TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE

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• Tribunal judiciaire de Créteil, 18/05/2026, 26/00499
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 29 AVENUE GUYNEMER SIS 1 PASSAGE DONG DA - 94600 CHOISY LE ROI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY LE ROI, FPA, ASI, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SCI GUTENBERG LL, SNCF RESEAU, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ORANGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, HAROPA PORT (GRANDFLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE), EIFFAGE GENIE CIVIL, OTV, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, GRDF, EGIS EAU SA, MVRDV BC, LELLI ARCHITECTES, ENEDIS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, FREE MOBILE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, SFR FIBRE SAS, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 07/11/2025, 24/15082
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFERIM SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• ARCEP, 19/09/2024, 24-2127
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 19/09/2024, 24-2126
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/09/2024, 24-2127
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/09/2024, 24-2126
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/09/2024, 24/01079
  Début du contentieux : 15/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, IMMOBILIERE 3F, COMMUNE DE VILLENEUVE LE ROI, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, EES - TIDF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TELECOM ILE DE FRANCE, ENEDIS -D/IG, SYNDICAT MIXTE POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT YERRES-SEINE (SYAGE), GRDF, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SUEZ EAU FRANCE, AGENCE ARCHITETURE LANCTUIT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2024, 23/07634
  Début du contentieux : 19/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOFERIM SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS IMMOBILIERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• ARCEP, 16/11/2022, 22-2312
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SECRET D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO & DES FINANCES, COMPAGNIE DE LA MER DE GLACE, SOLVAY FRANCE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AGORA CINEMAS, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COMMUNE DE MARSEILLE, FRAN, THALES AVS FRANCE SAS, SAINT HELIER, DALKIA, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, CREDIT AGRICOLE TITRES, ECR ESCAPADE CLUB ROMANAIS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, COMMUNE LA GRAVE, AJECTA ASSO JEUNES ENTRETIEN CONSERV TRAINS AUT, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE BONNAC, DESMAREZ, F3S, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE, LACIS, AZURA RECYCLAGE, SOLUMAT, GCC, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMICALE DES CHASSEURS DE SANGLIER BELLOC - LERAN, SODEXO ENTREPRISES, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ACCA D'ENGOMER, TISSAGE DELANNOY, FAGARD JOHN, PLF, HUMAN PROTECTION, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, PPSP POLE PROTECTION SERVICES PRIVES, SERIS SECURITY, RENAULT SAS, ACCA DE SIGUER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2022, 22-2312
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNCF RESEAU, SECRET D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO & DES FINANCES, COMPAGNIE DE LA MER DE GLACE, SOLVAY FRANCE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AGORA CINEMAS, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, COMMUNE DE MARSEILLE, FRAN, THALES AVS FRANCE SAS, SAINT HELIER, DALKIA, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - IDF, CREDIT AGRICOLE TITRES, ECR ESCAPADE CLUB ROMANAIS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, COMMUNE LA GRAVE, ASSOCIATION JEUNES ENTRETIEN CONSERVATION TRAINS AUTOMOTEURS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE BONNAC, DESMAREZ, F3S, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE, LACIS, AZURA RECYCLAGE, SOLUMAT, GCC, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AMICALE DES CHASSEURS DE SANGLIER BELLOC - LERAN, SODEXO ENTREPRISES, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ACCA D'ENGOMER, TISSAGE DELANNOY, FAGARD JOHN, POUTRES LAMBRIS DE FRANCE DEP CHARPENTES, HUMAN PROTECTION, SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL, PPSP POLE PROTECTION SERVICES PRIVES, SERIS SECURITY, RENAULT SAS, ACCA DE SIGUER
• ARCEP, 15/06/2022, 22-1246
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GURDEBEKE SA, GE HYDRO FRANCE, ASSOCIATION SPORTIVE MT VENTOUX, CC DU PAYS DE CRAON, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNE DE LILLE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, VALERCO, ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES, LES ZELLES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, TECHNIQUES ENVIRONNEMENT RHONE ALPES, DRESSER-RAND SAS, COMMUNE DE VERTOU, ASSO SPORTIVE GOLF DU COGNAC, SYNDICAT ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, S P A C, ACP PROTECTION, SNAM SECTION REUNION, ADA, CEMEX BETONS NORD OUEST, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, COMMUNE DE COURDIMANCHE, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, ELITE FRANCE SECURITE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, PRESTIGES MULTISERVICES, ALTITUDE SERVICES NORD-OUEST, SNEF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, ELIOR ENTREPRISES, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, JUILLARD SECURISATION, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMBRONDE LOGISTIQUE, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/06/2022, 22-1246
