CF DE CM CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL SOCIETE A MISSION (APPLICATION LOI PACTE)

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 9 665 649 305 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 juin 2026 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 225 018 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 24 777 133 Opérations avec la clientèle 188 502 855 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 872 Actions et autres titres à revenu variable 202 805 Participations et autres titres détenus à long terme 288 695 Parts dans les entreprises liées 9 425 457 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 132 091 Immobilisations corporelles 716 433 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 1 987 653 Comptes de régularisation 602 462       Total actif 226 870 474 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 33 862 341 Opérations avec la clientèle 156 981 990 Dettes représentées par un titre 295 541 Autres passifs 3 145 053 Comptes de régularisation 3 703 477 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 652 343 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 5 776 014 Capitaux propres hors FRBG 21 453 716     Capital souscrit 9 531 390     Primes d'émission 524 143     Réserves 11 373 057     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 38 235     Report à nouveau -13 110       Total passif 226 870 474 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 21 266 853     Engagements de garantie 65 760 687     Engagements sur titres 524 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 71 747 923     Engagements sur titres 524

Description : CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG CEDEX 9 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30 avril 202 6 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 2 5 Comptes sociaux —   Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.202 5 31.12.202 4 Caisse, banques centrales, CCP 290 455 421 003 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 2 2 309 149 21 504 999 Op é rations avec la client è le 187 513 215 185 230 797 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 092 27 060 Actions et autres titres à revenu variable 206 620 204 217 Participations et autres titres détenus à long terme 286 436 286 470 Parts dans les entreprises liées 9 425 858 9 402 650 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 133 561 149 142 Immobilisations corporelles 722 658 687 592 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 1 885 925 2 257 367 Comptes de r é gularisation 557 144 807 569 Total de l ’ actif 22 3 344 113 220 978 866 Hors-bilan 31.12.202 5 31.12.202 4 Engagements donn é s Engagements de financement 20 804 120 18 502 431 Engagements de garantie 4 396 177 4 220 812 Engagements sur titres - - Passif 31.12.202 5 31.12.202 4 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 32 488 434 32 643 867 Op é rations avec la client è le 156 628 438 154 908 207 Dettes repr ésenté es par un titre 297 138 393 991 Autres passifs 2 057 390 2 168 535 Comptes de r é gularisation 2 030 687 1 809 895 Provisions 1 618 543 1 539 235 Dettes subordonn é es 95 660 95 676 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 5 776 015 5 703 427 Capitaux propres hors FRBG 22 351 808 21 715 983 Capital souscrit 8 644 821 8 604 863 Primes d ’ émission 43 408 43   408 Réserves 12 831 773 12 222 292 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions investissements 37 784 36 632 Report à nouveau (+ / -) - 13 112 - 27 907 Résultat de l ’ exercice (+ / -) 807 134 836 695 Total du passif 223 344 113 220 978 866 Hors-bilan 31.12.202 5 31.12.202 4 Engagements re ç us Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 0  587 339 10 699 526 Engagements sur titres - - —   Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.202 5 31.12.20 2 4 + Intérêts et produits assimilés 6 765 853 7 430 301 - Intérêts et charges assimilées -4 744 472 -5 614 572 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 267 088 521 670 + Commissions (produits) 2  742 787 2 627 093 - Commissions (charges) -5 41 437 -512 042 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 012 25 101 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 424 5 708 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 21 127 17 273 - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 66 663 -42 867 Produit net bancaire 4  501 719 4  457 565 - Charges générales d ’ exploitation -2  902 227 -2 825 034 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 84 937 -72 705 Résultat brut d ’ exploitation 1  514 555 1  559 926 +/- Coût du risque - 169 968 -190 053 Résultat d ’ exploitation 1 3 44 587 1  369 873 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 187 22 206 Résultat courant avant impôt 1  351 774 1  392 079 079 Résultat exceptionnel 1 131 99 - Impôts sur les bénéfices - 434 432 -283 090 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 111 369 -272 393 Résultat net 8 07 134 836 695 —   Affectation du résultat Origines   : Bénéfice de l ’ exercice 8 07 134 Report à nouveau - 13 11 2 Résultat à affecter 794 024 Affectation   : Réserves et report à nouveau 543 947 Intérêts aux parts sociales et dividendes 25 0 0 77 794 024 —   Notes annexes aux comptes sociaux L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central , le Crédit Mutuel Antilles- Guyane et le Crédit Mutuel Nord Europe sont affiliés à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 . 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire . Ce dernier intègre la suppression des transferts de charges , telle qu’introduite par le règlement ANC 2023-03 qui s’applique pour la première fois à l’exercice 2025. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 202 5 . Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations   : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1  décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central , la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane . la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe Note n° 1.2 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif   ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux   ; la valorisation des titres de participation   ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4  -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan   : «  Effets publics et valeurs assimilées  » «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » «  Actions et autres titres à revenu variable  » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes   ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de transaction   » ou de la catégorie «   titres de placement   » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1  à 2381- 5  du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «   sec   » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «   sec   », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels   : 1  à 1 0  ans constructions – gros œuvre structure   : 2 0  à 8 0  ans constructions – équipements   : 1 0  à 4 0  ans agencements et installations   : 5  à 1 5  ans matériel de transport   : 3  à 5  ans mobilier et matériel de bureau   : 5  à 1 0  ans matériel informatique   : 3  à 5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du   : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3  du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L 511 1 3  du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 6 4 ème anniversaire depuis l’exercice 2023, afin de tenir compte des effets de la réforme des retraites entrée en vigueur le 1 er septembre 2023. Le coût des services passés lié à cette modification d’âge de départ est comptabilisé dans le résultat de l’exercice. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 20 2 5 , les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 5 . 7 76.0 millions d’euros, après une dotation nette de 110.2 millions d’euros au titre de l’exercice . Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges   ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour «   l’intégration fiscale mutualiste   » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société «   tête d’intégration   », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique «   Impôts sur les bénéfices   » comprend   : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément   ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt   ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale : les quatorze Fédérations de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel crées en cours d’exercice ou implantées dans des collectivités d'outre-mer bénéficiant d’une autonomie fiscale ne sont pas incluses dans le périmètre d’intégration fiscale mutualiste. Leurs charges d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable . Conformément au principe énoncé par le règlement ANC 2025 02 sur la surtaxe issue de l’article 48 de la loi de finances 2025, la comptabilisation de la contribution exceptionnelle est effectuée lors de l’exercice au cours duquel elle est due. L’article 12 de la loi de Finances pour 2026 publiée au Journal officiel du 20 février 2026 a prorogé d’un exercice pour les entreprises ou groupes d’intégration fiscale réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros la contribution exceptionnelle, à laquelle le périmètre réglementaire sera soumis . Note n° 1.16 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué   : de parts A incessibles, de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0  00 0  euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3  de la loi du 1 0  septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1  décembre 202 5 , le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 2 5 1 , 1   millions d’euros au titre des parts A, contre 2 5 6 2   millions d’euros au 3 1 décembre 20 2 4 , 7 . 712 . 2 millions d’euros au titre des parts B, contre 7 . 661.7   millions d’euros au 3 1 décembre 20 2 4 , 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1  Actif immobilisé Valeur brute 202 5 202 4 Immobilisations financi è res 9 715 050 9  690 460 Immobilisations corporelles 2 430 663 2  360 327 Immobilisations incorporelles 159 633 162 200 Total 12 305 346 12  212 987 3. 2  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 202 5 20 24 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1 706 691 1  672 570 Immobilisations incorporelles 9 544 9 541 Total 1 716 235 1  682 111 Dépréciations 202 5 202 4 Immobilisations financi è res 1 756 1 340 Immobilisations corporelles 1 314 165 Immobilisations incorporelles 16 528 4 517 Total 19 598 5 022 3.2.1 Immobilisations corporelles 2024 ACQUISIT. DOTATION CESSIONS REPRISES AUTRES MVTS 2025 Valeur brute           Terrains - Immeubles d'exploitation 63 803 1 643 - 339 365 65 472 Terrains - Immeubles hors exploitation 4 032   - 50   3 982 Constructions - Immeubles d'exploitation 1 820 709 111 634 - 33 066 1 997 1 901 274 Constructions - Immeubles hors expl. 55 684 1 268 - 490   56 462 Autres immobilisations corporelles 416 099 89 083 - 101 710 1 403 473 Montant brut 2 360 327 203 628 -135 655 2 363 2 430 663 Amortissements           Amts - Immo. corp. expl - Terrains - 1 149       - 1 149 Dépr. - Terrains et const. hors expl.           Amts - Immo. corp. expl - Constructions - 1 367 295 - 61 461 31 120 - 1 963 -1 399 599 Amts - Immo. corp. hors expl - Construc° - 42 061 - 1 426 416   -43 071 Amts - Autres immo. corporelles - 262 230 - 10 517 8 561   -264 186 Amortissements -1 672 735 -73 404 40 097 -1 963 -1 708 005 Montant net 687 592 130 224 -95 558 400 722 658 3.2.2 Immobilisations incorporelles 2024 ACQUISIT. DOTATION CESSIONS REPRISES AUTRES MVTS 2025 Valeur brute           Fonds commerciaux - Autres éléments (*) 60 984       60 984 Frais de recherche & de développement           Autres immobilisations incorporelles (*) 101 216 257 - 2 670 - 154 98 649 Montant brut 162 200 257 -2 670 -154 159 633 Amortissements           Amts - Im incorp expl - Fds de commerce - 377 - 25     - 402 Amts - Im incorp expl - Frais rech & dév           Amts - Autres immo. Incorporelles - 12 681 - 13 077 96 - 8 - 25 670 Amortissements -13 058 -13 102 96 - 8 -26 072 Montant net 149 142 -12 845 -2 574 -162 133 561 ( *) Autres mouvements liés au transfert de poste à poste 3. 3  Répartition des créances sur la clientèle 2025 2024 Créances commerciales 37 218 45 724 - Dont affacturage     Créances rattachées 0  0 Autres concours     Prêts et crédits 184 464 744 182 178 572 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 286 259 262 962 Comptes ordinaires débiteurs 804 452 966 561 Créances rattachées 45 983 47 134 Créances douteuses 2 991 227 2 795 270 Provisions -1 116 668 - 1 065 426 Total 187 513 215 185 230 797 Eligibilité des créances au refinancement de LA BANQUE DE FRANCE Créances éligibles / Clientèle 60 261 588 35 261 869 Créances non éligibles / Clientèle 124 636 416 102 475 215 Prêts subordonn é s et participatifs Prêts participatifs (Clientèle) 310 319 Prêts subordonnés (Clientèle) 0 0 Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 2 381 448 m€ et font l’objet de 905 065 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 332 242 m€ sur créances brutes 2 025 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie   . Sociétés 35 966 926 1 430 682 541 688 . Entrepreneurs individuels 25 526 085 464 786 169 388 . Particuliers 117 718 397 1 067 754 397 547 . Administrations publiques 5 124 843 2 696 353 . Administrations privées 970 163 25 309 7 692 Total 185 306 414 2 991 227 1 116 668 Répartition par secteurs géographiques     . France 183 787 601 2 959 301 1 100 943 . Europe hors France 464 933 10 138 6 124 . Autres pays 1 053 880 21 788 9 601 Total 185 306 414 2 991 227 1 116 668 3. 4  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 13 774 673 120 004 3 610 783 4 289 498 804 646 22 599 604 Créances sur la clientèle 6 511 006 13 512 913 58 115 496 109 041 557 332 243 187 513 215 Obligations et autres titres À revenu fixe 11 619 150 323 12 092 Totaux 20 285 679 13 632 917 61 737 898 113 331 205 1 137 212 210 124 911 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 202 5 . Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les Ets. de crédit 2 014 150 3 023 257 17 213 137 10 117 588 120 302 32 488 434 Comptes créditeurs de la clientèle 123 657 180 6 148 801 23 679 809 2 462 877 679 771 156 628 438 - Centralisation CDC - 36 119 930         - 36 119 930 Dettes représentées par un titre 310 38 923 215 902 41 717 286 297 138 Bons de caisse 310 3 923 8 902 6 717 164 20 016 Titres du marché interbancaire et titres de -   35 000 207 000 35 000 122 277 122 Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 12 5 67 1 640 9  210 981 41 108 848 12 622 182 800 359 18 9 414 010 3. 4.2   Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 202 5 20 2 4 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 22 309 149 - 22 309 149 21  504 999 - 21  504 999 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 22 309 149 - 22 309 149 21  504 999 - 21  504 999 Créances saines sur la clientèle 185 638 656 - 185 638 656 18 3 500 953 - 18 3 500 953 Créances douteuses sur la clientèle 2 991 227 1 116 668 1 874 559 2  795 270 1 065 426 1 729 844 Totaux 18 8 629 883 1 116 668 187 513 215 186  296 223 1 065 426 185  230 797 3. 4.3   Evolutions des provisions sur créances douteuses 202 4 Dotations Reprises Autres variations 202 5 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit         Dépréciations sur créances sur la clientèle -1 065 426 -300 747 249 746 -241 -1 116 668 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple         Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe         Dépréciations sur autres actifs         Total -1 065 426 -300 747 249 746 -241 -1 116 668 3. 4.4 Autres provisions Actif 202 4 ACQUISITIONS - DOTATIONS CESSIONS- REPRISES AUTRES MOUVEMENTS 202 5 Provisions pour risques de contreparties           - Provisions - Exécution engag signature 36 912 19 536 - 15 366 36 912 - Provisions - Engagements hors-bilan           - Provisions - Autres prov. risques pays           - Prov. générale de risque de crédit 51 873 3 168 - 3 767 -14 857 36 417 - Autres provisions pour risques de contreparties 950 700 26 303 -9 999 14 857 981 861 Provisions pour pertes sur IFT           Provisions sur filiales et participations 224 1   225 Provisions pour R&C hors risques de contreparties           - Provisions pour charges de retraite 26 415 9 259 - 1 247 -37 34 390 - Provisions - Provisions pour litiges 16 994 23 781 - 3 566 29 37 238 - Provisions - Epargne logement 189 617 16 - 56 608   133 025 - Autres provisions pour risques et charges 266 550 148 271 -60 523 7 354 305 Totaux 1 539 285 230 335 -151 076 -1 1 618 543 3.5.1  En cours au titre de l’épargne logement 31.12.202 5 31.12.202 4 Encours des plans d'épargne logement     Ancienneté comprise entre 0-4 ans 2 737 2 992 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 5 261 8 657 Ancienneté supérieure à 10 ans 9 661 8 310 Total 17 659 19 959 Encours de comptes d'épargne logement 3 540 3 540 Total des comptes et plans d'épargne logement 21 199 23 498       Prêts d'épargne-logement 31.12.2025 31.12.2024 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 137 245 89 169 3.5.2  En cours de crédits octroyés au titre des PEL et CEL 31.12.202 5 31.12.202 4 Crédits au titre des plans d'épargne logement     Ancienneté comprise entre 0-4 ans 74 111 42 875 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 387 2 379 Ancienneté supérieure à 10 ans 5 046 7 002 Total 79 544 52 256 Crédits au titre de comptes d'épargne logement 137 497 89 353 Total 217 041 141 609 3. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 656 465 8 677 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 3 12 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 656 777 8 6 77 3. 7  Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss ibilité de r emb oursement anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 O ui Conditions de la subordination   : emprunts participatifs au sens des articles 2 4  et suivants de la loi n° 78-741 du 13  juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 86 3. 8  Portefeuille titres   : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 12 092 - 12 092 dont créances rattachées - - - - Actions et autres titres à revenu variable - 206 620 - 206 620 Actions propres - - - - Total - 218 712 - 218 712 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 12 092 - 12 092 Il n ’ y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3. 9  Portefeuille titres   : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs H ors créances rattachées - AAA, AA, A 694 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 11 398 Total 12 092 3.1 0  Portefeuille titres   : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1  Portefeuille titres   : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 1 9 167 3.1 2  Portefeuille titres   : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3  Portefeuille titres   : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des t itres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 93 11 299 - 12 092 Actions et autres titres à revenu variable 10 20 6 610 - 206 620 Actions propres - - - - Totaux 80 3 217 909 218 712 3.1 4  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 14 914 9 402 850 2 71 5 56 Entrées dans l ’ exercice 393 23 237 1 020 par acquisition 393 23 237 1 020 par transfert   Sorties dans l ’ exercice 54   par cession 54   par transfert   Montant brut en fin d ’ exercice 15 253 9   425 887 272 570 titres cotés 1 6   titres non cotés 15 252 9  4 25 881 2 72 570 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 826 511 3 Dotations aux dépréciations 457 43   Reprises sur dépréciations 70 14   Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 1 213 5 40 3 Total net 14 866 9   425 858 272 570 3.1 5  Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 438 9 61 1 4 734 470 780 097 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98, 1 % Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 28 1 89 2   363 776 104 819 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 63.6% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 2 73 929 913 504 24 471 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 6 6 ,2% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 1 662 269 2   771 541 44 402 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 23, 4 % (1)   : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2)   : capital détenu directement 3.1 6  Capitaux propres hors FRBG 202 4 Distributions sur résultat 202 5 Autres variations 2 02 5 Capital 8 604 863 39 958 8 644 821 Primes d ’é mission 43 408 - 43 408 R é serves 12 222 292 609 481 12 831 773 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 36 632 1 152 37 784 Report à nouveau - 27 907 14 795 - 13 112 R é sultat de l ’ exercice 836 695 - 29 561 807 134 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 250 077 Totaux 21 715 983 - 250 077 538 589 22 351 808 Réserves 202 5 20 2 4 R é serve l é gale 541 639 526 757 R é serves statutaires et contractuelles 10 565 888 10 070 925 R é serves réglementées 4 367 4 367 Autres r é serves 1  719 879 1  620 243 Totaux 12 831 773 12 222 292 3.1 7  É cart de réévaluation 202 5 20 2 4 É cart de r éé valuation - - 3.1 8  Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 202 5 20 2 4 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 22 309 149 5 680 232 21  504 999 5 833 271 À vue 15 231 932 94 956 14 077 398 144 114 À terme 7 077 217 5 585 276 7 427 601 5 689 157 Dettes envers les établissements de crédit 32 488 434 1 074 489 32 643 867 841 666 À vue 1 204 002 1 064 486 966 661 829 472 À terme 31 284 432 10 003 31 677 206 12 194 3.1 9  Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligible au refinancement d'une banque centrale est de 3. 372 millions € au 31.12.20 2 5 . 3.2 0  Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 804 646 À vue - À terme 804 646 Créances sur la clientèle 332 243   dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 286 260 Comptes ordinaires débiteurs 4 5 983 Obligations et autres titres à revenu fixe 330 Autres actifs 323 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 120 302 À vue - À terme 120 302 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 679 771 Comptes d ’ épargne à régime spécial 8 727 À vue À terme 8 727 Autres dettes 6 71 044 À vue 5 665 À terme Clientèle financière À terme 665 379 6 170 Dettes représentées par un titre 286 Bons de caisse 1 64 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 122 Dettes subordonn é es 86 Emprunts participatifs 86 Totaux 1  137 546 806 615 3.2 1  Postes «  Autres actifs  » et «  Autres passifs  » Autres actifs 20 25 20 2 4 Instruments conditionnels achet é s Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 3 D é biteurs divers 1 877 641 2 248 108 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s     Autres emplois divers 8 276 9 256 Totaux 1 885 925 2 257 367 Autres passifs 202 5 202 4 Instruments conditionnels vendus - - Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 2 545 1 581 Versement restant à effectuer sur immobilisations financi è res 721 602 Cr é diteurs divers 2 054 124 2 166 320 Totaux 2 057 390 2 168 503 3.2 2  Comptes de régularisation Actif 20 2 5 20 2 4 Comptes d ’ encaissement 123 491 166 480 Charges à repartir 472 680 Charges constat é es d ’ avance 3 381 8 276 Produits à recevoir 88 168 86 438 Comptes de r é gularisation divers 341 632 545 695 Totaux 557 144 807 569 Passif 202 5 202 4 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 500 95 Produits constates d ’ avance 878 319 777 401 Charges à payer 907 778 849 361 Comptes de r é gularisation divers 244 090 183 038 Totaux 2 030 687 1 809 895 3.2 3  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 202 5 202 4 Prime d ’ é mission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4  Provisions 202 5 202 4 Provisions pour charges de retraite 34 390 26 415 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 41 082 36 912 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t 8 8 Provisions forfaitaires sur cr é dits et PGRC 1 017 948 1 002 269 Provisions é pargne logement 133 025 189 617 Provisions sur int érê ts de comptes à terme a taux progressifs 191 265 129 414 Autres provisions 200 825 154 650 Totaux 1  618 543 1  539 285 3.2 5  Provisions épargne logement Encours Provisions 202 5 20 2 4 202 5 202 4 Plans d ’é pargne logement 17 659 114 19 958 558 120 705 181 711 Comptes d ’é pargne logement 3 540 359 3 539 934 2 356 713 Pr ê ts d ’é pargne logement 216 602 141 290 9 964 7 193 3.2 6  Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 5   : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier   : 21 2 930 comptes pour 2 13 414 031 , 9 0 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier   : 1 76 662 comptes pour 13 575 543.01 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 3.2 7  Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 64 801.5 36 619.9 2 8  681.6 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1  Engagements donnés 202 5 202 4 Engagements de financement Engagements en faveur d’établissement de crédit - 15 Engagements en faveur de la clientèle 20 804 120 18 502 416 Engagements de garantie Engagements en faveur d’établissement de crédit 29 305 33 847 Engagements en faveur de la clientèle (1) 4 366 872 4 186 965 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés - - (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 1 13 5  millions au 31 décembre 20 2 4  et de 1 1 81  millions au 31 décembre 202 5 . Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 20 2 5 , leur montant s’élève à 3 4 . 615  millions d’euros. 4. 2  Engagements reçus 20 2 5 202 4 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 10  587 339 10 699 526 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - 4. 3  Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 202 5 202 4 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 1  569 415 357 305 1  458 065 833 682 Risques de taux - hors comptabilit é de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°2004-1 4  à 2004-1 9  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) 5. 1  Produits et charges d ’ intérêts Produits 202 5 Produits 20 24 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 1 412 166 1 968 876 Produits sur opérations avec la clientèle 5 324 575 5 427 234 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 1 388 687 Produits sur prêts subordonnés 24 519 20 301 Autres produits à caractère d ’ intérêts 246 97 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 2 959 13 106 Totaux 6 765 853 7 430 301 Charges 202 5 Charges 20 2 4 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 1 002 189 1  576 594 Charges sur opérations avec la clientèle 3 736 584 3  898 850 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 446 2 728 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d ’ intérêts     Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 5 253 136 400 Totaux 4 744 472 5 614 572 5. 2  Revenu des titres à revenu variable 202 5 20 2 4 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 6 204 6 463 Revenus des titres participations et de filiales 290 884 515 207 Revenus des titres de l ’ activité de portefeuille - - Totaux 297 088 521 670 5. 3  Commissions Produits 202 5 Produits 20 2 4 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 15 769 16 204 Commissions sur opérations avec la clientèle 784 479 728 466 Commissions relatives aux opérations sur titres Commissions sur opérations de change 4 028 4 109 Commissions sur prestations de services financiers 1 767 772 1  729 013 Commissions sur opérations de hors bilan 63 673 44 558 Commissions diverses d ’ exploitation 115 874 112 575 Commissions rétrocédées - 8 808 - 7 832 Totaux 2  742 787 2  627 093 Charges 202 5 Charges 20 2 4 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 66 - 65 Commissions sur opérations avec la clientèle - 17 468 - 29 497 Commissions relatives aux opérations sur titres - 4 626 - 3 889 Commissions sur opérations de change - 1 - 6 Commissions sur prestations de services financiers - 457 928 - 422 819 Commissions sur opérations de hors bilan - 5 257 - 10 659 Commissions diverses d ’ exploitation - 56 091 - 45 107 Totaux - 541 437 - 512 042 5. 4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2025 2024 GAINS SUR TITRES DE TRANSACTION 2 424 5 708 Pertes : - 1 123 - 10 043 Gains : 3 547 15 751 GAINS SUR OPERATIONS DE CH

Description : CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2026 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2025 B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif (en millions d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, Banques centrales 4 74 103 86 611 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 37 488 40 177 Instruments dérivés de couverture 6a 670 824 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 46 808 44 693 Titres au coût amorti 10a 6 153 5 680 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10b 73 066 70 565 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 10c 539 232 527 104 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -1 607 -471 Placements financiers des activités d’assurance 13a, 13b 144 497 134 725 Contrats d’assurance émis – Actif 13a, 13b 5 10 Contrats de réassurance détenus – Actif 13a, 13b 245 284 Actifs d’impôts courants 14a 2 013 1 738 Actifs d’impôts différés 14b 1 135 1 345 Compte de régularisation et actifs divers 15a 10 414 10 275 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 16 854 803 Immeubles de placement 17 338 313 Immobilisations corporelles 18a 4 508 4 476 Immobilisations incorporelles 18b 667 690 Écarts d’acquisition 19 2 294 2 367 Total de l'actif 942 886 932 209 Bilan passif (en millions d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales 4 12 18 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5b 21 686 26 643 Instruments dérivés de couverture 6a 1 090 1 636 Dettes représentées par un titre au coût amorti 11a 162 695 164 104 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 11b 30 406 33 129 Dettes envers la clientèle au coût amorti 11c 486 795 482 741 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -17 -15 Passifs d’impôts courants 14a 570 727 Passifs d’impôts différés 14b 648 523 Compte de régularisation et passifs divers 15b 17 688 15 491 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3c 0 0 Contrats d’assurance émis – passif 13c, 13d 134 020 124 700 Contrats de réassurance détenus – passif 13c, 13d 0 0 Provisions 20 4 108 3 932 Dettes subordonnées au coût amorti 21 12 857 12 532 Capitaux propres totaux 70 328 66 048 Capitaux propres – Part du groupe 68 139 63 989 Capital et réserves liées 22a 8 008 7 968 Réserves consolidées 22a 55 594 51 884 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22b 494 194 Résultat de l’exercice 4 042 3 943 Capitaux propres – Intérêts minoritaires 2 189 2 059 Total du passif 942 886 932 209 Au 31/12/2024, un reclassement de : ▪ 2 030 millions de livres sterling (2 448 millions d'euros) a été effectué par le CIC Londres de la ligne "Dettes représentées par un titre au coût amorti" vers la ligne "Passifs financiers à la juste valeur par résultat". ▪ 107 millions d'euros a été effectué de la ligne "contrats d'assurance émis -passif" vers la ligne "Provisions". II. — Compte de résultat (en millions d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Intérêts et produits assimilés 24 31 870 36 608 Intérêts et charges assimilées 24 -22 805 -28 331 Commissions (produits) 25 6 653 6 457 Commissions (charges) 25 -1 676 -1 650 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 26 901 958 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 50 35 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 28 2 0 Produits des contrats d’assurance émis 29, 29a 7 776 7 373 Charges afférentes aux contrats d’assurance émis 29, 29a -6 063 -5 847 Produits et charges afférentes aux contrats de réassurance détenus 29 -77 -74 Produits financiers ou charges financières des contrats d’assurance émis 29 -6 757 -4 335 Produits financiers ou charges afférents à des contrats de réassurance détenus 29 6 7 Produits nets des placements financiers liés aux activités d’assurance 29b 6 906 4 499 Produits des autres activités 30 2 050 1 633 Charges des autres activités 30 -1 114 -721 Produit net bancaire 17 723 16 610 dont Produit net des activités d'assurance 1 791 1 622 Charges générales d’exploitation 31, 31a, 31b, 31d -8 987 -8 486 Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles 31, 31c -821 -774 Résultat brut d’exploitation 7 914 7 351 Coût du risque de contrepartie 32 -1 828 -2 071 Résultat d’exploitation 6 087 5 280 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 16 30 23 Gains ou pertes sur autres actifs 33 6 24 Variations de valeur des écarts d’acquisition 34 -71 -2 Résultat avant impôt 6 052 5 325 Impôts sur les bénéfices 35 -1 834 -1 201 Résultat net 4 218 4 124 Résultat – Intérêts minoritaires 175 181 Résultat net ( Part du groupe ) 4 042 3 943 Au 31/12/2024, un reclassement d'une charge de 504 millions d ’ euros a été effectué de la ligne "Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" vers la ligne "Intérêts et charges assimilées". État du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (en millions d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Résultat net 4 218 4 124 Eléments recyclables en résultat net : Écarts de conversion -203 100 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables– instruments de dettes 194 -183 Reclassement d’actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables de l’activité d’assurance -460 -21 Réévaluation des contrats d’assurance en capitaux propres recyclables 596 -49 Réévaluation des contrats de réassurance en capitaux propres recyclables 4 -1 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 11 -10 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 140 -162 Eléments non recyclables en résultat net : Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – instruments de capitaux propres à la clôture 47 -43 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – instruments de capitaux propres cédés durant l’exercice 0 0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de l’activité d’assurance 130 174 Effets de la réévaluation des contrats d’assurance en VFA – non recyclables -11 5 Écart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 29 42 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 195 178 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 552 4 141 dont part du groupe 4 343 3 949 dont part des intérêts minoritaires 209 192 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d’impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres (En millions d’euros) Capitaux propres, part du groupe Résultat net – part du groupe Capitaux propres – part du groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Solde au 31 décembre 2023 8 063 0 48 172 105 274 -1 -189 3 942 60 364 2 015 62 379 Affectation du résultat de l'exercice précédent - - 3 942 - - - - -3 942 - - - Augmentation de capital -95 - - - - - - - -95 - -95 Distribution de dividendes - - -246 - - - - - -246 -144 -390 Opérations d’acquisition de participations complémentaires ou de cession partielle - - - - - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -95 0 3 695 0 0 0 0 -3 942 -341 -144 -485 Résultat consolidé de la période - - - - - - - 3 943 3 943 181 4 124 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 101 -126 -10 40 - 6 11 16 Sous-total 0 0 0 101 -126 -10 40 3 943 3 949 192 4 141 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - - 29 - - - - - 29 -1 28 Autres variations - - -13 - - - - - -13 -3 -16 Solde au 31 décembre 2024 7 968 0 51 884 206 148 -11 -149 3 943 63 988 2 059 66 047 Affectation du résultat de l'exercice précédent - - 3 943 - - - - -3 943 - - - Augmentation de capital 40 - - - - - - - 40 - 40 Distribution de dividendes - - -240 - - - - - -240 -46 -286 Opérations d’acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - - - - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 40 0 3 704 0 0 0 0 -3 943 -200 -46 -245 Résultat consolidé de la période - - - - - - - 4 042 4 042 176 4 218 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - -201 462 11 28 - 301 34 334 Sous-total 0 0 0 -201 462 11 28 4 042 4 343 209 4 552 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) - - 33 - - - - - 33 -27 6 Autres variations - - -26 - - - - - -26 -6 -33 Solde au 31  décembre 2025 8 008 0 55 594 5 610 0 -121 4 042 68 139 2 189 70 328 (1) Le total des réserves au 31 décembre 2025 s'élève à 55 594 millions d'euros et sont constituées par la réserve légale pour 542 millions d'euros, les réserves statutaires pour 10 563 millions d'euros, et les autres réserves pour 44 489 millions d'euros. (2) Concerne les augmentations de capital hors groupe IV.— Tableau des flux de trésorerie nette (en millions d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Résultat net 4 218 4 124 Impôts 1 834 1 201 Résultat avant impôts 6 052 5 325 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 784 781 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 48 -7 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 273 1 179 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -30 -23 +/- Perte nette/gain net des activités d’investissement -69 -41 +/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 8 929 4 382 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 9 935 6 271 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -2 128 -16 020 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -8 927 -4 640 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -10 189 -6 054 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 272 3 452 + Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 29 26 - Impôts versés -1 951 -1 442 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -25 438 -24 678 Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -9 451 -13 082 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -427 -13 780 +/- Flux liés aux immeubles de placement 34 13 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -773 -825 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -1 166 -14 592 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -247 -486 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -888 20 185 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 135 19 699 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -150 76 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -11 902 -7 899 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -9 451 -13 082 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -1 166 -14 592 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 135 19 699 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -150 76 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 85 452 93 351 Caisse , banques centrales (actif & passif) 86 588 97 444 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 136 -4 093 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 73 550 85 452 Caisse , banques centrales (actif & passif) 74 088 86 588 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -538 -1 136 Variation de la trésorerie nette -11 902 -7 899 V. — ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS DE CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE Note 1 Principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2025. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2022-01 de l’Autorité des normes comptables relative aux états de synthèse IFRS (À noter que le groupe a choisi de regrouper les instruments financiers portés par ses pôles d’assurance, de manière différente de celle proposée par la Recommandation. Cf. § 2.2 « Activités d’assurance ».) . Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Amendements applicables au 1er janvier 2025 Le groupe applique depuis le 1er janvier 2025, les amendements à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères qui précisent les cas dans lesquels une monnaie est convertible en une autre monnaie et, lorsqu’elle ne l’est pas, comment l’entreprise détermine le taux de change à appliquer et quelles informations elle doit fournir. Le groupe n’étant pas concerné par ces problématiques, il n’y a pas d’impact dans nos comptes. Contexte macro-économique et géopolitique Le contexte d’incertitudes macroéconomiques et géopolitiques persiste, avec la poursuite de la crise ukrainienne et des conflits au Moyen-Orient. Pour rappel, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’étant pas implanté sur ces zones de guerre, les expositions directes dans ces pays sont non significatives. Il reste cependant vigilant sur les conséquences indirectes de ces crises. Le groupe suit également les développements en matière de droits de douane, impulsés par le gouvernement américain et les potentielles conséquences économiques sur ses clients. L’incertitude quant à la matérialité et la nature du budget national en France et l’instabilité des gouvernements constituent des incertitudes tant pour le Groupe que pour ses clients. Face à ce contexte, il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Le groupe possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. En outre, la solidité du groupe permettra de faire face à cette situation grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres prudentiels et des ratios qui en découlent. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en statut 1 & 2), Crédit Mutuel Alliance Fédérale tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficulté, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, dans un contexte économique qui reste fortement dégradé. Depuis 2023, en ligne avec les recommandations émises par l’Autorité Bancaire Européenne et la Banque Centrale Européenne, le Groupe a engagé des travaux d’amélioration de l’approche multi-scénarios, et de facto de la méthodologie de calcul de probabilité de défaut utilisée pour mesurer l’augmentation significative du risque de crédit et l’évaluation des pertes de crédit attendues. Ces travaux se poursuivent dans le cadre d’un programme de travail pluriannuel établi par le groupe. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2025, le groupe a retenu trois scénarios macro-économiques, qui permettent d’appréhender les incertitudes liées au contexte macro-économique actuel, dont les hypothèses sont détaillées ci-après : ■ Le scénario central intègre une croissance attendue du PIB, en légère reprise à partir de 2026. L’inflation s’installera durablement en dessous de 2% en 2026, suite au tassement des prix de services et au ralentissement de la hausse des salaires. La cible de 2% serait atteinte à partir de 2027. Concernant les taux directeurs BCE, une baisse est attendue, ramenant le taux de facilité de dépôts à 1,75%, qui resterait stable sur 2026. L’évolution sur les taux courts suivrait la trajectoire des taux BCE alors que les taux longs français seraient un cran plus haut que prévus précédemment, sous la pression des dettes publiques. Le taux du livret A, à 1,7% à fin 2025, poursuivrait sa baisse jusqu’en 2026 avant d’entamer une remontée progressive jusqu’à environ 2% ; ■ Le scénario stressé envisage pour la période 2026 une crise géopolitique majeure liée au blocus de Taiwan par la Chine, provoquant une forte hausse des prix mondiaux et une flambée de l’inflation dans la zone euro. La mise en place de droits de douane réciproques entre la Chine et les pays de l’OTAN, combinée aux pénuries de biens manufacturés et de semi-conducteurs, entraîne une augmentation significative des coûts d’importation et un choc d’offre durable. La BCE relève fortement ses taux directeurs face aux tensions inflationnistes, ce qui alourdit les conditions de financement. En France, les inquiétudes sur la soutenabilité des finances publiques provoquent un élargissement marqué du spread souverain et une dégradation plus prononcée de l’activité. L’économie européenne subit alors un recul du PIB lié à la baisse de la consommation, aux ruptures de chaînes de production et au gel des investissements. Les marchés financiers enregistrent une chute rapide et profonde des indices boursiers, accentuée par la persistance du blocus tout au long de 2026. La sortie de crise ne s’amorce qu’en 2027, avec la levée des sanctions, la normalisation progressive des chaînes d’approvisionnement, le ralentissement de l’inflation et la reprise de la croissance, sans toutefois compenser entièrement les pertes accumulées pendant la crise ; ■ Le scénario optimiste repose sur la mise en place rapide et coordonnée de plans budgétaires massifs en Zone euro, destinés à soutenir la décarbonation et à renforcer la souveraineté industrielle, numérique et énergétique. Ces investissements, adossés à une dette européenne commune et à un assouplissement temporaire des règles budgétaires de l’UE, améliorent la productivité, la compétitivité et limitent la hausse des coûts salariaux unitaires. La fin de la guerre en Ukraine réduit les incertitudes économiques et entraîne une baisse des coûts de l’énergie, tandis que la décision de la Cour suprême américaine d’annuler les droits de douane réciproques met fin à l’escalade tarifaire engagée par le gouvernement américain. Parallèlement, un renforcement ambitieux des engagements climatiques est acté avec une accélération coordonnée de la transition technologique et des investissements verts. La mise en œuvre d’une taxe carbone réinvestie dans la transition, la montée en puissance des technologies d’IA et un mouvement global de réallocation de l’épargne européenne vers les secteurs stratégiques soutiennent la croissance. Dans cet environnement, la dynamique économique s’améliore nettement : l’inflation demeure contenue, la croissance européenne se renforce et les marchés actions bénéficient à la fois des gains de productivité et de l’accalmie géopolitique. Variables macro-économiques et projections retenues dans le scénario central Les principales variables utilisées dans la détermination des pertes de crédit attendues du scénario central sont détaillées ci-après : Hypothèses macroéconomiques France Moyenne 2026 Moyenne 2027 Moyenne 2028 Moyenne 2029 Taux d’inflation hors tabac 1,70 % 2,00 % 2,00 % 2,00 % Prix du pétrole (en dollars) 65 65 65 65 Taux de croissance du PIB 0,80 % 0,90 % 1,00 % 1,00 % Taux de chômage (fin de période) 7,70 % 7,60 % 7,50 % 7,40 % Taux de marché Zone euro Euribor 3 mois 1,85 % 2,20 % 2,35 % 2,35 % France TEC 10 ans 3,34 % 3,53 % 3,60 % 3,65 % Pondération des scénarios macro-économiques La détermination des pondérations reflète l’anticipation du cycle économique par les économistes du Groupe Crédit Mutuel. Ces derniers confirment les probabilités d’occurrence qui avaient été attribuées au 31 décembre 2024 à chacun des scénarios. Les pondérations des scénarios sur les trois dernières périodes sont les suivantes : Scénario central Scénario pessimiste Scénario optimiste Au 31/12/2024 70 % 25 % 5 % Au 30/06/2025 70 % 25 % 5 % Au 31/12/2025 70 % 25 % 5 % Depuis 2023, le Groupe est engagé dans un cycle d’améliorations de la prise en compte de la dimension prospective dans les calculs de pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues au 31 décembre 2025 s’élèvent à 3 476 millions d'euros, variant de -120 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2025, le groupe comptabilise des ajustements post-modèle spécifiques : ■ le premier permet de renforcer la dimension prospective du modèle compte tenu des fortes incertitudes macro-économiques issues de la conjoncture actuelle, ■ le second est un ajustement sectoriel. Il permet de compléter le niveau de provisionnement sur les secteurs les plus exposés aux risques climatiques (tels que l’agriculture, les transports terrestre, aérien et maritime, la production d’énergie, la métallurgie, la cokéfaction et le raffinage). Cet ajustement est concentré sur les expositions dont le risque de crédit a augmenté depuis l’octroi (statut 2) et consiste en un stress appliqué aux probabilités de défaut de ces contreparties. Au 31 décembre 2025, ces deux ajustements post-modèle s’élèvent respectivement à 233 millions d'euros et 124 millions d'euros (contre 505M€ et 99M€ au 31   décembre 2024). Les ajustements comptabilisés au 31 décembre 2025 représentent 10,2 % du montant total des pertes de crédit attendues, c’est-à-dire sur les encours en statut 1 et 2 (contre 16,8 % au 31 décembre 2024). Analyse de sensibilité Le groupe évalue la sensibilité du montant des pertes de crédits attendues sur les encours en statut 1 et 2 (y compris ajustement post- modèle) à la conjoncture économique. Il en ressort de ces analyses qu’une pondération à 100 % du scénario : ■ pessimiste impliquerait une dotation complémentaire des pertes de crédit attendues de 13,4 %, soit 465 millions d'euros ; ■ optimiste entrainerait, a contrario, une diminution des pertes de crédit attendues de 10,6 %, soit 370 millions d'euros ; ■ central conduirait à une diminution des pertes de crédit attendues à 4,8 %, soit 168 millions d'euros. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 6 du document de référence. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Au 31 décembre 2025, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 14 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de- France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane, Massif Central et Nord Europe. Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée   ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : ■ la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG), la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) et la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (FCMNE). Organes politiques des groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; ■ la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe (CRCMNE). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; ■ les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG, FCMMC et FCMNE : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du groupe. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l’entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur les rendements qu’il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’entité : il s’agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l’entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Certaines participations détenues par des assureurs ou des sociétés de capital-développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Élimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion   ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion ». Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Écarts d’acquisition Écarts d’évaluation À la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du "goodwill total") ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise ("goodwill partiel"). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque l'écart d'acquisition concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé et évalué : ▪ au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; ▪ en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ▪ en juste valeur par résultat, si : ■ il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et/ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou ■ le groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l’argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (seulement paiement de principal et d’intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : ▪ elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10 % du nominal remboursé ; ou ▪ elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C’est le cas, par exemple, si le taux d’intérêt de l’instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d’intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d’intérêt de l’instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d’intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. À cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. À noter que : ▪ les actifs financiers considérés comme non-basiques sont enregistrés en juste valeur par résultat, ▪ les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : ▪ la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; ▪ le mode de rémunération des gestionnaires ; ▪ la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; ▪ les raisons des ventes ; ▪ les prévisions de ventes futures ; ▪ la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : ▪ en lien avec une augmentation du risque de crédit ; ▪ proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu’il reste à percevoir ; ▪ exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaire non importante) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l’objet d’une documentation au cas par cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2 % des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de huit ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : ▪ la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; ▪ les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; ▪ une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité bancaire européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d’une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’État (PGE) Le groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le groupe a proposé : ▪ jusqu’au 30 juin 2022 des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et ▪ jusqu’au 31 décembre 2023, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE à partir de mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établissait à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50 % (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a eu la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il a pu obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel a estimé que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils ont été comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE ont fait l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement a été comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2025, les prêts garantis par l’État émis par le groupe s’élèvent à 3,3 milliards d’euros, garantis à hauteur de 3,0 milliards d’euros. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’État (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70 % à 90 % du capital et des intérêts restant dû. Au 31 décembre 2025, la dépréciation s’élève à 0,2 milliard d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition augmentée des coûts de transaction, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et 2.1.8 « Évaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistré e s au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : ▪ en juste valeur par résultat ; ou ▪ sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur augmentée des frais de transaction au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs f inanciers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ▪ ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture ; et ▪ les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur . La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : ▪ un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; ▪ un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d’IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : ▪ leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ▪ ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; ▪ leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : ▪ il répond à la définition d’un dérivé ; ▪ l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; ▪ les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; ▪ l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être comptabilisés séparément du contrat hôte. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps. Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 891 275 462 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 31 mars 2026 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 225 018 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 24 953 174 Opérations avec la clientèle 188 502 855 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 872 Actions et autres titres à revenu variable 202 805 Participations et autres titres détenus à long terme 288 695 Parts dans les entreprises liées 9 425 457 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 132 091 Immobilisations corporelles 716 433 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 1 987 653 Comptes de régularisation 602 462       Total actif 227 046 515 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 33 862 341 Opérations avec la clientèle 157 158 031 Dettes représentées par un titre 295 541 Autres passifs 3 145 053 Comptes de régularisation 3 703 477 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 652 343 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 5 776 014 Capitaux propres hors FRBG 21 453 716     Capital souscrit 9 531 390     Primes d'émission 524 143     Réserves 11 373 057     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 38 235     Report à nouveau -13 110       Total passif 227 046 515 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 20 538 103     Engagements de garantie 64 197 047     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 70 328 179     Engagements sur titres 0

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 880 028 614 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 septembre 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 321 526 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 23 787 523 Opérations avec la clientèle 186 378 238 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 056 Actions et autres titres à revenu variable 206 147 Participations et autres titres détenus à long terme 287 408 Parts dans les entreprises liées 9 420 475 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 147 073 Immobilisations corporelles 639 896 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 1 860 903 Comptes de régularisation 681 493       Total actif 223 751 737 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 32 636 687 Opérations avec la clientèle 157 043 696 Dettes représentées par un titre 296 834 Autres passifs 1 468 116 Comptes de régularisation 3 500 246 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 572 794 Dettes subordonnées 95 649 Fonds pour risques bancaires généraux 5 671 790 Capitaux propres hors FRBG 21 465 926     Capital souscrit 9 520 381     Primes d'émission 524 143     Réserves 11 397 020     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 37 493     Report à nouveau -13 110       Total passif 223 751 737 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 20 044 143     Engagements de garantie 4 128 043     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 67 015 744     Engagements sur titres 0

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 911 136 374 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 juin 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 335 864 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 23 400 235 Opérations avec la clientèle 186 133 467 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 861 Actions et autres titres à revenu variable 205 398 Participations et autres titres détenus à long terme 287 071 Parts dans les entreprises liées 9 426 620 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 147 371 Immobilisations corporelles 642 087 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 576 997 Comptes de régularisation 648 901       Total actif 223 826 871 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 32 178 764 Opérations avec la clientèle 157 316 575 Dettes représentées par un titre 297 276 Autres passifs 2 176 597 Comptes de régularisation 3 061 323 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 537 539 Dettes subordonnées 95 986 Fonds pour risques bancaires généraux 5 671 808 Capitaux propres hors FRBG 21 491 003     Capital souscrit 9 545 738     Primes d'émission 524 143     Réserves 11 397 020     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 37 212     Report à nouveau -13 110       Total passif 223 826 871 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 19 593 282     Engagements de garantie 4 134 791     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 65 267 855     Engagements sur titres 0

Description : CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 3 mai 2025 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2024 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif (en millions d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Caisse, Banques centrales 4 86 611 97 504 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 40 177 33 853 Instruments dérivés de couverture 6a 824 986 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 44 693 37 147 Titres au coût amorti 10a 5 680 3 825 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 10b 70 565 67 421 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 10c 527 104 521 951 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -471 -2 086 Placements financiers des activités d’assurance 13a, 13b 134 725 130 997 Contrats d’assurance émis – Actif 13a, 13b 10 15 Contrats de réassurance détenus – Actif 13a, 13b 284 312 Actifs d’impôts courants 14a 1 738 1 662 Actifs d’impôts différés 14b 1 345 1 131 Compte de régularisation et actifs divers 15a 10 275 10 530 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 16 803 798 Immeubles de placement 17 313 311 Immobilisations corporelles 18a 4 476 4 131 Immobilisations incorporelles 18b 690 690 Écarts d’acquisition 19 2 367 2 351 Total de l'actif 932 209 913 530 Afin de se conformer à la norme IAS 32 concernant la compensation des dérivés de couverture, les ajustements suivants ont été pris sur le 31/12/2023 : Actifs financiers à la juste valeur par résultat au 31/12/2023 (de 33 892 millions d'euros initialement) ont été ajustés de -39 millions d'euros (à 33 853 millions d'euros) Instruments dérivés de couverture au 31/12/2023 (de 1 525 millions d'euros initialement) ont été ajustés de -539 millions d'euros (à 986 millions d'euros) Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti au 31/12/2023 (de 66 843 millions d'euros initialement) ont été ajustés de 578 millions d'euros (à 67 421 millions d'euros) Bilan passif (en millions d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales 4 18 31 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5b 24 195 17 940 Instruments dérivés de couverture 6a 1 636 2 003 Dettes représentées par un titre au coût amorti 11a 166 552 150 692 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 11b 33 129 50 034 Dettes envers la clientèle au coût amorti 11c 482 741 481 095 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b -15 -27 Passifs d’impôts courants 14a 727 759 Passifs d’impôts différés 14b 523 501 Compte de régularisation et passifs divers 15b 15 491 13 958 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3c 0 0 Contrats d’assurance émis – passif 13c, 13d 124 807 119 184 Contrats de réassurance détenus – passif 13c, 13d 0 0 Provisions 20 3 825 3 477 Dettes subordonnées au coût amorti 21 12 532 11 502 Capitaux propres totaux 66 048 62 379 Capitaux propres – Part du groupe 63 989 60 364 Capital et réserves liées 22a 7 968 8 063 Réserves consolidées 22a 51 884 48 172 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22b 194 188 Résultat de l’exercice 3 943 3 942 Capitaux propres – Intérêts minoritaires 2 059 2 015 Total du passif 932 209 913 530 II. — Compte de résultat (en millions d’euros) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Intérêts et produits assimilés 24 36 608 32 259 Intérêts et charges assimilées 24 -27 827 -23 762 Commissions (produits) 25 6 457 6 203 Commissions (charges) 25 -1 650 -1 618 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 26 454 809 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 35 -159 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 28 0 0 Produits des contrats d’assurance émis 29, 29a 7 373 7 098 Charges afférentes aux contrats d’assurance émis 29, 29a -5 847 -5 760 Produits et charges afférentes aux contrats de réassurance détenus 29 -74 -34 Produits financiers ou charges financières des contrats d’assurance émis 29 -4 335 -5 736 Produits financiers ou charges afférents à des contrats de réassurance détenus 29 7 3 Produits nets des placements financiers liés aux activités d’assurance 29b 4 499 5 787 Produits des autres activités 30 1 633 1 609 Charges des autres activités 30 -721 -639 Produit net bancaire 16 610 16 060 dont Produit net des activités d'assurance 1 622 1 358 Charges générales d’exploitation 31, 31a, 31b, 31d -8 486 -8 364 Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles 31, 31c -774 -810 Résultat brut d’exploitation 7 351 6 887 Coût du risque de contrepartie 32 -2 071 -1 296 Résultat d’exploitation 5 280 5 591 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 16 23 26 Gains ou pertes sur autres actifs 33 24 45 Variations de valeur des écarts d’acquisition 34 -2 0 Résultat avant impôt 5 325 5 661 Impôts sur les bénéfices 35 -1 201 -1 546 Résultat net 4 124 4 115 Résultat – Intérêts minoritaires 181 174 Résultat net (part du groupe) 3 943 3 942 État du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (en millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net 4 124 4 115 Eléments recyclables en résultat net : Écarts de conversion 100 -12 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables– instruments de dettes -183 38 Reclassement d’actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables de l’activité d’assurance -21 2 531 Réévaluation des contrats d’assurance en capitaux propres recyclables -49 -2 437 Réévaluation des contrats de réassurance en capitaux propres recyclables -1 -3 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -10 -25 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 2 -7 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -162 85 Eléments non recyclables en résultat net : Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – instruments de capitaux propres à la clôture -43 -83 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – instruments de capitaux propres cédés durant l’exercice 0 -1 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de l’activité d’assurance 174 401 Effets de la réévaluation des contrats d’assurance en VFA – non recyclables 5 15 Écart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies 42 -96 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 -1 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 178 235 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 141 4 436 dont part du groupe 3 949 4 210 dont part des intérêts minoritaires 192 226 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d’impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres (en millions d’euros) Capitaux propres, part du groupe Résultat net – part du groupe Capitaux propres – part du groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Écarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Écarts actuariels Solde au 31 décembre 2022 8 366 0 44 882 118 -123 19 -95 3 315 56 483 1 925 58 408 Affectation du résultat de l'exercice précédent - - 3 315 - - - - -3 315 - - - Augmentation de capital -303 - - - - - - - -303 - -303 Distribution de dividendes - - -161 - - - - - -161 -121 -282 Opérations d’acquisition de participations complémentaires ou de cession partielle - - - - - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -303 0 3 154 0 0 0 0 -3 315 -464 -121 -585 Résultat consolidé de la période - - - - - - - 3 942 3 942 174 4 115 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - -14 397 -20 -95 - 268 52 320 Sous-total 0 0 0 -14 397 -20 -95 3 942 4 210 226 4 435 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - - 133 - - - - - 133 -15 118 Autres variations - - 3 - - - - - 3 1 3 Solde au 31 décembre 2023 8 063 0 48 172 105 274 -1 -189 3 942 60 364 2 015 62 379 Affectation du résultat de l'exercice précédent - - 3 942 - - - - -3 942 - - - Augmentation de capital -95 - - - - - - - -95 - -95 Distribution de dividendes - - -246 - - - - - -246 -144 -390 Opérations d’acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles - - - - - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -95 0 3 695 0 0 0 0 -3 942 -341 -144 -485 Résultat consolidé de la période - - - - - - - 3 943 3 943 181 4 124 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 101 -126 -10 40 - 6 11 16 Sous-total 0 0 0 101 -126 -10 40 3 943 3 949 192 4 141 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) - - 29 - - - - - 29 -1 28 Autres variations - - -13 - - - - - -13 -3 -16 Solde au 31 décembre 2024 7 968 0 51 884 206 148 -11 -149 3 943 63 988 2 059 66 047 Le total des réserves au 31 décembre 2024 s'élève à 51 884 millions d'euros et sont constituées par la réserve légale pour 527 millions d'euros, les réserves statutaires pour 10 068 millions d'euros, et les autres réserves pour 41 289 millions d'euros. Dont 46 millions d'euros liés au débouclage du put Cofidis. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette (en millions d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Résultat net 4 124 4 115 Impôts 1 201 1 546 Résultat avant impôts 5 325 5 661 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 781 754 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations -7 27 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 1 179 596 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -23 -26 +/- Perte nette/gain net des activités d’investissement -41 372 +/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 4 382 9 203 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 6 271 10 926 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -16 020 -27 083 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 640 3 927 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -6 054 -10 318 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 452 -3 308 + Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 26 18 - Impôts versés -1 442 -1 368 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -24 678 -38 132 Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -13 082 -21 545 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -13 780 -386 +/- Flux liés aux immeubles de placement 13 -371 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -825 -833 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -14 592 -1 590 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -486 -250 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 20 185 8 465 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 19 699 8 215 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 76 -20 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -7 899 -14 940 Flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -13 082 -21 545 Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement (B) -14 592 -1 590 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 19 699 8 215 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 76 -20 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 93 351 108 291 Caisse. banques centrales (actif & passif) 97 444 111 875 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -4 093 -3 584 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 85 452 93 351 Caisse. banques centrales (actif & passif) 86 588 97 444 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 136 -4 093 Variation de la trésorerie nette -7 899 -14 940 V. — Notes annexe aux comptes consolidés Note 1 Principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2024. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy- euro/company-reporting- and-auditing/company-repor ting/ financial-reporting_en#ifrs-financial- statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2022-01 de l’Autorité des normes comptables relative aux états de synthèse IFRS ( À noter que le groupe a choisi de regrouper les instruments financiers portés par ses pôles d’assurance, de manière différente de celle proposée par la Recommandation. Cf. § 2.2 « Activités d’assurance ») . Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Amendements applicables au 1er janvier 2024 Le groupe applique depuis le 1er janvier 2024, l’amendement à IFRS16 sur les dettes de loyers dans une opération de cession- bail. Celui-ci clarifie le traitement ultérieur du passif résultant d’une telle opération lorsque la vente initiale de l’actif sous- jacent répond aux critères d’IFRS 15. Le groupe n’a pas identifié d’impact significatif lié à cet amendement. Contexte macro-économique et géopolitique Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, aux tensions géopolitiques et conflits au Moyen-Orient et aux incertitudes politiques. Pour rappel, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’étant pas implanté sur ces zones de guerre, les expositions directes dans ces pays sont non significatives. Il reste cependant vigilant sur les conséquences indirectes de ces crises. De plus, l’instabilité gouvernementale suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale en France et les incertitudes budgétaires conduisent à maintenir un environnement politique et économique incertain en 2025. Le groupe possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste. Face à ce contexte, il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. En outre, la solidité du groupe permettra de faire face à cette situation grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres et des ratios qui en découlent. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en statut 1 & 2), Crédit Mutuel Alliance Fédérale tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro- économiques. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, dans un contexte économique qui reste fortement dégradé. Depuis 2023, en ligne avec les recommandations émises par l’Autorité bancaire européenne et la Banque centrale européenne, le groupe a engagé des travaux d’amélioration de l’approche multi-scénarios, et de facto de la méthodologie de calcul de probabilité de défaut utilisée pour mesurer l’augmentation significative du risque de crédit et l’évaluation des pertes de crédit attendues. Ces travaux se poursuivent dans le cadre d’un programme de travail pluriannuel établi par le groupe. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2024, le groupe a retenu trois scénarios macro- économiques, qui permettent d’appréhender les incertitudes liées au contexte macro-économique actuel, dont les hypothèses sont détaillées ci-après : Le scénario central intègre l’hypothèse d’austérité budgétaire et les impacts liés au risque de transition climatique. En 2025, une faible croissance (1%) est attendue pour l’ensemble de l’année. En 2026, la croissance devrait repartir. Un ralentissement des salaires négociés et constatés se dessine, signe d’apaisement de la tension sur le marché du travail. Ces évolutions devraient permettre à l’inflation de continuer à converger à partir de 2025 vers la cible de 2%. L’abaissement des taux directeurs de la BCE devrait se poursuivre, jusqu’à fin 2025 pour atteindre le taux d’équilibre de 2,25%. L’évolution sur les taux courts suivrait la trajectoire des taux BCE alors que celle des taux longs serait plus stable. Le taux du livret A est figé à 3% jusqu’au 31 janvier 2025, avant un retour attendu de l’application de la formule de calcul à compter de cette date ; Le scénario pessimiste anticipe pour 2025 une crise politique et économique en France conduisant à une récession sur l’ensemble de l’économie pour cette période. A partir de mi-2025, une reprise s’amorcerait à l’issue de la résolution de la crise politique. Celle-ci serait rapidement perturbée par l’introduction en 2026 d’une taxe carbone brutale, qui provoquerait un choc inflationniste et freinerait la croissance économique ; Le scénario optimiste prévoit des plans budgétaires ambitieux en zone euro, insufflant un nouvel élan à l’industrie, soutenant l’activité économique et accélérant la transition vers une économie décarbonée. Ces investissements seraient financés par des taxes carbone pensées pour n’affecter ni les finances publiques ni l’investissement. Un impact de ces investissements serait toutefois porté par les ménages, mais compensée par une amélioration de la productivité (grâce notamment à l’efficacité énergétique), limitant la hausse des coûts salariaux unitaires. Variables macro-économiques et projections retenues dans le scénario central Les principales variables utilisées dans la détermination des pertes de crédit attendues du scénario central sont détaillées ci-après : Hypothèses macroéconomiques France Moyenne 2025 Moyenne 2026 Moyenne 2027 Moyenne 2028 Taux d’inflation hors tabac 2,00 % 2,00 % 2,00 % 2,00 % Prix du pétrole (en dollars) 85 85 85 85 Taux de croissance du PIB 1,00 % 1,10 % 1,00 % 1,00 % Taux de chômage (fin de période) 7,70 % 7,60 % 7,50 % 7,40 % Taux de marché Zone euro Euribor 3 mois 2,74 % 2,35 % 2,35 % 2,35 % France TEC 10 ans 2,91 % 2,90 % 2,90 % 2,90 % Pondération des scénarios macro-économiques La détermination des pondérations reflète l’anticipation du cycle économique par les économistes du groupe Crédit Mutuel. Par rapport au scénario stressé du premier semestre 2024 qui anticipait une guerre au Moyen-Orient avec un nouveau choc inflationniste via les prix de l’énergie, la probabilité du scénario pessimiste proposé dorénavant est un cran plus faible. Cela est la résultante notamment de la combinaison d’un premier volet de ce scénario, lié à la situation politique française, qui apparait comme la partie la plus probable et de l’ajout d’un second volet « climatique », dont la criticité des hypothèses est très forte mais dont la probabilité d’occurrence est beaucoup plus faible. En effet, les derniers décisions ou prises de position des gouvernements tendent plutôt à contester les réformes envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, qu’à les renforcer. Les évolutions des pondérations résultent des évolutions méthodologiques décrites ci-dessus : Scénario central Scénario pessimiste Scénario optimiste Au 31/12/2023 60 % 30 % 10 % Au 30/06/2024 60 % 30 % 10 % Au 31/12/2024 70 % 25 % 5 % Depuis 2023, le groupe est engagé dans un cycle d’améliorations de la prise en compte de la dimension prospective dans les calculs de pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues au 31 décembre 2024 s’élèvent à 3 298 millions d'euros, variant de 185 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2024, le groupe comptabilise des ajustements post-modèle spécifiques : le premier permet de renforcer la dimension prospective du modèle compte tenu des fortes incertitudes macro- économiques issues de la conjoncture actuelle, le second est un ajustement sectoriel. Il permet de compléter le niveau de provisionnement sur les secteurs les plus exposés aux risques climatiques (tels que l’agriculture, les transports terrestre, aérien et maritime, la production d’énergie, la métallurgie, la cokéfaction et le raffinage) et/ou aux effets des crises actuelles, et qui constituent des expositions matérielles au regard du modèle d’affaire du groupe. Au 31 décembre 2024, ces deux ajustements post-modèle s’élèvent respectivement à 228 millions d'euros et 101 millions d'euros. Ils représentent 10,0 % du montant total des pertes de crédit attendues, c’est-à-dire sur les encours en statut 1 et 2 (contre 11,5 % au 31 décembre 2023). Analyse de sensibilité Le groupe évalue la sensibilité du montant des pertes de crédits attendues sur les encours en statut 1 et 2 (y compris ajustement post-modèle) à la conjoncture économique. Il en ressort de ces analyses qu’une pondération à 100% du scénario : pessimiste impliquerait une dotation complémentaire des pertes de crédit attendues de 9,1 %, soit 299 millions d'euros ; optimiste entrainerait, a contrario, une diminution des pertes de crédit attendues de 15 %, soit 492 millions d'euros ; central conduirait à une diminution des pertes de crédit attendues à 12 %, soit 408 millions d'euros. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Au 31 décembre 2024, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 14 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile- de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane, Massif Central et Nord Europe. Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG), la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) et la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (FCMNE). Organes politiques des groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe (CRCMNE). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG, FCMMC et FCMNE : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du groupe. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l’entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité, et il a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur les rendements qu’il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’entité : il s’agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l’entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l’actif net de l’entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital- développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d’intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS 32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l’engagement de porter sa participation dans Cofidis Participation à 100 %. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Élimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion ». Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Écarts d’acquisition Écarts d’évaluation À la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. 1.8.2 Écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et/ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l’argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( SPPI : seulement paiement de principal et d’intérêts) (seulement paiement de principal et d’intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10 % du nominal remboursé ; ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C’est le cas, par exemple, si le taux d’intérêt de l’instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d’intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d’intérêt de l’instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d’intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. À cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le groupe a investi et des instruments financiers sous- jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. À noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; les raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu’il reste à percevoir ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaire non importante) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l’objet d’une documentation au cas par cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2 % des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de huit ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité bancaire européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d’une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’État (PGE) Le groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le groupe a proposé : jusqu’au 30 juin 2022 des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et jusqu’au 31 décembre 2023, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE à partir de mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établissait à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a eu la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il a pu obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel a estimé que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils ont été comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE ont fait l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement a été comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2024, les prêts garantis par l’État émis par le groupe s’élèvent à 6,2 milliards d’euros, garantis à hauteur de 5,6 milliards d’euros. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 1,5 milliard d’euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’État (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70 % à 90 % du capital et des intérêts restant dû. Au 31 décembre 2024, la dépréciation s’élève à 0,2 milliard d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition augmentée des coûts de transaction, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et 2.1.8 « Évaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat ; ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur augmentée des frais de transaction au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § 2.1.7 « Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 2.1.2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : 2.1.2.1 Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ■ ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture ; et ■ les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : ■ les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, ■ les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, ■ les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. 2.1.2.2 Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO ( Targeted Longer-Term Refinancing Operations (opérations ciblées de refinancement long terme) II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : ■ un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; ■ un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de trois tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel Crédit Mutuel Alliance Fédérale pouvait emprunter dépendait du pourcentage d’encours de crédits accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 3 février 2021) . En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50 bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle de juin 2020 à juin 2022 ( Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25). Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2 % à moyen terme. Le 27 octobre 2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipé supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : ■ de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; ■ durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 inclus et du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50 % (application d’un plafond de -1 %) ; ■ à compter du 23 novembre 2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de trois dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon le groupe Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS 9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le groupe tiennent compte jusqu’au 22 novembre 2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. À compter du 23 novembre 2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23 novembre 2022 et le 30 juin 2026. La dernière opération de refinancement de TLTRO III à laquelle le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale participait a été remboursé en décembre 2024. 2.1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 2.1.4 Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. 2.1.4.1 Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». 2.1.4.2 Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 2.1.5 Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d’IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : ■ leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ■ ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; ■ leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. 2.1.5.1 Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiq

Description : CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2025 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE au 31.12.2024 Comptes sociaux — Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.2024 31.12.2023 Caisse, banques centrales, CCP 421 003 429 923 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 21 504 999 21 190 338 Opérations avec la clientèle 185 230 797 185 909 366 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 060 30 465 Actions et autres titres à revenu variable 204 217 214 067 Participations et autres titres détenus à long terme 286 470 279 639 Parts dans les entreprises liées 9 402 650 9 383 309 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 149 142 151 379 Immobilisations corporelles 687 592 680 133 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 257 367 4 184 529 Comptes de régularisation 807 569 1 473 306 Total de l’actif 220 978 866 223 926 454 Hors-bilan 31.12.2024 31.12.2023 Engagements donnés Engagements de financement 18 502 431 20 216 443 Engagements de garantie 4 220 812 4 235 470 Engagements sur titres - - Passif 31.12.2024 31.12.2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 32 643 867 37 010 976 Opérations avec la clientèle 154 908 207 152 104 510 Dettes représentées par un titre 393 991 416 750 Autres passifs 2 168 535 4 548 179 Comptes de régularisation 1 809 895 1 726 933 Provisions 1 539 235 1 358 170 Dettes subordonnées 95 676 95 653 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 703 427 5 487 889 Capitaux propres hors FRBG 21 715 983 21 177 394 Capital souscrit 8 604 863 8 699 557 Primes d’émission 43 408 43 408 Réserves 12 222 292 11 438 702 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions investissements 36 632 44 063 Report à nouveau (+/-) 27 907 77 287 Résultat de l’exercice (+/-) 836 695 874 377 Total du passif 220 978 866 223 926 454 Hors-bilan 31.12.2024 31.12.2023 Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 10 699 526 11 147 854 Engagements sur titres - - — Compte de résultat (en milliers €) Compte de résultat 31.12.2024 31.12.2023 + Intérêts et produits assimilés 7 430 301 6 315 532 - Intérêts et charges assimilées - 5 614 572 - 4 560 037 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 521 670 502 110 + Commissions (produits) 2 627 093 2 549 964 - Commissions (charges) -512 042 -455 831 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 101 22 009 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5 708 - 970 + Autres produits d’exploitation bancaire 17 273 19 469 - Autres charges d’exploitation bancaire -42 867 -50 548 Produit net bancaire 4 457 665 4 341 698 - Charges générales d’exploitation -2 825 034 -2 774 989 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -72 705 -76 116 Résultat brut d’exploitation 1 559 926 1 490 593 +/- Coût du risque -190 053 -131859 Résultat d’exploitation 1 369 873 1 358 734 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 22 206 60 158 Résultat courant avant impôt 1 392 079 1 418 892 +/- Résultat exceptionnel 99 119 - Impôts sur les bénéfices -283 090 -296 666 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -272 393 -247 968 Résultat net 836 695 874 377 — Affectation du résultat Origines : Bénéfice de l’exercice 836 695 Report à nouveau -27 907 Résultat à affecter 808 788 Affectation : Réserves et report à nouveau 558 759 Intérêts aux parts sociales et dividendes 250 029 808 788 — Notes annexes aux comptes sociaux L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1. 1. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2024. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : le cumul des comptes sociaux individuels, l’élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l’élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou, la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central, la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane. la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe Note n° 1.2 Évaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l’application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : « Effets publics et valeurs assimilées » « Obligations et autres titres à revenu fixe » « Actions et autres titres à revenu variable » enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l’achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l’acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l’instrument concerné. À la clôture de l’exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l’objet d’un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont enregistrés au prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. Les produits d’intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d’investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d’intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d’acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d’évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l’actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels : 1 à 10 ans constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans constructions – équipements : 10 à 40 ans agencements et installations : 5 à 15 ans matériel de transport : 3 à 5 ans mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l’exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d’échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L 511 13 du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont dues. D’autre part, les salariés bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers d’un contrat d’assurance. Ce contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 6 4 ème anniversaire. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 2024, les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 5.703,4 millions d’euros, après une dotation nette de 270,9 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d’actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l’absence d’intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale : les treize Fédérations de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel 09120 ouverte en cours d’exercice 2022 et 05360 implantée hors France. Leurs charges d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.16 Implantations dans les États ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d’émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : de parts A incessibles, de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d’anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 31 décembre 2024, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 256,2 millions d’euros au titre des parts A, contre 258,3 millions d’euros au 31 décembre 2023, 7.661.7 millions d’euros au titre des parts B, contre 7.746.1 millions d’euros au 31 décembre 2023, 3. Notes annexes au bilan Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros (en m€). 3.1 Actif immobilisé Valeur brute 2024 2023 Immobilisations financières 9 690 460 9 664 075 Immobilisations corporelles 2 360 327 2 308 395 Immobilisations incorporelles 162 200 165 031 Total 12 212 987 12 137 501 3.2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 2024 2023 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 672 570 1 628 097 Immobilisations incorporelles 9 541 9 449 Total 1 682 111 1 637 546 Dépréciations 2024 2023 Immobilisations financières 1 340 1 127 Immobilisations corporelles 165 165 Immobilisations incorporelles 4 517 4 203 Total 5 022 5 495 3.3 Répartition des créances sur la clientèle 2024 2023 Créances commerciales 45 724 53 802 - Dont affacturage     Créances rattachées 0 0 Autres concours     Prêts et crédits 182 178 572 183 250 156 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 262 962 235 161 Comptes ordinaires débiteurs 966 561 785 369 Créances rattachées 47 134 47 438 Créances douteuses 2 795 270 2 533 001 Provisions - 1 065 426 - 995 561 Total 185 230 797 185 909 366 Eligibilité des créances au refinancement de la Banque de France     Créances éligibles / Clientèle 35 261 869 43 622 035 Créances non éligibles / Clientèle 102 475 215 123 141 615 Prêts subordonn é s et participatifs     Prêts participatifs (Clientèle) 319 319 Prêts subordonnés (Clientèle) 0 0 Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 2 182 323 m€ et font l’objet de 859 977 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 282 599 m€ sur créances brutes 2024 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie   . Sociétés 35 829 661 1 348 904 508 497 . Entrepreneurs individuels 24 869 498 449 650 170 401 . Particuliers 116 500 470 970 898 379 429 . Administrations publiques 4 990 474 5 062 833 . Administrations privées 1 000 754 20 756 6 266 Total 183 190 857 2 795 270 1 065 426 Répartition par secteurs géographiques   . France 181 688 163 2 767 231 1 050 367 . Europe hors France 457 075 9 723 6 032 . Autres pays 1 045 619 18 316 9 027 Total 183 190 857 2 795 270 1 065 426 3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 17 058 564 155 355 2 499 780 1 159 456 1 052 847 21 926 002 Créances sur la clientèle 6 443 041 13 140 084 61 019 970 104 317 606 310 096 185 230 797 Obligations et autres titres À revenu fixe 755 24 583 1 722 27 060 Totaux 23 501 605 13 295 439 63 520 505 105 501 645 1 364 665 207 183 859 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2024. Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les Ets. de crédit 2 678 987 2 103 175 16 600 363 11 090 573 170 769 32 643 867 Comptes créditeurs de la clientèle 122 903 803 7 641 304 20 393 462 3 400 647 568 811 154 908 027 - Centralisation CDC - 34 467   943         - 34 467 943 Dettes représentées par un titre 92 191 3 015 257 629 38 790 2 366 393 991 Bons de caisse 2 191 3 015 15 629 3 790 178 24 803 Titres du marché interbancaire et titres de 90 000 - 242 000 35 000 2 188 369 188 Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 125 674 981 9 747 494 37 251 454 14 530 010 741 946 187 945 885 3.4.2 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 2024 2023 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 21 504 999 - 21 504 999 21 190 338 - 21 190 338 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 21 504 999 - 21 504 999 21 190 338 - 21 190 338 Créances saines sur la clientèle 183 500 953 - 183 500 953 184 371 926 - 184 371 926 Créances douteuses sur la clientèle 2 795 270 1 065 426 1 729 844 2 533 001 995 561 1 537 440 Totaux 186 296 223 1 065 426 185 230 797 186 904 927 995 561 185 909 366 3.4.3 Evolutions des provisions sur créances douteuses 2023 Dotations Reprises Autres variations 2024 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle -995 561 -295 471 225 206 400 -1 065 426 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciations sur autres actifs Total -995 561 -295 471 225 206 400 -1 065 426 3.4.4 Autres provisions Actif 2023 Acquisitions - dotations Cessions- reprises Autres mouvements 2024 Provisions pour risques de contreparties           - Provisions - Exécution engag signature 33 451 17 938 -14 474 -3 36 912 - Provisions - Engagements hors-bilan         - Provisions - Autres prov. risques pays         - Prov. générale de risque de crédit 48 236 4 919 -1 282   51 873 - Autres provisions pour risques de contreparties 929 139 22 466 -905   950 700 Provisions pour pertes sur IFT         Provisions sur filiales et participations 254 4 -34   224 Provisions pour R&C hors risques de contreparties         - Provisions pour charges de retraite 36 949 4 791 -15 323 -2 26 415 - Provisions - Provisions pour litiges 15 502 4 183 -2 697 6 16 994 - Provisions - Epargne logement 132 208 58 207 -798   189 617 - Autres provisions pour risques et charges 162 431 144 116 -48 892 8 895 266 550 Totaux 1 358 170 256 624 -84 405 8 896 1 539 285 3.5.1  En cours au titre de l’épargne logement   31.12.2024 31.12.2023 Encours des plans d'épargne logement     Ancienneté comprise entre 0-4 ans 2 992 3 022 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 8 657 12 521 Ancienneté supérieure à 10 ans 8 310 7 567 Total 19 959 23 110 Encours de comptes d'épargne logement 3 540 3 392 Total des comptes et plans d'épargne logement 23 498 26 502 Prêts d'épargne-logement 31.12.2024 31.12.2023 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 86 169 25 871 3.5.2  En cours de crédits octroyés au titre des PEL et CEL   31.12.2024 31.12.2023 Crédits au titre des plans d'épargne logement     Ancienneté comprise entre 0-4 ans 42 875 12 866 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 2 379 5 718 Ancienneté supérieure à 10 ans 7 002 8 854 Total 52 256 27 438 Crédits au titre de comptes d'épargne logement 89 353 25 944 Total 141 609 53 382 3.6 Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 656 504 8 677 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 321 9 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 656 825 8 686 3.7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l’emprunt Devise Échéance Possibilité de remboursement anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 Oui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 102 3.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d’investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 27 060 - 27 060 dont créances rattachées - - - - Actions et autres titres à revenu variable - 204 217 - 204 217 Actions propres - - - - Total - 231 277 - 231 277 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 27 060 - 27 060 Il n’y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3.9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d’investissement par notations des émetteurs Hors créances rattachées - AAA, AA, A 694 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 26 366 Total 27 060 3.10 Portefeuille titres : différence entre prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d’investissement Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d’investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l’objet d’une provision 19 252 3.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.13 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 761 26 299 - 27 060 Actions et autres titres à revenu variable 22 204 195 - 204 217 Actions propres - - - - Totaux 783 230 494 231 277 3.14 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l’exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d’exercice 14 583 9 383 309 265 056 Entrées dans l’exercice 388 19 504 6 598 par acquisition 388 19 504 6 598 par transfert   Sorties dans l’exercice 3 4 98  par cession 3 4 98  par transfert   Montant brut en fin d’exercice 14 968 9 402 809 271 556 titres cotés 6   titres non cotés 14 968 9 401 493 265 056 Montant cumulé des dépréciations en début d’exercice 772 353 3 Dotations aux dépréciations 54 159   Reprises sur dépréciations   Montant cumulé des dépréciations en fin d’exercice 826 512 3 Total net 14 914 9 402 650 271 556 3.15 Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 438 946 12 413 940 1 491 002 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 28 190 2 231 125 132 484 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 63.6% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 273 929 908 725 34 420 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 67,2% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 1 662 269 2 503 939 493 490 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 23,6% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.16 Capitaux propres hors FRBG 2023 Distributions sur résultat 2024 Autres variations 2024 Capital 8 699 557 - 94 694 8 604 863 Primes d’émission 43 408 - 43 408 Réserves 11 438 702 783 590 12 222 292 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subvention investissements 44 063 - 7 431 36 632 Report à nouveau 77 287 - 105 194 - 27 907 Résultat de l’exercice   - 37 682 836 695 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 250 029 Totaux 21 177 394 - 250 029 538 589 21 715 983 Réserves 2024 2023 Réserve légale 526 757 512 498 Réserves statutaires et contractuelles 10 070 925 9 342 553 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 620 243 1 579 284 Totaux 12 222 292 11 438 702 3.17 Écart de réévaluation 2024 2023 Écart de réévaluation - - 3.18 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 2024 2023 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 21 504 999 5 833 271 21 190 338 10 576 953 À vue 14 077 398 144 114 9 264 845 123 456 À terme 7 427 601 5 689 157 11 925 493 10 453 497 Dettes envers les établissements de crédit 32 643 867 841 666 37 010 976 5 401 144 À vue 966 661 829 472 1 075 864 651 305 À terme 31 677 206 12 194 35 935 112 4 749 839 3.19 Créances éligibles au refinancement d’une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligible au refinancement d'une banque centrale est de 3.498 millions € au 31.12.2024. 3.20 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 1 052 847 À vue - À terme 1 052 847 Créances sur la clientèle 310 108   dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 262 974 Comptes ordinaires débiteurs 47 134 Obligations et autres titres à revenu fixe Autres actifs 1 722  Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 170 768 À vue - À terme 170 768 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 568 811 Comptes d’épargne à régime spécial 8 475 À vue À terme 8 475 Autres dettes 560 336 À vue 7 590 À terme 552 746 Clientèle financière À terme 7 828 Dettes représentées par un titre 2 366 Bons de caisse 178 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 188 Dettes subordonnées 102 Emprunts participatifs 102 Totaux 1 364 677 749 875 3.21 Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » Autres actifs 2024 2023 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 2 248 108 4 173 702 Avoirs en or et métaux précieux 3 3 Autres stocks et assimilés   Autres emplois divers 9 256 10 824 Totaux 2 257 367 4 184 529 Autres passifs 2024 2023 Instruments conditionnels vendus - - Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 581 269 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 602 668 Créditeurs divers 2 166 320 4 547 242 Totaux 2 168 503 4 548 179 3.22 Comptes de régularisation Actif 2024 2023 Comptes d’encaissement 166 480 434 009 Charges à repartir 680 1 100 Charges constatées d’avance 8 276 19 030 Produits à recevoir 86 438 89 334 Comptes de régularisation divers 545 695 929 833 Totaux 807 569 1 473 306 Passif 2024 2023 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 95 276 Produits constates d’avance 777 401 698 078 Charges à payer 849 361 807 713 Comptes de régularisation divers 183 038 220 866 Totaux 1 809 895 1 726 933 3.23 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 2024 2023 Prime d’émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.24 Provisions 2024 2023 Provisions pour charges de retraite 26 415 36 949 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 36 912 33 451 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - - Provisions pour impôt 8 8 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 1 002 269 977 024 Provisions épargne logement 189 617 132 208 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 129 414 50 457 Autres provisions 154 650 128 073 Totaux 1 539 285 1 358 170 3.25 Provisions épargne logement Encours Provisions 2024 2023 2024 2023 Plans d’épargne logement 19 958 558 23 109 534 181 711 130 051 Comptes d’épargne logement 3 539 934 3 392 159 713 688 Prêts d’épargne logement 141 290 53 210 7 193 1 468 3.26 Avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 211 570 comptes pour 226 742 940,91 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 12 500 comptes pour 10 527 988.88 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 3.27 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d’épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 63 089,9 34 467,9 28 622,0 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros (en m€). 4.1 Engagements donnés 2024 2023 Engagements de financement Engagements en faveur d’établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 18 502 416 20 216 428 Engagements de garantie Engagements en faveur d’établissement de crédit 33 847 34 512 Engagements en faveur de la clientèle (1) 4 186 965 4 200 958 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés - - (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 1 137 millions au 31 décembre 2023 et de 1 135 millions au 31 décembre 2024. Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2024, leur montant s’élève à 37.748 millions d’euros. 4.2 Engagements reçus 2024 2023 Engagements de financement Engagements reçus d’établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d’établissement de crédit 10 699 526 11 147 854 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - 4.3 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché 2024 2023 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 1 458 065 833 682 1 982 243 771 877 Risques de taux - hors comptabilité de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l’application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l’application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros (en m€) 5.1 Produits et charges d’intérêts Produits 2024 Produits 2023 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 1 968 876 1 800 761 Produits sur opérations avec la clientèle 5 427 234 4 489 858 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 687 682 Produits sur prêts subordonnés 20 301 18 373 Autres produits à caractère d’intérêts 97 106 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 13 106 5 752 Totaux 7 430 301 6 315 532 Charges 2024 Charges 2023 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 1 576 594 1 436 118 Charges sur opérations avec la clientèle 3 898 850 3 117 186 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 2 728 5 032 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d’intérêts     Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 136 400 1 701 Totaux 5 614 572 4 560 037 5.2 Revenu des titres à revenu variable 2024 2023 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 6 463 7 113 Revenus des titres participations et de filiales 515 207 494 996 Revenus des titres de l’activité de portefeuille - 1 Totaux 521 670 502 110 5.3  Commissions Produits 2024 Produits 2023 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 16 204 10 643 Commissions sur opérations avec la clientèle 728 466 690 650 Commissions relatives aux opérations sur titres 55 Commissions sur opérations de change 4 109 4 792 Commissions sur prestations de services financiers 1 729 013 1 677 786 Commissions sur opérations de hors bilan 44 558 49 600 Commissions diverses d’exploitation 112 575 124 584 Commissions rétrocédées - 7 832 - 8 146 Totaux 2 627 093 2 549 964 Charges 2024 Charges 2023 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 65 - 463 Commissions sur opérations avec la clientèle - 29 497 - 26 596 Commissions relatives aux opérations sur titres - 3 889 - 3 605 Commissions sur opérations de change - 6 - 8 Commissions sur prestations de services financiers - 422 819 - 373 651 Commissions sur opérations de hors bilan - 10 659 - 16 575 Commissions diverses d’exploitation - 45 107 - 34 933 Totaux - 512 042 - 455 831 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2024 2023 Gains sur titres de transaction 5 708 - 970 Gains sur opérations de change 25 101 22 009 Gains sur instruments financiers à terme Totaux 30 809 21 039 5.5 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 2024 2023 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À l’euro 114 134 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d’investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Produits provenant d’activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 12 518 12 809 Autres produits d’exploitation bancaire 4 641 6 526 Totaux 17 273 19 469 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l’exception des produits rétrocédés À l’euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Charges provenant d’activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 10 020 - 14 650 Autres charges d’exploitation bancaire - 32 847 - 35 898 Totaux - 42 867 - 50 548 5.6 Charges générales d’exploitation 2024 2023 Salaires et traitements - 1 133 888 - 1 141 959 Charges sociales - 521 432 - 499 673 Intéressement et participation des salariés - 178 943 - 160 839 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 179 990 - 177 272 Autres impôts et taxes - 35 284 - 39 125 Services extérieurs - 1 082 173 - 989 329 Dotations/reprises de provisions     Sur charges générales d’exploitation 9 300 - 170 Charges générales d’exploitation refacturées 300 721 263 730 Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU - 3 345 - 30 352 Totaux - 2 825 034 - 2 774 989 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 9 831 484 €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent 3 527 983 € en 2024. 5.7  Coût du risque 2024 2023 2020 Dotations aux provisions liées à des créances - 291 718 - 238 466 - 162 818 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 17 942 - 15 693 - 9 151 Dotations aux provisions liées à d’autres risques et charges sur crédits et PGRC - 27 386 - 27 362 - 35 384 Créances irrécouvrables - 82 473 - 85 835 - 80 119 Reprises de provisions liées à des créances 208 316 207 094 187 300 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 14 477 9 976 7 704 Reprises de provisions liées à d’autres risques et charges sur crédits 2 186 13 685 291 Récupération des créances amorties 4 487 4 742 4 756 Totaux - 190 053 - 131 859 - 87 421 5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2024 2023 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 10 338 2 411 Gains ou pertes sur immobilisations financières 11 868 57 747 Totaux 22 206 60 158 5.9 Résultat exceptionnel 2024 2023 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 99 119 Résultat exceptionnel 99 119 5.10 

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 769 992 380 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 31 mars 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 343 622 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 21 850 419 Opérations avec la clientèle 185 082 684 Obligations et autres titres à revenu fixe 24 968 Actions et autres titres à revenu variable 204 533 Participations et autres titres détenus à long terme 286 981 Parts dans les entreprises liées 9 408 661 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 147 465 Immobilisations corporelles 643 681 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 516 678 Comptes de régularisation 789 639 Total actif 221 299 331 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 32 065 229 Opérations avec la clientèle 154 490 677 Dettes représentées par un titre 300 733 Autres passifs 2 958 288 Comptes de régularisation 3 345 102 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 573 620 Dettes subordonnées 95 668 Fonds pour risques bancaires généraux 5 703 426 Capitaux propres hors FRBG 20 766 588 Capital souscrit 9 411 346 Primes d'émission 524 143 Réserves 10 822 377 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 36 631 Report à nouveau -27 909 Total passif 221 299 331 Hors bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement 18 469 727 Engagements de garantie 4 156 552 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement -- Engagements de garantie 64 382 472 Engagements sur titres 0

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 802 189 531,91 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 421 003 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 21 504 999 Opérations avec la clientèle 185 230 797 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 060 Actions et autres titres à revenu variable 204 217 Participations et autres titres détenus à long terme 286 470 Parts dans les entreprises liées 9 402 650 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 149 142 Immobilisations corporelles 687 592 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 257 367 Comptes de régularisation 807 569 Total actif 220 978 866 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 32 643 867 Opérations avec la clientèle 154 908 207 Dettes représentées par un titre 393 991 Autres passifs 3 005 230 Comptes de régularisation 1 809 895 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 1 539 285 Dettes subordonnées 95 676 Fonds pour risques bancaires généraux 5 703 427 Capitaux propres hors FRBG 20 879 288 Capital souscrit 8 604 863 Primes d'émission 43 408 Réserves 12 166 476 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 36 632 Report à nouveau 27 909 Total passif 220 978 866 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 18 502 431 Engagements de garantie 4 220 812 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 10 699 526 Engagements sur titres 0

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 848 306 472 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 408 220 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 26 639 466 Opérations avec la clientèle 185 640 450 Obligations et autres titres à revenu fixe 26 663 Actions et autres titres à revenu variable 208 773 Participations et autres titres détenus à long terme 280 366 Parts dans les entreprises liées 9 399 046 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 148 534 Immobilisations corporelles 643 752 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 859 196 Comptes de régularisation 1 348 331 Total actif 227 602 798 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 37 923 170 Opérations avec la clientèle 155 325 920 Dettes représentées par un titre 396 066 Autres passifs 2 738 678 Comptes de régularisation 3 420 972 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 456 569 Dettes subordonnées 95 676 Fonds pour risques bancaires généraux 5 487 891 Capitaux propres hors FRBG 20 757 856 Capital souscrit 9 422 748 Primes d'émission 524 143 Réserves 10 682 924 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 35 950 Report à nouveau 92 091 Total passif 227 602 798 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 18 413 448 Engagements de garantie 4 263 774 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 64 093 678 Engagements sur titres 0

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 916 637 201 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 juin 2024 (En milliers d'euros.) Actif 30-juin Caisse, banques centrales, C.C.P. 451 114 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 26 360 833 Opérations avec la clientèle 185 454 040 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 154 Actions et autres titres à revenu variable 211 311 Participations et autres titres détenus à long terme 280 097 Parts dans les entreprises liées 9 398 287 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 149 236 Immobilisations corporelles 638 322 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 879 984 Comptes de régularisation 953 921       Total actif 226 804 300 Passif 30-juin Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 37 303 978 Opérations avec la clientèle 154 239 119 Dettes représentées par un titre 397 771 Autres passifs 4 157 772 Comptes de régularisation 2 874 415 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 421 945 Dettes subordonnées 95 681 Fonds pour risques bancaires généraux 5 487 891 Capitaux propres hors FRBG 20 825 728     Capital souscrit 9 491 079     Primes d'émission 524 143     Réserves 10 682 924     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 35 492     Report à nouveau 92 091       Total passif 226 804 300 Hors bilan 30-juin Engagements donnés  :       Engagements de financement 18 713 538     Engagements de garantie 4 234 943     Engagements sur titres 91 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 63 523 671     Engagements sur titres 91

Description : CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG CEDEX 9 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 4   mai 202 4 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 2 3 Comptes sociaux —   Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.202 3 31.12.202 2 Caisse, banques centrales, CCP 429 923 475 476 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 21 190 338 24 888 514 Opérations avec la clientèle 185 909 366 180 290 411 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 465 30 119 Actions et autres titres à revenu variable 214 067 255 240 Participations et autres titres détenus à long terme 279 639 251 712 Parts dans les entreprises liées 9 383 309 9 309 087 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 102 826 103 926 Immobilisations corporelles 680 133 678 329 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 184 529 1 923 624 Comptes de régularisation 1 473 306 1 246 068 Total de l’actif 223 877 901 219 452 506 Hors-bilan 31.12.202 3 31.12.202 2 Engagements donnés Engagements de financement 20 216 443 22 054 058 Engagements de garantie 4 235 470 3 961 832 Engagements sur titres - - Passif 31.12.202 3 31.12.202 2 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 37 010 976 36 604 323 Opérations avec la clientèle 152 104 510 148 089 656 Dettes représentées par un titre 416 750 522 858 Autres passifs 4 548 179 5 242 598 Comptes de régularisation 1 726 933 1 685 902 Provisions 1 358 170 1 239 352 Dettes subordonnées 95 653 95 629 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 5 487 889 5 266 137 Capitaux propres hors FRBG 21 128 841 20 703 051 Capital souscrit 8 699 557 9 002 391 Primes d’émission 43 408 43 408 Réserves 11 390 149 10 818 829 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions investissements 44 063 42 096 Report à nouveau (+/-) 77 287 71 505 Résultat de l’exercice (+/-) 874 377 724 822 Total du passif 223 877 901 219 452 506 Hors-bilan 31.12.202 3 31.12.202 2 Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 11 147 854 6 820 025 Engagements sur titres - - —   Compte de résultat (en milliers €) Compte de résultat 31.12.202 3 31.12.202 2 + Intérêts et produits assimilés 6 315 532 3 758 460 - Intérêts et charges assimilées - 4 560 037 -2 115 316 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 502 110 375 401 + Commissions (produits) 2 549 964 2 467 849 - Commissions (charges) - 455 831 -416 327 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 009 19 672 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 970 - 2 458 + Autres produits d’exploitation bancaire 19 469 22 594 - Autres charges d’exploitation bancaire - 50 548 -34 633 Produit net bancaire 4  341 698 4 075 242 - Charges générales d’exploitation -2  774 989 -2 640 414 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 76 116 -80 587 Résultat brut d’exploitation 1  490 593 1 354 241 +/- Coût du risque - 131 859 -106 966 Résultat d’exploitation 1  358 734 1 247 275 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 60 158 27 769 Résultat courant avant impôt 1  418 892 1 275 044 +/- Résultat exceptionnel 119 -865 - Impôts sur les bénéfices - 296 666 -205 560 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 968 -343 797 Résultat net 874 377 724 822 —   Affectation du résultat Origines   : Bénéfice de l ’ exercice 874 377 Report à nouveau bénéficiaire 7 7 287 Résultat à affecter 951 654 Affectation   : Réserves et report à nouveau 695 053 Intérêts aux parts sociales et dividendes 256 611 951 654 —   Notes annexes aux comptes sociaux L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1. 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 202 3 . Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations   : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1  décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central, la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane . la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe Note n° 1.2 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif   ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux   ; la valorisation des titres de participation   ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4  -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan   : «  Effets publics et valeurs assimilées  » «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » «  Actions et autres titres à revenu variable  » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes   ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de transaction   » ou de la catégorie «   titres de placement   » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1  à 2381- 5  du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «   sec   » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «   sec   », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels   : 1  à 1 0  ans constructions – gros œuvre structure   : 2 0  à 8 0  ans constructions – équipements   : 1 0  à 4 0  ans agencements et installations   : 5  à 1 5  ans matériel de transport   : 3  à 5  ans mobilier et matériel de bureau   : 5  à 1 0  ans matériel informatique   : 3  à 5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du   : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3  du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L 511 1 3  du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 20 23 , les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 5 . 532 ,0 millions d’euros, après une dotation nette de 246 , 0 millions d’euros au titre de l’exercice . Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges   ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour «   l’intégration fiscale mutualiste   » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société «   tête d’intégration   », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique «   Impôts sur les bénéfices   » comprend   : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément   ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt   ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale : les treize Fédérations de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel 09 120 ouverte en cours d’exercice 202 2 et 05360 implantée hors France. Leurs charges d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable . Note n° 1.16 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué   : de parts A incessibles, de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0  00 0  euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3  de la loi du 1 0  septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1  décembre 202 3 , le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 2 58,3   millions d’euros au titre des parts A, contre 2 57,1   millions d’euros au 3 1 décembre 20 2 2 , 7 . 745.1 millions d’euros au titre des parts B, contre 8.042.9 0   millions d’euros au 3 1 décembre 20 2 2 , 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1  Actif immobilisé Valeur brute 202 3 202 2 Immobilisations financières 9 664 075 9 562 177 Immobilisations corporelles 2 308 395 2 255 735 Immobilisations incorporelles 165 031 118 340 Total 12 137 501 11 936 252 3. 2  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 202 3 202 2 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 628 097 1 577 406 Immobilisations incorporelles 9 449 10 445 Total 1 637 546 1 587 851 Dépréciations 202 3 202 2 Immobilisations financières 1 127 1 378 Immobilisations corporelles 165   Immobilisations incorporelles 4 203 3 969 Total 5 495 5 347 3. 3  Répartition des créances sur la clientèle 2023 2022 Créances commerciales 53 802 60 149 - Dont affacturage     Créances rattachées 0 0 Autres concours     Prêts et crédits 183 250 156 177 907 765 Titres reçus en pension livrée     Créances rattachées 235 161 191 779 Comptes ordinaires débiteurs 785 369 704 375 Créances rattachées 47 438 41 685 Créances douteuses 2 533 001 2 352 825 Provisions - 995 561 - 968 167 Total 185 909 366 180 290 411 Eligibilité des créances au refinancement de la Banque de France     Créances éligibles / Clientèle 43 622 035 47 807 426 Créances non éligibles / Clientèle 123 141 615 109 554 303 Prêts subordonnés et participatifs     Prêts participatifs (Clientèle) 319 9 Prêts subordonnés (Clientèle) 0 0 Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 988 587 m€ et font l’objet de 815 596 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 282 599 m€ sur créances brutes 2023 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 35 873 987 1 194 982 454 915 . Entrepreneurs individuels 24 459 429 431 232 169 661 . Particuliers 117 434 321 880 888 365 000 . Administrations publiques 5 217 733 4 590 899 . Administrations privées 1 103 857 21 309 5 086 Total 184 089 327 2 533 001 995 561 Répartition par secteurs géographiques . France 182 569 017 2 504 378 979 930 . Europe hors France 469 011 9 419 5 971 . Autres pays 1 051 299 19 204 9 660 Total 184 089 327 2 533 001 995 561 3. 4  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 7 392 567 169 006 12 237 121 886 553 935 014 21 620 261 Créances sur la clientèle 6 179 219 13 040 195 61 471 934 104 935 427 282 591 185 909 366 Obligations et autres titres À revenu fixe 31 972 - 1  509 2 30 465 Totaux 1 3 571 786 13 209 201 73 741 027 105 820 471 1 217 607 207 560 092 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2023. Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les Ets. de crédit 3 079 889 1 803 850 20 697 639 11 220 158 209 380 37 010 916 Comptes créditeurs de la clientèle 123 479 147 8 457 187 16 919 126 2 944 721 304 389 152 104 570 - Centralisation CDC - 31 347 247         - 31 347 247 Dettes représentées par un titre 7 362 11 344 281 715 113 902 2 427 416 750 Bons de caisse 7 362 11 344 27 715 902 239 47 562 Titres du marché interbancaire et titres de - - 254 000 113 000 2 188 369 188 Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 126 566 398 10 272 381 37 898 480 14 278 781 516 196 189 532 236 3. 4.2   Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 202 3 20 2 2 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 21 190 338 - 21 190 338 24 888 514 - 24 888 514 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 21 190 338 - 21 190 338 24 888 514 - 24 888 514 Créances saines sur la clientèle 184 371 926 - 184 371 926 178 905 751 - 178 905 751 Créances douteuses sur la clientèle 2 533 001 995 561 1 537 440 2 352 825 968 165 1 384 660 Totaux 186 904 927 995 561 185 909 366 181 258 576 968 165 180 290 411 3.4.3 Evolutions des provisions sur créances douteuses 2022 Dotations Reprises Autres variations 2023 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit         Dépréciations sur créances sur la clientèle -968 167 -241 394 215 840 -1 840 -995 561 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple         Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe         Dépréciations sur autres actifs         Total -968 167 -241 394 215 840 -1 840 -995 561 3.4.4 Autres provisions Actif 2022 Acquisitions - dotations Cessions- reprises Autres mouvements 2023 Provisions pour risques de contreparties           - Provisions - Exécution engag signature 27 718 15 692 -9 973 14 33 451 - Provisions - Engagements hors-bilan         - Provisions - Autres prov. risques pays         - Prov. générale de risque de crédit 60 080 896 -12 740   48 236 - Autres provisions pour risques de contreparties 903 619 26 465 -944 -1 929 139 Provisions pour pertes sur IFT         Provisions sur filiales et participations 370 36 -152   254 Provisions pour R&C hors risques de contreparties         - Provisions pour charges de retraite 26 122 13 822 -2 994 -1 36 949 - Provisions - Provisions pour litiges 9 866 7 646 -2 010   15 502 - Provisions - Epargne logement 152 140 255 -20 187   132 208 - Autres provisions pour risques et charges 59 437 121 909 -18 915   162 431 Totaux 1 239 352 186 721 -67 915 12 1 358 170 3.5.1  En cours au titre de l’épargne logement   31.12.2023 31.12.2022 Encours des plans d'épargne logement     Ancienneté comprise entre 0-4 ans 3 022 3 290 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 12 521 16 283 Ancienneté supérieure à 10 ans 7 566 6 856 Total 23 110 26 428 Encours de comptes d'épargne logement 3 392 3 195 Total des comptes et plans d'épargne logement 26 502 29 624 Prêts d'épargne-logement 31.12.2023 31.12.2022 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 25 871 4 019 3.5.2  En cours de crédits octroyés au titre des PEL et CEL   31.12.2023 31.12.2022 Crédits au titre des plans d'épargne logement     Ancienneté comprise entre 0-4 ans 12 866 764 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 5 718 12 756 Ancienneté supérieure à 10 ans 8 854 8 737 Total 27 438 22 257 Crédits au titre de comptes d'épargne logement 25 944 4 033 Total 53 382 26 290 3. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 509 495 8 677 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 320 9 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 509 815 8 686 3. 7  Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss ibilité de r emb oursement anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 O ui Conditions de la subordination   : emprunts participatifs au sens des articles 2 4  et suivants de la loi n° 78-741 du 13  juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 79 3. 8  Portefeuille titres   : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 30 465 - 30 465 dont créances rattachées - 2 - 2 Actions et autres titres à revenu variable - 214 067 - 214 067 Actions propres - - - - Total - 244 532 - 244 532 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 30 463 - 30 463 Il n ’ y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3. 9  Portefeuille titres   : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs Hors créances rattachées - AAA, AA, A 1 111 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 29 352 Total 30 463 3.1 0  Portefeuille titres   : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D écotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1  Portefeuille titres   : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 14 823 3.1 2  Portefeuille titres   : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3  Portefeuille titres   : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 226 29 237 2 30 465 Actions et autres titres à revenu variable 22 214 045 - 214 067 Actions propres - - - - Totaux 1 248 243 282 2 244 532 3.1 4  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d’exercice 13 513 9 309 087 238 199 Entrées dans l’exercice 1 392 78 545 26 857 par acquisition 745 77 725 26 867 par transfert 647 820   Sorties dans l’exercice 572 4 324   par cession 294 3 532   par transfert 278 792   Montant brut en fin d’exercice 14 333 9 383 308 265 056 titres cotés 1 6   titres non cotés 15 332 9 383 302 265 056 Montant cumulé des dépréciations en début d’exercice 1 022 353 3 Dotations aux dépréciations 40     Reprises sur dépréciations -290 -1   Montant cumulé des dépréciations en fin d’exercice 772 352 3 Total net 14 583 9 383 309 265 056 3.1 5  Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 438 946 12 467 242 1 113 760 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98, 1 % Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 28 190 2 132 431 98 155 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 63.6% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 259 297 874 382 25 675 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 67,2% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 1 662 269 2 404 417 1 425 428 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 23,6% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.1 6  Capitaux propres hors FRBG 2022 Distributions sur résultat 202 3 Autres variations 2 02 3 Capital 9 002 391 - 302 834 8 699 557 Primes d’émission 43 408 - 43 408 Réserves 10 867 382 571 320 11 438 702 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subvention investissements 42 096 1 967 44 063 Report à nouveau 22 952 54 355 77 287 Résultat de l’exercice   149 555 874 377 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 256 611 Totaux 20 703 051 - 256 611 474 343 21 177 394 Réserves 202 3 20 2 2 Réserve légale 512 498 496 849 Réserves statutaires et contractuelles 9 342 553 8 804 197 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 579 284 1 561 969 Totaux 11 438 702 10 867 382 3.1 7  É cart de réévaluation 202 3 20 22 É cart de réévaluation - - 3.1 8  Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 202 3 20 2 2 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 21 190 338 10 576 953 24 888 514 10 409 467 À vue 9 264 845 123 456 13 565 130 13 709 À terme 11 925 493 10 453 497 11 323 384 10 395 758 Dettes envers les établissements de crédit 37 010 976 5 401 144 36 604 323 6 520 381 À vue 1 075 864 651 305 2 246 177 1 859 513 À terme 35 935 112 4 749 839 34 358 146 4 660 868 3.1 9  Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligible au refinancement d'une banque centrale est de 3.830 millions € au 31.12.20 23 . 3.2 0  Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 935 114 À vue - À terme 935 114 Créances sur la clientèle 282 599 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 235 161 Comptes ordinaires débiteurs 47 438 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 Autres actifs 4 382 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 209 380 À vue - À terme 209 380 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 304 389 Comptes d’épargne à régime spécial 6 870 À vue À terme 6 870 Autres dettes 297 519 À vue 5 110 À terme 292 409 Clientèle financière À terme 4 338 Dettes représentées par un titre 2 427 Bons de caisse 239 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 188 Dettes subordonn é es 79 Emprunts participatifs 79 Totaux 1 221 997 520 613 3.2 1  Postes «  Autres actifs  » et «  Autres passifs  » Autres actifs 202 3 20 2 2 Instruments conditionnels achetés 4 4 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 4 173 702 1 911 879 Avoirs en or et métaux précieux 3 3 Autres stocks et assimilés   1 Autres emplois divers 10 824 11 737 Totaux 4 184 529 1 923 624 Autres passifs 202 3 2022 Instruments conditionnels vendus - - Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 269 702 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 668 46 316 Créditeurs divers 4 547 242 5 198 581 Totaux 4 548 179 5 245 599 3.2 2  Comptes de régularisation Actif 20 23 20 22 Comptes d’encaissement 434 009 397 217 Charges à repartir 1 100 1 538 Charges constatées d’avance 19 030 30 827 Produits à recevoir 89 334 77 142 Comptes de régularisation divers 929 833 739 744 Totaux 1 473 306 1 246 068 Passif 202 3 202 2 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 276 327 Produits constates d’avance 698 078 608 116 Charges à payer 807 713 744 063 Comptes de régularisation divers 220 866 333 396 Totaux 1 726 933 1 685 902 3.2 3  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 202 3 202 2 Prime d ’ émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4  Provisions 202 3 20 22 Provisions pour charges de retraite 36 949 26 122 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 33 451 27 718 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - - Provisions pour impôt 8 25 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 977 024 963 194 Provisions épargne logement 132 208 152 140 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 50 457 28 750 Autres provisions 128 073 41 403 Totaux 1 358 170 1 239 352 3.2 5  Provisions épargne logement Encours Provisions 202 3 20 22 202 3 202 2 Plans d’épargne logement 23 109 534 26 428 214 130 051 151 098 Comptes d’épargne logement 3 392 159 3 195 350 688 - Prêts d’épargne logement 53 210 26 178 1 468 799 3.2 6  Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 3   : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier   : 207 836 comptes pour 201 659 566,31 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier   : 13 850 comptes pour 13 280 043.39 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 3.2 7  Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 58 051,1 31 347,3 26 703,8 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1  Engagements donnés 202 3 202 2 Engagements de financement Engagements en faveur d’établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 20 216 428 22 504 058 Engagements de garantie Engagements en faveur d’établissement de crédit 34 512 36 431 Engagements en faveur de la clientèle (1) 4 200 958 3 925 401 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés - - (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 1 061  millions au 31 décembre 20 2 2  et de 1 137  millions au 31 décembre 202 3 . Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 20 23 , leur montant s’élève à 2 8 . 661  millions d’euros. 4. 2  Engagements reçus 20 23 202 2 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d’établissement de crédit 11 147 854 6 820 025 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus - - 4. 3  Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché 202 3 202 2 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 1 982 243 771 877 3 562 093 7 Risques de taux - hors comptabilit é de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°2004-1 4  à 2004-1 9  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) 5. 1  Produits et charges d ’ intérêts Produits 202 3 Produits 20 22 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 1 800 761 646 712 Produits sur opérations avec la clientèle 4 489 858 3 100 987 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 682 148 Produits sur prêts subordonnés 18 373 16 Autres produits à caractère d’intérêts 106 160 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 5 752 10 437 Totaux 6 315 532 3 758 460 Charges 202 3 Charges 20 2 2 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 1 436 118 332 887 Charges sur opérations avec la clientèle 3 117 186 1 830 706 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 5 032 8 188 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d’intérêts   2 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 1 701 - 56 465 Totaux 4 560 037 2 115 316 5. 2  Revenu des titres à revenu variable 202 3 20 22 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 7 113 4 235 Revenus des titres participations et de filiales 494 996 371 165 Revenus des titres de l’activité de portefeuille 1 - Totaux 502 110 375 400 5. 3  Commissions Produits 202 3 Produits 20 2 2 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 10 643 31 915 Commissions sur opérations avec la clientèle 690 650 675 148 Commissions relatives aux opérations sur titres 55 246 Commissions sur opérations de change 4 792 5 568 Commissions sur prestations de services financiers 1 677 786 1 572 628 Commissions sur opérations de hors bilan 49 600 65 426 Commissions diverses d’exploitation 124 584 123 095 Commissions rétrocédées - 8 146 - 6 177 Totaux 2 549 964 2 467 849 Charges 202 3 Charges 20 2 2 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 463 - 215 Commissions sur opérations avec la clientèle - 26 596 - 24 402 Commissions relatives aux opérations sur titres - 3 605 - 3 385 Commissions sur opérations de change - 8 - 4 Commissions sur prestations de services financiers - 373 651 - 337 324 Commissions sur opérations de hors bilan - 16 575 - 20 744 Commissions diverses d’exploitation - 34 933 - 30 253 Totaux - 455 831 - 416 327 5. 4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 202 3 20 2 2 Gains sur titres de transaction - 970 - 2 458 Gains sur opérations de change 22 009 19 672 Gains sur instruments financiers à terme Totaux 21 039 15 887 5. 5  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 202 3 20 2 2 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À l’euro 134 92 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d’investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Produits provenant d’activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 12 809 17 502 Autres produits d’exploitation bancaire 6 526 5 000 Totaux 19 469 22 594 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l’exception des produits rétrocédés À l’euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Charges provenant d’activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 14 650 - 7 907 Autres charges d’exploitation bancaire - 35 898 - 26 726 Totaux - 50 548 - 34 633 5. 6  Charges générales d ’ exploitation 202 3 202 2 Salaires et traitements - 1 141 959 - 1 027 863 Charges sociales - 499 673 - 474 585 Intéressement et participation des salariés - 160 839 - 156 888 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 177 272 - 166 939 Autres impôts et taxes - 39 125 - 48 668 Services extérieurs - 989 329 - 906 577 Dotations/reprises de provisions   Sur charges générales d’exploitation - 170 - 334 Charges générales d’exploitation refacturées 263 730 223 446 Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU - 30 352 - 82 006 Totaux - 2  774 989 - 2  640 414 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 9  798 057   €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent 2  848 372   € en 202 3 . 5. 7  Coût du risque 2023 2022 Dotations aux provisions liées à des créances - 238 466 - 192 050 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 15 693 -

Description : CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 24 mai 2024 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2023 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité 01.01.2022 Notes Caisse, Banques centrales 97 504 111 929 121 181 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 33 892 29 264 22 356 5a Instruments dérivés de couverture 1 525 4 226 1 293 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 147 34 522 32 095 7 Titres au coût amorti 3 825 3 436 3 674 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 66 843 57 173 60 915 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 521 951 502 097 444 825 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 086 -6 904 1 083 6b Placements financiers des activités d'assurance 130 997 122 096 136 641 13a,13b Contrats d'assurance émis - Actif 15 18 26 13a,13b Contrats de réassurance détenus - Actif 312 328 277 13a,13b Actifs d'impôts courants 1 662 1 559 1 249 14a Actifs d'impôts différés 1 131 1 232 1 301 14b Compte de régularisation et actifs divers 10 530 9 540 9 475 15a Actifs non courants destinés à être cédés 0 4 897 107 3c Participations dans les entreprises mises en équivalence 798 775 533 16 Immeubles de placement 311 298 61 17 Immobilisations corporelles 4 131 3 978 3 741 18a Immobilisations incorporelles 690 740 739 18b Ecarts d’acquisition 2 351 2 351 3 140 19 Total de l'actif 913 530 883 555 844 712 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité 01.01.2022 Notes Banques centrales 31 44 605 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 940 18 772 12 080 5b Instruments dérivés de couverture 2 003 2 502 1 874 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 150 692 135 072 121 116 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 50 034 70 182 78 397 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 481 095 456 983 425 197 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -27 -14 13 6b Passifs d’impôts courants 759 581 774 14a Passifs d'impôts différés 501 525 835 14b Compte de régularisation et passifs divers 13 958 14 045 12 762 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 3 622 0 3c Contrats d'assurance émis - passif 119 184 109 564 124 615 13c,13d Contrats de réassurance détenus- passif 0 0 0 13c,13d Provisions 3 477 3 408 3 894 20 Dettes subordonnées au coût amorti 11 502 9 861 8 956 21 Capitaux propres totaux 62 379 58 408 53 596 Capitaux propres - Part du Groupe 60 364 56 483 50 464 Capital et réserves liées 8 063 8 366 6 905 22a Réserves consolidées 48 172 44 882 39 773 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 188 -80 543 22b Résultat de l'exercice 3 942 3 315 3 243 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2 015 1 925 3 132 Total du passif 913 530 883 555 844 712 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité Notes Intérêts et produits assimilés 32 259 15 660 24 Intérêts et charges assimilées -23 762 -7 657 24 Commissions (produits) 6 203 6 169 25 Commissions (charges) -1 618 -1 622 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 809 700 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -159 -137 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 0 28 Produits des contrats d’assurance émis 7 098 6 900 29,29a Charges afférentes aux contrats d’assurance émis -5 760 -5 662 29,29a Produits et charges afférentes aux contrats de réassurance détenus -34 88 29 Produits financiers ou charges financières des contrats d’assurance émis -5 736 2 680 29 Produits financiers ou charges afférents à des contrats de réassurance détenus 3 1 29 Produits nets des placements financiers liés aux activités d'assurance 5 787 -2 636 29 b Produits des autres activités 1 609 1 737 30 Charges des autres activités -639 -595 30 Produit net bancaire 16 060 15 625 Charges générales d'exploitation -8 364 -7 859 31, 31a, 31b, 31d Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -810 -750 31,31 c Résultat brut d’exploitation 6 887 7 015 Coût du risque de contrepartie -1 296 -768 32 Résultat d’exploitation 5 591 6 247 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 26 0 16 Gains ou pertes sur autres actifs 45 -222 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 -971 34 Résultat avant impôt 5 661 5 054 Impôts sur les bénéfices -1 546 -1 569 35 Résultat net 4 115 3 485 Résultat - Intérêts minoritaires 174 170 Résultat net (part du Groupe) 3 942 3 315 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2023 31.12.2022 retraité Résultat net 4 115 3 485 Ecarts de conversion -12 71 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 38 - 174 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de l'activité d'assurance 2 531 - 9 924 Réévaluation des contrats d'assurance et de réassurance en capitaux propres recyclables -2 440 8 826 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -25 21 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -7 - 2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 85 - 1 181 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture -83 - 4 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice -1 0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de l'activité d'assurance 401 128 Effets de la réévaluation des contrats d'assurance en VFA - non recyclables 15 -68 Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO - Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -96 297 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -1 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 235 354 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 436 2 657 Dont part du Groupe 4 210 2 692 Dont part des intérêts minoritaires 226 - 35 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2021 6 905 0 38 904 42 1 439 2 -383 3 243 50 152 3 059 53 211 Incidences de la mise en œuvre d'IFRS17 et IFRS9 assurance 869 -557 312 73 385 Capitaux propres au 1er janvier 2022 6 905 0 39 773 42 882 2 -383 3 243 50 463 3 132 53 596 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 243 -3 243 0 0 Augmentation de capital 33 33 33 Distribution de dividendes -80 -80 -50 -130 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 0 3 163 0 0 0 0 -3 243 -47 -50 -97 Résultat consolidé de la période 3 315 3 315 170 3 485 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 76 -1 005 17 288 -623 -204 -828 Sous-total 0 0 0 76 -1 005 17 288 3 315 2 692 -35 2 657 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) -20 -20 -32 -52 Autres variations (3) 1 428 0 1 967 3 394 -1 090 2 304 Capitaux propres au 31 décembre 2022 8 366 0 44 882 118 -123 19 -95 3 315 56 483 1 925 58 408 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 315 -3 315 0 0 Augmentation de capital -303 -303 -303 Distribution de dividendes -161 -161 -121 -282 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -303 0 3 154 0 0 0 0 -3 315 -464 -121 -585 Résultat consolidé de la période 3 942 3 942 174 4 115 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -14 397 -20 -95 268 52 320 Sous-total 0 0 0 -14 397 -20 -95 3 942 4 210 226 4 435 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) 133 133 -15 118 Autres variations 0 3 3 1 3 Capitaux propres au 31 décembre 2023 8 063 0 48 172 105 274 -1 -189 3 942 60 364 2 015 62 379 (1) Le total des réserves au 31 décembre 2023 s'éleve à 48 172 M€ et sont constituées par la réserve légale pour 512 M€, les autres réserves pour 9340 M€, et les réserves consolidées pour 38320 M€. (2) Concerne l'actualisation de la dette relative au put Cofidis , la comptabilisation d'un put au niveau du pôle Presse et en 2023 l'entrée dans le périmètre de Caroline 1. (3) lié principalement à l'entrée de la fédération Crédit Mutuel Nord Europe dans le périmètre consolidé au 01/01/2022. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2023 31/12/2022 retraité Résultat net 4 115 3 485 Impôts 1 546 1 569 Résultat avant impôts 5 661 5 054 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 754 746 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 27 971 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 596 -359 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -26 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 372 -53 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 +/- Autres mouvements 9 203 -9 166 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 10 926 -7 862 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -27 083 -1 401 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 3 927 -28 496 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -10 318 20 122 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -3 308 -2 464 - Impôts versés -1 368 -1 793 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -38 150 -14 032 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -21 563 -16 840 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -368 401 +/- Flux liés aux immeubles de placement -371 21 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -833 -717 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -1 572 -295 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -250 -99 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 8 465 7 631 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (C) 8 215 7 532 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -20 345 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -14 940 -9 257 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -21 563 -16 840 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 572 -295 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 8 215 7 532 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -20 345 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 108 291 117 548 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 875 120 577 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 584 -3 029 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 93 351 108 291 Caisse, banques centrales (actif & passif) 97 444 111 875 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -4 093 -3 584 Variation de la trésorerie nette -14 940 -9 257 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2023. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2022-01 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS (A noter que le Groupe a choisi de regrouper les instruments financiers portés par ses pôles d’assurance, de manière différente de celle proposée par la Recommandation. Cf. §II-2 Activités d’assurance) . Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Amendements applicables au 1er janvier 2023 Le groupe applique depuis le 1er janvier 2023, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, il est possible de raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendement à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendement à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Les règles du Pilier 2 de l’OCDE, reprises par la Directive 2022/2523 et transposées dans la loi des Finances 2024, ont pour but d’instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union Européenne. Selon celles-ci, un impôt complémentaire serait à payer si le taux effectif d’imposition selon les règles Global Anti-Base Erosion (GLoBe) de l’OCDE par juridiction est inférieur à 15%. L’amendement à IAS 12 prévoit une exemption temporaire obligatoire de comptabilisation des impôts différés liés à Pilier 2. Un chantier a été lancé en mode projet sur 2023 afin de recenser la liste des juridictions et de pouvoir estimer la charge d’impôt courant liée à Pilier 2 dès 2024. Le Groupe n’anticipe pas à date d’impact significatif lié à cette réforme fiscale. Application de la norme IFRS 17 et IFRS 9 pour les activités d’assurance Depuis le 1er janvier 2023, le groupe applique les normes IFRS 17 – Contrats d’assurance et IFRS 9 Instruments financiers pour ses activités d’assurance. Le détail des principes IFRS 9 et IFRS 17 appliqués par le Groupe est présenté dans la partie Principes comptables et méthodes d’évaluation. Application de la norme IFRS 17 La norme IFRS 17 est d’application rétrospective. Elle impose une date de transition correspondant au début de l’exercice annuel précédant immédiatement la date de première application, à savoir le 1er janvier 2022. L’évaluation rétrospective de ces actifs et passifs à la transition, et notamment des différents portefeuilles de contrats d’assurance, peut faire l’objet d’approches alternatives lorsque les informations historiques nécessaires à une application totalement rétrospective ne sont pas disponibles. Ainsi, le groupe applique une approche rétrospective modifiée pour la majorité des portefeuilles de contrats d’assurance, méthode qui permet, en se fondant sur des informations raisonnables disponibles sans coût ou effort excessif, d’obtenir des évaluations qui se rapprochent le plus possible de celles qui découleraient de l’application rétrospective complète de la norme. Les différences d’évaluation des actifs et passifs d’assurance résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 17 à la date du 1er janvier 2022 sont présentées directement dans les capitaux propres. Modalités d’application de l’approche rétrospective modifiée L’objectif de l’approche rétrospective modifiée est de parvenir à un résultat qui se rapproche le plus possible du résultat qui aurait été obtenu par application de l’approche rétrospective complète, en se fondant sur les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs. Ainsi, les entités concernées ont appliqué l’approche rétrospective modifiée sur la majorité des portefeuilles de contrats existants, que ce soit en Assurances de personnes (notamment en assurance des emprunteurs) ou en Vie/Épargne. Les simplifications utilisées ont été fonction de la disponibilité des informations nécessaires selon les portefeuilles considérés. Pour le calcul de la CSM à la date de transition, le Groupe a fait le choix de privilégier la méthode rétrospective modifiée à l’approche en Juste Valeur, sous réserve toutefois que l’approche rétrospective modifiée ne soit pas impraticable. L’approche rétrospective modifiée est jugée praticable à compter de l’exercice 2012. Portefeuilles modélisés selon le modèle général Dans le cas des contrats évalués selon le modèle général, le principe de l’approche rétrospective modifiée consiste à reconstituer les passifs à la date de comptabilisation initiale à partir de leur évaluation à la date de transition, en reconstituant rétroactivement les mouvements intervenus entre les deux dates avec des simplifications : les flux de trésorerie à l’origine sont estimés en ajoutant au montant à la date de transition les flux de trésorerie réels constatés entre les deux dates ; le taux d’actualisation à l’origine peut être déterminé avec des courbes de taux simulant celles à la date de première comptabilisation ; les variations de l’ajustement pour risque non financier entre la date d’origine et la date de transition peuvent être estimées à partir de chroniques de relâchement observées sur des contrats similaires. Pour les passifs au titre de la couverture restante ainsi reconstitués à la date d’origine, la marge sur services contractuels initiale (si elle existe) est amortie sur la base des services rendus sur la période précédant la transition afin de déterminer le montant de la marge sur services contractuels restant à cette date. Lorsque les contrats sont regroupés en un groupe unique à la date de transition, il est possible d’utiliser le taux d’actualisation à cette date. Lorsque l’option de ventilation des variations financières entre résultat et capitaux propres est choisie, celle-ci nécessite de reconstituer le montant porté en capitaux propres à la date de transition à partir du taux à l’origine dans le cas du passif au titre de la couverture restante et du taux à la date du sinistre pour le passif au titre des sinistres survenus. Lorsqu’une telle reconstitution n’est pas possible, le montant porté en capitaux propres est nul. Le Groupe a choisi de ne retenir que certaines simplifications proposées par la MRA, notamment l’approximation des cashflows par les flux réels passés et l’approximation de l’ajustement pour risque. Les groupes de contrats annuels de 2012 à 2021 ont été reconstitués et le calcul de la réévaluation en capitaux propres recyclables au titre des variations de taux d’actualisation a été effectué de façon rétrospective, sans simplification. Portefeuilles modélisés selon le modèle simplifié Dans le cas des contrats évalués selon le modèle simplifié (« PAA »), les provisions pour couverture restante ont été déterminées à la transition à partir des anciennes provisions pour primes non acquises, brutes de frais d’acquisition car le Groupe a opté pour la comptabilisation des frais d’acquisition en charges. Les provisions pour sinistres survenus correspondant à ces contrats sont constituées des flux de trésorerie attendus et de l’ajustement pour risque non financier à la date de transition. Le montant porté en capitaux propres recyclables à la date de transition au titre des variations de taux d’actualisation a été reconstitué sur la base des taux historiques. Portefeuilles modélisés selon le modèle VFA Pour les contrats Vie/Épargne évalués selon le modèle des honoraires variables, l’approche rétrospective modifiée consiste également à reconstituer le passif à la date d’origine en partant du passif à la date de transition. Toutefois, pour les passifs au titre de la couverture restante, la norme prévoit que la marge sur services contractuels à la date de transition soit déterminée selon l’approche suivante : de la valeur de réalisation des actifs sous-jacents à la date de transition sont d’abord déduits les flux de trésorerie d’exécution (flux de trésorerie actualisés et ajustement pour risque) à cette même date ; à ce montant sont ajoutés les produits prélevés sur les assurés, les variations de l’ajustement pour risque et déduits les frais d’acquisition payés sur la période intercalaire ; la marge sur services contractuels nette des frais d’acquisition ainsi reconstituée à l’origine est ensuite amortie jusqu’à la date de transition pour refléter les services rendus à cette date, ainsi que les frais d’acquisition restant à amortir. Pour la mise en œuvre de cette approche, les principales simplifications ont été les suivantes : les contrats existants ont été regroupés selon la segmentation prévue post-transition, sans découpage par cohortes annuelles, en lien avec le choix de l’exception prévue par le règlement européen ; la marge sur services contractuels à la date de transition a ainsi été reconstituée : à partir de la valeur de marché des actifs sous-jacents (voir ci-avant) déduction faite des flux de trésorerie d’exécution à la date de transition, en ajoutant les marges passées issues des données historiques (comptables ou de gestion), qui ont été ré-étalées jusqu’à la date de transition (en utilisant la même approche, tenant compte du « sur rendement » des actifs, que celle qui sera utilisée après la transition), et déduction faite des frais d’acquisition restant à amortir ; le montant porté en capitaux propres recyclables à la date de transition au titre de l’ajustement pour non-concordance comptable a été déterminé en utilisant la valeur de réalisation des actifs sous-jacents constatée en capitaux propres recyclables à la date de transition, comme prévu par la norme. Application de la norme IFRS 9 Le groupe ayant différé l’application d’IFRS 9, pour les entités d’assurance du Groupe, jusqu’à la date d’application d’IFRS 17, la norme IFRS 9 s’applique au 1er janvier 2023. Par cohérence avec les modalités de transition de la norme IFRS 17, et afin de fournir une information plus pertinente, le groupe retraite les données comparatives de l’exercice 2022 relatives aux instruments financiers concernés de ses entités d’assurance (incluant les instruments financiers décomptabilisés en 2022). Le groupe opte pour l’application de l’approche dite par « superposition » (« overlay ») pour comptabiliser les cessions d’actifs sur l’exercice 2022, comme si ces cessions avaient été comptabilisées selon le référentiel IFRS 9, conformément à l’amendement relatif à la présentation des comparatif IFRS 9-IFRS 17, adopté par l’UE en septembre 2022. Cette approche par superposition permet d’homogénéiser l’impact de la transition sur les capitaux propres consolidés des normes IFRS 9 et IFRS 17 au 1er janvier 2022. Les différences d’évaluation des actifs et passifs financiers concernés, des dépréciations pour risque de crédit et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 9 à la date du 1er janvier 2022 seront présentées directement dans les capitaux propres. Autres impacts liés à l’application de la norme IFRS 17 A compter de la première application de la norme IFRS 17, le groupe applique les modifications d’IAS 40 et d’IAS 16 consécutives à IFRS 17, conduisant à évaluer en valeur de marché par résultat les immeubles détenus comme éléments sous-jacents des contrats participatifs directs. Impacts de l’application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 au 31 décembre 2022 Les principaux impacts de l’application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 au 31 décembre 2022 pour les entités d’assurance sont les suivants : Bilan actif En millions d'euros 31/12/2022 retraité Effet IFRS 17/9 et autres 31/12/2022 publié Caisse, Banques centrales 111 929 0 111 929 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 264 0 29 264 Instruments dérivés de couverture 4 226 0 4 226 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 522 0 34 522 Titres au coût amorti 3 436 0 3 436 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 173 0 57 173 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 502 097 0 502 097 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -6 904 0 -6 904 Placements financiers des activités d'assurance 122 095 -580 122 675 Contrats d'assurance émis - Actif 18 18 Contrats de réassurance détenus - Actif 328 328 Actifs d'impôts courants 1 559 2 1 557 Actifs d'impôts différés 1 233 -1 004 2 237 Compte de régularisation et actifs divers 9 540 -42 9 582 Actifs non courants destinés à être cédés 4 897 -89 4 986 Participation aux bénéfices différée -48 48 Participations dans les entreprises mises en équivalence 775 -15 790 Immeubles de placement 298 0 298 Immobilisations corporelles 3 978 -101 4 079 Immobilisations incorporelles 740 0 740 Ecarts d’acquisition 2 351 -2 2 353 Total de l'actif 883 555 -1 532 885 087 Bilan passif En millions d'euros 31/12/2022 retraité Effet IFRS 17/9 et autres 31/12/2022 publié Banques centrales 44 0 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 0 18 772 Instruments dérivés de couverture 2 502 0 2 502 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 70 182 6 965 63 217 Dettes envers la clientèle au coût amorti 456 983 0 456 983 Dettes représentées par un titre au coût amorti 135 072 0 135 072 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -14 0 -14 Passifs d’impôts courants 581 -103 684 Passifs d'impôts différés 525 -355 880 Compte de régularisation et passifs divers 14 045 47 13 998 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 622 -98 3 720 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance -120 121 120 121 Contrats d'assurance émis - passif 109 563 109 563 Contrats de réassurance détenus- passif 0 0 Provisions 3 408 1 3 407 Dettes subordonnées au coût amorti 9 861 910 8 951 Capitaux propres totaux 58 409 1 661 56 748 Capitaux propres - Part du Groupe 56 483 1 459 55 024 Capital et réserves liées 8 366 0 8 366 Réserves consolidées 44 882 880 44 002 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -80 592 -672 Résultat de l'exercice 3 315 -14 3 329 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 1 926 202 1 724 Total du passif 883 555 -1 532 885 087 En millions d'euros 31/12/2022 retraité Effet IFRS 17/9 et autres 31/12/2022 publié Marge nette d'intérêts 8 002 -1 8 003 Commissions 4 547 16 4 531 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers 563 0 563 Résultat des activités d'assurance 1 371 -1 793 3 164 Produits et charges des autres activités 1 142 63 1 079 Produit net bancaire 15 625 -1 715 17 340 Frais généraux -8 610 1 718 -10 328 Résultat brut d'exploitation 7 015 3 7 012 Coût du risque -768 0 -768 Résultat d'exploitation 6 247 3 6 244 Autres éléments du résultat -1 193 -8 -1 185 Impôts sur les bénéfices -1 569 -13 -1 556 Résultat net 3 485 -18 3 503 Résultat - Intérêts minoritaires 170 -4 174 Résultat net (part du Groupe) 3 315 -14 3 329 Les principaux effets de transition liés à IFRS 17 et IFRS 9 au 31.12.2022 sont : (a) L’annulation des actifs et passifs d’assurance selon IFRS 4 : - à l’actif pour 1 752 millions d’euros, dont 402 millions d’euros au titre des actifs de réassurance détenus, principalement des provisions techniques au sein des « Placements financiers des activités d’assurance, - au passif pour 120 121 millions d’euros, dont 112 004 millions d’euros au titre des passifs d’assurance émis, principalement des provisions mathématiques au sein des « Passifs des contrats d’assurance émis ». (b) La comptabilisation des actifs et les passifs d’assurance et de réassurance : - à l’actif pour 346 millions d’euros au sein des « Contrats d’assurance émis et de réassurance détenus » - au passif pour 109 698 millions d’euros au sein des « Contrats d’assurances émis » - l’effet de reclassement des créances et dettes rattachables dans l’évaluation des passifs d’assurance et des actifs de réassurance, précédemment comptabilisées au sein des “Comptes de régularisation” et des “Autres passifs”. (c) La réévaluation des actifs financiers en « Placements financiers des activités d’assurance » sous IFRS 9 pour 1 760 millions d’euros s’explique essentiellement par le reclassement du portefeuille pour compte propre au coût amorti. Le groupe a également appliqué les modifications d’IAS 40, consécutives à IFRS 17, conduisant à évaluer en juste valeur par résultat les immeubles détenus comme éléments sous-jacents de contrats participatifs directs et reconnaître 3 613 millions d’euros en « Placements financiers des activités d'assurance ». Les passifs financiers comptabilisés sous IFRS4 au sein des « Passifs des contrats d’assurance émis » sont reclassés dans les agrégats de présentation bancaires pour 6 965 millions d’euros, dont 6 965 millions d’euros de « Dettes envers les établissements de crédit » et 910 millions de « Dettes subordonnées au coût amorti ». (d) L’application des normes IFRS 17 et IFRS 9 conduit à un impact net d’impôts différés sur les capitaux propres du groupe de 1 661 millions d’euros au 01/01/2023. Le passage à IFRS 17 requiert d’inclure dans l’évaluation des contrats d’assurance le coût de distribution et de gestion aux bornes du groupe (frais de personnel, frais administratifs, charges d’amortissement des immobilisations…) directement attribuables à l’exécution des contrats d’assurance et de les présenter au sein des Charges des services d’assurance en Produit Net Bancaire. Ainsi, les profits futurs sont à présenter aux bornes du groupe bancassurance retraités de la marge interne réalisée par les réseaux bancaires distributeurs. Impact de la transition sur les capitaux propres L’impact à la transition sur le périmètre assurance et bancaire est le suivant au 01/01/2022 : Capitaux propres comptables Au 31.12.2021 53 211 Dépréciations IFRS9 -26 Effet des reclassements à la JVPR 1 110 Effet des reclassements à la JVCP 650 Effet des reclassements au coût amorti 0 Impôts différés -487 Autres 7 Au 1.1.2022 après application d'IFRS9 54 464 FTA IFRS 17 -868 Au 1.1.2022 53 596 Effet d’application d’IFRS 17 L’impact du passage d’IFRS 17 et IFRS9 sur les capitaux propres s’élève à 385 millions d’euros au 1er janvier 2022. Les tableaux ci-dessous présentent les montants de marge sur service contractuels (CSM) déterminés à la date de transition, selon la méthode de transition appliquée. Le premier tableau détaille la CSM relative aux contrats d’assurance émis, alors que le deuxième tableau traite de la CSM cédée, pour le périmètre des contrats de réassurance détenus. En millions d'euros Méthode rétrospective complète Méthode rétrospective modifiée Juste valeur Total Soit stock de CSM à la date de transition 01/01/2022 - 5 841 494 6 334 En millions d'euros Méthode rétrospective complète Méthode rétrospective modifiée Juste valeur Total Stock de CSM cédée à la date de transition 01/01/2022 - - 60 60 Le groupe applique l’option prévue par la norme IFRS 17 sous l’approche de transition rétrospective modifiée permettant l’utilisation de la courbe de taux d’actualisation à la date de transition au 01.01.2022 au lieu de la courbe de taux d’actualisation à l’origine en date de première comptabilisation des contrats d’assurance. Effets d’application d’IFRS 9 sur les placements financiers des activités d’assurance Le tableau suivant réconcilie : - le total des placements financiers au 31 décembre 2021, présenté selon IAS 39 (en ligne) et le total des placements financiers au 1er janvier 2022, présenté selon IFRS 9. - les dépréciations comptabilisées selon IAS 39 avec les provisions pour risques de crédit comptabilisées selon IFRS 9. A la date de transition au 1er janvier 2022, l’impact du passage à IFRS 9 est expliqué par une variation des capitaux propres en lien avec la réévaluation en valeur de marché des titres antérieurement comptabilisés au coût amorti (HTM), qui seront classés en juste valeur par capitaux propres. En outre, la norme IFRS 9 n’entraîne pas de reclassement des passifs financiers. Le montant des dépréciations IFRS 9 au 1.1.2022 sur le périmètre des activités d’assurance s’élève à 26M€. Montant au 31.12.2021 Entités d'assurances déconsolidées Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dérivés de couverture Actifs financiers à la JVCP Actifs financiers au coût amorti Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Au 1.1.2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 071 322 28 699 51 0 0 0 Dérivés de couverture 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 90 467 -182 20 106 0 70 526 624 17 0 dont dépréciation -1 010 0 -1 010 -43 Prêts et créances sur les établissements de crédits 5 898 -3 0 0 5 851 48 0 dont dépréciation 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 53 0 0 2 6 0 46 0 dont dépréciation 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 6 350 1 20 0 6 328 0 0 0 dont dépréciation 0 0 Montant au 01.01.2022 (IFRS9) 131 839 138 48 827 0 83 386 111 Sociétés sortant du périmètre de consolidation De manière concomitante à la première application des normes IFRS 9 et IFRS 17, les sociétés du secteur d’activité d’assurance listées dans le tableau ci-dessous ont été retirées du périmètre de consolidation, principalement à des fins de simplification du processus opérationnel de réalisation des comptes, dans la mesure où cela s’avère non significatif en terme de patrimoine, de situation financière et de résultat. Parmi les 17 sociétés concernées, figurent notamment des sociétés d’assurance, des sociétés immobilières et d’autres sociétés. Société Méthode de consolidation historique SERENIS ASSURANCES Globale (IG) ACM SERVICES Globale (IG) ASTREE Mise en équivalence (ME) TARGOPENSIONES, ENTIDAD GESTORA DE FONDOS DE PENSIONES, S.A. Globale (IG) AGRUPACIÓ SERVEIS ADMINISTRATIUS A.I.E. Globale (IG) ASISTENCIA AVANÇADA BCN, S.L. Globale (IG) AMDIF, S.L. Globale (IG) ATLANTIS ASESORES, S.L. Globale (IG) ATLANTIS CORREDURÍA DE SEGUROS Y CONSULTORÍA ACTUARIAL, S.A. Globale (IG) ASESORAMIENTO EN SEGUROS Y PREVISIÓN ATLANTIS, S.L. Globale (IG) ICM LIFE Globale (IG) MTRL Globale (IG) PARTNERS Globale (IG) ACM COURTAGE Globale (IG) SCI ACM COTENTIN Globale (IG) SCI ACM TOMBE ISSOIRE Globale (IG) Contexte macro-économique et géopolitique Le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues liées à hausse des taux d’intérêt, l’accroissement du prix des matières, à la forte inflation, au resserrement des politiques monétaires, aux tensions géopolitiques résultant du conflit au Moyen-Orient. N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel n’a pas d’équipe présente sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. En mars 2023, la confiance dans les marchés financiers a été affaiblie à nouveau par les faillites de plusieurs banques américaines (dont la Silicon Valley Bank), le rachat de Crédit Suisse par UBS et la volatilité du cours des valeurs bancaires. Les expositions du Groupe sur SVB, UBS et Crédit Suisse restent peu significatives à l’échelle du groupe. Dans ce contexte de fortes incertitudes, le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le groupe Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, dans un contexte économique qui reste fortement dégradé. Durant 2023, en ligne avec les recommandations émises par l’Autorité bancaire européenne et la Banque centrale européenne, le Groupe a engagé des travaux de refonte de l’approche multi-scénarios, et de facto de la méthodologie de calcul de probabilité de défaut utilisées pour mesurer l’augmentation significative du risque de crédit et l’évaluation des pertes de crédit attendues. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2023, le Groupe a retenu trois scénarios macro-économiques permettant d’appréhender les incertitudes liées au contexte macro-économique actuel, dont les hypothèses sont détaillées ci-après. - Le scénario central prévoit, en France, un taux d’inflation divisé par deux en 2024 à 2,5% en lien avec l’augmentation de l’offre de main-d’œuvre et la légère progression du taux de chômage attendu, et qui atteindrait la cible de 2% à partir de 2025. L’hypothèse de récession économique est écartée, mais la croissance resterait faible sur 2024 et 2025 (0,6% et 1,1% respectivement). Le niveau actuel des taux directeurs (4% pour le taux de facilité de dépôts) devrait se maintenir jusqu’en août 2024. Puis une première baisse est attendue en septembre 2024 une fois l’inflation maîtrisée, suivie de reculs successifs jusqu’au 1er trimestre 2026. L’évolution sur les taux courts suivrait la trajectoire des taux BCE alors que celle des taux longs serait plus stable. La courbe de taux resterait ainsi inversée jusqu’en 2025, et se normaliserait en 2026. Le taux du livret A est figé à 3% jusqu’au 31 janvier 2025, avant retour de l’application de la formule de calcul. - Le scénario optimiste prévoit, en France, une baisse de l’inflation plus rapide qu’anticipé par le scénario central en 2024. L’assouplissement des conditions de financement sur 2024 favoriserait une croissance économique plus dynamique, autour de 1,4% dès 2025. La normalisation de la courbe de taux serait attendue dès 2025. - Le scénario pessimiste anticipe une accélération de l’inflation à fin 2023, et la poursuite de la hausse des taux directeurs de la BCE en 2024. Ceci entrainerait une contraction de l’activité économique et un effondrement de croissance (-1,6%) en 2024. La BCE abaisserait ses taux directeurs dès fin 2024 et les effets de cette politique monétaire se manifesteraient à compter de mi-2025 avec un renouement de croissance. Variables macro-économiques et projections retenues dans le scénario central Les principales variables utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues du scénario central sont détaillées ci-après : Hypothèses macroéconomiques Moyenne 2022 Moyenne 2023 Moyenne 2024 Moyenne 2025 Moyenne 2026 France Taux d’inflation hors tabac 5,3% 5,0% 2,5% 2,0% 2,0% Prix du pétrole (en $) 101 84 90 90 90 Taux de croissance du PIB 2,5% 0,8% 0,6% 1,1% 1,2% Taux de chômage (fin de période) 7,2% 7,4% 7,8% 7,8% 7,7% Taux de marché Zone euro Euribor 3 mois 0,34% 3,47% 3,89% 2,95% 2,39% France TEC 10 ans 1,67% 3,00% 2,98% 2,81% 2,80% Pondération des scénarios macro-économiques La détermination des pondérations reflète l’anticipation du cycle économique par les économistes du Groupe Crédit Mutuel. Les évolutions des pondérations résultent des évolutions méthodologiques décrites ci-dessus : Scénario central Scénario pessimiste Scénario optimiste Au 31.12.2022 19% 80% 1% Au 31.12.2023 60% 30% 10% Les travaux de refonte effectués courant 2023 ont permis de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues. Les pertes de crédit attendues au 31.12.2023 s’élèvent à 3 114 M€, variant de -204M€ par rapport au 31.12.2022 (montant incluant l’ajustement post-modèle 2022). Au 31.12.2023, le Groupe a toutefois déployé des ajustements post-modèle spécifiques : le premier permet de renforcer la dimension prospective du modèle compte tenu des fortes incertitudes macro-économiques issues de la conjoncture actuelle, le second est un ajustement sectoriel. Il permet de compléter le niveau de provisionnement sur les secteurs les plus exposés aux risques de transition climatique et/ou aux effets des crises actuelles, et qui constituent des expositions matérielles au regard du modèle d’affaire du Groupe. le troisième porte sur les portefeuilles Retail (hors particulier) à fort taux de défaut, dont l’objectif est d’amoindrir l’effet positif des mesures de soutien de l’Etat (PGE et/ou moratoires) sur l’évaluation du risque de crédit des clients concernés. Au 31.12.2023, ces trois ajustements post-modèle s’élèvent respectivement à 149M€, 83M€ et 127M€. Ils représentent 11.5% du montant total des pertes de crédit attendues. Analyse de sensibilité Le Groupe évalue la sensibilité du montant des pertes de crédits attendues (y compris ajustement post-modèle). Il en ressort de ces analyses qu’une pondération à 100% du scénario : pessimiste impliquerait une dotation complémentaire des pertes de crédit attendues de 8%, soit 251M€ ; optimiste entrainerait, a contrario, une diminution des pertes de crédit attendues de 25%, soit 788M€ ; central conduirait à une diminution des pertes de crédit attendues à 18%, soit 565M€. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence. I - PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION I-1 ENTITE CONSOLIDANTE Au 31 décembre 2023, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 14 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane, Massif Central et Nord Europe. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG), la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) et la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (FCMNE). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe (CRCMNE). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG, FCMMC et FCMNE : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe. I-2 PERIMETRE DE CONSOLIDATION Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l'entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3 METHODES DE CONSOLIDATION Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-1 Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-2 Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4 INTERETS MINORITAIRES Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5 DATE DE CLOTURE Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6 ELIMINATION DES OPERATIONS RECIPROQUES Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7 CONVERSION DES COMPTES EN DEVISES ETRANGERES Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8 ECARTS D’ACQUISITION I-8-1 Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-2 Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisition n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES II-1 INSTRUMENTS FINANCIERS SELON IFRS 9 II-1-1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-1-1 Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu'il reste à percevoir; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment de

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 809 185 978,91 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 31 mars 2024 (En milliers d'euros.) Actif 31-mars Caisse, banques centrales, C.C.P. 448 339 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 24 565 615 Opérations avec la clientèle 185 715 647 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 245 Actions et autres titres à revenu variable 216 037 Participations et autres titres détenus à long terme 280 044 Parts dans les entreprises liées 9 380 766 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 149 569 Immobilisations corporelles 640 987 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 445 376 Comptes de régularisation 1 165 282       Total actif 225 034 906 Passif 31-mars Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 37 823 102 Opérations avec la clientèle 152 549 552 Dettes représentées par un titre 400 781 Autres passifs 3 747 553 Comptes de régularisation 3 400 468 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 395 481 Dettes subordonnées 95 685 Fonds pour risques bancaires généraux 5 487 891 Capitaux propres hors FRBG 20 134 393     Capital souscrit 9 385 044     Primes d'émission 524 143     Réserves 10 112 762     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 35 157     Report à nouveau 77 287       Total passif 225 034 906 Hors bilan 31-mars Engagements donnés  :       Engagements de financement 18 852 985     Engagements de garantie 4 223 699     Engagements sur titres 91 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 63 630 285     Engagements sur titres 91

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 14 895 466 025 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 429 923 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 21 190 338 Opérations avec la clientèle 185 909 366 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 465 Actions et autres titres à revenu variable 214 067 Participations et autres titres détenus à long terme 279 639 Parts dans les entreprises liées 9 383 309 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 102 826 Immobilisations corporelles 680 133 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 4 184 529 Comptes de régularisation 1 473 306       Total actif 223 877 901 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 37 010 976 Opérations avec la clientèle 152 104 510 Dettes représentées par un titre 416 750 Autres passifs 5 422 556 Comptes de régularisation 1 726 933 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 1 358 170 Dettes subordonnées 95 653 Fonds pour risques bancaires généraux 5 487 889 Capitaux propres hors FRBG 20 254 464     Capital souscrit 8 699 557     Primes d'émission 43 408     Réserves 11 390 149     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 44 063     Report à nouveau 77 287       Total passif 223 877 901 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 20 216 443     Engagements de garantie 4 235 470     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 11 147 854     Engagements sur titres 0

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 15 012 940 136,34 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 484 347 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 25 903 640 Opérations avec la clientèle 184 699 392 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 905 Actions et autres titres à revenu variable 211 845 Participations et autres titres détenus à long terme 252 685 Parts dans les entreprises liées 9 369 371 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 150 621 Immobilisations corporelles 645 214 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 136 452 Comptes de régularisation 894 851       Total actif 224 779 323 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 37 382 830 Opérations avec la clientèle 151 567 244 Dettes représentées par un titre 489 077 Autres passifs 5 143 833 Comptes de régularisation 3 261 889 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 283 642 Dettes subordonnées 95 670 Fonds pour risques bancaires généraux 5 242 072 Capitaux propres hors FRBG 20 313 066     Capital souscrit 9 588 799     Primes d'émission 524 225     Réserves 10 088 418     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 34 337     Report à nouveau 77 287       Total passif 224 779 323 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 21 188 621     Engagements de garantie 4 197 807     Engagements sur titres 91 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 62 692 055     Engagements sur titres 91

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 15 124 380 000 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 477 789 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 24 368 640 Opérations avec la clientèle 182 997 284 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 476 Actions et autres titres à revenu variable 216 039 Participations et autres titres détenus à long terme 252 695 Parts dans les entreprises liées 9 319 493 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 150 882 Immobilisations corporelles 652 764 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 737 472 Comptes de régularisation 664 796       Total actif 221 869 329 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 36 280 778 Opérations avec la clientèle 149 917 098 Dettes représentées par un titre 491 127 Autres passifs 5 392 752 Comptes de régularisation 2 755 187 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 268 680 Dettes subordonnées 95 649 Fonds pour risques bancaires généraux 5 242 072 Capitaux propres hors FRBG 20 425 987     Capital souscrit 9 702 248     Primes d'émission 524 225     Réserves 10 088 418     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 33 809     Report à nouveau 77 287       Total passif 221 869 329 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 21 551 974     Engagements de garantie 3 065 419     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 61 405 971     Engagements sur titres 0

