SIGNAUX GIROD

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 BELLEFONTAINE 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER APE : 2599B Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos au 30 septembre 20 2 5 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, tels que publiés dans le r apport a nnuel 202 4 /202 5 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 3 0 janvier 20 2 6 et mis en ligne le même jour sur le site internet de la société https://girod-group.com , ainsi que le projet de résolution d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 19 du 1 3 février 202 6 , ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 2 6 mars 20 2 6 .

Description : SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, route des fontaines - 39400 BELLEFONTAINE 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 26 mars 2026 à 10 heures , au siège social, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés clos le 30 septembre 2025, Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice et sur les comptes consolidés clos le 30 septembre 2025, Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Rapport du Conseil d’administration concernant le programme de rachat d’actions, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2025, et quitus aux administrateurs, Approbation des charges non-déductibles, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025, Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2025, Examen des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, Autorisation à donner au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, Nomination ou renouvellement d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire suite à l’expiration du mandat de la société GRANT THORTON , Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital par annulation d’actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution . (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2025, des charges non-déductibles, et quitus aux administrateurs) . –– L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2025, du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2025 tels qu'ils lui ont été présentés et desquels il résulte un bénéfice de 246 125,85 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 35 535 euros, et qui a donné lieu à imposition d’un montant de 8 884 euros, le résultat d’ensemble du périmètre d’intégration fiscale étant bénéficiaire. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration, quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2025) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2025, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de 763 692 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution . (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30/09/2025) . –– L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 246 125,85 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 246 125,85 euros Prélèvement sur le compte « report à nouveau » 44 309,90 euros Prélèvement sur le compte « autres réserves » 1 258 314,25 euros Les sommes distribuables d’élevant ainsi à 1 548 750,00 euros A titre de dividendes aux actionnaires 1 548 750,00 euros Soit un dividende brut de 1,50 euros par action ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende Le paiement des dividendes sera effectué le 9 avril 2026. L’Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total d’actions existantes au jour de l’établissement du projet de texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent le montant de ladite enveloppe est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit. Il est précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non-versés en raison de ces actions serait affecté au compte « report à nouveau » L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux actionnaires que : les revenus distribués font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable, il leur appartiendra de déterminer les modalités d'imposition pour lesquelles ils opteront (imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l'option qui leur est ouverte en application des dispositions de l'article 200 A, 2 du Code général des impôts, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1 er janvier 2019) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1 548 750,00 euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l'article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises : Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende total Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2021/2022 1 032 500 2022/2023 1 032 500 1 011 900 1 1 032 500 1 032 500 2023/2024 1 032 500 1 002 960 1,50 € 1 548 750 1 548 750 Quatrième résolution . (Examen des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . –– L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte qu’une nouvelle convention a été autorisée et conclue postérieurement à l’exercice clos le 30/09/2025 entre l’Action Girod et Signaux Girod, et approuve les termes du rapport spécial. Cinquième résolution . (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce) . –– L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux Girod par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 ; de procéder à l'annulation de tout ou partie des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société Signaux Girod à la date considérée, pour un investissement maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros et d’un maximum de 103 250 actions. Cette autorisation est donnée jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente décision. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de décider et effectuer la mise en œuvre de la présente décision, d'en préciser les conditions et les modalités, de conclure tous accords, d'effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. Sixième résolution . (Nomination ou renouvellement d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire suite à l’expiration du mandat de la société GRANT THORNTON) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes de la société GRANT THORNTON arrive à expiration ce jour, décide de renouveler la société GRANT THORNTON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 013 843 dont le siège social est situé 29 rue du Pont – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire, pour une période de six exercices, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2032, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2031. Septième résolution . (Pouvoirs en vue des formalités) . –– L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Huitième résolution . (Délégation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . –– L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Annuelle avec ordre du jour extraordinaire, et pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente décision. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Neuvième résolution . (Pouvoirs en vue des formalités) . –– L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. **** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Le Président approuvera alors les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et émettra un vote défavorable à l’adoption des autres projets, utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Uptevia, service titres et financiers – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé à tous les actionnaires au nominatif. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter peuvent demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé au 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Le formulaire unique est également téléchargeable sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs rubrique Assemblée générale. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé dûment rempli, daté et signé à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 23 mars 2026. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation établie pour l’intermédiaire dépositaire des titres. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois des indications de vote par correspondance et une indication de procuration. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée Générale ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois à tout moment céder tout ou partie de ses actions. La révocation d’une procuration peut être effectuée par écrit dans les mêmes formes que la désignation et doit être transmise à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale Tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale conformément aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex. Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs , le 5 mars 2026. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles L.225-105, R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, doivent être adressées à la Société : Signaux Girod 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex, à l’attention du Président Directeur Général M. Claude Girod, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse : [email protected] , et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 1 er mars 2026 au plus tard. Cette demande, qui doit être motivée, est accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 24 mars 2026. Modalités de transmission des questions écrites Conformément aux dispositions des articles L225-108 et R225-84 du Code de commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : Signaux Girod 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président Directeur Général M. Claude Girod, ou par voie électronique à l’adresse : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 20 mars 2026. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. **** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Le Conseil d’administration

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 BELLEFONTAINE 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER APE : 2599B Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos au 30 septembre 20 2 4 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, tels que publiés dans le r apport a nnuel 202 3 /202 4 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 janvier 20 2 5 et mis en ligne le même jour sur le site internet de la société https://girod-group.com , ainsi que le projet de résolution d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 2 0 du 1 4 février 202 5 , ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 2 7 mars 20 2 5 .

Description : SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, route des fontaines - 39400 BELLEFONTAINE 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 27 mars 2025 à 10 heures, au siège social , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés clos le 30 septembre 2024, Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice et sur les comptes consolidés clos le 30 septembre 2024, Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Rapport du Conseil d’administration concernant le programme de rachat d’actions, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2024, et quitus aux administrateurs, Approbation des charges non-déductibles, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024, Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2024, Examen des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric Pichet ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement. Autorisation à donner au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, Modification du montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital par annulation d’actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2024, des charges non-déductibles, et quitus aux administrateurs). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2024, du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2024 tels qu'ils lui ont été présentés et desquels il résulte un bénéfice de 620 154 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 34 329 euros, et qui a donné lieu à imposition d’un montant de 8 582 euros, le résultat d’ensemble du périmètre d’intégration fiscale étant bénéficiaire. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration, quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2024) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2024, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de 880 025 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30/09/2024) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 620 154,66 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 620 154,66 Euros Prélèvement sur le compte « report à nouveau » 20 600,00 Euros Prélèvement sur le compte « autres réserves » 907 995,34 Euros Les sommes distribuables d’élevant ainsi à 1 548 750,00 Euros A titre de dividendes aux actionnaires Soit un dividende brut de 1,50 euros par action ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende 1 548 750,00 Euros Le paiement des dividendes sera effectué le 10 avril 2025. L’Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total d’actions existantes au jour de l’établissement du projet de texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent le montant de ladite enveloppe est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit. Il est précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non-versés en raison de ces actions serait affecté au compte « report à nouveau » L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux actionnaires que : les revenus distribués font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable, il leur appartiendra de déterminer les modalités d'imposition pour lesquelles ils opteront (imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l'option qui leur est ouverte en application des dispositions de l'article 200 A, 2 du Code général des impôts, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1er janvier 2019) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1 548 750,00 euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l'article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises : Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende total Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2020/2021 1 032 500 - - - - 2021/2022 1 032 500 - - - - 2022/2023 1 032 500 1 011 900 1 € 1 032 500 € 1 032 500 € Quatrième résolution (Examen des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie, qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice 2023/2024 et approuve les termes du rapport spécial. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric PICHET ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Éric PICHET arrive à expiration ce jour, décide de nommer : Monsieur Michel VILAIR en qualité d'administrateur indépendant, en remplacement de Monsieur Eric PICHET, dont le mandat n'est pas renouvelé, pour une période de six années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2031, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2030. Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux Girod par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 ; de procéder à l'annulation de tout ou partie des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société Signaux Girod à la date considérée, pour un investissement maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros et d’un maximum de 103 250 actions. Cette autorisation est donnée jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente décision. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de décider et effectuer la mise en œuvre de la présente décision, d'en préciser les conditions et les modalités, de conclure tous accords, d'effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. Septième résolution (Modification du montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration) . — L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel maximum de la rémunération allouée au Conseil d’administration à la somme de 25 000 euros. Cette décision s'applique pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou partie, et selon les modalités qu’il fixera, ces jetons de présence entre ses membres. Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Neuvième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Annuelle avec ordre du jour extraordinaire, et pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente décision. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Dixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. **** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Le Président approuvera alors les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et émettra un vote défavorable à l’adoption des autres projets, utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Uptevia, service titres et financiers – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX, Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé à tous les actionnaires au nominatif. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter peuvent demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé au 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Le formulaire unique est également téléchargeable sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs rubrique Assemblée générale. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé dûment rempli, daté et signé à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 24 mars 2025. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation établie pour l’intermédiaire dépositaire des titres. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois des indications de vote par correspondance et une indication de procuration. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée Générale ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois à tout moment céder tout ou partie de ses actions. La révocation d’une procuration peut être effectuée par écrit dans les mêmes formes que la désignation et doit être transmise à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale . Tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale conformément aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex. Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs, le 6 mars 2025. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires. Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles L.225-105, R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, doivent être adressées à la Société : Signaux Girod 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex, à l’attention du Président Directeur Général M. Claude Girod, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse : [email protected], et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 2 mars 2025 au plus tard. Cette demande, qui doit être motivée, est accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 25 mars 2025. Modalités de transmission des questions écrites . Conformément aux dispositions des articles L225-108 et R225-84 du Code de commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : Signaux Girod 881, route des fontaines - BP 30004 - 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président Directeur Général M. Claude Girod, ou par voie électronique à l’adresse : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 21 mars 2025. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. **** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Le Conseil d’administration.

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons - l e - Saunier APE : 2599B Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos au 30 septembre 20 2 3 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, tels que publiés dans le r apport a nnuel 202 2 /202 3 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 6 janvier 20 2 4 et mis en ligne le même jour sur le site internet de la société https://girod-group.com , ainsi que le projet de résolution d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 2 2 du 19 février 202 4 , ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 28 mars 20 2 4 .

Description : SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, route des fontaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs l es a ctionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 28 mars 202 4 à 10 heures , au siège social, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour I - De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés clos le 30 septembre 2023, - Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice et sur les comptes consolidés clos le 30 septembre 2023, - Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, - Rapport du Conseil d’administration concernant le programme de rachat d’actions, - Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2023, et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non-déductibles, - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023, - Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2023, - Examen des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude GIROD ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Jacqueline GIROD ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valérie GIROD ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement, - Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques MORLOT ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement , - Autorisation à donner au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II - De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, - Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital par annulation d’actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, - Modification de l’article 27 2- des Statuts en raison de la référence à l’article L . 225-120 du Code de commerce abrogé, remplacement par l’article L . 225-105 du Code de commerce , - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2023, des charges non-déductibles, et quitus aux administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2023, du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2023 tels qu'ils lui ont été présentés et desquels il résulte un bénéfice de 2 435 168 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39,4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 31 521 euros, et qui a donné lieu à imposition d’un montant de 7 880 euros, le résultat d’ensemble du périmètre d’intégration fiscale étant bénéficiaire. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration, quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2023) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de 2 976 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30/09/2023) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 2 435 168,19 euros de la manière suivante : – Bénéfice de l'exercice 2 435 168,19 euros – A titre de dividendes aux actionnaires 1 032 500,00 euros Soit un dividende brut de 1,00 euro par action ouvrant droit à dividende au jour du détachement du droit à dividende – Le solde, soit la somme de 1 402 668,19 euros – En totalité au compte « autres réserves » qui s’élèvent ainsi à 31 385 366,89 euros Le paiement des dividendes sera effectué le 31 mai 2024. L’Assemblée Générale prend acte que cette enveloppe de dividendes est basée sur le nombre total d’actions existantes au jour de l’établissement du projet de texte des résolutions ouvrant potentiellement droit aux présents dividendes, étant précisé en outre que les actions auto-détenues au jour du détachement du droit à dividende n’ouvriront pas droit à dividendes ; par conséquent le montant de ladite enveloppe est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre d’actions ouvrant réellement droit à dividendes au jour du détachement dudit droit. Il est précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non-versés en raison de ces actions serait affecté au compte « report à nouveau » . L'Assemblée Générale prend acte qu'il a été rappelé aux actionnaires que : les revenus distribués font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable, il leur appartiendra de déterminer les modalités d'imposition pour lesquelles ils opteront (imposition au barème ou prélèvement forfaitaire unique), considération prise de l'option qui leur est ouverte en application des dispositions de l'article 200 A, 2 du Code général des impôts, peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, à la source, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux (17,2 % au 1 er janvier 2019) sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Il est précisé que la totalité de la somme distribuée, soit la somme maximum de 1 032 500,00 euros, est, le cas échéant, éligible à la réfaction de quarante pour cent (40 %) définie par l'article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques domiciliées en France. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises : Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende total Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2019/2020 1 139 062 - - - - 2020/2021 1 032 500 - - - - 2021/2022 1 032 500 - - - - Quatrième résolution (Examen des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie, qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice 2022/2023 et approuve les termes du rapport spécial. Cinquième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude GIROD ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement ) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Claude GIROD arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2030, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2029. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Jacqueline GIROD ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Jacqueline GIROD arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2030, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2029. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valérie GIROD ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Valérie GIROD arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2030, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2029. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques MORLOT ou nomination d’un nouvel administrateur en remplacement) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jacques MORLOT arrive à expiration ce jour, décide de nommer : Madame Pascale AUGER en qualité d'administrateur indépendant, en remplacement de Monsieur Jacques MORLOT, dont le mandat n'est pas renouvelé, pour une période de six années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2030, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2029. Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux Girod par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 ; - de procéder à l'annulation de tout ou partie des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action . Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société Signaux Girod à la date considérée, pour un investissement maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros et d’un maximum de 103 250 actions. Cette autorisation est donnée jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente décision. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 al.1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de décider et effectuer la mise en œuvre de la présente décision, d'en préciser les conditions et les modalités, de conclure tous accords, d'effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. Dixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  Onzième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : - donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; - fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Annuelle avec ordre du jour extraordinaire, et pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente décision. - donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Douzième résolution (Modification de l’article 27 2- des Statuts) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires décide de modifier l’article 27 2- des statuts en raison de l’abrogation de l’article L. 225-120 du Code de commerce qui y fait référence. Cet article est remplacé par l’article L. 225-105 du Code de commerce. L’article 27 2- des statuts est désormais rédigé comme suit : « 2- Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social prévu à l’article L. 225-105 du Code de commerce et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions » Le reste de l’article demeure inchangé. Treizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. **** C onditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix , - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Le Président approuvera alors les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et émettra un vote défavorable à l’adoption des autres projets, - utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout actionnaire doit justifi er du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris  : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Uptevia, service titres et financiers – 90 - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX , - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de p articipation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l ’ A ssemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l ’ A ssemblée à zéro heure, heure de Paris. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Le formul aire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé à tous les actionnaires au nominatif. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter peuvent demande r un formul aire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé au 881, route des fontaines - CS 30004 Bellefontaine - 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Le formul aire unique est également téléchargeable sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseu rs rubrique Assemblée générale. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dev ra être renvoyé dûment rempli, daté et signé à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - CS 30004 Bellefontaine - 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 2 5 mars 202 4 . Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation établie pour l’intermédiaire dépositaire des titres. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formul aire portant à la fois des indications de vote par correspondance et une indication de procuration. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée Générale ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois à tout moment céder tout ou partie de ses actions. La révocation d’une procuration peut être effectuée par écrit dans les mêmes formes que la désignation et doit être transmise à la S ociété par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - CS 30004 Bellefontaine - 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale T ous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale conformément aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé 881, route des fontaines - CS 30004 Bellefontaine - 39401 MOREZ Cédex. Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/invest isseurs , le 7 mars 202 4 . Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, doivent être adressées  à la Société  : Signaux Girod 881, route des fontaines - CS 30004 Bellefontaine - 39401 MOREZ Cédex, à l’attention du Président Directeur Général M. Claude Girod , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’ adresse : [email protected] , et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée , soit le 3 mars 202 4 au plus tard. Cette demande , qui doit être motivée, est accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l' A ssemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le 2 6 mars 202 4 . Modalités de transmission des questions écrites Conformément aux dispositions des articles L . 225-108 et R . 225-84 du Code de commerce, l es questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : Signaux Girod 881, route des fontaines - CS 30004 Bellefontaine - 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président Directeur Général M. Claude Girod, ou par voie électronique à l’ adresse : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le 2 2 mars 202 4 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la S ociété. **** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Le Conseil d’administration

Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier APE : 2599B Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos au 30 septembre 20 2 2 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, tels que publiés dans le r apport a nnuel 2021/2022 déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 7 janvier 20 2 3 et mis en ligne le même jour sur le site internet de la société https://girod-group.com ainsi que le projet de résolution d’affectation du résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 23 du 22 février 2023, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 30 mars 20 2 3 .

Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645

Description : SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, route des fontaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le 30 mars 2023 à 9 heures 30, au siège social , en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés clos le 30 septembre 2022, Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice et sur les comptes consolidés clos le 30 septembre 2022, Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Rapport du Conseil d’administration concernant le programme de rachat d’actions, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2022, et quitus aux administrateurs, Approbation des charges non-déductibles, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022, Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2022, Examen des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire suite à l’expiration du mandat de la société Ernst & Young et autres, Autorisation à donner au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, Délégation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital par annulation d’actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE I. – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2022, des charges non-déductibles, et quitus aux administrateurs) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés et desquels il résulte un bénéfice de 185 806 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 38 830 euros, et qui n’a pas donné lieu à imposition, le résultat d’ensemble du périmètre d’intégration fiscale étant déficitaire. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration, quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2022) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de - 3 652 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30/09/2022) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 185 805,96 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 185 805,96 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 29 982 698,70 euros Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises  : Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende total Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2018/2019 1 139 062 - - - - 2019/2020 1 139 062 - - - - 2020/2021 1 032 500 - - - - Quatrième résolution (Examen des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie, qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice 2021/2022 et approuve les termes du rapport spécial. Cinquième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire suite à l’expiration du mandat de la société Ernst & Young et autres) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes de la société Ernst & Young et autres arrive à expiration ce jour, décide de nommer la société par action simplifiée MAZARS BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 622 820 223 dont le siège social est situé 9 rue Madeleine Brès 25000 Besançon, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire, pour une période de six exercices, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2029, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2028. Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux articles L . 22-10-62 et suivants du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux Girod par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme règlement UE n°596/2014 du 16 avril 2014 ; de procéder à l'annulation de tout ou partie des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société Signaux Girod à la date considérée, pour un investissement maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros et d’un maximum de 103 250 actions. Cette autorisation est donnée jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente décision. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de décider et effectuer la mise en œuvre de la présente décision, d'en préciser les conditions et les modalités, de conclure tous accords, d'effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II. – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Huitième résolution ( Délégation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Annuelle avec ordre du jour extraordinaire, et pour une durée maximum de dix-huit mois à compter du jour de la présente décision. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. --------------------------- Conditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale . Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Le Président approuvera alors les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et émettra un vote défavorable à l’adoption des autres projets, utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Uptevia, service titres et financiers – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera adressé à tous les actionnaires au nominatif. Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter peuvent demander un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société Signaux Girod - 881, route des fontaines CS 30004 - 39400 Bellefontaine , ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Le formulaire unique est également téléchargeable sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs à la rubrique Assemblée générale. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé dûment rempli, daté et signé à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines CS 30004 - 39400 Bellefontaine ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 27 mars 2023. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra être accompagné d’une attestation de participation établie pour l’intermédiaire dépositaire des titres. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner un formulaire portant à la fois des indications de vote par correspondance et une indication de procuration. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée Générale ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois à tout moment céder tout ou partie de ses actions. La révocation d’une procuration peut être effectuée par écrit dans les mêmes formes que la désignation et doit être transmise à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines CS 30004 - 39400 Bellefontaine ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] . Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale. Tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale conformément aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé 881, route des fontaines CS 30004 - 39400 Bellefontaine . Les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs , le 9 mars 2023. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires. Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles L.225-105, R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, doivent être adressées à la Société Signaux Girod - 881, route des fontaines CS 30004 - 39400 Bellefontaine , à l’attention du Président Directeur Général M. Claude Girod, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse : [email protected] , et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 mars 2023 au plus tard. Cette demande, qui doit être motivée, est accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 28 mars 2023. Modalités de transmission des questions écrites. Conformément aux dispositions des articles L . 225-108 et R . 225-84 du Code de commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société Signaux Girod - 881, route des fontaines CS 30004 - 39400 Bellefontaine , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président Directeur Général M. Claude Girod, ou par voie électronique à l’adresse : [email protected] au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 24 mars 2023. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société. **** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Le Conseil d’administration .

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier APE : 2599B Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 20 2 1 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, figurant dans le r apport f inancier a nnuel tel que déposé à l’AMF le 2 8 janvier 20 2 2 et mis à disposition le même jour sur notre site internet https://girod-group.com , ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 2 4 mars 20 2 2 . L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Anno nces Légales Obligatoires n° 20 du 1 6 février 20 2 2 .

Description : SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, route des fontaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier Siret  : 646 050 476 000 19 Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs l es a ctionnaires sont informés que l’ Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) est convoquée au siège social, le 2 4 mars 202 2 , à 9 heures 30 , en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Les modalités de tenue de l’Assemblée G énérale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site https://girod-group.com/ (section Investisseurs) . Ordre du jour I – De la compétence de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire  : —  Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés, —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, —  Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce, —  Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2021, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, —  Approbation des charges non-déductibles, —  Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 septembre 2021, —  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et décision à cet égard, — Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d’administration, — Approbation des éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, — Approbation des éléments fixes et variables et composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2021, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021/2022, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice 2021/2022, —  Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, —  Questions diverses, II - De la compétence de l’ A ssemblée Générale Extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire, —  Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, —  Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, —  Rapport des Commissaires aux comptes sur l’augmentation de capital réservée aux salariés, — Augmentation du capital social d’un montant maximum de 402 675 euros par émission d’actions en numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2021 et des charges non-déductibles) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021, du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés et desquels il résulte un bénéficie de 46 999 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 23 344 euros, qui n’ont pas donné lieu à imposition, le résultat d’ensemble du périmètre d’intégration fiscale étant déficitaire. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2021) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de - 1 472 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Affectation du résultat) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 46 999 euros de la manière suivante : - Bénéficie de l'exercice 46 999,46 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 29 796 892,74 euros Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises  Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende total Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2017/2018 1 139 062 - - - - 2018/2019 1 139 062 - - - - 2019/2020 1 139 062 - - - - Il est en outre rappelé qu’en date du 4 septembre 2018, l’Assemblée Générale Ordinaire a voté la distribution d’un dividende exceptionnel d’un montant de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros par action. Le montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élevait à 10 023 745,60 euros, soit la totalité du dividende mis en distribution. Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice 2020/2021. Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d’administration ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants établie par le Conseil d’administration conformément à l’article L22-10-8 du Code de commerce et telle qu’elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Sixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2021 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Septième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2021) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2021/2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et sur objectifs composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2021/2022, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice 2021/2022) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixe et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, au titre de l’exercice 2021/2022, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Dixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme règlement n°596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action . Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD, soit 103 250 actions, pour un investissement maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. II – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Onzième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 103 250 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ; 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Douzième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés – Délégation au Conseil d’administration) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d'un montant maximum de 402 675 euros, par l'émission d'actions de numéraire de 13 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne entreprise de la société SIGNAUX GIROD, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents au plan d’épargne entreprise de la société SIGNAUX GIROD qui remplissent les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Elle délègue au Conseil d’administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour : 1. mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article  L3332-1 du Code du travail  dans un délai maximum de 30 mois ; 2. Réaliser, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit plan d’épargne entreprise SIGNAUX GIROD en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 3. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée. 4. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. 5. Dans la limite du montant maximum de 402 675 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 6. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions. 7. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur. 8. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 9. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. 10. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. 11. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 12. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 13 Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 14. D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée et pour une durée de vingt-six (26) mois. Treizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. **** ************ C onditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; - utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifi er du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules sont également téléchargeables sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs rubrique Assemblée générale. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance et par procuration devront être renvoyés dûment remplis, datés et signés à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 21 mars 2022. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix. Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale T ous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex. Les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, doivent être adressées : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected] ), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. **** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Le Conseil d’administration

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier APE : 2599B Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 20 20 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 29 janvier 20 2 1 et mis à disposition le même jour sur notre site internet https://girod-group.com/ , ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale du 2 5 mars 20 2 1 . L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Anno nces Légales Obligatoires n° 19 du 1 2 février 20 2 1 .

Description : SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 13 422 500 € Siège social : 881, route des fontaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons - Le - Saunier Siret  : 646 050 476 000 19 Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs l es a ctionnaires sont informés que l’ Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) est convoquée au siège social, le 25 mars 2021, à 9 heures 30 , en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 tel les que modifiée s par l’ordonnance du n°2020-1497 du 2 décembre 2020 , l’Assemblée Générale Mixte du 25 mars 2021 se tiendra exceptionnellement à huis clos , h o rs la présence physique des actionnaires et des personnes ayant le droit d’y assister . Seuls seront présents : le Président Directeur Général, les deux scrutateurs ainsi que la secrétaire de séance. Un système de visioconférence sera mis en place pour permettre aux actionnaires de participer à cette Assemblée Générale. Ainsi, t out actionnaire souhaitant participer par visioconférence à l’Assemblée Générale devra adresser une demande par e- mail au moins 24 heures avant la tenue de l’Assemblée à l’adresse suivante : [email protected] et fournir dans les délais tous les justificatifs nécessaires à sa participation tels qu’indiqués ci-dessous dans les «  C onditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale » . Toutefois, l es actionnaires assistant à l’Assemblée Générale par visioconférence ne pourront pas voter en séance. Ils sont donc i nvités à transmettre en amont leur vote par correspondance ou à donner procuration selon le procédé et les délais ci-dessous indiqués. Les modalités de tenue de l’Assemblée G énérale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site https://girod-group.com/ (section Investisseurs) . Ordre du jour I – De la compétence de l’ A ssemblée G énérale O rdinaire  : - Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, - Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, - Rapport du Conseil d’administration sur les points inscrits à l’ordre du jour, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non-déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et décision à cet égard, - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d’administration, - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020, - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2020, - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables , sur objectifs et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2020/2021, - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice 2020/2021, - Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, - Approbation du transfert de la cotation des titres émis par la Société du marché Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et pouvoirs à conférer au Conseil d’administration de la Société pour la réalisation dudit transfert, - Questions diverses, II - De la compétence de l’ A ssemblée Générale Extraordinaire : - Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, - Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, - Suppression du 5 de l’article 15 des statuts imposant une déclaration en cas de franchissement de seuil d’un pour cent ou de tout multiple de ce pourcentage, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. P rojets de résolutions I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2020) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2020, du rapport de gestion du Conseil d’administration, et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et desquels il résulte une perte de 3 765 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 2 060 euros, ainsi que l'impôt correspondant de 577 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2020) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de - 5 253 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat – Approbation des charges non-déductibles) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter la perte de l’exercice d’un montant de 3 765 K€ de la manière suivante : - Perte de l'exercice 3 764 603,69 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 30 534 946,91 euros. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises  Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende total Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2016/2017 1 139 062 1 080 654 0,40 € 455 624,80 € 455 624,80 € 2017/2018 1 139 062 - - - - 2018/2019 1 139 062 - - - - Il est en outre rappelé qu’en date du 4 septembre 2018, l’Assemblée Générale Ordinaire a voté la distribution d’un dividende exceptionnel d’un montant de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros par action. Le montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élevait à 10 023 745,60 euros, soit la totalité du dividende mis en distribution. Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice. Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie par le Conseil d’administration) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants établie par le Conseil d’administration conformément à l’article L22-10-8 du Code de commerce et telle qu’elle est présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur Général au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2020) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, sur objectifs et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général au titre de l’exercice 2020/2021) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables, sur objectifs et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2020/2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice 2020/2021) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, au titre de l’exercice 2020/2021, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Dixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : - d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme règlement n°596/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD, soit 103 250 actions, pour un investissement maximum de 3 097 500 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. Onzième résolution (Approbation du transfert de la cotation des titres émis par la Société du marché Euronext Paris vers le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, et pouvoirs à conférer au Conseil d’administration de la Société pour la réalisation dudit transfert) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, 1) approuve le transfert de cotation des instruments financiers émis par la Société du marché réglementé d’Euronext Paris compartiment C vers le système multilatéral organisé Euronext Growth Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du V de l’article L.421-14 du Code monétaire et financier, 2) autorise, à cet effet, les demandes de radiation des instruments financiers émis par la Société du marché réglementé d’Euronext Paris et leur admission concomitante sur le système multilatéral de négociation organisé Euronext Growth Paris, 3) confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour (i) réaliser la radiation des actions de la Société du compartiment C du marché réglementé Euronext, (ii) faire admettre ses actions aux négociations sur le marché multilatéral de négociation Euronext Growth Paris par transfert du compartiment C du marché règlementé Euronext, (iii) prendre toutes mesures nécessaires à l’effet de remplir les conditions de ce transfert et (iv) donner toutes garanties, choisir le listing sponsor, faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation des opérations de transfert. II – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Douzième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 103 250 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ; 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Treizième résolution (Suppression du 5 de l’article 15 des statuts imposant une déclaration en cas de franchissement de seuil d’un pour cent ou de tout multiple de ce pourcentage) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de supprimer l a sous-section 5 de l’article 15 imposant aux actionnaires une information de la société à chaque franchissement du seuil de 1 % ou d’un multiple de ce pourcentage. Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. **** C onditions et modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifi er du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’Assemblée Générale se tiendra à huis clos. Aucune carte d’admission ne sera délivrée . Les actionnaires , quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent participer par visioconférence à cette Assemblée Générale . Toutefois leur vote ne pouvant s’exercer en séance, ils devront transmettre en amont leurs instructions de vote et choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce), étant précisé que dans ce cas le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; - utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules sont également téléchargeables sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs - rubrique Assemblée générale . Pour être pris en compte , les formulaires de vote par correspondance et par procuration devront être renvoyés dûment remplis, datés et signés à la Société par courrier à l’adresse Signaux Girod - 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex ou par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] (conformément aux dispositions du décret n°2020-418 du 10 avril 2020) au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale , soit au plus tard le lundi 22 mars 2021 . En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par e-mail  à l’adresse suivante : [email protected] jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale ( vote par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais compatibles avec les dispositions applicables au mode de participation choisi. Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale T ous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex. Les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs / le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, doivent être adressées : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected] ), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected] ) avant la fin du second jour ouvré précédent l'Assemblée, soit le 23 mars 2021. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. **** Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 15 - § 5 des statuts : "Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage". Le Conseil d’administration

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 14 807 806 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier APE : 2599B Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 20 1 9 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 3 1 janvier 20 20 et mis à disposition le même jour sur notre site internet https://girod-group.com/ , ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (o rdinaire annuelle et extraordinaire) du 2 6 mars 20 20 . L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Anno nces Légales Obligatoires n° 2 0 du 1 4 février 20 20 . Les dits comptes ont été déposés auprès du g reffe du Tribunal de c ommerce de Lons-le-Saunier dans le s délai s légaux .

Description : SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 € Siège social : 881, route des fontaines - 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-Le-Saunier Siret  : 646 050 476 000 19 Avis de réunion valant avis de convocation Les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 26 MARS 2020, à 9 heures 30 , en Assemblée Générale Mixte, suivant l’ordre du jour ci-dessous : I — De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : —  Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés, —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, —  Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, —  Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, —  Approbation des charges non-déductibles, —  Affectation du résultat de l'exercice, —  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, —  Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire suite à l’expiration du mandat de la société PLURIS AUDIT, — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président Directeur Général, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables à la Directrice Générale Déléguée, — Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II — De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire, — Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, — Rapport des Commissaires aux comptes réalisé en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. P rojets de résolutions I — De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2019) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 31 299 euros, ainsi que l'impôt correspondant de 8 764 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2019) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de 1 462 K€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de 3 136 469,00 euros de la manière suivante : – Bénéfice de l'exercice 3 136 469,00 euros Auquel s'ajoute : Le report à nouveau antérieur 179 557,68 euros Pour former un bénéfice distribuable de 3 316 026,68 euros En totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 34 299 550,60 euros. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises  Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende total Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2015/2016 1 139 062 1 085 441 0,40 € 455 624,80 € 455 624,80 € 2016/2017 1 139 062 1 080 654 0,40 € 455 624,80 € 455 624,80 € 2017/2018 1 139 062 - - - - Il est en outre rappelé qu’en date du 4 septembre 2018, l’Assemblée Générale Ordinaire a voté la distribution d’un dividende exceptionnel d’un montant de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros par action. Le montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élevait à 10 023 745,60 euros, soit la totalité du dividende mis en distribution. Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte que la convention conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice. Cinquième résolution (Nomination d’un nouveau Commissaire aux comptes titulaire suit e à l’expiration du mandat de la société PLURIS AUDIT) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes de la société PLURIS AUDIT arrive à expiration ce jour, décide de nommer la société Grant Thornton, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 013 843 dont le siège social est situé 29 rue du Pont – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire, pour une période de six exercices, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2026, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2025. Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2019) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et, en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à la Directrice Générale Déléguée au titre de l'exercice clos au 30 septembre 2019) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et, en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Président Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable à la Directrice Générale Déléguée) . — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Dixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action . Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD au 30 septembre 2019, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 3 417 180 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. Onzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II — De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Douzième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ; 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Treizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. **** ************** Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : – donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ; – adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; – utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. L’inscription comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected] ) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix. Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex. Les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs / le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales des articles R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, doivent être adressées : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected] ), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. **** ********* Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 15 - § 5 des statuts : "Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage". Le Conseil d’administration

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 14 807 806 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 BELLEFONTAINE 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER APE : 2599B Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 20 1 8 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 3 1 janvier 201 9 et mis à disposition le même jour sur notre site internet https://girod-group.com/ , ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (o rdinaire annuelle et extraordinaire) du 2 8 mars 201 9 . L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Anno nces Légales Obligatoires n° 2 1 du 1 8 février 201 9 . Les dits comptes ont été déposés auprès du g reffe du Tribunal de c ommerce de Lons-le-Saunier dans le s délai s légaux .

Description : SIGNAUX GIROD S ociété Anonyme au capital de 14 807 806 € Siège social : 881 , route des f ontaines - 39400 Belle fontaine 646 050 476 R.C.S . Lons-le-Saunier Siret  : 646 050 476 000 19 Avis de réunion valant avis de convocation L es Actionnaires sont convoqués au siège social, le 28 MARS 201 9 , à 9 heures 30 , en Assemblée Générale Mixte , su ivant l ’ ordre du jour ci-dessous : I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : — Rapport de gestion sur les comptes sociaux et rapport sur les comptes consolidés , — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, — Rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, — Approbation des charges non-déductibles, — Affectation du résultat de l'exercice, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, — Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Éric PICHET, — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général, — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée, —  Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II — De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire, — Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, — Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, — Rapport des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-135 du Code de commerce, — Augmentation du capital social d’un montant maximum de 444 236,00 euros par émission d’actions en numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. P rojets de résolutions I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/ 2018 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux c omptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2018 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 32 079 euros , et qui , compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence . En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/ 2018 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et d u rapport des Commissaires aux c omptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés , lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de - 3 409 K€. Troisième résolution  ( Affectation du résultat) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter la perte de l’exercice d’un montant de 445 703,32 euros de la manière suivante : - Perte de l'exercice 445 703,32 euros A imputer e n totalité sur le compte «  report à nouveau  » qui s’élève ainsi à 179 557,68 euros . Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises : Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action D ividende Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2014/2015 1 139 062 - - - - 2015/2016 1 139 062 1 088 075 0,40 € 455 624,80 € 455 624,80 € 2016/2017 1 139 062 1 080 680 0,40 € 455 624,80 € 455 624,80 € Il est en outre rappelé qu’en date du 4 septembre 2018 , l’Assemblée Générale Ordinaire a voté la distribution d’un dividende exceptionnel d’un montant de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros par action . Le montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élevait à 10 023 74 5,60 euros, soit la totalité du dividende mis en distribution. Quatrième résolution ( Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de c ommerce) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rappor t spécial des Commissaires aux c omptes sur les conventions et engagements visés à l'article L. 225-3 8 du Code de c ommerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et qu'aucune convention visée à l'article L. 225-38 dudit code n'a été conclue au cours de l'exercice. Cinqui ème résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric PICHET ) . — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Eric PICHET arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années , qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actio nnaires à tenir dans l'année 202 5 , appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 202 4 . Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Claude GIROD, Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée) . — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Madame Jacqueline GIROD, Directrice Générale Déléguée, tels que présentés dans le rapport prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général) . — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée) . — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée, tels que détaillés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Dixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : – d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; – de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale f ixe le prix maximum d'achat à 30 euros par action . Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD au 30 septembre 2018, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 3 417 180 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 30 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité social et économique est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. Onzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II – D e la compétence de l ’ Assemblée Générale Extraordinaire : Douzième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ; 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Treizième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés – Délégation au Conseil d’administration) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d'un montant maximum de 444 236,00 euros, par l'émission d'actions de numéraire de 13 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne entreprise de la société SIGNAUX GIROD, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents au plan d’épargne entreprise de la société SIGNAUX GIROD qui remplissent les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Elle délègue au Conseil d’administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour : 1. Réaliser, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit plan d’épargne entreprise SIGNAUX GIROD en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritère. 4. Dans la limite du montant maximum de 444 236,00 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 5. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions. 6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur. 7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. 9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. 10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. . D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée et pour une durée de vingt-six (26) mois. Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. *************** * Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’ assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : – donner procur ation à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de sol idarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ; – adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; – utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R . 225-85 du Code de commerce , il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce) , au deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres . L ’inscription comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deux ième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deux ième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société , nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procu ra tion et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou ad ministrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé  : 881 , route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex , ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société tro is jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected] ) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale . L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Sociét é ne peut revenir sur ce choix. Les statuts de la Société ne prév oyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication , aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de c ommerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément a ux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Sociét é situé  : 881 , route des f ontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex . Les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce s eron t publiés sur le site internet de la Société https://girod-group.com/investisseurs/ le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard . Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les co nditions légales de s article s R . 225-71 et R. 225-73 du Code de co mmerce , d oiven t être adressées : 881, route des f ontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex , à l’attention de la Direction juridique , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse  : [email protected] ) , et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée . Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. L'examen des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédent l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Sociét é : 881, r oute des f ontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected] ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. **************** * Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnai res et/ou le Comité social et économique . * ****************** Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 1 5 - § 5 des statuts : «  Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7 du Code de commerce , devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un mult iple de ce dernier pourcentage. » Le Conseil d’administration

Description : SIGNAUX GIROD S ociété anonyme au capital de 14 807 806 € Siège social : 881 , route des f ontaines - 39400 BELLEFONTAINE 646 050 476 R.C.S . LONS-LE-SAUNIER SIRET : 646 050 476 000 19 A vis de réunion valant avis de convocation L es Actionnaires sont convoqués au siège social, le 4 SEPTEMBRE 201 8 , à 10 heures 30 , en Assemblée Générale Ordinaire , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant  : — Lecture du rapport du Conseil d' a dministration, — Distribution de dividende s , — Questions diverses. P rojets de résolutions Première résolution (Distribution de dividende s ) . — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la l ecture du rapport du Conseil d'a dministration, décide la distribution, à titre de dividende s , par prélèvement sur le compte « autres réserves », d'une somme de 10 023 745,60 euros, soit 8,80 euros pour chacune des 1 139 062 actions composant le capital social. L e comptes « autres réserves » passera ainsi de 41 007 272,5 2 euros (après affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2017) à 30 983 526,9 2 euros. Le paiement des dividendes sera effectué le 12 SEPTEMBRE 2018. Il est précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non-versés en raison de ces actions serait affecté au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France ont été informés que : - depuis le 1 er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, - peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, - l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu , mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il est précisé aux actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France que le montant éligible à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élève à 10 023 745,60 euros , soit la totalité des dividendes mis en distribution. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispos itions de l'article L.  136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Deuxième résolution (P ouvoirs en vue des formalités) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ************************** * Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’ assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner procur ation à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de sol idarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce) ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R . 225-85 du Code de commerce , il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce) , au deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres . L ’inscription comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deux ième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deux ième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deux ième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société , nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procu ra tion et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou ad ministrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé  : 881 , route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex , ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au p lus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société tro is jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected] ) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale . L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Sociét é ne peut revenir sur ce choix. Les statuts de la Société ne prév oyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication , aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de c ommerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément a ux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Sociét é situé  : 881 , route des f ontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex . Les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce s eron t publiés sur le site internet de la Société www.girod-group. c om (rubrique «  Investisseurs  » ) le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard . Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les co nditions légales de l'article R . 225-71 du Code de co mmerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 1 3 € de valeur nominale chacune) , d oiven t être adressées : 881, route des f ontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex , à l’attention de la Direction juridique , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse  : [email protected] ) , et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée . Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Sociét é : 881, r oute des f ontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : actionnaires@signauxgirod .com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. ************************ Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise. *************** * Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 1 5 - § 5 des statuts : "Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7 du Code de commerce , devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage". Le Conseil d’administration

Description : SIGNAUX GIROD Société a nonyme au capital de 14 807 806 € Siège social : 881, r oute des fo ntaines - 39400 BELLEFONTAINE 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER APE : 2599B Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 20 1 7 , revêtus des att estations des Commissaires aux c omptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 30 janvier 201 8 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr , ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (o rdinaire annuelle et extraordinaire) du 2 9 mars 201 8 . L’Assemblée a également adopté sans modific ation le projet d’affectation du résultat publié au Bulletin des Anno nces Légales Obligatoires n° 2 2 du 1 9 février 201 8 . Les dits comptes ont été déposés auprès du g reffe du Tribunal de c ommerce de Lons-le-Saunier dans le s délai s légaux .

Description : 180029719 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°22Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 €Siège social : 881, route des fontaines - 39400 BELLEFONTAINE646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIERSIRET : 646 050 476 000 19 Avis de réunion valant avis de convocation Les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 29 MARS 2018, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte, suivant l’ordre du jour ci-dessous : I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration,— Rapport de gestion du groupe,— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,— Rapport spécial du Président du Conseil d'administration sur le fonctionnement du Conseil et les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,— Rapport spécial des Commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président,— Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2017, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,— Approbation des charges non-déductibles,— Affectation du résultat de l'exercice,— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude GIROD,— Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Jacqueline GIROD,— Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valérie CONCLOIS,— Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques MORLOT,— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général,— Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée,— Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,— Questions diverses,— Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II - De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire,— Rapport des Commissaires aux comptes exécuté en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce,— Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce,— Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Projets de résolutions I – De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2017). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2017, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 32 056 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2017). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 87 K€. Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter la perte de l’exercice d’un montant de 468 209,66 euros de la manière suivante :  — Perte de l'exercice 468 209,66 euros A imputer :   – Pour partie sur le compte « report à nouveau » 21 448,40 euros Qui est ainsi ramené à un montant nul   – Le solde : sur le compte « autres réserves » 446 761,26 euros Qui est ainsi ramené à un montant de 41 462 897,32 euros       — Prélèvement sur les réserves 455 624,80 euros Le compte « autres réserves » s’élevant ainsi à 41 007 272,52 euros       — A titre de dividendes aux actionnaires 455 624,80 euros Soit 0,40 euro par action    Ce dividende sera mis en paiement le 31 mai 2018. Il est précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non-versés en raison de ces actions serait affecté au compte « report à nouveau ». L'Assemblée Générale prend acte que les actionnaires (résidents français) ont été informés que : – depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, – peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende, – l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40 % sera maintenu, mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017 éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élève à 455 624,80 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Il a en outre été rappelé aux actionnaires que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :  Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende versé Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2013/2014 1 139 062 1 096 721 1,00 € 1 139 062,00 € 1 139 062,00 € 2014/2015 1 139 062 - - - - 2015/2016 1 139 062 1 088 075 0,40 € 455 624,80 € 455 624,80 €  Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Claude GIROD). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Claude GIROD arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2024, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Jacqueline GIROD). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Jacqueline GIROD arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2024, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valérie CONCLOIS). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Valérie CONCLOIS arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2024, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques MORLOT). — L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Jacques MORLOT arrive à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2024, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2023. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général). — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce. Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée). — L’Assemblée Générale, consultée en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale Déléguée, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce. Onzième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue :– d’assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;– de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 40 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD au 30 septembre 2017, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 4 556 240 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 40 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. Douzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  II – De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Treizième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ; 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ————————  Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :– donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ;– adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;– utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres.L’inscription comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected]) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale.L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix.Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex.Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société http://www.signaux-girod.fr (rubrique « Investisseurs ») le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale au plus tard. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R.225-71 du Code de commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être adressées : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise.  Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil :Article 15 - § 5 des statuts :"Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage".  Le Conseil d’administration  1800297

Description : 17016818 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIGNAUX GIRODSociété anonyme au capital de 14 807 806 €Siège social : 881, route des fontaines - 39400 BELLEFONTAINE646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIERAPE : 2599B  Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2016, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 24 janvier 2017 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 24 mars 2017. L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 20 du 15 février 2017. Lesdits comptes ont été déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier dans les délais légaux.  1701681

Description : 170025715 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 €Siège social : 881, route des fontaines - 39400 Bellefontaine646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.SIRET : 646 050 476 000 19  Avis de réunion valant avis de convocation.  Les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 24 MARS 2017, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte, suivant l’ordre du jour ci-dessous :  I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration,— Rapport de gestion du groupe,— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,— Rapport spécial du Président du Conseil d'administration sur le fonctionnement du Conseil et les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,— Rapport spécial des Commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président,— Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2016, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,— Approbation des charges non-déductibles,— Affectation du résultat de l'exercice,— Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,— Renouvellement du mandat de la société par actions simplifiée ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,— Non-remplacement de la société par actions simplifiée AUDITEX en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, sous réserve de la modification de l’article 24 « Commissaires aux comptes » des statuts,— Démission de M. Guy MENOUILLARD de ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, et non-remplacement de ce dernier, sous réserve de la modification de l’article 24 « Commissaires aux comptes » des statuts,— Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce,— Questions diverses,— Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire,— Rapport des Commissaires aux comptes exécuté en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce,— Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce,— Modification de l’article 24 « Commissaires aux comptes » des statuts,— Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Projets de résolutions. I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2016). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 28 218 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 9 406 euros.En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2016). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 315 K€. Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 587 239,95 euros de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice : 587 239,95 euros A titre de dividendes aux actionnaires : 455 624,80 euros Soit 0,40 euro par action   Le solde : 131 615,15 euros En totalité sur le compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 41 909 658,58 euros.  Il est précisé que dans l’hypothèse où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non-versés en raison de ces actions serait affecté au compte « report à nouveau ».Il est également précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016 éligibles à la réfaction de 40 %, mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales, s'élève à 455 624,80 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.Les actionnaires (résidents français) sont informés que :— les revenus distribués sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu et qu'ils font l'objet, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, d'un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable ;— peuvent demander à être dispensées du prélèvement les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le versement.Les actionnaires (résidents français) sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.Ce dividende sera mis en paiement le 31 mai 2017. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :  Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende versé Revenu distribué éligible à l’abattement de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2012/2013 1 139 062 1 111 325 1,60 € 1 778 120,00 € 1 778 120,00 € 2013/2014 1 139 062 1 096 721 1,00 € 1 139 062,00 € 1 139 062,00 € 2014/2015 1 139 062 - - - -  Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la société par actions simplifiée ERNST & YOUNG ET AUTRES en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). — Le mandat de la société par actions simplifiée ERNST & YOUNG ET AUTRES, Commissaire aux comptes titulaire, arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide de la renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022. Sixième résolution (Non-remplacement de la société par actions simplifiée AUDITEX en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, sous réserve de la modification de l’article 24 « Commissaires aux comptes » des statuts). — Les actionnaires sont informés que l’alinéa 2 de l’article L.823-1 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dispense désormais les sociétés commerciales de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le Commissaire aux comptes titulaire n’est ni une personne physique, ni une société unipersonnelle.La société par actions simplifiée ERNST & YOUNG ET AUTRES n’étant ni une personne physique, ni une société unipersonnelle, l’Assemblée Générale décide, sous réserve de la modification de l’article 24 « Commissaires aux comptes » des statuts, lequel prévoit la nomination obligatoire d’un ou plusieurs commissaire aux comptes suppléants, de ne pas nommer de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de la société AUDITEX, dont le mandat est arrivé à échéance. Septième résolution (Démission de M. Guy MENOUILLARD de ses fonctions de Commissaire aux comptes suppléant, et non-remplacement de ce dernier, sous réserve de la modification de l’article 24 « Commissaires aux comptes » des statuts). — L’Assemblée Générale prend acte de la démission de M. Guy MENOUILLARD, Commissaire aux comptes suppléant, à effet de ce jour.La société à responsabilité limitée PLURIS AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, n’étant ni une personne physique, ni une société unipersonnelle, et sous réserve de la modification de l’article 24 « Commissaires aux comptes » des statuts, l’Assemblée Générale décide de ne pas désigner de Commissaire aux comptes suppléant en remplacement de M. Guy MENOUILLARD, démissionnaire. Huitième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social.Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :— assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;— procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires.Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés.Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 40 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la société SIGNAUX GIROD au 30 septembre 2016, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 4 556 240 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 40 euros.Conformément aux dispositions de l'article L.225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale.L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Dixième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :1. Donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;2. Fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle ;3. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Onzième résolution (Modification de l’article 24 « Commissaires aux comptes » des statuts). — Afin de se conformer à la nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article L.823-1 du Code de commerce, issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 24 des statuts de la Société comme suit :Ancien article 24 :« ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTESUn ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès. » Nouvel article 24 :« ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTESUn ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.Lorsque le ou les commissaires aux comptes ainsi désignés sont une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer le ou les commissaires aux comptes titulaires en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès. » Douzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ———————— Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :— donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ;— adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;— utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission.Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 22 mars 2017, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres.L’inscription comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 22 mars 2017, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration. Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance.Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected]) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale.L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix.Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex.Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société http://www.signaux-girod.fr (rubrique « Investisseurs ») au plus tard le 3 mars 2017. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R.225-71 du Code de commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être adressées : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 27 février 2017. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : 881, route des fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil :Article 15 - § 5 des statuts :"Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage". Le Conseil d’administration. 1700257

Description : 160214713 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 €Siège social : 881, route des fontaines - 39400 BELLEFONTAINE646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIERAPE : 2599B Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2015, revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 28 janvier 2016 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 24 mars 2016. L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 21 du 17 février 2016. Lesdits comptes ont été déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier dans les délais légaux.  1602147

Description : 160052417 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIGNAUX GIROD SA au capital de 14 807 806 €Siège social : 881, route des Fontaines - 39400 BELLEFONTAINE646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIERSIRET : 646 050 476 000 19 AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 24 MARS 2016, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte suivant l’ordre du jour ci-dessous : Ordre du jour I – DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : — Rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, — Rapport spécial du Président du Conseil d'administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, — Approbation des charges non déductibles, — Affectation du résultat de l'exercice, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, — Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'administration, — Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  II - DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire, — Rapport des Commissaires aux comptes exécuté en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, — Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, — Augmentation du capital social d’un montant maximum de 444 234,18 euros par émission d’actions en numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJETS DE RÉSOLUTIONS I – DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2015, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 21 830 euros et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2015). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un résultat net consolidé part du groupe de -2 467 K€.  Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter la perte de l’exercice s’élevant à 872 841,17 euros de la manière suivante :  - Perte de l'exercice -872 841,17 euros - Report à nouveau antérieur 42 341,00 euros - Le solde -830 500,17 euros  A imputer en totalité sur le compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 41 778 043,43 euros. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :  Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende versé Revenu distribué éligible à abattement 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales   2011/2012 1 139 062 1 134 420 2,50 € 2 836 050,00 € 2 836 050,00 € 2012/2013 1 139 062 1 111 325 1,60 € 1 778 120,00 € 1 778 120,00 € 2013/2014 1 139 062 1 096 721 1,00 € 1 139 062,00 € 1 139 062,00 €  Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.  Cinquième résolution (Fixation montant global annuel des jetons de présence pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs). — L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel maximum des jetons de présence alloués au Conseil d'administration à la somme de 35 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou partie, et selon les modalités qu’il fixera, ces jetons de présence entre ses membres.  Sixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : – assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action SIGNAUX GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; – procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'assemblée générale fixe le prix maximum d'achat à 40 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la Société SIGNAUX GIROD au 30 septembre 2015, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 4 556 240 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 40 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.  Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  II – DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE : Huitième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Neuvième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés – délégation au Conseil d’administration). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d'un montant maximum de 444 234,18 euros, par l'émission d'actions de numéraire de 13 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne entreprise de la société SIGNAUX GIROD, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents au plan d’épargne entreprise de la société SIGNAUX GIROD qui remplissent les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail. Elle délègue au Conseil d’administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour : 1. Réaliser, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit plan d’épargne entreprise SIGNAUX GIROD en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L.3332-19 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritère. 4. Dans la limite du montant maximum de 444 234,18 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 5. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions. 6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur. 7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances  ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. 9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. 10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 13. D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée et pour une durée de vingt-six (26) mois.  Dixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ————————  Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce) ; - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 22 mars 2016, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. L’inscription comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 22 mars 2016, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881, ROUTE DES FONTAINES - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected]) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix. Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : 881, Route des Fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société http://www.signaux-girod.fr (rubrique « Investisseurs ») au plus tard le 3 mars 2016. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R.225-71 du Code de commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être adressées : 881, route des Fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 28 février 2016. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : 881, route des Fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 15 - § 5 des statuts : "Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage". Le Conseil d’administration1600524

Description : 150117217 avril 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°46Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIGNAUX GIRODSociété Anonyme au capital de 14 807 806 €Siège social : 881, route des Fontaines - 39400 BELLEFONTAINE646 050 476 R.C.S. Lons-le-SaunierAPE : 2599B  Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2014, revêtus des attestations des Commissaires aux Comptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 29 janvier 2015 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 27 mars 2015. L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 21 du 18 février 2015. Lesdits comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier le 9 avril 2015.  1501172

Description : 150018618 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIGNAUX GIRODSA au capital de 14 807 806 €.Siège social : 881 route des Fontaines - 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.SIRET : 646 050 476 000 19. Avis de réunion valant avis de convocationLes Actionnaires sont convoqués au siège social, le 27 MARS 2015, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte suivant l’ordre du jour ci-dessous : Ordre du jour I. – de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : —Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration ;—Rapport de gestion du groupe ;— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés ;— Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce ;— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président ;— Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs ;— Approbation des charges non déductibles ;— Affectation du résultat de l'exercice ;— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ;— Questions diverses ;— Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II. – de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire ;— Rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce ;— Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce ;— Questions diverses ;— Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Projets de résolutions I. – De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire. Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2014) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport du Président du Conseil d’Administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2014, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 15 961 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 5 267 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’Administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2014) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 1 686 K€. Troisième résolution (affectation du résultat) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 688 933,92 euros de la manière suivante :  –Bénéfice de l'exercice 1 688 933,92 euros Auquel s'ajoute :   –Le report à nouveau antérieur 44 379,20 euros Pour former un bénéfice distribuable de 1 733 313,12 euros –A titre de dividendes aux actionnaires 1 139 062,00 euros Soit 1,00 euro par action   –Le solde 594 251,12euros en totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 42 608 543,60 euros.     Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « report à nouveau ». Il est également précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014 éligibles à la réfaction de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales s'élève à 1 139 062 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Les actionnaires (résidents français) sont informés qu'à compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu. Les personnes et revenus concernés par ce nouveau prélèvement sont précisés. Les actionnaires (résidents français) sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Ce dividende sera mis en paiement le 29 mai 2015. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :  Années Nombre d’actions total Nombre d'actions rémunérées Dividende par action Dividende versé Revenu distribué éligible à abattement 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2010/2011 1 139 062 1 139 062 1,00 € 1 139 062,00 € 1 139 062,00 € 2011/2012 1 139 062 1 134 420 2,50 € 2 836 050,00 € 2 836 050,00 € 2012/2013 1 139 062 1 111 325 1,60 € 1 778 120,00 € 1 778 120,00 €  Quatrième résolution (conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce)—.L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés. Cinquième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions) —.L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : – assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;– procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 40 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la Société Signaux GIROD au 30 septembre 2014, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 4 556 240 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 40 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. Sixième résolution(Pouvoirs en vue des formalités) —.L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     II. – De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Septième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : 1. donne au Conseil d’Administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  ————————  Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : – donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce);– adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;– utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 25 mars 2015, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. L’inscription comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété des titres intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 25 mars 2015, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration. Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881 ROUTE DES FONTAINES - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected]) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix. Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : 881 Route des Fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société http://www.signaux-girod.fr (rubrique « Investisseurs ») au plus tard le 5 mars 2015.  Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires. Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R.225-71 du Code de commerce (montant du capital à représenter : 271 830 €soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être adressées : 881 Route des Fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 27 février 2015. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.  Modalités de transmission des questions écrites. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : 881 Route des Fontaines - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 15 - § 5 des statuts : "Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage".  Le Conseil d’Administration   1500186

Description : 140122818 avril 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°47Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIGNAUX GIRODSociété Anonyme au capital de 14 807 806 €.Siège social : 881 Route des Fontaines - 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.APE : 2599B.  Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2013, revêtus des attestations des Commissaires aux Comptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 31 janvier 2014 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 24 mars 2014. L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 20 du 14 février 2014. Lesdits comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier le 9 avril 2014.  1401228

Description : 140027814 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Convocations____________________Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIGNAUX GIRODSociété Anonyme au capital de 14 807 806 €Siège social : 881, route des Fontaines - 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.Siret : 646 050 476 000 19.  Avis de réunion valant avis de convocation. Les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 24 MARS 2014, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte suivant l’ordre du jour ci-dessous : I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :— Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,— Rapport de gestion du groupe,— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés,— Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce,— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président,— Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs,— Approbation des charges non déductibles,— Affectation du résultat de l'exercice,— Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions,— Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire,— Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes suppléant,— Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration,— Autorisation à donner au Conseil d’administration de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce,— Questions diverses,— Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :— Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire,— Rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de Commerce,— Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de Commerce,— Questions diverses,— Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Projets de résolutions I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2013). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 17 256 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 5 694 euros.En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2013). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 2 554 K€. Troisième résolution (affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 2 719 688,55 euros de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice 2 719 688,55 euros Auquel s'ajoute :   Le report à nouveau antérieur 11 605,00 euros Pour former un bénéfice distribuable de 2 731 293,55 euros A titre de dividendes aux actionnaires 1 822 499,20 euros Soit 1,60 euros par action   Le solde 908 794,35 euros en totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 42 014 292,48 euros.  Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions sera affecté au compte « report à nouveau ».Il est également précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013 éligibles à la réfaction de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales s'élève à 1 822 499,20 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.Les actionnaires (résidents français) sont informés qu'à compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu. Les personnes et revenus concernés par ce nouveau prélèvement sont précisés.Les actionnaires (résidents français) sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.Ce dividende sera mis en paiement le 28 mai 2014.Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :  Années Dividende par action Nombre d'actions Revenu global Revenu distribué éligible à abattement 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2009/2010 - - - - 2010/2011 1,00 € 1 139 062 1 139 062,00 € 1 139 062,00 € 2011/2012 2,50 € 1 139 062 2 847 655,00 € 2 847 655,00 €  Quatrième résolution (conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L.225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant). — Les mandats de Société à responsabilité limitée «PLURIS AUDIT», Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Guy MENOUILLARD, Commissaire aux Comptes suppléant arrivant à expiration lors de la présente Assemblée, l'Assemblée Générale décide de les renouveler dans leurs fonctions pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2019. Sixième résolution (Fixation montant global annuel des jetons de présence pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs). — L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel maximum des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 45 000 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou partie, et selon les modalités qu’il fixera, ces jetons de présence entre ses membres. Septième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social.Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :— assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;— procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des actionnaires.Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés.Pour la mise en place de cette autorisation, l'assemblée générale fixe le prix maximum d'achat à 40 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la Société Signaux GIROD au 30 septembre 2013, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 4 556 240 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 40 euros.Conformément aux dispositions de l'article L.225-209, al. 1 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale.L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités. Huitième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. II. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :Neuvième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de Commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Dixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :— donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce);— adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ;— utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission.Conformément à l’article R.225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 19 mars 2014, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres.L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 19 mars 2014, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procurationLes formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : 881 ROUTE DES FONTAINES - BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondanceConformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected]) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale.L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix.Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée GénéraleConformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex.Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société http://www.signaux-girod.fr (rubrique « Investisseurs ») au plus tard le 3 mars 2014. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnairesLes demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R.225-71 du Code de Commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être adressées : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 27 février 2014. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Modalités de transmission des questions écritesLes questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise.Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil :Article 15 - § 5 des statuts :« Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 du Code de Commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage ». Le Conseil d’administration. 1400278

