au 31/12/04 Apports Eurazeo Augmentation Diminution Solde au 30/06/05 Provision pour impôt sur plus-value   219,2   - 219,2   Provision pour médaille du travail, Lyon   5,0     5,0 Provision pour mutuelles retraités   252,5     252,5 Provision pour impôts   18,5   - 18,5   Autres provisions pour risques              852,5     40,8     - 852,5     40,8       Total   1 347,6 40,8 - 1 090,1 298,3     Note 6. - Variation de la situation nette.   La situation nette a évolué comme suit pendant le premier semestre  :   (En milliers d'euros) Capital Primes Réserve légale Réserve spéciale Autres réserves Report à nouveau Résultat Autres mouvements Total A-Nouveaux ANF 14 623 11 197 1 447 52 591   102 3 977   83 938 A-nouveaux immobilier                   Rachat d'ANF (a)                   Affectation résultat 2004 (b)     15     2 984 - 3 977   - 978 Affectation résultat 2004 (c)       - 52 591 51 275 1 316       Réduction de capital (d) - 10 788       10 788         Réduction réserve légale (e)     - 1 079   1 079         Augmentation de capital (f) 12 802 5 024             17 826 Division du nominal (g)                   Distribution exceptionnelle (h)   - 11 117     - 51 275       - 62 392 Acompte s/dividende               - 19 133 - 19 133 Subventions d'investissement               207 207 Imputation frais d'apport   - 556             - 556 Résultat                                                           17 197              17 197 Solde au 30 juin 2005 16 638 4 548 384   11 866 4 402 17 197 - 18 926 36 109   (a) En date du 24 mars 2005.   (b) Assemblée générale mixte du 7 avril 2005  : deuxième résolution. Distribution le 2 mai d'un dividende de 1,02 € par action.   (c) Assemblée générale mixte du 7 avril 2005  : deuxième résolution. Déduction faite de la taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur ces sommes.   (d) Assemblée générale mixte du 7 avril 2005  : quatrième résolution. Réduction du nominal des 958 908 actions de 11,25 € à 4,00 €.   (e) Assemblée générale mixte du 7 avril 2005  : sixième résolution.   (f) Assemblée générale mixte du 4 mai 2005  ; dixième résolution. Création de 3 200 538 actions nouvelles soit un total de 4 159 446 actions en rémunération des apports d'Eurazeo.   (g) Assemblée générale mixte du 4 mai 2005  ; treizième résolution. Division par 4 du nominal, d'où un total de 16 637 784 actions.   (h) Assemblée générale mixte du 4 mai 2005  ; trente cinquième résolution. Distribution exceptionnelle de 3,75 € par action.     Note 7. - Produits des activités courantes.   Par secteur géographique, la répartition des produits est la suivante  :   (En milliers d'euros) Lyon Marseille Total Chiffre d'affaires net loyers facturés 4 718,5 6 488,5 11 207,0 Autres produits d'exploitation (charges facturées, subventions...)     451,7     1 326,6     1 778,4 Produits de l'activité courante 5 170,2 7 815,2 12 985,4     Note 8. - Eléments exceptionnels.   Une plus-value de 18 019 221 € a été réalisée par la vente pour 112 138 194 € des titres Axa détenus par ANF au 1er janvier 2005 pour une valeur comptable de 94 118 973 €.   Note 9. - Bilans pro forma.   (En milliers d'euros) 30/06/05 Pro formaau 30/06/04 Immobilisations incorporelles 6,7 4,0 Immobilisations corporelles 39 319,4 29 636,5 Immobilisations financières 1 482,6 1 386,4 Créances d'exploitation 6 593,4 3 110,4 Valeurs mobilières et disponibilités 22 206,9 1 405,5 Charges constatées d'avance     1 014,5     1 009,7       Total actifs 70 623,5 36 552,4     (En milliers d'euros) 30/06/05 Pro forma au 30/06/04 Capitaux propres 36 109,2 17 548,3 Provisions pour risques et charges 298,3 2 420,1 Dettes financières 16 188,7 10 876,4 Dettes d'exploitation 12 896,2 4 873,8 Dettes diverses 4 439,0 155,7 Produits constatés d'avance     692,1     678,1       Total passif 70 623,5 36 552,4     Note 10. - Engagements hors bilan.   Engagements reçus. -- Les engagements hors bilan, courants, reçus par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous  :   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues (bordeaux Dailly...)     Nantissements, hypothèques et sûretés réelles     Avals, cautions et garanties reçus     Autres engagements reçus     10 500         Total 10 500       -- Emprunt CDC 1027147  : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 3,4 millions d'euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit «  loyer OPAH et LIP  », dans le cadre de l'O.PA.H (Opération publique d'amélioration de l'habitat) République. Les fonds ont été versés en janvier 2004  ;   -- Emprunt CDC 1031200  : le 18 mars 2004, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 4 millions d'euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100 logements à Marseille, conventionnés au loyer dit «  loyer Besson  »  », dans le cadre de l'O.PA.H (Opération publique d'amélioration de l'habitat) République. Les fonds ont été versés  :   -- 2 millions d'euros en juillet 2004  ;   -- 1 million d'euros en octobre 2004  ;   -- 1 million d'euros en décembre 2004.   L'ensemble de ces deux prêts est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de banque et pour moitié par la ville de Marseille.   -- Emprunt CDC 1027213  : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de 2,1 millions d'euros sur 25 ans avec préfinancement de 2 ans, pour le financement de la construction d'un parc de stationnement, rue Malaval à Marseille. Les fonds ont été versés  :   --  0,2 million d'euros en janvier 2004  ;   -- 0,7 million d'euros en mars 2004  ;   -- 1,2 millions d'euros en septembre 2004.   -- Cet emprunt est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de banque et pour moitié par la ville de Marseille.   -- Le 4 décembre 2003, ANF (anciennement rue Impériale) a obtenu de la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C), un prêt participatif de 1 million d'euros sur 15 ans pour le financement du parc de stationnement susvisé, rue Malaval, à Marseille. Les fonds de cet emprunt seront versés sur demande de l'emprunteur. A ce jour, aucune somme n'a été encaissée,   Engagements donnés. -- Les engagements hors bilan, courants, donnés par ANF, peuvent être résumés dans le tableau ci-dessous  :   (En milliers d'euros) 30/06/05 31/12/04 Cautions de contre-garantie sur marchés     Créances cédées non échues (bordereaux Dailly)     Nantissements, hypothèques et sûretés réelles 8 505   Avals, cautions et garanties données     Autres engagements donnés     18 750                Total 27 237       Ces engagements sont les suivants  :   -- Nantissement commercial au profit de la Bonnasse Lyonnaise de banque, d'un dépôt à terme de 304 898 €, garantie du remboursement d'un emprunt de 762 245 € souscrit en février 1999. Au 30 juin 2005, le capital restant dû sur cet engagement était de 323 682 €  ;   -- Hypothèque consentie au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque sur un immeuble sis à Marseille (2e), 68-70, rue de la République, en garantie du remboursement d'un emprunt de 3 millions d'euros souscrit en décembre 2001 pour le financement de la restructuration de cet immeuble. Au 30 juin 2005, le capital restant dû était de 2 516 639 €  ;   -- Hypothèque consentie au profit du Crédit commercial de France sur un immeuble sis à Marseille, 4, place Sadi Carnot, en garantie du remboursement d'un emprunt de 2 286 735 €. Au 30 juin 2005, le capital restant dû était de 914 694 €  ;   -- En contrepartie des garanties données par la Bonnasse Lyonnaise de banque à la Caisse des dépôts et consignations (cf. Engagements reçus), ANF (anciennement rue Impériale) a hypothéqué l'immeuble situé 1-1 bis rue Malaval à Marseille, ledit immeuble en état de terrain nu (terrain où sera construit le parc de stationnement Malaval) au profit de Bonnasse Lyonnaise de banque  :   -- A hauteur de 1 050 000 €, pour le cautionnement du prêt de 2,1 millions d'euros  ;   -- A hauteur de 3 700 000 €, pour le cautionnement du prêt de 7,4 millions d'euros.   -- En contrepartie de la garantie donnée par la ville de Marseille à la Caisse de dépôts et consignations, dans la limite de 50 % des emprunts souscrits par ANF (anciennement rue Impériale) (cf. Engagement reçus), soit les deux emprunts «  P.R.U.  » mentionnés au titre des engagements reçus (pour 9,5 millions d'euros), ANF s'est engagée à attribuer les logements conventionnés sociaux, LIP et intermédiaires, rénovés au moyen des crédits consentis par la C.D.C., suivant les règles fixées par la convention d'OPAH République et ses annexes. De plus, ANF s'est engagée à présenter à la ville de Marseille un état hypothécaire datant de moins de trois mois, portant sur un groupe d'immeubles dont elle a la propriété et dont la valeur attestée par un expert, représente au moins 4,75 millions d'euros et établissant l'absence d'hypothèque sur ces immeubles. Par la suite, chaque année, ANF devra présenter à la ville de Marseille, une attestation hypothécaire, établissant au 31 décembre de l'année, l'absence d'hypothèque, ou de nouvelles hypothèques, sur ces mêmes immeubles.   -- Au cours de l'exercice 2003, ANF a reçu de la ville de Lyon et de la ville de Marseille, des demandes de ravalements des façades d'une partie des ses immeubles. Compte tenu de l'importance des superficies à traiter et des délais nécessaires à la mise en oeuvre et à l'exécution de ces travaux, ceux-ci seront échelonnés sur plusieurs exercices, en concertation avec les villes de Lyon et de Marseille. Le coût global de ces travaux, qui ont débutés en 2005, a pu être estimé à près de 14 millions d'euros.   Note 11. - Effectif.   L'effectif d'ANF au 30 juin 2005 est de 47 personnes.   Tableau de financement.   (En milliers d'euros) Au 30/06/05 Emplois  :       Dividendes payés au cours de l'exercice 82 503,2     Immobilisations incorporelles et corporelles apportées par Eurazeo 31 699,8     Investissements en immobilisations incorporelles et corporelles 8 230,0     Investissements en immobilisations financières 1 600,5     Remboursement d'emprunts 14 243,5     Frais d'apports partiels d'actif 555,9     Augmentation des disponibilités et valeurs mobilières de placement     16 124,2       154 957 Ressources  :       Augmentation de capital 17 826,3     Capacité d'autofinancement - 487,8     Produit de cession des immobilisations incorporelles et corporelles 73,7     Cessions ou réduction d'immobilisations financières 112 245,9     Remboursement de prêts 13,8     Augmentation des dettes financières 16 197,4     Subventions d'investissement reçues 268,1     Augmentation de l'excédent de fonds de roulement     8 819,7       154 957     B. -- Rapport de gestion semestriel au 30 juin 2005.   Les comptes semestriels qui accompagnent ce rapport concernent la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005.   Les comptes annuels sont établis conformément aux règles édictées par le PCG 1999 et aux principes comptables fondamentaux français. Les principales méthodes comptables utilisées sont décrites dans l'annexe ci-après qui fait partie intégrante des comptes semestriels qui accompagne cette annexe.   1. Capitaux propres. -- Les capitaux propres, résultat du semestre inclus, s'élèvent au 30 juin 2005 à 36,11 millions d'euros soit 2,17 euros par action.   Le 6 juillet 2005 une opération de reclassement de 9 % du capital d'ANF a été menée. 1 500 000 actions ont été vendues à 33 investisseurs sur la base de 37 € par action.   Au 6 juillet 2005, Immobilière Bingen détient donc 89,77 % du capital d'ANF respectant ainsi l'obligation légale de mise sur le marché de 10 % du capital en vue de l'adoption du statut SIIC à mettre en oeuvre en 2006.   2. Activité au premier semestre 2005. -- Les loyers facturés s'élevant à 11 207 K€ et les charges facturées à 1 778 K€, les produits d'exploitation sont en ligne avec le budget. L'apparente stagnation des loyers est en fait la conjugaison de deux facteurs positifs liés à la stratégie d'ANF  : un accroissement dû à la revalorisation des loyers commerciaux à Lyon et une diminution liée à la libération de surfaces de terrains et de commerces à Marseille.   Les charges imputables à l'activité immobilière se montant à 8 923 K€ et les charges de gestion à 1 816 K€, la marge de l'activité immobilière s'établit à 4 063 K€ et la marge nette des coût des gestion à 2 246 K€.   Le rendement net cash est donc de 2,94 % et le triple net cash de 2,01 %.   Il convient toutefois de noter une augmentation des charges essentiellement liée à la mise en place d'un plan d'intéressement du personnel, aux dépenses importantes de gardiennage qui concernent pour l'essentiel des sites à Marseille sur lesquels des opérations de promotion sont envisagées, et aux opérations de métrage sur certains immeubles du patrimoine marseillais.   Le résultat net au 30 juin 2005 s'élève à 17,2 millions d'euros contre 2,5 millions d'euros au 30 juin 2004. La forte progression du résultat net est due à la cession au premier semestre de l'intégralité des titres Axa qu'ANF détenait, dégageant une plus-value avant impôt de 18,0 millions d'euros.   3. Perspectives. -- Le résultat net prévu pour l'année 2005 pour l'activité immobilière devrait s'établir à 3,7 millions d'euros avec un rendement triple net de 2,41 %.   Compte tenu de la plus-value sur cession de titres Axa, le résultat net total prévisionnel d'ANF devrait s'établir à 18,9 millions d'euros.   C. -- Rapport des commissaires aux comptes sur l'information semestrielle 2005. (Période des 1er janvier au 30 juin 2005.)   Aux actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à  :   -- l'examen limité du tableau d'activité et de résultats présenté sous la forme de comptes semestriels individuels de la société ANF, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport  ;   -- la vérification des informations données dans le rapport semestriel.   -- Ces comptes semestriels individuels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.   -- Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France  ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que les comptes semestriels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en oeuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.   -- Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.   -- Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur  :   -- la note de l'annexe, intitulée «  Titres de participation  », qui indique les raisons de non établissement de comptes semestriels consolidés de la société ANF  ;   -- la note de l'annexe, intitulée «  Comparabilité des états financiers  » qui précise la manière dont les informations comparatives pro forma au 30 juin 2004 ont été établies. De par leur nature même, elles décrivent une situation hypothétique et ne sont pas nécessairement représentatives de la situation financière ou des performances qui auraient pu être constatées si l'opération ou l'évènement était survenu à une date antérieure à celle de sa survenance réelle.   -- Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.   -- Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à La Défense, le 21 octobre 2005.   Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit  :   DANIEL FALASSE  ;  Mazars & Guérard  :   ODILE COULAUD. 99131

