ALSABAIL SOC ALSACIENNE DE CREDIT BAIL IMMOBILIER

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbour g 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z I. — Bilan. (En milliers d'Euros) Actif Note 31/12/ 2025 31/12/202 4 Caisses, banques centrales, c.c.p.   0 0 Créances sur les établissements de crédit   A vue   7 010 17 087 A terme   31 2 0 0 28 820 Sous-total   38 210 45 907 Opérations avec la clientèle   Autres concours à la clientèle 1 1 360 1 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 30 524 27 695 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 85 85 Crédit-bail et location avec option d'achat   Immobilisations en location et en cours 5 410 700 391 542 Immobilisations non louées 5 1 758 1 005 Créances rattachées 5 7 262 6 834 Sous-total   419 721 399 381 Location simple   Immobilisations en location et en cours 6 5 343 4 708 Créances rattachées 6 12 2 Sous-total   5 355 4 710 Immobilisations incorporelles 8 62 47 Immobilisations corporelles 8 932 928 Autres actifs 9 2 955 2 870 Comptes de régularisation 9 73 81 Total   499 396 483 205 Passif Note 31/12/ 2025 31/12/202 4 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 10 1 3 69 1 317 A terme 10 347 424 330 287 Sous-total   348 794 331 603 Opérations avec la clientèle   Autres dettes à vue 10 777 629 Autres dettes à terme 10 21 964 19 942 Sous-total   22 740 20 571 Avances des collectivités locales e t fonds publics   Avances des collectivités locales 10 38 239 40 733 Subventions d'investissement 10 236 287 Autres passifs   Créditeurs divers 11 7 017 10 219 Comptes de régularisation 11 1 369 1 447 Provisions 13 375 424 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 35 355 34 808 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 41 152 39 112 Capital souscrit 16 9 70 4 9 704 Réserves 16 28 280 25 699 Provisions réglementées 16 639 599 Résultat de l'exercice 16 2 528 3 109 Total   499 277 483 205 Engagements hors bilan Note 31/12/ 2025 31/12/202 4 Engagements de financement reçus 17 15 000 15 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 5 400 5 669 Autres engagements reçus 17 23 98 1 22 991 Engagements sur instruments financiers 17 89 396 82 131 Engagements hors bilan Note 31/12/ 2025 31/12/202 4 Engagements irrévocables de crédit-bail 17 59 112 101 199 Engagements de cession Dailly 17 0 0 I I. — Compte de résultat . (En milliers d' e uros) Note 1 er janvier au 31 décembre 2025 1 er janvier au 31 décembre 2024 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 234 569 - Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -9 462 -9 654 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 163 95 - Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -462 -486 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 1 530 1 758 - Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -5 -3 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 64 180 65 861 - Charges sur opérations de crédit-bail 21 -49 837 -51 077 + Produits sur opérations de location simple 22 1 632 1 609 - Charges sur opérations de location simple 22 -753 -786 + Revenus des titres à revenus variables 2 3 + Commissions (produits) 88 86 - Commissions (charges) -17 -13 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -171 -175 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 365 295 - Autres charges d'exploitation bancaire 24 -713 -812   Produit net bancaire 6 776 7 268 - Charges générales d'exploitation   Frais de personnel 25 -2 202 -1 960   Autres frais administratifs 25 -953 -945 - Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -67 -61   Résultat brut d'exploitation 3 554 4 302 +/- Coût du risque * 26 0 0   Résultat d'exploitation 3 554 4 302 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0   Résultat courant avant impôt 3 554 4 302 - Impôt sur les bénéfices 28 -986 -1 153 +/- Dotations ou reprises nettes   Des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -40 -40   Résultat net 2 528 3 109 En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2025. Faits marquants de l’année  : Activité . – Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 51,2 millions d’euros en 2025 (98,1 millions d’euros en 2024, 98,7 millions d’euros en 2023, 90,5 millions d’euros en 2022 et 88,6 millions d’euros en 2021). Les décisions de 2025 se répartissent entre crédit-bail immobilier (44,8 millions d’euros, contre 98,1 millions d’euros en 2024) et location simple (6,4 millions d’euros en 2025, aucune décision en 2024). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 61,2 millions d’euros en 2025 (60,1 millions d’euros en 2024, 57,7 millions d’euros en 2023, 57,5 millions d’euros en 2022 et 63 millions d’euros en 2021). Les signatures de 2025 se répartissent entre crédit-bail immobilier (60,8 millions d’euros, contre 60,1 millions d’euros en 2024) et location simple (0,4 M€ en 2025, aucune signature en 2024). Les encours financiers de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 447 millions d’euros au 31 décembre 2025 (436 millions d’euros au 31 décembre 2024, 418 millions d’euros au 31 décembre 2023, 405 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 392 millions d’euros au 31 décembre 2021). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 5 millions d’euros au 31 décembre 2025, 2024 et 2023 (7 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 2021). Comptes 2025 . – Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 42 623 au 31 décembre 2025 (40 003 au 31 décembre 2024), pour un total de bilan de 499 277 K€ (483 205 K€ au 31 décembre 2024). Au 31 décembre 2023 et 2022, les fonds propres étaient respectivement de 37 185 K€ et 35 586 K€ pour un total de bilan de 468 253 K€ et 448 881 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2025. Le total du bilan au 31 décembre 2025 progresse de 3,3 % (+ 16 M€) par rapport au 31 décembre 2024. A l’actif, la trésorerie diminue de -4,9 M€. Les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, incluant les créances rattachées, augmentent globalement de 20,8 M€, dont + 20,5 M€ de hausse des immobilisations et + 0,3 M€ d’augmentation des créances rattachées. Ces dernières incluent le solde des reports de règlement accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19 (voir précisions en notes 5 et 6 ci-après). Les autres actifs sont en hausse de 0,1 M€. Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 16,8 M€, se répartissant entre dettes à long terme (+ 16,6 M€) et dettes à court terme (+ 0,2 M€, les dettes bancaires à court terme étant égales à zéro au 31 décembre 2025 comme au 31 décembre 2024). La dette relative au Fonds de Garantie Mutuel est en hausse de 0,5 M€. Les autres passifs baissent de 3,2 M€. Le résultat net 2025 baisse de 0,6 M€ par rapport à 2024. Suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2024 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2025, les réserves sont en hausse de 2,6 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2025 est de 2 528 K€. En 2024, 2023, 2022 et 2021, il s’élevait respectivement à 3 109 K€, 3 312 K€, 1 952 K€ et 1 957 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation . – Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2025 sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Changement de méthode comptable . – Application à compter du 1 er janvier 2025 du règlement ANC n°2022 ‑ 06 relatif à la modernisation des états financiers. Ce changement de méthode comptable, n’a pas entraîné de modification sur la présentation des états financiers ni d’impact sur les principaux postes du bilan et du compte de résultat. Normes comptables relatives aux immobilisations . – Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit . – En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2025 comme en 2024 . Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail . – Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2024 sont de 2 412 156 ,8 5 €. Les c ommissions restant à étaler au 31 décembre 2025 sont de 2 585 077 , 68 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Evènements postérieurs au 31 décembre 2025 . – Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – actif Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle . – Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe ou fixe progressif. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2 . – Obligations et autres titres à revenu fixe . – Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous (en milliers d’euros) : Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value l atente provisionnée Obligations émises par l’Etat 31 447 26 767 104 1 214 Total 31 447 26 767 104 1 214 Créances rattachées Coupons et intérêts courus 291 Total 31 738 Dépréciation - 1 214 Montant net 30 524 Les obligations sont acquises en emploi du fonds de garantie mutuel et dans une perspective de conservation des titres jusqu’à leur échéance, ce qui explique que ces obligations ne soient pas dépréciées. Lorsque les obligations sont achetées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, l’écart entre le prix d’achat et la valeur nominale est déprécié sur la durée de détention du titre, déterminée par référence à son échéance. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) :   Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/ 2025 28 489 242 - 1 037 27 695 Obligations acquises par ALSABAIL 3 252 3 252 Obligations remboursées à ALSABAIL - 294 - 294 Augmentation des coupons et intérêts courus 291 291 Diminution des coupons et intérêts courus - 24 2 - 242 Dotations aux dépréciations - 177 - 177 Reprises sur dépréciations Valeur des titres au 31/12/ 2025 31 447 291 - 1 214 30 524 Note 3 . – Actions et autres titres à revenu variable . – Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par A LSABAIL entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 . Note 4 . – Titres de participatio n. – Le montant de 84,5 K€ au 31 décembre 2025 ( 84,5 K€ au 31 décembre 2024) représente la participation d’ALSABAIL (4 466 actions) au capital de Bpifrance . Note 5 . – C rédit-bail et location avec option d’achat . Immobilisations en location et en cours . – Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 410 700 K€ au 31 décembre 2025 ( 391 542 K€ au 31 décembre 202 4 et 3 83 077 K€ au 31 décembre 2023 ). La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 45 141 K€ au 31 décembre 2025 (42 805 K€ au 31 décembre 2024 et 35 055 K€ au 31 décembre 2023). Immobilisations non louées . – Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 1 005 K€ pour trois immeubles. Sur 2025 quatre nouveaux ITNL (dont deux terrains nus) sont entrés dans le périmètre suite à la résiliation de quatre contrats de CBI. Des travaux ont été effectués sur l’un des contrats en vue de sa mise en location simple augmentant la valeur nette de l’immeuble. Un ancien ITNL a lui été cédé sur l’exercice. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2025 s’élève à 1 758 K€ et concerne six immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sont les suivants (en milliers d’euros) :   Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours   Au 01/01/202 5 768 114 376 572 391 542 Investissements immobiliers 70 751 70 751 Immeubles cédés -60 475 -51 826 -8 649 Transferts vers les immobilisations non louées -2 065 -619 -1 446 Transferts en provenance des immobilisations non louées Transferts vers les immobilisations en location simple -695 -336 -360 Transferts en provenance des immobilisations en location simple Dotations aux amortissements 37 976 -37 976 Dotations aux provisions articles 57-64 2 800 -2 800 Reprises de provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation 509 -509 Reprises de provisions pour dépréciation -147 147 Au 31/12/ 2025 775 630 364 930 410 700 Immobilisations non louées Au 01/01/ 2025 1 990 985 1 005 Investissements immobiliers 189 189 Immeubles cédés ou démolis -850 -695 -155 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 2 065 619 1 446 Transferts en provenance des immobilisations en location simple Transferts vers les immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations en location simple -641 -24 -617 Dotations aux amortissements 110 -110 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprises de provisions pour dépréciation Reprises de provisions articles 57-64 Au 31/12/ 202 5 2 753 995 1 758 Créances rattachées . – Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 4 057 4 057 Loyers et préloyers à recevoir 0 0 Loyers et produits accessoires douteux 6 239 3 184 3 055 Indemnités de résiliation 4 434 4 284 150 Total 14 730 7 467 7 262 Les loyers et préloyers facturés 4 057 K€ au 31 décembre 2025 contre 4 065 K€ au 31 décembre 2024 comprennent, à hauteur de 1 226 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Suite à la crise de la COVID-19, ALSABAIL a été amenée à accorder, en 2020, des facilités de paiement à la demande de ses clients, dans la majorité des cas sous la forme d'un différé de paiement de loyers, plus rarement par le biais d'un réaménagement du rythme d'amortissement prévu par la convention de crédit-bail immobilier. L'ancienneté des créances clients et leur caractère recouvrable ont été analysés au 31 décembre 2025. Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2025 : Encours douteux  : 21 619 Encours douteux compromis  : 5 861 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut un immeuble qui a été replacé en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de cet immeuble au 31 décembre 2025, dépréciation déduite, est de 943 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier . – Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Note 6 . – Location simple . Immobilisations en location . – Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 4 683 K€ pour 4 immeubles. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2025 s’élève à 5 343 K€ et concerne 5 immeubles. Il y a eu une cession d’immeuble et le transfert de deux immeubles auparavant en CBI sur l’année 2025. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) :   Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/ 2025 13 533 8 850 4 683 Investissements immobiliers 78 78 Immeubles cédés -2 184 -2 184 Transferts vers les immobilisations en location et en cours Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 695 336 360 Transferts vers les immobilisations non louées Transferts en provenance des immobilisations non louées 641 24 617 Dotations aux amortissements 393 -393 Dotations aux provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprise de provision pour dépréciation Au 31/12/ 2025 12 762 7 418 5 343 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2025 . Créances rattachées . – Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : Brut Dépréciation Net Loyers facturés 1 2 1 2 Autres produits à recevoir Loyers et produits accessoires douteux Total 1 2 1 2 Note 7 – Dépréciations déduites de l’actif . ( En milliers d'euros ) Dépréciations au 01/01/ 2025 Dotations 2025 Reprises 2025 Dépréciations au 31/12/ 2025 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 1 037 177 1 214 Crédit-bail et location avec option d'achat Dépréciations articles 57-64 9 690 2 800 2 843 2 843 9 647 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 1 006 509 147 1 368 Non loués 80 80 En location simple Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 2 564 1 031 412 3 184 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 4 284 4 284 Sur opérations de location simple (loyers) La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base des principes indiqués en note 2. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 2 843 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent deux immeubles en crédit-bail et un immeuble non loué. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8 – Immobilisations incorporelles et corporelles La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 est présentée ci-dessous (en milliers d’euros) :   Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles   Au 01/01/ 2025 1 188 1 141 47 Logiciels acquis 34 34 Logiciels cédés ou mis au rebut - Dotations aux amortissements 20 -20 Au 31/12/ 2025 1 222 1 161 61 Immobilisations corporelles Au 01/01/ 2025 1 943 1 015 928 Immobilisations acquises 51 51 Immobilisations cédées ou mises au rebut -28 -28 - Dotations aux amortissements 46 -46 Au 31/12/ 2025 1 966 1 033 933 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2025 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité . Note 9 . – Autres actifs et comptes de régularisation actifs Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 5 Etat et Collectivités Locales Etat, TVA 2 681 Etat, autres taxes 239 Autres 30 Total 2 955 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 73 Total 73 Bilan – passif Note 10 . – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics . Les dettes envers les établissements de crédit sont globalement en hausse de 17 190 K€ sur 2025, elles s’établissent à 348 794 K€ au 31 décembre 2025 (contre 331 603 K€ au 31 décembre 2024). Cette hausse est principalement liée à l’augmentation des besoins en financement de l’activité sur l’exercice 2025. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (777 K€) qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1 er trimestre 2026 réglés d’avance, et des dettes à terme (21 964 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Les subventions d’investissement (236 K€ au 31 décembre 2025) sont, pour la plupart d’entre elles, reprises en résultat sur la durée des opérations de crédit-bail auxquelles elles sont affectées. Note 11 – Autres passifs et comptes de régularisation passifs Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’euros) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL 1 010 Dépôts de garantie reçus 939 Dépôts de garantie à recevoir 3 Fournisseurs 1 890 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 803 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 2 117 Travaux à payer sur sinistres 124 Autres passifs 129 Total 7 017 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit (en milliers d’euros) : Produits constatés d'avance 1 313 C harges à payer diverses 76 Total 1 389 Note 12 . – Echéancier des créances et des dettes . ( En milliers d'euros ) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances Créances sur les établissements de crédit - à vue 7 010 7 010 Créances sur les établissements de crédit - à terme 17 000 11 100 3 100 31 200 Opérations avec la clientèle - autres concours 34 103 579 645 1 361 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 4 297 26 224 30 524 Actions et autres titres à revenu variable Crédit-bail et location avec option d'achat 10 205 31 094 158 506 210 895 410 700 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 136 2 578 1 646 2 752 7 112 Location simple - créances rattachées 12 12 Autres actifs 2 955 2 955 Total 37 350 44 878 168 128 240 516 490 872 Dettes Dettes envers les établissements de crédit - à vue 1 369 1 369 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 9 174 28 353 134 293 175 587 347 407 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 776 776 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 329 1 095 6 893 13 647 21 964 Avances des Collectivités Locales 812 2 545 13 137 21 981 38 475 Autres passifs - créditeurs divers 3 660 1 757 736 864 7 017 Total 16 120 33 750 155 059 212 079 417 008 Note 13 . – Provisions . ( En milliers d'euros ) Provisions au 01/01/ 2025 Dotations 2025 Reprises 2025 Provisions au 31/12/ 2025 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 215 48 167 Provisions pour médailles du travail 130 2 132 Provisions pour risques et charges 79 3 3 76 Total 424 2 51 3 375 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 3,80 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels  : Au 31 décembre 2025 comme au 31 décembre 2024 , aucun cas de passif éventuel n’est identifié. Note 14 . – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) . Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2025. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2025, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 36 432 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 1 214 K€ au 31 décembre 2025, le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 35 218 K€). Note 15 . – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) . Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2025 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2024). Note 16 – Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2025  : ( En milliers d'euros ) 01/01/ 2025 Affectation du résultat 2025 Résultat 2025 Dotations aux provisions réglementées 31/12/ 2025 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 970 970 Réserve facultative 24 729 2 580 27 309 Report à nouveau Provisions réglementées 600 40 640 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 36 003 2 580 40 38 623 Résultat de l'exercice 3 109 - 3 109 2 529 2 529 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 39 112 - 529 2 529 40 41 152 Un dividende de 5 29 K€ a été distribué aux actionnaires en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2024 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2025 . Le poste « réserves » au 31 décembre 2025 est composé des éléments suivants : Réserve légale 970 Réserve facultative 27 309 Total 2 8 279 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2025 s’élèvent à 4 2 623 K€, hors résultat de l’exercice 2025 . Engagements hors-bilan Note 17 – Engagements hors-bilan donnés et reçus (en milliers d’euros) : 31/12/ 2025 31/12/ 2024 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 15 000 15 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 5 400 5 669 Nantissements des prêts des locataires 23 981 22 991 Total des engagements reçus 44 381 43 660 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 59 112 101 199 Engagements de cession "Dailly" - Total des engagements donnés 59 112 101 199 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 89 396 82 131 Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 15 000 K€ au 31 décembre 2025 (15 000 K€ au 31 décembre 2024), correspondant à trois autorisations de découvert non utilisées. Deux conventions de découvert pour 5 000 K€ chacune ont été renouvelées en 2025, la troisième est active depuis 2021. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de deux swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 12 K€ au 31 décembre 2025, à comparer à une valeur de marché négative de 57 K€ au 31 décembre 2024. Deux swaps de taux d’intérêt ont été contractés, le premier en 2024 et le second 2025, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois sur les contrats de crédit-bail. Le montant nominal de ces swaps au 31 décembre 2025 est de respectivement 86 353 K€ pour le premier et 3 043 K€ pour le second. Compte de résultat Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2025 sur les opérations de location simple sont en hausse à 1 277 K€ (1 250 K€ en 2024, 1 438 K€ en 2023, 1 479 K€ en 2022, 1 856 K€ en 2021,1 938 K€ en 2020 et 1 940 K€ en 2019). En 2025, ils représentent 2,3% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (2,3% en 2024, 2,6% en 2023, 2,9% en 2022, 3,6% en 2021, 3,5% en 2020 et 3% en 2019). Note 18 – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Intérêts et produits Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 234 569 Total 234 569 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 9 458 9 649 Commissions sur cautions et frais de dossiers 3 3 Indemnités de remboursement anticipé 2 2 Total 9 462 9 654 Note 19 – Produits et charges sur opérations avec la clientèle ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Intérêts et produits     Intérêts de retard 123 51 Autres produits 41 45 Total 163 95 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 462 486 Total 462 486 Note 20 – Produits sur titres à revenu fixe ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuel 701 730 Produits sur titres de placement à revenu variable 829 1 028 Total 1 530 1 758 Note 21 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Produits     Loyers, préloyers et autres produits 56 274 55 643 Indemnités d'occupation des immeubles non loués - - Indemnités de résiliation - - Reprises sur dépréciations articles 57-64 - - Reprises sur dépréciations des bâtiments 147 397 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 412 245 Rentrées sur créances amorties - - Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 7 225 7 619 Autres produits 122 1 957 Total 64 180 65 861 Charges Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 37 976 37 650 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 111 83 Dotations aux dépréciations articles 57-64 2 800 2 603 Dotations aux dépréciations des bâtiments 509 539 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 1 031 360 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 7 290 7 713 Autres charges 120 2 129 Total 49 837 51 077 Aucune indemnité de résiliation n’a été facturée ou reprise sur l’exercice. Pour rappel aucune indemnité de résiliation n’avait été facturée en 2024 . Note 22 – Produits et charges sur opérations de location simple ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Produits Loyers et préloyers 1 277 1 250 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 355 359 Plus-values de cessions d’immeubles Total 1 632 1 609 Charges Dotations aux amortissements des immeubles 393 432 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses Entretien et autres charges sur les immeubles Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 360 355 Autres charges Total 753 787 Note 23 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Produits en positif / Charges en négatif Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel 6 Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel - 177 - 175 Total - 171 - 175 Note 24 – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Produits Reprises de provisions pour risques 3 7 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 182 178 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 107 101 Autres produits 74 9 Total 365 295 Charges Dotations aux provisions pour risques 76 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 707 730 Autres charges 5 6 Total 713 812 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25 – Charges générales d’exploitation ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Frais de personnel Appointements et indemnités diverses 1 274 1 152 Charges sociales 658 584 Intéressement 254 230 Taxes assises sur les salaires et autres charges 16 - 5 Total 2 202 1 961 Autres frais administratifs Impôts et taxes 165 162 Frais généraux 788 783 Total 953 945 Note 26 – Coût du risque En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28 – Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal est de 3 686 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 922 K€. Note 29 – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées Le détail de ce poste est le suivant : ( En milliers d'euros ) 2025 2024 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre - 40 - 40 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Total - 40 - 40 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations Entreprises et parties liées . – Le solde au 31 décembre 2025 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par la Collectivité européenne d’Alsace est de 37 179 177 € dont 24 118 929 € pour l’ancien Département du Bas-Rhin, 11 880 449 € pour celui du Haut-Rhin et 1 179 800 € versés par la CeA.  La valeur de la participation de la Collectivité européenne d’Alsace au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2025, est de 4 249 081 €. Le solde au 31 décembre 2025 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance est de 314 394 340 €. Effectifs . – L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/ 2025 A u 31/12/ 2024 H F Total H F Total Personnel cadre 8 2 10 8 2 10 Personnel non-cadre 3 10 13 1 11 12 Total 11 12 23 9 13 22 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 21 personnes en 2025 ( 19 personnes en 2024 ). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence . – Sommes payées en 2025 au titre de l'exercice 2024 : 29 K€. Honoraires des commissaires aux comptes . – Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2025 , au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 5 7 000 € (contre 5 9 036 € en 2024 ). Ratios réglementaires . – En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2025 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2025 ) : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 12,30 Valeur du ratio 8,00 Ratio minimum (y compris les coussins) Ratio de fonds propres de catégorie 1 12,30 Valeur du ratio 9,50 Ratio minimum (y compris les coussins) Ratio de fonds propres total 20,59 Valeur du ratio 11,50 Ratio minimum (y compris les coussins) 12,30 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 41 922 K€ au 31 décembre 2025. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 4 192 K€ au 31 décembre 2025. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 10 481 K€ au 31 décembre 2025, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion . – Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 Place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications 2021 2022 2023 2024 2025 1. Capital social en fin d'exercice           Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           Par conversions d'obligations           Par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice (€)         Chiffre d'affaires hors taxes 52 609 075 51 761 067 55 759 815 56 892 784 57 551 337 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 46 638 021 45 685 357 46 920 368 45 920 492 46 268 594 Impôt sur les bénéfices 741 228 673 783 1 174 689 1 153 242 985 926 Participation des salariés due au titre de l'exercice 211 128 186 870 218 870 229 945 254 095 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 957 357 1 952 266 3 312 065 3 109 314 2 528 499 Résultat distribué 393 023 393 023 533 735 528 883 504 623 3. Résultat par action (€)   Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 94,16 94,16 96,70 90,25 95,36 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,03 4,02 6,83 6,41 5,21 Dividende attribué à chaque action 0,81 0,81 1,10 1,09 1,04 4. Personnel   Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 20 18 20 20 21 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 210 745 1 189 656 1 127 461 1 151 642 1 274 055 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 632 212 460 977 569 295 561 504 655 315 I V . — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 202 5 ) À l'assemblée générale de la société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier «Alsabail» S.A.E.M.L., Opinio n. – En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier «Alsabail» S.A.E.M.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : Référentiel d’audit   : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport . Indépendance   : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport. Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » paragraphe « changement de méthode comptable » de l’annexe des comptes annuels qui expose les incidences du changement de méthodes comptables induites par la première application du règlement ANC n° 2022-06 (modernisation des états financiers). Justification des appréciations . – En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables  : Dépréciation des actifs . – La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5 et 7 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2025 . Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants pour certains bâtiments spécifiques ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des dépréciations comptabilisées. Vérifications spécifiques . – Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations  : Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : i l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Les commissaires aux comptes  : Schiltigheim if DOCVARIABLE BrandFirmName 0 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG SA Diden heim DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT ALPHA AUDIT SARL DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Stéphane DEVIN DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Alexandra STEMMELIN DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associée V . — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les c onventions réglementées (projet) Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025 . À l'assemblée générale de la société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier «Alsabail» S.A.E.M.L., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues . conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale . Convention relative au contrôle périodique. Nature et objet  : Convention conclue le 9 décembre 2022 entre votre société et BPI France relative au contrôle périodique pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature. Modalités  : BPI France facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient avec une marge de 5%, les frais de déplacement et de séjour étant remboursés en sus, sur présentation de justificatifs. Au titre de cette convention, les charges suivantes ont été comptabilisées dans les comptes au 31 décembre 2025 : 42.000 € HT au titre du contrôle périodique de 2025. Participation du Fonds de Garantie Mutuel Nature et objet : Participation des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace au Fonds de Garantie Mutuel Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/ 2025 CEA 304 898 euros 4 249 081 euros Subventions et avances sans intérêts Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à la Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Modalités : CEA 37 179 177 euros (solde au 31 décembre 2025 ) Convention de gestion – Assurance des bâtiments d’Alsabail Nature et objet : Une convention portant sur les missions de courtage en assurance a été conclue le 18 octobre 2024 entre Alsabail et Bpifrance Courtage, filiale à 100% de Bpifrance. Cette convention porte uniquement sur la gestion des assurances des bâtiments de votre société sans lui conférer un rôle de distribution d’assurances. Cette convention a pris effet au 1 er octobre 2024 et elle a été conclue sur une durée d’un an à compter de sa prise d’effet, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration du 20 septembre 2024. Modalités : Cette convention donne lieu à facturation des primes des compagnies d’assurance sans coût direct pour Alsabail. Au 31 décembre 2025 , le montant des frais refacturés aux clients s’élève à : 245 277,36 euros au titre de l’assurance DO/CNR/TRC Bpifrance Courtage , 1   454  627,19 euros au titre de l’assurance TDS Bpifrance courtage. Les commissaires aux comptes  : Schiltigheim KPMG S.A. Diden heim ALPHA AUDIT SARL Stéphane DEVIN Alexandra STEMMELIN Associé Associée VI . — Affectation résultats. Assemblée générale ordinaire d u 22 mai 2026 Résolutions . Première résolution . – L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2025 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . – L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution . – L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de 2 528 499,30 €. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale  : Néant Dotation à la réserve facultative  : 2  023 876,74 € D ividende  : 5 04 622,56 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d’un dividende net de € 1,0 4 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2026 . Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à  : 2022 2023 2024 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,81 1,10 1,09 Quatrième résolution . – L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. Autres mandats exercés par les administrateurs d’ALSABAIL au 31 décembre 2023 dans les sociétés de droit priv é établies en France (art. R. 225-83 fu Code de commerce). Administrateurs Dénomination ou raison sociale Forme juridique Ville et pays du siège social Fonctions exercées Yves SUBLON CONSULTIV VALE SARL SCI ESCHAU (F) ESCHAU (F) Gérant Gérant Pierre BIHL GROUPE PROCIVIS ALSACE SA Coopérative à Conseil d’Administration STRASBOURG (F) Vice-Président Membre du Conseil d’Administration Bernard NICAISE Néant Gérard DURR Néant Catherine GRAEF-ECKERT PARCUS L’ILLIADE SA d’Economie Mixte à Conseil d’Administration SA à Conseil d’Administration STRASBOURG (F) ILLKIRCH (F) Administrat rice Administrat rice Lara MILLION CITIVIA SEM CITIVIA SEM Locale SPL MULHOUSE (F) MULHOUSE (F) Présidente Administrat rice Sébastien ZAEGEL ALSACE HABITAT 3 F HABITAT GRAND EST HABITAT DE L’ILL SEM à Conseil d’Administration SA à Conseil d’Administration Société Coopérative d’HLM STRASBOURG (F) STRASBOURG (F) STRASBOURG (F) Membre du Conseil d’Administration Membre du Conseil d’Administration Membre du Conseil de Surveillance Pascale PFEIFFER SEDES Société Coopérative de Logement Populaire STRASBOURG (F) Membre du Conseil de Surveillance Olivier HOUTMANN VOB OCEBAT atVOB LORFI SASU SAS SCI SCI ROSHEIM (F) ROSHEIM (F) ROSHEIM (67) SAINT-NABOR (67) Président d’OCEBAT HOLDING, laquelle est Présidente de VOB Président Gérant-Associé Gérant-Associé Antoine JARROSSON Néant Benoit RIGOT Alsace Création GROUPE HENTZ SA SAS STRASBOURG (F) STRASBOURG (F) Administrateur Administrateur (jusqu’à l’AG de 2026) Remerciements . Le Conseil d'Administration tient à exprimer à Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et à ses collaborateurs ainsi qu'au Comité d'Expansion Alsacien et à Messieurs les Représentants de Bpifrance, ses remerciements pour l'appui constant qu'ils veulent bien manifester à l'égard des activités d'ALSABAIL. Il remercie également Madame la Préfète de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin, et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, pour l'intérêt qu'ils portent aux opérations de la Société. Votre Conseil tient également à exprimer sa reconnaissance aux membres du Comité des Engagements pour le soin qu'ils veulent bien apporter et le temps qu'ils acceptent de consacrer à l'examen de l'ensemble des dossiers qui leur sont présentés. Enfin, il remercie tout particulièrement le personnel pour le professionnalisme et le dévouement efficace dont il a continué à faire preuve tout au long de l'année.