Description : 130156126 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°50Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIGNAUX GIRODSociété Anonyme au capital de 14 807 806 €.Siège social : 881 route des Fontaines 39400 BELLEFONTAINE.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.APE : 2599B. Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2012, revêtus des attestations des Commissaires aux Comptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 29 janvier 2013 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 29 mars 2013. L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 23 du 22 février 2013. Lesdits comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier le 16 avril 2013. 1301561

Description : 1300420 22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIGNAUX GIROD  Société Anonyme au capital de 14 807 806 € Siège social : 39400 Bellefontaine 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier Siret : 646 050 476 000 19   Avis de réunion valant avis de convocation.   Les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 29 MARS 2013, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte suivant l’ordre du jour ci-dessous :   I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, — Rapport spécial du Président du Conseil d'Administration sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2012, des comptes consolidés et quitus aux administrateurs, — Approbation des charges non déductibles, — Affectation du résultat de l'exercice, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, — Nomination d’un nouvel administrateur, — Fixation des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   II - DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : — Rapport du Conseil d’administration sur l’ordre du jour extraordinaire, — Rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l'article L. 225-135 du Code de Commerce, — Rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de Commerce, — Délégation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, — Augmentation du capital social d’un montant maximum de 444 234.18 euros par émission d’actions en numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription, — Délégation au Conseil d’administration en vue de fixer les modalités de l’émission des actions nouvelles et réaliser l’augmentation de capital, — Modification de l’adresse postale du siège social, — Modification corrélative de l’article 4 des statuts, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projets de résolutions.   I. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire   Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2012). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2012, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 15 085 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 5 028 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d’administration quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2012). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 3 994 K€.   Troisième résolution (affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 4 007 261,93 euros de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice 4 007 261,93 euros A titre de dividendes aux actionnaires 2 847 655,00 euros Soit 2,50 euros par action   Le solde 1 159 606,93 euros en totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 41 105 498,13 euros.   Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2012 éligibles à la réfaction de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales s'élève à 2 847 655,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Les actionnaires sont informés qu'à compter du 1er janvier 2013, les revenus distribués sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu et que, conformément aux dispositions de l'article 117 quater modifié du Code général des impôts, est mis en place un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %, non libératoire, et imputable ultérieurement sur l'impôt sur le revenu. Les personnes et revenus concernés par ce nouveau prélèvement sont précisés. Les actionnaires sont en outre informés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, qu'ils soient éligibles ou non à l'abattement de 40 %, sont retenus à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France ; ils devront être versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Ce dividende sera mis en paiement le 31 mai 2013. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :   Années Dividende par action Nombre d'actions Revenu global Revenu distribué éligible à abattement 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2008/2009 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 € 2009/2010 - - - - 2010/2011 1,00 € 1 139 062 1 139 062,00 € 1 139 062,00 €   Quatrième résolution (conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.   Cinquième résolution (Nomination administrateur). — L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Eric Pichet, demeurant 37 rue des Landes à Chatou (78400), en qualité de nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil d'Administration actuellement en fonction, pour une période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2019 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2018.   Sixième résolution (Fixation montant global annuel des jetons de présence pour l’exercice clos). — L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 10 800 euros. Cette somme annuelle est déterminée pour l’exercice clos. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou partie, et selon les modalités qu’il fixera, ces jetons de présence entre ses membres.   Septième résolution (Fixation montant global annuel des jetons de présence pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs). — L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel maximum des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration à la somme de 31 200 euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de répartir, en tout ou partie, et selon les modalités qu’il fixera, ces jetons de présence entre ses membres.   Huitième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; — procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que  le Conseil d'administration appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'assemblée générale fixe le prix maximum d'achat à 60 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la Société Signaux GIROD au 30 septembre 2012, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 6 834 360 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 60 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-209, al. 1 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.   Neuvième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   II – De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire   Dixième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Conseil d’administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de Commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. 3. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.   Onzième résolution (augmentation de capital réservée aux salariés – délégation au Conseil d’administration). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, décide de procéder à une augmentation du capital social d'un montant maximum de 444 234.18 euros, par l'émission d'actions de numéraire de 13 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne Groupe Signaux GIROD, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents au plan d’épargne Groupe Signaux GIROD de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 3344-1 du Code du travail et de l'article L. 233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Elle délègue au Conseil d’administration avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour : 1. Réaliser, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit plan d’épargne Groupe Signaux GIROD en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritère. 4. Dans la limite du montant maximum de 444 234.18 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 5. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions. 6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur. 7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. 9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. 10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 13. D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente Assemblée pour la durée prévue au 1er alinéa de l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce, savoir vingt-six (26) mois.   Douzième résolution (Modification de l’adresse postale du siège social). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier, à compter de ce jour, l’adresse postale du siège social en prévoyant un numéro de rue, comme suit : 881 Route des Fontaines 39400 BELLEFONTAINE   Treizième résolution (Modification corrélative des statuts). — En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 4 des statuts qui est désormais libellé comme suit : « Le siège de la société est situé 881 Route des Fontaines - 39400 BELLEFONTAINE. Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Des agences, succursales et dépôts pourront être créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Conseil d’administration, qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entendra. »   Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.       Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale.   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : — donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce); — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; — utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission. Conformément à l’article R 225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 26 mars 2013, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 26 mars 2013, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration.   Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected]) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale. L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix. Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin.   Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale.   Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société http://www.signaux-girod.fr (rubrique Le Groupe puis Informations financières) au plus tard le 8 mars 2013. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R 225-71 du Code de Commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être adressées : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 4 mars 2013. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.   Modalités de transmission des questions écrites.   Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 15 - § 5 des statuts : « Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7 du Code de Commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage ».   Le Conseil d’administration.   1300420

Description : 1201798 25 avril 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°50 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIGNAUX GIROD   Société Anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 BELLEFONTAINE. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. APE : 2599B.     Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2011, revêtus des attestations des Commissaires aux Comptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 31 janvier 2012 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 30 mars 2012.   L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 24 du 24 février 2012.   Lesdits comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier le 17 avril 2012.     1201798

Description : 1200524 24 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°24 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SIGNAUX GIROD   SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 BELLEFONTAINE. 646 050 476 R.C.S. LONS-LE-SAUNIER. SIRET : 646 050 476 000 19.     AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION   Les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 30 MARS 2012, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte suivant l’ordre du jour ci-dessous :   I. — DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : — Rapport de gestion établi par le Directoire, — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés, — Rapport du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, — Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur le fonctionnement du Conseil de surveillance et sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-168 du Code de commerce, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire, — Approbation des charges non déductibles, — Affectation du résultat de l'exercice, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions et engagements, — Nomination des membres du Conseil d’Administration, — Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions, — Autorisation à donner à l’Organe de Direction de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   II. — DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : — Lecture des rapports du Directoire, — Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de Commerce, — Délégation à donner à l’Organe de Direction en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de Commerce, — Modification du mode d’administration et de Direction de la société par adoption de la formule de gestion par un Conseil d’Administration, — Extension de l’objet social, — Adoption des nouveaux statuts de la société, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   PROJETS DE RESOLUTIONS   I. — DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2011). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-168 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2011, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 38 385 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 12 945 euros.   En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2011). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 2 634 K€.     Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 3 538 722,15 euros de la manière suivante :   -Bénéfice de l'exercice 3 538 722,15 euros -A titre de dividendes aux actionnaires 1 139 062,00 euros Soit 1 euro par action   -Le solde 2 399 660,15 euros en totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 39 945 891,20 euros.   Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011 éligibles à la réfaction de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales s'élève à 1 139 062,15 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.   Ce dividende sera mis en paiement le 31 mai 2012.   Il est rappelé que : –conformément aux dispositions de l'article 117 quater nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21 % en lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu (option à formuler avant l’encaissement des dividendes). –conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu sont, depuis le 1er janvier 2008, prélevés à la source.   Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :    Années Dividende par action Nombre d'actions Revenu global Revenu distribué éligible à abattement 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2007/2008 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 € 2008/2009 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 € 2009/2010 - - - -    Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L. 225-86 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.   Cinquième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise l’Organe de Direction, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : – assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; – procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des actionnaires.   Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que l’Organe de Direction appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés.   Pour la mise en place de cette autorisation, l'assemblée générale fixe le prix maximum d'achat à 60 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la Société Signaux GIROD au 30 septembre 2011, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 6 834 360 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 60 euros.   Conformément aux dispositions de l'article L. 225-209, al. 1 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale.   L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs à l’Organe de Direction, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.   Sixième résolution   (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.     II. — DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :   Septième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes :   1. donne à l’Organe de Direction l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de Commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.   2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.   3. donne tous pouvoirs à l’Organe de Direction pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.   Huitième résolution (Modification du mode d’administration et de direction). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires décide de modifier, à compter de ce jour, le mode d'administration et de direction de la Société pour adopter la formule de la gestion par un Conseil d’Administration régie par les articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce.   Neuvième résolution (Extension de l’objet social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’étendre à titre accessoire, à compter de ce jour, l’objet social aux activités suivantes :   –toutes activité liées à tous transports nationaux et internationaux de marchandises de toute nature, par route, (voie ferrée, remorques, rail-route, voie fluviale, voie maritime et voie aérienne), soit par elle-même soit par toute entreprise à titre de mandataire, de transit, de toutes marchandises ainsi que toutes opérations de commissionnaire pour l'acquit de droits de douane; toutes opérations se rapportant de près ou de loin à celles de commissionnaires en transports nationaux et internationaux de marchandises et, en conséquence, l'exploitation de toutes licences susceptibles d'être délivrées par les autorités administratives et notamment une licence B de commissionnaire de transports de marchandises autres que les denrées périssables.   – L’entreposage, le stockage, toutes opérations logistiques s'y rapportant.    Et, en conséquence, de modifier l’article 3 des statuts.   Dixième résolution (Adoption nouveaux statuts). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société et dont un exemplaire sera annexé au présent procès-verbal.   Onzième   résolution (Effets de la modification). — La modification des statuts sera opposable aux tiers dès l’inscription au registre du commerce et des sociétés des modifications qui en résultent. Toutefois, elle produit immédiatement effet dans les rapports entre les associés et la direction de la société.   Elle met fin aux mandats des membres du Conseil de Surveillance savoir : –Monsieur Pierre GIROD –Monsieur Michel GIROD –Madame Frédérique GENCY   et du Directoire savoir :   –Monsieur Claude GIROD –Madame Jacqueline GIROD –Madame Véronique GIROD –Madame Valérie CONCLOIS     La transformation est sans incidence sur les mandats des commissaires aux comptes dont les missions se poursuivront jusqu’à la date de leur expiration normale.   Les comptes de l’exercice seront établis, contrôlés, communiqués aux actionnaires et soumis à leur approbation dans les conditions prévues aux nouveaux statuts. Le rapport de gestion sera également établi, communiqué et présenté conformément aux dispositions statutaires de la société sous sa forme nouvelle.     III. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :   Douzième résolution   (Nomination des premiers administrateurs). — L'Assemblée Générale nomme, à compter de ce jour, en qualité de membres du Conseil d’Administration, pour une durée de SIX (6) ANNEES, qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2018 et appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2017.   –Monsieur Claude GIROD, né le 01/10/1963 à MOREZ (Jura), demeurant : 66 Route de la Pierre à Cercle - 01220 DIVONNE LES BAINS   –Madame Valérie CONCLOIS, née le 26/07/1968 à MOREZ (Jura), demeurant : 38 Les Grands Biefs - 39400 BELLEFONTAINE   –Madame Frédérique GENCY, née le 31/07/1960 à MOREZ (Jura), demeurant : 9 Chemin des Prés Courbes - 1226 THÔNEX (Suisse)   –Madame Jacqueline GIROD, née le 29/08/1962 à MOREZ (Jura), demeurant 67 Route de la Haute-Combe - 39400 MORBIER   Monsieur Jacques Morlot est également nommé en tant qu’administrateur indépendant au sens des critères prévus par le code de gouvernement d’entreprise Middlenext.   Les membres ci-dessus désignés, qui assistaient à la réunion, interviennent alors pour remercier l’Assemblée de la confiance qu’elle veut bien leur témoigner et pour accepter les fonctions d’administrateurs qui leur sont ainsi conférées.   Chacun d’eux déclare qu’aucune interdiction, déchéance ou incompatibilité, qu’aucune mesure ou disposition quelconque ne s’opposent à l’exercice par lui des fonctions auxquelles il vient d’être nommé.   Treizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités)   L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.    * * *   Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : - donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce); - adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; - utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission.   Conformément à l’article R 225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 27 mars 2012, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cédex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 27 mars 2012, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.   Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie :+ 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected]) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale.   L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix.   Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin.   Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société http://www.signaux-girod.fr (rubrique Le Groupe puis Informations financières) au plus tard le 9 mars 2012.   Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R 225-71 du Code de Commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être adressées : BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 5 mars 2012. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.   Modalités de transmission des questions écrites Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : BP 30004 – 39401 MOREZ Cédex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. * Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise.   Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 12 - § 4 des statuts : "Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7 du Code de Commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage".   Le Directoire.     1200524

Description : 1101357 20 avril 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. — APE : 2599 B.     Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2010, revêtus des attestations des commissaires aux comptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 4 mars 2011 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 25 mars 2011.   L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 20 du 16 février 2011.   Lesdits comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier le 6 avril 2011.           1101357

Description : 1100340 16 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°20 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________ SIGNAUX GIROD Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. Siret : 646 050 476 000 19.   Avis de réunion valant avis de convocation. Les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 25 MARS 2011, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte suivant l’ordre du jour ci-dessous :   I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : — Rapport de gestion établi par le Directoire, — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés, — Rapport du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, — Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur le fonctionnement du Conseil de surveillance et sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-168 du Code de commerce, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2010, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire, — Approbation des charges non déductibles, — Affectation du résultat de l'exercice, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions et engagements, — Nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire en remplacement, — Nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant en remplacement, — Autorisation à donner au Directoire de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.     II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : — Lecture du rapport du Directoire, — Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce, — Délégation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projets de résolutions. I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à l'article L.225-168 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 septembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 32 374 € et qui ont donné lieu à une imposition au taux de droit commun de 10 790 €. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2010). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par une perte nette consolidée part du groupe de -1 501 K€.   Troisième résolution (affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 3 614 232,57 € de la manière suivante : — Bénéfice de l'exercice : 3 614 232,57 euros en totalité au compte "Autres réserves" qui s'élève ainsi à 37 546 231,05 euros. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :   Années Dividende par action Nombre d'actions Revenu global Revenu distribué éligible à abattement 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2006/2007 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 € 2007/2008 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 € 2008/2009 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 €   Quatrième résolution (conventions visées à l’article L.225-86 du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L.225-86 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.   Cinquième résolution (nomination de Commissaires aux Comptes en remplacement). — Les mandats de la société "ERNST & YOUNG AUDIT", Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Pascal RHOUMY, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration à l’issue de la présente réunion, l’Assemblée Générale décide de nommer : — La SAS « ERNST & YOUNG ET AUTRES », immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 438.476.913, dont le siège social est sis : 41, rue Ybry - 92576 Neuilly-sur-Seine Cedex, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire, — La SAS "AUDITEX", immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 377.652.938, dont le siège social est sis : 11, allée de l’Arche - 92037 Paris-La Défense Cedex, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes 30 SEPTEMBRE 2016.   Sixième résolution (autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; — procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des Actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 80 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la Société Signaux GIROD au 30 septembre 2010, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 9 112 480 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 80 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.   Septième résolution (pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Huitième résolution (délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Directoire l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. 3. donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.   Neuvième résolution (formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.   Modalités et conditions de participation à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée Générale. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes :   — donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce); — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; — utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.   La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d’admission.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non résident (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 22 mars 2011, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14 rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.   Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, c’est-à-dire le 22 mars 2011, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.   Conditions d’exercice du droit de vote par correspondance ou par procuration. Les formules de vote par procuration et par correspondance sont adressées aux propriétaires de titres nominatifs purs ou administrés. Elles sont adressées aux propriétaires de titres au porteur sur leur demande faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société, au siège social situé : BP 30004 – 39401 Morez Cedex, ou auprès de leur établissement habilité qui gère leur compte titres, au plus tard six jours avant l’Assemblée Générale. Les formules devront être renvoyées de façon à être reçues par la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois une indication de procuration et des indications de vote par correspondance   Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par écrit à l’adresse du siège social ou par voie de télécommunication électronique (télécopie : + 33 (0) 3 84 34 61 20 ou e-mail : [email protected]) jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l’Assemblée Générale.   L’actionnaire qui a choisi son mode de participation à l’Assemblée Générale (participation physique, par correspondance ou par procuration) et l’a fait connaître à la Société ne peut revenir sur ce choix.   Les statuts de la Société ne prévoyant pas le vote aux Assemblées par des moyens électroniques de télécommunication, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Modalités d’information des actionnaires préalable à l’Assemblée Générale. Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales conformément aux articles L.225-115, R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société situé : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex.   Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce seront publiés sur le site internet de la Société http://www.signaux-girod.fr (rubrique Le Groupe puis Informations financières) au plus tard le 4 mars 2011.   Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires. Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R.225-71 du Code de commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être adressées : BP 30004 – 39401 Morez Cedex, à l’attention de la Direction juridique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]), et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, soit le 28 février 2011. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.   Modalités de transmission des questions écrites. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées au siège social de la Société : BP 30004 – 39401 MOREZ Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou par télécommunication électronique (adresse : [email protected]) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise.   Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 12 - § 4 des statuts : « Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage ».   Le Directoire.     1100340

Description : 1001513 28 avril 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIGNAUX GIROD   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 BELLEFONTAINE. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. APE : 2599B.     Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2009, revêtus des attestations des Commissaires aux Comptes, figurant dans le Rapport Financier Annuel tel que déposé à l’AMF le 1er février 2010 et mis à disposition le même jour sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte (ordinaire annuelle et extraordinaire) du 26 mars 2010.   L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 21 du 17 février 2010.   Lesdits comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier le 12 avril 2010.     1001513

Description : 1000375 17 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SIGNAUX GIROD SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. Siret : 646 050 476 000 19.   Avis de réunion valant avis de convocation. Messieurs les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 26 MARS 2010, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Mixte suivant l’ordre du jour ci-dessous :   I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   — Rapport de gestion établi par le Directoire, — Rapport de gestion du groupe, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés, — Rapport du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice, — Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur le fonctionnement du Conseil de surveillance et sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-168 du Code de commerce, — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président, — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2009, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire, — Approbation des charges non déductibles, — Affectation du résultat de l'exercice,     — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions et engagements, — Ratification de la nomination provisoire d’un membre du Conseil de Surveillance, — Autorisation à donner au Directoire de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   — Lecture du rapport du Directoire, — Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, — Augmentation du capital social d'un montant maximum de 444 234.18 euros par émission d'actions de numéraire réservée aux salariés de la Société en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.225-129-6 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces adhérents, — Délégation de pouvoirs au Directoire en vue de fixer les modalités de l'émission des actions nouvelles et réaliser l'augmentation de capital, — Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, — Délégation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce, — Questions diverses, — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Projets de résolutions I. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2009). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à l'article L.225-168 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 septembre 2009, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 41 503 € et qui ont donné lieu à une imposition au taux de droit commun de 13 834 €. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2009). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du Groupe de 9 108 K€.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 7 466 440,53 € de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice 7 466 440,53 euros A titre de dividendes aux actionnaires 5 695 310,00 euros soit 5,00 euros par action   Le solde 1 771 130,53 euros en totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 33 931 998.48 euros.     Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 31 mai 2010. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2009 éligibles à la réfaction de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales s'élève à 5 695 310,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Il est rappelé que : — conformément aux dispositions de l'article 117 quater nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % en lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu (option à formuler avant l’encaissement des dividendes). — conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu sont, depuis le 1er janvier 2008, prélevés à la source. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :   Années Dividende par action Nombre d'actions Revenu global Revenu distribué éligible à abattement 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2005/2006 2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 € 2 448 983,30 € 2006/2007 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 € 2007/2008 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 €   Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.   Cinquième résolution (Ratification de la nomination d’un membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la nomination en qualité de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Hubert PERRIN, domicilié : 12, rue Paul Soleillet – 30000 Nîmes, faite à titre provisoire par le Conseil de surveillance lors de sa réunion du 31 juillet 2009, en remplacement de la SA EURO MIDCAPS, membre du Conseil de surveillance démissionnaire à la date du 22 juillet 2009. En conséquence, Monsieur Hubert PERRIN exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2012 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011.   Sixième résolution (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : – assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; – procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la Société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'Assemblée Générale fixe le prix maximum d'achat à 80 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la Société Signaux GIROD au 30 septembre 2009, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 9 112 480 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 80 euros. Conformément aux dispositions de l'article L.225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.   Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   II. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Huitième résolution (Augmentation de capital réservée aux salariés – délégation au Directoire). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, décide, en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, de procéder à une augmentation du capital social d'un montant maximum de 444 234,18 euros, par l'émission d'actions de numéraire de 13 euros chacune à libérer intégralement en numéraire, par versement d'espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents du plan d'épargne Groupe Signaux GIROD, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L'Assemblée Générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la Société ayant la qualité d'adhérents au plan d’épargne Groupe Signaux GIROD de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L.3344-1 du Code du travail et de l'article L.233-16 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail. Elle délégue au Directoire avec, le cas échéant, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs afin de fixer les autres modalités de l'émission des titres, et plus précisément pour : 1. Réaliser, dans un délai maximum de cinq ans à compter de la présente décision, l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents audit plan d’épargne Groupe Signaux GIROD en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé. 2. Fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigée pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant être attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée. 3. Fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L.3332-20 du Code du travail, en ayant recours, le cas échéant, à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritère. 4. Dans la limite du montant maximum de 444 234,18 euros, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles. 5. Fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions. 6. Fixer, dans la limite légale de trois ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur. 7. Recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation. 8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement. 9. Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation. 10. Le cas échéant, imputer les frais d'augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever, sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. 11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. 12. Procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. 13. D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La délégation ainsi conférée au Directoire est valable à compter de la présente Assemblée pour la durée prévue au 1er alinéa de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, savoir vingt-six (26) mois.   Neuvième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. donne au Directoire l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. 3. donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.   Dixième résolution (Formalités). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.   ————————   Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R.225-71 du Code de commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être envoyées à la direction juridique au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de vingt-cinq jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.   Tout actionnaire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à l’Assemblée, d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d'admission.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité qui gère leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes (art. R.225-81 Code de commerce) :   1. Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. 2. Voter par correspondance. 3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré).   Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou donner procuration peuvent se procurer lesdits formulaires et leurs annexes auprès du siège social ou de leur établissement habilité qui gère leur compte titres ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir six jours au moins avant la date de l’Assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir, au siège social de la Société, trois jours au moins avant la date de l’Assemblée (art. R.225-77 Code Commerce).   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Directoire à compter de la présente insertion. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le Comité d’Entreprise.   Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 12 - § 4 des statuts : « Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage ».   Le Directoire.     1000375

Description : 0901560 6 avril 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°41 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SIGNAUX GIROD Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. APE : 2599B.   I.— Approbation des comptes annuels.— Affectation des résultats.— Dépôt au Greffe du Tribunal. Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2008, ayant fait l’objet d’une publication dans le cadre de la diffusion réglementaire et ayant été mis en ligne sur notre site internet www.signaux-girod.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27 février 2009. L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 9 du 21 janvier 2009. Lesdits comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier le 18 mars 2009.   II.— Attestations des Commissaires aux Comptes. 1°) Extrait du rapport général sur les comptes annuels. "Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice."   Fait à Lons-le-Saunier et Lyon, le 26 janvier 2009, Les Commissaires aux comptes : PLURIS-AUDIT, ERNST et YOUNG Audit, Jean-François GANNE; Mohamed MABROUK.   2°) Extrait du rapport sur les comptes consolidés. "Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation."   Fait à Lons-le-Saunier et Lyon, le 26 janvier 2009, Les Commissaires aux comptes : PLURIS-AUDIT, ERNST et YOUNG Audit, Jean-François GANNE ; Mohamed MABROUK.     0901560

Description : 0900183 21 janvier 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°9 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIGNAUX GIROD Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. Siret : 646 050 476 000 19.   Avis de réunion valant avis de convocation.       Messieurs les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 27 FEVRIER 2009, à 9 h 30, en Assemblée Générale Mixte suivant l’ordre du jour ci-dessous :     I – De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire        - Rapport de gestion établi par le Directoire ;   - Rapport de gestion du groupe ;   - Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés ;   - Rapport du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice ;   - Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur le fonctionnement du Conseil de surveillance et sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L.225-168 du Code de commerce ;   - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président ;   - Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2008, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire ;   - Approbation des charges non déductibles ;   - Affectation du résultat de l'exercice ;   - Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions et engagements ;   - Ratification de la nomination provisoire d’un membre du Conseil de Surveillance ;   - Autorisation à donner au Directoire de faire racheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce ;   - Questions diverses ;   - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.         II - De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire   - Rapport du Directoire ;   - Rapport des Commissaires aux Comptes exécuté en application des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de Commerce ;   - Délégation à donner au Directoire en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de Commerce ;   - Modification et extension de l’objet social ;   - Modifications corrélatives des statuts ;   - Questions diverses ;   - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.       Projets de résolutions. I - De la compétence de l'Assemblée Général Ordinaire      Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30/09/2008). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à l'article L.225-168 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 septembre 2008, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 41 053 € et qui ont donné lieu à une imposition au taux de droit commun de 13 684 €.   En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.     Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30/09/2008). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 10 781 K€.     Troisième résolution (A ffectation du résultat). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 7 528 077,37 € de la manière suivante :   - Bénéfice de l'exercice 7 528 077,37 euros - A titre de dividendes aux actionnaires soit 5,00 euros par action 5 695 310,00 euros - Le solde 1 832 767,37 euros en totalité au compte "autres réserves" qui s'élève ainsi à 32 160 867,95 euros.     Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 29 mai 2009.   Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2008 éligibles à la réfaction de 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales s'élève à 5 695 310,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.   Il est rappelé que :   - conformément aux dispositions de l'article 117 quater nouveau du Code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des revenus éligibles à l'abattement de 40 % prévu à l'article 158 du Code général des impôts peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % en lieu et place de l’impôt progressif sur le revenu (option à formuler avant l’encaissement des dividendes).   - conformément aux dispositions de l'article 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qu'ils soient soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu sont, depuis le 1er janvier 2008, prélevés à la source.   Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :   Années Dividende par action Nombre d'actions Revenu global Revenu distribué éligible à abattement 40 % mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2004/2005 2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 € 2 448 983,30 € 2005/2006 2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 € 2 448 983,30 € 2006/2007 5,00 € 1 139 062 5 695 310,00 € 5 695 310,00 €       Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.       Cinquième résolution (Ratification de la nomination d’un membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination en qualité de membre du Conseil de surveillance de Madame Frédérique GENCY, née GIROD, domiciliée : Chemin des Prés Courbes 9 – 1226 Thônex (Suisse), faite à titre provisoire par le Conseil de surveillance lors de sa réunion du 24 juillet 2008, en remplacement de Madame Jacqueline GIROD, membre du Conseil de surveillance démissionnaire à la date du 2 juin 2008.   En conséquence, Madame Frédérique GENCY exercera lesdites fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2012 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011.       Sixième résolution (A utorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation à son Président, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social.   Les acquisitions pourront être effectuées en vue de :   assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;   procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée générale des actionnaires.   Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés.   Pour la mise en place de cette autorisation, l'assemblée générale fixe le prix maximum d'achat à 80 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10 % des actions composant le capital social de la Société Signaux GIROD au 30 septembre 2008, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 9 112 480 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 80 euros.   Conformément aux dispositions de l'article L.225-209, al. 1 du Code de commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale.   L 'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.       Septième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   II – De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire      Huitième résolution (Délégation pour réduction de capital dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes :   1°) donne au Directoire l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, soit 113 906 actions, par période de 24 mois, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.225-209 du Code de Commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.   2°) fixe la durée de validité de la présente autorisation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.   3°) donne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.       Neuvième résolution  (Modification et extension de l’objet social). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, décide d'étendre, à compter de ce jour, l'objet social aux activités suivantes :   – Toutes opérations d'aménagement urbain et rural se rapportant à la signalisation routière touristique et informative, la décoration, le mobilier urbain,   – Toutes opérations de maintenance et de contrôle se rapportant à l'activité principale,   – A titre accessoire, conception et conduite d'actions de formation professionnelle ou pré-professionnelle ainsi que d'actions concourant à l'emploi, la promotion sociale et professionnelle des personnes,   – Promouvoir le développement de la formation professionnelle des adultes,   – L'acquisition, l'administration par voie de location ou autres de tous immeubles.     En outre l'assemblée générale décide de compléter l'objet social comme suit:   Avant - l'exploitation de tout fonds de commerce, de toute entreprise commerciale ou industrielle concernant la fabrication et la vente de tous articles émaillés ou en toute autre matière et destinés à toute signalisation ;   Après - l'exploitation de tout fonds de commerce, de toute entreprise commerciale ou industrielle concernant la fabrication et la vente de tous articles émaillés ou en toute autre matière et destinés à toute signalisation statique et dynamique ;       Dixième résolution  (Modifications corrélatives des statuts). — En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 3 des statuts, qui est désormais libellé comme suit :   La Société a pour objet, en France et à l’Etranger :   - l'exploitation de tout fonds de commerce, de toute entreprise commerciale ou industrielle concernant la fabrication et la vente de tous articles émaillés ou en toute autre matière et destinés à toute signalisation statique et dynamique ;   - toutes opérations d'aménagement urbain et rural se rapportant à la signalisation routière touristique et informative, la décoration, le mobilier urbain,   - toutes opérations de maintenance et de contrôle se rapportant à l'activité principale,   - l'étude, l'obtention, l'achat, la cession, l'échange, l'exploitation, la vente, la concession de tout brevet, procédé et secret de fabrication, marque de fabrique et systèmes ;   - la création, l'acquisition, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ou toutes activités s'y rapportant directement ou indirectement, la mise en location-gérance de tous biens ou droits pouvant se rattacher à l'objet social ;   - la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations de commerce pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliances ou d'association en participation.   - à titre accessoire, conception et conduite d'actions de formation professionnelle ou pré-professionnelle ainsi que d'actions concourant à l'emploi, la promotion sociale et professionnelle des personnes,   - promouvoir le développement de la formation professionnelle des adultes,   - l'acquisition, l'administration par voie de location ou autres de tous immeubles.       Elle peut faire, en FRANCE et à L'ETRANGER, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets, spécifiées ou relatives ou impliquées ou résultant de la gestion financière de ses disponibilités, placement, prise de participation et enfin toutes opérations de nature à favoriser le développement du patrimoine social.       Onzième résolution (Formalités). — L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.     ————————     Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R.225-71 du Code de commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être envoyées à la direction juridique au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d'un bref exposé des motifs ainsi que d'une attestation d'inscription en compte.       Tout actionnaire, sur simple justification de son identité et quel que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à l’Assemblée, d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d'admission.   Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, service titres et financiers - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d’assister personnellement à ces assemblées, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes :   1. Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. 2. Voter par correspondance. 3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré).   Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou donner procuration peuvent se procurer lesdits formulaires et leurs annexes auprès du siège social ou de leur établissement bancaire ou financier qui gère leur compte titres ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir, au siège social de la Société, trois jours au moins avant la date de l’assemblée.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise.   Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 12 - § 4 des statuts : "Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage".     Le Directoire.     0900183

Description : 0810772 30 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier.  Chiffres d’affaires comparés. (En millions d'euros.)    2007/2008 2006/2007 Ecart 1°) Société mère :           Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 12,5 12,1 3,3%     Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 11,0 10,9 0,9%     Troisième trimestre (1er avril au 30 juin) 9,6 11,3 - 15,0%             Total 33,1 34,3 - 3,5% 2°) Groupe consolidé           a) Signalisation *               Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 38,0 35,0 8,5%         Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 31,2 25,2 23,8%         Troisième trimestre (1er avril au 30 juin) 35,7 36,2 - 1,4%             Total 104,9 96,4 8,8%     b) Diversification               Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 0,0 0,3           Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 0,0 0,3           Troisième trimestre (1er avril au 30 juin) 0,0 0,3               Total 0,0 0,9               Total consolidé 104,9 97,3 7,8% (*) Chiffre d’affaires 2006/2007 corrigé (voir situation 31/03/08).     0810772

Description : 0807751 4 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________   SIGNAUX GIROD   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier. Siret : 646050476 00019 — NAF : 2599B   A. — Comptes semestriels consolidés en normes IFRS.   I. — Bilan consolidé au 31 mars 2008 en normes IFRS. (En milliers d’euros.)  Actifs Notes 31/03/2008 (1) 30/09/2007 Actifs non courants       Ecart d’acquisition 5 11 774 7 172 Actifs incorporels   869 815 Immobilisations corporelles 8 42 720 43 046 Immeubles de placement   336 336 Actifs financiers disponibles à la vente   73 73 Autres actifs financiers   384 312 Participations dans les entreprises associées   1 446 1 767 Actifs d’impôts différés   141 159     Total Actifs non courants   57 743 53 680 Actifs courants       Stocks   18 045 17 021 Clients et autres débiteurs   41 271 48 896 Actifs d’impôts exigibles   52 69 Autres actifs courants   3 317 2 558 Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 17 235 12 139     Total Actifs courants avant actifs détenus en vue de la vente   79 920 80 683 Actifs destinés à être cédés   0 1 071     Total actifs courants   79 920 81 754     Total actifs   137 663 135 434 (1) Les situations intermédiaires au 31 mars 2007 et 2008 ont fait l’objet d’un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes.     Capitaux propres et passifs Notes 31/03/2008 (1) 30/09/2007 Capitaux propres       Capital émis   14 808 14 808 Primes d’émission       Résultats accumulés non distribués   55 124 50 605 Part du groupe dans les résultats   4 826 10 377 Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère   74 758 75 790 Intérêts minoritaires   1 508 1 542     Total capitaux propres   76 266 77 332 Passifs non courants       Emprunts portant intérêt 11 10 367 10 505 Provisions   2 000 2 000 Passifs liés aux avantages au personnel   1 288 1 175 Passifs d’impôts différés   3 326 3 018     Total passifs non courants   16 981 16 698 Passifs courants       Emprunts portant intérêt 11 7 456 9 591 Provisions   1 455 1 318 Fournisseurs   15 692 16 019 Passif d’impôt exigible   196 629 Autres passifs courants   19 617 13 591     Total passifs courant avant passifs liés aux activités destinées à être cédées   44 416 41 148 Passifs destinés à être cédés     256     Total passifs courants   44 416 41 404     Total passifs   61 397 58 102     Total capitaux propres et passifs   137 663 135 434 (1) Les situations intermédiaires au 31 mars 2007 et 2008 ont fait l’objet d’un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes.     II. — Compte de résultat consolidé au 31 mars 2008 en normes IFRS. (En milliers d’euros.)    Notes 31/03/2008 (1) 31/03/2007 retraité (1) Ventes de biens et services 7 69 244 60 777 Produits des activités ordinaires   69 244 60 777 Autres produits de l’activité     0 Achats consommés   -19 520 -17 171 Charges de personnel   -20 475 -19 153 Charges externes   -15 977 -14 288 Impôts et taxes   -1 636 -1 524 Amortissements, provisions et pertes de valeur   -2 614 -2 489 Pertes de valeur des goodwills   0 0 Variations des stocks de produits en cours et finis   -222 -10 Autres produits et charges d’exploitations   40 -12     Résultat opérationnel courant   8 840 6 130 Autres produits et charges opérationnels 12 -108 -52     Résultat opérationnel   8 732 6 078 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie   412 374 Coût de l’endettement financier brut   -460 -526     Coût de l’endettement financier net   -48 -152 Autres charges financières et produits financiers nets   -568 -99     Résultat financier   -616 -251 Charge d’impôt 13 -3 266 -2 442 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 14 148 286     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou cédées   4 998 3 671     Résultat des activités arrêtées ou cédées   0 0     Résultat net consolidé 7 4 998 3 671 Intérêts minoritaires   172 164     Résultat net part du groupe   4 826 3 507 Résultat par action (en euros)   4.24 3.08 Résultat dilué par action (en euros)   4.24 3.08 Nombre d’actions   1 139 062 1 139 062 Nombre d’actions diluées   1 139 062 1 139 062 (1) Les situations intermédiaires au 31 mars 2007 et 2008 ont fait l’objet d’un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes.   III. — Tableau des flux de trésorerie en normes IFRS. (En milliers d’euros.)     31/03/2008 (1) 31/03/2007 retraité Résultat avant impôt des sociétés intégrées 8 092 5 949 Part des minoritaires dans le résultat des sociétés intégrées 172 164 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence -148 -286 Dotations aux amortissements et provisions 2 808 2 648 Reprises amortissements et provisions -618 -504 Résultat sur cessions d’actifs immobilisés 600 42 Produits financiers -412 -374 Charges financières 460 526 Impôt sur les résultats payé -3 560 -3 650 Variation des actifs et passifs d’exploitation 12 404 7 766     Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 19 798 12 281 Acquisitions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels -2 609 -3 078 Cessions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels 178 119 Acquisitions d’actifs financiers -95 -510 Réductions d’actifs financiers 52 57 Intérêts reçus 412 374 Acquisitions de filiales sous déduction de la trésorerie acquise (I) -6 275 -4 309 Cessions de filiales nettes de la trésorerie cédée (II) 724       Flux de trésorerie en provenance des activités d’investissement -7 613 -7 347 Variation des emprunts portant intérêts (courants) -663 1 723 Variation des emprunts portant intérêts (non courants) 581 415 Intérêts versés -460 -526 Dividendes versés aux actionnaires ordinaires de la mère -5 695 -2 449 Dividendes versés aux minoritaires -192 -99 Dividendes reçus des entreprises associées 257 40     Flux de trésorerie en provenance des activités de financement -6 172 -896 Ecarts et variations de conversion 485 572 Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 6 498 4 610 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 6 426 7 014 Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 12 924 11 624     Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 6 498 4 610 (1) Les situations intermédiaires au 31 mars 2007 et 2008 ont fait l’objet d’un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes. (I) Le poste « Acquisitions de filiales sous déduction de la trésorerie acquise » correspond au prix payé pour l’acquisition de la société SIP, net de la trésorerie présente à la date d’acquisition (voir : Note 5.- Regroupement d’entreprises). (II) Le poste « cessions de filiales nettes de la trésorerie cédée » correspond au prix encaissé sur la cession de la filiale SOUDO METAL, net de la trésorerie présente à la date d’effet de la cession.       31/03/2008 31/03/2007 Variation des stocks -54 -445 Variation des créances 8 818 10 323 Variation des dettes 3 639 -2 112 Variation des actifs et passifs d’exploitation 12 404 7 766     IV. — Tableau de variation des capitaux propres en normes IFRS. (En milliers d’euros.)    Capital Résultat part du groupe Réserves non distribuées Intérêts minoritaires Capitaux propres Situation nette 30 septembre 2006 14 808 4 275 49 163 1 437 69 683 Affectation du résultat   -4 275 4 275     Dividendes versés au titre de l’exercice     -2 449 -99 -2 548 Bénéfice du 01/10/2006 au 31/03/2007   3 241   164 3 405 Variation écart de conversion et autres     -17 34 17     Situation nette 31 mars 2007 (1) 14 808 3 241 50 972 1 536 70 557 Situation nette 30 septembre 2007 14 808 10 377 50 605 1 542 77 332 Affectation du résultat   -10 377 10 377   0 Dividendes versés au titre de l’exercice     -5 695 -191 -5 886 Bénéfice du 01/10/2007 au 31/03/2008   4 826   172 4 998 Variation écart de conversion et autres     -163 -15 -178     Situation nette 31 mars 2008 (1) 14 808 4 826 55 124 1 508 76 266 (1) Les situations intermédiaires au 31 mars 2007 et 2008 ont fait l’objet d’un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes.     V. — Annexes aux états financiers consolidés en normes IFRS.   1. Généralités. — En date du 23 mai 2008, le directoire a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Signaux Girod S.A. pour le semestre se terminant le 31 mars 2008. Signaux Girod S.A. est une société anonyme cotée à Euronext Paris immatriculée en France. La société et ses filiales sont ci-après dénommées « le Groupe » ou « le groupe Girod ». Les états financiers consolidés semestriels au 31 mars 2008 reflètent la situation comptable de la société et de ses filiales et co-entreprises, ainsi que les intérêts du Groupe dans les entreprises associées. Ils ont fait l’objet d’un examen limité de la part de nos commissaires aux comptes.   2. Base de préparation des états financiers et méthodes comptables : 2.1. Base de préparation. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du groupe Girod sont établis conformément aux normes et interprétations publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union Européenne. Les états financiers consolidés semestriels du Groupe Girod, présenté de manière résumée, ont été préparés conformément à la norme internationale IAS 34 (« Information financière intermédiaire »). Les états financiers consolidés semestriels ne comportent pas toutes les informations et annexes telles que présentées dans les états financiers annuels. De ce fait, il convient d’en effectuer la lecture en parallèle avec les états financiers consolidés du Groupe au 30 septembre 2007. Les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 30 septembre 2007 sont disponibles sur demande au siège de la société, BP 30004 Bellefontaine 39401 MOREZ, ou sur le site internet www.signaux-girod.fr. 2.2. Méthodes comptables. — Les règles et méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos au 30 septembre 2007, après prise en compte des nouvelles normes et interprétations décrites ci-dessous. 2.2.1. Nouvelles normes et interprétations applicables depuis le 1er octobre 2007 : — La norme IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et l’amendement à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers – informations à fournir sur le capital » requièrent de fournir des informations relatives à l’importance des instruments financiers au regard de la situation et de la performance financière du Groupe, ainsi que des informations quantitatives et qualitatives sur la nature et l’ampleur des risques découlant des instruments financiers auxquels le groupe est exposé. La norme IFRS 7 et l’amendement à l’IAS 1 ne trouvent pas à s’appliquer dans les états financiers consolidés au 31 mars 2008, dans la mesure où ils sont présentés selon IAS 34. Des informations complémentaires relatives aux instruments financiers et au capital seront présentées dans les notes aux états financiers consolidés du groupe Girod pour l’exercice clos au 30 septembre 2008. — IFRIC 10, Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation), entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2006. Cette interprétation précise qu'une entité ne doit pas reprendre une perte de valeur comptabilisée au titre d'une période intermédiaire précédente et portant sur un goodwill ou sur un placement dans un instrument de capitaux propres ou dans un actif financier comptabilisé au coût. Dans la mesure où le Groupe n'avait pas constaté de telle reprise, l'interprétation ne doit pas avoir d'impact. — IFRIC 11 / IFRS 2, Actions propres et transactions Intra-groupe (entrée en vigueur à compter du 1er mars 2007), requiert que les accords aux termes desquels des droits aux instruments de capitaux propres d'une entité sont octroyés à un membre du personnel, doivent être comptabilisés comme des transactions réglées en instrument de capitaux propres, ce indépendamment des modalités selon lesquelles l'entité satisfait à ses obligations, soit par l'acquisition desdits instruments auprès d'un tiers, soit par l'intermédiaire de ses actionnaires. Cette interprétation ne devrait pas avoir d'incidence pour le Groupe. 2.2.2. Nouvelles interprétations d’application ultérieure, adoptées par l’Union Européenne : — IFRS 8, Secteurs opérationnels (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009), requiert la présentation d’information sur les secteurs d’activité opérationnels du Groupe, et remplace les dispositions relatives à la détermination des secteurs de premier et de second niveau, telles que définies dans la norme IAS 14 (Information sectorielle). La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact de la norme IFRS 8 sur les états financiers du Groupe. — IAS 23, Coûts d'Emprunt (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009), a pour objet de rendre obligatoire la capitalisation des coûts d'emprunt dès lors qu'ils sont relatifs à un actif éligible. Un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu. Conformément aux dispositions transitoires prévues par la norme, le Groupe procédera à une application prospective de ces dispositions. En conséquence les coûts d'emprunt relatifs à des actifs éligibles, seront capitalisés à compter du 1er janvier 2009. Il ne sera procédé à aucun retraitement des coûts d'emprunt encourus jusqu'à cette date et enregistrés en charges. — IFRIC 12, Accords de Concession de Services (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2008), s'applique aux entreprises concessionnaires, et détaille les modalités de comptabilisation des droits et obligations attachés aux contrats de concession. Aucune entité du Groupe n'est concessionnaire, et cette interprétation n'aura donc pas d'incidence. — IFRIC 13, Programmes de Fidélisation de la Clientèle (entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2008), requiert que les avantages accordés dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle, soient comptabilisés comme des composants séparés de la vente au titre de laquelle ils sont octroyés, et que la juste valeur de la contrepartie reçue soit pour partie allouée aux avantages accordés dans le cadre du programme de fidélisation, et différée sur la période d'acquisition des avantages. Le Groupe s'attend à ce que la mise en oeuvre de cette interprétation n'ait pas d'impact sur ses états financiers, dans la mesure où aucun dispositif de ce type n'existe à ce jour. — IFRIC 14 / IAS 19, Limite des avantages économiques liés au surfinancement d’un régime, obligations de financement minimum et leur interaction (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2008), fournit des commentaires sur les modalités d'évaluation de l'actif qui peut être comptabilisé au titre d'un régime de prestations définies en application d'IAS 19 Avantages du Personnel. La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact de cette interprétation sur les états financiers du Groupe. En complément des normes ci-dessus, l’IASB a publié en janvier 2008 les normes suivantes : — Amendement à la norme IFRS 2 relatif aux conditions d’acquisitions et d’annulation ; — Révision de la norme IFRS 3 relative aux regroupements d’entreprises ; — Révision de la norme IAS 27 relative aux états financiers consolidés et individuels. Les effets de l’application de ces nouveaux textes sont en cours d’analyse par le Groupe. 2.3. Modifications apportées aux comptes antérieurement publiés. — Correction chiffre d’affaires : En 2006, le groupe a enregistré dans ses comptes 396 milliers d’euros de facturations qui n’avaient pas fait l’objet d’accords préalables de la part de ses clients. Des avoirs ont par la suite été émis sur l’exercice 2007. L’ensemble de ces facturations ayant été enregistré sur l’exercice précédent, l’information financière comparative a été retraitée (conformément à la norme IAS 8) avec un impact sur le résultat net consolidé au 31 mars 2007 (premier semestre de l’exercice 2006/2007) de 266 milliers d’euros. Les effets de ces retraitements sont présentés en note 6 du présent document. 2.4. Utilisation d’estimations. — La préparation des états financiers requiert, de la part de la Direction, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses susceptibles d’avoir une incidence sur les montants d’actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations figurant en annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s’écarter des estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l’expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. Les estimations et hypothèses, élaborées sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes, portent en particulier sur la détermination des pertes de valeur sur les actifs, des provisions pour litiges, des engagements de retraite, et des impôts différés.   3. Evènements de la période. — En décembre 2007, le Groupe a cédé la totalité de sa filiale Soudo Métal. Cette société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de matériels de soudage (Pinces à souder…), était la seule société du Groupe dont l’activité ne relevait pas du domaine de l’équipement de la ville et de la route. Le 29 février 2008, le Groupe a acquis 100 % du capital de la société SIP. Cette société, située à Miribel (Ain) est spécialisée dans les différents types de marquage et sérigraphie industrielle. Elle bénéficie d’une expertise importante dans la décoration adhésive appliquée au transport de personnes. Cette entreprise comptant 47 collaborateurs, a depuis plus de 20 ans axé sa politique commerciale et, par implication, son outil de travail dans ce domaine. A ce jour, cette activité propre au transport représente les deux tiers de son chiffre d’affaires qui s’élevait à 8 612 milliers d’euros en 2007. Ses références en matière de décoration sont significatives dans le domaine des bus urbains, tramways, véhicules de Conseil Généraux…   4. Saisonnalité de l’activité. — L’activité du groupe considérée dans son ensemble, n’est pas saisonnière. Toutefois, certaines activités du groupe sont particulièrement sensibles à des phénomènes de saisonnalité : — La signalisation horizontale connaît une forte baisse d’activité pendant la saison hivernale ; — L’activité développée par les filiales canadiennes, spécialisées dans le « trafic management », est directement tributaire des conditions climatiques ; — La société ATECH spécialisée dans le mobilier de fleurissement des collectivités réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires sur la période « printemps été ».   5. Regroupements d’entreprises. — La comptabilisation initiale des regroupements d’entreprises n’est déterminée que provisoirement compte tenu de travaux complémentaires toujours en cours sur l’évaluation de certains actifs et passifs de sociétés acquises. Le groupe dispose d’un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition pour achever cette comptabilisation. a) Acquisition de la société SIP : Le 29 février 2008, le Groupe a acquis 100 % du capital de la société SIP, spécialisée dans les différents types de marquage et sérigraphie industrielle. Les états financiers consolidés au 31 mars 2008 tiennent compte du résultat réalisé par la société SIP depuis la date d’acquisition.   La part du groupe (100 %) dans cette acquisition est la suivante :    Valeur initiale Réévaluations Juste valeur Immobilisations incorporelles 3 8 11 Immobilisations corporelles 315 258 573 Immobilisations financières 36   36 Impôt différé actif       Stocks 989 55 1 044 Clients 2 258   2 258 Autres actifs 113   113 Trésorerie et équivalents de trésorerie 809   809   4 523 321 4 844 Impôt différé passif   64 64 Provisions 15 15 30 Dettes financières 206   206 Fournisseurs 1 470   1 470 Autres dettes 592   592   2 283 79 2 362 % De participation     100 % Juste valeur des actifs nets acquis     2 482 Coût d’acquisition     7 025 Goodwill     4 543 Coût d’acquisition     7 025 Trésorerie nette de la filiale acquise     808     Incidence sur la trésorerie du groupe     6 217     Sur la période 29 février 2008 au 31 mars 2008, l’effet de cette acquisition sur le chiffre d’affaires et le résultat du groupe a été le suivant :   Chiffre d’affaires 673     Résultat net 5     6. Retraitements rétrospectifs :  Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/03/2007 publié Correction chiffre d’affaires 31/03/2007 retraité Ventes de biens et services 60 511 266 60 777     Produits des activités ordinaires 60 511 266 60 777 Autres produits de l’activité 0   0 Achats consommés -17 171   -17 171 Charges de personnel -19 153   -19 153 Charges externes -14 288   -14 288 Impôts et taxes -1 524   -1 524 Amortissements, provisions et pertes de valeur -2 489   -2 489 Pertes de valeur des goodwills 0   0 Variations des stocks de produits en cours et finis -10   -10 Autres produits et charges d’exploitations -12   -12     Résultat opérationnel courant 5 864 266 6 130 Autres produits et charges opérationnels -52   -52     Résultat opérationnel 5 812 266 6 078 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 374   374 Coût de l’endettement financier brut -526   -526     Coût de l’endettement financier net -152   -152 Autres charges financières et produits financiers nets -99   -99     Résultat financier -251   -251 Charge d’impôt -2 442   -2 442 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 286   286     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou cédées 3 405 266 3 671 Résultat des activités arrêtées ou cédées 0   0     Résultat net consolidé 3 405 266 3 671 Intérêts minoritaires 164   164 Résultat net part du groupe 3 241 266 3 507 Résultat par action (en euros) 2.84   3.08 Résultat dilué par action (en euros) 2.84   3.08 Nombre d’actions 1 139 062   1 139 062 Nombre d’actions diluées 1 139 062   1 139 062     Flux de trésorerie (En milliers d’euros) 31/03/07 publié Correction chiffre d’affaires 31/03/07 retraité Résultat avant impôt des sociétés intégrées 5 683 266 5 949 Part des minoritaires dans le résultat des sociétés intégrées 164   164 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence -286   -286 Dotations aux amortissements et provisions 2 648   2 648 Reprises amortissements et provisions -504   -504 Résultat sur cessions d’actifs immobilisés 42   42 Produits financiers -374   -374 Charges financières 526   526 Impôt sur les résultats payé -3 650   -3 650 Variation des actifs et passifs d’exploitation 8 032 -266 7 766     Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 12 281 0 12 281     Acquisitions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels -3 078   -3 078 Cessions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels 119   119 Acquisitions d’actifs financiers -510   -510 Réductions d’actifs financiers 57   57 Intérêts reçus 374   374 Trésorerie nette sur acquisition et cession filiales (1) -4 309   -4 309     Flux de trésorerie en provenance des activités d’investissement -7 347 0 -7 347     Variation des emprunts portant intérêt (courants) 1 723   1 723 Variation des emprunts portant intérêt (non courants) 415   415 Intérêts versés -526   -526 Dividendes versés aux actionnaires ordinaires de la mère -2 449   -2 449 Dividendes versés aux minoritaires -99   -99 Dividendes reçus des entreprises associées 40   40     Flux de trésorerie en provenance des activités de financement -896 0 -896 Ecarts et variations de conversion 572   572     Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 4 610   4 610 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 7 014   7 014 Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 11 624   11 624     Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 4 610 0 4 610   7. Informations sectorielles. — Conformément aux règles de management et de reporting du groupe, le premier niveau d’information sectorielle est le secteur géographique. Les secteurs géographiques du Groupe Girod sont déterminés selon la localisation des actifs. Trois secteurs géographiques ont été retenus :   – France ;   – Europe hors France ;   – Canada.   — Répartition du chiffre d’affaires :    31/03/2008 31/03/2007 retraité France 59 082 50 449 Europe hors France 8 028 7 703 Canada retraité 2 134 2 625     Total 69 244 60 777     — Résultat sectoriel :  31/03/2008 France Europe Canada Total     Total des activités ordinaires 59 082 8 028 2 134 69 244 Résultat sectoriel 9 180 939 -620 9 499 Autres produits et charges opérationnels -11 -2 -95 -108 Charges non affectées       -659 Charges financières nettes       -616 Charge d’impôt sur le résultat       -3 266 Quote-part dans le résultat des entreprises associées       148     Total       4 998     31/03/2007 France Europe Canada Total     Total des activités ordinaires publié 50 449 7 703 2 359 60 511 Correction chiffre d’affaires     266 266     Total des activités ordinaires retraité 50 449 7 703 2 625 60 777 Résultat sectoriel 6 995 831 -937 6 889 Autres produits et charges opérationnels       -52 Charges non affectées       -759 Charges financières nettes       -251 Charge d’impôt sur le résultat       -2 442 Quote-part dans le résultat des entreprises associées       286     Total       3 671   8. Immobilisations corporelles et immeubles de placement : Acquisitions et cessions : Au cours du premier semestre 2007/2008, les acquisitions d’immobilisations se sont élevées à 2,6 millions d’euros, contre 3,1 millions d’euros au 31 mars 2007. Dépréciations : Aucune circonstance particulière n’a donné lieu à d’autres dépréciations.   9. Trésorerie, équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie du Groupe comprennent :    31/03/2008 30/09/2007 Comptes bancaires et caisses 3 878 4 188 Autres valeurs mobilières de placements 13 357 7 951     Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 17 235 12 139 Concours bancaires courants -4 310 -5 723 Concours bancaires courants sur activité abandonnée 0 10     Solde trésorerie repris pour le calcul des flux de trésorerie 12 925 6 426   Les autres valeurs mobilières de placement sont composées de parts de SICAV monétaires qui sont liquides et facilement convertibles.   10. Distribution de dividendes. — Le dividende voté par l’assemblée générale ordinaire du 21mars 2008 pour 5 695 milliers d’euros sera mis en paiement le 31 mai 2008 et figure au passif du bilan dans les autres passifs courants.   11. Emprunts, dettes et passifs financiers. — Au 30 septembre 2007, étant donné que les ratios financiers relatifs à des clauses de types « covenants » n’étaient pas respectés, et que la confirmation de l’établissement de crédit visant à documenter son accord de ne pas rendre cette dette immédiatement exigible n’a été obtenue que postérieurement à la clôture, cette dette a été présentée dans la catégorie des passifs courants, conformément à la norme IAS 1 (montant reclassé : 868 milliers d’euros). Au 31 mars 2008, l’établissement de crédit ayant confirmé son accord de ne pas rendre la dette exigible avant l’arrêté des comptes du 30 septembre 2008, cette dette a été présentée en passifs non courants.   12. Autres produits et charges opérationnels. — Ils incluent les produits non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant.    31/03/2008 31/03/2007 Dotation et reprise provision pour risque   25 Dotation et reprise perte de valeur   -36 Valeur nette comptable des immobilisations sorties -207 -162 Produits sur cession d’immobilisations 179 121 Résultat net de cession de la filiale Soudo Métal -80       Total des autres produits et charges opérationnels non courants -108 -52     13. Charge d’impôt. — La charge d’impôt pour les situations semestrielles clôturant les 31 mars 2008 et 2007 est principalement composée de :    31/03/2008 31/03/2007 Charge d’impôt exigible 3 007 2 182 Charge d’impôt différée 259 260 Charge d’impôt consolidée 3 266 2 442     14. Quote-part dans le résultat des entreprises associées :    31/03/2008 31/03/2007 Ringway 110 231 SRU 38 55     Total 148 286   15. Passifs et actifs éventuels. — Aucune action nouvelle susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes consolidés n’a été engagée à l’encontre du Groupe.   16. Parties liées ayant un contrôle sur le Groupe. — La société Signaux Girod est contrôlée par la S.A.S. Société Familiale de Gestion Girod. Au 31 mars 2008, la SAS Société Familiale de Gestion Girod détient 62.97 % du capital de Signaux Girod SA et 73.34 % des droits de vote. Les relations avec les parties liées sont restées comparables à celles de l’exercice 2006/2007 et aucune transaction inhabituelle, par sa nature ou son montant, n’est intervenue au cours de la période. La principale opération du semestre, entre l’ensemble des sociétés consolidées du groupe Girod et la SAS Société Familiale de Gestion Girod a été le versement du dividende de l’exercice 2006/2007 pour 3.5 millions d’euros.   17. Evènements postérieurs à la clôture. — Rien de particulier n’est à signaler.   VI. — Attestation du responsable du rapport semestriel.   J’atteste qu’à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.     Fait à Bellefontaine, le 23 mai 2008 : Philippe Girod ; Président du Directoire.   VII. — Rapport d’activité du 1er semestre 2007/2008.   I. – Données relatives à la société mère. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)    31/03/2008 31/03/2007 30/09/2007 Chiffre d’affaires 23 541 23 006 44 376 Résultat d’exploitation 4 730 4 350 8 211 Résultat courant 7 392 6 557 10 664 Résultat net avant impôt 6 680 6 234 9 596 Résultat net après impôt 5 709 5 350 7 310   II. – Rapport d’activité du groupe.   Les comptes consolidés semestriels et leurs comparatifs ont été arrêtés selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur. Le chiffre d’affaires du groupe s’est élevé à 69,2 M€ au premier semestre de l’exercice 2007/2008, contre 60,7 M€ au premier semestre de l’exercice précédent, soit une augmentation de 13,9 %.   L’analyse sectorielle (note 7), montre : Une progression de 17,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France Une progression de 4,2 % du chiffre d’affaires réalisé en Europe hors France. Une baisse de 18,7 % du chiffre d’affaires réalisé au Canada suite à la mise en place d’une nouvelle politique commerciale basée sur des commandes mieux ciblées, exécutables dans des conditions optimales et encaissables plus rapidement.   — Répartition du chiffre d’affaires :    31/03/2008 31/03/2007 France 59 082 50 449 Europe hors France 8 028 7 703 Canada 2 134 2 625     Total 69 244 60 777   Le résultat net part du groupe passe de 3 507 milliers d’euros à 4 826 milliers d’euros, soit une progression de 37.6 %.   L’analyse sectorielle du résultat opérationnel courant montre : Une progression de 31,2 % du résultat sectoriel réalisé en France Une progression de 13 % du résultat sectoriel réalisé en Europe hors France qui traduit une amélioration de rentabilité de nos filiales européennes grâce à une meilleure pénétration de leur marché. Au Canada, le résultat sectoriel négatif est en lien avec la forte saisonnalité de l’activité   — Résultat sectoriel :     31/03/2008 31/03/2007 France 9 180 6 995 Europe hors France 939 831 Canada -620 -937     Total 9 499 6 889   Le résultat financier ressort à - 616 milliers d’euros contre – 251 milliers d’euros au 31 mars 2007. Au 31 mars 2008, l’endettement net du groupe était de 588 milliers d’euros contre 7 957 milliers d’euros au 30 septembre 2007.     31/03/2008 30/09/2007 Emprunts portant intérêts non courants 10 367 10 505 Emprunts portant intérêts courants 7 456 9 591 Trésorerie et équivalents de trésorerie -17 235 -12 139     Endettement net 588 7 957   Conformément à la norme IAS17, les contrats de location financement ont fait l’objet d’un retraitement et sont assimilés à des emprunts auprès des établissements de crédit.   Perspectives : L’activité et les résultats sont en ligne avec les prévisions et objectifs présentés lors de notre assemblée générale ordinaire annuelle.   VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2008.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes et en application des articles L. 232-7 du Code de commerce et L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à : — l’examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Signaux Girod, relatifs à la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous les aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec IAS 34 – norme du référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne, relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels résumés.   Lons-le-Saunier et Lyon le 28 mai 2008. Les commissaires aux comptes :   PLURIS AUDIT ERNST & YOUNG Audit Jean-François Ganne Mohamed Mabrouk       0807751