Description : ANF (Groupe Eurazeo.) ANF (Groupe Eurazeo.) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 16 637 784 €.Siège social : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Loyers comparés.(En milliers d'euros.)20052004Proforma (1) Premier trimestre :ANF Immobilier Lyon2 3472 186ANF Immobilier Marseille3 2973 3645 6445 550Deuxième trimestre :ANF Immobilier Lyon2 3722 301ANF Immobilier Marseille3 1913 4325 5635 733(1) Suite à une opération d'apport partiel d'actif réalisée le 4 mai 2005, ANF est désormais propriétaire des immeubles qu'Eurazeo avait reçus lors de l'absorption de rue Impériale en 2004.95681

Description : ANF ANF Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 16 637 784 €.Siège social : 3, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Droits de vote Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de la division par quatre de la valeur nominale des actions composant le capital social intervenue le 16 mai 2005, le nombre d’actions et de droits de vote existants au 16 mai 2005 est de :— Actions : 16 637 784 ;— Voix : 16 673 540.89165

Description : ANF ANFSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 16 637 784 €.Siège social : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé qu’à l’issue de l’opération d’apport partiel d’actif d’Eurazeo au bénéfice d’ANF et de l’augmentation de capital subséquente, devenues définitives le 4 mai 2005, 3 200 538 actions nouvelles ont été créées, de telle sorte que le nombre d’actions et de droits de vote existants au 9 mai 2005 est de :— Actions : 4 159 446,— Voix : 4 168 385.88597

Description : ANF ANFSociété anonyme au capital de 16 637 784 €.Siège social : 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Avis aux actionnairesI. — Apport partiel d’actif.Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 mars 2005, la société Eurazeo, société anonyme au capital de 140 215 003 €, dont le siège social est sis 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 692 030 992, a fait apport à la société, à titre d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, de l’ensemble des biens, droits et obligations, à l’exception des seuls actifs listés en annexe au traité d’apport susvisé, composant la branche complète et autonome d’activité immobilière d’Eurazeo et incluant un patrimoine immobilier de l’ordre de 100 000 m2 à Lyon et de 275 000 m2 à Marseille, représentant un actif net apporté de 17 826 288,83 €.L’assemblée générale mixte du 4 mai 2005 a approuvé l’opération d’apport partiel d’actif susvisée. Elle a en conséquence décidé :— en rémunération de l’apport partiel d’actif susvisé, d’augmenter le capital social de 12 802 152 €, par création de 3 200 538 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de 4 €, attribuées en totalité à la société Eurazeo ; ces actions nouvelles sont entièrement assimilées aux actions anciennes, jouissent des mêmes droits, supportent les mêmes charges et sont négociables dès réalisation définitive de l’apport susvisé ;— d’approuver spécialement le montant global de la prime d’apport s’élevant à 5 024 136,83 € ;— de modifier corrélativement l’article 6 des statuts « Capital social », le capital social étant porté de 3 835 632 € à 16 637 784 €.L’apport partiel d’actif susvisé étant devenu définitif à la date du 4 mai 2005, ainsi qu’il résulte :— du procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la société du 4 mai 2005 ;— du procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la société Eurazeo du 4 mai 2005 ;— de l’accomplissement, constaté par le président du directoire de la société Eurazeo et par le président du directoire de la société aux termes de deux décisions en date du 4 mai 2005, de l’ensemble des conditions suspensives visées au traité d’apport susvisé.Les mentions suivantes doivent être publiées :Ancienne mention :« Article 6 - Capital social :Le capital social est fixé à trois millions huit cent trente cinq mille six cent trente-deux (3 835 632) euros. Il est divisé en neuf cent cinquante huit mille neuf cent huit (958 908) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie. »Nouvelle mention :« Article 6 - Capital social :Le capital social est fixé à seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre vingt-quatre (16 637 784) euros.Il est divisé en quatre millions cent cinquante neuf mille quatre cent quarante-six (4 159 446) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie »But de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission le 12 mai 2005 à l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. de 3 200 538 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de 4 €.II. — Division de la valeur nominale des actions.L’assemblée générale mixte du 4 mai 2005 a décidé de diviser par 4 la valeur nominale des actions composant le capital social de telle sorte que celui-ci sera constitué, après constatation du caractère définitif de l’apport partiel d’actif susvisé, d’un nombre de 16 637 784 actions d’une valeur nominale de 1 € chacun, et a donné tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre cette division, notamment pour fixer la date d’effet et accomplir toutes formalités légales ou réglementaires consécutives.Après avoir pris connaissance de la réalisation définitive de l’apport partiel d’actif susvisé, le directoire du 4 mai 2005 a fixé la date d’effet de la division de la valeur nominale susvisée au 16 mai 2005, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes :Ancienne mention :« Article 6 - Capital social :Le capital social est fixé à seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre vingt-quatre (16 637 784) euros.Il est divisé en quatre millions cent cinquante neuf mille quatre cent quarante-six (4 159 446) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie. »Nouvelle mention :« Article 6 - Capital social :Le capital social est fixé à seize millions six cent trente sept mille, sept cent quatre vingt-quatre (16 637 784) euros.Il est divisé en seize millions six cent trente sept mille sept cent quatre vingt-quatre (16 637 784) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie. »But de l’insertion. — La présente insertion est effectuée en vue de l’admission à l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. de 16 637 784 actions, entièrement libérées, d’une valeur nominale, après division, de 1 €.Pour avis.  87682

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.I .—  Les projets de comptes et d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2004, tels qu’il ont été publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires du 18 mars 2005 pages 3290 à 3292, sont devenus définitifs suite à leur approbation par l’assemblée générale mixte du 7 avril 2005.II. —  Rapport des commissaires aux comptes.(Extrait du rapport sur les comptes annuels.) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004 sur : — le contrôle des comptes annuels de la société A.N.F., établis en euros, tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification de nos appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, introduites par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué au paragraphe II.2 des notes annexes aux états financiers, la société détermine les dépréciations de ses participations en fonction de leur valeur d’utilité et de l’intention de détention. Nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination de ces valeurs pour les lignes du portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve, exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Paris, le 2 mars 2005.Les commissaires aux comptes :PricewaterhouseCoopers Audit :catherine pariset ; yves nicolas ;Mazars & Guérard :jean-pierre lassus.86602