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg, 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2026 . (En Euros) Actif 31.03.2026 Valeurs Brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 38,58 38,58 Créances sur les Etablissements de Crédit A vue 1 389 136,06 1 389 136,06 Créances rattachées à vue 138 667,04 138 667,04 A terme 43 300 000,00 43 300 000,00 Créances rattachées à terme Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 1 326 700,80 1 326 700,80 Obligations et autres titres à revenus fixes Titres de placement 31 447 367,75 1 260 211,25 30 187 156,50 Créances rattachées 462 640,10 462 640,10 Actions et autres titres à revenus variables Titres de placement Créances rattachées Titres de participation 84 589,88 84 589,88 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location 718 850 094,78 334 199 778,05 384 650 316,73 Immobilisations en cours 26 745 901,17 26 745 901,17 Immobilisations non louées 2 458 578,44 1 132 709,50 1 325 868,94 Créances rattachées 4 233 297,57 4 233 297,57 Créances douteuses (loyers) 6 723 279,90 3 507 899,69 3 215 380,21 Créances douteuses (indemn. résiliation) 4 433 685,29 4 283 508,18 150 177,11 Location simple Immobilisations en location 14 737 251,67 8 317 438,29 6 419 813,38 Immobilisations en cours Créances rattachées 21 524,75 21 524,75 Créances douteuses Immobilisations incorporelles 1 226 965,87 1 166 877,02 60 088,85 Immobilisations corporelles 1 976 794,32 1 040 711,44 936 082,88 Autres actifs Débiteurs divers 1 327 348,78 1 327 348,78 Débiteurs divers (dettes rattachées) Comptes de régularisation 110 070,37 110 070,37 Total 860 993 933,12 354 909 133,42 506 084 799,70 Engagements reçus Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc. 10 000 000,00 Cautionnements reçus d'étab. de crédit 5 349 882,00 Autres engagements reçus 25 076 859,60 40 426 741,60 Engagements sur instruments financiers 86 867 278,08 Passif 31.03.2026 Dettes envers les Etablissements de crédit A vue 1 302 057,64 A terme 353 568 228,49 Dettes rattachées (à terme) 69 626,01 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 187 164,47 Dettes rattachées à vue 718 252,64 Autres dettes à terme 22 992 582,54 Dettes rattachées à terme Avances des collectivités locales et fonds publics 37 662 664,34 Autres passifs Créditeurs divers 6 753 441,18 Dettes rattachées 361 091,87 Comptes de régularisation 1 343 721,75 Provisions pour risques et charges 307 825,00 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 35 024 021,22 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 9 704 280,00 Réserves 28 279 542,22 Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 649 347,47 Résultat en instance d'affectation 2 528 499,30 Résultat de l'exercice Excédent des produits sur les charges 632 453,56 Total 506 084 799,70 Engagements donnés Engagements de crédit-bail 60 663 713,97 Engagements de cession "DAILLY" 60 663 713,97

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg, 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2025. (En Euros ) Actif 31 / 12 / 2025 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 49,76 49,76 Créances sur les Etablissements de Crédit A vue 6 867 447,69 6 867 447,69 Créances rattachées à vue 142 121,29 142 121,29 A terme 31 200 000,00 31 200 000,00 Créances rattachées à terme Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 1 360 436,63 1 360 436,63 Obligations et autres titres à revenus fixes Titres de placement 31 447 367,75 1 214 400,00 30 232 967,75 Créances rattachées 291 450,39 291 450,39 Actions et autres titres à revenus variables Titres de placement Créances rattachées Titres de participation 84 589,88 84 589,88 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location 697 299 190,36 331 739 672,97 365 559 517,39 Immobilisations en cours 45 140 566,97 - 45 140 566,97 Immobilisations non louées 2 753 035,28 994 818,50 1 758 216,78 Créances rattachées 4 057 481,15   4 057 481,15 Créances douteuses (loyers) 6 238 565,11 3 183 787,46 3 054 777,65 Créances douteuses (indemn. résiliation) 4 433 685,29 4 283 508,18 150 177,11 Location simple Immobilisations en location 13 318 579,72 7 975 104,58 5 343 475,14 Immobilisations en cours Créances rattachées 11 757,76 11 757,76 Créances douteuses Immobilisations incorporelles 1 222 590,87 1 161 050,38 61 540,49 Immobilisations corporelles 1 965 667,87 1 033 182,13 932 485,74 Autres actifs Débiteurs divers 2 954 910,58 2 954 910,58 Débiteurs divers (dettes rattachées) Comptes de régularisation 72 920,87 72 920,87 Total 850 862 415,22 351 585 524,20 499 276 891,02 Engagements reçus Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc. 15 000 000,00 Cautionnements reçus d'étab. de crédit 5 400 021,00 Autres engagements reçus 23 981 465,79 44 381 486,79 Engagements sur instruments financiers 89 396 040,64 Passif 31 / 12 / 2025 Dettes envers les Etablissements de crédit A vue 1 369 269,57 A terme 347 407 047,28 Dettes rattachées (à terme) 17 444,12 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 132 216,37 Dettes rattachées à vue 644 313,24 Autres dettes à terme 21 963 945,87 Dettes rattachées à terme Avances des collectivités locales et fonds publics 38 474 940,56 Autres passifs   Créditeurs divers 6 570 951,83 Dettes rattachées 445 848,94 Comptes de régularisation 1 368 836,50 Provisions pour risques et charges 375 101,00 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 35 355 267,71 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 9 704 280,00 Réserves 28 279 542,22 Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 639 386,51 Résultat en instance d'affectation Résultat de l'exercice Excédent des produits sur les charges 2 528 499,30 Total 499 276 891,02 Engagements donnés Engagements de crédit-bail 59 112 052,29 Engagements de cession "DAILLY" 59 112 052,29

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2025 (En euros) Actif 30.09.2025 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, banques centrales, c.c.p. 85,57 85,57 Créances sur les Etablissements de Crédit A vue 6 741 509,35 6 741 509,35 Créances rattachées à vue 140 386,90 140 386,90 A terme 32 470 000,00 32 470 000,00 Créances rattachées à terme Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 1 393 938,78 1 393 938,78 Obligations et autres titres à revenus fixes Titres de placement 29 450 329,85 1 169 272,25 28 281 057,60 Créances rattachées 393 525,36 393 525,36 Actions et autres titres à revenus variables Titres de placement Créances rattachées Titres de participation 84 589,88 84 589,88 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location 705 592 735,97 338 224 955,84 367 367 780,13 Immobilisations en cours 39 412 367,85 39 412 367,85 Immobilisations non louées 2 751 035,28 980 203,58 1 770 831,70 Créances rattachées 5 078 838,36 5 078 838,36 Créances douteuses (loyers) 6 178 945,99 2 861 874,00 3 317 071,99 Créances douteuses (indemn. Résiliation) 4 433 685,29 4 283 508,18 150 177,11 Location simple Immobilisations en location 14 757 522,50 9 691 054,61 5 066 467,89 Immobilisations en cours 50 096,04 50 096,04 Créances rattachées 26 161,48 26 161,48 Créances douteuses Immobilisations incorporelles 1 207 715,87 1 155 383,05 52 332,82 Immobilisations corporelles 1 943 221,87 1 019 338,22 923 883,65 Autres actifs Débiteurs divers 3 477 012,36 3 477 012,36 Débiteurs divers (dettes rattachées) Comptes de régularisation 106 725,09 106 725,09 Total 855 690 429,64 359 385 589,73 496 304 839,91 Engagements reçus Financements reçus d'étab. De crédit et coll.loc. 15 000 000,00 Cautionnements reçus d'étab. De crédit 5 474 836,00 Autres engagements reçus 23 923 507,03 44 398 343,03 Engagements sur instruments financiers 74 635 806,86 Passif 30.09.2025 Dettes envers les Etablissements de crédit A vue 1 355 694,75 A terme 343 545 011,25 Dettes rattachées (à terme) 18 256,23 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 77 880,10 Dettes rattachées à vue 571 625,05 Autres dettes à terme 21 566 460,50 Dettes rattachées à terme Avances des collectivités locales et fonds publics 38 404 000,21 Autres passifs Créditeurs divers 8 571 612,02 Dettes rattachées 511 333,30 Comptes de régularisation 1 422 997,01 Provisions pour risques et charges 413 627,37 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 969 535,29 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 9 704 280,00 Réserves 28 279 542,22 Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 629 448,03 Résultat en instance d'affectation Résultat de l'exercice Excédent des produits sur les charges 2 263 536,58 Total 496 304 839,91 Engagements donnés Engagements de crédit-bail 61 659 067,76 Engagements de cession "DAILLY" 61 659 067,76

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2025 (En euros) Actif 30.06.2025 Valeurs Amortissements Valeurs brutes ou provisions nettes Caisse, banques centrales, c.c.p. 186,27 186,27 Créances sur les Etablissements de Crédit A vue 6 103 007,90 6 103 007,90 Créances rattachées à vue 272 875,57 272 875,57 A terme 31 120 000,00 31 120 000,00 Créances rattachées à terme Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 1 429 977,74 1 429 977,74 Obligations et autres titres à revenus fixes Titres de placement 28 195 249,85 1 124 676,00 27 070 573,85 Créances rattachées 184 682,01 184 682,01 Actions et autres titres à revenus variables Titres de placement Créances rattachées Titres de participation 84 589,88 84 589,88 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location 702 580 592,06 337 338 281,53 365 242 310,53 Immobilisations en cours 44 115 286,19 44 115 286,19 Immobilisations non louées 3 381 874,81 991 469,29 2 390 405,52 Créances rattachées 5 358 561,96 5 358 561,96 Créances douteuses (loyers) 5 444 190,09 2 696 568,35 2 747 621,74 Créances douteuses (indemn. Résiliation) 4 433 685,29 4 283 508,18 150 177,11 Location simple Immobilisations en location 14 088 946,47 9 560 707,70 4 528 238,77 Immobilisations en cours 2 439,00 2 439,00 Créances rattachées 22 954,94 22 954,94 Créances douteuses Immobilisations incorporelles 1 207 215,87 1 150 181,63 57 034,24 Immobilisations corporelles 1 965 865,62 1 036 151,84 929 713,78 Autres actifs Débiteurs divers 3 619 658,48 3 619 658,48 Débiteurs divers (dettes rattachées) Comptes de régularisation 96 850,94 96 850,94 Total 853 708 690,94 358 181 544,52 495 527 146,42 Engagements reçus  : Financements reçus d'étab. De crédit et coll.loc. 15 000 000,00 Cautionnements reçus d'étab. De crédit 5 544 882,00 Autres engagements reçus 22 961 573,28 43 506 455,28 Engagements sur instruments financiers 77 080 929,68 Passif 30.06.2025 Dettes envers les Etablissements de crédit A vue 1 200 408,01 A terme 342 900 025,44 Dettes rattachées (à terme) 17 491,07 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 66 634,20 Dettes rattachées à vue 816 527,30 Autres dettes à terme 20 168 730,87 Dettes rattachées à terme Avances des collectivités locales et fonds publics 39 210 311,79 Autres passifs Créditeurs divers 9 648 932,96 Dettes rattachées 436 088,82 Comptes de régularisation 1 427 686,64 Provisions pour risques et charges 405 748,96 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 35 171 290,33 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 9 704 280,00 Réserves 28 279 542,22 Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 619 509,55 Résultat en instance d'affectation Résultat de l'exercice Excédent des produits sur les charges 1 453 938,26 Total 495 527 146,42 Engagements donnés  : Engagements de crédit-bail 56 813 759,01 Engagements de cession "DAILLY" 56 813 759,01