Description : 0804391 23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Avis divers____________________ SIGNAUX GIROD   Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 BELLEFONTAINE 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier APE : 2599B  Droits de vote.   Conformément aux dispositions de l’article L. 233-8 du Code de Commerce, il est précisé qu’au 21 mars 2008, date de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le nombre total de droits de vote était de 1 955 858 pour 1 139 062 actions ayant le droit de vote.     0804391

Description : 0804392 23 avril 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°49 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   SIGNAUX GIROD Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 BELLEFONTAINE. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. APE : 2599B.   I.— Approbation des comptes annuels – affectation des résultats – dépôt au Greffe du Tribunal   Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2007, publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 15 du 4 février 2008 ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 mars 2008.   L’Assemblée a également adopté sans modification le projet d’affectation de résultat publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 21 du 18 février 2008.   Lesdits comptes ont été déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier le 10 avril 2008.   II.— Attestations des Commissaires aux Comptes   1) Extrait du rapport général sur les comptes annuels   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice."   Fait à Lons-le-Saunier et Lyon, le 28 janvier 2008 Les Commissaires aux comptes,   GEREX, ERNST et YOUNG Audit, Jean-François GANNE Mohamed MABROUK.     2) Extrait du rapport sur les comptes consolidés   Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   Fait à Lons-le-Saunier et Lyon, le 28 janvier 2008 Les Commissaires aux comptes,   GEREX, ERNST et YOUNG Audit, Jean-François GANNE Mohamed MABROUK.       0804392

Description : 0801962 27 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier.  Chiffres d’affaires comparés. (En millions d'euros.)   2007/2008 2006/2007 Ecart 1. Société mère :           Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 12,5 12,1 3,3 % 2. Groupe consolidé :           a. Signalisation               Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 38,0 35,0 8,5 %     b. Diversification               Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 0,0 0,3               Total consolidé 38,0 35,3 7,6%       0801962

Description : 0801460 18 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.   Avis de réunion valant avis de convocation   Messieurs les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 21 mars 2008, à 9 heures 30, en Assemblée Générale Ordinaire suivant l’ordre du jour ci-dessous :   — Rapport de gestion établi par le Directoire ; — Rapport de gestion du groupe ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés ; — Rapport du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice ; — Rapport spécial du Président du Conseil de surveillance sur le fonctionnement du Conseil de Surveillance et sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-168 du Code de commerce ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président ; — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2007, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire ; — Approbation des charges non déductibles ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions et engagements ; — Nomination d'un nouveau membre du Conseil de surveillance ; — Renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes suppléant ; — Nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire en remplacement ; — Suppression de la mention sur l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du représentant permanent de la SAS « ERNST & YOUNG AUDIT », second Commissaire aux Comptes titulaire ; — Autorisation à donner au Directoire de faire acheter par la Société ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce ; — Questions diverses ; — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Résolutions présentées par le directoire.   Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2007). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Président du Conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-168 du Code de commerce et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 septembre 2007, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 41 883 € et qui ont donné lieu à une imposition au taux de droit commun de 13 961 €. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2007). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 10 377 K€.   Troisième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 7 310 081,30 € de la manière suivante : — Bénéfice de l'exercice : 7 310 081,30 euros ; — A titre de dividendes aux actionnaires : 5 695 310,00 euros, soit 5,00 euros par action ; — Le solde : 1 614 771,30 euros, en totalité au compte « Autres réserves » qui s'élève ainsi à 30 328 100,58 euros. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 31 mai 2008. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2007 éligibles à la réfaction de 40% mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales s'élève à 5 695 310.00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :   Années Dividende par action Nombre d'actions Revenu global Revenu distribué         Eligible à abattement 50% mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales Eligible à abattement 40% mais n’ouvrant pas droit à abattement pour les personnes morales 2003/2004 2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 € 2 448 983,30 € -0,00 € 2004/2005 2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 € -0,00 € 2 448 983,30 € 2005/2006 2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 € -0,00 € 2 448 983,30 €   Quatrième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de Commerce). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L. 225-86 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.   Cinquième résolution   (Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance). — L'Assemblée Générale décide de nommer : EURO MIDCAPS : Société anonyme au capital de 1 678 524,66 € ; 414 197 343 R.C.S. Evry ; Siège social : 23, rue de Paris, 91370 Verrières-le-Buisson ; représentée par Monsieur Hubert Perrin né à Saint-Dié (Vosges) le 31 mars 1944, en qualité de nouveau membre du Conseil de surveillance, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour la durée restant à courir du mandat des autres membres du Conseil de Surveillance, soit pour une période de cinq années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2012 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011.   Sixième résolution   (Nomination d’un Commissaire aux Comptes en remplacement). — Les mandats de la société « GEREX (Gestion - Révision - Expertise) », Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Guy Menouillard, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration à l'issue de la présente réunion, et la SARL « GEREX » ayant exprimé le désir de ne pas être renouvelée dans son mandat de Commissaire aux Comptes titulaire, l'Assemblée Générale décide : — de renouveler le mandat de Monsieur Guy Menouillard, Commissaire aux Comptes suppléant ; — et de nommer la SARL « PLURIS AUDIT », immatriculée au R.C.S. de Lons-le-Saunier sous le n° 444 036 743, dont le siège social est sis : 24, rue des Ecoles, 39000 Lons-le-Saunier, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes titulaire ; — pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2013.   Septième résolution   (Suppression mention sur KBis du représentant permanent de la SAS Ernst & Young Audit). — L’Assemblée Générale décide de supprimer la mention sur l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du représentant permanent de la SAS « ERNST & YOUNG AUDIT », second Commissaire aux Comptes titulaire.   Huitième résolution  (Autorisation à donner en vue d’un nouveau programme de rachat par la Société de ses propres actions). — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation à son Président, pour une période d’une année soit jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social. Cette autorisation annule et remplace la précédente autorisation d’achat donnée pour une durée de 18 mois par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2007. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux GIROD par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI admise par l'Autorité des Marchés Financiers ; — procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises dans le cadre d’une réduction de capital (réduction de capital autorisée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2007 pour une durée de 24 mois soit jusqu’au 30 mars 2009). Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'assemblée générale fixe le prix maximum d'achat à 80 euros par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10% des actions composant le capital social de la Société SIGNAUX GIROD au 30 septembre 2007, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 9 112 480 euros sur la base du cours maximum d'achat par action de 80 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-209, al. 1 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise est informé de la résolution adoptée par l'Assemblée Générale. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.   Neuvième résolution   (Pouvoirs en vue des formalités). — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.   ______________________     Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article R 225-71 du Code de Commerce (montant du capital à représenter : 271 830 € soit 20 910 actions de 13 € de valeur nominale chacune), doivent être envoyées à la direction juridique au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte.   Conformément à l’article R 225-85 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres.   L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.   La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d'admission. A défaut d’assister personnellement à ces assemblées, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1. Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. 2. Voter par correspondance. 3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.   Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré).   Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou donner procuration peuvent se procurer lesdits formulaires et leurs annexes auprès du siège social ou de leur établissement bancaire ou financier qui gère leur compte titres ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir six jours au moins avant la date de l’assemblée.   Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir, au siège social de la Société, trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le 18 mars 2008.   L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir.   Conformément à l’article R 225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : [email protected], au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise.   Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : Seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 12 - § 4 des statuts : « Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7, du Code de Commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 1% du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage ».   Le Directoire.      0801460

Description : 0800749 4 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°15 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier. Siret : 646050476 00019. — NAF : 287 Q.   A. — Comptes consolidés en normes IFRS.   I. — Bilan consolidé. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)   Actifs Notes 30/09/2007 30/09/2006 retraité Actifs non courants :           Ecart d’acquisition 3 7 172 528     Immobilisations incorporelles 3 815 449     Immobilisations corporelles 1 43 046 39 348     Immeubles de placement 2 336 336     Actifs financiers disponibles à la vente 5 73 73     Autres actifs financiers 5 312 227     Participations dans les entreprises associées 6 1 767 1 441     Actifs d’impôts différés   159 106         Total actifs non courants   53 680 42 508 Actifs courants :           Stocks 8 17 021 14 716     Clients et autres débiteurs 9 48 896 46 796     Actifs d’impôts exigibles 10 69 36     Autres actifs courants 10 2 558 2 844     Trésorerie et équivalents de trésorerie 11 12 139 14 525         Total actifs courants avant actifs détenus en vue de la vente   80 683 78 917 Actifs destinés à être cédés 12 1 071 55         Total actifs courants   81 754 78 972         Total actifs   135 434 121 480   Passifs Notes 30/09/2007 30/09/2006 retraité Capitaux propres :           Capital émis 13 14 808 14 808     Primes d’émission     0     Résultats accumulés non distribués   50 605 49 166     Part du groupe dans les résultats   10 377 3 879         Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société-mère   75 790 67 853     Intérêts minoritaires   1 542 1 437         Total capitaux propres   77 332 69 290 Passifs non courants :           Emprunts portant intérêt 14 10 505 5 078     Provisions 15 2 000 2 000     Passifs liés aux avantages au personnel 16 1 175 1 029     Passifs d’impôts différés 27 3 018 2 086         Total passifs non courants   16 698 10 193 Passifs courants :           Emprunts portant intérêt 14 9 591 10 285     Provisions 15 1 318 1 425     Fournisseurs 17 16 019 16 700     Passif d’impôt exigible   629 1 492     Autres passifs courants 18 13 591 12 094         Total passifs courants avant passifs liés aux activités destinées à être cédées   41 148 41 996 Passifs destinés à être cédés 12 256 1         Total passifs courants   41 404 41 997         Total passifs   58 102 52 190         Total capitaux propres et passifs   135 434 121 480   II. — Compte de résultat en normes IFRS. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)     Notes 30/09/2007 30/09/2006 retraité Ventes de biens et services 19 129 993 117 656     Produits des activités ordinaires   129 993 117 656 Autres produits de l’activité   0 0 Achats consommés   -36 675 -34 426 Charges de personnel 20 -39 045 -36 424 Charges externes   -30 018 -26 911 Impôts et taxes   -3 107 -2 607 Amortissements, provisions et pertes de valeur 22 -5 659 -5 604 Pertes de valeur des goodwills   0 0 Variations des stocks de produits en cours et finis   970 329 Autres produits et charges d’exploitations 23 98 72     Résultat opérationnel courant   16 557 12 085 Autres produits et charges opérationnels 24 -312 -2 291     Résultat opérationnel   16 245 9 794 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie   679 474 Coût de l’endettement financier brut   -1 037 -1 057     Coût de l’endettement financier net 25 -358 -583 Autres charges financières et produits financiers nets 26 230 -129     Résultat financier   -128 -712 Charge d’impôt 27 -5 976 -5 136 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 28 413 218     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou cédées   10 554 4 164 Résultat des activités arrêtées ou cédées   0 0     Résultat net consolidé   10 554 4 164 Intérêts minoritaires   177 285 Résultat net part du groupe   10 377 3 879 Résultat par action (en euros) 29 9,19 3,41 Résultat dilué par action (en euros)   9,19 3,41 Nombre d’actions   1 139 062 1 139 062 Nombre d’actions diluées   1 139 062 1 139 062   III. — Tableau des flux de trésorerie en normes IFRS. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)     30/09/2007 30/09/2006 retraité Résultat avant impôt des sociétés intégrées 16 353 9 015 Part des minoritaires dans le résultat des sociétés intégrées 177 285 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence -413 -218 Dotations aux amortissements et provisions 5 594 8 341 Reprises amortissements et provisions -1 034 -293 Résultat sur cessions d’actifs immobilisés 465 130 Produits financiers -679 -474 Charges financières 1 037 1 057 Impôt sur les résultats payé -6 432 -2 157 Variation des actifs et passifs d’exploitation -1 651 -2 585     Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 13 417 13 101 Acquisitions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels -7 087 -7 156 Cessions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels 414 1 055 Acquisitions d’actifs financiers -34 -47 Réductions d’actifs financiers 86 217 Intérêts reçus 679 474 Acquisitions de filiales sous déduction de la trésorerie acquise (1) -9 883       Flux de trésorerie en provenance des activités d’investissement -15 825 -5 457 Variation des emprunts portant intérêt (courants) -824 -744 Variation des emprunts portant intérêt (non courants) 6 156 0 Intérêts versés -1 037 -1 057 Dividendes versés aux actionnaires ordinaires de la mère -2 449 -2 449 Dividendes versés aux minoritaires -98 -185 Dividendes reçus des entreprises associées 40 186     Flux de trésorerie en provenance des activités de financement 1 788 -4 249 Ecarts et variations de conversion 32 -12 Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie -588 3 383 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 7 014 3 631 Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 6 426 7 014     Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie -588 3 383 (1) L’incidence sur la trésorerie nette du groupe des acquisitions de filiales correspond au prix payé pour l’acquisition des sociétés ATECH, ASES et CONCEPT URBAIN, net de la trésorerie présente à la date d’acquisition (voir note 4 : « Regroupements d’entreprises »).   IV. — Tableau de variation des capitaux propres en normes IFRS. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)     Capital Résultat part du groupe Réserves non distribuées Intérêts minoritaires Capitaux propres Situation nette 1er octobre 2005 14 808 7 028 44 703 1 372 67 911 Affectation du résultat   -7 028 7 028   0 Dividendes versés au titre de l’exercice     -2 449 -186 -2 635 Bénéfice de l’exercice 2005/2006   4 275   285 4 560 Variation écart de conversion et autres     -119 -34 -153     Situation nette 1er octobre 2006 publiée 14 808 4 275 49 163 1 437 69 683 Correction exercice antérieur 0 -396 3 0 -393     Situation nette 1er octobre 2006 corrigée 14 808 3 879 49 166 1 437 69 290 Affectation du résultat   -3 879 3 879   0 Dividendes versés au titre de l’exercice     -2 449 -98 -2 547 Bénéfice de l’exercice 2006/2007   10 377   177 10 554 Variation écart de conversion et autres     9 26 35     Situation nette 1er octobre 2007 14 808 10 377 50 605 1 542 77 332   V. — Annexe aux états financiers consolidés en normes IFRS.   I. – Présentation de l’activité et des évènements majeurs.   1. Références de la société. — En date du 17 décembre 2007, le Directoire a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Signaux Girod SA pour l’exercice clos au 30 septembre 2007. Signaux Girod SA est une société anonyme cotée à la bourse de Paris immatriculée en France.   2. Caractéristiques de l'activité. — Signaux Girod est cotée en bourse depuis le 28 juin 1985. Le groupe est implanté principalement en Europe (France, Espagne, Hongrie, République Tchèque, Portugal, Grande Bretagne et Roumanie) et au Canada. Ses activités concernent les domaines de l’équipement de la route et de la ville et principalement la signalisation routière. Le groupe Signaux Girod propose une gamme de produits très diversifiée : allant de la signalisation verticale permanente routière, autoroutière et temporaire à des produits résolument adaptés à la nouvelle sociologie de l'aménagement urbain et rural (signalisation électronique et dynamique, mobiliers urbains, signalétique et signalisation touristique). Le groupe Signaux Girod offre également des services associés à son activité tels que le conseil, la location et la prestation en matière de signalisation de chantiers, la signalisation horizontale (marquage au sol), la pose, l’entretien et la maintenance de mobiliers.   3. Événements majeurs de l’exercice 2006/2007. — Le chiffre d’affaires a progressé de 10,4%, à 129,9 millions ; le résultat net part du groupe quant à lui est en augmentation de 167,5% à 10,3 millions. En octobre 2006, la société TTS Invest, filiale à 50% de la société Girod Participations a racheté la totalité des titres composant le capital de la société ASES, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de signalisation et de gestion électronique du stationnement. En décembre 2006, la société Girod Participations, filiale à 100% de la SA Signaux Girod, a racheté 100% du capital de la société ATECH SA, leader sur le marché européen de la conception, fabrication et distribution de mobiliers de fleurissement des collectivités (vasques suspendues, jardinières…). ATECH SA équipe 3 000 communes en France et distribue ses produits dans 15 pays (les villes de Madrid, Prague, Moscou, Montréal, Riga, Valence, et Monaco font partie de ses références). Elle réalise un chiffre d’affaires de près de 6  M€ avec un effectif de 28 salariés. Dans le cadre de la réorganisation du sous groupe canadien, la société Trafic Management Signs (Ontario), a été mise en sommeil en janvier 2007 et une nouvelle équipe de direction a été mise en place dès mars 2007 à la tête de la société SSS. En juin 2007, la SA Signaux Girod a signé un contrat concernant le déploiement de la solution de progiciel intégré (ERP) Microsoft Dynamics AX pour l’ensemble des filiales françaises du groupe. Cette solution s’appliquant à un périmètre fonctionnel complet (finance, production, logistique, achats et ventes) contribuera à faciliter le développement de toutes les activités du groupe et l’intégration de nouvelles structures. Le déploiement complet de cet ERP qui devra être terminé en fin d’année 2009 représente un investissement de 1,5  M€ (matériels, logiciels et prestations externes). En juillet 2007, la société Girod Participations, a racheté 100% du capital de la société CONCEPT URBAIN, acteur majeur sur le marché français de la conception, la fabrication, et la distribution de mobiliers haut de gamme d’embellissement de la ville (bancs, corbeilles de propreté, barrière…). CONCEPT URBAIN réalise un chiffre d’affaires annuel d’environ 6,5  M€ avec un effectif de 21 salariés.   4. Retraitements rétrospectifs : — Retraitement des emprunts : Sur l’exercice précédent, il avait été présenté au niveau du poste des passifs non courant un solde de 868 K€, correspondant à des emprunts soumis à des clauses de type « covenants ». Etant donné que les ratios financiers relatifs à ces clauses n’étaient pas respectés, et que la confirmation de l’établissement de crédit visant à documenter son accord de ne pas rendre cette dette immédiatement exigible n’a été obtenue que postérieurement à la clôture, cette dette aurait dû être présentée dans la catégorie des passifs courants, conformément à la norme IAS 1. Les modifications apportées aux comptes ont été comptabilisées de façon rétrospective, et ce, en accord avec la norme IAS 8. Il s’agit d’un impact de présentation affectant le bilan uniquement. — Correction chiffre d’affaires : En 2006, le groupe a enregistré dans ses comptes 396 K€ de facturations qui n’avaient pas fait l’objet d’accords préalables de la part de ses clients. Des avoirs ont par la suite été émis sur l’exercice 2007. L’ensemble de ces facturations ayant été enregistré sur l’exercice précédent, l’information financière comparative a été retraitée (conformément à la norme IAS 8) avec un impact sur le résultat net consolidé de 396 K€.   Actifs 30/09/2006 publié Retraitement emprunt Correction chiffre d’affaires 30/09/2006  retraité Actifs non courants :             Actifs incorporels 977     977     Immobilisations corporelles 39 348     39 348     Immeubles de placement 336     336     Actifs financiers 300     300     Participations dans les entreprises associées 1 441     1 441     Actifs d’impôts différés 106     106         Total actifs non courants 42 508     42 508 Actifs courants :             Stocks 14 716     14 716     Clients et autres débiteurs 47 189   -393 46 796     Actifs d’impôts exigibles 36     36     Autres actifs courants 2 844     2 844     Trésorerie et équivalents de trésorerie 14 525     14 525         Total actifs courants avant actifs destinés à être cédés 79 310   -393 78 917 Actifs destinés à être cédés 55     55         Total actifs courants 79 365   -393 78 972         Total actifs 121 873   -393 121 480   Capitaux propres et passifs 30/09/2006 publié Retraitement emprunt Correction chiffre d’affaires 30/09/2006 retraité Capitaux propres :             Capital émis 14 808     14 808     Primes d’émission 0     0     Résultats accumulés non distribués 49 163   3 49 166     Part du groupe dans les résultats 4 275   -396 3 879         Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société-mère 68 246   -393 67 853 Intérêts minoritaires 1 437     1 437         Total capitaux propres 69 683   -393 69 290 Passifs non courants :             Emprunts portant intérêt 5 946 -868   5 078     Provisions 2 000     2 000     Passifs liés aux avantages au personnel 1 029     1 029     Passifs d’impôts différés 2 086     2 086         Total passifs non courants 11 061 -868   10 193 Passifs courants :             Emprunts portant intérêt 9 417 868   10 285     Provisions 1 425     1 425     Fournisseurs 16 700     16 700     Passif d’impôt exigible 1 492     1 492     Autres passifs courants 12 094     12 094         Total passifs courants avant passifs destinés à être cédés 41 128 868   41 996 Passifs destinés à être cédés 1     1         Total passifs courants 41 129 868   41 997         Total passifs 52 190 0   52 190         Total capitaux propres et passifs 121 873 0 -393 121 480   Compte de résultat (En milliers d’euros) 30/09/2006  publié Correction chiffre d’affaires 30/09/2006 retraité Ventes de biens et services 118 052 -396 117 656     Produits des activités ordinaires 118 052 -396 117 656 Autres produits de l’activité 0   0 Achats consommés -34 426   -34 426 Charges de personnel -36 424   -36 424 Charges externes -26 911   -26 911 Impôts et taxes -2 607   -2 607 Amortissements, provisions et pertes de valeur -5 604   -5 604 Pertes de valeur des goodwills 0   0 Variations des stocks de produits en cours et finis 329   329 Autres produits et charges d’exploitations 72   72     Résultat opérationnel courant 12 481 -396 12 085 Autres produits et charges opérationnels -2 291   -2 291     Résultat opérationnel 10 190 -396 9 794 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 474   474 Coût de l’endettement financier brut -1 057   -1 057     Coût de l’endettement financier net -583   -583 Autres charges financières et produits financiers nets -129   -129     Résultat financier -712   -712 Charge d’impôt -5 136   -5 136 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 218   218     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou cédées 4 560 -396 4 164 Résultat des activités arrêtées ou cédées 0   0     Résultat net consolidé 4 560 -396 4 164 Intérêts minoritaires 285   285 Résultat net part du groupe 4 275 -396 3 879 Résultat par action (en euros) 3,75   3,41 Résultat dilué par action (en euros) 3,75   3,41 Nombre d’actions 1 139 062   1 139 062 Nombre d’actions diluées 1 139 062   1 139 062 Nombre d’actions diluées         Flux de trésorerie (En milliers d’euros) 30/09/2006 publié Correction chiffre d’affaires 30/09/2006  retraité Résultat avant impôt des sociétés intégrées 9 411 -396 9 015 Part des minoritaires dans le résultat des sociétés intégrées 285   285 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence -218   -218 Dotations aux amortissements et provisions 8 341   8 341 Reprises amortissements et provisions -293   -293 Résultat sur cessions d’actifs immobilisés 130   130 Produits financiers -474   -474 Charges financières 1 057   1 057 Impôt sur les résultats payé -2 157   -2 157 Variation des actifs et passifs d’exploitation -2 981 396 -2 585     Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 13 101 0 13 101 Acquisitions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels -7 156   -7 156 Cessions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels 1 055   1 055 Acquisitions d’actifs financiers -47   -47 Réductions d’actifs financiers 217   217 Intérêts reçus 474   474 Trésorerie nette sur acquisition et cession filiales (1)           Flux de trésorerie en provenance des activités d’investissement -5 457 0 -5 457 Variation des emprunts portant intérêt (courants) -744   -744 Variation des emprunts portant intérêt (non courants) 0   0 Intérêts versés -1 057   -1 057 Dividendes versés aux actionnaires ordinaires de la mère -2 449   -2 449 Dividendes versés aux minoritaires -185   -185 Dividendes reçus des entreprises associées 186   186     Flux de trésorerie en provenance des activités de financement -4 249 0 -4 249 Ecarts et variations de conversion -12   -12 Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 3 383   3 383 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 3 631   3 631 Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 7 014   7 014     Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 3 383 0 3 383   II. – Méthodes comptables significatives.   1. Principes de préparation des états financiers. — Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique à l'exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes. Les états financiers consolidés sont présentés en euros et toutes les valeurs sont arrondies au millier le plus proche (€000) sauf indication contraire.   1.1. Conformité aux normes comptables. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 qui s’applique aux comptes consolidés des sociétés européennes cotées sur un marché réglementé et du fait de sa cotation dans un pays de l’Union européenne, les comptes consolidés annuels du groupe Signaux Girod qui seront publiés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2007, ont été établis suivant les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu’adoptées dans l’Union européenne au 30 septembre 2007. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS, les IAS (International Accounting Standards), et leurs interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes et interprétations publiées par l’IASB ou l’IFRIC mais non encore adoptées par l’Union européenne au 30 septembre 2007 n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Par ailleurs la note 3.25 mentionne la liste des normes et interprétations publiées et non encore entrées en vigueur.   1.2. Comparabilité des états financiers. — Les principes comptables et les règles d'évaluation appliqués au 30 septembre 2006 en normes IFRS, sont ceux appliqués au 30 septembre 2007.   1.3. Comptes consolidés – Principes de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Signaux Girod et de ses filiales au 30 septembre de chaque année. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la Société-mère, sur la base de méthodes comptables homogènes. Tous les soldes intra-groupe, transactions intra-groupe ainsi que les produits, les charges et les résultats latents qui sont compris dans la valeur comptable d’actifs, provenant de transactions internes, sont éliminés en totalité. Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive, directement ou indirectement, par le Groupe, les comptes des sociétés dont le contrôle est partagé par le Groupe et celles dont le Groupe détient une influence notable. — Participations dans les entreprises contrôlées de manière exclusive : Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe a une participation, généralement majoritaire (pourcentage de contrôle supérieur à 50%), et en détient le contrôle. La notion de contrôle représente le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une société affiliée afin d’obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts minoritaires ». La part des actionnaires minoritaires au bénéfice est présentée distinctement dans le compte de résultat. — Participations non consolidées : Les titres des sociétés qui remplissent les critères de consolidation mais qui n’ont plus aucune activité ne sont pas consolidés et sont inscrits en titres de participation. Conformément à IAS 39, les sociétés non consolidées pour lesquelles il est impossible d'évaluer leur juste valeur de façon fiable, notamment parce qu'elles ne sont pas cotées, sont valorisées au coût d’acquisition. — Participation dans les entreprises associées : La participation du groupe dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence notable et qui n'est ni une filiale ni une coentreprise du groupe. — Participation dans les coentreprises : La participation du groupe dans les coentreprises contrôlées conjointement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration proportionnelle, ce qui implique de consolider ligne par ligne, dans les rubriques correspondantes des états financiers consolidés, la quote-part des actifs, passifs, produits et charges de la coentreprise.   2. Recours à des estimations. — Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS, des estimations et des hypothèses ont été faites par la Direction du Groupe; elles ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice. Ces estimations font l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Elles sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur la détermination des pertes de valeur sur les actifs financiers, des provisions pour litiges, des engagements de retraite, et des impôts différés. Les estimations utilisées sont détaillées dans les notes correspondantes.   3. Résumé des méthodes comptables significatives : 3.1. Présentation du bilan. — Conformément à IAS 1, le Groupe a choisi une présentation du bilan distinguant les parties courantes et non courantes des actifs et des passifs. La distinction des éléments courants des éléments non courants a été effectuée selon les règles suivantes : — les actifs et passifs constitutifs du besoin en fonds de roulement entrant dans le cycle normal de l’activité sont classés en « courants » ; — les actifs et passifs, hors cycle normal d’exploitation, sont présentés en « courants », d’une part et en actifs « non courants » d’autre part, selon que leur échéance est à plus ou moins d’un an.   3.2. Conversion des comptes des filiales étrangères. — Les comptes consolidés sont établis en euros qui est la monnaie fonctionnelle du groupe. Les goodwills détenus sont également convertis en euro, monnaie fonctionnelle du groupe.   3.3. Conversion des opérations en devises. — Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties au taux historique en vigueur à la date de la transaction. A la clôture, les créances et dettes en devises étrangères sont converties au taux de clôture, et l’écart de change latent qui en résulte est inscrit au compte de résultat.   3.4. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, excluant les coûts d’entretien courant, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le coût historique inclut le coût d’acquisition ou le coût de production ainsi que les coûts directement attribuables pour disposer de l’immobilisation dans son lieu et dans ses conditions d’exploitation. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée d’utilité de l'actif :   Constructions 15 à 50 ans Installations techniques, matériels et outillages 5 à 30 ans Autres immobilisations corporelles 5 à 20 ans   Les valeurs comptables des immobilisations corporelles font l'objet de tests de dépréciation lorsque des indices de perte de valeur indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrée. Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou quand aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Tous gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) sont inclus dans le compte de résultat l’année de la décomptabilisation de l’actif. Les valeurs résiduelles, durées d’utilité et modes d’amortissement des actifs sont revus, et modifiés si nécessaire, à chaque clôture annuelle. De tels changements sont traités comme des changements d'estimation conformément à IAS 8. La charge d'amortissement des immobilisations corporelles est comptabilisée en résultat dans la catégorie des dotations aux amortissements.   3.5. Coûts d’emprunt. — Les coûts d’emprunt sont comptabilisés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   3.6. Subventions publiques. — Les subventions publiques sont reconnues quand il existe une assurance raisonnable qu'elles seront reçues et que toutes les conditions auxquelles elles sont soumises seront satisfaites. Lorsque la subvention est reçue en contrepartie d'un élément de charge, elle est comptabilisée en produit sur une base systématique et sur une durée propre à permettre son rattachement aux coûts qu'elle est censée compenser. Lorsque la subvention est liée à un actif, elle est présentée en produits différés. Lorsque le Groupe reçoit des subventions non monétaires, l'actif et cette subvention sont comptabilisés à leur montant nominal et la subvention est rapportée au compte de résultat sur la durée d'utilité attendue de l'actif correspondant, par annuités constantes.   3.7. Immeubles de placement. — Les immeubles de placement sont évalués initialement à leur coût de transaction. La valeur comptable inclut les coûts de remplacement d’une partie de l’immeuble, lorsqu’ils sont supportés et si les critères de comptabilisation sont satisfaits. Elle n’intègre pas les coûts d’entretien courant de l’immeuble de placement. Les immeubles de placement sont ultérieurement évalués à leur juste valeur, qui reflète les conditions du marché à la date de clôture. Les gains ou pertes résultant des variations de juste valeur de l’immeuble de placement sont inclus dans le compte de résultat de l’exercice au cours duquel ils surviennent.   3.8. Regroupement d’entreprises et Goodwill. — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Ceci conduit à reconnaître les actifs identifiables (y compris les immobilisations incorporelles non reconnues précédemment) et les passifs identifiables (y compris les passifs éventuels, à l’exception des restructurations futures) de l’activité acquise en juste valeur. Le goodwill dégagé dans le cadre d’un regroupement d’entreprises est évalué initialement à son coût, celui-ci étant l’excédent du coût du regroupement d’entreprises sur la part d’intérêt acquise par le Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût diminué du cumul des pertes de valeur. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises est, à compter de la date d’acquisition, affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie du Groupe ou à chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprises, que des actifs ou passifs de l’entreprise acquise soient ou non affectés à ces unités ou groupes d’unités. Chaque unité ou groupe d’unités auquel le goodwill est ainsi affecté : — représente au sein du Groupe, le niveau le plus bas auquel le goodwill est suivi pour les besoins de gestion interne ; et — n’est pas plus grand qu’un secteur fondé sur le premier ou le deuxième niveau d’information sectorielle du Groupe, déterminé conformément à IAS 14 Information Sectorielle. Si le goodwill a été affecté à une unité génératrice de trésorerie (ou groupe d’unités génératrices de trésorerie) et si une activité au sein de cette unité est cédée, le goodwill lié à l’activité sortie est inclus dans la valeur comptable de l’activité lors de la détermination du résultat de cession. Le goodwill ainsi cédé est évalué sur la base des valeurs relatives de l’activité cédée et de la part de l’unité génératrice de trésorerie conservée. Lorsque des filiales sont cédées, la différence entre le prix de cession et l’actif net cédé augmenté des écarts de conversion accumulés et de la valeur nette du goodwill est reconnue au compte de résultat.   3.9. Immobilisations incorporelles. — Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Lorsque leur durée d’utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation attendue par le Groupe. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique. Lorsque leur durée d’utilité est indéfinie, les immobilisations incorporelles ne sont pas amorties mais sont soumises à des tests annuels systématiques de perte de valeur (Voir note « Dépréciation d’actifs »). Un résumé des durées d’utilité les plus généralement appliquées aux immobilisations incorporelles du Groupe est présenté ci-dessous :   Licences de logiciels Amortissement linéaire sur des durées de 5 à 8 ans Brevets, etc. Amortissement linéaire sur des durées de 10 à 20 ans   3.10. Dépréciation d’actifs : 3.10.1. Tests de dépréciation des actifs incorporels et des goodwills. — Les goodwills et les actifs incorporels à durée d’utilité indéfinie font l’objet d’un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs », au moins une fois par an ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur. Les autres actifs immobilisés sont également soumis à un test de perte de valeur chaque fois que les événements, ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables. Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l’utilisation de l’actif (ou groupe d’actifs) et de sa sortie in fine. La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou groupe d’actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession. Lorsque les tests effectués mettent en évidence que la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l’actif (ou groupe d’actifs), alors une perte de valeur est enregistrée en résultat pour le différentiel, imputée en priorité sur les goodwills. Une perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise si il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif. Si tel est le cas, la valeur comptable de l’actif est augmentée à hauteur de sa valeur recouvrable. Cependant, les pertes de valeur comptabilisées relatives à des goodwills sont irréversibles. Les pertes de valeur, et inversement les reprises de perte de valeur, sont comptabilisées en résultat. Les dotations aux amortissements sont éventuellement ajustées afin que la valeur comptable révisée de l’actif soit répartie sur la durée d’utilité restant à courir.   3.10.2. Tests de dépréciation des immobilisations corporelles industrielles. — Les immobilisations corporelles font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’un indice de perte de valeur. La plupart des actifs corporels industriels du Groupe ne générant pas d’entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs, le Groupe procède à l’estimation de la valeur recouvrable de l’unité génératrice qui les exploite, en cas d’indice de pertes de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie, si et seulement si, la valeur recouvrable de l’unité est inférieure à la valeur comptable de l’unité.   3.11. Actifs financiers. — Les actifs financiers non courants comprennent les titres de participation des sociétés non consolidées, les créances rattachées aux participations, ainsi que les avances et les dépôts de garantie donnés à des tiers. Les actifs financiers non courants sont initialement valorisés à leur juste valeur. Lorsque la juste valeur de ces actifs est inférieure à leur valeur comptable, une perte de valeur est constatée pour ramener la valeur nette comptable des actifs au niveau de leur juste valeur. Conformément à IAS 39, les titres de participation des sociétés contrôlées et non cotées qui ne sont pas consolidées en raison de leur caractère non significatif sont analysés comme des titres disponibles à la vente et valorisés à leur juste valeur. Les pertes et gains latents sont enregistrés dans une composante séparée des capitaux propres. En cas de perte de valeur définitive, le montant de la perte est comptabilisé en résultat de la période. Les avances et dépôts de garantie sont des actifs financiers non-dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. De tels actifs sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes sont comptabilisés en résultat lorsque les prêts et les créances sont décomptabilisés ou dépréciés. Les achats et ventes d'actifs financiers sont généralement comptabilisés à la date de transaction.   3.12. Stocks. — Les stocks et encours de production industrielle sont évalués au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette de réalisation. Le coût de revient est déterminé selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Ce coût de revient inclut les coûts de matières et de la main-d'oeuvre directe ainsi qu'une quote-part de frais indirects de production. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente. Les marges internes incluses dans les stocks sont éliminées du résultat consolidé.   3.13. Clients et autres débiteurs. — Les créances clients, sont reconnues et comptabilisées pour le montant initial de la facture déduction faite des provisions pour dépréciations des montants non recouvrables. Une provision est constituée lorsqu’il existe des éléments objectifs indiquant que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer ces créances. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.   3.14. Actifs non-courants détenus en vue de la vente et passifs afférents. — Conformément à la norme IFRS 5, sont considérés comme destinés à être cédés, les actifs non courants qui sont disponibles à la vente et dont la vente est hautement probable et pour lesquels un plan de vente des actifs a été engagé par un niveau de direction approprié (y compris lorsque ce plan s'inscrit dans une procédure de liquidation judiciaire). Les actifs non courants considérés comme destinés à être cédés sont évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Ces actifs cessent d’être amortis.   3.15. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les dépôts à court terme comptabilisés au bilan comprennent les disponibilités bancaires, les disponibilités en caisse et les dépôts à court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois. Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des concours bancaires courants.   3.16. Emprunts portant intérêts. — Tous les emprunts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. La fraction à moins d'un an des dettes financières est présentée en passif courant.   3.17. Provisions. — Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque le Groupe attend le remboursement partiel ou total de la provision, par exemple du fait d'un contrat d'assurances, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct mais uniquement si le remboursement est quasi-certain. La charge liée à la provision est présentée dans le compte de résultat nette de tout remboursement. Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d’emprunt. Lorsque la provision est utilisée, la reprise de provision est comptabilisée au crédit du compte de charge dans lequel a été enregistrée la dépense couverte par la provision. Lorsque la reprise de provision traduit l'extinction du risque prévu sans dépense associée, la reprise est comptabilisée au crédit du compte de dotation aux provisions. Les provisions liées au cycle normal d'exploitation sont classées dans la catégorie des provisions courantes.   3.18. Avantages au personnel. — Selon les lois et usages de chaque pays, le groupe accorde à ses salariés des régimes de retraite ou de prévoyance. En France, chaque employé du Groupe bénéficie d’un régime de retraite à prestations définies sous la forme d'une indemnité de fin de carrière qui est versée en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le groupe. Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le groupe a, dans certains cas, versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c’est à dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes. — Régimes de base : Dans certains pays, et plus particulièrement en France, le groupe participe à des régimes de sécurité sociale de base pour lesquels la charge enregistrée est égale aux cotisations appelées par les organismes d’État. — Régimes à cotisations définies : Les prestations versées dépendent uniquement du cumul des cotisations versées et du rendement des placements de ces dernières. L’engagement du Groupe se limite aux cotisations versées qui sont enregistrées en charge. — Régimes à prestations définies : Le coût des avantages accordés lié aux régimes à prestations définies est déterminé en utilisant la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Les hypothèses et méthodes actuarielles sous jacentes sont décrites dans le paragraphe C, note 13.Le montant comptabilisé au passif au titre d’un régime à prestations définies comprend la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies, diminuée du coût des services passés non encore comptabilisés et diminuée de la juste valeur des actifs du régime utilisés directement pour éteindre les obligations. La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 30 septembre de chaque année) dans les conditions indiquées ci-dessus. Les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte : – des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement dépendants de l'ancienneté acquise dans le groupe ; – de la variation de l'actualisation des droits existant en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement d'une année ; – du rendement attendu en début d’exercice sur les fonds placés auprès d’une institution externe ; – de l'amortissement, sur la durée résiduelle d’acquisition des droits des salariés, des impacts liés à l’évolution des textes légaux et conventionnels. Depuis le 1er octobre 2004, aucun versement n’a été effectué à une institution externe au titre des indemnités de fin de carrière. Les écarts actuariels liés d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité par situation nette conformément à l’amendement IAS 19.   3.19. Contrats de location. — Les contrats de location financement significatifs qui transfèrent au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué, sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat de location à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat. Les actifs faisant l'objet d'une location financement sont amortis sur leur durée d'utilité prévue. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire jusqu’à l’échéance du contrat.   3.20. Reconnaissance des produits des activités ordinaires. — Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés dès lors que tous les critères suivants sont remplis : — la preuve de l’existence d’un accord entre les parties peut être apportée ; — la livraison du bien a eu lieu ou la prestation a été effectuée ; — le prix est fixe ou déterminable. Le chiffre d’affaires généré par les ventes de produits est reconnu lors du transfert au client des risques et des avantages liés à la propriété, soit : — à la livraison pour le chiffre d’affaires généré par les ventes de panneaux ; — au fur et à mesure de l’exécution du service (avancement), pour les prestations de services : pose, marquage, et maintenance ; — au prorata temporis pour les contrats de location.   3.21. Frais de recherche et développement. — Le groupe engage des frais de développement à travers ces bureaux d'études internes destinés essentiellement à la création de nouveaux produits, à l'amélioration des produits existants et au développement de projet d'études graphiques. Ces dépenses ne respectent pas les conditions d'immobilisations définies par IAS 38 et sont, par conséquent, inscrites en charges opérationnelles durant la période au cours de laquelle elles sont exposées.   3.22. Présentation du compte de résultat et principaux indicateurs financiers. — Comme le permet la norme IAS 1 : « Présentation des états financiers », le Groupe présente le compte de résultat par nature. Le Groupe a appliqué la recommandation du CNC 2004-R-02 du 27 octobre 2004 pour la présentation du compte de résultat. — Résultat opérationnel courant : Le résultat opérationnel courant inclut l’ensemble des produits et coûts récurrents directement liés aux activités du Groupe, exception faite des produits et charges qui résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles, tel que la provision pour contentieux administratif exposée en note 14 des annexes. — Autres produits et charges opérationnels : Cette rubrique est alimentée dans le cas où un événement important intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance de l'entreprise. Ils incluent les produits et charges en nombre très limités, non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant. — Résultat opérationnel : Le résultat opérationnel inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du Groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu’ils résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles.   3.23. Impôts. — Les actifs et les passifs d’impôt exigibles de l’exercice et des exercices précédents sont évalués au montant que l’on s’attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations fiscales. Les taux d’impôt et les réglementations fiscales utilisés pour déterminer ces montants sont ceux qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode bilancielle du report variable, pour toutes les différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan, ainsi que sur les déficits reportables. Les impôts différés sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est connue à la date d'arrêté des comptes. Un actif d’impôt différé, généré par des pertes fiscales, est comptabilisé dès lors qu’il existe des éléments probants et convaincants qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible.   3.24. Résultat net par action. — Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l’entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice. Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux porteurs de capitaux ordinaires de l’entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice plus le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives en actions ordinaires.   3.25. Normes et interprétations publiées mais non encore entrées en vigueur. — Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2007 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le Groupe sont : — IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir et amendement complémentaire à IAS 1, Présentation des états financiers – informations sur le capital (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007) : IFRS 7 requiert que les notes annexes permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer le caractère significatif des instruments financiers du Groupe ainsi que la nature et l’étendue des risques liés à ces instruments financiers. Cette norme se substitue aux informations devant être fournies en application d’IAS 32, Instruments financiers : informations à fournir et présentation. L’amendement à IAS 1 introduit des informations nouvelles sur le capital d’une entreprise et sur sa façon de le gérer. La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact d’IFRS 7 et d'IAS 1 sur les états financiers du Groupe. — IFRS 8, Secteurs opérationnels (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, requiert la présentation d’information sur les secteurs d’activité opérationnels du Groupe, et remplace les dispositions relatives à la détermination des secteurs de premier et de second niveau, telles que définies dans la norme IAS 14 (Information sectorielle). La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact de la norme IFRS 8 sur les états financiers du Groupe. — IAS 23, Coûts d'emprunt (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009), a pour objet de rendre obligatoire la capitalisation des coûts d'emprunt dès lors qu'ils sont relatifs à un actif éligible. Un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu. Conformément aux dispositions transitoires prévues par la norme, le Groupe procédera à, une application prospective de ces dispositions. En conséquence les coûts d'emprunt relatifs à des actifs éligibles, seront capitalisés à compter du 1er janvier 2009. Il ne sera procédé à aucun retraitement des coûts d'emprunt encourus jusqu'à cette date et enregistrés en charges. — IFRIC 10, Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation), entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2006. Cette interprétation précise qu'une entité ne doit pas reprendre une perte de valeur comptabilisée au titre d'une période intermédiaire précédente et portant sur un goodwill ou sur un placement dans un instrument de capitaux propres ou dans un actif financier comptabilisé au coût. Dans la mesure où le Groupe n'avait pas constaté de telle reprise, l'interprétation ne doit pas avoir d'impact. — IFRIC 11 / IFRS 2, Actions propres et transactions Intra-groupe (entrée en vigueur à compter du 1er mars 2007), requiert que les accords aux termes desquels des droits aux instruments de capitaux propres d'une entité sont octroyés à un membre du personnel, doivent être comptabilisés comme des transactions réglées en instruments de capitaux propres, ce indépendamment des modalités selon lesquelles l'entité satisfait à ses obligations, soit par l'acquisition desdits instruments auprès d'un tiers, soit par l'intermédiaire de ses actionnaires. Cette interprétation ne devrait pas avoir d'incidence pour le Groupe. — IFRIC 12, Accords de concession de services (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2008), s'applique aux entreprises concessionnaires, et détaille les modalités de comptabilisation des droits et obligations attachés aux contrats de concession. Aucune entité du Groupe n'est concessionnaire, et cette interprétation n'aura donc pas d'incidence. — IFRIC 13, Programmes de fidélisation de la clientèle (entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2008), requiert que les avantages accordés dans le cadre d'un programme de fidélisation de la clientèle, soient comptabilisés comme des composants séparés de la vente au titre de laquelle ils sont octroyés, et que la juste valeur de la contrepartie reçue soit pour partie allouée aux avantages accordés dans le cadre du programme de fidélisation, et différée sur la période d'acquisition des avantages. Le Groupe s'attend à ce que la mise en oeuvre de cette interprétation n'ait pas d'impact sur ses états financiers, dans la mesure où aucun dispositif de ce type n'existe à ce jour. — IFRIC 14 / IAS 19, Limite des avantages économiques liés au surfinancement d’un régime, obligations de financement minimum et leur interaction (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2008), fournit des commentaires sur les modalités d'évaluation de l'actif qui peut être comptabilisé au titre d'un régime de prestations définies en application d'IAS 19 « Avantages du personnel ». La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact de cette interprétation sur les états financiers du Groupe.   III. – Notes.   Note 1. – Immobilisations corporelles.   Les immobilisations corporelles, hors actifs destinés à la vente, s'analysent comme suit : a) Immobilisations corporelles aux 30 septembre 2007, 30 septembre 2006 et 1er octobre 2005.   30/09/2007 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Terrains et constructions 32 343 9 427   22 916 Installations matériels et outillages 28 039 16 453   11 586 Autres immobilisations corporelles 16 040 7 496   8 544         Total 76 422 33 376   43 046   30/09/2006 Valeurs brutes Amortissements  cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Terrains et constructions 29 008 8 377   20 631 Installations matériels et outillages 25 054 13 947 128 10 979 Autres immobilisations corporelles 14 836 7 066 32 7 738         Total 68 898 29 390 160 39 348   01/10/2005 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Terrains et constructions 28 567 7 611   20 956 Installations matériels et outillages 22 480 12 598   9 882 Autres immobilisations corporelles 13 372 6 372   7 000         Total 64 419 26 581   37 838   b) Variation des immobilisations corporelles entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2007 :   Au 1er octobre 2005, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 37 838 Investissements 6 904 Amortissements de l’exercice -4 852 Cessions -1 186 Pertes de valeur -161 Reclassements en actifs détenus en vue de la vente 514 Effets des variations de change et autres variations 291     Au 30 septembre 2006, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 39 348 Investissements 7 576 Amortissements de l’exercice -4 818 Cessions -1 281 Pertes de valeur 152 Reclassements en actifs détenus en vue de la vente -236 Mouvements de périmètre 2 238 Effets des variations de change et autres variations 67     Au 30 septembre 2007, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 43 046   c) Subventions liées à des immobilisations corporelles : Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont présentées au bilan en produits différés et représentent un montant de 70 K€. A la date de clôture, toutes les subventions comptabilisées satisfont aux critères d'attribution et il n'existe pas de risque de remboursement.   d) Immobilisations acquises par voie de location financement :     Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes 30 septembre 2007 6 069 2 535 3 534 30 septembre 2006 5 296 2 504 2 792 1er octobre 2005 4 119 2 361 1 758   Les biens pris en location sont pour l’essentiel du matériel industriel et du matériel roulant.   Note 2. – Immeubles de placement.     30/09/2007 30/09/2006 Solde au début de l’exercice 336 336 Augmentations 0 0 Résultat net d’ajustement à la juste valeur 0 0 Solde en fin d’exercice 336 336   Les immeubles de placement sont évalués à la juste valeur. Cette dernière a été déterminée à partir d'évaluations réalisées par un expert aux 30 septembre 2007 et 2006, pour les besoins de chacun des exercices. Cet expert est spécialiste de l’évaluation de ce type d’immeuble de placement. La juste valeur représente le montant auquel les actifs peuvent être échangés entre un acheteur et un vendeur bien informés, consentants et agissant dans des conditions de concurrence normale à la date d’évaluation, ce en conformité avec les normes internationales d’évaluation.   Note 3. – Immobilisations incorporelles et goodwills.   Les immobilisations incorporelles et les goodwills, hors actifs destinés à la vente, s'analysent comme suit :   a) Immobilisations incorporelles et goodwills aux 30 septembre 2007, 30 septembre 2006 et 1er octobre 2005 :   30/09/2007 Valeurs brutes Amortissements  cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Goodwill 7 172 (*)   7 172 Concessions, brevets, licences 536 374   162 Autres immobilisations incorporelles 1 031 378   653         Total 8 739 752   7 987 (*) Non applicable.   30/09/2006 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Goodwill 528 (*)   528 Concessions, brevets, licences 340 191   149 Autres immobilisations incorporelles 665 365   300         Total 1 533 556   977 (*) Non applicable.   01/10/2005 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Goodwill 528 (*)   528 Concessions, brevets, licences 353 184   169 Autres immobilisations incorporelles 766 436   330         Total 1 647 620   1 027 (*) Non applicable.   Les autres immobilisations incorporelles sont constituées par des logiciels.   b) Variation des goodwills entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2007 :   Au 1er octobre 2005, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 528 Augmentations 0 Dépréciations de l’exercice 0 Cessions 0 Pertes de valeur 0 Reclassements en actifs détenus en vue de la vente 0 Effets des variations de change et autres variations 0     Au 30 septembre 2006, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 528 Investissements 0 Dépréciations de l’exercice 0 Cessions 0 Pertes de valeur 0 Reclassements en actifs détenus en vue de la vente -113 Mouvements de périmètre 6 757 Effets des variations de change et autres variations 0     Au 30 septembre 2007, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 7 172   Les principales hypothèses utilisées pour les tests de dépréciation des goodwills sont les suivantes :     30/09/2007 Taux sans risque 4,3% Beta 0,9% Coût de la dette 4% Taux d'impôt 33,33% Taux de croissance à long terme 2%   Le Béta est le coefficient combiné de performance de l’action et de volatilité. La valeur terminale des UGT est estimée à un multiple du dernier cash flow. Les calculs pratiqués au titre de l’année 2007 n’ont pas amené à constater de dépréciation des écarts d’acquisition.   c) Variation des actifs incorporels entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2007 :   Au 1er octobre 2005, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 499 Augmentations 98 Amortissements de l’exercice -121 Cessions -3 Pertes de valeur 0 Reclassements en actifs détenus en vue de la vente 0 Effets des variations de change et autres variations -24     Au 30 septembre 2006, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 449 Investissements 446 Amortissements de l’exercice -143 Cessions -3 Pertes de valeur 0 Reclassements en actifs détenus en vue de la vente -3 Mouvements de périmètre 69 Effets des variations de change et autres variations 0     Au 30 septembre 2007, valeur nette comptable après amortissements et pertes de valeur 815   Analyse sectorielle du goodwill net par zone géographique :     30/09/2007 30/09/2006 France 7 172 528 Europe 0 0 Canada 0 0         Total en valeur nette 7 172 528   Note 4. – Regroupements d’entreprises.   Pour les société ATECH et CONCEPT URBAIN, la comptabilisation initiale de ces regroupements d’entreprises n’est déterminée que provisoirement compte tenu de travaux complémentaires toujours en cours sur l’évaluation de certains actifs et passifs de sociétés acquises. Le groupe dispose d’un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition pour achever cette comptabilisation.   a) Acquisition de la société ATECH : En décembre 2006, le Groupe a acquis 100% du capital de la société ATECH SA, leader sur le marché européen de la conception, fabrication et distribution de mobiliers de fleurissement des collectivités (vasques suspendues, jardinières…). Les états financiers consolidés au 30 septembre 2007 tiennent compte du résultat réalisé par ATECH depuis la date d’acquisition. La part du groupe (100%) dans cette acquisition est la suivante :     Valeur initiale Réévaluations Juste valeur Immobilisations incorporelles 24   24 Immobilisations corporelles 297 1 142 1 439 Impôt différé actif   1 1 Stocks 387 230 617 Clients 848   848 Autres actifs 89   89 Trésorerie et équivalents de trésorerie 950 6 956   2 595 1 379 3 974 Impôt différé passif   -200 -200 Provisions -1 -65 -66 Dettes financières -291 -415 -706 Fournisseurs -572   -572 Autres dettes -618 -90 -708   1 113 609 1 722 En % de participation     100% Juste valeur des actifs nets acquis     1 722 Coût d’acquisition     4 861 Goodwill     3 139   Coût d’acquisition 4 861 Trésorerie nette de la filiale acquise 935 Incidence sur la trésorerie du groupe 3 926   Coût d’acquisition 4 861     Part financée par emprunt 2 000     Part financée par trésorerie et équivalent de trésorerie 2 861   Sur la période 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007, l’effet de cette acquisition sur le chiffre d’affaires et le résultat du groupe a été le suivant :   Chiffre d’affaires 5 531 Résultat net 522   Sur la période 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, si la société avait été acquise en début d’exercice, l’effet de cette acquisition sur le chiffre d’affaires et le résultat du groupe aurait été le suivant :   Chiffre d’affaires 6 414 Résultat net 526   b) Acquisition de la société ASES : En octobre 2006, la société TTS INVEST, filiale consolidée en intégration proportionnelle, a acquis 100% du capital de la société ASES, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de gestion électronique du stationnement. La société ASES est consolidée par intégration proportionnelle à 50%. La répartition de la part du groupe dans cette acquisition est la suivante :     Valeur initiale Réévaluation Juste valeur Immobilisations incorporelles 0 1 1 Immobilisations corporelles 169 6 175 Autres immobilisations financières 41   41 Impôt différé actif   21 21 Stocks 57 74 131 Clients 631   631 Autres actifs 106   106 Trésorerie et équivalents de trésorerie 276   276   1 280 102 1 382 Provisions -53 -3 -56 Dettes financières -70   -70 Fournisseurs -250   -250 Autres dettes -132   -132   775 99 874 En % de participation     50% Juste valeur des actifs nets acquis     437 Coût d’acquisition     550 Goodwill     113   Coût d’acquisition 550 Trésorerie nette de la filiale acquise 138 Incidence sur la trésorerie du groupe 412   Coût d’acquisition 550     Part financée par emprunt 550     Part financée par trésorerie et équivalent de trésorerie 0   Sur la période 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, l’effet de cette acquisition sur le chiffre d’affaires et le résultat du groupe a été le suivant :   Chiffre d’affaires 1 243 Résultat net -43   a) Acquisition de la société Concept Urbain : En juillet 2007, le Groupe a acquis 100% du capital de la société Concept Urbain, acteur majeur sur le marché français de la conception, fabrication et distribution de mobiliers urbains hauts de gamme. Les états financiers consolidés au 30 septembre 2007 tiennent compte du résultat réalisé par Concept Urbain depuis la date d’acquisition. La part du groupe (100%) dans cette acquisition est la suivante :     Valeur initiale Réévaluations Juste valeur Immobilisations incorporelles 41 3 44 Immobilisations corporelles 306 406 712 Immobilisations financières 16   16 Impôt différé actif 0   0 Stocks 574   574 Clients 2 221   2 221 Autres actifs 110   110 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 449 18 1 467   4 717 427 5 144 Impôt différé passif 0 90 90 Provisions 15 19 34 Dettes financières 50 132 182 Fournisseurs 666   666 Autres dettes 657   657   1 388 241 1 629 En % de participation     100% Juste valeur des actifs nets acquis     3 515 Coût d’acquisition     7 020 Goodwill     3 505   Coût d’acquisition 7 020 Trésorerie nette de la filiale acquise 1 475 Incidence sur la trésorerie du groupe 5 545   Coût d’acquisition 7 020     Part financée pa

Description : 0713817 31 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°105 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIGNAUX GIROD   Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39 400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier. Chiffres d’affaires comparés. (En millions d'euros.)    2006/2007 2005/2006 Ecart 1°) Société mère :           Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 12,1 12,1 0,0 %     Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 10,9 10,8 0,9 %     Troisième trimestre (1er avril au 30 juin) 11,3 11,5               Total 34,3 34,4 - 0,3 % 2°) Groupe consolidé :           A) Signalisation :               Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 35,0 32,5 7,4 %         Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 24,9 21,5 15,8 %         Troisième trimestre (1er avril au 30 juin) 36,2 29,8 21,5 %         Total 96,1 83,9 14,5 %     B) Diversification :               Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 0,3 0,3           Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 0,3 0,3           Troisième trimestre (1er avril au 30 juin) 0,3 0,4               Total 0,9 1,0               Total consolidé 97,0 84,9 14,3 %   0713817