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF)Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 73008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, il est précisé que lors de l’assemblée générale mixte de la société ci-dessus désignée, réunie le 7 avril 2005, le nombre total de droits de vote existant était de 968 119.85638

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE - ANF LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE - ANF Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Avis de convocationMmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte pour le mercredi 4 mai 2005 à 16 heures, dans les locaux de la société Eurazeo, 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Résolutions ordinaires :1°) Ratification de la cooptation de M. Patrick Sayer en qualité d’administrateur ;2°) Ratification de la cooptation de M. Bruno Keller en qualité d’administrateur ;3°) Ratification de la cooptation de M. Alain Hagelauer en qualité d’administrateur ;4°) Ratification de la cooptation de M. Philippe Audouin en qualité d’administrateur ;Résolutions extraordinaires :5°) Modification de l’objet social ;6°) Modification de la dénomination sociale ;7°) Modification du siège social ;8°) Modification du régime d’administration et de direction de la société ;9°) Approbation des statuts refondus ;10°) Approbation du projet d’apport partiel d’actif prévoyant l’apport de sa branche immobilière par la société Eurazeo au bénéfice de la société et de l’augmentation de capital corrélative à l’apport partiel d’actif ;11°) Constatation de la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif effectuée au profit de la société ;12°) Modification du capital social corrélative à l’approbation des dixième et onzième résolutions ;13°) Division de la valeur nominale des actions ; modification corrélative du capital social ;14°) Autorisation au directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions ;15°) Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ;16°) Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;17°) Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;18°) Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ;19°) Délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société ;20°) Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des quinzième à dix-neuvième résolutions ;21°) Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;22°) Autorisation au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés liées ;23°) Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés liées ;Résolutions ordinaires :24°) Nomination de M. Patrick Sayer aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;25°) Nomination de M. Alain Hagelauer aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;26°) Nomination de M. Philippe Audouin aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;27°) Nomination de M. Théodore Zarifi aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;28°) Nomination de M. Henri Saint-Olive aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;29°) Nomination de M. Sébastien Bazin aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;30°) Nomination de M. Jean-Luc Bret aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;31°) Nomination de Mme Delphine Abellard aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;32°) Nomination de M. Philippe Monnier aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;33°) Détermination du montant global des jetons de présence annuels ;34°) Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses propres actions ;35°) Distribution exceptionnelle ;36°) Modalités et date de mise en paiement ;37°) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Il est précisé à Mmes et MM. les actionnaires que les modifications suivantes ont été apportées à l’ordre du jour et aux projets de résolutions parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er avril 2005 (p 4462 à 4471) :— la trente-deuxième résolution de l’ordre du jour qui précède, proposée par le conseil d’administration, est nouvelle ;— les trente-deuxième à trente-sixième résolutions parues le 1er avril ont en conséquence été renumérotées trente-troisième à trente-septième résolutions ;— le montant des jetons de présence proposé aux termes de la trente-deuxième résolution (devenue trente-troisième résolution) a été ajusté au nouveau nombre de membres du conseil de surveillance ;— la référence à la trente-troisième résolution figurant dans la quatorzième résolution a été mise à jour.Les statuts refondus dont l’adoption est proposée aux termes de la neuvième résolution sont ceux présentés en annexe des projets de résolutions parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 1er avril 2005.Projet de résolutionsRésolutions ordinaires.Première résolution (Ratification de la cooptation de M. Patrick Sayer en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de M. Patrick Sayer, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2005 en remplacement de M. Georges Rousseau, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2006 sur les comptes du dernier exercice clos.Deuxième résolution (Ratification de la cooptation de M. Bruno Keller en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de M. Bruno Keller, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2005 en remplacement de M. Emmanuel Vercoustre, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2009 sur les comptes du dernier exercice clos.Troisième résolution (Ratification de la cooptation de M. Alain Hagelauer en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de M. Alain Hagelauer, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2005 en remplacement de M. Gérald Harlin, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2008 sur les comptes du dernier exercice clos.Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de M. Philippe Audouin en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de M. Philippe Audouin, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2005 en remplacement de M. Philippe Derieux, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2006 sur les comptes du dernier exercice clos.Résolutions extraordinaires.Cinquième résolution (Modification de l’objet social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :« Article 3 - Objet socialLa société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :— L’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport en nature ou autre, ainsi que la prise à bail ou en emphytéose, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis ;— La construction d’immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles ;— Le financement des acquisitions et des opérations de construction ;— L’exploitation, par location ou autrement, l’administration et la gestion de tous immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ;— L’aliénation de tous biens ou droits immobiliers par voie de vente, échange, apport ou autre ;— La fourniture de toutes prestations de service à tout organisme ou société du groupe auquel elle appartient ;— L’acquisition, la gestion et la cession, par tous moyens, de toutes participations minoritaires ou de contrôle, et plus généralement de tous titres, cotés ou non, et de tous droits mobiliers ou immobiliers, français et étrangers, dans toutes sociétés ou organismes dont les activités sont en rapport avec l’objet social ;— L’octroi de cautions, avals et garanties afin de faciliter le financement de filiales ou de sociétés dans lesquelles la société détient une participation ;— Et plus généralement toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l’un de ces objets ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d’en faciliter le développement et la réalisation.Sixième résolution (Modification de la dénomination sociale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale « ANF » à compter de ce jour et modifie en conséquence l’article 2 des statuts de la société qui est désormais libellé comme suit :« Article 2 - Dénomination :La dénomination sociale est ANF ».Septième résolution (Modification du siège social). — Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale décide de déplacer le siège social de la société au 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts de la société qui est désormais libellé comme suit :« Article 4 - Siège social :Le siège social est fixé à Paris (17e), 3, rue Jacques Bingen ».Huitième résolution (Modification du régime d’administration et de direction de la société). — Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale décide d’adopter à compter de ce jour le mode d’administration et de direction prévu par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce, prévoyant un directoire et un conseil de surveillance en lieu et place du conseil d’administration prévu aux articles L. 225-17 à L. 225-56 dudit code.En conséquence, l’assemblée générale prend acte, sous réserve d’adoption de la présente résolution et de la neuvième résolution, de la fin des fonctions des membres du conseil d’administration.Neuvième résolution (Approbation des statuts refondus). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du projet des statuts, et notamment des modifications apportées aux articles suivants :— Article 7 relatif à la forme des actions ;— Article 8 relatif à l’information sur la détention du capital social ;— Article 9 relatif aux droits attachés à chaque action ;— Article 10 relatif à la libération des actions ;— Articles 11 à 15 relatifs au conseil de surveillance ;— Article 16 relatif aux censeurs ;— Articles 17 à 21 relatifs au directoire ;— Article 22 relatif aux commissaires aux comptes ;— Article 23 relatif aux assemblées d’actionnaires ;— Article 24 relatif aux comptes sociaux ;— Article 25 relatif à la dissolution et la liquidation ;— Article 26 relatif aux contestations,décide, en conséquence de l’adoption de la huitième résolution, d’adopter article par article, et dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société et dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de la présente assemblée générale.Dixième résolution (Approbation de l’apport partiel d’actif réalisé par Eurazeo au bénéfice de la société et de l’augmentation de capital corrélative à l’apport partiel d’actif). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,— après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et des rapports de MM. Didier Kling et Dominique Ledouble, commissaires à la scission désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 16 février 2005, sur la rémunération de l’apport partiel d’actif et sur la valeur des apports ;— après avoir pris connaissance du projet d’apport partiel d’actif et de ses annexes, établi par un traité signé sous seing privé en date du 25 mars 2005 par la société avec la société Eurazeo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 140 215 003 € dont le siège social est situé 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 692 030 992, prévoyant l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, à la société, de l’ensemble des biens, droits et obligations, à l’exception des seuls actifs listés en annexe au traité, composant la branche complète et autonome d’activité immobilière d’Eurazeo et incluant un patrimoine immobilier de l’ordre de 100 000 m2 à Lyon et de 275 000 m2 à Marseille ;— accepte et approuve dans toutes ses dispositions le traité susvisé et ses annexes, par lequel Eurazeo apporte à la société, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité d’apport partiel d’actif, l’intégralité des actifs (à l’exception des seuls actifs listés en annexe au traité) et des passifs attachés à l’exploitation de sa branche complète et autonome d’activité immobilière, l’actif net apporté par Eurazeo étant retenu pour sa valeur nette comptable, soit 17 826 288,83 € ;— décide en conséquence, sous la même condition, d’augmenter son capital social d’un montant de 12 802 152 € par création de 3 200 538 actions nouvelles d’une valeur nominale de 4 € chacune, entièrement libérées, attribuées en totalité à la société Eurazeo en rémunération dudit apport. Ces actions nouvelles seront entièrement et immédiatement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d’impôt, et seront négociables dès réalisation définitive de l’apport partiel d’actif ;— approuve spécialement le montant global de la prime d’apport, s’élevant à 5 024 136,83 €, et décide que la réalisation définitive de l’apport vaudra autorisation pour le directoire de la société de prélever sur ladite prime (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par l’apport et l’augmentation de capital, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de porter cette dernière au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.Onzième résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif effectuée au profit de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la dixième résolution :— prend acte de ce que l’apport partiel d’actif objet de la dixième résolution ne sera définitivement réalisé qu’après réalisation de l’ensemble des conditions suspensives visées au traité d’apport susvisé ;— donne tous pouvoirs au président du directoire à l’effet, sur présentation de tous documents utiles, de constater la réalisation définitive de l’apport ;— donne plus généralement tous pouvoirs au président du directoire à l’effet, par lui-même ou par un mandataire par lui désigné, de poursuivre la réalisation définitive des opérations et, en conséquence, réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués à la société, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs, remplir et faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités auprès de toutes administrations concernées, procéder à toutes notifications ou significations, signer toutes pièces, actes et documents, élire domicile et faire le nécessaire.Douzième résolution (Modification du capital social corrélative à l’approbation des dixième et onzième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, en conséquence des dixième et onzième résolutions qui précèdent et sous la condition suspensive de la réalisation définitive des opérations d’apport prévues par la dixième résolution :— décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit :« Article 6 - Capital social :Le capital social est fixé à seize millions six cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-quatre (16 637 784) €.Il est divisé en quatre millions cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-six (4 159 446) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie. »— donne tous pouvoirs au directoire pour procéder à toutes formalités consécutives à la constatation du caractère définitif de l’apport partiel d’actif susvisé et au caractère définitif de la modification statutaire objet de la présente résolution.Treizième résolution (Division de la valeur nominale des actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,— décide de diviser par quatre (4) la valeur nominale des actions composant le capital social de telle sorte que celui-ci sera constitué, après constatation du caractère définitif de l’apport partiel d’actif approuvé aux termes de la dixième résolution qui précède, d’un nombre de 16 637 784 actions d’une valeur nominale de un (1) euro chacune. Chaque action de quatre (4) euros de valeur nominale composant le capital social à la date de la division du nominal sera de plein droit et sans formalité, remplacée par quatre (4) actions de un (1) euro de valeur nominale, qui sous réserve de cette seule modification, jouiront des mêmes droits que les actions anciennes ;— décide que cette division par quatre (4) du nominal interviendra après constatation du caractère définitif de l’apport partiel d’actif approuvé aux termes de la dixième résolution et émission des actions nouvelles de la société rémunérant ledit apport ;— décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit en conséquence de la division du nominal décidée aux termes de la présente résolution :« Article 6 - Capital social :Le capital social est fixé à seize millions six cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-quatre (16 637 784) euros.Il est divisé en seize millions six cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-quatre (16 637 784) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie. »— donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour en fixer la date d’effet et accomplir toutes formalités légales ou réglementaires consécutives.Quatorzième résolution (Autorisation au directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :1. autorise le directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la société, par annulation des actions achetées en application de la trente-quatrième résolution de la présente assemblée générale ;2. décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale ;4. donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président, pour réaliser cette ou ces réductions de capital, et notamment régler en tant que de besoin le sort d’éventuelles oppositions, constater la ou les réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.Quinzième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :1. délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution d’actions gratuites, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;2. décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées par le directoire en vertu de la présente délégation sera égal au montant global des sommes pouvant être incorporées ;3. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;4. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;— fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;— décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant ;— prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;— prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ;— constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.Seizième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2) et L. 228-92 du Code de commerce :1. délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser six (6) millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de cent (100) millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée ;5. en cas d’usage par le directoire de la présente délégation :— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;— confère au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;— décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission initialement décidée ;répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ;offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits.— décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;— décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. pendant les trois jours de bourse précédant la date de fixation du prix d’émission. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;— prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;6. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :— arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s) ;— déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;— déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;— déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ;— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;— fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;— à sa seule initiative, imputer les frais de la ou les augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les bons de souscription en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un bon ;— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.Dix-septième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même code :1. délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser six (6) millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de cent (100) millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;4. décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée ;5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ;6. prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;7. décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation, diminué de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;8. décide que le solde de l’émission qui n’aurait pas pu être souscrit sera réparti à sa diligence, totalement ou partiellement, ou que le montant de l’émission sera limité au montant des souscriptions reçues, étant précisé que le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera bon, les facultés ci-dessus ou l’une d’entre elles seulement ;9. autorise expressément le directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution ;10. décide que le directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :— arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s) ;— déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;— déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;— déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis ;— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou les émission(s) ;— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre ;— prévoir la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois ;— plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société :arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier,— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire ;11. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation ne prive pas d’effet les autorisations données au directoire d’accorder, aux salariés et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées, des options de souscription ou d’achat d’actions ou d’effectuer des augmentations de capital social réservées aux salariés.Dix-huitième résolution (Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce :1. autorise le directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, dans le cadre de la délégation consentie à la dix-septième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la dix-septième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :a) Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ;b) Le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a) » ci-dessus ;2. décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution qui précède.Le directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Dix-neuvième résolution (Délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 255-147 alinéa 6 du Code de commerce :1. délègue au directoire pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;2. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;3. précise que, conformément à la loi, le directoire statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code ;4. décide que le directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le directoire, ou par l’assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.Vingtième résolution (Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des quinzième à dix-neuvième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au directoire résultant des quinzième à dix-neuvième résolutions :a) le montant nominal maximum des émissions d’actions qui pourront être faites en vertu des quinzième à dix-neuvième résolutions, que ce soit directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser six (6) millions d’euros, majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver conformément à la loi les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant rappelé que cette limite ne s’appliquera pas :— aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées effectuées conformément aux dispositions de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée ;— aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la vingt-et-unième et de la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ;b) le montant maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées par le directoire en vertu des seizième à dix-neuvième résolutions sera de cent (100) millions d’euros.Vingt et unième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail,1. délègue au directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la société d’un montant global nominal maximal de cinq cent mille (500 000) € en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;2. autorise le directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions, dans les limites prévues à l’article L. 443-5 alinéa 4 du Code du travail ;3. décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions nouvelles concernées et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le directoire conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ;5. confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :— déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;— fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;— fixer, dans les limites légales les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;— fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ;— imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes y relatives ;— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital.La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.Vingt-deuxième résolution (Autorisation au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés liées). — Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, et en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale :1. décide d’autoriser le directoire à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux de la société, ou à certains d’entre eux, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce des options d’une durée de dix (10) années donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi ;2. décide que le nombre total des options de souscription consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions représentant plus de trois pour cent (3 %) du capital social ;3. décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions devront être consenties avant l’expiration d’une période de 38 mois à compter de la présente assemblée ;4. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options ;5. confère au directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :— fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options ;— déterminer le prix de souscription des actions (dans le cas d’options de souscription) et le prix d’achat des actions (dans le cas d’options d’achat d’actions), le jour où les options seront consenties étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ;— ajuster le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;— fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;— prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;— constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :1. autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ;2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être le président du directoire, les membres du directoire, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et le gérant, les salariés ou certaines catégories d’entre eux, de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;3. décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2 % du capital social au jour de la décision du directoire, et que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions, et ;5. prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, pour la partie des réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles.La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente assemblée.L’assemblée délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président et ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.Résolutions ordinaires.Vingt-quatrième résolution (Nomination de M. Patrick Sayer aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Patrick Sayer en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-cinquième résolution (Nomination de M. Alain Hagelauer aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Alain Hagelauer en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-sixième résolution (Nomination de M. Philippe Audouin aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Philippe Audouin en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-septième résolution (Nomination de M. Théodore Zarifi aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Théodore Zarifi en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-huitième résolution (Nomination de M. Henri Saint-Olive aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Henri Saint-Olive en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-neuvième résolution (Nomination de M. Sébastien Bazin aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Sébastien Bazin en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Trentième résolution (Nomination de M. Jean-Luc Bret aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Jean-Luc Bret en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Trente et unième résolution (Nomination de Mme Delphine Abellard aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer Mme Delphine Abellard en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Trente-deuxième résolution (Nomination de M. Philippe Monnier aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Philippe Monnier en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Trente-troisième résolution (Détermination du montant global des jetons de présence annuels). — Sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, en application de l’article 15 des statuts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, alloue au conseil de surveillance, à titre de jetons de présence annuels, une somme globale de 90 000 €, et ce jusqu’à nouvelle décision de sa part. Le conseil de surveillance répartira librement la somme précitée entre ses membres.Trente-quatrième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses propres actions). — Sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le directoire à acheter des actions de la société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.Le prix maximum d’achat par action est fixé à 160 € et sera ramené à 40 € après réalisation de la division du nominal prévue à la treizième résolution, étant précisé qu’en cas d’opération ultérieure sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et da