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z I. — Bilan. (En milliers d'Euros) Actif Note 31/12/202 4 31/12/2023 Caisses, banques centrales, c.c.p. 0 0 Créances sur les établissements de crédit A vue 17 087 20 431 A terme 28 820 20 230 Sous-total 45 907 40 661 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 1 1 501 1 632 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 27 695 27 862 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 85 63 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location et en cours 5 391 542 383 077 Immobilisations non louées 5 1 005 741 Créances rattachées 5 6 834 5 715 Sous-total 399 381 389 533 Location simple Immobilisations en location et en cours 6 4 708 5 089 Créances rattachées 6 2 24 Sous-total 4 710 5 113 Immobilisations incorporelles 8 47 30 Immobilisations corporelles 8 928 928 Autres actifs 9 2 870 2 359 Comptes de régularisation 9 81 72 Total 483 205 468 253 Passif Note 31/12/202 4 31/12/2023 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 1 317 1 285 A terme 10 330 287 324 648 Sous-total 331 603 325 753 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 10 629 567 Autres dettes à terme 10 19 942 15 211 Sous-total 20 571 15 778 Avances des collectivités locales Et fonds publics Avances des collectivités locales 10 40 733 40 936 Subventions d'investissement 10 287 458 Autres passifs Créditeurs divers 11 10 219 9 101 Comptes de régularisation 11 1 447 1 329 Provisions 13 424 403 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 34 808 33 999 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 39 112 36 497 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 25 699 22 921 Provisions réglementées 16 599 560 Résultat de l'exercice 16 3 109 3 312 Total 483 205 468 253 Engagements hors bilan Engagements de financement reçus   17 15 000 15 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 5 669 3 611 Autres engagements reçus 17 22 991 17 533 Engagements sur instruments financiers 17 82 131 70 054 Engagements hors bilan Engagements irrévocables de crédit-bail 17 101 199 76 730 Engagements de cession Dailly 17 0 0 II. — Compte de résultat . (En milliers d'euros) Note 1er janvier au 31 décembre 2024 1er janvier au 31 décembre 2023 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 569 804 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -9 654 -8 016 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 95 69 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -486 -405 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 1 758 1 106 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -3 -4 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 65 861 62 939 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -51 077 -49 368 + Produits sur opérations de location simple 22 1 609 1 742 Charges sur opérations de location simple 22 -786 -917 + Revenus des titres à revenus variables 3 3 + Commissions (produits) 86 84 Commissions (charges) -13 -14 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -175 -133 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 295 627 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -812 -1 045 Produit net bancaire 7 268 7 472 Charges générales d'exploitation Frais de personnel 25 -1 960 -1 931 Autres frais administratifs 25 -945 -947 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -61 -67 Résultat brut d'exploitation 4 302 4 526 +/- Coût du risque * 26 0 0 Résultat d'exploitation 4 302 4 526 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt 4 302 4 526 Impôt sur les bénéfices 28 -1 153 -1 175 +/- Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -40 -39 Résultat net 3 109 3 312 (*)En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 202 4 . Faits marquants de l’année. Activité Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 97,4 millions d’euros en 2024 (98,7 millions d’euros en 2023, 90,5 millions d’euros en 2022, 88,6 millions d’euros en 2021 et 79,6 millions d’euros en 2020). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 60,1 millions d’euros en 2024 (57,7 millions d’euros en 2023, 57,5 millions d’euros en 2022, 63 millions d’euros en 2021 et 48,2 millions d’euros en 2020). Les signatures de 2024 se répartissent entre crédit-bail immobilier (60,1 millions d’euros, contre 57,7 millions d’euros en 2023) et location simple (aucune signature en 2024 et en 2023). Les encours financiers de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 436 millions d’euros au 31 décembre 2024 (418 millions d’euros au 31 décembre 2023, 405 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 392 millions d’euros au 31 décembre 2021). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 5 millions d’euros au 31 décembre 2024 et 2023 (7 millions d’euros au 31 décembre 2022 et 2021). Comptes 2024 Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 40 003 au 31 décembre 2024 (37 185 K€ au 31 décembre 2023), pour un total de bilan de 483 205 K€ (468 253 K€ au 31 décembre 2023). Au 31 décembre 2022 et 2021, les fonds propres étaient respectivement de 35 586 K€ et 33 983 K€ pour un total de bilan de 448 881 K€ et 443 609 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2024. Le total du bilan au 31 décembre 2024 progresse de 3,2 % (+ 15 M€) par rapport au 31 décembre 2023. A l’actif, la trésorerie progresse de 5,2 M€. Les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, incluant les créances rattachées, augmentent globalement de 9,4 M€, dont + 8,3 M€ de hausse des immobilisations et +1,1 M€ d’augmentation des créances rattachées. Ces dernières incluent le solde des reports de règlement accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19 (voir précisions en notes 5 et 6 ci-après). Les autres actifs sont en hausse de 0,5 M€. Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 10,3 M€, se répartissant entre dettes à long terme (+ 10,2 M€) et dettes à court terme (+ 0,1 M€, les dettes bancaires à court terme étant égales à zéro au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023). La dette relative au Fonds de Garantie Mutuel est en hausse de 0,8 M€. Les autres passifs augmentent de 1,1 M€. Le résultat net 2024 est stable par rapport à 2023, où ALSABAIL avait constaté un produit exceptionnel (net d’IS) de 0,7 M€. Suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2023 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2024, les réserves sont en hausse de 2,8 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2024 est de 3 109 K€. En 2023, 2022, 2021 et 2020, il s’élevait respectivement à 3 312 K€, 1 952 K€, 1 957 K€ et 1 403 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2024, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations . — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n°2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit . — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2024 comme en 2023. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail . — Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2023 sont de 2 172 946,83 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2024 sont de 2 412 156,85 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Evènements postérieurs au 31 décembre 2024 . Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan - Actif Note 1 . - Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle . Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe ou fixe progressif. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2 . - Obligations et autres titres à revenu fixe . Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous (en milliers d’euros) : Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par : L' état 28 195 23 792 78 1 037 Organismes publics 294 299 5 28 489 24 091 83 1 037 Créances rattachées : Coupons et intérêts courus 242 28 731 Dépréciation -1 037 Montant net 27 694 Les obligations sont acquises en emploi du fonds de garantie mutuel et dans une perspective de conservation des titres jusqu’à leur échéance, ce qui explique que ces obligations ne soient pas dépréciées. Lorsque les obligations sont achetées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, l’écart entre le prix d’achat et la valeur nominale est déprécié sur la durée de détention du titre, déterminée par référence à son échéance. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) : Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2024 28 489 234 -862 27 862 Obligations acquises par ALSABAIL Obligations remboursées à ALSABAIL Augmentation des coupons et intérêts courus 242 242 Diminution des coupons et intérêts courus -234 -234 Dotations aux dépréciations -175 -175 Reprises sur dépréciations Valeur des titres au 31/12/2024 28 489 242 -1 037 27 695 Note 3 - Actions et autres titres à revenu variable . Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Note 4 – Titres de participation . Le montant de 84,5 K€ au 31 décembre 2024 (63 K€ au 31 décembre 2024) représente la participation d’ALSABAIL (4 466 actions) au capital de Bpifrance en hausse de 21 K€ sur l’exercice suite à l’acquisition le 15 mars de 434 titres Bpifrance au prix unitaire de 48,80 €. Note 5 – Crédit-bail et location avec option d’achat . Immobilisations en location et en cours . — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 391 542 K€ au 31 décembre 2024 (383 077 K€ au 31 décembre 2023 et 372 733 K€ au 31 décembre 2022). La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 42 805 K€ au 31 décembre 2024 (35 055 K€ au 31 décembre 2023 et 41 038 K€ au 31 décembre 2022). Immobilisations non louées . — Au 31 décembre 2023, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 741 K€ pour 2 immeubles. Sur 2024 un nouvel ITNL est entré dans le périmètre suite à la résiliation d’un contrat de CBI et des travaux ont été effectués sur l’un des contrats en vue de sa mise en location simple augmentant la valeur nette de l’immeuble. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2024 s’élève à 1 005 K€ et concerne 3 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont les suivants (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours Au 01/01/2024 740 341 357 264 383 077 Investissements immobiliers 52 100 52 100 Immeubles cédés -24 153 -21 042 -3 111 Transferts vers les immobilisations non louées -174 -45 -129 Transferts en provenance des immobilisations non louées Transferts vers les immobilisations en location simple Transferts en provenance des immobilisations en location simple Dotations aux amortissements 37 650 -37 650 Dotations aux provisions articles 57-64 2 603 -2 603 Reprises de provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation 539 -539 Reprises de provisions pour dépréciation -397 397 Au 31/12/2024 768 114 376 572 391 542 Immobilisations non louées Au 01/01/2024 1 598 857 741 Investissements immobiliers 218 218 Immeubles cédés ou démolis 174 45 129 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours Transferts en provenance des immobilisations en location simple Transferts vers les immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations en location simple Dotations aux amortissements 83 -83 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprises de provisions pour dépréciation Reprises de provisions articles 57-64 Au 31/12/2024 1 990 985 1 005 Créances rattachées Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 4 065 4 065 Loyers et préloyers à recevoir 0 0 Loyers et produits accessoires douteux 5 183 2 564 2 619 Indemnités de résiliation 4 434 4 284 150 Total 13 682 6 848 6 834 Les loyers et préloyers facturés 4 065 K€ au 31 décembre 2024 contre 3 008 K€ au 31 décembre 2023 comprennent, à hauteur de 1 385 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Suite à la crise de la COVID-19, ALSABAIL a été amenée à accorder, en 2020, des facilités de paiement à la demande de ses clients, dans la majorité des cas sous la forme d'un différé de paiement de loyers, plus rarement par le biais d'un réaménagement du rythme d'amortissement prévu par la convention de crédit-bail immobilier. L'ancienneté des créances clients et leur caractère recouvrable ont été analysés au 31 décembre 2024. Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créancesrattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2024 : encours douteux 21 404 encours douteux compromis 3 741 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut un immeuble qui a été replacé en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de cet immeuble au31 décembre 2024, dépréciation déduite, est de 1 073 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Note 6 – Location simple . Immobilisations en location Au 31 décembre 2023, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 5 089 K€ pour 4 immeubles. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2024 s’élèveà 4 683 K€ et concerne 4 immeubles. Il n’y pas eu de mouvements dans le patrimoine de location simple sur l’année 2024. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2024 etle 31 décembre 2024 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2024 13 507 8 418 5 089 Investissements immobiliers 26 26 Immeubles cédés Transferts vers les immobilisations en location et en cours Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations non louées Transferts en provenance des immobilisations non louées Dotations aux amortissements 432 -432 Dotations aux provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprise de provision pour dépréciation Au 31/12/2024 13 533 8 850 4 683 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31   décembre 2024. Créances rattachées Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : Brut Dépréciation Net Loyers facturés 2 2 Autres produits à recevoir Loyers et produits accessoires douteux Total 2 2 Note 7 – Dépréciations déduites de l’actif . (En milliers d'euros) Dépréciations au 01/01/2024 Dotations 2024 Reprises 2024 Dépréciatios au 31/12/2024 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 862 175 1 037 Crédit-bail et location avec option d'achat Dépréciations articles 57-64 8 327 2 603 1 240 1 240 9 690 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 864 539 397 1 006 Non loués 80 80 En location simple Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 2 449 360 245 183 2 564 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 6 229 1 945 1 945 4 284 Sur opérations de location simple (loyers) La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base des principes indiqués en note 2. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 1 240 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent deux immeubles en crédit-bail et un immeuble non loué. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8 – Immobilisations incorporelles et corporelles . La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 est présentée ci-dessous (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles Au 01/01/2024 1 154 1 124 30 Logiciels acquis 34 34 Logiciels cédés ou mis au rebut Dotations aux amortissements 17 -17 Au 31/12/2024 1 188 1 141 47 Immobilisations corporelles Au 01/01/2024 1 900 972 928 Immobilisations acquises 44 44 Immobilisations cédées ou mises au rebut -1 -1 Dotations aux amortissements 44 -44 Au 31/12/2024 1 943 1 015 928 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2024 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9 – Autres actifs et comptes de régularisation acti fs . Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 5 Etat et Collectivités Locales Etat, tva 2 814 Etat, autres taxes 36 Autres 15 Total 2 870 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 81 81 Bilan – Passif. Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics . Les dettes envers les établissements de crédit sont globalement en hausse de 5 850 K€ sur 2024, elles s’établissent à 331 603 K€ au 31 décembre 2024 (contre 325 753 K€ au 31 décembre 2023). Cette hausse est principalement liée à l’augmentation des besoins en financement de l’activité sur l’exercice 2024. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (629 K€) qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1 er trimestre 2025 réglés d’avance, et des dettes à terme (19 942 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Les subventions d’investissement (287 K€ au 31 décembre 2024) sont, pour la plupart d’entre elles, reprises en résultat sur la durée des opérations de crédit-bail auxquelles elles sont affectées. Note 11 – Autres passifs et comptes de régularisation passifs. Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’euros) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d' Alsabail 1 942 Dépôts de garantie reçus 1 144 Fournisseurs 2 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 4 862 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 720 Travaux à payer sur sinistres 1 336 Autres passifs 121 Total 10 219 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit (en milliers d’euros) : Produits constatés d'avance 1392 Charges à payer diverses 55 Total 1 447 Note 12 – Echéancier des créances et des dettes . ( En milliers d'euros ) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances Créances sur les établissements de crédit - à vue 17 087 17 087 Créances sur les établissements de crédit - à terme 28 820 28 820 Opérations avec la clientèle - autres concours 36 105 565 795 1 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 4 273 23 124 27 695 Actions et autres titres à revenu variable Crédit-bail et location avec option d'achat 10 247 31 437 156 020 193 838 391 542 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 131 1 096 1 790 2 667 6 684 Location simple - créances rattachées 2 2 Autres actifs 2 870 2 870 Total 60 193 32 936 162 648 220 424 476 200 Dettes Dettes envers les établissements de crédit - à vue 1 254 1 254 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 8 854 25 882 129 224 166 364 330 324 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 629 629 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 435 1 145 6 020 12 342 19 942 Avances des Collectivités Locales 888 2 605 13 084 24 443 41 020 Autres passifs - créditeurs divers 6 549 1 773 300 1 597 10 219 Total 18 609 31 405 148 628 204 746 403 388 Note 13 – Provisions . ( En milliers d'euros ) Provisions au 01/01/2024 Dotations 2024 Reprises 2024 Provisions au 31/12/2024 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 229 15 215 Provisions pour médailles du travail 164 34 130 Provisions pour risques et charges 10 76 7 7 79 403 76 56 7 424 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 3,00 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000 - 01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels Au 31 décembre 2024 comme au 31 décembre 2023, aucun cas de passif éventuel n’est identifié. Note 14 – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) . Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2024. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2024, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 35 703 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 1 037 K€ au31 décembre 2024), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 34 666 K€. Note 15 – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) . Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2024 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2023). Note 16 – Capitaux propres (hors FRBG) . Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 : ( En milliers d'euros ) 01/01/2024 Affectation du résultat 2023 Résultat 2024 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2024 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 970 970 Réserve facultative 21 950 2 778 24 729 Report à nouveau Provisions réglementées 560 40 600 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 33 185 2 778 40 36 003 Résultat de l'exercice 3 312 -3 312 3 109 3 109 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 36 497 -534 3 109 40 39 112 Un dividende de 533 K€ a été distribué aux actionnaires en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2023 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 mai 2024. Le poste « réserves » au 31 décembre 2024 est composé des éléments suivants : Réserve légale 970 Réserve facultative 24 729 Total 25 699 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2024 s’élèvent à 40 003 K€, hors résultat de l’exercice 2024. Engagements hors-bilan Note 17 – Engagements hors bilan donnés et reçus (en milliers d’euros) : 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 15 000 15 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 5 669 3 611 Nantissements des prêts des locataires 22 991 17 533 Total des engagements reçus 43 660 36 144 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 101 199 76 730 Engagements de cession "Dailly" Total des engagements donnés 101 199 76 730 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 82 131 70 054 Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 15 000 K€ au 31 décembre 2024 (15 000 K€ au 31 décembre 2023), correspondant aux autorisations de découvert non utilisées. Une convention de découvert pour 5 000 K€ a été renouvelée en 2024, les deux autres sont actives depuis 2023 pour l’une et 2021 pour la seconde. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de deux swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 57 K€ au 31 décembre 2024, à comparer à une valeur de marché positive de 18 K€ au 31 décembre 2023. Deux swaps de taux d’intérêt ont été contractés, en 2024, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois sur les contrats de crédit-bail. Le montant nominal de ces swapsau 31 décembre 2024 est de respectivement 78 730 K€ pour le premier et 3 401 K€ pour le second Compte de résultat Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2023 sur les opérations de location simple sont en baisse à 1   250   K€ (1 438 K€ en 2023, 1 479 K€ en 2022, 1 856 K€ en 2021,1 938 K€ en 2020, 1 940 K€ en 2019 et1 973 K€ en 2018). En 2024, ils représentent 2,3% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (2,6% en 2023, 2,9% en 2022, 3,6% en 2021, 3,5% en 2020, 3% en 2019 et 2018). Note 18 – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit . ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Intérêts et produits Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 569 804 Total 569 804 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 9 649 8 012 Commissions sur cautions et frais de dossiers 3 3 Indemnités de remboursement anticipé 2 1 Total 9 654 8 016 Note 19 – Produits et charges sur opérations avec la clientèle . ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Intérêts et produits Intérêts de retard 51 20 Autres produits 45 49 Total 95 69 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 486 405 Total 486 405 Note 20 – Produits sur titres à revenu fixe . ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Intérêts et produits Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuel 730 678 Produits sur titres de placement à revenu variable 1 028 429 Total 1 758 1 107 Note 21 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail . ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Produits  : Loyers, préloyers et autres produits 55 643 54 321 Indemnités d'occupation des immeubles non loués Indemnités de résiliation Reprises sur dépréciations articles 57-64 Reprises sur dépréciations des bâtiments 397 22 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 245 5 Rentrées sur créances amorties Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 7 619 7 601 Autres produits 1 957 989 Total 65 861 62 939 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 37 650 38 244 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 83 75 Dotations aux dépréciations articles 57-64 2 603 2 794 Dotations aux dépréciations des bâtiments 539 356 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 360 212 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 7 713 7 680 Autres charges 2 129 7 Total 51 077 49 368 Une indemnité de résiliation a été reprise sur l’exercice après la réception d’un certificat d’irrécouvrabilité. Pour rappel aucune indemnité de résiliation n’avait été facturée en 2023 Note 22 – Produits et charges sur opérations de location simple . ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Produits  : Loyers et préloyers 1 250 1 438 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 359 303 Plus-values de cessions d’immeubles Total 1 609 1 742 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles 432 588 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses Entretien et autres charges sur les immeubles 26 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 355 303 Autres charges Total 787 917 Note 23 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement . ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Produits en positif / Charges en négatif Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel -297 Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel 59 Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel 297 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel -175 -191 Total -175 -133 Note 24 – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire . ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Produits Reprises de provisions pour risques 7 10 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 178 493 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 101 99 Autres produits 9 25 Total 295 627 Charges Dotations aux provisions pour risques 76 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 730 1 034 Autres charges 6 11 Total 812 1 045 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25 – Charges générales d’exploitation . ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Frais de personnel  : Appointements et indemnités diverses 1 152 1 127 Charges sociales 584 545 Intéressement 230 219 Taxes assises sur les salaires et autres charges -5 40 Total 1 961 1 931 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 162 188 Frais généraux 783 759 Total 945 947 Note 26 – Coût du risque . En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28 – Impôt sur les bénéfices . Le résultat fiscal est de 4 613 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 1 153 K€. Note 29 – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées . Le détail de ce poste est le suivant : ( En milliers d'euros ) 2024 2023 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -40 -39 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Total -40 -39 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations. Entreprises et parties liées Le solde au 31 décembre 2024 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par la Collectivité européenne d’Alsace est de 39 391 646 € dont 26 078 789 € pour l’ancien Département du Bas-Rhin, 12 870 486 pour celui du Haut-Rhin et 360 000 € versés par la CeA en 2024. La valeur de la participation de la Collectivité européenne d’Alsace au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2024, est de 4 184 655 €. Le solde au 31 décembre 2024 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance est de 308 794   974   €. Effectifs L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2024 Au 31/12/2023 H F Total H F Total Personnel cadre 8 2 10 9 2 11 Personnel non cadre 1 11 12 1 9 10 Total 9 13 22 10 11 21 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 19 personnes en 2024 (20 personnes en 2023). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence Sommes payées en 2024 au titre de l'exercice 2023 : 29 K€. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2024, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 59 036 € (contre 58 500 € en 2023). Ratios réglementaires En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2024 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2024): Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 Valeur du ratio 11,62 Ratio minimum (y compris les coussins) 8,00 Ratio de fonds propres de catégorie 1 Valeur du ratio 11,62 Ratio minimum (y compris les coussins) 9,50 Ratio de fonds propres total Valeur du ratio 20,50 Ratio minimum (y compris les coussins) 11,50 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 39 356 K€ au 31 décembre 2024. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 3 936 K€ au 31 décembre 2024. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 9 839 K€ au 31 décembre 2024, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 Place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2020 2021 2022 2023 2024 1. Capital social en fin d'exercice : Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer par conversions d'obligations par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€) Chiffre d'affaires hors taxes 55 363 576 52 609 075 51 761 067 55 759 815 56 892 784 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 48 843 255 46 638 021 45 685 357 46 920 368 45 920 492 Impôt sur les bénéfices 616 606 741 228 673 783 1 174 689 1 153 242 Participation des salariés due au titre de l'exercice 149 556 211 128 186 870 218 870 229 945 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 402 659 1 957 357 1 952 266 3 312 065 3 109 314 Résultat distribué 281 424 393 023 393 023 533 735 499 770 3. Résultat par action (€) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 99,08 94,16 94,16 96,70 90,25 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2,89 4,03 4,02 6,83 6,41 Dividende attribué à chaque action 0,58 0,81 0,81 1,10 1,03 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 18 20 18 20 20 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 156 491 1 210 745 1 189 656 1 127 461 1 151 642 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 682 276 632 212 460 977 569 295 561 504 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024. À l'assemblée générale de la société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier «Alsabail» S.A.E.M.L., Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier «Alsabail» S.A.E.M.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Dépréciation des actifs La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5 et 7 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2024. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants pour certains bâtiments spécifiques ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des dépréciations comptabilisées. Provisions Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de litiges, tels que décrits dans la note 13 de l’annexe. S’agissant des risques et litiges, nous avons examiné les procédures en vigueur dans votre société pour leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans la note 13 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : i l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Les commissaires aux comptes  : Schiltigheim , le 28 avril 2025 Didenheim, le 28 avril 2025 KPMG SA ALPHA AUDIT SARL Frédéric PIQUET Alexandra STEMMELIN Associé Associée V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. À l'assemblée générale de la société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier «Alsabail» S.A.E.M.L., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues . Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé. En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. 1. Convention de gestion – Assurance des bâtiments d’Alsabail Nature et objet : Une convention portant sur les missions de courtage en assurance a été conclue le 18 octobre 2024 entre Alsabail et Bpifrance Courtage, filiale à 100% de Bpifrance. Cette convention porte uniquement sur la gestion des assurances des bâtiments de votre société sans lui conférer un rôle de distribution d’assurances. Cette convention a pris effet au 1 er octobre 2024 et elle a été conclue sur une durée d’un an à compter de sa prise d’effet, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance annuelle. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration du 20 septembre 2024. Modalités : Cette convention donne lieu à facturation des primes des compagnies d’assurance sans coût direct pour Alsabail. Au 31 décembre 2024, le montant des frais refacturés aux clients s’élève à : 331 089,34 euros au titre de l’assurance DO Bpifrance courtage, 13 884,36 euros au titre de l’assurance TDS Bpifrance courtage. Personnes concernées : Monsieur Bernard NICAISE, représentant permanent de Bpifrance au Conseil d’Administration d’Alsabail. Motif justifiant de son intérêt pour la société : La mise en place et l’application de cette nouvelle convention de gestion auprès de Bpifrance Courtage s’intègre dans l’objet social et la vocation d’Alsabail. 2. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 3. Convention relative au contrôle périodique Nature et objet : Convention conclue le 9 décembre 2022 entre votre société et BPI France relative au contrôle périodique pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature. Modalités : BPI France facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient avec une marge de 5%, les frais de déplacement et de séjour étant remboursés en sus, sur présentation de justificatifs. Au titre de cette convention, les charges suivantes ont été comptabilisées dans les comptes au 31 décembre 2024 : 42.000 € HT au titre du contrôle périodique de 2024. 4. Participation du Fonds de Garantie Mutuel Nature et objet : Participation des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace au Fonds de Garantie Mutuel Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/2024 C EA 304 898 euros 4 184 655 euros 5. Subventions et avances sans intérêts Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à la Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. Modalités : C EA 39 391 646 euros (solde au 31 décembre 2024) Les commissaires aux comptes  : Schiltigheim, le 28 avril 2025 KPMG S.A. Didenheim, le 28 avril 2025 ALPHA AUDIT SARL Frédéric PIQUET Associé Alexandra STEMMELIN Associée VI. — Affectation résultats. Assemblée générale ordinaire du 16 mai 2025 Resolutions. Première résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de 3 109 314,47 €. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : dotation à la réserve légale Néant dotation à la réserve facultative 2 580 431,21 € dividende 528 883,26 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d’un dividende net de € 1,09 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2025. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2021 2022 2023 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,81 0,81 1,10 Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat de l’administrateur suivant: le MEDEF ALSACE. Le mandat de cet Administrateur viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2030. Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six exercices, le mandat des Commissaires aux Comptes titulaires, ALPHA AUDIT SARL à DIDENHEIM et KPMG SA à PARIS LA DEFENSE. L’Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six exercices, la SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION SA à DIDENHEIM et SALUSTRO REYDEL SAS à PARIS LA DEFENSE comme Commissaires aux Comptes suppléants. Le mandat de ces Commissaires aux Comptes viendra à échéance à l’issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2030. Sixième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. AUTRES MANDATS EXERCES PAR LES ADMINISTRATEURS D'ALSABAIL AU 31 DECEMBRE 2022 DANS DES SOCIETES DE DROIT PRIVE ETABLIES EN FRANCE (art. R 225-83 du Code de Commerce) Administrateurs Dénomination ou raison sociale Forme juridique Ville et pays du siège social Fonctions exercées Yves SUBLON CONSULTIV VALE SARL SCI ESCHAU (F) ESCHAU (F) Gérant Gérant Pierre BIHL GROUPE PROCIVIS ALSACE SA Coopérative à Conseil d’Administration STRASBOURG (F) Vice-Président Membre du Conseil d’Administration Bernard NICAISE Néant Gérard DURR Néant Catherine GRAEF-ECKERT PARCUS L’ILLIADE SA d’Economie Mixte à Conseil d’Administration SA à Conseil d’Administration STRASBOURG (F) ILLKIRCH (F) Administrateur Administrateur Lara MILLION CITIVIA SEM CITIVIA SEM Locale SPL MULHOUSE (F) MULHOUSE (F) Présidente Administrateur Sébastien ZAEGEL ALSACE HABITAT 3 F HABITAT GRAND EST HABITAT DE L’ILL SEM à Conseil d’Administration SA à Conseil d’Administration Société Coopérative d’HLM STRASBOURG (F) STRASBOURG (F) STRASBOURG (F) Membre du Conseil d’Administration Membre du Conseil d’Administration Membre du Conseil de Surveillance Pascale PFEIFFER SEDES Société Coopérative de Logement Populaire STRASBOURG (F) Membre du Conseil de Surveillance Olivier HOUTMANN VOB OCEBAT atVOB LORFI SASU SAS SCI SCI ROSHEIM (F) ROSHEIM (F) ROSHEIM (67) SAINT-NABOR (67) Président d’OCEBAT HOLDING, laquelle est Présidente de VOB Président Gérant-Associé Gérant-Associé Quentin BOUCLY SIAGI – Sté Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements SOGAMA - Crédit Associatif IFCIC – Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles MEMO BANK Sté Professionnelle à capital variable SA SA SA PARIS (F) PARIS (F) PARIS (F) PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Administrateur non exécutif, à titre personnel Censeur du Conseil de Surveillance Ludovic POUGET Néant Remerciements. Le Conseil d'Administration tient à exprimer à Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et à ses collaborateurs ainsi qu'au Comité d'Expansion Alsacien et à Messieurs les Représentants de Bpifrance, ses remerciements pour l'appui constant qu'ils veulent bien manifester à l'égard des activités d'ALSABAIL. Il remercie également Madame la Préfète de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin, et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, pour l'intérêt qu'ils portent aux opérations de la Société. Votre Conseil tient également à exprimer sa reconnaissance aux membres du Comité des Engagements pour le soin qu'ils veulent bien apporter et le temps qu'ils acceptent de consacrer à l'examen de l'ensemble des dossiers qui leur sont présentés. Enfin, il remercie tout particulièrement le personnel pour le professionnalisme et le dévouement efficace dont il a continué à faire preuve tout au long de l'année.

