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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 28/01/2026, 25/01492
  Position : Défendeur
  Autres parties : JLS IMPORT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Créteil, 16/09/2025, 2024F00441
  Position : Défendeur
  Autres parties : ITQ SECURITY
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• Tribunal de commerce de Paris, 21/05/2025, 2024039886
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVIDEM EXPANSION, Personne anonymisée 1
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 21/05/2025, 2024039886
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVIDEM EXPANSION
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• Tribunal de commerce d'Évry, 19/05/2025, 2025P00395
  Début du contentieux : 17/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DISTRI-CONSO
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 29/04/2025, 25/00037
  Début du contentieux : 23/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FERBO FRANCE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 13/03/2025, 24/01763
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'ETAT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/12/2024, 24/00505
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE AMEDEUS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 23/08/2024, 24/00578
  Position : Demandeur
  Autres parties : WINSTON EXPERTISES, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ABC AVENIR BATIMENT CONSTRUCTION, A7 INGENIERIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/01/2024, 23/55513
  Position : Demandeur
  Autres parties : ECOLOTRANS
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Cour d'appel de Paris, 19/04/2023, 21/13383
  Début du contentieux : 29/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BODAMYA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour administrative d'appel de Paris, 02/03/2022, 21PA00003
  Début du contentieux : 06/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
  Dispositif : Annulation
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• Cour de cassation, 19/01/2022, 21-15.184
  Début du contentieux : 27/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCR GSE REGIONS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/11/2020, 20/05566
  Début du contentieux : 06/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BODAMYA
• Cour d'appel de Paris, 29/01/2019, 17/17223
  Début du contentieux : 05/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ARCADE SECURITE, HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, MMA IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 27/09/2016, 16-1269
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE DES TAXIS AMBULANCES, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, COMMUNE DE BASTIA, TELESKIS DU GRAND BORNAND, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE MOUTIERS, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, COMMUNAUTE COM VAL D'AZUN, COMMUNE DE SAINT SAULVE, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND, COMMUNE DE COMPIEGNE, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, MONT BLANC HELICOPTERES, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, SOC DES TELEPORTES BETTEX, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, ENERGIE DEV SCES BRIANCONNAIS, SEMVAL, REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, SEM VALLOIRE, SCEA DE L'OUMERAGE, COMMUNE DE CARNAC, DIR DES SERVICES PENITENTIAIRES, AAA LES TAXIS BLEUS BASTIAIS, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, COMMUNE DE VALLAURIS, SEMCM, MARTELL & CO, COMMUNAUTE AGGLO DU GAPENCAIS, DESTINATION BALLON D'ALSACE, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, ROBERT BOSCH FRANCE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE SOULAC SUR MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/09/2016, 16-1269