Description : CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG CEDEX 9 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 0   mai 202 3 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 2 2 Comptes sociaux I. —   Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.202 2 31.12.202 1 Caisse, banques centrales, CCP 4 75 476 457 513 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 24 888 514 23 765 312 Op é rations avec la client è le 180 290 411 158 800 640 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 119 1 7 81 Actions et autres titres à revenu variable 255 240 41 120 Participations et autres titres détenus à long terme 251 712 196 092 Parts dans les entreprises liées 9 309 087 6 784 800 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 103 926 104   960 Immobilisations corporelles 678 329 679 110 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 1 923 624 2 192 041 Comptes de r é gularisation 1 246 068 436 884 Total de l ’ actif 219 452 506 193 460 253 Hors-bilan 31.12.20 22 31.12.202 1 Engagements donn é s Engagements de financement 22 054 058 19 695 674 Engagements de garantie 3 961 832 3 979 983 Engagements sur titres 180 912 Passif 31.12.202 2 31.12.202 1 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 36 604 323 36 858 284 Op é rations avec la client è le 148 089 656 130 590 599 Dettes repr ésenté es par un titre 522 858 79   564 Autres passifs 5 242 598 749 187 Comptes de r é gularisation 1 685 902 2 240 470 Provisions 1  239 352 1 175   966 Dettes subordonn é es 95  629 95   60 5 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 5 266 137 4 928 958 Capitaux propres hors FRBG 20 703 051 16 741 620 Capital souscrit 9 002 391 7 541 655 Primes d ’ émission 43   408 43   408 Réserves 10 818 829 8 431 852 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions investissements 42 096 40 263 Report à nouveau (+ / -) 71 505 110 443 Résultat de l ’ exercice (+ / -) 724 822 573 999 Total du passif 219 452 506 193 460 253 Hors-bilan 31.12.20 22 31.12.202 1 Engagements re ç us Engagements de financement - - Engagements de garantie 6 820 025 7 335 683 Engagements sur titres 180 912 II. —   Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.20 22 31.12.20 21 + Intérêts et produits assimilés 3 758 460 2  954 275 - Intérêts et charges assimilées -2 115 316 -1  410 499 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 375 401 307 156 + Commissions (produits) 2 467 849 2 010 825 - Commissions (charges) -416 327 - 340 344 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 19 672 15 887 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 2 458 3 619 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 22 594 14 933 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -34 633 - 30 182 Produit net bancaire 4 075 242 3 525 670 - Charges générales d ’ exploitation -2 640 414 -2  229 130 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -80 587 - 79 087 Résultat brut d ’ exploitation 1 354 241 1 217 453 +/- Coût du risque -106 966 - 68 611 Résultat d ’ exploitation 1 247 275 1 148 842 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 769 3 616 Résultat courant avant impôt 1 275 044 1 152 458 +/- Résultat exceptionnel -865 1 035 - Impôts sur les bénéfices -205 560 - 335 129 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -343 797 - 244 365 Résultat net 724 822 573 999 III. —   Affectation du résultat Origines   : Bénéfice de l ’ exercice 724 822 Report à nouveau bénéficiaire 71 505 Résultat à affecter 796 327 Affectation   : Réserves et report à nouveau 624 329 Intérêts aux parts sociales et dividendes 171 998 796 327 IV. —   Notes annexes aux comptes sociaux L'article R . 511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’articl e L . 611 1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°   1.1 . 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise COVID 19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes , n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cyber sécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au COVID - 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 2,651 milliards au bilan de notre établissement. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 202 2 . Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations   : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1  décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie , les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central , la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane , la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe . Note n° 1.2 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif   ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux   ; la valorisation des titres de participation   ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°   201 4 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan   : «   Effets publics et valeurs assimilées   » «  Obligations et autres titres à revenu fixe   » «  Actions et autres titres à revenu variable   » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014 07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes   ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de transaction   » ou de la catégorie «   titres de placement   » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381 1  à 2381 5  du règlement ANC 2014 07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «   sec   » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «   sec   », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels   : 1  à 1 0  ans constructions – gros œuvre structure   : 2 0  à 8 0  ans constructions – équipements   : 1 0  à 4 0  ans agencements et installations   : 5  à 1 5  ans matériel de transport   : 3  à 5  ans mobilier et matériel de bureau   : 5  à 1 0  ans matériel informatique   : 3  à 5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014 07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées   (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes   (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction   (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie   (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du   : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525 3  du règlement ANC 2014 07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L . 511 1 3  du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°   2013-0 2  de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article   8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 202 2 , les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 5 . 266 ,0 millions d’euros (dont 10 millions pour le CMNE) , après une dotation nette de 342 , 0 millions d’euros au titre de l’exercice . Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges   ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014 07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour «   l’intégration fiscale mutualiste   » conformément aux dispositions de l’article 22 3   A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société «   tête d’intégration   », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique «   Impôts sur les bénéfices   » comprend   : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément   ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt   ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale : les treize Fédérations de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel 09 120 ouverte en cours d’exercice 202 2 et 05360 implantée hors France. Leurs charges d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable . Note n° 1.16 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L . 511 4 5  du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué   : de parts A incessibles, de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0  00 0  euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article   1 3  de la loi du 1 0  septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du c onseil d’ a dministration de la Caisse locale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1  décembre 202 2 , le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 2 57 , 1   millions d’euros au titre des parts A, contre 21 3 , 7   millions d’euros au 3 1 décembre 20 2 1 , 8 . 042 , 9 millions d’euros au titre des parts B (dont 636.4 millions pour le CMNE) , contre 6. 686 , 0   millions d’euros au 3 1 décembre 20 2 1 . 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1  Actif immobilisé Valeur brute 202 2 202 1 Immobilisations financi è res 9 562 177 6 981 391 Immobilisations corporelles 2  255 735 2 109 471 Immobilisations incorporelles 118 340 113 839 Total 11 936 252 9 204 701 3. 2  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 202 2 202 1 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1  577 406 1 430 361 Immobilisations incorporelles 10 445 4 871 Total 1  587 851 1 435 232 Dépréciations 202 2 202 1 Immobilisations financi è res 1 378 499 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 3 969 4 008 Total 5 347 4 507 3. 3  Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 233   464  m€ sur créances brutes 202 2 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 35 650 516 1 094 051 432 384 Entrepreneurs individuels 23 339 904 425 459 173 486 Particuliers 114 237 561 812 742 357 056 Administrations publiques 4 878 322 7 332 1 509 Administrations privées 1 032 914 13 241 3 732 Total 179 139 217 2 352 825 968 167 Répartition par secteurs d ’ activité Agriculture et industries minières 4 551 343 156 783 69 414 Industries 4 632 998 223 053 96 749 Services aux entreprises et holding 4 588 481 179 174 59 018 Services aux particuliers 16 043 609 393 607 160 812 Services financiers 1 787 802 42 466 19 840 Services immobiliers 23 164 569 393 121 141 606 Transports et communication 603 333 29 608 11 220 Non ventilé et autres 123 767 082 935 013 409 508 Total 179 139 217 2 352 825 968 167 Répartition par secteurs géographiques France 177 669 260 2 322 740 950 608 Europe hors France 453 687 12 804 8 448 Autres pays 1 016 270 17 281 9 113 Total 179 139 217 2 352 825 968 167 3. 4  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 11 119 923 203 535 12 462 826 1 187 701 390 005 25 363 990 Créances sur la clientèle 5 546 838 12 391 916 60 313 896 101 804 297 233 464 180 290 411 Obligations et autres titres À revenu fixe 31 589 (1 472) 2 30 119 Totaux 16 666 761 12 595 451 72 808 311 102 990 526 623 471 205 684 520 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1  842 361 m€ et font l'objet de 804 039 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n ’ existe aucun crédit restructuré à des conditions hors march és. Aucun crédit à durée indéterminée n ’ est accordé à la clientèle au 3 1  décembre 202 2 . Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les Ets. de crédit 4 029 960 5 008 730 18 667 886 8 860 691 37 056 36 604 323 Comptes créditeurs de la clientèle 128 470 218 5 762 610 11 447 336 2 337 315 72 177 148 089 656 - Centralisation CDC (26 891 982) (26 891 982) Dettes représentées par un titre 20 213 74 045 215 784 206 233 6 583 522 858 Bons de caisse 8 213 8 045 50 784 4 233 3 441 74 716 Titres du marché interbancaire et titres de 12 000 66 000 165 000 202 000 3 142 448 142 Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 105 628 409 10 845 385 30 331 006 11 404 239 115 816 158 324 855 3. 5  Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 202 2 20 2 1 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 24 888 514 - 24 888 514 45 706 740 - 45 706 740 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 24 888 514 - 24 888 514 45 706 740 - 45 706 740 Créances saines sur la clientèle 178 905 751 - 178 905 751 157 694 541 - 157 694 541 Créances douteuses sur la clientèle 2 352 825 968 165 1 384 660 1 983 085 876 986 1 106 099 Totaux 181 258 576 968 165 180 290 411 159 677 626 876 986 158 800 640 3. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 502 494 1 69 7 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 9 9 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 502 503 1 7 06 3. 7  Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss ibilité de r emb oursement anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 O ui Conditions de la subordination   : emprunts participatifs au sens des articles 2 4  et suivants de la loi n°   78 741 du 13  juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 55 3. 8  Portefeuille titres   : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 261 896 - 261 896 dont créances rattachées - 2 - 2 Actions et autres titres à revenu variable - 23 463 - 23 463 Actions propres - - - - Total - 285 359 - 285 359 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 261 894 - 261 894 Il n ’ y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3. 9  Portefeuille titres   : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 986 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 2 Total 988 3.1 0  Portefeuille titres   : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1  Portefeuille titres   : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 10 907 3.1 2  Portefeuille titres   : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3  Portefeuille titres   : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des t itres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 30 117 - 2 30 119 Actions et autres titres à revenu variable 11 255 229 - 255 240 Actions propres - - - - Totaux 30 128 255 229 2 285 359 3.1 4  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 9 644 6  784 800 154 788 Entrées dans l ’ exercice 13 645 3 557 903 32 157 par acquisition par transfert 13 645 3 557 903 51 692 Sorties dans l ’ exercice 8 754 1 033 263 437 par cession par transfert 8 754 1 033 263 437 Montant brut en fin d ’ exercice 14 535 9 309 440 238 202 titres cotés 1 6 titres non cotés 14 534 9 309 434 238 199 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 496 3 Dotations aux dépréciations 756 353 Reprises sur dépréciations -230 3 Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 1 022 353 Total net 13 513 9 309 087 238 199 3.1 5  Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 379 470 13 378 779 913 623 4, rue Frédéric-Guillaume R aiffeisen - STRASBOURG % de détention 98, 2 % Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 28 191 1 998 945 134 965 4, rue Frédéric-Guillaume R aiffeisen - STRASBOURG % de détention 63.6% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 249 746 547 098 30 560 88 ,  rue Cardinet - PARIS % de détention 67,2% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 1 662 269 3 106 235 411 911 4, rue Frédéric-Guillaume R aiffeisen - STRASBOURG % de détention 23,6% (1)   liste des filiales et participations au sens des articles L . 233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L . 233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2)   capital détenu directement 3.1 6  Capitaux propres hors FRBG 2021 Distributions sur résultat 202 1 Autres variations 2 022 Capital 7 541 655 1460 736 9 002 391 Primes d ’é mission 43 408 - 43 408 R é serves 8 431 852 2 435 530 10 867 382 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 40 263 1 833 42 096 Report à nouveau 110 443 ( 87 491 ) 22 952 R é sultat de l ’ exercice 573 999 150 823 724 822 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales ( 171 998 ) Totaux 16 741 620 ( 171 998 ) 3 961 431 20 703 051 Réserves 202 2 20 2 1 R é serve l é gale 496 849 427 686 R é serves statutaires et contractuelles 8 804 197 6 493 198 R é serves réglementées 4 367 4 367 Autres r é serves 1  561 969 1 506 601 Totaux 10 867 382 8 431 852 3.1 7  É cart de réévaluation 202 2 20 2 1 É cart de r éé valuation - - 3.1 8  Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 202 2 20 2 1 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 24 888 514 10 409 467 45 706 740 15 848 918 À vue 13 565 130 13 709 7 268 829 22 862 À terme 11 323 384 10 395 758 38 437 911 15 826 056 Dettes envers les établissements de crédit 36 604 323 6 520 381 36 858 274 5 918 717 À vue 2 246 177 1 859 513 2 444 793 2 352 871 À terme 34 358 146 4 660 868 34 413 481 3 565 846 3.1 9  Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligible au refinancement d'une banque centrale est de 2 312 millions € au 31.12.202 2 . 3.2 0  Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 390 002 À vue - À terme 390 002 Créances sur la clientèle 233 464 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 191 779 Comptes ordinaires débiteurs 41 685 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 Autres actifs 706 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 37 056 À vue - À terme 37 056 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 72 177 Comptes d ’ épargne à régime spécial 9 802 À vue 1 À terme 9 801 Autres dettes 62 375 À vue 1 740 À terme 60 635 Dettes représentées par un titre 2 99 Bons de caisse 2 99 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonn é es 55 Emprunts participatifs 55 Totaux 624 174 109 587 3.2 1 Postes «  Autres actifs  » et «  Autres passifs  » Autres actifs 202 2 20 21 Instruments conditionnels achet é s 4 35 Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres D é biteurs divers 1 911 879 2 178 602 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s 1 1 Autres emplois divers 11 737 13 400 Totaux 1 923 624 2 192 041 Autres passifs 202 2 202 1 Instruments conditionnels vendus - 3 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 702 252 Versement restant à effectuer sur immobilisations financi è res 46 316 535 Cr é diteurs divers 5 198 581 748 953 Totaux 5 245 599 749 743 3.2 2  Comptes de régularisation Actif 202 2 202 1 Comptes d ’ encaissement 397 217 79 305 Charges à repartir 1 538 Charges constat é es d ’ avance 30 827 41 151 Produits à recevoir 77 142 57 620 Comptes de r é gularisation divers 739 744 258 808 Totaux 1 246 068 436 884 Passif 202 2 202 1 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 327 983 Produits constates d ’ avance 608 116 564 334 Charges à payer 744 063 638 960 Comptes de r é gularisation divers 333 396 1 036 193 Totaux 1 685 902 2 240 470 3.2 3  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 202 2 202 1 Prime d ’ é mission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4  Provisions 202 2 202 1 Provisions pour charges de retraite 26 122 12 529 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 27 718 21 204 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t 25 Provisions forfaitaires sur cr é dits et PGRC 963 194 884 227 Provisions é pargne logement 152 140 178 342 Provisions sur int érê ts de comptes à terme a taux progressifs 28 750 40 170 Autres provisions 41 403 39 494 Totaux 1  239 352 1 175 966 3.2 5  Provisions épargne logement Encours Provisions 202 2 2021 2022 2021 Plans d ’é pargne logement 26 428 214 24 179 712 151 098 177 942 Comptes d ’é pargne logement 3 195 350 2 647 079 - - Pr ê ts d ’é pargne logement 26 178 34 618 799 401 3.2 6  Avoirs déposés à la Caisse des d épôts et consignations et comptes inactifs (R.312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n°   2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 1   : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-1 9  du code monétaire et financier   : 189 304 comptes pour 174 927 501.82 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier   : 9 405 comptes pour 7 033 541.83 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 3.2 7  Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des d épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 49 717.0 26 892.0 22 825.0 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1  Engagements donnés 202 2 202 1 Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 22 504 058 19 695 659 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 36 431 19 176 Engagements en faveur de la clientèle (1) 3  925 401 3 960 807 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 180 912 (1) La Caisse de Crédit Mutuel «   Cautionnement Mutuel de l’Habitat   » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 92 3  millions au 31 décembre 20 2 1  et de 1 061  millions au 31 décembre 202 2 . Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 202 2 , leur montant s’élève à 2 9 . 062  millions d’euros. 4. 2  Engagements reçus 202 2 2021 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 6 820 025 7 336 683 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 180 9 12 4. 3  Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 202 2 2021 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 3 562 093 7 160 319 474 717 Risques de taux - hors comptabilit é de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché . La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°   2004 1 4  à 2004 1 9  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) . 5. 1  Produits et charges d ’ intérêts Produits 202 2 Produits 20 2 1 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 646 727 242 318 Produits sur opérations avec la clientèle 3 100 987 2 704 142 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 148 18 Produits sur prêts subordonnés 16 23 Autres produits à caractère d ’ intérêts 160 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 10 437 7 774 Totaux 3 758 475 2 954 275 Charges 202 2 Charges 20 2 1 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 332 887 472 699 Charges sur opérations avec la clientèle 1 830 706 951 932 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 8 188 263 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d ’ intérêts 2 2 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts ( 56 465 ) (14 397) Totaux 2 115 316 1 410 499 5. 2  Revenu des titres à revenu variable 202 2 20 2 1 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 4 235 17 Revenus des titres participations et de filiales 371 165 307 138 Revenus des titres de l ’ activité de portefeuille - - Totaux 375 400 307 155 5. 3  Commissions Produits 202 2 Produits 20 2 1 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 31 915 12 709 Commissions sur opérations avec la clientèle 675 148 570 970 Commissions relatives aux opérations sur titres 246 205 Commissions sur opérations de change 5 568 2 499 Commissions sur prestations de services financiers 1  572 628 1 265 931 Commissions sur opérations de hors bilan 65 426 64 879 Commissions diverses d ’ exploitation 123 095 99 186 Commissions rétrocédées ( 6 177 ) (5 554) Totaux 2  467 849 2 010 825 Charges 202 2 Charges 20 2 1 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit ( 215 ) (7 112) Commissions sur opérations avec la clientèle ( 24 402 ) (21 255) Commissions relatives aux opérations sur titres ( 3 385 ) (3 643) Commissions sur opérations de change ( 4 ) (3) Commissions sur prestations de services financiers ( 337 324 ) (269 289) Commissions sur opérations de hors bilan ( 20 744 ) (7 647) Commissions diverses d ’ exploitation ( 30 253 ) (31 395) Totaux ( 416 327 ) (340 344) 5. 4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 202 2 20 2 1 Gains sur titres de transaction (2 458) 3 619 Gains sur opérations de change 19 672 15 887 Gains sur instruments financiers à terme Totaux 15 887 14 629 5. 5  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 202 2 20 21 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À l ’ euro 92 215 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d ’ investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Produits provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 17 502 10 739 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 000 3 979 Totaux 22 594 14 933 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l ’ exception des produits rétrocédés À l ’ euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées À titre accessoire - - Charges provenant d ’ activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes ( 7 907 ) (5 732) Autres charges d ’ exploitation bancaire ( 26 726 ) (24 450) Totaux ( 34 633 ) (30 182) 5. 6  Charges générales d ’ exploitation 202 2 20 2 1 Salaires et traitements ( 1 027 863 ) (879 347) Charges sociales ( 474 585 ) (401 636) Intéressement et participation des salariés ( 156 888) (150 684) Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations ( 166 939 ) (144 738) Autres impôts et taxes ( 48 668 ) (43 044) Services extérieurs ( 906 577 ) (750 126) Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d ’ exploitation ( 334) 750 Charges générales d ’ exploitation refacturées 223 446 204 466 Autres frais administratifs, cotisations FGD, BCE FRU ( 82 006 ) (64 771) Totaux (2  640 414 ) (2 229 130) Rémunérations des d irigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des c onseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 9 619 060   €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent 2  077 116   € en 202 2 . 5. 7  Coût du risque 202 2 202 1 Dotations aux provisions liées à des créances ( 192 050 ) (154 350) Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan ( 13 069 ) (8 358) Dotations aux provisions liées à d ’ autres risques et charges sur crédits et PGRC (41 90 2 ) (41 905) Créances irrécouvrables ( 91 720 ) (76 880) Reprises de provisions liées à des créances 214 975 198 705 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 8 503 7 779 Reprises de provisions liées à d ’ autres risques e t charges sur crédits 3 050 1 459 Récupération des créances amorties 5 247 4 939 Totaux ( 106 966 ) (68 611) 5.

Description : CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2023 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2022 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Caisse, Banques centrales 111 929 121 181 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 264 22 356 5a Instruments dérivés de couverture 4 226 1 293 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 522 32 095 7 Titres au coût amorti 3 436 3 674 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 173 60 915 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 502 097 444 825 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -6 904 1 083 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 122 675 135 552 13a Actifs d'impôts courants 1 557 1 249 14a Actifs d'impôts différés 2 237 1 774 14b Compte de régularisation et actifs divers 9 582 9 496 15a Actifs non courants destinés à être cédés 4 986 107 3e Participation aux bénéfices différée 48 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 790 533 16 Immeubles de placement 298 61 17 Immobilisations corporelles 4 079 3 832 18a Immobilisations incorporelles 740 740 18b Ecarts d’acquisition  2 353 3 140 19 Total de l'actif 885 087 843 906 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Banques centrales 44 605 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 12 080 5b Instruments dérivés de couverture 2 502 1 874 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 135 072 121 116 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 63 217 71 755 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 456 983 425 197 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -14 13 6b Passifs d’impôts courants 684 774 14a Passifs d'impôts différés 880 1 126 14b Compte de régularisation et passifs divers 13 998 12 783 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 120 121 131 424 13b Provisions 3 407 3 894 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 951 8 054 21 Capitaux propres totaux 56 748 53 211 Capitaux propres - Part du Groupe 55 024 50 152 Capital et réserves liées 8 366 6 905 22a Réserves consolidées 44 002 38 904 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -672 1 100 22b Résultat de l'exercice 3 329 3 243 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 1 724 3 059 Total du passif 885 087 843 906 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Intérêts et produits assimilés 15 660 11 967 24 Intérêts et charges assimilées -7 657 -4 832 24 Commissions (produits) 6 153 5 301 25 Commissions (charges) -1 622 -1 203 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 700 904 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -137 70 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 1 28 Produits nets des activités d’assurance 3 164 2 900 29 Produits des autres activités 1 638 1 467 30 Charges des autres activités -559 -652 30 Produit net bancaire 17 340 15 923 Charges de personnel -6 187 -5 475 31 a Autres charges générales d'exploitation -3 381 -2 965 31 b Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -760 -697 31 c Résultat brut d’exploitation 7 012 6 787 Coût du risque de contrepartie -768 -699 32 Résultat d’exploitation 6 244 6 088 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 1 -18 16 Gains ou pertes sur autres actifs -222 0 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -964 -847 34 Résultat avant impôt 5 059 5 222 Impôts sur les bénéfices -1 556 -1 703 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées -0 9 3e Résultat net 3 502 3 527 Résultat - Intérêts minoritaires 174 284 Résultat net (part du Groupe) 3 329 3 243 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 3 502 3 527 Ecarts de conversion 71 128 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -174 28 Réévaluation des placements des activités d'assurance -2 406 - 48 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 21 2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -2 489 112 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture -4 22 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 295 30 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 - Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 292 52 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 305 3 691 Dont part du Groupe 1 557 3 408 Dont part des intérêts minoritaires -252 283 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions d’euros Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2020 6 773 0 36 463 -87 1 435 0 -413 2 289 46 461 3 115 49 576 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 289         -2 289 0   0 Augmentation de capital 132               132   132 Distribution de dividendes     -58           -58 -310 -369 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles                 0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 132 0 2 231 0 0 0 0 -2 289 73 -310 -237 Résultat consolidé de la période               3 243 3 243 284 3 527 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     162 129 4 2 30   327 -1 326 Sous-total 0 0 162 129 4 2 30 3 243 3 570 283 3 853 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     -13           -13 -47 -60 Autres variations   0 60           60 19 79 Capitaux propres au 31 décembre 2021 6 905 0 38 904 42 1 439 2 -383 3 243 50 152 3 059 53 211 Affectation du résultat de l'exercice précédent     3 243         -3 243 0   0 Augmentation de capital 33               33   33 Distribution de dividendes     -80           -80 -50 -130 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles                 0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 0 3 163 0 0 0 0 -3 243 -47 -50 -97 Résultat consolidé de la période               3 329 3 329 174 3 502 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     6 69 -2 146 17 288   -1 766 -426 -2 192 Sous-total 0 0 6 69 -2 146 17 288 3 329 1 563 -252 1 311 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2)     -20           -20 -32 -52 Autres variations (3) 1 428 0 1 949           3 377 -989 2 388 Capitaux propres au 31 décembre 2022 8 366 0 44 002 111 -707 19 -95 3 329 55 024 1 731 56 756 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2022 par la réserve légale pour 497 M€, les réserves statutaires pour 8806 M€, et les autres réserves pour 34699 M€. (2) Concerne l'actualisation de la dette relative au put Cofidis ainsi que la comptabilisation d'un put au niveau du pôle Presse. (3) Est principalement relatif à l'entrée de Crédit Mutuel Nord Europe dans le périmètre depuis le 1er Janvier 2022. I V . — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 3 502 3 527 Impôts 1 556 1 703 Résultat avant impôts 5 059 5 231 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 754 696 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 985 845 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -273 -384 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1 18 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -28 -7 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -5 057 7 129 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -3 620 8 298 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -2 266 25 328 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -28 623 -8 178 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 16 844 -10 047 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 522 829 - Impôts versés -1 697 -1 335 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -18 265 6 598 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -16 826 20 126 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 402 -455 +/- Flux liés aux immeubles de placement -3 -48 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -674 -611 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -275 -1 114 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -99 -240 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 631 2 364 Total flux net de trésorerie li é aux opérations de financement (C) 7 532 2 124 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345 187 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -9 223 21 323 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -16 826 20 126 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -275 -1 114 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 532 2 124 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345 187 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 117 548 96 224 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 577 99 002 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 029 -2 778 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 108 325 117 548 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 875 120 577 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 550 -3 029 Variation de la trésorerie nette -9 223 21 323 V. — Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2022, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (et non plus à celui de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celui-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou par IFRIC 21 - Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendement à IAS 37 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1er janvier 2022. Amendement à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS  : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers  : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location  : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. L’entrée en vigueur de ces amendements n’a pas eu d’effet significatif sur les états financiers de l’exercice 2022. Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le groupe Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Dès le 1 er semestre 2020, le Groupe avait adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et avait actualisé ses paramètres, afin de prendre en considération les incertitudes de la crise sanitaire Covid-19 compensées par les mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique appliquée en 2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, dans un contexte d’incertitudes particulièrement élevées liées au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles et des métaux, à la hausse des taux d’intérêt, et aux mesures de durcissement des politiques monétaires en réponse au niveau d’inflation en forte augmentation. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A). Compte-tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80% au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19%, le scénario optimiste étant maintenu à 1%. De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle. Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuels (ayant entraîné le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit. Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise du Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie Groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalués par les groupes (cf. Etats financiers 2021). Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, le Groupe Crédit Mutuel a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur. Au 31.12.2022, les pertes de crédit attendues (hors impact lié à l’ajustement post-modèle) s’élèvent à 3 281 M€, variant de -311M€ par rapport au 31.12.2021. L’ajustement post-modèle au 31.12.2022 représente 278 M€, soit 7.8% des pertes attendues et comprend une dépréciation complémentaire de 50M€ constituée sur les opérations à effet de levier. Analyse de sensibilité Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 120 M€, soit 3.61% des pertes attendues. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse.  En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. (Le 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication : - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1semaine, et 2 mois au 31/12/2021 ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités (Overnight, 1Mois, 3 Mois, 6 Mois, et 12 Mois) au 30/06/2023.) A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA ( Règlement européen 2021/184 8 du 21 octobre 2021) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal ( Règlement européen 2021/184 7 du 14 octobre 2021) du LIBOR CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024. L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIBOR dans les nouveaux contrats. Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités (Libor USD 1Mois, 3Mois, 6Mois) jusqu’à fin septembre 2024. Le Groupe estime que des incertitudes persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculées sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en Janvier 2022. Concernant les contrats en stock, le Groupe poursuit ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Le Groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au le second semestre 2022. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2022 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/202 2 En M€ Actifs financiers - Valeurs comptables Passifs financiers - Valeurs comptables Dérivés - Notionnels Dont dérivés de couverture USD-Libor 218 22 0 0 GBP -Libor 0 0 0 0 En l’absence d’annonces complémentaires quant à un remplacement de l’indice Euribor, celui a été exclus des éléments présentés ci-avant. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence. I. - PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION I-1 ENTITE CONSOLIDANTE Au 31 décembre 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 14 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane, Massif Central et Nord Europe. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG), la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) et la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (FCMNE). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe (CRCMNE). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG, FCMMC et FCMNE : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe. I-2 PERIMETRE DE CONSOLIDATION Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l'entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3 METHODES DE CONSOLIDATION Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-1 Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-2 Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4 INTERETS MINORITAIRES Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5 DATE DE CLOTURE Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6 ELIMINATION DES OPERATIONS RECIPROQUES Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7 CONVERSION DES COMPTES EN DEVISES ETRANGERES Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8 ECARTS D’ACQUISITION I-8-1 Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-2 Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II. - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES II-1 INSTRUMENTS FINANCIERS SELON IFRS 9 Les instruments financiers des pôles d’assurance ne sont pas couverts par ces paragraphes et restent comptabilisés selon IAS 39 (cf. § « II.2 Activités d’assurance ») II-1-1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-1-1 Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu'il reste à percevoir; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le Groupe propose : - des prêts garantis par l’Etat (Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et - depuis avril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31.12.2022, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 12.9Mds€, garantis à hauteur de 11.6Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 1.1 Mds€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dû. Au 31 décembre 2022, la dépréciation s’élève à 0.13 Mds€. Réforme des taux de référence Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. II-1-1-2 Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. II-1-2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : II1-2-1 Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. II-1-2-2 Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations (Opérations ciblées de refinancement long terme) II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021) ) . En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle » de juin 2020 à juin 2022 (Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25)). Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme. Le 27.10.2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 24.06.2020 au 23.06.2021 inclus et du 24.06.2021 au 23.06.2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un plafond de -1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon le Groupe Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22.11.2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23.11.2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23.11.2022 et le 31.12.2022. Au 31.12.2022, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 32.2Mds€ (contre 43M€ au 31.12.2021). II-1-3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts d

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 15 109 584 189 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 31 mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 492 436 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 25 166 624 Opérations avec la clientèle 181 585 938 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 231 Actions et autres titres à revenu variable 214 949 Participations et autres titres détenus à long terme 252 667 Parts dans les entreprises liées 9 308 430 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 151 166 Immobilisations corporelles 668 741 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 3 335 338 Comptes de régularisation 556 914       Total actif 221 763 435 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 37 649 584 Opérations avec la clientèle 148 221 098 Dettes représentées par un titre 495 317 Autres passifs 5 980 208 Comptes de régularisation 2 930 100 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 253 627 Dettes subordonnées 95 681 Fonds pour risques bancaires généraux 5 265 588 Capitaux propres hors FRBG 19 872 231     Capital souscrit 9 689 222     Primes d'émission 524 225     Réserves 9 553 979     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 33 298     Report à nouveau 71 506       Total passif 221 763 435 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 21 777 511     Engagements de garantie 53 621 155     Engagements sur titres 0 Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 60 921 891     Engagements sur titres 0

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 15 219 108 704 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 septembre 2022. (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 508 738 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 27 602 614 Opérations avec la clientèle 178 634 739 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 445 Actions et autres titres à revenu variable 214 525 Participations et autres titres détenus à long terme 220 908 Parts dans les entreprises liées 9 308 868 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 151 669 Immobilisations corporelles 666 131 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 1 993 582 Comptes de régularisation 586 904       Total actif 219 922 124 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 36 735 767 Opérations avec la clientèle 148 228 143 Dettes représentées par un titre 529 809 Autres passifs 5 005 916 Comptes de régularisation 3 165 796 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges 1 289 349 Dettes subordonnées 95 616 Fonds pour risques bancaires généraux 4 938 953 Capitaux propres hors FRBG 19 932 774     Capital souscrit 9 798 721     Primes d'émission 524 225     Réserves 9 505 619     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 32 447     Report à nouveau 71 761       Total passif 219 922 124 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 23 020 654     Engagements de garantie 3 957 810     Engagements sur titres 2 Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 6 671 746     Engagements sur titres 2

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Société coopérative à forme anonyme au capital de 15 242 730 551 € Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 3 0 juin 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 489 530 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 28 562 077 Opérations avec la clientèle 175 482 438 Obligations et autres titres à revenu variable 52 044 Actions et autres titres à revenu variable 205 153 Participations et autres titres détenus à long terme 47 225 Parts dans les entreprises liées 9 480 956 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 106 005 Immobilisations corporelles 673 094 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 334 100 Comptes de régularisation 1 003 178 Total de l’actif 218 435 800 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 38 280 902 Opérations avec la clientèle 146 522 572 Dettes représentées par un titre 82 425 Autres passifs 4 435 749 Comptes de régularisation 2 893 355 Provisions pour risques et charges 1 269 538 Dettes subordonnées 95 609 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 938 953 Capitaux propres hors FRBG 19 916 698 Capital souscrit 9 779 014 Primes d’émission 524 225 Réserves 9 500 394 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 41 303 Report à nouveau 71 761 Total du passif 218 435 800 Hors bilan Montant Engagements donnés : . Engagements de financement 23 568 055 . Engagements de garantie 5 625 078 . Engagements sur titres 85 Engagements reçus : . Engagements de financement . Engagements de garantie 6 714 612 . Engagements sur titres 85

Description : CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG CEDEX 9 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 0   mai 202 2 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 21 Comptes sociaux —   Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales, CCP 457 513 464 875 6 406 851 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 23 765 312 21 127   989 30 074 905 Op é rations avec la client è le 158 800 640 149 035 956 134 669 462 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 7 81 1 729 2 186 Actions et autres titres à revenu variable 41 120 37   512 37 689 Participations et autres titres détenus à long terme 196 092 163   465 122 954 Parts dans les entreprises liées 6 784 800 6 782   923 6 768 294 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 104   960 109   739 107 537 Immobilisations corporelles 679 110 703 506 716 646 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2 192 041 2 675   433 1 805 015 Comptes de r é gularisation 436 884 444   235 507 254 Total de l ’ actif 193 460 253 181 547 362 181 218 793 Hors-bilan 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donn é s Engagements de financement 19 695 674 18 742   535 16 949 733 Engagements de garantie 3 979 983 3 084   531 2 793 163 Engagements sur titres 912 1 791 11 798 Passif 31.12.202 1 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 36 858 284 36 929   401 37 546 484 Op é rations avec la client è le 130 590 599 120 762   039 120 693 595 Dettes repr ésenté es par un titre 79   564 85   859 95 712 Autres passifs 749 187 351   913 289 147 Comptes de r é gularisation 2 240 470 1 391   330 2 076 279 Provisions 1 175   966 1 141   997 1 088 356 Dettes subordonn é es 95   60 5 95   606 95 609 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 4 928 958 4 720   528 4 186 234 Capitaux propres hors FRBG 16 741 620 16 068   689 15 147 377 Capital souscrit 7 541 655 7 410   089 7 119 512 Primes d ’ émission 43   408 43   408 43 408 Réserves 8 431 852 7 962   742 7 335 744 Écart de réévaluation - - - Provisions réglementées et subventions investissements 40 263 38   300 36 377 Report à nouveau (+ / -) 110 443 115   773 89 109 Résultat de l ’ exercice (+ / -) 573 999 498   377 523 227 Total du passif 193 460 253 181 547 362 181 218 793 Hors-bilan 31.12.20 21 31.12.2020 31.12.2019 Engagements re ç us Engagements de financement - - - Engagements de garantie 7 335 683 7 915   433 7 645 267 Engagements sur titres 912 1 791 11 798 —   Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.20 21 31.12.20 20 + Intérêts et produits assimilés 2 954 275 2 994 661 - Intérêts et charges assimilées -1 410 499 -1 458 340 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 307 156 303 693 + Commissions (produits) 2 010 825 1 866 945 - Commissions (charges) -340 344 -289 383 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 15 887 14 629 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 619 -249 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 14 933 12 515 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -30 182 -39 061 Produit net bancaire 3 525 670 3 405 410 - Charges générales d ’ exploitation -2 229 130 -2 145 638 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -79 087 -80 633 Résultat brut d ’ exploitation 1 217 453 1 179 139 +/- Coût du risque -68 611 -86 624 Résultat d ’ exploitation 1 148 842 1 091 718 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 616 7 389 Résultat courant avant impôt 1 152 458 1 095 991 +/- Résultat exceptionnel 1 035 672 - Impôts sur les bénéfices -335 129 -318 665 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -244 365 -215 288 Résultat net 573 999 498 377 —   Affectation du résultat Origines   : Bénéfice de l ’ exercice 573 999 Report à nouveau bénéficiaire 110 443 Résultat à affecter 684 442 Affectation   : Réserves et report à nouveau 607 889 Intérêts aux parts sociales et dividendes 76 553 684 442 —   Notes annexes aux comptes sociaux L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 . 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de nouveaux variants, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 3,8 milliards d’euros (montants décaissés) et 4,0 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. Les PGE débloqués durant l’année 2020 sont arrivés à terme de leur année de franchise. A l’issue de cette période, deux possibilités s’offrent alors aux clients : Opter pour un remboursement intégral ou partiel Demander un rééchelonnement par un PGE 2 allant de 12 à 60 mois comprenant une option de franchise partielle avec paiement des intérêts d’un an. Sur les montants décaissés, 3,3 milliards d’euros sont arrivés à échéance : 16% ont été remboursés par la trésorerie des clients, soit 0,5 milliard d’euros € 84% ont été transformés en prêts amortissables par l’obtention d’un PGE 2 (rééchelonnement), soit 2,8 milliards d’euros €. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 890 millions d’euros. Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations   : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1  décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou , la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central , la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane . Note n° 1.2 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif   ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux   ; la valorisation des titres de participation   ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4  -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan   : «  Effets publics et valeurs assimilées  » «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » «  Actions et autres titres à revenu variable  » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes   ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de transaction   » ou de la catégorie «   titres de placement   » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1  à 2381- 5  du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «   sec   » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «   sec   », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels   : 1  à 1 0  ans constructions – gros œuvre structure   : 2 0  à 8 0  ans constructions – équipements   : 1 0  à 4 0  ans agencements et installations   : 5  à 1 5  ans matériel de transport   : 3  à 5  ans mobilier et matériel de bureau   : 5  à 1 0  ans matériel informatique   : 3  à 5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du   : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3  du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L 511 1 3  du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 2021, les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 4.929,0 millions d’euros, après une dotation nette de 242,4 millions d’euros au titre de l’exercice . Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges   ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour «   l’intégration fiscale mutualiste   » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société «   tête d’intégration   », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique «   Impôts sur les bénéfices   » comprend   : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément   ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt   ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale : les treize Fédérations de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel 09117 et 09119 ouvertes en cours d’exercice 2021 et 05360 implantée hors France. Leurs charges d’impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable . Note n° 1.16 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué   : de parts A incessibles, de parts B négociables. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0  00 0  euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3  de la loi du 1 0  septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1  décembre 202 1 , le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 21 3 , 7   millions d’euros au titre des parts A, contre 210,4   millions d’euros au 3 1 décembre 20 20 , 6. 686 , 0 millions d’euros au titre des parts B, contre 6. 557 , 7   millions d’euros au 3 1 décembre 20 20 , 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1  Actif immobilisé Valeur brute 202 1 2020 Immobilisations financi è res 6 981 391 6 946 900 Immobilisations corporelles 2 109 471 2 103 169 Immobilisations incorporelles 113 839 119 349 Total 9 204 701 9 169 418 3. 2  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 202 1 2020 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1 430 361 1 399 663 Immobilisations incorporelles 4 871 6 037 Total 1 435 232 1 405 700 Dépréciations 202 1 2020 Immobilisations financi è res 499 512 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 008 3 573 Total 4 507 4 085 3. 3  Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 193 366 m€ sur créances brutes 202 1 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 31 187 669 899 307 406 202 Entrepreneurs individuels 20 333 464 372 900 161 322 Particuliers 100 038 246 692 896 304 821 Administrations publiques 5 374 080 7 750 1 291 Administrations privées 961 091 10 227 3 348 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 Répartition par secteurs d ’ activité Agriculture et industries minières 3 521 716 133 869 56 969 Industries 4 013 181 175 136 95 897 Services aux entreprises et holding 3 965 238 107 771 50 289 Services aux particuliers 13 952 696 318 115 144 854 Services financiers 1 582 606 41 529 20 351 Services immobiliers 19 995 202 381 289 144 733 Transports et communication 544 441 20 438 10 965 Non ventilé et autres 110 319 470 804 933 352 926 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 Répartition par secteurs géographiques France 156 556 977 1 954 385 862 085 Europe hors France 399 228 9 825 6 300 Autres pays 938 345 18 870 8 599 Total 157 894 550 1 983 080 876 984 3. 4  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 5 232 870 165 009 17 395 137 23 232 931 138 306 46 164 253 Créances sur la clientèle 5 389 734 11 200 124 55 373 467 86 637 309 200 006 158 800 640 Obligations et autres titres À revenu fixe 477 1 303 1 1 781 Totaux 10 622 604 11 365 133 72 769 081 109 871 543 338 313 204 966 674 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 582 872 m€ et font l'objet de 730 422 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n ’ existe aucun crédit restructuré à des conditions hors march és. Aucun crédit à durée indéterminée n ’ est accordé à la clientèle au 3 1  décembre 202 1 . Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les Ets. de crédit 5 805 408 3 782 464 19 138 621 8 123 861 7 930 36 858 284 Comptes créditeurs de la clientèle - Centralisation CDC 130 576 764 6 258 956 13 475 537 2 126 374 94 396 152 532 027 Dettes représentées par un titre 4 755 10 328 64 556 274 79 913 Bons de caisse 4 406 10 328 64 556 274 79 564 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 114 445 499 10 051 748 32 678 714 10 250 235 102 600 167 528 796 3. 5  Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 202 1 20 20 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 45 706 740 - 45 706 740 42 018 794 - 42 018 794 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 45 706 740 - 45 706 740 42 018 794 - 42 018 794 Créances saines sur la clientèle 157 694 541 - 157 694 541 147 917 238 - 147 917 238 Créances douteuses sur la clientèle 1 983 085 876 986 1 106 099 2 046 679 927 961 1 118 718 Totaux 159 677 626 876 986 158 800 640 149 963 917 927 961 149 035 956 3. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 502 296 1 696 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 82 69 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 502 378 1 765 3. 7  Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss ibilité de r emb oursement anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 O ui Conditions de la subordination   : emprunts participatifs au sens des articles 2 4  et suivants de la loi n° 78-741 du 13  juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 3 1 3. 8  Portefeuille titres   : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 1 781 - 1 781 dont créances rattachées - 1 - 1 Actions et autres titres à revenu variable - 41 120 - 41 120 Actions propres - - - - Total - 42 901 - 42 901 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 1 780 - 1 780 Il n ’ y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3. 9  Portefeuille titres   : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 1  7 77 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 3 Total 1  7 80 3.1 0  Portefeuille titres   : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1  Portefeuille titres   : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 358 3.1 2  Portefeuille titres   : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3  Portefeuille titres   : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des t itres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 780 - 1 1 781 Actions et autres titres à revenu variable - 41 120 - 41 120 Actions propres - - - - Totaux 1 780 41 120 1 42 901 3.1 4  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 8 677 6 782 923 154 788 Entrées dans l ’ exercice 507 1 852 32 157 par acquisition 507 1 852 32 157 par transfert Sorties dans l ’ exercice 16 8 1 par cession 16 8 1 par transfert Montant brut en fin d ’ exercice 9 168 6 784 767 186 944 titres cotés 1 6 titres non cotés 9 644 6 784 794 186 949 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 476 33 3 Dotations aux dépréciations 20 Reprises sur dépréciations 33 3 Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 20 -33 Total net 9 148 6 784 800 186 944 3.1 5  Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 080 579 12 081 107 1 229 992 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 24 075 1 713 447 285 480 Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 53,4% 88 rue Cardinet - PARIS % de détention Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 85 045 593 454 9 848 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 54,1% (1)   : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2)   : capital détenu directement 3.1 6  Capitaux propres hors FRBG 20 20 Distributions sur résultat 2020 Autres variations 202 1 Capital 7 410 089 131 566 7 541 655 Primes d ’é mission 43 408 - 43 408 R é serves 7 962 742 469 110 8 431 852 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 38 300 1 963 40 263 Report à nouveau 115 773 - 5 330 110 443 R é sultat de l ’ exercice 498 377 75 622 573 999 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 76 553 Totaux 16 068 689 - 76 553 672 931 16 741 620 Réserves 202 1 20 20 R é serve l é gale 427 686 402 632 R é serves statutaires et contractuelles 6 493 198 6 052 953 R é serves réglementées 4 367 4 367 Autres r é serves 1 506 601 1 502 790 Totaux 8 431 852 7 962 742 3.1 7  É cart de réévaluation 202 1 20 20 É cart de r éé valuation - -     3.1 8  Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 202 1 20 20 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 45 706 740 15 848 918 41 419 794 14 789 616 À vue 7 268 829 22 862 5 036 203 9 393 À terme 38 437 911 15 826 056 36 383 591 14 780 223 Dettes envers les établissements de crédit 36 858 274 5 918 717 36 929 401 5 230 846 À vue 2 444 793 2 352 871 1 806 284 1 695 154 À terme 34 413 481 3 565 846 35 123 117 3 535 692 3.1 9  Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 794 millions € au 31.12.2021. 3.2 0  Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 138 306 À vue - À terme 138 306 Créances sur la clientèle 200 006 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 164 413 Comptes ordinaires débiteurs 35 593 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 Autres actifs 97 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 7 930 À vue - À terme 7 930 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 94 396 Comptes d ’ épargne à régime spécial 14 177 À vue À terme 14 177 Autres dettes 80 219 À vue 693 À terme 79 526 Dettes représentées par un titre 274 Bons de caisse 274 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonn é es 3 1 Emprunts participatifs 3 1 Totaux 338 410 102 631 3.2 1  Postes «  Autres actifs  » et «  Autres passifs  » Autres actifs 202 1 2020 Instruments conditionnels achet é s 35 Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres D é biteurs divers 2 178 602 2 660 683 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s 1 Autres emplois divers 13 400 14 747 Totaux 2 192 041 2 675 433 Autres passifs 202 1 2020 Instruments conditionnels vendus 3 4 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 252 8 Versement restant à effectuer sur immobilisations financi è res 535 214 Cr é diteurs divers 748 953 351 651 Totaux 749 743 351 877 3.2 2  Comptes de régularisation Actif 202 1 2020 Comptes d ’ encaissement 79 305 93 469 Charges à repartir Charges constat é es d ’ avance 41 151 859 Produits à recevoir 57 620 63 428 Comptes de r é gularisation divers 258 808 286 479 Totaux 436 884 444 235 Passif 202 1 2020 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 983 392 Produits constates d ’ avance 564 334 605 269 Charges à payer 638 960 562 741 Comptes de r é gularisation divers 1 036 193 222 928 Totaux 2 240 470 1 391 330 3.2 3  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 202 1 2020 Prime d ’ é mission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4  Provisions 202 1 2020 Provisions pour charges de retraite 12 529 12 494 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 21 204 20 618 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t Provisions forfaitaires sur cr é dits et PGRC 884 227 843 309 Provisions é pargne logement 178 342 182 000 Provisions sur int érê ts de comptes à terme a taux progressifs 40 170 59 240 Autres provisions 39 494 24 336 Totaux 1 175 966 1 141 997 3.2 5  Provisions épargne logement Encours Provisions 202 1 2020 202 1 2020 Plans d ’é pargne logement 24 179 712 23 505 978 177 942 181 324 Comptes d ’é pargne logement 2 647 079 2 563 790 - - Pr ê ts d ’é pargne logement 34 618 50 073 401 676 3.2 6  Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 1   : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier   : 122 506 comptes pour 414 815 970,38 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier   : 9 809 comptes pour 9 061 603,04 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 3.2 7  Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 39 895,2 21 941,4 17 953,8 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1  Engagements donnés 202 1 2020 Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 19 695 659 18 742 520 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 19 176 22 112 Engagements en faveur de la clientèle (1) 3 960 807 3 062 419 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 912 1 791 (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 743  millions au 31 décembre 20 20  et de 92 3 millions au 31 décembre 202 1 . Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021 , leur montant s’élève à 2 1.39 7 millions d’euros. 4. 2  Engagements reçus 202 1 20 20 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 7 336 683 7 915 433 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 9 12 1 791 4. 3  Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 202 1 20 20 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 160 319 474 717 17 845 671 Risques de taux - hors comptabilit é de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°2004-1 4  à 2004-1 9  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) 5. 1  Produits et charges d ’ intérêts Produits 202 1 Produits 20 20 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 242 318 261 686 Produits sur opérations avec la clientèle 2 704 142 2 723 201 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 18 22 Produits sur prêts subordonnés 23 298 Autres produits à caractère d ’ intérêts 7 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 7 774 9 447 Totaux 2 954 275 2 994 661 Charges 202 1 Charges 20 20 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 472 699 472 828 Charges sur opérations avec la clientèle 951 932 970 427 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 263 404 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d ’ intérêts 2 (12) Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts (14 397) 14 693 Totaux 1 410 499 1 458 340 5. 2  Revenu des titres à revenu variable 202 1 20 20 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 17 14 Revenus des titres participations et de filiales 307 138 303 679 Revenus des titres de l ’ activité de portefeuille - - Totaux 307 155 303 693 5. 3  Commissions Produits 202 1 Produits 20 20 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 12 709 5 522 Commissions sur opérations avec la clientèle 570 970 538 016 Commissions relatives aux opérations sur titres 205 125 Commissions sur opérations de change 2 499 1 781 Commissions sur prestations de services financiers 1 265 931 1 189 664 Commissions sur opérations de hors bilan 64 879 54 126 Commissions diverses d ’ exploitation 99 186 82 635 Commissions rétrocédées (5 554) (4 924) Totaux 2 010 825 1 866 945 Charges 202 1 Charges 20 20 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 7 112 - 253 Commissions sur opérations avec la clientèle - 21 255 - 19 354 Commissions relatives aux opérations sur titres - 3 643 - 2 459 Commissions sur opérations de change - 3 - 6 Commissions sur prestations de services financiers - 269 289 - 247 758 Commissions sur opérations de hors bilan - 7 647 - Commissions diverses d ’ exploitation - 31 395 - 19 553 Totaux - 340 344 - 289 383 5. 4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 202 1 20 20 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 15 887 14 631 Gains sur instruments financiers à terme - 2 Totaux 15 887 14 629 5. 5  Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 202 1 20 20 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées À l ’ euro 215 146 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d ’ investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées À titre accessoir

Description : CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2021 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Caisse, Banques centrales 121 181 99 575 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 356 27 804 5a Instruments dérivés de couverture 1 293 1 988 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 095 33 694 7 Titres au coût amorti 3 674 2 996 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 60 915 56 278 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 444 825 419 413 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 083 2 453 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 135 552 131 056 13a Actifs d'impôts courants 1 249 1 444 14a Actifs d'impôts différés 1 774 1 804 14b Compte de régularisation et actifs divers 9 496 8 091 15a Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 3c Participations dans les entreprises mises en équivalence 533 637 16 Immeubles de placement 61 82 17 Immobilisations corporelles 3 832 3 897 18a Immobilisations incorporelles 740 730 18b Ecarts d’acquisition 3 140 4 036 19 Total de l'actif 843 906 795 978 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Banques centrales 605 575 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 080 15 263 5b Instruments dérivés de couverture 1 874 2 084 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 121 116 127 004 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 71 755 40 294 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 425 197 408 901 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 27 6b Passifs d’impôts courants 774 668 14a Passifs d'impôts différés 1 126 1 252 14b Compte de régularisation et passifs divers 12 783 12 760 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 131 424 126 461 13b Provisions 3 894 3 808 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 054 7 304 21 Capitaux propres totaux 53 211 49 575 Capitaux propres - Part du Groupe 50 152 46 460 Capital et réserves liées 6 905 6 773 22a Réserves consolidées 38 904 36 463 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 100 935 22b Résultat de l'exercice 3 243 2 289 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 059 3 115 Total du passif 843 906 795 978 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Intérêts et produits assimilés 11 967 12 830 24 Intérêts et charges assimilées -4 832 -5 769 24 Commissions (produits) 5 301 4 722 25 Commissions (charges) -1 203 -1 072 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 904 75 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 23 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 1 0 28 Produits nets des activités d’assurance 2 900 2 383 29 Produits des autres activités 1 467 1 951 30 Charges des autres activités -652 -904 30 Produit net bancaire 15 923 14 238 Charges de personnel -5 475 -5 281 31 a Autres charges générales d'exploitation -2 965 -2 865 31 b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -697 -721 31 c Résultat brut d’exploitation 6 787 5 371 Coût du risque de contrepartie -699 -2 377 32 Résultat d’exploitation 6 088 2 994 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -18 -13 16 Gains ou pertes sur autres actifs 0 584 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -847 -2 34 Résultat avant impôt 5 222 3 563 Impôts sur les bénéfices -1 703 -968 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 0 3c Résultat net 3 527 2 595 Résultat - Intérêts minoritaires 284 306 Résultat net (part du Groupe) 3 243 2 289 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 3 527 2 595 Ecarts de conversion 128 -108 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 28 -21 Réévaluation des placements des activités d'assurance -48 160 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 1 -2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 112 26 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la cloture 22 39 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 30 -64 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 52 -25 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 691 2 597 Dont part du Groupe 3 408 2 264 Dont part des intérêts minoritaires 283 333 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2019 6 482 0 33 552 28 1 281 1 -349 2 832 43 827 3 319 47 146 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 832 -2 832 0 0 Augmentation de capital 135 135 135 Distribution de dividendes -70 -70 -7 -77 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 135 0 2 762 0 0 0 0 -2 832 65 -7 59 Résultat consolidé de la période 2 289 2 289 306 2 595 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -115 154 -1 -64 -26 27 2 Sous-total 0 0 0 -115 154 -1 -64 2 289 2 264 333 2 597 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -196 -196 -514 -710 Autres variations 155 0 346 501 -17 484 Capitaux propres au 31 décembre 2020 6 773 0 36 463 -87 1 435 0,125 -413 2 289 46 461 3 115 49 576 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 289 -2 289 0 0 Augmentation de capital 132 132 132 Distribution de dividendes -58 -58 -310 -369 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 132 0 2 231 0 0 0 0 -2 289 73 -310 -237 Résultat consolidé de la période 3 243 3 243 284 3 527 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) 162 129 4 2 30 327 -1 326 Sous-total 0 0 162 129 4 2 30 3 243 3 570 283 3 853 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -13 -13 -47 -60 Autres variations (3) 0 60 60 19 79 Capitaux propres au 31 décembre 2021 6 905 0 38 904 42 1 439 2 -383 3 243 50 152 3 059 53 211 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2021 par la réserve légale pour 428 M€, les réserves statutaires pour 6498 M€, et les autres réserves pour 31978 M€. (2) Concerne la cession des titres Visa par Targobank (+203M€) compensée par une baisse liée au résultat de cession directement comptabilisé en capitaux propres Caroline (-30M€) et la Compagnie Financière de Gestion (-11M€) (3) Est relatif notamment à la relution d'EPS (+47M€) IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 3 527 2 595 Impôts 1 703 968 Résultat avant impôts (y compris activités abandonnées) 5 231 3 563 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 696 712 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 845 22 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -384 1 391 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 18 13 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -7 4 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 7 129 2 564 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 8 298 4 706 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 25 328 -11 462 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -8 178 31 239 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -10 047 1 300 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 829 -361 - Impôts versés -1 335 -1 002 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 6 598 19 713 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 20 126 27 983 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -455 4 696 +/- Flux liés aux immeubles de placement -48 -180 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -611 -971 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -1 114 3 545 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -240 58 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 364 -3 655 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 124 -3 596 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 21 323 27 827 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 20 126 27 983 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 114 3 545 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 124 -3 596 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 96 224 68 397 Caisse, banques centrales (actif & passif) 99 002 70 457 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 778 -2 059 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 117 548 96 224 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 577 99 002 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 029 -2 778 Variation de la trésorerie nette 21 323 27 827 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendements à IFRS 16 - Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le Groupe Crédit Mutuel, la décision IFRIC a eu pour principale incidence la constatation d’une situation de régime sur-financé, résultant de la baisse d’engagements de certains régimes d’indemnité de fin de carrière portés par certains Groupes de Crédit Mutuel. Aux bornes du Groupe Crédit Mutuel, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat ( Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 15,2 Mds€, garantis à hauteur de 13,6 Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 806 M€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2021, la dépréciation s’élève à 137 M€. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel tient compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Dès le 1er semestre 2020, le Groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : - Surpondération du scénario pessimiste  : Depuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées par rapport à 31 décembre 2020). - Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels  : Le scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entraînant le recalibrage des probabilités de défaut afférentes. - Ajustement sectoriel  : Une provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables  : L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférés en stage 2. Aucune modification n’a été apportée, en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel  : Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : - un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, - un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2  : Les expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. - Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances  : Le Groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance, alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). Analyse de sensibilité  : Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel) en considérant une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et de 5 points pour les entités en modèle standard. Dispositif des prêts participatifs Relance Le Groupe Crédit Mutuel s’est engagé dans le dispositif de Prêts participatifs relances (PPR), dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de bénéficier de financements assimilables à des quasi-fonds propres. Dans ce contexte, à travers son réseau bancaire, le Groupe va distribuer des PPR (répondant à des critères stricts d’éligibilité défini par le mécanisme de Place). Ceux-ci représentent des prêts à taux fixe, d’une durée de 8 ans, comportant des options de différé d’amortissement en capital de 4 ans et de remboursement anticipé exerçable à partir de la 4 ème année. Le Groupe cédera 90% des PPR octroyés à un fonds de Place (dénommé fonds de PPR) et en conservera 10% à son bilan. Le fonds de PPR est structuré de telle façon, qu’il n’y a pas de compartiments à son passif. Les titres émis par le fonds portent une rémunération représentative de l’ensemble des PPR cédés (principal et intérêts) après prise en compte de la garantie d’Etat à hauteur de 30%. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PPR, pour leur quote-part de 10%, sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Les encours de PPR au bilan du Groupe sont non significatifs à la clôture de l’exercice. Le mécanisme de cession des PPR, à hauteur de 90% et le dispositif de Place sont définis en respect avec les critères de « décomptabilisation » d’IFRS 9. Le Groupe, à travers ses entités d’assurance, a vocation à investir dans les titres émis par le fonds de PPR. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif (à confirmer par les Groupes). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de remplacement, dès début janvier 2022. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/2021 En M€ Actifs financiers- Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés – Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 304 682 187 19 Euribor 12 227 4 242 16 155 5 248 GBP-Libor 47 5 0 0 USD-Libor 184 683 0 0 Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021 de 3 tranches supplémentaires. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été « recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021)  » : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e « surbonification ») sur la période «spéciale» de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement) ( Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 43.0 Mds€. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le Groupe a atteint les objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme. En conséquence, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et tient compte de l’étalement de la surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Le Groupe Crédit Mutuel a poursuivi son analyse des éventuelles incidences de la décision provisoire IFRIC 2021 sur le traitement comptable des opérations TLTRO III. Celle-ci fera l’objet de discussion lors de la prochaine réunion de l’IFRS IC en février 2022. I- Périmètre et méthodes de consolidation I-1 Entité consolidante Au 31 décembre 2021, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 13 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane et Massif Central. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG) et la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG et FCMMC : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe. I-2 Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-i Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-ii Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4 Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5 Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6 Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7 Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8 Ecarts d’acquisition I-8-i Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-ii Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable s acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II- Principes et méthodes comptables II-1 Instruments financiers selon IFRS 9 II-1-i Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-i-a Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié.  Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé ( Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018) est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat.  Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et pour un montant proche du pair ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme.  Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ».  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. II-1-i-b Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. II-1-ii Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : II-1-ii-a Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. II-1-ii-b Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. II-1-iii Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. II-1-iv Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. II-1-iv-a Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». II-1-iv-b Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 31 mars 202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 77   897 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 28 537 378 Opérations avec la clientèle 171 895 988 Obligations et autres titres à revenu variable 48 913 Actions et autres titres à revenu variable 206 880 Participations et autres titres détenus à long terme 45 515 Parts dans les entreprises liées 9 301 548 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 106 312 Immobilisations corporelles 686 308 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 839 565 Comptes de régularisation 549 162 Total de l’actif 213 695 46 5 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 37 846 264 Opérations avec la clientèle 144 836 419 Dettes représentées par un titre 85 835 Autres passifs 3 131 233 Comptes de régularisation 2 266 167 Provisions pour risques et charges 1 302 849 Dettes subordonnées 95 60 7 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 938 953 Capitaux propres hors FRBG 19 192 139 Capital souscrit 10 145 326 Primes d’émission 524 225 Réserves 8 424 705 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 40 795 Report à nouveau 57 088 Total du passif 213 695 465 Hors bilan Montant Engagements donnés : . Engagements de financement 21 678 025 . Engagements de garantie 48 961 935 . Engagements sur titres 328 Engagements reçus : . Engagements de financement . Engagements de garantie 6 777 712 . Engagements sur titres 328

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 434 574 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 22 436 489 Opérations avec la clientèle 156 461 078 Obligations et autres titres à revenu variable 2 203 Actions et autres titres à revenu variable 39 374 Participations et autres titres détenus à long terme 40 173 Parts dans les entreprises liées 6 907 572 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 107 476 Immobilisations corporelles 671 753 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 618 450 Comptes de régularisation 476 418 Total de l’actif 190 195 559 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 35 057 309 Opérations avec la clientèle 129 709 775 Dettes représentées par un titre 83 318 Autres passifs 722 100 Comptes de régularisation 2 632 401 Provisions pour risques et charges 1 150 502 Dettes subordonnées 95 602 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 720 582 Capitaux propres hors FRBG 16 023 970 Capital souscrit 8 252 432 Primes d’émission 521 476 Réserves 7 099 768 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 39 850 Report à nouveau 110 444 Total du passif 190 195 559 Hors bilan Montant Engagements donnés : . Engagements de financement 19 656 359 . Engagements de garantie 3 340 671 . Engagements sur titres 525 Engagements reçus : . Engagements de financement . Engagements de garantie 49 468 132 . Engagements sur titres 525

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412 , 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 R.C.S. STRASBOURG Situation au 30 juin 2021 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 405 820 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 22 808 480 Opérations avec la clientèle 153 489 249 Obligations et autres titres à revenu variable 2 170 Actions et autres titres à revenu variable 39 176 Participations et autres titres détenus à long terme 40 154 Parts dans les entreprises liées 6 905 746 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 108 014 Immobilisations corporelles 682 518 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 477 577 Comptes de régularisation 470 763 Total de l’actif 187 429 665 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 35 188 182 Opérations avec la clientèle 127 337 670 Dettes représentées par un titre 83 272 Autres passifs 439 875 Comptes de régularisation 2 408 517 Provisions pour risques et charges 1 145 794 Dettes subordonnées 95 602 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 720 582 Capitaux propres hors FRBG 16 010 171 Capital souscrit 8 239 194 Primes d’émission 521 476 Réserves 7 099 767 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 39 290 Report à nouveau 110 444 Total du passif 187 429 665 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 19 694 065 Engagements de garantie 3 607 698 Engagements sur titres 1 177 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 47 762 792 Engagements sur titres 1 177

Description : CAISSE F ÉDÉ RALE DE CR É DIT MUTUEL Siège social   : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG CEDEX 9 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 2  mai 202 1 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CR É DIT MUTUEL ALLIANCE F ÉDÉ RALE au 31.12.20 20 Comptes sociaux —   Bilan (en milliers €) Actif (en milliers €) 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales, CCP 46 4  87 5 6  40 6  85 1 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 2 1  12 7  98 9 3 0  07 4  90 5 Op é rations avec la client è le 14 9  03 5  95 6 13 4  66 9  46 2 Obligations et autres titres à revenu fixe 1  72 9 2  18 6 Actions et autres titres à revenu variable 3 7  51 2 3 7  68 9 Participations et autres titres détenus à long terme 16 3  46 5 12 2  95 4 Parts dans les entreprises liées 6  78 2  92 3 6  76 8  29 4 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 10 9  73 9 10 7  53 7 Immobilisations corporelles 70 3  50 6 71 6  64 6 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2  67 5  43 3 1  80 5  01 5 Comptes de r é gularisation 44 4  23 5 50 7  25 4 Total de l ’ actif 18 1  54 7  36 2 18 1  21 8  79 3 Hors-bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donn é s Engagements de financement 1 8  74 2  53 5 1 6  94 9  73 3 Engagements de garantie 3  08 4  53 1 2  79 3  16 3 Engagements sur titres 1  79 1 1 1  79 8 Passif 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les é tablissements de cr é dit 3 6  92 9  40 1 3 7  54 6  48 4 Op é rations avec la client è le 12 0  76 2  03 9 12 0  69 3  59 5 Dettes repr ésenté es par un titre 8 5  85 9 9 5  71 2 Autres passifs 35 1  91 3 28 9  14 7 Comptes de r é gularisation 1  39 1  33 0 2  07 6  27 9 Provisions 1  14 1  99 7 1  08 8  35 6 Dettes subordonn é es 9 5  60 6 9 5  60 9 Fonds pour risques bancaires g éné raux (FRBG) 4  72 0  52 8 4  18 6  23 4 Capitaux propres hors FRBG 1 6  06 8  68 9 1 5  14 7  37 7 Capital souscrit 7  41 0  08 9 7  11 9  51 2 Primes d ’ é mission 4 3  40 8 4 3  40 8 Réserves 7  96 2  74 2 7  33 5  74 4 É cart de r éé valuation - - Provisions r églementé es et subventions investissements 3 8  30 0 3 6  37 7 Report à nouveau (+ / -) 11 5  77 3 8 9  10 9 R é sultat de l ’ exercice (+ / -) 49 8  37 7 52 3  22 7 Total du passif 18 1  54 7  36 2 18 1  21 8  79 3 Hors-bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements re ç us Engagements de financement - - Engagements de garantie 7  91 5  43 3 7  64 5  26 7 Engagements sur titres 1  79 1 1 1  79 8 —   Compte de résultat (en milliers €) Compte de r é sultat 31.12.2020 31.12.2019 + Intérêts et produits assimilés 2  99 4  66 1 3  04 0  01 5 - Intérêts et charges assimilées - 1  45 8  34 0 - 1  55 9  85 8 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 30 3  69 3 38 4  83 1 + Commissions (produits) 1  86 6  94 5 1  79 0  58 2 - Commissions (charges) -28 9  38 3 -27 8  73 2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 4  62 9 1 5  49 5 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -249 3 753 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 12 515 14 905 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -39 061 -33 104 Produit net bancaire 3 405 410 3 377 887 - Charges générales d ’ exploitation -2 145 638 -2 160 735 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -80 633 -81 409 Résultat brut d ’ exploitation 1 179 139 1 135 743 +/- Coût du risque -87 421 -86 624 Résultat d ’ exploitation 1 091 718 1 049 119 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 273 7 389 Résultat courant avant impôt 1 095 991 1 056 508 +/- Résultat exceptionnel -23 813 672 - Impôts sur les bénéfices -191 166 -318 665 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -382 635 -215 288 Résultat net 498 377 523 227 —   Affectation du résultat Origines   : Bénéfice de l ’ exercice 52 3  227 Report à nouveau bénéficiaire 8 9  109 Résultat à affecter 61 2  336 Affectation   : Réserves et report à nouveau 53 4  450 Intérêts aux parts sociales et dividendes 7 7  886 61 2  336 —   Notes annexes aux comptes sociaux L ’ article R511- 3  du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611- 1  du même Code, est apprécié collectivement en cas d ’ agrément délivré par la Banque Centrale Européenne (BCE) sur proposition de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie, Anjou, Massif-Central et Antilles-Guyane bénéficient ensemble d’un même agrément collectif et d’une caisse fédérale commune, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l ’ ensemble comme s ’ il n ’ était constitué que d ’ une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie, le Crédit Mutuel Anjou, le Crédit Mutuel Massif-Central et le Crédit Mutuel Antilles- Guyane sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 3 0  et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l ’ exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. L’ouverture des agences au public a été restreinte lors du premier confinement, les contacts avec la clientèle se sont effectués par les canaux de banque à distance, mise en place du télétravail et de mesures prophylactiques pour les salariés restés sur place. Ils ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 3 1  décembre 2020, le réseau d’agences est rouvert au public et le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ État ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 1 9  sont une baisse de -8% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison   : de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux   ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «   Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9  dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0   », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 3 1  décembre 2020, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 3,3 4  milliards d’euros (montants décaissés) et 3,7 1  milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 202 0  des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 3 1  décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 94 3  millions d’euros. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-1 0  du 2 2  décembre 202 0  révisant le règlement ANC N° 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présentés dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations   : le cumul des comptes sociaux individuels, l ’ élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), l ’ élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1  décembre sont : la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, la Fédération du Crédit Mutuel Anjou. Le 1er janvier 2020, deux Groupes de Crédit Mutuel ont rejoint cet agrément collectif, entraînant l’inclusion dans le périmètre de globalisation : des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central, de la Fédération du Crédit Mutuel Massif-Central des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane, de la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane. Note n° 1.2 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif   ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux   ; la valorisation des titres de participation   ; les provisions pour risques et charges. Note n° 1.3 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°201 4  -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours   ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)   ; lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun   ; le défaut est déclenché lorsque 9 0  jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs   ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe   ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «   Intérêts et produits assimilés   » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l ’ application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «   encours douteux compromis   ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «   encours douteux compromis   ». L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 3 1  décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «   créances sur établissements de crédit   » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret bleu, du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note n° 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan   : «  Effets publics et valeurs assimilées  » «  Obligations et autres titres à revenu fixe  » «  Actions et autres titres à revenu variable  » enregistrent des titres de transaction, de placement et d ’ investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l ’ application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l ’ achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l ’ acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. À la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes   ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d ’ investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «   titres de transaction   » ou de la catégorie «   titres de placement   » avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L ’ écart constaté entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l ’ objet de dépréciations, sauf s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont enregistrés au prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l ’ objet d ’ un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d ’ investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d ’ intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d ’ acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d ’ évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381- 1  à 2381- 5  du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit «   sec   » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit «   sec   », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l ’ actif. Note n° 1.6 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1.7 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : logiciels   : 1  à 1 0  ans constructions – gros œuvre structure   : 2 0  à 8 0  ans constructions – équipements   : 1 0  à 4 0  ans agencements et installations   : 5  à 1 5  ans matériel de transport   : 3  à 5  ans mobilier et matériel de bureau   : 5  à 1 0  ans matériel informatique   : 3  à 5  ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Note n° 1.8 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l ’ exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement   ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.9 Contrats d ’ échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu ’ ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d ’ un élément isolé ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du   : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d ’ échange dits de transaction est issue de l ’ application de la méthode d ’ actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525- 3  du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l ’ objet d ’ une information régulière à l ’ organe exécutif de la banque, pris au sens de l ’ article L 511 1 3  du Code monétaire et financier. Note n° 1.10 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l ’ exercice au cours duquel elles sont dues. D ’ autre part, les salariés bénéficient d ’ un régime de retraite supplémentaire financé par l ’ employeur, au travers d’un contrat d ’ assurance. Ce contrat de type article 8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.11 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 3 1  décembre 2020, les montants affectés à ces fonds s ’ élèvent à 4.720, 5  millions d’euros, après une dotation nette de 380, 7  millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.12 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d ’ actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges   ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.13 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)   ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision   ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents   ; pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon Euribor. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.14 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. Note n° 1.15 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour «   l’intégration fiscale mutualiste   » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : la CFCM elle-même, société «   tête d’intégration   », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 5  de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l ’ impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l ’ impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l ’ ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l ’ absence d ’ intégration. La rubrique «   Impôts sur les bénéfices   » comprend   : le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément   ; les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt   ; la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les treize Fédérations de Crédit Mutuel ainsi que les Caisses de Crédit Mutuel 0911 5  et 0911 8  ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.16 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. Note n° 1.17 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Autres informations Mécanisme d ’ émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué   : de parts A incessibles, de parts B négociables. de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0  00 0  euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d ’ anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3  de la loi du 1 0  septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel «   Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH  » émet depuis 199 9  des parts sociales à intérêts prioritaires, dites «   parts P   ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. La valeur et le nominal des parts sociales ou actions est variable selon les entités. Au 3 1  décembre 2020, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : 210, 4  millions d’euros au titre des parts A, contre 196, 5  millions d’euros au 3 1  décembre 2019, 6.557, 7  millions d’euros au titre des parts B, contre 6.274, 0  millions d’euros au 3 1  décembre 2019, Les parts P émises par le «   Cautionnement Mutuel de l’Habitat   », qui représentaient 7  millions d’euros au 3 1  décembre 201 9  ont été intégralement remboursées en 2020. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 3. 1  Actif immobilisé Valeur brute 2020 2019 Immobilisations financi è res 6  94 6  900 6  89 1  785 Immobilisations corporelles 2  10 3  169 2  03 8  248 Immobilisations incorporelles 11 9  349 11 6  655 Total 9  16 9  418 9  04 6  688 3. 2  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 2020 2019 Immobilisations financi è res - - Immobilisations corporelles 1  39 9  663 1  32 1  602 Immobilisations incorporelles 6  037 5  117 Total 1  40 5  700 1  32 6  719 D épréciations Immobilisations financi è res 512 537 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 3  573 4  001 Total 4  085 4  538 3. 3  Répartition des créances sur la clientèle hors créances rattachées de 193 366 m€ sur créances brutes 2020 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Répartition par grands types de contrepartie Sociétés 2 9  52 4  290 88 7  558 41 3  073 Entrepreneurs individuels 1 8  74 0  778 39 2  421 17 7  721 Particuliers 9 4  73 9  508 75 2  397 33 2  067 Administrations publiques 4  13 8  525 6  100 1  353 Administrations privées 96 7  528 8  203 3  747 Total 14 8  11 0  629 2  04 6  679 92 7  961 Répartition par secteurs d ’ activité Agriculture et industries minières 3  48 6  231 12 6  795 5 7  197 Industries 3  85 2  452 18 3  613 9 7  315 Services aux entreprises et holding 3  70 2  858 10 3  018 5 2  330 Services aux particuliers 1 3  80 9  170 31 8  647 15 5  732 Services financiers 1  47 5  462 4 4  441 2 2  477 Services immobiliers 1 8  37 0  481 37 8  323 14 5  436 Transports et communication 53 5  633 1 7  683 1 0  839 Non ventilé et autres 10 2  87 8  342 87 4  159 38 6  635 Total 14 8  11 0  629 2  04 6  679 92 7  961 Répartition par secteurs géographiques France 14 6  83 5  264 2  01 3  785 91 1  685 Europe hors France 38 8  397 1 1  178 7  151 Autres pays 88 6  968 2 1  716 9  125 Total 14 8  11 0  629 2  04 6  679 92 7  961 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s ’ élèvent à 1  65 1  23 4  m€ et font l ’ objet de 76 5  75 1  m€ de provisions. 3. 4  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 2  85 9  471 18 8  400 1 6  64 3  477 2 2  67 5  708 11 6  613 4 2  48 3  669 Créances sur la clientèle 4  92 7  821 1 3  20 4  331 5 0  81 9  535 7 9  89 0  903 19 3  366 14 9  03 5  956 Obligations et autres titres À revenu fixe 479 1  246 4 1  729 Totaux 7  78 7  292 1 3  39 2  731 6 7  46 3  491 10 2  56 7  857 30 9  983 19 1  52 1  354 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s ’ élèvent à 1  65 1  23 4  m€ et font l ’ objet de 76 5  75 1  m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n ’ existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n ’ est accordé à la clientèle au 3 1  décembre 2020. Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ets. de crédit 4  84 4  450 3  25 2  831 2 0  82 0  540 7  96 9  366 4 2  214 3 6  92 9  401 Comptes créditeurs de la clientèle 11 7  07 0  552 6  54 6  736 1 5  16 0  134 2  75 6  114 11 9  308 14 1  65 2  844 - Centralisation CDC - 2 0  89 0  805 - 2 0  89 0  805 Dettes représentées par un titre 4  755 1 1  006 5 3  809 1 5  959 330 8 5  859 Bons de caisse 4  755 1 1  006 5 3  809 1 5  959 330 8 5  859 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 10 1  02 8  952 9  81 0  573 3 6  03 4   483 1 0  74 1  439 16 1  852 15 7  77 7  299 3. 5  Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 2020 2019 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 4 2  01 8  794 - 4 2  01 8  794 3 0  07 4  905 - 3 0  07 4  905 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 4 2  01 8  794 4 2  01 8  794 3 0  07 4  905 3 0  07 4  905 Créances saines sur la clientèle 14 7  91 7  238 - 14 7  91 7  238 13 3  60 0  855 - 13 3  60 0  855 Créances douteuses sur la clientèle 2  04 6  679 92 7  961 1  11 8  718 1  97 1  611 90 3  004 1  06 8  607 Totaux 14 9  96 3  917 92 7  961 14 9  03 5  956 13 5  57 2  466 90 3  004 13 4  66 9  462 3. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit À terme 50 6  218 5  618 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 187 162 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 50 6  405 5  780 3. 7  Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l ’ emprunt Devise É chéance Poss. Rembt. anticipé 9 5  574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination   : emprunts participatifs au sens des articles 2 4  et suivants de la loi n° 78-741 du 13  juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 32 3. 8  Portefeuille titres   : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d ’ investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 1  729 - 1  729 dont créances rattachées - 4 - 4 Actions et autres titres à revenu variable - 3 7  512 - 3 7  512 Actions propres - - - - Total - 3 9  241 - 3 9  241 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 1  725 - 1  725 Il n ’ y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3. 9  Portefeuille titres   : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d ’ investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 1  720 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 5 Total 1  725 3.1 0  Portefeuille titres   : différence entre prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d ’ investissement Nature des titres D é cotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d ’ investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1  Portefeuille titres   : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l ’ objet d ’ une provision 470 3.1 2  Portefeuille titres   : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimil é s - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3  Portefeuille titres   : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des t itres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 1  725 - 4 1  729 Actions et autres titres à revenu variable - 3 7  512 - 3 7  512 Actions propres - - - - Totaux 1  725 3 7  512 4 3 9  241 3.1 4  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l ’ exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d ’ exercice 1 0  904 6  76 8  322 11 2  559 Entrées dans l ’ exercice 231 1 4  649 4 2  232 par acquisition 231 1 4  649 4 2  232 par transfert Sorties dans l ’ exercice 1  982 15 par cession 1  982 15 par transfert Montant brut en fin d ’ exercice 9  153 6  78 2  956 15 4  791 titres cotés 1 6 titres non cotés 1 0  903 6  76 8  316 15 4  791 Montant cumulé des dépréciations en début d ’ exercice 506 28 3 Dotations aux dépréciations 63 5 Reprises sur dépréciations 93 Montant cumulé des dépréciations en fin d ’ exercice 476 33 3 Total net 8  677 6  78 2  923 15 4  788 3.1 5  Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6  08 0  576 1 1  50 3  369 67 9  725 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 2 4  075 1  32 7  645 38 5  780 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 53,4% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 8 3  204 52 9  944 4  038 8 8  rue Cardinet - PARIS % de détention 54,0% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 47 4  626 4  29 8  981 15 8  487 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 13,4% (1)   : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2)   : capital détenu directement 3.1 6  Capitaux propres hors FRBG 2019 Distributions sur résultat 2020 Autres variations 2020 Capital 7  11 9  512 29 0  577 7  41 0  089 Primes d ’ é mission 4 3  408 - 4 3  408 R é serves 7  33 5  744 62 6  998 7  96 2  742 É cart de r éé valuation Provisions r églementé es et subvention investissements 3 6  377 1  923 3 8  300 Report à nouveau 8 9  109 2 6  664 11 5  773 R é sultat de l ’ exercice 52 3  227 - 2 4  850 49 8  377 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales - 6 8  575 Totaux 1 5  14 7  377 92 1  312 1 6  06 8  689 Réserves 2020 2019 R é serve l é gale 40 2  632 36 6  009 R é serves statutaires et contractuelles 6  05 2  953 5  49 2  072 R é serves réglementées 4  367 4  367 Autres r é serves 1  50 2  790 1  47 3  296 Totaux 7  96 2  742 7  33 5  744 3.1 7  É cart de réévaluation 2020 2019 É cart de r éé valuation - - 3.1 8  Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 2020 2019 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 4 1  41 9  794 1 4  78 9  616 3 0  07 4  905 7  55 7  275 À vue 5  03 6  203 9  393 5  03 9  552 3 1  397 À terme 3 6  38 3  591 1 4  78 0  223 2 5  03 5  353 7  52 5  878 Dettes envers les établissements de crédit 3 6  92 9  401 5  23 0  846 3 7  54 6  484 4  58 9  265 À vue 1  80 6  284 1  69 5  154 1  38 3  847 1  24 8  581 À terme 3 5  12 3  117 3  53 5  692 3 6  16 2  637 3  34 0  684 3.1 9  Créances éligibles au refinancement d ’ une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d ’ une banque centrale est de 2  83 8  millions € au 31.12.2020. 3.2 0  Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 11 6  613 À vue - À terme 11 6  613 Créances sur la clientèle 19 3  366 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 16 3  885 Comptes ordinaires débiteurs 2 9  481 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Autres actifs 24 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 4 2  214 À vue - À terme 4 2  214 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 11 9  308 Comptes d ’ épargne à régime spécial 2 0  511 À vue À terme 2 0  511 Autres dettes 9 8  797 À vue 846 À terme 9 7  951 Dettes représentées par un titre 330 Bons de caisse 330 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonn é es 32 Emprunts participatifs 32 Totaux 31 0  007 16 1  884 3.2 1  Postes «  Autres actifs  » et «  Autres passifs  » Autres actifs 2020 2019 Instruments conditionnels achet é s 114 Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 1  115 D é biteurs divers 2  66 0  683 1  78 9  894 Avoirs en or et m é taux pr é cieux 3 3 Autres stocks et assimil é s 6 Autres emplois divers 1 4  747 1 3  883 Totaux 2  67 5  433 1  80 5  015 Autres passifs 2020 2019 Instruments conditionnels vendus 4 5 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux op é rations sur titres 8 20 Versement restant à effectuer sur immobilisations financi è res 214 230 Cr é diteurs divers 35 1  651 28 8  892 Totaux 35 1  877 28 9  147 3.2 2  Comptes de régularisation Actif 2020 2019 Comptes d ’ encaissement 9 3  469 12 3  985 Charges à repartir Charges constat é es d ’ avance 859 655 Produits à recevoir 6 3  428 5 3  211 Comptes de r é gularisation divers 28 6  479 32 9  403 Totaux 44 4  235 50 7  254 Passif 2020 2019 Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement 392 924 Produits constates d ’ avance 60 5  269 60 4  922 Charges à payer 56 2  741 53 7  994 Comptes de r é gularisation divers 22 2  928 93 2  439 Totaux 1  39 1  330 2  07 6  279 3.2 3  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 2020 2019 Prime d ’ é mission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4  Provisions 2020 2019 Provisions pour charges de retraite 1 2  494 1 0  597 Provisions pour risques d ’ ex é cution des engagements par signature 2 0  618 1 8  850 Provisions pour risques sur op é rations de promotion immobili è re - - Provisions pour imp ô t 55 Provisions forfaitaires sur cr é dits et PGRC 84 3  309 78 3  908 Provisions é pargne logement 18 2  000 15 6  654 Provisions sur int érê ts de comptes à terme a taux progressifs 5 9  240 5 9  240 Autres provisions 2 4  336 5 9  052 Totaux 1  14 1  997 1  08 8  356 3.2 5  Provisions épargne logement Encours Provisions 2020 2019 2020 2019 Plans d ’ é pargne logement 2 3  50 5  978 2 2  23 0  364 18 1  324 15 5  570 Comptes d ’ é pargne logement 2  56 3  790 2  34 8  212 - - Pr ê ts d ’ é pargne logement 5 0  073 6 9  473 676 1  084 3.2 6  Avoirs déposés à la Caisse des D épôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 202 0  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier   : 10 7  91 9  comptes pour 31 2  23 9  657,5 6  € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier   : 9  40 5  comptes pour 7  03 3  541,8 3  € déposés à la Caisse des D épôts et consignations 3.2 7  Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des D épôts et consignations Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable Montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d ’ épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 3 7  382,8 2 0  890,8 1 6  492,0 Au 3 1  décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d ’ épargne de la CDC s ’ élevait à 1 6  778, 5  millions Cette dernière n ’ est pas présentée en compensation des comptes d ’ épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l ’ actif, le changement de présentation ne s ’ appliquant qu ’ à compter de 2020. 4. Notes annexes au hors-bilan Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€). 4. 1  Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 1 8  74 2  520 1 6  94 9  718 Engagements de garantie Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 2  112 2 1  199 Engagements en faveur de la clientèle (1) 3  06 2  419 2  77 1  964 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 1  791 1 1  798 (1) La Caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat » se porte caution auprès d’établissements de crédit sur des prêts à l’habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 696 millions au 31 décembre 2019 et de 743 millions au 31 décembre 2020. Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s’élève à 24.877 millions d’euros. 4. 2  Engagements reçus 2020 2019 Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissement de crédit 7  91 5  433 7  64 5  267 Engagement reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 1  791 1 1  798 4. 3  Juste valeur des instruments dérivés Valeur de march é 2020 2019 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilit é de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 17 84 5  671 37 60 2  784 Risques de taux - hors comptabilit é de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l ’ application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l ’ application des règlements du CRC n°2004-1 4  à 2004-1 9  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l ’ annexe sont présentées en milliers d ’ euros (en m€) 5. 1  Produits et charges d ’ intérêts Produits 2020 Produits 2019 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 26 1  686 26 9  437 Produits sur opérations avec la clientèle 2  7 2 3  201 2  76 2  395 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 22 26 Produits sur prêts subordonnés 298 976 Autres produits à caractère d ’ intérêts 7 - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 9  447 7  181 Totaux 2  99 4  661 3  0 4 0  0 15 Charges 2020 Charges 2019 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 47 2  838 49 1  937 Charges sur opérations avec la clientèle 97 0  427 1  05 8  340 Charges sur obligations ou autres titres à reven