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 202 5 (En euros) A ctif 31.03.2025 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, banques centrales, c.c.p. 186,27 186,27 Créances sur les Etablissements de Crédit A vue 11 278 671,83 11 278 671,83 Créances rattachées à vue 191 418,97 191 418,97 A terme 33 170 000,00 33 170 000,00 Créances rattachées à terme Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 1 465 767,44 1 465 767,44 Obligations et autres titres à revenus fixes Titres de placement 28 489 249,85 1 080 874,00 27 408 375,85 Créances rattachées 384 810,87 384 810,87 Actions et autres titres à revenus variables Titres de placement Créances rattachées Titres de participation 84 589,88 84 589,88 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location 700 603 736,19 346 785 440,36 353 818 295,83 Immobilisations en cours 52 527 115,20 52 527 115,20 Immobilisations non louées 1 869 397,47 772 445,67 1 096 951,80 Créances rattachées 4 619 438,35 4 619 438,35 Créances douteuses (loyers) 5 096 744,61 2 449 556,13 2 647 188,48 Créances douteuses ( indemne . Résiliation) 4 433 685,29 4 283 508,18 150 177,11 Location simple Immobilisations en location 14 088 946,47 9 483 568,35 4 605 378,12 Immobilisations en cours 22 155,93 22 155,93 Créances rattachées 15 381,99 15 381,99 Créances douteuses Immobilisations incorporelles 1 189 917,84 1 145 596,34 44 321,50 Immobilisations corporelles 1 949 769,19 1 025 738,54 924 030,65 Autres actifs Débiteurs divers 3 617 695,45 3 617 695,45 Débiteurs divers (dettes rattachées) Comptes de régularisation 109 410,38 109 410,38 Total 865 208 089,47 367 026 727,57 498 181 361,90 Engagements reçus Financements reçus d'étab. De crédit et coll.loc. 10 000 000,00 Cautionnements reçus d'étab. De crédit 5 603 852,43 Autres engagements reçus 22 595 455,31 38 199 307.74 Engagements sur instruments financiers 79 528 020,05 P assif 31.03.2025 Dettes envers les Etablissements de crédit A vue 1 402 562,41 A terme 342 066 388,23 Dettes rattachées (à terme) 19 016,75 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 66 497,86 Dettes rattachées à vue 545 249,46 Autres dettes à terme 19 756 973,79 Dettes rattachées à terme Avances des collectivités locales et fonds publics 40 060 983,06 Autres passifs Créditeurs divers 12 555 036,55 Dettes rattachées 488 102,45 Comptes de régularisation 1 423 964,60 Provisions pour risques et charges 434 996,07 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 35 291 967,72 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 9 704 280,00 Réserves 25 699 111,01 Provisions réglementées Amortissements dérogatoires 609 571,07 Résultat en instance d'affectation 3 109 314,47 Résultat de l'exercice Excédent des produits sur les charges 947 346,40 Total 498 181 361,90 Engagements donnés Engagements de crédit-bail 72 522 507,58 Engagements de cession "DAILLY" - 72 522 507.58

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2024 (En milliers d’Euros)   31.12.2024   ACTIF Valeurs Amortissements Valeurs brutes ou provisions nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 91,35   91,35 Créances sur les Etablissements de Crédit       A vue 16 881 463,52   16 881 463,52 Créances rattachées à vue 205 544,04   205 544,04 A terme 28 820 000,00   28 820 000,00 Créances rattachées à terme -   - Créances sur la clientèle       Autres concours à la clientèle 1 501 308,90   1 501 308,90 Obligations et autres titres à revenus fixes       Titres de placement 28 489 249,85 1 037 072,00 27 452 177,85 Créances rattachées 242 449,14   242 449,14 Actions et autres titres à revenus variables       Titres de placement -   - Créances rattachées -   - Titres de participation 84 589,88   84 589,88 Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location 694 787 654,29 346 050 950,34 348 736 703,95 Immobilisations en cours 42 805 228,77 - 42 805 228,77 Immobilisations non louées 1 990 067,70 985 292,99 1 004 774,71 Créances rattachées 4 065 134,98   4 065 134,98 Créances douteuses (loyers) 5 182 779,04 2 564 101,26 2 618 677,78 Créances douteuses (indemne. résiliation) 4 433 685,29 4 283 508,18 150 177,11 Location simple       Immobilisations en location 14 088 946,47 9 406 429,03 4 682 517,44 Immobilisations en cours 25 507,23 - 25 507,23 Créances rattachées 1 679,74 - 1 679,74 Créances douteuses - - - Immobilisations incorporelles 1 188 692,84 1 141 343,62 47 349,22 Immobilisations corporelles 1 943 636,79 1 015 290,24 928 346,55 Autres actifs       Débiteurs divers 2 870 046,87   2 870 046,87 Débiteurs divers (dettes rattachées) - - - Comptes de régularisation 81 274,96   81 274,96 Total 849 689 031,65 366 483 987,66 483 205 043,99 Engagements reçus Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc. 15 000 000,00 Cautionnements reçus d'étab. de crédit 5 668 816,00 Autres engagements reçus 22 991 361,93   43 660 177,93 Engagements sur instruments financiers 82 130 515,14 PASSIF 31.12.2024 Dettes envers les Etablissements de crédit   A vue 1 316 925,91 A terme 330 261 244,92 Dettes rattachées (à terme) 25 289,19 Opérations avec la clientèle   Autres dettes à vue 236 788,66 Dettes rattachées à vue 392 319,96 Autres dettes à terme 19 942 002,03 Dettes rattachées à terme - Avances des collectivités locales et fonds publics 41 020 393,14 Autres passifs   Créditeurs divers 9 680 344,55 Dettes rattachées 538 367,63 Comptes de régularisation 1 447 040,03 Provisions pour risques et charges 423 752,46 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 808 237,44 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 9 704 280,00 Réserves 25 699 111,01 Provisions réglementées   Amortissements dérogatoires 599 632,59 Résultat en instance d'affectation - Résultat de l'exercice - Excédent des produits sur les charges 3 109 314,47 Total 483 205 043,99 Engagements donnés Engagements de crédit-bail 101 198 770,14 Engagements de cession "DAILLY" - 101 198 770,14

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2024 (En euros) ACTIF 30 / 09 / 2024 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 110.55 110.55   Créances sur les Etablissements de Crédit . A vue 10 939 411.59 10 939 411.59 . Créances rattachées à vue 431 149.96 431 149.96 . A terme 32 360 000.00 32 360 000.00 . Créances rattachées à terme - - Créances sur la clientèle . Autres concours à la clientèle 1 536 603.83 1 536 603.83   Obligations et autres titres à revenus fixes . Titres de placement 28 489 249.85 993 270.00 27 495 979.85 . Créances rattachées 317 564.19 317 564.19 Actions et autres titres à revenus variables . Titres de placement - - . Créances rattachées - - Titres de participation 84 589.88 84 589.88   Crédit-bail et location avec option d'achat . Immobilisations en location 696 523 201.83 344 723 853.54 351 799 348.29 . Immobilisations en cours 27 472 088.10 - 27 472 088.10 . Immobilisations non louées 1 828 506.34 964 644.82 863 861.52 . Créances rattachées 3 172 682.53 3 172 682.53 . Créances douteuses (loyers) 5 234 132.40 2 674 081.35 2 560 051.05 . Créances douteuses (indemn. résiliation) 6 379 123.18 6 228 946.07 150 177.11   Location simple . Immobilisations en location 14 088 946.47 9 312 273.78 4 776 672.69 . Immobilisations en cours 30 411.68 - 30 411.68 . Créances rattachées 28 371.18 - 28 371.18 . Créances douteuses - - -   Immobilisations incorporelles 1 173 292.84 1 137 104.41 36 188.43 Immobilisations corporelles 1 923 736.79 1 003 961.23 919 775.56   Autres actifs . Débiteurs divers 1 426 865.23 1 426 865.23 . Débiteurs divers (dettes rattachées) - - - Comptes de régularisation 87 839.01 87 839.01   Total 833 527 877.43 367 038 135.20 466 489 742.23 Engagements reçus . Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc. 15 000 000.00 . Cautionnements reçus d'étab. de crédit 5 414 080.00 . Autres engagements reçus 18 346 933.68   38 761 013.68 Engagements sur instruments financiers 60 824 761.93 PASSIF 30 / 09 / 2024 Dettes envers les Etablissements de crédit . A vue 1 445 763.18 . A terme 320 577 967.12 . Dettes rattachées (à terme) 17 897.51 Opérations avec la clientèle . Autres dettes à vue 540 188.26 . Dettes rattachées à vue 399 687.03 . Autres dettes à terme 15 183 050.16 . Dettes rattachées à terme - Avances des collectivités locales et fonds publics 40 879 211.14 Autres passifs . Créditeurs divers 8 391 280.08 . Dettes rattachées 536 503.50 Comptes de régularisation 1 333 731.43 Provisions pour risques et charges 385 843.17 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 328 969.43 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000.00 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 9 704 280.00 - Réserves 25 699 111.01 Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires 589 694.11 Résultat en instance d'affectation - Résultat de l'exercice - Excédent des produits sur les charges 2 476 565.10 Total 466 489 742.23   Engagements donnés . Engagements de crédit-bail 82 198 925.60 . Engagements de cession "DAILLY" -   82 198 925.60

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2024 (En euros) ACTIF 30 / 06 / 2024 Valeurs Amortissements Valeurs brutes ou provisions nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 126.94 126.94 Créances sur les Etablissements de Crédit . A vue 15 049 762.91 15 049 762.91 . Créances rattachées à vue 394 726.95 394 726.95 . A terme 32 360 000.00 32 360 000.00 . Créances rattachées à terme - - Créances sur la clientèle . Autres concours à la clientèle 1 571 653.96 1 571 653.96 Obligations et autres titres à revenus fixes . Titres de placement 28 489 249.85 949 468.00 27 539 781.85 . Créances rattachées 195 125.13 195 125.13 Actions et autres titres à revenus variables . Titres de placement - - . Créances rattachées - - Titres de participation 84 589.88 84 589.88 Crédit-bail et location avec option d'achat . Immobilisations en location 691 159 246.75 339 136 822.85 352 022 423.90 . Immobilisations en cours 30 545 004.44 - 30 545 004.44 . Immobilisations non louées 1 770 809.92 943 996.66 826 813.26 . Créances rattachées 3 638 441.58 3 638 441.58 . Créances douteuses (loyers) 5 201 584.36 2 636 434.53 2 565 149.83 . Créances douteuses (indemn. résiliation) 6 379 123.18 6 228 946.07 150 177.11 Location simple . Immobilisations en location 14 088 946.47 9 217 710.17 4 871 236.30 . Immobilisations en cours - - - . Créances rattachées 26 595.30 - 26 595.30 . Créances douteuses - - - Immobilisations incorporelles 1 162 792.84 1 133 193.88 29 598.96 Immobilisations corporelles 1 921 770.79 992 875.04 928 895.75 Autres actifs . Débiteurs divers 794 214.53 794 214.53 . Débiteurs divers (dettes rattachées) - - - Comptes de régularisation 93 605.70 93 605.70 Total 834 927 371.48 361 239 447.20 473 687 924.28 Engagements reçus . Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc. 15 000 000.00 . Cautionnements reçus d'étab. de crédit 5 474 376.00 . Autres engagements reçus 18 331 388.16   38 805 764.16 Engagements sur instruments financiers 63 298 005.71 PASSIF 30 / 06 / 2024 Dettes envers les Etablissements de crédit . A vue 1 328 938.81 . A terme 328 977 992.48 . Dettes rattachées (à terme) 25 168.72 Opérations avec la clientèle . Autres dettes à vue 41 925.94 . Dettes rattachées à vue 383 495.56 . Autres dettes à terme 15 592 677.90 . Dettes rattachées à terme - Avances des collectivités locales et fonds publics 41 092 917.92 Autres passifs . Créditeurs divers 8 323 851.29 . Dettes rattachées 491 294.41 Comptes de régularisation 1 337 606.70 Provisions pour risques et charges 382 920.13 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 204 400.60 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000.00 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 9 704 280.00 - Réserves 25 699 111.01 Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires 579 755.63 Résultat en instance d'affectation - Résultat de l'exercice - Excédent des produits sur les charges 1 521 587.18 Total 473 687 924.28 Engagements donnés . Engagements de crédit-bail 61 442 705.90 . Engagements de cession "DAILLY" -   61 442 705.90