Description : EURAZEO EURAZEO Société anonyme au capital de 140 215 003 €.Siège social : 3, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris. 692 030 992 R.C.S. Paris.   LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Le document E, constituant l’annexe au rapport du directoire de la société Eurazeo et au rapport du conseil d’administration de la société ANF, présentés aux assemblées générales desdites sociétés convoquées pour le 4 mai 2005, et établi à l’occasion de l’apport partiel d’actif de la branche complète et autonome d’activité immobilière de la société Eurazeo à la société ANF, a reçu, en vue de l’admission ultérieure à la cote d’Eurolist des titres à émettre dans le cadre dudit apport, le visa n° 05-222 de l’Autorité des marchés financiers en date du 7 avril 2005.En application des dispositions de l’article 211-11 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, il est précisé que le document E est mis à la disposition des actionnaires et du public aux sièges sociaux d’Eurazeo et d’ANF, et sur le site de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).85588

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Droits de voteConformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de commerce, la Société informe ses actionnaires que, consécutivement au rachat par Immobilière Bingen le 24 mars 2005 de 915 268 titres de la société, parmi lesquels des titres détenus au nominatif bénéficiant du droit de vote double en application des statuts, le nombre total de droits de vote s’élève désormais à 968 119 pour un nombre total inchangé de 958 908 actions. 85086

Description : EURAZEO (Société apporteuse) EURAZEO (Société apporteuse) Société anonyme au capital de 140 215 003 €.Siège social : 3, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris.692 030 992 R.C.S. Paris.   LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) (Société bénéficiaire) Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 mars 2005, ayant fait l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Paris le 30  mars 2005, la société Eurazeo et la société ANF ont établi un traité d’apport partiel d’actif soumis aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, conformément à la faculté prévue à l’article L. 236-22 dudit code.Aux termes de ce projet, Eurazeo transmettrait à ANF, à titre d’apport placé sous le régime juridique des scissions, l’ensemble des biens, droits et obligations, à l’exception des seuls actifs listés en annexe au traité d’apport susvisé, composant la branche complète et autonome d’activité immobilière d’Eurazeo et incluant un patrimoine immobilier de l’ordre de 100 000 m2 à Lyon et de 275 000 m2 à Marseille, telle que cette branche d’activité existera au jour où l’apport partiel d’actif se réalisera par l’accomplissement de la dernière des conditions suspensives visées au traité d’apport susvisé.L’actif et le passif de la branche d’activité apportée par la société Eurazeo à la société ANF sont évalués sur la base des comptes sociaux d'Eurazeo et d'ANF arrêtés au 31 décembre 2004.L’actif total apporté s’élève à 38 884 611,06 € ; le total du passif pris en charge s’établit à 21 058 322,23 €. L’actif net apporté est donc de 17 826 288,83 €.Le passif afférent à la branche apportée pris en charge par la société ANF cessera d’incomber à la société Eurazeo.L’opération prendra effet au 1er janvier 2005, les opérations réalisées par la société Eurazeo depuis cette date et concernant la branche d’activité objet de l’apport devant être considérées comme accomplies par la société ANF.Préalablement à l’opération d’apport, le conseil d’administration d’ANF, réuni le 1er mars 2005, a proposé à l’assemblée générale d’ANF du 7 avril 2005, de réduire le capital social de la société pour le porter d’un montant de 14 623 347 € à un montant de 3 835 632 € en réduisant la valeur nominale des actions de 11,25 €, la portant ainsi de 15,25 € à 4 €. En cas d’approbation de cette proposition par les actionnaires d’ANF, et sous réserve d’absence d’opposition des créanciers dans le délai légal, le capital social de la société s’élèvera lors de l’approbation du projet d’apport partiel d'actif par les assemblées générales extraordinaires des sociétés ANF et Eurazeo à 3 835 632 € divisé en 958 908 actions ayant une valeur nominale de 4 € chacune.L’apport sera rémunéré par l’attribution à la société Eurazeo de 3 200 538 actions nouvelles de 4 € de nominal chacune, entièrement libérées, à créer par la société ANF dont le capital sera ainsi augmenté de 12 802 152 € pour être porté de 3 835 632 € à 16 637 784 €.La différence entre la valeur de l’apport (soit 17 826 288,83 €) et la valeur nominale des actions émises en rémunération de l’apport lors de l’augmentation de capital (soit 12 802 152,00 €) constituera une prime d’apport d’un montant de 5 024 136,83 €.Les créanciers des sociétés Eurazeo et ANF dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à l’apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967.Pour avis.85072