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE, SOCIETE DES TAXIS AMBULANCES, SAGETS, SOGEBRAS, COMMUNE DE GRASSE, INTERNATIONAL PAPER, COMMUNE DE BASTIA, TELESKIS DU GRAND BORNAND, COMMUNE DE BIOT, COMMUNE DE MOUTIERS, COMMUNE DE GAP, COMMUNE D'ANGERS, COMMUNAUTE COMMUNES VAL D AZUN, COMMUNE DE SAINT SAULVE, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND, COMMUNE DE COMPIEGNE, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, MONT BLANC HELICOPTERES, SEM DE VAL-CENIS, SYNDICAT E S F MORZINE, GMDS GRAND MASSIF DOMAINES SKIABLES, SOC DES TELEPORTES BETTEX, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, ENERGIE DEV SCES BRIANCONNAIS, SEMVAL, REGIE AUTONOME SPORTS LOISIRS, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, SEM VALLOIRE, SCEA DE L OUMERAGE, COMMUNE DE CARNAC, DIR DES SERVICES PENITENTIAIRES, AAA LES TAXIS BLEUS BASTIAIS, IEMN INSTITUTION DES EAUX DE LA MONTAGNE NOIRE, COMMUNE DE DIGNE LES BAINS, COMMUNE DE VALLAURIS, SEMCM, MARTELL & CO, COMMUNAUTE AGGLO DU GAPENCAIS, DESTINATION BALLON D'ALSACE, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, ROBERT BOSCH FRANCE, SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'EST (S.C.R.D.E.), COMMUNE DE SOULAC SUR MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/09/2013, 13-1143, 2013-1143
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SIVOM DURANCE ALPILLES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, SARL GPS GROUP PROTECT SURVEIL, YARA FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, ASSOCIATION DE COORDINATION U.S.E.P. DE LA COMMUNE DE HYERES, PEUGEOT SA, TOTALENERGIES FLUIDS, SYNDICAT E S F AIME LA PLAGNE, COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE, AFUL DU CC GRAND LITTORAL, SOC GEN PROTECTION INDUSTRIELLE, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, COMMUNE DE MONTEREAU FAULT YONNE, ASS LA BASILIQUE NOTRE DAME DE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ACKER ROGER, REGIE ELECTRIQUE ST QUIRC, DIJOUX GERARD FABRICE, STE ASSIST GESTION STATIONNEMENT, COMMUNE D AMBOISE, COMMUNAUTE AGGLO GD VILLENEUVOIS, ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE, DISTILLERIE ISAUTIER, COMMUNE DE CRAN GEVRIER, MONPELLIER HERAULT RUGBY CLUB, COMMUNE DE SAINT CLEMENT, ASSOCIATION D ASSISTANCE CLUBS, TC DOME, OSILUB, DFDS SEAWAYS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SOITEC
• Cour d'appel de Paris, 09/10/2007, 06/13751
  Début du contentieux : 17/03/2005
  Position : Défendeur
• ARCEP, 08/06/2004, 04-0498, 04-498
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, SET PIERRE VACANCES MAEVA, CTRE HOSPIT BELFORT MONTBELIARD, FRANCE CLAIRE, SAEP ASNIERES SUR SEINE, GILLES JULIEN, GTM, INRA, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, NUTRIMAINE, MAIRIE DE VENELLES, SECOPEX CONSEIL, LCLP FRANCE SA ET CIE, MAIRIE DE TARNOS, COMITE DPTAL CYCLISME HTE SAVOIE, TOTAL FRANCE, BIOLANDES, TERMINAUX DE NORMANDIE, SKI CLUB DE LA DENT D OCHE, LEYMARIE, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, EIFFAGE CONSTRUCTION B NORMANDIE, SNSH, ENTREPRISE MALEZIEUX, COFORET, SCP CABINET INFIRMIERES BONNIAU, BOSCH REXROTH FLUIDTECH, MALTERIES FRANCO BELGES, MAIRIE DE RIVIERE PILOTE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SIRTOM LA TRONCHE, EUROPE AIRPOST SA, MAIRIE D AIX LES BAINS, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, PEUGEOT SA, AUCHAN FRANCE, SI D EAU POTABLE DU SANTERRE, SNECMA, SICAE ROISEL, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, COPROPRIETE JARDIN DE THALASSA, PAUMARD SIMON PUECH, BEGHIN SAY, CLUZEL MOISSET PERRIN, TRAME, COURTINE GEORGES, PERNOT MAURICE, JONCHERE LEROUXEL JUHERE ST MARTIN DES CHAMPS, GRIFFOND ERIC, RAZ ET FILS, SARL MARTINEAUD, HUBBARD ISA, CENTRE HOSPITALIER GENERAL, SIAEP DU BAUPTOIS, BUTAGAZ, AMBULANCES ATLANTIQUE, GOURBEYRE JOSEPH, LEFEVRE XAVIER, MAIRIE DE BESSANS, CONTINENTAL PNEUS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MOUTIERS TARENTAISE, UPM-KYMMENE FRANCE, ASCOMETAL FOS SUR MER, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, ARNAL - RESOTAINER, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SARL P R C FESQUES, ATOFINA, COMITE ENTREPRI SKALLI FORTANT DE FRANCE, SCM ALLO RADIO TAXI, CIE GENERALE DES EAUX, PORT AUTONOME DE MARSEILLE, DANONE, BOUCHET RAYMOND, MAIRIE DE MELGVEN, ENTREPRISE LOUSSOT, AGRINIEUL, MAIRIE D ANNECY, SIVOM DU PAYS DES MAURES, RESE, GIHP, SOGERES, CELITE FRANCE, ALPHA SERVICES, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON VILLEMUR SUR TARN, SAB WABCO SA, CTR LAVALLOIS EDUCATION ROUTIERE, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, MAIRIE MARIGNANE, JM. BRUNEAU, MAIRIE D AMIENS, CONSEIL REGIONAL 13, ESIGELEC, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEPOR, SCP GROS CHAPELLIER LECOURT, MAIRIE DE VALRAS PLAGE, SELF INDUSTRIES, SA DES HYPERMARCHES DE LA VEZERE, PHILIPS FRANCE, AVI, MAIRIE DE PFASTATT, SOFRASTYL, FCI, GRANDE PAROISSE SA, DESTINATION MERVEILLES, COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, SOCORAIL, COMEGAR, NORMANDE DE L AZOTE, DIREN LORRAINE CELLUL HYDROLOGIE, LABO MUNICIPAL ET REGIONAL, MAGASINS GENERAUX D'AMIENS, ETS FARINA, PETRONAPHTE, MAIRIE DE ST PIERRE D OLERON, SCP GENOIS TEIRLYNCK, CIE NVELLE MANUTENTION PORTUAIRE, SOGERMA SOCEA, MAIRIE DE CHAPONOST, SOMARSID SOCIETE MARITIME MARSEILLAISE SIDERURGIE, GOODYEAR FRANCE, EURL GUILLE, AMBULANCES VIZILLOISES, WESTERLUND FRANCE, EAUX DE PICARDIE EU, VALNOR, FLOURET MARC, CECA, CROUS DE ROUEN, AVENTIS PHARMA, LEBOSSE GILBERT, LOZAI, MAIRIE DE BOUZINCOURT, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, SAIPOL, EUROVIA RHONE ALPES AUVERGNE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, MAIRIE DE LANCON PROVENCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, MAIRIE HERISSART, MAIRIE LE PERTHUS, MAIRIE DE LOUVENCOURT, NORMANDE DE MANUTENTION, TOURRES ET CIE, ETS VETU, MAIRIE D EU, MAIRIE DE PONTAULT COMBAULT, SA FORGES THERMALES, SARL PROUET DEVILLE, MAIRIE DE MONTRIOND, LECASUD, SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE HAVRAISE, NESTLE FRANCE, SOC NOUVELLE AMBULANCES VOLFF, GRONIER PIERRE ALAIN, CHU TOULOUSE, ROUEN COURSES, GARCZYNSKI, ALUMINIUM PECHINEY, REDOUTE FRANCE SA, DEGREMONT EXPLOITATION SNC, MAIRIE DE MANTES LA JOLIE, MAIRIE ANNECY LE VIEUX, MEDIPOLE DISTRIBUTION, 3GE SERGE GARRIGOU ET GERARD GAILLET - GEOMETRES EXPERTS ASSOCIES, MAIRIE DE LA FLOTTE, MAIRIE D ISTRES, OTV, INDENA, SCP VETERINAIRE AUBRY GOURARI JAYAT, NOGA HOTELS CANNES SA, SHGT, MAIRIE DE BESANCON, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, ELIT, STE VERSAILLAISE DE TRANSPORTS, MAIRIE DE CHAUVIGNY, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, SOLLAC MEDITERRANNEE, GEC ALSTHOM ACEC TRANSPORT SA, CHU D AMIENS, SOLVAY POLYOLEFINS EUROPE FRANCE, COURONNAISE DE RAFFINAGE, CAPITOLE TAXI, PLM, MAIRIE MONTSEGUR, MAIRIE DE GARDANNE, PLURISOL, SCM MED RAP, KUEHNE+NAGEL, SAFBA, PARIS ST GERMAIN FOOTBALL, UPS FRANCE SNC, BETON DE FRANCE SUD OUEST SA, FERRERO FRANCE SA, RENAULT VI, MAIRIE DE SAINT ETIENNE, MANUFACTURE FRANCAISE DES BLANZY, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, LES GETS SKI COMPETITION, SNC GAY PERE ET FILS, ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, ESCAFFIT LISLE, AIR LITTORAL ASSISTANCE, SYNDICAT EAUX OUDRENNE, RAFFIN FRANCIS, UGINE ISBERGUES, DICKSON, E MECHAIN J CASTAGNET, PAPETERIES MOUGEOT, CENTRE HOSPITALIER D ALBI, UNIVERSIT PANTHEON ASSAS PARIS 2, EFIDIS HLM, FONTAINE SA, BEAUTOR, PIERRE FABRE MEDICAMENT, TR EXPRESS, GAP FRANCE, FISKARS FRANCE SAS, ABA SANTE, LE BAR BASQUE, LAGS FRANCE, PARVEX, AQUITAINE VACANCES PLEIN AIR, MAIRIE DE MILLAU, VALMEX TEXTRON INDUSTRIES, SOCIETE DES COURSES DU CROISE LAROCHE, CONSORTIUM PARIS K PALACE, LILLE UNIVERSITE CLUB - LUC, SAINT LOUIS SUCRE, ASS HOSPITALIERE DE FRANCHE COMTE, LA POSTE, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, TROPICAL PLACES LIMITED, RECTICEL, MAIRIE DE FOURAS, LA NORMANDIE A PARIS, CTRE FORMATION ORGANIS METIERS (CFOM), CLARINS LOGISTIQUE, COMPAGNIE DE GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPT SECOURS FR CR BLANCHE DEGRE, WEBASTO SYSTEMES CARROSSERIE, CGP PRIMAGAZ, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, MAIRIE DU CHAMBON FEUGEROLLES, SDTC
• Cour de cassation, 13/11/1997, 95-17.359
  Début du contentieux : 03/05/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société La Concorde, Société Moiroud
  Dispositif : Cassation
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