Description : 0711343 25 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°89 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       SIGNAUX GIROD   Société anonyme  à directoire et conseil de surveillance. au capital de 14 807 806 € Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier Siret : 646050476 00019. — NAF : 287Q.    A. — Comptes semestriels consolidés.   I. — Bilan consolidé au 31 mars 2007.  (En milliers d’euros.)  Actifs Note 31/03/07 30/09/06 Actifs non courants :           Actifs incorporels   4 219 977     Immobilisations corporelles 1 41 034 39 348     Immeubles de placement   336 336     Actifs financiers   812 300     Participations dans les entreprises associées   1 640 1 441     Actifs d’impôts différés   144 106         Total actifs non courants   48 185 42 508 Actifs courants :           Stocks 2 15 806 14 716     Clients et autres débiteurs 3 37 619 47 189     Actifs d’impôts exigibles   210 36     Autres actifs courants   2 663 2 844     Trésorerie et équivalents de trésorerie 4 15 831 14 525         Total actifs courants   72 129 79 310 Actifs détenus en vue de la vente   0 55         Total actifs   120 314 121 873   Capitaux propres et passifs Note 31/03/07 30/09/06 Capitaux propres :           Capital émis 5 14 808 14 808     Primes d’émission   0 0     Résultats accumulés non distribués   50 972 49 163     Part du groupe dans les résultats   3 241 4 275     Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société-mère   69 021 68 246     Intérêts minoritaires   1 536 1 437         Total capitaux propres   70 557 69 683 Passifs non courants :           Emprunts portant intérêt 6 7 816 5 946     Provisions 7 2 000 2 000     Passifs liés aux avantages au personnel 7 1 154 1 029     Passifs d’impôts différés   2 574 2 086         Total passifs non courants   13 544 11 061 Passifs courants :           Emprunts portant intérêt 6 6 750 9 417     Provisions 7 1 139 1 425     Fournisseurs   14 126 16 700     Passif d’impôt exigible   155 1 492     Autres passifs courants   14 043 12 094         Total passifs courants   36 213 41 128 Passifs directement liés aux actifs destinés à être cédés   0 1         Total passifs   49 757 52 190         Total capitaux propres et passifs   120 314 121 873       II. — Compte de résultat consolidé au 31 mars 2007.   (En milliers d’euros.)    Note 31/03/07 31/03/06 Ventes de biens et services 8 60 511 54 726 Produits des activités ordinaires   60 511 54 726 Autres produits de l’activité   0 0 Achats consommés   -17 171 -15 566 Charges de personnel   -19 153 -17 504 Charges externes   -14 288 -12 961 Impôts et taxes   -1 524 -1 270 Amortissements, provisions et pertes de valeur   -2 489 -2 337 Pertes de valeur des goodwills   0 0 Variations des stocks de produits en cours et finis   -10 -362 Autres produits et charges d’exploitations   -12 -89    Résultat opérationnel courant 8 5 864 4 637 Autres produits et charges opérationnels 9 -52 -57    Résultat opérationnel   5 812 4 580 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie   374 204 Coût de l’endettement financier brut   -526 -530     Coût de l’endettement financier net   -152 -326 Autres charges financières et produits financiers nets   -99 -35    Résultat financier   -251 -361 Charge d’impôt 10 -2 442 -2 035 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 11 286 83     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou cédées   3 405 2 267 Résultat des activités arrêtées ou cédées   0 0    Résultat net consolidé   3 405 2 267 Intérêts minoritaires   164 155     Résultat net part du groupe   3 241 2 112 Résultat par action (en euros)   2.84 1.85 Résultat dilué par action (en euros)   2.84 1.85 Nombre d’actions   1 139 062 1 139 062 Nombre d’actions diluées   1 139 062 1 139 062       III. — Tableau des flux de trésorerie.   (En milliers d’euros.)     31/03/07 31/03/06 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 5 683 4 147 Part des minoritaires dans le résultat des sociétés intégrées 164 155 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence -286 -83 Dotations aux amortissements et provisions 2 648 2 769 Reprises amortissements et provisions -504 -147 Résultat sur cessions d’actifs immobilisés 42 57 Produits financiers -374 -204 Charges financières 526 530 Impôt sur les résultats payé -3 650 121 Variation des actifs et passifs d’exploitation 8 032 3 203     Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 12 281 10 548 Acquisitions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels -3 078 -2 832 Cessions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels 119 719 Acquisitions d’actifs financiers -510 -185 Réductions d’actifs financiers 57 -16 Intérêts reçus 374 204 Trésorerie nette sur acquisition et cession filiales (1) -4 309      Flux de trésorerie en provenance des activités d’investissement -7 347 -2 110 Variation des emprunts portant intérêt (courants) 1 723 2 503 Variation des emprunts portant intérêt (non courants) 415 -1 603 Intérêts versés -526 -530 Dividendes versés aux actionnaires ordinaires de la mère -2 449 -2 449 Dividendes versés aux minoritaires -99 -190 Dividendes reçus des entreprises associées 40 0     Flux de trésorerie en provenance des activités de financement -896 -2 269     Ecarts et variations de conversion 572 -61 Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 4 610 6 108 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 7 014 3 631 Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 11 624 9 739     Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 4 610 6 108 (1) La « trésorerie nette sur acquisition et cession de filiales » correspond au prix payé pour l’acquisition des sociétés ATECH et ASES, net de la trésorerie présente à la date d’acquisition (voir : § 3.- Regroupement d’entreprises).      IV. — Tableau de variation des capitaux propres.   (En milliers d’euros.)    Capital Résultat part du groupe Réserves non distribuées Intérêts minoritaires Capitaux propres Situation nette 30septembre 2005 14 808 7 028 44 703 1 372 67 911 Affectation du résultat   -7 028 7 028   0 Dividendes versés au titre de l’exercice     -2 449 -186 -2 635 Bénéfice du 1er octobre 2005 au 31 mars 2007   2 112   155 2 267 Variation écart de conversion et autres     -146 -22 -168     Situation nette au 31 mars 2006 14 808 2 112 49 136 1 319 67 375 Situation nette 30septembre 2006 14 808 4 275 49 163 1 437 69 683 Affectation du résultat   -4 275 4 275     Dividendes versés au titre de l’exercice     -2 449 -99 -2 548 Bénéfice du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007   3 241   164 3 405 Variation écart de conversion et autres     -17 34 17     Situation nette 31 mars 2007 14 808 3 241 50 972 1 536 70 557       V. — Annexe aux états financiers consolidés.     I. – Présentation de l’activité et des évènements majeurs.   1. Références de la société. — En date du 12 juillet 2007, le directoire a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Signaux Girod S.A. pour le semestre se terminant le 31 mars 2007. Signaux Girod S.A. est une société anonyme cotée à la bourse de Paris immatriculée en France.   2. Caractéristiques de l'activité. — Signaux Girod est cotée en bourse depuis le 28 juin 1985. Le groupe est implanté principalement en Europe (France, Espagne, Hongrie, République Tchèque, Portugal, Grande Bretagne et Roumanie) et au Canada. Ses activités concernent les domaines de l’équipement de la route et de la ville et principalement la signalisation routière. Le groupe Signaux Girod propose une gamme de produits très diversifiée : allant de la signalisation verticale permanente routière, autoroutière et temporaire à des produits résolument adaptés à la nouvelle sociologie de l'aménagement urbain et rural (signalisation électronique et dynamique, mobiliers urbains, signalétique et signalisation touristique). Le groupe Girod offre également des services associés à son activité tels que le conseil, la location et la prestation en matière de signalisation de chantiers, la signalisation horizontale (marquage au sol), la pose, l’entretien et la maintenance de mobiliers.   3. Événements majeurs du semestre. — Le chiffre d’affaires a progressé de 10,5%, à 60,5 millions ; le résultat net part du groupe quant à lui est en augmentation de 53,4% à 3.2 millions. En octobre 2006, la société TTS Invest, filiale à 50% de la société Girod Participations a racheté la totalité des titres composant le capital de la société ASES, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de gestion électronique du stationnement. En décembre 2006, la société Girod Participations, filiale à 100% de la SA Signaux Girod, a racheté 100% du capital de la société Atech SA, leader sur le marché européen de la conception, fabrication et distribution de mobiliers de fleurissement des collectivités (vasques suspendues, jardinières…). Atech SA équipe 3 000 communes en France et distribue ses produits dans 15 pays (les villes de Madrid, Prague, Moscou, Montréal, Riga, Valence, et Monaco font partie de ses références). Elle réalise un chiffre d’affaires de 6 M€ avec un effectif de 28 salariés. Dans le cadre de la réorganisation du sous groupe canadien, la société Trafic Management Signs (Ontario), a été mise en sommeil en janvier 2007 et une nouvelle équipe de direction a été mise en place à la tête de la société SSS.   4. Saisonnalité de l’activité. — L’activité du groupe considérée dans son ensemble, n’est pas saisonnière. Toutefois, certaines activités du groupe sont particulièrement sensibles à des phénomènes de saisonnalité : — La signalisation horizontale connaît une forte baisse d’activité pendant la saison hivernale ; — L’activité développée par les filiales canadiennes, spécialisées dans le « trafic management » est directement tributaire des conditions climatiques ; — La société Atech spécialisée dans le mobilier de fleurissement des collectivités réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires sur la période « printemps été ».   II. – Méthodes comptables significatives.   1. Principes de préparation des états financiers. — Les états financiers du Groupe Girod au 31 mars 2007 ont été établis conformément aux normes et interprétations publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) et adoptées par l’Union européenne au 31 mars 2007. Ce référentiel intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS) les interprétations du comité permanent d’interprétation (SIC Standing Interpretations Committee) et du comité d’interprétation des normes d’informations financières internationales (IFRIC International Financial Reporting Interpretations Committee). Les états financiers consolidés résumés au 31 mars 2007 ont été établis conformément à la norme IAS 34, information financière intermédiaire. En application de celle-ci, seule une sélection de notes explicatives est incluse dans les présents rapports financiers. Ces notes peuvent être complétées par la lecture des documents financiers publiés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2006.   2. Règles et méthodes comptables. — Les règles et méthodes comptables sont identiques à celles appliquées dans les comptes consolidés arrêtés au 30 septembre 2006, à l’exception des normes, amendements et interprétations suivantes adoptés dans l’Union européenne dont l’application est obligatoire et qui n’ont pas eu d’impact dans les comptes consolidés du Groupe : — Amendement à IAS 21 « effet des variations des cours des monnaies étrangères » ; — Amendement à IAS 39 « instruments financiers » sur d’une part l’option juste valeur, et d’autre part, la couverture de flux de trésorerie au titre des transactions intra-groupe futures ; — IFRS 4 révisée « contrat d’assurance, contrats de garanties financières » ; — IFRS 6, « Prospection et évaluation de ressources minérales » ; — Interprétation IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location ; — Interprétation IFRIC 5, « Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement » ; — Interprétation IFRIC 6, « Passifs résultant de la participation à un marché spécifique : déchets d’équipements électriques et électroniques » ; — Interprétation IFRIC 7, « modalités de retraitement des états financiers selon IAS 29 » ; — Interprétation IFRIC 8, champs d’application d’IFRS ; — IFRIC 9, « réexamen des dérivés incorporés ». Ces nouvelles normes et interprétations, après étude, n’ont pas d’incidence sur les comptes du Groupe, à l’exception de certaines notes complémentaires qui devront être données dans l’annexe. Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS, des estimations et des hypothèses ont été faites par la direction du Groupe; elles ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice. Ces estimations font l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Elles sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur la détermination des pertes de valeur sur les actifs financiers, des provisions pour litiges, des engagements de retraite, et des impôts différés. Les états financiers reflètent les meilleures estimations, sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des comptes. De même le groupe n’a appliqué aucune norme par anticipation, en particulier aucune des normes suivantes, déjà publiées et d’application obligatoire postérieure au 31 mars 2007. — IFRS 7, « Instruments financiers : informations à fournir » (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007) : Cette norme introduit de nouvelles informations ayant pour objectif d’améliorer les informations sur les instruments financiers et se substitue aux informations devant être fournies en application d’IAS 32, Instruments financiers : informations à fournir et présentation. La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact d’IFRS 7 sur les activités du Groupe ; — Amendement complémentaire à IAS 1. Portant sur les informations à fournir sur le capital entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007.   3. Regroupement d’entreprises. — La comptabilisation initiale de ces regroupements d’entreprises n’est déterminée que provisoirement compte tenu de travaux complémentaires toujours en cours sur l’évaluation de certains actifs et passifs de sociétés acquises. Le groupe dispose d’un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition pour achever cette comptabilisation.   a) Acquisition de la société Atech. — En décembre 2006, le Groupe a acquis 100% du capital de la société Atech SA, leader sur le marché européen de la conception, fabrication et distribution de mobiliers de fleurissement des collectivités (vasques suspendues, jardinières…). Les états financiers consolidés au 31 mars 2007 tiennent compte du résultat réalisé par Atech depuis la date d’acquisition.   La part du groupe (100%) dans cette acquisition est la suivante :     Valeur initiale Réévaluations Juste valeur Immobilisations incorporelles 24   24 Immobilisations corporelles 297 1 142 1 439 Impôt différé actif   1 1 Stocks 387 230 617 Clients 848   848 Autres actifs 89   89 Trésorerie et équivalents de trésorerie 950 6 956   2 595 1 379 3 974 Impôt différé passif   -200 -200 Provisions -1 -65 -66 Dettes financières -291 -415 -706 Fournisseurs -572   -572 Autres dettes -618 -90 -708   1 113 609 1 722 % de participation     100% Juste valeur des actifs nets acquis     1 722 Coût d’acquisition     4 840     Goodwill     3 118   Sur la période 1er janvier 2007 au 31 mars 2007, l’effet de cette acquisition sur le chiffre d’affaires et le résultat du groupe a été le suivant :   Chiffre d’affaires 1 291 Résultat net -46   Sur la période 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, si la société avait été acquise en début d’exercice, l’effet de cette acquisition sur le chiffre d’affaires et le résultat du groupe aurait été le suivant :   Chiffre d’affaires 2 011 Résultat net -77   L’activité de la société Atech est soumise à une forte saisonnalité. Le chiffre d’affaires, d’environ 6 millions d’euros sur douze mois d’activité, est réalisé pour l’essentiel sur le second semestre.   b) Acquisition de la société ASES. — En octobre 2006, la société TTS Invest, filiale consolidée en intégration proportionnelle, a acquis 100% du capital de la société ASES, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de systèmes de gestion électronique du stationnement. La société ASES est consolidée par intégration proportionnelle à 50%.   La répartition de la part du groupe dans cette acquisition est la suivante :     Valeur initiale Réévaluation Juste valeur Immobilisations incorporelles 0 1 1 Immobilisations corporelles 169 6 175 Autres immobilisations financières 41   41 Impôt différé actif   21 21 Stocks 57 74 131 Clients 631   631 Autres actifs 106   106 Trésorerie et équivalents de trésorerie 276   276   1 280 102 1 382 Provisions -53 -3 -56 Dettes financières -70   -70 Fournisseurs -250   -250 Autres dettes -132   -132   775 99 874 % De participation     50% Juste valeur des actifs nets acquis     437 Coût d’acquisition     550     Goodwill     113   Sur la période 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, l’effet de cette acquisition sur le chiffre d’affaires et le résultat du groupe a été le suivant :   Chiffre d’affaires 594 Résultat net -24   III. – Notes.     Note 1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles, hors actifs destinés à la vente, s'analysent comme suit :   a) Immobilisations corporelles aux 30 septembre 2006 et 31 mars 2007 :   30/09/06 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Terrains et constructions 29 008 8 377   20 631 Installations matériels et outillages 25 054 13 947 128 10 979 Autres immobilisations corporelles 14 836 7 066 32 7 738     Total 68 898 29 390 160 39 348   31/03/07 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Terrains et constructions 30 912 8 915   21 997 Installations matériels et outillages 25 807 15 032 130 10 645 Autres immobilisations corporelles 15 509 7 088 29 8 392     Total 72 228 31 035 159 41 034     b) Variation des immobilisations corporelles entre le 30 septembre 2006 et la 31 mars 2007 :   Au 30 septembre 2006, valeur nette comptable après amortissement et perte de valeur 39 348 Investissements 3 487 Variation de périmètre 1 526 Amortissements de l’exercice -2 308 Cessions -668 Perte de valeur -13 Effet des variations de change et autres variations -338 Au 31 mars 2007, valeur nette comptable après amortissement et perte de valeur 41 034     c) Immobilisations acquises par voie de location financement :     Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes 30 septembre 2006 5 296 2 504 2 792 31 mars 2007 6 219 2 818 3 401   Les biens pris en location sont pour l’essentiel du matériel industriel et du matériel roulant.       Note 2. Stocks. — Les stocks détenus par le Groupe s’analysent comme suit :     31/03/07 30/09/06 Matières premières 8 978 8 457 Encours de biens 2 779 2 659 Produits intermédiaires et finis 2 922 2 594 Marchandises 1 727 1 622     Total 16 406 15 332 Moins : Provision pour perte de valeur 600 616     Valeur nette des stocks et encours 15 806 14 716   Note 3. Clients et comptes rattachés. — Les créances clients et comptes rattachés du Groupe s’analysent comme suit :     31/03/07 30/09/06 Créances clients et comptes rattachés 39 121 48 683 Moins : Provision pour dépréciation 1 502 1 494     Valeur nette des créances clients et comptes rattachés 37 619 47 189   Les créances clients ne portent pas intérêt et sont en général payables de 0 à 90 jours, sauf pour le cas particulier de l'Espagne (0 à 360 jours). Le Groupe estime que la valeur inscrite au bilan des créances clients correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur.     Note 4. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie du Groupe comprennent :     31/03/07 30/09/06 Comptes bancaires et caisses 3 800 3 910 Autres valeurs mobilières de placements 12 031 10 615     Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 15 831 14 525 Concours bancaires courants -4 207 -7 510 Concours bancaires courants sur activité abandonnée 0 -1     Solde trésorerie repris pour le calcul des flux de trésorerie 11 624 7 014   Les autres valeurs mobilières de placement sont composées de parts de Sicav monétaires qui sont liquides et facilement convertibles. Le dividende voté par l’assemblée générale ordinaire du 30 mars 2007 pour 2 449 K€ sera mis en paiement le 31 mai 2006 et figure au passif du bilan dans les autres passifs courants.     Note 5. Capital émis et réserves. — Le capital est composé de 1 139 062 actions de 13 € nominal, entièrement libérées au 31 mars 2007.   Un programme de rachat d’actions a été voté par l’assemblée générale extraordinaire de la société le 30 mars 2007. Au 31 mars 2007 la société ne détient aucune action propre.     31/03/07 30/09/06 Actions ordinaires au nominal de 13 € 1 139 062 1 139 062   Il n’y a pas eu d’augmentation de capital ou de création d’actions au cours de l’exercice.   Note 6. Emprunts portant intérêt. — Détail des emprunts :   Emprunts et dettes financières courantes 31/03/07 30/09/06 Part des emprunts à moins d’un an 1 838 1 303 Dettes participation des salariés à moins d’un an 155 119 Dettes financières diverses à moins d’un an 550 445 Concours bancaires courants 4 207 7 550     Total 6 750 9 417   Emprunts et dettes financières non courantes 31/03/07 30/09/06 Part des emprunts à plus d’un an 4 871 3 479 Dettes participation des salariés à plus d’un an 568 729 Dettes financières diverses à plus d’un an 2 377 1 738     Total 7 816 5 946     Echéanciers de remboursement des emprunts non courants :       31/03/07 30/09/06 De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Total Total Emprunts bancaires 3 518 1 353 4 871 3 479 Dettes participation des salariés 568   568 729 Dettes diverses 1 712 665 2 377 1 738     Emprunts portant intérêt 5 798 2 018 7 816 5 946     Note 7. Provisions. — Les variations des provisions s’analysent comme suit :     30/09/06 Variations de périmètre Dotation et écart Reprise 31/03/07 Avantages postérieurs à l’emploi 1 029 67 102 44 1 154 Provisions non courantes           Litige concurrence 2 000       2 000 Provisions courantes           Risques et charges divers 1 425 27 178 491 1 139   Les provisions pour charges se composent de provisions pour charges fiscales pour 103 K€ et de provisions pour litiges en cours pour 1 036 K€. Le risque lié à une enquête de la D.G.C.C.R.F., n’ayant pas évolué, la provision de 2 000 K€ constatée le 30 septembre 2006 n’a pas été modifiée.   Note 8. Information sectorielle. — Le premier niveau d’information sectorielle est le secteur géographique. Les secteurs géographiques du Groupe Girod sont déterminés selon la localisation des actifs. Trois secteurs géographiques ont été retenus : — France ; — Europe hors France ; — Canada.   — Répartition du chiffre d’affaires :     31/03/07 31/03/06 France 50 449 41 814 Europe hors France 7 703 8 662 Canada 2 359 4 250     Total 60 511 54 726   — Résultat sectoriel :   31/03/07 France Europe Canada Total Total des activités ordinaires 50 449 7 703 2 359 60 511 Résultat sectoriel 6 995 831 -1 203 6 623 Autres produits et charges opérationnels       -52 Charges non affectées       -759 Charges financières nettes       -251 Charge d’impôt sur le résultat       -2 442 Quote-part dans le résultat des entreprises associées       286     Total       3 405   31/03/06 France Europe Canada Total Total des activités ordinaires 41 814 8 662 4 250 54 726 Résultat sectoriel 5 451 990 -1 019 5 422 Autres produits et charges opérationnels       -57 Charges non affectées       -785 Charges financières nettes       -361 Charge d’impôt sur le résultat       -2 035 Quote-part dans le résultat des entreprises associées       83     Total       2 267   Effectif moyen 31/03/07 31/03/06 France 766 684 Europe hors France 192 182 Canada 72 144     Total 1 030 1 010     Note 9. Autres produits et charges opérationnels. — Ils incluent les produits non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant :     31/03/07 31/03/06 Dotation et reprise provision pour risque 25   Dotation et reprise perte de valeur -36   Valeur nette comptable des immobilisations sorties -162 -841 Produits sur cession d’immobilisations 121 784     Total des autres produits et charges opérationnels non courants -52 -57     Note 10. Charge d’impôt. — La charge d’impôt pour les situations semestrielles clôturant les 31 mars 2007 et 2006 est principalement composée de :     31/03/07 31/03/06 Charge d’impôt exigible 2 182 1 686 Charge d’impôt différée 260 349     Charge d’impôt consolidée 2 442 2 035     Note 11. Quote-part dans le résultat des entreprises associées :     31/03/07 31/03/06 Ringway 231 76 SRU 55 7     Total 286 83   IV. – Engagements et passifs éventuels.   a) Engagements sur contrat de location simple. — Le groupe a conclu des contrats de location sur certains véhicules à moteur, machines et locaux. Les loyers futurs minimaux payables au titre de location simple non résiliables sont les suivants :   31/03/07 Au 31/03/07 A moins d’un an De un à cinq ans A plus de cinq ans Constructions 368 162 206 0 Autres 3 374 1 503 1 843 28     Total 3 742 1 665 2 049 28     b) Engagements sur contrats de location financement :     31/03/07 30/09/06 Paiements minimaux à moins d’un an 804 362 Paiements minimaux de un à cinq ans 1 953 1 096 Paiements minimaux à plus de cinq ans 686 419     Paiements minimaux totaux au titre des contrats de location financement 3 443 1 877 Moins les montants représentant des charges financières -511 -230     Valeur des paiements minimaux au titre de la location 2 932 1 647   La valeur comptable nette des immobilisations comptabilisées et liées à des contrats de location financement s’élève à 3 401 K€ au 31 mars 2007.     c) Engagement d’investissement. — Au 31 mars 2007, l’essentiel des engagements pris envers des tiers en matière d’investissement est constitué par des contrats de construction d’immeubles à usage de bureau, d’atelier et d’entrepôt. Le montant total de ces engagements s’élève à 658 K€ sur lesquels des factures correspondant à l’avancement des travaux, ainsi que des acomptes ont été enregistrés pour un montant de 51 K€.     d) Engagements au titre d’opérations d’achats et de ventes à terme de devises. — Au 31 mars 2007, il n’y a pas d’engagement au titre d’opération d’achat et de vente à terme de devises.     e) Engagement donnés :     31/03/07 30/09/06 Avals, cautions, garanties données (1) 7 547 8 211 (1) Dont caution de la SA Signaux Girod en couverture des concours bancaires de certaines filiales : 4 750 K€.   Les engagements en matière de pensions et indemnités de départ en retraite ont été enregistrés au bilan en provision pour risques et charges.     f) Engagements reçus. — Néant.     g) Litiges et passifs éventuels. — A l’exception de l’enquête de la DGCCRF en cours pour laquelle la société a constaté au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2006 une provision de 2 000 K€ correspondant à sa meilleure estimation du risque de pénalités encourues, le groupe n’a pas connaissance de litiges ou passifs éventuels dont l’impact sur les états financiers pourrait être significatif et qui n’aurait pas été pris en compte dans l’établissement des comptes consolidés au 31 mars 2007.     h) Droit individuel de formation. — Le groupe a maintenu en IFRS le traitement en normes françaises du droit individuel à la formation, conformément à l’avis n° 2004-F du 13 octobre 2004 du comité d’urgence du CNC relatif à la « comptabilisation du droit individuel à la formation – DIF ». Les dépenses engagées au titre du DIF constituent une charge de la période et ne donnent lieu à aucun provisionnement. Mention est faite dans l’annexe du volume d’heures à la clôture de l’exercice de la part ouverte des droits avec indication du volume d’heures n’ayant pas fait l’objet de demandes de la part des salariés. Dans quelques cas limités (demande de congés individuel de formation (« CIF ») ou en cas de licenciement ou démission) où ces dépenses ne peuvent être considérées comme rémunérant des services futurs, l’engagement à court terme en résultant est provisionné dans les comptes de l’exercice, dès que l’obligation à l’égard du salarié devient probable ou certaine. Au 31 mars 2007  — Volume d’heures de la part ouverte des droits : 39 590 heures ; — Volume d’heures n’ayant pas fait l’objet de demandes de la part des salariés : 39 549 heures.   V. – Informations relatives aux parties liées.   Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Signaux Girod S.A. et des filiales énumérées dans la note VII. La S.A.S. Société Familiale de Gestion Girod est l’ultime société-mère du groupe. Les transactions entre la société-mère Signaux Girod et ses filiales consolidées par intégration globale, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.   Le tableau suivant fournit le montant total des transactions conclues avec les parties liées sur l’exercice :   Entreprises associées. — Le groupe détient 49% d’intérêt dans la société Ringway Signs (GB), spécialiste de la signalisation verticale, et 20% dans la société SRU, spécialisée dans la commercialisation de peintures destinées à la signalisation routière. Le tableau suivant résume les informations financières concernant ces deux sociétés (données chiffrées du bilan et du compte de résultat multipliées par le taux de participation du groupe.     Ringway SRU Actifs 2 787 264 Dettes 1 228 183 Actifs nets 1 559 81 Produits des activités ordinaires 2 202 251 Résultats nets 231 55 Valeur comptable de la participation 1 559 81     Coentreprises. — La contribution des coentreprises dans les comptes consolidés du groupe est la suivante :     Actifs courants Passifs courants Produits des activités ordinaires Charges opérationnelles Defrain Signalisation 50 34 47 -54 ESI 510 134 543 -534 GSR 224 61 77 -136 TTS 1 856 1 593 1 612 -1 432 TTS Invest 113 56 1 9 ASES 580 296 594 -627   Termes et conditions des transactions avec les parties liées. — Les ventes et les achats avec les parties liées sont réalisés aux prix de marché. Les soldes en cours à la fin de l’exercice ne sont pas garantis, ne sont pas porteurs d’intérêts et les règlements se font en trésorerie. Il n’y a pas eu de garanties fournies ou reçues pour les créances et les dettes sur les parties liées. Pour l’exercice clos le 31 mars 2007, le Groupe n’a constitué aucune provision pour créances douteuses relative aux montants dus par les parties liées (au 30 septembre 2006 : 0 €). Cette évaluation est effectuée lors de chaque exercice en examinant la situation financière des parties liées ainsi que le marché dans lequel elles opèrent.   VI. – Gestion du risque financier.   Les politiques de gestion des risques financiers restent inchangées par rapport aux informations fournies dans les états financiers consolidés au 30 septembre 2006.   VII. – Liste des entités consolidées et méthodes de consolidation.       Méthode consolidation % d’intérêt R.C.S. 31/03/07 30/09/06 31/03/07 30/09/06 Romain Chelle 646 950 519 I.G. I.G. 100,00 100,00 Soudo Métal 542 038 286 I.G. I.G. 100,00 100,00 Languedoc Roussillon Signalisation 338 395 858 I.G. I.G. 100,00 100,00 Signalisation Catalane 342 732 500 I.G. I.G. 100,00 100,00 ALP Signalisation 350 050 308 I.G. I.G. 100,00 100,00 Armoricaine de Signalisation 349 119 602 I.G. I.G. 100,00 100,00 Tarn Aveyron Signalisation 351 552 328 I.G. I.G. 100,00 100,00 Signalisation Audoise 352 825 244 I.G. I.G. 100,00 100,00 Signalisation Centrale 338 629 520 I.G. I.G. 100,00 100,00 Application 2000 377 692 496 I.G. I.G. 100,00 100,00 Signaux Girod Bourgogne 381 465 038 I.G. I.G. 100,00 100,00 Burrial 60 500 576 I.G. I.G. 50,00 50,00 Saône et Loire Signalisation 390 788 362 I.G. I.G. 100,00 100,00 Girod Line 388 896 201 I.G. I.G. 100,00 100,00 Rangheard 959 502 345 I.G. I.G. 100,00 100,00 Ile de France Signalisation 332 201 458 I.G. I.G. 100,00 100,00 Infotonic Girod 348 038 274 I.G. I.G. 99,99 99,99 Lacgir 332 201 441 I.G. I.G. 99,00 99,00 S.N.S.V. Portugal I.G. I.G. 51,00 51,00 Senales Girod Espagne I.G. I.G. 99,88 99,88 Alfa Girod Hongrie I.G. I.G. 67,68 67,68 Summum Canada I.G. I.G. 100,00 100,00 Signabec Canada I.G. I.G. 100,00 100,00 S.S.S. Canada I.G. I.G. 100,00 100,00 T.M.S. Canada I.G. I.G. 100,00 100,00 S.F.L. 304 635 337 I.G. I.G. 99,95 99,95 Gipel 301 422 358 I.G. I.G. 99,28 99,28 S.E.L. 389 159 823 I.G. I.G. 99,71 99,71 Idol 408 471 191 I.G. I.G. 99,55 99,55 Picardie signalisation 316 752 807 I.G. I.G. 100,00 100,00 Est Girod 432 478 162 I.G. I.G. 100,00 100,00 Girod Signal 88 432 840 288 I.G. I.G. 100,00 100,00 Signaux Girod Ouest 442 213 724 I.G. I.G. 100,00 100,00 GS Plus Rép. Tchèque I.G. I.G. 99,88 99,88 Girod Filiales France 443 137 955 I.G. I.G. 100,00 100,00 Girod International 443 137 021 I.G. I.G. 100,00 100,00 Girod Participations 481 957 041 I.G. I.G. 100,00 100,00 Takyado 438 379 646 I.G.   100,00   Atech 339 707 143 I.G.   100,00   L’Appentière Fleurie 384 205 175 I.G.   100,00   A.S.E.S. 389 354 127 I.P.   50,00   Defrain Signalisation 380 766 436 I.P. I.P. 49,90 49,90 E.S.I. 384 921 540 I.P. I.P. 49,00 49,00 TTS 398 379 214 I.P. I.P. 48,97 48,97 TTS Invest 437 770 498 I.P. I.P. 50,00 50,00 GSR Girod Semnalizare Rutiera Roumanie I.P. I.P. 50,00 50,00 SRU 450 661 632 M.E. M.E. 20,00 20,00 Ringway Signs Royaume-Uni M.E. M.E. 49,00 49,00 Actual 347 636 938 N.C. N.C. 49,00 49,00 T.V.B. Allemagne N.C. N.C. 100,00 100,00 Groupe Airess 311 700 629 N.C. N.C. 20,00 20,00 IG = Intégration globale. IP = Intégration proportionnelle. ME = Mise en équivalence. NC = Non consolidée.   VIII. – Evènements post clôture.   En juin 2007, signature d’un contrat concernant le déploiement de la solution de progiciel intégré (ERP) Microsoft Dynamics AX pour l’ensemble des filiales françaises du groupe. Cette solution s’appliquant à un périmètre fonctionnel complet (finance, production, logistique, achats et ventes) contribuera à faciliter le développement de nos activités et l’intégration de nouvelles structures. Le déploiement complet de cet ERP qui devra être terminé en fin d’année 2009 représente un investissement de 1,5 M€ (matériels, logiciels et prestations externes).       B. — Rapport d’activité du 1er semestre de l’exercice 2006/2007.   I. – Données relatives à la société-mère. (Chiffres exprimés en milliers d’euros.)    31/03/07 31/03/06 30/09/06 Chiffre d’affaires 23 006 22 993 45 559 Résultat d’exploitation 4 350 4 821 8 778 Résultat courant 6 557 6 640 10 563 Résultat net avant impôt 6 234 6 117 7 752 Résultat net après impôt 5 350 5 086 4 887   II. – Rapport d’activité du groupe.   Les comptes consolidés semestriels et leurs comparatifs ont été arrêtés selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur. Le chiffre d’affaires du groupe s’est élevé à 60,5 M€ au premier semestre de l’exercice 2006/2007, contre 54,7 M€ au premier semestre de l’exercice précédent, soit une augmentation de 10,5%.   L’analyse sectorielle (note 8), montre : — Une progression du chiffre d’affaires France de plus de 8,6 M€ soit 20% d’augmentation, dont 1,8 M€ proviennent des nouvelles filiales consolidées (ATECH et ASES) soit 3,4% ; — Une baisse du chiffre d’affaires Europe (hors France) liée à la baisse du marché de la signalisation dans certains pays ; — Une forte diminution du chiffre d’affaires réalisé au Canada en raison d’un retard dans les prises de marchés (intempéries et période d’élection), et d’une réorganisation en cours qui passe notamment par un recentrage de l’activité privilégiant les objectifs de rentabilité aux objectifs de volume d’activité. Dans ce cadre, la filiale canadienne TMS (Ontario) a été mise en sommeil en janvier 2007, et une nouvelle équipe de direction de la société SSS a été mise en place.   — Répartition du chiffre d’affaires :     31/03/07 31/03/06 France 50 449 41 814 Europe hors France 7 703 8 662 Canada 2 359 4 250     Total 60 511 54 726   Le résultat net part du groupe passe de 2 112 K€ à 3 241 K€, soit une progression de 53,4%.   L’analyse sectorielle du résultat opérationnel courant montre : — Une augmentation du résultat du secteur France de plus de 1,5 M€ (+28,3%) — Une baisse du résultat opérationnel courant réalisé en Europe (hors France), en lien direct avec la baisse de chiffre d’affaires constatée. — Une perte opérationnelle du secteur canadien liée au phénomène de saisonnalité et aux conséquences de la gestion de l’ancienne direction de la filiale SSS.   — Résultat sectoriel :     31/03/07 31/03/06 France 6 995 5 451 Europe hors France 831 990 Canada -1 203 -1 019     Total 6 623 5 422   Le résultat financier ressort à – 251 K€ contre – 361 K€ au 31 mars 2006. Au 31 mars 2007, l’endettement net du groupe était de – 1 265 K€ contre 838 K€ au 30 septembre 2006.     31/03/07 30/09/06 Emprunts portant intérêts non courants 7 816 5 946 Emprunts portant intérêts courants 6 750 9 417 Trésorerie et équivalents de trésorerie -15 831 -14 525 Endettement net -1 265 838   Conformément à la norme IAS17, les contrats de location financement ont fait l’objet d’un retraitement et sont assimilés à des emprunts auprès des établissements de crédit.   Perspectives. — Malgré un contexte de prix très tendu sur les appels d’offre en France, le Groupe prévoit un résultat de bonne qualité à la fin de l’exercice, grâce : — au déploiement d’un service de proximité irréprochable assuré auprès des collectivités locales ; — à la qualité du résultat des activités spécialisées ; — et au redressement en cours de ses activités canadiennes.       C. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2007.     En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L.232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à : — l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société Signaux Girod relatifs à la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la vérification des informations données dans le rapport semestriel. Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité de votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes professionnelles applicables en France. Un examen limité de comptes intermédiaires consiste à obtenir les informations estimées nécessaires, principalement auprès des personnes responsables des aspects comptables et financiers, et à mettre en oeuvre des procédures analytiques ainsi que toute autre procédure appropriée. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit effectué selon les normes professionnelles applicables en France. Il ne permet donc pas d’obtenir l’assurance d’avoir identifié tous les points significatifs qui auraient pu l’être dans le cadre d’un audit et, de ce fait, nous n’exprimons pas une opinion d’audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.    Les commissaires aux comptes :  Gerex : Ernst & Young Audit : Jean-François Ganne ; Mohamed Mabrouk.        0711343

Description : 0711151 20 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°87 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier.  Chiffres d’affaires comparés. (En millions d'euros.)    2006/2007 2005/2006 Ecart 1°) Société mère :           Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 12,1 12,1 0,0 %     Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 10,9 10,8 0,9 %             Total 23,0 22,9 0,5 % 2°) Groupe consolidé           a) Signalisation               Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 35,0 32,5 7,4%         Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 24,9 21,5 15,8%             Total 59,9 54,1 10,6%     b) Diversification               Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 0,3 0,3           Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars) 0,3 0,3               Total 0,6 0,6                 Total consolidé 60,5 54,7 10,6%           0711151

Description : 0704010 27 avril 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SIGNAUX GIROD   Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. — APE : 287 Q.  I. — Approbation des comptes annuels.   Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2006, publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 28 du 5 mars 2007 ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2007.   II. — Attestations des Commissaires aux Comptes.   1. Extrait du rapport général sur les comptes annuels. — « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. »   Fait à Lons-le-Saunier et Lyon, le 1er mars 2007. Les Commissaires aux comptes :   Gerex, Ernst et Young Audit, François Cattin-Ariskina Jean-Pierre Buisson     2. Extrait du rapport sur les comptes consolidés. — « Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »   Fait à Lons-le-Saunier et Lyon, le 1er mars 2007. Les Commissaires aux comptes :   Gerex, Ernst et Young Audit, François Cattin-Ariskina Jean-Pierre Buisson     0704010

Description : 0703284 23 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°36 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ SIGNAUX GIROD   Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39 400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier.  Chiffres d’affaires comparés    (En millions d'euros) 2006 / 2007 2005 / 2006 Ecart 1. Société mère :         Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 12,1 12.1 0,0 % 2. Groupe consolidé :         A. Signalisation :         Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 35,0  32,5   7.0%   B. Diversification :           Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre) 0,3  0,3        Total consolidé 35.3 32.9 7.0 %   0703284

Description : 0702295 5 mars 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°28 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________    SIGNAUX GIROD    Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier. Siret : 646050476 00019. — NAF : 287 Q.   Documents comptables annuels.   A. — Comptes consolidés.   I. — Bilan consolidé en normes IFRS. (En milliers d’euros.)  Actifs Notes 30/09/2006 30/09/2005 Actifs non courants :           Actifs incorporels 3 977 1 027     Immobilisations corporelles 1 39 348 37 838     Immeubles de placement 2 336 336     Actifs financiers 4 300 448     Participations dans les entreprises associées 5 1 441 1 398     Actifs d’impôts différés   106 301         Total actifs non courants   42 508 41 348 Actifs courants :           Stocks 7 14 716 14 178     Clients et autres débiteurs 8 47 189 40 568     Actifs d’impôts exigibles 9 36 1 611     Autres actifs courants 9 2 844 1 612     Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 14 525 11 933         Total actifs courants   79 310 69 902 Actifs détenus en vue de la vente 11 55 1 536     Total actifs   121 873 112 786   Passif Notes 30/09/2006 30/09/2005 Capitaux propres :           Capital émis 12 14 808 14 808     Primes d’émission   0 0     Résultats accumulés non distribués   49 163 44 703     Part du groupe dans les résultats   4 275 7 028         Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société-mère   68 246 66 539     Intérêts minoritaires   1 437 1 372         Total capitaux propres   69 683 67 911 Passifs non courants :           Emprunts portant intérêt 13 5 946 6 428     Provisions 14 2 000 0     Passifs liés aux avantages au personnel 15 1 029 770     Passifs d’impôts différés 26 2 086 2 202         Total passifs non courants   11 061 9 400 Passifs courants :           Emprunts portant intérêt 13 9 417 7 953     Provisions 14 1 425 777     Fournisseurs 16 16 700 13 929     Passif d’impôt exigible   1 492 233     Autres passifs courants 17 12 094 9 765         Total passifs courants   41 128 32 657 Passifs directement liés aux actifs destinés à être cédés 11 1 2 818         Total passifs   52 190 44 875         Total capitaux propres et passifs   121 873 112 786     II. — Compte de résultat en normes IFRS. (En milliers d’euros.)    Notes 30/09/2006 30/09/2005 Ventes de biens et services 18 118 052 108 476     Produits des activités ordinaires   118 052 108 476 Autres produits de l’activité   0 0 Achats consommés   -34 426 -30 987 Charges de personnel 19 -36 424 -33 650 Charges externes   -26 911 -24 342 Impôts et taxes   -2 607 -2 323 Amortissements, provisions et pertes de valeur 21 -5 604 -5 668 Pertes de valeur des goodwills   0 0 Variations des stocks de produits en cours et finis   329 -104 Autres produits et charges d’exploitations 22 72 -572     Résultat opérationnel courant   12 481 10 830 Autres produits et charges opérationnels 23 -2 291 387     Résultat opérationnel   10 190 11 217 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie   474 515 Coût de l’endettement financier brut   -1 057 -1 086     Coût de l’endettement financier net 24 -583 -571 Autres charges financières et produits financiers nets 25 -129 -179     Résultat financier   -712 -750 Charge d’impôt 26 -5 136 -3 377 Quote-part dans le résultat des entreprises associées 27 218 197     Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou cédées   4 560 7 287 Résultat des activités arrêtées ou cédées   0 0    Résultat net consolidé   4 560 7 287         Intérêts minoritaires   285 259         Résultat net part du groupe   4 275 7 028 Résultat par action (en euros) 28 3,75 6,17 Résultat dilué par action (en euros)   3,75 6,17 Nombre d’actions   1 139 062 1 139 062 Nombre d’actions diluées   1 139 062 1 139 062     III. — Tableau des flux de trésorerie en normes IFRS. (En milliers d’euros.)    30/09/2006 30/09/2005 Résultat avant impôt des sociétés intégrées 9 411 10 405 Part des minoritaires dans le résultat des sociétés intégrées 285 259 Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence -218 -197 Dotations aux amortissements et provisions 8 341 6 541 Reprises amortissements et provisions -293 -714 Résultat sur cessions d’actifs immobilisés 130 -387 Produits financiers -474 -515 Charges financières 1 057 1 086 Impôt sur les résultats payé -2 157 -5 829 Variation des actifs et passifs d’exploitation -2 981 -8     Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 13 101 10 641 Acquisitions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels -7 156 -5 227 Cessions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels 1 055 1 123 Acquisitions d’actifs financiers -47 -78 Réductions d’actifs financiers 217 120 Intérêts reçus 474 515 Décalages de trésorerie   -457     Flux de trésorerie en provenance des activités d’investissement -5 457 -4 004 Variation des emprunts portant intérêt (courants) -744 -690 Variation des emprunts portant intérêt (non courants) 0 -402 Intérêts versés -1 057 -1 086 Dividendes versés aux actionnaires ordinaires de la mère -2 449 -2 449 Dividendes versés aux minoritaires -185 -238 Dividendes reçus des entreprises associées 186 0     Flux de trésorerie en provenance des activités de financement -4 249 -4 865 Ecarts et variations de conversion -12 -771     Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 3 383 1 001 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 3 631 2 630 Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 7 014 3 631     Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 3 383 1 001    IV. — Tableau de variation des capitaux propres en normes IFRS. (En milliers d’euros.)    Capital Résultat part du groupe Réserves non distribuées Intérêts minoritaires Capitaux propres Situation nette 1er octobre 2004 14 808   46 964 1 360 63 132 Dividendes versés au titre de l’exercice     -2 449 -238 -2 687 Bénéfice de l’exercice 2004/2005   7 028   259 7 287 Variation écart de conversion et autres     188 -9 179     Situation nette 1er octobre 2005 14 808 7 028 44 703 1 372 67 911 Affectation du résultat   -7 028 7 028   0 Dividendes versés au titre de l’exercice     -2 449 -186 -2 635 Bénéfice de l’exercice 2005/2006   4 275   285 4 560 Variation écart de conversion et autres     -119 -34 -153     Situation nette 30 septembre 2006 14 808 4 275 49 163 1 437 69 683     V. — Annexe aux états financiers consolidés.  I. — Présentation de l’activité et des évènements majeurs.  1. Références de la société. — En date du 2 février 2007, le directoire a arrêté et autorisé la publication des états financiers consolidés de Signaux Girod SA pour l’exercice clos au 30 septembre 2006. Signaux Girod SA est une société anonyme cotée à la bourse de Paris immatriculée en France.   2. Caractéristiques de l'activité. — Signaux Girod est cotée en bourse depuis le 28 juin 1985. Le groupe est implanté principalement en Europe (France, Espagne, Hongrie, République Tchèque, Portugal, Grande Bretagne et Roumanie) et au Canada. Ses activités concernent les domaines de l’équipement de la route et de la ville et principalement la signalisation routière. Le groupe Signaux Girod propose une gamme de produits très diversifiée : allant de la signalisation verticale permanente routière, autoroutière et temporaire à des produits résolument adaptés à la nouvelle sociologie de l'aménagement urbain et rural (signalisation électronique et dynamique, mobiliers urbains, signalétique et signalisation touristique). Le groupe Girod offre également des services associés à son activité tels que le conseil, la location et la prestation en matière de signalisation de chantiers, la signalisation horizontale (marquage au sol), la pose, l’entretien et la maintenance de mobiliers.   3. Événements majeurs de l’exercice 2005/2006. — Le chiffre d’affaires a progressé de 8,8%, à 118 millions ; le résultat net quant à lui est en recul de 39,1% à 4,3 millions. Cette contre-performance s’explique par des pertes non prévues dans nos activités canadiennes et par une provision importante relative à un contentieux comptabilisée conformément à IAS 37. En France, le groupe a su renouveler l’ensemble de ses marchés venant à échéance, et le chiffre d’affaires a progressé de 10,4%. A l’étranger nos ventes ont progressé de 3,7% en Europe et de 4,5% au Canada. A l’exception de nos sociétés canadiennes, toutes nos filiales étrangères ont dégagé des profits importants. Notre sous-groupe canadien a réalisé des pertes pour la deuxième année consécutive. L’exercice 2006-2007 devra être celui du redressement des comptes de cette division grâce aux importantes mesures de restructuration entreprises. Toujours soucieux d’étendre notre périmètre et de croître, nous avons finalisé sur cet exercice notre implantation en Roumanie et avons acquis en décembre 2006 la société Atech, leader européen de la conception, fabrication et distribution de mobiliers de fleurissement des collectivités. Le groupe poursuit donc sa politique d’élargissement de son offre et de développement à l’étranger. Pour cela, il s’appuie sur sa solidité financière avec un taux d’endettement inférieur à 2% de ses fonds propres. Nos activités sont portées par le développement durable et notre principal site de production français, basé dans le parc naturel du Haut Jura est maintenant certifié ISO 14001.   II. — Méthodes comptables significatives.  1. Principes de préparation des états financiers. — Les comptes consolidés du Groupe ont été établis selon le principe du coût historique à l'exception de certaines catégories d’actifs et passifs conformément aux règles édictées par les normes IFRS (International Financial Reporting Standards). Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes. Les états financiers consolidés sont présentés en € et toutes les valeurs sont arrondies au millier le plus proche (000 €) sauf indication contraire.   1.1. Conformité aux normes comptables : En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 qui s’applique aux comptes consolidés des sociétés européennes cotées sur un marché réglementé et du fait de sa cotation dans un pays de l’Union européenne, les comptes consolidés annuels du groupe Signaux Girod qui seront publiés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2006, ont été établis suivant les normes comptables internationales IAS/IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne au 30 septembre 2006. Les normes comptables internationales comprennent les IFRS, les IAS (International Accounting Standards), et leur interprétations SIC (Standing Interpretations Committee) et IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee). Les normes et interprétations publiées par l’IASB ou l’IFRIC mais non encore adoptées par l’Union européenne au 30 septembre 2006 n’ont pas donné lieu à une application anticipée. Par ailleurs la note 3.25 mentionne la liste des normes et interprétations publiées et non encore entrées en vigueur. Les options retenues par le groupe lors de la préparation du bilan d’ouverture au 1er octobre 2004, sont indiquées dans la « Note de transition des normes françaises aux normes IFRS » publiée avec les états financiers semestriels au 31 mars 2006. De même, les tableaux de réconciliation entre les états financiers de l’exercice 2004/2005 suivant le nouveau référentiel comptable et ceux établis suivant les principes français antérieurement utilisés, sont présentés dans cette note. Dans le cadre de la première adoption du référentiel comptable international, la norme IFRS 1 prévoit les options et exemptions à l’application rétrospective des IFRS pouvant être appliquées pour établir les comptes à la date de transition. Les options et exemptions retenues par Signaux Girod au 1er octobre 2004, date du bilan d'ouverture, sont les suivantes : — Les regroupements d’entreprises antérieurs au 1er octobre 2004 n’ont pas été retraités. — Les écarts actuariels liés aux engagements de retraite cumulés à la date de transition aux IFRS ont été intégralement comptabilisés dans le bilan au 1er octobre 2004. — Les normes IAS 32 et 39 ont été appliquées à compter du 1er octobre 2004. Toutes les autres normes ont été appliquées de façon rétrospective, conformément à IFRS 1. Les principes et méthodes comptables du groupe sont décrits ci-après. Dans certains cas, les normes IFRS laissent le choix entre l'application d'un traitement de référence ou d'un autre traitement autorisé. Nous indiquons ci-après les principales options retenues par le groupe. Enfin en l'absence de normes ou interprétations applicables à une transaction spécifique, le groupe a fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d'obtenir des informations pertinentes et fiables, afin que les états financiers : — présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe ; — traduisent la réalité économique des transactions ; — soient neutres, prudents et complets dans tous leurs aspects significatifs.   1.2. Comparabilité des états financiers : Les principes comptables et les règles d'évaluation appliqués au 30 septembre 2005 en normes IFRS, sont ceux appliqués au 30 septembre 2006.   1.3. Comptes consolidés – principes de consolidation : Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Signaux Girod et de ses filiales au 30 septembre de chaque année. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la société-mère, sur la base de méthodes comptables homogènes. Tous les soldes intra-groupe, transactions intra-groupe ainsi que les produits, les charges et les résultats latents qui sont compris dans la valeur comptable d’actifs, provenant de transactions internes, sont éliminés en totalité. Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive, directement ou indirectement, par le Groupe, les comptes des sociétés dont le contrôle est partagé par le Groupe et celles dont le Groupe détient une influence notable.   — Participations dans les entreprises contrôlées de manière exclusive : Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe a une participation, généralement majoritaire (pourcentage de contrôle supérieur à 50%), et en détient le contrôle. La notion de contrôle représente le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une société affiliée afin d’obtenir des avantages de ses activités. Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts minoritaires ». La part des actionnaires minoritaires au bénéfice est présentée distinctement dans le compte de résultat. — Participations non consolidées : Les titres des sociétés qui remplissent les critères de consolidation mais qui n’ont plus aucune activité ne sont pas consolidés et sont inscrits en titres de participation. Conformément à IAS 39, les sociétés non consolidées pour lesquelles il est impossible d'évaluer leur juste valeur de façon fiable, notamment parce qu'elles ne sont pas cotées, sont valorisées au coût. — Participation dans les entreprises associées : La participation du groupe dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence notable et qui n'est ni une filiale ni une coentreprise du groupe. — Participation dans les coentreprises : La participation du groupe dans les coentreprises contrôlées conjointement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration proportionnelle, ce qui implique de consolider ligne par ligne, dans les rubriques correspondantes des états financiers consolidés, la quote-part des actifs, passifs, produits et charges de la coentreprise.   2. Recours à des estimations. — Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS, des estimations et des hypothèses ont été faites par la direction du Groupe; elles ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice. Ces estimations font l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Elles sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur la détermination des pertes de valeur sur les actifs financiers, des provisions pour litiges, des engagements de retraite, et des impôts différés. Les estimations utilisées sont détaillées dans les notes correspondantes.   3. Résumé des méthodes comptables significatives : 3.1. Présentation du bilan : Conformément à IAS 1, le Groupe a choisi une présentation du bilan distinguant les parties courantes et non courantes des actifs et des passifs. La distinction des éléments courants des éléments non courants a été effectuée selon les règles suivantes : — les actifs et passifs constitutifs du besoin en fonds de roulement entrant dans le cycle normal de l’activité sont classés en « courants » ; — les actifs et passifs, hors cycle normal d’exploitation, sont présentés en « courants », d’une part et en actifs « non courants » d’autre part, selon que leur échéance est à plus ou moins d’un an.   3.2. Conversion des comptes des filiales étrangères : Les comptes consolidés sont établis en euro qui est la monnaie fonctionnelle du groupe. Les goodwills détenus sont également convertis en euro, monnaie fonctionnelle du groupe.   3.3. Conversion des opérations en devises : Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties au taux historique en vigueur à la date de la transaction. A la clôture, les créances et dettes en devises étrangères sont converties au taux de clôture, et l’écart de change latent qui en résulte est inscrit au compte de résultat.   3.4. Immobilisations corporelles : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, excluant les coûts d’entretien courant, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le coût historique inclut le coût d’acquisition ou le coût de production ainsi que les coûts directement attribuables pour disposer de l’immobilisation dans son lieu et dans ses conditions d’exploitation. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée d’utilité de l'actif : Constructions 15 à 50 ans Installations techniques, matériels et outillages 5 à 30 ans Autres immobilisations corporelles 5 à 20 ans     Les valeurs comptables des immobilisations corporelles font l'objet de tests de dépréciation lorsque des indices de perte de valeur indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrée. Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou quand aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Tous gains ou pertes résultant de la décomptabilisation d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) sont inclus dans le compte de résultat l’année de la décomptabilisation de l’actif. Les valeurs résiduelles, durées d’utilité et modes d’amortissement des actifs sont revus, et modifiés si nécessaire, à chaque clôture annuelle. De tels changements sont traités comme des changements d'estimation conformément à IAS 8. La charge d'amortissement des immobilisations corporelles est comptabilisée en résultat dans la catégorie des dotations aux amortissements.   3.5. Coûts d’emprunt : Les coûts d’emprunt sont comptabilisés en charge de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.   3.6. Subventions publiques : Les subventions publiques sont reconnues quand il existe une assurance raisonnable qu'elles seront reçues et que toutes les conditions auxquelles elles sont soumises seront satisfaites. Lorsque la subvention est reçue en contrepartie d'un élément de charge, elle est comptabilisée en produit sur une base systématique et sur une durée propre à permettre son rattachement aux coûts qu'elle est censée compenser. Lorsque la subvention est liée à un actif, elle est présentée en produits différés. Lorsque le Groupe reçoit des subventions non monétaires, l'actif et cette subvention sont comptabilisés à leur montant nominal et la subvention est rapportée au compte de résultat sur la durée d'utilité attendue de l'actif correspondant, par annuités constantes.   3.7. Immeubles de placement : Les immeubles de placement sont évalués initialement à leur coût de transaction. La valeur comptable inclut les coûts de remplacement d’une partie de l’immeuble, lorsqu’ils sont supportés et si les critères de comptabilisation sont satisfaits. Elle n’intègre pas les coûts d’entretien courant de l’immeuble de placement. Les immeubles de placement sont ultérieurement évalués à leur juste valeur, qui reflète les conditions du marché à la date de clôture. Les gains ou pertes résultant des variations de juste valeur de l’immeuble de placement sont inclus dans le compte de résultat de l’exercice au cours duquel ils surviennent.   3.8. Regroupement d’entreprises et goodwill : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Ceci conduit à reconnaître les actifs identifiables (y compris les immobilisations incorporelles non reconnues précédemment) et les passifs identifiables (y compris les passifs éventuels, à l’exception des restructurations futures) de l’activité acquise en juste valeur. Le goodwill dégagé dans le cadre d’un regroupement d’entreprises est évalué initialement à son coût, celui-ci étant l’excédent du coût du regroupement d’entreprises sur la part d’intérêt acquise par le Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût diminué du cumul des pertes de valeur. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises est, à compter de la date d’acquisition, affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie du Groupe ou à chacun des groupes d’unités génératrices de trésorerie susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprises, que des actifs ou passifs de l’entreprise acquise soient ou non affectés à ces unités ou groupes d’unités. Chaque unité ou groupe d’unités auquel le goodwill est ainsi affecté : — représente au sein du Groupe, le niveau le plus bas auquel le goodwill est suivi pour les besoins de gestion interne ; et — n’est pas plus grand qu’un secteur fondé sur le premier ou le deuxième niveau d’information sectorielle du Groupe, déterminé conformément à IAS 14 « Information sectorielle ». Si le goodwill a été affecté à une unité génératrice de trésorerie (ou groupe d’unités génératrices de trésorerie) et si une activité au sein de cette unité est cédée, le goodwill lié à l’activité sortie est inclus dans la valeur comptable de l’activité lors de la détermination du résultat de cession. Le goodwill ainsi cédé est évalué sur la base des valeurs relatives de l’activité cédée et de la part de l’unité génératrice de trésorerie conservée. Lorsque des filiales sont cédées, la différence entre le prix de cession et l’actif net cédé augmenté des écarts de conversion accumulés et de la valeur nette du goodwill est reconnue au compte de résultat.   3.9. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Lorsque leur durée d’utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation attendue par le Groupe. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique. Lorsque leur durée d’utilité est indéfinie, les immobilisations incorporelles ne sont pas amorties mais sont soumises à des tests annuels systématiques de perte de valeur (Voir note « Dépréciation d’actifs »). Un résumé des durées d’utilité les plus généralement appliquées aux immobilisations incorporelles du Groupe est présenté ci-dessous :   Licences de logiciels Amortissement linéaire sur des durées de 5 à 8 ans Brevets, etc. Amortissement linéaire sur des durées de 10 à 20 ans    3.10. Dépréciation d’actifs : 3.10.1. Tests de dépréciation des actifs incorporels et des goodwills : Les goodwills et les actifs incorporels à durée d’utilité indéfinie font l’objet d’un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 « Dépréciation des actifs », au moins une fois par an ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur. Les autres actifs immobilisés sont également soumis à un test de perte de valeur chaque fois que les événements, ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables. Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l’utilisation de l’actif (ou groupe d’actifs) et de sa sortie in fine. La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou groupe d’actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession. Lorsque les tests effectués mettent en évidence que la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l’actif (ou groupe d’actifs), alors une perte de valeur est enregistrée en résultat pour le différentiel, imputée en priorité sur les goodwills. Une perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise si il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif. Si tel est le cas, la valeur comptable de l’actif est augmentée à hauteur de sa valeur recouvrable. Cependant, les pertes de valeur comptabilisées relatives à des goodwills sont irréversibles. Les pertes de valeur, et inversement les reprises de perte de valeur, sont comptabilisées en résultat. Les dotations aux amortissements sont éventuellement ajustées afin que la valeur comptable révisée de l’actif soit répartie sur la durée d’utilité restant à courir.   3.10.2. Tests de dépréciation des immobilisations corporelles industrielles : Les immobilisations corporelles font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’un indice de perte de valeur. La plupart des actifs corporels industriels du Groupe ne générant pas d’entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs, le Groupe procède à l’estimation de la valeur recouvrable de l’unité génératrice qui les exploite, en cas d’indice de pertes de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie, si et seulement si, la valeur recouvrable de l’unité est inférieure à la valeur comptable de l’unité.   3.11. Actifs financiers : Les actifs financiers non courants comprennent les titres de participation des sociétés non consolidées, les créances rattachées aux participations, ainsi que les avances et les dépôts de garantie donnés à des tiers. Les actifs financiers non courants sont initialement valorisés à leur juste valeur. Lorsque la juste valeur de ces actifs est inférieure à leur valeur comptable, une perte de valeur est constatée pour ramener la valeur nette comptable des actifs au niveau de leur juste valeur. Conformément à IAS 39, les titres de participation des sociétés contrôlées et non cotées qui ne sont pas consolidées en raison de leur caractère non significatif sont analysés comme des titres disponibles à la vente et valorisés à leur juste valeur. Les pertes et gains latents sont enregistrés dans une composante séparée des capitaux propres. En cas de perte de valeur définitive, le montant de la perte est comptabilisé en résultat de la période. Les avances et dépôts de garantie sont des actifs financiers non-dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. De tels actifs sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes sont comptabilisés en résultat lorsque les prêts et les créances sont décomptabilisés ou dépréciés. Les achats et ventes d'actifs financiers sont généralement comptabilisés à la date de transaction.   3.12. Stocks : Les stocks et encours de production industrielle sont évalués au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette de réalisation. Le coût de revient est déterminé selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Ce coût de revient inclut les coûts de matières et de la main-d'oeuvre directe ainsi qu'une quote-part de frais indirects de production. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente. Les marges internes incluses dans les stocks sont éliminées du résultat consolidé.   3.13. Clients et autres débiteurs : Les créances clients, sont reconnues et comptabilisées pour le montant initial de la facture déduction faite des provisions pour dépréciations des montants non recouvrables. Une provision est constituée lorsqu’il existe des éléments objectifs indiquant que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer ces créances. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.   3.14. Actifs non-courants détenus en vue de la vente et passifs afférents : Conformément à la norme IFRS 5, sont considérés comme destinés à être cédés, les actifs non courants qui sont disponibles à la vente et dont la vente est hautement probable et pour lesquels un plan de vente des actifs a été engagé par un niveau de direction approprié (y compris lorsque ce plan s'inscrit dans une procédure de liquidation judiciaire). Les actifs non courants considérés comme destinés à être cédés sont évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Ces actifs cessent d’être amortis.   3.15. Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie et les dépôts à court terme comptabilisés au bilan comprennent les disponibilités bancaires, les disponibilités en caisse et les dépôts à court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois. Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des concours bancaires courants.   3.16. Emprunts portant intérêts : Tous les emprunts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. La fraction à moins d'un an des dettes financières est présentée en passif courant.   3.17. Provisions : Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque le Groupe attend le remboursement partiel ou total de la provision, par exemple du fait d'un contrat d'assurances, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct mais uniquement si le remboursement est quasi-certain. La charge liée à la provision est présentée dans le compte de résultat nette de tout remboursement. Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d’emprunt. Lorsque la provision est utilisée, la reprise de provision est comptabilisée au crédit du compte de charge dans lequel a été enregistrée la dépense couverte par la provision. Lorsque la reprise de provision traduit l'extinction du risque prévu sans dépense associée, la reprise est comptabilisée au crédit du compte de dotation aux provisions. Les provisions liées au cycle normal d'exploitation sont classées dans la catégorie des provisions courantes.   3.18. Avantages au personnel : Selon les lois et usages de chaque pays, le groupe accorde à ses salariés des régimes de retraite ou de prévoyance. En France, chaque employé du Groupe bénéficie d’un régime de retraite à prestations définies sous la forme d'une indemnité de fin de carrière qui est versée en une seule fois lors du départ en retraite du salarié et dont le financement est assuré par le groupe. Afin de couvrir, au moins partiellement, ses engagements, le groupe a, dans certains cas, versé à une institution externe chargée de la gestion des fonds, c’est à dire une compagnie d'assurances, des sommes destinées au paiement futur d'une partie des charges correspondantes.   — Régimes de base : Dans certains pays, et plus particulièrement en France, le groupe participe à des régimes de sécurité sociale de base pour lesquels la charge enregistrée est égale aux cotisations appelées par les organismes d’État. — Régimes à cotisations définies : Les prestations versées dépendent uniquement du cumul des cotisations versées et du rendement des placements de ces dernières. L’engagement du Groupe se limite aux cotisations versées qui sont enregistrées en charge. — Régimes à prestations définies : Le coût des avantages accordés lié aux régimes à prestations définies est déterminé en utilisant la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Les hypothèses et méthodes actuarielles sous jacentes sont décrites dans le paragraphe C, note 13. Le montant comptabilisé au passif au titre d’un régime à prestations définies comprend la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies, diminuée du coût des services passés non encore comptabilisés et diminuée de la juste valeur des actifs du régime utilisés directement pour éteindre les obligations. La valeur des engagements étant fixée à chaque fin d'exercice (soit au 30 septembre de chaque année) dans les conditions indiquées ci-dessus. Les charges comptabilisées au cours de l'exercice tiennent compte : — des droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, les droits étant généralement dépendants de l'ancienneté acquise dans le groupe ; — de la variation de l'actualisation des droits existant en début d'exercice, compte tenu de l'écoulement d'une année ; — du rendement attendu en début d’exercice sur les fonds placés auprès d’une institution externe ; — de l'amortissement, sur la durée résiduelle d’acquisition des droits des salariés, des impacts liés à l’évolution des textes légaux et conventionnels. Depuis le 1er octobre 2004, aucun versement n’a été effectué à une institution externe au titre des indemnités de fin de carrière. Les écarts actuariels liés d'une part, aux changements de certaines hypothèses, d'autre part, aux ajustements d'expérience, et enfin, aux écarts entre le rendement attendu et le rendement réel des fonds sont constatés en totalité par situation nette conformément à l’amendement IAS 19.   3.19. Contrats de location : Les contrats de location financement significatifs qui transfèrent au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué, sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat de location à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat. Les actifs faisant l'objet d'une location financement sont amortis sur leur durée d'utilité prévue. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire jusqu’à l’échéance du contrat.   3.20. Reconnaissance des produits des activités ordinaires : Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés dès lors que tous les critères suivants sont remplis : — la preuve de l’existence d’un accord entre les parties peut être apportée ; — la livraison du bien a eu lieu ou la prestation a été effectuée ; — le prix est fixe ou déterminable. Le chiffre d’affaires généré par les ventes de produits est reconnu lors du transfert au client des risques et des avantages liés à la propriété, soit : — à la livraison pour le chiffre d’affaires généré par les ventes de panneaux ; — au fur et à mesure de l’exécution du service (avancement), pour les prestations de services : pose, marquage, et maintenance ; — au prorata temporis pour les contrats de location.   3.21. Frais de recherche et développement : Le groupe engage des frais de développement à travers ces bureaux d'études internes destinés essentiellement à la création de nouveaux produits, à l'amélioration des produits existants et au développement de projet d'études graphiques. Ces dépenses ne respectent pas les conditions d'immobilisations définies par IAS 38 et sont, par conséquent, inscrites en charges opérationnelles durant la période au cours de laquelle elles sont exposées.   3.22. Présentation du compte de résultat et principaux indicateurs financiers : Comme le permet la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », le Groupe présente le compte de résultat par nature. Le Groupe a appliqué la recommandation du CNC 2004-R-02 du 27 octobre 2004 pour la présentation du compte de résultat.   — Résultat opérationnel courant : Le résultat opérationnel courant inclut l’ensemble des produits et coûts récurrents directement liés aux activités du Groupe, exception faite des produits et charges qui résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles, tel que la provision pour contentieux administratif exposée en note 14 des annexes. — Autres produits et charges opérationnels : Cette rubrique est alimentée dans le cas où un événement important intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance de l'entreprise. Ils incluent les produits et charges en nombre très limités, non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant. — Résultat opérationnel : Le résultat opérationnel inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du Groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu’ils résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles.   3.23. Impôts : Les actifs et les passifs d’impôt exigibles de l’exercice et des exercices précédents sont évalués au montant que l’on s’attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations fiscales. Les taux d’impôt et les réglementations fiscales utilisés pour déterminer ces montants sont ceux qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode bilantielle du report variable, pour toutes les différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan, ainsi que sur les déficits reportables. Les impôts différés sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est connue à la date d'arrêté des comptes. Un actif d’impôt différé, généré par des pertes fiscales, est comptabilisé dès lors qu’il existe des éléments probants et convaincants qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible.   3.24. Résultat net par action : Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l’entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice. Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux porteurs de capitaux ordinaires de l’entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice plus le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives en actions ordinaires.   3.25. Normes et interprétations publiées mais non encore entrées en vigueur : Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er janvier 2006 ou postérieurement et qui n’ont pas été adoptés par anticipation par le Groupe sont : — IAS 21 Investissement net dans les opérations étrangères (applicable au 1er janvier 2006) : L’application de cette norme ne devrait pas avoir d’impact sur les états financiers du groupe. — IAS 39 (Amendement), Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : Cet amendement permet de désigner comme un élément couvert le risque de change relatif à une transaction intragroupe future hautement probable, si : (a) la transaction est libellée dans une devise autre que la monnaie fonctionnelle de l’entité concluant cette transaction ; et (b) le risque de change affectera le résultat consolidé. De par ses activités, le Groupe n’est pas concerné par cet amendement, car au 30 septembre 2006, il n’a effectué aucune transaction intra-groupe de ce type. — IAS 39 (Amendement), Option juste valeur (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : Cet amendement modifie la définition des instruments financiers classés comme étant en juste valeur en contrepartie du compte de résultat et restreint la possibilité de désigner des passifs financiers dans cette catégorie. Le Groupe estime que cet amendement ne s'applique pas aux activités du groupe. — IAS 39 et IFRS 4 (Amendement), Garanties financières (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : Selon cet amendement, les garanties financières émises autres que celles déjà désignées par le groupe comme étant des contrats d’assurance, doivent être initialement comptabilisées à leur juste valeur et postérieurement évaluées au plus élevé des deux montants suivants : (I) solde non amorti des commissions reçues et reportées ou (II) dépenses requises pour dénouer l’engagement à la date de clôture. Après examen de cet amendement à IAS 39, il a été a conclu qu’il ne s’appliquait pas au Groupe. — IFRS 1 (Amendement), Première adoption des IFRS et IFRS 6 (Amendement), Prospection et évaluation de ressources minérales (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : Ces amendements ne concernent pas les activités du Groupe. — IFRS 6, Prospection et évaluation de ressources minérales (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : Cette norme ne s’applique pas aux activités du Groupe. — IFRS 7, Instruments financiers : informations à fournir et amendement complémentaire à IAS 1, Présentation des états financiers – informations sur le capital (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007) : IFRS 7 introduit de nouvelles informations ayant pour objectif d’améliorer les informations sur les instruments financiers et se substitue aux informations devant être fournies en application d’IAS 32, Instruments financiers : informations à fournir et présentation. L’amendement à IAS 1 introduit des informations nouvelles sur le capital d’une entreprise et sur sa façon de le gérer. La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact d’IFRS 7 et d'IAS 1 sur les activités du Groupe. — IFRIC 4, Déterminer si un accord contient un contrat de location (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : Aux termes d’IFRIC 4, c’est la substance qui doit déterminer si un accord contient ou constitue un contrat de location. Selon IFRIC 4, il est nécessaire d’évaluer : (a) si l’exécution de l’accord est subordonnée à l’utilisation d’un ou de plusieurs actifs spécifiques (l’actif) ; et (b) si l’accord comporte un droit d’utilisation de l’actif. La direction procède actuellement à l’évaluation de l’impact d’IFRIC 4 sur les activités du Groupe. — IFRIC 5, Droits aux intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006) : IFRIC 5 ne s’applique pas aux activités du Groupe. — IFRIC 6, Passifs résultant de la participation à un marché spécifique : déchets d’équipements électriques et électroniques (entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2005 : IFRIC 6 ne s’applique pas aux activités du Groupe. — IFRIC 7, application de l’approche sous IAS 29 reporting financier dans les économies hyperinflationnistes (applicable au 1er mars 2006) : IFRIC 7 ne s’applique pas aux activités du Groupe. — IFRIC 8, champs d’application d’IFRS 2 (applicable au 1er mai 2006) : IFRIC 8 ne s’applique pas aux activités du Groupe.   III. — Notes.   Note 1. Immobilisations corporelles. — Les immobilisations corporelles, hors actifs destinés à la vente, s'analysent comme suit : a) Immobilisations corporelles aux 30 septembre 2006, 30 septembre 2005 et 1er octobre 2004 : 30/09/2006 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Terrains et constructions 29 008 8 377   20 631 Installations matériels et outillages 25 054 13 947 128 10 979 Autres immobilisations corporelles 14 836 7 066 32 7 738 Total 68 898 29 390 160 39 348   30/09/2005 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Terrains et constructions 28 567 7 611   20 956 Installations matériels et outillages 22 480 12 598   9 882 Autres immobilisations corporelles 13 372 6 372   7 000 Total 64 419 26 581   37 838   01/10/2004 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Terrains et constructions 28 196 7 306   20 890 Installations matériels et outillages 21 209 11 150   10 059 Autres immobilisations corporelles 12 478 5 550   6 928 Total 61 883 24 006   37 877      b) Variation des immobilisations corporelles entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2006 :   Au 1er octobre 2004, valeur nette comptable après amortissement et perte de valeur 37 877 Investissements 5 284 Amortissements de l’exercice -4 879 Cession -737 Perte de valeur 0 Reclassement en actifs détenus en vue de la vente -513 Effet des variations de change et autres variations 806 Autres       Au 30 septembre 2005, valeur nette comptable après amortissement et perte de valeur 37 838 Investissements 6 904 Amortissements de l’exercice -4 852 Cession -1 186 Perte de valeur -161 Reclassement en actifs détenus en vue de la vente 514 Effet des variations de change et autres variations 291     Au 30 septembre 2006  valeur nette comptable après amortissement et perte de valeur 39 348     c) Subventions liées à des immobilisations corporelles : Les subventions liées à des immobilisations corporelles sont présentées au bilan en produits différés et représentent un montant de 80 K€. A la date de clôture, toutes les subventions comptabilisées satisfont aux critères d'attribution et il n'existe pas de risque de remboursement. d) Immobilisations acquises par voie de location financement :   Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes 30/09/2006 5 296 2 504 2 792 30/09/2005 4 119 2 361 1 758 01/10/2004 3 980 1 843 2 137     Les biens pris en location sont pour l’essentiel du matériel industriel et du matériel roulant.   Note 2. Immeubles de placement :   30/09/2006 30/09/2005 Solde au début de l’exercice 336 336 Augmentations 0 0 Résultat net d’ajustement à la juste valeur 0 0     Solde en fin d’exercice 336 336     Les immeubles de placement sont évalués à la juste valeur. Cette dernière a été déterminée à partir d'évaluations réalisées par un expert aux 30 septembre 2006 et 2005, pour les besoins de chacun des exercices. Cet expert est spécialiste de l’évaluation de ce type d’immeuble de placement. La juste valeur représente le montant auquel les actifs peuvent être échangés entre un acheteur et un vendeur bien informés, consentants et agissant dans des conditions de concurrence normale à la date d’évaluation, ce en conformité avec les normes internationales d’évaluation.   Note 3. Immobilisations incorporelles et goodwills. — Les immobilisations incorporelles et les goodwills, hors actifs destinés à la vente, s'analysent comme suit : a) Immobilisations incorporelles et goodwills aux 30 septembre 2006, 30 septembre 2005 : 30/09/2006 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Goodwill 528 0   528 Concessions, brevets, licences 340 191   149 Autres immobilisations incorporelles 665 365   300     Total 1 533 556   977   30/09/2005 Valeurs brutes Amortissements cumulés Perte de valeur Valeurs nettes Goodwill 528 0   528 Concessions, brevets, licences 353 184   169 Autres immobilisations incorporelles 766 436   330     Total 1 647 620   1 027     Les autres immobilisations incorporelles sont constituées par des logiciels.     b) Variation des actifs incorporels entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2006 :   Au 1er octobre 2004, valeur nette comptable après amortissement et perte de valeur 1 227 Augmentations 107 Amortissements de l’exercice -149 Cessions -41 Perte de valeur 0 Reclassement en actifs détenus en vue de la vente 0 Effet des variations de change et autres variations -117     Au 30 septembre 2005, valeur nette comptable après amortissement et perte de valeur 1 027 Investissements 98 Amortissements de l’exercice -121 Cessions -3 Perte de valeur 0 Reclassement en actifs détenus en vue de la vente 0 Effet des variations de change et autres variations -24     Au 30 septembre 2006, valeur nette comptable après amortissement et perte de valeur 977     Analyse sectorielle du goodwill net par zone géographique :   30/09/2006 30/09/2005 France 528 528 Europe 0 0 Canada 0 0     Total en valeur nette 528 528     Note 4. Actifs financiers non courants. — Le Groupe estime que la valeur inscrite au bilan des actifs financiers non courants valorisés au coût ou au coût amorti correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur. Pour les titres de participation et les créances associés de filiales en liquidation, la juste valeur a été considérée nulle, au regard des perspectives de recouvrement de ces actifs, ce qui explique, pour l'essentiel, la provision existante au 30 septembre 2006. L'ensemble des sociétés non consolidés ne contribue pas au chiffre d'affaires du groupe et très peu au bilan consolidé. Les actifs financiers non courants du Groupe s'analysent comme suit :   30/09/2006 30/09/2005 Actifs financiers disponibles à la vente 4 212 4 209 Créances rattachées à des participations 4 855 4 852 Autres actifs financiers 167 334     Actifs financiers 9 234 9 395 Moins : provision pour dépréciation -8 934 -8 947     Actifs financiers non courants 300 448     Les actifs financiers disponibles à la vente, constitués par des titres de sociétés non consolidées par le groupe, s’analysent comme suit : Titres de participation détenus   En % détenu  30/09/2006 30/09/2005 Valeur brute Provision Valeur brute Provision Océan Optic 10,6 492 492 492 492 Actual 49,0 56 56 56 56 Airess 20,0 3 354 3 354 3 354 3 354 TVB 100,0 232 232 232 232 SCI Beauséjour 33,0 41   41   Autres   37 5 34 5     Total   4 212 4 139 4 209 4 139     La SARL Actual a fait l’objet d’une procédure de règlement judiciaire en mai 2004 et de liquidation judiciaire en novembre 2006. La SA Airess a été mise en liquidation judiciaire en janvier 2004. La société TVB (Dortmund, Allemagne) a été mise en liquidation en fin d’année 2002. La quote-part revenant au Groupe, des résultats et des capitaux propres des sociétés non consolidées, n'est pas significative. Créances rattachées   30/09/2006 30/09/2005 Valeur brute Provision Valeur brute Provision TVB 2 120 2 120 2 120 2 120 Airess 1 876 1 876 1 876 1 876 New Socal Light 471 471 471 471 Actual 282 282 287 287 Autres 106 13 98 21   4 855 4 762 4 852 4 775     Note 5. Participation dans les entreprises associées. — Le groupe détient 49% d’intérêt dans la société Ringway Signs (GB), spécialiste de la signalisation verticale, et 20% dans la société SRU, spécialisée dans la commercialisation de peintures destinées à la signalisation routière. Le tableau suivant résume les informations financières concernant la participation dans Ringway Signs et SRU (données chiffrées du bilan et du compte de résultat multipliées par le taux de participation du groupe).   Ringway Signs SRU   30/09/2006 30/09/2005 30/09/2006 30/09/2005 Actifs 2 375 2 486 178 NC Dettes 999 1 153 113 NC     Actifs nets 1 376 1 333 65 65 Produits des activités ordinaires (1) 4 490 5 423 257 NC Résultats 178 198 40 NC Valeur comptable de la participation 1 376 1 333 65 65 (1) Pour SRU, chiffre d’affaires sur 9 mois.     Note 6. Participation dans les coentreprises. — La contribution des coentreprises dans les comptes consolidés du groupe est la suivante :   30/09/2006 30/09/2005   Actifs courants Actifs non courants Actifs courants Actifs non courants Defrain Signalisation 73 9 83 10 ESI 551 94 419 106 GSR 382 171 97 12 TTS 1 809 337 1 481 365 TTS Invest 34 1 34 1     30/09/2006 30/09/2005   Passifs courants Passifs non courants Passifs courants Passifs non courants Defrain signalisation 63 8 73 6 ESI 584 15 468 22 GSR 643 6 110 0 TTS 2 005 47 1 706 75 TTS Invest 23 0 28 0     Exercice 2005/2006 Exercice 2004/2005   Chiffre d’affaires Charges opérationnelles Chiffre d’affaires Charges opérationnelles Defrain signalisation 152 -149 141 -127 ESI 1 053 -1 012 1 021 -997 GSR 7 -94 0 -15 TTS 2 150 -2 087 2 182 -2 139 TTS Invest 1 -4 1 0     Note 7. Stocks. — Les stocks détenus par le Groupe s’analysent comme suit :   30/09/2006 30/09/2005 Matières premières 8 457 8 668 Encours de biens 2 659 2 635 Produits intermédiaires et finis 2 594 2 148 Marchandises 1 622 1 353     Total 15 332 14 804 Moins : provision pour perte de valeur 616 626    Valeur nette des stocks et encours 14 716 14 178     Note 8. Clients et comptes rattachés. — Les créances clients et comptes rattachés du Groupe s’analysent comme suit :   30/09/2006 30/09/2005 Créances clients et comptes rattachés 48 683 41 956 Moins : provision pour dépréciation 1 494 1 388    Valeur nette des créances clients et comptes rattachés 47 189 40 568   Les créances clients ne portent pas intérêt et sont en général payables de 0 à 90 jours, sauf pour le cas particulier de l'Espagne (0 à 360 jours). Le Groupe estime que la valeur inscrite au bilan des créances clients correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur.   Note 9. Actifs d’impôts exigibles et autres actifs courants. — Les autres actifs courants s’analyse comme suit :   30/09/2006 30/09/2005 Créances fiscales d’impôts sur les bénéfices 36 1 611     Total actifs d’impôts exigibles 36 1 611 Avances, acomptes sur commandes en cours 148 74 Créances sociales 106 107 Créances fiscales 935 514 Créances sur cession d’immobilisations 0 0 Débiteurs divers 1 024 284 Charges constatées d’avance 631 633     Total des autres actifs courants 2 844 1 612   Le Groupe estime que la valeur inscrite au bilan des autres actifs courants correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur. L’augmentation du poste « Débiteurs divers » provient pour 500 K€ d’une avance en compte courant à la coentreprise GSR.     Note 10. Trésorerie et équivalents de trésorerie. — La trésorerie et les équivalents de trésorerie du Groupe comprennent :     30/09/2006 30/09/2005 Comptes bancaires et caisses 3 910 5 390 Autres valeurs mobilières de placements 10 615 6 543     Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 14 525 11 933 Concours bancaires courants -7 510 -6 518 Concours bancaires courants sur activité abandonnée -1 -1 784     Solde trésorerie reprise pour le calcul des flux de trésorerie 7 014 3 631    Les autres valeurs mobilières de placement sont composées de parts de Sicav monétaires qui sont liquides et facilement convertibles.   Note 11. Actifs non courants détenus en vue de la vente et passifs afférents. — La société Signabec, société canadienne dont l’activité est exclusivement réalisée dans le secteur de la signalisation verticale, a cessé son activité en décembre 2005. Les actifs de la société ont été, par la suite, cédés pour financer le remboursement des dettes contractées par la société.   Ces actifs (et passifs) s’analysent comme suit :     30/09/2006 30/09/2005 Immobilisations corporelles   513 Stocks   636 Créances clients 45 333 Actif d’impôt exigible   9 Autres actifs courants 10 45     Valeur nette des actifs détenus en vue de la vente 55 1 536     30/09/2006 30/09/2005 Emprunts portant intérêt 1 2 084 Provisions   405 Fournisseurs et comptes rattachés   150 Autres passifs   179     Valeur nette des passifs détenus en vue de la vente 1 2 818     Note 12. Capital émis et réserves. — Le capital est composé de 1 139 062 actions de 13 € nominal, entièrement libérées au 30 septembre 2006. Il n’y a pas de programme de rachat d’actions. La société ne détient aucune action propre.   30/09/2006 30/09/2005 Actions ordinaires au nominal de 13 € 1 139 062 1 139 062    Il n’y a pas eu d’augmentation de capital ou de création d’actions au cours de l’exercice.   Note 13. Emprunts portant intérêt. — Détail des emprunts :   Emprunts et dettes financières courantes 30/09/2006 30/09/2005 Part des emprunts à moins d’un an 1 303 1 421 Dettes participation des salariés à moins d’un an 119 61 Dettes financières diverses à moins d’un an 445 223 Concours bancaires courants 7 550 6 248     Total 9 417 7 953   Emprunts et dettes financières non courantes 30/09/2006 30/09/2005 Part des emprunts à plus d’un an 3 479 4 565 Dettes participation des salariés à plus d’un an 729 753 Dettes financières diverses à plus d’un an 1 738 1 110     Total 5 946 6 428   Echéanciers de remboursement des emprunts non courants :      30/09/2006  30/09/2005    De 1 à 5 ans  A plus de 5 ans  Total  Emprunts bancaires  2 661  818  3 479  4 565  Dettes participation des salariés  729    729 753  Dettes diverses  1 229  509  1 738  1 110      Emprunts portant intérêt  4 619   1 327  5 946  6 428   Note 14. Provisions. — Les provisions courantes et non courantes s’analysent comme suit : a) Provisions au 30 septembre 2005 et au 30 septembre 2006 :   30/09/2006 30/09/2005 Provisions courantes :     Risques et charges divers 1 425 777   1 425 777 Provisions non courantes :     Litige concurrence 2 000 0   2 000 0     Total des provisions 3 425 777     b) Variation des provisions au 30 septembre 2005 et au 30 septembre 2006 :      Solde au 30/09/2005 Dotation de l’exercice  Reprise de l’exercice Solde au 30/09/2006  Provision utilisée Provision non utilisée Litiges – risques et charges divers 777 2 889 156 85 3 425     Total provisions 777 2 889 156 85 3 425     La société Signaux Girod fait actuellement l’objet, avec les principales sociétés du secteur de la signalisation routière, d’une enquête de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des Fraudes. La DGCCRF n’a, à ce jour, donné aucune information concernant les pénalités qui résulteraient éventuellement des conclusions de l’enquête en cours. Toutefois dans le respect des règles de prudence et de transparence, et sur la base d’une estimation des risques par les conseils de la société, le groupe a comptabilisé, au 30 septembre 2006, une provision pour risque d’un montant de 2 000 K€ correspondant à la meilleure estimation du risque de pénalités encouru par le groupe. Les provisions pour charges se composent de provisions pour charges fiscales suite à un contrôle fiscal pour 300 K€, et à des litiges en cours pour 547 K€.   Note 15. Retraites et assimilés : Solde au 30/09/2005  Dotation de l’exercice Reprise de l’exercice Solde au 30/09/2006 Provision utilisée Provision non utilisée Avantages postérieurs à l’emploi 770 266   7 1 029     Total passifs liés aux avantages au personnel 770 266   7 1 029     30/09/2006 30/09/2005 Valeur actualisée de l’obligation 1 507 1 288 Juste valeur des actifs du régime 478 518 Pertes (gains) actuariels non comptabilisés 0 0 Coût des services passés non comptabilisés 0 0 Passif enregistré au bilan 1 029 770    Hypothèses actuarielles : Les hypothèses prises en compte pour les évaluations aux clôtures 2004/2005, 2005/2006, se déclinent ainsi :   30/09/2006 30/09/2005 Taux d’actualisation 3,70% 3,70% Hypothèse de taux de progression des salaires 3,00% 3,00%    Note 16. Fournisseurs et comptes rattachés. — Les dettes fournisseurs de la société s’analysent comme suit :   30/09/2006 30/09/2005 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 16 700 13 929     Total 16 700 13 929     Note 17. Autres passifs courants. — Les autres passifs courants se décomposent de la manière suivante :   30/09/2006 30/09/2005 Avances sur commandes 290 95 Dettes fiscales et sociales 10 729 9 109 Autres dettes 804 427 Ecart de conversion passif 0 0 Produits constatés d’avance 271 134     Total 12 094 9 765     Le Groupe estime que la valeur inscrite au bilan des autres passifs correspond à une approximation raisonnable de leur juste valeur.   Note 18. Information sectorielle. — En application de la norme IAS 14, Signaux Girod publie une information sectorielle par zone géographique et par secteur d’activité. Le premier niveau d’information sectorielle est le secteur géographique. Les secteurs géographiques du Groupe Girod sont déterminés selon la localisation de actifs. Trois secteurs géographiques ont été retenus : — France ; — Europe hors France ; — Canada. Le second niveau d’information sectorielle est le secteur d’activité. Quatre secteurs d’activité ont été retenus par le groupe : — Signalisation verticale ; — Signalisation horizontale ; — Location et services ; — Divers.   a) Analyse par zones géographiques : Résultat sectoriel : 30/09/2006 France Europe Canada Total Ventes de biens et services 90 160 16 536 11 356 118 052 Ventes inter-secteurs -159 159 0 0     Total des produits des activités ordinaires 90 001 16 695 11 356 118 052 Résultat sectoriel 13 570 1 539 -876 14 233 Autres produits et charges opérationnels -2 107 -29 -155 -2 291 Charges non affectées       -1 752 Charges financières nettes       -712 Charge d’impôt sur le résultat       -5 136 Quote-part dans le résultat des entreprises associées       218 Résultat net de l’exercice       4 560     Actifs sectoriels : 30/09/2006 France Europe Canada Total Immobilisations corporelles et immeubles de placement 30 289 3 619 5 776 39 684 Immobilisations incorporelles 967 8 2 977 Stocks 11 215 2 627 874 14 716 Clients 32 843 7 607 6 739 47 189     Total actifs sectoriels 75 314 13 861 13 391 102 566     Passifs sectoriels : 30/09/2006 France Europe Canada Total Provisions et retraite 4 084 297 73 4 454 Fournisseurs et comptes rattachés 10 937 3 823 1 940 16 700 Autres passifs courants 10 762 712 620 12 094 Passifs sectoriels 25 783 4 832 2 633 33 248     Autres informations sectorielles : Investissements : 30/09/2006 France Europe Canada Total Immobilisations corporelles 5 325 640 939 6 904 Immobilisations incorporelles 95 3 0 98     Dotations aux amortissements et provisions : 30/09/2006 France Europe Canada Total Immobilisations corp