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GURDEBEKE SA, GE HYDRO FRANCE, ASSOCIATION SPORTIVE MT VENTOUX, CC DU PAYS DE CRAON, PLASTIKPACK GMBH & CO FRANCE, EXCELVISION, COMMUNE DE LILLE, ENGIE ENERGIE SERVICES, VALERCO, ORANO DS- DEMANTELEMENT ET SERVICES, LES ZELLES, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SATEBA SYSTEME VAGNEUX, ALPES ENVIRONNEMENT, DRESSER-RAND SAS, COMMUNE DE VERTOU, ASSO SPORTIVE GOLF DU COGNAC, SYNDICAT ACCOMPAGNATEURS EN MONTAGNE, SPAC, ACP PROTECTION, SNAM SECTION REUNION, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, CEMEX BETONS NORD OUEST, SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION, COMMUNE DE COURDIMANCHE, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., SOCIETE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, ELITE FRANCE SECURITE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SAS ETS PIERRE DESMETTRE ET FILS, PRESTIGES MULTISERVICES, ALTITUDE SERVICES NORD-OUEST, SNEF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, RADIOCOMS SYSTEMS LIMITED, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, JUILLARD SECURISATION, PANAME LOGISTIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMBRONDE LOGISTIQUE, ACTION CONSEIL INTERVENTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/11/2014, 14-1360, 2014-1360
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION 73 AIX LES BAINS, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE STE LUCE SUR LOIRE, REGIE NOREADE, CIMENTS CALCIA, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, ETS MARITIMES DE CARONTE ET FOS, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, SOS SECURITE RHONE ALPES, COMMUNE DE SAINT DENIS, EPCC PONT DU GARD, ECOMAT, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, MASSIMO EUROPE LIMITED
• ARCEP, 26/02/2002, 02-0175, 02-175
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE DE MULHOUSE, FIT CONSEIL, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CLEMENT GILLES, LES COUVOIRS AGREES MAINE NORMANDIE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION D ELBEUF, HFI, CLINIQUE BOUCHARD, THE LEPRECHAUN COMPAGNY, LIGUE REGIONALE SPORTIVE AUTOMOBILE DE NORMANDIE, GROUPE SOMEAG OPI, SOGERAIL, CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE COLMAR, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, EURO SHELTER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/02/2002, 02-0175, 02-175
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MAIRIE DE MULHOUSE, FIT CONSEIL, MAIRIE DE SAVIGNY SUR ORGE, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, CLEMENT GILLES, LES COUVOIRS AGREES MAINE NORMANDIE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, DEPARTEMENT DU NORD, COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION D'ELBEUF, HFI, CLINIQUE BOUCHARD, THE LEPRECHAUN COMPAGNY, LIGUE REGIONALE SPORTIVE AUTOMOBILE DE NORMANDIE, GROUPE SOMEAG OPI, SOGERAIL, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, STAC SERVICE TERMINAL ATLANTIQUE CONTAINER, EURO SHELTER
• Cour d'appel de Paris, 30/11/2001, 2001/10690
  Début du contentieux : 11/05/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne, SA Société de Gestion des Eaux de PARIS, GAZ DE FRANCE Agence Transport de VIRY-CHATILLON, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ORANGE, Le CONSEIL GÉNÉRAL du Val-de-Marne, INDI DELAGE ET VVE GALLET, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EDF Groupe d'exploitation Transport, CGE Agence VILLEJUIF, CONVIVIO-EVO
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• ARCEP, 21/03/2001, 01-0302, 01-302
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, CEGIP, A2M TECHNOLOGIES, NOVERGIE ILE DE FRANCE, SOGEEF, AUCHAN FRANCE, MAIRIE DE CHAUMONT, LANCRY PROTECTION SECURITE, UGC CINE CITE, ERGOSCREEN, FRENCH EDUCATION LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, BNP PARIBAS, BOUYGUES BATIMENT, COMEFOR, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL AZURTECH, RECKING YVES, JOURDAIN JOHNNY, PRO SECURITE, SMG CHALLENGE, STASA STATIONNEMENT SAVOYARD, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, AIR FRANCE, CHRISTELLE AMBULANCE, MAIRIE DE RODEZ, ROUSSILLON AGREGATS, BETEMPS JEAN-CLAUDE, BONNEVIE ET FILS, MAIRIE DE CHOLET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2001, 01-0302, 01-302
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Autorité de régulation des télécommunications, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, CEGIP, A2M TECHNOLOGIES, NOVERGIE ILE DE FRANCE, SOGEEF, AUCHAN HYPERMARCHE, MAIRIE DE CHAUMONT, LANCRY PROTECTION SECURITE, UGC CINE CITE, ERGOSCREEN, FRENCH EDUCATION LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, BNP PARIBAS, BOUYGUES BATIMENT, COMEFOR, LVLR LIGUE DE VOL LIBRE DE LA REUNION, CIVL AZURTECH, PRO SECURITE, SMG CHALLENGE, STASA STATIONNEMENT SAVOYARD, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, AIR FRANCE, MAIRIE DE RODEZ, ROUSSILLON AGREGATS, BONNEVIE ET FILS, MAIRIE DE CHOLET