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE - ANF LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE - ANFSociété anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Avis préalable de réunion valant avis de convocationMmes, MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte pour le mercredi 4 mai 2005 à 16 heures, dans les locaux de la société Eurazeo, 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :Résolutions ordinaires :1°) Ratification de la cooptation de M. Patrick Sayer en qualité d’administrateur ;2°) Ratification de la cooptation de M. Bruno Keller en qualité d’administrateur ;3°) Ratification de la cooptation de M. Alain Hagelauer en qualité d’administrateur ;4°) Ratification de la cooptation de M. Philippe Audouin en qualité d’administrateur.Résolutions extraordinaires :5°) Modification de l’objet social ;6°) Modification de la dénomination sociale ;7°) Modification du siège social ;8°) Modification du régime d’administration et de direction de la société ;9°) Approbation des statuts refondus ;10°) Approbation du projet d’apport partiel d’actif prévoyant l’apport de sa branche immobilière par la société Eurazeo au bénéfice de la société et de l’augmentation de capital corrélative à l’apport partiel d’actif ;11°) Constatation de la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif effectuée au profit de la société ;12°) Modification du capital social corrélative à l’approbation des dixième et onzième résolutions ;13°) Division de la valeur nominale des actions ; modification corrélative du capital social ;14°) Autorisation au directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions ;15°) Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ;16°) Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ;17°) Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription ;18°) Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social ;19°) Délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société ;20°) Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des quinzième à dix-neuvième résolutions ;21°) Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;22°) Autorisation au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés liées ;23°) Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés liées.Résolutions ordinaires :24°) Nomination de M. Patrick Sayer aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;25°) Nomination de M. Alain Hagelauer aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;26°) Nomination de M. Philippe Audouin aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;27°) Nomination de M. Théodore Zarifi aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;28°) Nomination de M. Henri Saint-Olive aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;29°) Nomination de M. Sébastien Bazin aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;30°) Nomination de M. Jean-Luc Bret aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;31°) Nomination de Mme Delphine Abellard aux fonctions de membre du conseil de surveillance ;32°) Détermination du montant global des jetons de présence annuels ;33°) Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses propres actions ;34°) Distribution exceptionnelle ;35°) Modalités et date de mise en paiement ;36°) Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Projet de résolutionsRésolutions ordinaires.Première résolution (Ratification de la cooptation de M. Patrick Sayer en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de M. Patrick Sayer, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2005 en remplacement de M. Georges Rousseau, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2006 sur les comptes du dernier exercice clos.Deuxième résolution (Ratification de la cooptation de M. Bruno Keller en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de M. Bruno Keller, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2005 en remplacement de M. Emmanuel Vercoustre, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2009 sur les comptes du dernier exercice clos.Troisième résolution (Ratification de la cooptation de M. Alain Hagelauet en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de M. Alain Hagelauer, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2005 en remplacement de M. Gérald Harlin, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2008 sur les comptes du dernier exercice clos.Quatrième résolution (Ratification de la cooptation de M. Philippe Audouin en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, ratifie la nomination, en qualité d’administrateur, de M. Philippe Audouin, coopté par le conseil d’administration lors de sa réunion du 24 mars 2005 en remplacement de M. Philippe Derieux, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2006 sur les comptes du dernier exercice clos.Résolutions extraordinaires.Cinquième résolution (Modification de l’objet social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :« Article 3 - Objet social :La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :— L’acquisition par voie d’achat, d’échange, d’apport en nature ou autre, ainsi que la prise à bail ou en emphytéose, de tous immeubles, bâtis ou non bâtis ;— La construction d’immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles ;— Le financement des acquisitions et des opérations de construction ;— L’exploitation, par location ou autrement, l’administration et la gestion de tous immeubles pour son compte ou pour le compte de tiers ;— L’aliénation de tous biens ou droits immobiliers par voie de vente, échange, apport ou autre ;— La fourniture de toutes prestations de service à tout organisme ou société du groupe auquel elle appartient ;— L’acquisition, la gestion et la cession, par tous moyens, de toutes participations minoritaires ou de contrôle, et plus généralement de tous titres, cotés ou non, et de tous droits mobiliers ou immobiliers, français et étrangers, dans toutes sociétés ou organismes dont les activités sont en rapport avec l’objet social ;— L’octroi de cautions, avals et garanties afin de faciliter le financement de filiales ou de sociétés dans lesquelles la société détient une participation ;— Et plus généralement toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales, se rattachant directement ou indirectement à l’un de ces objets ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d’en faciliter le développement et la réalisation.Sixième résolution (Modification de la dénomination sociale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide d’adopter comme nouvelle dénomination sociale « ANF » à compter de ce jour et modifie en conséquence l’article 2 des statuts de la société qui est désormais libellé comme suit :« Article 2 - Dénomination :La dénomination sociale est ANF ».Septième résolution (Modification du siège social). — Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale décide de déplacer le siège social de la société au 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts de la société qui est désormais libellé comme suit :« Article 4 - Siège social :Le siège social est fixé à Paris (17e), 3, rue Jacques Bingen. »Huitième résolution (Modification du régime d’administration et de direction de la société). — Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, l’assemblée générale décide d’adopter à compter de ce jour le mode d’administration et de direction prévu par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du Code de commerce, prévoyant un directoire et un conseil de surveillance en lieu et place du conseil d’administration prévu aux articles L. 225-17 à L. 225-56 dudit code.En conséquence, l’assemblée générale prend acte, sous réserve d’adoption de la présente résolution et de la neuvième résolution, de la fin des fonctions des membres du conseil d’administration.Neuvième résolution (Approbation des statuts refondus). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du projet des statuts, et notamment des modifications apportées aux articles suivants :— Article 7 relatif à la forme des actions ;— Article 8 relatif à l’information sur la détention du capital social ;— Article 9 relatif aux droits attachés à chaque action ;— Article 10 relatif à la libération des actions ;— Articles 11 à 15 relatifs au conseil de surveillance ;— Article 16 relatif aux censeurs ;— Articles 17 à 21 relatifs au directoire ;— Article 22 relatif aux commissaires aux comptes ;— Article 23 relatif aux assemblées d’actionnaires ;— Article 24 relatif aux comptes sociaux ;— Article 25 relatif à la dissolution et la liquidation ;— Article 26 relatif aux contestations,décide, en conséquence de l’adoption de la huitième résolution, d’adopter article par article, et dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la société et dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de la présente assemblée générale.Dixième résolution (Approbation de l’apport partiel d’actif réalisé par Eurazeo au bénéfice de la société et de l’augmentation de capital corrélative à l’apport partiel d’actif). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,— après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et des rapports de MM. Didier Kling et Dominique Ledouble, commissaires à la scission désignés par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Paris du 16 février 2005, sur la rémunération de l’apport partiel d’actif et sur la valeur des apports ;— après avoir pris connaissance du projet d’apport partiel d’actif et de ses annexes, établi par un traité signé sous seing privé en date du 25 mars 2005 par la société avec la société Eurazeo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 140 215 003 € dont le siège social est situé 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 692 030 992, prévoyant l’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, à la société, de l’ensemble des biens, droits et obligations à l’exception des seuls actifs listés en annexe au traité composant la branche complète et autonome d’activité immobilière d’Eurazeo et incluant un patrimoine immobilier de l’ordre de 100 000 m2 à Lyon et de 275 000 m2 à Marseille ;— accepte et approuve dans toutes ses dispositions le traité susvisé et ses annexes, par lequel Eurazeo apporte à la société, sous condition de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité d’apport partiel d’actif, l’intégralité des actifs (à l’exception des seuls actifs listés en annexe au traité) et des passifs attachés à l’exploitation de sa branche complète et autonome d’activité immobilière, l’actif net apporté par Eurazeo étant retenu pour sa valeur nette comptable, soit 17 826 288,83 € ;— décide en conséquence, sous la même condition, d’augmenter son capital social d’un montant de 12 802 152 € par création de 3 200 538 actions nouvelles d’une valeur nominale de 4 € chacune, entièrement libérées, attribuées en totalité à la société Eurazeo en rémunération dudit apport. Ces actions nouvelles seront entièremente et immédiatement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d’impôt, et seront négociables dès réalisation définitive de l’apport partiel d’actif ;— approuve spécialement le montant global de la prime d’apport, s’élevant à 5 024 136,83 €, et décide que la réalisation définitive de l’apport vaudra autorisation pour le directoire de la société de prélever sur ladite prime (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par l’apport et l’augmentation de capital, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de porter cette dernière au dixième du nouveau capital résultant de l’opération d’apport et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées.Onzième résolution (Constatation de la réalisation définitive de l’opération d’apport partiel d’actif effectuée au profit de la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, en conséquence de l’adoption de la dixième résolution :— prend acte de ce que l’apport partiel d’actif objet de la dixième résolution ne sera définitivement réalisé qu’après réalisation de l’ensemble des conditions suspensives visées au traité d’apport susvisé ;— donne tous pouvoirs au président du directoire à l’effet, sur présentation de tous documents utiles, de constater la réalisation définitive de l’apport ;— donne plus généralement tous pouvoirs au président du directoire à l’effet, par lui-même ou par un mandataire par lui désigné, de poursuivre la réalisation définitive des opérations et, en conséquence, réitérer, si besoin est, et sous toutes formes, les apports effectués à la société, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs, remplir et faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités auprès de toutes administrations concernées, procéder à toutes notifications ou significations, signer toutes pièces, actes et documents, élire domicile et faire le nécessaire.Douzième résolution (Modification du capital social corrélative à l’approbation des dixième et onzième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, en conséquence des dixième et onzième résolutions qui précèdent et sous la condition suspensive de la réalisation définitive des opérations d’apport prévues par la dixième résolution,— décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit :« Article 6 - Capital social :Le capital social est fixé à seize millions six cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-quatre (16 637 784) euros.Il est divisé en quatre millions cent cinquante-neuf mille quatre cent quarante-six (4 159 446) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie.— donne tous pouvoirs au directoire pour procéder à toutes formalités consécutives à la constatation du caractère définitif de l’apport partiel d’actif susvisé et au caractère définitif de la modification statutaire objet de la présente résolution.Treizième résolution (Division de la valeur nominale des actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,— décide de diviser par quatre (4) la valeur nominale des actions composant le capital social de telle sorte que celui-ci sera constitué, après constatation du caractère définitif de l’apport partiel d’actif approuvé aux termes de la dixième résolution qui précède, d’un nombre de 16 637 784 actions d’une valeur nominale de un (1) euro chacune. Chaque action de quatre (4) euros de valeur nominale composant le capital social à la date de la division du nominal sera de plein droit et sans formalité, remplacée par quatre (4) actions de un (1) euro de valeur nominale, qui sous réserve de cette seule modification, jouiront des mêmes droits que les actions anciennes ;— décide que cette division par quatre (4) du nominal interviendra après constatation du caractère définitif de l’apport partiel d’actif approuvé aux termes de la dixième résolution et émission des actions nouvelles de la société rémunérant ledit apport ;— décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit en conséquence de la division du nominal décidée aux termes de la présente résolution :« Article 6 - Capital social :Le capital social est fixé à seize millions six cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-quatre (16 637 784) euros.Il est divisé en seize millions six cent trente-sept mille sept cent quatre-vingt-quatre (16 637 784) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie.— donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour en fixer la date d’effet et accomplir toutes formalités légales ou réglementaires consécutives.Quatorzième résolution (Autorisation au directoire de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :1°) Autorise le directoire à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la société, par annulation des actions achetées en application de la trente-troisième résolution de la présente assemblée générale ;2°) Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ;3°) Décide que cette autorisation est donnée pour une période de 24 mois à compter de la présente assemblée générale ;4°) Donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président, pour réaliser cette ou ces réductions de capital, et notamment régler en tant que de besoin le sort d’éventuelles oppositions, constater la ou les réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes.Quinzième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :1°) Délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution d’actions gratuites, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités ;2°) Décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées par le directoire en vertu de la présente délégation sera égal au montant global des sommes pouvant être incorporées ;3°) Décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée ;4°) Décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;— fixer le nombre d’actions à émettre ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;— arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ;— décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant ;— prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital ;— prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital ;— constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire.Seizième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants (notamment L. 225-129-2) et L. 228-92 du Code de commerce :1°) Délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;2°) Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser six millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;3°) Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de cent millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;4°) Décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée ;5°) En cas d’usage par le directoire de la présente délégation :— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence dans les conditions prévues par la loi aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible ;— confère au directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;— décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir :limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix,offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,— décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit d’une attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;— décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne des premiers cours cotés de l’action ancienne sur l’Eurolist d’Euronext Paris S.A. pendant les trois jours de bourse précédant la date de fixation du prix d’émission. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;— prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;6°) Décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :— arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s) ;— déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission ;— déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ;— déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis,fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s),fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires,à sa seule initiative, imputer les frais de la ou les augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,— déterminer les modalités selon lesquelles la société aura la faculté d’acheter les bons de souscription en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital sur présentation d’un bon ;— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire.Dix-septième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-92 du même code :1°) Délègue au directoire la compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la société, la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ;2°) Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser six millions d’euros, ce montant étant toutefois majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser le cas échéant, conformément à la loi, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et ce y compris si les actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;3°) Décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de cent millions d’euros, ou la contre valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise ;4°) Décide que la présente délégation est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée ;5°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le directoire pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables ;6°) Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les titres émis donneront droit ;7°) Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la société pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des premiers cours cotés des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation, diminué de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ;8°) Décide que le solde de l’émission qui n’aurait pas pu être souscrit sera réparti à sa diligence, totalement ou partiellement, ou que le montant de l’émission sera limité au montant des souscriptions reçues, étant précisé que le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il jugera bon, les facultés ci-dessus ou l’une d’entre elles seulement ;9°) Autorise expressément le directoire à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société sur les valeurs mobilières émises par toute société répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution ;10°) Décide que le directoire aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son président ou à l’un de ses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :— arrêter les conditions de la ou des augmentation(s) de capital et/ou de la ou des émission(s),— déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission,— déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non,— déterminer le mode de libération des actions ordinaires et/ou des titres émis,— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou les émission(s),— fixer les modalités selon lesquelles la société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre,— prévoit la faculté de suspendre, éventuellement, l’exercice des droits à ces titres pendant un délai maximal de trois mois,— plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la société :arrêter la liste des titres apportés à l’échange,fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre publique d’achat ou d’échange à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique d’achat à titre particulier,— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,— d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement faire le nécessaire ;11°) Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation ne prive pas d’effet les autorisations données au directoire d’accorder, aux salariés et aux mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées, des options de souscription ou d’achat d’actions ou d’effectuer des augmentations de capital social réservées aux salariés.Dix-huitième résolution (Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce,1°) Autorise le directoire, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée, dans le cadre de la délégation consentie à la dix-septième résolution qui précède et dans la limite de 10 % du capital de la société (tel qu’existant à la date de la présente assemblée), à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la dix-septième résolution susvisée et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières émises, selon les modalités suivantes :a. le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la société sur le marché Eurolist d’Euronext Paris S.A. lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 % ;b. le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa « a » ci-dessus.2°) Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la dix-septième résolution qui précède.Le directoire pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution.Dix-neuvième résolution (Délégation à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 255-147 alinéa 6 du Code de commerce,1°) Délègue au directoire pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions et valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;2°) Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ;3°) Précise que, conformément à la loi, le directoire statuera sur le rapport du ou des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit code ;4°) Décide que le directoire aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le directoire, ou par l’assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.Vingtième résolution (Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des quinzième à dix-neuvième résolutions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au directoire résultant des quinzième à dix-neuvième résolutions :a. le montant nominal maximum des émissions d’actions qui pourront être faites en vertu des quinzième à dix-neuvième résolutions, que ce soit directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, ne pourra dépasser six millions d’euros, majoré du montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’émission d’actions à réaliser éventuellement pour préserver conformément à la loi les droits de titulaires de titres donnant accès au capital, étant rappelé que cette limite ne s’appliquera pas :— aux augmentations de capital résultant de la souscription d’actions par les salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés qui lui sont liées effectuées conformément aux dispositions de la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée ;— aux augmentations de capital effectuées conformément aux dispositions de la vingt et unième et de la vingt-troisième résolution de la présente assemblée ;b. le montant maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées par le directoire en vertu des seizième à dix-neuvième résolutions sera de cent millions d’euros.Vingt et unième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 443-1 et suivants du Code du travail,1°) Délègue au directoire la compétence de décider l’augmentation du capital social de la société d’un montant global nominal maximal de cinq cent mille euros en une ou plusieurs fois, par émission d’actions nouvelles de numéraire réservées aux salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;2°) Autorise le directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions, dans les limites prévues à l’article L. 443-5 alinéa 4 du Code du travail ;3°) Décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions nouvelles concernées et de renoncer à tout droit aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;4°) Décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le directoire conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du Code du travail ;5°) Confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour :— déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ;— fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;— fixer, dans les limites légales les conditions de l’émission des actions nouvelles et les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ;— fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ;— imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant des primes y relatives ;— constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;— procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la ou des augmentations de capital.La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de ce jour.Vingt-deuxième résolution (Autorisation au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés liées). — Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, et en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, l’assemblée générale :1°) Décide d’autoriser le directoire à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux de la société, ou à certains d’entre eux, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce des options d’une durée de dix (10) années donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi ;2°) Décide que le nombre total des options de souscription consenties au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions représentant plus de trois pour cent (3 %) du capital social ;3°) Décide que les options de souscription et/ou d’achat d’actions devront être consenties avant l’expiration d’une période de 38 mois à compter de la présente assemblée ;4°) Prend acte et décide, le cas échéant, que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options ;5°) Confère au directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation, à l’effet notamment de :— fixer les conditions auxquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires des options ;— déterminer le prix de souscription des actions (dans le cas d’options de souscription) et le prix d’achat des actions (dans le cas d’options d’achat d’actions), le jour où les options seront consenties étant précisé que ce prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ;— ajuster le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ;— fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties ;— prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;— constater, s’il y a lieu, lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l’exercice à la suite des levées d’options ;— sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;— accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux de la société et des sociétés liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 et suivants du Code de commerce :1°) Autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ;2°) Décide que les bénéficiaires des attributions pourront être le président du directoire, les membres du directoire, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et le gérant, les salariés ou certaines catégories d’entre eux, de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;3°) Décide que le directoire déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;4°) Décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 2 % du capital social au jour de la décision du directoire, et que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de 2 ans, la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires étant fixée à 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions, et ;5°) Prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires en faveur des attributaires d'actions gratuites, pour la partie des réserves bénéfices et primes qui, le cas échéant, sera incorporée au capital en cas d’émission d’actions nouvelles.La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente assemblée.L’assemblée délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation à son président et ou à l’un de ses membres avec l’accord du président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des attributions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.Résolutions ordinaires.Vingt-quatrième résolution (Nomination de M. Patrick Sayer aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Patrick Sayer en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-cinquième résolution (Nomination de M. Alain Hagelauer aux fonctions de membre du conseil de surveillance ). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Alain Hagelauer en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-sixième résolution (Nomination de M. Philippe Audouin aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Philippe Audouin en qualité de membre du conseil de Surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-septième résolution (Nomination de M. Théodore Zarifi aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Théodore Zarifi en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-huitième résolution (Nomination de M. Henri Saint-Olive aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Henri Saint-Olive en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Vingt-neuvième résolution (Nomination de M. Sébastien Bazin aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Sébastien Bazin en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Trentième résolution (Nomination de M. Jean-Luc Bret aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer M. Jean-Luc Bret en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Trente et unième résolution (Nomination de Mme Delphine Abellard aux fonctions de membre du conseil de surveillance). — Sur proposition du conseil d’administration, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, de nommer Mme Delphine Abellard en qualité de membre du conseil de surveillance de la société, pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2011 sur les comptes du dernier exercice clos.Trente-deuxième résolution (Détermination du montant global des jetons de présence annuels). — Sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, en application de l’article 15 des statuts, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, alloue au conseil de surveillance, à titre de jetons de présence annuels, une somme globale de 80 000 €, et ce jusqu’à nouvelle décision de sa part. Le conseil de surveillance répartira librement la somme précitée entre ses membres.Trente-troisième résolution (Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses propres actions). — Sous réserve de l’approbation des huitième et neuvième résolutions soumises à la présente assemblée, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, autorise le directoire à acheter des actions de la société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital.Le prix maximum d’achat par action est fixé à 160 € et sera ramené à 40 € après réalisation de la division du nominal prévue à la treizième résolution, étant précisé qu’en cas d’opération ultérieure sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté en conséquence.L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation.La société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :— animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;— attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l’exercice d’options d’achat, de l’attribution d’actions gratuites ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ;— remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la société ;— conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ;— annulation en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au directoire par l’assemblée générale extraordinaire.Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale.Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la société par le directoire pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange initiée par la société ou visant les titres de la société.La société devra informer, conformément à la réglementatio