Description : CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6791 3  STRASBOURG CEDEX 9 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 2  mai 202 1 Etats financiers consolidés au 3 1  décembre 20 20 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Caisse, Banques centrales 99 575 71 171 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 804 31 907 5a Instruments dérivés de couverture 1 988 2 420 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 694 30 459 7 Titres au coût amorti 2 996 2 813 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 56 278 40 825 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 419 413 384 535 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 453 2 079 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 131 056 129 869 13a Actifs d'impôts courants 1 444 1 611 14a Actifs d'impôts différés 1 804 1 529 14b Compte de régularisation et actifs divers 8 091 9 342 15a Actifs non courants destinés à être cédés 0 726 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 637 620 16 Immeubles de placement 82 89 17 Immobilisations corporelles 3 897 3 669 18a Immobilisations incorporelles 730 735 18b Ecarts d’acquisition  4 036 4 118 19 Total de l'actif 795 978 718 519 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Banques centrales 575 715 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 263 18 854 5b Instruments dérivés de couverture 2 084 2 291 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 127 004 124 792 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 40 294 36 461 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 408 901 336 806 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 -4 6b Passifs d’impôts courants 668 787 14a Passifs d'impôts différés 1 252 1 295 14b Compte de régularisation et passifs divers 12 760 11 628 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 725 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 126 461 125 289 13b Provisions 3 808 3 498 20 Dettes subordonnées au coût amorti 7 304 8 235 21 Capitaux propres totaux 49 575 47 147 Capitaux propres - Part du Groupe 46 460 43 827 Capital et réserves liées 6 773 6 482 22a Réserves consolidées 36 463 33 552 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 935 961 22b Résultat de l'exercice 2 289 2 832 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 115 3 320 Total du passif 795 978 718 519 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Notes Intérêts et produits assimilés 12 830 14 190 24 Intérêts et charges assimilées -5 769 -7 555 24 Commissions (produits) 4 722 4 738 25 Commissions (charges) -1 072 -1 139 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 75 771 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 80 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 2 28 Produits nets des activités d’assurance 2 383 2 617 29 Produits des autres activités 1 951 1 930 30 Charges des autres activités -904 -1 065 30 Produit net bancaire 14 238 14 569 Charges de personnel -5 281 -5 173 31 a Autres charges générales d'exploitation -2 865 -3 146 31 b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -721 -623 31 c Résultat brut d’exploitation 5 371 5 627 Coût du risque de contrepartie -2 377 -1 061 32 Résultat d’exploitation 2 994 4 566 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -13 7 16 Gains ou pertes sur autres actifs 584 79 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -2 0 34 Résultat avant impôt 3 563 4 652 Impôts sur les bénéfices -968 -1 507 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 0 Résultat net 2 595 3 145 Résultat - Intérêts minoritaires 306 313 Résultat net (part du Groupe) 2 289 2 832 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Résultat net 2 595 3 145 Ecarts de conversion -108 35 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -21 -5 Réévaluation des placements des activités d'assurance 160 591 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 -1 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 5 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 26 626 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 39 67 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice 0 -0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -64 -112 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 -1 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -25 -47 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 597 3 724 Dont part du Groupe 2 264 3 291 Dont part des intérêts minoritaires 333 433 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe   Capitaux propres – part du groupe   Intérêts minoritaires   Total capitaux propres consolidés   Ecarts de conve r sion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2018  6 167 0 30 926 -11 750 3 -240 2 695 40 290 3 306 43 595 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 695         -2 695 0   0 Augmentation de capital 315               315   315 Distribution de dividendes     -88           -88 -430 -518 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles                 0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 315 0 2 607 0 0 0 0 -2 695 227 -430 -203 Résultat consolidé de la période               2 832 2 832 314 3 145 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres     -28 38 531 -1 -109   431 119 551 Sous-total 0 0 -28 38 531 -1 -109 2 832 3 263 433 3 696 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires         0       0   0 Autres variations   0 47           47 11 58 Capitaux propres au 31 décembre 2019  6 482 0 33 552 28 1 281 1 -349 2 832 43 827 3 319 47 146 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 832         -2 832 0   0 Augmentation de capital 135               135   135 Distribution de dividendes     -70           -70 -7 -77 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles                 0   0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 135 0 2 762 0 0 0 0 -2 832 65 -7 59 Résultat consolidé de la période               2 289 2 289 306 2 595 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres       -115 154 -1 -64   -26 27 2 Sous-total 0 0 0 -115 154 -1 -64 2 289 2 264 333 2 597 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2)     -196           -196 -514 -710 Autres variations (3) 155 0 346           501 -17 484 Capitaux propres au 31 décembre 2020  6 773 0 36 463 -87 1 435 0 -413 2 289 46 461 3 115 49 576 Les réserves sont constituées au 31 décembre 2020 par la réserve légale pour 403 M€, les réserves statutaires pour 6058 M€, et les autres réserves pour 30003 M€. Contient l'acquisition complémentaire EI Télécom (-35M€) ainsi que l'acquisition complémentaire et l'option d'achat relatives à Cofidis (-161M€) Concerne notamment l'adhésion d'Antilles Guyane et Massif Central (536M€) ainsi qu'un ajustement de -44M€ lié à la participation aux bénéfices différée sur les résultats non distribués de Foncière Massena. I V . — T ableau des flux de tr é sorerie nette   31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 2 595 3 145 Impôts 968 1 507 Résultat avant impôts 3 563 4 652 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 712 626 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 22 -1 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 1 391 419 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 13 -7 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 4 29 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 2 564 8 595 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 4 706 9 660 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -11 462 -16 809 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 31 239 19 476 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 300 -6 102 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -361 -237 - Impôts versés -1 002 -1 199 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 19 713 -4 871 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (a) 27 983 9 441 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 4 696 464 +/- Flux liés aux immeubles de placement -180 2 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -971 -585 Total flux net de tr é sorerie lié aux activit é s d'investissement (b) 3 545 -119 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 58 -203 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 655 5 680 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement (c) -3 596 5 477 Effet de la variation des taux de change sur la tr é sorerie et é quivalent de tr é sorerie (d) -105 88 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 27 827 14 888 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 27 983 9 441 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 3 545 -119 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -3 596 5 477 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -105 88 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 68 397 53 510 Caisse, banques centrales (actif & passif) 70 457 56 346 Comptes ( actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 059 -2 837 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 96 224 68 397 Caisse, banques centrales (actif & passif) 99 002 70 457 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 778 -2 059 Variation de la tr é sorerie nette 27 827 14 888 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1  — P rincipes et méthodes comptables 1.1 . Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/200 2  sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8  sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 0  juin 2020. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statement Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-0 2  de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2020, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC : Amendement à IAS 1  et IAS 8  Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Selon cet amendement, une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. Amendement à IFRS 3  Il vient clarifier la définition d’une activité. Il introduit une démarche d’analyse en deux étapes, qui a pour objectif de faciliter la distinction entre une acquisition d’une activité et une acquisition d’un groupe d’actifs (celle-ci étant comptabilisée selon la norme qui lui est applicable). Cet amendement impacterait le Groupe pour les opérations de prise de contrôle, d’acquisition d’intérêt dans une activité conjointe. Le Groupe n’a pas procédé à de telles opérations depuis 1er janvier 2020. Amendement à IFRS 1 6  – Allégements de loyers liés au Covid-19 Cet amendement introduit une mesure de simpli fi cation pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de la crise Covid-19. Il offre la faculté de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location dans un tel contexte, si les conditions suivantes ont été remplies : les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; la réduction de paiements de loyers ne porte que sur les paiements dus jusqu’au 3 0  juin 202 1  ; il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs, non pris en compte dans l’évaluation initiale de la dette. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. Réforme des taux de référence et amendements Phase 2  à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4  et IFRS 1 6  La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse.  En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 201 6  et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché.   Les indices créés à compter du 1er janvier 201 8  doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 3 1  décembre 202 1  et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 3 0  juin 202 3  (consultation en cours). A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables.  Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques associés à cette transition. Sur les aspects comptables, les travaux de l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière ont été divisés en 2  phases : Phase 1  pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique l’amendement Phase 1  aux normes IAS 39, IFRS 9  et IFRS 7  publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur les taux Eonia, Euribor et Libor tant que la Commission Européenne n’aura pas formellement désigné, selon les préconisations de l’ARRC américain pour le Libor ou du RFR Group pour l’Eonia et l’Euribor, des indices de substitution pour les contrats qui n’auraient pas de clause de repli robuste. Cette position finale sera formalisée par un amendement du règlement BMR (« BMR REview »), qui sera publiée en 2021. Elle va asseoir la pérennité de l’Euribor réformé et le statut de l’€STR, en tant que successeur de l’Eonia.  Suite à son adoption par l’Union Européenne au 1 4  janvier 2021, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement Phase 2  aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4  et IFRS 16. Celui-ci introduit un traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Cet amendement prévoit des assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR (après définition des indices de substitution), notamment : la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 2 4  mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Concernant les contrats en stock, le Groupe a entamé ses travaux de transition vers les taux de remplacement en : insérant des clauses de repli dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application sera effective au 2 5  janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambre de compensation s’agissant des dérivés compensés. Néanmoins, ces clauses ne seront activées qu’en cas d’évènements déclencheurs, notamment en cas de cessation définitive de la cotation des indices ; incorporant dès 202 1  un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, permettant ainsi de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020; procédant dès 2021, à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales. Les bascules vers les nouveaux indices de remplacement pour les contrats en stock sont d’ores et déjà planifiées sur le périmètre de la banque de détail. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales.   Aux bornes du groupe, les expositions non échues en 202 1  et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont les suivantes : En millions d’ e uros Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 433 2  467 671 0 Euribor 3 4  320 1 1  296 17 3  988 13 4  276 GBP-Libor 941 10 2  915 203 USD-Libor 8  813 748 1 4  306 3  823 Décision IFRIC de 2 6  Novembre 201 9  sur la durée des contrats de location Elle rappelle qu’un contrat n’est plus exécutoire dès lors que le preneur ou le bailleur peut résilier sans la permission de l’autre en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable. Elle clarifie que la notion de pénalité ne se limite pas aux indemnités de résiliation contractuelles mais tient compte des incitations économiques du preneur à ne pas résilier le contrat. Un chantier a été lancé en mode projet en 202 0  afin d’implémenter cette décision. Les hypothèses de détermination des durées des baux commerciaux 3/6/ 9  et des contrats en tacite prorogation ont été ré-étudiées afin d’apprécier du caractère raisonnablement certain de poursuite du contrat au-delà de sa période non résiliable, au regard des spécificités des actifs concernés (agences bancaires, pôle presse, locaux administratifs). La décision IFRIC a eu pour principale incidence un allongement de la durée des baux en tacite prorogation. Les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC auraient généré un supplément de droit d’utilisation et de dettes locatives de 30 2  M€ au 1er janvier 201 9  et de 25 9  M€ au 31/12/2019. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Amendement à IFRS 4  relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9  pour l’ensemble des entreprises d’assurance Il décale la date d’exemption temporaire à la norme IFRS 9  au 1er janvier 2023, suite au report d’entrée en vigueur d’IFRS 17. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat ( l es principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier ) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 1 2  mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. Dans son offre initiale, son taux d’intérêt s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat (refacturé via une commission supportée par le client, comprise entre 0,25% et 0,50% sur la première année, selon la taille de l’entreprise). En phase amortissable, le PGE pourra intégrer une première échéance de remboursement de capital annuelle. S’inscrivant dans son cadre légal et réglementaire, cette modalité d’amortissement ne représentera pas un indicateur d’«  unlikely to pay » ou de dégradation du risque de crédit. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Au 3 1  décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à de 17. 6  Mds€, garantis à hauteur de 15. 7  Mds€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 3 1  décembre 2020, leur montant de dépréciation est d’environ 54M€ hors provisions sectorielles. Report de remboursement de crédit (moratoires) Au premier semestre 2020, le Groupe Crédit Mutuel s’est s’engagé dans des mesures généralisées de soutien aux entreprises, et aux particuliers. Il a ainsi accordé des reports automatiques de remboursements de crédits principalement aux entreprises sur une période allant jusqu’à 6  mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans frais ou ni intérêts additionnels. Au 3 1  décembre 2020, 99% des échéances suspendues ont été remboursées. 1%, soit 67 8  M€ restent actives et ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un report en échéance finale, avec facturation des intérêts. Le Groupe n’a pas constaté de pertes de flux de trésorerie significatives pour ces prêts ayant bénéficié de ces mesures d’assouplissement entre mars et septembre 2020. Risque de crédit Le Groupe Crédit Mutuel a considéré les publications émises fin mars 2020 ( e lles font référence à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 sur la norme IFRS 9 et le covid-19, et la déclaration de l’ESMA sur les implications comptables de la crise Covid-19 sur le calcul des pertes de crédit attendues selon IFRS 9 (du 25 mars 2020) ) par l’IASB et l’ESMA. Il a recours au jugement dans le cadre de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le contexte exceptionnel de la crise Covid-19. En particulier, les reports d’échéances octroyées jusqu’au 3 0  septembre 202 0  dans le cadre du dispositif de Place ne constituent pas mécaniquement un indicateur de dégradation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés ou de reclassement en actifs restructurés (forbo r ne). Les reports d’échéances accordés au-delà de cette date représentent des mesures individuelles d’accompagnement. Le transfert en statut 2  ou 3  ou en actif restructuré pourrait intervenir en respect des règles Groupe. Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel a tenu compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-1 9  sur l’environnement macro-économique. La pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France ( é tant principalement exposé sur la France, le Groupe s’est référé aux publications mensuelles de la Banque de France, pour définir ses perspectives macro-économiques en complément de celles de l’OCDE. ) , pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Cette mesure s’est accompagnée d’un durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels. Au-delà de son impact direct sur le montant des dépréciations, cette hausse a aussi pour effet une augmentation des transferts en statut 2  liée à celle des probabilités de défaut en date d’arrêté. Il permet de se couvrir notamment contre un doublement futur des taux de défaut sur la clientèle professionnel / entreprises Retail, une augmentation de 75% des taux de défaut sur les particuliers et de plus de 50% sur le Corporate hors grands comptes. Conformément aux recommandations des autorités, une provision complémentaire a été réalisée pour anticiper l’augmentation de la sinistralité avérée sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe, qui tient compte des impacts liés aux confinements successifs. Elle a été calculée sur la base des probabilités de défaut à terminaison. Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut spécifiques ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitaire et leur capacité de rebond. Les expositions de statut 1  sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférées en statut 2. Son impact au 3 1  décembre 202 0  est estimé à 82 1  M€. Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (hors provisions sectorielles). Une augmentation de 1 0  points pour les entités IRB et 5  points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 9 7  M€, soit 7% des pertes attendues. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept nouvelles tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies à deux reprises par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. La capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 50% des encours éligibles (contre 30% auparavant) et le délai d’exercice de l’option de remboursement sur chaque opération a été raccourci à 1 2  mois (d écision (UE) 2020/407 (17/03/2020) ) . Le taux d’intérêt TLTRO III a été réduit de 50bp sur la période de juin 202 0  à juin 2021. Au 31.12.2020, le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 17. 1  Mds €. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le taux d’intérêt effectif de ces opérations est calculé à partir du taux de refinancement obtenu suite à l’atteinte de ses objectifs de croissance de crédit ; il tient compte d’un étalement de la bonification sur la durée de vie de l’opération et de la surbonification de 0,50% sur un an. 1.2. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Suite à l’adhésion du Crédit Mutuel Antilles-Guyane et du Crédit Mutuel Massif Central au 1er janvier 2020, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe dorénavant 1 3  fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane et Massif Central. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-3 0  et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG) et la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG et FCMMC : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 1 1  et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 1 0  et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 3 1  décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total ) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition » . Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisition n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. 1.3. Principes et méthodes comptables 1.3 . 1. Instruments financiers selon IFRS 9 1.3.1.1. Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI (Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé ( l e Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018 ) est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8  ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts  sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique «  produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture  » . Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1. 7  Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : L es passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. L es passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2  sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction.   Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1.3. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.1.4. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires  Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires  Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.3.1.5. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9  permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7  révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 3 9  pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2  de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 Situation au 31 mars 2021 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 423 749 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 22 337 966 Opérations avec la clientèle 150 941 803 Obligations et autres titres à revenu variable 2 216 Actions et autres titres à revenu variable 38 228 Participations et autres titres détenus à long terme 40 163 Parts dans les entreprises liées 6 905 784 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 110 207 Immobilisations corporelles 691 441 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 839 367 Comptes de régularisation 453 857 Total de l’actif 184 784 782 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 34 654 892 Opérations avec la clientèle 125 465 143 Dettes représentées par un titre 82 027 Autres passifs 1 100 305 Comptes de régularisation 1 949 037 Provisions pour risques et charges 1 144 057 Dettes subordonnées 95 606 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 720 597  Capitaux propres hors FRBG 15 573 118 . Capital souscrit 8 182 749 . Primes d’émission 521 476 . Réserves 6 714 306 . Ecarts de réévaluation . Provisions réglementées et subventions d’investissement 38 812 . Report à nouveau 115 776 Total du passif 184 784 782 Hors bilan Montant Engagements donnés : . Engagements de financement 18 714 360 . Engagements de garantie 3 146 507  . Engagements sur titres 1 375 Engagements reçus : . Engagements de financement . Engagements de garantie 46 093 209 . Engagements sur titres 1 375

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 Situation au 30 septembre 2020 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 436 504 Créances sur les établissements de crédit 41 677 059 Opérations avec la clientèle 146 407 582 Obligations et autres titres à revenu variable 2 090 Actions et autres titres à revenu variable 35 576 Participations et autres titres détenus à long terme 40 493 Parts dans les entreprises liées 6 872 230 Immobilisations incorporelles 111 648 Immobilisations corporelles 698 201 Autres actifs 3 126 083 Comptes de régularisation 478 155 Total de l’actif 199 885 621 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 36 914 269 Opérations avec la clientèle 138 707 299 Dettes représentées par un titre 87 381 Autres passifs 541 442 Comptes de régularisation 2 635 098 Provisions pour risques et charges 1 156 083 Dettes subordonnées 95 603 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 355 243 Capitaux propres hors FRBG 15 393 203 Capital souscrit 8 074 582 Primes d’émission 521 476 Réserves 6 643 369 Provisions réglementées et subventions d’investissement 38 002 Report à nouveau 115 774 Total du passif 199 885 621 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 18 854 777 Engagements de garantie 3 000 076 Engagements sur titres 1 725 Engagements reçus : Engagements de garantie 43 593 477 Engagements sur titres 1 725

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 Situation au 30 juin 2020 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 419 347 Créances sur les établissements de crédit 42 775 054 Opérations avec la clientèle 143 456 507 Obligations et autres titres à revenu variable 2 539 Actions et autres titres à revenu variable 35 369 Participations et autres titres détenus à long terme 40 530 Parts dans les entreprises liées 6 873 242 Immobilisations incorporelles 111 950 Immobilisations corporelles 710 145 Autres actifs 3 181 119 Comptes de régularisation 437 461 Total de l’actif 198 043 263 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 38 516 020 Opérations avec la clientèle 135 538 329 Dettes représentées par un titre 91 146 Autres passifs 566 237 Comptes de régularisation 2 365 838 Provisions pour risques et charges 1 149 433 Dettes subordonnées 95 605 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 355 243  Capitaux propres hors FRBG 15 365 412 Capital souscrit 8 049 672 Primes d’émission 521 476 Réserves 6 641 024 Provisions réglementées et subventions d’investissement 37 455 Report à nouveau 115 785 Total du passif 198 043 263 Hors bilan Montant Engagements donnés : . Engagements de financement 18 588 522 . Engagements de garantie 2 884 283  . Engagements sur titres 2 226 Engagements reçus : . Engagements de garantie 42 140 606 . Engagements sur titres 2 226

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN BP 412, 67913 STRASBOURG CEDEX 9 Siret : 588 505 354 00013 Situation au 31 mars 2020 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 521 125 Créances sur les établissements de crédit 37 815 297 Opérations avec la clientèle 139 193 078  Obligations et autres titres à revenu variable 2 657 Actions et autres titres à revenu variable 32 861 Participations et autres titres détenus à long terme 40 466 Parts dans les entreprises liées 6 858 745 Immobilisations incorporelles 111 540 Immobilisations corporelles 716 157 Autres actifs 3 083 542 Comptes de régularisation 428 750 Total de l’actif 188 804 217 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 37 250 752 Opérations avec la clientèle 127 750 761 Dettes représentées par un titre 89 491 Autres passifs 1 329 170 Comptes de régularisation 1 873 378 Provisions pour risques et charges 1 117 355 Dettes subordonnées 95 610 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 355 249  Capitaux propres hors FRBG 14 942 450 Capital souscrit 8 063 180 Primes d’émission 521 476 Réserves 6 231717 Provisions réglementées et subventions d’investissement 37 065 Report à nouveau 89 012 Total du passif 188 804 217 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 18 307 020 Engagements de garantie 2 749 740  Engagements sur titres 4 573 Engagements reçus : Engagements de garantie 40 987 224 Engagements sur titres 4 573

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'A ssemblée Générale O rdinaire du 06 mai 2020 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE au 31.12.2019 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, banques centrales, ccp 6 406 851 1 177 755 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 30 074 905 34 141 755 Opérations avec la clientèle 134 669 462 127 302 439 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 186 3 112 Actions et autres titres à revenu variable 37 689 34 499 Participations et autres titres détenus à long terme 122 954 101 135 Parts dans les entreprises liées 6 768 294 6 765 976 Crédit bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 107 537 107 636 Immobilisations corporelles 716 646 751 936 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 1 805 015 1 422 560 Comptes de régularisation 507 254 609 091 Total de l'actif 181 218 793 172 417 894 Passif 31.12.2019 31.12.2018 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 37 546 484 38 431 388 Opérations avec la clientèle 120 693 595 111 777 636 Dettes représentées par un titre 95 712 178 212 Autres passifs 289 147 294 048 Comptes de régularisation 2 076 279 2 212 377 Provisions 1 088 356 1 049 858 Dettes subordonnées 95 609 95 611 Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 4 186 234 3 981 173 Capitaux propres hors frbg 15 147 377 14 397 591 Capital souscrit 7 119 512 6 804 165 Primes d'émission 43 408 43 408 Réserves 7 335 744 6 954 636 Ecart de réévaluation - 1 626 Provisions règleme n tées et subventions investissements 36 377 34 477 Report a nouveau (+ / -) 89 109 87 274 Résultat de l'exercice (+ / -) 523 227 472 005 Total du passif 181 218 793 172 417 894 Hors bilan 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés Engagements de financements 16 949 733 15 841 864 Engagements de garantie 2 793 163 2 549 198 Engagements sur titres 11 798 15 286 Engagements reçus Engagements de financements - - Engagements de garantie 7 645 267 3 974 545 Engagements sur titres 11 798 15 286 II. — Compte de résultat ( en milliers €) 31.12.2019 31.12.2018 + Intérêts et produits assimilés 3 040 015 3 072 032 - Intérêts et charges assimilées -1 559 858 -1 664 485 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 384 831 131 652 + Commissions (produits) 1 790 582 1 764 458 - Commissions (charges) -278 732 -263 962 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 15 495 13 984 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 753 -2 114 + Autres produits d'exploitation bancaire 14 905 22 311 - Autres charges d'exploitation bancaire -33 104 -27 876 Produit net bancaire 3 377 887 3 046 000 - Charges générales d'exploitation -2 160 735 -2 114 732 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -81 409 -83 222 Résultat brut d'exploitation 1 135 743 848 046 +/- Coût du risque -86 624 -83 071 Résultat d'exploitation 1 049 119 764 975 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 389 5 631 Résultat courant avant impôt 1 056 508 770 606 +/- Résultat exceptionnel 672 -378 - Impôts sur les bénéfices -318 665 -188 301 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -215 288 -109 922 Résultat net 523 227 472 005 III. — Affectation du résultat. (en milliers d'Euros) Origines : Bénéfice de l'exercice 523 227 Report à nouveau bénéficiaire 89 109 Résultat à affecter 612 336 Affectation : Réserves et report à nouveau 534 450 Intérêts aux parts sociales et dividendes 77 886 612 336 IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique , du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi-Atlantique , le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerr a néen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 ‑ 30 et suivants du Code monétaire et fina n cier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels, - l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi ‑ Atlantique , - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique , - la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Note n° 1.2 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.3 Créances clientèle Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catég o ries décrites ci-dessous. Conformément au règlement ANC n°2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances do u teuses dans les cas suivants : · en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; · lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; · à dire d’expert, lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréci a tions à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de reco u vrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quot i dienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des cond i tions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principal e ment : • de l’attestation d’ irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les proc é dures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1.4 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des vari a tions de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de prov i sions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représe n tative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1.5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1.6 Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabil i sé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréci a tion visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portaient au 31 décembre 2018 sur des immeubles pour un montant de 1.379 milliers d’euros, et des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 247 milliers d’euros ; ces montants ont été affectés en réserve lors de l’Assemblée Générale de la FCMCEE du 24 mai 2019. Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont conve r tis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepa r tie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 ‑ 13 du Code mon é taire et financier. Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves const i tuées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le mo n tant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2019, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 4.186,2 millions d’euros, après une dotation nette de 213,4 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.12 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : · un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rém u nération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; · un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conform é ment aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : · pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; · pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 350 Caisses de Crédit Mutuel et 10 Caisses régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adh é rentes au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 24 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution additionnelle sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : · le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imp o sée séparément ; · les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; · la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : néant. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : + 36,6 millions d’euros. Déficits reportables : le cas échéant, ils sont reportés sur les résultats bénéficiaires des exercices suivants. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les onze Fédérations de Crédit Mutuel ainsi que les Caisses de Crédit Mutuel 09115 et 09118 ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.14 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Note n° 1.15 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables. - de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2019, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 196,5 millions d’euros au titre des parts A, contre 195,3 millions d’euros au 31 décembre 2018, - 6.274,1 millions d’euros au titre des parts B, contre 5.959,9 millions d’euros au 31 décembre 2018, - 7 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 6.7 millions d’euros au 31 décembre 2018. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3.1 Actif immobilisé Valeur brute 2019 2018 Immobilisations financières 6 891 785 6 867 860 Immobilisations corporelles 2 038 248 2 019 371 Immobilisations incorporelles 116 655 116 572 Total 9 046 688 9 003 803 3.2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 2019 2018 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 321 602 1 267 435 Immobilisations incorporelles 5 117 4 980 Total 1 326 719 1 272 415 Dépréciations Immobilisations financières 537 749 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 4 001 3 956 Total 4 538 4 705 3.3 Répartition des créances sur la clientèle 2019 Créances saines Créances douteuses Dépréciations hors créances rattachées de 196 704 m€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 21 021 806 801 112 390 585 . Entrepreneurs individuels 14 293 515 384 986 171 298 . Particuliers 86 689 281 774 120 336 937 . Administrations publiques 10 583 458 6 036 1 086 . Administrations privées 816 091 5 357 3 098 Total 133 404 151 1 971 611 903 004 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières 3 278 630 118 893 55 045 . Industries 2 878 866 169 276 96 320 . Services aux entreprises et holding 2 682 783 92 568 48 094 . Services aux particuliers 12 070 256 289 777 150 451 . Services financiers 1 310 879 43 538 21 360 . Services immobiliers 16 425 035 344 461 136 995 . Transports et communication 381 614 16 141 9 339 . Non ventilé et autres 94 376 088 896 957 385 400 Total 133 404 151 1 971 611 903 004 Répartition par secteurs géographiques . France 132 220 850 1 942 189 887 278 . Europe hors France 448 330 13 797 7 956 . Autres pays 734 971 15 625 7 770 Total 133 404 151 1 971 611 903 004 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1 618 132 m€ et font l'objet de 744 575 m€ de provisions. 3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, ccp et Créances sur les ets . De crédit 8 036 932 270 395 9 521 396 18 518 304 134 729 36 481 756 Créances sur la clientèle 4 610 242 9 689 246 46 415 976 73 757 294 196 704 134 669 462 Obligations et autres titres A revenu fixe - 465 488 1 224 9 2 186 Totaux 12 647 174 9 960 106 55 937 860 92 276 822 331 442 171 153 404 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 618 132 m€ et font l'objet de 744 575 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2019. Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ets . De crédit 4 786 790 7 920 475 17 152 436 7 611 257 75 526 37 546 484 Comptes créditeurs de la clientèle 95 739 354 6 312 152 14 567 090 3 928 691 146 308 120 693 595 Dettes représentées par un titre 6 840 11 594 76 891 - 387 95 712 Bons de caisse 6 840 11 594 76 891 - 387 95 712 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - - Créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 100 532 984 14 244 221 31 796 417 11 539 948 222 221 158 335 791 3.5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées 2019 2018 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 30 074 905 - 30 074 905 34 141 755 - 34 141 755 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 30 074 905 30 074 905 34 141 755 34 141 755 Créances saines sur la clientèle 133 600 855 - 133 600 855 126 160 633 - 126 160 633 Créances douteuses sur la clientèle 1 971 611 903 004 1 068 607 2 086 035 991 375 1 094 660 Totaux 135 572 466 903 004 134 669 462 128 246 668 991 375 127 255 293 3.6 Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 506 605 5 617 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 435 433 Obligations et autres titres a revenu fixe - - Total 507 040 6 050 3.7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss . Rembt . anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 35 3.8 Portefeuille titres : ventilation entre port e feuilles de transaction, de placement et d'investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres a revenu fixe - 2 186 - 2 186 dont créances rattachées - 9 - 9 Actions et autres titres a revenu variable - 37 689 - 37 689 Actions propres - - - - Total - 39 875 - 39 875 dont titres à revenu fixe hors créances ratt a chées - 2 177 - 2 177 Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuille de titres. 3.9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des port e feuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs hors créances rattachées - AAA, AA, A 2 165 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 12 Total 2 177 3.10 Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 552 3.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.13 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 177 - 9 2 186 Actions et autres titres à revenu variable - 37 689 - 37 689 Actions propres - - - - Totaux 2 177 37 689 9 39 875 3.14 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de particip a tions Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 11 012 6 766 199 90 649 Entrées dans l'exercice 43 2 167 21 910 - par acquisition 43 2 167 21 910 - par transfert Sorties dans l'exercice 151 44 - par cession 151 44 - par transfert Montant brut en fin d'exercice 10 904 6 768 322 112 559 - titres cotés 1 6 - titres non cotés 10 903 6 768 316 112 559 Montant cumulé des dépréciations en début d'exe r cice 523 223 3 Dotations aux dépréciations 10 Reprises sur dépréciations 27 195 Montant cumulé des dépréci a tions en fin d'exercice 506 28 3 Total net 10 398 6 768 294 112 556 3.15 Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 079 502 9 800 386 2 003 542 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 24 075 1 205 651 121 981 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 53,4% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 77 152 577 276 14 796 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 53,5% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 474 626 2 521 258 1 777 723 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 13,4% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.16 Capitaux propres hors frbg 2018 Distributions sur résultat 2018 Autres variations 2019 Capital 6 804 165 315 347 7 119 512 Primes d'émission 43 408 - 43 408 Réserves 6 954 636 381 108 7 335 744 Ecart de réévaluation 1 626 -1 626 - Provisions règlementées et subvention investissements 34 477 1 900 36 377 Report à nouveau 87 274 1 835 89 109 Résultat de l’exercice 472 005 51 222 523 227 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales -77 886 Totaux 14 397 591 749 786 15 147 377 Réserves 2019 2018 Réserve légale 366 009 348 239 Réserves statutaires et contractuelles 5 492 072 5 158 634 Réserves règlementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 473 296 1 443 396 Totaux 7 335 744 6 954 636 3.17 Ecart de réévaluation 2019 2018 Ecart de réévaluation - 1 626 L'écart de réévaluation constaté en 2000, à la FCM CEE, avait pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 0,2 million €. Ces montants ont été affectés en réserve lors de l'Assemblée Générale du 24 mai 2019. 3.18 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 2019 2018 total du poste dont opérations effectuées avec le réseau total du poste dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 30 074 905 7 557 275 34 141 755 7 403 500 A vue 5 039 552 31 397 11 415 720 33 972 A terme 25 035 353 7 525 878 22 726 035 7 369 528 Dettes envers les établissements de crédit 37 546 484 4 589 265 38 431 388 5 390 478 A vue 1 383 847 1 248 581 2 195 607 2 107 039 A terme 36 162 637 3 340 684 36 235 781 3 283 439 3.19 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 464 millions € au 31.12.2019. 3.20 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, c.c.p. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 134 729 A vue - A terme 134 729 Créances sur la clientèle 196 704 dont sur créances douteuses Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 163 866 Comptes ordinaires débiteurs 32 838 Obligations et autres titres a revenu fixe 9 Autres actifs 11 Passif Banques centrales, c.c.p. - Dettes envers les établissements de crédit 75 526 A vue - A terme 75 526 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 146 308 Comptes d'épargne à régime spécial 25 155 A vue - A terme 25 155 Autres dettes 121 153 A vue 557 A terme 120 596 Dettes représentées par un titre 387 Bons de caisse 387 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonnées 35 Emprunts participatifs 35 Totaux 331 453 222 256 3.21 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs 2019 2018 Instruments conditionnels achetés 114 153 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 115 749 Débiteurs divers 1 789 894 1 405 627 Avoirs en or et métaux précieux 3 3 Autres stocks et assimiles 6 7 Autres emplois divers 13 883 16 021 Totaux 1 805 015 1 422 560 Autres passifs 2019 2018 Instruments conditionnels vendus 5 6 Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 20 5 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 230 230 Créditeurs divers 288 892 293 807 Totaux 289 147 294 048 3.22 Comptes de régularisation Actif 2019 2018 Comptes d'encaissement 123 985 133 439 Charges à repartir - 1 Charges constatées d'avance 655 1 454 Produits à recevoir 53 211 51 862 Comptes de régularisation divers 329 403 422 335 Totaux 507 254 609 091 Passif 2019 2018 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 924 552 Produits constates d'avance 604 922 609 623 Charges à payer 537 994 580 919 Comptes de régularisation divers 932 439 1 021 283 Totaux 2 076 279 2 212 377 3.23 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 2019 2018 Prime d’émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.24 Provisions 2019 2018 Provisions pour charges de retraite 10 597 5 308 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 18 850 21 548 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - - Provisions pour impôt 55 143 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 783 908 754 672 Provisions épargne logement 156 654 134 330 Provisions sur intérêts de comptes à terme à taux progressifs 59 240 72 979 Autres provisions 59 052 60 878 Totaux 1 088 356 1 049 858 3.25 Provisions épargne logement Encours Provisions 2019 2018 2019 2018 Plans d’épargne logement 22 230 364 21 283 107 155 570 130 683 Comptes d’épargne logement 2 348 212 2 299 769 - 1 931 Prêts d’épargne logement 69 473 99 256 1 084 1 718 3.26 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 31 décembre 2019 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 132 756 comptes pour 119 904 536,99 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 9 722 comptes pour 8 371 269,33 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4.1 Engagements donnés 2019 2018 Engagements de financement Engagements en faveur d'établiss e ment de crédit 15 15 Engagements en faveur de la clientèle 16 949 718 15 841 849 Engagements de garantie Engagements en faveur d'établiss e ment de crédit 21 199 22 000 Engagements en faveur de la clientèle (1) 2 771 964 2 527 198 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 11 798 15 286 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 639 millions au 31 décembre 2018 et de 696 millions au 31 décembre 2019. Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 32.519 millions d'euros. 4.2 Engagements reçus 2019 2018 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit 7 645 267 3 974 545 Engagement reçus de la clientèle - - Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 11 798 15 286 4.3 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marche 2019 2018 actif passif actif passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 37 602 784 2 424 153 600 Risques de taux - hors comptabilité de couverture instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€) 5.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2019 Produits 2018 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 269 437 263 181 Produits sur opérations avec la clientèle 2 762 395 2 800 241 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 26 60 Produits sur prêts subordonnés 976 801 Autres produits à caractère d'intérêts - - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 7 181 7 749 Totaux 3 040 015 3 072 032 Charges 2019 Charges 2018 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 491 937 572 079 Charges sur opérations avec la clientèle 1 058 340 1 093 897 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 993 4 223 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d'intérêts 5 2 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 8 583 -5 716 Totaux 1 559 858 1 664 485 5.2 Revenu des titres à revenu variable 2019 2018 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 15 15 Revenus des titres participations et de filiales 384 816 131 637 Revenus des titres de l'activité de portefeuille - - Totaux 384 831 131 652 5.3 Commissions Produits 2019 Produits 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 11 096 6 018 Commissions sur opérations avec la clientèle 551 065 569 927 Commissions relatives aux opérations sur titres 157 212 Commissions sur opérations de change 1 556 1 415 Commissions sur prestations de services financiers 1 122 762 1 070 550 Commissions sur opérations de hors bilan 18 594 33 709 Commissions diverses d'exploitation 90 216 87 264 Commissions rétrocédées -4 864 -4 637 Totaux 1 790 582 1 764 458 Charges 2019 Charges 2018 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -5 867 -253 Commissions sur opérations avec la clientèle -18 013 -17 410 Commissions relatives aux opérations sur titres -74 -65 Commissions sur opérations de change -11 -4 Commissions sur prestations de services financiers -234 117 -226 640 Commissions sur opérations de hors bilan - - Commissions diverses d'exploitation -20 650 -19 590 Totaux -278 732 -263 962 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2019 2018 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 15 511 14 015 Gains sur instruments financiers à terme -16 -31 Totaux 15 495 13 984 5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2019 2018 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées A l'euro l'euro 153 95 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 10 293 11 758 Autres produits d'exploitation bancaire 4 459 10 458 Totaux 14 905 22 311 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l'exception des produits rétrocédés A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes -7 568 -3 609 Autres charges d'exploitation bancaire -25 536 -24 267 Totaux -33 104 -27 876 5.6 Charges générales d'exploitation 2019 2018 Salaires et traitements -827 064 -784 323 Charges sociales -363 322 -362 670 Intéressement et participation des salariés -115 459 -108 913 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -124 788 -125 184 Autres impôts et taxes -57 400 -59 069 Services extérieurs -756 762 -748 609 Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d'exploitation 4 564 -1 581 Charges générales d'exploitation refacturées 111 334 104 052 Autres frais administratifs, cotisations FGD R , BCE FRU -31 838 -28 435 Totaux -2 160 735 -2 114 732 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 8 143 013 €, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent 2 470 930 € en 2019. CPF En application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d'acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. 5.7 Coût du risque 2019 2018 Dotations aux provisions liées à des créances -177 256 -162 508 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -7 047 -6 435 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -30 900 -30 819 Créances irrécouvrables -99 655 -101 190 Reprises de provisions liées à des créances 212 456 203 003 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 9 757 8 951 Reprises de provisions liées à d'autres risques Et charges sur crédits 1 284 1 581 Récupération des créances amorties 4 737 4 346 Totaux -86 624 -83 071 5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2019 2018 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 5 424 2 027 Gains ou pertes sur immobilisations financières 1 965 3 604 Totaux 7 389 5 631 5.9 Résultat exceptionnel 2019 2018 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 672 -378 Résultat exceptionnel 672 -378 5.10 Ventilation des impôts sur les bénéfices 2019 2018 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -318 721 -189 660 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices -31 - Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 87 1 359 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -318 665 -188 301 5.11 Effectifs moyens 2019 2018 Techniciens de la banque 11 612 11 603 Cadres 5 670 5 563 Total 17 282 17 166 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – périmètre réglementaire A l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 19 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes globalisés – périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes globalisés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. - Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre groupe, nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe. - Des dépréciations sont constituées pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à vos activités, tel que cela est décrit dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au périmètre réglementaire, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 2 avril 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes globalisés – périmètre réglementaire ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes globalisés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un aud

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 06 mai 2020 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2019 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Notes Caisse, Banques centrales 71 171 56 696 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 907 18 590 5a Instruments dérivés de couverture 2 420 2 640 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 459 27 182 7 Titres au coût amorti 2 813 2 990 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 40 825 44 168 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 384 535 370 886 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 079 1 169 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions tec h niques 129 869 122 004 13a Actifs d'impôts courants 1 611 1 852 14a Actifs d'impôts différés 1 529 1 473 14b Compte de régularisation et actifs divers 9 342 9 100 15a Actifs non courants destinés à être cédés 726 0 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 620 719 16 Immeubles de placement 89 86 17 Immobilisations corporelles (1) 3 669 2 973 18a Immobilisations incorporelles 735 719 18b Ecarts d’acquisition 4 118 4 118 19 Total de l'actif 718 519 667 364 À compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe a comptabil i sé un actif représentatif des droits d’utilisation des biens loués dans la rubrique « Immobilisations corporelles » (cf. Note 1). Bilan passif En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Notes Banques centrales 715 350 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 854 4 392 5b Instruments dérivés de couverture 2 291 2 350 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 124 792 119 680 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 36 461 53 635 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 336 806 304 319 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -4 19 6b Passifs d’impôts courants 787 648 14a Passifs d'impôts différés 1 295 1 031 14b Compte de régularisation et passifs divers (1) 11 628 11 290 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 725 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 125 289 115 565 13b Provisions 3 498 3 266 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 235 7 224 21 Capitaux propres totaux 47 147 43 595 22 Capitaux propres - Part du Groupe 43 827 40 290 22 Capital et réserves liées 6 482 6 167 22a Réserves consolidées 33 552 30 926 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 961 502 22b Résultat de l'exercice 2 832 2 695 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 320 3 305 Total du passif 718 519 667 364 (1) À compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe a comptabilisé dans la rubrique « Compte de régularis a tion et passifs divers » une dette locative représentative de l’obligation de paiement des loyers (cf. Note 1). II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 retraité (1) Notes Intérêts et produits assimilés (1) 14 190 14 162 24 Intérêts et charges assimilées (1) -7 555 -7 953 24 Commissions (produits) 4 738 4 917 25 Commissions (charges) -1 139 -1 304 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 771 616 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 80 192 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 2 1 28 Produits nets des activités d’assurance 2 617 2 579 29 Produits des autres activités 1 930 1 878 30 Charges des autres activités -1 065 -1 019 30 Produit net bancaire 14 569 14 070 Charges générales d'exploitation -8 319 -8 248 31 a,b Dot/ Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorp o relles -623 -466 31 c Résultat brut d’exploitation 5 627 5 356 Coût du risque de contrepartie -1 061 -904 32 Résultat d’exploitation 4 566 4 452 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 7 67 16 Gains ou pertes sur autres actifs 79 44 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 34 Résultat avant impôt 4 652 4 563 Impôts sur les bénéfices -1 507 -1 569 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abando n nées 0 0 Résultat net 3 145 2 993 Résultat - Intérêts minoritaires 313 298 Résultat net (part du Groupe) 2 832 2 695 "(1) En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le groupe a revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ses instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture dans la rubrique "" produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture"". Le groupe a également revu la présentation des produits et charges de l’activité de crédit-bail et présente désormais les éléments de l’activité de crédit-bail sous une forme compensée au sein des produits d’intérêts alors qu’ils étaient auparavant scindés entre les produits et charges d'intérêt. En conséquence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019, les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités selon cette définition dans les états financiers et la note annexe 24." Etat du résultat net et des gains et pertes direct e ment comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net 3 145 2 993 Ecarts de conversion 35 42 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -5 -169 Réévaluation des placements des activités d'assurance 591 -274 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -1 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 5 1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 626 -403 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instrume nts de capitaux propres à la clô ture 67 56 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice 0 -1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -112 33 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -1 -11 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -47 77 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 3 724 2 667 Dont part du Groupe 3 291 2 326 Dont part des intérêts minoritaires 433 342 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minor i taires Total capitaux propres cons o lidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instr u ments dér i vés de couve r ture Ecarts actu a riels Capitaux propres au 31 décembre 2017 6 010 0 29 035 -55 1 670 4 -273 2 208 38 600 2 390 40 990 Impact de prem i ère application d'IFRS 9 -437 -475 -912 -97 -1 009 Capitaux propres au 1er janvier 2018 6 010 0 28 598 -55 1 194 4 -273 2 208 37 688 2 293 39 981 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 208 -2 208 0 0 Augment a tion de capital 157 157 157 Distribution de div i dendes -81 -81 -77 -158 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle 4 4 -96 -93 Sous-total des mouv e ments liés aux relations avec les actio n naires 157 0 2 131 0 0 0 0 -2 208 80 -174 -94 Résultat consolidé de la période 2 695 2 695 298 2 993 Variations de juste valeur des actifs à la juste valeur par capitaux propres 44 -365 -1 33 -290 -61 -351 Sous-total 0 0 0 44 -365 -1 33 2 695 2 405 237 2 643 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minor i taires 212 -80 133 948 1 080 Autres variations 0 -16 -16 1 -16 Capitaux propres au 31 décembre 2018 6 167 0 30 926 -11 750 3 -240 2 695 40 290 3 306 43 595 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 695 -2 695 0 0 Augment a tion de capital 315 315 315 Distribution de div i dendes -88 -88 -430 -518 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle 0 0 Sous-total des mouv e ments liés aux relations avec les actio n naires 315 0 2 607 0 0 0 0 -2 695 227 -430 -203 Résultat consolidé de la période 2 832 2 832 314 3 145 Variations des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres -28 38 531 -1 -109 431 119 551 Sous-total 0 0 -28 38 531 -1 -109 2 832 3 263 433 3 696 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minor i taires 0 0 Autres variations 0 47 47 11 58 Capitaux propres au 31 décembre 2019 6 482 0 33 552 28 1 281 2 -349 2 832 43 827 3 319 47 146 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2019 par la réserve légale pour 366 M€, les réserves statutaires pour 5492 M€, et les autres réserves pour 27694 M€. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 3 145 2 993 Impôt 1 507 1 569 Résultat avant impôts 4 652 4 563 +/- Dotations nettes aux amortissement s des immobilisations corporelles et incorporelles 626 469 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -1 0 +/- Dotations nettes aux provisions 419 51 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -7 -67 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 29 -49 +/- Autres mouvements 8 595 -1 911 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 9 660 -1 507 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -16 809 4 259 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 19 476 -11 181 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -6 102 93 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -237 2 475 - Impôts versés -1 199 -1 618 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opératio n nelles -4 871 -5 971 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 9 441 -2 915 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 464 -1 103 +/- Flux liés aux immeubles de placement 2 -125 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -585 -476 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -119 -1 705 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -203 -1 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 680 6 539 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 5 477 6 538 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 88 81 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 14 888 1 999 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 9 441 -2 915 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -119 -1 705 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 5 477 6 538 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 88 81 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 53 510 51 511 Caisse, banques centrales, CCP 56 346 56 766 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 837 -5 255 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 68 397 53 510 Caisse, banques centrales, CCP 70 457 56 346 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 059 -2 837 Variation de la trésorerie nette 14 888 1 999 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2019. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporti ng_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2019 : la norme IFRS 16 Adoptée par l’Union Européenne en date du 31 octobre 2017, elle remplace la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent substantiellement inchangées par rapport à la précédente norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement sont comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a choisi en première application : - de retenir : o la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Le périmètre des contrats demeure ainsi inchangé. o l’approche rétrospective simplifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes. Notamment, les contrats en tacite reconduction au 1er janvier 2019, tels que les baux 3/6/9, ont été exclus du fait de l’exemption sur les contrats de courte de durée. o un montant de dépréciation des droits d’utilisation égal à la provision des contrats à titre onéreux en application d’IAS 37. - d’opter pour les exemptions proposées par la norme en ce qui concerne les contrats de location dont le terme est inférieur à 12 mois à la date de première application ainsi que les contrats de faible valeur (fixée à 5 000 €). - Le Groupe a également fait le choix d’exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application. Le Groupe a principalement activé ses contrats de location immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Les impacts au 1er janvier 2019 sont les suivants (en millions d’euros) : Actif 01.01.2019 Droits d'utilisation - Immobilier 724 Droits d'utilisation - Autres 38 Passif 01.01.2019 Obligations locatives -Immobilier 725 Obligations locatives - Autres 38 Les droits d'utilisation sont comptabilisés au sein des immobilisations corporelles et les obligations locatives dans les autres passifs. L'approche rétrospective simplifiée a été retenue. Comme le permet la norme, le groupe a fait le choix d'exclure les variables d'ajuste ment (coûts directs initiaux,…) , de ce fait les droits d'utilisation sont égaux aux obligations locatives et ne génèrent donc pas d'impact en capitaux propres, à l'exclusion de COFIDIS Portugal après application de ses normes locales (1M€). Sur la détermination de la période exécutoire d’un contrat, l’IFRIC a publié sa décision finale en Décembre 2019. Sur cette base, le Groupe analysera les incidences de cette décision sur les hypothèses actuelles retenues sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction au plus vite Cette décision pourrait avoir pour conséquences de revoir la durée exécutoire des contrats mentionnés ci-dessus, et ainsi modifier le montant de la dette de location et du droit d’utilisation associé. A ce stade les données ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir les communiquer. IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : - contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, - a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique précédente. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Les impacts de présentation au bilan (reclassement de la ligne provision en impôts courants passifs) sont précisés en note 20. Amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 sur la réforme des taux de référence La réforme des taux IBOR s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021. A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le Groupe suit l’ensemble des travaux menés par l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière qui se déclinent en 2 phases : - Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) - Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Suite à son adoption par l’Union Européenne au 16 janvier 2020, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couve r ture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que: - l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; ou - jusqu’à ce que l’arrêt de la couverture pour des raisons indépendantes de la réforme soit constaté. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€ ster dans les contrats et sur les modalités de transition – spread ou soulte – ), sur le taux EURIBOR ( jusqu’à la modification contractuelle des instruments financiers indexés sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incert i tudes sur les taux de remplacement). Concernant la phase 2, le Groupe Crédit Mutuel a pris note du calendrier estimé de l’IASB sur le traitement des questions relatives aux incidences de la réforme des taux: - sur le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, - sur les désignations de relations de couverture et la fin des exemptions de la phase 1, - sur les impacts sur les normes IAS 19, IFRS 16 et IFRS 17, - en matière d’information complémentaire à fournir. Ainsi, les parties prenantes ont été informées des papiers de discussion de l’IASB, publiés sur : - les sujets relatifs à l’appréciation du caractère substantiel (ou non) d’une modification d’un instrument de dette dans le cas de la réforme IBOR et des impacts comptables en cas de décomptabilisation - les amendements à IFRS 9 et IAS 39 envisagés en matière de comptabilité de couverture (documentation de couverture, mesure de l’inefficacité). D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe en 2019 - Amendement à IAS 28 Il concerne tous les instruments financiers représentatifs des « autres intérêts » dans une entreprise associée ou co-entreprise auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou co-entreprise (par exemple les prêts accordés à ces entités). Cette comptabilisation se fait en deux étapes : o l’instrument financier est comptabilisé selon IFRS 9, y compris les dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers, o puis les dispositions d’IAS 28 s’appliquent ce qui peut conduire à réduire sa valeur comptable par imputation des pertes cumulées de l’entité mise en équivalence, lorsque la valeur de mise en équivalence a déjà été ramenée à zéro. Lors de la première application de cet amendement, les émetteurs peuvent comptabiliser les impacts dans les capitaux propres d'ouverture 2019, sans retraiter l'information comparative. A date d’arrêté, le groupe n’a pas identifié de cas dans le périmètre de cet amendement. - Amendement à IAS 19 Il porte sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net. Le coût des services rendus et l’intérêt net de la période post modification, réduction ou liquidation sont obligatoirement déterminés en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la comptabilisation de ces évènements. A date d’arrêté, le groupe ne connaît pas de cas dans le périmètre de cet amendement. - Amendement à IAS 12 Il précise que les effets fiscaux des distributions de dividendes sur instruments financiers classés en capitaux propres doivent être comptabilisés en résultat net.. Comptablement, les dividendes sont déduits des capitaux propres. Fiscalement, il s’agit d’un instrument de dettes dont les coupons sont déductibles. Toutefois, les conséquences fiscales des dividendes peuvent être classé e s en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres, selon les évènements ou transactions passés qui sont à l’origine. Le groupe comptabilise les titres perpétuels en instruments de dettes et non de capitaux propres. Il n’est donc pas concerné à ce jour par cet amendement. - Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Sous réserve d’adoption européenne, une information présenterait un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. 1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 11 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique , Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : - La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Cr é dit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit M u tuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représent a tion des caisses. - La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, a s sure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). - Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le conse n tement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptab i lisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle co n joint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante . - Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 d é cembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition - Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. - Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepa r tie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisition n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. 1.3 Principes et méthodes comptables 1.3.1 Instruments financiers selon IFRS 9 1.3.1.1. Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. - Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : o il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou o le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé * est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. * Le groupe a pplique par anticipation l’amendement à IFRS9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018. L’analyse des flux d e trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentr a tions de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, - les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. - Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : - la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, - le mode de rémunération des gestionnaires, - la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, - la raisons des ventes, - les prévisions de ventes futures, - la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : - en lien avec une augmentation du risque de crédit, - proches de la maturité et pour un montant proche du pair, - exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. - Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat - une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a égal e ment revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retrait e ments suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". En conséquence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019 p résentés selon cette définition ,les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités en note 24. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. - Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas dét e nus à des fins de transaction. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : - les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat - ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et - les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé s dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : o les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, o les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, o les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. - les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux v a riable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1.3. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.1.4. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires  Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires  Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.3.1.5. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: - leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), - ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, - leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. - Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. - Classification des dérivés et comptabilité de couverture - Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». - Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. - La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. - La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. - La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : - l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. - la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. - l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moin