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z I. — Bilan au 31 décembre 2023. (En milliers d' Euro s) Actif Note 31/12/2023 31/12/2022 Caisses, banques centrales, c.c.p. 0 0 Créances sur les établissements de crédit A vue 20 431 17 897 A terme 20 230 11 019 Sous-total 40 661 28 916 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 1 1 632 1 766 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 27 862 30 390 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 63 33 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location et en cours 5 383 077 372 733 Immobilisations non louées 5 741 897 Créances rattachées 5 5 715 5 402 Sous-total 389 533 379 031 Location simple Immobilisations en location et en cours 6 5 089 6 800 Créances rattachées 6 24 17 Sous-total 5 113 6 817 Immobilisations incorporelles 8 30 38 Immobilisations corporelles 8 928 875 Autres actifs 9 2 359 943 Comptes de régularisation 9 72 70 Total 468 253 448 881 Passif Note 31/12/2023 31/12/2022 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 1 285 4 276 A terme 10 324 648 306 359 Sous-total 325 753 310 636 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 10 567 900 Autres dettes à terme 10 15 211 14 678 Sous-total 15 778 15 579 Avances des collectivités locales et fonds publics Avances des collectivités locales 10 40 936 41 901 Subventions d'investissement 10 458 732 Autres passifs Créditeurs divers 11 9 101 7 759 Comptes de régularisation 11 1 329 1 243 Provisions 13 403 429 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 33 999 33 064 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 36 497 33 538 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 22 921 21 362 Provisions réglementées 16 560 520 Résultat de l'exercice 16 3 312 1 952 Total 468 253 448 881 Engagements hors bilan Note 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés : Engagements de financement reçus 17 15 000 15 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 3 611 1 747 Autres engagements reçus 17 17 533 17 203 Engagements sur instruments financiers 17 70 054 80 246 Engagements reçus : Engagements irrévocables de crédit-bail 17 76 730 78 748 Engagements de cession Dailly 17 0 0 II. — Compte de résultat. (En milliers d' Euro s) Note 1er janvier au 31 décembre 2023 1er janvier au 31 décembre 2022 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 804 56 - Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -8 016 -4 601 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 69 63 - Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -405 -200 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 1 106 587 - Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -4 -4 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 62 939 58 489 - Charges sur opérations de crédit-bail 21 -49 368 -49 412 + Produits sur opérations de location simple 22 1 742 1 826 - Charges sur opérations de location simple 22 -917 -1 024 + Revenus des titres à revenus variables 3 2 + Commissions (produits) 84 83 - Commissions (charges) -14 -15 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -133 -198 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 627 383 - Autres charges d'exploitation bancaire 24 -1 045 -613 P roduit net bancaire 7 472 5 422 - Charges générales d'exploitation Frais de personnel 25 -1 931 -1 856 Autres frais administratifs 25 -947 -852 - Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -67 -49 R ésultat brut d'exploitation 4 526 2 665 +/- Coût du risque ( * ) 26 0 0 R ésultat d'exploitation 4 526 2 665 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 R ésultat courant avant impôt 4 526 2 665 - Impôt sur les bénéfices 28 -1 175 -674 +/- Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -39 -39 Résultat net 3 312 1 952 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2023. Faits marquants de l’année. Activité Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 98,7 millions d’ Euro s en 2023 (90,5 millions d’ Euro s en 2022, 88,6 millions d’ Euro s en 2021 et 79,6 millions d’ Euro s en 2020). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 57,7 millions d’ Euro s en 2023 (57,5 millions d’ Euro s en 2022, 63 millions d’ Euro s en 2021 et 48,2 millions d’ Euro s en 2020). Les signatures de 2023 se répartissent entre crédit-bail immobilier (57,7 millions d’ Euro s, contre 57,5 millions d’ Euro s en 2022) et location simple (aucune signature en 2023, contre 0,03 M€ en 2022). Les encours de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 418 millions d’ Euro s au 31 décembre 2023 (405 millions d’ Euro s au 31 décembre 2022, 392 millions d’ Euro s au 31 décembre 2021 et 381 millions d’ Euro s au 31 décembre 2020). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 5 millions d’ Euro s au 31 décembre 2023 (7 millions d’ Euro s au 31 décembre 2022 et 2021 et 13 millions d’ Euro s au 31 décembre 2020). Comptes 2023 Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 37 185 au 31 décembre 2023 (35 586 K€ au 31 décembre 2022), pour un total de bilan de 468 253 K€ (448 881 K€ au 31 décembre 2022). Au 31 décembre 2021 et 2020, les fonds propres étaient respectivement de 33 983 K€ et 32 822 K€ pour un total de bilan de 443 609 K€ et 429 618 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2023. Le total du bilan au 31 décembre 2023 progresse de 4,3 % (+ 19 M€) par rapport au 31 décembre 2022. A l’actif, la trésorerie progresse de 9,2 M€. Les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, incluant les créances rattachées, augmentent globalement de 8,7 M€, dont + 8,4 M€ de hausse des immobilisations et + 0,3 M€ d’augmentation des créances rattachées. Ces dernières incluent le solde des reports de règlement accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19 (voir précisions en notes 5 et 6 ci-après). Les autres actifs sont en hausse de 1,4 M€. Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 14,1 M€, se répartissant entre dettes à long terme (+ 17,4 M€) et dettes à court terme (- 3,3 M€, les dettes bancaires à court terme étant égales à zéro au 31 décembre 2023 comme au 31 décembre 2022). La dette relative au Fonds de Garantie Mutuel est en hausse de 0,9 M€. Les autres passifs augmentent de 1,3 M€. Par ailleurs, le résultat progresse de 1,4 M€ et, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2022 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2023, les réserves sont en hausse de 1,6 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2023 est de 3 312 K€. En 2022, 2021 et 2020, il s’élevait respectivement à 1 952 K€, 1 957 K€ et 1 403 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2023, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2023 comme en 2022. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. — Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2022 sont de 2 000 533,99 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2023 sont de 2 172 946,83 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Évènements postérieurs au 31 décembre 2023. Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – actif. Note 1. — Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle. Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe ou fixe progressif. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2. — Obligations et autres titres à revenu fixe. Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous ( E n milliers d’ Euro s) : Valeur d'acquisition Prix de marché (Cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par : L' E tat 28 195 24 060 256 862 Organismes publics 294 299 5 28 489 24 359 261 862 Créances rattachées : Coupons et intérêts courus 234 28 724 Dépréciation -862 Montant net 27 862 Les obligations sont acquises en emploi du fonds de garantie mutuel et dans une perspective de conservation des titres jusqu’à leur échéance. Lorsque les obligations sont achetées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, l’écart entre le prix d’achat et la valeur nominale est déprécié sur la durée de détention du titre, déterminée par référence à son échéance. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 s’analysent comme suit ( E n milliers d’ Euro s) : Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2023 31 131 227 -968 30 390 Obligations acquises par ALSABAIL 2 858 2 858 Obligations remboursées à ALSABAIL -5 500 -5 500 Augmentation des coupons et intérêts courus 234 234 Diminution des coupons et intérêts courus -227 -227 Dotations aux dépréciations -191 -191 Reprises sur dépréciations 297 297 Valeur des titres au 31/12/2023 28 489 234 -862 27 862 Note 3. — Actions et autres titres à revenu variable. Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Note 4. — Titres de participation. Le montant de 63 K€ au 31 décembre 2023 (33 K€ au 31 décembre 2022) représente la participation d’ALSABAIL (4 032 actions) au capital de Bpifrance en hausse de 30 K€ sur l’exercice suite à l’acquisition le 29 décembre de 624 titres Bpifrance au prix unitaire de 48,80 €. Note 5. — Crédit-bail et location avec option d’achat. Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 383 077 K€ au 31 décembre 2023 (372 733 K€ au 31 décembre 2022 et 370 594 K€ au 31 décembre 2021). La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 35 055 K€ au 31 décembre 2023 (41 038 K€ au 31 décembre 2022 et 39 069 K€ au 31 décembre 2021). Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 896 K€ pour 2 immeubles. Il n’y pas eu du nouvel ITNL en 2023, le périmètre est inchangé. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2023 s’élève à 741 K€ et concerne 2 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sont les suivants ( E n milliers d’ Euro s) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours  : Au 01/01/2023 741 482 368 749 372 733 Investissements immobiliers 57 039 57 039 Immeubles cédés -60 846 -54 320 -6 526 Transferts vers les immobilisations non louées Transferts en provenance des immobilisations non louées Transferts vers les immobilisations en location simple Transferts en provenance des immobilisations en location simple 2 666 1 441 1 225 Dotations aux amortissements 38 244 -38 244 Dotations aux provisions articles 57-64 2 794 -2 794 Reprises de provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation -356 Reprises de provisions pour dépréciation Au 31/12/2023 740 341 357 264 383 077 Immobilisations non louées  : Au 01/01/2023 2 598 679 896 Investissements immobiliers 0 Immeubles cédés ou démolis -80 -80 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours Transferts en provenance des immobilisations en location simple Transferts vers les immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations en location simple Dotations aux amortissements 75 -75 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprises de provisions pour dépréciation Reprises de provisions articles 57-64 Au 31/12/2023 2 518 754 741 Créances rattachées Elles sont détaillées ci-dessous ( E n milliers d’ Euro s) : Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 3 008 3 008 Loyers et préloyers à recevoir 3 3 Loyers et produits accessoires douteux 5 003 2 449 2 554 Indemnités de résiliation 6 379 6 229 150 Total 14 393 8 678 5 715 Les loyers et préloyers facturés pour 3 008 K€ au 31 décembre 2023 contre 2 599 K€ au 31 décembre 2022 comprennent, à hauteur de 1 650 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Suite à la crise de la COVID-19, ALSABAIL a été amenée à accorder, en 2020, des facilités de paiement à la demande de ses clients, dans la majorité des cas sous la forme d'un différé de paiement de loyers, plus rarement par le biais d'un réaménagement du rythme d'amortissement prévu par la convention de crédit-bail immobilier. L'ancienneté des créances clients et leur caractère recouvrable ont été analysés au 31 décembre 2023. Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2023 : – encours douteux : 15 144 – encours douteux compromis  : 4 115 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut un immeuble qui a été replacé en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de cet immeuble au 31 décembre 2023, dépréciation déduite, est de 1 201 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Note 6. — Location simple. Immobilisations en location Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 6 800 K€ pour 5 immeubles. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2023 s’élève à 5 089 K€ et concerne 4 immeubles suite au transfert d’un immeuble en CBI en juin 2023. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 s’analysent comme suit ( E n milliers d’ Euro s) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2023  : 16 072 9 272 6 800 Investissements immobiliers 101 101 Immeubles cédés Transferts vers les immobilisations en location et en cours -2 666 -1 441 -1 225 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations non louées Transferts en provenance des immobilisations non louées Dotations aux amortissements 587 -587 Dotations aux provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprise de provision pour dépréciation Au 31/12/2023  : 13 507 8 418 5 089 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2023. Créances rattachées Elles sont détaillées ci-dessous ( E n milliers d’ Euro s) : Brut Dépréciation Net Loyers facturés 24 24 Autres produits à recevoir Loyers et produits accessoires douteux Total 24 24 Note 7. — Dépréciations déduites de l’actif. (En milliers d'Euros) Dépréciations au 01/01/2023 Dotations 2023 Reprises 2023 Dépréciations au 31/12/2023 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 968 191 297 297 862 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Dépréciations articles 57-64 8 662 2 794 3 129 3 129 8 327 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 668 356 160 864 Non loués 80 80 En location simple Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 2 243 211 5 2 449 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 6 229 6 229 Sur opérations de location simple (loyers) La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base des principes indiqués en note 2. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 3 129 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent deux immeubles en crédit-bail et un immeuble non loué. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8. — Immobilisations incorporelles et corporelles. La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 est présentée ci-dessous ( E n milliers d’ Euro s) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles  : Au 01/01/2023 1 157 1 119 38 Logiciels acquis 20 20 Logiciels cédés ou mis au rebut -24 -24 Dotations aux amortissements 29 -29 Au 31/12/2023 1 154 1 124 30 Immobilisations corporelles  : Au 01/01/2023 2 028 1 153 875 Immobilisations acquises 91 91 Immobilisations cédées ou mises au rebut -219 -219 Dotations aux amortissements 38 -38 Au 31/12/2023 1 900 972 928 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2023 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9. — Autres actifs et comptes de régularisation actifs. Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 5 Etat et Collectivités Locales Etat, TVA 2 338 Etat, autres taxes 0 2 338 Autres 16 Total 2 359 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 72 72 Bilan — passif . Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. Les dettes envers les établissements de crédit sont globalement en hausse de 15 117 K€ sur 2023, elles s’établissent à 325 753 K€ au 31 décembre 2023 (contre 310 636 K€ au 31 décembre 2022). Cette hausse est principalement liée à l’augmentation des besoins en financement de l’activité sur l’exercice 2023. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (567 K€) qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1 er trimestre 2024 réglés d’avance, et des dettes à terme (15 211 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Les subventions d’investissement (458 K€ au 31 décembre 2023) sont, pour la plupart d’entre elles, reprises en résultat sur la durée des opérations de crédit-bail auxquelles elles sont affectées. Note 11. — Autres passifs et comptes de régularisation passifs. Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants ( E n milliers d’ Euro s) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d' ALSABAIL 1 201 Dépôts de garantie reçus 1 604 Fournisseurs 3 491 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 673 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 1 695 Travaux à payer sur sinistres 314 Autres passifs 123 Total 9 101 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit ( E n milliers d’ Euro s) : Produits constatés d'avance 1 273 Charges à payer diverses 55 Total 1 329 Note 12. — Echéancier des créances et des dettes. (En milliers d' Euro s) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances  : Créances sur les établissements de crédit - à vue 20 431 20 431 Créances sur les établissements de crédit - à terme 20 230 20 230 Opérations avec la clientèle - autres concours 34 103 554 941 1 632 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 587 23 274 27 861 Actions et autres titres à revenu variable Crédit-bail et location avec option d'achat 10 063 31 048 153 170 188 796 383 077 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 483 475 1 222 2 385 5 565 Location simple - créances rattachées 24 24 Autres actifs 2 359 2 359 Total 54 624 31 626 159 533 215 396 461 179 Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit - à vue 1 232 1 232 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 8 732 24 957 124 175 166 657 324 521 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 567 567 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 391 1 225 5 089 8 506 15 211 Avances des Collectivités Locales 183 430 13 559 27 222 41 394 Autres passifs - créditeurs divers 5 214 2 031 541 1 315 9 101 Total 16 319 28 643 143 364 203 700 392 026 Note 13. — Provisions. (En milliers d'Euros) Provisions au 01/01/2023 Dotations 2023 Reprises 2023 Provisions au 31/12/2023 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 240 11 229 Provisions pour médailles du travail 169 6 164 Provisions pour risques et charges 20 10 10 10 Total 429 27 10 403 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 3,00 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels Au 31 décembre 2023, aucun cas de passif éventuel n’est identifié, contre un au 31 décembre 2022. 1 er cas – suivi du passif éventuel identifié au 31 décembre 2022 et dont le passif est éteint au 31 décembre 2023, à savoir : La restitution d’une somme de 100 K€ HT a été demandée à ALSABAIL en 2019 au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. La nature et l’ancienneté de ce contentieux permettent de considérer que tout risque de passif éventuel est désormais écarté. Note 14. — Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2023. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2023, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 34 861 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 862 K€ au 31 décembre 2023), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 33 999 K€. Note 15. — Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2023 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2022). Note 16. — Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 Euro s, entièrement libérées. Les capitaux propres (Hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 : (En milliers d' Euro s) 01/01/2023 Affectation du résultat 2022 Résultat 2023 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2023 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 970 970 Réserve facultative 20 391 1 559 21 950 Report à nouveau Provisions réglementées 521 39 560 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 31 586 1 559 39 33 185 Résultat de l'exercice 1 952 -1 952 3 312 3 312 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 33 539 -393 3 312 39 36 497 Un dividende de 393 K€ a été distribué aux actionnaires en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2022 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2023. Le poste « réserves » au 31 décembre 2023 est composé des éléments suivants : Réserve légale 970 Réserve facultative 21 950 Total 22 921 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2023 s’élèvent à 37 185 K€, hors résultat de l’exercice 2023. Engagements hors bilan. Note 17. — Engagements hors bilan donnés et reçus (En milliers d’ Euro s) : 31/12/2023 31/12/2022 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 15 000 15 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 3 611 1 747 Nantissements des prêts des locataires 17 533 17 203 Total des engagements reçus 36 144 33 950 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 76 730 78 748 Engagements de cession "Dailly" Total des engagements donnés 76 730 78 748 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 70 054 80 246 Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 15 000 K€ au 31 décembre 2023 (15 000 K€ au 31 décembre 2022), correspondant aux autorisations de découvert non utilisées. Deux conventions de découvert pour 5 000 K€ chacune ont été renouvelées en 2023, une troisième convention de 5 000 K€ également est active depuis 2021. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de deux swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché positive de 18 K€ au 31 décembre 2023, à comparer à une valeur de marché négative de 11 K€ au 31 décembre 2022. 1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2023, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois sur une opération de location simple. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2023 est de 1 499 K€. Compte de résultat Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité Euro péenne d’Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2023 sur les opérations de location simple sont en baisse à 1 438 K€ (1 479 K€ en 2022, 1 856 K€ en 2021,1 938 K€ en 2020, 1 940 K€ en 2019, 1 973 K€ en 2018 et 2 145 K€ en 2017). En 2023, ils représentent 2,6% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (2,9% en 2022, 3,6% en 2021, 3,5% en 2020, 3% en 2019 et 2018 et 4% en 2017). Note 18. — Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit. (En milliers d' Euro s) 2023 2022 Intérêts et produits  : Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 804 56 Total 804 56 Intérêts et charges  : Intérêts sur emprunts 8 012 4 589 Commissions sur cautions et frais de dossiers 3 4 Indemnités de remboursement anticipé 1 8 Total 8 016 4 601 Note 19. — Produits et charges sur opérations avec la clientèle. (En milliers d' Euro s) 2023 2022 Intérêts et produits  : Intérêts de retard 20 11 Autres produits 49 52 Total 69 63 Intérêts et charges  : Intérêts sur emprunts 405 200 Total 405 200 Note 20. — Produits sur titres à revenu fixe. (En milliers d' Euro s) 2023 2022 Intérêts et produits Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuel 678 574 Produits sur titres de placement à revenu variable 429 13 Total 1 107 587 Note 21. — Produits et charges sur opérations de crédit-bail. (En milliers d' Euro s) 2023 2022 Produits  : Loyers, préloyers et autres produits 54 321 50 240 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 42 Indemnités de résiliation 751 Reprises sur dépréciations articles 57-64 Reprises sur dépréciations des bâtiments 22 172 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 5 170 Rentrées sur créances amorties Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 7 601 6 746 Autres produits 989 368 Total 62 939 58 489 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 38 244 38 198 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 75 90 Dotations aux dépréciations articles 57-64 2 794 3 014 Dotations aux dépréciations des bâtiments 356 205 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 212 875 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 7 680 6 853 Autres charges 7 177 Total 49 368 49 412 Aucune indemnité de résiliation n’a été facturée en 2023. Pour rappel une indemnité de résiliation d’un montant HT de 751 K€ (intégralement dépréciée) avait été facturée sur un contrat résilié en 2022. Note 22. — Produits et charges sur opérations de location simple . (En milliers d' Euro s) 2023 2022 Produits  : Loyers et préloyers 1 438 1 479 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses 12 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 303 336 Plus-values de cessions d’immeubles Total 1 742 1 826 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles 588 692 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses Entretien et autres charges sur les immeubles 26 3 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 303 329 Autres charges Total 917 1 024 Note 23. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement. (En milliers d' Euro s) 2023 2022 Produits en positif / Charges en négatif  : Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel -297 -13 Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel 59 Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel 297 13 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel -191 -198 Total -133 -198 Note 24. — Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire. ( En milliers d' Euro s) 2023 2022 Produits  : Reprises de provisions pour risques 10 12 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 493 219 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 99 103 Autres produits 25 49 Total 627 383 Charges  : Dotations aux provisions pour risques Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 034 591 Autres charges 11 22 Total 1 045 613 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25. — Charges générales d’exploitation. ( En milliers d' Euro s) 2023 2022 Frais de personnel  : Appointements et indemnités diverses 1 127 1 190 Charges sociales 545 566 Intéressement 219 187 Taxes assises sur les salaires et autres charges 40 -87 Total 1 931 1 856 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 188 190 Frais généraux 759 662 Total 947 852 Note 26. — Coût du risque. En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28. — Impôt sur les bénéfices. Le résultat fiscal est de 4 704 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 1 175 K€. Note 29. — Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. Le détail de ce poste est le suivant : ( En milliers d' Euro s) 2023 2022 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -39 -39 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Total -39 -39 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations. Entreprises et parties liées Le solde au 31 décembre 2023 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 26 195 375 € et 12 870 486 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2023, est respectivement de 2 097 346 € et de 2 020 016 €. Le solde au 31 décembre 2023 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance est de 304 066 152 €. Effectifs L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2023 Au 31/12/2022 H F Total H F Total Personnel cadre 9 2 11 9 2 11 Personnel non cadre 1 9 10 1 8 9 Total 10 11 21 10 10 20 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 20 personnes en 2023 (18 personnes en 2022). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence Sommes payées en 2023 au titre de l'exercice 2022 : 29 K€. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2023, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 58 500,00€ (contre 56 778 € en 2022). Ratios réglementaires En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2023 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2023) : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1  : Valeur du ratio 10,80 Ratio minimum (y compris les coussins) 7,50 Ratio de fonds propres de catégorie 1  : Valeur du ratio 10,80 Ratio minimum (y compris les coussins) 9,00 Ratio de fonds propres total  : Valeur du ratio 20,13 Ratio minimum (y compris les coussins) 11,00 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 36 595 K€ au 31 décembre 2023. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 3 670 K€ au 31 décembre 2023. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 9 149 K€ au 31 décembre 2023, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 Place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2019 2020 2021 2022 2023 1. Capital social en fin d'exercice  : Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer  : Par conversions d'obligations Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€) Chiffre d'affaires hors taxes 58 176 917 55 363 576 52 609 075 51 761 067 55 759 815 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 49 333 368 48 843 255 46 638 021 45 685 357 46 920 368 Impôt sur les bénéfices 530 093 616 606 741 228 673 783 1 174 689 Participation des salariés due au titre de l'exercice 132 074 149 556 211 128 186 870 218 870 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 229 622 1 402 659 1 957 357 1 952 266 3 312 065 Résultat distribué 0 281 424 393 023 393 023 533 735 3. Résultat par action (€) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 100,31 99,08 94,16 94,16 96,70 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2,53 2,89 4,03 4,02 6,83 Dividende attribué à chaque action -0,00 0,58 0,81 0,81 1,10 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 19 18 20 18 20 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 237 632 1 156 491 1 210 745 1 189 656 1 127 461 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 688 392 682 276 632 212 460 977 569 295 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2023) Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. À l'assemblée générale de la société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L., Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Dépréciation des actifs La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5 et 7 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2023. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants pour certains bâtiments spécifiques ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des dépréciations comptabilisées. Provisions Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de litiges, tels que décrits dans la note 13 de l’annexe. S’agissant des risques et litiges, nous avons examiné les procédures en vigueur dans votre société pour leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans la note 13 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes  : Strasbourg, le 26 avril 2024 , Didenheim, le 26 avril 2024 , KPMG SA ALPHA AUDIT SARL Frédéric PIQUET Alexandra STEMMELIN Associé Associée V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R . 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Convention relative au contrôle périodique  : Nature et objet : Convention conclue le 9 décembre 2022 entre votre société et BPI France relative au contrôle périodique pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature. Modalités : BPI France facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient avec une marge de 5%, les frais de déplacement et de séjour étant remboursés en sus, sur présentation de justificatifs. Au titre de cette convention, les charges suivantes ont été comptabilisées dans les comptes au 31 décembre 2023 : – 9 000 € HT de complément au titre du contrôle périodique de 2022 ; – 42 000 € HT au titre du contrôle périodique de 2023. 2. Convention relative au contrat de travail du Directeur Général  : Nature et objet : Un avenant au contrat de travail de M. MALDONADO a été signé le 10 juin 2022 avec prise d’effet rétroactive au 19 Mai 2022, afin de prendre en compte ses nouvelles fonctions de Directeur Commercial. Modalités : Cet avenant indique que Monsieur Jean-Paul MALDONADO, précédemment Directeur adjoint de l'Agence du Haut-Rhin, prend les fonctions de Directeur Commercial à compter du 19 mai 2022, date de sa nomination en tant que Directeur Général par le Conseil d'Administration. En tant que Directeur commercial, Monsieur MALDONADO perçoit une rémunération forfaitaire brute annuelle de 100 002 Euro s payable en 14 mensualités et un véhicule de fonction lui a été attribué. Son temps de travail est décompté selon un forfait annuel jours. Au titre de cette convention, Monsieur MALDONADO a perçu une rémunération brute de 113 215,23 € au titre de l’exercice 2023, incluant les primes et les augmentations générales décidées par le comité des rémunérations et les avantages en nature sur le véhicule. 3. Participation du Fonds de Garantie Mutuel  : Nature et objet : Participation par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité Euro péenne d’Alsace au Fonds de Garantie Mutuel. Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/2023 CEA 304 898 Euro s 4 117 362 Euro s 4. Subventions et avances sans intérêts  : Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à la Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier “Alsabail” par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle la Collectivité Euro péenne d’Alsace. Modalités : CEA 39 065 861 Euro s (solde au 31 décembre 2023) Les commissaires aux comptes : Schiltigheim, le 26 avril 2024 Didenheim, le 26 avril 2024 KPMG S.A. ALPHA AUDIT SARL Frédéric PIQUET Alexandra STEMMELIN Associé Associée VI. — Affectation de résultats. Assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024. Résolutions. Première résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de 3 312 064,93 €. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 2 778 329,53 € Dividende 533 735,40 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d’un dividende net de € 1,10 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2024. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2020 2021 2022 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,58 0,81 0,81 Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. Autres mandats exerces par les administrateurs d'ALSABAIL au 31 décembre 202 3 dans des sociétés de droit prive établies en France (Art. R 225-83 du code de commerce). Administrateurs Dénomination ou raison sociale Forme juridique Ville et pays du siège social Fonctions exercées Yves SUBLON CONSULTIV SARL ESCHAU (F) Gérant VALE SCI ESCHAU (F) Gérant Pierre BIHL GROUPE PROCIVIS ALSACE SA Coopérative à Conseil d’Administration STRASBOURG (F) Vice-Président Membre du Conseil d’Administration Bernard NICAISE Néant Gérard DURR Néant Catherine GRAEF-ECKERT Néant Lara MILLION CITIVIA SEM SEM Locale MULHOUSE (F) Présidente CITIVIA SPL MULHOUSE (F) Administrateur Sébastien ZAEGEL ALSACE HABITAT SEM à Conseil d’Administration STRASBOURG (F) Membre du Conseil d’Administration 3 F HABITAT GRAND EST SA à Conseil d’Administration STRASBOURG (F) HABITAT DE L’ILL Société Coopérative d’HLM STRASBOURG (F) Membre du Conseil d’Administration Membre du Conseil de Surveillance Pascale PFEIFFER SEDES Société Coopérative de Logement Populaire STRASBOURG (F) Présidente du Conseil de Surveillance Olivier HOUTMANN VOB SASU ROSHEIM (67 ) Président d’OCEBAT HOLDING, laquelle est Présidente de VOB OCEBAT SAS ROSHEIM (F) Président atVOB SCI ROSHEIM (F) Gérant-Associé LORFI SCI SAINT-NABOR (67) Gérant-Associé Quentin BOUCLY SIAGI – Sté Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements Sté Professionnelle à capital variable PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance SOGAMA - Crédit Associatif SA PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance IFCIC – Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles SA PARIS (F) Administrateur non exécutif, à titre personnel MEMO BANK SA PARIS (F) Censeur du Conseil de Surveillance Ludovic POUGET Néant Remerciements. Le Conseil d'Administration tient à exprimer à Monsieur le Président de la Collectivité Euro péenne d’Alsace et à ses collaborateurs ainsi qu'au Comité d'Expansion Alsacien et à Messieurs les Représentants de Bpifrance, ses remerciements pour l'appui constant qu'ils veulent bien manifester à l'égard des activités d'ALSABAIL. Il remercie également Madame la Préfète de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin, et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, pour l'intérêt qu'ils portent aux opérations de la Société. Votre Conseil tient également à exprimer sa reconnaissance aux membres du Comité des Engagements pour le soin qu'ils veulent bien apporter et le temps qu'ils acceptent de consacrer à l'examen de l'ensemble des dossiers qui leur sont présentés. Enfin, il remercie tout particulièrement le personnel pour le professionnalisme et le dévouement efficace dont il a continué à faire preuve tout au long de l'année.