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF)Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Avis de convocationMmes et MM. les actionnaires de la société Les Ateliers de Construction du Nord de la France - ANF sont convoqués en assemblée générale mixte, le jeudi 7 avril 2005, à 8 h 30, dans les locaux de la société Eurazeo, 3, rue Jacques Bingen, 75017 Paris, sur l’ordre du jour suivant :De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ; Approbation des comptes ;— Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende, affectation de la réserve spéciale des plus-values à long-terme ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation desdites conventions ;De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Réduction du capital social par diminution de la valeur nominale des actions ;— Modification corrélative de l’article 6 des statuts ;De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Réduction du montant de la réserve légale ;— Pouvoirs pour les formalités.Le projet de résolutions qui sera soumis à l’assemblée générale figure dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 4 mars 2005, pages 2135 et 2136.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à cette assemblée ou de s’y faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire. Il a également la faculté de voter par correspondance.Toutefois, seront seuls admis à assister à cette assemblée ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :— en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l’inscription desdites actions en comptes nominatifs cinq jours au moins avant la date de l’assemblée ;— en ce qui concerne leurs actions au porteur, en faisant justifier dans le même délai leur immobilisation par les intermédiaires financiers teneurs du compte à : BNP Paribas Securities Services, GCT Emetteurs, immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09.Il est rappelé que les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès de la banque précitée ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l’adresse ci-dessus six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition de parvenir à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l’assemblée.Le conseil d’administration.  84252