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale 24 mai 2019 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2018 B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2018 01.01.2018 (1) Notes 31.12.2017 Caisse, Banques centrales 56 696 57 049 4 57 049 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 590 16 045 5a 32 742 Instruments dérivés de couverture 2 640 3 010 6a 3 010 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 182 26 756 7 Actifs financiers disponibles à la vente (2017 - IAS 39) 103 164 Titres au coût amorti 2 990 3 237 11a Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (2017 - IAS 39) 10 720 Prêts et créances sur les établi s sements de crédits et assimilés au coût amorti 44 168 41 208 11b 37 609 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 370 886 343 185 11c 344 942 Ecart de réévaluation des port e feuilles couverts en taux 1 169 429 6b 429 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions tec h niques 122 004 106 260 14a Actifs d'impôts courants 1 852 1 832 15a 1 832 Actifs d'impôts différés 1 473 1 537 15b 1 255 Compte de régularisation et actifs divers 9 100 8 046 16a 13 991 Actifs non courants destinés à être cédés 0 119 119 Participations dans les entreprises mises en équivalence 719 1 693 17 1 744 Immeubles de placement 86 73 18 2 816 Immobilisations corporelles 2 973 2 969 19a 2 969 Immobilisations incorporelles 719 690 19b 690 Ecarts d’acquisition 4 118 4 118 20 4 118 Total de l'actif 667 364 618 256 619 199 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2018 01.01.2018 (1) Notes 31.12.2017 Banques centrales 350 285 4 285 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 392 5 449 5b 9 821 Instruments dérivés de couverture 2 350 3 254 6a 3 254 Dettes représentées par un titre au coût amorti 119 680 112 431 12a 112 431 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 53 635 46 956 12b 43 890 Dettes envers la clientèle au coût amorti 304 319 288 443 12c 288 532 Ecart de réévaluation des port e feuilles couverts en taux 19 -518 6b -518 Passifs d’impôts courants 648 831 15a 831 Passifs d'impôts différés 1 031 1 213 15b 1 273 Compte de régularisation et passifs divers 11 290 7 474 16b 11 207 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 14 14 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 115 565 101 546 14b Provisions techniques des co n trats d’assurance (2017) 96 423 Provisions 3 266 3 172 21 3 041 Dettes subordonnées au coût amorti 7 224 7 725 22 7 725 Capitaux propres totaux 43 595 39 981 23 40 990 Capitaux propres - Part du Groupe 40 289 37 688 23 38 600 Capital et réserves liées 6 167 6 010 23a 6 010 Réserves consolidées 30 926 28 599 23a 29 035 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 502 871 23b 1 347 Résultat de l'exercice 2 695 2 208 2 208 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 306 2 293 2 390 Total du passif 667 364 618 256 619 199 (1) Montants retraités suite à l'application de la norme IFRS 9 "Instruments fina n ciers" cf note 1 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2018 IFRS9 31.12.2017 IAS39 Notes Intérêts et produits assimilés 21 975 15 623 25 Intérêts et charges assimilées -15 766 -9 910 25 Commissions (produits) 4 917 4 719 26 Commissions (charges) -1 304 -1 208 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 616 885 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (2018) 192 28 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disp o nibles à la vente (2017) 374 28 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabil i sation des actifs financiers au coût amorti 1 29 Produits nets des activités d’assurance 2 579 30 Produits des autres activités (1) 1 878 15 334 31 Charges des autres activités (1) -1 019 -11 809 31 Produit net bancaire 14 070 14 009 Charges générales d'exploitation -8 248 -7 983 32 a,b Dot/ Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -466 -475 32 c Résultat brut d’exploitation 5 356 5 551 Coût du risque de contrepartie -904 -871 33 Résultat d’exploitation 4 452 4 680 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 67 -334 17 Gains ou pertes sur autres actifs 44 3 34 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 -15 35 Résultat avant impôt 4 563 4 334 Impôts sur les bénéfices -1 569 -1 929 36 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 22 Résultat net 2 993 2 427 Résultat - Intérêts minoritaires 298 219 Résultat net (part du Groupe) 2 695 2 208 (1) comprennent les produits et charges sur activités d'assurance au 31/12/2017 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2018 IFRS 9 Résultat net 2 993 Ecarts de conversion 42 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -169 Réévaluation des placements des activités d'assurance -274 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés direct e ment en capitaux propres -403 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 56 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exe r cice -1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 33 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -11 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 77 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 667 Dont part du Groupe 2 326 Dont part des intérêts minor i taires 342 En millions d'euros 31.12.2017 IAS39 Résultat net 2 427 Ecarts de conversion -109 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 94 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 25 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -3 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés direct e ment en capitaux propres 7 Réévaluation des immobilisations 0 - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 32 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 467 Dont part du Groupe 2 259 Dont part des intérêts minor i taires 207 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total cap i taux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 d é cembre 2016 5 941 0 26 828 84 1 532 -21 -300 2 410 36 474 3 113 39 587 Affectation du résultat de l'exe r cice précédent 2 410 -2 410 0 0 Augmentation de capital 69 69 69 Distribution de dividendes -68 -68 -58 -126 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle -114 -114 -954 -1 068 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 69 0 2 228 0 0 0 0 -2 410 -113 -1 013 -1 126 Résultat consolidé de la période 2 208 2 208 219 2 427 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -139 137 25 28 51 -11 39 Sous-total 0 0 0 -139 137 25 28 2 208 2 259 208 2 466 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minor i taires 0 0 82 82 Autres variations -21 0 -21 0 -21 Capitaux propres au 31 d é cembre 2017 6 010 0 29 035 -55 1 670 4 -273 2 208 38 600 2 390 40 990 Impact de premère application d'IFRS 9 -437 -475 -912 -97 -1 009 Capitaux propres au 1er ja n vier 2018 6 010 0 28 598 -55 1 194 4 -273 2 208 37 688 2 293 39 981 Affectation du résultat de l'exe r cice précédent 2 208 -2 208 0 0 Augmentation de capital 157 157 157 Distribution de dividendes -81 -81 -77 -158 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle 4 4 -96 -93 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 157 0 2 131 0 0 0 0 -2 208 80 -174 -94 Résultat consolidé de la période 2 695 2 695 298 2 993 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 44 -365 -1 33 -290 -61 -351 Sous-total 0 0 0 44 -365 -1 33 2 695 2 405 237 2 643 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minor i taires 212 -80 133 948 1 080 Autres variations 0 -16 -16 1 -16 Capitaux propres au 31 d é cembre 2018 6 167 0 30 926 -11 750 3 -240 2 695 40 290 3 306 43 595 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2018 par la réserve légale pour 348 M€, les réserves statutaires pour 5159 M€, et les autres r é serves pour 25419 M€. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 2 993 2 427 Impôt 1 569 1 929 Résultat avant impôts 4 563 4 356 +/- Dotations nettes aux amortissement s des immobilisations corp o relles et incorporelles 469 478 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 16 +/- Dotations nettes aux provisions 51 86 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -67 334 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -49 9 +/- Autres mouvements -1 911 -1 492 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -1 507 -569 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 4 259 -3 736 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -11 181 -3 109 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 93 -1 573 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 2 475 -31 - Impôts versés -1 618 -1 852 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opér a tionnelles -5 971 -10 301 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -2 915 -6 513 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -1 103 1 300 +/- Flux liés aux immeubles de placement -125 -990 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -476 -437 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -1 705 -128 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -1 -58 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de fina n cement 6 539 2 812 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6 538 2 753 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 81 -232 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 999 -4 119 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -2 915 -6 513 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -1 705 -128 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6 538 2 753 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équiv a lent de trésorerie 81 -232 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 51 511 55 630 Caisse, banques centrales, CCP 56 766 61 044 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -5 255 -5 415 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 53 510 51 510 Caisse, banques centrales, CCP 56 346 56 766 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 837 -5 256 Variation de la trésorerie nette 1 999 -4 119 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis confo r mément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2018. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internati o nales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1.1.2018 : — la norme IFRS 9 Elle remplace la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de no u velles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), - dépréciation au titre du risque de crédit des instruments financiers (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont appliqués rétrospect i vement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 2018 (impact en capitaux propres), sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présente ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 2018 sont présentés dans les annexes. Le groupe n’applique pas la phase 3 qui est optionnelle ; la couverture restant donc comptabilisée selon IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union eur o péenne. La mise en œuvre d’IFRS 9 concerne l’ensemble des activités du Groupe à l’exception des pôles ass u rance relevant de la directive Conglomérat, qui bénéficient du différé d’application à 2021 tel que prévu par l’amendement à IFRS 4 adopté par l’Union Européenne et reporté en 2022. Pour bénéficier de ce report, certaines conditions doivent être remplies, notamment l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant , entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Le détail des principes IFRS 9 appliqué par le groupe est présenté en §1.3.1. — La norme IFRS 15 Elle remplace plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 15 traduit le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit.   A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. L'analyse de la norme IFRS 15 et l’identification de ses effets potentiels ont conclus à l’absence d’impact significatif pour le groupe. — D’autres amendements présentant des impacts non significatifs pour le groupe Ils concernent : - des précisions sur les informations à fournir selon IFRS 12 quand une participation dans une filiale, coentr e prise ou entreprise associée est classée en tant qu’actif destiné à être cédé, - l’application de l’option à la juste valeur par résultat par les entités de capital-risque/développement, sur leurs entreprises associées et coentreprises. L’amendement à IAS 28 précise que cette option peut s’exercer entité par entité, - des clarifications sur les transferts depuis la catégorie immeubles de placement ou vers celle-ci (IAS 40), - le traitement des acomptes dans le cadre des transactions en monnaie étrangères (IFRIC 22), - les transactions dont le paiement est fondé sur des actions selon IFRS 2. Les modifications portent sur : o la comptabilisation des conditions d’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions réglées en trésor e rie, o les transactions incluant un dispositif de règlement sur base nette lié à une retenue fiscale à la source, o la modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. 1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Le Groupe Crédit Mutuel-CM11 est devenu le Crédit Mutuel Alliance Fédérale en 2018, et regroupe 11 fédér a tions de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique , Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyr a mide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidar i té financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résol u tion (ACPR). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : - La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses. - La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerr a née (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logi s tique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). - Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par ra p port aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentr e prise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle co n joint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptab i liser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équiv a lence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consol i dante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :  Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante .  Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résu l tat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conve r sion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de co n version". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition  Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.  Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilis a tion des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptab i lisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste v a leur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédi a tement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées glob a lement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont compt a bilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréci a tion. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréci a tion, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. 1.3 Principes et méthodes comptables 1.3.1 Instruments financiers selon IFRS 9 1.3.1.1. Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caract é ristiques contractuelles des instruments.  Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéri s tiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie co n tractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéri s tiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : o il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou o le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des vers e ments d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge comme r ciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le pr ê teur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé (Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018) est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal re m boursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts be n chmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des rév i sions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de réf é rence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentr a tions de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui i m plique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, - les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. — Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instr u ment, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collect i vement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exce p tionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : - la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, - le mode de rémunération des gestionnaires, - la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, - la raisons des ventes, - les prévisions de ventes futures, - la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : - en lien avec une augmentation du risque de crédit, - proches de la maturité et pour un montant proche du pair, - exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fr é quent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre régl e mentaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, nota m ment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. — Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat - une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effe c tif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésor e rie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règl e ment. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résu l tat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étal e ment. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle corre s pond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui co m prend le coût de signature inhérent au débiteur. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. D é comptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». — Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les vari a tions de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». A compter du 1er janvier 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Ce changement a été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour être avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat.  Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enr e gistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : — les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat - ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et - les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : o les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, o les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de trait e ment comptable par rapport à un autre instrument lié, o les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes dés i gnées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. — les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établi s sements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interba n caire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur rembours e ment en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes ph y siques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rém u nération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1.3. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabil i sées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.1.4. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou diff é rées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.3.1.5. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispos i tions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques su i vantes: - leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, a c tions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), - ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, - leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à po u voir être qualifiés d’instruments de couverture.  Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compe n ser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines cond i tions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuell e ment et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs fina n ciers, lorsqu’elle est négative.  Classifaction des dérivés et comptabilité de couverture — Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de m a nière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étro i tement liés à ceux du contrat hôte. - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une inform a tion pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». — Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défav o rables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à tran s former un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. - La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. - La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. - La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être com p tablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : - l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couve r ture. - la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette docume n tation spécifie notamment les obje c tifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. - l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couve r ture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couve r ture. Elle peut résulter de : - la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, - la différence de cour be de valorisation entre les élé ments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les él é ments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétr i quement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la compt a bilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de rembou r sements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opér a tions de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve -out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregi s trée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie com p table. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiat e ment transférés en résultat. 1.3.1.6. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spéc i fiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par cons é quent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispos i tions de la norme IFRS 9. 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : - actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, - instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment compt a bilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, - instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précéde m ment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contra c tuelles sont substantiellement différentes. 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les gara n ties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : - Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la compt a bilisation initiale, - Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à mat u rité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augment a tion significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indic a tion objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréci a tion tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation.  Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2019 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE  au 31/12/2018 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\1.xls" " !L6C2:L42C15" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif 31.12.2018 31.12.2017 Caisse, banques centrales, CCP 1 177 755 1 107 677 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 34 141 755 29 795 951 Opérations avec la clientèle 127 302 439 120 501 256 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 112 2 961 Actions et autres titres à revenu variable 34 499 38 316 Participations et autres titres détenus à long terme 101 135 79 447 Parts dans les entreprises liées 6 765 976 6 747 502 Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 107 636 108 045 Immobilisations corporelles 751 936 763 656 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 422 560 1 377 193 Comptes de régularisation 609 091 1 034 246 Total de l'actif 172 417 894 161 556 250 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\2.xls" " !L6C1:L42C15" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif 31.12.2018 31.12.2017 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 38 431 388 35 357 787 Opérations avec la clientèle 111 777 636 105 410 165 Dettes représentées par un titre 178 212 348 789 Autres passifs 294 048 294 661 Comptes de régularisation 2 212 377 1 288 907 Provisions 1 049 858 1 030 032 Dettes subordonnées 95 611 95 597 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 981 173 3 889 639 Capitaux propres hors FRBG 14 397 591 13 840 673 Capital souscrit 6 804 165 6 646 983 Primes d'émission 43 408 43 408 Réserves 6 954 636 6 518 762 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 Provisions règlementées et subventions investissements 34 477 32 426 Report à nouveau (+ / -) 87 274 109 012 Résultat de l'exercice (+ / -) 472 005 488 456 Total du passif 172 417 894 161 556 250 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\3.xlsx" " !L2C2:L23C4" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan 31.12.2018 31.12.2017 Engagements donnés     Engagements de financements 15 841 864 14 823 761 Engagements de garantie 2 549 198 2 227 229 Engagements sur titres 15 286 11 927 Engagements reçus     Engagements de financements - - Engagements de garantie 3 974 545 3 821 732 Engagements sur titres 15 286 11 927 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\4.xls" " !L6C2:L50C15" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 31.12.2018 31.12.2017 + Intérêts et produits assimilés 3 072 032 3 218 650 - Intérêts et charges assimilées -1 664 485 -1 797 010 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 131 652 173 399 + Commissions (produits) 1 764 458 1 702 904 - Commissions (charges) -263 962 -250 266 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 984 13 459 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -2 114 1 553 + Autres produits d'exploitation bancaire 22 311 22 314 - Autres charges d'exploitation bancaire -27 876 -29 328 Produit net bancaire 3 046 000 3 055 675 - Charges générales d'exploitation -2 114 732 -2 014 885 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations     des immobilisations incorporelles et corporelles -83 222 -84 665 Résultat brut d'exploitation 848 046 956 125 +/- Coût du risque -83 071 -93 957 Résultat d'exploitation 764 975 862 168 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 631 107 176 Résultat courant avant impôt 770 606 969 344 +/- Résultat exceptionnel -378 -680 - Impôts sur les bénéfices -188 301 -268 495 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -109 922 -211 713 Résultat net 472 005 488 456 III. — Affectation du résultat. (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\5.xlsx" 6.!L6C4:L19C5 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Origines : Bénéfice de l'exercice 472 005 Report à nouveau bénéficiaire 87 274 Résultat à affecter 559 279 Affectation : Réserves et report à nouveau 460 264 Intérêts aux parts sociales et dividendes 99 015 559 279 IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511 30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels, - l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, - la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Note n° 1.2 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.3 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; • lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-07 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.4 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1.5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1.6 Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1.379  milliers d’euros, - des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 247  milliers d’euros. Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2018, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 3.981,1  millions d’euros, après une dotation nette de 107,9 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.12 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : • un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte de charges de personnel. Note n° 1.14 Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 358 Caisses de Crédit Mutuel et 10 Caisses régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 24 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution additionnelle sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; • la contribution additionnelle sur les revenus distribués ; • les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; • la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : néant. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : néant. Déficits reportables : le cas échéant, ils sont reportés sur les résultats bénéficiaires des exercices suivants. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les onze Fédérations de Crédit Mutuel ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.15 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Note n° 1.16 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables. - de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2018, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 195,3 millions d’euros au titre des parts A, contre 192,9 millions d’euros au 31 décembre 2017, - 5.959,9 millions d’euros au titre des parts B, contre 5.805,1 millions d’euros au 31 décembre 2017, - 6.7 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 5,8 millions d’euros au 31 décembre 2017. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3.1 Actif immobilisé LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 7!L12C3:L17C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Valeur brute 2018 2017 Immobilisations financières 6 867 860 6 828 629 Immobilisations corporelles 2 019 371 1 992 783 Immobilisations incorporelles 116 572 116 842 Total 9 003 803 8 938 254 3.2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 7!L23C3:L34C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Amortissements 2018 2017 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 267 435 1 229 094 Immobilisations incorporelles 4 980 4 911 Total 1 272 415 1 234 005 Dépréciations Immobilisations financières 749 1 680 Immobilisations corporelles   22 Immobilisations incorporelles 3 956 3 886 Total 4 705 5 588 3.3 Répartition des créances sur la clientèle LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 7!L39C3:L68C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 Créances saines Créances douteuses Dépréciations hors créances rattachées de 197 599 m€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 22 920 187 833 420 406 164 . Entrepreneurs individuels 15 675 192 407 197 179 285 . Particuliers 82 462 392 834 068 354 043 . Administrations publiques 4 517 271 5 439 1 140 . Administrations privées 784 035 5 911 3 597 Total 126 359 077 2 086 035 944 229 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 3 212 042 124 607 55 516 . Industries 2 761 998 181 653 102 804 . Services aux entreprises et holding 2 361 699 96 828 49 313 . Services aux particuliers 11 779 814 297 566 158 141 . Services financiers 1 225 126 49 972 25 901 . Services immobiliers 15 253 256 352 157 141 232 . Transports et communication 373 121 16 130 9 548 . Non ventilé et autres 89 392 021 967 122 401 774 Total 126 359 077 2 086 035 944 229 Répartition par secteurs géographiques       . France 125 279 021 2 054 285 928 336 . Europe hors France 434 448 15 264 8 345 . Autres pays 645 608 16 486 7 548 Total 126 359 077 2 086 035 944 229 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1.738.552 m€ et font l'objet de 799.388 m€ de provisions. 3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 8!L7C2:L27C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif I nférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et           Créances sur les éts. De crédit 9 034 041 213 771 9 194 127 16 753 316 124 255 35 319 510 Créances sur la clientèle 4 490 372 9 219 757 44 134 858 69 256 700 200 752 127 302 439 Obligations et autres titres             A revenu fixe   556 867 1 669 20 3 112 Totaux 13 524 413 9 434 084 53 329 852 86 011 685 325 027 162 625 061 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 738 552 m€ et font l'objet de 779 388 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2018. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 8!L38C2:L57C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif I nférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les éts. de credit 6 837 815 4 912 867 18 379 320 8 204 138 97 248 38 431 388 Comptes crediteurs de la clientele 87 006 484 6 145 976 13 635 134 4 798 187 191 885 111 777 666 Dettes representees par un titre 47 114 42 394 87 334   1 370 178 212 Bons de caisse 47 114 42 394 87 334   1 370 178 212 Titres du marché interbancaire et titres de   - - - - - créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 93 891 413 11 101 237 32 101 788 13 002 325 290 503 150 387 266 3.5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 8!L66C2:L79C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT y comprises créances rattachées 2018 2017 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 34 141 755 - 34 141 755 29 795 951 - 29 795 951 Créances douteuses sur les établissements de crédit     -     - Totaux 34 141 755   34 141 755 29 795 951   29 795 951 Créances saines sur la clientèle 126 160 633 - 126 160 633 119 322 087 - 119 322 087 Créances douteuses sur la clientèle 2 086 035 991 375 1 094 660 2 170 544 991 375 1 179 169 Totaux 128 246 668 991 375 127 255 293 121 492 631 991 375 120 501 256 3.6 Répartition des actifs subordonnés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L5C3:L16C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant subordonné D ont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 510 760 8 756 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 743 738 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 511 503 9 494 3.7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L24C4:L30C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss. Rembt. anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L33C3:L34C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres dettes Dettes rattachées 37 3.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L39C3:L50C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 3 165 - 3 165 dont créances rattachées - 20 - 20 Actions et autres titres à revenu variable - 34 446 - 34 446 Actions propres - - - - Total - 37 611 - 37 611 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 3 145 - 3 145 Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3.9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 9!L58C3:L63C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT hors créances rattachées - AAA, AA, A 3 053 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 39 Total 3 092 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L4C1:L5C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 3.10 Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L8C3:L21C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Nature des titres DECOTES SURCOTES Titres de placement 0 - Marché obligataire 0,3 - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux 0,3 - 3.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L28C3:L29C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant des plus-values latentes sur titres de placement 0,4 Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 802 3.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L35C3:L39C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant des créances Effets publics et assimiles - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.13 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 10!L46C3:L56C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 3 092 53 20 3 165 Actions et autres titres à revenu variable   34 446 - 34 446 Actions propres - - - - Totaux 3 092 34 499 20 37 611 3.14 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 11!L8C4:L9C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 11!L11C4:L29C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 10 694 6 747 502 68 753 Entrées dans l'exercice 864 25 308 21 896 - par acquisition 864 25 308 21 896 - par transfert       Sorties dans l'exercice 546 6 611   - par cession 546 6 611   - par transfert       Montant brut en fin d'exercice 11 012 6 766 199 90 649 - titres cotés 1 6   - titres non cotés 11 011 6 766 193 90 649 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 899   3 Dotations aux dépréciations   223   Reprises sur dépréciations 376     Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 523 223 3 Total net 10 489 6 765 976 90 646 3.15 Liste des principales filiales et participations (1) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 11!L36C4:L55C10 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 076 483 8 938 784 991 618 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 98,1%     Euro-Information S.A . valeur comptable (m€) 24 073 1 105 609 99 541 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 53,4%     Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 74 994 561 939 16 281 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 53,2%     Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 455 096 4 033 403 369 424 4, rue Frédéric-Guillaume RAIFFEISEN STRASBOURG % de détention 13,4%     (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.16 Capitaux propres hors FRBG LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 12!L5C3:L19C10 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 Distributions sur résultat 2017 Autres variations 2018 Capital 6 646 983   157 182 6 804 165 Primes d'émission 43 408   - 43 408 Réserves 6 518 762   435 874 6 954 636 Ecart de réévaluation 1 626   - 1 626 Provisions réglementées et subvention investissements 32 426   2 051 34 477 Report à nouveau 109 012   -21 738 87 274 Résultat de l'exercice 488 456   -16 451 472 005 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales   - 92 120     Totaux 13 840 673 556 918 14 397 591 Réserves LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 12!L24C4:L33C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Reserve légale 348 239 325 063 Réserves statutaires et contractuelles 5 158 634 4 773 254 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 443 396 1 416 078 Totaux 6 954 636 6 518 762 3.17 Ecart de réévaluation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 12!L39C3:L46C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrep artie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 0,2 million €. 3.18 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 12!L53C4:L63C10 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 T otal du poste Dont opérations effectuées avec le réseau T otal du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 34 141 755 7 403 500 29 795 951 6 479 905 A vue 11 415 720 33 972 9 643 940 32 374 A terme 22 726 035 7 369 528 20 152 011 6 447 531 Dettes envers les établissements de crédit 38 431 388 5 390 478 35 357 787 4 864 985 A vue 2 195 607 2 107 039 1 935 024 1 682 635 A terme 36 235 781 3 283 439 33 422 763 3 182 350 3.19 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 216 millions € au 31.12.2018. 3.20 Intérêts courus à recevoir ou à payer LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 13!L12C3:L57C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P. -   Effets publics et valeurs assimilées -   Créances sur les établissements de crédit 124 255   A vue -   A terme 124 255   Créances sur la clientèle 200 752   dont sur créances douteuses 2 308   Créances commerciales -   Autres concours à la clientèle 168 832   Comptes ordinaires débiteurs 31 920   Obligations et autres titres à revenu fixe 20   Autres actifs     Passif     Banques centrales, C.C.P.   - Dettes envers les établissements de crédit   97 248 A vue   - A terme   97 248 Avances sur emprunts obligataires   - Comptes créditeurs de la clientèle   191 855 Comptes d'épargne à régime spécial   30 510 A vue     A terme   30 510 Autres dettes   161 345 A vue   679 A terme   160 666 Dettes représentées par un titre   1 370 Bons de caisse   1 370 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   - Dettes subordonnées   37 Emprunts participatifs   37 Totaux 325 027 290 510 3.21 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L6C3:L17C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres actifs 2018 2017 Instruments conditionnels achetés 153 193 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 749 953 Débiteurs divers 1 405 627 1 358 909 Avoirs en or et métaux précieux 3 3 Autres stocks et assimiles 7 16 Autres emplois divers 16 021 17 119 Totaux 1 422 560 1 377 193 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L21C3:L32C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres passifs 2018 2017 Instruments conditionnels vendus 6 7 Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 5 6 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 230 117 Créditeurs divers 293 807 294 531 Totaux 294 048 294 661 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L37C1:L37C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 3.22 Comptes de régularisation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L39C3:L49C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif 2018 2017 Comptes d'encaissement 133 439 341 738 Charges à repartir 1 759 Charges constatées d'avance 1 454 1 679 Produits à recevoir 51 862 49 703 Comptes de régularisation divers 422 335 640 367 Totaux 609 091 1 034 246 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 14!L53C3:L62C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif 2018 2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 552 275 Produits constatés d'avance 609 623 587 520 Charges à payer 580 919 454 231 Comptes de régularisation divers 1 021 283 246 881 Totaux 2 212 377 1 288 907 3.23 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 15!L10C3:L16C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Prime d'émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.24 Provisions LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 15!L26C3:L38C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Provisions pour charges de retraite 5 308 5 148 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 21 548 24 045 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - - Provisions pour impôt 143 829 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 754 672 725 803 Provisions épargne logement 134 330 115 391 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 72 979 97 638 Autres provisions 60 878 61 178 Totaux 1 049 858 1 030 032 3.25 Provisions épargne logement LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 15!L47C3:L52C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Encours Provisions 2018 2017 2018 2017 Plans d'épargne logement 21 283 107 20 279 486 130 683 102 130 Comptes d'épargne logement 2 299 769 2 263 279 1 931 10 629 Prêts d'épargne logement 99 256 139 147 1 718 2 634 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 15!L56C1:L69C10 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 3.26 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 164 501 comptes pour 142 807 019,02 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 12 402 comptes pour 11 558 418,80 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4.1 Engagements donnés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 16!L10C4:L23C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit 15 47 Engagements en faveur de la clientèle 15 841 849 14 823 714 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissement de crédit 22 000 37 008 Engagements en faveur de la clientèle (1) 2 527 198 2 227 192 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 15 286 11 927 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 509 millions au 31 décembre 2017 et de 639 millions au 31 décembre 2018. Dans le cadre des opérations de refinancement du Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 31.654 millions d'euros. 4.2 Engagements reçus LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 16!L33C4:L46C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit 3 974 545 3 821 732 Engagement reçus de la clientèle 115 115 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 15 286 11 927 4.3 Juste valeur des instruments dérivés LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\7 à 16.xls" 16!L51C3:L75C11 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Valeur de marché 2018 2017 A ctif P assif A ctif P assif Risques de taux - comptabilité de couverture (MICRO et MACRO)         instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 2 424 153 600 6 313 156 146 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change         instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques         instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché . La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 5.1 Produits et charges d'intérêts LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 17!L10C3:L22C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Produits 2018 Produits 2017 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 263 181 266 274 Produits sur opérations avec la clientèle 2 800 241 2 945 568 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 60 -3 Produits sur prêts subordonnes 801 1 141 Autres produits à caractère d'intérêts - - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 7 749 5 670 Totaux 3 072 032  3 218 650  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 17!L26C3:L38C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Charges 2018 Charges 2017 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 572 079 689 294 Charges sur opérations avec la clientèle 1 093 897 1 116 553 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 4 223 8 306 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d'intérêts 2 -31 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts - 5  716 - 17  112 Totaux 1 664 485 1 797 010 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 17!L46C1:L46C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 5.2 Revenu des titres à revenu variable LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 17!L47C3:L57C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 15 15  Revenus des titres participations et de filiales 131 637 173 384  Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 131 652  173 399  5.3 Commissions LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 18!L4C3:L17C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Produits 2018 Produits 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 6 018 5 509 Commissions sur opérations avec la clientèle 569 927 547 671 Commissions relatives aux opérations sur titres 212 206 Commissions sur opérations de change 1 415 1 545 Commissions sur prestations de services financiers 1 070 550 1 031 658 Commissions sur opérations de hors bilan 33 709 37 024 Commissions diverses d'exploitation 87 264 83 201 Commissions rétrocédées - 4  637 - 3  910 Totaux 1 764 458 1 702 904 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 18!L21C3:L33C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Charges 2018 Charges 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 253 - 730 Commissions sur opérations avec la clientèle - 17 410 - 15 201 Commissions relatives aux opérations sur titres - 65 - 170 Commissions sur opérations de change - 4 - 3 Commissions sur prestations de services financiers - 226 640 - 215 035 Commissions sur opérations de hors bilan   - 2 Commissions diverses d'exploitation - 19 590 - 19 125 Totaux - 263 962 - 250 266 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 18!L41C4:L49C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 14 015  13 504  Gains sur instruments financiers à terme -31 -45  Totaux 13 984  13 459  5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2018 2017 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées     A l'euro l'euro 95 135 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée     Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit bail et assimiles     Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées     A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de     Banque et autres que les opérations connexes 11 758 15 057 Autres produits d'exploitation bancaire 10 458 7 122 Totaux 22 311 22 314 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés a l'exception des produits rétrocédés     A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimiles     Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées     A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 3 609 - 5 938 Autres charges d'exploitation bancaire - 24 267 - 23 390 Totaux - 27 876 - 29 328 5.6 Charges générales d'exploitation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - GLOBALISES\\FICHIERS CLIENT\\17 à 21.xls" 19!L44C4:L59C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 2017 Salaires et traitements - 784 323 - 724 336 Charges sociales - 362 670 - 348 007 Intéressement et participation des salaries - 108 913 - 108 910 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations - 125 184 - 124 044 Autres impôts et taxes - 59 069 - 43 670 Services extérieurs - 717 504 - 727 818

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken , 6791 3  Strasbourg cedex 09. 58 8  50 5  35 4  R.C.S . Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 5  mai 2018 Comptes globalis é s du périmètre règlementaire - Réseau CM11 au 31/12/2017 A. — Comptes sociaux I. — Bilan Actif (en milliers €) 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, banques centrales, CCP 1  10 7  677 1  09 4  328 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 9  79 5  951 2 9  31 3  323 Opérations avec la clientèle 12 0  50 1  256 11 6  75 6  217 Obligations et autres titres à revenu fixe 2  961 3  550 Actions et autres titres à revenu variable 3 8  316 3 6  936 Participations et autres titres détenus à long terme 7 9  447 6 5  815 Parts dans les entreprises liées 6  74 7  502 6  79 3  099 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 10 8  045 10 9  214 Immobilisations corporelles 76 3  656 76 4  908 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 1  37 7  193 1  51 2  968 Comptes de régularisation 1  03 4  246 82 5  613 Total de l'actif 16 1  55 6  250 15 7  27 5  971 Passif (en milliers €) 31.12.2017 31.12.2016 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 3 5  35 7  787 3 8  10 0  625 Opérations avec la clientèle 10 5  41 0  165 9 8  75 5  944 Dettes représentées par un titre 34 8  789 53 6  866 Autres passifs 29 4  661 34 2  249 Comptes de régularisation 1  28 8  907 1  37 8  715 Provisions 1  03 0  032 1  02 6  070 Dettes subordonnées 9 5  597 9 5  597 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3  88 9  639 3  69 1  016 Capitaux propres hors FRBG 1 3  84 0  673 1 3  34 8  889 Capital souscrit 6  64 6  983 6  57 7  591 Primes d'émission 4 3  408 4 3  408 Réserves 6  51 8  762 6  10 8  284 Ecart de réévaluation 1  626 1  626 Provisions règlementées et subventions investissements 3 2  426 3 0  274 Report à nouveau (+ / -) 10 9  012 10 2  416 Résultat de l'exercice (+ / -) 48 8  456 48 5  290 Total du passif 16 1  55 6  250 15 7  27 5  971 Hors bilan 31.12.2017 31.12.2016 Engagements donnés Engagements de financements 1 4  82 3  761 1 3  61 7  934 Engagements de garantie 2  22 7  229 1  96 0  674 Engagements sur titres 1 1  927 1 3  013 Engagements reçus Engagements de financements Engagements de garantie 3  82 1  732 3  70 9  810 Engagements sur titres 1 1  927 1 3  013 II. — Compte de résultat ( en milliers € ) 31.12.2017 31.12.2016 + Intérêts et produits assimilés 3  21 8  650 3  60 0  101 - Intérêts et charges assimilées - 1  79 7  010 - 2  04 8  771 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 17 3  399 18 3  908 + Commissions (produits) 1  70 2  904 1  58 5  431 - Commissions (charges) -25 0  266 -26 0  212 +/- Gains ou pertes sur opérations des port e feuilles de négociation 1 3  459 1 3  367 +/- Gains ou pertes sur opérations des port e feuilles de placement et assimilés 1  553 1  752 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 2  314 5 7  357 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 9  328 -3 7  652 Produit net bancaire 3  05 5  675 3  09 5  281 - Charges générales d'exploitation - 2  01 4  885 - 2  01 6  385 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilis a tions incorporelles et corporelles -8 4  665 -8 3  066 Résultat brut d'exploitation 95 6  125 99 5  830 +/- Coût du risque -9 3  957 -10 9  738 Résultat d'exploitation 86 2  168 88 6  092 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 10 7  176 2  106 Résultat courant avant impôt 96 9  344 88 8  198 +/- Résultat exceptionnel -680 -22 - Impôts sur les bénéfices -26 8  495 -15 0  927 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -21 1  713 -25 1  959 Résultat net 48 8  456 48 5  290 III. — Affectation du résultat (en milliers d'Euros) Origines : Bénéfice de l'exercice 48 8  456 Report à nouveau bénéficiaire 10 9  012 Résultat à affecter 59 7  468 Affectation : Réserves et report à nouveau 50 5  348 Intérêts aux parts sociales et dividendes 9 2  120 59 7  468 IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511- 3  du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611- 1  du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Groupe CM11. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerr a néen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.51 1  3 0  et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Note n° 1. 1  Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels, - l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 3 1  décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, - la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Note n° 1. 2  Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1. 3  Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; • lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-0 7  prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1. 4  Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas . Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1. 5  Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1. 6  Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabil i sé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilis a tion d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe ( FCMCEE ) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1.38 8  milliers d’euros, - des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 23 9  milliers d’euros. Note n° 1. 7  Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1. 8  Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3  du règlement CRB n° 91-0 5  relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 51 1  1 3  du Code monétaire et financier. Note n° 1. 9  Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2  de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 8 3  CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS . Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1  décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.1 0  Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-0 2  relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 199 1  est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1  décembre 2017, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 3.889, 6  millions d’euros, après une dotation nette de 209, 6  millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.1 1  Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.1 2  Provision épargne logement Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : • un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.1 3  Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8  février 201 3  du Collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE , non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte de charges de personnel. Note n° 1.1 4  Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3  A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1  36 6  Caisses de Crédit Mutuel et dix Caisses régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et vingt de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM , à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution additionnelle sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable . Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt . La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; • la contribution additionnelle sur les revenus distribués ; • les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; • la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : néant. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : néant. Déficits reportables : le cas échéant, ils sont reportés sur les résultats bénéficiaires des exercices suivants. Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les onze Fédérations de Crédit Mutuel ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable. Note n° 1.1 5  Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel CM11 Note n° 1.1 6  Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables. - de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0  00 0  euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 1 3  de la loi du 1 0  septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH » émet depuis 199 9  des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe CM11. Au 3 1  décembre 2017, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 192, 9  millions d’euros au titre des parts A, contre 188, 4  millions d’euros au 3 1  décembre 2016, - 5.805, 1  millions d’euros au titre des parts B, contre 5.741, 3  millions d’euros au 3 1  décembre 2016, - 5. 8  millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 4, 6  millions d’euros au 3 1  décembre 2016. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3. 1  Actif immobilisé Valeur brute 2017 2016 Immobilisations financières 6  82 8  629 6  86 1  334 Immobilisations corporelles 1  99 2  783 1  95 3  143 Immobilisations incorporelles 11 6  842 12 1  056 Total 8  93 8  254 8  93 5  533 3. 2  Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements 2017 2016 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1  22 9  094 1  18 8  235 Immobilisations incorporelles 4  911 3  780 Total 1  23 4  005 1  19 2  015 Dépréciations Immobilisations financières 1  680 2  420 Immobilisations corporelles 22 - Immobilisations incorporelles 3  886 8  062 Total 5  588 1 0  482 3. 3  Répartition des créances sur la clientèle 2017 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 197 599 m€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 21 796 368 888 731 420 112 . Entrepreneurs individuels 14 752 606 422 900 190 157 . Particuliers 78 079 049 848 849 375 536 . Administrations publiques 4 142 129 2 695 732 . Administrations privées 749 534 7 369 4 838 Total 119 519 686 2 170 544 991 375 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières 3 156 741 130 193 56 234 . Industries 2 612 691 190 946 109 061 . Services aux entreprises et holding 2 167 339 95 287 50 324 . Services aux particuliers 11 131 874 315 086 168 055 . Services financiers 1 207 935 53 323 26 344 . Services immobiliers 14 308 350 386 397 146 439 . Transports et communication 353 475 16 339 10 064 . Non ventilé et autres 84 581 281 982 973 424 854 Total 119 519 686 2 170 544 991 375 Répartition par secteurs géographiques . France 118 480 840 2 141 512 976 148 . Europe hors France 422 876 12 535 7 769 . Autres pays 615 970 16 497 7 458 Total 119 519 686 2 170 544 991 375 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1.804.42 0  m€ et font l'objet de 828.53 7  m€ de provisions. 3. 4  Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, ccp et créances sur les éts . de crédit 7  73 0  134 35 6  671 8  15 7  878 1 4  54 3  874 11 5  071 3 0  90 3  628 Créances sur la clientèle 4  18 6  396 8  79 8  003 4 2  17 5  000 6 5  13 9  863 20 1  994 12 0  50 1  256 Obligations et autres titres A revenu fixe 1  254 1  697 10 2  961 Totaux 1 1  91 6  530 9  15 4  674 5 0  33 4  132 7 9  68 5  434 31 7  075 15 1  40 7  845 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1  80 4  42 0  m€ et font l'objet de 82 8  53 7  m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 3 1  décembre 2017. Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les éts . de crédit 4  13 0  957 3  40 1  019 1 9  71 0  819 7  98 0  964 13 4  028 3 5  35 7  787 Comptes créditeurs de la clientèle 7 8  81 1  540 5  53 0  216 1 5  18 5  976 5  64 0  721 24 1  712 10 5  41 0  165 Dettes représentées par un titre 4 8  133 10 8  223 18 9  234 3  199 34 8  789 Bons de caisse 4 8  133 10 8  223 18 9  234 3  199 34 8  789 Titres du marché interbancaire et titres de - - - - - créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 8 2  99 0  630 9  03 9  458 3 5  08 6  029 1 3  62 1  685 37 8  939 14 1  11 6  741 3. 5  Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Y comprises créances rattachées 2017 2016 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 2 9  79 5  951 - 2 9  79 5  951 2 9  31 3  323 - 2 9  31 3  323 Créances douteuses sur les établissements de crédit - - Totaux 29 795 951 29 795 951 29 313 323 29 313 323 Créances saines sur la clientèle 11 9  32 2  087 - 11 9  32 2  087 11 5  54 3  396 - 11 5  54 3  396 Créances douteuses sur la clientèle 2  17 0  544 99 1  375 1  17 9  169 2  25 5  228 1  04 2  407 1  21 2  821 Totaux 121 492 631 991 375 120 501 256 117 798 624 1 042 407 116 756 217 3. 6  Répartition des actifs subordonnés Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 51 6  262 1 2  494 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 1  012 1  006 Obligations et autres titres a revenu fixe - - Total 51 7  274 1 3  500 3. 7  Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss . Rembt . anticipé 9 5  574 EUR 24/03/2026 oui Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 2 4  et suivants de la loi n° 78-74 1  du 1 3  juillet 1978 Autres dettes Dettes rattachées 23 3. 8  Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 2  961 - 2  961 dont créances rattachées - 9 - 9 Actions et autres titres à revenu variable - 3 8  316 - 3 8  316 Actions propres - - - - Total - 4 1  277 - 4 1  277 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 2  952 - 2  952 Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuille de titres. 3. 9  Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs Hors créances rattachées - AAA , AA, A 2  880 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 72 Total 2  952 3.1 0  Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - - 3.1 1  Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement - Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 847 3.1 2  Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable - 3.1 3  Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 2  952 - 9 2  961 Actions et autres titres à revenu variable 279 3 8  037 - 3 8  316 Actions propres - - - - Totaux 3  231 3 8  037 9 4 1  277 3.1 4  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 1 0  314 6  79 3  099 5 5  501 Entrées dans l'exercice 1  279 7  069 1 3  568 - par acquisition 1  279 7  069 1 3  568 - par transfert Sorties dans l'exercice 5 5  424 - par cession 5 5  424 313 - par transfert Montant brut en fin d'exercice 1 1  593 6  74 4  744 6 8  756 - titres cotés 1 6 - titres non cotés 1 1  592 6  74 5  038 6 8  756 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 1  222 1  195 3 Dotations aux dépréciations 158 Reprises sur dépréciations 323 4  111 Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 899 - 2  758 3 Total net 1 0  694 6  74 7  502 6 8  753 3.1 5  Liste des principales filiales et participations (1) (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6  07 6  472 9  18 2  234 -16 2  400 3 4  rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 98,1% Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 2 4  073 1  00 9  881 9 6  552 3 4  rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 53,4% Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 7 2  848 44 9  561 11 3  331 8 8  rue Cardinet - PARIS % de détention 49,6% Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 45 5  096 2  99 6  823 32 3  835 3 4  rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 14,8% (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement 3.1 6  Capitaux propres hors FRBG 2016 Distributions sur résultat 2016 Autres variations 2017 Capital 6  57 7  591 6 9  392 6  64 6  983 Primes d'émission 4 3  408 - 4 3  408 Réserves 6  10 8  284 41 0  478 6  51 8  762 Ecart de réévaluation 1  626 - 1  626 Provisions réglementées et subvention investissements 3 0  274 2  152 3 2  426 Report à nouveau 10 2  416 6  596 10 9  012 Résultat de l’exercice 48 5  290 3  166 48 8  456 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales (9 2  120) Totaux 1 3  34 8  889 49 1  784 1 3  84 0  673 Réserves 2017 2016 Réserve légale 32 5  063 30 4  698 Réserves statutaires et contractuelles 4  77 3  254 4  40 4  947 Réserves réglementées 4  367 4  367 Autres réserves 1  41 6  078 1  39 4  272 Totaux 6  51 8  762 6  10 8  284 3.1 7  Ecart de réévaluation 2017 2016 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1, 4  millions € et des titres de particip a tion et valeurs mobilières pour 0, 2  million €. 3.1 8  Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau 2017 2016 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 2 9  79 5  951 6  47 9  905 2 9  31 3  323 6  83 5  637 A vue 9  64 3  940 3 2  374 8  82 8  400 3 8  251 A terme 2 0  15 2  011 6  44 7  531 2 0  48 4  923 6  79 7  386 Dettes envers les établissements de crédit 3 5  35 7  787 4  86 4  985 3 8  10 0  625 4  59 2  952 A vue 1  93 5  024 1  68 2  635 1  62 5  070 1  40 5  174 A terme 3 3  42 2  763 3  18 2  350 3 6  47 5  555 3  18 7  778 3.1 9  Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2  35 3  millions € au 31.12.2017. 3.2 0  Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. - Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 11 5  071 A vue - A terme 11 5  071 Créances sur la clientèle 20 1  994 dont sur créances douteuses 4  395 Créances commerciales - Autres concours à la clientèle 17 3  096 Comptes ordinaires débiteurs 2 8  898 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 Autres actifs 1 Passif Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 13 4  028 A vue - A terme 13 4  028 Avances sur emprunts obligataires - Comptes créditeurs de la clientèle 24 1  712 Comptes d'épargne à régime spécial 3 6  566 A vue A terme 3 6  566 Autres dettes 20 5  146 A vue 909 A terme 20 4  237 Dettes représentées par un titre 3  199 Bons de caisse 3  199 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Dettes subordonnées 23 Emprunts participatifs 23 Totaux 31 7  075 37 8  962 3.2 1  Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs 2017 2016 Instruments conditionnels achetés 193 231 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 953 1  927 Débiteurs divers 1  35 8  909 1  48 8  385 Avoirs en or et métaux précieux 3 4 Autres stocks et assimilés 16 16 Autres emplois divers 1 7  119 2 2  405 Totaux 1  37 7  193 1  51 2  968 Autres passifs 2017 2016 Instruments conditionnels vendus 7 8 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 6 27 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 117 - Créditeurs divers 29 4  531 34 2  214 Totaux 29 4  661 34 2  249 3.2 2  Comptes de régularisation Actif 2017 2016 Comptes d'encaissement 34 1  738 28 1  847 Charges à repartir 759 3  393 Charges constatées d'avance 1  679 1  789 Produits à recevoir 4 9  703 5 3  099 Comptes de régularisation divers 64 0  367 48 5  485 Totaux 1  03 4  246 82 5  613 Passif 2017 2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 275 531 Produits constatés d'avance 58 7  520 56 3  470 Charges à payer 45 4  231 45 4  580 Comptes de régularisation divers 24 6  881 36 0  134 Totaux 1  28 8  907 1  37 8  715 3.2 3  Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre 2017 2016 Prime d’émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - - 3.2 4  Provisions 2017 2016 Provisions pour charges de retraite 5  148 5  211 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 2 4  045 2 6  890 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - Provisions pour impôt 829 114 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 72 5  803 69 4  715 Provisions épargne logement 11 5  391 10 7  606 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 9 7  638 12 2  538 Autres provisions 6 1  178 6 8  996 Totaux 1  03 0  032 1  02 6  070 3.2 5  Provisions épargne logement Encours Provisions 2017 2016 2017 2016 Plans d’épargne logement 2 0  27 9  486 1 8  76 4  633 10 2  130 9 1  464 Comptes d’épargne logement 2  26 3  279 2  19 2  694 1 0  629 1 1  929 Prêts d’épargne logement 13 9  147 20 3  597 2  634 4  213 3.2 6  Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1  décembre 201 7  : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du code monétaire et financier : 16 6  63 0  comptes pour 12 7  43 6  623,6 3  € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0  du code monétaire et financier : 2 3  23 5  comptes pour 2 0  82 7  644,04€ déposés à la Caisse des dépôts et consignations 4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4. 1  Engagements donnés 2017 2016 Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme Engagements de financement Valeurs affectées en garantie CRH Engagements en faveur d'établiss e ment de crédit 47 15 Valeurs affectées en garantie CMCIC CB Engagements en faveur de la clientèle 1 4  82 3  714 1 3  61 7  919 Engagements de garantie Engagements en faveur d'établiss e ment de crédit 3 7  008 3 8  809 Engagements en faveur de la clientèle (1) 2  22 7  192 1  92 1  865 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés 1 1  927 1 3  013 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 321 millions au 31 décembre 2016 et de 509 millions au 31 décembre 2017. Dans le cadre des opérations de refinancement du Goupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre, leur montant s'élève à 33.94 8  millions d'euros. 4. 2  Engagements reçus 2017 2016 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit 3  82 1  732 3  70 9  810 Engagement reçus de la clientèle 115 115 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 1 1  927 1 3  013 4. 3  Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instrumen ts fermes autres que swaps - - - - IRS 6 313 156 146 18 080 350 713 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change I nstruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-1 4  à 2004-1 9  relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€) 5. 1  Produits et charges d'intérêts Produits 2017 Produits 2016 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 26 6  274 29 7  808 Produits sur opérations avec la clientèle 2  94 5  568 3  29 5  130 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes -3 47 Produits sur prêts subordonnés 1  141 1  976 Autres produits à caractère d'intérêts - - Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 5  670 5  140 Totaux 3  21 8  650 3  60 0  101 Charges 2017 Charges 2016 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 68 9  294 85 9  988 Charges sur opérations avec la clientèle 1  11 6  553 1  19 5  814 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 8  306 1 2  465 Charges sur emprunts subordonn é s - - Autres charges à caractère d' intérêts -31 - 3  785 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts -1 7  112 -1 5  711 Totaux 1  79 7  010 2  04 8  771 5. 2  Revenu des titres à revenu variable 2017 2016 Revenus des actions et autres titres a revenus variable de placement 15 18 Revenus des titres participations et de filiales 17 3  384 18 3  867 Revenus des titres de l'activité de portefeuille 23 Totaux 17 3  399 18 3  908 5. 3  Commissions Produits 2017 Produits 2016 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 5  509 5  483 Commissions sur opérations avec la clientèle 54 7  671 50 1  436 Commissions relatives aux opérations sur titres 206 211 Commissions sur opérations de change 1  545 1  800 Commissions sur prestations de services financiers 1  03 1  658 97 1  683 Commissions sur opérations de hors bilan 3 7  024 3 1  295 Commissions diverses d'exploitation 8 3  201 7 7  029 Commissions rétrocédées - 3  910 - 3  506 Totaux 1  70 2  904 1  58 5  431 Charges 2017 Charges 2016 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -730 -286 Commissions sur opérations avec la clientèle -1 5  201 -1 4  798 Commissions relatives aux opérations sur titres -170 -127 Commissions sur opérations de change -3 -9 Commissions sur prestations de services financiers -21 5  035 -22 6  058 Commissions sur opérations de hors bilan -2 - 1  436 Commissions diverses d'exploitation -1 9  125 -1 7  498 Totaux -25 0  266 -26 0  212 5. 4  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2017 2016 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 1 3  504 1 3  424 Gains sur instruments financiers à terme -45 -57 Totaux 1 3  459 1 3  367 5. 5  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2017 2016 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées A l'euro l’euro 135 208 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 1 5  057 1 6  426 Autres produits d'exploitation bancaire 7  122 4 0  723 Totaux 2 2  314 5 7  357 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés a l'exception des produits rétrocédés A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes - 5  938 - 1  387 Autres charges d'exploitation bancaire -2 3  390 -3 6  265 Totaux -2 9  328 -3 7  652 5. 6  Charges générales d'exploitation 2017 2016 Salaires et traitements -72 4  336 -69 4  113 Charges sociales -34 8  007 -36 8  528 Intéressement et participation des salariés -10 8  910 -10 2  277 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -12 4  044 -12 3  909 Autres impôts et taxes -4 3  670 -9 2  119 Services extérieurs -72 7  818 -70 7  848 Dotations/reprises de provisions Sur charges générales d'exploitation 3  447 - 2  216 Charges générales d'exploitation refacturées 8 5  145 7 4  525 Autres frais administratifs, cotisations FGD , BCE FRU -2 6  692 - Totaux - 2  01 4  885 - 2  01 6  485 Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Les montants globaux des rémunérations et indemnités versées aux dirigeants du Groupe se sont élevés à 8  83 2  12 0  euros, les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail atteignent à 2  75 8  291€ en 2017. CPF En application de la loi 2014-28 8  du 5  mars 201 4  relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation ( CPF ). Ce compte individuel permet à tout salarié d'acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu'au 3 1  décembre 2020. CICE Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 29, 2  millions d'euros au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. 5. 7  Coût du risque 2017 2016 Dotations aux provisions liées à des créances -20 0  421 -20 7  850 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 6  048 - 7  046 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -3 1  706 -2 9  365 Créances irrécouvrables -11 3  028 -10 5  217 Reprises de provisions liées à des créances 24 3  002 22 3  675 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 8  853 1 0  700 Reprises de provisions liées à d'autres risques Et charges sur crédits 815 828 Récupération des créances amorties 4  576 4  537 Totaux -9 3  957 -10 9  738 5. 8  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2017 2016 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 5  628 1  842 Gains ou pertes sur immobilisations financières 10 1  548 264 Totaux 10 7  176 2  106 5. 9  Résultat exceptionnel 2017 2016 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers -680 -22 Résultat exceptionnel -680 -22 5.1 0  Ventilation des impôts sur les bénéfices 2017 2016 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -26 7  195 -15 0  953 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices - 1  359 -39 Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 59 65 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -26 8  495 -15 0  927 5.1 1  Effectifs moyens 2017 2016 Techniciens de la banque 1 1  941 1 2  273 Cadres 5  591 5  636 Total 1 7  532 1 7  909 V — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – périmètre réglementaire Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l'Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire du Crédit Mutuel CM1 1  relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes globalisés - périmètre réglementaire sont, au regard des règles et principes comptables du référentiel français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la globalisation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes globalisés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes globalisés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes globalisés pris isolément. - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l'annexe. - Des provisions sont constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités bancaires, tel que cela est décrit dans l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des inform a tions relatives au périmètre réglementaire, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes globalisés Il appartient à la direction d'établir des comptes globalisés présentant une image fidèle conformément au référentiel français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes globalisés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter

Description : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken , 6791 3  Strasbourg cedex 09. 58 8  50 5  35 4  R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 5  mai 2018 Etats financiers consolidés au 3 1  décembre 2017 B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif - IFRS En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Caisse, Banques centrales 5 7  049 6 1  044 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 2  742 2 7  862 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 3  010 4  126 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 10 3  164 10 7  089 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 3 7  609 3 7  694 4a Prêts et créances sur la clientèle 34 4  942 32 9  958 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 429 604 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 0  720 1 1  657 9 Actifs d'impôts courants 1  832 1  590 13a Actifs d'impôts différés 1  255 1  293 13b Comptes de régularisation et actifs divers 1 3  991 1 5  120 14a Actifs non courants destinés à être cédés 119 0 3e Participations dans les entreprises mises en équiv a lence 1  744 1  973 15 Immeubles de placement 2  816 1  961 16 Immobilisations corporelles 2  969 2  942 17a Immobilisations incorporelles 690 686 17b Ecarts d’acquisition 4  118 4  157 18 Total de l'actif 61 9  199 60 9  756 Bilan passif - IFRS En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Banques centrales 285 0 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9  821 1 1  971 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 3  254 4  913 6a, 5c, 6c Dettes envers les établissements de crédit 4 3  890 4 9  209 4b Dettes envers la clientèle 28 8  532 27 6  194 8b Dettes représentées par un titre 11 2  431 11 2  458 18 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -518 - 1  165 6b Passifs d’impôts courants 831 764 13a Passifs d'impôts différés 1  273 1  268 13b Comptes de régularisation et passifs divers 1 1  207 1 1  616 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 14 0 3e Provisions techniques des contrats d’assurance 9 6  423 9 3  396 20 Provisions 3  041 2  835 21 Dettes subordonnées 7  725 6  710 22 Capitaux propres 4 0  990 3 9  587 Capitaux propres - Part du Groupe 3 8  600 3 6  474 Capital et réserves liées 6  010 5  941 23a Réserves consolidées 2 9  035 2 6  828 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1  347 1  296 23b Résultat de l'exercice 2  208 2  410 23a Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2  390 3  113 Total du passif 61 9  199 60 9  756 II. — Compte de résultat - IFRS En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 1 5  623 1 5  053 25 Intérêts et charges assimilées - 9  910 - 9  501 25 Commissions (produits) 4  719 4  366 26 Commissions (charges) - 1  208 - 1  110 26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 885 920 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 374 689 28 Produits des autres activités 1 5  334 1 5  069 29 Charges des autres activités -1 1  809 -1 2  184 29 Produit net bancaire IFRS 1 4  009 1 3  302 Charges générales d'exploitation - 7  983 - 7  646 30a, 30b Dot/ Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -475 -557 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 5  551 5  100 Coût du risque -871 -826 31 Résultat d’exploitation IFRS 4  680 4  273 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -334 -136 15 Gains ou pertes sur autres actifs 3 13 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -15 -187 33 Résultat avant impôt IFRS 4  334 3  963 Impôts sur les bénéfices - 1  929 - 1  383 34 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 22 44 3e Résultat net 2  427 2  624 Intérêts Minoritaires 219 214 Résultat net (part du Groupe) 2  208 2  410 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Résultat net 2  427 2  624 Ecarts de conversion -109 -63 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 94 -51 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 25 1 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -3 1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 7 -113 - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 -110 Total des gains et pertes non recyclables comptabil i sés directement en capitaux propres 32 -110 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 2  467 2  401 Dont part du Groupe 2  259 2  163 Dont intérêts minoritaires 207 238 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions d’euros Capital Primes R é serves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résu l tat net - part du groupe Cap i taux propres - part du groupe Intérêts minor i taires Total cap i taux propres consol i dés Ecarts de conve r sion Actifs disp o nibles à la vente Instr u ments dér i vés de couve r ture Ecarts actu a riels Capitaux propres au 3 1  décembre 2015 5  820 0 2 4  691 143 1  616 -22 -194 2  254 3 4  308 2  824 3 7  132 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2  254 - 2  254 0 0 Augment a tion de capital 120 120 120 Distribution de div i dendes -102 -102 -76 -178 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle 0 15 15 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 120 0 2  152 0 0 0 0 - 2  254 18 -61 -43 Résultat consolidé de la période 2  410 2  410 214 2  624 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente -84 1 -83 32 -51 Variation des écarts actuariels -106 -106 -4 -110 Variation des taux de conversion -59 -59 -4 -63 Sous-total 0 0 0 -59 -84 1 -106 2  410 2  162 238 2  401 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 175 175 Autres variations -15 0 -15 -63 -78 Capitaux propres au 3 1  décembre 2016 5  941 0 2 6  828 84 1  532 -21 -300 2  410 3 6  474 3  113 3 9  587 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2  410 - 2  410 0 0 Augment a tion de capital 69 69 69 Distribution de div i dendes -68 -68 -58 -127 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle -114 -114 -954 - 1  068 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 69 0 2  228 0 0 0 0 - 2  410 -113 - 1  013 - 1  126 Résultat consolidé de la période 2  208 2  208 219 2  427 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente 137 25 162 -8 154 Variation des écarts actuariels 28 28 4 32 Variation des taux de conversion -139 -139 -7 -146 Sous-total 0 0 0 -139 137 25 28 2  208 2  260 207 2  467 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 82 82 Autres variations 0 -21 -21 0 -20 Capitaux propres au 3 1  décembre 2017 6  010 0 2 9  035 -55 1  670 4 -273 2  208 3 8  600 2  390 4 0  990 Les réserves sont constituées au 3 1  décembre 201 7  par la réserve légale pour 32 5  M€, les réserves statutaires pour 4 77 3  M€, et les autres réserves pour 23 93 7  M€. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette En millions d'euros 2017 2016 Résultat net 2  427 2  624 Impôt 1  929 1  383 Résultat avant impôts 4  356 4  007 +/- Dotations nettes aux amortissement s des immobilisations corporelles et incorporelles 478 575 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 16 189 +/- Dotations nettes aux provisions 86 14 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 334 136 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 9 -482 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements - 1  492 4  632 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -569 5  064 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 3  736 -437 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle - 3  109 2  536 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs fina n ciers - 1  573 1 2  360 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -31 - 1  266 - Impôts versés - 1  852 - 1  668 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opér a tionnelles -1 0  301 1 1  525 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle - 6  513 2 0  596 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1  300 490 +/- Flux liés aux immeubles de placement -990 -73 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -437 -433 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -128 -16 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -58 -58 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2  812 - 3  704 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 2  753 - 3  762 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -232 100 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 4  119 1 6  917 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle - 6  513 2 0  596 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -128 -16 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 2  753 - 3  762 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie -232 100 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 5 5  630 3 8  712 Caisse, banques centrales, CCP 6 1  044 1 1  078 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 5  415 2 7  634 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 5 1  510 5 5  630 Caisse, banques centrales, CCP 5 6  766 6 1  044 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 5  256 - 5  415 Variation de la trésorerie nette - 4  119 1 6  917 V . — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1  : Principes et méthodes comptables 1. 1  Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/200 2  sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8  sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 1  décembre 2017. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1  à 41, les normes IFRS 1  à 8  et IFRS 1 0  à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-0 4  de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internati o nales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe applique depuis le 1.1.201 7  différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du groupe. Il s’agit principalement de l’amendement à IAS 1 2  – impôts sur le résultat, qui clarifie les principes de comptabilisation des actifs d’impôts différés au titre des pertes latentes sur les instruments de dettes évalués en juste valeur. Il précise que la recouvrabilité de cette différence temporelle s’apprécie : - avec l’ensemble des différences temporelles et reports déficitaires de l’entité, que le porteur prévoie de vendre les titres ou de les conserver jusqu’à maturité, - en tenant compte des restrictions de l'utilisation de pertes fiscales. L'estimation des bénéfices imposables futurs probables peut prendre en compte une valeur recouvrable des actifs supérieure à leur valeur comptable (par exemple du fait de la juste valeur). Elle exclut les déductions fiscales résultant du reversement des différences temporelles déductibles. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. 1. 2  Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Le Groupe Crédit Mutuel CM1 1  (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique , Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Norma n die, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-3 0  et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : • La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses. • La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son anim a tion et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, re s sources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). • Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 1 1  et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle co n joint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : • une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, • une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. - Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 3 1  décembre 201 7  sont les suivantes : - Entrées dans le périmètre : CIC Hon g Kong (Succursale), CM-CIC Caution Habitat, SCI Cotentin, SCI Tombe Issoire, SCI Provence Bureaux, SCI Saint Augustin, SCI Rue de Londres. - Fusions / absorptions : CM Akquisition avec Banque Fédérative du Crédit Mutuel, COFISUN avec COFIDIS Belgique, CM-CIC Proximité avec CM-CIC Investi s sement SCR, HELLER Gmbh avec TARGO Deutschland , QUANTA avec TARGOBANK AG, Documents AP avec Est Bourgogne Media, Jean Bozzi Communic a tion avec Est Bourgogne Média, Distripub avec SAP Alsace, COFIDIS AS Slovaquie avec COFIDIS SA. - Sorties du périmètre : Ventadour Investissement (dissolution), SCGPA (dissolution), Cigogne CLO Arbitrage (cession), CMCP (liquidation). - Changement de méthode de consolidation : Lyf SAS et Lyf SA (d’intégration globale en mise en équiv a lence) - Changement de dénomination : FIVORY devient Lyf SA, FIVORY SAS devient Lyf SAS, Diversified Debt Secutities SICAV – SIF devient Cigogne CLO Arbitrage,CM-CIC Capital et participations devient CM-CIC Capital. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante . - Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 3 1  décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition - Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. - Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consol i dées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont compt a bilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 1 0  et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1. 3  Principes et méthodes comptables 1.3. 1  Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis direct e ment ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne la modification ou la novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les élements chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l’ancien prêt. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3. 2  Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données - Dépréciation individuelle des prêts Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréci a tion et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de fina n cement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. - Dépréciation collective des prêts Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregi s trées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3. 3  Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. - Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amorti s sement financier ; - constater une réserve latente nette, égale à la différence entre : - l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; - la valeur nette comptable des immobilisations louées ; - la provision pour impôts différés. - Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et rembou r sement du principal de la dette. 1.3. 4  Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat - Classification La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou b. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore c. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment : a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés inco r porés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument, b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie, c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. - Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. - Juste valeur La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ult é rieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation possible de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente ( bid ) et le prix offert à l'achat ( ask ) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces cours représentent des tran sactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instr u ments financiers très similaires. Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid / ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégr e rait.). Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. - Critères de classement et règles de transfert Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 3 9  d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b- « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. c- « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Aucun nouveau transfert n’a eu lieu depuis 2008. - Actifs financiers disponibles à la vente - Classification Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». - Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabil i sés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréci a tion durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». - Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente Les dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. Seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. - Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 3 6  mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins values latentes ou différées sont constatées en résultat. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans le rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». - Critères de classement et règles de transfert Les titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie rés i duelle de l’actif. - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance - Classification Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable, ayant une date d’échéance fixe, nécessairement cotés sur un marché actif, que le groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. - Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes corre s pondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. - Dépréciation Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. - Critères de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du port e feuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 1 3  : - Niveau 1  : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organ i sé ; - Niveau 2  : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2  les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ; - Niveau 3  : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. - Dérivés et comptabilité de couverture - Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés Un dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ; - qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent; - qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 3 9  pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés . Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la juste valeur bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables proh i bent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. - Comptabilité de couverture La norme IAS 3 9  permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. Couverture de juste valeur La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contr e partie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la com p tabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%. En cas d’interruption de la r elation de couverture ou de non- respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 3 9  en octobre 200 4  permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture. Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregi s trées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la r elation de couverture ou de non- respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3. 5  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3. 6  Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3. 7  Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabil i sées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3. 8  Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits corre s pondants. La provision est inscrite au passif du bilan. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les engagements sociaux ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne logement. 1.3. 9  Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. - Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémun é rée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : • un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1 0  Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établiss e ments de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.1 1  Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptab i lisés en capitaux propres. - Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3  ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 6 7  ans - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les qu

Description : 17025817 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 09.588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2017 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2016. B. — Comptes consolidés I. — BilanBilan actif – IFRS  En millions d'euros 31.12.2016 31.12.2015 comptes retraités * Notes Caisse, Banques centrales 61 044 11 078 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 862 27 120 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 4 126 4 221 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 107 089 110 296 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 37 694 70 250 4a Prêts et créances sur la clientèle 329 958 304 136 8a Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 604 791 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  11 657 13 095 9 Actifs d'impôts courants 1 590 1 105 13a Actifs d'impôts différés 1 293 1 267 13b Comptes de régularisation et actifs divers 15 120 15 329 14a Actifs non courants destinés à être cédés 0 116 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 973 2 427 15 Immeubles de placement 1 961 1 891 16 Immobilisations corporelles 2 942 2 914 17a Immobilisations incorporelles 686 815 17b Écarts d’acquisition  4 157 4 001 18 Total de l'actif 609 756 570 853    * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2015, suite au changement de méthode comptable relatif à la réserve de capitalisation (cf note 1.1). Bilan passif – IFRS  En millions d'euros 31.12.2016 31.12.2015 comptes retraités * Notes Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 971 13 500 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 4 913 5 729 6a, 5c, 6c Dettes envers les établissements de crédit 49 209 43 990 4b Dettes envers la clientèle 276 194 254 370 8b Dettes représentées par un titre 112 458 105 396 19 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 165 -1 530 6b Passifs d’impôts courants 764 620 13a Passifs d'impôts différés 1 268 1 100 13b Comptes de régularisation et passifs divers 11 616 13 223 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 130 3e Provisions techniques des contrats d’assurance 93 396 88 698 20 Provisions 2 835 2 405 21 Dettes subordonnées 6 710 6 088 22 Capitaux propres 39 587 37 133   Capitaux propres - Part du Groupe 36 474 34 308   Capital et réserves liées 5 941 5 820 23a Réserves consolidées 26 828 24 691 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 296 1 543 23b Résultat de l'exercice 2 410 2 254 23a Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 113 2 825   Total du passif 609 756 570 853    * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2015, suite au changement de méthode comptable relatif à la réserve de capitalisation (cf note 1.1). II. — Compte de résultat - IFRS  En millions d'euros 31.12.2016 31.12.2015 comptes retraités * Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 15 053 15 804 25 Intérêts et charges assimilées -9 501 -10 243 25 Commissions (produits) 4 366 4 277 26 Commissions (charges) -1 110 -1 120 26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 920 698 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 689 427 28 Produits des autres activités 15 069 15 150 29 Charges des autres activités -12 184 -12 149 29 Produit net bancaire IFRS 13 302 12 845   Charges générales d'exploitation -7 646 -7 371 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -557 -536 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 5 100 4 938   Coût du risque -826 -803 31 Résultat d’exploitation IFRS 4 273 4 135   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -136 42 15 Gains ou pertes sur autres actifs 13 -16 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -187 -90 33 Résultat avant impôt IFRS 3 963 4 072   Impôts sur les bénéfices -1 383 -1 539 34 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 44 -23 3e Résultat net 2 624 2 510   Intérêts Minoritaires 214 256   Résultat net (part du Groupe) 2 410 2 254    * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2015, suite au changement de méthode comptable relatif à la réserve de capitalisation (cf note 1.1). État du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d'euros 31.12.2016 31.12.2015 comptes retraités * Notes IFRS Résultat net 2 624 2 510   Écarts de conversion -63 79   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -51 161   Réévaluation des instruments dérivés de couverture 1 0   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 1 -1   Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -113 239   - Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -110 61   Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -110 61 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 401 2 810   Dont part du Groupe 2 163 2 559   Dont intérêts minoritaires 238 251    * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2015, suite au changement de méthode comptable relatif à la réserve de capitalisation (cf note 1.1). Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. Tableau de variation des capitaux propres  En millions Capital Primes Réserves (1)   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe   Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs Disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2014  5 840 0 23 004 60 1 455 -23 -254 2 179 32 261 2 624 34 885 Capitaux propres au 1er janvier 2015  5 840 0 23 004 60 1 455 -23 -254 2 179 32 261 2 624 34 885 Retraitement de la réserve de capitalisation ACM en PB différée passive     -358           -358 -37 -394 Capitaux propres au 1er janvier 2015 retraités 5 840 0 22 647 60 1 455 -23 -254 2 179 31 903 2 588 34 491 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 179         -2 179 0   0 Augmentation de capital -20               -20   -20 Distribution de dividendes     -107           -107 -85 -192 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                 0 87 87 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -20 0 2 072 0 0 0 0 -2 179 -127 3 -124 Résultat consolidé de la période               2 254 2 254 256 2 510 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         161 1     163 -11 151 Variation des écarts actuariels             60   60 1 61 Variation des taux de conversion       83         83 5 88 Sous-total 0 0 0 83 161 1 60 2 254 2 560 251 2 811 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     0           0   0 Autres variations     -28     0     -28 -17 -45 Capitaux propres au 31 décembre 2015  5 820 0 24 691 143 1 616 -22 -194 2 254 34 308 2 824 37 132 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 254         -2 254 0   0 Augmentation de capital 120               120   120 Distribution de dividendes     -102           -102 -76 -178 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                 0 15 15 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 120 0 2 152 0 0 0 0 -2 254 19 -61 -43 Résultat consolidé de la période               2 410 2 410 214 2 624 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         -83 1     -83 32 -51 Variation des écarts actuariels             -106   -106 -4 -110 Variation des taux de conversion       -59         -59 -4 -62 Sous-total 0 0 0 -59 -83 1 -106 2 410 2 163 238 2 401 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                 0 175 175 Autres variations 0 0 -15 0 0 0 0 0 -16 -63 -79 Capitaux propres au 31 décembre 2016  5 941 0 26 828 84 1 532 -21 -300 2 410 36 474 3 113 39 587 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2016 par la réserve légale pour 305 M€, les réserves statutaires pour 4405 M€, et les autres réserves pour 22118 M€.  Tableau des flux de trésorerie nette  En millions d'euros 2016 2015 Résultat net 2 624 2 514 Impôt 1 383 1 507 Résultat avant impôts 4 007 4 021 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 575 549 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 189 133 +/- Dotations nettes aux provisions 14 -60 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 136 -42 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -482 -28 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 4 632 4 753 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 5 064 5 305 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -437 6 674 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 2 536 2 912 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 12 360 -9 903 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 266 -187 - Impôts versés -1 668 -1 277 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 11 525 -1 781 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 20 596 7 545 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 490 -214 +/- Flux liés aux immeubles de placement -73 16 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -433 -524 Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement -16 -723 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -58 -212 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -3 704 -1 042 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -3 762 -1 254 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 100 425 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 16 917 5 994 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 20 596 7 545 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -16 -723 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -3 762 -1 254 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 100 425 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 38 712 32 718 Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 078 33 733 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 27 634 -1 014 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 55 630 38 712 Caisse, banques centrales, C.C.P. 61 044 11 078 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -5 415 27 634 Variation de la trésorerie nette 16 917 5 994  III. — Notes annexes aux comptes consolidésNote 1 : Principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2016. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion intitulé « Gestion des risques du groupe CM11 ».  Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2016 Les amendements adoptés par l’Union européenne sont sans impact significatif sur les états financiers. Ils sont notamment relatifs à : - IAS 1- présentation des états financiers : mise en exergue de l’importance relative, présentation sur 2 lignes, dans l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres, de la quote-part des entités mises en équivalence (distinction entre la part « recyclable » et « non recyclable »), - IFRS 2 – paiement fondé sur des actions : la modification porte sur la notion de « conditions d'acquisition des droits », qui est désormais définie soit comme une « condition de performance » soit comme une « condition de service ». - IFRS 3 – regroupement d’entreprises : la contrepartie éventuelle d’un regroupement en tant que passif ou instrument de capitaux propres, résulte de l’application d’IAS 32. Les clauses d’ajustement de prix qui ne sont pas des instruments de capitaux propres doivent être évaluées à la juste valeur à chaque date de clôture, et les variations de la juste valeur, être comptabilisées en résultat, - IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir quand un mandat de gestion constitue une implication continue dans un actif transféré, - IFRS 8 – secteurs opérationnels : informations à fournir en cas de regroupement de secteurs, - IAS 24 - Informations relatives aux parties liées : extension de la définition (mise à disposition de dirigeants) et informations complémentaires en annexe, - IAS28/IFRS10.IFRS12 : l’option qui permet dans certaines circonstances d’évaluer les entreprises associées et les coentreprises à la juste valeur par résultat peut s’exercer entité par entité.  Norme IFRS 9 - Instruments Financiers La norme IFRS 9 est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers, (Phase 1), - dépréciation du risque de crédit des actifs financiers, (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. (Phase 3). Elle entre en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018. Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont applicables rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présentera ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres seront intégrés dans les annexes. Le groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 2015 ; il regroupe les différents acteurs (finance, risques, informatique,…), et est structuré autour du comité de pilotage «consolidation nationale» coordonné par la Direction Gestion Finances de la Confédération. Le projet est articulé en groupes de travail, selon les phases et les instruments (Crédits, Titres et dérivés), les travaux relatifs aux modèles de dépréciation étant sous la responsabilité de la Direction des risques CNCM. Les développements et adaptations informatiques nécessaires ont démarré en 2016 et se poursuivront en 2017. Ce chantier intègre l’ensemble des activités concernées du groupe, y compris les assurances. L’amendement à IFRS 4, publié en septembre 2016, permet de différer ou aménager la première application d’IFRS 9 pour ces entités. Mais, à ce stade, l’approche de différé d’application ne peut s’appliquer aux bancassureurs. Compte tenu du calendrier d’implémentation de la norme et bien que les discussions sur ce sujet se poursuivent aux niveaux international et européen, les entités d’assurances du Groupe appliqueront IFRS 9 au 01.01.2018.  Les informations par phase sont présentées ci-après. — Phase 1 - Classement et évaluation Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendront du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments, ce qui pourrait conduire à un classement et une évaluation de certains actifs financiers différents d’IAS 39.  Les prêts, créances, ou titres de dettes acquis seront classés : - au coût amorti, si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’une rémunération d’intérêts sur le principal. (analyse réalisée via le test SPPI), - en juste valeur par capitaux propres, si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs en fonction des opportunités, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres seront constatés en compte de résultat, comme actuellement sous IAS 39, en cas de classement en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS), - en juste valeur par résultat, s’ils ne sont pas éligibles aux deux catégories précédentes ou si le Groupe choisit de les classer comme tel, sur option, à des fins de réduction d’incohérence comptable.  Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) seront classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne seront pas recyclés en résultat, contrairement à la pratique actuelle en cas de comptabilisation en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS). Seuls les dividendes seront comptabilisés en résultat.  A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne pourront plus être comptabilisés séparément du contrat hôte, - les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification, - tout comme celles relatives aux passifs financiers, exceptée la comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option. En effet, elles seront à constater en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres, et non plus en résultat. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre.  Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2016, ont visé à : - finaliser la cartographie des instruments, tant sur les taux que sur les différentes clauses contractuelles, - définir et démarrer les tests SPPI pour les taux identifiés à risque (moyennés, dé-corrélés), - lancer le chantier de documentation des différents instruments, aux niveaux national et régional, tant sur les caractéristiques des instruments que sur les modèles de gestion. A ce stade, seront principalement reclassés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI, et certaines obligations convertibles ou structurées; l’impact des reclassements est modéré. Les travaux sont en cours de finalisation sur certains crédits et tranches de titrisation.  — Phase 2 – Dépréciation Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, IFRS 9 répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39, d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39.  Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit a été constatée depuis la comptabilisation initiale et - Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours actuellement dépréciés individuellement sous IAS 39.  L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais par l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat.  Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2016, ont principalement visé à définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… - des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les réflexions sont en cours sur la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. A ce stade, le groupe considère que les impacts quantitatifs ne peuvent être raisonnablement évalués, mais estime que le niveau de dépréciation, sous IFRS 9, des buckets 1 et 2 sera sensiblement plus élevé que les provisions collectives actuellement constituées sous IAS 39.  — Phase 3 – Comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe Crédit Mutuel a choisi de conserver les dispositions actuelles. Des informations complémentaires en annexe seront, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. A noter qu’en outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continueront de s’appliquer.  Norme IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients Cette norme remplacera plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Mais elle n’affecte pas les revenus résultant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers.  La comptabilisation des produits résultant de contrats doit traduire le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Cette norme entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse de la norme et une première identification de ses effets potentiels ont été réalisés en 2016. Ces travaux s’effectuent au sein d’un groupe de travail confédéral dédié, auquel participent les différents groupes CM, et certaines filiales, le cas échéant. Les principaux métiers/produits ayant fait l’objet d’analyses sont les offres bancaires packagées, la gestion d’actifs (commissions de surperformance), la téléphonie, et les activités informatiques. A ce stade, les impacts attendus devraient être limités.  Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Il convient de noter principalement : - IFRS 16 - Contrats de location dont la première application est prévue pour le 01.01.2019, sous réserve d’adoption par l’Union européenne, - les amendements à IFRS 4 en lien avec IFRS 9 (date d’application prévue : 01.01.2018)  Norme IFRS 16 – Contrats de location Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17.  Côté preneur, pour tout contrat de location simple, doivent être comptabilisés : - dans les immobilisations : un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué, - au passif, une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers à effectuer pendant la durée de la location, et - dans le compte de résultat, la charge liée à l’amortissement linéaire de l’actif, séparément de la charge d’intérêts calculée actuariellement, sur la dette financière. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan et le coût des contrats de location figure dans les charges d’exploitation. Le groupe a débuté les travaux d’analyses sur les impacts de cette norme et a notamment entamé le recensement de ses contrats de location, tant en matière immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,…).  Changement de méthode comptable sur le traitement de la réserve de capitalisation des ACM La réserve de capitalisation est une réserve alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations et reprise uniquement en cas de réalisation de moins-values obligataires. Suite à la transposition de Solvabilité 2 en droit français, le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel a modélisé les reversements de la réserve de capitalisation aux assurés. Cette réserve revenant in fine majoritairement aux assurés, la comptabilisation d’une participation aux bénéfices différée passive sur le retraitement de la réserve de capitalisation rend les comptes consolidés IFRS du groupe plus pertinents selon la norme IFRS 4. Au regard d’IAS 8, l’adoption délibérée de cette nouvelle méthode de comptabilisation des droits futurs des détenteurs de contrats participatifs sur la réserve de capitalisation constitue un changement de méthode comptable. L’impact négatif sur les fonds propres IFRS de 394 M€ à l’ouverture 2015, puis de 398 M€ fin 2015, représente environ 95% du solde de la réserve de capitalisation sur les portefeuilles en représentation des contrats participatifs. L’impact sur le résultat IFRS 2015 s’élève à - 4 M€ net d’impôt différé.  En raison de ces changements, le groupe a établi des comptes retraités au 31.12.2015.  En millions d'euros 31. 12.2015 publié Impact retraitement 31.12.2015 comptes retraités Actif       Actifs d’impôts différés 1 058  209  1 267  Passif       Provisions techniques des contrats d'assurance 88 090  608  88 698  Capitaux propres 37 531  -398  37 133  Capitaux propres - Part du Groupe 34 670  -362  34 308  Réserves consolidées 25 049  -358  24691  Résultat de l'exercice 2 258  -4  2 254  Capitaux propres – Intérêts minoritaires 2 861  -36  2 825  Total du passif 570 644  209  570 853  Compte de résultat       Charges des autres activités -12177  28  -12149  Impôts sur les bénéfices -1 507  -32  -1 539  Résultat net 2 514  -4  2 510  Résultat net (part du Groupe) 2 258  -4  2 254    1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Le Groupe Crédit Mutuel CM11 (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).  Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : - La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses. - La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). - Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe  Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R.  Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1 % sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Les participations comprises entre 20 % et 50 % détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option.  — Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2016 sont les suivantes : - Entrées dans le périmètre : CM-CIC Leasing Solutions SAS, Cofacrédit SA, Factofrance SAS, Heller Gmbh, NELB (North Europe Life Belgium), Quanta, Targo Commercial Finance AG, Targo Factoring Gmbh et Targo Leasing Gmbh. - Fusions / absorptions : Atlantis Seguros avec Amgen Seguros, Banco Cofidis SA avec Cofidis SA, Banif Plus Bank avec Cofidis SA, Cofidis SGPS avec Banco Cofidis SA, CM-CIC Securities avec CIC, Sudinnova avec CM-CIC Innovation, Serenis Vie avec ACM Vie SA et Targo Akademie Gmbh avec Targo Deutschland Gmbh. - Sorties du périmètre : Banque Pasche, Banque Transatlantique Singapore Private Ltd, Immobilière ACM, Immocity et SCI Eurosic Cotentin. - Changement de méthode de consolidation : Targobank Espagne (de Mise en équivalence en Intégration Globale) - Changement de dénomination : Banco Banif Mais SA Slovaquie devient Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis SA), Banco Cofidis SA (Spółka Akcyjna) Oddział w Polsce devient Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis SA), et RMA Watanya devient Royale Marocaine d’Assurance.  Méthodes de consolidation  Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques  Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères  Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Écarts d’acquisition  — Écarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritaires  Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.  1.3 Principes et méthodes comptables 1.3.1 Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne la modification ou la novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les élements chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l’ancien prêt. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.  1.3.2 Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données — Dépréciation individuelle des prêts Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.  — Dépréciation collective des prêts Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.  1.3.3 Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.  — Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette, égale à la différence entre : - l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; - la valeur nette comptable des immobilisations louées ; - la provision pour impôts différés.  — Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.  1.3.4 Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat - Classification  La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou b. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore c. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment : a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument, b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie, c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés.  — Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. — Juste valeur  La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation possible de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenants régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait.). Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement.  — Critères de classement et règles de transfert Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008.  Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b- « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. c- « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Aucun nouveau transfert n’a eu lieu depuis 2008.  — Actifs financiers disponibles à la vente  - Classification  Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ».  - Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».  - Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente  Les dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. Seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. - Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente  Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50 % par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins-values latentes ou différées sont constatées en résultat. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ».  - Critères de classement et règles de transfert Les titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif.  — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance - Classification Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable, ayant une date d’échéance fixe, nécessairement cotés sur un marché actif, que le groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. - Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. - Dépréciation Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. - Critères de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.  — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organisé ; - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ; - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative.  — Dérivés et comptabilité de couverture - Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés  Un dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ; - qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; - qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs ris