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2024 (En euros) ACTIF 31/03/2024 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 131.60 131.60 Créances sur les Établissements de Crédit . A vue 8 318 292.02 8 318 292.02 . Créances rattachées à vue 329 009.25 329 009.25 . A terme 32 360 000.00 32 360 000.00 . Créances rattachées à terme - - Créances sur la clientèle . Autres concours à la clientèle 1 598 142.15 1 598 142.15 Obligations et autres titres à revenus fixes . Titres de placement 28 489 249.85 905 666.00 27 583 583.85 . Créances rattachées 358 020.08 358 020.08 Actions et autres titres à revenus variables . Titres de placement - - . Créances rattachées - - Titres de participation 84 589.88 84 589.88 Crédit-bail et location avec option d'achat . Immobilisations en location 690 394 588.68 333 124 341.62 357 270 247.06 . Immobilisations en cours 26 840 407.02 - 26 840 407.02 . Immobilisations non louées 1 598 066.36 875 885.80 722 180.56 . Créances rattachées 3 008 893.37 3 008 893.37 . Créances douteuses (loyers) 5 132 070.83 2 565 566.46 2 566 504.37 . Créances douteuses (indemn. résiliation) 6 379 123.18 6 228 946.07 150 177.11   Location simple . Immobilisations en location 14 088 946.47 9 120 220.24 4 968 726.23 . Immobilisations en cours - - . Créances rattachées 47 829.68 47 829.68 . Créances douteuses - - -   Immobilisations incorporelles 1 162 792.84 1 129 075.07 33 717.77 Immobilisations corporelles 1 910 248.89 982 145.02 928 103.87   Autres actifs . Débiteurs divers 2 204 266.98 2 204 266.98 . Débiteurs divers (dettes rattachées) - - Comptes de régularisation 83 963.17 83 963.17 Total 824 388 632.30 354 931 846.28 469 456 786.02 Engagements reçus . Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc. 10 000 000.00 . Cautionnements reçus d'étab. de crédit 4 894 180.00 . Autres engagements reçus 18 404 223.24   33 298 403.24 Engagements sur instruments financiers 65 823 248.00 PASSIF 31/03/2024 Dettes envers les Établissements de crédit . A vue 1 291 191.03 . A terme 323 970 148.42 . Dettes rattachées (à terme) 22 717.11 Opérations avec la clientèle . Autres dettes à vue 307 176.87 . Dettes rattachées à vue 331 925.93 . Autres dettes à terme 15 748 090.22 . Dettes rattachées à terme - Avances des collectivités locales et fonds publics 41 171 443.62 Autres passifs . Créditeurs divers 8 356 125.81 . Dettes rattachées 1 053 832.80 Comptes de régularisation 1 411 135.67 Provisions pour risques et charges 402 124.59 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 099 160.71 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000.00 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 9 704 280.00 - Réserves 22 920 781.48 Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires 569 817.15 Résultat en instance d'affectation 3 312 064.93 Résultat de l'exercice - Excédent des produits sur les charges 784 769.68 Total 469 456 786.02   Engagements donnés . Engagements de crédit-bail 68 722 616.25 . Engagements de cession "DAILLY" - 68 722 616,25

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2023 (En euros) ACTIF 30 / 09 / 2023 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 354.01 354.01 Créances sur les Établissements de Crédit . A vue 25 976 171.23 25 976 171.23 . Créances rattachées à vue 147 259.28 147 259.28 . A terme 16 950 000.00 16 950 000.00 . Créances rattachées à terme - - Créances sur la clientèle . Autres concours à la clientèle 1 666 083.85 1 666 083.85 Obligations et autres titres à revenus fixes . Titres de placement 31 912 550.59 1 090 598.69 30 821 951.90 . Créances rattachées 364 338.09 364 338.09 Actions et autres titres à revenus variables . Titres de placement - - . Créances rattachées - - Titres de participation 32 959.48 32 959.48 Crédit-bail et location avec option d'achat . Immobilisations en location 693 756 593.90 348 661 813.72 345 094 780.18 . Immobilisations en cours 32 520 553.84 - 32 520 553.84 . Immobilisations non louées 1 598 066.36 838 524.73 759 541.63 . Créances rattachées 3 139 547.95 3 139 547.95 . Créances douteuses (loyers) 4 605 208.76 2 423 965.06 2 181 243.70 . Créances douteuses (indemn. résiliation) 6 379 123.18 6 228 946.07 150 177.11 Location simple . Immobilisations en location 13 995 892.79 8 823 792.97 5 172 099.82 . Immobilisations en cours - - . Créances rattachées 4 594.39 4 594.39 . Créances douteuses - - - Immobilisations incorporelles 1 148 938.82 1 118 356.06 30 582.76 Immobilisations corporelles 1 899 665.01 960 434.54 939 230.47 Autres actifs . Débiteurs divers 912 320.91 912 320.91 . Débiteurs divers (dettes rattachées) - - Comptes de régularisation 75 773.68 75 773.68 Total 837 085 996.12 370 146 431.84 466 939 564.28 PASSIF 30 / 09 / 2023 Dettes envers les Établissements de crédit . A vue 1 400 922.74 . A terme 320 250 470.66 . Dettes rattachées (à terme) 12 341.65 Opérations avec la clientèle . Autres dettes à vue 452 345.58 . Dettes rattachées à vue 404 860.25 . Autres dettes à terme 15 530 488.71 . Dettes rattachées à terme - Avances des collectivités locales et fonds publics 41 688 624.09 Autres passifs . Créditeurs divers 10 485 521.98 . Dettes rattachées 917 025.52 Comptes de régularisation 1 359 719.77 Provisions pour risques et charges 404 040.24 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 085 304.27 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000.00 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 9 704 280.00 - Réserves 22 920 781.48 Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires 550 022.19 Résultat en instance d'affectation - Résultat de l'exercice - Excédent des produits sur les charges 2 772 815.15 Total 466 939 564.28 Hors-bilan Montant Engagements reçus - Financements reçus d'étab. de crédit et coll. loc. 15 000 000.00 - Cautionnements reçus d'étab. de crédit 3 687 352.00 - Autres engagements reçus 17 788 332.62 36 475 684.62 Engagements sur instruments financiers 72 848 459.00 Engagements donnés - Engagements de crédit-bail 101 541 219.30 - Engagements de cession "DAILLY" - 101 541   219 . 30

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d ’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En euros ) ACTIF 30 / 06 / 2023 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 354.01 354.01 Créances sur les Établissements de Crédit A vue 17 057 797.05 17 057 797.05 Créances rattachées à vue 113 466.88 113 466.88 A terme 16 900 000.00 16 900 000.00 Créances rattachées à terme - - Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 1 699 700.51 1 699 700.51 Obligations et autres titres à revenus fixes Titres de placement 31 187 337.07 1 066 321.38 30 121 015.69 Créances rattachées 215 831.35 215 831.35 Actions et autres titres à revenus variables Titres de placement - - Créances rattachées - - Titres de participation 32 959.48 32 959.48 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location 693 798 966.83 346 753 312.10 347 045 654.73 Immobilisations en cours 30 511 459.80 - 30 511 459.80 Immobilisations non louées 1 598 066.36 819 844.20 778 222.16 Créances rattachées 3 597 287.62 3 597 287.62 Créances douteuses (loyers) 4 450 487.99 2 339 456.86 2 111 031.13 Créances douteuses (indemn. résiliation) 6 379 123.18 6 228 946.07 150 177.11 Location simple Immobilisations en location 13 987 492.79 8 678 541.69 5 308 951.10 Immobilisations en cours - - Créances rattachées 14 722.74 14 722.74 Créances douteuses - - - Immobilisations incorporelles 1 148 938.82 1 111 285.99 37 652.83 Immobilisations corporelles 1 875 841.16 961 144.07 914 697.09 Autres actifs Débiteurs divers 1 353 694.95 1 353 694.95 Débiteurs divers (dettes rattachées) - - Comptes de régularisation 55 550.14 55 550.14 Total 825 979 078.73 367 958 852.36 458 020 226.37 PASSIF 30 / 06 / 2023 Dettes envers les Établissements de crédit A vue 1 320 553.48 A terme 313 894 150.58 Dettes rattachées (à terme) 9 731.39 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 331 975.35 Dettes rattachées à vue 391 257.76 Autres dettes à terme 15 811 760.13 Dettes rattachées à terme - Avances des collectivités locales et fonds publics 41 948 081.05 Autres passifs Créditeurs divers 8 587 079.80 Dettes rattachées 734 809.01 Comptes de régularisation 1 390 305.90 Provisions pour risques et charges 452 501.07 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 036 564.41 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000.00 Capitaux propres hors FRBG - Capital souscrit 9 704 280.00 - Réserves 22 920 781.48 Provisions réglementées - Amortissements dérogatoires 540 165.71 Résultat en instance d'affectation - Résultat de l'exercice - Excédent des produits sur les charges 1 946 229.25 Total 458 020 226.37 HORS BILAN MONTANT Engagements reçus . Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc. 15 000 000.00 . Cautionnements reçus d'étab. de crédit 3 762 962.00 . Autres engagements reçus 18 234 217.23 36 997 179.23 Engagements sur instruments financiers 75 708 686.00 Engagements donnés . Engagements de crédit-bail 98 892 401.99 . Engagements de cession "DAILLY" - 98 892 401.99