Description : 0701961 26 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________   SIGNAUX GIROD   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.  Avis de réunion valant avis de convocation   Messieurs les Actionnaires sont convoqués au siège social, le 30 mars 2007, à 9 heures 30, en assemblée générale ordinaire et en assemblée générale extraordinaire (qui se tiendra à l'issue de la précédente) suivant les ordres du jour ci-dessous :   I. Assemblée générale ordinaire :   — Rapport de gestion établi par le directoire ; — Rapport de gestion du groupe ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés ; — Rapport du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice ; — Rapport spécial du Président du conseil de surveillance sur le fonctionnement du conseil de surveillance et sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-68 du Code de commerce ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du Président ; — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2006, des comptes consolidés et quitus aux membres du directoire ; — Approbation des charges non déductibles ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements visés à l'article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions et engagements ; — Autorisation à donner au directoire de faire acheter par la Société ses propres actions, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ; — Questions diverses ; — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   II. Assemblée générale extraordinaire :   — Lecture du rapport du directoire ; — Lecture du rapport des commissaires aux comptes exécuté en application des dispositions de l'article L. 225-135 du Code de commerce ; — Autorisation à donner au directoire d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux adhérents du Plan d'épargne groupe Signaux Girod avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces adhérents ; —- Lecture du rapport des commissaires aux comptes exécuté en application des dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce ; —- Délégation pour réduction de capital dans le cadre d'un programme de rachat d'actions ; —- Questions diverses ; — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.   Résolutions présentées par le directoire.   I. — Assemblée générale ordinaire.  Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Président du conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-168 du Code de commerce et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 septembre 2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 39 600 € et qui ont donné lieu à une imposition au taux de droit commun de 13 200 €. En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels se traduisent par un bénéfice net consolidé part du groupe de 4 275 K€.   Troisième résolution. — L'assemblée générale approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 4 886 694.53 € de la manière suivante : — Bénéfice de l'exercice : 4 886 694,53 € ; Affecté comme suit : — A titre de dividendes aux actionnaires, soit 2,15 € par action : 2 448 983,30 € ; — Le solde, soit : 2 437 711,23 € ; en totalité au poste « Autres réserves » qui s'élève ainsi à 28 713 329,28 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 31 mai 2007. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006 éligibles à la réfaction de 40% s'élève à 2 448 983.30 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :   Années Dividende par action Avoir fiscal  Revenu global par action  Nombre d'actions  Revenu global Revenu distribué Eligible à l'abattement de 50% Eligible à l'abattement de 40% 2002/2003 1,50 € 0,75 € 2,25 € 1 139 062 2 562 889,50 €     2003/2004 2,15 €   2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 € 2 448 983,30 € 0 € 2004/2005 2,15 €   2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 € 0 € 2 448 983,30 €   Quatrième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements visés à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés.   Cinquième résolution. — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation à son Président, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à faire acheter par la Société ses propres actions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 10% du nombre d'actions composant le capital social. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : — assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Signaux Girod par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI admise par l'Autorité des marchés financiers ; — procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'autorisation à conférer ce jour par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le directoire appréciera, y compris en période d'offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois, la société n'entend pas recourir à des instruments financiers dérivés. Pour la mise en place de cette autorisation, l'assemblée générale fixe le prix maximum d'achat à 65 € par action. Le nombre maximum de titres pouvant être détenu ne pourra être supérieur à 10% des actions composant le capital social de la Société Signaux Girod au 30 septembre 2006, soit 113 906 actions, pour un investissement maximum de 7 403 890 € sur la base du cours maximum d'achat par action de 65 €. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-209, alinéa 1 du Code de commerce, le Comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.   Sixième résolution. — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.  II. — Assemblée générale extraordinaire.  Première résolution. — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le directoire, en application des dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-135-1 du Code de commerce et de l'article L. 443-5 du Code du Travail, à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 444 234,18 € par l'émission d'actions réservées aux adhérents du Plan d'épargne groupe Signaux Girod. Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le directoire lors de sa décision fixant la date d'ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l'article L. 443-5, alinéa 3 du Code du travail. Dans le cadre de la présente délégation, l'assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents du Plan d'épargne GROUPE Signaux Girod. La présente délégation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au directoire pour mettre en oeuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de : — fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d'actions nouvelles ; — fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ; — déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ; — d'arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ; — décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l'ensemble des modalités de chaque émission ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; — procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — et, d'une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.   Deuxième résolution. — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes : 1. Donne au directoire l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital, soit 113 906 actions, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L. 225-209 du Code de commerce, ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu'au 30 mars 2009, la durée de validité de la présente autorisation. 3. Donne tous pouvoirs au directoire pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.   Troisième résolution. — L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.   ————————     Les demandes d’inscription aux ordres du jour de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales de l'article 128 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié le 11 décembre 2006 (montant du capital à représenter : 1,84%), doivent être envoyées à la direction juridique au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à l’article 136 du décret du 23 mars 1967 modifié le 11 décembre 2006, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier qui gère leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. La Société tient à la disposition des actionnaires des cartes d'admission. A défaut d’assister personnellement à ces assemblées, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1. Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. 2. Voter par correspondance. 3. Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés à tous les actionnaires inscrits au nominatif (pur ou administré). Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou donner procuration peuvent se procurer lesdits formulaires et leurs annexes auprès du siège social ou de leur établissement bancaire ou financier qui gère leur compte titres ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir six jours au moins avant la date des assemblées. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir, au siège social de la Société, trois jours au moins avant la date des assemblées, soit le 27 mars 2007. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement aux assemblées ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Conformément à l’article 135-1 du décret du 23 mars 1967 modifié le 11 décembre 2006, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du directoire à compter de la présente insertion. Ces questions doivent adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée aux ordres du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Rappel concernant l'obligation d'information des actionnaires sur leur participation : seuil statutaire de déclaration de franchissement de seuil : Article 12, § 4 des statuts : « Les actionnaires, conformément à l'article L. 233-7, alinéa 5 du Code de commerce, devront informer la Société du nombre d'actions qu'ils détiennent indirectement ou directement chaque fois que leur participation franchira une seuil fixé à 1% du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage ».   Le directoire.     0701961

Description : 0700455 26 janvier 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°12 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SIGNAUX GIROD   Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.  Chiffres d'affaires comparés. (En millions d'euros.)    2005/2006 2004/2005 Ecart 1. Société-mère :         Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 12,1 10,0 21,0%   Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 10,8 9,1 18,7%   Troisième trimestre (1er avril au 30 juin 2006) 11,5 9,7 18,6%   Quatrième trimestre (1er juillet au 30 septembre 2006) 11,1 10,1 9,9%     Total 45,5 38,9 17,0% 2. Groupe consolidé :         a. Signalisation           Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 32,6 29,4 10,9%     Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 21,5 20,7 3,9%     Troisième trimestre (1er avril au 30 juin 2006) 29,8 27,5 8,4%     Quatrième trimestre (1er juillet au 30 septembre 2006) 32,8 29,8 10,1%       Total 116,7 107,4 8,7%   b. Diversification :           Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 0,3 0,3       Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 0,3 0,3       Troisième trimestre (1er avril au 30 juin 2006) 0,4 0,2       Quatrième trimestre (1er juillet au 30 septembre 2006) 0,3 0,2         Total 1,3 1,0           Total consolidé 118,0 108,4 8,8%   0700455

Description : 0614475 25 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°115 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes intermédiaires)____________________       SIGNAUX GIROD Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 € . Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier. Siret : 646050476 00019 – NAF : 287Q.    Comptes semestriels au 31 mars 2006    I. - Bilan au 31 mars 2006 (Chiffres exprimés en milliers d’euros)  Actif Note 31/03/2006 30/09/2005 Actifs non courants :         Immobilisations corporelles 1 38 211 38 174   Actifs incorporels 2 993 1 027   Actifs financiers 3 506 448   Participations dans les entreprises associées 4 1452 1 398   Actifs d’impôts non courants   0 0     Total Actifs non courants   41 162 41 047 Actifs courants :         Stocks 5 15 012 14 178   Clients et autres débiteurs 6 36 144 40 568   Actifs d’impôts exigibles   599 1 611   Autres actifs courants 7 1 944 1 612   Impôt différé actif   65 301   Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 15 726 11 933     Total Actifs courants   69 490 70 203 Actifs détenus en vue de la vente 13 158 1 536       Total actifs   110 810 112 786     Passif Note 31/03/2006 30/09/2005 Capitaux propres :         Capital émis   14 808 14 808   Résultats accumulés non distribués   49 136 44 703   Part du groupe dans les résultats   2 112 7 028     Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère   66 056 66 539 Intérêts minoritaires   1 319 1 372     Total capitaux propres   67 375 67 911 Passifs non courants :         Emprunts portant intérêt 9 4 825 6 428   Provisions 10 818 770   Passifs d’impôts différés   2 248 2 202     Total passifs non courants   7 891 9 400 Passifs courants :         Emprunts portant intérêt 9 10 020 7 953   Provisions 10 1 061 777   Fournisseurs et comptes rattachés 11 14 424 13 929   Passif d’impôt exigible   170 233   Autres passifs courants 12 9 563 9 765     Total passifs courants   35 238 32 657 Passifs relatifs à des actifs détenus en vue de la vente 13 306 2 818       Total passifs   43 435 44 875         Total capitaux propres et passifs   110 810 112 786     II. - Compte de résultat au 31 mars 2006 (Chiffres exprimés en milliers d’euros)      Note 31/03/2006 31/03/2005 30/09/2005 Ventes de biens et services 14 54 726 50 716 108 476   Produits des activités ordinaires   54 726 50 716 108 476 Autres produits de l’activité   0 0 0 Achats consommés   -15 566 -14 836 -30 987 Charges de personnel   -17 504 -16 369 -33 650 Charges externes   -12 961 -12 241 -24 342 Impôts et taxes   -1 270 -1 150 -2 323 Dotations aux amortissements et provisions   -2 337 -2 472 -5 668 Variations des stocks de produits en cours et finis   -362 -403 -104 Autres produits et charges d’exploitations   -89 42 -572   Résultat opérationnel courant   4 637 3 287 10 830 Autres produits et charges opérationnels 15 -57 310 387   Résultat opérationnel   4 580 3 597 11 217 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie   204 260 515 Coût de l’endettement financier brut   -530 -520 -1 086   Coût de l’endettement financier net   -326 -260 -571 Autres charges financières et produits financiers nets   -35 -199 -179   Résultat financier 16 -361 -459 -750 Charge d’impôt 17 -2 035 -1 294 -3 377 Quote-part des sociétés mises en équivalences   83 91 197   Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou cédées   2 267 1 935 7 287 Résultat des activités arrêtées ou cédées   0 0 0   Résultat net consolidé   2 267 1 935 7 287 Intérêts minoritaires   155 240 259     Résultat net part du groupe   2 112 1 695 7 028 Résultat par action (en euros)   1.85 1.49 6.17 Résultat dilué par action (en euros)   1.85 1.49 6.17 Nombre d’actions   1 139 062 1 139 062 1 139 062 Nombre d’actions diluées   1 139 062 1 139 062 1 139 062      III. - Tableau des flux de trésorerie au 31 mars 2006 (Chiffres exprimés en milliers d’euros)      31/03/06 31/03/05 30/09/05 Résultat net des sociétés intégrées 2 267 1 935 7 287 Dotations aux amortissements et provisions 2 769 3 195 6 541 Reprises amortissements et provisions -147 -511 -714 Résultat des sociétés mises en équivalence -83 -91 -197 Résultat sur cession d’actifs immobilisés 57 -309 -387 Autres ajustements d’impôt différé 349 347 334   Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie 2 945 2 631 5 577 Variation du besoin en fonds de roulement 5 010 2 850 -2 794   Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 10 222 7 416 10 070 Acquisitions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels -2 832 -2 967 -5 227 Cession d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels 719 710 1 123 Acquisition d’actifs financiers -185 -115 -78 Réduction d’actifs financiers -16 9 120 Décalages de trésorerie     -457   Flux de trésorerie en provenance des activités d’investissement -2 314 -2 363 -4 519 Variation des emprunts portant intérêt (courants) 2 503 2 065 -690 Variation des emprunts portant intérêt (non courants) -1 603 54 -402 Autres mouvements sur fonds propres Dividendes -2 639 -2 688 -2 687   Flux de trésorerie en provenance des activités de financement -1 739 -569 -3 779 Ecart et variation de conversion -61 -4 -771 Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 6 108 4 480 1 001 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 3 631 2 630 2 630   Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 9 739 7 110 3 631 Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 6 108 4 480 1 001     Le poste « variation des emprunts portant intérêt (courant) » est constitué : Au 31/03/05 par des dividendes à payer au titre de l’exercice clos le 30/09/04 pour 2 449 K€ Au 31/03/06 par des dividendes à payer au titre de l’exercice clos le 30/09/05 pour 2 449 K€.    IV. - Tableau de variation des capitaux propres (Chiffres exprimés en milliers d’euros)     Capital Réserves non distribuées Capitaux propres Situation nette 01/10/04 14 808 46 964 61 772 Dividendes versés au titre de l’exercice 2003/2004   -2 449 -2 449 Résultat part du groupe   7 028 7 028 Variation écart de conversion et autres mouvements   188 188   Situation nette 30/09/05 14 808 51 731 66 539 Dividendes versés au titre de l’exercice 2004/2005   -2 449 -2 449 Résultat part du groupe   2 112 2 112 Variation écart de conversion   -72 -72 Autres mouvements   -74 -74   Situation nette 31/03/06 14 808 51 248 66 056     Intérêts minoritaires :   Au 01/10/05 1 372 Résultat 155 Ecart de conversion -18 Dividendes -190   Intérêts minoritaires au 31/03/06 1 319      V.- Annexes aux états financiers consolidés au 31 mars 2006.  A. – Principes de préparation des états financiers semestriels.  Conformité aux normes comptables. — En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 qui s’applique aux comptes consolidés des sociétés européennes cotées sur un marché réglementé et du fait de sa cotation dans un pays de l’Union européenne, les comptes consolidés annuels du groupe Girod qui seront publiés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2006, seront établis suivant les normes comptables internationales IAS/IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne à la date de publication des états financiers. Certaines de ces normes sont susceptibles d’évolution ou d’interprétation dont l’application pourrait être rétrospective. Ces évolutions pourraient donc amener à une modification ultérieure des comptes intermédiaires arrêtés au 31 mars 2006 suivant le référentiel IFRS. Les comptes des exercices précédents étaient établis en conformité avec les méthodes et les principes comptables définis par le règlement 99-02 du comité de la réglementation comptable. Dans ce contexte, les comptes intermédiaires du groupe Girod au titre de l’exercice 2005/2006 ont été préparés selon un référentiel comptable « hybride » qui consiste à appliquer les méthodes de comptabilisation et d’évaluation des normes IFRS, et les règles définies au règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, reprenant les « principes généraux » et le « contenu de comptes intermédiaires » de la recommandation CNC 99R01. Les informations financières établies au titre du premier semestre de l’exercice 2005/2006, ainsi que celle relatives à l’exercice 2004/2005, ont été préparées en appliquant les normes et interprétations IFRS que le groupe Girod estime devoir appliquer pour la préparation de ses comptes consolidés au 30 septembre 2006. La base de préparation de ces informations financières résulte en conséquence : -des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire au 30 septembre 2006, telles qu’elles sont connues à ce jour ; - des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que la société retiendra pour l’établissement de ses comptes consolidés IFRS au 30 septembre 2006. Même si elle n’inclut pas toutes les informations exigées par la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » pour les comptes semestriels complets, l’annexe a été établie en accord avec les recommandations de l’AMF pour les comptes intermédiaires publiés lors de la première mise en oeuvre du référentiel IFRS. Les comptes semestriels consolidés au 31 mars 2006 comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2004/2005 et au premier semestre 2004/2005, retraités selon les principes IFRS. Les options retenues par le groupe Girod lors de la préparation du bilan d’ouverture au 1er octobre 2004, sont indiquées dans la  « Note de transition des normes françaises aux normes IFRS ». De même, les tableaux de réconciliation entre les états financiers de l’exercice 2004/2005 suivant le nouveau référentiel comptable et ceux établis suivant les principes français antérieurement utilisés, sont présentés dans cette note.   Comparabilité des états financiers. — Les principes comptables et les règles d'évaluation appliqués au 31 mars 2005 en normes IFRS, sont ceux appliqués au 31 mars 2006.   Comptes consolidés – Principes de consolidation. — Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de Signaux Girod SA et de ses filiales au 31 mars de chaque année. Les états financiers des filiales sont préparés sur la même période de référence que ceux de la Société mère, sur la base de méthodes comptables homogènes. Tous les soldes intra-groupe, transactions intra-groupe ainsi que les produits, les charges et les résultats latents qui sont compris dans la valeur comptable d’actifs, provenant de transactions internes, sont éliminés en totalité. Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées de manière exclusive, directement ou indirectement, par le Groupe, les comptes des sociétés dont le contrôle est partagé par le Groupe et celles dont le Groupe détient une influence notable.   Participations non consolidées. — Les titres des sociétés qui remplissent les critères de consolidation mais qui n’ont plus aucune activité ne sont pas consolidés et sont inscrits en titres de participation. Conformément à IAS 39, les sociétés non consolidées pour lesquelles il est impossible d'évaluer leur juste valeur de façon fiable, notamment parce qu'elles ne sont pas cotées, sont valorisées au coût.   Participation dans les entreprises associées. — La participation du Groupe dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence notable et qui n'est ni une filiale ni une coentreprise du Groupe.   Participation dans les coentreprises. — La participation du Groupe dans les coentreprises contrôlées conjointement est comptabilisée selon la méthode de l'intégration proportionnelle, ce qui implique de consolider ligne par ligne, dans les rubriques correspondantes des états financiers consolidés, la quote-part des actifs, passifs, produits et charges de la coentreprise.   B. – Recours à des estimations.  Pour préparer les états financiers conformément aux IFRS, des estimations et des hypothèses ont été faites par la direction du Groupe; elles ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif, les passifs éventuels à la date d'établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de l'exercice. Ces estimations font l’hypothèse de la continuité d’exploitation et sont établies en fonction des informations disponibles lors de leur établissement. Elles sont évaluées de façon continue sur la base d'une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d'hypothèses ou de conditions différentes. Les principales estimations significatives faites par la direction du Groupe portent notamment sur les amortissements, les engagements de retraite, les impôts différés.   C. – Résumé des méthodes comptables significatives.  1.– Présentation du bilan.  Conformément à IAS 1, le Groupe a choisi une présentation du bilan distinguant les parties courantes et non courantes des actifs et des passifs. La distinction des éléments courants des éléments non courants a été effectuée selon les règles suivantes : - les actifs et passifs constitutifs du besoin en fonds de roulement entrant dans le cycle normal de l’activité sont classés en « courants » ; - les actifs et passifs, hors cycle normal d’exploitation, sont présentés en « courants », d’une part et en « non courants » d’autre part, selon que leur échéance est à plus ou moins d’un an.   2.– Conversion des comptes des filiales étrangères.  Les comptes consolidés sont établis en euros qui est la monnaie fonctionnelle du Groupe.   3.– Conversion des opérations en devises.  Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties au taux historique en vigueur à la date de la transaction. A la clôture, les créances et dettes en devises étrangères sont converties au taux de clôture, et l’écart de change latent qui en résulte est inscrit au compte de résultat.   4.– Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, excluant les coûts d’entretien courant, diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Le coût historique inclut le coût d’acquisition ou le coût de production ainsi que les coûts directement attribuables pour disposer de l’immobilisation dans son lieu et dans ses conditions d’exploitation.   L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée d’utilité de l'actif :   Constructions 15 à 50 ans Installations techniques, matériel et outillage 5 à 30 ans Autres immobilisations corporelles 5 à 20 ans     Les valeurs comptables des immobilisations corporelles font l'objet de tests de dépréciation lorsque des indices de perte de valeur indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrée. Une immobilisation corporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou quand aucun avantage économique futur n’est attendu de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d’un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) sont inclus dans le compte de résultat l’année de la décomptabilisation de l’actif. Les valeurs résiduelles, durées d’utilité et modes d’amortissement des actifs sont revus, et modifiés si nécessaire, à chaque clôture annuelle. De tels changements sont traités comme des changements d'estimation conformément à IAS 8. La charge d'amortissement des immobilisations corporelles est comptabilisée en résultat dans la catégorie des dotations aux amortissements.   5.– Immeubles de placement.  La société détient un immeuble de placement évalué selon la norme IAS40. Conformément à l’option proposée par cette norme, le Groupe a choisi d’évaluer cet immeuble à son coût historique amorti. Le Groupe a défini une valeur résiduelle estimée à dire d’expert, qui a été diminuée de la valeur d’acquisition pour le calcul de la base amortissable.   6.– Goodwill.  Le goodwill acquis dans un regroupement d’entreprises est évalué initialement à son coût, celui-ci étant l’excédent du coût du regroupement d’entreprises sur la part d’intérêt du groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût diminué du cumul des pertes de valeur. Un goodwill doit être soumis à des tests de dépréciation chaque année ou plus fréquemment quand des événements ou des changements de circonstances indiquent qu’il s’est déprécié.   7.– Immobilisations incorporelles.  Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Lorsque leur durée d’utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation attendue par le Groupe. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique. Lorsque leur durée d’utilité est indéfinie, les immobilisations incorporelles ne sont pas amorties mais sont soumises à des tests annuels systématiques de perte de valeur (Voir note « Dépréciation d’actifs »). Un résumé des durées d’utilité les plus généralement appliquées aux immobilisations incorporelles du Groupe est présenté ci-dessous :   Licences de logiciel Amortissement linéaire sur des durées de 5 à 8 ans Brevets, etc Amortissement linéaire sur des durées de 10 à 20 ans     8.– Dépréciation d’actifs.  8 .1– Tests de dépréciation des actifs incorporels et des goodwills.  Les goodwills et les actifs incorporels à durée d’utilité indéfinie font l’objet d’un test de perte de valeur, conformément aux dispositions de la norme IAS 36 «Dépréciation des actifs », au moins une fois par an ou plus fréquemment s’il existe des indices de perte de valeur. Les autres actifs immobilisés sont également soumis à un test de perte de valeur chaque fois que les événements, ou changements de circonstances indiquent que ces valeurs comptables pourraient ne pas être recouvrables. Le test de perte de valeur consiste à comparer la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est obtenue en additionnant les valeurs actualisées des flux de trésorerie attendus de l’utilisation de l’actif (ou groupe d’actifs) et de sa sortie in fine. La juste valeur diminuée des coûts de cession correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente de l’actif (ou groupe d’actifs), dans des conditions de concurrence normale, diminué des coûts directement liés à la cession. Lorsque les tests effectués mettent en évidence que la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable de l’actif (ou groupe d’actifs), alors une perte de valeur est enregistrée en résultat pour le différentiel, imputée en priorité sur les goodwills. Une perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise si il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif. Si tel est le cas, la valeur comptable de l’actif est augmentée à hauteur de sa valeur recouvrable. Cependant, les pertes de valeur comptabilisées relatives à des goodwills sont irréversibles. Les pertes de valeur, et inversement les reprises de perte de valeur, sont comptabilisées en résultat. Les dotations aux amortissements sont éventuellement ajustées afin que la valeur comptable révisée de l’actif soit répartie sur la durée d’utilité restant à courir.   8.2.– Tests de dépréciation des immobilisations corporelles industrielles.  Les immobilisations corporelles font l’objet d’un test de perte de valeur dès l’apparition d’un indice de perte de valeur. La plupart des actifs corporels industriels du groupe ne générant pas d’entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs, le groupe procède à l’estimation de la valeur recouvrable de l’unité génératrice qui les exploite, en cas d’indice de pertes de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie, si et seulement si, la valeur recouvrable de l’unité est inférieure à la valeur comptable de l’unité.   9.– Actifs financiers.  Les actifs financiers non courants comprennent les titres de participation des sociétés non consolidées, les créances rattachées aux participations, ainsi que les avances et les dépôts de garantie donnés à des tiers. Conformément à IAS 39, les titres de participation des sociétés non cotées qui ne sont pas consolidées en raison de leur caractère non significatif sont analysés comme des titres disponibles à la vente et valorisés à leur juste valeur. Les pertes et gains latents sont enregistrés dans une composante séparée des capitaux propres. En cas de perte de valeur définitive, le montant de la perte est comptabilisée en résultat de la période. Les avances et dépôts de garantie sont des actifs financiers non-dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. De tels actifs sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les gains et les pertes sont comptabilisés en résultat lorsque les prêts et les créances sont décomptabilisés ou dépréciés. Les achats et ventes d'actifs financiers sont généralement comptabilisés à la date de transaction.   10.– Stocks.  Les stocks et encours de production industrielle sont évalués au plus faible de leur coût de revient et de leur valeur nette de réalisation. Le coût de revient est déterminé selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Ce coût de revient inclut les coûts de matières et de la main-d'oeuvre directe ainsi qu'une quote-part de frais indirects de production. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts nécessaires pour réaliser la vente. Les marges internes incluses dans les stocks sont éliminées du résultat consolidé.   11.– Clients et autres débiteurs.  Les créances clients, sont reconnues et comptabilisées pour le montant initial de la facture déduction faite des provisions pour dépréciations des montants non recouvrables. Une provision est constituée lorsqu’il existe des éléments objectifs indiquant que le Groupe ne sera pas en mesure de recouvrer ces créances. Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.   12.– Actifs non-courants détenus en vue de la vente et passifs afférents.  Conformément à la norme IFRS 5, sont considérés comme destinés à être cédés, les actifs non courants qui sont disponibles à la vente et dont la vente est hautement probable et pour lesquels un plan de vente des actifs a été engagé par un niveau de direction approprié (y compris lorsque ce plan s’inscrit dans une procédure de liquidation judiciaire). Les actifs non courants considérés comme destinés à être cédés sont évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Ces actifs cessent d’être amortis.   13.– Trésorerie et équivalents de trésorerie.  La trésorerie et les dépôts à court terme comptabilisés au bilan comprennent les disponibilités bancaires, les disponibilités en caisse et les dépôts à court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois. Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie consolidés, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des concours bancaires courants.    14.– Emprunts portant intérêts.  Tous les emprunts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. La fraction à moins d'un an des dettes financières est présentée en passif courant.   15.– Provisions.  Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque le Groupe attend le remboursement partiel ou total de la provision, par exemple du fait d'un contrat d'assurances, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct mais uniquement si le remboursement est quasi-certain. La charge liée à la provision est présentée dans le compte de résultat, nette de tout remboursement. Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées sur la base d'un taux avant impôt qui reflète, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée comme un coût d’emprunt. Lorsque la provision est utilisée, la reprise de provision est comptabilisée au crédit du compte de charge dans lequel a été enregistrée la dépense couverte par la provision. Lorsque la reprise de provision traduit l'extinction du risque prévu sans dépense associée, la reprise est comptabilisée au crédit du compte de dotation aux provisions. Les provisions liées au cycle normal d'exploitation sont classées dans la catégorie des provisions courantes.   16.– Avantages au personnel.  Selon les lois et usages de chaque pays, le groupe accorde à ses salariés des régimes de retraite ou de prévoyance. En France, chaque employé du Groupe bénéficie d'une indemnité de fin de carrière. Au-delà des régimes de bases les régimes peuvent être à cotisations définies ou à prestations définies.   Régimes de base : Dans certains pays, et plus particulièrement en France, le groupe participe à des régimes de sécurité sociale de base pour lesquels la charge enregistrée est égale aux cotisations appelées par les organismes d’Etat.   Régimes à cotisations définies : Les prestations versées dépendent uniquement du cumul des cotisations versées et du rendement des placements de ces dernières. L’engagement du Groupe se limite aux cotisations versées qui sont enregistrées en charge.   Régimes à prestations définies : La valorisation de l’engagement du Groupe au titre de ces régimes est calculée annuellement en utilisant la méthode « Projected Unit Credit ». Ces calculs intègrent des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel et de projection des salaires futurs. Les prestations futures probabilisées sont actualisées en utilisant des taux appropriés. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au taux de rendement des obligations émises par les entreprises de premier rang. Des écarts actuariels se créent lorsque des différences sont constatées entre les données réelles et les prévisions effectuées antérieurement, ou suite à des changements d’hypothèses actuarielles. Dans le cas d’avantages postérieurs à l’emploi, ces écarts sont comptabilisés selon la méthode du corridor : les gains et pertes résultant des changements d’hypothèses actuarielles ou d’écarts d’expérience ne sont reconnus que lorsqu’ils excèdent 10% de la valeur de l’engagement. La fraction excédant 10% est alors étalée sur la durée moyenne résiduelle d’activité des salariés concernés.   17.– Contrats de location.  Les contrats de location financement significatifs qui transfèrent au groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif loué, sont comptabilisés au bilan au commencement du contrat de location à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les paiements au titre de la location sont ventilés entre la charge financière et l'amortissement de la dette de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif. Les charges financières sont enregistrées directement au compte de résultat. Les actifs faisant l'objet d'une location financement sont amortis sur leur durée d'utilité prévue. Les paiements au titre des contrats de location simple sont comptabilisés en charges sur une base linéaire jusqu’à l’échéance du contrat.   18.– Reconnaissance des produits des activités ordinaires.  Les produits des activités ordinaires sont comptabilisés dès lors que tous les critères suivants sont remplis : - la preuve de l’existence d’un accord entre les parties peut être apportée ; - la livraison du bien a eu lieu ou la prestation a été effectuée ; - le prix est fixe ou déterminable. Le chiffre d’affaires généré par les ventes de produits est reconnu lors du transfert au client des risques et des avantages liés à la propriété, soit à la livraison : - le chiffre d’affaires généré par les ventes de panneaux à la livraison ; - au fur et à mesure de l’exécution du service, pour les prestations de services : pose, marquage, et maintenance ; - au prorata temporis pour les contrats de location.   19.– Présentation du compte de résultat et principaux indicateurs financiers.  Comme le permet la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », le groupe présente le compte de résultat par nature. Le groupe a appliqué la recommandation du CNC 2004-R-02 du 27 octobre 2004 pour la présentation du compte de résultat.   Résultat opérationnel courant : Le résultat opérationnel courant inclut l’ensemble des produits et coûts récurrents directement liés aux activités du groupe, exception faite des produits et charges qui résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles.   Autres produits et charges opérationnels : Cette rubrique est alimentée dans le cas où un événement important intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance de l'entreprise. Ils incluent les produits et charges en nombre très limités, non usuels par leur fréquence, leur nature ou leur montant.   Résultat opérationnel : Le résultat opérationnel inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du Groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu’ils résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles.   20.– Impôts.  Les actifs et les passifs d’impôt exigibles de l’exercice et des exercices précédents sont évalués au montant que l’on s’attend à recouvrer ou à payer auprès des administrations fiscales. Les taux d’impôt et les réglementations fiscales utilisés pour déterminer ces montants sont ceux qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les impôts différés sont comptabilisés, en utilisant la méthode bilantielle du report variable, pour toutes les différences temporelles existant à la date de clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan, ainsi que sur les déficits reportables. Les impôts différés sont évalués aux taux d'impôt dont l'application est connue à la date d'arrêté des comptes. Un actif d’impôt différé, généré par des pertes fiscales, est comptabilisé dès lors qu’il existe des éléments probants et convaincants qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible.   21.– Résultat net par action.  Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l’entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice. Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux porteurs de capitaux ordinaires de l’entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice plus le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires qui auraient été émises suite à la conversion de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives en actions ordinaires (non existantes au 31 mars 2006).   D. – Liste des sociétés consolidées et méthodes de consolidation.          Méthode consolidation % d’intérêt R.C.S. 31/03/06 30/09/05 31/03/06 30/09/05 Romain Chelle 646 950 519 I.G. I.G. 100.00 100.00 Soudo Métal 542 038 286 I.G. I.G. 100.00 100.00 Languedoc Roussillon Signalisation 338 395 858 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signalisation Catalane 342 732 500 I.G. I.G. 100.00 100.00 Alp Signalisation 350 050 308 I.G. I.G. 100.00 100.00 Armoricaine de Signalisation 349 119 602 I.G. I.G. 100.00 100.00 Tarn Aveyron Signalisation 351 552 328 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signalisation Audoise 352 825 244 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signalisation Centrale 338 629 520 I.G. I.G. 100.00 100.00 Application 2000 377 692 496 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signaux Girod Bourgogne 381 465 038 I.G. I.G. 100.00 100.00 Burrial 060 500 576 I.G. I.G. 50.00 50.00 Saône et Loire Signalisation 390 788 362 I.G. I.G. 100.00 100.00 Girod Line 388 896 201 I.G. I.G. 100.00 100.00 Rangheard 959 502 345 I.G. I.G. 100.00 100.00 Ile de France Signalisation 332 201 458 I.G. I.G. 100.00 100.00 Infotonic Girod 348 038 274 I.G. I.G. 99.99 99.99 Lacgir 332 201 441 I.G. I.G. 99.00 99.00 S.N.S.V. Portugal I.G. I.G. 51.00 51.00 Senales Girod Espagne I.G. I.G. 99.88 99.88 Alfa Girod Hongrie I.G. I.G. 67.68 67.68 Summum Canada I.G. I.G. 100.00 100.00 Signabec Canada I.G. I.G. 100.00 100.00 S.S.S. Canada I.G. I.G. 100.00 100.00 T.M.S. Canada I.G. I.G. 100.00 100.00 S.F.L. 304 635 337 I.G. I.G. 99.95 99.95 Gipel 301 422 358 I.G. I.G. 99.28 99.28 S.E.L. 389 159 823 I.G. I.G. 99.71 99.71 Idol 408 471 191 I.G. I.G. 99.55 99.55 Picardie Signalisation 316 752 807 I.G. I.G. 100.00 100.00 Est Girod 432 478 162 I.G. I.G. 100.00 100.00 Girod Signal 88 432 840 288 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signaux Girod Ouest 442 213 724 I.G. I.G. 100.00 100.00 GS Plus Rép. Tchèque I.G. I.G. 99.88 99.88 Girod Filiales France 443 137 955 I.G. I.G. 100.00 100.00 Girod International 443 137 021 I.G. I.G. 100.00 100.00 Girod Participations 481 957 041 I.G. I.G. 100.00 100.00 Defrain Signalisation 380 766 436 I.P. I.P. 49.90 49.90 E.S.I. 384 921 540 I.P. I.P. 49.00 49.00 TTS 398 379 214 I.P. I.P. 48.97 48.97 TTS Invest 437 770 498 I.P. I.P. 50.00 50.00 GSR Girod Semnalizare Rutiera Roumanie I.P. I.P. 50.00 50.00 SRU 450 661 632 M.E. M.E. 20.00 20.00 Ringway Signs Royaume Uni M.E. M.E. 49.00 49.00 Actual 347 636 938 N.C. N.C. 49.00 49.00 T.V.B. Allemagne N.C. N.C. 100.00 100.00 Groupe AIRESS 311 700 629 N.C. N.C. 20.00 20.00     E. – Engagements. (Chiffres exprimés en milliers d’euros)     31/03/06 30/09/05 Engagements de pension et indemnité     Avals, cautions garanties données * 7 370 9 008 Autres       Total 7 370 9 008 *Dont caution de la SA Signaux Girod en couverture des concours bancaires de certaines filiales : 4 438 K€.     F. – Effectifs.     31/03/06 31/03/05 30/09/05  Cadres et agents de maîtrise 255 217 247 Ouvrier et employés 755 736 862   Total 1 010 953 1 109     France 684 678 687     Europe 182 159 170     Canada 144 116 252     G. – Notes.  Note 1. - Immobilisations Corporelles.      31/03/06 30/09/05 Terrains et constructions 28 637 28 567 Installations matériels et outillages 22 548 22 480 Autres immobilisations corporelles 14 722 13 708   Total valeurs brutes 65 907 64 755 Terrains et constructions 8 000 7 611 Installations matériels et outillages 12 972 12 598 Autres immobilisations corporelles 6 724 6 372   Total amortissements 27 696 26 581     Valeur nette 38 211 38 174       Valeurs brutes Amortissements Valeurs nettes  Valeurs au 30/09/05 64 755 26 581 38 174 Acquisitions / Dotations 2 810 2 318 492 Cessions / Reprises -2 667 -1 825 -842 Ecart de conversion et autres variations 1 009 622 387   Valeurs au 31/03/06 65 907 27 696 38 211     Le poste immobilisations corporelles comprend un immeuble de placement évalué à son coût d’acquisition de 336 K€ (après prise en compte d’une valeur résiduelle d’un montant équivalent au coût d’acquisition dans l’estimation de la base amortissable). En conséquence, aucun amortissement n’a été constaté sur cet immeuble.   Note 2. – Actifs Incorporels.      31/03/06  30/09/05 Goodwill 2 871 2 871 Autres immobilisations incorporelles 1 004 1 079   Valeur brute 3 875 3 950 Dépréciation Goodwill -2 343 -2 343 Amortissement autres immobilisations -539 -580   Valeur nette 993 1 027      Note 3. - Actifs financiers.      31/03/06 30/09/05  Titres non consolidés 4 209 4 209 Créances rattachées à des participations 4 849 4 852 Autres immobilisations financières 387 334   Valeur brute 9 445 9 395 Dépréciation - 8 939 - 8 947   Valeur nette 506 448     Les titres non consolidés et les créances rattachées sont représentés par les sociétés suivantes :   Sociétés % Détenu Titres en K€ Provisions Créances rattachées Provisions sur créances Titres non consolidés :             Ocean Optic  10.60 492 492       SCI Beauséjour  33.00 41          New Socal Light        471 471   Autres    34 5 95 14   Actual  49.00 56 56 287 287   Airess  20.00 3 354 3 354 1 876 1 876   T.V.B.  100.00 232 232 2 120 2 120     4 209 4 139 4 849 4 768      Note 4. – Participations comptabilisées par mise en équivalence.      31/03/06   30/09/05  Ringway signs  1 380  1 333  S.R.U.  72  65   Total  1 452  1 398     Note 5. – Stocks et en-cours.      31/03/06 30/09/05 Marchandises 1 583 1 353 Matières premières ; autres approvisionnements 9 517 8 668 En-cours 2 255 2 635 Produits finis 2 332 2 148   Total valeur brute 15 687 14 804 Dépréciation -675 -626   Total valeur nette 15 012 14 178     Note 6. – Créances clients et autres débiteurs.      31/03/06 30/09/05 Créances clients et comptes rattachés 37 512 41 956 Dépréciation -1 369 -1 388   Créances clients nettes 36 144 40 568      Note 7. – Autres actifs courants.      31/03/06 30/09/05 Avances acomptes versés sur commandes 102 74 Créances sociales 92 107 Créances fiscales 628 515 Comptes courants débiteurs 179 32 Débiteurs divers 244 252 Charges constatées d’avance 699 632   Total valeur nette 1 944 1 612     Note 8. – Trésorerie et équivalents de trésorerie.     31/03/06 30/09/05 Valeurs mobilières de placement 12 707 6 543 Disponibilités 3 019 5 390   Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’actifs 15 726 11 933 Concours bancaires courants -5 865 -6 518 Concours bancaires courants en activité abandonnée -122 -1 784   Solde trésorerie utilisé pour le calcul des flux de trésorerie 9 739 3 631    Note 9. – Dettes financières.     31/03/06 30/09/05 Emprunts portant intérêts non courants 4 825 6 428 Emprunts portant intérêts courants 10 020 7 953   14 845 14 381 Emprunts et dettes financières :       Emprunts auprès des établissements de crédit 4 950 6 024   Dettes sur immobilisations en crédit-bail 422 536   Emprunts et dettes financières diverses 3 607 1 103   Concours bancaires courants 5 866 6 518   14 845 14 381 Echéances :       Remboursables à moins d’un an 10 020 7 953   Remboursables à plus d’un an et moins de cinq ans 3 672 5 020   Remboursables à plus de cinq ans 1 153 1 408   14 845 14 381 Emprunts et dettes financières diverses 14 845 14 381 Valeurs mobilières de placement -12 707 -6 543 Disponibilités -3 019 -5 390   Endettement net -881 2 448     Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à la valeur boursière et constituées par des SICAV de trésorerie. L’endettement est essentiellement libellé en euro et en dollar canadien. L’endettement en dollar canadien représente la contre valeur de 7 075 K€. Le poste emprunts et dettes financières diverses au 31/03/06 comprend les dividendes à payer au titre de l’exercice clos le 30/09/05 qui seront mis en paiement le 31/05/06, pour un montant de 2 449 K€.   Note 10. – Provisions pour risques et charges.     30/09/05 Dotation Utilisée Non utilisée 31/03/06 Provisions non courantes :             Provision pensions et charges assimilées 770 53   14 818 Provisions courantes :             Provision pour risques et charges 777 335 48 3 1 061     Note 11. – Fournisseurs et comptes rattachés.     31/03/06 30/09/05 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 14 424 13 929     Note 12. – Autres passifs courants.     31/03/06 30/09/05 Avances sur commandes 209 95 Dettes fiscales et sociales 8 478 9 109 Autres dettes 606 427 Ecart de conversion passif 8 0 Produits constatés d’avance 262 134   Total 9 563 9 765     Note 13. – Actifs et Passifs abandonnés. Les actifs et passifs abandonnés correspondent au regroupement des postes d’actif et de passif du bilan consolidé de la société canadienne Signabec qui a cessé son activité en décembre 2005.     31/03/06 30/09/05 Actifs abandonnés 158 1 108 Passifs abandonnés 306 2 390     Note 14. – Analyse sectorielle. Conformément à la norme IAS 14, l’information sectorielle du groupe Girod se situe à deux niveaux : - premier niveau : Analyse par secteurs géographiques en fonction de l’implantation des actifs. Trois secteurs significatifs ont été retenus- France, Europe hors France, et Canada ; - second niveau : Analyse par secteurs d’activités. Quatre secteurs d’activités ont été retenus – Signalisation verticale – Signalisation horizontale – Location et services – Divers.   Analyse par zones géographiques :     31/03/06  31/03/05  30/09/05  Chiffres d’affaires :         France 41 814 39 014 81 672   Europe hors France 8 662 8 351 15 936   Canada 4 250 3 351 10 868     Total 54 726 50 716 108 476       31/03/06  31/03/05  30/09/05  Résultats nets :         France 2 598 2 304 7 724   Europe hors France 573 755 1 233   Canada -1 059 -1 364 -1 929     Total 2 112 1 695 7 028       31/03/06  31/03/05  30/09/05  Effectifs moyens :         France 684 678 687   Europe hors France 182 159 170   Canada 144 116 252     Total 1 010 953 1 109       31/03/06  31/03/05  30/09/05  Actifs :         France 29 810 29 112 29 156   Europe hors France 3 698 3 780 3 690   Canada 5 696 6 802 6 355     Total 39 204 39 694 39 201     Analyse par secteur d’activité :     31/03/06  31/03/05  30/09/05  Chiffres d’affaires :         Signalisation verticale 45 120 41 512 83 889   Signalisation horizontale 3 540 4 126 10 531   Location et services 4 334 3 025 10 081   Divers 1 732 2 053 3 975     Total 54 726 50 716 108 476        Note 15. – Autres produits et charges opérationnels.     31/03/06 31/03/05 30/09/05 Produit de cession d’immobilisations 784 710 1 123 Valeurs nettes comptables des immobilisations sorties -841 -400 -736   Résultat net de cession -57 310 387     Note 16. – Résultat financier.        31/03/06 31/03/05 30/09/05 Produit de trésorerie et d’équivalent de trésorerie 204 260 515 Coût de l’endettement financier brut -530 -520 -1086   Coût de l’endettement financier net -326 -260 -571 Résultat de change -35 10 6 Autres Produits et charges financiers nets 0 -209 -185   Résultat financier -361 -459 -750       Note 17. – Impôt sur les bénéfices.     31/03/06 30/09/05 Impôts exigibles 1 686 3 049 Impôts différés 349 328   Impôts sur les sociétés 2 035 3 377     31/03/06 Preuve d’impôt :   Résultat net consolidé 2 267 Impôt comptabilisé 2 035   Résultat avant impôt 4 302 Impôt théorique à 33.33 % 1 434 Ecart sur contribution 3.3 % 27 Résultat des sociétés mises en équivalence -27 Effet des différences de taux mère filles -29 Effet des différences permanentes 189 Effet des déficits (1) (2) 441   Impôt comptabilisé 2 035 1. Impôts différés correspondant aux déficits non activés pour un montant de 105 K€. 2. En raison des pertes récurrentes de la société Girod Line, les impôts différés actif enregistrés dans les comptes consolidés des exercices précédents, et correspondant aux déficits antérieurs de cette société ont été annulés, générant une charge d’impôt différé de 336 K€.    H. – Note sur la transition des normes françaises aux normes IFRS.   1. - Contexte général de mise en oeuvre des normes IFRS. En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes comptables internationales, le groupe GIROD établit ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2006 selon les normes comptables internationales IAS/IFRS applicables à cette date telles qu’approuvées dans l’Union Européenne. Les premiers comptes publiés sont les comptes consolidés de l’exercice clos au 30 septembre 2006 présentés avec un comparatif au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2005, établis suivant le même référentiel. Conformément à la recommandation de l’AMF concernant l’information à fournir pendant la période de transition, le groupe GIROD a préparé les informations relatives à l’exercice clos le 30 septembre 2005 sur la transition aux normes IAS/IFRS en présentant l’impact chiffré attendu du passage aux IFRS, en établissant : - un rapprochement entre le bilan d’ouverture au 1er octobre 2004 en normes françaises et en normes IFRS, correspondant à la date de première application des nouvelles normes ; - un rapprochement entre le bilan arrêté au 30 septembre 2005 en normes françaises et en normes IFRS ; - un rapprochement entre le compte de résultat au 30 septembre 2005 en normes françaises et en normes IFRS ; - un rapprochement du tableau de variation des capitaux propres au 30 septembre 2005, en normes françaises et en normes IFRS ; - un rapprochement du tableau de flux de trésorerie au 30 septembre 2005 en normes françaises et en normes IFRS ; - un rapprochement entre le bilan arrêté au 31 mars 2005 en normes françaises et en normes IFRS ; - un rapprochement entre le compte de résultat au 31 mars 2005 en normes françaises et en normes IFRS ; - un rapprochement du tableau de variation des capitaux propres au 31 mars 2005, en normes françaises et en normes IFRS ; - un rapprochement du tableau de flux de trésorerie au 31 mars 2005 en normes françaises et en normes IFRS. Les informations financières relatives à l’exercice clos le 30 septembre 2005 et à la situation au 31 mars 2005, ont été préparées selon les normes et interprétations applicables au 30 septembre 2005 et adoptées dans l’Union Européenne et selon les options retenues par le groupe GIROD. Les options retenues et les exemptions utilisées sont celles que le groupe GIROD a arrêtées pour l’établissement de ses premiers comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2006.   2. – Présentation des normes et options retenues pour l’établissement des comptes en IFRS. Les normes IFRS qui ont un impact sur les comptes consolidés du Groupe sont les suivantes : 2.1 IFRS 1 : Première adoption des normes internationales d’information financière Conformément aux options proposées par la norme IFRS 1, le Groupe a retenu les options suivantes pour l’établissement de son bilan d’ouverture : - les regroupements d'entreprises antérieurs au 1er octobre 2004 ne font l'objet d'aucun retraitement ; - les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti ;   2.2 IFRS 3 : Regroupements d’entreprises Le Groupe a choisi d'appliquer IFRS 3 à compter du 1er octobre 2004. Les goodwills, conformément à la norme IFRS 3, ne sont plus amortis mais font l’objet d’un test de perte de valeur annuel, ainsi que de tests ponctuels en cas d’évolution défavorable de certains indicateurs.   2.3 IAS 1 : Présentation des états financiers Conformément à IAS 1, le Groupe a choisi une présentation du bilan distinguant les parties courantes et non courantes des actifs et des passifs. La distinction des éléments courants des éléments non courants a été effectuée selon les règles suivantes : - les actifs et passifs constitutifs du besoin en fonds de roulement entrant dans le cycle normal de l’activité sont classés en « courants » ; - les actifs et passifs, hors cycle normal d’exploitation, sont présentés en « courants », d’une part et en « non courants » d’autre part, selon que leur échéance est à plus ou moins d’un an. S’agissant du compte de résultat, le Groupe a choisi une présentation par nature de charge. Le résultat exceptionnel n’est par ailleurs plus reconnu par les IFRS. L’application de la norme IAS 1 a conduit également à inclure les intérêts minoritaires dans les capitaux propres, le détail entre part du Groupe et intérêts minoritaires étant par ailleurs donné.   2.4 IFRS 5 : Activité abandonnée Conformément à la norme IAS 5, les activités abandonnées par le groupe GIROD, font l’objet d’un retraitement, se traduisant par un reclassement des actifs et passifs correspondant à ces activités sur deux postes particuliers du bilan, « Actifs abandonnés » et « Passifs abandonnés ». Au 30 septembre 2005, compte tenu des informations disponibles et des décisions prises, les actifs et passifs de la société canadienne Signabec ont été reclassés en activité abandonnée, induisant des retraitements complémentaires.   Synthèse des impacts générés par la norme IFRS 5 :   En milliers d’euros 01/10/2004 31/03/2005 30/09/2005 Situation nette - - -130 Résultat - - -80     2.5 IAS 7 : Tableaux de flux de trésorerie Le Groupe a décidé de présenter ses flux de trésorerie suivant la méthode dite « indirecte ». Cette présentation ne présente pas de différence significative avec la présentation antérieurement utilisée par le Groupe. La trésorerie comprend les liquidités en comptes courants bancaires. Les équivalents de trésorerie comprennent les SICAV et dépôts à terme, qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme (d’une durée inférieure à 3 mois) et ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.   2.6 IAS 12 : Impôt sur le résultat. Les impôts différés sont calculés selon des méthodes identiques à celles utilisées dans les normes françaises. Les impôts différés calculés sur les retraitements de passage aux normes IFRS au 1er octobre 2004 sont imputés en capitaux propres.   2.7 IAS 16 : Immobilisations corporelles Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 1, le groupe GIROD a choisi de ne pas réévaluer à leur juste valeur les immobilisations corporelles dans le bilan d’ouverture, mais d’appliquer la méthode du coût historique amorti. Le Groupe a appliqué rétrospectivement au 1er octobre 2004 la norme IAS 16 à l’ensemble des catégories de ses immobilisations corporelles. Les travaux menés en ce sens ont généré : - une modification des durées d'amortissement pour lesquelles le Groupe a défini des durées d'utilité qui, en règle générale, se sont avérées supérieures aux durées d'usage retenues par le Groupe en règles françaises; - une décomposition des bases amortissables lorsque le bien concerné fait l'objet de remplacement à intervalle défini; - une modification du mode d'amortissement, pour tenir compte du rythme de consommation des avantages économiques futurs. A ce titre, le Groupe a choisi d'amortir ces biens corporels selon le mode linéaire.   Synthèse des impacts générés par la norme IAS 16 :   En milliers d’euros 01/10/2004 31/03/2005 30/09/2005 Situation nette 5 651 5 911 6114 Résultat - 247 396     2.8 IAS 17 : Contrat de location La distinction entre contrat de location simple et contrat de location financement définie par IAS 17, basée notamment sur une approche de la réalité économique de la transaction et non pas uniquement sur la forme juridique du contrat, a généré des retraitements complémentaires à ceux pratiqués en normes françaises.   Synthèse des impacts générés par la norme IAS 17 :   En milliers d’euros 01/10/2004 31/03/2005 30/09/2005 Situation nette 166 162 181 Résultat - 19 35     2.9 IAS 27 : Sociétés consolidées Compte tenu de l’absence de contrôle de la société mère, sur certaines de ses filiales, ces sociétés n’ont pas été consolidées dans le cadre du nouveau référentiel. Deux filiales, précédemment traitées par mise en équivalence, sont concernées par ces sorties de périmètre : - TVB, société allemande en liquidation judiciaire depuis février 2003 ; - AIRESS, Société française en liquidation judiciaire depuis janvier 2004. Ces deux sorties de périmètre sont sans influence sur les capitaux propres consolidés et les résultats consolidés.   2.10 IAS 36 : Perte de valeur des actifs Au 1er octobre 2004, le Groupe a procédé aux tests de perte de valeur des actifs, dont les goodwills et les autres actifs incorporels à durée d’utilité indéfinie, prévus par les normes IAS 36 et IFRS 1. Ces tests ont permis de constater que les valeurs recouvrables de ces actifs étaient supérieures à leurs valeurs comptables. En conséquence, aucune provision pour perte de valeur n’a été constatée. Dans le cadre du passage aux normes IFRS, le Groupe a affiné sa méthode de calcul et a déterminé les Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) auxquelles ont été rattachés les différents actifs du Groupe. Les tests de perte de valeur réalisés sur les Unités Génératrices de Trésorerie n’ont généré le passage d’aucune provision nouvelle.   2.11 IAS 38 : Immobilisations incorporelles Les frais de développement n’étaient pas capitalisés par le Groupe, dans le précédent référentiel. Dans le référentiel IFRS, les nouveaux critères d’immobilisation définis par la Norme IAS 38 concernant ces frais, n’ont pas eu d’impact sur la comptabilisation de ce type de dépenses. Concernant les autres immobilisations incorporelles du Groupe, respectant les critères de comptabilisation définis par la Norme IAS 38, les changements de durées d'amortissement ont été appliqués de manière rétrospective et ont eu pour conséquence d'augmenter légèrement la valeur nette comptable de certains actifs incorporels.   En synthèse, l'application d'IAS 38 a généré les impacts suivants :   En milliers d’euros 01/10/2004 31/03/2005 30/09/2005 Situation nette 226 436 632 Résultat - 209 404     3. – Etat de passage entre les états financiers établis selon les principes comptables français et les états financiers IFRS.     Bilan d’ouverture au 01/10/2004 (en milliers d’euros)     Montant net normes françaises  IAS 16 Immobilisations corporelles  IAS 17 Locations financement  IAS 1 Présentation des Etats Financiers  IAS 38 Immobilisations incorporelles  Montant net Normes IFRS  Actifs :             Actifs non courants             Immobilisations corporelles 29 025 8 366 822     38 213 Actifs incorporels 894       344 1 238 Actifs financiers 1 170         1 170 Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence 1 140         1 140 Actifs d’impôts non courants 0         0   32 229 8 366 822   344 41 761 Actifs courants             Stocks 14 293         14 293 Clients et autres débiteurs 40 386         40 386 Actifs d’impôts exigibles 390         390 Autres actifs courants 1 365         1 365 Impôt différé actif 1 467         1 467 Trésorerie et dépôts à court terme 9 098         9 098   66 999 0 0 0 0 66 999 Total actifs 99 228 8 366 822 0 344 108 760 Capitaux propres et passifs             Capital émis 14 808         14 808 Primes d’émission 0         0 Résultats accumulés non distribués 41 060 5 514 166   224 46 964 Autres réserves 0         0 Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère 55 868 5 514 166 0 224 61 772 Intérêts minoritaires 1 221 137 0 0 2 1 360 Total capitaux propres 57 089 5 651 166 0 226 63 132 Passifs non courants             Emprunt portant intérêt 0   575 6 255   6 830 Provisions 0     677   677 Fournisseurs et comptes rattachés 0         0 Passif d’impôt exigible 0         0 Autres passifs non courants 0         0 Passifs d’impôts différés 97 2 715 81   118 3 011   97 2 715 656 6 932 118 10 518 Passifs courants             Emprunts portant intérêt 15 100     -6 255   8 845 Provisions 1 905     -677   1 228 Fournisseurs et comptes rattachés 14 121         14 121 Passif d’impôt exigible 1 403         1 403 Autres passifs courants 9 513         9 513   42 042 0 0 -6 932 0 35 110 Total passifs 42 139 2 715 656 0 118 45 628 Total capitaux et passifs 99 228 8 366 822 0 344 108 760       Bilan de clôture au 30/09/2005 (en milliers d’euros)   Montant net Normes françaises IAS 16 Immobilisa-tions corporelles IAS 17 Locations Finance-ment IAS 1 Présenta-tion des Etats Financiers IAS 38 Immobilisa-tions incorporelles IFRS 5 Activité abandonnée Montant net Normes IFRS Actifs               Actifs non courants               Immobilisations corporelles 29 046 9 000 641     -513 38174 Actifs incorporels 268       759   1 027 Actifs financiers 448           448 Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence 1 398           1 398 Actifs d’impôts non courants             0   31 160 9 000 641 0 759 -513 41 047 Actifs courants               Stocks 14 814         -636 14 178 Clients et autres débiteurs 40 901         -333 40 568 Actifs d’impôts exigibles 1 620         -9 1 611 Autres actifs courants 1 657         -45 1 612 Impôt différé actif 1 355     - 1054     301 Trésorerie et dépôts à court terme 11 933           11 933   72 280 0 0 -1 054 0 -1 023 70 203 Actifs abandonnés           1 536 1 536 Total actifs 103 440 9 000 641 -1 054 759 0 112 786 Capitaux propres et passifs               Capital émis 14 808           14 808 Primes d’émission             0 Résultats accumulés non distribués 45 086 5 963 181   631 -130 51 731 Autres réserves             0 Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère 59 894 5 963 181 0 631 -130 66 539 Intérêts minoritaires 1 220 151     1   1 372 Total capitaux propres 61 114 6 114 181 0 632 -130 67 911 Passifs non courants               Emprunt portant intérêt 0   361 6 067     6 428 Provisions 0     770     770 Fournisseurs et comptes rattachés 0           0 Passif d’impôt exigible 0           0 Autres passifs non courants 0           0 Passifs d’impôts différés 144 2 886 99 -1 054 127   2 202   144 2 886 460 5 783 127 0 9 400 Passifs courants               Emprunts portant intérêt 16 104     -6067   -2 084 7 953 Provisions 1 952     -770   -405 777 Fournisseurs et comptes rattachés 14 079         -150 13 929 Passif d’impôt exigible 233           233 Autres passifs courants 9 814         -49 9 765   42 182 0 0 -6 837 0 -2 688 32 657 Passifs abandonnés           2 818 2 818 Total passifs 42 326 2 886 460 -1 054 127 0 44 447 Total des capitaux propres et passifs 103 440 9 000 641 -1 054 759 0 112 786   Compte de résultat au 30/09/2005 (en milliers d’euros)   Montant net Normes françaises IAS 16 Immobili-sations corpo-relles IAS 17 Locations Finance-ment IAS 1 Présenta-tion des Etats Financiers IAS 38 Immobili-sations Incorpo-relles IFRS 5 Activité abandon-née Montant net Normes IFRS Ventes de biens et services 108 476           108 476 Produits des activités ordinaires 108 476 0 0 0 0 0 108 476 Autres produits de l’activité 1 521     -1 521     0 Achats consommés -30 987           -30 987 Charge de personnel -33 924     274     -33 650 Charges externes -24 887   237 310 -2   -24 342 Impôts et taxes -2 327     4     -2 323 Dotations aux amortissements et provisions -6 714 584 -169 440 271 -80 -5 668 Variations des stocks de produits en cours et de produits finis 0     -104     -104 Autres produits et charges d’exploitation -822     250     -572 Résultat opérationnel courant 10 336 584 68 -347 269 -80 10 830 Autres produits et charges opérationnels       387     387 Résultat opérationnel 10 336 584 68 40 269 -80 11 217 Produits de trésorerie et d’équivalent de trésorerie 515           515 Coût de l’endettement financier brut -1 063   -23       -1 086 Coût de l’endettement financier net -548 0 -23 0 0 0 -571 Autres charges financières et produits financiers nets -179           -179 Résultat financier -727   -23       -750 Résultat exceptionnel 46     -46     0 Charge d’impôt -3 176 -188 -10 6 -9   -3 377 Quote-part des sociétés mises en équivalence 197           197 Amortissement des survaleurs -144       144   0 Résultat net consolidé 6 532 396 35 0 404 -80 7 287 Intérêts minoritaires 249 10 0 0 0 0 259 Résultat net Part du groupe 6 283 386 35 0 404 -80 7 028       Variation des capitaux propres entre le 01/10/2004 et le 30/09/2005  Montant net Normes françaises IAS 16 Immobili-sations corporelles IAS 17 Locations Finance-ment IAS 1 Présenta-tion des Etats Financiers IAS 38 Immobili-sations Incorpo-relles IFRS 5 Activité abandon-née Montant net Normes IFRS Capitaux propres au 01/10/2004 57 089 5 651 166 0 226   63 132 Dividendes distribués -2 687           -2 687 Autres mouvements 180 67 -20   2 -50 179 Résultat Net 6 532 396 35   404 -80 7 287 Capitaux propres au 30/09/2005 61 114 6 114 181 0 632 -130 67 911   Dont Part du Groupe 59 894 5 963 181 0 631 -130 66 539   Part des intérêts minoritaires 1 220 151 0 0 1 0 1 372     Flux de trésorerie au 30/09/2005 (en milliers d’euros)  Montant net Normes françaises IAS 16 Immobili-sations corporelles IAS 17 Locations Finance-ment IAS 1 Présenta-tion des Etats Financiers IAS 38 Immobili-sations Incorpo-relles IFRS 5 Activité abandon-née Montant net Normes IFRS Résultat net des sociétés intégrées 6 532 396 35 0 404 -80 7 287 Charges (et produits) sans incidence sur la trésorerie 6 120 -396 179 0 -406 80 5 577 Dotations amortissements et provisions 7 291 -584 169   -415 80 6 541 Reprises amortissements et provisions -714           -714 Résultat des sociétés mises en équivalence -197           -197 Plus ou moins values sur cession d’actifs immobilisés -387           -387 Autres ajustements impôt différé 127 188 10   9   334 Variation du besoin en Fond de Roulement - 2 794 0 0 0 0 0 -2 794 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles 9 858 0 214 0 -2 0 10 070 Acquisitions d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels -5 229       2   -5 227 Cession d’immobilisations corporelles et d’actifs incorporels 1 123           1 123 Acquisition d’actifs financiers -78           -78 Réduction d’actifs financiers 120           120 Décalages de trésorerie -457           -457 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement -4 521 0 0 0 2 0 -4 519 Variation des emprunts portant intérêt (courant) -476   -214       -690 Variation des emprunts portant intérêt (non courant) -402           -402 Autres mouvements sur fonds propres Dividendes -2 687           -2 687 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -3 565 0 -214 0 0 0 -3 779 Ecart et variation de conversion -771           -771 Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 1 001 0 0 0 0 0 1 001 Trésorerie et équivalents de trésorerie d’ouverture 2 630           2 630 Trésorerie et équivalents de trésorerie de clôture 3 631           3631 Variation de la trésorerie et équivalents de trésorerie 1 001 0 0 0 0 0 1 001     Bilan de clôture au 31/03/2005 (en milliers d’euros)   Montant net Normes françaises IAS 16 Immobilisa-tions corporelles IAS 17 Locations financement IAS 1 Présentation des Etats Financiers IAS 38 Immobilisa-tions incorporelles Montant net Normes IFRS Actifs             Actifs non courants             Immobilisations corporelles 29 083 8 686 719     38 488 Actifs incorporels 645       561 1 206 Actifs financiers 717         717 Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence 1 229         1 229 Actifs d’impôts non courants           0   31 674 8 686 719 0 561 41 640 Actifs courants             Stocks 14 401         14 401 Clients et autres débiteurs 32 384         32 384 Actifs d’impôts exigibles 1 800         1 800 Autres actifs courants 1 869         1 869 Impôt différé actif 1 208     -928   280 Trésorerie et dépôts à court terme 14 040         14 040   65 702 0 0 -928 0 64 774 Total actifs 97 376 8 686 719 -928 561 106 414 Capitaux propres et passifs             Capital émis 14 808         14 808 Primes d’émission           0 Résultats accumulés non distribués 39 902 5 760 162   434 46 258 Capital émis et réserves attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère 54 710 5 760 162 0 434 61 066 Intérêts minoritaires 1 214 151     2 1 367 Total capitaux propres 55 924 5 911 162 0 436 62 433 Passifs non courants             Emprunt portant intérêt 0   470 6 414   6 884 Provisions 0     722   722 Fournisseurs et comptes rattachés 0         0 Passif d’impôt exigible 0         0 Autres passifs non courants 0         0 Passifs d’impôts différés 135 2 775 87 -928 125 2 194   135 2 775 557 6 208 125 9 800 Passifs courants             Emprunts portant intérêt 17 687     -6 414   11 273 Provisions 1 565     -722   843 Fournisseurs et comptes rattachés 13 339         13 339 Passif d’impôt exigible 444         444 Autres passifs courants 8 282         8 282   41 317 0 0 -7 136 0 34 181 Total passifs 41 452 2 775 557 -928 125 43 981 Total des capitaux propres et passifs 97 376 8 686 719 -928 561 106 414     Compte de résultat au 31/03/2005 (en milliers d’euros)   Montant net Normes françaises IAS 16 Immobilisa-tions corporelles IAS 17 Locations financement IAS 1 Présentation des Etats Financiers IAS 38 Immobilisa-tions incorporelles Montant net Normes IFRS Ventes de biens et services 50 716         50 716 Produits des activités ordinaires 50 716 0