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF)Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Documents comptables annuels (non certifiés).I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En euros.)Actif31/12/0431/12/03BrutAmortissements et provisionsNetNetActif immobilisé :Immobilisations incorporellesImmobilisations corporelles :Terrains2 218 153Construction et immobilisations549 356Immobilisations financières :Titres de participation94 118 97394 118 97394 118 974Créances rattachées à des participationsTitres immobilisésPrêts0073 863Autres immobilisations financières94 118 97394 118 97396 960 346Actif circulant :Créances d’exploitation :Etat193 839193 83951 026Créances diverses et comptes courants318 881318 88160 569Valeurs mobilières de placementDisponibilités6 086 5376 086 5371 051 912Charges constatées d’avance5755755556 599 8326 599 8321 164 063Comptes de régularisation :Charges à répartirPrimes de remboursementEcart de conversion actifTotal général100 718 805100 718 80598 124 409Passif31/12/0431/12/03Capitaux propres :Capital :Capital social14 623 34714 471 762Primes d’émission, de fusion, d’apport :Prime d’émission8 544 7938 066 878Prime de fusion, d’apport2 652 4482 652 448Réserves :Réserve légale1 447 1761 415 801Réserve spéciale des plus-values à long terme52 590 81352 590 813Réserve pour éventualités diversesReport à nouveau102 173Résultat de l’exercice3 977 0662 109 814Provisions réglementées83 937 81681 307 516Autres fonds propres :Dettes subordonnées perpétuellesTSDIProvisions pour risques et charges648 044Dettes :Dettes subordonnéesDettes financières :Emprunts obligatairesEmprunts et dettes financières diversEmprunts auprès des établissements de crédit3 8321 196Dettes rattachées à des participations14 088 27213 731 465Dettes d’exploitation :Dettes fiscalesDettes sociales1 991Dettes diverses :Dettes sur immobilisationsAutres dettes2 688 8852 434 198Instruments de trésorerieProduits constatés d’avance (produits à étaler)16 780 98916 168 849Comptes de régularisation :Ecart de conversion passifTotal général100 718 80598 124 409II. — Compte de résultat.(En euros.)31/12/0431/12/03Produits d’exploitation :Loyers et autresReprises de provisions et transferts de chargesAutres produits178 62212 712I178 62212 712Charges d’exploitation :Autres achats et charges externes– 872 554– 639 691Impôts, taxes et versements assimilés– 53 098– 113 252Salaires, traitements et charges socialesDotations :Aux amortissements– 104 387– 137 151Aux provisions sur créancesII– 1 030 040– 890 094Résultat d’exploitation - I + II– 851 417– 877 382Quote-part sur opérations faites en commun - III39793Produits financiers :Revenus des titres de participation2 090 914Revenus des prêts et placements44 8701 907 784Reprises de provisions sur immobilisations financièresReprises de provisions sur valeurs mobilières de placementProduits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement715 313Différence positive de changeIV2 135 7832 623 097Charges financières :Intérêts et charges assimilées– 365 869– 417 144Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placementDotations aux amortissements et provisionsDotations aux provisions sur immobilisations financièresDifférence négative de changeV– 365 869– 417 144Résultat financier - IV + V1 769 9142 205 952Résultat courant avant impôt - I + II + III + IV + V918 8941 328 664Produits exceptionnels :Sur opérations de gestionProduits de cession des immobilisations6 000 000Reprises de provisions et transferts de charges648 1474 249 370Autres produits257 029VI6 905 1764 249 370Charges exceptionnelles :Sur opérations de gestionValeur nette comptable sur cession des immobilisations– 2 843 122Dotations aux amortissements et provisionsAutres charges– 4 634– 3 468 219VII– 2 847 756– 3 468 219Résultat exceptionnel - VI + VII4 057 420781 151Impôt sur les sociétés - VIII– 999 248Résultat de l’exercice - I + II + III + IV + V + VI + VII + VIII3 977 0662 109 814III. — Projet d’affectation du résultat.L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 3 977 066,13 € que nous vous proposons aux termes de la deuxième résolution, après avoir approuvé les comptes sociaux dans une première résolution, d’affecter de la façon suivante :Le résultat de l’exercice de3 977 066,13 €Majoré du report à nouveau102 172,72 €(correspondant au report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 418 376,65 €, diminué du montant de la taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur les sommes figurant à la réserve spéciale des plus-values à long terme et portée au débit du compte report à nouveau au 31 décembre 2004, soit 1 316 203,93 €).Soit un total de4 079 238,85 €A la réserve légale15 158,70 €Au versement d’un dividende978 086,16 €Au report à nouveau pour3 085 993,99 €Soit un total de4 079 238,85 €IV. — Annexe au bilan et au compte de résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2004.I. – Faits caractéristiques de l’exercice.Au cours de l’exercice 2004, ANF a poursuivi son activité de gestion de portefeuille.Le 4 octobre 2004, ANF a cédé les étages lui appartenant de la Tour Aurore, bien immobilier à usage de bureaux pour une valeur de six millions d’euros. La plus-value dégagée avant impôt s’élève à 3,2 millions d’euros.Le litige qui opposait ANF avec un locataire a été soldé ; un protocole d’accord a été signé et le règlement a été effectué par ANF le 7 janvier 2004 pour un montant de 2 218 652 €, montant qui était intégralement provisionné dans les comptes 31 décembre 2003.II. – Règles et méthodes comptables.Les états de synthèse pour l’exercice 2004 ont été établis suivant les principes généraux du plan comptable 1999 et des textes relatifs à son application.Les méthodes d’évaluation sont restées inchangées par rapport à l’exercice précédent.1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont valorisées au coût historique d’acquisition, sauf incidence de la réévaluation légale pratiquée en 1978.Les amortissements pour dépréciation sur la Tour Aurore, figurant à l’actif du bilan ont été calculés linéairement jusqu’à la date de cession.Les durées d’amortissement des immobilisations sont les suivantes :Construction33 ansAgencement et mise en conformité10 ansTravaux d’entretien5 ans2. Immobilisations financières. — Les immobilisations financières sont valorisées au coût d’acquisition ou à la valeur de l’apport. A la clôture de l’exercice, le coût d’acquisition est comparé à la valeur d’inventaire. La plus faible de ces deux valeurs est retenue au bilan.La valeur d’inventaire des titres de participation correspond à leur valeur d’utilité pour l’entreprise. Elle peut être déterminée soit en fonction des cours de bourse, soit en fonction des capitaux propres, y compris plus-values latentes et des perspectives de la filiale.Ces analyses multicritères intègrent le caractère long terme de la détention des filiales et exclut les éléments liés à la volatilité court terme des marchés. Il est ainsi procédé à une comparaison entre la valeur nette comptable et la valeur d’utilité qui correspond à la valeur de ses actifs et de ses bénéfices attendus au titre des affaires en portefeuille et des affaires nouvelles, en tenant compte des perspectives futures de l’entité. La valeur des bénéfices futurs est estimée sur la base des calculs d’« embedded value » des activités Vie Epargne et de calculs similaires pour les autres activités. Il peut également s’appuyer sur d’autres approches possibles telles que les multiples de valorisation.Les cessions de titres de participations sont évaluées selon la méthode du premier entré premier sorti (PEPS).III. – Notes sur le bilan et le compte de résultat.1. Immobilisations corporelles :31/12/03InvestissementsCessions31/12/04Variations des immobilisations corporelles :Terrains2 218 1532 218 153Constructions5 557 8805 557 8807 776 0337 776 033DotationsReprisesAmortissements :Constructions5 008 523104 3875 112 910Montants nets2 767 510104 3872 663 1232. Titres de participation :DésignationNombre de titres% détenuMontant net au 31/12/04Montant net au 31/12/03VariationDétenus par ANFComposant le capital de la société détenueAxa5 502 4041 908 444 1700,2994 118 97494 118 974La valeur de marché des titres Axa détenus par ANF est de 100 millions d’euros au 31 décembre 2004.3. Capitaux propres. — A la suite de l’option donnée aux actionnaires de recevoir le paiement du dividende en actions ou en numéraire, 9 940 actions nouvelles ont été créées, ce qui porte le capital social de la société à 14 623 347 € composé de 958 908 actions d’une valeur nominale de 15,25 € et le poste « Prime d’émission » a augmenté de 477 915,20 €.4. Provisions pour risques et charges :31/12/03DotationsReprises31/12/04Provision pour risques - Amiante648 044648 044Total648 044648 044Les travaux de désamiantage, votés par les copropriétaires, sont terminés et le solde de la provision a été intégralement repris.L’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 a institué une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur les sommes figurant à la réserve spéciale des plus-values à long terme retenues dans la limite de 200 millions d’euros sous déduction d’un abattement de 500 000 €. L’assiette taxable est pour ANF de 62 648 157, ce qui aboutit à une taxe due de 1 316 204 €, payable par moitié au 15 mars 2006 et 15 mars 2007.Elle a été comptabilisée en dette d’impôt par le débit du compte de « Report à nouveau » conformément à l’avis du Comité d’urgence du CNC en date du 2 février 2005. Lors du virement de la réserve spéciale en réserve ordinaire, le compte de réserve ordinaire sera débité du montant de la taxe par le crédit du compte de report à nouveau.5. Echéances des créances et des dettes :CréancesA 1 an au plusA plus d’un anEtat193 839Créances diverses318 881Disponibilités6 086 537Charges constatées d’avance575Total6 599 832DettesA 1 an au plusA plus d’un anA plus de cinq ansEmprunts auprès des établissements de crédit :Disponibilités3 832Dettes rattachées à des entreprises liées :Emprunt Finaxa14 074 785Intérêts courus sur emprunt Finaxa13 487Dettes diverses :Fournisseurs261 924Intégration fiscale Finaxa987 998Charges à payer122 759Exit Tax1 316 204Total15 464 7851 316 2046. Autres informations. — La société ANF n’emploie pas de personnel.Ses comptes sont consolidés par intégration globale dans les comptes de la société Finaxa située 23, avenue Matignon, 75008 Paris.La société ANF fait partie du groupe fiscal dont la société tête de groupe est Finaxa située 23, avenue Matignon, 75008 Paris depuis le 1er janvier 1997.IV. – Faits postérieurs à la clôture.Finaxa a annoncé le 10 février 2005 être en négociation exclusive avec Eurazeo en vue de céder le bloc de contrôle qu’elle détient dans la société. Les négociations devraient aboutir au mois de mars 2005.V. – Engagements hors bilan.Néant.84253