Description : 17025807 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°68Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 09.588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2017 Comptes globalisés du périmètre règlementaire - Réseau CM11 au 31 décembre 2016. A. — Comptes sociaux I. — Bilan  Actif (en milliers d’euros) 31.12.2016 31.12.2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 1 094 328 1 225 270 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 29 313 323 31 026 599 Opérations avec la clientèle 116 756 217 113 343 011 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 550 4 088 Actions et autres titres à revenu variable 36 936 35 629 Participations et autres titres détenus à long terme 65 815 49 503 Parts dans les entreprises liées 6 793 099 6 784 076 Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 109 214 113 425 Immobilisations corporelles 764 908 741 852 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 512 968 1 380 153 Comptes de régularisation 825 613 775 878 Total de l'actif 157 275 971 155 479 484   Passif (en milliers d’euros) 31.12.2016 31.12.2015 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 38 100 625 41 943 667 Opérations avec la clientèle 98 755 944 93 017 215 Dettes représentées par un titre 536 866 638 737 Autres passifs 342 249 303 939 Comptes de régularisation 1 378 715 2 249 184 Provisions 1 026 070 1 047 122 Dettes subordonnées 95 597   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 691 016 3 434 135 Capitaux propres hors FRBG 13 348 889 12 845 485 Capital souscrit 6 577 591 6 457 197 Primes d'émission 43 408 43 408 Réserves 6 108 284 5 676 858 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 Provisions réglementées et subventions investissements 30 274 31 223 Report à nouveau (+ / -) 102 416 93 058 Résultat de l'exercice (+ / -) 485 290 542 115 Total du passif 157 275 971 155 479 484    Hors-bilan 31.12.2016 31.12.2015 Engagements donnés     Engagements de financements 13 617 934 12 746 184 Engagements de garantie 1 960 674 1 762 876 Engagements sur titres 13 013 13 195 Engagements reçus     Engagements de financements   2 200 000 Engagements de garantie 3 709 810 3 542 540 Engagements sur titres 13 013 13 195  II. — Compte de résultat  (en milliers €) 31.12.2016 31.12.2015 + Intérêts et produits assimilés 3 600 101 4 004 715 - Intérêts et charges assimilées -2 048 771 -2 291 987 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 183 908 173 885 + Commissions (produits) 1 585 431 1 577 401 - Commissions (charges) -260 212 -261 876 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 367 13 819 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 752 1 492 + Autres produits d'exploitation bancaire 57 357 22 628 - Autres charges d'exploitation bancaire -37 652 -33 089 Produit net bancaire 3 095 281 3 206 988 - Charges générales d'exploitation -2 016 385 -1 985 211 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -83 066 -82 824 Résultat brut d'exploitation 995 830 1 138 953 +/- Coût du risque -109 738 -139 564 Résultat d’exploitation 886 092 999 389 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 106 -68 Résultat courant avant impôt 888 198 999 321 +/- Résultat exceptionnel -22 169 -Impôts sur les bénéfices -150 927 -322 179 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées -251 959 -135 196 Résultat net 485 290 542 115  III. — Affectation du résultat(en milliers d'euros)  Origines :   Bénéfice de l'exercice 485 290 Report à nouveau bénéficiaire 102 416 Résultat à affecter 587 706 Affectation :   Réserves et report à nouveau 508 779 Intérêts aux parts sociales et dividendes 78 927   587 706  IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R.511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L.611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Groupe CM11. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi-Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2 % des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n° 1.1 Note 1 : Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Compta les (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.  1.1. Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels, - l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation.  Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel MidiAtlantique, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou, - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, - la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou.  1.2. Évaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.  1.3. Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-07 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.  Note n° 1.4. — Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.  1.4.1. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.  1.4.2. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  1.4.3. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.  1.4.4. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.  Note n° 1.5. — Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1.6. — Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1.388 milliers d’euros, - des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 239 milliers d’euros.  Note n° 1.7. — Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.  Note n° 1.8. — Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).  Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511-13 du Code monétaire et financier.  Note n° 1.9. — Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013-02 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre.  1.9.1. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.  1.9.2. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire.  Note n° 1.10 — Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2016, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 3.691 millions d’euros, après une dotation nette de 252,9 millions d’euros au titre de l’exercice.  Note n° 1.11 — Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice.  Note n° 1.12 — Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.  Note n° 1.13 — Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte de charges de personnel.  Note n° 1.14 — Impôt sur les sociétés Intégration fiscale Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code général des impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe.  Le groupe d’intégration fiscale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 383 Caisses de Crédit Mutuel et dix Caisses régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et vingt de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et la contribution additionnelle sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt.  La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément ; - la contribution additionnelle sur les revenus distribués ; - les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; - la charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : néant. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : néant. Déficits reportables : le cas échéant, ils sont reportés sur les résultats bénéficiaires des exercices suivants.  Sociétés non incluses dans l’intégration fiscale Les onze Fédérations de Crédit Mutuel ne font pas partie du périmètre de l’intégration fiscale. La charge d’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle sont déterminées selon la réglementation fiscale applicable.  Note n° 1.15 — Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel - CM11  Note n° 1.16 — Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de Crédit Mutuel Les caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : — de parts A incessibles, — de parts B négociables, — de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de Crédit Mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe CM11.  Au 31 décembre 2016, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 188,4 millions d’euros au titre des parts A, contre 185,4 millions d’euros au 31 décembre 2015, - 5.741,3 millions d’euros au titre des parts B, contre 5.624,4 millions d’euros au 31 décembre 2015, - 4,6 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 4,1 millions d’euros au 31 décembre 2015. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€).  3.1 Actif immobilisé  Valeur brute 2016 2015 Immobilisations financières 6 861 334 6 836 367 Immobilisations corporelles 1 953 143 1 890 564 Immobilisations incorporelles 121 056 125 070 Total 8 935 533 8 852 001   3.2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements 2016 2015 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 188 235 1 148 712 Immobilisations incorporelles 3 780 4 705 Total 1 192 015 1 153 417 Dépréciations     Immobilisations financières 2 420 2 788 Immobilisations corporelles - - Immobilisations incorporelles 8 062 6 940 Total 10 482 9 728   3.3 Répartition des créances sur la clientèle    2016 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 209.760 m€ sur créances brutes       Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 20 764 271 907 912 432 167 . Entrepreneurs individuels 14 209 080 443 235 201 989 . Particuliers 76 065 870 893 502 402 042 . Administrations publiques 3 945 080 1 161 217 . Administrations privées 768 855 9 418 5 991 Total 115 753 156 2 255 228 1 042 406 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 3 097 250 118 876 52 567 . Industries 2 543 890 203 483 115 721 . Services aux entreprises et holding 2 068 869 102 159 56 458 . Services aux particuliers 10 732 174 336 113 178 803 . Services financiers 1 164 162 56 431 29 331 . Services immobiliers 13 539 175 388 866 146 998 . Transports et communication 341 995 17 363 11 017 . Non ventilé et autres 82 265 641 1 031 937 451 511 Total 115 753 156 2 255 228 1 042 406 Répartition par secteurs géographiques       . France 114 731 274 2 221 428 1 024 275 . Europe hors France 421 214 17 164 10 135 . Autres pays 600 668 16 636 7 996 Total 115 753 156 2 255 228 1 042 406  Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1.907.472 m€ et font l'objet de 864.678 m€ de provisions.  3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, ccp et créances sur les ets. de crédit 6 695 596 684 625 8 831 048 14 073 886 122 496 30 407 651 Créances sur la clientèle 4 200 336 8 430 622 40 540 398 63 370 443 214 418 116 756 217 Obligations et autres titres             A revenu fixe 23 623 1 245 1 606 53 3 550 Totaux 10 895 955 9 115 870 49 372 691 77 445 935 336 967 147 167 418  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 907 472 m€ et font l'objet de 864 678 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2016.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ets. de crédit 5 503 327 5 092 577 19 245 113 8 085 784 173 824 38 100 625 Comptes créditeurs de la clientèle 71 674 663 4 466 341 16 113 061 6 214 787 287 092 98 755 944 Dettes représentées par un titre 34 515 154 463 340 646   7 242 536 866 Bons de caisse 34 515 154 463 340 646   7 242 536 866 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 77 212 505 9 713 381 35 698 820 14 300 571 468 158 137 393 435   3.5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  Y comprises créances rattachées 2016 2015 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 29 313 323 - 29 313 323 31 026 599 - 31 026 599 Créances douteuses sur les établissements de crédit     -     - Totaux 29 313 323   29 313 323 31 026 599   31 026 599 Créances saines sur la clientèle 115 543 396 - 115 543 396 112 114 141 - 112 114 141 Créances douteuses sur la clientèle 2 255 228 1 042 407 1 212 821 2 291 545 1 062 675 1 228 870 Totaux 117 798 624 1 042 407 116 756 217 114 405 686 1 062 675 113 343 011   3.6 Répartition des actifs subordonnés    Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit     A terme 519 480 15 705 Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 1 323 1 314 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Total 520 803 17 019   3.7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10 % du total des dettes subordonnées  Montant de l'emprunt Devise Échéance Poss. Rembt. anticipé 95 574 EUR 24/03/2026 oui   Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978   Autres dettes  Dettes rattachées 23   3.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 3 550 - 3 550 dont créances rattachées - 53 - 53 Actions et autres titres à revenu variable - 36 936 - 36 936 Actions propres - - - - Total - 40 486 - 40 486 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 3 497 - 3 497  Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres.  3.9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs Hors créances rattachées  - AAA, AA, A 3 421 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 76 Total 3 497   3.10 Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement - 45 Marché obligataire - 45 Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux - 45   3.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement  Montant des plus-values latentes sur titres de placement -   Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision   827   3.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant des créances Effets publics et assimilés -   Obligations et autres titres à revenu fixe -   Actions et autres titres à revenu variable -     3.13 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 3 497 - 53 3 550 Actions et autres titres à revenu variable 238 36 698 - 36 936 Actions propres - - - - Totaux 3 735 36 698 53 40 486   3.14 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme    Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 10 224 6 784 076 39 279 Entrées dans l'exercice 1 312 10 221 16 225 - par acquisition 1 312 10 221 16 225 - par transfert       Sorties dans l'exercice   3   - par cession   3   - par transfert       Montant brut en fin d'exercice 11 536 6 794 294 55 504 - titres cotés 1 47 427   - titres non cotés 11 535 6 746 867 55 504 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 1 185 1 600 3 Dotations aux dépréciations 37     Reprises sur dépréciations   405   Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 1 222 1 195 3 Total net 10 314 6 793 099 55 501   3.15 Liste des principales filiales et participations (1)  (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 046 461 9 042 964 269 287 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 98,0 %     Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 24 073 921 897 88 946 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 53,4 %     Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 72 848 441 629 8 009 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 49,6 %     Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 455 096 2 852 289 397 164 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 14,8 %     (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L.233-1 (filiale si % détention supérieur à 50 %) et L.233-2 (participation si % de détention compris entre 10 % et 50 %) du Code de commerce (2) : capital détenu directement   3.16 Capitaux propres hors FRBG    2015 Distributions sur résultat 2015 Autres variations 2016 Capital 6 457 197   120 394 6 577 591 Primes d'émission 43 408   - 43 408 Réserves 5 676 858   431 426 6 108 284 Ecart de réévaluation 1 626   - 1 626 Provisions règlementées et subvention investissements 31 223   -949 30 274 Report à nouveau 93 058   9 358 102 416 Résultat de l’exercice 542 115   -56 825 485 290 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales   -113 071     Totaux 12 845 485   503 404 13 348 889   Réserves 2016 2015 Réserve légale 304 698 284 102 Réserves statutaires et contractuelles 4 404 947 4 035 678 Réserves règlementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 394 272 1 352 711 Totaux 6 108 284 5 676 858   3.17 Écart de réévaluation    2016 2015 Écart de réévaluation 1 626 1 626  L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 0,2 million €.  3.18 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau    2016 2015 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 29 313 323 6 835 637 31 026 599 7 326 554 A vue 8 828 400 38 251 7 600 143 39 785 A terme 20 484 923 6 797 386 23 426 456 7 286 769 Dettes envers les établissements de crédit 38 100 625 4 592 952 41 943 667 4 419 617 A vue 1 625 070 1 405 174 1 368 176 1 253 391 A terme 36 475 555 3 187 778 40 575 491 3 166 226   3.19 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 292 millions € au 31.12.2016.  3.20 Intérêts courus à recevoir ou à payer    Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P. -   Effets publics et valeurs assimilées -   Créances sur les établissements de crédit 122 496   A vue -   A terme 122 496   Créances sur la clientèle 214 418   Dont sur créances douteuses 4 658   Créances commerciales -   Autres concours à la clientèle 187 092   Comptes ordinaires débiteurs 27 326   Obligations et autres titres à revenu fixe 53   Autres actifs -   Passif     Banques centrales, C.C.P.   - Dettes envers les établissements de crédit   173 824 A vue   - A terme   173 824 Avances sur emprunts obligataires   - Comptes créditeurs de la clientèle   287 092 Comptes d'épargne à régime spécial   39 561 A vue   35 A terme   39 526 Autres dettes   247 531 A vue   874 A terme   246 657 Dettes représentées par un titre   7 242 Bons de caisse   7 242 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   - Dettes subordonnées   23 Emprunts participatifs   23 Totaux 336 967 468 181   3.21 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs    2016 2015 Instruments conditionnels achetés 231 207 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 927 2 041 Débiteurs divers 1 488 385 1 356 630 Avoirs en or et métaux précieux 4 4 Autres stocks et assimilés 16 18 Autres emplois divers 22 405 21 253 Totaux 1 512 968 1 380 153   Autres passifs    2016 2015 Instruments conditionnels vendus 8 9 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 27 35 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières - 140 Créditeurs divers 342 214 303 755 Totaux 342 249 303 939   3.22 Comptes de régularisation Actif    2016 2015 Comptes d'encaissement 281 847 86 708 Charges à repartir 3 393 6 563 Charges constatées d'avance 1 789 1 441 Produits à recevoir 53 099 36 606 Comptes de régularisation divers 485 485 644 560 Totaux 825 613 775 878   Passif    2016 2015 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 531 590 Produits constatés d'avance 563 470 565 178 Charges à payer 454 580 441 375 Comptes de régularisation divers 360 134 1 242 041 Totaux 1 378 715 2 249 184   3.23 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    2016 2015 Prime d’émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - -   3.24 Provisions    2016 2015 Provisions pour charges de retraite 5 211 4 902 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 26 890 33 195 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière - 43 Provisions pour impôt 114 99 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 694 715 678 876 Provisions épargne logement 107 606 91 186 Provisions sur intérêts de comptes à terme à taux progressifs 122 538 154 675 Autres provisions 68 996 84 146 Totaux 1 026 070 1 047 122   3.25 Provisions épargne logement    Encours Provisions 2016 2015 2016 2015 Plans d’épargne logement 18 764 633 16 938 652 91 464 72 132 Comptes d’épargne logement 2 192 694 2 218 346 11 929 12 664 Prêts d’épargne logement 203 597 287 772 4 213 6 389   3.26 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R.312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2016 :  Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L.312-19 du Code monétaire et financier : 215 562 comptes pour 207 824 421,20 €  Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier : 86 867 comptes pour 62 570 015,29 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations 4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€).  4.1 Engagements donnés    2016 2015 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit 15 4 369 Engagements en faveur de la clientèle 13 617 919 12 741 815 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissement de crédit 38 809 41 356 Engagements en faveur de la clientèle (1) 1 921 865 1 721 520 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 13 013 13 195 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 195 millions au 31 décembre 2015 et de 321 millions au 31 décembre 2016. Dans le cadre des opérations de refinancement du Goupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 39.940 millions d'euros.   4.2 Engagements reçus    2016 2015 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit - 2 200 000 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit 3 709 810 3 542 540 Engagement reçus de la clientèle 115 115 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 13 013 13 195   4.3 Juste valeur des instruments dérivés  Valeur de marché 2016 2015 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - Comptabilité de couverture (Micro et Macro)         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 18 080 350 713 33 496 588 981 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - Risques de crédit - - - - Cds - - - - Autres risques         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - -  La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€)  5.1 Produits et charges d'intérêts    Produits 2016 Produits 2015 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 297 808 407 189 Produits sur opérations avec la clientèle 3 295 130 3 589 253 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 47 73 Produits sur prêts subordonnés 1 976 3 355 Autres produits à caractère d'intérêts - 4 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 5 140 4 841 Totaux 3 600 101 4 004 715     Charges 2016 Charges 2015 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 859 988 988 871 Charges sur opérations avec la clientèle 1 195 814 1 280 004 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 12 465 15 038 Charges sur emprunts subordonnés - - Autres charges à caractère d'intérêts -3 785 -59 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts -15 711 8 133 Totaux 2 048 771 2 291 987   5.2 Revenu des titres à revenu variable    2016 2015 Revenus des actions et autres titres à revenus variable de placement 18 17 Revenus des titres participations et de filiales 183 867 173 692 Revenus des titres de l'activité de portefeuille 23 176 Totaux 183 908 173 885   5.3 Commissions    Produits 2016 Produits 2015 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 5 483 6 764 Commissions sur opérations avec la clientèle 501 436 501 198 Commissions relatives aux opérations sur titres 211 183 Commissions sur opérations de change 1 800 5 168 Commissions sur prestations de services financiers 971 683 963 347 Commissions sur opérations de hors bilan 31 295 38 940 Commissions diverses d'exploitation 77 029 65 016 Commissions rétrocédées -3 506 -3 215 Totaux 1 585 431 1 577 401     Charges 2016 Charges 2015 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -286 -387 Commissions sur opérations avec la clientèle -14 798 -13 417 Commissions relatives aux opérations sur titres -127 -163 Commissions sur opérations de change -9 -4 Commissions sur prestations de services financiers -226 058 -225 505 Commissions sur opérations de hors bilan -1 436 -5 140 Commissions diverses d'exploitation -17 498 -17 260 Totaux -260 212 -261 876   5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2016 2015 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 13 424 13 210 Gains sur instruments financiers à terme -57 609 Totaux 13 367 13 819   5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire    2016 2015 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées     A l'euro l'euro 208 134 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat  -  - Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes 16 426 13 570 Autres produits d'exploitation bancaire 40 723 8 924 Totaux 57 357 22 628 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés a l'exception des produits rétrocédés     A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimilés     Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes -1 387 -4 109 Autres charges d'exploitation bancaire -36 265 -28 980 Totaux -37 652 -33 089   5.6 Charges générales d'exploitation    2016 2015 Salaires et traitements -694 113 -673 890 Charges sociales -368 528 -383 832 Intéressement et participation des salariés -102 277 -103 006 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -123 909 -144 466 Autres impôts et taxes -92 119 -68 684 Services extérieurs -707 848 -677 010 Dotations/reprises de provisions     Sur charges générales d'exploitation -2 116 -3 853 Charges générales d'exploitation refacturées 74 525 69 530 Totaux -2 016 385 -1 985 211   Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux onze dirigeants du Groupe se sont élevés à 5 775 527 euros en 2016.  CPF En application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d'acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu'au 31 décembre 2020.  CICE Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à25,3 millions d'euros au titre de l'exercice 2016.  Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance.  5.7 Coût du risque    2016 2015 Dotations aux provisions liées à des créances -207 850 -226 880 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -7 046 -6 683 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -29 365 -30 728 Créances irrécouvrables -105 217 -106 116 Reprises de provisions liées à des créances 223 675 214 975 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 10 700 8 586 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits 828 2 614 Récupération des créances amorties 4 537 4 668 Totaux -109 738 -139 564   5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés    2016 2015 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 1 842 -249 Gains ou pertes sur immobilisations financières 264 181 Totaux 2 106 -68   5.9 Résultat exceptionnel    2016 2015 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers -22 169 Résultat exceptionnel -22 169  5.10 Ventilation des impôts sur les bénéfices    2016 2015 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -150 953 -322 109 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices -39 -80 Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 65 10 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -150 927 -322 179   5.11 Effectifs moyens    2016 2015 Techniciens de la banque 12 273 12 312 Cadres 5 636 5 550 Total 17 909 17 862  IV — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes globalisés – périmètre réglementaire Exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames et Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2016, sur : - le contrôle des comptes globalisés du Périmètre règlementaire – CM11 tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.  I – Opinions sur les comptes globalisés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes globalisés – Périmètre règlementaire ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes globalisés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes globalisées – Périmètre règlementaire de l’exercice sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre de la globalisation.  II – Justificatif des appréciations En application des dispositions de l’articles L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptable et des informations fournies dans les notes de l’annexe ; - des provisions sont constituées pour couvrir des risques de crédit inhérent aux activités bancaires, tel que cela est décrit dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non- recouvrement et à leur ouverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes globalisés – Périmètre règlementaire, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.  III – Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisées – Périmètre règlementaire. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 avril 2017,Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers France Ernst &Young et Autres Jacques Lévi Olivier Durand  VII. — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit MutuelDirection Financière34, rue du Wacken67913 STRASBOURG CEDEX 9  1702580

Description : 16037226 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUELAdresse : 34, rue du Wacken, 67000 StrasbourgSiret : 588 505 354 00013 Situation au 30 septembre 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 996 118 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 31 346 018 Opérations avec la clientèle 111 438 537 Obligations et autres titres à revenu variable 5 331 Actions et autres titres à revenu variable 34 366 Participations et autres titres détenus à long terme 33 523 Parts dans les entreprises liées 6 789 805 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 113 716 Immobilisations corporelles 704 185 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 391 683 Comptes de régularisation 843 947 Total de l’actif 153 697 229   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 41 616 652 Opérations avec la clientèle 91 860 598 Dettes représentées par un titre 635 066 Autres passifs 138 518 Comptes de régularisation 2 867 460 Provisions pour risques et charges 1 038 585 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 298 505 Capitaux propres hors FRBG 12 241 845 Capital souscrit 6 943 160 Primes d’émission 350 888 Réserves 4 813 769 Écarts de réévaluation 8 101 Provisions réglementées et subventions d’investissement 32 866 Report à nouveau 93 061 Total du passif 153 697 229   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 13 342 017 Engagements de garantie 1 664 447 Engagements sur titres 13 255 Engagements reçus :   Engagements de financement 2 200 000 Engagements de garantie 30 657 168 Engagements sur titres 13 338   1603722

Description : 16037236 juillet 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°81Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUELAdresse : 34, rue du Wacken, 67000 StrasbourgSiret : 588 505 354 00013 Situation au 31 mars 2016(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 039 294 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 36 488 667 Opérations avec la clientèle 114 329 673 Obligations et autres titres à revenu variable 4 840 Actions et autres titres à revenu variable 35 003 Participations et autres titres détenus à long terme 33 523 Parts dans les entreprises liées 6 805 737 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 114 490 Immobilisations corporelles 728 261 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 441 697 Comptes de régularisation 853 438 Total de l’actif 161 874 623   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 47 090 132 Opérations avec la clientèle 94 449 897 Dettes représentées par un titre 612 097 Autres passifs 749 759 Comptes de régularisation 2 113 464 Provisions pour risques et charges 1 030 362 Dettes subordonnées 95 579 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 434 134 Capitaux propres hors FRBG 12 299 199 Capital souscrit 6 935 294 Primes d’émission 350 888 Réserves 4 879 822 Ecarts de réévaluation 8 101 Provisions réglementées et subventions d’investissement 31 675 Report à nouveau 93 419 Total du passif 161 874 623   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 12 247 606 Engagements de garantie 1 745 710 Engagements sur titres 15 811 Engagements reçus :   Engagements de financement 2 200 000 Engagements de garantie 31 779 719 Engagements sur titres 15 811   1603723

Description : 160230515 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUELSiège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 09.588 505 354 R.C.S. Strasbourg.Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2016. Comptes globalisés du périmètre règlementaire au 31 décembre 2015. A. — Comptes sociaux I. — Bilan  Actif (en milliers €) 31.12.2015 31.12.2014 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 225 270 10 450 676 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 31 026 599 24 440 848 Opérations avec la clientèle 113 343 011 108 216 943 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 088 4 463 Actions et autres titres à revenu variable 35 629 34 702 Participations et autres titres détenus à long terme 49 503 33 946 Parts dans les entreprises liées 6 784 076 5 478 816 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 113 425 110 398 Immobilisations corporelles 741 852 730 829 Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 1 380 153 1 265 653 Comptes de régularisation 775 878 671 758 Total de l'actif  155 479 484 151 439 032   Passif (en milliers €) 31.12.2015 31.12.2014 Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 41 943 667 43 764 411 Opérations avec la clientèle 93 017 215 88 161 620 Dettes représentées par un titre 638 737 684 919 Autres passifs 303 939 262 080 Comptes de régularisation 2 249 184 1 817 073 Provisions 1 047 122 1 007 556 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 434 135 3 300 242 Capitaux propres hors FRBG 12 845 485 12 441 131 Capital souscrit 6 457 197 6 477 137 Primes d'émission 43 408 43 408 Réserves 5 676 858 5 278 046 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 Provisions réglementées et subventions investissements 31 223 31 656 Report à nouveau (+ / -) 93 058 85 848 Résultat de l'exercice (+ / -) 542 115 523 410 Total du passif 155 479 484 151 439 032   Hors-bilan 31.12.2015 31.12.2014 Engagements donnés     Engagements de financements 12 746 184 11 051 275 Engagements de garantie 1 762 876 1 616 468 Engagements sur titres 13 195 12 023 Engagements reçus     Engagements de financements 2 200 000 2 200 000 Engagements de garantie 3 542 540 3 045 468 Engagements sur titres 13 195 12 023  III. — Compte de résultat  (en milliers €) 31.12.2015 31.12.2014 + Intérêts et produits assimilés 4 004 715 4 374 893 - Intérêts et charges assimilées -2 291 987 -2 519 396 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 173 885 175 093 + Commissions (produits) 1 577 401 1 508 580 - Commissions (charges) -261 876 -353 804 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 819 12 038 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 492 1 969 + Autres produits d'exploitation bancaire 22 628 19 929 - Autres charges d'exploitation bancaire -33 089 -31 943 Produit net bancaire 3 206 988 3 187 359 - Charges générales d'exploitation -1 985 211 -1 927 534 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -82 824 -84 009 Résultat brut d'exploitation 1 138 953 1 175 816 +/- Coût du risque -139 564 -139 794 Résultat d'exploitation 999 389 1 036 022 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -68 4 943 Résultat courant avant impôt 999 321 1 040 965 +/- Résultat exceptionnel 169 -333 - Impôts sur les bénéfices -322 179 -295 970 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -135 196 -221 252 Résultat net 542 115 523 410    III. — Affectation du résultat(en milliers d'Euros)  Origines :   Bénéfice de l'exercice 542 115 Report à nouveau bénéficiaire 93 058 Résultat à affecter 635 173 Affectation :   Réserves et report à nouveau 522 102 Intérêts aux parts sociales et dividendes 113 071   635 173  IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R.511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L.611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Groupe CM11. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel MidiAtlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.51130 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant :- la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptes La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations :crc- le cumul des comptes sociaux individuels,- l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan),- l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel MidiAtlantique,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou- la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,- la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,- la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France,- la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc,- la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique,- la Fédération du Crédit Mutuel du Centre,- la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,- la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,- la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,- la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie,- la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Note n° 1.2 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.3 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement ANC 2014-07 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.4 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées"-"Obligations et autres titres à revenu fixe"- "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transactionSont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementLes titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissementSont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas.Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titresLes cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :- les pensions,- les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1.5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1.6 Immobilisations Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1.388 milliers d’euros,- des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 239 milliers d’euros. Note n° 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.51113 du Code monétaire et financier. Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2015, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 3 434,1 millions d’euros, après une dotation nette de 135,6 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.11 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Certaines entités du périmètre de globalisation offrent des programmes de fidélisation ouvrant droit à des avantages en nature à la clientèle en fonction du volume de transactions réalisées. Ces engagements, estimés conformément à l’avis n° 2004E du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, ne sont pas significatifs. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.12 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des normes comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Note n° 1.14 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;- l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ;- en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Les banques distribuent à leur clientèle des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété relevant du décret n° 200569 du 31 janvier 2005. Le coût de ces prêts, sans intérêt pour la clientèle, est pris en charge par l’Etat sous la forme d’un crédit d’impôt, lui-même imposable. En application de l’avis n° 2007B du 2 mai 2007 du Comité d’urgence du CNC, la constatation de la charge d’impôt sur les crédits d'impôt obtenus au titre de ces avances est étalée selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de ces prêts. Note n° 1.15 Consolidation Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Groupe CM11. Note n° 1.16 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations  Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles,- de parts B négociables.- de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 35 000 euros dans les caisses adhérentes à la Fédération Savoie-Mont Blanc et à 50 000 euros dans les autres Fédérations. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat – CMH » émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe CM11. Au 31 décembre 2015, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 185,4 millions d’euros au titre des parts A, contre 178,8 millions d’euros au 31 décembre 2014, - 5 624,4 millions d’euros au titre des parts B, contre 5 651,3 millions d’euros au 31 décembre 2014, - 4,1 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 3,9 millions d’euros au 31 décembre 2014. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3.1 Actif immobilisé  Valeur brute 2015 2014 Immobilisations financières 6 836 367 5 516 117 Immobilisations corporelles 1 890 564 1 836 490 Immobilisations incorporelles 125 070 121 938 Total 8 852 001 7 474 545  3.2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements  2015 2014 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 148 712 1 105 661 Immobilisations incorporelles 4 705 4 354 Total 1 153 417 1 110 015   Dépréciations  2015 2014 Immobilisations financières 2 788 3 355 Immobilisations corporelles     Immobilisations incorporelles 6 940 7 186 Total 9 728 10 541  3.3 Répartition des créances sur la clientèle    2015 Créances saines Créances douteuses Dépréciations hors créances rattachées de 246.253 m€ sur créances brutes       Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 19 876 017 906 589 430 538 . Entrepreneurs individuels 13 681 370 460 607 212 051 . Particuliers 73 478 538 912 689 414 507 . Administrations publiques 4 097 651 1 541 262 . Administrations privées 753 879 10 119 5 317 Total 111 887 455 2 291 545 1 062 675 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 3 014 322 105 653 50 649 . Industries 2 495 633 220 823 127 585 . Services aux entreprises et holding 1 927 387 96 803 53 855 . Services aux particuliers 10 674 284 342 083 179 880 . Services financiers 1 139 470 58 252 29 554 . Services immobiliers 12 864 709 387 880 144 475 . Transports et communication 332 209 19 104 11 884 . Non ventilé et autres 79 439 441 1 060 947 464 793 Total 111 887 455 2 291 545 1 062 675 Répartition par secteurs géographiques       . France 110 887 205 2 254 390 1 044 105 . Europe hors France 443 567 21 328 10 706 . Autres pays 556 683 15 827 7 864 Total 111 887 455 2 291 545 1 062 675 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1 906 497 m€ et font l'objet de 866 754 m€ de provisions.  3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, C.C.P. et Créances sur les éts. de crédit 5 418 345 724 271 9 692 889 16 247 416 168 948 32 251 869 Créances sur la clientèle 4 178 242 8 046 535 38 578 871 62 307 562 231 801 113 343 011 Obligations et autres titres à revenu fixe   610 1 307 2 122 49 4 088 Totaux 9 596 587 8 771 416 48 273 067 78 557 100 400 798 145 598 968  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 906 497 m€ et font l'objet de 866 754 m€ de dépréciations.Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés.Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2015.  Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les éts. de crédit 6 007 607 5 084 787 21 558 328 9 055 587 237 358 41 943 667 Comptes créditeurs de la clientèle 65 865 190 3 974 546 16 383 065 6 458 151 336 263 93 017 215 Dettes représentées par un titre 32 439 78 959 509 088   18 251 638 737 Bons de caisse 32 439 78 959 509 088   18 251 638 737 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - - - Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 71 905 236 9 138 292 38 450 481 15 513 738 591 872 135 599 619  3.5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  y comprises créances rattachées 2015 2014 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 31 026 599 - 31 026 599 24 440 848 - 24 440 848 Créances douteuses sur les établissements de crédit     -     - Totaux 31 026 599   31 026 599 24 440 848   24 440 848 Créances saines sur la clientèle 112 114 141 - 112 114 141 107 033 209 - 107 033 209 Créances douteuses sur la clientèle 2 291 545 1 062 675 1 228 870 2 236 921 1 053 187 1 183 734 Totaux 114 405 686 1 062 675 113 343 011 109 270 130 1 053 187 108 216 943  3.6 Répartition des actifs subordonnés    Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit     A terme 519 488 15 705 Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 1 502 1 492 Obligations et autres titres à revenu fixe   - Total 520 990 17 197  3.7 Dettes subordonnées Dettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées  Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss. Rembt. anticipé Néant         Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978  Autres dettes   Dettes rattachées -  3.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 4 088 - 4 088 dont créances rattachées - 49 - 49 Actions et autres titres à revenu variable - 35 629 - 35 629 Actions propres - - - - Total - 39 717 - 39 717 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 4 039 - 4 039  Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3.9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs  Hors créances rattachées   - AAA, AA, A 3 956 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 83  Total 4 039  3.10 Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement 2 14 Marché obligataire 2 14 Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux 2 14  3.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement  Montant des plus-values latentes sur titres de placement   Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 776  3.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable -  3.13 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total  Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 039   49 4 088 Actions et autres titres à revenu variable 237 35 392 - 35 629 Actions propres  - - - - Totaux  4 276 35 392 49 39 717  3.14  Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme    Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 10 345 5 478 816 23 601 Entrées dans l'exercice 1 085 1 307 215   - par acquisition 1 085 1 307 215   - par transfert       Sorties dans l'exercice 21 355   - par cession 21 355   - par transfert       Montant brut en fin d'exercice 11 409 6 785 676 39 282 - titres cotés 1 47 427   - titres non cotés 11 408 6 738 249 39 282 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 1 399 1 956   Dotations aux dépréciations       Reprises sur dépréciations 214 356   Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 1 185 1 600 3 Total net 10 224 6 784 076 39 279  La CFDECM a souscrit pour 1.293.832 k€ de capital BFCM en juillet 2015. 3.15 Liste des principales filiales et participations (1)  (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 6 046 438 8 840 492 342 644 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 98,1%     Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 24 073 848 419 74 095 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 53,4%     Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 71 561 441 705 10 999 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 49,4%     Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 455 096 2 712 791 392 129 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 14,9%     (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L.233-1 (filiale si % détention supérieur à 50 %) et L.233-2 (participation si % de détention compris entre 10 % et 50 %) du code de commerce (2) : capital détenu directement  3.16 Capitaux propres hors FRBG    2014 Distributions sur résultat 2014 Autres variations 2015 Capital 6 477 137   -19 940 6 457 197 Primes d'émission 43 408     43 408 Réserves 5 278 046   398 812 5 676 858 Ecart de réévaluation 1 626   - 1 626 Provisions réglementées et subvention investissements 31 656   -433 31 223 Report à nouveau 85 848   7 210 93 058 Résultat de l'exercice 523 410   18 705 542 115 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales   -118 866     Totaux 12 441 131   404 354 12 845 485   Réserves 2015 2014 Réserve légale 284 102 256 414 Réserves statutaires et contractuelles 4 035 678 3 717 487 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 352 711 1 299 778 Totaux 5 676 858 5 278 046  3.17 Ecart de réévaluation    2015 2014 Ecart de réévaluation 1 626 1 626  L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 0,2 million €. 3.18 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau    2015 2014 Total du poste dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 31 026 599 7 326 554 24 440 848 6 977 465 A vue 7 600 143 39 785 295 246 60 628 A terme 23 426 456 7 286 769 24 145 602 6 916 837 Dettes envers les établissements de crédit 41 943 667 4 419 617 43 764 411 4 203 355 A vue 1 368 176 1 253 391 4 535 404 1 128 806 A terme 40 575 491 3 166 226 39 229 007 3 074 549  3.19 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 243 millions € au 31.12.2015. 3.20 Intérêts courus à recevoir ou à payer    Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P. -   Effets publics et valeurs assimilées -   Créances sur les établissements de crédit 168 948   A vue -   A terme 168 948   Créances sur la clientèle 231 800   dont sur créances douteuses 5 114   Créances commerciales -   Autres concours à la clientèle 204 974   Comptes ordinaires débiteurs 26 826   Obligations et autres titres à revenu fixe 49   Autres actifs -   Passif     Banques centrales, C.C.P.   - Dettes envers les établissements de crédit   237 358 A vue   - A terme   237 358 Avances sur emprunts obligataires   - Comptes créditeurs de la clientèle   336 263 Comptes d'épargne à régime spécial   42 286 A vue     A terme   42 286 Autres dettes   293 977 A vue   937 A terme   293 040 Dettes représentées par un titre   18 251 Bons de caisse   18 251 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables     Dettes subordonnées     Emprunts participatifs   - Totaux 400 797 591 872  3.21 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs    2015 2014 Instruments conditionnels achetés 207   Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 2 041 2 195 Débiteurs divers 1 356 630 1 242 133 Avoirs en or et métaux précieux 4 4 Autres stocks et assimilés 18 16 Autres emplois divers 21 253 21 305 Totaux 1 380 153 1 265 653  Autres passifs    2015 2014 Instruments conditionnels vendus 9 9 Dettes de titres de transaction - -      dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 35 121 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 140 240 Créditeurs divers 303 755 261 710 Totaux 303 939 262 080  3.22 Comptes de régularisation Actif    2015 2014 Comptes d'encaissement 86 708 225 343 Charges à répartir 6 563 10 381 Charges constatées d'avance 1 441 3 358 Produits à recevoir 36 606 51 738 Comptes de régularisation divers 644 560 380 938 Totaux 775 878 671 758  Passif     2015  2014 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 590 939 Produits constatés d'avance 565 178 633 781 Charges à payer 441 375 393 729 Comptes de régularisation divers 1 242 041 788 624 Totaux 2 249 184 1 817 073  3.23 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    2015 2014 Prime d'émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - -  3.24 Provisions    2015 2014 Provisions pour charges de retraite 4 902 4 431 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 33 195 32 065 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière 43 88 Provisions pour impôt 99 114 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 678 876 653 732 Provisions épargne logement 91 186 62 307 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 154 675 171 419 Autres provisions 84 146 83 400 Totaux 1 047 122 1 007 556 3.25 Provisions épargne logement    Encours Provisions 2015 2014 2015 2014 Plans d'épargne logement 16 938 652 15 008 982 72 132 27 416 Comptes d'épargne logement 2 218 346 2 263 290 12 664 25 029 Prêts d'épargne logement 287 772 407 138 6 389 9 861  4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4.1  Engagements donnés    2015 2014 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit 4 369 4 376 Engagements en faveur de la clientèle 12 741 815 11 046 899 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissement de crédit 41 356 44 453 Engagements en faveur de la clientèle (1) 1 721 520 1 572 015 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 13 195 12 023 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 140 millions au 31 décembre 2014 et de 195 millions au 31 décembre 2015. Dans le cadre des opérations de refinancement du Goupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 35 973 millions d'euros.  4.2  Engagements reçus    2015 2014 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 2 200 000 2 200 000 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit 3 542 540 3 045 468 Engagement reçus de la clientèle 115 115 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 13 195 12 023  4.3 Juste valeur des instruments dérivés   Valeur de marché 2015 2014 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels  - - - - Instruments fermes autres que swaps  - - - - IRS  33 496 588 981 57 399 835 513 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels  - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps  - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - -  La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marchéLa présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€) 5.1 Produits et charges d'intérêts     Produits 2015 Produits 2014 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 407 189 510 316 Produits sur opérations avec la clientèle 3 589 253 3 844 078 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 73 9 739 Produits sur prêts subordonnés 3 355 4 728 Autres produits à caractère d'intérêts 4 6 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 4 841 6 026 Totaux 4 004 715  4 374 893      Charges 2015 Charges 2014 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 988 871 1 119 874 Charges sur opérations avec la clientèle 1 280 004 1 370 599 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 15 038 16 461 Charges sur emprunts subordonnés - - Autres charges à caractère d'intérêts -59 -174 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 8 133 12 636 Totaux 2 291 987 2 519 396  5.2 Revenu des titres à revenu variable    2015 2014 Revenus des actions et autres titres à revenus variable de placement 17 20  Revenus des titres participations et de filiales 173 692 175 008  Revenus des titres de l'activité de portefeuille 176 65  Totaux 173 885  175 093   5.3 Commissions    Produits 2015 Produits 2014 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 6 764 6 714 Commissions sur opérations avec la clientèle 501 198 388 937 Commissions relatives aux opérations sur titres 183 154 Commissions sur opérations de change 5 168 1 328 Commissions sur prestations de services financiers 963 347 1 040 894 Commissions sur opérations de hors bilan 38 940 19 650 Commissions diverses d'exploitation 65 016 53 580 Commissions rétrocédées -3 215 -2 677 Totaux 1 577 401 1 508 580     Charges 2015 Charges 2014 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -387 -133 Commissions sur opérations avec la clientèle -13 417 -10 778 Commissions relatives aux opérations sur titres -163 -282 Commissions sur opérations de change -4 -5 Commissions sur prestations de services financiers -225 505 -322 858 Commissions sur opérations de hors bilan -5 140 -5 147 Commissions diverses d'exploitation -17 260 -14 601 Totaux -261 876 -353 804  5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2015 2014 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 13 210  10 942  Gains sur instruments financiers à terme 609  1 096  Totaux 13 819  12 038   5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire    2015 2014 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées     A l'euro l'euro 134  122  Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées     A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes 13 570  13 117  Autres produits d'exploitation bancaire 8 924  6 690  Totaux 22 628 19 929 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés a l'exception des produits rétrocédés     A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées     A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de Banque et autres que les opérations connexes -4 109 -5 236 Autres charges d'exploitation bancaire -28 980 -26 707 Totaux -33 089 -31 943  5.6 Charges générales d'exploitation    2015 2014 Salaires et traitements -673 890 -692 414 Charges sociales -383 832 -361 971 Intéressement et participation des salariés -103 006 -79 685 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -144 466 -135 140 Autres impôts et taxes -68 684 -61 190 Services extérieurs -677 010 -678 277 Dotations/reprises de provisions     Sur charges générales d'exploitation -3 853 -72 Charges générales d'exploitation refacturées 69 530 81 215 Totaux -1 985 211 -1 927 534  Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe.Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux onze dirigeants du Groupe se sont élevés à 5 723 383 euros en 2015. CPF En application de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un nouveau moyen d'accès à la formation est mis en place par le biais du compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel permet à tout salarié d'acquérir des heures afin de suivre une formation éligible à ce dispositif, avec reprise des droits utilisables jusqu'au 31 décembre 2020. CICELe montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à25 millions d'euros au titre de l'exercice 2015.Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes), et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et de réaliser des économies énergétiques ;- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ;- en développements informatiques concernant le remodelage du site internet permettant aux clients et aux sociétaires de disposer d’une meilleure visibilité globale des comptes et des services proposés ;- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants ;- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux. 5.7 Coût du risque    2015 2014 Dotations aux provisions liées à des créances -226 880 -233 050 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -6 683 -9 538 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -30 728 -27 066 Créances irrécouvrables -106 116 -101 184 Reprises de provisions liées à des créances 214 975 212 994 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 8 586 9 543 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits 2 614 2 933 Récupération des créances amorties 4 668 5 574 Totaux -139 564 -139 794  5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés    2015 2014 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles -249 4 402 Gains ou pertes sur immobilisations financières 181 541 Totaux -68 4 943  5.9 Résultat exceptionnel    2015 2014 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 169 -333 Résultat exceptionnel 169 -333  5.10 Ventilation des impôts sur les bénéfices    2015 2014 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice  -322 109 -297 701 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices -80   Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 10 1 731 Impôt sur les bénéfices de l'exercice  -322 179 -295 970  5.11  Effectifs moyens    2015 2014 Techniciens de la banque 12 312 12 813 Cadres 5 550 5 495 Total 17 862 18 308  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes globalisés - Périmètre Réglementaire Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes globalisés du Périmètre réglementaire - CM11, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes globalisés Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés - périmètre réglementaire - ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes globalisés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes globalisés - périmètre réglementaire - de l'exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre de la globalisation. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l'annexe.- Des provisions sont constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités bancaires, tel que cela est décrit dans l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes globalisés - périmètre réglementaire, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés - périmètre réglementaire. Paris-La Défense, le 14 avril 2016. Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit ERNST & YOUNG et Autres Département de KPMG S.A.   Arnaud Bourdeille Olivier Durand  VI. — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit MutuelDirection Financière34, rue du Wacken67913 STRASBOURG CEDEX 9  1602305

Description : 160289615 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°72Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 09.588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2016 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2015. B. — Comptes consolidés I. — BilanBilan actif – IFRS  En millions d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Notes Caisse, Banques centrales 11 078 33 791 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 120 30 363 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 4 221 4 648 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 110 296 100 562 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 70 250 43 606 4a Prêts et créances sur la clientèle 304 136 287 224 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 791 599 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 13 095 13 071 9 Actifs d'impôts courants 1 105 1 253 13a Actifs d'impôts différés 1 058 1 078 13b Comptes de régularisation et actifs divers 15 329 15 418 14a Actifs non courants destinés à être cédés 116 0 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 427 2 468 15 Immeubles de placement 1 891 1 927 16 Immobilisations corporelles 2 914 2 840 17a Immobilisations incorporelles 815 926 17b Ecarts d’acquisition 4 001 3 960 18 Total de l'actif 570 644 543 735    Bilan passif – IFRS  En millions d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Notes Banques centrales 0 59 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 13 500 16 878 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 5 729 6 668 6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 43 990 37 212 4b Dettes envers la clientèle 254 370 235 831 8b Dettes représentées par un titre 105 396 105 672 18 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 530 -2 524 6b Passifs d’impôts courants 620 558 13a Passifs d'impôts différés 1 100 1 254 13b Comptes de régularisation et passifs divers 13 223 13 632 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 130 0 3e Provisions techniques des contrats d’assurance 88 090 84 560 20 Provisions 2 405 2 595 21 Dettes subordonnées 6 088 6 486 22 Capitaux propres 37 531 34 856   Capitaux propres - Part du Groupe 34 670 32 235   Capital et réserves liées 5 820 5 840 23a Réserves consolidées 25 049 22 978 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 543 1 238 23b Résultat de l'exercice 2 258 2 179   Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2 861 2 621   Total du passif 570 644 543 735    II. — Compte de résultat – IFRS  En millions d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 15 804 17 896 25 Intérêts et charges assimilées -10 243 -12 277 25 Commissions (produits) 4 277 3 743 26 Commissions (charges) -1 120 -892 26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 698 456 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 427 148 28 Produits des autres activités 15 150 14 786 29 Charges des autres activités -12 177 -11 886 29 Produit net bancaire IFRS 12 817 11 973   Charges générales d'exploitation -7 371 -7 042 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -536 -504 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 4 910 4 427   Coût du risque -803 -872 31 Résultat d’exploitation IFRS 4 107 3 555   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 42 71 15 Gains ou pertes sur autres actifs -16 5 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -90 -21 33 Résultat avant impôt IFRS 4 044 3 610   Impôts sur les bénéfices -1 507 -1 195 34 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés -23   3e Résultat net 2 514 2 415   Intérêts Minoritaires 256 235   Résultat net (part du Groupe) 2 258 2 179    Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d'euros 31.12.2015 31.12.2014 Notes IFRS Résultat net 2 514 2 415   Ecarts de conversion 79 60   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 161 624   Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 4   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 21   Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 239 710   - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 61 -102   Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 61 -102 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 814 3 023   Dont part du Groupe 2 563 2 707   Dont intérêts minoritaires 251 316    Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres  En millions d’euros Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2013 5 759 0 21 081 -22 913 -25 -156 2 011 29 561 2 436 31 997 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 011         -2 011 0   0 Augmentation de capital 81               81   81 Distribution de dividendes     -137           -137 -107 -244 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     54           54 -111 -56 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 81 0 1 928 0 0 0 0 -2 011 -1 -218 -219 Résultat consolidé de la période               2 179 2 179 235 2 415 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         542 2     543 81 625 Variation des écarts actuariels             -98   -98 -2 -100 Variation des taux de conversion       82         82 1 83 Sous-total 0 0 0 82 542 2 -98 2 179 2 707 316 3 023 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                 0 -37 -37 Autres variations 0 0 -32 0 0 0 0 0 -33 125 92 Capitaux propres au 31 décembre 2014 5 840 0 22 978 60 1 455 -23 -254 2 179 32 235 2 621 34 856 Capitaux propres au 1er janvier 2015 5 840 0 22 978 60 1 455 -23 -254 2 179 32 234 2 621 34 855 Impact de l'application de l'interprétation d'IFRIC 21     27           27 3 30 Capitaux propres au 1er janvier 2015 retraités 5 840 0 23 004 60 1 455 -23 -254 2 179 32 261 2 624 34 885 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 179         -2 179 0   0 Augmentation de capital -20               -20   -20 Distribution de dividendes     -107           -107 -85 -192 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle                 0 87 87 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -20 0 2 072 0 0 0 0 -2 179 -127 3 -124 Résultat consolidé de la période               2 258 2 258 256 2 514 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         161 1     163 -11 151 Variation des écarts actuariels             60   60 1 61 Variation des taux de conversion       83         83 5 88 Sous-total 0 0 0 83 161 1 60 2 258 2 564 251 2 815 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     0           0   0 Autres variations     -27     0     -28 -17 -45 Capitaux propres au 31 décembre 2015 5 820 0 25 049 143 1 616 -22 -194 2 258 34 670 2 861 37 531 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2015 par la réserve légale pour 284 M€, les réserves statutaires pour 4047 M€, et les autres réserves pour 20718 M€.  IV. — Tableau des flux de trésorerie nette  En millions d'euros 2015 2014 Résultat net 2 514 2 415 Impôt 1 507 1 195 Résultat avant impôts 4 021 3 610 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 549 487 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 133 -19 +/- Dotations nettes aux provisions -60 199 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -42 42 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -28 7 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 4 753 -2 191 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 5 305 -1 475 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 6 674 12 478 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 2 912 -4 555 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -9 903 -1 427 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -187 225 - Impôts versés -1 277 -1 041 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 781 5 679 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 7 545 7 813 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -214 268 +/- Flux liés aux immeubles de placement 16 1 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -524 -367 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -723 -98 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -212 20 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 042 4 379 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -1 254 4 398 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 425 417 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 5 994 12 531 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 7 545 7 813 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -723 -98 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -1 254 4 398 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 425 417 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 32 718 20 187 Caisse, banques centrales, CCP 33 733 19 799 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 014 388 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 38 712 32 718 Caisse, banques centrales, CCP 11 078 33 733 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 27 634 -1 014 Variation de la trésorerie nette 5 994 12 531  V. — Notes annexes aux comptes consolidésNote 1 : Principes et méthodes comptables 1.1.Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2015. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2015Les amendements adoptés par l’Union européenne sont sans impact significatif sur les états financiers. Ils sont notamment relatifs à :- IFRS 3 : exclusion du champ d’application pour les comptes d’un partenariat (pas de cas)- IFRS 3 et IAS 40 : précision sur la norme à appliquer pour l’acquisition d’immeuble de placement- IFRS 13 : champ d’application de l’approche portefeuille- Interprétation IFRIC 21 : Taxes prélevées par une autorité publique. L’impact de première application est présenté dans le tableau des variations des capitaux propres. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées du fait de la date de survenance  Normes Sujet concerné Date d’application obligatoire Conséquences de l’application IAS 1 Initiative sur l’information à fournir 01.01.2016 Limitée IAS 19 Cotisation des membres du personnel 01.01.2016 Non concerné IAS16 / IAS 38 Immobilisations corporelles et incorporelles – clarifications sur le mode d’amortissement fondé sur le revenu 01.01.2016 Non concerné IFRS 11 Comptabilisation des acquisitions dans une opération conjointe. comptabilisation de l’accroissement du pourcentage d’intérêt d’un co-participant dans une entreprise commune. 01.01.2016 Non concerné  Norme IFRS 9 - Instruments FinanciersLa norme IFRS 9 publiée par l’IASB est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle définit de nouvelles règles en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit des actifs financiers et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Elle n’a pas encore été adoptée par l’Union européenne au 31 décembre 2015 et devrait entrer en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle n’est donc pas appliquée au 31 décembre 2015. Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, elle répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39 d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Le Groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 2015 regroupant les différents acteurs (finance, risques, informatique,…). Il intègre l’ensemble des activités concernées du Groupe, y compris les assurances pour lesquelles un report de l’application de la norme est encore en discussion au niveau de l’IASB et de l’UE, compte tenu des interactions avec la future norme IFRS 4. A ce stade du projet de mise en œuvre de la norme IFRS 9 essentiellement consacré à l’analyse de la norme, il n’est pas possible de chiffrer les impacts financiers potentiels de l’adoption de la norme. 1.2. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidanteLe Groupe Crédit Mutuel CM11 (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par :- La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses.- La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.).- Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidationLes principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé :– Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale.– Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :- une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité,- une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. — Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2015 sont les suivantes :- Entrées dans le périmètre: Aseroramineto en Seguros y Reaseguros SA, Atlantis Aserores SL, Atlantis Correduria de Seguros y Consultoria Acturial SA, Atlantis Seguros, Atlantis Vida, Banco Banif Mais SA Espagne, Banco Banif Mais SA Slovaquie, Banco Cofidis SA, Banco Cofidis SA (Spółka Akcyjna) Oddział w Polsce, Banif Plus Bank, Centax SPA, CM-CIC Bail Espagne, Cofidis SGPS SA, Euro Automatic Cash, Fivory SAS, GACM Espana, Margem-Mediação Seguros Lda.- Fusions / absorptions: Pasche Finance SA avec Banque Pasche, Divhold avec Banque du Luxembourg, Sofemo avec Cofidis France, Centax SAP avec Cofidis Italie, Dernières Nouvelles de Colmar et Alsace Média Participation avec Dernières Nouvelles d’Alsace, Massimob et Massimob Property avec Foncière Massena.- Sorties du périmètre: BFCM Francfort, Serficom Brasil Gestao de Recursos Ltda, Serficom Family Office Brasil Gestao de Recursos Ltda, Serficom Family Office SA, Trinity SAM.- Changement de dénomination : CM-CIC Capital Finance devient CM-CIC Investissement, CM-CIC Investissement devient CM-CIC Investissement SCR, CM-CIC Capital Innovation devient CM-CIC Innovation, EST BOURGOGNE RHONE ALPES (EBRA) devient Société d’Investissements Médias (SIM), RACC Seguros devient Amgen Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA. Méthodes de consolidationLes méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôtureToutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproquesLes comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangèresConcernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition — Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Ecarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritairesLes intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3. Principes et méthodes comptables 1.3.1. Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne la modification ou la novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les éléments chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l’ancien prêt. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2. Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données — Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :– constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;– décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;– constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :- l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;- la valeur nette comptable des immobilisations louées ;- la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4. Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat – Classification La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument,b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie,c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. – Juste valeurLa juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ».Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait.). Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient.Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. – Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :a. « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b. « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c. « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Aucun transfert n’a eu lieu depuis 2008 ; ils ont eu pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe. — Actifs financiers disponibles à la vente – ClassificationLes actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsCes actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la venteLes dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les moins values latentes ou différées sont constatées en résultat. – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la venteUn instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins values latentes ou différées sont constatées en résultat. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans le rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». – Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés :- en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances »  d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance – ClassificationLes actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. – Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiersIl existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organisé ;- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ;- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. — Dérivés et comptabilité de couverture – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés Un dérivé est un instrument financier :- dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées  « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies :- il répond à la définition d’un dérivé- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurésLes produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices.Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés.Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la juste valeur bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. – Comptabilité de couvertureLa norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises.Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. Couverture de juste valeurLa partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêtLes modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan.Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture.Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerieDans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction.Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits.Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3.6. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3.7. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.8. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment :- les risques opérationnels ;- les engagements sociaux ;- les risques d’exécution des engagements par signature ;- les litiges et garanties de passif ;- les risques fiscaux ;- les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9. Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :- un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit.Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.11. Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.Les engagements sont calculés selon la

Description : 150391922 juillet 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°87Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUELAdresse : 34, rue du Wacken, 67000 StrasbourgSiret : 588 505 354 00013 Situation au 30 juin 2015(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 273 680 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 30 546 302 Opérations avec la clientèle 110 014 847 Obligations et autres titres à revenu variable 5 082 Actions et autres titres à revenu variable 35 359 Participations et autres titres détenus à long terme 33 523 Parts dans les entreprises liées 5 496 241 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 110 485 Immobilisations corporelles 713 018 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 283 471 Comptes de régularisation 839 453 Total de l’actif 150 351 461   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 39 544 917 Opérations avec la clientèle 90 734 114 Dettes représentées par un titre 658 405 Autres passifs 208 658 Comptes de régularisation 2 591 532 Provisions pour risques et charges 1 039 470 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 300 241 Capitaux propres hors FRBG 12 274 124 Capital souscrit 6 807 099 Primes d’émission 350 888 Réserves 4 982 533 Ecarts de réévaluation 8 101 Provisions réglementées et subventions d’investissement 32 443 Report à nouveau 93 060 Total du passif 150 351 461   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 12 864 600 Engagements de garantie 1 651697 Engagements sur titres 13 406 Engagements reçus :   Engagements de financement 2 200 000 Engagements de garantie 29 783 181 Engagements sur titres 13 405    1503919

Description : 150248312 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FEDERALE De CREDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 09.588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2015 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2014. B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif – IFRS  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013 comptes retraités* Notes Caisse, Banques centrales 33 791 20 260 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 363 42 357 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 4 648 2 767 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 100 562 87 943 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 43 606 39 866 4a Prêts et créances sur la clientèle 287 224 274 451 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 599 563 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 13 071 12 000 9 Actifs d'impôts courants 1 253 1 321 13a Actifs d'impôts différés 1 078 1 047 13b Comptes de régularisation et actifs divers 15 418 14 425 14a Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 468 2 576 15 Immeubles de placement 1 927 1 649 16 Immobilisations corporelles 2 840 2 887 17a Immobilisations incorporelles 926 1 053 17b Ecarts d’acquisition 3 960 4 042 18 Total de l'actif 543 735 509 207    Bilan passif – IFRS  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013 comptes retraités* Notes Banques centrales 59 460 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 878 30 826 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 6 668 3 811 6a, 5c, 6c Dettes envers les établissements de crédit 37 212 18 920 4b Dettes envers la clientèle 235 831 228 486 8b Dettes représentées par un titre 105 672 98 156 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 524 -2 341 6b Passifs d’impôts courants 558 574 13a Passifs d'impôts différés 1 254 939 13b Comptes de régularisation et passifs divers 13 632 12 826 14b Provisions techniques des contrats d’assurance 84 560 77 039 20 Provisions 2 595 2 008 21 Dettes subordonnées 6 486 5 505 22 Capitaux propres 34 856 31 997   Capitaux propres - Part du Groupe 32 235 29 561   Capital et réserves liées 5 840 5 759 23a Réserves consolidées 22 978 21 081 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 238 710 23b Résultat de l'exercice 2 179 2 011   Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2 621 2 436   Total du passif 543 735 509 207   * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2013, suite à l'entrée en vigueur de la norme IFRS 11 qui s'applique de façon rétrospective (cf. note 1.1).  II. — Compte de résultat – IFRS  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013 comptes retraités* Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 17 896 16 839 25 Intérêts et charges assimilées -12 277 -10 723 25 Commissions (produits) 3 743 3 705 26 Commissions (charges) -892 -899 26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 456 -180 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 148 344 28 Produits des autres activités 14 786 14 469 29 Charges des autres activités -11 886 -11 660 29 Produit net bancaire IFRS 11 973 11 894   Charges générales d'exploitation -7 042 -6 877 30a, 30b Dot / Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -504 -505 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 4 427 4 512   Coût du risque -872 -1 091 31 Résultat d’exploitation IFRS 3 555 3 421   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 71 4 15 Gains ou pertes sur autres actifs 5 5 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -21 0 33 Résultat avant impôt IFRS 3 610 3 431   Impôts sur les bénéfices -1 195 -1 217 34 Résultat net 2 415 2 214   Intérêts Minoritaires 235 203   Résultat net (part du Groupe) 2 179 2 011    Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions d'euros 31.12.2014 31.12.2013 comptes retraités* Notes IFRS Résultat net 2 415 2 214   Ecarts de conversion 60 -10   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 624 392   Réévaluation des instruments dérivés de couverture 4 75   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 21 19   Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 710 475   - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -102 8   Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -102 8 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 023 2 697   Dont part du Groupe 2 707 2 453   Dont intérêts minoritaires 316 244   Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2013, suite à l'entrée en vigueur de la norme IFRS 11 qui s'applique de façon rétrospective (cf. note 1.1).  III. — Tableau de variation des capitaux propres  En millions d'euros Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2012 5 808 0 19 627 -2 514 -80 -163 1 622 27 326 2 441 29 767 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 622         -1 622 0   0 Augmentation de capital -49               -49   -49 Distribution de dividendes     -158           -158 -103 -261 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     -10           -10 -108 -118 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -49 0 1 454 0 0 0 0 -1 622 -217 -211 -428 Résultat consolidé de la période               2 011 2 011 203 2 214 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente et inst dérivés de couverture         399 39     438 28 466 Variation des écarts actuariels             7   7   7 Variation des taux de conversion       -20         -20   -20 Sous-total 0 0 0 -20 399 39 7 2 011 2 436 231 2 667 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                 0   0 Autres variations           16     16 -24 -8 Capitaux propres au 31 décembre 2013 5 759 0 21 081 -22 913 -25 -156 2 011 29 561 2 436 31 997 Affectation du résultat de l'exercice précédent     2 011         -2 011 0   0 Augmentation de capital 81               81   81 Distribution de dividendes     -137           -137 -107 -244 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     54           54 -111 -56 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 81 0 1 928 0 0 0 0 -2 011 -1 -218 -219 Résultat consolidé de la période               2 179 2 179 235 2 415 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente et inst dérivés de couverture         542 2     543 81 625 Variation des écarts actuariels             -98   -98 -2 -100 Variation des taux de conversion       82         82 1 83 Sous-total 0 0 0 82 542 2 -98 2 179 2 707 316 3 023 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                 0 -37 -37 Autres variations 0 0 -32 0 0 0 0 0 -33 125 92 Capitaux propres au 31 décembre 2014 5 840 0 22 978 60 1 455 -23 -254 2 179 32 235 2 621 34 856 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2014 par la réserve légale pour 256 M€, les réserves statutaires pour 3739 M€, et les autres réserves pour 18983 M€.  IV. — Tableau des flux de trésorerie nette  En millions d'euros 2014 2013 comptes retraités* Résultat net 2 415 2 214 Impôt 1 195 1 217 Résultat avant impôts 3 610 3 431 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 487 503 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -19 24 +/- Dotations nettes aux provisions 199 4 318 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 42 -61 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 7 0 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -2 191 2 493 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -1 475 7 277 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 12 478 -5 526 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -4 555 4 964 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -1 427 -15 585 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 225 1 018 - Impôts versés -1 041 -1 180 = Diminution / nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 5 679 -16 310 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 7 813 -5 602 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 268 -35 +/- Flux liés aux immeubles de placement 1 -451 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -367 -520 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -98 -1 007 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 20 -296 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 379 5 603 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 398 5 308 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 417 -146 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 12 531 -1 447 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 7 813 -5 602 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -98 -1 007 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 398 5 308 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 417 -146 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 20 187 21 663 Caisse, banques centrales, CCP 19 799 10 068 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 388 11 595 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 32 718 20 216 Caisse, banques centrales, CCP 33 733 19 792 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 014 424 Variation de la trésorerie nette 12 531 -1 447 * Données retraitées par rapport aux états financiers publiés au 31/12/2013, suite à l'entrée en vigueur de la norme IFRS 11 qui s'applique de façon rétrospective (cf. note 1.1).  V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : Principes et méthodes comptables 1.1. Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2014. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 10 à 12, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Normes et interprétations appliquées depuis le 1er janvier 2014 :– les normes IFRS 10, 11, 12 et IAS 28R relatives à la consolidation, qui introduisent notamment les évolutions suivantes : - un modèle selon lequel la consolidation d’une entité repose sur le seul concept de contrôle, avec une définition unique du contrôle applicable à tout type d’entité (« classique » ou « ad hoc ») ;- un guide d’application pour les situations où le contrôle est plus difficile à apprécier, comportant notamment des précisions sur la distinction entre droits substantifs et protectifs et sur l’analyse des relations d’agent versus principal ;- la suppression de la méthode de l’intégration proportionnelle pour les coentreprises, qui sont désormais comptabilisées par mise en équivalence,- de nouvelles informations à fournir sur la détermination du périmètre de consolidation ainsi que sur les risques associés aux intérêts dans d’autres entités (filiales, coentreprises, entités associées, entités structurées non consolidées). – les amendements de : - IAS 32 visant à clarifier les conditions d’application des critères de compensation des actifs et passifs financiers ;- IAS 39 sur la novation des dérivés. Cet amendement permet par exception la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été désigné comme instrument de couverture, fait l'objet d'un transfert par novation d’une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires ;- IAS 36  visant à clarifier le champ d'application des informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers. Ces amendements n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes du Groupe. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées du fait de la date de survenance :– IFRIC 21 sur les taxes. La date d’application sera le 1er janvier 2015 et l’impact attendu est limité. — Impacts de 1ère application de la norme IFRS 10La première application de la norme IFRS 10 n’a pas eu d’impact sur les comptes du groupe au 31 décembre 2014. En effet, les analyses effectuées en liaison avec l’application d’IFRS 10 ont permis de recenser notamment des OPCVM figurant à l’actif des sociétés d’assurance. L’impact de la consolidation des entités recensées étant considéré comme non significatif au niveau du groupe, celles-ci n’ont pas été intégrées au périmètre de consolidation. — Impacts de 1ère application de la norme IFRS 11Conformément à IFRS 11, des comptes retraités ont été établis du fait du changement de méthode de consolidation pour les coentreprises détenues par le groupe. Les sociétés TARGOBANK Espagne et Banque CASINO, détenues à 50% par le groupe et anciennement consolidées par intégration proportionnelle, sont désormais consolidées par la méthode de la mise en équivalence.  En millions d'euros 31.12.2013Publié Impact IFRS 11 31.12.2013 Comptes retraités Actif       Caisse, Banques centrales 20 268 -8 20 260 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 42 358 0 42 357 Instruments dérivés de couverture 2 767 0 2 767 Actifs financiers disponibles à la vente 87 998 -55 87 943 Prêts et créances sur les établissements de crédits 39 583 283 39 866 Prêts et créances sur la clientèle 275 860 -1 410 274 451 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 562 1 563 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 000 0 12 000 Actifs d'impôts courants 1 322 1 1 321 Actifs d'impôts différés 1 062 -16 1 047 Comptes de régularisation et actifs divers 14 457 -32 14 425 Actifs non courants destinés à être cédés 4 -4 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 163 413 2 576 Immeubles de placement 1 649 0 1 649 Immobilisations corporelles 2 895 -8 2 887 Immobilisations incorporelles 1 056 -2 1 053 Ecarts d'acquisition 4 251 -209 4 042 Total de l'actif 510 256 -1 050 509 207 Passif       Banques centrales 460 0 460 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 30 880 -54 30 826 Instruments dérivés de couverture 3 811 0 3 811 Dettes envers les établissements de crédit 19 067 -148 18 920 Dettes envers la clientèle 229 311 -825 228 486 Dettes représentées par un titre 98 156 0 98 156 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 342 1 -2 341 Passifs d'impôts courants 580 -6 574 Passifs d'impôts différés 939 0 939 Comptes de régularisation et passifs divers 12 842 -16 12 826 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 77 039 0 77 039 Provisions 2 009 -1 2 008 Dettes subordonnées 5 505 0 5 505 Capitaux propres 31 997 0 31 997 Capitaux propres - Part du Groupe 29 561 0 29 561 Capital et réserves liées 5 759 0 5 759 Réserves consolidées 21 081 0 21 081 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 710 0 710 Résultat de l'exercice 2 011 0 2 011 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2 436 0 2 436 Total du passif 510 256 -1 050 509 207 Compte de résultat       Intérêts et produits assimilés 16 917 -79 16 839 Intérêts et charges assimilées -10 745 22 -10 723 Commissions (produits) 3 738 -34 3 705 Commissions (charges) -902 3 -899 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -178 -2 -180 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 344 0 344 Produits des autres activités 14 464 5 14 469 Charges des autres activités -11 661 1 -11 660 Produit net bancaire IFRS 11 977 -83 11 894 Charges générales d'exploitation -6 924 47 -6 877 Dot / Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -507 2 -505 Résultat brut d'exploitation IFRS 4 546 -34 4 512 Coût du risque -1 112 22 -1 091 Résultat d'exploitation IFRS 3 434 -13 3 421 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -5 9 4 Gains ou pertes sur autres actifs 7 -2 5 Résultat avant impôt IFRS 3 436 -5 3 431 Impôts sur les bénéfices -1 222 5 -1 217 Résultat net 2 214 0 2 214 Intérêts minoritaires 203 0 203 Résultat net (part du Groupe) 2 011 0 2 011  1.2. Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidanteLe Groupe Crédit Mutuel CM11 (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par :- La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses.- La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.).- Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidationLes principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé :– Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale.– Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité,- une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. – Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. — Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2014 sont les suivantes :- Entrées dans le périmètre : VN-retail GmbH, CM-CIC Capital et participations.- Fusions / absorptions: VN-retail GmbH avec Targobank AG, Carmen Holding Investissement avec BFCM, L'alsace avec SAP Alsace (ex SFEJIC), SOFIM avec CIC Nord-Ouest.- Sorties du périmètre : Serficom Family Office Inc, Agefor SA Genève, Banca Popolare di Milano, Pasche Bank & Trust Ltd, Banque Pasche (Liechtenstein) AG, CMCIC Securities London Branch, Lafayette CLO 1 Ltd, Saint-Pierre SNC, Calypso Management Company, LRM Advisory SA, Monabanq Belgique, Cofidis Argentine, Agence générale d’informations régionales. Suite à la cession de Banca Popolare di Milano (dont les impacts sont présentés note 14), les sociétés portant exclusivement des titres de cette entité ont été déconsolidées au 30 juin 2014. Ces sociétés sont : CIC Migrations, Cicor, Cicoval, Efsa, Gestunion 2, Gestunion 3, Gestunion 4, Impex Finance, Marsovalor, Pargestion 2, Pargestion 4, Placinvest, Sofiholding 2, Sofiholding 3, Sofiholding 4, Sofinaction, Ufigestion 2, Ugépar Service, Valimar 2, Valimar 4, VTP 1, VTP 5. - Changement de dénomination : SFEJIC devient SAP Alsace, BCMI devient Fivory. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôtureToutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangèresConcernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1. Ecarts d’acquisition  — Ecarts d’évaluationA la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Ecarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «  Effet net positif des regroupements d’entreprises». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritairesLes intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3. Principes et méthodes comptables 1.3.1. Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les éléments chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2. Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données — Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :– constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;– décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;– constater une réserve latente nette, égale à la différence entre : - l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;- la valeur nette comptable des immobilisations louées ;- la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4. Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat – Classification La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument,b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie,c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. – Juste valeurLa juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ».Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient.Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. – Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :a. « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b. « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c. « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe. — Actifs financiers disponibles à la vente  – Classification Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsCes actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la venteLes dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les moins-values latentes ou différées sont constatées en résultat. – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la venteUn instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins-values latentes ou différées sont constatées en résultat. – Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés :- en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances »  d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance – ClassificationLes actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. – Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiersIl existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 :- Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organisé ;- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ;- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. — Dérivés et comptabilité de couverture – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivésUn dérivé est un instrument financier :- dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées  « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies :- il répond à la définition d’un dérivé- l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurésLes produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices.Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés.Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la juste valeur bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. – Comptabilité de couvertureLa norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises.Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. Couverture de juste valeurLa partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêtLes modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan.Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture.Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerieDans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction.Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits.Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3.6. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3.7. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.8. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment :- les risques opérationnels ;- les engagements sociaux ;- les risques d’exécution des engagements par signature ;- les litiges et garanties de passif ;- les risques fiscaux ;- les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9. Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à l