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d ’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z I. — Bilan au 31 décembre 202 2 . (En milliers d'euros ) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales, C.C.P . 0 1 Créances sur les établissements de crédit  : A vue 17 897 24 151 A terme 11 019 0 Sous-total 28 916 24 151 Opérations avec la clientèle  : Autres concours à la clientèle 1 1 766 1 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 30 390 31 586 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat  : Immobilisations en location et en cours 5 372 733 370 594 Immobilisations non louées 5 897 717 Créances rattachées 5 5 402 5 254 Sous-total 379 031 376 564 Location simple  : Immobilisations en location et en cours 6 6 800 7 456 Créances rattachées 6 17 8 Sous-total 6 817 7 464 Immobilisations incorporelles 8 38 67 Immobilisations corporelles 8 875 874 Autres actifs 9 943 914 Comptes de régularisation 9 70 58 Total 448 881 443 609 P assif Note 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 4 276 1 178 A terme 10 306 359 305 479 Sous-total 310 636 306 658 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 10 900 695 Autres dettes à terme 10 14 678 11 633 Sous-total 15 579 12 327 Avances des collectivités locales et fonds publics Avances des collectivités locales 10 41 901 43 032 Subventions d'investissement 10 732 822 Autres passifs Créditeurs divers 11 7 759 10 117 Comptes de régularisation 11 1 243 1 180 Provisions 13 429 571 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 33 064 32 962 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 33 538 31 940 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 21 362 19 797 Provisions réglementées 16 520 481 Résultat de l'exercice 16 1 952 1 957 Total 448 881 443 609 Engagements hors bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement reçus 17 15 000 30 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 1 747 2 344 Autres engagements reçus 17 17 203 15 941 Engagements sur instruments financiers 17 80 246 28 551 Engagements reçu s : Engagements irrévocables de crédit-bail 17 78 748 79 058 Engagements de cession Dailly 17 0 730 II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros ) Note 1er janvier au 31 décembre 2022 1er janvier au 31 décembre 2021 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 56 0 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -4 601 -4 101 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 63 67 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -200 -255 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 587 609 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -4 -4 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 58 489 58 730 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -49 412 -50 216 + Produits sur opérations de location simple 22 1 826 2 695 Charges sur opérations de location simple 22 -1 024 -1 509 + Revenus des titres à revenus variables 2 2 + Commissions (produits) 83 86 Commissions (charges) -15 -13 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -198 -188 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 383 722 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -613 -955 Produit net bancaire 5 422 5 669 Charges générales d'exploitation Frais de personnel 25 -1 856 -2 072 Autres frais administratifs 25 -852 -817 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -49 -41 Résultat brut d'exploitation 2 665 2 738 +/- Coût du risque ( * ) 26 0 0 Résultat d'exploitation 2 665 2 738 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt 2 655 2 738 Impôt sur les bénéfices 28 -674 -741 +/- Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -39 -39 Résultat net 1 952 1 957 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 202 2 . Faits marquants de l’année. Activité Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 90,5 millions d’euros en 2022 (88,6 millions d’euros en 2021, 79,6 millions d’euros en 2020, 89,4 millions d’euros en 2019 et 62,9 millions d’euros en 2018). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 57,5 millions d’euros en 2022 (63 millions d’euros en 2021, 48,2 millions d’euros en 2020, 69,6 millions d’euros en 2019 et 49,6 millions d’euros en 2018). Les signatures de 2022 se répartissent entre crédit-bail immobilier (57,5 millions d’euros , contre 62,9 millions d’euros en 2021) et location simple (0,03 M€, contre 0,06 M€ en 2021). Les encours de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 405 millions d’euros au 31 décembre 2022 (392 millions d’euros au 31 décembre 2021, 381 millions d’euros au 31 décembre 2020, 385 millions d’euros au 31 décembre 2019 et 370 millions d’euros au 31 décembre 2018). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 7 millions d’euros au 31 décembre 2022 (7 millions d’euros au 31 décembre 2021, 13 millions d’euros au 31 décembre 2020 et 2019 et 14 millions d’euros au 31 décembre 2018). Conflit en Ukraine Au 31 décembre 2022, le conflit en Ukraine n’a pas d’impact direct chez ALSABAIL. Comptes 2022 Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 35 586 K€ au 31 décembre 2022 (33 983 K€ au 31 décembre 2021), pour un total de bilan de 448 881 K€ (443 609 K€ au 31 décembre 2021). Au 31 décembre 2020 et 2019, les fonds propres étaient respectivement de 32 822 K€ et 31 553 K€ pour un total de bilan de 429 618 K€ et 420 409 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2022. Le total du bilan au 31 décembre 2022 progresse de 1,2 % (+ 5 M€) par rapport au 31 décembre 2021. A l’actif, la trésorerie progresse de 3,6 M€. Les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, incluant les créances rattachées, augmentent globalement de 1,8 M€, dont + 1,7 M€ de hausse des immobilisations données en location et + 0,1 M€ d’augmentation des créances rattachées. Ces dernières incluent le solde des reports de règlement accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19 (voir précisions en notes 5 et 6 ci-après). Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 6 M€, se répartissant entre dettes à long terme (+ 2,7 M€) et dettes à court terme (+ 3,3 M€, les dettes bancaires à court terme étant égales à zéro au 31 décembre 2022 comme au 31 décembre 2021). Les autres passifs diminuent de 2,4 M€. Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2021 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022, les réserves progressent de 1,6 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2022 est de 1 952 K€. En 2021, 2020 et 2019, il s’élevait respectivement à 1 957 K€, 1 403 K€ et 1 230 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2022, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations . — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : – les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; – les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; – les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. – Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : – soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; – soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit . — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2022 comme en 2021. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail . — Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2021 étaient de 1 755 137,62 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2022 sont de 2 000 533,99 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Évènements postérieurs au 31 décembre 2022. Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – actif. Note 1 . — Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle . Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe progressif. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2 . — Obligations et autres titres à revenu fixe . Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous (en milliers d’euros ) : Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par : L' E tat 30 837 25 833 968 Organismes publics 294 298 4 31 131 26 131 4 968 Créances rattachées : Coupons et intérêts courus 227 31 358 Dépréciation -968 Montant net 30 390 Les obligations sont acquises en emploi du fonds de garantie mutuel et dans une perspective de conservation des titres jusqu’à leur échéance. Lorsque les obligations sont achetées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, l’écart entre le prix d’achat et la valeur nominale est déprécié sur la durée de détention du titre, déterminée par référence à son échéance. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 s’analysent comme suit (en milliers d’euros . ) : Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2022 32 144 225 -783 31 586 Obligations acquises par ALSABAIL Obligations remboursées à ALSABAIL -1 013 -1 013 Augmentation des coupons et intérêts courus 227 227 Diminution des coupons et intérêts courus -225 -225 Dotations aux dépréciations -198 -198 Reprises sur dépréciations 13 13 Valeur des titres au 31/12/2022 31 131 227 -968 30 390 Note 3 . — Actions et autres titres à revenu variable . Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Note 4 . — Titres de participation . Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2022 (montant identique au 31 décembre 2021) représente la participation d’ALSABAIL (3 408 actions) au capital de Bpifrance. Note 5 . — Crédit-bail et location avec option d’achat . Immobilisations en location et en cours . — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 372 733 K€ au 31 décembre 2022 (370 594 K€ au 31 décembre 2021 et 352 941 K€ au 31 décembre 2020). La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 41 038 K€ au 31 décembre 2022 (39 069 K€ au 31 décembre 2021 et 21 546 K€ au 31 décembre 2020). Immobilisations non louées . — Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 717 K€ pour 2 immeubles. En 2022, un immeuble vacant a été vendu et un immeuble préalablement en location est passé en ITNL. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2022 s’élève 896 K€ et concerne 2 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 sont les suivants ( en milliers d’euros ) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours  : Au 01/01/2022 743 849 373 255 370 594 Investissements immobiliers 51 590 51 590 Immeubles cédés -53 209 -45 673 -7 536 Transferts vers les immobilisations non louées Transferts en provenance des immobilisations non louées Transferts vers les immobilisations en location simple Transferts en provenance des immobilisations en location simple Dotations aux amortissements 38 211 -38 211 Dotations aux provisions articles 57-64 3 014 -3 014 Reprises de provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprises de provisions pour dépréciation Au 31/12/2022 741 482 368 749 372 733 Immobilisations non louées  : Au 01/01/2022 2 654 914 717 Investissements immobiliers 0 Immeubles cédés ou démolis -804 -299 -505 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours Transferts en provenance des immobilisations en location simple Transferts vers les immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations en location simple Dotations aux amortissements 90 -90 Dotations aux provisions pour dépréciation 88 -88 Reprises de provisions pour dépréciation -172 172 Reprises de provisions articles 57-64 Au 31/12/2022 2 598 679 896 Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous ( en milliers d’euros . ) : Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 2 599 2 599 Loyers et préloyers à recevoir 3 3 Loyers et produits accessoires douteux 4 892 2 243 2 649 Indemnités de résiliation 6 379 6 229 150 Total 13 873 8 472 5 402 Les loyers et préloyers facturés pour 2 599 K€ au 31 décembre 2022 contre 3 062 K€ au 31 décembre 2021 comprennent, à hauteur de 1 866 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Suite à la crise de la COVID-19, ALSABAIL a été amenée à accorder, en 2020, des facilités de paiement à la demande de ses clients, dans la majorité des cas sous la forme d'un différé de paiement de loyers, plus rarement par le biais d'un réaménagement du rythme d'amortissement prévu par la convention de crédit-bail immobilier. Alsabail enregistre une diminution des créances clients issues de la crise de la COVID-19 au 31 décembre 2022. Son impact est moindre que celui qui avait été constaté au 31 décembre 2021 : en effet les créances restantes ont des échéances longues. L'ancienneté des créances clients et leur caractère recouvrable ont été analysés au 31 décembre 2022. Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2022 : – encours douteux : 4 971 – encours douteux compromis  : 3 630 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut deux immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces immeubles au 31 décembre 2022, dépréciation déduite, est de 1 542 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Note 6 . — Location simple . Immobilisations en location Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 7 456 K€ pour 5 immeubles. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2022 s’élève à 6 800 K€ et concerne 5 immeubles. Il n’y pas eu de mouvements dans le patrimoine de location simple sur l’année 2022. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 s’analysent comme suit ( en milliers d’euros . ) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2022 16 036 8 580 7 456 Investissements immobiliers 36 36 Immeubles cédés Transferts vers les immobilisations en location et en cours Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations non louées Transferts en provenance des immobilisations non louées Dotations aux amortissements 692 -692 Dotations aux provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprise de provision pour dépréciation Au 31/12/2022 16 072 9 272 6 800 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2022. Créances rattachées Elles sont détaillées ci-dessous ( en milliers d’euros . ) : Brut Dépréciation Net Loyers facturés 17 17 Autres produits à recevoir Loyers et produits accessoires douteux Total 17 17 Note 7 . — Dépréciations déduites de l’actif . (En milliers d'euros ) Dépréciations au 01/01/2022 Dotations 2022 Reprises 2022 Dépréciations au 31/12/2022 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 783 198 13 13 968 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Dépréciations articles 57-64 10 956 3 014 5 308 5 308 8 662 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 551 117 668 Non loués 164 80 164 121 80 En location simple Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 2 288 124 170 15 2 243 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 5 478 751 6 229 Sur opérations de location simple (loyers) 12 12 2 La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base des principes indiqués en note 2. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 3 655 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent deux immeubles en crédit-bail et un immeuble non loué. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8 . — Immobilisations incorporelles et corporelles . La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 est présentée ci-dessous (en milliers d’euros . ) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles  : Au 01/01/2022  : 1 156 1 089 67 Logiciels acquis 1 1 Logiciels cédés ou mis au rebut Dotations aux amortissements 30 -30 Au 31/12/2022  : 1 157 1 119 38 Immobilisations corporelles  : Au 01/01/2022  : 2 009 1 135 874 Immobilisations acquises 19 19 Immobilisations cédées ou mises au rebut Dotations aux amortissements 18 -18 Au 31/12/2022  : 2 028 1 153 875 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2022 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9 . — Autres actifs et comptes de régularisation actifs . Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 5 5 Etat et Collectivités Locales Etat, TVA 899 Etat, autres taxes 39 938 Autres 0 943 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 70 70 Bilan . — P assif. Note 10 . — Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics . Les dettes à vue envers les établissements de crédit incluent une dette de 4 277 K€ envers les partenaires en indivision dans les opérations de crédit-bail (contre 1 178 K€ en 2021). Cette hausse est principalement liée à la signature d’un dossier en fin d’année sur lequel ALSABAIL a reversé sa quote-part au partenaire en début d’année 2023. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (900 K€) qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1 er trimestre 2023 réglés d’avance, et des dettes à terme (14 678 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Les subventions d’investissement (732 K€ au 31 décembre 2022) sont, pour la plupart d’entre elles, reprises en résultat sur la durée des opérations de crédit-bail auxquelles elles sont affectées. Note 11 . — Autres passifs et comptes de régularisation passifs . Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants ( en milliers d’euros . ) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d' A lsabail 1 336 Dépôts de garantie reçus 1 830 Fournisseurs 2 305 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 621 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 1 143 Travaux à payer sur sinistres 385 Autres passifs 139 Total 7 759 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit (en milliers d’euros ) : Produits constatés d'avance 1 185 Charges à payer diverses 58 Total 1 243 Note 12 . — Echéancier des créances et des dettes . ( En milliers d'euros ) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances  : Créances sur les établissements de crédit - à vue 17 897 17 897 Créances sur les établissements de crédit - à terme 11 013 11 013 Opérations avec la clientèle - autres concours 33 101 549 1 083 1 766 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 263 4 603 20 524 30 390 Actions et autres titres à revenu variable Crédit-bail et location avec option d'achat 10 295 31 192 150 177 181 069 372 733 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 669 899 2 132 1 551 5 251 Location simple - créances rattachées 17 17 Autres actifs 943 943 Total 40 856 37 455 157 461 204 238 440 010 Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit - à vue 4 233 4 233 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 8 576 25 189 116 885 155 740 306 390 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 900 900 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 570 1 376 5 035 7 697 14 678 Avances des Collectivités Locales 407 551 11 331 30 344 42 633 Autres passifs - créditeurs divers 4 088 1 630 524 1 517 7 759 Total 18 774 28 746 133 775 195 298 376 593 Note 13 . — Provisions . ( En milliers d'euros ) Provisions au 01/01/2022 Dotations 2022 Reprises 2022 Provisions au 31/12/2022 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 359 119 240 Provisions pour médailles du travail 180 11 169 Provisions pour risques et charges 32 13 13 20 Total 571 142 13 429 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 0,80 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels Au 31 décembre 2022, un cas de passif éventuel est identifié, contre trois 31 décembre 2021. 1 er cas – action en restitution : La restitution d’une somme de 100 K€ HT a été demandée à ALSABAIL en 2019 au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. La nature de ce contentieux ne permet pas d’anticiper une issue défavorable à ce stade. 2 ème et 3 ème cas – suivi des passifs éventuels identifiés au 31 décembre 2021 et dont le passif est éteint au 31 décembre 2022, à savoir : En février 2021, ALSABAIL avait été informée de la reprise d’une action judiciaire intentée à son encontre, solidairement avec une banque, au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation avait été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. Il s’agissait d’une action en responsabilité chiffrée par le plaignant à 8 M€. Par une décision prononcée en 2022, le Tribunal a rejeté en première instance les demandes du plaignant. Aucun appel n’ayant été interjeté par ce dernier, tout risque de passif éventuel est désormais écarté. Le 3 ème cas identifié consistait en une assignation en justice reçue en 2019 de la part d’une société à laquelle ALSABAIL avait vendu des lots de copropriété. Le risque total, évalué à 115 K€ HT, concernait un défaut technique relatif au bâtiment. La société ayant effectué les travaux et le partenaire d’ALSABAIL dans la vente étaient également assignés. Un jugement de première instance favorable à ALSABAIL a été prononcé en 2021, à l’encontre duquel aucun appel n’a été interjeté, de sorte que ce litige ne constitue désormais plus un risque de passif éventuel. Note 14 . — Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) . Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2022. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2022, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 33 690 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 968 K€ au 31 décembre 2022), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 33 064 K€. Note 15 . — Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) . Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2022 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2021). Note 16 . — Capitaux propres (hors FRBG) . Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros , entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2022 : ( En milliers d'euros ) 01/01/2022 Affectation du résultat 2021 Résultat 2022 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2022 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 970 970 Réserve facultative 18 827 1 564 20 391 Report à nouveau Provisions réglementées 481 39 521 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 29 983 1 564 39 31 586 Résultat de l'exercice 1 957 -1 957 1 952 1 952 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 31 940 -393 1 952 39 33 539 Un dividende de 393 K€ a été distribué aux actionnaires en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2021 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022. Le poste « réserves » au 31 décembre 2022 est composé des éléments suivants : Réserve légale 970 Réserve facultative 20 391 Total 21 361 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2022 s’élèvent à 35 586 K€, hors résultat de l’exercice 2022. Engagements hors-bilan. Note 17 . — Engagements hors-bilan donnés et reçus ( E n milliers d’euros . ) : 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 15 000 30 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 747 2 344 Nantissements des prêts des locataires 17 203 15 941 Total des engagements reçus 33 950 48 285 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 78 748 79 058 Engagements de cession "Dailly" 730 Total des engagements donnés 78 748 79 787 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 80 246 28 551 Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 15 000 K€ au 31 décembre 2022 (30 000 K€ au 31 décembre 2021), correspondant aux autorisations de découvert non utilisées. Une nouvelle convention de découvert de 5 000 K€ a été conclue en 2022, les deux conventions précédemment signées avec deux banques pour 5 000 K€ chacune en 2021 sont toujours actives. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés d’un swap, dont l’objectif est d e couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financier s de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 11 K€ au 31 décembre 2022, à comparer à une valeur de marché négative de 10 K€ au 31 décembre 2021. 2 swaps de taux d’intérêt ont été contractés, en 2022, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. L’un de ces swaps est échu au 31 décembre 2022. Le montant nominal du second swap au 31 décembre 2022 est de 80 246 K€. Compte de résultat. Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité Européenne d’Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2022 sur les opérations de location simple sont en baisse à 1 479 K€ (1 856 K€ en 2021,1 938 K€ en 2020, 1 940 K€ en 2019, 1 973 K€ en 2018, 2 145 K€ en 2017 et 2 394 K€ en 2016). En 2022, ils représentent 2,9% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (3,6% en 2021, 3,5% en 2020, 3% en 2019 et 2018, 4% en 2017 et 2016). Note 18 . — Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit . ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Intérêts et produits  : Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 56 Total 56 Intérêts et charges  : Intérêts sur emprunts 4 589 4 065 Commissions sur cautions et frais de dossiers 4 6 Indemnités de remboursement anticipé 8 30 Total 4 601 4 101 Note 19 . — Produits et charges sur opérations avec la clientèle . ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Intérêts et produits  : Intérêts de retard 11 12 Autres produits 52 55 Total 63 67 Intérêts et charges  : Intérêts sur emprunts 200 255 Total 200 255 Note 20 . — Produits sur titres à revenu fixe . ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Intérêts et produits  : Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuel 574 605 Produits sur titres de placement à revenu variable 13 4 Total 587 609 Note 21 . — Produits et charges sur opérations de crédit-bail . ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Produits  : Loyers, préloyers et autres produits 50 240 50 725 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 42 29 Indemnités de résiliation 751 Reprises sur dépréciations articles 57-64 Reprises sur dépréciations des bâtiments 172 302 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 170 69 Rentrées sur créances amorties Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 6 746 6 575 Autres produits 368 1 031 Total 58 489 58 730 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 38 198 39 146 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 90 244 Dotations aux dépréciations articles 57-64 3 014 3 493 Dotations aux dépréciations des bâtiments 205 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 875 282 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 6 853 6 731 Autres charges 177 319 Total 49 412 50 216 Une indemnité de résiliation d’un montant HT de 751 K€ (intégralement dépréciée) a été facturée sur un contrat résilié selon décision prise par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Pour rappel aucune indemnité de résiliation n’avait été facturée en 2021. Note 22 . — Produits et charges sur opérations de location simple . ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Produits  : Loyers et préloyers 1 479 1 856 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses 12 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 336 467 Plus-values de cessions d’immeubles 372 Total 1 826 2 695 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles 692 956 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses Entretien et autres charges sur les immeubles 3 36 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 329 517 Autres charges Total 1 024 1 509 Note 23 . — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement . ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Produits en positif / Charges en négatif  : Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel -13 -248 Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel 13 248 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel -198 -188 Total -198 -188 Note 24 . — Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire . ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Produits  : Reprises de provisions pour risques 12 14 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 219 530 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 103 106 Autres produits 49 72 Total 383 722 Charges  : Dotations aux provisions pour risques Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 591 942 Autres charges 22 14 Total 613 955 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25 . — Charges générales d’exploitation . ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Frais de personnel  : Appointements et indemnités diverses 1 190 1 211 Charges sociales 566 635 Intéressement 187 211 Taxes assises sur les salaires et autres charges -87 15 Total 1 856 2 072 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 190 203 Frais généraux 662 614 Total 852 817 Note 26 . — Coût du risque . En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27 . — Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28 . — Impôt sur les bénéfices . Le résultat fiscal est de 2 703 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 674 K€. Note 29 . — Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées . Le détail de c e poste est le suivant : ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -39 -39 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Total -39 -39 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations . Entreprises et parties liées Le solde au 31 décembre 2022 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 26 227 739 € et 12 870 486 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2022, est respectivement de 2 063 111 € et de 1 987 043 €. Le solde au 31 décembre 2022 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance est de 280 948 469 €. Effectifs L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 H F Total H F Total Personnel cadre 9 2 11 8 2 10 Personnel non cadre 1 8 9 1 8 9 Total 10 10 20 9 10 19 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 18 personnes en 2022 (20 personnes en 2021). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence Sommes payées en 2022 au titre de l'exercice 2021 : 29 K€. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2022, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 56 778 € (contre 53 058 € en 2021). Ratios réglementaires En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2022 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2022) : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1  : Valeur du ratio 10,86 Ratio minimum (y compris les coussins) 7,00 Ratio de fonds propres de catégorie 1  : Valeur du ratio 10,86 Ratio minimum (y compris les coussins) 8,50 Ratio de fonds propres total  : Valeur du ratio 14,49 Ratio minimum (y compris les coussins) 10,50 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 35 028 K€ au 31 décembre 2022. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 3 503 K€ au 31 décembre 2022. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 8 757 K€ au 31 décembre 2022, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 Place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours d es cinq derniers exercices . Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 1. Capital social en fin d'exercice  : Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer  : P ar conversions d'obligations P ar exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€)  : Chiffre d'affaires hors taxes 58 616 777 58 176 917 55 363 576 52 609 075 51 761 067 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 51 088 176 49 333 368 48 843 255 46 638 021 45 685 357 Impôt sur les bénéfices 541 205 530 093 616 606 741 228 673 783 Participation des salariés due au titre de l'exercice 104 476 132 074 149 556 211 128 186 870 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 222 084 1 229 622 1 402 659 1 957 357 1 952 266 Résultat distribué 257 163 0 281 424 393 023 393 023 3. Résultat par action (€)  : Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 103,96 100,31 99,08 94,16 94,16 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2,52 2,53 2,89 4,03 4,02 Dividende attribué à chaque action 0,53 -0,00 0,58 0,81 0,81 4. Personnel  : Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 20 19 18 20 18 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 252 807 1 237 632 1 156 491 1 210 745 1 189 656 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 715 573 688 392 682 276 632 212 460 977 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. À l'assemblée générale de la société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L., Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Dépréciation des actifs La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5 et 7 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2022. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants pour certains bâtiments spécifiques ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des dépréciations comptabilisées. Provisions Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de litiges, tels que décrits dans la note 13 de l’annexe. S’agissant des risques et litiges, nous avons examiné les procédures en vigueur dans votre société pour leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans la note 13 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des information s données d ans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l ’ article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels I l nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Strasbourg, Didenheim, le 5 mai 2023 . Les commissaires aux comptes  : KPMG SA ALPHA AUDIT SARL Frédéric PIQUET Alexandra STEMMELIN Associé Associée V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l'article L225-38 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’Administration : 1. Convention relative au contrôle périodique  : Nature et objet : Convention conclue le 9 décembre 2022 entre votre société et B pif rance relative au contrôle périodique pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature. Cette convention a été approuvée par votre conseil d’administration en date du 24 Novembre 2022. Modalités : B pif rance facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient avec une marge de 5%, les frais de déplacement et de séjour étant remboursés en sus, sur présentation de justificatifs. Cette convention n’a pas eu d’effet financier sur l’exercice. Personne concernée : Monsieur Bernard NICAISE, représentant permanent de B pif rance au Conseil d’Administration d’Alsabail. Motif justifiant de son intérêt pour la société : Le contrôle périodique revêt un caractère essentiel et réglementaire et le Conseil d’Administration a souhaité confier cette mission dans la durée à Bpifrance en tant qu’actionnaire de référence depuis 2011. 2. Convention relative au contrat de travail du Directeur Général  : Nature et objet : Avenant au contrat de travail de M. MALDONADO, signé le 10 Juin 2022 avec prise d’effet rétroactive au 19 Mai 2022, afin de prendre en compte ses nouvelles fonctions de Directeur Commercial. Cette convention a été approuvée par votre Conseil d’Administration en date du 19 Mai 2022. Modalités : L’avenant au contrat de travail précise les fonctions et la rémunération annuelle perçue par Monsieur MALDONADO au titre de son contrat de travail. En tant que Directeur commercial, Monsieur MALDONADO percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle de 100 002 euros payable en 14 mensualités et se verra également attribuer un véhicule de fonction. Son temps de travail sera décompté selon un forfait annuel jours. Au titre de cette convention, Monsieur MALDONADO a perçu une rémunération brute de 52 694,88 € au titre de l’exercice 2022. Personne concernée : Monsieur Jean-Paul MALDONADO, Directeur Général de votre société Motif justifiant de son intérêt pour la société : Changement de fonction au titre du contrat de travail corrélativement à la prise de fonction en qualité de Directeur général. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale   En application de l’article R . 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 3. Garantie reçue  : Nature et objet : Garantie donnée par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité Européenne d’Alsace au titre des emprunts contractés par ALSABAIL. Modalités : Le département du Bas-Rhin solde au 31 décembre 2022 de 3 857 euros . Le département du Haut-Rhin absence de garantie donnée au 31 décembre 2022 . 4. Participation du Fonds de Garantie Mutuel  : Nature et objet : Participation des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel . Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/2022 Le département du Bas-Rhin 152 449 Euros 2 063 111 Euros Le département du Haut-Rhin 449 Euros 1 987 043 Euros 5. Subventions et avances sans intérêts  : Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin . Modalités : Le département du Bas-Rhin 26 227 739 Euros (solde au 31 décembre 2022) Le département du Haut-Rhin 12 870 486 Euros (solde au 31 décembre 2022) 6. Convention relative au contrôle périodique  : Nature et objet : Convention conclue entre votre société et B pifr ance relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que B pifr ance prend en charge le contrôle périodique. Cette convention a pris fin le 9 décembre 2022 et une nouvelle convention a été conclue en 2022. Modalités : B pifr ance facture annuellement à votre société l e coût de s es interventions au prix de revient réel. Au titre de cette convention, les charges suivantes ont été comptabilisées dans les comptes au 31 décembre 2022 : – 15 000 € HT au titre du contrôle périodique de 2021 ; – 30 000 € HT au titre du contrôle périodique de 2022. Schiltigheim, Didenheim, le 5 mai 2023 . Les commissaires aux comptes : KPMG S.A.  : ALPHA AUDIT SARL  : Frédéric PIQUET  ; Alexandra STEMMELIN  ; Associé , Associée. VI. — Affectation de résultats. Assemblée générale à caractères mixte (Ordinaire et extraordinaire) d u 26 mai 2023 . Projet de résolutions. 1. De la compétence de l'assemblée générale ordinaire  : Première résolution . - L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . - L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution . - L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 952 265,87 . Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 559 242,53 € Dividende 393 023,34 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d’un dividende net de € 0,81 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2023. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2019 2020 2021 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,00 0,58 0,81 Quatrième résolution   - L'Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat des Administrateurs suivants : – la Chambre de Commerce et d’Industrie ALSAC E EUROMETROPOLE ; – Bpifrance ; – Monsieur Quentin BOUCLY ; – Monsieur Ludovic POUGET. Le mandat de ces Administrateurs viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Cinquième résolution - L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. 2. De la compétence de l' assemblée générale extraordinaire  : Résolution unique  : Modification des statuts. — L’Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les règles de quorum et de composition des Conseils d‘Administration et Comités des Engagements. En conséquence, l‘Assemblée Générale des Actionnaires décide de modifier comme suit les statuts de la Société : Article 15 . — Composition  : Ancienne rédaction : ………. Toute collectiv