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE (ANF) Société anonyme au capital de 14 623 347,00 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Avis de réunionMmes et MM. les actionnaires sont informés qu’ils seront prochainement réunis en assemblée générale mixte, le jeudi 7 avril 2005, à 8 h 30, dans les locaux de la société Eurazeo, 3, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, sur l’ordre du jour suivant :De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société et des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ; Approbation des comptes ;— Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende, affectation de la réserve spéciale des plus-values à long terme ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation desdites conventions.De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Réduction du capital social par diminution de la valeur nominale des actions ;— Modification corrélative de l’article 6 des statuts.De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Réduction du montant de la réserve légale ;— Pouvoirs pour les formalités.Projet de résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire.Première résolution(Rapports du conseil d’administration, du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société et des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2004). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, du rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2004 tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution(Affectation du résultat de l’exercice et distribution du dividende, affectation de la réserve spéciale des plus-values à long terme). — L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter de la manière suivante :Le résultat de l’exercice de 3 977 066,13 €Majoré du report à nouveau102 172,72 €(correspondant au report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 418 376,65 €, diminué du montant de la taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur les sommes figurant à la réserve spéciale des plus-values à long terme et portée au débit du compte Report à nouveau au 31 décembre 2004, soit 1 316 203,93 €)Soit un total de4 079 238,85 €A la réserve légale15 158,70 € Au versement d’un dividende978 086,16 €Au report à nouveau pour3 085 993,99 € Soit un total de4 079 238,85 €Si au moment du paiement du dividende, la société vient à détenir de ses propres actions, le montant du dividende correspondant à ces actions viendra automatiquement majorer le report à nouveau.Il sera affecté à chacune des 958 908 actions, un dividende de 1,02 €. Ce dividende sera versé le 2 mai 2005.Il est précisé que l’intégralité de ce dividende ouvrira droit pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France à l’abattement de 50 % prévu par l’article 158-3-2° du Code général des impôts et ne sera dès lors retenu pour le calcul de leur impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2005 que pour 50 % de son montant.Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que le montant du dividende par action mis en distribution et celui de l’avoir fiscal correspondant au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :En eurosExercice clos le 31/12/01Exercice clos le 31/12/02 (**)Exercice clos le 31/12/03 (**)Dividende10,600,68Avoir fiscal (*)0,500,300,34Revenu global1,500,901,02(*) Dans les conditions et limites légales.(**) Option de paiement du dividende en actions.En application des dispositions de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 disposant que « les sommes portées à la réserve mentionnées à l’article 209 quater du CGI (réserve spéciale des plus-values à long terme) inscrite au bilan à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004 sont virées à un autre compte de réserve avant le 31 décembre 2005 dans la limite de 200 millions d’euros », l’assemblée générale autorise dès à présent l’affectation au poste « Autres réserves » du montant de la réserve spéciale des plus-values à long terme qui s’élève au 31 décembre 2004 à 52 590 812,65 €. Le montant ainsi affecté au poste « Autres réserves » sera, lors de son affectation, réduit d’un montant de 1 316 203,93 €, correspondant au montant de la taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur les sommes figurant à la réserve spéciale des plus-values à long terme, qui sera porté au crédit du compte report à nouveau. Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions). — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ce rapport et les conventions dont il fait état, et prend acte de ce que les autres conventions conclues ou exécutées pendant l’exercice écoulé ont porté sur des opérations courantes et ont été conclues à des conditions normales. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Quatrième résolution (Réduction du capital par réduction de la valeur nominale des actions).  — L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de réduire le capital social de la société pour le porter d’un montant de quatorze millions six cent vingt trois mille trois cent quarante sept (14 623 347) € à un montant de trois millions huit cent trente cinq mille six cent trente deux (3 835 632) € en réduisant la valeur nominale des actions de onze euros et vingt cinq centimes (11,25) €, la portant ainsi de quinze euros et vingt cinq centimes (15,25) à quatre (4) €. Le capital social de la société est donc fixé à trois millions huit cent trente cinq mille six cent trente deux (3 835 632) € divisés en neuf cent cinquante huit mille neuf cent huit (958 908) actions d’une valeur nominale de quatre (4) € chacune. La somme de dix millions sept cent quatre vingt sept mille sept cent quinze euros (10 787 715) € sera affectée à un compte de réserves.L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son président, à l’effet de procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives à la présente décision, prendre en cas d’opposition de créanciers toute décision utile et exécuter toute décision judiciaire relatives à la constitution de garanties ou au remboursement des créances, constater le caractère définitif de cette réduction de capital et notamment l’expiration du délai d’opposition des créanciers, et plus généralement prendre toutes mesures et faire le nécessaire en vue de la réalisation de la réduction de capital ainsi décidée. Cinquième résolution (Modification de l’article 6 des statuts). — L’assemblée générale, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution soumise à la présente assemblée et de la réalisation définitive des opérations visées par cette résolution, décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera rédigé comme suit :« Article 6. - Capital social :Le capital social est fixé à trois millions huit cent trente cinq mille six cent trente-deux (3 835 632) €. Il est divisé en neuf cent cinquante huit mille neuf cent huit (958 908) actions, entièrement libérées, toutes de même catégorie. »Le reste de l’article est sans changement. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire. Sixième résolution (Réduction du montant de la réserve légale). — L’assemblée générale, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution soumise à la présente assemblée et de la réalisation définitive des opérations visées par cette résolution, considération prise de ce que le montant de la réserve légale excédera 10 % du capital à la suite de la réduction de capital ainsi décidée, décide de réduire le montant de la réserve légale d’une somme de 1 078 771,50 €, par affectation à un poste « Autres réserves », pour la porter de 1 462 334,70 € à 383 563,20 €. Septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente assemblée, pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées dans le délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.L’assemblée se compose de tous les actionnaires.Pour y assister ou s’y faire représenter, les propriétaires d’actions nominatives devront avoir leurs actions inscrites dans les comptes tenus par la société cinq jours au moins avant la réunion. Les propriétaires d’actions au porteur devront, dans le même délai, justifier de leur identité et de la propriété de leurs titres, laquelle résultera de la présentation auprès de BNP Paribas Securities Services GCT Emetteurs - Immeuble Tolbiac, 75450 Paris Cedex 09, d’un certificat d’immobilisation délivré par leur banquier, société de bourse ou par un établissement habilité, attestant de l’inscription en compte des titres.Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès de la banque précitée ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l’adresse ci-dessus, six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition de parvenir à BNP Paribas Securities Services trois jours au moins avant la date de l’assemblée.Le conseil d’administration.83595

Description : LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE  (ANF) LES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU NORD DE LA FRANCE  (ANF) Société anonyme au capital de 14 623 347 €.Siège social : 23, avenue Matignon, 75008 Paris.568 801 377 R.C.S. Paris.Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.Chiffres d’affaires comparés.(En milliers d’euros.)  20042003Premier trimestre : Revenus du domaine immobilier 00Revenus des actions et obligations 31Total du premier trimestre31Deuxième trimestre :Revenus du domaine immobilier00Revenus des actions et obligations2 1031 889Total du deuxième trimestre2 1031 889Troisième trimestre : Revenus du domaine immobilier00Revenus des actions et obligations12Total du troisième trimestre12Quatrième trimestre :Revenus du domaine immobilier0– 31Revenus des actions et obligations31705Total du quatrième trimestre31674Total2 1382 56682054