Description : 150172612 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FEDERALE De CREDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg Cedex 09.588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2015. Comptes globalisés du périmètre règlementaire au 31 décembre 2014.A. — Comptes sociauxI. — Bilan  Actif (en milliers €) 31.12.2014 31.12.2013 Caisse, banques centrales, ccp 10 450 676 5 489 679 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 24 440 848 27 200 309 Opérations avec la clientèle 108 216 943 106 385 789 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 463 756 426 Actions et autres titres à revenu variable 34 702 33 092 Participations et autres titres détenus à long terme 33 946 33 912 Parts dans les entreprises liées 5 478 816 2 923 914 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 110 398 107 870 Immobilisations corporelles 730 829 736 556 Capital souscrit non versé     Actions propres     Autres actifs 1 265 653 1 323 394 Comptes de régularisation 671 758 773 967 Total de l'actif 151 439 032 145 764 908   Passif (en milliers €) 31.12.2014 31.12.2013 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de crédit 43 764 411 41 549 125 Opérations avec la clientèle 88 161 620 84 588 534 Dettes représentées par un titre 684 919 663 464 Autres passifs 262 080 346 236 Comptes de régularisation 1 817 073 2 878 153 Provisions 1 007 556 963 573 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 300 242 3 074 860 Capitaux propres hors FRBG 12 441 131 11 700 963 Capital souscrit 6 477 137 6 147 749 Primes d'émission 43 408 5 929 Réserves 5 278 046 4 948 619 Ecart de réévaluation 1 626 1 626 Provisions réglementées et subventions investissements 31 656 41 149 Report à nouveau (+ / -) 85 848 75 020 Résultat de l'exercice (+ / -) 523 410 480 871 Total du passif 151 439 032 145 764 908   Hors bilan 31.12.2014 31.12.2013 Engagements donnés     Engagements de financements 11 051 275 11 420 348 Engagements de garantie 1 616 468 1 439 326 Engagements sur titres 12 023 11 606 Engagements reçus     Engagements de financements 2 200 000 2 200 000 Engagements de garantie 3 045 468 3 127 636 Engagements sur titres 12 023 11 606  II. — Compte de résultat  en milliers € 31.12.2014 31.12.2013 + Intérêts et produits assimilés 4 374 893 4 622 573 - Intérêts et charges assimilées -2 519 396 -2 775 091 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 175 093 113 765 + Commissions (produits) 1 508 580 1 561 713 - Commissions (charges) -353 804 -432 427 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 038 12 039 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 969 2 336 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 929 20 378 - Autres charges d'exploitation bancaire -31 943 -29 359 Produit net bancaire 3 187 359 3 095 927 - Charges générales d'exploitation -1 927 534 -1 887 888 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -84 009 -83 972 Résultat brut d'exploitation 1 175 816 1 124 067 +/- Coût du risque -139 794 -159 519 Résultat d'exploitation 1 036 022 964 548 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 943 3 190 Résultat courant avant impôt 1 040 965 967 738 +/- Résultat exceptionnel -333 2 035 - Impôts sur les bénéfices -295 970 -308 547 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -221 252 -180 355 Résultat net 523 410 480 871  III. — Affectation du résultat (en milliers d'Euros)  Origines :   Bénéfice de l'exercice 523 410 Report à nouveau bénéficiaire 85 848 Résultat à affecter 609 258 Affectation :   Réserves et report à nouveau 490 392 Intérêts aux parts sociales et dividendes 118 866   609 258  IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010) agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Groupe CM11. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi-Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Des précisions complémentaires concernant les différentes entités constitutives du périmètre de la globalisation figurent en note n°1.1. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptesLa globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels,- l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan),- l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou,- la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,- la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,- la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France,- la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc,- la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique,- la Fédération du Crédit Mutuel du Centre,- la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,- la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,- la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,- la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie,- la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Note n° 1.2 Evaluation des créances et dettesLes commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.3 Créances douteusesLes créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.4 Opérations sur titresLes postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées"- "Obligations et autres titres à revenu fixe"- "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transactionSont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementLes titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissementSont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le casLes titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titresLes cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir :- les pensions,- les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1.5 Titres de participationLes titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1.6 ImmobilisationsConformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1 388 milliers d’euros,- des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 239 milliers d’euros. Note n° 1.7 Conversion des opérations en devisesLes créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier. Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLa comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 de l’Autorité des normes comptables, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires générauxInstitué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2014, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 3.300,2 millions d’euros, après une dotation nette de 230,7 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.11 ProvisionsLes provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Certaines entités du périmètre de globalisation offrent des programmes de fidélisation ouvrant droit à des avantages en nature à la clientèle en fonction du volume de transactions réalisées. Ces engagements, estimés conformément à l’avis n° 2004-E du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, ne sont pas significatifs. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.12 Provision épargne logementLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des normes comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Note n° 1.14 Impôt sur les bénéficesLe poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;- l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ;- en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Les banques distribuent à leur clientèle des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété relevant du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005. Le coût de ces prêts, sans intérêt pour la clientèle, est pris en charge par l’Etat sous la forme d’un crédit d’impôt, lui-même imposable. En application de l’avis n° 2007-B du Comité d’urgence du CNC, la constatation de la charge d’impôt sur les crédits d'impôt obtenus au titre de ces avances est étalée selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de ces prêts. Note n° 1.15 ConsolidationLes entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Groupe CM11. Note n° 1.16 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles,- de parts B négociables.- de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 35 000 euros dans les caisses adhérentes à la Fédération Savoie-Mont Blanc et à 50 000 euros dans les autres Fédérations. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe CM11. Au 31 décembre 2014, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 178,8 millions d’euros au titre des parts A, contre 176,3 millions d’euros au 31 décembre 2013,- 5.651,3 millions d’euros au titre des parts B, contre 5.573,3 millions d’euros au 31 décembre 2013,- 3,9 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », comme au 31 décembre 2013. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3.1 Actif immobilisé  Valeur brute 2014 2013 Immobilisations financières 5 516 117 2 965 995 Immobilisations corporelles 1 836 490 1 791 481 Immobilisations incorporelles 121 938 118 910 Total 7 474 545 4 876 386  3.2 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements 2014 2013 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 105 661 1 054 885 Immobilisations incorporelles 4 354 3 938 Total 1 110 015 1 058 823 Dépréciations     Immobilisations financières 3 355 8 169 Immobilisations corporelles   40 Immobilisations incorporelles 7 186 7 102 Total 10 541 15 311  3.3 Répartition des créances sur la clientèle    2014 Créances saines Créances douteuses Dépréciations hors créances rattachées de 246.253 m€ sur créances brutes       Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 19 074 397 875 633 421 729 . Entrepreneurs individuels 13 078 874 459 731 213 521 . Particuliers 69 890 343 887 769 411 184 . Administrations publiques 3 945 845 170 122 . Administrations privées 797 497 13 618 6 631 Total 106 786 956 2 236 921 1 053 187 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 2 906 821 97 453 47 124 . Industries 2 478 188 223 026 128 538 . Services aux entreprises et holding 1 765 633 104 391 58 650 . Services aux particuliers 10 539 998 344 931 183 519 . Services financiers 1 094 969 59 211 30 035 . Services immobiliers 12 192 098 356 247 134 474 . Transports et communication 318 073 19 347 12 239 . Non ventilé et autres 75 491 176 1 032 315 458 608 Total 106 786 956 2 236 921 1 053 187 Répartition par secteurs géographiques       . France 105 784 433 2 203 074 1 034 547 . Europe hors France 497 997 21 045 11 203 . Autres pays 504 526 12 802 7 437 Total 106 786 956 2 236 921 1 053 187 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1.872.220 m€ et font l'objet de 858.385 m€ de provisions.  3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, ccp et créances sur les éts. de crédit 7 364 766 465 759 9 662 512 17 178 419 220 068 34 891 524 Créances sur la clientèle 3 869 759 7 321 415 36 520 154 60 254 017 251 598 108 216 943 Obligations et autres titres à revenu fixe 429 435 1 720 1 812 67 4 463 Totaux 11 234 954 7 787 609 46 184 386 77 434 248 471 733 143 112 930  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 872 220 m€ et font l'objet de 858 385 m€ de dépréciations.Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés.Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2014.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les éts. de crédit 9 300 131 4 708 496 19 222 338 10 282 319 251 127 43 764 411 Comptes créditeurs de la clientèle 62 811 015 2 944 969 16 171 609 5 882 139 351 888 88 161 620 Dettes représentées par un titre 42 621 49 987 573 174   19 137 684 919 Bons de caisse 42 621 44 987 573 174   19 099 679 881 Titres du marché interbancaire et titres de   - -       créances négociables - 5 000 - - 38 5 038 Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 72 153 767 7 703 452 35 967 121 16 164 458 622 152 132 610 950  3.5 Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  y comprises créances rattachées 2014 2013 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 24 440 848 - 24 440 848 27 200 309 - 27 200 309 Créances douteuses sur les établissements de crédit     -     - Totaux 24 440 848   24 440 848 27 200 309   27 200 309 Créances saines sur la clientèle 107 033 209 - 107 033 209 105 228 541 - 105 228 541 Créances douteuses sur la clientèle 2 236 921 1 053 187 1 183 734 2 195 917 1 038 669 1 157 248 Totaux 109 270 130 1 053 187 108 216 943 107 424 458 1 038 669 106 385 789  3.6 Répartition des actifs subordonnés    Montant subordonné dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit     A terme 519 500 15 705 Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 1 329 1 323 Obligations et autres titres à revenu fixe   - Total 520 829 17 028  3.7 Dettes subordonnéesDettes représentant plus de 10 % du total des dettes subordonnées  Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss. Rembt. anticipé Néant        Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978.  Autres dettes   Dettes rattachées -  3.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 4 463 - 4 463 dont créances rattachées - 67 - 67 Actions et autres titres à revenu variable - 34 702 - 34 702 Actions propres - - - - Total - 39 165 - 39 165 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 4 396 - 4 396  Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3.9 Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs  Hors créances rattachées   - AAA, AA, A 4 288 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 108 Total 4 396  3.10 Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement 21 2 Marché obligataire 21 2 Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux 21 2  3.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement  Montant des plus-values latentes sur titres de placement -   Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision   1 237  3.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable -  3.13. Portefeuille titres : ventilation de la cotation    Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 3 967 429 67 4 463 Actions et autres titres à revenu variable 295 34 407 - 34 702 Actions propres - - - - Totaux 4 262 34 836 67 39 165  3.14 Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long termeVariation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme    Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant en début d'exercice 10 311 2 923 914 23 601 Entrées dans l'exercice 1 487 2 581 768   - par acquisition 1 487 2 581 768   - par transfert       Sorties dans l'exercice 54 24 910   - par cession 54 24 910   - par transfert       Montant brut en fin d'exercice 11 744 5 480 772 23 601 - titres cotés 1 47 427   - titres non cotés 11 743 5 433 345 23 601 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 1 359 6 810   Dotations aux dépréciations 40     Reprises sur dépréciations   4 854   Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 1 399 1 956   Total net 10 345 5 478 816 23 601  La CFDECM a souscrit pour 2.577.853€ de capital BFCM en 2014. 3.15 Liste des principales filiales et participations (1)  (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM Valeur comptable (m€) 4 815 531 7 190 597 371 065 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 98,6%     Euro-Information S.A. Valeur comptable (m€) 24 073 782 690 66 269 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 53,4%     Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM Valeur comptable (m€) 70 247 431 246 15 380 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 49,4%     Groupe ACM Holding Valeur comptable (m€) 455 096 2 649 872 308 331 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 14,9%     (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%)du code de commerce (2) : capital détenu directement  3.16 Capitaux propres hors FRBG    2013 Distributions sur résultat 2014 Autres variations 2014 Capital 6 147 749   329 388 6 477 137 Primes d'émission 5 929   37 479 43 408 Réserves 4 948 619   329 427 5 278 046 Ecart de réévaluation 1 626   - 1 626 Provisions réglementées et subvention investissements 41 149   -9 493 31 656 Report à nouveau 75 020   10 828 85 848 Résultat de l’exercice 480 871   42 539 523 410 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales   -145 939     Totaux 11 700 963   740 168 12 441 131   Réserves 2014 2013 Réserve légale  256 414  229 832 Réserves statutaires et contractuelles 3 717 487 3 435 195 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 299 778 1 279 225 Totaux 5 278 046 4 948 619  3.17 Écart de réévaluation    2014 2013 Ecart de réévaluation 1 626 1 626  L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 0,2 million €. 3.18 Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau    2014 2013 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 24 440 848 6 977 465 27 200 309 7 056 207 A vue 295 246 60 628 2 638 410 81 188 A terme 24 145 602 6 916 837 24 561 899 6 975 019 Dettes envers les établissements de crédit 43 764 411 4 203 355 41 549 125 3 879 886 A vue 4 535 404 1 128 806 950 224 762 724 A terme 39 229 007 3 074 549 40 598 901 3 117 162  3.19 Créances éligibles au refinancement d'une banque centraleLe montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 263 millions € au 31.12.2014. 3.20 Intérêts courus à recevoir ou à payer    Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, c.c.p. -   Effets publics et valeurs assimilées -   Créances sur les établissements de crédit 220 068   A vue -   A terme 220 068   Créances sur la clientèle 251 598   dont sur créances douteuses 5 345   Créances commerciales -   Autres concours à la clientèle 223 345   Comptes ordinaires débiteurs 28 253   Obligations et autres titres à revenu fixe 67   Autres actifs -   Passif     Banques centrales, c.c.p.   - Dettes envers les établissements de crédit   251 127 A vue   - A terme   251 127 Avances sur emprunts obligataires   - Comptes créditeurs de la clientèle   351 888 Comptes d'épargne à régime spécial   40 981 A vue   3 A terme   40 978 Autres dettes   310 907 A vue   920 A terme   309 987 Dettes représentées par un titre   19 137 Bons de caisse   19 099 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   38 Dettes subordonnées     Emprunts participatifs   - Totaux 471 733 622 152  3.21 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"Autres actifs    2014 2013 Instruments conditionnels achetés   267 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 2 195 1 729 Débiteurs divers 1 242 133 1 301 259 Avoirs en or et métaux précieux 4 4 Autres stocks et assimilés 16 17 Autres emplois divers 21 305 20 118 Totaux 1 265 653 1 323 394  Autres passifs    2014 2013 Instruments conditionnels vendus 9 177 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 121 419 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 240 25 153 Créditeurs divers 261 710 320 487 Totaux 262 080 346 236  3.22 Comptes de régularisationActif    2014 2013 Comptes d'encaissement 225 343 134 967 Charges à repartir 10 381 10 706 Charges constatées d'avance 3 358 1 812 Produits à recevoir 51 738 34 019 Comptes de régularisation divers 380 938 592 463 Totaux 671 758 773 967  Passif    2014 2013 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 939 723 Produits constatés d'avance 633 781 697 127 Charges à payer 393 729 381 283 Comptes de régularisation divers 788 624 1 799 020 Totaux 1 817 073 2 878 153  3.23 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    2014 2013 Prime d’émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - -  3.24 Provisions    2014 2013 Provisions pour charges de retraite 4 431 3 791 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 32 065 32 059 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière 88 131 Provisions pour impôt 114 1 779 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 653 732 629 325 Provisions épargne logement 62 307 53 174 Provisions sur intérêts de comptes à terme à taux progressifs 171 419 164 310 Autres provisions 83 400 79 004 Totaux 1 007 556 963 573  3.25 Provisions épargne logement    Encours Provisions 2014 2013 2014 2013 Plans d’épargne logement 15 008 982 13 655 472 27 416 15 045 Comptes d’épargne logement 2 263 290 2 343 883 25 029 24 924 Prêts d'épargne logement 407 138 499 980 9 861 13 205  4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4.1 Engagements donnés    2014 2013 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit 4 376 4 390 Engagements en faveur de la clientèle 11 046 899 11 415 958 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissement de crédit 44 453 4 152 Engagements en faveur de la clientèle (1) 1 572 015 1 435 174 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 12 023 11 606 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 126 millions au 31 décembre 2013 et de 140 millions au 31 décembre 2014. Dans le cadre des opérations de refinancement du Goupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 39.351 millions d'euros.  4.2 Engagements reçus    2014 2013 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 2 200 000 2 200 000 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit 3 045 468 3 127 636 Engagement reçus de la clientèle 115 115 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 12 023 11 606  4.3 Juste valeur des instruments dérivés  Valeur de marché 2014 2013 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 57 399 835 513 76 577 890 273 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - -  La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. 5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 5.1 Produits et charges d'intérêts    Produits 2014 Produits 2013 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 510 316 634 085 Produits sur opérations avec la clientèle 3 844 078 3 964 138 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 9 739 12 081 Produits sur prêts subordonnés 4 728 4 806 Autres produits à caractère d'intérêts 6 5 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 6 026 7 458 Totaux 4 374 893 4 622 573     Charges 2014 Charges 2013 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 1 119 874 1 199 329 Charges sur opérations avec la clientèle 1 370 599 1 545 493 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 16 461 14 768 Charges sur emprunts subordonnés - - Autres charges à caractère d'intérêts -174 1 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 12 636 15 500 Totaux 2 519 396 2 775 091  5.2 Revenu des titres à revenu variable    2014 2013 Revenus des actions et autres titres à revenus variable de placement 20 19 Revenus des titres participations et de filiales 175 008 113 583 Revenus des titres de l'activité de portefeuille 65 163 Totaux 175 093 113 765  5.3 Commissions    Produits2014 Produits2013 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 6 714 8 791 Commissions sur opérations avec la clientèle 388 937 389 542 Commissions relatives aux opérations sur titres 154 166 Commissions sur opérations de change 1 328 1 474 Commissions sur prestations de services financiers 1 040 894 1 083 578 Commissions sur opérations de hors bilan 19 650 26 811 Commissions diverses d'exploitation 53 580 53 402 Commissions rétrocédées -2 677 -2 051 Totaux 1 508 580 1 561 713     Charges2014 Charges2013 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -133 -148 Commissions sur opérations avec la clientèle -10 778 -8 534 Commissions relatives aux opérations sur titres -282 -169 Commissions sur opérations de change -5 -5 Commissions sur prestations de services financiers -322 858 -408 787 Commissions sur opérations de hors bilan -5 147 -163 Commissions diverses d'exploitation -14 601 -14 621 Totaux -353 804 -432 427  5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2014 2013 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 10 942 10 572 Gains sur instruments financiers à terme 1 096 1 467 Totaux 12 038 12 039  5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire    2014 2013 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées     A l'euro l'euro 122 162 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée     Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés     Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées     A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes 13 117 14 526 Autres produits d'exploitation bancaire 6 690 5 690 Totaux 19 929 20 378 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l'exception des produits rétrocédés     A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés     Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées     A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes -5 236 -4 595 Autres charges d'exploitation bancaire -26 707 -24 764 Totaux -31 943 -29 359  5.6 Charges générales d'exploitation    2014 2013 Salaires et traitements -692 414 -658 726 Charges sociales -361 971 -360 943 Intéressement et participation des salariés -79 685 -81 862 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -135 140 -134 598 Autres impôts et taxes -61 190 -64 593 Services extérieurs -678 277 -660 076 Dotations/reprises de provisions     Sur charges générales d'exploitation -72 -1 625 Charges générales d'exploitation refacturées 81 215 74 535 Totaux -1 927 534 -1 887 888  Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe, ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe.Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux onze dirigeants du Groupe se sont élevés à 5 734 310 euros en 2014. DIFLes droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du code du travail sont de 1 834 761 heures. CICELe montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 24,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2014.Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissements dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques,- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes,- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires. 5.7 Coût du risque    2014 2013 Dotations aux provisions liées à des créances -233 050 -258 435 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -9 538 -8 434 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -27 066 -27 378 Créances irrécouvrables -101 184 -101 771 Reprises de provisions liées à des créances 212 994 216 257 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 9 543 9 716 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits 2 933 2 532 Récupération des créances amorties 5 574 7 994 Totaux -139 794 -159 519  5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés    2014 2013 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 4 402 2 954 Gains ou pertes sur immobilisations financières 541 236 Totaux 4 943 3 190  5.9Résultat exceptionnel    2014 2013 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers -333 2 035 Résultat exceptionnel -333 2 035  5.10 Ventilation des impôts sur les bénéfices    2014 2013 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -297 701 -308 686 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices     Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 1 731 139 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -295 970 -308 547  5.11 Effectifs moyens    2014 2013 Techniciens de la banque 12 813 12 279 Cadres 5 495 5 418 Total 18 308 17 697  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés - Périmètre Réglementaire En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : - le contrôle des comptes globalisés du Périmètre réglementaire - CM11, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes globalisés Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés - périmètre réglementaire - ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes globalisés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes globalisés - périmètre réglementaire - de l'exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre de la globalisation. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l'annexe.- Des provisions sont constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités bancaires, tel que décrit dans l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes globalisés - périmètre réglementaire, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés - périmètre réglementaire. Paris-La Défense, le 16 avril 2015.Les Commissaires aux Comptes :  KPMG Audit ERNST & YOUNG et Autres Département de KPMG S.A.   Arnaud Bourdeille Olivier Durand  VI. — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit MutuelDirection Financière34, rue du Wacken67913 STRASBOURG CEDEX 9  1501726

Description : 140244111 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUELSiège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg cedex 09.588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 23 mai 2014. Comptes globalisés au 31 décembre 2013 A. — Comptes sociauxI. — Bilan  Actif (en milliers €) 31.12.2013 31.12.2012 Caisse, banques centrales, CCP 5 489 679 982 559 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 27 200 309 32 557 238 Opérations avec la clientèle 106 385 789 103 726 374 Obligations et autres titres à revenu fixe 756 426 755 781 Actions et autres titres à revenu variable 33 092 31 091 Participations et autres titres détenus à long terme 33 912 34 258 Parts dans les entreprises liées 2 923 914 2 901 618 Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 107 870 103 124 Immobilisations corporelles 736 556 733 373 Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 1 323 394 1 393 204 Comptes de régularisation 773 967 638 155 Total de l'actif 145 764 908 143 856 775   Passif (en milliers €) 31.12.2013 31.12.2012 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 41 549 125 43 185 785 Opérations avec la clientèle 84 588 534 82 002 167 Dettes représentées par un titre 663 464 617 116 Autres passifs 346 236 307 235 Comptes de régularisation 2 878 153 2 487 902 Provisions 963 573 925 426 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 074 860 2 896 832 Capitaux propres hors FRBG 11 700 963 11 434 312 Capital souscrit 6 147 749 6 196 851 Primes d'émission 5 929 5 929 Réserves 4 948 619 4 688 707 Ecart de réévaluation 1 626 7 314 Provisions réglementées et subventions investissements 41 149 41 044 Report à nouveau (+ / -) 75 020 78 951 Résultat de l'exercice (+ / -) 480 871 415 516 Total du passif 145 764 908 143 856 775   Hors bilan 31.12.2013 31.12.2012 Engagements donnés     Engagements de financements 11 420 348 10 821 174 Engagements de garantie 1 439 326 1 244 976 Engagements sur titres 11 606 13 105 Engagements reçus     Engagements de financements 2 200 000 2 200 000 Engagements de garantie 3 127 636 3 125 361 Engagements sur titres 11 606 13 105  II. — Compte de résultat  en milliers € 31.12.2013 31.12.2012 + Intérêts et produits assimilés 4 622 573 4 919 162 - Intérêts et charges assimilées -2 775 091 -3 183 179 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 113 765 101 240 + Commissions (produits) 1 561 713 1 475 461 - Commissions (charges) -432 427 -423 622 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 12 039 11 307 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 336 3 699 + Autres produits d'exploitation bancaire 20 378 24 760 - Autres charges d'exploitation bancaire -29 359 -39 922 Produit net bancaire 3 095 927 2 888 906 - Charges générales d'exploitation -1 887 888 -1 900 415 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -83 972 -82 506 Résultat brut d'exploitation 1 124 067 905 985 +/- Coût du risque -159 519 -135 714 Résultat d'exploitation 964 548 770 271 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 190 15 971 Résultat courant avant impôt 967 738 786 242 +/- Résultat exceptionnel 2 035 2 904 - Impôts sur les bénéfices -308 547 -246 851 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -180 355 -126 779 Résultat net 480 871 415 516  III. — Affectation du résultat(en milliers d'Euros)  Origines :   Bénéfice de l'exercice 480 871 Report à nouveau bénéficiaire 75 020 Résultat à affecter 555 891 Affectation :   Réserves et report à nouveau 409 969 Intérêts aux parts sociales et dividendes 145 922   555 891  IV. — Notes annexes aux comptes annuelsL'article R.511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L.611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Groupe CM11-CIC. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi-Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Le périmètre de globalisation comprend depuis le 1er janvier 2012 les caisses locales de crédit mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou, la Caisse régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (anciennement Caisse fédérale) et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou, en raison de leur rattachement à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010). Cette dernière agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Des précisions complémentaires concernant les différents organismes du groupe sont données à la note n°1.1. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. Note n° 1.1 Principes et périmètre de la globalisation des comptesLa globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels,- l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan),- l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou- la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,- la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,- la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France,- la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc,- la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique,- la Fédération du Crédit Mutuel du Centre,- la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,- la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,- la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,- la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie,- la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou,- la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Note n° 1.2 Evaluation des créances et dettesLes commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1.3 Créances douteusesLes créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Note n° 1.4 Opérations sur titresLes postes du bilan : - - "Effets publics et valeurs assimilées"- - "Obligations et autres titres à revenu fixe"- - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transactionSont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementLes titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissementSont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titresLes cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions,- les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Note n° 1.5 Titres de participationLes titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre francs sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. Note n° 1.6 ImmobilisationsConformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1 388 milliers d’euros,- des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 5 926 milliers d’euros. Lors de cet exercice, l'écart de réévaluation de 5,7 millions sur les titres de participation de la SCGPA a été annulé. La contrepartie de ces réévaluations d’actifs figure au poste « Ecart de réévaluation » au passif pour un total de 1 626 milliers d’euros. Note n° 1.7 Conversion des opérations en devisesLes créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1.8 Contrats d'échange (swaps)En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L.511-13 du Code monétaire et financier. Note n° 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLa comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 de l’Autorité des normes comptables, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.10 Fonds pour risques bancaires générauxInstitué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2013, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 3 074,9 millions d’euros, après une dotation nette de 180,2 millions d’euros au titre de l’exercice. Note n° 1.11 ProvisionsLes provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Certaines entités du périmètre de globalisation offrent des programmes de fidélisation ouvrant droit à des avantages en nature à la clientèle en fonction du volume de transactions réalisées. Ces engagements, estimés conformément à l’avis n° 2004-E du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, ne sont pas significatifs. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. Note n° 1.12 Provision épargne logementLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.13 Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICELa comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 28 février 2013 du Collège de l’Autorité des normes comptables.Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Note n° 1.14 Impôt sur les bénéficesLe poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;- l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ;- en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Les banques distribuent à leur clientèle des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété relevant du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005. Le coût de ces prêts, sans intérêt pour la clientèle, est pris en charge par l’Etat sous la forme d’un crédit d’impôt, lui-même imposable. En application de l’avis n° 2007-B du Comité d’urgence du CNC, la constatation de la charge d’impôt sur les crédits d'impôt obtenus au titre de ces avances est étalée selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de ces prêts. Note n° 1.15 ConsolidationLes entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Groupe CM11-CIC. Note n° 1.16 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles,- de parts B négociables.- de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 35 000 euros dans les caisses adhérentes à la Fédération Savoie-Mont Blanc et à 50 000 euros dans les autres Fédérations. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe CM11. Au 31 décembre 2013, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 176,3 millions d’euros au titre des parts A, contre 171,4 millions d’euros au 31 décembre 2012,- 5 573,3 millions d’euros au titre des parts B, contre 5 627,4 millions d’euros au 31 décembre 2012,- 3,9 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 3,6 millions d’euros au 31 décembre 2012. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3.1. Actif immobilisé  Valeur brute 2013 2012 Immobilisations financières 2 965 995 2 944 115 Immobilisations corporelles 1 791 481 1 740 218 Immobilisations incorporelles 118 910 113 638 Total 4 876 386 4 797 971  3.2. Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements 2013 2012 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 054 885 1 006 844 Immobilisations incorporelles 3 938 3 527 Total 1 058 823 1 010 371 Dépréciations     Immobilisations financières 8 169 8 248 Immobilisations corporelles 40 1 Immobilisations incorporelles 7 102 6 987 Total 15 311 15 236  3.3. Répartition des créances sur la clientèle    2013 Créancessaines Créancesdouteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 251.013 m€ sur créances brutes       Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 18 463 669 855 228 410 304 . Entrepreneurs individuels 12 830 323 470 130 219 109 . Particuliers 69 019 756 854 586 401 542 . Administrations publiques 3 890 080 176 93 . Administrations privées 773 700 15 797 7 621 Total 104 977 528 2 195 917 1 038 669 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 2 837 968 91 506 45 009 . Industries 2 506 818 231 331 131 912 . Services aux entreprises et holding 1 720 766 101 127 57 148 . Services aux particuliers 10 378 857 338 472 183 478 . Services financiers 1 040 462 67 625 35 203 . Services immobiliers 11 694 723 348 661 126 905 . Transports et communication 327 689 20 707 12 737 . Non ventilé et autres 74 470 245 996 488 446 277 Total 104 977 528 2 195 917 1 038 669 Répartition par secteurs géographiques       . France 103 963 309 2 162 568 1 019 348 . Europe hors France 557 271 20 694 11 926 . Autres pays 456 948 12 655 7 395 Total 104 977 528 2 195 917 1 038 669 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1.825.411 m€et font l'objet de 836.776 m€ de provisions.  3.4. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et Créances sur les ets. de crédit 5 099 249 586 976 9 064 429 17 633 199 306 135 32 689 988 Créances sur la clientèle 4 182 180 7 313 963 34 494 621 60 138 667 256 358 106 385 789 Obligations et autres titres             A revenu fixe   429 2 466 753 322 209 756 426 Totaux 9 281 429 7 901 368 43 561 516 78 525 188 562 702 139 832 203  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 825 411 m€ et font l'objet de 836 776 m€ de dépréciations.Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés.Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2013.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ets. de crédit 7 372 102 7 540 935 18 705 518 7 672 100 258 470 41 549 125 Comptes créditeurs de la clientèle 61 362 443 2 573 608 14 987 943 5 331 025 333 515 84 588 534 Dettes représentées par un titre 58 835 63 010 523 008 113 18 498 663 464 Bons de caisse 58 835 53 010 518 008 113 18 383 648 349 Titres du marché interbancaire et titres de   - -       Créances négociables - 10 000 5 000 - 115 15 115 Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 68 793 380 10 177 553 34 216 469 13 003 238 610 483 126 801 123  3.5. Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle  Y comprises créances rattachées 2013 2012 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 27 200 309 - 27 200 309 32 557 238 - 32 557 238 Créances douteuses sur les établissements de crédit     - 17 17 - Totaux 27 200 309   27 200 309 32 557 255 17 32 557 238 Créances saines sur la clientèle 105 228 541 - 105 228 541 102 601 213 - 102 601 213 Créances douteuses sur la clientèle 2 195 917 1 038 669 1 157 248 2 129 461 1 004 300 1 125 161 Totaux 107 424 458 1 038 669 106 385 789 104 730 674 1 004 300 103 726 374  3.6. Répartition des actifs subordonnés    Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit     A terme 534 683 11 913 Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 1 508 998 Obligations et autres titres à revenu fixe 750 000 - Total 1 286 191 12 911  3.7. Dettes subordonnéesDettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées  Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss. Rembt. anticipé Néant       Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978   Autres dettes   Dettes rattachées -  3.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 756 426 - 756 426 dont créances rattachées - 209 - 209 Actions et autres titres à revenu variable - 33 092 - 33 092 Actions propres - - - - Total - 789 518 - 789 518 dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 756 217 - 756 217  Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuille de titres. 3.9. Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs  Hors créances rattachées   - AAA, AA, A 756 118 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 97 Total 756 215  3.10. Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement 154 - Marché obligataire 154 - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux 154 -  3.11. Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement  Montant des plus-values latentes sur titres de placement 475   Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision   1 400  3.12. Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant des créances Effets publics et assimilés - Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable -  3.13. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 5 788 750 429 209 756 426 Actions et autres titres à revenu variable 270 32 822 - 33 092 Actions propres - - - - Totaux 6 058 783 251 209 789 518  3.14. Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme    Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 10 657 2 901 618 23 601 Entrées dans l'exercice 1 072 34 151   - par acquisition 1 072 34 151   - par transfert       Sorties dans l'exercice 59 5 045   - par cession 59 5 045   - par transfert       Montant brut en fin d'exercice 11 670 2 930 724 23 601 - titres cotés 1 47 427   - titres non cotés 11 669 2 883 297 23 601 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 1 063 7 185   Dotations aux dépréciations 296     Reprises sur dépréciations   375   Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 1 359 6 810   Total net 10 311 2 923 914 23 601  3.15. Liste des principales filiales et participations (1)  (m€ et %) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 2 207 576 4 287 412 311 482 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 99,2%     Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 24 073 708 637 75 776 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 53,4%     Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 68 583 416 116 17 432 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 49,3%     Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 455 096 2 584 069 311 216 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 14,9%     (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L.233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%)et L.233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du Code de commerce (2) : capital détenu directement  3.16. Capitaux propres hors FRBG    2012 Distributions sur résultat 2013 Autres variations 2013 Capital 6 196 851   -49 102 6 147 749 Primes d'émission 5 929     5 929 Réserves 4 688 707   259 912 4 948 619 Ecart de réévaluation 7 314   - 1 626 Provisions réglementées et subvention investissements 41 044   105 41 149 Report à nouveau 78 951   -3 931 75 020 Résultat de l'exercice 415 516   65 355 480 871 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales   -145 922     Totaux 11 434 312   272 339 11 700 963   Réserves 2013 2012 Réserve légale 229 832 210 811 Réserves statutaires et contractuelles 3 435 195 3 218 278 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 279 225 1 255 251 Totaux 4 948 619 4 688 707  3.17. Ecart de réévaluation    2013 2012 Ecart de réévaluation 1 626 7 314 L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Ila pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 6 millions €. Lors de cet exercice, l'écart de réévaluation de 5,7 millions sur les titres de participation de la SCGPA a été annulé.  3.18. Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau    2013 2012 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 27 200 309 7 056 207 32 557 238 6 333 945 A vue 2 638 410 81 188 7 590 036 101 789 A terme 24 561 899 6 975 019 24 967 202 6 232 156 Dettes envers les établissements de crédit 41 549 125 3 879 886 43 185 785 3 986 004 A vue 950 224 762 724 1 551 938 1 080 684 A terme 40 598 901 3 117 162 41 633 847 2 905 320  3.19. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 211 millions € au 31.12.2013. 3.20. Intérêts courus à recevoir ou à payer    Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P. -   Effets publics et valeurs assimilées -   Créances sur les établissements de crédit 306 135   A vue -   A terme 306 135   Créances sur la clientèle 256 358   dont sur créances douteuses 5 345   Créances commerciales -   Autres concours à la clientèle 227 590   Comptes ordinaires débiteurs 28 768   Obligations et autres titres à revenu fixe 209   Autres actifs -   Passif     Banques centrales, c.c.p.   - Dettes envers les établissements de crédit   258 470 A vue   - A terme   258 470 Avances sur emprunts obligataires   - Comptes créditeurs de la clientèle   333 515 Comptes d'épargne à régime spécial   37 820 A vue   25 A terme   37 795 Autres dettes   295 695 A vue   975 A terme   294 720 Dettes représentées par un titre   18 498 Bons de caisse   18 383 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   115 Dettes subordonnées     Emprunts participatifs   - Totaux 562 702 610 483  3.21. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"Autres actifs    2013 2012 Instruments conditionnels achetés 267 903 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 729 1 741 Débiteurs divers 1 301 259 1 373 489 Avoirs en or et métaux précieux 4 4 Autres stocks et assimiles 17 7 Autres emplois divers 20 118 17 060 Totaux 1 323 394 1 393 204  Autres passifs    2013 2012 Instruments conditionnels vendus 177 565 Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 419 519 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 25 153 25 297 Créditeurs divers 320 487 280 854 Totaux 346 236 307 235  3.22. Comptes de régularisationActif    2013 2012 Comptes d'encaissement 134 967 129 927 Charges à repartir 10 706 13 057 Charges constatées d'avance 1 812 3 864 Produits à recevoir 34 019 41 244 Comptes de régularisation divers 592 463 450 063 Totaux 773 967 638 155  Passif    2013 2012 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 723 884 Produits constates d'avance 697 127 770 741 Charges à payer 381 283 371 349 Comptes de régularisation divers 1 799 020 1 344 928 Totaux 2 878 153 2 487 902  3.23. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    2013 2012 Prime d’émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - -  3.24. Provisions    2013 2012 Provisions pour charges de retraite 3 791 3 496 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 32 059 33 358 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière 131 167 Provisions pour impôt 1 779 1 746 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 629 325 599 716 Provisions épargne logement 53 174 45 542 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 164 310 164 310 Autres provisions 79 004 77 091 Totaux 963 573 925 426  3.25. Provisions épargne logement    Encours Provisions 2013 2012 2013 2012 Plans d’épargne logement 13 655 472 12 978 909 15 045 10 678 Comptes d’épargne logement 2 343 883 2 407 269 24 924 17 733 Prêts d’épargne logement 499 980 607 380 13 205 17 133  4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4.1. Engagements donnés    2013 2012 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit 4 390 4 389 Engagements en faveur de la clientèle 11 415 958 10 816 785 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissement de crédit 4 152 5 849 Engagements en faveur de la clientèle (1) 1 435 174 1 239 127 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 11 606 13 105 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 101 millions au 31 décembre 2012 et de 126 millions au 31 décembre 2013. Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 43.621 millions d'euros.  4.2. Engagements reçus    2013 2012 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 2 200 000 2 200 000 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit 3 127 636 3 125 361 Engagement reçus de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 11 606 13 105  4.3. Juste valeur des instruments dérivés  Valeur de marche 2013 2012 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 76 577 890 273 121 410 1 254 630 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.  5. Notes annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€) 5.1. Produits et charges d'intérêts    Produits 2013 Produits 2012 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 634 085 780 310 Produits sur opérations avec la clientèle 3 964 138 4 100 336 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 12 081 19 223 Produits sur prêts subordonnés 4 806 12 530 Autres produits à caractère d'intérêts 5 14 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 7 458 6 749 Totaux 4 622 573 4 919 162     Charges 2013 Charges 2012 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 1 199 329 1 401 434 Charges sur opérations avec la clientèle 1 545 493 1 744 594 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 14 768 15 276 Charges sur emprunts subordonnés - - Autres charges à caractère d'intérêts 1 -167 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 15 500 22 042 Totaux 2 775 091 3 183 179  5.2. Revenu des titres à revenu variable    2013 2012 Revenus des actions et autres titres à revenus variable de placement 19 19 Revenus des titres participations et de filiales 113 583 100 847 Revenus des titres de l'activité de portefeuille 163 374 Totaux 113 765 101 240  5.3. Commissions    Produits 2013 Produits 2012 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 8 791 9 975 Commissions sur opérations avec la clientèle 389 542 297 994 Commissions relatives aux opérations sur titres 166 170 Commissions sur opérations de change 1 474 1 782 Commissions sur prestations de services financiers 1 083 578 1 099 385 Commissions sur opérations de hors bilan 26 811 16 319 Commissions diverses d'exploitation 53 402 52 449 Commissions rétrocédées -2 051 -2 613 Totaux 1 561 713 1 475 461     Charges 2013 Charges 2012 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -148 -75 Commissions sur opérations avec la clientèle -8 534 -7 262 Commissions relatives aux opérations sur titres -169 -147 Commissions sur opérations de change -5 -8 Commissions sur prestations de services financiers -408 787 -404 022 Commissions sur opérations de hors bilan -163 -98 Commissions diverses d'exploitation -14 621 -12 010 Totaux -432 427 -423 622  5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2013 2012 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 10 572 10 001 Gains sur instruments financiers à terme 1 467 1 306 Totaux 12 039 11 307  5.5. Autres produits et charges d'exploitation bancaire    2013 2012 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l'euro l'euro 162 103 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit bail et assimilés     Effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes 14 526 17 180 Autres produits d'exploitation bancaire 5 690 7 477 Totaux 20 378 24 760 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés à l'exception des produits rétrocédés à l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimiles     Effectuées à titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes -4 595 -5 290 Autres charges d'exploitation bancaire -24 764 -34 632 Totaux -29 359 -39 922  5.6. Charges générales d'exploitation    2013 2012 Salaires et traitements -658 726 -689 596 Charges sociales -360 943 -383 364 Intéressement et participation des salariés -81 862 -79 244 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations -134 598 -111 555 Autres impôts et taxes -64 593 -62 932 Services extérieurs -660 076 -652 015 Dotations/reprises de provisions     Sur charges générales d'exploitation -1 625 1 165 Charges générales d'exploitation refacturées 74 535 77 126 Totaux -1 887 888 -1 900 415  Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux onze dirigeants du Groupe se sont élevés à 5 514 358 euros en 2013. DIFLes droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L.933-1 à L.933-6 du code du travail sont de 1 823 774 heures. CICELe montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 16 215 763€ au titre de l'exercice 2013. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment :- en matière d’investissements, en particulier dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et aux sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énergétiques,- en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone,- en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants,- dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et aux sociétaires. S’agissant spécialement de la prospection de nouveaux marchés et de nouveaux clients, certaines régions en développement commercial sont également amenées à renforcer leurs effectifs. 5.7. Coût du risque    2013 2012 Dotations aux provisions liées à des créances -258 435 -234 589 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -8 434 -9 110 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -27 378 -29 162 Créances irrécouvrables -101 771 -91 630 Reprises de provisions liées à des créances 216 257 215 537 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 9 716 7 394 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits 2 532 432 Récupération des créances amorties 7 994 5 414 Totaux -159 519 -135 714  5.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés    2013 2012 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 2 954 4 965 Gains ou pertes sur immobilisations financières 236 11 006 Totaux 3 190 15 971  5.9. Résultat exceptionnel    2013 2012 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 2 035 2 904 Résultat exceptionnel 2 035 2 904  5.10. Ventilation des impôts sur les bénéfices    2013 2012 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -308 686 -246 972 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices   -129 Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 139 250 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -308 547 -246 851  5.11. Effectifs moyens    2013 2012 Cadres 5 418 5 438 Grades 12 166 12 782 Employés 113 318 Total 17 697 18 538  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés - Périmètre RéglementaireEn exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes globalisés du Périmètre réglementaire - CM11, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes globalisés Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés - périmètre réglementaire - ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes globalisés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes globalisés - périmètre réglementaire - de l'exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre de la globalisation. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l'annexe.- Des provisions sont constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités bancaires, tel que décrit dans l'annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes globalisés - périmètre réglementaire, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés - périmètre réglementaire. Paris-La Défense, le 14 avril 2014. Les Commissaires aux Comptes :  KPMG Audit ERNST & YOUNG et Autres Département de KPMG S.A.   Arnaud Bourdeille Olivier Durand  VI. — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit MutuelDirection Financière34, rue du Wacken67913 STRASBOURG CEDEX 9  1402441

Description : 140244811 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUELSiège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg cedex 09.588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 23 mai 2014. Etats financiers consolidés au 31 décembre 2013B. — Comptes consolidés I. — BilanBilan actif – IFRS  En millions 31.12.2013 31.12.2012 Notes Caisse, Banques centrales 20 268 10 411 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 42 358 44 329 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 2 767 1 342 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 87 998 72 064 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 39 583 53 924 4a Prêts et créances sur la clientèle 275 860 269 411 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 562 852 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 12 000 13 718 9 Actifs d'impôts courants 1 322 1 405 13a Actifs d'impôts différés 1 062 1 162 13b Comptes de régularisation et actifs divers 14 457 19 124 14a Actifs non courants destinés à être cédés 4 1   Participation aux bénéfices différée 0 0   Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 163 2 057 15 Immeubles de placement 1 649 1 229 16 Immobilisations corporelles 2 895 2 921 17a Immobilisations incorporelles 1 056 1 044 17b Ecarts d’acquisition 4 251 4 233 18 Total de l'actif 510 256 499 227    Bilan passif - IFRS  En millions 31.12.2013 31.12.2012 Notes Banques centrales 460 343 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 30 880 31 539 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 3 811 2 789 6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 19 067 28 885 4b Dettes envers la clientèle 229 311 216 503 8b Dettes représentées par un titre 98 156 93 919 18 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 342 -3 451 6b Passifs d’impôts courants 580 674 13a Passifs d'impôts différés 939 885 13b Comptes de régularisation et passifs divers 12 842 16 284 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0   Provisions techniques des contrats d’assurance 77 039 72 712 20 Provisions 2 009 2 002 21 Dettes subordonnées 5 505 6 375 22 Capitaux propres 31 997 29 767   Capitaux propres - Part du Groupe 29 561 27 326   Capital et réserves liées 5 759 5 808 23a Réserves consolidées 21 081 19 627 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 710 269 23b Résultat de l'exercice 2 011 1 622   Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2 436 2 441   Total du passif 510 256 499 227    II. — Compte de résultat - IFRS  En millions 31.12.2013 31.12.2012 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 16 917 18 634 25 Intérêts et charges assimilées -10 745 -13 700 25 Commissions (produits) 3 738 3 500 26 Commissions (charges) -902 -874 26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -178 898 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 344 251 28 Produits des autres activités 14 464 12 534 29 Charges des autres activités -11 661 -9 781 29 Produit net bancaire IFRS 11 977 11 462   Charges générales d'exploitation -6 924 -6 837 30a,30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -507 -504 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 4 546 4 121   Coût du risque -1 112 -1 081 31 Résultat d’exploitation IFRS 3 434 3 040   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -5 -149 15 Gains ou pertes sur autres actifs 7 16 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 -27 33 Résultat avant impôt IFRS 3 436 2 880   Impôts sur les bénéfices -1 222 -1 057 34 Résultat net 2 214 1 823   Intérêts Minoritaires 203 201   Résultat net (part du Groupe) 2 011 1 622    Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions 31.12.2013 31.12.2012 Notes IFRS Résultat net 2 214 1 823   Ecarts de conversion -10 2   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 392 1 476   Réévaluation des instruments dérivés de couverture 75 6   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 19 -17   Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 475 1 467   - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 8 -101   Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 8 -101 23c,23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 697 3 189   Dont part du Groupe 2 453 2 881   Dont intérêts minoritaires 244 308    Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres  En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2011 (publié) 5 596 0 17 878   -883 -105   1 623 24 109 2 385 26 494 Retraitements liés au changement de méthode comptable   0 73 -6 47 23 -66 37 108 -3 105 Capitaux propres au 31 décembre 2011 retraité (2) 5 596 0 17 951 -6 -836 -82 -66 1 660 24 217 2 382 26 599 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 660         -1 660       Augmentation de capital 98               98   98 Distribution de dividendes     -192           -192 -92 -284 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 114   208           322 -157 165 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 212   1 676         -1 660 228 -249 -21 Résultat consolidé de la période               1 622 1 622 200 1 822 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         1 350 2     1 352 113 1 465 Variation des écarts actuariels             -97   -97 -4 -101 Variation des taux de conversion       4         4 -2 2 Sous-total       4 1 350 2 -97 1 622 2 881 307 3 188 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires                       Autres variations 0 0 0           0 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2012 5 808   19 627 -2 514 -80 -163 1 622 27 326 2 441 29 767 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 622         -1 622       Augmentation de capital -49               -49   -49 Distribution de dividendes     -158           -158 -103 -261 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle     -10           -10 -108 -118 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -49   1 455         -1 622 -216 -211 -428 Résultat consolidé de la période               2 011 2 011 203 2 214 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         400 39     438 28 466 Variation des écarts actuariels             7   7   7 Variation des taux de conversion       -20         -20   -20 Sous-total       -20 400 39 7 2 011 2 437 231 2 667 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     -1           -1   -1 Autres variations 0 0 0   0 16     16 -24 -8 Capitaux propres au 31 décembre 2013 5 759 0 21 081 -22 913 -25 -156 2 011 29 561 2 436 31 997 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2013 par la réserve légale pour 230 M€, les réserves statutaires pour 3 456 M€, et les autres réserves pour 17 395 M€. (2) Après prise en compte de la norme IAS19-R  IV. — Tableau des flux de trésorerie nette    2013 2012 Résultat net 2 214 1 823 Impôt 1 222 1 057 Résultat avant impôts 3 436 2 880 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 499 509 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 24 16 +/- Dotations nettes aux provisions 4 333 -386 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -52 88 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -2 260 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 2 434 -1 126 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 7 237 -638 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -5 512 -8 282 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 4 922 11 694 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -15 548 888 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 016 4 315 - Impôts versés -1 185 -774 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -16 307 7 842 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -5 634 10 084 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -36 4 617 +/- Flux liés aux immeubles de placement -451 -344 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -526 -423 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -1 013 3 850 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -310 -186 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 603 4 465 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 5 293 4 279 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -146 -7 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -1 500 18 205 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -5 634 10 084 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -1 013 3 850 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 5 293 4 279 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie -146 -7 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 21 663 3 458 Caisse, banques centrales, CCP 10 068 6 025 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 11 595 -2 566 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 20 164 21 663 Caisse, banques centrales, CCP 19 808 10 068 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 356 11 595 Variation de la trésorerie nette -1 500 18 205  V. — Notes-Annexes aux comptes consolidésNote 1 : Principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptableEn application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2013. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation ANC 2013-04. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. Le Groupe applique la norme IAS 19R – avantages au personnel par anticipation depuis 2012. Nouveaux textes comptables appliqués depuis le 1er janvier 2013 :    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 1 - Présentation des éléments de détail des autres éléments du résultat global 01/01/2013 Limitée Amendement IFRS 7 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2013 Limitée Amendement – Améliorations annuelles des normes internationales d’information financière IFRS 01/01/2013 Limitée Amendement IAS 12 (mai 2012) – Impôts sur le résultat et impôts différés, recouvrement des actifs sous-jacents 01/01/2013 Limitée IFRS 13 - Evaluation à la juste valeur, notamment sur la valorisation des dérivés en tenant compte du risque de crédit des contreparties et du risque de crédit propre (CVA et DVA) 01/01/2013 Limitée  Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et non encore appliquées du fait de leur date de survenance :    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 32 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2014 Limitée IFRS 10-11-12 - IAS 28 - Normes relatives à la consolidation et à l’information financière des entités non consolidées 01/01/2014 Limitée  1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidanteLe Groupe Crédit Mutuel CM11 (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : - La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses.- La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.).- Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe L’analyse du contrôle de l’entité consolidante est conforme à la norme IAS 27, permettant d’établir des comptes consolidés selon le référentiel IFRS. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27R, IAS 28 et IAS 31.Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital ou la majorité des droits de vote, ou le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une activité économique, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités. Les entités sous contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. — Variations du périmètreLes évolutions du périmètre au 31 décembre 2013 sont les suivantes : - Entrées dans le périmètre: CM-CIC Proximité (Capital développement) ; SCI Eurosic Cotentin (Autres activités). - Fusions / absorptions: TUP France EST avec BFCM ; TUP Promopresse avec le Dauphiné Libéré. - Sorties du périmètre: Est Imprimerie, Inter’Print, Imprimerie Michel, SCI Gutenberg, SDV Plurimédia, Alternative Gestion SA. - Changement de dénomination : Dubly-Douilhet devient Dubly-Douilhet Gestion. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Intégration proportionnelleCette méthode consiste à intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique aux entités sous influence notable. Date de clôtureToutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Elimination des opérations réciproquesLes comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle. Conversion des comptes en devises étrangèresConcernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1. Ecarts d’acquisition — Ecarts d’évaluationA la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Ecarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritairesIls correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3 Principes et méthodes comptablesLes normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent :- la valorisation à la juste valeur de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation.- l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/2004 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe.- le Groupe a utilisé l’amendement d’IAS39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. Les reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles. 1.3.1 Prêts et créancesLes prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan.Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraine novation du contrat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2 Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières données, et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance— Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3 Contrats de locationUn contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;– décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;– constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :- l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;- la valeur nette comptable des immobilisations louées ;- la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4 Titres acquisLes titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat– ClassificationLa catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment : a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument,b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie,c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. – Juste valeur ou valeur de marchéLa juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient.Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. – Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b- « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c- « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe. — Actifs financiers disponibles à la vente– ClassificationLes actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsCes actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la venteLes dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat. – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la venteUn instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat. – Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance– ClassificationLes actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. – Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiersIl existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organisé ;- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ;- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participation ou les titres du métier de capital-développement. — Dérivés et comptabilité de couverture– Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivésUn dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies :il répond à la définition d’un dérivél’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultatles caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés- produits structurésLes produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices.Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés.Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. – Comptabilité de couvertureLa norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises.Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. Couverture de juste valeurLa partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêtLes modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan.Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture.Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerieDans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3.5 Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction.Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits.Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3.6 Dettes subordonnéesLes dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3.7 Distinction Dettes et Capitaux propresSelon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.8 ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels ;- les engagements sociaux ;- les risques d’exécution des engagements par signature ;- les litiges et garanties de passif ;- les risques fiscaux ;- les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de créditLes dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.10 Trésorerie et équivalents de trésorerieLa trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit.Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.11 Avantages au personnelLes avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation depuis le 1er janvier 2012. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : - les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ;- les avantages à court terme, par une nouvelle définition visant les avantages dont le règlement intégral est attendu dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel ils ont été rendus (et non plus « payables dans les 12 mois… »). Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définiesIl s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel.Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice- le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales- les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités- les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI- l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans- la mortalité selon la table INSEE TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraiteL'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre ca

Description : 130259912 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUELSiège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg cedex.588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 24 mai 2013.Comptes globalisés au 31 décembre 2012.A. — Comptes sociauxI. — Bilan Actif (en milliers €) 31.12.2012 31.12.2011 Caisse, banques centrales, CCP 982 559 877 147 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 32 557 238 38 616 751 Opérations avec la clientèle 103 726 374 98 637 830 Obligations et autres titres à revenu fixe 755 781 758 562 Actions et autres titres à revenu variable 31 091 27 574 Participations et autres titres détenus à long terme 34 258 33 294 Parts dans les entreprises liées 2 901 618 2 797 434 Crédit-bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 103 124 98 044 Immobilisations corporelles 733 373 721 051 Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 1 393 204 1 228 132 Comptes de régularisation 638 155 807 481 Total de l'actif 143 856 775 144 603 300   Passif (en milliers €) 31.12.2012 31.12.2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 43 185 785 52 787 922 Opérations avec la clientèle 82 002 167 74 361 232 Dettes représentées par un titre 617 116 669 245 Autres passifs 307 235 246 965 Comptes de régularisation 2 487 902 2 072 415 Provisions 925 426 857 970 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 896 832 2 750 662 Capitaux propres hors FRBG 11 434 312 10 856 889 Capital souscrit 6 196 851 5 979 016 Primes d'émission 5 929 5 957 Réserves 4 688 707 4 200 665 Écart de réévaluation 7 314 7 314 Provisions réglementées et subventions investissements 41 044 41 825 Report à nouveau (+ / -) 78 951 15 923 Résultat de l'exercice (+ / -) 415 516 606 189 Total du passif 143 856 775 144 603 300   Hors-bilan 31.12.2012 31.12.2011 Engagements donnes     Engagements de financements 10 821 174 11 532 451 Engagements de garantie 1 244 976 1 063 339 Engagements sur titres 13 105 11 357 Engagements reçus     Engagements de financements 2 200 000   Engagements de garantie 3 125 361 2 901 391 Engagements sur titres 13 105 11 357  II. — Compte de résultat  En milliers € 31.12.2012 31.12.2011 + Intérêts et produits assimilés 4 919 162 4 896 869 - Intérêts et charges assimilées -3 183 179 -3 113 351 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 101 240 56 004 + Commissions (produits) 1 475 461 1 484 356 - Commissions (charges) -423 622 -451 919 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 307 9 687 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3 699 -1 292 + Autres produits d’exploitation bancaire 24 760 21 823 - Autres charges d’exploitation bancaire -39 922 -40 772 Produit net bancaire 2 888 906 2 861 405 - Charges générales d'exploitation -1 900 415 -1 756 955 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -82 506 -81 456 Résultat brut d'exploitation 905 985 1 022 994 +/- Coût du risque -135 714 -124 931 Résultat d'exploitation 770 271 898 063 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 15 971 133 329 Résultat courant avant impôt 786 242 1 031 392 +/- Résultat exceptionnel 2 904 1 936 - Impôts sur les bénéfices -246 851 -302 725 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -126 779 -124 414 Résultat net 415 516 606 189  III. — Affectation du résultat(En milliers d'Euros)  Origines :   Bénéfice de l'exercice 415 516 Report à nouveau bénéficiaire 78 951 Résultat à affecter 494 467 Affectation :   Réserves et report à nouveau 328 064 Intérêts aux parts sociales et dividendes 166 403   494 467  IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par le Comité des établissements de crédit à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées. Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Normandie et d’Anjou bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Groupe. Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi-Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen, Crédit Mutuel de Normandie et le Crédit Mutuel Anjou sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés. Le périmètre de globalisation comprend depuis le 1er janvier 2012 les caisses locales de crédit mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou, la Caisse régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (anciennement Caisse fédérale) et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou, en raison de leur rattachement à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010). Cette dernière agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Des précisions complémentaires concernant les différents organismes du groupe sont données à la note n°1.1. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministérielIls respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation,- la permanence des méthodes,- l’indépendance des exercices. 1.1. Principes et périmètre de la globalisation des comptesLa globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre. Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels,- l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan),- l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie- les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou- la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe,- la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est,- la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France,- la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc,- la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique,- la Fédération du Crédit Mutuel du Centre,- la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest,- la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais,- la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen,- la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie,- la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou,- la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. 1.2. Évaluation des créances et dettesLes commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. 1.3. Créances douteusesLes créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ;- lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ;- lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. 1.4. Opérations sur titresLes postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées"- "Obligations et autres titres à revenu fixe"- "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transactionSont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placementLes titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissementSont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le casLes titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titresLes cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions,- les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. 1.5. Titres de participationLes titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre francs sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. 1.6. ImmobilisationsConformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1 388 milliers d’euros,- des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 5 926 milliers d’euros. La contrepartie de ces réévaluations d’actifs figure au poste « Ecart de réévaluation » au passif pour un total de 7 314 milliers d’euros.  1.7. Conversion des opérations en devisesLes créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice.Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8. Contrats d'échange (swaps)En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du :Portefeuille (a) vers le portefeuille (b)Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d)Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier. 1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLa comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employésLes pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travailLes futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance, à l’exception des entités du Crédit Mutuel d’Anjou où elles ne font encore que l’objet d’une couverture partielle. Le montant restant à couvrir dans ces dernières entités est de 2,6 millions. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10. Fonds pour risques bancaires générauxInstitué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 31 décembre 2012, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 2.896,8 millions d’euros, après une dotation nette de 127,5  millions d’euros au titre de l’exercice. 1.11. ProvisionsLes provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Certaines entités du périmètre de globalisation offrent des programmes de fidélisation ouvrant droit à des avantages en nature à la clientèle en fonction du volume de transactions réalisées. Ces engagements, estimés conformément à l’avis n° 2004-E du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, ne sont pas significatifs. Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice. 1.12. Provision épargne logementLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ;- pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.13. Impôt sur les bénéficesLe poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ;- les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ;- l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ;- en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Les banques distribuent à leur clientèle des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété relevant du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005. Le coût de ces prêts, sans intérêt pour la clientèle, est pris en charge par l’Etat sous la forme d’un crédit d’impôt, lui-même imposable. En application de l’avis n° 2007-B du Comité d’urgence du CNC, la constatation de la charge d’impôt sur les crédits d'impôt obtenus au titre de ces avances est étalée selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de ces prêts. 1.14. ConsolidationLes entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Groupe CM11-CIC 1.15. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscalesLa banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles,- de parts B négociables.- de parts P à dividendes prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 35 000 euros dans les caisses adhérentes à la Fédération Savoie-Mont Blanc et à 50 000 euros dans les autres Fédérations. Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale. D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe CM11. Au 31 décembre 2012, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 171,4 millions d’euros au titre des parts A, contre 169,1 millions d’euros au 31 décembre 2011,- 5.627,4 millions d’euros au titre des parts B, contre 5.417,8 millions d’euros au 31 décembre 2011,- 3,6 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 4,1 millions d’euros au 31 décembre 2011. 3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 3.1. Actif immobilisé  Valeur brute 2012 2011 Immobilisations financières 2 944 115 2 845 326 Immobilisations corporelles 1 740 218 1 642 771 Immobilisations incorporelles 113 638 109 204 Total 4 797 971 4 597 301  3.2. Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé  Amortissements 2012 2011 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 1 006 844 921 719 Immobilisations incorporelles 3 527 3 007 Total 1 010 371 924 726 Dépréciations     Immobilisations financières 8 248 14 598 Immobilisations corporelles 1 1 Immobilisations incorporelles 6 987 8 153 Total 15 236 22 752  3.3. Répartition des créances sur la clientèle    2012 Créances saines Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 256 495 m€       Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 17 833 641 830 870 405 264 . Entrepreneurs individuels 12 464 988 470 333 214 871 . Particuliers 67 554 055 816 881 377 528 . Administrations publiques 3 730 283 172 52 . Administrations privées 761 751 11 205 6 585 Total 102 344 718 2 129 461 1 004 300 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 2 678 712 94 607 45 469 . Industries 2 543 695 231 096 132 200 . Services aux entreprises et holding 1 657 985 99 806 56 351 . Services aux particuliers 10 088 013 327 037 176 998 . Services financiers 1 018 327 71 572 34 385 . Services immobiliers 11 292 409 333 619 113 548 . Transports et communication 325 349 19 980 11 930 . Non ventilé et autres 72 740 228 951 744 433 419 Total 102 344 718 2 129 461 1 004 300 Répartition par secteurs géographiques       . France 101 288 189 2 093 839 985 873 . Europe hors France 633 597 22 367 11 909 . Autres pays 422 932 13 255 6 518 Total 102 344 718 2 129 461 1 004 300 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1 768 845 m€ et font l'objet de 803 038 m€ de dépréciations.  3.4. Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle  Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et créances sur les ets. de crédit 6 137 303 349 346 8 612 129 18 050 902 390 117 33 539 797 Créances sur la clientèle 3 770 409 6 794 098 31 722 023 61 177 803 262 041 103 726 374 Obligations et autres titres à revenu fixe 300 1 035 2 175 752 114 157 755 781 Totaux 9 908 012 7 144 479 40 336 327 79 980 819 652 315 138 021 952  Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné.Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 768 845 m€ et font l'objet de 803 038 m€ de dépréciations.Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés.Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2012.  Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ets. de crédit 7 612 471 4 099 148 23 540 188 7 643 894 290 084 43 185 785 Comptes créditeurs de la clientèle 59 753 815 2 735 197 13 687 349 5 527 827 297 979 82 002 167 Dettes représentées par un titre 107 450 78 757 411 528 4 061 15 320 617 116 Bons de caisse 107 450 78 757 396 528 4 061 15 205 602 001 Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables - - 15 000 - 115 15 115 Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 67 473 736 6 913 102 37 639 065 13 175 782 603 383 125 805 068  3.5. Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées    2012 2011 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 32 557 238 - 32 557 238 38 616 751 - 38 616 751 Créances douteuses sur les établissements de crédit 17 17 - 17 17 - Totaux 32 557 255 17 32 557 238 38 616 768 17 38 616 751 Créances saines sur la clientèle 102 601 213 - 102 601 213 97 579 855 - 97 579 855 Créances douteuses sur la clientèle 2 129 461 1 004 300 1 125 161 2 022 825 964 850 1 057 975 Totaux 104 730 674 1 004 300 103 726 374 99 602 680 964 850 98 637 830  3.6. Répartition des actifs subordonnés    Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit     A terme 538 600 15 164 Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 1 752 1 239 Obligations et autres titres à revenu fixe 750 000 - Total 1 290 352 16 403  3.7. Dettes subordonnéesDettes représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées  Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss. Rembt. anticipé Néant       Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978  Autres dettes Dettes rattachées 3.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement    Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 755 781 - 755 781 Dont créances rattachées - 157 - 157 Actions et autres titres à revenu variable - 31 091 - 31 091 Actions propres - - - - Total - 786 872 - 786 872 Dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 755 624 - 755 624  Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres. 3.9. Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs  Hors créances rattachées   - AAA, AA, A 755 564 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 60 Total 755 624  3.10. Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement  Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement 24 - Marché obligataire 24 - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux 24 -  3.11. Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement  Montant des plus-values latentes sur titres de placement 484 Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 1 620  3.12. Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés    Montant des créances Effets publics et assimiles -   Obligations et autres titres à revenu fixe -   Actions et autres titres à revenu variable -    3.13. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation    Montant des titres côtés Montant des titres non côtés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 5 195 750 429 157 755 781 Actions et autres titres à revenu variable 233 30 858 - 31 091 Actions propres - - - - Totaux 5 428 781 287 157 786 872  3.14. Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long termeVariation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme    Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 10 508 2 797 434 22 786 Nouvel adhérent* au 1er janvier 2012 875 61 107 9 Entrées dans l'exercice 1 088 49 689 806 - par acquisition 1 088 49 689 806 - par transfert       Sorties dans l'exercice 751 573   - par cession 751 573   - par transfert       Montant brut en fin d'exercice 11 720 2 908 803 23 601 - titres cotés 1 47 427   - titres non cotés 11 719 2 861 376 23 601 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 1 053 13 545   Nouvel adhérent* au 1er janvier 2012 0 2 371   Dotations aux dépréciations 10 0   Reprises sur dépréciations 0 8 731   Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 1 063 7 185   Total net 10 657 2 901 618 23 601 * Crédit Mutuel Anjou  3.15. Liste des principales filiales et participations (1)  (m€ et %)   Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 2 303 135 3 683 302 649 396 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 99,2%     Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 24 074 635 426 75 333 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 53,4%     Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 66 748 398 712 18 735 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 52,5%     Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 455 096 2 595 223 230 649 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 14,9%     (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L233-1 (filiale si % détention supérieur à 50%) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10% et 50%) du code de commerce (2) : capital détenu directement  3.16. Capitaux propres hors FRBG    2011 Distributions sur résultat 2012 Nouvel adhérent : CM Anjou Autres variations 2012 Capital 5 979 016   124 224 93 611 6 196 851 Primes d'émission 5 957   - -28 5 929 Réserves 4 200 665   92 743 395 299 4 688 707 Ecart de réévaluation 7 314   - - 7 314 Provisions règlementées et subvention investissements 41 825   - -781 41 044 Report à nouveau 15 923   46 525 16 503 78 951 Résultat de l’exercice 606 189     -190 673 415 516 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales   -166 403       Totaux 10 856 889   263 492 313 931 11 434 312   Réserves 2012 2011 Réserve légale 210 811 179 166 Réserves statutaires et contractuelles 3 218 278 2 879 247 Réserves réglementées 4 367 4 367 Autres réserves 1 255 251 1 137 885 Totaux 4 688 707 4 200 665  3.17. Ecart de réévaluation    2012 2011 Ecart de réévaluation 7 314 7 314 L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 6 millions €.  3.18. Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau    2012 2011 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 32 557 238 6 333 945 38 616 751 7 769 852 A vue 7 590 036 101 789 15 054 323 95 141 A terme 24 967 202 6 232 156 23 562 428 7 674 711 Dettes envers les établissements de crédit 43 185 785 3 986 004 52 787 922 4 371 863 A vue 1 551 938 1 080 684 2 127 115 1 711 769 A terme 41 633 847 2 905 320 50 660 807 2 660 094  3.19. Créances éligibles au refinancement d'une banque centraleLe montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 404 millions € au 31.12.2012. 3.20. Intérêts courus à recevoir ou à payer    Intérêts courusà recevoir Intérêts courusà payer Actif     Caisse, banques centrales, C.C.P. -   Effets publics et valeurs assimilées -   Créances sur les établissements de crédit 390 117   A vue -   A terme 390 117   Créances sur la clientèle 262 041   Dont sur créances douteuses 5 546   Créances commerciales -   Autres concours à la clientèle 233 328   Comptes ordinaires débiteurs 28 713   Obligations et autres titres à revenu fixe 157   Autres actifs -   Passif     Banques centrales, C.C.P.   - Dettes envers les établissements de crédits   290 084 A vue   - A terme   290 084 Avances sur emprunts obligataires   - Comptes créditeurs de la clientèle   297 979 Comptes d'épargne à régime spécial   39 597 A vue   111 A terme   39 486 Autres dettes   258 382 A vue   1 128 A terme   257 254 Dettes représentées par un titre   15 320 Bons de caisse   15 205 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   115 Dettes subordonnées     Emprunts participatifs   - Totaux 652 315 603 383  3.21. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"Autres actifs    2012 2011 Instruments conditionnels achetés 903 1 729 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1 741 874 Débiteurs divers 1 373 489 1 211 225 Avoirs en or et métaux précieux 4 4 Autres stocks et assimiles 7 5 Autres emplois divers 17 060 14 295 Totaux 1 393 204 1 228 132  Autres passifs    2012 2011 Instruments conditionnels vendus 565 1 009 Dettes de titres de transaction - - Dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 519 881 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 25 297 288 Créditeurs divers 280 854 244 787 Totaux 307 235 246 965  3.22. Comptes de régularisationActif    2012 2011 Comptes d'encaissement 129 927 287 485 Charges à repartir 13 057 15 061 Charges constatées d'avance 3 864 3 454 Produits à recevoir 41 244 55 304 Comptes de régularisation divers 450 063 446 177 Totaux 638 155 807 481  Passif    2012 2011 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 884 1 338 Produits constates d'avance 770 741 786 641 Charges à payer 371 349 304 510 Comptes de régularisation divers 1 344 928 979 926 Totaux 2 487 902 2 072 415  3.23. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre    2012 2011 Prime d'émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - -  3.24. Provisions    2012 2011 Provisions pour charges de retraite 3 496 2 758 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 33 358 13 399 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière 167 188 Provisions pour impôt 1 746 1 686 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 599 716 573 130 Provisions épargne logement 45 542 61 944 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 164 310 125 088 Autres provisions 77 091 79 777 Totaux 925 426 857 970  3.25. Provisions épargne logement    Encours Provisions 2012 2011 2012 2011 Plans d’épargne logement 12 978 909 12 256 182 10 678 11 396 Comptes d’épargne logement 2 407 269 2 309 060 17 733 33 171 Prêts d'épargne logement 607 380 616 059 17 133 17 376  4. Notes annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€). 4.1. Engagements donnés    2012 2011 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit 4 389 4 403 Engagements en faveur de la clientèle 10 816 785 11 528 048 Engagements de garantie     Engagements en faveur d'établissement de crédit 5 849 8 289 Engagements en faveur de la clientèle (1) 1 239 127 1 055 050 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 13 105 11 357 (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 86 millions au 31 décembre 2011 et de 101 millions au 31 décembre 2012". Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM11-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 42.528 millions d'euros".  4.2. Engagements reçus    2012 2011 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit 2 200 000 - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit 3 125 361 2 901 391 Engagement reçus de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 13 105 11 357  4.3. Juste valeur des instruments dérivés  Valeur de marché 2012 2011 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 121 410 1 254 630 114 756 1 017 128 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - Risques de crédits - - - - CDS - - - - Autres risques         Instruments conditionnels ou optionnels - - - - Instruments fermes autres que swaps - - - - Swaps - - - - La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informationsà fournir sur la juste valeur des instruments financiers.  5. Notes annexes au compte de résultatLes notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€) 5.1. Produits et charges d'intérêts    Produits 2012 Produits 2011 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 780 310 913 027 Produits sur opérations avec la clientèle 4 100 336 3 941 799 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 19 223 23 831 Produits sur prêts subordonnes 12 530 11 682 Autres produits à caractère d'intérêts 14 9 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 6 749 6 521 Totaux 4 919 162 4 896 869     Charges 2012 Charges 2011 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 1 401 434 1 592 562 Charges sur opérations avec la clientèle 1 744 594 1 485 733 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 15 276 14 637 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d'intérêts -167 -181 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 22 042 20 600 Totaux 3 183 179 3 113 351  5.2. Revenu des titres à revenu variable    2012 2011 Revenus des actions et autres titres à revenus variable de placement 19 25 Revenus des titres participations et de filiales 100 847 55 263 Revenus des titres de l'activité de portefeuille 374 716 Totaux 101 240  56 004   5.3. Commissions    Produits 2012 Produits 2011 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 9 975 9 237 Commissions sur opérations avec la clientèle 297 994 295 804 Commissions relatives aux opérations sur titres 170 134 Commissions sur opérations de change 1 782 2 468 Commissions sur prestations de services financiers 1 099 385 1 109 080 Commissions sur opérations de hors bilan 16 319 21 221 Commissions diverses d'exploitation 52 449 48 735 Commissions rétrocédées -2 613 -2 323 Totaux 1 475 461 1 484 356     Charges 2012 Charges 2011 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -75 -2 Commissions sur opérations avec la clientèle -7 262 -6 024 Commissions relatives aux opérations sur titres -147 -182 Commissions sur opérations de change -8 -29 Commissions sur prestations de services financiers -404 022 -433 906 Commissions sur opérations de hors bilan -98 -30 Commissions diverses d'exploitation -12 010 -11 746 Totaux -423 622 -451 919  5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    2012 2011 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 10 001  8 846 Gains sur instruments financiers à terme 1 306  841 Totaux 11 307  9 687   5.5. Autres produits et charges d'exploitation bancaire    2012 2011 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l'euro 103 79 Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles effectuées à titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes 17 180 18 066 Autres produits d'exploitation bancaire 7 477 3 678 Totaux 24 760 21 823     2012 2011 Charges des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés a l'exception des produits rétrocédés à l’euro - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles effectuées a titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes -5 290 -6 785 Autres charges d'exploitation bancaire -34 632 -33 987 Totaux -39 922 -40 772  5.6. Charges générales d'exploitation    2012 2011 Salaires et traitements -689 596 -621 275 Charges sociales -383 364 -337 922 Intéressement et participation des salaries -79 244 -68 746 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations -111 555 -105 403 Autres impôts et taxes -62 932 -58 820 Services extérieurs -652 015 -646 389 Dotations/reprises de provisions     Sur charges générales d'exploitation 1 165 750 Charges générales d'exploitation refacturées 77 126 80 850 Totaux -1 900 415 -1 756 955  Rémunérations des Dirigeants - Parties liées Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d’administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe.Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel.Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux onze dirigeants du Groupe se sont élevés à 5 267 226 euros en 2012. DIFLes droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du code du travail sont de 1 807 534 heures. 5.7. Coût du risque    2012 2011 Dotations aux provisions liées à des créances -234 589 -240 102 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -9 110 -7 379 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits et PGRC -29 162 -27 947 Créances irrécouvrables -91 630 -74 960 Reprises de provisions liées à des créances 215 537 206 100 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 7 394 5 273 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges sur crédits 432 8 313 Récupération des créances amorties 5 414 5 771 Totaux -135 714 -124 931  5.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés    2012 2011 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 4 965 1 928 Gains ou pertes sur immobilisations financières 11 006 131 401 Totaux 15 971 133 329  5.9. Résultat exceptionnel    2012 2011 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 2 904 1 936 Résultat exceptionnel 2 904 1 936  5.10. Ventilation des impôts sur les bénéfices    2012 2011 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -246 972 -302 665 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices -129 -68 Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 250 8 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -246 851 -302 725  5.11. Effectifs moyens    2012 2011 Cadres 5 438 5 051 Grades 12 782 10 176 Employés 318 2 545 Total 18 538 17 772  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés - Périmètre Réglementaire En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012 sur : - le contrôle des comptes globalisés du périmètre réglementaire –CM11 tels qu’ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes globalisés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes globalisésNous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés – périmètre réglementaire – ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes globalisés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes globalisés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre de la globalisation. 2. Justification des appréciationsEn application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe.Des provisions sont constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités bancaires, tels que décrits dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes globalisés du périmètre réglementaire – pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifiqueNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés.  Paris La Défense, le 19 avril 2013 Les commissaires aux comptes KPMG Audit ERNST & YOUNG et Autres Département de KPMG S.A.   Jean-François Dandé Olivier Durand Associé Associé  VI. — Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante : Caisse Fédérale de Crédit MutuelDirection Financière34, rue du Wacken67913 STRASBOURG CEDEX 9 1302599

