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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
04/10/2022, 2101329
Début du contentieux :
16/10/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune de Soignolles-en-Brie, AP ET A ATELIER PRIEUR ET ASSOCIES SARL D'ARCHITECTURE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
17/10/2013, 10/05704
Début du contentieux :
03/02/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
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Cour d'appel de Paris,
01/12/2011, 10/05704
Début du contentieux :
03/02/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
& CIE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77), MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Dispositif :
Autre décision avant dire droit
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