Description : 0614045 8 septembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°108 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier.  Chiffres d'affaires comparés. (En millions d'euros.)   1°) Société mère :    2005/2006 2004/2005 Ecart Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 12,1 10,0 21,0 % Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 10,8 9,1 18,7 % Troisième trimestre (1er avril au 30 juin 2006) 11,5 9,7 18,6 %     Total 34,4 28,8 19,4 %   2°) Groupe consolidé :    2005/2006 2004/2005 Ecart Signalisation :       Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 32,6 29,4 10,9 % Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 21,5 20,7 3,9 % Troisième trimestre (1er avril au 30 juin 2006) 29,8 27,5 8,4 %     Total 83,9 77,6 8,1 % Diversification :       Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 0,3 0,3   Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 0,3 0,3   Troisième trimestre (1er avril au 30 juin 2006) 0,4 0,2       Total 1,0 0,8       Total consolidé 84,9 78,4 8,3 %%       0614045

Description : 0611583 24 juillet 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier.   Chiffres d'affaires comparés. (En millions d'euros.)     2005/2006 2004/2005 Ecart 1°) Société mère :          Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 12,1 10,0 21,0%    Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 10,8 9,1 18,7%        Total 22,9 19,1 19,9% 2°) Groupe consolidé :       a) Signalisation          Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 32,6 29,4 10,9%    Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 21,5 20,7 3,9%         Total 54,1 50,1 8,0% b) Diversification          Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre 2005) 0,3 0,3      Deuxième trimestre (1er janvier au 31 mars 2006) 0,3 0,3           Total 0,6 0,6           Total consolidé 54,7 50,7 7,9%   0611583

Description : 0604428 28 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°51 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     Signaux GIROD   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier — APE : 287 Q I – Approbation des comptes annuels. Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2005, publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 32 du 15 mars 2006 ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2006. II – Attestations des Commissaires aux Comptes. 1°) Extrait du rapport général sur les comptes annuels : "Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice."   Fait à Lons-le-Saunier et Lyon, le 3 mars 2006, Les Commissaires aux comptes :    GEREX :  ERNST et YOUNG Audit :  François CATTIN-ARISKINA ;  Jean-Pierre BUISSON.   2°) Extrait du rapport sur les comptes consolidés : "Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation."   Fait à Lons-le-Saunier et Lyon, le 3 mars 2006, Les Commissaires aux comptes :    GEREX : ERNST et YOUNG Audit :  François CATTIN-ARISKINA ;  Jean-Pierre BUISSON.     0604428

Description : 0602719 22 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°35 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier.  Chiffres d’affaires comparés. (En millions d'euros.)    2005/2006 2004/2005 Ecart 1°) Société mère :         Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre)     12,1 10,0 21,0 % 2°) Groupe consolidé :         a) Signalisation     32,6 29,4 10,9 %   Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre)         b) Diversification     0,3 0,3     Premier trimestre (1er octobre au 31 décembre)           Total consolidé     32,9 29,7 10,8 %       0602719