Description : 130260012 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CM11-CICSiège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg cedex.588 505 354 RCS Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 24 mai 2013.Etats financiers consolidés au 31 décembre 2012.B. — Comptes consolidésI. — BilanBilan actif – IFRS  En millions 31.12.2012 31.12.2011  retraité* 01.01.2011  retraité* Notes Caisse, Banques centrales 10 411 6 307 7 217 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 44 329 38 063 41 229 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 1 342 935 135 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 72 064 71 956 76 262 7, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 53 924 38 603 40 113 4a Prêts et créances sur la clientèle 269 411 263 906 229 304 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 852 738 594 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 13 718 16 121 10 733 9 Actifs d'impôts courants 1 405 1 607 1 122 13a Actifs d'impôts différés 1 162 1 774 1 386 13b Comptes de régularisation et actifs divers 19 124 17 272 15 610 14a Actifs non courants destinés à être cédés 1 0 0   Participation aux bénéfices différée 0 0 0   Participations dans les entreprises mises en équivalence 2 057 2 058 1 862 15 Immeubles de placement 1 229 909 832 16 Immobilisations corporelles 2 921 2 940 2 803 17a Immobilisations incorporelles 1 044 1 004 1 006 17b Ecarts d’acquisition 4 233 4 298 4 192 18 Total de l'actif 499 227 468 492 434 401    Bilan passif – IFRS  En millions 31.12.2012 31.12.2011  retraité* 01.01.2011  retraité* Notes Banques centrales 343 282 44 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31 539 31 009 34 551 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 2 789 3 923 3 073 6a, 5c, 6c Dettes envers les établissements de crédit 28 885 36 422 27 850 4b Dettes envers la clientèle 216 503 200 086 163 467 8b Dettes représentées par un titre 93 919 87 227 95 035 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -3 451 -2 813 -1 963 6b Passifs d’impôts courants 674 561 527 13a Passifs d'impôts différés 885 842 939 13b Comptes de régularisation et passifs divers 16 284 10 030 12 098 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0   Provisions techniques des contrats d’assurance 72 712 65 960 66 018 20 Provisions 2 002 1 800 1 594 21 Dettes subordonnées 6 375 6 563 7 155 22 Capitaux propres 29 767 26 599 24 012   Capitaux propres - Part du Groupe 27 326 24 217 20 582   Capital et réserves liées 5 808 5 596 5 139 23a Réserves consolidées 19 627 17 951 15 785 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 269 -990 -343 23c, 23d Résultat de l'exercice 1 622 1 660     Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2 441 2 382 3 431   Total du passif 499 227 468 492 434 401   *Après prise en compte de la norme IAS19-R et du traitement comptable de la participation dans Banco Popular Español (cf. note 1.1)  II. — Compte de résultat – IFRS  En millions 31.12.2012 31.12.2011  retraité* Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 18 634 17 960 25 Intérêts et charges assimilées -13 700 -11 660 25 Commissions (produits) 3 500 3 653 26 Commissions (charges) -874 -951 26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 898 -70 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 251 -1 28 Produits des autres activités 12 534 10 994 29 Charges des autres activités -9 781 -8 860 29 Produit net bancaire IFRS 11 462 11 065   Charges générales d'exploitation -6 837 -6 426 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -504 -505 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 4 121 4 135   Coût du risque -1 081 -1 456 31 Résultat d’exploitation IFRS 3 040 2 679   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -149 33 15 Gains ou pertes sur autres actifs 16 66 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -27 -9 33 Résultat avant impôt IFRS 2 880 2 768   Impôts sur les bénéfices -1 057 -925 34 Résultat net 1 823 1 843   Intérêts Minoritaires 201 183   Résultat net (part du Groupe) 1 622 1 660    Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  En millions 31.12.2012 31.12.2011  retraité* Notes IFRS Résultat net 1 823 1 843   Ecarts de conversion 2 -5   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 1 476 -766   Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6 -16   Réévaluation des immobilisations 0 0   Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -101 -16   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -17 -18   Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 366 -820 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 189 1 023   Dont part du Groupe 2 881 893   Dont intérêts minoritaires 308 130   *Après prise en compte de la norme IAS19-R et du traitement comptable de la participation dans Banco Popular Español (cf. note 1.1)  Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.III. — Tableau de variation des capitaux propres  En millions   Capital   Primes Réserves (1)   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe   Capitaux propres - part du groupe   Intérêts minoritaires   Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 1er janvier 2011 5 139   13 698   -202 -89   1 961 20 508 3 431 23 938 Retraitements liés au changement de méthode comptable IAS19-R     11       -52   -42   -42 Retraitements liés à la comptabilisation de la participation dans Banco Popular Espanol     115           115   115 Capitaux propres au 1er janvier 2011 retraité 5 139   13 824   -202 -89 -52 1 961 20 582 3 431 24 012 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 961         -1 961       Augmentation de capital -59               -59   -59 Distribution de dividendes     -164           -164 -111 -275 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -59   1 797         -1 961 -223 -111 -334 Résultat de l'exercice               1 660 1 660 183 1 843 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         -737 -16     -753 -52 -805 Variation des écarts actuariels             -14   -14 -2 -16 Sous-total         -737 -16 -14 1 660 893 129 1 022 Variation des taux de conversion     16           16 4 20 Effet des changements de périmètre 516   2 314 -6 103 23     2 950 -1 071 1 879 Autres variations 0   0 0 0 0     -1 0 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2011 retraité 5 596   17 951 -6 -836 -82 -66 1 660 24 217 2 382 26 599 Capitaux propres au 1er janvier 2012 5 596   17 951 -6 -836 -82 -66 1 660 24 217 2 382 26 599 Affectation du résultat de l'exercice précédent     1 660         -1 660       Augmentation de capital 98               98   98 Distribution de dividendes     -192           -192 -92 -284 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 98   1 468         -1 660 -94 -92 -186 Résultat de l'exercice               1 622 1 622 201 1 823 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente         1 350 2     1 352 113 1 465 Variation des écarts actuariels             -97   -97 -4 -101 Variation des taux de conversion       4         4 -2 2 Sous-total       4 1 350 2 -97 1 622 2 881 308 3 189 Effet des changements de périmètre 114   208           322 -157 165 Autres variations 0   0 0 0 0     0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2012 5 808   19 627 -2 514 -80 -163 1 622 27 326 2 441 29 767 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2012 par la réserve légale pour 211 M€, les réserves statutaires pour 3 233 M€, et les autres réserves pour 16 184 M€.  IV. — Tableau des flux de trésorerie nette    31.12.2012 31.12.2011 retraité* Résultat net 1 823 1 843 Impôt 1 057 925 Résultat avant impôts 2 880 2 768 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 509 494 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 16 34 +/- Dotations nettes aux provisions -386 597 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 88 -8 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 260 -193 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -1 126 3 386 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -638 4 310 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -8 282 8 759 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 11 694 6 101 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 888 -21 307 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 4 315 -3 340 - Impôts versés -774 -1 157 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 7 842 -10 944 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 10 084 -3 866 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 4 617 -4 789 +/- Flux liés aux immeubles de placement -344 -105 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -423 -337 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement 3 850 -5 232 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -186 -334 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 4 465 7 057 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 4 279 6 723 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -7 103 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 18 205 -2 271 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 10 084 -3 866 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement 3 850 -5 232 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 4 279 6 723 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie -7 103 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 3 458 5 729 Caisse, banques centrales, CCP 6 025 7 173 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 566 -1 444 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 21 663 3 458 Caisse, banques centrales, CCP 10 068 6 025 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 11 595 -2 566 Variation de la trésorerie nette 18 205 -2 271 *Après prise en compte de la norme IAS19-R et du traitement comptable de la participation dans Banco Popular Español (cf. note 1.1)  V. — Notes annexes aux comptes consolidés.Note 1 : Principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptableEn application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2012. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04. L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. La norme IAS 19R sur les engagements de retraite publiée au JOUE du 5 juin 2012 et d’application obligatoire au 1er janvier 2013 est appliquée par anticipation au 1er janvier 2012. Les impacts de cette application anticipée d’IAS19-R sur le 31/12/2011 sont présentés dans le tableau ci-dessous :    Impacts 1ère application Actifs d'impôts différés +19 Provisions pour charge de retraite +53 Capitaux propres - Part du groupe -32 Réserves consolidées +11 Gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -66 Résultat de l'exercice +23 Capitaux propres – Intérêts minoritaires -2  Les impacts concernent essentiellement les indemnités de fin de carrière. Les impacts sur les primes liées aux médailles du travail et les régimes surcomplémentaires de retraite fermés ont été estimés non significatifs. Au 1er janvier 2011, les impacts sont les suivants : Actifs d’impôts différés +23, provisions pour charge de retraite +65, réserves consolidées +9, et gains et pertes comptabilisés en capitaux propres -51. Les écarts de conversions sur entités étrangères exprimés en devise ont été reclassés au 31/12/2011 avec pour impact : réserves consolidées -20, et gains et pertes comptabilisés en capitaux propres +20. Traitement comptable de la participation dans Banco Popular Español - Correction d’erreur La participation du Groupe dans Banco Popular Español (BPE) est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence pour la première fois à partir de cet arrêté, compte tenu de l’existence d’une influence notable entre le Groupe et BPE. Cette dernière se traduit notamment par une représentation au conseil d’administration de BPE, l’existence d’accords commerciaux entre les réseaux Crédit Mutuel en France et BPE en Espagne et au Portugal, ainsi qu’un partenariat au sein d’une coentreprise bancaire en Espagne. Ces liens sont établis depuis la fin de l’exercice 2010, aussi ce changement est traité comptablement comme une correction d’erreur au sens de la norme IAS 8. La comptabilisation de la participation dans la BPE selon la méthode de la mise en équivalence a les effets suivants sur le bilan fin 2011 (en millions d’euros) :    Impacts retraitement Actifs financiers disponibles à la vente -248 Participations dans les entreprises mises en équivalence +388 Capitaux propres part du Groupe +140 Réserves consolidées +82 Gains et pertes comptabilisés en capitaux propres +43 Résultat de l'exercice +14  Au compte de résultat de l’exercice 2011, le retraitement est une augmentation du poste « Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence » de 26,8 millions et une diminution du poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » de 12,6 millions, soit un impact net positif de 14,2 millions sur le résultat. Au 1er janvier 2011, les impacts sont les suivants : Actifs financiers disponibles à la vente -266, participations dans les entreprises mises en équivalence +381, et réserves consolidées +115. La juste valeur de la participation dans BPE au sens du paragraphe 37 de la norme IAS 28 sur la base des cours de bourse est de 215,5 millions d’euros à fin décembre 2012. Un test de dépréciation de la valeur de la participation a été effectué à la clôture par rapport à sa valeur d'utilité estimée, conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 39 et IAS 36, aucune dépréciation n'est à constater au 31 décembre 2012. Normes et interprétations non encore appliquées    Date d'application obligatoire (exercices ouverts à compter du) Conséquences de l’application Amendement IAS 1 - Présentation des éléments de détail des OCI 01/01/2013 Limitée Amendement IFRS 7 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2013 Limitée Amendement IAS 32 - Compensation des actifs et passifs financiers 01/01/2014 Limitée IFRS 10-11-12 - IAS 28 - Normes relatives à la consolidation et à l’information financière des entités non consolidées 01/01/2014 Limitée IFRS 13 - Evaluation à la juste valeur 01/01/2013 Limitée  1.2 Périmètre et méthodes de consolidationEntité consolidante Le Groupe Crédit Mutuel CM11* (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : - La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses.- La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.).- Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe L’analyse du contrôle de l’entité consolidante est conforme à la norme IAS 27, permettant d’établir des comptes consolidés selon le référentiel IFRS. *Le groupe CM10-CIC est devenu CM11-CIC le 1er janvier 2012 avec l’adhésion à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel de la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou. Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27, IAS 28 et IAS 31.Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital ou la majorité des droits de vote, ou le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une activité économique, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités. Les entités sous contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur sur option. — Variations du périmètreLes évolutions du périmètre au 31 décembre 2012 sont les suivantes : - Entrées dans le périmètre : Réseau bancaire et filiales réseau : Caisses Crédit Mutuel Anjou, Caisse Régionale Anjou, Fédération Anjou, Banco Popular Espanol, BECM Monaco. Assurances : Agrupacio AMCI, AMSYR, AMDIF, Assistencia Advancada Barcelona, Agrupacio Bankpyme Pensiones, Agrupacio Serveis Administratius, ACM RE. Autres sociétés : Lafayette CLO, GEIE Synergie. Fusions / absorptions : Euro Protection Services avec Euro Protection Surveillance, Laviolette financement avec Factocic, Procourtage avec Atlancourtage, Pasche International Holding avec Pasche Finance, SEHPL avec EBRA, RL Voyages avec GRLC, Cime et Mag avec Les Editions de l’Echiquier, Sofiliest et Publicité Moderne avec l’Est Républicain, Alsatic avec AMP, Europe Régie, AME, SCI Roseau et SCI Ecriture avec SFEJIC. - Sorties du périmètre : Cofidis Roumanie, Pasche Fund Management Ltd, Pasche SA Montevideo, Serficom Investment Consulting (Shanghaï) Ltd, Serficom Maroc Sarl, A TELE. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globaleCette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Intégration proportionnelleCette méthode consiste à intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. — Mise en équivalenceIl s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique aux entités sous influence notable. Date de clôtureToutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Élimination des opérations réciproquesLes comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés.Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle. Conversion des comptes en devises étrangèresConcernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère.Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1. Écarts d’acquisition — Écarts d’évaluationA la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. — Écarts d’acquisitionConformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «  Effet net positif des regroupements d’entreprises». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode.Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat, Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritairesIls correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1.3 Principes et méthodes comptablesLes normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent :la valorisation à la juste valeur de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation.l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/2004 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe.le Groupe a utilisé l’amendement d’IAS39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. Les reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles. 1.3.1 Prêts et créancesLes prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan.Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option).Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3.2 Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières données, et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance— Dépréciation individuelle des prêtsUne dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée.Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie.Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective des prêtsLes prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3.3 Contrats de locationUn contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement bailleurConformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ;- décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ;- constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;la valeur nette comptable des immobilisations louées ;la provision pour impôts différés. — Opérations de location financement preneurConformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.4 Titres acquisLes titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat– Classification La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, oub. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encorec. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment : a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable,b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs,c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur. – Juste valeur ou valeur de marchéLa juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction.La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur.Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir.En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir.Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires.Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation.Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables.Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. – Critères de classement et règles de transfertLes conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou «Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe. — Actifs financiers disponibles à la vente– ClassificationLes actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsCes actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la venteLes dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la venteUn instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré.S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche.Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. – Critères de classement et règles de transfertLes titres à revenu fixe peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;- en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances »  d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance– Classification Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produitsLes titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres.Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – DépréciationLes actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. – Critères de classement et règles de transfertCette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance.Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39.Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ;- Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ;- Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). — Dérivés et comptabilité de couverture– Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivésUn dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées  « sous-jacent » ;- qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ;- qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture.Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat.Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporésUn dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat- les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,- l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurésLes produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices.Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés.Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile.Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. – Comptabilité de couvertureLa norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie.Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture.Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté.La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Couverture de juste valeurLa partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert.Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert.La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêtLes modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe.Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté.Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan.Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerieDans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. Reclassements d’instruments de detteLes titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b- « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.c- « disponible à la vente » que dans des cas rares ;Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie :a- « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ;b- « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances »  d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres. 1.3.5 Dettes représentées par un titreLes dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, généralement diminuée des coûts de transaction.Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable.Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3.6 Dettes subordonnéesLes dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3.7 Distinction Dettes et Capitaux propresSelon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.8 ProvisionsLes dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan.Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques juridiques ;- les engagements sociaux ;- les risques d’exécution des engagements par signature ;- les litiges et garanties de passif ;- les risques fiscaux ;- les risques liés à l’épargne logement. 1.3.9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de créditLes dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementéeLes comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ;- un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.10 Trésorerie et équivalents de trés

Description : 130224317 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°59Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 StrasbourgSiret : 588 505 354 00013 Situation au 31 mars2013(En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 920 911 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 32 702 175 Opérations avec la clientèle 103 952 580 Obligations et autres titres à revenu variable 757 483 Actions et autres titres à revenu variable 33 400 Participations et autres titres détenus à long terme 34 577 Parts dans les entreprises liées 2 906 949 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 104 893 Immobilisations corporelles 716 842 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 353 345 Comptes de régularisation 749 844 Total de l’actif 144 232 999   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 42 837 137 Opérations avec la clientèle 82 446 883 Dettes représentées par un titre 633 489 Autres passifs 729 203 Comptes de régularisation 2 822 770 Provisions pour risques et charges 918 404 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 896 832 Capitaux propres hors FRBG 10 948 281 Capital souscrit 6 170 808 Primes d’émission 29 425 Réserves 4 617 412 Ecarts de réévaluation 8 101 Provisions réglementées et subventions d’investissement 43 448 Report à nouveau 79 087 Total du passif 144 232 999   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 10 930 970 Engagements de garantie 1 249 024 Engagements sur titres 16 686 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 27 595 807 Engagements sur titres 16 686   1302243

Description : 1206684 5 décembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°146 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL   Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg Siret : 588 505 354 00013     Situation au 30 septembre 2012 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 919 856 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 28 921 439 Opérations avec la clientèle 103 123 500 Obligations et autres titres à revenu variable 762 508 Actions et autres titres à revenu variable 28 106 Participations et autres titres détenus à long terme 34 038 Parts dans les entreprises liées 2 877 398 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 101 948 Immobilisations corporelles 701 820 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 185 652 Comptes de régularisation 726 699     Total de l’actif 139 382 964   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 40 268 814 Opérations avec la clientèle 80 995 721 Dettes représentées par un titre 648 442 Autres passifs 142 586 Comptes de régularisation 2 506 056 Provisions pour risques et charges 895 172 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 769 249 Capitaux propres hors FRBG 11 156 924 Capital souscrit 6 390 537 Primes d’émission 35 540 Réserves 4 600 629 Ecarts de réévaluation 8 101 Provisions réglementées et subventions d’investissement 43 165 Report à nouveau 78 952     Total du passif 139 382 964   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 10 669 405 Engagements de garantie 1 143 229 Engagements sur titres 15 139 Engagements reçus :   Engagements de financement 2 200 000 Engagements de garantie 27 505 789 Engagements sur titres 15 139   1206684

Description : 1205160 1 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL   Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg Siret : 588 505 354 00013  Situation au 30 juin 2012 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 930 584 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 31 590 658 Opérations avec la clientèle 102 982 706 Obligations et autres titres à revenu variable 756 066 Actions et autres titres à revenu variable 29 155 Participations et autres titres détenus à long terme 34 037 Parts dans les entreprises liées 2 877 048 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 101 195 Immobilisations corporelles 707 312 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 165 763 Comptes de régularisation 769 810 Total de l’actif 141 944 334   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 44 170 218 Opérations avec la clientèle 79 911 097 Dettes représentées par un titre 662 129 Autres passifs 175 797 Comptes de régularisation 2 241 644 Provisions pour risques et charges 898 780 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 771 213 Capitaux propres hors FRBG 11 113 456 Capital souscrit 6 349 458 Primes d’émission 29 453 Réserves 4 604 803 Ecarts de réévaluation 8 101 Provisions réglementées et subventions d’investissement 42 689 Report à nouveau 78 952 Total du passif 141 944 334   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 10 915 106 Engagements de garantie 1 108 998 Engagements sur titres 16 015 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 27 483 868 Engagements sur titres 16 015     1205160

Description : 1204255 22 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL   Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg cedex 09. 588 505 354 R.C.S. Strasbourg.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 25 mai 2012.   Comptes Globalisés au 31/12/2011.   Additif à l’avis publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires paru le 8 juin 2012, concernant les comptes globalisés, il convient de rectifier comme suit :   Lire également :   Rapport de gestion :   Le rapport de gestion de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Périmètre Globalisé peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante :   Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Direction Financière 34, rue du Wacken BP 412 67913 STRASBOURG CEDEX 9     1204255

Description : 1203390 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   CM10-CIC Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg cedex. 588 505 354 RCS Strasbourg.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 25 mai 2012.   Etats financiers consolidés au 31 décembre 2011. I. — Bilan Bilan actif – IFRS :   En millions 31.12.2011 31.12.2010 Notes Caisse, Banques centrales 6 307 7 217 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 38 063 41 229 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 935 135 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 72 204 76 529 7, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 38 603 40 113 4a Prêts et créances sur la clientèle 263 906 229 304 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 738 594 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 16 121 10 733 9 Actifs d'impôts courants 1 607 1 122 13a Actifs d'impôts différés 1 755 1 362 13b Comptes de régularisation et actifs divers 17 272 15 610 14a Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 671 1 481 15 Immeubles de placement 909 832 16 Immobilisations corporelles 2 940 2 803 17a Immobilisations incorporelles 1 004 1 006 17b Ecarts d’acquisition  4 298 4 192 18 Total de l'actif 468 333 434 262     Bilan passif – IFRS :   En millions 31.12.2011 31.12.2010 Notes Banques centrales 282 44 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31 009 34 551 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 3 923 3 073 6a,5c,6c Dettes envers les établissements de crédit 36 422 27 850 4b Dettes envers la clientèle 200 086 163 467 8b Dettes représentées par un titre 87 227 95 035 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 813 -1 963 6b Passifs d’impôts courants 561 527 13a Passifs d'impôts différés 842 939 13b Compte de régularisation et passifs divers 10 030 12 098 14b Provisions techniques des contrats d’assurance 65 960 66 018 20 Provisions 1 747 1 529 21 Dettes subordonnées 6 563 7 155 22 Capitaux propres 26 494 23 939   Capitaux propres - Part du Groupe 24 109 20 508   Capital et réserves liées 5 596 5 139 23a Réserves consolidées 17 878 13 698 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -988 -291 23c,23d Résultat de l'exercice 1 623 1 961   Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2 385 3 431   Total du passif 468 333 434 262     II. — Compte de résultat – IFRS : En millions 31.12.2011 31.12.2010 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 17 960 16 776 25 Intérêts et charges assimilées -11 660 -10 586 25 Commissions (produits) 3 653 3 662 26 Commissions (charges) -951 -903 26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -70 75 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 11 125 28 Produits des autres activités 10 994 12 648 29 Charges des autres activités -8 885 -10 909 29 Produit net bancaire IFRS 11 053 10 889   Charges générales d'exploitation -6 437 -5 846 30a,30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -505 -510 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 4 111 4 533   Coût du risque -1 456 -1 305 31 Résultat d’exploitation IFRS 2 656 3 228   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 6 26 15 Gains ou pertes sur autres actifs 66 16 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -9 -45 33 Résultat avant impôt IFRS 2 718 3 225   Impôts sur les bénéfices -913 -884 34 Résultat net 1 805 2 341   Intérêts Minoritaires 182 380   Résultat net (part du Groupe) 1 623 1 961     Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :   En millions 31.12.2011 31.12.2010 Notes IFRS Résultat net 1 805 2 341   Ecarts de conversion -5 0   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -766 -270   Réévaluation des instruments dérivés de couverture -16 -45   Réévaluation des immobilisations 0 0   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -18 4   Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -805 -311 23c,23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 000 2 030   Dont part du Groupe 871 1 675   Dont intérêts minoritaires 130 355     Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.   III. — Tableau de variation des capitaux propres : En millions Capital Primes Réserves consolidées (1) Réserve de conversion Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés           Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture         Capitaux propres au 1er janvier 2010  4 918   12 662 -36 39 -43 1 194 18 733 3 146 21 879 Augmentation de capital 222             222   222 Affectation du résultat 2009     1 194       -1 194       Distribution 2010 au titre du résultat 2009     -172         -172 -60 -232 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 222   1 022       -1 194 50 -60 -10 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         -241 -45   -286 -24 -311 Résultat 2010             1 961 1 961 380 2 341 Sous-total         -241 -45 1 961 1 675 355 2 030 Effet des changements de périmètre     9         9 -23 -14 Variation des taux de conversion       42       42 12 54 Autres variations 0   0 -1       -1   -1 Capitaux propres au 31 décembre 2010  5 139 0 13 693 5 -202 -89 1 961 20 508 3 431 23 939 Capitaux propres au 1er janvier 2011  5 139 0 13 693 5 -202 -89 1 961 20 508 3 431 23 939 Augmentation de capital -59             -59   -59 Affectation du résultat 2010     1 961       -1 961       Distribution 2011 au titre du résultat 2010     -164         -164 -111 -275 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -59   1 797       -1 961 -224 -111 -334 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         -737 -16   -753 -53 -805 Résultat 2011             1 623 1 623 182 1 805 Sous-total         -737 -16 1 623 870 130 1 000 Effet des changements de périmètre 516   2 368   56     2 940 -1 069 1 871 Variation des taux de conversion       16       16 4 20 Autres variations 0   0 -1       -1 0 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2011  5 596 0 17 858 20 -883 -105 1 623 24 109 2 385 26 494 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2011 par la réserve légale pour 179 M€, les réserves statutaires pour 2 744 M€, et les autres réserves pour 14 935 M€.   IV. — Tableau des flux de trésorerie nette :   31.12.2011 31.12.2010 Résultat net 1 805 2 341 Impôt 913 884 Résultat avant impôts 2 718 3 225 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 494 507 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 34 2 +/- Dotations nettes aux provisions 608 179 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -34 -27 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -181 -24 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 3 394 -3 094 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 4 316 -2 458 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 8 759 -10 580 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 6 101 679 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -21 264 8 577 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -3 340 682 - Impôts versés -1 157 -911 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -10 901 -1 553 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -3 866 -787 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -4 789 -468 +/- Flux liés aux immeubles de placement -105 -126 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -337 -397 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -5 232 -991 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -334 -10 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 057 3 097 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6 723 3 087 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 103 127 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -2 271 1 437 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -3 866 -787 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -5 232 -991 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 6 723 3 087 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 103 127 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 5 729 4 292 Caisse, banques centrales, CCP 7 173 7 920 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 444 -3 628 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 458 5 729 Caisse, banques centrales, CCP 6 025 7 173 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 566 -1 444 Variation de la trésorerie nette -2 271 1 437   V. — Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1 : principes et méthodes comptables 1.1. Référentiel comptable   En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2011. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04.   L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm   Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion.   Nouveaux textes comptables en application à partir du 1er janvier 2011 Date d'application prévue par l'IASB (exercices ouverts à compter du) Date d'application dans l’UE (exercices ouverts à compter du) IAS 32 - Classement des émissions de droits 1/02/2010 1/02/2010 IFRIC 19 - Extinction de passifs financiers avec des instruments de capitaux propres 1/07/2010 1/07/2010 IAS 24 - Parties liées 1/01/2011 1/01/2011 IFRIC 14 - Paiement d’avance d’exigences de financement minimal 1/01/2011 1/01/2011 Améliorations de normes existantes     Amendements IFRS 3 - regroupements d’entreprises 1/07/2010 1/07/2010 Amendement IFRS 7 - instruments financiers - informations à fournir 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IAS 1 - présentation des états financiers 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IFRIC 13 - programmes de fidélisation de la clientèle 1/01/2011 1/01/2011 Amendement IAS 34 - information financière intermédiaire 1/01/2011 1/01/2011   Normes et interprétations non encore appliquées Date d'application prévue par l'IASB (exercices ouverts à compter du) Date d'application dans l’UE (exercices ouverts à compter du) Amendement IFRS 7 - Disclosures - Transfers of Financial Assets 1/07/2011 1/07/2011 Amendement IAS 12 - Deferred tax : Recovery of Underlying Assets 1/01/2012 Non adoptée IFRS 9 - Financial Instruments 1/01/2015 Non adoptée IFRS 10 - Consolidated Financial Statements 1/01/2013 Non adoptée IFRS 11 - Joint arrangements 1/01/2013 Non adoptée IFRS 12 - Disclosures of Interests in other entities 1/01/2013 Non adoptée IFRS 13 - Fair value measurement 1/01/2013 Non adoptée IAS 28 - Investments in associates and joint ventures 1/01/2013 Non adoptée IAS19 - Employee benefits 1/01/2013 Non adoptée Amendment IAS 1 - Presentation of financial statements - presentation of items of other comprehensive income 1/01/2013 Non adoptée IFRIC 20 - Stripping Costs in the Production Phase of a Surface Mine 1/01/2013 Non adoptée   1.2. Périmètre et méthodes de consolidation   Entité consolidante Le Groupe Crédit Mutuel CM10* (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Loire Atlantique Centre Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais et Méditerranée) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ».   Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance.   Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).   Ainsi, l’entité consolidante est constituée par :   - La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses. - La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). - Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV et FCMM : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe.   "L’analyse du contrôle de l’entité consolidante est conforme à la norme IAS 27, permettant d’établir des comptes consolidés selon le référentiel IFRS".   *Le groupe CM5-CIC est devenu CM10-CIC le 1er janvier 2011 avec l’adhésion à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel des Fédérations du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, du Centre, de Normandie, Dauphiné-Vivarais et Méditerranée.   Périmètre de consolidation   Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27, IAS 28 et IAS 31. Le périmètre de consolidation est composé :   - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital ou la majorité des droits de vote, ou le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale.   - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une activité économique, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités. Les entités sous contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle.   - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence.   Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.   Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur sur option.   — Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2011 sont les suivantes :   - Entrées dans le périmètre :   Réseau bancaire et filiales réseau : Caisses de Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, Caisses de Crédit Mutuel du Centre, Caisses de Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, Caisses de Crédit Mutuel Méditerranée, Caisses de Crédit Mutuel de Normandie, Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre, Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée, Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie, Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, Fédération du Crédit Mutuel du Centre, Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée, Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, Banque Casino.   Assurances : Voy Mediacion, Atlancourtage.   Autres sociétés : Actimut, CM-CIC Immobilier, Euro Protection Surveillance, France Est, L’Est Républicain, Journal de la Haute Marne, Affiches d’Alsace Lorraine, Alsatic, Alsace Média Participations, Alsacienne de Portage des DNA, A.Télé, Les Dernières Nouvelles d’Alsace, Les Dernières Nouvelles de Colmar, France Régie, Publicité Moderne, Société Alsacienne de Presse de l’Audiovisuel, SDV Plurimédia, Société de Presse Investissement, Top Est 88, SEHLJ, Est Bourgogne Média.   - Fusions / absorptions : CIC Investissements avec CMCIC Investissement, Financière Voltaire avec CMCIC Capital Finance, GPK Finance avec Transatlantique Gestion, Société Foncière et Financière avec CMCIC Capital Finance, IPO avec CMCIC Investissement et IPO Ingénierie avec CMCIC Capital Finance, les Journaux de Saône et Loire avec Est Bourgogne Media et le Bien Public avec Est Bourgogne Media.   - Sorties du périmètre : Alsace publicité, Cofidis Roumanie, ICM Ré, Vizille de Participations.   Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :   — Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.   — Intégration proportionnelle Cette méthode consiste à intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.   — Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique aux entités sous influence notable.   Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre.   Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.   Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1.   Ecarts d’acquisition   — Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.   — Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de vente. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises».   Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres.   Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat.   Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.   Intérêts minoritaires Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.   1.3. Principes et méthodes comptables   Les normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent :   - l’utilisation de la juste valeur ou d’une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût. Le groupe a choisi de ne pas retenir cette option ; - la constatation immédiate en capitaux propres des écarts actuariels liés aux avantages du personnel n’a pas été appliquée par le groupe ; - Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion. - la valorisation au prix de marché de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation. - l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/2004 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe. - le Groupe a utilisé l’amendement d’IAS39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. Les reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles.   1.3.1. Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.   La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.   1.3.2. Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières données, et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance   — Dépréciation individuelle des prêts Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.   — Dépréciation collective des prêts Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.   1.3.3. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.   — Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.   Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :   - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :           - l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ;         - la valeur nette comptable des immobilisations louées ;         - la provision pour impôts différés.   — Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.   1.3.4. Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.   — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat –Classification  La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :   a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :   a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou b. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore c. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;   b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :   a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable, b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs, c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur.   Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés.   – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.   – Juste valeur ou valeur de marché La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.   – Critères de classement et règles de transfert Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou «Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe.   — Actifs financiers disponibles à la vente – Classification  Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ».   – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Ces actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente  Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.   – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente  Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.   – Critères de classement et règles de transfert Les titres à revenu fixe peuvent être reclassés :   - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.   — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance – Classification  Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.   – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   – Dépréciation Les actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.   – Critères de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.   — Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 :   - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).   — Dérivés et comptabilité de couverture – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés   Un dérivé est un instrument financier :   - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ; - qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; - qui est dénoué à une date future.   Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :   - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.   – Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré.   – Comptabilité de couverture La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Couverture de juste valeur La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.   Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté. Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.   Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.   Reclassements d’instruments de dette Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :   a- « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b- « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. c- « disponible à la vente » que dans des cas rares ;   Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b- « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris.   En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances » d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.   1.3.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, généralement diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.   1.3.6. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti.   1.3.7. Distinction Dettes et Capitaux propres   Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres.   Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.   1.3.8. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision.   Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment :   - les risques juridiques ; - les engagements sociaux ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne logement.   1.3.9. Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option.   — Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :   – un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; – un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   1.3.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie.   1.3.11. Avantages au personnel Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions pour risques et charges ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».   — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que :   - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fo

Description : 1203713 8 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°69 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - CM10   Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg cedex. 588 505 354 RCS Strasbourg.   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 25 mai 2012.   Etats financiers consolidés au 31 décembre 2011.   A. – Comptes sociaux     A. – Comptes sociaux I. — Bilan Actif (en milliers €) 31.12.2011 31.12.2010 Caisse, banques centrales, ccp 877 147  673 799  Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 38 616 751  32 461 365  Opérations avec la clientèle 98 637 830  69 840 298  Obligations et autres titres à revenu fixe 758 562  761 946  Actions et autres titres à revenu variable 27 574  25 984  Participations et autres titres détenus à long terme 33 294  19 516  Parts dans les entreprises liées 2 797 434  2 049 404  Crédit bail et location avec option d'achat     Location simple     Immobilisations incorporelles 98 044  65 227  Immobilisations corporelles 721 051  564 672  Capital souscrit non verse     Actions propres     Autres actifs 1 228 132  855 290  Comptes de régularisation 807 481  405 502  Total de l'actif 144 603 300  107 723 003      Passif (en milliers €) 31.12.2011 31.12.2010 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de crédit 52 787 922  46 935 560  Operations avec la clientèle 74 361 232  47 495 739  Dettes représentées par un titre 669 245  509 928  Autres passifs 246 965  250 509  Comptes de régularisation 2 072 415  1 230 356  Provisions 857 970  704 505  Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 2 750 662  2 300 873  Capitaux propres hors frbg 10 856 889  8 295 533  Capital souscrit 5 979 016  5 514 555  Primes d'émission 5 957  5 929  Réserves 4 200 665  2 394 310  Ecart de réévaluation 7 314  7 314  Provisions règlementées et subventions investissements  41 825   39 432  Report à nouveau (+ / -) 15 923  -12 624  Résultat de l'exercice (+ / -) 606 189  346 617  Total du passif 144 603 300  107 723 003      Hors-bilan 31.12.2011 31.12.2010 Engagements donnés     Engagements de financements 11 532 451 7 967 474 Engagements de garantie 1 063 339 1 996 287 Engagements sur titres     Engagements reçus     Engagements de financements     Engagements de garantie 2 901 391 475 498 Engagements sur titres         II. — Comptes de résultat : (en milliers €) 31.12.2011 31.12.2010 + Intérêts et produits assimilés 4 896 869  4 430 446  - Intérêts et charges assimilées -3 113 351  -3 108 186  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées     - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 56 004  130 463  + Commissions (produits) 1 484 356  1 128 320  - Commissions (charges) -451 919  -403 092  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 9 687  9 006  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement     et assimilés -1 292  1 021  + Autres produits d'exploitation bancaire 21 823  11 678  - Autres charges d'exploitation bancaire -40 772  -39 258  Produit net bancaire 2 861 405  2 160 398  - Charges générales d'exploitation -1 756 955  -1 138 392  - Dotations aux amortissements et aux dépréciations     des immobilisations incorporelles et corporelles -81 456  -62 356  Résultat brut d'exploitation 1 022 994  959 650  +/- Coût du risque -124 931  -100 187  Résultat d'exploitation 898 063  859 463  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 133 329  3 506  Résultat courant avant impôt 1 031 392  862 969  +/- Résultat exceptionnel 1 936  3 023  - Impôts sur les bénéfices -302 725  -255 873  +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -124 414  -263 502  Résultat net 606 189  346 617      III. — Affectation du résultat. (En milliers d'Euros) Origines :   Bénéfice de l'exercice 606 189 Report à nouveau bénéficiaire 15 923 Résultat à affecter 622 112     Affectation :   Réserves et report à nouveau 422 909 Intérêts aux parts sociales et dividendes 199 203   622 112     IV. — Notes annexes aux comptes annuels L'article R.511-3 du Code monétaire et financier prévoit que le respect de la réglementation bancaire, telle que définie à l’article L.611-1 du même Code, est apprécié collectivement en cas d'agrément délivré par le Comité des établissements de crédit à une caisse fédérale de crédit mutuel et aux caisses locales qui lui sont affiliées.   Dans ce cadre, les Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi‑Atlantique, du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et de Normandie bénéficient ensemble d’un même agrément collectif, établissent des comptes globalisés, qui visent à présenter la situation financière et les résultats de l'ensemble comme s'il n'était constitué que d'une seule entité. Cet ensemble constitue la société mère des comptes consolidés du Groupe.   Le Crédit Mutuel Centre Est Europe, le Crédit Mutuel du Sud-Est, le Crédit Mutuel Ile-de-France, le Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, le Crédit Mutuel Midi‑Atlantique, le Crédit Mutuel du Centre, le Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, le Crédit Mutuel Méditerranéen et le Crédit Mutuel de Normandie sont affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, organe central au sens des dispositions des articles L.511‑30 et suivants du Code monétaire et financier. L’organe central est chargé de veiller à la cohésion du réseau et de s’assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés, en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir leur liquidité et leur solvabilité. Au Crédit Mutuel, ces dispositions se traduisent notamment par l’alimentation, à hauteur de 2% des dépôts, d’un compte ouvert à la Caisse centrale du Crédit Mutuel destiné à garantir, en cas de besoin, la liquidité des affiliés.   Le périmètre de globalisation comprend depuis le 1er janvier 2011 les caisses locales de crédit mutuel adhérentes aux Fédérations des Crédit Mutuel du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et de Normandie, les Caisses Régionales des Crédit Mutuel du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et de Normandie (anciennement Caisses fédérales de ces Groupes) et les Fédérations des Crédit Mutuel du Centre, de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et de Normandie, en raison de leur rattachement à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (anciennement Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe jusqu’en mai 2010). Cette dernière agit en tant que caisse fédérale commune, par agrément collectif de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.   Des précisions complémentaires concernant les différents organismes du groupe sont données à la note n°1.1.   D’autre part, au cours de l’exercice 2011, la Caisse Interfédérale du Crédit Mutuel Sud Europe Méditerranée (CIFSEM) a été absorbée par son nouvel associé unique, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFdeCM). La dissolution de la CIFSEM a été effectuée par transmission universelle de son patrimoine à la CFdeCM, en application de l’article 1844‑5 du Code civil. Cette absorption s’est traduite in fine par la constatation d’un boni de fusion de 4,3 millions d’euros dans les livres de la CFdeCM.   Note 1 : Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes globalisés sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices.   1.1. Principes et périmètre de la globalisation des comptes   La globalisation des comptes est une opération qui consiste à agréger les comptes individuels des différentes entités du périmètre.   Elle comporte essentiellement comme opérations : - le cumul des comptes sociaux individuels, - l'élimination des opérations réciproques (actif, passif, charges, produits et hors bilan), - l'élimination des titres de participation et des dividendes perçus entre sociétés incluses dans le périmètre de globalisation.   Les entités qui forment le périmètre de globalisation au 31 décembre sont : - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi‑Atlantique, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est, - la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc, - la Fédération du Crédit Mutuel Midi‑Atlantique, - la Fédération du Crédit Mutuel du Centre, - la Fédération du Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen, - la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie, - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.   1.2. Evaluation des créances et dettes   Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.   Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent.   1.3. Créances douteuses   Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants :   - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel.   La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux.   Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance.   Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance.   La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire.   Conformément au règlement CRC n° 2002/03 modifié, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ».   Le règlement CRC 2002/03 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice.   1.4. Opérations sur titres   Les postes du bilan :   - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable"   enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature.   Cette classification résulte de l'application du règlement CRBF n° 90/01 modifié, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination.   Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat.   Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement CRBF n° 90/01. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières.   Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres.   La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif.   Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle.   1.5. Titres de participation   Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition.   Les titres de participation libellés en devises et acquis contre francs sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement.   1.6. Immobilisations   Conformément au règlement CRC 2002-10, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant.   Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective.   La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE) est une association à laquelle les caisses locales de son ressort géographique adhèrent. Elle est incluse dans le périmètre de globalisation. L’ensemble de ses activités est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun, depuis le 1er janvier 2000. Conformément aux possibilités offertes par la réglementation, une réévaluation d’immobilisations de la FCMCEE a été pratiquée à l’ouverture de l’exercice 2000. Les effets résiduels de cette opération sur les actifs des comptes globalisés portent sur : - des immeubles pour un montant de 1 388 milliers d’euros, - des titres de participation et des valeurs mobilières pour un montant de 5 926 milliers d’euros.   La contrepartie de ces réévaluations d’actifs figure au poste « Ecart de réévaluation » au passif pour un total de 7 314 milliers d’euros.   1.7. Conversion des opérations en devises   Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable.   1.8. Contrats d'échange (swaps)   En application de l'article 2 du règlement CRBF n° 90/15, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c).   Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b).   La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRBF n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10 %.   Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert.   Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511‑13 du Code monétaire et financier.   1.9. Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail   La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R01 du Conseil National de la comptabilité.   Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues.   D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 83 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 39 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur.   Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel.   Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière.   Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur.   Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire.   1.10. Fonds pour risques bancaires généraux   Institué par le règlement CRBF n° 90/02 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 1991 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie.   Au 31 décembre 2011, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 2.750,7 millions d’euros, après une dotation nette de 122,2 millions d’euros au titre de l’exercice.   1.11. Provisions   Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques.   Les entités incluses dans le périmètre de globalisation peuvent être parties à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires.   Certaines entités du périmètre de globalisation offrent des programmes de fidélisation ouvrant droit à des avantages en nature à la clientèle en fonction du volume de transactions réalisées. Ces engagements, estimés conformément à l’avis n° 2004‑E du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité, ne sont pas significatifs.   Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe constituent une provision forfaitaire sur les crédits. Son assiette repose sur les crédits mis en force durant l’exercice.   1.12. Provision épargne logement   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :   - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement.   Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués :   - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force.   Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   1.13. Impôt sur les bénéfices   Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; - l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ; - en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public.   L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. Les banques distribuent à leur clientèle des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété relevant du décret n° 2005‑69 du 31 janvier 2005. Le coût de ces prêts, sans intérêt pour la clientèle, est pris en charge par l’Etat sous la forme d’un crédit d’impôt, lui-même imposable. En application de l’avis n° 2007‑B du Comité d’urgence du CNC, la constatation de la charge d’impôt sur les crédits d'impôt obtenus au titre de ces avances est étalée selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d'intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de ces prêts. Des redressements fiscaux portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2001 à 2004 ont été notifiés à la CFCM. Certains motifs de ces notifications sont contestés ; le risque qui en résulte a fait l'objet de provisions inscrites au passif du bilan.   1.14. Consolidation   Les entités du périmètre réglementaire forment la société mère du périmètre de consolidation du Groupe CM10‑CIC   1.15. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales   La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier.   Note 2. Autres informations Mécanisme d'émission et de remboursement du capital des caisses de crédit mutuel   Les caisses de crédit mutuel ont un capital social constitué :   - de parts A incessibles, - de parts B négociables. - de parts P à dividendes prioritaires.   Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au moins une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 35 000 euros dans les caisses adhérentes à la Fédération Savoie-Mont Blanc et à 50 000 euros dans les autres Fédérations.   Le capital social peut augmenter par la création de parts sociales souscrites par des nouveaux ou d'anciens sociétaires. Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en observant un préavis de cinq ans. Le capital social de la Caisse peut diminuer dans les limites fixées par l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947. Le remboursement de part sociale est soumis à l’autorisation du Conseil d’Administration de la Caisse locale.   D’autre part, la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat - CMH» émet depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires, dites « parts P ». La CCM Cautionnement Mutuel de l’Habitat est une société de caution mutuelle de crédits. La souscription de parts P est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe CM10.   Au 31 décembre 2011, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 169,1 millions d’euros au titre des parts A, contre 131,2 millions d’euros au 31 décembre 2010, - 5.417,8 millions d’euros au titre des parts B, contre 4.914,9 millions d’euros au 31 décembre 2010, - 4,1 millions d’euros au titre des parts P émises par le « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », contre 90,7 millions d’euros au 31 décembre 2010.   3. Notes annexes au bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€).   3.1 Actif immobilisé   Valeur brute 2011 2010 Immobilisations financières 2 845 326 2 073 166 Immobilisations corporelles 1 642 771 1 229 723 Immobilisations incorporelles 109 204 71 499 Total 4 597 301 3 374 388     3.2Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé   Amortissements 2011 2010 Immobilisations financières - - Immobilisations corporelles 921 719 665 051 Immobilisations incorporelles 3 007 1 124 Total 924 726 666 175 Dépréciations     Immobilisations financières 14 598 4 246 Immobilisations corporelles 1 - Immobilisations incorporelles 8 153 5 148 Total 22 752 9 394     3.3Répartition des créances sur la clientèle     2011   Créances saines Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 251 423 m€   Répartition par grands types de contrepartie       . Sociétés 16 297 313 787 663 388 153 . Entrepreneurs individuels 11 736 140 445 502 204 822 . Particuliers 65 434 521 776 009 364 565 . Administrations publiques 3 185 553 749 423 . Administrations privées 677 346 12 902 6 887 Total 97 330 873 2 022 825 964 850 Répartition par secteurs d'activité       . Agriculture et industries minières 2 414 258 93 420 42 910 . Industries 2 307 964 222 356 126 428 . Services aux entreprises et holding 1 529 739 97 927 55 835 . Services aux particuliers 8 965 954 308 890 171 368 . Services financiers 989 847 61 186 33 007 . Services immobiliers 10 568 922 321 524 107 107 . Transports et communication 307 961 18 395 11 088 . Non ventilé et autres 70 246 228 899 127 417 107 Total 97 330 873 2 022 825 964 850 Répartition par secteurs géographiques       . France 96 251 013 1 990 102 946 020 . Europe hors France 690 286 21 760 12 310 . Autres pays 389 574 10 963 6 520 Total 97 330 873 2 022 825 964 850 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 1 640 744 m€ et font l'objet de 736 454 m€ de dépréciations.     3.4 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle   Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Caisse, banques centrales, CCP et Créances sur les ETS. de crédit 11 563 624 464 210 10 298 575 16 818 920 348 569 39 493 898 Créances sur la clientèle 6 606 188 6 392 320 27 869 204 57 521 136 248 982 98 637 830 Obligations et autres titres à revenu fixe - 630 2 554 755 060 318 758 562 Totaux 18 169 812 6 857 160 38 170 333 75 095 116 597 869 138 890 290     Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Parmi les créances douteuses sur la clientèle, les créances douteuses compromises s'élèvent à 1 640 744 m€ et font l'objet de 736 454 m€ de dépréciations. Parmi les créances saines, il n'existe aucun crédit restructuré à des conditions hors marchés. Aucun crédit à durée indéterminée n'est accordé à la clientèle au 31 décembre 2011.   Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les ETS. de crédit 18 048 984 4 778 414 19 852 963 9 642 438 465 123 52 787 922 Comptes créditeurs de la clientèle 54 423 520 4 217 374 11 509 407 3 948 148 262 783 74 361 232 Dettes représentées par un titre 278 020 155 474 224 604   11 147 669 245 Bons de caisse 278 020 155 474 209 604   11 032 654 130 Titres du marché interbancaire et titres de             créances négociables - - 15 000 - 115 15 115 Emprunts obligataires - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - Totaux 72 750 524 9 151 262 31 586 974 13 590 586 739 053 127 818 399     3.5. Dépréciations des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle y comprises créances rattachées   2011 2010   Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Créances saines sur les établissements de crédit 38 616 751 - 38 616 751 32 461 365 - 32 461 365 Créances douteuses sur les établissements de crédit 17 17 - - - - Totaux 38 616 768 17 38 616 751 32 461 365 - 32 461 365 Créances saines sur la clientèle 97 579 855 - 97 579 855 69 164 584 - 69 164 584 Créances douteuses sur la clientèle 2 022 825 964 850 1 057 975 1 282 474 606 760 675 714 Totaux 99 602 680 964 850 98 637 830 70 447 058 606 760 69 840 298     3.6. Répartition des actifs subordonnés     Montant subordonné Dont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit     A terme 535 459 17 508 Créances sur la clientèle     Autres concours à la clientèle 6 529 1 015 Obligations et autres titres à revenu fixe 750 000 - Total 1 291 988 18 523     3.7. Dettes subordonnées   Dettes représentant plus de 10 % du total des dettes subordonnées :   Montant de l'emprunt Devise Echéance Poss. Rembt. anticipé Néant       Conditions de la subordination : emprunts participatifs au sens des articles 24 et suivants de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978.     Autres dettes   Dettes rattachées   3.8. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement     Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - dont créances rattachées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 758 562 - 758 562 dont créances rattachées - 318 - 318 Actions et autres titres à revenu variable - 27 574 - 27 574 Actions propres - - - - Total - 786 136 - 786 136 Dont titres à revenu fixe hors créances rattachées - 758 244 - 758 244     Il n'y a pas eu de transfert entre les différents portefeuilles de titres.   3.9. Portefeuille titres : répartition des titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d'investissement par notations des émetteurs   Hors créances rattachées   - AAA, AA, A 758 183 - BBB - - En dessous de BBB - - Non noté 61 Total 758 244     3.10. Portefeuille titres : différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement   Nature des titres Décotes Surcotes Titres de placement 474 - Marché obligataire 474 - Marché monétaire - - Titres d'investissement - - Marché obligataire - - Marché monétaire - - Totaux 474 -     3.11. Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement   Montant des plus-values latentes sur titres de placement 536 Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision 1 799     3.12. Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêtés     Montant des créances Effets publics et assimilés -   Obligations et autres titres à revenu fixe -   Actions et autres titres à revenu variable -       3.13. Portefeuille titres : ventilation selon la cotation     Montant des titres cotés Montant des Titres non cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 815 750 429 318 758 562 Actions et autres titres à revenu variable 886 26 688 - 27 574 Actions propres - - - - Totaux 8 701 777 117 318 786 136     3.14. Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme   Variation, sur l'exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme     Titres de participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 4 408 2 053 113 15 645 Nouveaux adhérents* au 1er janvier 2011 6 862 955 674 4 671 Entrées dans l'exercice 291   2 470 - par acquisition 291   2 470 - par transfert       Sorties dans l'exercice   -197 808   - par cession   -197 808   - par transfert       Montant brut en fin d'exercice 11 561 2 810 979 22 786 - titres cotés   47 427   - titres non cotés 11 561 2 763 552 22 786 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 537 3 709   Nouveaux adhérents* au 1er janvier 2011 580 23 809   Dotations aux dépréciations 29     Reprises sur dépréciations 93 13 973   Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 1 053 13 545   Total net 10 508 2 797 434 22 786 * Crédit Mutuel : Centre, Dauphiné-Vivarais, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Méditerranéen, Normandie.     3.15. Liste des principales filiales et participations (1)   (m€ et %)   Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Banque Fédérative du Crédit Mutuel - BFCM valeur comptable (m€) 2 285 131 3 443 940 289 765 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 98,7%     Euro-Information S.A. valeur comptable (m€) 17 503 590 439 47 871 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 52,5%     Caisse Centrale du Crédit Mutuel - CCCM valeur comptable (m€) 61 820 381 018 26 787 88 rue Cardinet - PARIS % de détention 38,7%     Groupe ACM Holding valeur comptable (m€) 438 291 2 550 165 297 689 34 rue du Wacken - STRASBOURG % de détention 12,8%     (1) : liste des filiales et participations au sens des articles L.233-1 (filiale si % détention supérieur à 50 %) et L233-2 (participation si % de détention compris entre 10 % et 50 %) du code de commerce. (2) : capital détenu directement.     3.16. Capitaux propres hors FRBG     2010 Distributions sur résultat 2011 Nouveaux adhérents à fin 2011 Autres variations 2011 Capital 5 514 555   628 324 -163 863 5 979 016 Primes d'émission 5 929   28   5 957 Réserves 2 394 310   1 581 902 224 453 4 200 665 Ecart de réévaluation 7 314   - - 7 314 Provisions réglementées et subvention investissements 39 432   299 2 094 41 825 Report à nouveau -12 624   26 781 1 766 15 923 Résultat de l'exercice 346 617     259 572 606 189 Distribution dividendes et intérêts sur parts sociales   -157 888       Totaux 8 295 533   2 237 334 324 022 10 856 889      Réserves 2011 2010 Reserve légale 179 166 55 879 Réserves statutaires et contractuelles 2 879 247 1 645 436 Réserves règlementées 4 367 - Autres réserves 1 137 885 692 995 Totaux 4 200 665 2 394 310     3.17. Ecart de réévaluation     2011 2010 Ecart de réévaluation 7 314 7 314     L'écart de réévaluation a été constaté en 2000, et provient de la FCM CEE. Il a pour contrepartie à l'actif, des immeubles pour 1,4 millions € et des titres de participation et valeurs mobilières pour 6 millions €.   3.18. Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau     2011 2010   Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit 38 616 751 7 769 852 32 461 365 8 839 117 A vue 15 054 323 95 141 12 416 859 122 611 A terme 23 562 428 7 674 711 20 044 506 8 716 506 Dettes envers les établissements de crédit 52 787 922 4 371 863 46 935 560 3 513 120 A vue 2 127 115 1 711 769 2 572 260 1 782 003 A terme 50 660 807 2 660 094 44 363 300 1 731 117     3.19. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale   Le montant des créances sur la clientèle éligibles au refinancement d'une banque centrale est de 2 171 millions € au 31.12.2011.   3.20. Intérêts courus à recevoir ou à payer     Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif     Caisse, banques centrales, c.c.p. -   Effets publics et valeurs assimilées -   Créances sur les établissements de crédit 348 569   A vue -   A terme 348 569   Créances sur la clientèle 251 423   dont sur créances douteuses 2 441   Créances commerciales -   Autres concours à la clientèle 222 788   Comptes ordinaires débiteurs 28 635   Obligations et autres titres à revenu fixe 318   Autres actifs -   Passif     Banques centrales, C.C.P.   - Dettes envers les établissements de crédit   465 123 A vue   - A terme   465 123 Avances sur emprunts obligataires   - Comptes créditeurs de la clientèle   263 024 Comptes d'épargne à régime spécial   38 706 A vue   241 A terme   38 465 Autres dettes   224 318 A vue   1 033 A terme   223 285 Dettes représentées par un titre   11 147 Bons de caisse   11 032 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   115 Dettes subordonnées     Emprunts participatifs   - Totaux 600 310 739 294     3.21. Postes "Autres actifs" et "Autres passifs"   Autres actifs     2011 2010 Instruments conditionnels achetés 1 729 - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 874 971 Débiteurs divers 1 211 225 843 270 Avoirs en or et métaux précieux 4 4 Autres stocks et assimiles 5 1 Autres emplois divers 14 295 11 044 Totaux 1 228 132 855 290     Autres passifs     2011 2010 Instruments conditionnels vendus 1 009 - Dettes de titres de transaction - - dont dettes sur titres empruntés - - Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 881 354 Versement restant à effectuer sur immobilisations financières 288 - Créditeurs divers 244 787 250 155 Totaux 246 965 250 509     3.22. Comptes de régularisation   Actif     2011 2010 Comptes d'encaissement 287 485 132 984 Charges à repartir 15 061 10 272 Charges constatées d'avance 3 454 968 Produits à recevoir 55 304 20 762 Comptes de régularisation divers 446 177 240 516 Totaux 807 481 405 502     Passif     2011 2010 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 338 415 Produits constates d'avance 786 641 526 643 Charges à payer 304 510 220 247 Comptes de régularisation divers 979 926 483 051 Totaux 2 072 415 1 230 356     3.23. Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre     2011 2010 Prime d'émission des titres à revenu fixe - - Primes de remboursement des titres à revenu fixe - - Totaux - -     3.24. Provisions     2011 2010 Provisions pour charges de retraite 2 758 2 346 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 13 399 7 283 Provisions pour risques sur opérations de promotion immobilière 188 208 Provisions pour impôt 1 686 1 711 Provisions forfaitaires sur crédits et PGRC 573 130 499 215 Provisions épargne logement 61 944 61 871 Provisions sur intérêts de comptes à terme a taux progressifs 125 088 63 835 Autres provisions 79 777 68 036 Totaux 857 970 704 505     3.25. Provisions épargne logement     Encours Provisions   2011 2010 2011 2010 Plans d'épargne logement 12 256 182 8 349 043 11 396 25 360 Comptes d'épargne logement 2 309 060 1 634 876 33 171 21 976 Prêts d'épargne logement 616 059 484 580 17 376 14 535     Notes 4. Annexes au hors bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€).   4.1. Engagements donnés     2011 2010 Engagements de financement     Engagements en faveur d'établissement de crédit 4 403 750 Engagements en faveur de la clientèle 11 528 048 7 966 724  Engagements de garantie      Engagements en faveur d'établissement de crédit 8 289 2 014  Engagements en faveur de la clientèle (1) 1 055 050 1 994 273  Engagements sur titres      Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés - - (1) La Caisse de Crédit Mutuel "Cautionnement Mutuel de l'Habitat" se porte caution auprès d'établissements de crédit sur des prêts à l'habitat conclus par ses sociétaires ; le montant des prêts garantis et distribués par des entreprises liées est de 1.507 millions au 31 décembre 2010 et de 86 millions au 31 décembre 2011". Dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe CM10-CIC (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 35.242 millions d'euros".     4.2. Engagements reçus     2011 2010 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissement de crédit 2 901 391 475 498 Engagement reçus de la clientèle - - Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus   25 296     4.3. Juste valeur des instruments dérivés   Valeur de marche 2011 2010   actif passif actif passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro)         instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS 114 756 1 017 128 29 456 664 082 Risques de taux - hors comptabilité de couverture         instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - IRS - - - - Risques de change         instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - - Risques de crédit - - - - CDS - - - - Autres risques         instruments conditionnels ou optionnels - - - - instruments fermes autres que swaps - - - - swaps - - - -     La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers.   Notes 5. Annexes au compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros (en m€)   5.1. Produits et charges d'intérêts     Produits 2011 Produits 2010 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 913 027 1 568 007 Produits sur opérations avec la clientèle 3 941 799 2 823 098 Produits sur obligations ou autres titres à revenus fixes 23 831 17 153 Produits sur prêts subordonnes 11 682 7 943 Autres produits à caractère d'intérêts 9 5 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 6 521 14 240 Totaux 4 896 869  4 430 446        Charges 2011 Charges 2010 Charges sur opérations avec les établissements de crédit 1 592 562 2 243 429 Charges sur opérations avec la clientèle 1 485 733 846 549 Charges sur obligations ou autres titres à revenus fixes 14 637 9 671 Charges sur emprunts subordonnes - - Autres charges à caractère d'intérêts -181 1 Dotations/reprises de provisions relatives aux intérêts 20 600 8 536 Totaux 3 113 351 3 108 186     5.2. Revenu des titres à revenu variable     2011 2010 Revenus des actions et autres titres à revenus variable de placement 25 18  Revenus des titres participations et de filiales 55 263 130 280  Revenus des titres de l'activité de portefeuille 716 165  totaux 56 004  130 463      5.3. Commissions     Produits 2011 Produits 2010 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 9 237 15 720 Commissions sur opérations avec la clientèle 295 804 178 719 Commissions relatives aux opérations sur titres 134 104 Commissions sur opérations de change 2 468 1 524 Commissions sur prestations de services financiers 1 109 080 883 676 Commissions sur opérations de hors bilan 21 221 25 580 Commissions diverses d'exploitation 48 735 25 981 Commissions rétrocédées -2 323 -2 984 Totaux 1 484 356 1 128 320       Charges 2011 Charges 2010 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -2 -9 831 Commissions sur opérations avec la clientèle -6 024 -5 948 Commissions relatives aux opérations sur titres -182 -87 Commissions sur opérations de change -29 -37 Commissions sur prestations de services financiers -433 906 -377 313 Commissions sur opérations de hors bilan -30 - Commissions diverses d'exploitation -11 746 -9 876 Totaux -451 919 -403 092     5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation     2011 2010 Gains sur titres de transaction - - Gains sur opérations de change 8 846  9 006  Gains sur instruments financiers a terme 841  - Totaux 9 687  9 006      5.5. Autres produits et charges d'exploitation bancaire     2011 2010 Produits des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Charges refacturées à l’exception des charges refacturées     A l'euro l'euro 79  73  Transferts de charges - - Quote-part des subventions d'investissement virée     Au compte de résultat - - Produits sur opérations de crédit bail et assimiles     Effectuées a titre accessoire - - Produits sur opérations de location simple effectuées     A titre accessoire - - Produits provenant d'activité autres que les opérations de     Banque et autres que les opérations connexes 18 066  8 061  Autres produits d'exploitation bancaire 3 678  3 544  Totaux 21 823 11 678     Chargés des opérations de promotion immobilière - - Quote-part des opérations faites en commun - - Produits rétrocédés a l'exception des produits rétrocédés     A l'euro l'euro - - Charges sur opérations de crédit bail et assimiles     Effectuées a titre accessoire - - Charges sur opérations de location simple effectuées     A titre accessoire - - Charges provenant d'activité autres que les opérations de     Banque et autres que les opérations connexes -6 785  -11 833  Autres charges d'exploitation bancaire -33 987  -27 425  Totaux -40 772 -39 258     5.6. Charges générales d'exploitation     2011 2010 Salaires et traitements -621 275  -392 064 Charges sociales -337 922  -216 533 Intéressement et participation des salaries -68 746  -52 415 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -105 403  -66 546 Autres impôts et taxes -58 820  -40 695 Services extérieurs -646 389  -398 955 Dotations/reprises de provisions     Sur charges générales d'exploitation 750 165 Charges générales d'exploitation refacturées 80 850 28 651 Totaux -1 756 955 -1 138 392     Rémunérations des Dirigeants - Parties liées   Les rémunérations perçues par les dirigeants du Groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Elles peuvent se composer d'une partie fixe et d'une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des Conseils d'administration concernés. Les dirigeants du Groupe peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe.   Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d'acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu'ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe.   Les dirigeants du Groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l'ensemble du personnel.   Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux onze dirigeants du Groupe se sont élevés à 5 334 462 euros en 2011.   DIF Les droits acquis en fin d'exercice au titre du dispositif de droit individuel à la formation (DIF) prévu par les articles L933-1 à L933-6 du code du travail sont de 1 702 108 heures.   5.7. Coût du risque     2011 2010 Dotations aux provisions liées à des créances -240 102 -154 104 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -7 379 -4 543 Dotations aux provisions liées à d'autres risques     Et charges sur crédits -27 947  -27 520 Créances irrécouvrables -74 960  -44 379 Reprises de provisions liées à des créances 206 100 125 664 Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 5 273 2 302 Reprises de provisions liées à d'autres risques     Et charges sur crédits 8 313 22 Récupération des créances amorties 5 771 2 371 Totaux -124 931 -100 187     5.8. Gains ou pertes sur actifs immobilisés     2011 2010 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles et incorporelles 1 928 3 169 Gains ou pertes sur immobilisations financières 131 401 337 Totaux 133 329 3 506     5.9. Résultat exceptionnel     2011 2010 Pertes sur sociétés de personnes - - Produits et charges divers 1 936 3 023 Résultat exceptionnel 1 936 3 023     5.10. Ventilation des impôts sur les bénéfices     2011 2010 Impôts sur les bénéfices dus au titre de l'exercice -302 665 -256 660 Dotations aux provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices -68 -160 Reprises de provisions à caractère d'impôts sur les bénéfices 8 947 Impôt sur les bénéfices de l'exercice -302 725 -255 873     5.11. Effectifs moyens     2011 2010 Cadres 5 051 3 198 Grades 10 176 6 348 Employés 2 545 2 453 Total 17 772 11 999     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes globalisés En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2011sur :   — le contrôle des comptes globalisés – périmètre réglementaire – du Crédit Mutuel Centre Est Europe tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — la vérification spécifique prévue par la loi.   Les comptes globalisés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes globalisés Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes globalisés – périmètre réglementaire – ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes globalisés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes globalisés de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans le périmètre de la globalisation.   2. Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des états financiers au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain marqué par la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro qui rend difficile l’appréhension des perspectives économiques. C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance l’élément suivant :   — Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables et des informations fournies dans les notes de l’annexe. Des provisions sont constituées pour couvrir les risques de crédit inhérents aux activités bancaires, tels que décrits dans l’annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes globalisés – périmètre réglementaire – pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes globalisés.   Paris La Défense, le 19 avril 2012   Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit ERNST & YOUNG et Autres Département de KPMG S.A   Jean-François Dande Isabelle Santenac Associé Associée     VI. Rapport de gestion En application du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, le rapport de gestion du groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe peut être obtenu sur simple demande à l'adresse suivante :   Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe Direction Financière 34, rue du Wacken 67913 Strasbourg Cedex 9     1203713

Description : 1201795 25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL   Adresse : 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg Siret : 588 505 354 00013  Situation au 31 mars 2012 (En milliers d’euros.)  Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 791 027 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 36 157 056 Opérations avec la clientèle 102 762 153 Obligations et autres titres à revenu variable 762 660 Actions et autres titres à revenu variable 29 639 Participations et autres titres détenus à long terme 34 581 Parts dans les entreprises liées 2 865 119 Crédit-bail et location avec option d’achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 100 617 Immobilisations corporelles 709 556 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 437 975 Comptes de régularisation 758 494 Total de l’actif 146 408 877   Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 49 856 857 Opérations avec la clientèle 78 772 435 Dettes représentées par un titre 662 129 Autres passifs 926 093 Comptes de régularisation 1 949 624 Provisions pour risques et charges 902 527 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 771 213 Capitaux propres hors FRBG 10 567 999 Capital souscrit 6 206 221 Primes d’émission 29 453 Réserves 4 220 462 Ecarts de réévaluation 8 101 Provisions réglementées et subventions d’investissement 42 092 Report à nouveau 61 670 Total du passif 146 408 877   Hors bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 10 897 549 Engagements de garantie 1 113 182 Engagements sur titres 18 922 Engagements reçus :   Engagements de financement   Engagements de garantie 27 532 080 Engagements sur titres 18 922       1201795

Description : 1103209 13 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°70 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     cm5-cic   Siège social : 34, rue du Wacken, 67913 Strasbourg cedex 588 505 354 RCS Strasbourg   Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 27 mai 2011   Etats financiers consolidés au 31 décembre 2010. I. — Bilan Bilan actif - IFRS :   En millions 31.12.2010 31.12.2009 Notes Caisse, Banques centrales 7 217 9 185 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 41 229 52 963 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 135 1 713 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 76 529 75 723 7, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 40 113 38 668 4a Prêts et créances sur la clientèle 229 304 218 017 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 594 547 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 10 733 9 101 9 Actifs d'impôts courants 1 122 1 078 13a Actifs d'impôts différés 1 362 1 333 13b Comptes de régularisation et actifs divers 15 610 16 495 14a Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 481 517 15 Immeubles de placement 832 1 123 16 Immobilisations corporelles 2 803 2 781 17a Immobilisations incorporelles 1 006 969 17b Ecarts d’acquisition  4 192 4 085 18 Total de l'actif 434 262 434 298     Bilan passif - IFRS :   En millions 31.12.2010 31.12.2009 Notes Banques centrales 44 1 265 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 34 551 47 841 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 3 073 4 769 6a, 5c, 6c Dettes envers les établissements de crédit 27 850 40 542 4b Dettes envers la clientèle 163 467 149 740 8b Dettes représentées par un titre 95 035 87 341 19 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 963 -1 782 6b Passifs d’impôts courants 527 395 13a Passifs d'impôts différés 939 1 126 13b Compte de régularisation et passifs divers 12 098 12 193 14b Provisions techniques des contrats d’assurance 66 018 61 445 20 Provisions 1 529 1 187 21 Dettes subordonnées 7 155 6 357 22 Capitaux propres totaux 23 939 21 879   Capitaux propres part du Groupe 20 508 18 733   Capital et réserves liées 5 139 4 918 23a Réserves consolidées 13 698 12 626 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -291 -4 23c, 23d Résultat de l'exercice 1 961 1 194   Intérêts minoritaires 3 431 3 146   Total du passif 434 262 434 298     II. — Compte de résultat - IFRS :   En millions 31.12.2010 31.12.2009 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 16 776 16 714 25 Intérêts et charges assimilées -10 586 -11 027 25 Commissions (produits) 3 662 3 453 26 Commissions (charges) -903 -890 26 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 75 444 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 125 -14 28 Produits des autres activités 12 648 11 091 29 Charges des autres activités -10 909 -9 649 29 Produit net bancaire IFRS 10 889 10 122   Charges générales d'exploitation -5 846 -5 505 30a, 30b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -510 -443 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 4 533 4 174   Coût du risque -1 305 -1 987 31 Résultat d’exploitation IFRS 3 228 2 187   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 26 31 15 Gains ou pertes sur autres actifs 16 9 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -45 -124 33 Résultat avant impôt IFRS 3 225 2 103   Impôts sur les bénéfices -884 -668 34 Résultat net 2 341 1 435   Intérêts Minoritaires 380 241   Résultat net (part du Groupe) 1 961 1 194     Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres :   En millions d'euros 31.12.2010 31.12.2009 Notes IFRS Résultat net 2 341 1 435   Ecarts de conversion 0 -23   Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -270 1 304   Réévaluation des instruments dérivés de couverture -45 -31   Réévaluation des immobilisations 0 0   Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 4 0   Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -311 1 251 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 030 2 686   Dont part du Groupe 1 675 2 276   Dont part des intérêts minoritaires 355 410     Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt.   III. — Tableau de variation des capitaux propres :   En millions Capital Primes Réserves consolidées (1) Réserve de conversion Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés           Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture         Capitaux propres au 1er janvier 2009  3 697 6 12 363 -43 -1 074 -12 353 15 290 2 218 17 508 Augmentation de capital 1 156             1 156   1 156 Affectation du résultat 2008     353       -353       Distribution 2009 au titre du résultat 2008     -114         -114 -65 -179 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 1 156   239       -353 1 042 -65 977 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         1 063 -31   1 032 169 1 201 Résultat 2009             1 194 1 194 241 1 435 Sous-total         1 063 -31 1 194 2 226 410 2 636 Effet des changements de périmètre 65 -6 60   50     169 582 751 Changement de méthodes comptables                     Variation des taux de conversion       7       7 1 8 Capitaux propres au 31 décembre 2009  4 918   12 662 -36 39 -43 1 194 18 733 3 146 21 879 Capitaux propres au 1er janvier 2010  4 918   12 662 -36 39 -43 1 194 18 733 3 146 21 879 Augmentation de capital 222             222   222 Affectation du résultat 2009     1 194       -1 194       Distribution 2010 au titre du résultat 2009     -172         -172 -60 -232 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 222   1 022       -1 194 50 -60 -10 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres         -241 -45   -286 -24 -311 Résultat 2010             1 961 1 961 380 2 341 Sous-total         -241 -45 1 961 1 675 355 2 030 Effet des changements de périmètre     9         9 -23 -13 Variation des taux de conversion       42       42 12 54 Autres variations 0   0 -1       -1 0 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2010  5 139   13 693 5 -202 -89 1 961 20 508 3 431 23 939 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2010 par la réserve légale pour 56 M€, les réserves statutaires pour 1 503 M€, et les autres réserves pour 12 134 M€.   IV. — Tableau des flux de trésorerie nette :     31.12.2010 31.12.2009 Résultat net 2 341 1 435 Impôt 884 668 Résultat avant impôts 3 225 2 103 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 507 459 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 2 1 +/- Dotations nettes aux provisions 179 1 144 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -27 -21 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -24 -9 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -3 094 3 228 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -2 458 4 802 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -10 580 -21 594 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 679 20 446 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 8 577 -10 794 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 682 -2 043 - Impôts versés -911 -604 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 553 -14 589 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -787 -7 684 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -468 1 272 +/- Flux liés aux immeubles de placement -126 -193 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -397 -559 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -991 521 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -10 977 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 097 -2 091 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 3 087 -1 115 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 127 19 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 437 -8 259 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle -787 -7 684 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -991 520 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 3 087 -1 115 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 127 19 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 292 12 551 Caisse, banques centrales, CCP 7 920 14 152 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 628 -1 600 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 5 729 4 292 Caisse, banques centrales, CCP 7 173 7 920 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -1 444 -3 628 Variation de la trésorerie nette 1 437 -8 259   V. — Notes annexes aux comptes consolidés   Note 1 : Principes et méthodes comptables   1.1. Référentiel comptable   En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2010. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Aucune norme non adoptée par l’Union Européenne n’est appliquée. Les documents de synthèse sont présentés selon la recommandation CNC 2009-R.04.   L’ensemble des normes IAS/IFRS a été mis à jour le 3 novembre 2008 par le règlement 1126/2008 qui a remplacé le règlement 1725/2003. Ce référentiel est disponible sur le site de la commission européenne : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.   Les informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion.   Normes et interprétations Date d’application dans l’UE Conséquences de l’application Nouveaux textes comptables en application à partir du 1er janvier 2010     Nouvelles normes     IAS 27 : Consolidated and Separate Financial Statements et IFRS 3R : Business Combinations 15/06/2009 et 01/07/2009 application prospective depuis le 1er janvier 2010 Amendements de normes existantes     IFRS 1 : First Time Adoption of IFRS 29/11/2009 sans impact Improvements to IFRSs 27/03/2010 sans impact IFRS 2 : Group Cash-settled Share-based Payment Transactions 27/03/2010 sans impact IFRS 1 : Additional Exemptions for First-Time Adopters 27/06/2010 sans impact Interprétations     IFRIC 12 : Service Concession Arrangements 29/03/2009 sans impact IFRIC 15 : Agreements for the Construction of Real Estate 26/07/2009 sans impact IFRIC 16 : Hedges of a Net Investment in a Foreign Operation 08/06/2009 sans impact IFRIC 17 : Distributions of Non-cash Assets to Owners 30/11/2009 sans impact IFRIC 18 : Transfers of Assets from Customers 04/12/2009 sans impact Normes et interprétations adoptées par L’Union Européenne non encore appliquées     Amendements de normes existantes     IAS 24 R : Informations relatives aux parties liées Application obligatoire au 01/01/2011 non significative IAS 32 : Instruments financiers - présentation Application obligatoire au 01/01/2011 L’amendement porte sur le classement des émissions de droits : Non concerné Interprétations     IFRIC 14 : Amendement : Paiements anticipés des exigences de financement minimal Application obligatoire au 01/01/2011 non concerné IFRIC 19 : Extinction de passifs financiers à l’aide d’instruments de capitaux propres Application obligatoire au 01/01/2011 non concerné   1.2. Périmètre et méthodes de consolidation   Entité consolidante Le Groupe Crédit Mutuel CM5 (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc et Midi-Atlantique) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ».   Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance.   Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI).   Ainsi, l’entité consolidante est constituée par :   - La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB) et la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses. - La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). - Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB et FCMMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe   L’analyse du contrôle de l’entité consolidante est conforme à la norme IAS 27, permettant d’établir des comptes consolidés selon le référentiel IFRS.   Le groupe CM5-CIC est devenu CM10-CIC le 1er janvier 2011 avec l’adhésion à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel des Fédérations du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest, du Centre, de Normandie, Dauphiné-Vivarais et Méditerranée.   Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27, IAS 28 et IAS 31. Le périmètre de consolidation est composé :   - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire en capital ou la majorité des droits de vote, ou le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou lorsque le groupe exerce une influence dominante. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale.   - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle d’une activité économique, quelles que soient les structures ou les formes selon lesquelles sont menées les activités. Les entités sous contrôle conjoint sont consolidées par intégration proportionnelle.   - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique.   Une entité ad hoc est consolidée si les conditions définies par SIC 12 (activités de l’entité menées pour le compte exclusif du Groupe, pouvoir de décision ou de gestion pour obtenir la majorité des avantages liés aux activités courantes de l’entité, capacité de bénéficier des avantages de l’entité, conservation de la majorité des risques) sont remplies.   Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur sur option.   # Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 31 décembre 2010 sont les suivantes :   - Entrées dans le périmètre : Filiales du réseau bancaire : Banco Popular Hipotecario (dénomination provisoire du partenariat Crédit Mutuel / Banco Popular), Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE).   Banques de financement et activités de marché : Diversified Debt Securities SICAV-SIF, Divhold.   Banque privée : Banque Transatlantique Singapore Private Ltd, Serficom Brasil.   Autres sociétés : Cime & Mag, Distripub, Est Imprimerie, Europe Régie, Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC), Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI), Imprimerie Michel, Inter’print, La Liberté de l’Est, L’Alsace, L’Alsace Magazines Editions, Le Républicain Lorrain, Les Editions de l’Echiquier, Lumédia, Mediaportage, Républicain Lorrain Communication, Républicain Lorrain TV news, Républicain Lorrain voyages, Roto Offset Imprimerie, SCI L’Alsace, SCI Ecriture, SCI Gutenberg, SCI Roseau d’Or, Société Civile de Gestion des Parts dans l’Alsace (SCGPA), Société Française d’Edition de Journaux et d’Imprimés commerciaux L’Alsace (SFEJICA), Sofiliest.   - Fusions / absorptions : Transatlantique Finance avec BLC Gestion, CIC Investissement Alsace avec CIC Finance, CIC Investissement Est avec CIC Investissement, CIC Investissement Nord avec CIC Investissement, Sodelem avec CMCIC Bail, et Crefidis avec Cofidis.   Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes :   # Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.   # Intégration proportionnelle Cette méthode consiste à intégrer dans les comptes de l’entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante.   # Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique aux entités sous influence notable.   Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre.   Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale et proportionnelle.   Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004 comme le permet IFRS 1.   Ecarts d’acquisition # Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés.   # Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés à la juste valeur nette des coûts de vente. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Effet net positif des regroupements d’entreprises».   Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres.   Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent plus les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont comptabilisés en résultat,   Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité.   Intérêts minoritaires Ils correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IAS 27 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe.   1.3. Principes et méthodes comptables   Les normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent :   - l’utilisation de la juste valeur ou d’une réévaluation comme coût présumé des immobilisations au moment de la conversion : cette option peut s’appliquer à toute immobilisation corporelle, tout actif incorporel qui satisfait les critères de réévaluation, ou tout immeuble de placement évalué sur la base du coût. Le groupe a choisi de ne pas retenir cette option ; - la constatation immédiate en capitaux propres des écarts actuariels liés aux avantages du personnel n’a pas été appliquée par le groupe ; - Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion. - la valorisation au prix de marché de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation. - l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/2004 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe. - le Groupe a utilisé l’amendement d’IAS39 d’octobre 2008 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. Les reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles.   1.3.1. Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts.   La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur.   1.3.2. Dépréciation des prêts et créances, des engagements de financement et garanties financières données, et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance # Dépréciation individuelle des prêts Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts – susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise.   # Dépréciation collective des prêts Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat.   1.3.3. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.   # Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière.   Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à :   - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette, égale à la différence entre :   – l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; – la valeur nette comptable des immobilisations louées ; – la provision pour impôts différés.   # Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette.   1.3.4. Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les trois catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente.   # Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat — Classification  La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend :   a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui :   a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou b. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore c. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ;   b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39 dont les conditions d’application ont été précisées par l’amendement publié en juin 2005. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment :   a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés incorporés, dont l’évaluation distincte n’aurait pas été suffisamment fiable, b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs, c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur.   Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés.   —  Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les instruments classés en « actifs et passifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenus fixe classés dans cette catégorie sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces titres est prise en compte dans la juste valeur.   —  Juste valeur ou valeur de marché La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté ou valeur de marché car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente (bid) et le prix offert à l'achat (ask) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles et que ces cours représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Lorsque le marché de cotation n’est pas actif, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid/ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées.   —  Critères de classement et règles de transfert Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou «Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du Groupe.   # Actifs financiers disponibles à la vente —  Classification  Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ».   —  Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Ces actifs sont comptabilisés à leur entrée au bilan à leur valeur de marché au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ».   — Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente  Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.   —  Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente  Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu'une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les plus ou moins values latentes ou différées sont reprises en résultat.   —  Critères de classement et règles de transfert Les titres à revenu fixe peuvent être reclassés :   - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.   # Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance —  Classification  Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable nécessairement cotés sur un marché actif, que le Groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté.   —  Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits  Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur. Les coûts de transaction sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.   —  Dépréciation Les actifs financiers détenus jusqu’à maturité sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit.   —  Critères de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.   # Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 :   Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).   # Dérivés et comptabilité de couverture —  Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés   Un dérivé est un instrument financier :   - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ; - qui requiert un investissement net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; - qui est dénoué à une date future.   Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.   Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :       – l'instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n'est pas évalué en juste valeur par résultat,     – les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte,     – l'évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.   —  Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de "flashage". Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la valeur de marché bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables prohibent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré.   — Comptabilité de couverture La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. La couverture d’investissements nets en devises est un cas particulier de la couverture de flux de trésorerie. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».   Couverture de juste valeur La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la comptabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat.   Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 en octobre 2004 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, la banque vérifie qu’il n’y a pas de sur couverture et ceci par pilier et à chaque arrêté. Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregistrées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat.   Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat.   Reclassements d’instruments de dette Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie :   a- « détenus jusqu’à l’échéance » que dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b- « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. c- « disponible à la vente » que dans des cas rares ;   Les titres à revenu fixe ou instruments de dettes disponibles à la vente peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » en cas de modification de l’intention de gestion ou la capacité, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b- « prêts et créances » en cas d'intention et de capacité de détenir l'actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu'à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie.   En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « disponible à la vente » vers les catégories « détenus jusqu’à échéance » ou « prêts et créances » d’instruments de dette ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments de dette n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres.   1.3.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, généralement diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits et qu’ils sont évaluables de manière fiable. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation.   1.3.6. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti.   1.3.7. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres.   Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe.   1.3.8. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. La provision est inscrite au passif du bilan. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision.   Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment :   - les risques juridiques ; - les engagements sociaux ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne logement.   1.3.9. Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur valeur de marché lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option.   # Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :   —  un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; —  un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL).   Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.   1.3.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie.   1.3.11. Avantages au personnel Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions pour risques et charges ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel ».   # Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que :   - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02.   Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Le groupe a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels en compte de résultat de l’exercice sous forme de provisions, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui es