OPTIQUE BLANC ET COMPAGNIE (A LA CROIX VERTE)

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• Conseil d'État, 23/06/2014, 368908
  Début du contentieux : 12/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Istres, COMMUNE DE SALON DE PROVENCE, Chambre de commerce et d'industrie du Vaucluse, Association Collectif des commerçants et services de proximité contre le village des marques de Miramas, Association En toute franchise, Association Artisanat et commerce de Salon-de-Provence, ALPILLES VIANDES, Société A la tentation, Société Les cèdres, SOCIETE JEAN PICCA ET FILS, LAMBESC IMAGES ET COMPAGNIE, EURL Sitari, SCOP La case à palabres, Société Pasta Fresca, CHAPEL CONCORDE, Société Car audio, Société Delta Exploitation, Société Sowilo, GAUCH - MAGRO, Société Les accessoiristes, Société Arlequin, Société Berre Optique, ELMI MAGADEL, Société Dessus Dessous, Société Sceglia, Société Centre acoustique de Martigues, ACROART, LA MAISON DE LA VIDEO, Société L'Alinéa, OPTIQUE MEZARD, Société Zorik, Maroquinerie Mirjea, L'ANGOLO, Etablissements Thevenon, Société Bijouterie de l'Hôtel de Ville, GC 84, LEONETTI ET CIE, PARFUMERIE GARRON, Société Lolita, COMPTOIR DE LA POSTE, Société Coando, AUX PARFUMS REUNIS SA, Société Photo Contact, Société SDP Patashop, CAFE CREME DE RAPH, Société Swarovski, CYBER CAFE L'ORIENTAL, Société Le Parfumeur, Société Anais, EURL Sacha, Société Chaudiron Optique Surdité COS, SLYVE, Société Audimar, SWEET'Y, R'AIME, CHRISTINE FERRARIO, Société Au pied mignon, RUDYDAO, Société Le Comptoir de la Poste, Société V et O de la Vigne à l'Olivier, IL ETAIT UNE FOIS AGNES, CHOCOSUD, Société Ex Aequo, CND Jus et Crouau, Société Bonne nuit, Société Tiara, Société Maya, Société Septimus, Société Orchidée, Association Les centres doivent vivre, VILLAGE DE LA PERONNE, Société A.C.N, 17EME AVENUE, PMJ DISTRIBUTION, F & F VETEMENTS ENFANTS, Société P.P.M, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
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• Cour de cassation, 16/01/2007, 05-17.005
  Début du contentieux : 14/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNAB SOCIETE NOUVELLE DES AUTOCARS BRIGNOLAIS, Société Transports X... Gérard et Maurice, SERVICES EF, Société Autocars X
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/11/1992, 90-19.185
  Début du contentieux : 25/06/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM)
  Dispositif : Rejet
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