Description : 0602346 15 mars 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°32 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier. A. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé au 30 septembre 2005 (Montants exprimés en milliers d’euros.) Actif Note 30/09/2005 30/09/2004 Actif immobilisé :         Ecart d’acquisition     1 0 144   Immobilisations incorporelles     2 268 750   Immobilisations corporelles     3 29 046 29 025   Immobilisations financières     4 448 1 170   Titres mis en équivalence     4 1 398 1 140     Total Actif immobilisé       31 160 32 229 Actif circulant :         Stocks et en-cours     5 14 814 14 293   Clients et comptes rattachés     6 40 901 40 386   Autres créances et comptes de régularisation     7 4 632 3 222   Valeurs mobilières de placement     8 6 543 5 528   Disponibilités     8 5 390 3 570     Total actif circulant       72 280 66 999     Total actif       103 440 99 228   Passif Note 30/09/2005 30/09/2004 Capitaux propres (part du groupe) :         Capital social     9 14 808 14 808   Réserves consolidées       38 803 33 862   Part du groupe dans les résultats       6 283 7 198     Total capitaux propres (part du groupe )      59 894 55 868 Intérêts minoritaires     9 1 220 1 221 Provisions pour risques et charges     10 2 096 2 002 Dettes :         Dettes financières     8 16 104 15 100   Fournisseurs et comptes rattachés     11 13 607 13 813   Autres dettes et comptes de régularisation     12 10 519 11 224     Total des dettes       40 230 40 137     Total passif       103 440 99 228  II. – Compte de résultat consolidé (Montants exprimés en milliers d’euros.)    Note 30/09/2005 30/09/2004 Produits d’exploitation :         Chiffre d’affaires       108 476 109 797   Production stockée       - 104 729   Reprise de provisions et transfert de charges       1 490 1 812   Autres produits       135 175     Total des produits d’exploitation     13 109 997 112 513 Charges d’exploitation :             Achats consommés       30 987 32 694   Autres achats et charges externes       24 887 24 754   Impôts, taxes et versements assimilés       2 327 2 007   Charges de personnel       33 924 32 667   Dotations aux amortissements et provisions       6 714 6 534   Autres charges       822 904     Total des charges d’exploitation       99 661 99 560 Résultat d’exploitation       10 336 12 953 Résultat financier     14 - 727 - 594 Résultat courant       9 609 12 359 Résultat exceptionnel     15 46 31 Impôts sur les bénéfices     16 - 3 176 - 4 798 Résultat net des entreprises intégrées       6 479 7 592 Part dans les résultats des sociétés mises en équivalence       197 93 Résultat avant amortissement des écarts d’acquisition       6 676 7 685 Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition       - 144 - 242 Résultat net de l’ensemble consolidé       6 532 7 443 Intérêts minoritaires       249 245 Résultat net part du groupe       6 283 7 198         Résultat par action (en euros)       5.52 6.32 Résultat dilué par action (en euros)       5.52 6.32 Nombre d’actions       1 139 062 1 139 062 Nombre d’actions diluées       1 139 062 1 139 062  III. – Flux de trésorerie (Montants exprimés en milliers d’euros.)   30/09/05 30/09/04 Trésorerie à l’ouverture     2 630 753 Opérations d’exploitation :         Résultat net de l’exercice     6 532 7 443   Amortissements et provisions     7 291 6 970   Reprises     - 714 - 711   Résultat des sociétés mises en équivalence     - 197 - 93   Valeurs comptables nettes des actifs cédés     778 245   Produits de cession     - 1 165 - 298   Subventions et impôts différés     127 77   Marge brute d’autofinancement     12 652 13 633   Dividendes reçus des MEE           Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation     - 2 794 - 1 290   Flux de trésorerie d’exploitation (A)     9 858 12 343 Opérations d’investissement :       Acquisition d’immobilisations :         Incorporelles et charges à répartir     - 110 - 173     Corporelles     - 5 119 - 7 111     Financières     - 78 - 48   Produits de cession des actifs     1 243 535   Décalages de trésorerie     - 457 - 40   Trésorerie affectée aux investissements (B)     - 4 521 - 6 837 Opérations de financement :       Variation nette des dettes financières     - 878 - 1 483   Augmentation (nette) des capitaux propres           Distribution de dividendes et acomptes     - 2 687 - 1 890   Décalages de trésorerie       - 223   Trésorerie provenant du financement (C)     - 3 565 - 3 596 Ecart et variation de conversion (D)     - 771 - 33 Variation de trésorerie (A+B+C+D)     1 001 1 877 Trésorerie à la clôture     3 631 2 630   Analyse objective et exhaustive sur l’évolution des affaires et des résultats. — Notre Groupe obtient une nouvelle fois des résultats de qualité dans un contexte de marché difficile. La nouvelle loi de décentralisation et la mise en application du nouveau code des marchés publics ont perturbé les habitudes d’achat de nos principaux clients et entraîné une baisse d’activité sur le premier semestre de notre exercice en France. A l’étranger, nos différentes implantations conservent leurs niveaux de performance à l’exception du Canada que nous avons dû restructurer. Notre résultat d’exploitation se monte à 10,3 millions d’euros et représente 9.5 % du chiffre d’affaires. Nos résultats ont subi une baisse en raison principalement des pertes constatées dans nos filiales canadiennes. Notre bénéfice net ressort à 6,3 millions d’euros soit 5.8 % de notre chiffre d’affaires. Le ratio d’endettement net sur fonds propres est à 7 %. Notre Groupe innove et continue à se développer en France et à l’étranger pour satisfaire des besoins complémentaires à ceux de la signalisation traditionnelle et pour parfaire son indépendance. L’exercice 2005/2006 devrait être marqué par une croissance des résultats tant en France qu’à l’étranger grâce à tous les efforts entrepris et à la forte mobilisation de l’ensemble de nos dirigeants et de nos employés. IV. – Règles et méthodes comptables. I. – Généralités Les principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Signaux Girod sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en France et notamment : à la loi du 3 janvier 1985, du décret d’application du 17 février 1986 et de l’arrêté du 22 juin 1999 portant Homologation du règlement 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Pour l’application des principes comptables généraux, les comptes des sociétés incluses dans le champ de la consolidation ont été préalablement retraités afin d’assurer : — l’homogénéité des méthodes comptables pour l’ensemble des sociétés du groupe ; — l’élimination des opérations et des résultats internes ; — le calcul et la prise en compte des impositions différées récurrentes. II. – Principes de consolidations 1. – Périmètre et méthode d’intégration. Les entreprises pour lesquelles le Groupe SIGNAUX GIROD exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif est présumé lorsque le Groupe SIGNAUX GIROD détient plus de 40 % des droits de vote et dispose, depuis deux exercices successifs, du pouvoir de nommer la majorité des organes d’Administration, de Direction ou de Surveillance de l’Entreprise. Les entreprises contrôlées conjointement avec d’autres actionnaires ou associés du Groupe SIGNAUX GIROD sont consolidées par intégration proportionnelle. Les participations répondant aux critères ci-dessus, et dont l’intégration ne présente pas un caractère significatif, ne sont pas consolidées. Les entreprises dans lesquelles SIGNAUX GIROD exerce un contrôle notable sont mises en équivalence. Le contrôle notable est présumé lorsque SIGNAUX GIROD détient 20 % du capital de la société. Une exception à ce principe a été appliquée à la société TVB, société détenue à 100 %, en procédure de liquidation judiciaire, consolidée en mise en équivalence au regard de l’absence de contrôle effectif sur cette société depuis l’ouverture de cette procédure. La liste des sociétés consolidées, avec indication du pourcentage d’intérêt et de la méthode appliquée, figure ci-après.   1.1. – Liste des sociétés consolidées : Désignations R.C.S. Méthode consolidation % D’intérêt 2 005 2 004 2 005 2 004  Romain Chelle      646 950 519  I.G.  I.G.  100.00  100.00 Soudo Métal     542 038 286 I.G. I.G. 100.00 98.50 Languedoc Roussillon Signalisation     338 395 858 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signalisation Catalane     342 732 500 I.G. I.G. 100.00 100.00 Alp Signalisation     350 050 308 I.G. I.G. 100.00 100.00 Armoricaine de Signalisation     349 119 602 I.G. I.G. 100.00 100.00 Tarn Aveyron Signalisation     351 552 328 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signalisation Audoise     352 825 244 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signalisation Centrale     338 629 520 I.G. I.G. 100.00 100.00 Application 2000     377 692 496 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signaux Girod Bourgogne     381 465 038 I.G. I.G. 100.00 100.00 Burrial     060 500 576 I.G. I.G. 50.00 50.00 Saône et Loire Signalisation     390 788 362 I.G. I.G. 100.00 100.00 Girod Line     388 896 201 I.G. I.G. 100.00 100.00 Rangheard     959 502 345 I.G. I.G. 100.00 100.00 Île de France Signalisation     332 201 458 I.G. I.G. 100.00 100.00 Infotonic Girod     348 038 274 I.G. I.G. 99.99 99.99 Lacgir     332 201 441 I.G. I.G. 99.00 99.00 S.n.s.v     Portugal I.G. I.G. 51.00 51.00 Senales Girod     Espagne I.G. I.G. 99.88 99.88 Alfa Girod     Hongrie I.G. I.G. 67.68 67.68 Summum     Canada I.G. I.G. 100.00 100.00 Signabec     Canada I.G. I.G. 100.00 100.00 S.s.s     Canada I.G. I.G. 100.00 100.00 T.m.s     Canada I.G. I.G. 100.00 100.00 S.f.l     304 635 337 I.G. I.G. 99.95 99.95 Gipel     301 422 358 I.G. I.G. 99.28 99.28 S.e.l     389 159 823 I.G. I.G. 99.71 99.71 Idol     408 471 191 I.G. I.G. 99.55 99.55 Picardie Signalisation     316 752 807 I.G. I.G. 100.00 100.00 Est Girod     432 478 162 I.G. I.G. 100.00 100.00 Girod Signal 88     432 840 288 I.G. I.G. 100.00 100.00 Signaux Girod Ouest     442 213 724 I.G. I.G. 100.00 100.00 Gs plus     Rép. Tchèque I.G. I.G. 99.88 99.88 Girod Filiales France     443 137 955 I.G. I.G. 100.00 100.00 Girod International     443 137 021 I.G. I.G. 100.00 100.00 Girod Participations     481 957 041 I.G.   100.00   Defrain Signalisation     380 766 436 I.P. I.P. 49.90 49.90 E.s.i     384 921 540 I.P. I.P. 49.00 49.00 TTS     398 379 214 I.P. I.P. 48.97 48.97 Tts invest     437 770 498 I.P. I.P. 50.00 50.00 Girod Semnalizare Rutiera     Roumanie I.P.   50.00   Actual     347 636 938 N.C. M.E. 49.00 49.00 Ringway Signs     Royaume-uni M.E. M.E. 49.00 49.00 T.v.b     Allemagne M.E. M.E. 100.00 100.00 SRU     450 661 632 M.E.   20.00   Groupe AIRESS     311 700 629 M.E. M.E. 20.00 20.00   1.2. – Sociétés non consolidées. — Les sociétés non significatives, eu égard à leur chiffre d'affaires et leur résultat, ne sont pas consolidées. Par ailleurs, les sociétés créées en cours d'exercice sont généralement consolidées lors de leur premier arrêté comptable, ce qui conduit à prendre en compte un exercice d'une durée supérieure à 12 mois lors de leur première consolidation. Cette dérogation n'a pas d'influence sur les états consolidés. Les informations d'usage sur ces sociétés sont données dans la note sur les immobilisations financières.   1.3 – Variations de périmètre. — En décembre 2004, création de la société Girod Semnalizare SRL en Roumanie, filiale à 50 % de la SAS Girod International. Création en avril 2005 de la SAS Girod Participations, qui regroupe notamment les sociétés ESI, Soudo Métal, TTS Invest, Burrial, Defrain Signalisation. La société Girod Participations est filiale à 100 % de la SA Signaux Girod. En juin 2005, prise de participation à hauteur de 20 % par Girod Participations dans la SARL S.R.U. (Sécurité Routière Urbaine). Compte tenu de l’impossibilité de connaître la situation réelle au 30 septembre 2005 de la SARL Actual, dont la SA Signaux Girod détient 49 % du capital, et de l’absence totale d’influence sur son fonctionnement, cette société n’a pas été consolidée sur cet exercice. En septembre 2005, rachat de 1,5 % du capital de la société Soudo Métal, la part du groupe passant ainsi de 98,5 % à 100 % du capital de cette société. 2. – Conversion des états financiers des sociétés étrangères Les états financiers des filiales étrangères ont été convertis sur la base des cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les écarts de conversion résultant de la variation entre les cours de clôture de l’exercice précèdent et ceux de l’exercice en cours sont portés au compte "écarts de conversion" inclus dans les capitaux propres consolidés. Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change moyen de l’exercice. En fin d’exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes. 3. – Ecart d’acquisition. Lors de l’acquisition des titres d’une filiale consolidée, les éléments identifiables de l’actif acquis et du passif pris en charge, retraités selon les normes du Groupe, sont évalués à leur valeur d’utilité pour le Groupe. L’écart résultant de la comparaison entre le prix d’acquisition des titres et la quote-part correspondante dans les capitaux propres de la filiale ainsi retraités à la date de la prise de participation, constitue l’écart de première consolidation. Cet écart fait alors l’objet d’une affectation sur les valeurs d’actifs identifiés lors de l’évaluation de la participation acquise, en conformité avec les règles édictées en la matière. La partie non affectée de l’écart de première consolidation est enregistrée dans le poste « Ecart d’Acquisition ». Cet écart est amorti linéairement sur 5 ans. Les écarts d’acquisition négatifs sont inscrits en provisions pour risques et sont rapportés au résultat selon un plan de reprise adapté à chaque cas. Les écarts d'acquisitions de moins de 100 k € sont amortis dans l'exercice d'acquisition. 4. – Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent notamment : — les frais d’établissement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; — les fonds de commerce dont la charge d’amortissement est calculée sur 5 ans et comptabilisée en résultat d’exploitation ; — les brevets et licences sont amortis sur la durée probable d’utilisation et au maximum sur 20 ans. Ces actifs proviennent des comptes sociaux ou résultent de l’affectation de l’écart de première consolidation. Une provision pour dépréciation est comptabilisée dans les résultats si la valeur d’utilité d’un élément incorporel vient à décliner de façon durable. Leur valeur fait l’objet d’une revue périodique selon des méthodes constantes. 5. – Immobilisations corporelles La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée générale de vie prévue : — constructions : 20 ans ; — agencements et aménagements des constructions : 10 ans ; — matériels et outillages industriels : 3 à 10 ans ; — matériels de transport : 5 ans ; — matériels et mobiliers de bureau : 3 à 10 ans. Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé ont été le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle de ces biens. Compte tenu de l'homogénéité des méthodes retenues dans l'ensemble du groupe, il n'est pratiqué aucun retraitement sur les amortissements. Les actifs financés par un contrat de crédit-bail, présentant les caractéristiques d’une acquisition, sont inscrits au poste “ Immobilisations Corporelles ”. La dette correspondante est inscrite en "Dettes Financières". 6. – Immobilisations financières Les titres de participation non consolidés figurent au Bilan à leur coût d’acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d’utilité pour le Groupe devient inférieure à ce coût. SIGNAUX GIROD détient des participations dans les sociétés TVB et AIRESS, consolidées par mise en équivalence. La valeur d’utilité de ces deux participations a été estimée de la manière suivante : — La société TVB, filiale détenue à 100 % en procédure de liquidation judiciaire, présente des capitaux propres, à la date de mise en liquidation, négatifs d’un montant de 1 563 k €. La valeur comptable des titres mis en équivalence a donc été fixée à une valeur nulle et les créances détenues par SIGNAUX GIROD sur cette société ont été provisionnées à hauteur de 2 120 k €, soit le montant de la situation nette additonné aux décotes supplémentaires estimées sur les actifs et aux frais de procédure en cours. — La société AIRESS, détenue à hauteur de 20 % du capital, en procédure de liquidation judiciaire, dont les valeurs brutes des titres mises en équivalence soit 2 062 k € et des créances soit 1 876 k € ont été provisionnées à 100 % au regard des très faibles perspectives de recouvrement estimées. Les actions propres détenues par SIGNAUX GIROD et ses filiales sont inscrites sous la rubrique "Actions propres" et le cas échéant dépréciées sur la base du cours de bourse à la date de clôture. 7. – Stocks et en-cours Les matières et marchandises ont été évaluées par la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût de production, comprenant : — coût d'achat matières ; — coût direct de production ; — coût indirect de production. Ces éléments ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte du cours du jour ou de la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice. Les marges internes sont éliminées du résultat consolidé. Les marges internes en stock sont retraitées de la valeur brute des stocks. Au 30 septembre 2005, le retraitement des marges internes porte sur un montant de 1 300 k € contre 1 187 k € à la clôture de l’exercice précédent soit un impact sur le résultat de l’exercice de 113 k € (hors impôts différés). Les marges internes en stock sont déterminées selon un taux de marge forfaitaire et sur la base des stocks issus d’achats intra groupe évalués à partir de l’inventaire physique. 8. – Subventions d’investissements Les subventions d’investissement sont inscrites en “ Dettes d’Exploitation ” et reprises en résultat au fur et à mesure de l’amortissement des actifs auxquels elles sont adossées. 9. – Provision pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains. Parmi les litiges auxquels sont confrontés les sociétés du groupe, figure le litige de la société filiale Summum avec le ministère des transports du Québec portant sur une somme de 254 KCAD (180 k €), non provisionnée au regard des chances de succès dans cette affaire. 10. – Indemnité de départ en retraite Les sociétés du Groupe participent, selon les lois et usages de chaque pays, à la constitution des retraites de leurs salariés. Pour les régimes à prestations définies, les droits acquis à la clôture de l’exercice au titre des indemnités de départ à la retraite, non couverts par des fonds de pension ou d’assurance, font l’objet d’une provision. Cette provision est déterminée suivant la méthode rétrospective en prenant en compte les éléments suivants pour les sociétés française : — l’ancienneté ; — les conventions collectives en vigueur, pour déterminer les droits acquis ; — la table de mortalité INSEE 93/95 ; — un taux d'évolution des salaires de 3 % l'an ; — un taux d'actualisation de 3,7 %. 11. – Impôts différés L’impôt différé est calculé sur l’ensemble des différences temporaires suivant la méthode du report variable. Les positions actives d’impôts différés qui résultent soit des différences temporaires soit des déficits ou amortissements différés, sont comptabilisées au seul cas où leurs récupérations sont jugées très probables à moins de trois ans. L’impôt différé actif, au 30 septembre 2005, résultant des déficits reportables s’élève à 774 k €. Il concerne les filiales suivantes : — Girod Line pour 341 k € ; — SSS pour 425 k € ; — Rangheard pour 8 k €. A cette date, le montant des déficits reportables non retenus pour le calcul des impôts différés s’élève à 461 k €. 12. – Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat consolidé sont déterminés en retenant la conception du Plan Comptable Général ; ils incluent donc les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont inhabituels dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement. V. – Annexe des comptes consolidés (en milliers d’euros) I. – Engagements hors bilan   30/09/05 30/09/04 Engagements de pension et indemnité         Avals, cautions, garanties données (1)     9 008 7 520 Autres           Total     9 008 7 520 (1) Dont caution de la SA Signaux Girod en couverture des concours bancaires de certaines filiales : 5 844 k €  II. – Effectifs moyens annuels   30/09/05 30/09/04 Cadres et agents de maîtrise     247 214 Ouvriers et employés     862 891   Total     1 109 1 105     France     687 676     Europe     170 150     Canada     252 279  III. – Notes (en milliers d’euros) 1. – Ecarts d’acquisition Ce poste a évolué comme suit :   Valeur brute Amortissements Valeur nette Au 30/09/04     3 207 - 3 063 144 Amortissement de l’exercice       - 144 - 144 Au 30/09/05     3 207 - 3 207 0   Les écarts d’acquisition sont amortis sur 5 ans. La charge nette d’amortissement de l'exercice s’élève à 144 k €, contre 242 k € au 30 septembre 2004. 2. – Immobilisations Incorporelles Evolution des immobilisations incorporelles – Valeurs brutes :   Fonds de commerce Autres Total Au 30/09/04     1 841 1 512 3 353 Acquisitions       110 110 Cessions           Ecarts de change et variations de périmètre       - 326 - 326 Au 30/09/05     1 841 1 296 3 137   Evolution des immobilisations incorporelles – Amortissements :   Fonds de commerce Autres Total Au 30/09/04     1 457 1 146 2 603 Dotations     240 193 433 Cessions       - 181 - 181 Ecarts de change et variations de périmètre       14 14 Au 30/09/05     1 697 1 172 2 869   Signaux Girod a opté depuis l’exercice 2000/2001 pour l’amortissement des fonds de commerce sur une durée de 5 ans.   Immobilisations Incorporelles Nettes :   Brut Amortissements et provisions Valeurs nettes 30/09/05 Valeurs nettes 30/09/04 Fonds de commerce     1 841 1 697 144 384 Autres     1 296 1 172 124 366   Total     3 137 2 869 268 750  3. – Immobilisations Corporelles Evolution des immobilisations corporelles – Valeurs brutes :   Terrains et constructions Installations materiel outillages Autres Total Au 30/09/04     28 518 23 866 8 617 61 001 Acquisitions     1 247 2 341 1 695 5 283 Cessions et virement de poste à poste     - 778 - 1 307 - 985 - 3 070 Ecarts de change et variations de périmètre     379 1 260 48 1 687 Au 30/09/05     29 366 26 160 9 375 64 901   Evolution des immobilisations corporelles – Amortissements :   Terrains et constructions Installations matériels outillages Autres Total Au 30/09/04     10 664 15 987 5 325 31 976 Dotation     1 287 2 985 976 5 248 Reprises     - 2     - 2 Cessions     - 540 - 1 024 - 781 - 2 345 Ecarts de change et variations de périmètre     39 941 - 2 978 Autres mouvements       - 67 67 0 Au 30/09/05     11 448 18 822 5 585 35 855   Détail des Immobilisations Corporelles :   Brut Amortissements et provisions Valeurs nettes 30/09/05 Valeurs nettes  30/09/04 Terrains et constructions     29 366 11 448 17 918 17 854 Installations techniques     26 160 18 822 7 338 7 879 Autres immobilisations et en cours     9 375 5 585 3 790 3 292   Total     64 901 35 855 29 046 29 025  4. – Immobilisations Financières   30/09/05 30/09/04 Titres non consolidés     1 004 947 Titres mis en équivalence     3 460 3 202 Créances rattachées à des participations     4 852 4 857 Autres immobilisations financières     334 201 Valeur brute     9 650 9 207 Dépréciation     - 7 804 - 6 897 Valeur nette     1 846 2 310   Les immobilisations financières sont représentées par les sociétés suivantes : Sociétés % Détenu Titres en K € Provisions Créances rattachées Provisions sur créances Titres non consolidés :             Ocean Optic     10.60 873 873       Sci beauséjour     33.00 41         New Socal Light           471 471   Autres       34 5 98 21   Actual     49.00 56 56 287 287     1 004 934     Titres mis en équivalence :               SRU     20.00 65         Ringway Signs     49.00 1 333         TVB     100.00 0   2 120 2 120   Airess     20.00 2 062 2 062 1 876 1 876     3 460 2 062         Total           4 852 4 775   Compte tenu de l’impossibilité de connaître la situation réelle de la SARL Actual au 30 septembre 2005, et de l’absence d’une quelconque influence sur son fonctionnement, cette société n’est plus consolidée depuis cet exercice. La société Actual est en redressement judiciaire depuis mai 2004. 5. – Stocks et En-cours   30/09/05 30/09/04 Marchandises     1 510 1 258 Matières premières, autres approvisionnements     8 992 8 796 En-cours     2 635 3 043 Produits finis     2 304 1 793   Total valeur brute     15 441 14 890 Dépréciation     - 627 - 597   Total valeur nette     14 814 14 293  6. – Créances d’Exploitation    30/09/05 30/09/04 Créances clients et comptes rattachés     42 291 41 711 Dépréciation     - 1 390 - 1 325 Créances clients nettes     40 901 40 386  7. – Autres Créances et Comptes de Régularisation   30/09/05 30/09/04 Avances sur commandes     74 105 Autres créances     2 551 983 Charges constatées d’avance     651 620 Impôts différés actif     1 356 1 471 Ecart de conversion actif     0 43 Valeur brute     4 632 3 222   Les échéances des autres créances sont toutes à moins d’un an. 8. – Dettes Financières   30/09/05 30/09/04 Emprunts et dettes financières diverses :           Emprunt à long et moyen terme     7 628 8 436   Dettes sur immobilisation en crédit-bail     174 196   Concours bancaires courants     8 302 6 468   16 104 15 100 Echéances :           Remboursables à moins d’un an     10 162 8 650   Remboursables à plus d’un an et moins de cinq ans     4 454 4 899   Remboursables à plus de cinq ans     1 488 1 551   16 104 15 100 Emprunts et dettes financières diverses     16 104 15 100   Valeurs mobilières de placement     - 6 543 - 5 528   Disponibilités     - 5 390 - 3 570   Endettement net     4 171 6 002   Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à la valeur boursière et sont constituées par des SICAV de trésorerie. L’endettement est essentiellement libellé en euro et en dollar canadien. L’endettement en dollar canadien représente la contre valeur de 9 910 k € 9. – Variation des Capitaux Propres Consolidés Part du Groupe :   Capital Résultat de l’exercice Réserves consolidées Capitaux propres Situation nette 30/09/03     14 808 4 763 30 535 50 106 Dividende distribué       - 1 703   - 1 703 Autres affectations du résultat       - 3 060 3 060 0 Résultat part du groupe       7 198   7 198 Variation écart de conversion         - 28 - 28 Autres mouvements         295 295 Situation nette 30/09/04     14 808 7 198 33 862 55 868 Dividende distribué       - 2 449   - 2 449 Autres affectations du résultat       - 4 749 4 749 0 Résultat part du groupe       6 283   6 283 Variation écart de conversion         505 505 Autres mouvements         - 313 - 313 Situation nette 30/09/05     14 808 6 283 38 803 59 894   Intérêts minoritaires : Au 30/09/04     1 221 Résultat     249 Ecart de conversion     - 3 Dividendes     - 238 Autres mouvements     - 9 Intérêts minoritaires au 30/09/05     1 220  10. – Provisions pour Risques et Charges   30/09/04 Dotation Utilisée Non utilisée 30/09/05 Provisions pour impôts différés     97 64 17   144 Provisions pensions et charges assimilées     677 174   81 770 Provisions pour risques et charges     1 228 430 289 187 1 182   Total     2 002 668 306 268 2 096   La dotation aux provisions pour risques et charges comptabilisée sur l’exercice couvre le risque financier correspondant aux engagements pris par la SA Signaux Girod envers la filiale canadienne Signabec mise en liquidation le 5 décembre 2005. L’engagement pris par Signaux Girod s’élève à un montant de 1 778 k € traduit d’une part par les pertes comptables de Signabec enregistrées au niveau des comptes consolidés et pour le solde, soit 405 k €, à travers une provision pour risques et charges. 11. – Dettes d’Exploitation   30/09/05 30/09/04 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     13 607 13 813  12. – Autres Dettes d’Exploitation et Comptes de Régularisation   30/09/05 30/09/04 Avances sur commandes     94 188 Dettes fiscales et sociales     9 160 8 765 Autres dettes     1 132 2 108 Ecart de conversion passif     0 1 Produits constatés d’avance     133 162   Total     10 519 11 224  13. – Produits d’exploitation   30/09/05 30/09/04 Chiffre d’affaires     108 476 109 797 Production stockée     - 104 729 Production immobilisée     63 34 Production de l’exercice     108 435 110 561 Autres     1 562 1 953 Produits d’exploitation     109 997 112 514   Répartition par zones géographiques 30/09/05 30/09/04 Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires  France      81 672  85 018 Europe (hors France     15 936 13 393 Amérique     10 868 11 386   Total     108 476 109 797   Pour donner une meilleure appréciation du contrôle des sociétés consolidées, la société Actual, consolidée par mise en équivalence au cours de l’exercice 2003/2004, n’a pas été consolidée sur cet exercice. Le résultat généré par la société Actual sur l’exercice 2003/2004 enregistré en « Résultat des sociétés mises en équivalence » représentait une perte de 31 k €. Le secteur d’activité prédominant est la signalisation verticale. Aucun autre secteur d’activité ne représente plus de 10 % du total consolidé du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation ou des immobilisations 14. – Résultat Financier   30/09/05 30/09/04 Produits financiers     907 608 Charges financières     - 1 634 - 1 202 Résultat financier     - 727 - 594 Résultat de change     6 39 Charge financière nette     - 548 - 480 Dotations nettes aux amortissements et provisions     - 185 - 153  15. – Résultat Exceptionnel   30/09/05 30/09/04 Résultat sur cession d’actifs     387 52 Charges exceptionnelles de gestion     165 130 Provisions     - 506 - 151 Résultat exceptionnel     46 31  16. – Impôts sur les Bénéfices   30/09/05 30/09/04 Impôts exigibles     3 049 4 721 Impôts différés     127 77 Impôts sur les sociétés     3 176 4 798   Preuve d’impôt 30/09/05 Résultat net consolidé     6 532 Impôt comptabilisé     3 176 Résultat avant impôt     9 708     Impôt théorique à 33.83 %     3 284 Ecart sur contribution 3.3 %     66 Crédit recherche     - 1 Effet des différences de taux Mère Filles     - 74 Effet des différences permanentes     - 99 Impôt comptabilisé     3 176  VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 30 septembre 2005) En exécution de la mission qui nous a été confiée par , nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Signaux Girod relatifs à l'exercice clos le 30 septembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. – Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II. – Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Principes comptables. — La note n° 2.2.7 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au retraitement des marges internes en stock. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe. Estimations comptables. — Votre société apprécie, à chaque clôture : – la valeur d'utilité des immobilisations financières et constitue, le cas échéant, une provision pour dépréciation ou une provision pour risques comme décrit en notes n° 2.2.6 de l’annexe ; – la probabilité de recouvrement des actifs d’impôt différé, comme décrit en note n° 2.2.11 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. – Vérification spécifique Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   Lons Le Saunier et Lyon, le 3 mars 2006. Les commissaires aux comptes :   GEREX : François CATTIN‑ARISKINA ; ERNST & YOUNG  : Jean‑Pierre BUISSON.   B. – Comptes sociaux SA Signaux Girod I. – Bilan au 30 septembre 2005 (Montants exprimés en milliers d’euros.) Actif Note 30/09/2005 30/09/2004 Actif immobilisé :          Immobilisations incorporelles       115 163   Immobilisations corporelles nettes       14 643 14 779   Immobilisations financières       16 055 15 732     Dont : Titres de participations       15 450 15 119   Créances rattachées       597 606       Total Actif immobilisé     1 30 813 30 674 Actif circulant :             Stocks et en-cours     2 4 065 4 543   Clients et comptes rattachés     3 15 138 14 199   Autres créances et comptes de régularisation     3 5 942 4 893   Disponibilités     6 7 976 6 937   Compte de régularisation     3 245 213       Total Actif circulant       33 366 30 785       Total actif       64 179 61 459   Passif Note 30/09/2005 30/09/2004 Capital social       14 808 14 808 Réserve légale       1 265 925 Autres réserves       23 600 19 597 Résultat net       5 340 6 792 Situation nette       45 013 42 122 Subventions       88 22 Capitaux propres     4 45 101 42 144 Provisions pour risques et charges     5 1 913 90         Dettes financières     6 9 896 10 901 Fournisseurs et comptes rattachés     7 4 694 3 976 Autres dettes et comptes de régularisation     7-8 2 575 4 348 Passif circulant       17 165 19 225 Ecart de conversion passif             Total passif       64 179 61 459  II. – Compte de résultat (Montants exprimés en milliers d’euros.)   Note 30/09/2005 30/09/2004 Produits d’exploitation :         Chiffre d’affaires       38 910 41 503   Production stockée       - 226 223   Reprise de provisions et transfert de charges       413 387   Autres produits       24 22     Total des produits d’exploitation     10 39 121 42 135 Charges d’exploitation :         Achats matières premières et autres approvisionnements       14 180 14 833   Variation des stocks       253 375   Autres achats et charges externes       6 007 6 970   Impôts, taxes et versements assimilés       915 833   Salaires et traitements       6 520 6 825   Charges sociales       2 480 2 592   Dotations aux amortissements et provisions       1 907 1 841   Autres charges       1 2     Total des charges d’exploitation       32 263 34 271 Résultat d’exploitation       6 858 7 864 Résultat financier     11 2 148 1 727 Résultat courant       9 006 9 591 Résultat exceptionnel     12 - 2 131 164 Participation des salariés       - 201 - 470 Impôts sur les bénéfices     14 - 1 333 - 2 493 Résultat net de l’exercice       5 340 6 792         Résultat par action (en Euros)       4.69 5.96 Résultat dilué par action (en Euros)       4.69 5.96 Nombre d’actions       1 139 062 1 139 062 Nombre d’actions diluées       1 139 062 1 139 062  III – Tableau des flux de trésorerie   30/09/05 30/09/04 Résultat net     5 340 6 792 Amortissements et provisions nets     3 019 2 299 Plus ou moins values     546 - 32 Variation du Besoin en Fonds de Roulement d’exploitation     - 2 632 2 320 Flux de trésorerie d’exploitation (A)     6 273 11 379       Distributions mises en paiement     - 2 449 - 1 703 Remboursement de dettes financières     - 928 - 1 435 Variation avances et cash pooling       - 851 Besoin de trésorerie     - 3 377 - 3 989 Variation avances et cash pooling     564     Augmentation des dettes financières           Dégagement de trésorerie     564 0 Flux de trésorerie financement (B)     - 2 813 - 3 989       Acquisition immobilisations incorporelles     - 47 - 118 Acquisition immobilisations corporelles     - 1 792 - 2 719 Acquisition de titres de participation     - 2 786 - 712 Créances rattachées participation et autres immobilisations financières       - 466 Créances et dettes sur immobilisations     - 157 169 Besoin de trésorerie     - 4 782 - 3 846       Cession, désinvestissement, subvention d’investissement     2 658 856 Créances rattachées participation et autres immobilisations financières     9   Dégagement de trésorerie     2 667 856 Flux de trésorerie investissement (C) - 2 115 - 2 990 Trésorerie début     6 627 2 227 Trésorerie fin     7 972 6 627 Flux net de trésorerie (A+B+C) 1 345 4 400  IV. – Principes et méthodes comptables Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation ; — Permanence des méthodes ; — Indépendance des exercices, et, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La présentation des comptes est conforme aux dispositions de la loi du 30 avril 1983 et des décrets pris pour son application. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : I. – Immobilisations corporelles et incorporelles. La valeur brute des éléments de l'actif immobilisé correspond à leur coût d'acquisition ou leur coût de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée de vie prévue : — Logiciels : 1 an ; — Constructions : 20 ans ; — Agencements et aménagements des constructions : 10 ans ; — Matériels et outillages industriels : 3 à 10 ans ; — Matériels de transports : 5 ans ; — Matériels et mobiliers de bureau : 3 à 10 ans. Les éléments non amortissables de l'actif immobilisé ont été le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle de ces biens. La totalité de la dotation aux amortissements de l’exercice est inscrite au compte de dotation aux amortissements d’exploitation. II. – Immobilisations financières. La valeur brute est constituée du coût d'achat hors frais accessoires. Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute des titres. La valeur d'inventaire des titres de participation est égale, d'une manière générale, à la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent. Il est également tenu compte du potentiel économique et financier des filiales. III. – Stocks et en-cours. Les matières et marchandises ont été évaluées par la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût de production, comprenant : — coût d'achat matières ; — coût direct de production ; — coût indirect de production. Ces éléments ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte du cours du jour ou de la valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice. IV. – Créances et dettes. Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. V. – Valeurs mobilières de placement. Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur valeur d’acquisition. Elles sont constituées par des SICAV de trésorerie. VI. – Provisions pour risques et charges. Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables. VI. – Impôts. La société Signaux Girod est à la tête d’un groupe d’intégration fiscale formé avec les sociétés Infotonic, S.F.L, Gipel, SEL, Romain Chelle, Languedoc Roussillon Signalisation, Signalisation Catalane, Alp’Signalisation, Armoricaine de Signalisation, Tarn Aveyron Signalisation, Signalisation Audoise, Signalisation Centrale, Application 2000, Signaux Girod Bourgogne, Saône et Loire Signalisation, Rangheard, Île de France Signalisation, Picardie Signalisation, Est Girod, Girod Signal 88, Signaux Girod Ouest, Girod Filiales France, Girod International, et Girod Line (soit 25 sociétés). L'économie d'impôt qui résulte de l'intégration des filiales déficitaires est conservée par la société tête de Groupe. VII. – Faits marquants et analyse objective sur l’évolution des affaires et des résultats. Signaux Girod a bénéficié sur cet exercice des bons résultats de l’ensemble de ses filiales françaises et étrangères, à l’exception de ses activités canadiennes qui ont affecté le résultat du groupe. Le chiffre d’affaires de l’exercice a été perturbé par une saisonnalité plus marquée que les autres années sur le premier semestre et qui n’a pu être compensée entièrement sur le deuxième semestre.   Activité :    30/09/05 30/09/04 Variation Chiffre d’affaires Production hors groupe     17 482 18 758 - 6.80 % Chiffre d’affaires Production groupe     19 951 20 965 - 4.84 % Chiffre d’affaires Services     1 477 1 780 - 17.02 %   Total Chiffre d’affaires     38 910 41 503 - 6.25 %   Résultats (en millions d’euros.) :   2004/2005 2003/2004 Variation Chiffre d’affaires Production +/ – variation production stockée     37.2 39.9 - 6.7 % Chiffre d’affaires Services     1.5 1.8   Chiffre d’affaires total +/- variation production stockée     38.7 41.7   Marge brute sur chiffre d’affaires total     24.2 26.5 - 8.7 % Taux de marge brute     62.5 % 63.5 %   Valeur ajoutée     18.2 19.5 - 6.6 % Taux de valeur ajoutée     47.1 % 46.8 %   Excédent brut d’exploitation     8.3 9.3 - 10.7 % Taux d’excédent brut d’exploitation     21.5 % 22.3 %     Notre Groupe obtient une nouvelle fois des résultats de qualité dans un contexte de marché difficile. La nouvelle loi de décentralisation et la mise en application du nouveau code des marchés publics ont perturbé les habitudes d’achat de nos principaux clients et entraîné une baisse d’activité sur le premier semestre de notre exercice en France. A l’étranger, nos différentes implantations conservent leurs niveaux de performance à l’exception du Canada que nous avons dû restructurer. Notre résultat d’exploitation se monte à 10,3 millions d’euros et représente 9.5 % du chiffre d’affaires. Nos résultats ont subi une baisse en raison principalement des pertes constatées dans nos filiales canadiennes. Notre bénéfice net ressort à 6,3 millions d’euros soit 5.8 % de notre chiffre d’affaires. Le ratio d’endettement net sur fonds propres est à 7 %. Notre Groupe innove et continue à se développer en France et à l’étranger pour satisfaire des besoins complémentaires à ceux de la signalisation traditionnelle et pour parfaire son indépendance. L’exercice 2005/2006 devrait être marqué par une croissance des résultats tant en France qu’à l’étranger grâce à tous les efforts entrepris et à la forte mobilisation de l’ensemble de nos dirigeants et de nos employés. V. – Notes (Montants exprimés en milliers d’euros.) I. – Actif immobilisé. Valeurs brutes 30/09/04 Acquisitions Cessions et virements 30/09/05 Fonds de commerce     52     52 Autres immobilisations incorporelles     609 47 - 142 514 Immobilisations incorporelles     661 47 - 142 566           Terrains     1 409 152   1 561 Constructions     18 343 219 - 73 18 489 Installations techniques     5 778 684 - 398 6 064 Autres immobilisations     2 588 365 - 471 2 482 Immobilisations en cours     415 344 - 106 653 Autres     45 107 - 45 107 Immobilisations corporelles     28 578 1 871 - 1 093 29 356           Participations     26 895 2 786 - 2 954 26 727 Créances rattachées     5 368   - 9 5 359 Autres     40     40 Immobilisations financières     32 303 2 786 - 2 963 32 126   Total     61 543 4 704 - 4 198 62 048   Un fonds commercial d’une valeur de 52 k € a été acquis au cours de l’exercice 2002/2003. Ce fonds commercial n’est pas déprécié au 30 septembre 2005. Amortissements et provisions 30/09/04 Dotations Reprises 30/09/05 Immobilisations incorporelles     498 95 - 142 451           Terrains     47 28   75 Constructions     7 463 900 - 70 8 293 Installations techniques     4 251 630 - 397 4 484 Autres     2 038 233 - 410 1 861 Immobilisations corporelles     13 799 1 791 - 877 14 713           Participations     11 776 221 - 720 11 277 Créances rattachées     4 762     4 762 Autres     33     33 Immobilisations financières     16 571 221 - 720 16 071   Total     30 869 2 107 - 1 739 31 236   La reprise de provision pour dépréciation des titres de participation correspond à la reprise enregistrée en produits financiers de la provision sur des titres de société apportés à la SAS Girod participations à la valeur comptable nette. La dotation aux provisions pour dépréciation correspond à la dotation enregistrée en charges financières sur les titres de la SARL SFL. Dotations aux amortissements Dotations linéaires Dotations dégressives Immobilisations incorporelles     95         Terrains     28   Constructions     899 1 Installations techniques     92 538 Autres     143 90 Immobilisations corporelles     1 162 629  II. – Stocks et En-cours   30/09/05 30/09/04 Matières premières et approvisionnements     1 720 1 972 En-cours de production     1 722 2 182 Produits intermédiaires et finis     623 389   Total     4 065 4 543  III. – Créances d’Exploitation   30/09/05 30/09/04 Brut Provisions Net Net Clients et comptes rattachés      15 340  - 202  15 138  14 199 Autres créances     6 547 - 605 5 942 4 893 Charges constatées d’avance     245   245 213   Total     22 132 - 807 21 325 19 305   Les échéances des créances d’exploitation sont toutes à moins d’un an IV. – Capitaux Propres   Capital Résultat de l’exercice Réserves Subventions investissement Totaux capitaux propres Situation nette au 30/09/03     14 808 2 535 19 688 27 37 058 Dividende distribué       - 1 701     - 1 701 Autres affectations du résultat   - 834 834   0 Résultat 30/09/04       6 792     6 792 Autres mouvements           - 5 - 5 Situation nette au 30/09/04     14 808 6 792 20 522 22 42 144 Dividende distribué       - 2 449     - 2 449 Autres affectations du résultat       - 4 343 4 343   0 Résultat 30/09/05       5 340     5 340 Autres mouvements           66 66 Situation nette au 30/09/05     14 808 5 340 24 865 88 45 101  V. – Provisions Provisions pour risques et charges 30/09/04 Dotations Reprises 30/09/05 Provisions pour risque filiales       1 778   1 778 Provisions sociales       45   45 Provisions sur risques juridiques     37     37 Provisions pour charges     53     53   Total     90 1 823   1 913           Provisions pour dépréciations             Titres de participation     11 776 221 720 11 277 Autres immobilisations financières     4 795     4 795 Créances clients     184 20 2 202 Autres créances     814   209 605   Total     17 569 241 931 16 879     Dont dotations et reprises :               D’exploitation       20 2         Financières       221 929         Exceptionnelles       1 823       Une provision pour risques et charges de 1 778 k € a été enregistrée au 30 septembre 2005, afin de couvrir le risque financier correspondant aux engagements pris par la SA Signaux Girod envers la filiale canadienne Signabec. La société Signabec a été mise en liquidation le 5 décembre 2005 ; un accord concordataire a été conclu depuis. VI. – Dettes Financières   30/09/05 30/09/04 Emprunts et dettes financières :       Emprunt à long et moyen terme     2 994 3 756   Participation des salariés     814 980   Intérêts courus     39 48   Cash Pooling Passif     5 847 5 577   Concours bancaires courants     0 310   Divers     202 230 Emprunts et dettes financières 9 896 10 901       Echéances :       Remboursables à moins d’un an     6 751 7 219   Remboursables à plus d’un an et moins de cinq ans     2 540 2 775   Remboursables à plus de cinq ans 605 907 Emprunts et dettes financières     9 896 10 901 Valeurs mobilières de placement     - 6 002 - 5 193 Cash Pooling Actif     - 4 819 - 4 884 Disponibilités     - 1 974 - 1 744 Endettement net     - 2 899 - 920  VI. – Dettes d’Exploitation   30/09/05 30/09/04 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     4 694 3 976 Autres dettes d’exploitation     2 575 4 348   Total     7 269 8 324   Les échéances des dettes d’exploitation sont toutes à moins d’un an. VIII. – Charges à payer – Produits à recevoir – Charges et Produits constatés d’avance Charges à payer 30/09/05 Emprunts et dettes financières diverses     39 Dettes fournisseurs et comptes rattachés     214 Dettes sur immobilisations     35 Clients avoirs à établir     9 Dettes fiscales et sociales     1 550 Autres charges à payer     7 Intérêts bancaires à payer     4   Total des charges à payer     1 858   Produits à recevoir 30/09/05 Clients factures à établir     1 013 Autres créances produits à recevoir     12   Total     1 025     30/09/05 Charges constatées d’avance     245     30/09/05 Produits constatés d’avance     14  IX. – Eléments relevant de plusieurs postes du Bilan   Entreprises liées Participations Immobilisations financières         Participations     15 450   Créances rattachées     597   Actif circulant         Clients et comptes rattachés     9 124   Autres créances     5 119   Dettes         Fournisseurs et comptes rattachés     1 815   Autres dettes     6 044   Produits de participation     1 250   Autres produits financiers     130   Charges financières     109    X. – Chiffre d’affaires – Soldes Intermédiaires de Gestion – Tableau de financement Chiffre d’affaires :   30/09/05 30/09/04 Variation Chiffre d’affaires hors groupe     17 482 18 758 - 6.8 % Chiffre d’affaires groupe     19 951 20 965 - 4.8 % Chiffre d’affaires production     37 433 39 723 - 5.7 % Prestations services     1 477 1 780 - 17.0 %   Chiffre d’affaires total     38 910 41 503 - 6.2 %     30/09/05 30/09/04 Variation Chiffre d’affaires France     37 699 39 328 - 4.1 % Chiffre d’affaires Etranger     1 211 2 175 - 44.3 %   Soldes intermédiaires de gestion :   30/09/05 % 30/09/04 % Chiffre d’affaires     37 433   39 723   Production stockée     - 226   223   Prestations services     1 477   1 780   Production     38 684 100 41 726 100 Achats de matières premières et marchandises     - 14 180   - 14 833   Variation de stock     - 253   - 375   Autres achats et charges externes     - 6 007   - 6 970   Valeur ajoutée     18 244 47.16 19 548 46.84 Salaires et traitements     - 6 520   - 6 825   Charges sociales     - 2 480   - 2 592   Impôts et taxes     - 915   - 833   Subventions d’exploitation     3   9   Excédent brut d’exploitation     8 332 21.54 9 307 22.30 Reprises d’amortissements et provisions     413   387   Autres produits     21   13   Dotation aux amortissements     - 1 886   - 1 764   Dotation aux provisions d’exploitation     - 21   - 77   Autres charges     - 1   2   Résultat d’exploitation     6 858 17.73 7 864 18.84           Produits financiers     2 656   2 728   Charges financières     - 508   - 1 001   Résultat financier     2 148   1 727   Résultat courant     9 006 23.28 9 591 22.98 Résultat exceptionnel     - 2 131   164   Impôt sur les sociétés     - 1 333   - 2 493   Participation des salariés     - 201   - 470   Résultat     5 340 13.80 6 792 16.27  XI. – Résultat Financier   30/09/05 30/09/04 Dividendes     1 251 2 150 Intérêts des comptes courants et créances (1) 147 145 Reprises sur amortissements et provisions     930 227 Autres     328 206 Produits financiers     2 656 2 728       Dotations aux amortissements et provisions     222 668 Intérêts sur emprunts et assimilés     286 333 Charges financières     508 1 001 Résultat financier     2 148 1 727 (1) comprend essentiellement la facturation des intérêts sur créances commerciales à plus de 90 jours pour les entreprises liées et les intérêts du cash pooling.     30/09/05 30/09/04 Actual       338 Infotonic     209 - 181 SFL     - 222 330 Soudo-Métal     721   Autres       - 46 Dotation / reprise nette sur provisions financières     708 441  XII. – Résultat Exceptionnel   Produits Charges Net Sur opérations de gestion     198 10 188 Sur opérations en capital     2 593 3 089 - 496 Amortissements et provisions       1 823 - 1 823   Total     2 791 4 922 - 2 131  XIII. – Capacité d’autofinancement   2004/2005 2003/2004 Excédent brut d’exploitation     8 331 9 307 Autres produits et transferts de charges     432 377 Produits financiers     1 726 2 502 Produits exceptionnels     198 212 Autres charges     - 1 - 2 Charges financières     - 286 - 333 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion     - 10 - 45 Participation des salariés     - 201 - 470 Impôts sur les sociétés     - 1 333 - 2 493 Capacité d’autofinancement     8 856 9 055  XIV. – Impôts – Accroissements, allègements de la dette future d’impôt Accroissements 2004/2005 2003/2004 Provisions réglementées     0   Accroissement de la dette future d’impôt   0 Allègements         Provisions non déductibles         Participation des salariés     201   Organic     47   Autres     0     Total     248   Allègement de la dette future d’impôt       82 Eléments de taxation éventuelle     0   Accroissement de la dette future d’impôt       0   Ventilation de l’impôt Résultat avant impôt Impôt Résultat net après impôt Résultat courant     9 006 2 663 6 343 Résultat exceptionnel     - 2 332 - 1 330 - 1 002   Total     6 674 1 333 5 340  XV. – Tableau des filiales et participations   Capital Autres capitaux propres % de déten- tion Valeur brute titres Valeur nette titres Prêts avances bruts Prêts avances nets Dividende encaissé Résultat Chiffre affaires Détenues à 50 % et plus (1) :                       Sas Girod Filiales France     7 265 463 100.00 7 265 7 265     1 237 1 641 83   Sas Girod International     6 200 - 286 100.00 6 200 6 200       537     Sa Infotonic     2 774 - 3 588 99.99 2 743 0       209 213   Sarl SFL     750 - 344 99.95 5 070 184       - 221 672   Sas girod participations     1 800 0 100.00 1 800 1 800       - 1   Détenues à moins de 50 %  :                       Sa Actual (2) 50 52 49.00 56 0 287 0   NC NC   Sa Airess (3         20.00 3 354 0 1 876 0   NC NC   Sociétés étrangères                           T.v.b. (Allemagne) (4)     270 - 1 826 100.00 232 0 2 120 0   NC NC (1) Sièges sociaux : 39400 Bellefontaine (2) La Sarl Actual, (10 rue de la Haute Moline 10800 Saint Julien Les Villas) fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois de mai 2004. Les titres Actual ont été provisionnés en totalité, ainsi que les créances antérieures à cette procédure. (3) La SA Airess a été mise en liquidation judiciaire en janvier 2004. La totalité des titres et des avances ont été provisionnés sur les exercices antérieurs. (4) La société T.V.B. (Dortmund – Allemagne) a été mise en liquidation en fin d’année 2002. La totalité des titres et des avances ont été provisionnés sur les exercices antérieurs   Au 30 septembre 2005 les seules cautions accordées aux sociétés du groupe concernaient les sous-filiales canadiennes pour un montant de 5 844 k € (7 852 KCAD) et la sous filiale tchèque pour 261 k €. XVI. – Résultats des cinq derniers exercices   2000/2001 2001/2002 2002/2003 2003/2004 2004/2005 Capital social     14 807 806 14 807 806 14 807 806 14 807 806 14 807 806 Nombre d’actions     1 139 062 1 139 062 1 139 062 1 139 062 1 139 062 Opérations et résultat de l’exercice               Chiffre d’affaires hors taxes (k €)     43 266 44 230 38 354 41 503 38 910 Résultat avant impôts, Participation, Amortissements et provisions (k €)     10 472 12 929 8 606 12 054 9 894 Impôt sur les bénéfices (k €)     1 607 2 685 1 380 2 493 1 333 Participation des salariés (k €)     325 378 271 470 201 Résultat net (k €)     5 687 6 808 2 535 6 792 5 340 Résultat distribué au cours de l’exercice, hors avoir fiscal (k €)     2 278 1 936 2 278 1 709 2 448 Résultat distribué au titre de l’exercice, hors avoir fiscal (k €)     1 936 2 278 1 709 2 448 2 448 Résultat par action               Bénéfice net par action     4.99 5.97 2.23 5.96 4.69 Bénéfice après impôt, participation, avant dot. Amortissements et provisions     7.5 8.66 6.11 7.98 7.34 Dividende attribué à chaque action     1.70 2.00 1.50 2.15 2.15 Personnel               Effectif moyen employé     246 256 246 250 242 Montant de la masse salariale, charges incluses (k €)     9 015 9 299 9 194 9 417 9 000  XII. – Rémunérations et effectifs Le montant des salaires des dix personnes les mieux rémunérées de la société s’élève à 853 k €. Effectif moyen Cadres Maîtrise Employés Ouvriers Total 2003/2004     17 63 33 137 250 2004/2005     18 60 35 129 242  XVIII. – Engagements hors bilan Aval et cautions (1)     7 020 k € Indemnités de fin de carrière (2)     59 k € Droit Individuel à la Formation D.I.F     7 789 heures (1) dont : entreprises liées et filiales : 5 844 k €, cautions bancaires sur marchés : 1 176 k €. (2) Elles ont fait l’objet d’un versement à un organisme extérieur à l’entreprise. Le montant a été déterminé individu par individu en fonction des droits acquis à la clôture de l’exercice sur des bases actuarielles. Au 30 septembre 2005, elles représentent un montant de 578 k € sur lesquels 519 k € ont déjà été versés. IXX. – Crédit Bail Les redevances versées à Natio Crédit Bail concernant les bâtiments que nous détenons à CARCASONNE, représentent 357 k € dont 6 k € au cours de l’exercice. Ce contrat s’est terminé au cours de l’exercice avec le rachat de l’immeuble. Au 30 septembre 2005, la société n’était liée par aucun contrat de crédit bail. XX. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Dénomination : SAS Société Familiale de Gestion de Portefeuille Girod Siège social : 39400 Bellefontaine XXI. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice Un contrôle fiscal a été réalisé après la clôture de l’exercice. L’incidence brute sur la situation au 30 septembre 2005 des redressements envisagés par l’administration fiscale est de 106 k €. Ces redressements sont partiellement contestés. C. – RAPPORT DE GESTION I. – Données relatives aux comptes consolidés : I. – Evolution du chiffre d’affaires consolidé   30/09/2005 30/09/04 Variation % Signalisation (*)     107.4 108.5 - 0.9 Autres     1.0 1.3 - 23.0   Total     108.4 109.8 - 1.3 (*) Signalisation France     80.6 83.7 - 3.7 (*) Signalisation Etranger     26.8 24.8 8.1   (*) Total     107.4 108.5 - 1.0  II. – Contribution au résultat net consolidé Nota : Les chiffres sont présentés conformément aux recommandations de la norme 99-02 du CRC, après retraitement des indemnités de départ à la retraite, des opérations de crédit bail, des fonds de commerce et de la participation.   30/09/05 30/09/04 Signalisation (1)     9 402 12 061 Autres     4 84 Impôts sur les bénéfices     - 3 176 - 4 798 Amortissements des écarts d’acquisition     - 144 - 242 Résultat part du groupe avant mise en équivalence     6 086 7 105 Mise en équivalence     197 93 Résultat des minoritaires     249 245 Résultat net (2)     6 532 7 443   (1) Dont :         Signalisation France     9 581 11 411     Signalisation Etranger     - 179 650   (2) Dont :         France     6 436 7 024     Etranger     96 419  Le résultat des sociétés mises en équivalence correspond à la quote-part du résultat consolidé de la société Ringway. II. – Amortissement des écarts d’acquisition La charge d'amortissement des écarts d'acquisition représente 144 k € contre 242 k € l'année précédente. II. – Données relatives aux sociétés intégrées dans le périmètre :   R.C.S. Chiffres d’affaires Résultats nets Romain Chelle     646 950 519 9 732 1 227 Soudo Métal     542 038 286 1 074 22 Languedoc Roussillon Signalisation     338 395 858 8 565 624 Signalisation Catalane     342 732 500 2 523 242 Alp Signalisation     350 050 308 1 704 54 Armoricaine de Signalisation     349 119 602 4 174 87 Tarn Aveyron Signalisation     351 552 328 1 070 37 Signalisation Audoise     352 825 244 1 740 210 Signalisation Centrale     338 629 520 1 973 - 156 Application 2000     377 692 496 2 608 55 Signaux Girod Bourgogne     381 465 038 1 542 35 Burrial     060 500 576 1 270 52 Saône et Loire Signalisation     390 788 362 1 742 158 Girod Line     388 896 201 8 235 - 409 Rangheard     959 502 345 6 717 445 Île de France Signalisation     332 201 458 3 355 - 131 Infotonic Girod     348 038 274 213 209 Lacgir     332 201 441 94 53 S.n.s.v     Portugal 8 073 68 Senales Girod     Espagne 4 704 673 Alfa Girod     Hongrie 2 498 582 Summum     Canada 37 154 Signabec     Canada 1 492 - 633 S.s.s     Canada 8 667 - 774 T.m.s     Canada 959 - 7 S.f.l     304 635 337 672 - 222 Gipel     301 422 358 0 - 2 S.e.l     389 159 823 0 - 2 Idol     408 471 191 0 - 6 Picardie Signalisation     316 752 807 3 697 303 Est Girod     432 478 162 1 458 - 110 Girod Signal 88     432 840 288 1 504 37 Signaux Girod Ouest     442 213 724 1 732 67 Gs plus     Rép. Tchèque 777 - 46 Girod Filiales France     443 137 955 83 1 642 Girod International     443 137 021 0 537 Girod Participations     481 957 041 0 - 1 Defrain Signalisation     380 766 436 285 18 E.s.i     384 921 540 2 100 34 TTS     398 379 214 5 636 17 Tts invest     437 770 498 150 1 Girod Semnalizare Rutiera     Roumanie 0 - 28 Ringway Signs     Royaume-uni 11 068 403 T.v.b     Allemagne NC NC Groupe AIRESS     311 700 629 NC NC  III. – Données relatives à la société mère : I. – Evolution du chiffre d’affaires L’évolution du chiffre d’affaires de Signaux Girod et sa répartition s'analyse comme suit : En milliers d’euros 30/09/05 30/09/04 Variation Chiffre d’affaires hors groupe     17 482 18 758 - 6.8 % Chiffre d’affaires groupe     19 951 20 965 - 4.8 % Prestations services     1 477 1 780 - 17.0 %   Total     38 910 41 503 - 6.2 %  II. – Contribution au résultat La contribution s'analyse comme suit : En milliers d’euros 30/09/05 30/09/04 Variation Chiffre d’affaires     38 910 41 503 - 6.25 % Production de l’exercice     38 684 41 726   Production de l’exercice hors prestations     37 207 39 946   Marge brute hors prestations     22 774 24 738 - 7.94 % Taux de marge brute hors prestations     61.21 % 61.92 %   Valeur ajoutée     18 244 19 548 - 6.67 % Excédent brut d’exploitation     8 322 9 307 - 10.58 % Résultat d’exploitation     6 858 7 864 - 12.79 % Résultat financier     2 148 1 727   Résultat exceptionnel     - 2 131 164   Impôt sur les bénéfices     - 1 333 - 2 493   Participation     - 201 - 470   Résultat net     5 340 6 792 - 21.38 %  III. – Résultat financier Eu égard à la situation nette de certaines sociétés, la direction du groupe a décidé de constituer ou/et de reprendre des provisions sur les postes concernés. Ces provisions ou/et reprises couvrent les dépréciations de certains titres de participation et des créances sur certaines filiales. Les filiales ont remonté des dividendes à hauteur de 1 250 k € contre 2 150 k € au cours de l’exercice précédent. IV. – Dividende Le résultat net social par action ressort cette année à

Description : 0601712 27 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°25 Convocations____________________ Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts____________________     SIGNAUX GIROD  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €. Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S Lons-Le-Saunier. Siret : 646 050 476 000 19.   Avis de réunion valant avis de convocation    MM. les actionnaires sont convoqués au siège social, le 31 mars 2006, à 9 h 30, en assemblée générale ordinaire suivant l'ordre du jour ci-dessous : — Rapport de gestion établi par le directoire ; — Rapport de gestion du groupe ; — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les comptes consolidés ; — Rapport du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice ; — Rapport spécial du président du conseil de surveillance sur le fonctionnement du conseil de surveillance et sur les procédures de contrôle interne prévu à l'article L. 225-68 du Code de commerce ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du président ; — Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2005, des comptes consolidés et quitus aux membres du directoire ; — Approbation des charges non déductibles ; — Affectation du résultat de l'exercice ; — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; — Renouvellement de mandats de membres du conseil de surveillance ; — Questions diverses ; — Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  Résolutions présentées par le directoire   Première résolution. – L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du directoire, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du président du conseil de surveillance prévu à l'article L. 225-168 du Code de commerce et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 septembre 2005, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 38 002 €. En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. – L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu'ils lui ont été présentés.   Troisième résolution. – L'assemblée générale approuve la proposition du directoire et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 5 340 270,65 € de la manière suivante :   Bénéfice de l'exercice     5 340 270,65 € Affecté comme suit :   A la réserve légale ainsi dotée à plein     215 910,72 € A titre de dividendes aux actionnaires     2 448 983,30 € Soit 2,15 € par action       Le solde, soit En totalité au poste "Autres réserves" qui s'élève ainsi à 26 275 618,05 €     2 675 376,63 €   Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 31 mai 2006. Conformément au 2° de l'article 158,3 du Code général des impôts, ce dividende est éligible à l'abattement de 40 % compensant pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, la suppression de l'avoir fiscal. Le tableau ci-dessous récapitule, pour les trois exercices précédents, l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :   Années Dividende par action Avoir fiscal Revenu global par action Nombre d'actions Revenu global 2001/2002     2,00 € 1,00 € 3,00 € 1 139 062 3 417 186,00 € 2002/2003     1,50 € 0,75 € 2,25 € 1 139 062 2 562 889,50 € 2003/2004     2,15 €   2,15 € 1 139 062 2 448 983,30 €   Quatrième résolution. – L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.   Cinquième résolution. – L'assemblée générale, constatant que les mandats de membre du conseil de surveillance de : — M. Michel Girod ; — M. Hervé Girod ; — Mme Jacqueline Girod ; — M. Pierre Girod, viennent à expiration ce jour, renouvelle ces mandats pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2012 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2011.   Sixième résolution. – L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. En application des articles 128 et 160 du décret du 23 mars 1967, des actionnaires, représentant 1.84 % au moins du capital social, pourront demander l’inscription, à l'ordre du jour de cette assemblée, de projets de résolutions par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis. Pour pouvoir user de cette formalité, les propriétaires d’actions au porteur, devront, préalablement à leur demande, déposer leurs titres ou le certificat de dépôt délivré par la banque, l’établissement ou l’agent dépositaire de ces titres, au siège social. Les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou nominatif administré, 5 jours au moins avant la date de la réunion. En outre, tout actionnaire désirant assister à l'assemblée ordinaire est prié de réclamer au siège social une carte d’admission à ladite assemblée, cette demande devra parvenir au siège social au plus tard le 16 mars 2006. De plus, tout actionnaire peut voter par correspondance. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires ou adressés à tout actionnaire qui en ferait la demande par lettre recommandée avec accusé réception 6 jours au moins avant la date prévue de l'assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la société puisse le recevoir au plus tard 3 jours avant la tenue de l'assemblée. Dans ces conditions, il convient de préciser que l’avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     Le directoire.   0601712

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social  : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier.   Chiffres d'affaires comparés. (En millions d'euros.)     2004/2005 2003/2004 2003/2004 Ecart en % Ecart en % Pro forma Publié 2 004/2005 /Pro forma 2003/2004 2 004/2005/ Publié 2003/2004 1°) Société-mère  :               Premier trimestre 10,0 11,6 11,6 - 13,8 - 13,8     Deuxième trimestre 9,1 10,5 10,5 - 13,3 - 13,3     Troisième trimestre 9,7 10,0 10,0 - 3,0 - 3,0     Quatrième trimestre     10,1     9,4     9,4 7,4 7,4       Total exercice 38,9 41,5 41,5 - 6,3 - 6,3 2°) Groupe consolidé  :               a) Signalisation  :                 Premier trimestre 29,4 30,9 31,3 - 4,9 - 6,1       Deuxième trimestre 20,7 23,6 25,5 - 12,3 - 18,8       Troisième trimestre 27,5 25,7 26,9 7,0 2,2       Quatrième trimestre     29,8     28,3     29,6 5,3 0,7       Total exercice 107,4 108,5 113,3 - 1,0 - 5,2     b) Diversification  :                 Premier trimestre 0,3 0,3 0,3 0,0 0,0       Deuxième trimestre 0,3 0,3 0,3 0,0 0,0       Troisième trimestre 0,2 0,4 0,4 - 50,0 - 50,0       Quatrième trimestre     0,2     0,3     0,3 - 33,3 - 33,3       Total exercice     1,0     1,3     1,3 - 23,1 - 23,1       Total consolidé de l'exercice 108,4 109,8 114,6 - 1,3 - 5,4     Pour donner une meilleure appréciation du contrôle des sociétés consolidées, la société Ringway est désormais consolidées par mise en équivalence et non plus en intégration proportionnelle, et la société Actual a été exclue du périmètre alors qu'elle était consolidée en intégration proportionnelle. La colonne «  Pro forma 2003/2004  » tient compte de cette nouvelle présentation.07763

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 €. Siège social  : 39400 Bellefontaine. B 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier. http  ://www.signaux-girod.fr Email  : [email protected]   Chiffres d'affaires comparés. (En millions d'euros.)     2004/2005 2003/2004 2003/2004 Ecart en  % Ecart en  % Pro forma Publié 2004/2005/Proforma 2003/2004 2004/2005/Publié 2003/2004 1°) Société-mère  :               Premier trimestre 10,0 11,6 11,6 - 13,8 - 13,8     Deuxième trimestre 9,1 10,5 10,5 - 13,3 - 13,3     Troisième trimestre     9,7     10,0     10,0 - 3,0 - 3,0       Total exercice 28,8 32,1 32,1 - 10,3 - 10,3 2°) Groupe consolidé  :               A) Signalisation  :                 Premier trimestre 29,4 30,9 31,3 - 4,9 - 6,1       Deuxième trimestre 20,7 23,6 25,5 - 12,3 - 18,8       Troisième trimestre     27,5     25,7     26,9 7,0 2,2       Total exercice 77,6 80,2 83,7 - 3,2 - 7,3     B) Diversification  :                 Premier trimestre 0,3 0,3 0,3           Deuxième trimestre 0,3 0,3 0,3           Troisième trimestre     0,2     0,4     0,4           Total exercice     0,8     1,0     1,0 - 20,0 - 20,0       Total consolidé de l'exercice 78,4 81,2 84,7 - 3,4 - 7,4     Pour donner une meilleure appréciation du contrôle des sociétés consolidées, les sociétés Ringway et Actual sont désormais consolidées par mise en équivalence et non plus en intégration proportionnelle. La colonne «  Pro forma 2003/2004  » tient compte de cette nouvelle présentation.96909

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIRODSociété anonyme au capital de 14 807 806 €.Siège social : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.Chiffres d’affaires comparés.(En millions d’euros.)2004/20052003/2004 Pro forma2003/2004 PubliéEcart en % 2004/2005 Pro forma 2003/2004Ecart en % 2004/2005 Publié 2003/20041. Société-mère :Premier trimestre10,011,611,6– 13,8 %– 13,8 %Deuxième trimestre9,110,510,5– 13,3 %– 13,3 %Total exercice19,122,122,1– 13,6 %– 13,6 %2. Groupe consolidé :a. Signalisation :Premier trimestre29,430,931,3– 4,9 %– 6,1 %Deuxième trimestre20,723,625,5– 12,3 %– 18,8 %Total exercice50,154,556,8– 8,1 %– 11,8 %b. Diversification :Premier trimestre0,30,30,30,0 %0,0 %Deuxième trimestre0,30,30,30,0 %0,0 %Total exercice0,60,60,60,0 %0,0 %Total consolidé50,755,157,4– 8,0 %– 11,7 %Pour donner une meilleure appréciation du contrôle des sociétés consolidées, les sociétés Ringway et Actual sont désormais consolidées par mise en équivalence et non plus en intégration proportionnelle. La colonne « Pro forma 2003/2004 » tient compte de cette nouvelle présentation.94420

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIRODSociété anonyme au capital de 14 807 806 € à directoire et conseil de surveillance.Siège social : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.Siret : 646 050 476 00019. — NAF : 287 Q.A. — Comptes semestriels au 31 mars 2005.I. — Bilan au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/03/0530/09/04Actif immobilisé :   Ecart d’acquisition172144Immobilisations incorporelles2573750Immobilisations corporelles329 08329 025Immobilisations financières47171 170Titres mis en équivalence41 2291 140Total actif immobilisé 31 67432 229Actif circulant :   Stocks et en-cours514 40114 293Clients et comptes rattachés632 38440 386Autres créances et comptes de régularisation74 8773 222Valeurs mobilières de placement89 3685 528Disponibilités84 6723 570Total actif circulant 65 70266 999Total de l’actif 97 37699 228PassifNotes31/03/0530/09/04Capitaux propres (part du groupe) :   Capital social 14 80814 808Réserves consolidées 38 67433 862Part du groupe dans les résultats 1 2287 198Total capitaux propres (part du groupe) 54 71055 868Intérêts minoritaires 1 2141 221Provision pour risques et charges91 7002 002Dettes :   Dettes financières817 68715 100Fournisseurs et comptes rattachés1013 01013 813Autres dettes et comptes de régularisation119 05511 224Total des dettes 39 75240 137Total du passif 97 37699 228II. — Compte de résultat au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)Notes31/03/05Pro forma 31/03/0431/03/0430/09/04Produits d’exploitation :     Chiffre d’affaires 50 71655 11057 499109 797Production stockée – 403408460729Reprise de provisions et transfert de charges 5417847881 812Autres produits 1551818175Total des produits d’exploitation1251 00956 32058 765112 513Charges d’exploitation :     Achats consommés 14 83617 17718 31832 694Autres achats et charges externes 12 51112 54012 93224 754Impôts, taxes et versements assimilés 1 1539909952 007Charges de personnel 16 50715 86316 51832 667Dotations aux amortissements et provisions 3 0473 0083 0516 534Autres charges 8099188904Total des charges d’exploitation 48 13449 67752 00299 560Résultat d’exploitation 2 8756 6436 76312 953Résultat financier13– 4467– 16– 594Résultat courant 2 4296 6506 74712 359Résultat exceptionnel14223– 223– 26831Impôts sur les bénéfices15– 1 211– 2 217– 2 260– 4 798Part dans les résultats des sociétés mises en équivalence 9113093Résultat avant amortissement des écarts d’acquisition 1 5324 2234 2197 685Dotation aux amortissements des écarts d’acquisition – 72– 116– 116– 242Résultat net de l’exercice 1 4604 1074 1037 443Intérêts minoritaires 232144144245Résultat net part du groupe 1 2283 9633 9597 198     Résultat par action (en euros) 1,083,483,486,32Résultat dilué par action (en euros) 1,083,483,486,32Nombre d’actions 1 139 0621 139 0621 139 0621 139 062Nombre d’actions diluées 1 139 0621 139 0621 139 0621 139 062Pour donner une meilleure appréciation du contrôle des sociétés consolidées, les sociétés Ringway signs et Actual, sont consolidées depuis le 30 septembre 2004 par mise en équivalence et non plus en intégration proportionnelle.La société allemande TVB, en liquidation depuis février 2003 n’est plus traitée en intégration globale, mais est intégrée par mise en équivalence depuis le 30 septembre 2004.Afin de permettre une meilleure comparabilité des résultats sur les trois périodes (31 mars 2005, 31 mars 2004 et 30 septembre 2004), la situation semestrielle au 31 mars 2004 fait l’objet d’une présentation pro forma établie avec les mêmes méthodes de consolidation qu’au 30 septembre 2004.III. — Tableau des flux de trésorerie au 31 mars 2005.(Chiffres exprimé en milliers d’euros.)31/03/0530/09/04Trésorerie à l’ouverture N – 1 opérations d’exploitation2 630753Résultat net des sociétés intégrées1 4607 443Amortissements et provisions3 6486 970Reprises– 511– 711Résultat des sociétés mises en équivalence– 91– 93Valeurs comptables nettes des actifs cédés401245Produits de cession– 710– 298Subventions et impôts différés26177Marge brute d’autofinancement4 45813 633Dividendes reçus des M.E.E.  Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation2 850– 1 290Flux de trésorerie d’exploitation (A)7 30812 343Opérations d’investissement :  Acquisitions d’immobilisations :  Incorporelles et charges à répartir– 42– 173Corporelles– 2 925– 7 111Financières– 115– 48Produits de cession des actifs719535Décalages de trésorerie – 40Trésorerie affectée aux investissements (B)– 2 363– 6 837Opérations de financements :  Variation nette des dettes financières (1)2 227– 1 483Augmentation (nette) des capitaux propres  Distribution de dividendes et acomptes– 2 688– 1 890Décalages de trésorerie – 223Trésorerie provenant du financement (C)– 461– 3 596Ecart et variation de conversion (D)– 4– 33Variation de la trésorerie (A + B + C + D)4 4801 877Trésorerie à la clôture7 1102 630(1) Le poste « Variation des dettes financières » est constitué pour 2 449 K€ par des dividendes à payer.IV. — Tableau de variation des capitaux propres.(Chiffres exprimé en milliers d’euros.)CapitalRésultat de l’exerciceRéserves consolidéesCapitaux propresSituation nette 30 septembre 200314 8084 76330 53550 106Affectation résultat 30 septembre 2003 – 4 7633 060– 1 703Résultat part du groupe 7 198 7 198Variation écart de conversion  – 28– 28Autres mouvements  295295Situation nette 30 septembre 200414 8087 19833 86255 868Affectation résultat 30 septembre 2004 – 7 1984 749– 2 449Résultat part du groupe 1 228 1 228Variation écart de conversion  – 12– 12Autres mouvements  7575Situation nette 31 mars 200514 8081 22838 67454 710Intérêts minoritaires :Au 30 septembre 20041 221Résultat232Ecart de conversion0Dividendes– 238Autres mouvements– 1Intérêts minoritaires au 31 mars 20051 214V. — Annexes aux états financiers consolidés au 31 mars 2005.A. – Règles et méthodes comptables.Les comptes consolidés semestriels sont établis selon les mêmes règles et méthodes que celles utilisées au 31 mars 2004 et à la clôture du précédent exercice, à l’exception du changement de méthode de consolidation appliquée aux sociétés Ringway et Actual (intégration proportionnelle au 31 mars 2004 contre mise en équivalence au 30 septembre 2004 et au 31 mars 2005) et à la société TVB (intégration globale au 31 mars 2004 contre mise en équivalence au 30 septembre 2004 et au 31 mars 2005).Il est fait application du règlement 99-02 du CRC et des recommandations n° 99 R-01 du CNC concernant les comptes intermédiaires.B. – Liste des sociétés consolidées et méthodes de consolidation.R.C.S.Méthode% d’intérêt31/03/0530/09/0431/03/0530/09/04Romain Chelle646 950 519I.G.I.G.100,00100,00Soudo Métal542 038 286I.G.I.G.98,5098,50Languedoc Roussillon Signalisation338 395 858I.G.I.G.100,00100,00Signalisation Catalane342 732 500I.G.I.G.100,00100,00ALP Signalisation350 050 308I.G.I.G.100,00100,00Armoricaine de Signalisation349 119 602I.G.I.G.100,00100,00Tarn Aveyron Signalisation351 552 328I.G.I.G.100,00100,00Signalisation Audoise352 825 244I.G.I.G.100,00100,00Signalisation Centrale338 629 520I.G.I.G.100,00100,00Application 2000377 692 496I.G.I.G.100,00100,00Signaux Girod Bourgogne381 465 038I.G.I.G.100,00100,00Burrial060 500 576I.G.I.G.50,0050,00Saône et Loire Signalisation390 788 362I.G.I.G.100,00100,00Girod Line388 896 201I.G.I.G.100,00100,00Rangheard959 502 345I.G.I.G.100,00100,00Ile de France Signalisation332 201 458I.G.I.G.100,00100,00Infotonic Girod348 038 274I.G.I.G.99,9999,99Lacgir332 201 441I.G.I.G.99,0099,00SNSVPortugalI.G.I.G.51,0051,00Senales GirodEspagneI.G.I.G.99,8899,88Alfa GirodHongrieI.G.I.G.67,6867,68SummumCanadaI.G.I.G.100,00100,00SignabecCanadaI.G.I.G.100,00100,00SSSCanadaI.G.I.G.100,00100,00TMSCanadaI.G.I.G.100,00100,00SFL304 635 337I.G.I.G.99,9599,95Gipel301 422 358I.G.I.G.99,2899,28SEL389 159 823I.G.I.G.99,7199,71Idol408 471 191I.G.I.G.99,5599,55Picardie Signalisation316 752 807I.G.I.G.100,00100,00Est Girod432 478 162I.G.I.G.100,00100,00Girod Signal 88432 840 288I.G.I.G.100,00100,00Signaux Girod Ouest442 213 724I.G.I.G.100,00100,00GS PlusRépublique TchèqueI.G.I.G.99,8899,88Girod Filiales France443 137 955I.G.I.G.100,00100,00Girod International443 137 021I.G.I.G.100,00100,00Defrain Signalisation380 766 436I.P.I.P.49,9049,90ESI384 921 540I.P.I.P.49,0049,00TTS398 379 214I.P.I.P.48,9748,97TTS Invest437 770 498I.P.I.P.50,0050,00Actual347 636 938M.E.M.E.49,0049,00Ringway SignsRoyaume-UniM.E.M.E.49,0049,00TVBAllemagneM.E.M.E.100,00100,00Groupe Airess311 700 629M.E.M.E.20,0020,00C. – Engagements hors bilan.(Chiffres exprimé en milliers d’euros.)31/03/0530/09/04Engagements de pension et indemnité  Avals, cautions, garanties données (*)7 3417 520Autres  Total7 3417 520(*) Dont caution de la S.A. Signaux Girod en couverture des concours bancaires de certaines filiales : 4 696 K€.D. – Effectifs.31/03/0531/03/0431/03/0430/09/04Nouveau périmètrePro forma nouveau périmètrePubliéPubliéCadres et agents de maîtrise217221221214Ouvriers et employés736763806891Total9539841 0271 105France678647651676Europe159145184150Canada116192192279Les effectifs de la colonne Pro forma au 31 mars 2004 tiennent compte de la mise en équivalence des titres Ringways et Actual.E. – Notes.Note 1. Ecarts d’acquisition :Valeurs brutesAmortissementsValeurs nettesAu 30 septembre 20043 2073 063144Variation de l’exercice   Amortissement de l’exercice 7272Au 31 mars 20053 2073 13572Les écarts d’acquisition sont amortis sur 5 ans. La charge d’amortissement sur le semestre s’élève à 72 K€, contre 116 K€ au semestre précédent et 242 € au 30 septembre 2004.Ces écarts d’acquisition nets se répartissent ainsi :SociétéValeur nettePicardie Signalisation72Note 2. Immobilisations incorporelles :— Evolution des immobilisations incorporelles - Valeurs brutes :Fonds de commerceAutresTotalAu 30 septembre 20041 8411 5123 353Acquisitions 3535Cessions 5050Ecarts de change et variations de périmètre   Au 31 mars 20051 8411 4973 338— Evolution des immobilisations incorporelles - Amortissements :Fonds de commerceAutresTotalAu 30 septembre 20041 4571 1462 603Amortissements12092212Cessions 5050Ecarts de change et variations de périmètre   Au 31 mars 20051 5771 1882 765Signaux Girod a opté depuis l’exercice 2000/2001 pour l’amortissement des fonds de commerce sur une durée de 5 ans.— Immobilisations incorporelles nettes :BrutAmortissements et provisionsValeurs nettes 31/03/05Valeurs nettes 30/09/04Fonds de commerce1 8411 577264384Autres1 4971 188309366Total3 3382 765573750Note 3. Immobilisations corporelles :Evolution des immobilisations corporelles - Valeurs brutes :Terrain et constructionInstallations techniques matériel et outillagesAutresTotalAu 30 septembre 200428 51823 8668 61761 001Acquisitions9741 1319413 046Cessions et virement de poste à poste– 515– 946– 523– 1 984Ecarts de change et variations de périmètre autres mouvements25– 10711836Au 31 mars 200529 00223 9449 15362 099Evolution des immobilisations corporelles - Amortissements :Terrain et constructionInstallations techniques matériel et outillagesAutresTotalAu 30 septembre 200410 66415 9875 32531 976Dotations7651 2764662 507Cessions– 395– 693– 396– 1 484Ecarts de change et variations de périmètre autres mouvements2– 526717Au 31 mars 200511 03616 5185 46233 016Détail des immobilisations corporelles :BrutAmortissements et provisionsValeurs nettes 31/03/05Valeurs nettes 30/09/04Terrain et construction29 00211 03617 96617 854Installations techniques23 94416 5187 4267 879Autres et immobilisations en cours9 1535 4623 6913 292Total62 09933 01629 08329 025Note 4. Immobilisations financières :31/03/0530/09/04Titres non consolidés1 047947Titres mis en équivalence3 2913 202Créances rattachées à des participations4 8574 857Autres immobilisations financières207201Valeur brute9 4029 207Dépréciation– 7 456– 6 897Valeur nette1 9462 310Les immobilisations financières sont représentées par les sociétés suivantes :Sociétés% détenuTitresProvisionCréancesProvisionsOcéan Optic10,60873873  S.C.I. Beauséjour33,0041   New Socal Light   471471Autres 133610315Total 1 047879  Titres mis en équivalence     Actual49,0022 287 Ringway Signs49,001 207   TVB100,000 2 1202 120Airess20,002 0622 0621 8761 876Total 3 2912 0624 8574 482Note 5. Stocks et en-cours :31/03/0530/09/04Marchandises1 1711 258Matières premières, autres approvisionnements9 4088 796En-cours2 5593 043Produits finis1 8791 793Total valeur brute15 01714 890Dépréciation– 616– 597Total valeur nette14 40114 293Note 6. Créances d’exploitation :31/03/0530/09/04Créances clients et comptes rattachés33 66441 711Dépréciation1 280– 1 325Créances clients nettes32 38440 386Note 7. Autres créances et comptes de régularisation :31/03/0530/09/04Avances sur commandes103105Autres créances2 932983Charges constatées d’avance568620Impôts différés actif1 2111 471Ecart de conversion actif6343Valeur brute4 8773 222Note 8. Dettes financières :31/03/0530/09/04Emprunts et dettes financières diverses :  Emprunts auprès des établissements de crédit6 6877 455Dettes sur immobilisation en crédit-bail183196Emprunts et dettes financières diverses3 887981Concours bancaires courants6 9306 46817 68715 100Echéances :  Remboursables à moins d’un an11 3728 650Remboursables à plus d’un an et moins de cinq ans4 6724 899Remboursables à plus de cinq ans1 6431 55117 68715 100Emprunts et dettes financières diverses17 68715 100Valeurs mobilières de placement– 9 368– 5 528Disponibilités– 4 672– 3 570Endettement net3 6476 002Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à la valeur boursière et constituées par des SICAV de trésorerie. L’endettement est essentiellement libellé en euro et en dollar canadien. L’endettement en dollar canadien représente la contre-valeur de 8 291 K€.Note 9. Provision pour risques et charges :30/09/04DotationUtiliséeNon utilisée (1)31/03/05Provision pour impôts différés97402 135Provision pensions et charges assimilées6779852 723Provisions pour risques et charges1 228172442116842Total2 0023104961161 700(1) Provision pour risque sur marché reprise directement par les réserves.Note 10. Dettes d’exploitation :31/03/0530/09/04Dettes fournisseurs et comptes rattachés13 01013 813Note 11. Autres dettes d’exploitation et comptes de régularisation :31/03/0530/09/04Avances sur commandes238188Dettes fiscales et sociales7 3268 765Autres dettes1 2992 108Ecart de conversion passif01Produits constatés d’avance192162Total9 05511 224Note 12. Produits d’exploitation :31/03/0531/03/0431/03/0430/09/04Nouveau périmètrePro forma nouveau périmètrePubliéPublié nouveau périmètreChiffre d’affaires50 71655 11057 499109 797Production stockée– 403408460729Production immobilisée213334Production de l’exercice50 33455 52157 962110 561Autres6757998031 953Produits d’exploitation51 00956 32058 765112 514Répartition par zones géographiques :31/03/0531/03/0431/03/0430/09/04Nouveau périmètrePro forma nouveau périmètrePubliéPublié nouveau périmètreFrance39 01443 50843 77285 018Europe (hors France)8 3517 3019 42613 393Amérique3 3514 3014 30111 386Total50 71655 11057 499109 797Le secteur d’activité prédominant est la signalisation verticale. Aucun autre secteur d’activité ne représente plus de 10 % du total consolidé du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation ou des immobilisations.Note 13. Résultat financier :31/03/0531/03/0431/03/0430/09/04Nouveau périmètrePro forma nouveau périmètrePubliéPublié nouveau périmètreProduits financiers628381378608Charges financières– 1 074374394– 1 202Résultat financier– 4467– 16– 594Résultat de change10181539Charges financières nettes– 247– 156– 176– 480Dotations nettes aux amortissements et provisions– 209145145– 153Note 14. Résultat exceptionnel :31/03/0531/03/0431/03/0430/09/04Nouveau périmètrePro forma nouveau périmètrePubliéPublié nouveau périmètreRésultat sur cession d’actifs3096652Charges exceptionnelles nettes de gestion– 16– 1– 49130Provisions– 70– 228– 225– 151Résultat exceptionnel223– 223– 26831Note 15. Impôts sur les bénéfices :31/03/0530/09/04Impôts exigibles9504 721Impôts différés26177Impôts sur les sociétés1 2114 798Preuve d’impôt31/03/05Résultat net consolidé1 460Impôt comptabilisé1 211Résultat avant impôt2 671Impôt théorique à 33,83 %904Ecart sur contribution 3,3 %7Effet des différences de taux des filiales étrangères– 19Effet des différences permanentes319Impôt comptabilisé1 211F. – Soldes intermédiaires de gestion.(Chiffres exprimé en milliers d’euros.)31/03/0531/03/0431/03/0430/09/04Nouveau périmètrePro forma nouveau périmètrePubliéPublié nouveau périmètreProduction50,355,557,9110,5Valeur ajoutée22,925,826,753,1EBE5,48,99,218,4Résultat d’exploitation2,96,66,712,9Résultat courant2,46,66,712,3Résultat d’ensemble1,44,14,17,4Résultat groupe1,23,93,97,2G. – Données relatives à la société-mère.(Chiffres exprimé en milliers d’euros.)31/03/0531/03/0430/09/04Chiffres d’affaires19 11321 20140 503Résultat d’exploitation3 1244 3477 864Résultat courant4 3286 3329 591Résultat net avant impôt3 2286 1229 285Résultat net après impôt2 8444 9976 792B. — Rapport de gestion.Notre groupe a connu une baisse de chiffre d’affaires sur ce semestre entraînant un fort recul du résultat net. Cette tendance devrait être en partie compensée sur le second semestre par une forte reprise d’activité tant en France qu’à l’étranger. Deux activités saisonnières, l’une en France, et l’autre au Canada, ont été affectées par l’hiver rigoureux que nous avons subit dernièrement et par un redémarrage tardif de leur activité. Les nouvelles lois de décentralisation imposant aux conseils généraux d’intégrer la gestion des routes nationales, ainsi que l’application du nouveau Code des marchés publics en France ont eu pour conséquence des blocages de dépenses. Le groupe n’a donc pas perdu de part de marché ; il subit un décalage de ses ventes et conserve une entière confiance pour l’avenir.C. — Rapport sur l’examen limité des comptes semestriels consolidés.(Articles L. 232-7 du Code de commerce et 297-1 du décret du 23 mars 1967.) (Période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005.)En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l’article L. 232-7 du Code de commerce, nous avons procédé à :— l’examen limité du tableau d’activité et de résultats consolidés, présenté sous la forme de comptes intermédiaires consolidés de la société Signaux Girod, relatifs à la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la vérification des informations données dans le rapport semestriel.Ces comptes intermédiaires consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d’exprimer notre conclusion sur ces comptes.Nous avons effectué cet examen selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d’un audit, que les comptes intermédiaires consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes intermédiaires consolidés et l’image fidèle qu’ils donnent du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport semestriel commentant les comptes intermédiaires consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires consolidés.Fait à Lyon, le 22 juillet 2005.Les commissaires aux comptes :Gerex : françois cattin ;Ernst& Young Audit : jean-pierre buisson.94367

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIROD Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €.Siège social : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. — APE : 287 Q.I. — Approbation des comptes annuels.Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés au 30 septembre 2004, publiés dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 29 du 9 mars 2005, pages 2586 à 2597, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire du 25 mars 2005.II. — Attestations des commissaires aux comptes.1. Extrait du rapport général sur les comptes annuels :« Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. »Fait à Saint-Cloud, le 8 mars 2005.Les commissaires aux comptes :S.A. Gerex :S.A. BDO Marque Gendrot :françois cattin ;patrick giffaux.2. Extrait du rapport sur les comptes consolidés :« Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. »Fait à Saint-Cloud, le 8 mars 2005.Les commissaires aux comptes :S.A. Gerex :S.A. BDO Marque Gendrot :françois cattin ;patrick giffaux.85653

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIRODSociété anonyme au capital à directoire et conseil de surveillance de 14 807 806 €.Siège social : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. — NAF : 287 Q.Siret : 646 050 476 00019.Additif aux documents comptables annuels publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 9 mars 2005.Il y a lieu d’ajouter les rapports suivants :Rapport général des commissaires aux comptes.(Exercice clos le 30 septembre 2004.)En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 30 septembre 2004 sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Signaux Girod, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application de l’obligation de justifications posée par l’article L. 225-235, 1° alinéa, du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé n’ont pas mis en évidence d’éléments nécessitant d’être portés à votre connaissance.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Ces vérifications nous conduisent à formuler l’observation suivante :— Les informations prévues à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce relatives à la rémunérations des mandataires sociaux ne figurent pas dans le rapport de gestion.A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.Fait à Saint-Cloud, le 8 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Gerex :françois cattin ;BDO Marque Gendrot :patrick giffaux.Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Signaux Girod, relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2004, tels qu’ils sont joints au présent rapport.Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.En application de l’obligation de justifications posée par l’article L. 225-235, 2e alinéa, du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé n’ont pas mis en évidence d’éléments nécessitant d’être portés à votre connaissance.Nous certifions que les comptes consolidés sont au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.Par ailleurs, nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe.Ces vérifications nous conduisent à formuler l’observation suivante :— Les informations prévues à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ne figurent pas dans le rapport de gestion du Groupe.A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous n’avons pas d’autres observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.Fait à Saint-Cloud, le 8 mars 2005.Les commissaires aux comptes :Gerex :françois cattin ;BDO Marque Gendrot :patrick giffaux.84112

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIRODSociété anonyme au capital à directoire et conseil de surveillance de 14 807 806 €Siège social : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier. — NAF : 287 Q.Siret : 646 050 476 00019.Documents comptables annuels.A. — Comptes consolidés.1. – Règles et méthodes comptables.1.1. Généralités. — Les principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe Signaux Girod sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en France et notamment : à la loi du 3 janvier 1985, du décret d’application du 17 février 1986 et de l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable.Pour l’application des principes comptables généraux, les comptes des sociétés incluses dans le champ de la consolidation ont été préalablement retraités afin d’assurer :— l’homogénéité des méthodes comptables pour l’ensemble des sociétés du Groupe ;— l’élimination des opérations et des résultats internes ;— le calcul et la prise en compte des impositions différées récurrentes.1.2. Principes de consolidation :1.2.1. Périmètre et méthode d’intégration : Les entreprises pour lesquelles le groupe Signaux Girod exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Le contrôle exclusif est présumé lorsque le groupe Signaux Girod détient plus de 40 % des droits de vote et dispose, depuis deux exercices successifs, du pouvoir de nommer la majorité des organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.Les entreprises contrôlées conjointement avec d’autres actionnaires ou associés du groupe Signaux Girod sont consolidées par intégration proportionnelle.Les participations répondant aux critères ci-dessus, et dont l’intégration ne présente pas un caractère significatif, ne sont pas consolidées.Les entreprises dans lesquelles Signaux Girod exerce un contrôle notable sont mises en équivalence. Le contrôle notable est présumé lorsque Signaux Girod détient 20 % du capital de la société.La liste des sociétés consolidées, avec indication du pourcentage d’intérêt et de la méthode appliquée, figure ci-après.1.2.1.1. Liste des sociétés consolidées :R.C.S.Méthode consolidation% d’intérêt2004200320042003Romain Chelle646 950 519I.G.I.G.100,00100,00Soudo Métal542 038 286I.G.I.G.98,5098,50Languedoc Roussillon Signalisation338 395 858I.G.I.G.100,00100,00Signalisation Catalane342 732 500I.G.I.G.100,00100,00ALP Signalisation350 050 308I.G.I.G.100,00100,00Armoricaine de Signalisation349 119 602I.G.I.G.100,00100,00Tarn Aveyron Signalisation351 552 328I.G.I.G.100,00100,00Signalisation audoise352 825 244I.G.I.G.100,00100,00Signalisation centrale338 629 520I.G.I.G.100,00100,00Application 2000377 692 496I.G.I.G.100,00100,00Signaux Girod Bourgogne381 465 038I.G.I.G.100,00100,00Burrial060 500 576I.G.I.G.50,0050,00Saône et Loire Signalisation390 788 362I.G.I.G.100,00100,00Girod Line388 896 201I.G.I.G.100,00100,00Rangheard959 502 345I.G.I.G.100,00100,00Ile de France Signalisation332 201 458I.G.I.G.100,00100,00Infotonic Girod348 038 274I.G.I.G.99,9999,99Lacgir332 201 441I.G.I.G.99,0099,00S.N.S.V.PortugalI.G.I.G.51,0051,00Senales GirodEspagneI.G.I.G.99,8899,88Alfa GirodHongrieI.G.I.G.67,6867,68SummumCanadaI.G.I.G.100,0097,97SignabecCanadaI.G.I.G.100,0097,97S.S.S.CanadaI.G.I.G.100,0097,97T.M.S.CanadaI.G.I.G.100,00S.F.L.304 635 337I.G.I.G.99,9598,99Gipel301 422 358I.G.I.G.99,2898,32S.E.L.389 159 823I.G.I.G.99,7198,75Idol408 471 191I.G.I.G.99,5598,60Picardie Signalisation316 752 807I.G.I.G.100,00100,00Est Girod432 478 162I.G.I.G.100,00100,00Girod Signal 88432 840 288I.G.I.G.100,00100,00Signaux Girod Ouest442 213 724I.G.I.G.100,00100,00GS PlusRépublique TchèqueI.G.I.G.99,8899,88Girod Filiales France443 137 955I.G.I.G.100,00100,00Girod international443 137 021I.G.I.G.100,00100,00Defrain Signalisation380 766 436I.P.I.P.49,9049,90E.S.I.384 921 540I.P.I.P.49,0049,00TTS398 379 214I.P.I.P.48,9748,97TTS Invest437 770 498I.P.I.P.50,0050,00Actual347 636 938M.E.I.P.49,0049,00Ringwfly SignsRoyaume UniM.E.I.P.49,0049,00T.V.B.AllemagneM.E.I.G.100,00100,00Groupe Airess311 700 629M.E.M.E.20,0020,001.2.1.2. Sociétés non consolidées : Les sociétés non significatives eu égard à leur chiffre d’affaires et leur résultat ne sont pas consolidées. Par ailleurs, les sociétés créées en cours d’exercice sont généralement consolidées lors de leur premier arrêté comptable, ce qui conduit à prendre en compte un exercice d’une durée supérieure à 12 mois lors de leur première consolidation. Cette dérogation n’a pas d’influence sur les états consolidés.Les informations d’usage sur ces sociétés sont données dans la note sur les immobilisations financières.1.2.1.3. Variations de périmètre :— Création en mars 2004 d’une nouvelle filiale au Canada, la société TMS Traffic Management & Signs Inc., traitée en intégration globale ;— Afin de donner une meilleure appréciation du contrôle des sociétés consolidées les sociétés Ringway signs et Actual sont désormais consolidées par mise en équivalence et non plus en intégration proportionnelle.— La société allemande TVB, en liquidation depuis février 2003 n’est plus traitée en intégration globale mais est désormais intégrée par mise en équivalence.1.2.2. Conversion des Etats financiers des sociétés étrangères : Les états financiers des filiales étrangères ont été convertis sur la base des cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les écarts de conversion résultant de la variation entre les cours de clôture de l’exercice précèdent et ceux de l’exercice en cours sont portés au compte « Ecarts de conversion » inclus dans les capitaux propres consolidés.Les transactions libellées en devises étrangères sont converties au cours de change moyen de l’exercice. En fin d’exercice, les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture des comptes.1.2.3. Ecarts d’acquisition : Lors de l’acquisition des titres d’une filiale consolidée, les éléments identifiables de l’actif acquis et du passif pris en charge, retraités selon les normes du groupe, sont évalués à leur valeur d’utilité pour le groupe. L’écart résultant de la comparaison entre le prix d’acquisition des titres et la quote-part correspondante dans les capitaux propres de la filiale ainsi retraités à la date de la prise de participation constitue l’écart de première consolidation.Cet écart fait alors l’objet d’une affectation sur les valeurs d’actifs identifiés lors de l’évaluation de la participation acquise, en conformité avec les règles édictées en la matière.La partie non affectée de l’écart de première consolidation est enregistrée dans le poste Ecart d’acquisition. Cet écart est amorti linéairement sur 5 ans.Les écarts d’acquisition négatifs sont inscrits en provisions pour risques et sont rapportés au résultat selon un plan de reprise adapté à chaque cas.Les écarts d’acquisitions de moins de 100 K€ sont amortis dans l’exercice d’acquisition.1.2.4. Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles comprennent notamment :— les frais d’établissement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;— les fonds de commerce dont la charge d’amortissement est calculée sur 5 ans et comptabilisée en résultat d’exploitation ;— les brevets et licences sont amortis sur la durée probable d’utilisation et au maximum sur 20 ans.Ces actifs proviennent des comptes sociaux ou résultent de l’affectation de l’écart de première consolidation.Une provision pour dépréciation est comptabilisée dans les résultats si la valeur d’utilité d’un élément incorporel vient à décliner de façon durable. Leur valeur fait l’objet d’une revue périodique selon des méthodes constantes.1.2.5. Immobilisations corporelles : La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens.Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée générale de vie prévue :Constructions20 ansAgencements et aménagements de constructions10 ansMatériel et outillage industriel3 à 10 ansMatériel de transport5 ansMatériel et mobilier de bureau3 à 10 ansLes éléments non amortissables de l’actif immobilisé ont été le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle de ces biens.Compte tenu de l’homogénéité des méthodes retenues dans l’ensemble du groupe, il n’est pratiqué aucun retraitement sur les amortissements.Les actifs financés par un contrat de crédit-bail, présentant les caractéristiques d’une acquisition, sont inscrits au poste « Immobilisations corporelles ». La dette correspondante est inscrite en « Dettes financières ».1.2.6. Immobilisations financières : Les titres de participation non consolidés figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une provision est constituée lorsque la valeur d’utilité pour le groupe devient inférieure à ce coût. Les actions propres détenues par Signaux Girod et ses filiales sont inscrites sous la rubrique « Actions propres » et le cas échéant dépréciées sur la base du cours de bourse à la date de clôture.1.2.7. Stocks et en-cours : Les matières et marchandises ont été évaluées par la méthode Fifo (Premier entré, premier sorti).Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût de production, comprenant :— Coût d’achat matières ;— Coût direct de production ;— Coût indirect de production.Ces éléments ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte du cours du jour ou de la valeur de réalisation à la date de clôture de l’exercice. Les marges internes sont éliminées du résultat consolidé.1.2.8. Subventions d’investissements : Les subventions d’investissement sont inscrites en « Dettes d’exploitation » et reprises en résultat au fur et à mesure de l’amortissement des actifs auxquels elles sont adossées.1.2.9. Provisions pour risques et charges : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation, l’échéance ou le montant sont incertains.1.2.10. Indemnités de départ en retraite : Les sociétés du groupe participent, selon les lois et usages de chaque pays, à la constitution des retraites de leurs salariés.Pour les régimes à prestations définies, les droits acquis à la clôture de l’exercice au titre des indemnités de départ à la retraite, non couverts par des fonds de pension ou d’assurance, font l’objet d’une provision.Cette provision est déterminée suivant la méthode rétrospective en prenant en compte les éléments suivants pour les sociétés française :— L’ancienneté ;— Les conventions collectives en vigueur, pour déterminer les droits acquis ;— La table de mortalité Insee 93/95 ;— Un taux d’évolution des salaires de 3 % l’an ;— Un taux d’actualisation de 3 %.1.2.11. Impôts différés : L’impôt différé est calculé sur l’ensemble des différences temporaires suivant la méthode du report variable. Les positions actives d’impôts différés qui résultent soit des différences temporaires soit des déficits ou amortissements différés sont comptabilisées au seul cas ou leurs récupérations sont jugées probables à moins de trois ans.1.2.12. Résultat exceptionnel : Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat consolidé sont déterminés en retenant la conception du Plan comptable général ; ils incluent donc les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires sont ceux dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise, soit parce qu’ils sont inhabituels dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu’ils surviennent rarement.2. – Comptes consolidés 2004.(En milliers d’euros.)2.1. Bilan consolidé au 30 septembre 2004.ActifNotes30/09/0430/09/03Actif immobilisé :Ecart d’acquisition1144317Immobilisations incorporelles27501 035Immobilisations corporelles329 02528 238Immobilisations financières41 170838Titres mis en équivalence41 1400Total actif immobilisé32 22930 418Actif circulant :Stocks et en-cours514 29314 956Clients et comptes rattachés640 38638 189Autres créances et comptes de régularisation73 2226 582Valeurs mobilières de placement85 5282 074Disponibilités83 5703 228Total actif circulant66 99965 029Total du actif99 22895 447PassifNotes30/09/0430/09/03Capitaux propres (Part du groupe) :Capital social914 80814 808Réserves consolidées33 86230 535Part du groupe dans les résultats7 1984 763Total capitaux propres (Part du groupe)55 86850 106Intérêts minoritaires91 2211 459Provision pour risques et charges102 0021 664Dettes :Dettes financières815 10015 460Fournisseurs et comptes rattachés1113 81315 295Autres dettes et comptes de régularisation1211 22411 463Total des dettes40 13742 218Total du passif99 22895 4472.2. Compte de résultat consolidé.Notes30/09/0430/09/03Produits d’exploitation :Chiffre d’affaires109 797107 616Production stockée729– 413Reprise de provisions et transfert de charges1 8121 165Autres produits17523Total des produits d’exploitation13112 513108 391Charges d’exploitation :Achats consommés32 69433 994Autres achats et charges externes24 75423 378Impôts, taxes et versements assimilés2 0071 926Charges de personnel32 66731 620Dotations aux amortissements et provisions6 5346 143Autres charges904223Total des charges d’exploitation99 56097 284Résultat d’exploitation12 95311 107Résultat financier14– 594– 2 683Résultat courant12 3598 424Résultat exceptionnel153137Impôts sur les bénéfices16– 4 798– 2 725Part dans les résultats des sociétés mises en équivalence93112Résultat avant amortissement des écarts d’acquisition7 6855 848Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition– 242– 875Résultat net de l’exercice7 4434 973Intérêts minoritaires245210Résultat net part du groupe7 1984 763Résultat par action (en euros)6,324,18Résultat dilué par action (en euros)6,324,18Nombre d’actions1 139 0621 139 062Nombre d’actions diluées1 139 0621 139 0622.3. Flux de trésorerie.30/09/0430/09/03Trésorerie à l’ouverture N – 17531 631Opérations d’exploitation :Résultat net des sociétés intégrées7 4434 973Amortissements et provisions6 9708 847Reprises– 711– 923Résultat des sociétés mises en équivalence– 93Valeurs comptables nettes des actifs cédés245560Produits de cession– 298– 824Subventions et impôts différés77– 601Marge brute d’autofinancement13 63312 032Dividendes reçus des M.E.E.Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation– 1 290– 436Flux de trésorerie d’exploitation (A)12 34311 596Opérations d’investissement :Acquisition d’immobilisations :Incorporelles et charges à répartir– 173– 753Corporelles– 7 111– 7 217Financières– 48– 280Produits de cession des actifs535936Décalages de trésorerie– 40– 14Trésorerie affectée aux investissements (B)– 6 837– 7 328Opérations de financements :Variation nette des dettes financières– 1 483– 2 440Augmentation (nette) des capitaux propres32Distribution de dividendes et acomptes– 1 890– 2 485Décalages de trésorerie– 223– 233Trésorerie provenant du financement (C)– 3 596– 5 126Ecart et variation de conversion (D)– 33– 20Variation de la trésorerie (A + B + C + D)1 877– 878Trésorerie à la clôture2 6307533. – Annexe des comptes consolidés.(En milliers d’euros.)3.1. Engagements hors bilan.30/09/0430/09/03Engagements de pension et indemnitéAvals, cautions, garanties données (*)7 5206 293AutresTotal7 5206 293(*) Dont caution de la S.A. Signaux Girod en couverture des concours bancaires de certaines filiales : 4 367 K€.3.2. Effectifs moyens annuels.30/09/0430/09/0330/09/03Nouveau périmètrePro forma Nouveau périmètrePubliéCadres et agents de maîtrise214190201Ouvriers et employés891898930Total1 1051 0881 131France676649653Europe150155194Canada279284284Les effectifs de la colonne pro forma au 30 septembre 2003 tiennent compte de la mise en équivalence des titres Ringways et Actual.3.3. Notes. (En milliers d’euros.)Note 1.  Ecarts d’acquisition. — Ce poste a évolué comme suit :Valeur bruteAmortissementsValeur netteAu 30 septembre 20033 1382 821317Variation de l’exercice6969Amortissement de l’exercice242242Au 30 septembre 20043 2073 063144Les écarts d’acquisition sont amortis sur 5 ans. La charge nette d’amortissement de l’exercice s’élève à 242 K€, contre 875 K€ au 30 septembre 2003 (après imputation d’une reprise sur écart d’acquisition de 135 K€).L’écart d’acquisition constaté lors de la prise de participation dans la société Airess a été totalement amorti au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2003 par le biais d’une dotation aux amortissements de 820 K€.Ces écarts d’acquisition nets se répartissent ainsi :SociétéValeur nettePicardie Signalisation144Note 2. Immobilisations incorporelles :— Evolution des immobilisations incorporelles - Valeurs brutes :Fonds de commerceAutresTotalAu 30 septembre 20031 8501 6033 453Acquisitions7575Cessions– 119– 119Ecarts de change et variations de périmètre– 9– 47– 56Au 30 septembre 20041 8411 5123 353— Evolution des immobilisations incorporelles - Amortissements :Fonds de commerceAutresTotalAu 30 septembre 20031 3251 0932 418Amortissements240185425Cessions– 95– 95Ecarts de change et variations de périmètre– 108– 37– 145Au 30 septembre 20041 4571 1462 603Signaux Girod a opté depuis l’exercice 2000/2001 pour l’amortissement des fonds de commerce sur une durée de 5 ans.— Immobilisations incorporelles nettes :BrutAmortissements et provisionsValeurs nettes 30/09/04Valeurs nettes 30/09/03Fonds de commerce1 8411 457384525Autres1 5121 146366510Total3 3532 6037501 035Note 3. Immobilisations corporelles :— Evolution des immobilisations corporelles - Valeurs brutes :Terrains et constructionsInstallations mat. outillagesAutresTotalAu 30 septembre 200327 18620 8218 56756 574Acquisitions2 2483 8691 1667 283Cessions et virement de poste à poste– 107– 450– 768– 1 325Ecarts de change et variations de périmètre– 809– 374– 348– 1 531Au 30 septembre 200428 51823 8668 61761 001— Evolution des immobilisations corporelles – Amortissements :Terrains et constructionsInstallations mat. outillagesAutresTotalAu 30 septembre 20039 60813 5245 20428 336Dotation1 2522 9809805 212Cessions– 101– 323– 582– 1 006Ecarts de change et variations de périmètre– 95– 194– 277– 566Au 30 septembre 200410 66415 9875 32531 976— Détail des immobilisations corporelles :BrutAmortissements et provisionsValeurs nettes 30/09/04Valeurs nettes 30/09/03Terrains et constructions28 51810 66417 85417 578Installations techniques23 86615 9877 8797 297Autres et immobilisations en cours8 6175 3253 2923 363Total61 00131 97629 02528 238Note 4. Immobilisations financières :30/09/0430/09/03Titres non consolidés947953Titres mis en équivalence3 2022 062Créances rattachées à des participations4 8572 782Autres immobilisations financières201364Valeur brute9 2076 161Dépréciation6 8975 333Valeur nette2 310828Les immobilisations financières sont représentées par les sociétés suivantes :Sociétés% détenuTitres (En K€)ProvisionCréancesProvisionsOcéan Optic10,60873873S.C.I. Beauséjour33,0041New Socal Light471471Autres33510314Actual287TVB2 1201 564Jura Lunettes (Airess)1 8761 876Total9478784 8573 925Titres mis en équivalenceActual49,0014Ringway Signs49,001 126TVB100,000Airess20,002 0622 062Total3 2022 062Une provision pour dépréciation des titres mis en équivalence a été constatée au cours de l’exercice 2002/2003. Elle concerne les titres de la société Airess qui a été mise en liquidation judiciaire en janvier 2004.Note 5. Stocks et en-cours :30/09/0430/09/03Marchandises1 2581 558Matières premières, autres approvisionnements8 7969 114En-cours3 0433 152Produits finis1 7931 717Total valeur brute14 89015 541Dépréciation– 597– 585Total valeur nette14 29314 956Note 6. Créances d’exploitation :30/09/0430/09/03Créances clients et comptes rattachés41 71140 217Dépréciation– 1 325– 2 028Créances clients nettes40 38638 189Note 7. Autres créances et comptes de régularisation :30/09/0430/09/03Avances sur commandes10512Autres créances9834 119Charges constatées d’avance620885Impôts différés actif1 4711 533Ecart de conversion actif4333Valeur brute3 2226 582Les échéances des autres créances sont toutes à moins d’un an.Note 8. Dettes financières :30/09/0430/09/03Emprunts et dettes financières diverses :Emprunt à long et moyen terme8 43610 712Dettes sur immobilisation en crédit-bail196233Concours bancaires courants6 4684 51515 10015 460Echéances :Remboursables à moins d’un an8 6503 262Remboursables à plus d’un an et moins de cinq ans4 8999 421Remboursables à plus de cinq ans1 5512 77715 10015 460Emprunts et dettes financières diverses15 10015 460Valeurs mobilières de placement– 5 528– 2 074Disponibilités– 3 570– 3 228Endettement net6 00210 158Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à la valeur boursière et constituées par des Sicav de trésorerie. L’endettement est essentiellement libellé en euro et en dollar canadien. L’endettement en dollar canadien représente la contre valeur de 8 767 K€.Note 9. Variation des capitaux propres consolidés :— Part du groupe :CapitalRésultat de l’exerciceRéserves consolidéesCapitaux propresSituation nette 30 septembre 200214 8087 59825 53647 942Affectation résultat 30 septembre 2002– 7 5985 320– 2 278Résultat part du groupe4 7634 763Variation écart de conversion– 163– 163Autres mouvements– 158– 158Situation nette 30 septembre 200314 8084 76330 53550 106Affectation résultat 30 septembre 2003– 4 7633 060– 1 703Résultat part du groupe7 1987 198Variation écart de conversion– 28– 28Autres mouvements295295Situation nette 30 septembre 200414 8087 19833 86255 868— Intérêts minoritaires :Au 30 septembre 20031 458Résultat245Ecart de conversion4Dividendes– 183Autres mouvements– 303Intérêts minoritaires au 30 septembre 20041 221Note 10. Provisions pour risques et charges :30/09/03DotationUtiliséeNon utilisée30/09/04Provision pour impôts différés1262997Provision pensions et charges assimilées54918557677Provisions pour risques et charges9897334941 228Total1 664918551292 002Note 11. Dettes d’exploitation :30/09/0430/09/03Dettes fournisseurs et comptes rattachés13 81315 295Note 12. Autres dettes d’exploitation et comptes de régularisation :30/09/0430/09/03Avances sur commandes188553Dettes fiscales et sociales8 7658 992Autres dettes2 1081 337Ecart de conversion passif162Produits constatés d’avance162519Total11 22411 463Note 13. Produits d’exploitation :30/09/0430/09/03Chiffre d’affaires109 797107 616Production stockée729413Production immobilisée3413Production de l’exercice110 561107 216Autres1 9531 175Produits d’exploitation112 514108 391— Répartition par zones géographiques :30/09/0430/09/0330/09/03Nouveau périmètrePro forma nouveau périmètreChiffre d’affaires publiéFrance85 01876 24476 795Europe (hors France)13 39313 13618 744Amérique11 38612 07712 077Total109 797101 457107 616Pour donner une meilleure appréciation du contrôle des sociétés consolidées, les sociétés Ringway Signs et Actual, sont désormais consolidées par mise en équivalence et non plus en intégration proportionnelle.Le secteur d’activité prédominant est la signalisation verticale. Aucun autre secteur d’activité ne représente plus de 10 % du total consolidé du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation ou des immobilisationsNote 14. Résultat financier :30/09/0430/09/03Produits financiers608862Charges financières– 1 202– 3 545Résultat financier– 594– 2 683Résultat de change39– 45Charge financière nette– 480– 1 054Dotations nettes aux amortissements et provisions– 153– 1 584Note 15. Résultat exceptionnel :30/09/0430/09/03Résultat sur cession d’actifs52382Charges exceptionnelles de gestion130– 613Provisions– 151268Résultat exceptionnel3137Note 16. Impôts sur les bénéfices :30/09/0430/09/03Impôts exigibles4 7213 322Impôts différés77– 597Impôts sur les sociétés4 7982 725Preuve d’impôt30/09/04Résultat net consolidé7 443Impôt comptabilisé4 798Résultat avant impôt12 241Impôt théorique à 34,33 %4 202Ecart sur contribution 3,3 %101Effet des différences de taux des filiales étrangères– 87Effet des différences permanentes582Impôt comptabilisé4 798B. — Comptes individuels.(En milliers d’euros.)1. – Principes et méthodes comptables.Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité de l’exploitation ;— Permanence des méthodes ;— Indépendance des exercices,Et, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.La présentation des comptes est conforme aux dispositions de la loi du 30 avril 1983 et des décrets pris pour son application.La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :1.1. Immobilisations. — La valeur brute des éléments de l’actif immobilisé correspond à leur coût d’acquisition ou leur coût de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens.Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif, en fonction de la durée de vie prévue :— Constructions : 20 ans ;— Agencements et aménagements des constructions : 10 ans ;— Matériels et outillages industriels : 3 à 10 ans ;— Matériels de transports : 5 ans ;— Matériels et mobiliers de bureau : 3 à 10 ans.Les éléments non amortissables de l’actif immobilisé ont été le cas échéant dépréciés par voie de provision pour tenir compte de la valeur actuelle de ces biens.1.2. Participations. — La valeur brute est constituée du coût d’achat hors frais accessoires. Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute des titres. La valeur d’inventaire des titres de participation est égale, d’une manière générale, à la quote-part des capitaux propres de la filiale que ces titres représentent. Il est également tenu compte du potentiel économique et financier des filiales.1.3. Valeurs d’exploitation. — Les matières et marchandises ont été évaluées par la méthode Fifo (premier entré, premier sorti).Les produits et en-cours de production ont été évalués à leur coût de production, comprenant :— coût d’achat matières ;— coût direct de production ;— coût indirect de production.Ces éléments ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte du cours du jour ou de la valeur de réalisation à la date de clôture de l’exercice.1.4. Créances et dettes. — Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.1.5. Impôts. — Le groupe d’intégration fiscale précédemment formé par la société Signaux Girod (tête de groupe), les sociétés Infotonic, SFL, Gipel et SEL, a été élargi depuis le 1er octobre 2002 aux filiales françaises de signalisation (Romain Chelle, Languedoc Roussillon Signalisation, Signalisation Catalane, Alp’Signalisation, Armoricaine de Signalisation, Tarn Aveyron Signalisation, Signalisation Audoise, Signalisation Centrale, Application 2000, Signaux Girod Bourgogne, Saône et Loire Signalisation, Rangheard, Ile de France Signalisation, Picardie Signalisation, Est Girod, Girod Signal 88, Signaux Girod Ouest, Girod Filiales France, Girod International). Depuis le 1er octobre 2003 la société Girod Line fait partie de ce groupe d’intégration fiscale qui comprend désormais 25 sociétés.L’économie d’impôt qui résulte de l’intégration des filiales déficitaires est conservée par la société tête de groupe.1.6. Faits marquants. — Evolution du chiffre d’affaires :Le chiffre d’affaires a connu sur cet exercice une progression de 8,21 %, provenant en partie des élections cantonales qui ont dopé les ventes.— Activité :30/09/0430/09/03VariationChiffre d’affaires hors groupe18 75817 085+ 9,79 %Chiffre d’affaires groupe20 96519 593+ 7,00 %Autres produits1 7801 676+ 6,21 %Total41 50338 354+ 8,21 %— Résultat (en millions d’euros) :2003/20042002/2003VariationProduction41,738,408,59 %Marge brute de production26,523,5012,76 %Taux de marge brute63,5 %61,2 %Valeur ajoutée19,517,610,80 %Taux de valeur ajoutée46,8 %45,9 %Excédent brut d’exploitation9,37,7020,77 %Taux d’excédent brut d’exploitation22,3 %19,9 %— Résultat des filiales : Les filiales françaises du groupe ont toutes bien résisté dans ce contexte de prix de vente tendus et ont su conserver leurs parts de marché.A l’étranger, la rentabilité est en retrait par rapport à l’exercice précédent, à cause de l’activité signalisation du sous groupe canadien qui n’est toujours pas stabilisée.2. – Comptes individuels 2004. (En milliers d’euros.)2.1. Bilan au 30 septembre 2004.ActifNotes30/09/0430/09/03Actif immobilisé :Immobilisations incorporelles 163135Immobilisations corporelles nettes14 77913 835Immobilisations financières15 73215 903Dont :Titres de participations15 11914 745Créances rattachées6061 158Total actif immobilisé130 67429 873Actif circulant :Stocks et en-cours24 5434 694Clients et comptes rattachés314 19914 161Autres créances et comptes de régularisation 34 8935 942Disponibilités66 9372 231Compte de régularisation3213142Total actif circulant30 78527 170Total du actif61 45957 043PassifNotes30/09/0430/09/03Capital social14 80814 808Réserve légale925798Autres réserves19 59718 890Résultat net6 7922 535Situation nette42 12237 031Subventions2227Capitaux propres 442 14437 058Provision pour risques et charges590236Dettes financières610 90111 653Fournisseurs et comptes rattachés73 9765 073Autres dettes et comptes de régularisation74 3482 980Passif circulant19 22519 706Ecart de conversion passif43Total du passif61 45957 0432.2. Compte de résultat.Notes30/09/0430/09/03Produits d’exploitation :Chiffre d’affaires41 50338 354Production stockée22344Reprise de provisions et transfert de charges387260Autres produits227Total des produits d’exploitation842 13538 665Charges d’exploitation :Achats matières premières et autres approvisionnements14 83315 381Variation des stocks375– 530Autres achats et charges externes6 9705 919Impôts, taxes et versements assimilés833788Salaires et traitements6 8256 587Charges sociales2 5922 607Dotations aux amortissements et provisions1 8411 573Autres charges2Total des charges d’exploitation34 27132 325Résultat d’exploitation7 8646 340Résultat financier91 727– 1 907Résultat courant9 5914 433Résultat exceptionnel10164– 247Participation des salariés– 470– 271Impôts sur les bénéfices12– 2 493– 1 380Résultat net de l’exercice6 7922 535Résultat par action (en euros)5,962,23Résultat dilué par action (en euros)5,962,23Nombre d’actions1 139 0621 139 062Nombre d’actions diluées1 139 0621 139 0622.3. Tableau des flux de trésorerie.30/09/0430/09/03Résultat net6 7922 536Amortissements et provisions nets2 2994 419Plus ou moins-values– 32456Variation du besoin en fonds de roulement d’exploitation2 320– 3 953Flux de trésorerie d’exploitation (A)11 3793 458Distributions mises en paiement– 1 703– 2 278Remboursement de dettes financières– 1 435– 1 741Variation avances et cash pooling– 851Besoin de trésorerie– 3 989– 4 019Variation avances et cash pooling2 466Augmentation des dettes financières328Dégagement de trésorerie02 794Flux de trésorerie financement (B)– 3 989– 1 225Acquisition immobilisations incorporelles– 118– 110Acquisition immobilisations corporelles– 2 719– 3 055Acquisition de titres de participation– 7120Créances rattachées participation et autres immobilisations financières– 466– 546Créances et dettes sur immobilisations1696Besoin de trésorerie– 3 846– 3 705Cession, désinvestissement856269Dégagement de trésorerie856269Flux de trésorerie investissement (C)– 2 990– 3 436Trésorerie début2 2273 430Trésorerie fin6 6272 227Flux net de trésorerie (A + B + C + D)4 400– 1 2033. – Notes.(En milliers d’euros.)Note 1. Actif immobilisé :Valeurs brutes30/09/03AcquisitionsCessions et virements30/09/04Immobilisations incorporelles56911826661Terrains1 3624811 409Constructions16 9761 4589118 343Installations techniques4 8801 1082105 778Autres immobilisations2 4713532362 588Immobilisations en cours612391588415Autres97459745Immobilisations corporelles26 3983 4031 22328 578Participations26 18371226 895Créances rattachées5 6584667235 401Autres77Immobilisations financières31 8481 17872332 303Total58 8154 6991 97161 543Amortissements et provisions30/09/03DotationsReprises30/09/04Immobilisations incorporelles434727498Terrains212647Constructions6 738816917 463Installations techniques3 8805261554 251Autres1 9243242102 038Immobilisations corporelles12 5631 69245613 799Participations11 4383804211 776Créances rattachées4 5072884 795Autres00Immobilisations financières15 9456684216 571Total28 9422 43250530 869Note 2. Stocks :30/09/0430/09/03Matières premières et approvisionnements1 9722 347En cours de production2 1821 749Produits intermédiaires et finis389598Total4 5434 694Note 3. Créances d’exploitation :30/09/0430/09/03BrutProvisionsNetNetClients et comptes rattachés14 38318414 19914 161Autres créances5 7078144 8935 942Charges constatées d’avance213213142Total20 30399819 30520 245Les échéances des créances d’exploitation sont toutes à moins d’un an.Note 4. Capitaux propres :CapitalRésultat de l’exerciceRéservesSubventions investissementTotaux capitaux propresSituation nette au 30 septembre 200214 8086 80815 1583136 805Affectation résultat 30 septembre 2002– 6 8084 530– 2 278Résultat 30 septembre 20032 5352 535Autres mouvements– 4– 4Situation nette au 30 septembre 200314 8082 53519 6882737 058Affectation résultat 30 septembre 2003– 2 535834– 1 701Résultat 30 septembre 20046 7926 792Autres mouvements– 5– 5Situation nette au 30 septembre 200414 8086 79220 5222242 144Note 5. Provisions pour risques et charges :30/09/03DotationsReprises30/09/04Provision pour risque filiales164164Provisions sociales2020Provisions sur risque juridiques521537Provision pour charges5353Total général2365319990Note 6. Dettes financières :30/09/0430/09/03Emprunts et dettes financières :Emprunt à long et moyen terme3 7564 917Participation des salariés9801 251Intérêts courus4876Cash pooling passif5 5774 530Concours bancaires courants3106Divers230873Emprunts et dettes financières10 90111 653Echéances :Remboursables à moins d’un an7 2196 708Remboursables à plus d’un an et moins de cinq ans2 7753 735Remboursables à plus de cinq ans9071 210Emprunts et dettes financières10 90111 653Valeurs mobilières de placement– 5 193– 1 605Cash pooling actif– 4 884– 4 117Disponibilités– 1 744– 626Endettement net– 9205 305Note 7. Dettes d’exploitation :30/09/0430/09/03Dettes fournisseurs et comptes rattachés3 9765 073Autres dettes d’exploitation4 3482 980Total8 3248 053Les échéances des dettes d’exploitation sont toutes à moins d’un an.Note 8. Chiffre d’affaires et soldes intermédiaires de gestion :— Chiffre d’affaires :30/09/0430/09/03VariationChiffre d’affaires hors groupe18 75817 0859,79  %Chiffre d’affaires groupe20 96519 5937,00  %Chiffre d’affaires production3972336 6788,30  %Autres produits1 7801 6766,20 %Chiffre d’affaires total41 50338 3548,21 %— Soldes intermédiaires de gestion :30/09/04%30/09/03%Chiffre d’affaires39 72336 678Production stockée22344Prestations services1 7801 676Production41 72610038 398100Achats de matières premières et marchandises– 14 833– 15 381Variation de stock– 375530Autres achats et charges externes– 6 970– 5 919Valeur ajoutée19 54846,8417 62845,91Salaires et traitements– 6 825– 6 587Charges sociales– 2 592– 2 607Impôts et taxes– 833– 788Subventions d’exploitation96Excédent brut d’exploitation9 30722,307 65219,93Reprises d’amortissements et provisions387260Autres produits131Dotation aux amortissements– 1 764– 1 505Dotation aux provisions d’exploitation– 77– 68Autres charges20Résultat d’exploitation7 86418,846 34016,51Produits financiers2 7284 913Charges financières– 1 001– 6 821Résultat financier1 727– 1 907Résultat courant9 59122,984 43311,55Résultat exceptionnel164– 247Impôt sur les sociétés– 2 493– 1 380Participation des salariés– 470– 271Résultat6 79216,272 5356,60Note 9. Résultat financier :30/09/0430/09/03Dividendes2 1501 790Intérêts des comptes courants et créances (1)145262Reprises sur amortissements et provisions2272 750Autres206111Produits financiers2 7284 913Dotations aux amortissements et provisions6685 872Intérêts sur emprunts et assimilés333948Autres00Charges financières1 0016 820Résultat financier1 727– 1 907(1) Comprend essentiellement la facturation des intérêts sur créances commerciales à plus de 90 jours pour les entreprises liées et les intérêts du cash pooling.30/09/0430/09/03Actual338EMC2– 457Infotonic– 18149SFL330Airess3 353Autres– 45177Dotation/reprise nette4413 122Note 10. Résultat exceptionnel :ProduitsChargesNetSur opérations de gestion21145166Sur opérations en capital13710235Amortissements et provisions1653– 37Total364200164Note 11.  Capacité autofinancement :2003/20042002/2003Excédent brut d’exploitation9 3077 652Autres produits et transferts de charges377229Produits financiers2 5022 163Produits exceptionnels21222Autres charges– 20Charges financières– 333– 491Charges exceptionnelles sur opérations de gestion– 45– 516Participation des salariés– 470– 271Impôts sur les sociétés– 2 493– 1 380Capacité d’autofinancement9 0557 408Note 12. Impôts – Accroissements, allégements de la dette future d’impôt :Accroissements :Provisions réglementées :Provision pour amortissements dérogatoiresTotalAccroissement de la dette future d’impôtsAllégements :Provisions non déductibles :Ecart de conversion actif0Participation des salariés470Organic39Autres0Total509Allégement de la dette future d’impôts172Eléments de taxation éventuelleRéserve des plus-value à long terme122Accroissement de la dette future d’impôts26Ventilation de l’impôtSur le résultat courant2 645Sur le résultat exceptionnel– 152Total2 493Note 13. Tableau des filiales et participations :CapitalAutres capitaux propres% de détentionValeur brute titresValeur nette titresPrêts et avancesCaution en coursRésultatChiffre d’affairesDétenues à 50 % et plus :S.A.S. Girod Filiales France7 265376100,007 2657 2651 717S.A.S. Girod International5 214140100,005 2145 214– 427S.A. Infotonic2 774– 3 77099,992 7430182S.A.R.L. Burrial5026350,00451 126S.A.R.L. Soudo Métal4056498,501 397676821 346S.A.R.L. SFL750– 1399,955 070405– 331342S.A.R.L. TTS Invest1 4651250,007327321138Détenues à moins de 50 % :S.A. Actual (*)505249,00560287– 731 000S.A.R.L. DefrainSignalisation8849,90448113313S.A. Airess (**)20,003 35401 876NCNCSociétés étrangères :Ringway Signs (GB)1 89215449,007807802508 998T.V.B. (D) (***)270– 1 826100,0023202 120NCNC(*) La S.A.R.L. Actual fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois de mai 2004. Les titres Actual ont été provisionnés en totalité, ainsi que les créances antérieures à cette procédure.(**) La S.A. Airess a été mise en liquidation judiciaire en janvier 2004. Les titres Airess, ont été intégralement provisionnés sur l’exercice précédent pour 3 354 K€. Les avances Jura Lunettes reprises par Airess étaient déjà provisionnée au 30 septembre 2002 pour 1 876 K€.(***) La société T.V.B. en Allemagne à été mise en liquidation en fin d’année 2002. La totalité des titres et des avances sont provisionnés.Note 14. Résultats des cinq derniers exercices :1999/20002000/20012001/20022002/20032003/2004Capital social1 736 48914 807 80614 807 80614 807 80614 807 806Nombre d’actions1 139 0621 139 0621 139 0621 139 0621 139 062Opérations et résultat de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes (K€)40 19943 26644 23038 35441 503Résultat avant impôts, Participation, dotations Amortissements et provisions (K€)6 94910 47212 9298 60612 054Impôt sur les bénéfices (K€)1 8821 6072 68513802 493Participation des salariés (K€)163325378271470Résultat net (K€)6 4235 6876 8082 5356 792Résultat distribué au cours de l’exercice, hors avoir fiscal (K€)1 1392 2781 9362 2781 709Résultat distribué au titre de l’exercice, hors avoir fiscal (K€)2 2781 9362 2781 7092 448Résultat par action :Bénéfice net par action5,644,995,972,235,96Bénéfice après impôt, participation, avant dotations Amortissements et provision4,317,58,666,117,98Dividende attribué à chaque action2,001,702,001,502,15Personnel :Effectif moyen employé225246256246250Montant de la masse salariale, charges incluses (K€)8 9129 0159 2999 1949 417Note 15. Rémunérations et effectifs. — Le montant des salaires des dix personnes les mieux rémunérées de la société s’élève à 927 K€.Effectif moyenCadresMaîtriseEmployésOuvriersTotal2002/20031863321332462003/2004176333137250Note 16. Engagements hors bilan :Aval et cautions (1)5 926Indemnités de fin de carrière (2)93(1) Dont : entreprises liées et filiales : 4 700 K€, cautions bancaires sur marchés : 1 220 K€, engagements de crédit-bail immobilier : 6 K€.(2) Elles ont fait l’objet d’un versement à un organisme extérieur à l’entreprise. Le montant a été déterminé individu par individu en fonction des droits acquis à la clôture de l’exercice sur des bases actuarielles. Au 30 septembre 2004, elles représentent un montant de 590 K€ sur lesquels 497 K€ ont déjà été versés.Note 17. Crédit-bail. — Les redevances versées à Natio Crédit-bail concernant les bâtiments que nous détenons à Carcassonne, représentent 351 K€ dont 24 K€ au cours de l’exercice.Les redevances restant à payer sur le prochain exercice s’élèvent à 6 K€.C. — Rapport de gestion.1. – Données relatives aux comptes consolidés :1.1. Evolution du chiffre d’affaires consolidé :30/09/0430/09/0330/09/03VariationNouvelle présentationPro formaPubliéeNouvelle présentation /ProformaSignalisation (*)108,5100,6106,77,8 %Autres1,30,90,944,4 %Total109,8101,5107,68,2 %(*) Signalisation France83,775,475,911,0 %(*) Signalisation Etranger24,825,230,8– 1,6 %(*) Total108,5100,6106,77,8 %Pour donner une meilleure appréciation du contrôle des sociétés consolidées, les sociétés Ringway et Actual sont désormais consolidées en mise en équivalence et non plus en intégration proportionnelle.1.2. Contribution au résultat net consolidé. — Nota : Les chiffres sont présentés conformément aux recommandations de la norme 99.02 du CRC, après retraitement des indemnités de départ à la retraite, des opérations de crédit-bail, des fonds de commerce et de la participation.30/09/0430/09/03Signalisation (1)12 0618 207Autres8444Impôts sur les bénéfices– 4 798– 2 725Amortissements des écarts d’acquisition– 242– 875Résultat part du groupe avant mise en équivalence7 1054 651Mise en équivalence93112Résultat minoritaires245210Résultat net (2)7 4434 973(1) Dont :Signalisation France11 4116 648Signalisation Etranger6501 559(2) Dont :France7 0243 667Etranger4191 306Le résultat des sociétés mises en équivalence correspond à la quote-part du résultat consolidé des sociétés Actual et Ringway.1.3. Amortissement des écarts d’acquisition. — La charge d’amortissement des écarts d’acquisition représente 242 K€ contre 875 K€ l’année précédente. L’écart d’acquisition constaté lors de la prise de participation dans la société Airess a été totalement amorti au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2003 par le biais d’une dotation aux amortissements de 820 K€.2. – Données relatives à la société-mère.2.1. Evolution du chiffre d’affaires. — L’évolution du chiffre d’affaires de Signaux Girod et sa répartition s’analyse comme suit :En milliers d’euros30/09/0430/09/03VariationChiffre d’affaires hors groupe18 75817 0859,8 %Chiffre d’affaires groupe20 96519 5937,0 %Autres produits1 7801 6766,2 %41 50338 3548,2 %2.2. Contribution au résultat. — La contribution s’analyse comme suit :En milliers d’euros30/09/0430/09/03VariationChiffre d’affaires41 50338 3548,21 %Production de l’exercice41 72638 398Production de l’exercice hors prestations39 94636 722Marge brute hors prestations24 73821 87113,11  %Taux de marge brute hors prestations61,92 %59,55 %Valeur ajoutée19 54817 62810,89 %Excédent brut d’exploitation9 3077 65221,62 %Résultat d’exploitation7 8646 34024,03 %Résultat financier1 727– 1 907Résultat exceptionnel164– 247Impôt sur les bénéfices– 2 493– 1 380Participation– 470– 271Résultat net6 7922 535167,93 %2.3. Résultat financier et exceptionnel. — Eu égard à la situation nette de certaines sociétés, la direction du groupe a décidé de constituer ou/et de reprendre des provisions sur les postes concernés. Ces provisions ou/et reprises couvrent les dépréciations de certains titres de participation et des créances sur certaines filiales.Les filiales ont remonté des dividendes à hauteur de 2 150 K€ contre 1 790 K€ au cours de l’exercice précédent.2.4. Dividende. — Le résultat net social par action ressort cette année à 5,96 € contre 2,23 € en 2002/2003. Au niveau consolidé, il ressort à 6,32 € contre 4,18 € en 2002/2003.Il est proposé à l’assemblée générale Ordinaire de distribuer un dividende de 2,15 € net par action. Le dividende net distribué au titre des trois derniers exercices s’élevait à :ExerciceMontant global en eurosDividende par action en eurosNombre d’actions2000/20011 936 405,401,701 139 0622001/20022 278 124,002,001 139 0622002/20031 708 593,001,501 139 0622.5. Actionnariat. — Principaux actionnaires connus au 31 janvier 2005 :S.A.S. Société familiale de gestion de portefeuille Girod63 %Le personnel salarié de la société (et des sociétés du groupe) ne détient aucune participation au capital de la société dans le cadre des dispositifs d’épargne visés à l’article 225-102 du code de commerce.Aucun plan de souscription ou d’achat d’actions n’a été mis en place au bénéfice des membres du personnel de la société.2.6. Mouvements sur actions propres :Dans le cadre du contrat d’animation (Oddo Midcap), les transactions sur notre titre ont été les suivantes :Solde au 1er octobre 2003639Achats716Soldes au 30 septembre 20041 355— Dans le cadre du programme de rachats d’actions, les transactions sur notre titre ont été les suivantes :Solde au 1er octobre 20030Achats2 309Soldes au 30 septembre 20042 3092.7. Perspectives. — L’activité signalisation France sera difficile sur l’exercice en cours en raison des tensions sur les appels d’offre et d’un volume en stagnation.Le groupe attend de ses filiales étrangères un résultat en hausse.2.8. Evolution des participations. — Au cours de l’exercice écoulé, il y a eu création d’une nouvelle filiale au Canada, la société TMS Traffic Management & Signs Inc.2.9. Evènements survenus depuis la clôture de l’exercice. — Depuis le 30 septembre 2004, date de clôture de l’exercice, rien de particulier n’est à signaler.2.10. Recherche et développement. — En matière de recherche et développement, notre groupe concentre ses efforts sur des bureaux d’études internes.— Un bureau d’études mécanique regroupant 10 personnes dont un designer qui travaille en permanence sur des créations de nouveaux produits et sur des améliorations de l’existant ;— Un bureau d’études graphiques composé de 11 personnes travaillant essentiellement sur des projets de signalisations touristiques ou sur des améliorations de graphisme ;— Un bureau d’études électroniques comprenant 4 personnes qui participent au développement de systèmes innovants de signalisation dynamique.3. – Relations humaines.3.1. Ventilation des effectifs. — A la date du 30 septembre 2004, les effectifs du groupe étaient de 1 147 personnes dont 456 à l’étranger. La répartition de ces effectifs est la suivante :HommesFemmesFranceS.A. Signaux Girod 18660Filiales333112Reste du monde37383L’âge moyen au niveau du groupe est de 36 ans.EmbauchesFranceReste du mondeTotalCDI7625101CDD61236297Total137261398LicenciementsFranceReste du mondeTotalEconomiques000Autres18624Total186243.2. Organisation du temps de travail. — Toutes les sociétés françaises du groupe ont bénéficié d’accords de réduction du temps de travail. Cette modification a engendré une nouvelle organisation du travail avec, en particulier, l’utilisation de la modulation horaire permettant ainsi de limiter le recours aux heures supplémentaires, tout en garantissant une bonne qualité de services à nos clients. Cette réduction du temps de travail s’est réalisée sans perte de pouvoir d’achat de nos salariés (absence de gel de salaires).3.3. Sous-traitance – Main d’œuvre extérieure. —Le groupe a recours, de manière marginale, à la sous-traitance et à la main d’œuvre extérieure dans son activité de production. En revanche, dans son activité de pose et montage des produits sur le terrain, il fait appel à des sous-traitants à certains moments de l’année pour faire face à des surplus d’activités. Ces travaux de prestations s’effectuent dans un cadre juridique réglementé et selon les normes en vigueur. Cette sous-traitance représente environ 10 % de ces travaux de génie civil et assemblage.3.4. Absentéisme et motifs. — Au niveau mondial, les jours d’absentéisme et leurs motifs sont comme suit pour l’exercice 2003/2004 :Nombre de jours d’absence par motifFranceReste du mondeTotalMaladie3 2534473 700Maternité375160535Accident du travail1 3521 7303 082Accidents de trajet94094Autres63545680Total en jours d’absence5 7092 3828 091Taux d’absentéisme = 2,87 %(Taux d’absentéisme = nombre de jours ouvrés d’absence / nombre de jours ouvrés x effectif annuel moyen x 100)3.5. Rémunérations et leur évolution. — Le groupe s’est toujours efforcé de pratiquer une politique de rémunération globale, compétitive sur le marché et stimulante pour ses collaborateurs. Signaux Girod met l’accent sur une rémunération variable en fonction de la performance personnelle et/ou de l’entreprise, et permet à ses collaborateurs de partager les fruits de sa croissance à travers des systèmes d’intéressement, de participation et de primes.Cette politique de rémunération vise à la fois à attirer compétences, talents et à être en ligne avec les objectifs du groupe.3.6. Hygiène et sécurité. — La sécurité au travail et la prévention en matière de maladies professionnelles sont des priorités pour toutes les sociétés du groupe.Afin de former et sensibiliser les collaborateurs à la sécurité au travail et au respect des obligations légales et réglementaires, les sociétés du groupe ont veillé à fournir à tous leurs salariés des formations sur ces obligations, mais aussi sur les conditions d’utilisation des équipements et des services liés à leur poste de travail (tous les postes du site de Bellefontaine sont équipés de fiche de sécurité, révision régulière du document unique, système de gestion informatisé du contrôle de conformité des systèmes de sécurité).Nombre d’accidents du travail (avec arrêt)AnnéesFranceReste du mondeTotal2002/20036325882003/200442741163.7. Formation. — Conscient de l’importance de la formation et du développement des compétences de ses collaborateurs, Signaux Girod permet à ses salariés de bénéficier de programmes de formation.Les formations dispensées pour l’ensemble des sociétés du groupe sont :FranceReste du mondeTotalDépenses de formation185 K€32 K€217 K€Nombre de bénéficiaires264200464Dépenses par bénéficiaire (en euros)700160467Pourcentage de la masse salariale (salaires bruts)1,00 %0,68 %0,93 %4. – Analyse des risques.4.1. Risques de marché :4.1.1. Risque de change : La quasi totalité du chiffre d’affaires social est réalisé en euro, ce qui induit une absence de risque de change. Une part du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par nos filiales canadiennes en dollar canadien, dont la parité a peu évolué par rapport à l’euro.4.1.2. Risque de taux : Les emprunts à long et moyen terme auprès des établissements de crédit, de la S.A. Signaux Girod, représentent 3 756 K€ au 30 septembre 2004, et sont répartis de la façon suivante :TotalEchéance à moins d’un anEchéance de un à cinq ansEchéance à plus de cinq ansTaux fixe1 336459877Taux variables avec garantie de taux2 4203031 2109073 7567622 087907Au cours de l’exercice, la charge d’intérêt s’est élevée à 176 K€.4.2. Risque industriel et lié à l’environnement :4.2.1. Environnement : Les données présentées ci-dessous concernent le site de Bellefontaine (principal site industriel français) pour la partie déchets et effluents. Pour la partie consommation les données concernent le site de Bellefontaine et les filiales françaises du groupe (y compris les filiales en intégration proportionnelle).Consommation, déchets et effluents :ConsommationSite de BellefontaineFiliales françaisesEau de ville5 057 m310 697 m3Eau de source4 515 m3Electricité2 342 121 kWh1 127 237kWhGaz naturel pour combustion5 421 273 kWh3 266 210 kWhFuel domestique pour combustionN.S.398 381 kWhDéchets et effluentsEaux usées vers station d’épuration4 515 m3Eaux propres vers le milieu naturel (après traitement)4 515 m3Déchets organiques traités en externe (D.I.S.)108 tonnesLes déchets industriels spéciaux (DIS) du site de Bellefontaine sont collectés par une société spécialisée, en conformité avec la réglementation en vigueur.Cette société réalise aussi la prestation de conseiller à la sécurité pour le transport des matières dangereuses, les audits de sécurité ainsi que les formations sur notre site de Bellefontaine.Pour les déchets industriels banals (DIB), une autre société spécialisée enlève et traite nos déchets préalablement triés, en particulier, pour l’aluminium et l’acier.Les consommations d’eau et d’énergie les plus significatives sont liées à l’activité de traitement de surface ainsi qu’à l’activité de séchage et cuisson des revêtements de surface.Les eaux de rinçage de l’activité traitement de surface sont traitées, après usage, dans une station d’épuration de type physico-chimique, interne à l’entreprise. Cette station d’épuration a fait l’objet d’un investissement important (461 K€), qui nous a permis, en doublant notre capacité de traitement, de traiter la totalité de nos eaux de rinçage, y compris les effluents d’émail.Dans un contexte d’amélioration continue et de développement durable, nous venons d’engager une démarche de certification ISO 14001, démarche environnementale, qui viendra renforcer notre certification ISO 9001.4.2.2. Mesures prises pour assurer la conformité de l’activité : Les contrôles et les vérifications périodiques réglementaires des sociétés françaises sont assurés par un organisme agréé. Celui-ci contrôle nos appareils de levage et manutention, nos machines, nos installations électriques, nos appareils à pression, et réalise des mesures d’ambiance dans nos locaux. De plus, nous avons des contrats de maintenance avec des entreprises spécialisées dans le contrôle et l’entretien de nos portes, engins de manutention et levage et dans le contrôle et la maintenance de nos extincteurs et RIA (robinets d’incendie armés).4.3. Assurance et couverture de risque. — La politique du groupe est de souscrire auprès d’assureurs notoirement solvables des polices d’assurances couvrant les risques identifiés pour des montants adaptés aux risque encourus.Responsabilité civile d’exploitation : couverture à concurrence de 10,6 M€.Responsabilité civile après livraison : couverture à concurrence de 3 M€.Responsabilité civile des dirigeants : couverture à concurrence de 3 M€.Multirisque industriel qui couvre les bâtiments, le matériel et les marchandises du groupe Girod ainsi que la perte d’exploitation :— Bâtiments à concurrence de la valeur de reconstruction à neuf ;— Matériel à concurrence de la valeur de remplacement à neuf ;— Marchandises à concurrence de la valeur de remplacement ;Ces trois postes sont garantis à hauteur de 64,7 M€.— Perte d’exploitation à concurrence de la marge brute consolidée du groupe.Les capitaux assurés évoluent régulièrement en fonction des investissements du groupe et de l’indice du coût de la construction.83775

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIROD Société anonyme au capital de 14 807 806 €.Siège social : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S. Lons-le-Saunier.Chiffres d’affaires comparés.(En millions d’euros.)2004/20052003/2004Ecart1°) Société-mère :Premier trimestre10,011,6– 13,8 %2°) Groupe consolidé :a) Signalisation : Premier trimestre29,430,9– 4,9 %b) Diversification :Premier trimestre0,30,3Total consolidé 29,731,2– 4,8 %Les chiffres consolidés sont présentés à périmètre égal, les sociétés Ringway et Actual étant traitées depuis l’exercice passé par mise en équivalence.83154

Description : SIGNAUX GIROD SIGNAUX GIRODSociété anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 €.Siège social : 39400 Bellefontaine.646 050 476 R.C.S Lons-Le-Saunier.Siret : 646 050 476 00019.Avis de réunion et de convocationMM. les actionnaires sont convoqués au siège social, le 25 mars 2005, à 9 h 30, en assemblée générale ordinaire suivant l’ordre du jour ci-dessous :— Rapport de gestion établi par le directoire ;— Rapport de gestion du groupe ;— Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice et sur les comptes consolidés ;— Rapport du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice ;— Rapport spécial du président du conseil de surveillance sur le fonctionnement du conseil de surveillance et sur les procédures de contrôle interne prévu à l’article L. 225-68 du Code de commerce ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes faisant part de leurs observations sur le rapport du président ;— Approbation des comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2004, des comptes consolidés et quitus aux membres du directoire ;— Approbation des charges non déductibles ;— Affectation du résultat de l’exercice ;— Transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme à un poste de réserve ordinaire ;— Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ;— Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire en remplacement ;— Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant en remplacement ;— Questions diverses ;— Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.Résolutions présentées par le directoirePremière résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu les rapports du directoire, du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 septembre 2004, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de 42 632 €.En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.Deuxième résolution. — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés tels qu’ils lui ont été présentés.Troisième résolution. — L’assemblée générale approuve la proposition du directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 6 792 869,90 € de la manière suivante :Bénéfice de l’exercice6 792 869,90 €auquel s’ajoute la somme figurant au compte « Report à nouveau » (*)5 496,00 €Soit au total la somme de6 798 365,90 €Affectée comme suit :5 % du bénéfice à la réserve légale, soit339 643,50 €A titre de dividendes aux actionnaires2 448 983,30 €soit 2,15 € par action.Le solde, soit4 009 739,10 €en totalité au poste « Autres réserves » qui s’élève ainsi à 23 478 157,39 €.(*) Figure au compte « Report à nouveau » la somme de 5 496,00 € correspondant aux dividendes distribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2003, non versés aux actions possédées par la Société (soit 3 664 actions x 1,50 €).Le paiement des dividendes sera effectué à compter du 31 mai 2005.Les actions possédées par la Société ne donnant pas droit aux dividendes, l’assemblée générale précise que, lors de la mise en paiement, la somme correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, sera affectée au compte « Report à nouveau ».Le tableau ci-dessous récapitule l’évolution des dividendes et du revenu global par action et pour l’ensemble des actions émises :AnnéesDividende par actionRevenu globalNombre d’actionsRevenu global2000/20011,70 €2,55 €1 139 0622 904 608,10 €2001/20022,00 €3,00 €1 139 0623 417 186,00 €2002/20031,50 €2,25 €1 139 0622 562 889,50 €Quatrième résolution. — L’assemblée générale, en application des dispositions légales qui font obligation de procéder, avant le 31 décembre 2005, au virement des sommes figurant au compte de réserve spéciale des plus-values à long-terme à un compte de réserve ordinaire, décide, sous réserve de validation par le Gouvernement de l’application de cette réforme aux plus-values à long terme inscrites au bilan de l’exercice clos le 30 septembre 2004, de virer la somme de 122 084,03 € du poste « Réserves réglementées » au poste « Autres réserves » qui passe ainsi à 23 600 241,42 €.L’assemblée générale prend acte que la Société est exonérée du paiement de la taxe exceptionnelle sur la réserve spéciale (exit taxe) de 2,5 %.Cinquième résolution. — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.Sixième résolution. — Le mandat de la société anonyme « BDO Gendrot », commissaire aux comptes titulaire, arrivant à expiration à l’issue de la présente réunion, l’assemblée générale décide de nommer en remplacement la société anonyme « Ernst et Young Audit », Tour Crédit Lyonnais, 129, rue Servient, 69326 Lyon Cedex 3, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 344 366 315, représentée par M. Jean-Pierre Buisson, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2010.Septième résolution. — Le mandat de M. Jean-Claude Boutier, commissaire aux comptes suppléant, arrivant à expiration à l’issue de la présente réunion, l’assemblée générale décide de nommer en remplacement M. Pascal Rhoumy, Tour Crédit Lyonnais, 129, rue Servient, 69326 Lyon Cedex 3, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2010.Huitième résolution. — L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.En application des articles 128 et 160 du décret du 23 mars 1967, des actionnaires, représentant 1,84 % au moins du capital social, pourront demander l’inscription, à l’ordre du jour de cette assemblée, de projets de résolutions par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent avis.Pour pouvoir user de cette formalité, les propriétaires d’actions au porteur, devront, préalablement à leur demande, déposer leurs titres ou le certificat de dépôt délivré par la banque, l’établissement ou l’agent dépositaire de ces titres, au siège social.Les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte nominatif pur ou nominatif administré, 5 jours au moins avant la date de la réunion. En outre, tout actionnaire désirant assister à l’assemblée ordinaire est prié de réclamer au siège social une carte d’admission à ladite assemblée, cette demande devra parvenir au siège social au plus tard le 10 mars 2005.De plus, tout actionnaire peut voter par correspondance. Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes seront tenus à la disposition des actionnaires ou adressés à tout actionnaire qui en ferait la demande par lettre recommandée avec accusé réception 6 jours au moins avant la date prévue de l’assemblée. Le formulaire devra être renvoyé de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard 3 jours avant la tenue de l’assemblée.Dans ces conditions, il convient de préciser que l’avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.Le directoire.   83018