Tribunal judiciaire de Paris,
08/01/2025, 24/57901
Début du contentieux :
18/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société SOCOTEC, B.E.T. CAZEAUX
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour de cassation,
10/11/1998, 96-20.560
Début du contentieux :
09/07/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
FILLES DE LA CROIX - ACCUEIL, SMABTP, Société Adour Etudes, Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), Entreprise de plâtrerie Etchegoyen frères, Mutuelle des architectes français (MAF), ROQUES PIERRE ET FILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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