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros.) Actif Note 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales, C.C.P. 1 1 Créances sur les établissements de crédit A vue 24 151 11 806 A terme 0 0 Sous-total 24 151 11 806 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 1 1 897 2 024 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 31 586 32 000 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location et en cours 5 370 594 352 941 Immobilisations non louées 5 717 3 506 Créances rattachées 5 5 254 12 345 Sous-total 376 564 368 792 Location simple Immobilisations en location et en cours 6 7 456 12 834 Créances rattachées 6 8 171 Sous-total 7 464 13 004 Immobilisations incorporelles 8 67 68 Immobilisations corporelles 8 874 864 Autres actifs 9 914 968 Comptes de régularisation 9 58 57 Total 443 609 429 618 Passif Note 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 1 178 6 659 A terme 10 305 479 281 195 Sous-total 306 658 287 854 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 10 695 1 082 Autres dettes à terme 10 11 633 15 129 Sous-total 12 327 16 211 Avances des collectivités locales et fonds publics Avances des collectivités locales 10 43 032 44 632 Subventions d'investissement 10 822 740 Autres passifs Créditeurs divers 11 10 117 10 071 Comptes de régularisation 11 1 180 1 092 Provisions 13 571 615 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 32 962 34 178 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 31 940 30 225 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 19 797 18 676 Provisions réglementées 16 481 442 Résultat de l'exercice 16 1 957 1 403 Total 443 609 429 618 H ors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement reçus 17 30 000 8 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 2 344 2 618 Autres engagements reçus 17 15 941 18 860 Engagements sur instruments financiers 17 28 551 44 827 Engagements reçus : Engagements irrévocables de crédit-bail 17 79 058 68 247 Engagements de cession Dailly 17 730 1 282 II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Note 1er janvier au 31 décembre 2021 1er janvier au 31 décembre 2020 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 0 0 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -4 101 -3 996 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 67 71 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -255 -320 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 609 725 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -4 -5 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 58 730 62 598 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -50 216 -54 580 + Produits sur opérations de location simple 22 2 695 2 432 Charges sur opérations de location simple 22 -1 509 -1 631 + Revenus des titres à revenus variables 2 0 + Commissions (produits) 86 88 Commissions (charges) -13 -17 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -188 -189 Autres produits d'exploitation bancaire 24 722 671 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -955 -852 Produit net bancaire 5 669 4 993 Charges générales d'exploitation Frais de personnel 25 -2 072 -2 005 Autres frais administratifs 25 -817 -886 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -41 -43 Résultat brut d'exploitation 2 738 2 059 +/- Coût du risque ( * ) 26 0 0 Résultat d'exploitation 2 738 2 059 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt 2 738 2 059 Impôt sur les bénéfices 28 -741 -617 +/- Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -39 -39 Résultat net 1 957 1 403 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2021. Faits marquants de l’année. Activité . — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 88,6 millions d’euros en 2021 (79,6 millions d’euros en 2020, 89,4 millions d’euros en 2019 et 62,9 millions d’euros en 2018). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 63 millions d’euros en 2021 (48,2 millions d’euros en 2020, 69,6 millions d’euros en 2019 et 49,6 millions d’euros en 2018). Les signatures de 2021 se répartissent entre crédit-bail immobilier (62,9 millions d’euros, contre 47,9 millions d’euros en 2020) et location simple (0,06 M€, contre 0,3 M€ en 2020). Les encours de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 392 millions d’euros au 31 décembre 2021 (381 millions d’euros au 31 décembre 2020, 385 millions d’euros au 31 décembre 2019 et 370 millions d’euros au 31 décembre 2018). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 7 millions d’euros au 31 décembre 2021 (13 millions d’euros au 31 décembre 2020 et 2019 et 14 millions d’euros au 31 décembre 2018). Impacts financiers de la crise de la COVID-19 . — Suite à la crise de la COVID-19, ALSABAIL a été amenée à accorder, en 2020, des facilités de paiement à la demande de ses clients, dans la majorité des cas sous la forme d’un différé de paiement de loyers, plus rarement par le biais d’un réaménagement du rythme d’amortissement prévu par la convention de crédit-bail immobilier. Les reports de règlement des créances clients ont été financés pour l’essentiel au moyen de découverts négociés avec certaines banques (voir détails en note 10). Au 31 décembre 2021, ces découverts ne sont plus utilisés. La diminution des créances clients entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021 s’explique par le remboursement, par la clientèle, des reports de règlement de loyers accordés (voir détails en notes 5 et 6, paragraphe « créances rattachées »). L’ancienneté des créances clients et leur caractère recouvrable ont été analysés au 31/12/2021. Le cas échéant, les dépréciations nécessaires des créances clients ou des immeubles concernés ont été comptabilisées. L’impact de la crise de la COVID-19 sur les dépréciations de l’exercice 2021 est non significatif. Les actifs financiers comprennent essentiellement des créances à vue sur les établissements de crédit et des obligations envers l’Etat français : ces éléments ont été analysés et ne sont pas impactés par la crise de la COVID-19. La Société n’a pas utilisé le dispositif de chômage partiel. Les périodes de confinement ont été gérées par le recours au télétravail. Un seul client a connu des difficultés financières suite à la crise sanitaire, ce qui a conduit à constater une dépréciation des créances douteuses de 97 K€ en 2021. Au-delà de cet impact, la crise sanitaire n’a pas eu d’effet significatif sur le résultat 2021. Comptes 2021 . — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 33 983 K€ au 31 décembre 2021 (32 822 K€ au 31 décembre 2020), pour un total de bilan de 443 609 K€ (429 618 K€ au 31 décembre 2020). Au 31 décembre 2019 et 2018, les fonds propres étaient respectivement de 31 553 K€ et 30 550 K€, pour un total de bilan de 420 409 K€ et 417 775 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2021. Le total du bilan au 31 décembre 2021 progresse de 3,3 % (+ 14 M€) par rapport au 31 décembre 2020. A l’actif, la trésorerie progresse de 11,9 M€. Les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, incluant les créances rattachées, augmentent globalement de 2,1 M€, dont + 9,4 M€ des hausse des immobilisations données en location et - 7,3 M€ de diminution des créances rattachées. Ces dernières incluent le solde des reports de règlement accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19 (voir précisions en notes 5 et 6 ci-après). Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 13,4 M€, se répartissant entre dettes à long terme (+ 19,3 M€) et dettes à court terme (- 5,9 M€, dont - 4,3 M€ de dettes bancaires à court terme, ces dernières étant égales à zéro au 31 décembre 2021). La dette relative au fonds de garantie mutuel baisse de 1,2 M€. Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2020 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2021, les réserves progressent de 1,1 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2021 est de 1 957 K€. En 2020, 2019 et 2018, il s’élevait respectivement à 1 403 K€, 1 230 K€ et 1 222 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2021, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations . — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — Les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — Les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — Les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit . — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2021 comme en 2020. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail . — Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2020 étaient de 1 636 258,35 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2021 sont de 1 755 137,62 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Evènements postérieurs au 31 décembre 2021. Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan. – Actif. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle . Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2 . – Obligations et autres titres à revenu fixe . Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous (en milliers d’euros) : Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par: L' E tat 31 850 32 911 1 844 783 Organismes publics 294 335 41 32 144 33 246 1 885 783 Créances rattachées : Coupons et intérêts courus 225 32 369 Dépréciation -783 Montant net 31 586 Les obligations sont acquises en emploi du fonds de garantie mutuel et dans une perspective de conservation des titres jusqu’à leur échéance. Lorsque les obligations sont achetées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, l’écart entre le prix d’achat et la valeur nominale est déprécié sur la durée de détention du titre, déterminée par référence à son échéance. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) : Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2021 32 528 314 -842 32 000 Obligations acquises par ALSABAIL 4 513 4 513 Obligations remboursées à ALSABAIL -4 896 -4 896 Augmentation des coupons et intérêts courus 225 225 Diminution des coupons et intérêts courus -314 -314 Dotations aux dépréciations -188 248 Reprises sur dépréciations 248 248 Valeur des titres au 31/12/2021 32 144 225 -783 31 586 Note 3 . – Actions et autres titres à revenu variable . Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Note 4 . – Titres de participation . Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2021 (montant identique au 31 décembre 2019) représente la participation d’ALSABAIL (3 408 actions) au capital de Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement). Note 5 . – Crédit-bail et location avec option d’achat . Immobilisations en location et en cours . — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 370 594 K€ au 31 décembre 2021 (352 941 K€ au 31 décembre 2020 et 347 542 K€ au 31 décembre 2019). La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 39 069 K€ au 31 décembre 2021 (21 546 K€ au 31 décembre 2020 et 31 938 K€ au 31 décembre 2019). Immobilisations non louées . — Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 3 506 K€ pour 3 immeubles. En 2021, un immeuble vacant a été vendu. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2021 s’élève 717 K€ et concerne 2 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 sont les suivants (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours  : Au 01/01/2021 754 418 401 477 352 941 Investissements immobiliers 67 623 67 623 Immeubles cédés -85 716 -74 033 -11 683 Transferts vers les immobilisations non louées Transferts en provenance des immobilisations non louées Transferts vers les immobilisations en location simple Transferts en provenance des immobilisations en location simple 7 524 3 172 4 352 Dotations aux amortissements 39 146 -39 146 Dotations aux provisions articles 57-64 3 493 -3 493 Reprises de provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprises de provisions pour dépréciation Au 31/12/2021 743 849 373 255 370 594 Immobilisations non louées  : Au 01/01/2021 8 298 3 769 3 506 Investissements immobiliers 60 60 Immeubles cédés ou démolis -2 421 -1 471 -950 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours Transferts en provenance des immobilisations en location simple Transferts vers les immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations en location simple -3 283 -1 628 -1 655 Dotations aux amortissements 244 -244 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprises de provisions pour dépréciation Reprises de provisions articles 57-64 Au 31/12/2021 2 654 914 717 Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 3 062 3 062 Loyers et préloyers à recevoir 6 6 Loyers et produits accessoires douteux 4 474 2 288 2 186 Indemnités de résiliation 5 478 5 478 Total 13 020 7 766 5 253 Les loyers et préloyers facturés pour 3 062 K€ au 31 décembre 2021 contre 10 024 K€ au 31 décembre 2020 comprennent, à hauteur de 2 182 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2021 : encours douteux  : 4 390 encours douteux compromis  : 4 101 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 2 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces immeubles au 31 décembre 2021, dépréciation déduite, est de 1 546 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier . — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Note 6 . – Location simple . Immobilisations en location . — Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 12 834 K€ pour 8 immeubles. En 2021, trois immeubles ont été sortis du patrimoine de location simple : un immeuble a fait l’objet d’une cession en mai 2021 et deux immeubles ont été transférés sur deux contrats de crédit-bail, le premier en février 2021 et le second en décembre 2021. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2021 s’élève à 7 456 K€ et concerne 5 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2021 23 879 11 045 12 834 Investissements immobiliers 42 42 Immeubles cédés -3 644 -1 835 -1 809 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -7 524 -3 172 -4 352 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours Transferts vers les immobilisations non louées Transferts en provenance des immobilisations non louées 3 283 1 586 1 697 Dotations aux amortissements 956 -956 Dotations aux provisions articles 57-64 Dotations aux provisions pour dépréciation Reprise de provision pour dépréciation Au 31/12/2021 16 036 8 580 7 456 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2021. Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : Brut Dépréciation Net Loyers facturés 6 6 Autres produits à recevoir Loyers et produits accessoires douteux 14 12 2 Total 20 12 8 Note 7 . – Dépréciations déduites de l’actif . (En milliers d'Euros) Dépréciations au 01/01/2021 Dotations 2021 Reprises 2021 Dépréciations au 31/12/2021 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 842 188 248 783 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Dépréciations articles 57-64 11 118 3 493 3 655 10 956 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 551 551 Non loués 466 302 164 En location simple Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 2 075 282 69 2 288 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 5 478 5 478 Sur opérations de location simple (loyers) 12 12 La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base des principes indiqués en note 2. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 3 655 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent deux immeubles en crédit-bail et un immeuble non loué. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8 . – Immobilisations incorporelles et corporelles . La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est présentée ci-dessous (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles  : Au 01/01/2021 1 132 1 064 68 Logiciels acquis 24 24 Logiciels cédés ou mis au rebut 0 Dotations aux amortissements 25 -25 Au 31/12/2021 1 156 1 089 67 Immobilisations corporelles  : Au 01/01/2021 2 002 1 138 864 Immobilisations acquises 26 26 Immobilisations cédées ou mises au rebut -19 -19 Dotations aux amortissements 16 -16 Au 31/12/2021 2 009 1 135 874 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2021 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9 . – Autres actifs et comptes de régularisation actifs . Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 5 5 Etat et Collectivités Locales Etat, TVA 896 Etat, autres taxes 12 908 Autres 2 914 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 58 58 Bilan. – Passif. Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics . Les dettes à vue envers les établissements de crédit incluent uniquement une dette de 1 178 K€ envers les partenaires en indivision dans les opérations de crédit-bail. Ce poste est en forte baisse par rapport au 31 décembre 2020 où il représentait 6 659 K€. En effet au 31 décembre 2020 il comprenait des découverts bancaires à hauteur de 4 258 K€ négociés avec certaines banques en vue de financer les reports de paiement de loyers accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19. Au 31 décembre 2021, la majorité des reports COVID ont été apurés et aucun découvert bancaire n’est utilisé. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (695 K€) qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2022 réglés d’avance, et des dettes à terme (11 633 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Les subventions d’investissement (822 K€ au 31 décembre 2021) sont, pour la plupart d’entre elles, reprises en résultat sur la durée des opérations de crédit-bail auxquelles elles sont affectées. Note 11 . – Autres passifs et comptes de régularisation passifs . Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’euros) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d' ALSABAIL 1 563 Dépôts de garantie reçus 2 152 Dépôts de garantie à recevoir 2 795 Fournisseurs 795 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 1 205 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 1 502 Travaux à payer sur sinistres 106 Autres passifs 1 563 10 117 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit (en milliers d’euros) : Produits constatés d'avance 1 103 Charges à payer diverses 76 1 180 Note 12 . – Echéancier des créances et des dettes . (En milliers d'Euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances  : Créances sur les établissements de crédit - à vue 24 151 24 151 Créances sur les établissements de crédit - à terme Opérations avec la clientèle - autres concours 32 99 545 1 221 1 897 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 005 5 585 24 996 31 586 Actions et autres titres à revenu variable Crédit-bail et location avec option d'achat 19 046 20 978 147 647 182 923 370 594 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 129 1 026 2 257 842 5 253 Location simple - créances rattachées 8 8 Autres actifs 914 914 Total 45 280 22 337 156 291 210 496 434 404 Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit - à vue 1 178 1 178 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 9 280 30 495 119 318 146 386 305 479 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 695 695 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 528 1 632 4 797 4 676 11 633 Avances des Collectivités Locales 1 390 3 501 18 399 20 564 43 854 Autres passifs - créditeurs divers 4 352 3 437 1 174 1 154 10 117 Total 17 423 39 065 143 688 172 780 372 956 Note 13 . – Provisions . (En milliers d'Euros) Provisions au 01/01/2021 Dotations 2021 Reprises 2021 Provisions au 31/12/2021 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 365 6 359 Provisions pour médailles du travail 204 24 180 Provisions pour risques et charges 46 14 14 32 615 - 44 14 571 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 0,80 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels . — Au 31 décembre 2021, trois cas de passif éventuel sont identifiés (ces mêmes cas étaient déjà mentionnés au 31 décembre 2020). La restitution d’une somme de 100 K€ HT a été demandée à ALSABAIL en 2019 au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. La nature de ce contentieux ne permet pas d’anticiper une issue défavorable à ce stade. En février 2021, ALSABAIL a été informée de la reprise d’une action judiciaire intentée à son encontre, solidairement avec une banque, au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. Il s’agit d’une action en responsabilité chiffrée par le plaignant à 8 M€. Le risque de condamnation d’ALSABAIL est jugé faible, la société étant en mesure de répondre tant sur le fond que sur la non-recevabilité de la demande. Par ailleurs, le 3ème cas identifié consiste en une assignation en justice reçue en 2019 de la part d’une société à laquelle ALSABAIL avait vendu des lots de copropriété. Le risque total, évalué à 115 K€ HT, concerne un défaut technique relatif au bâtiment. La société ayant effectué les travaux et le partenaire d’ALSABAIL dans la vente sont également assignés. L’audience a eu lieu en 2021 et a donné lieu à un jugement de première instance favorable à ALSABAIL, pour lequel le délai de recours n’est pas encore écoulé. Note 14 . – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) . Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2021. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2021, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 33 263 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 783 K€ au 31 décembre 2021), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 32 480 K€. Note 15 . – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) . Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2021 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2020). Note 16 . – Capitaux propres (hors FRBG) . Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Affectation du résultat 2020 Résultat 2021 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2021 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 970 970 Réserve facultative 17 706 1 121 18 827 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 442 39 481 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 28 822 1 121 0 39 29 982 Résultat de l'exercice 1 403 -1 403 1 957 1 957 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 30 225 -281 1 957 39 31 939 Un dividende de 281,5 K€ a été distribué aux actionnaires en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2020 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2021. Le poste « réserves » au 31 décembre 2021 est composé des éléments suivants : Réserve légale 970 Réserve facultative 18 827 19 797 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2021 s’élèvent à 33 982 K€, hors résultat de l’exercice 2021. Engagements hors-bilan Note 17 . – Engagements hors-bilan donnés et reçus (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 30 000 8 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 344 2 618 Nantissements des prêts des locataires 15 941 18 860 Total des engagements reçus 48 285 29 478 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 79 058 68 247 Engagements de cession "Dailly" 730 1 282 Total des engagements donnés 79 787 69 529 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 28 551 44 827 En application de la convention conclue le 28 juin 2011, modifiée par avenant en 2021, entre ALSABAIL et Bpifrance, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 20 000 K€ au 31 décembre 2021 (8 000 K€ au 31 décembre 2020), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance, compte tenu du solde de ce compte courant. Deux nouvelles conventions de découvert ont été conclues en 2021 avec deux banques pour 5 000 K€ chacune. Ces autorisations de découvert portent le montant des engagements de financement reçus d’établissements de crédit à 30 000 K€ au 31 décembre 2021. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 swap, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 10 K€ au 31 décembre 2021, à comparer à une valeur de marché négative de 17 K€ au 31 décembre 2020. 1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2021, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2021 est de 28 551 K€. Compte de résultat. Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2021 sur les opérations de location simple sont de 1 856 K€ (1 938 K€ en 2020, 1 940 K€ en 2019, 1 973 K€ en 2018, 2 145 K€ en 2017, 2 394 K€ en 2016, 2 764 K€ en 2015). En 2021, ils représentent 3,6% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (3,5% en 2020, 3% en 2019 et 2018, 4% en 2017 et 2016, 5% en 2015). Note 18 . – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit . (En milliers d'Euros) 2021 2020 Intérêts et produits  : Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 0 0 0 0 Intérêts et charges  : Intérêts sur emprunts 4 065 3 960 Commissions sur cautions et frais de dossiers 6 4 Indemnités de remboursement anticipé 30 32 4 101 3 996 Note 19 . – Produits et charges sur opérations avec la clientèle . (En milliers d'Euros) 2021 2020 Intérêts et produits  : Intérêts de retard 12 14 Autres produits 55 57 67 71 Intérêts et charges  : Intérêts sur emprunts 255 320 255 320 Note 20 . – Produits sur titres à revenu fixe . (En milliers d'Euros) 2021 2020 Intérêts et produits  : Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuel 605 712 Produits sur titres de placement à revenu variable 4 13 609 725 Note 21 . – Produits et charges sur opérations de crédit-bail . (En milliers d'Euros) 2021 2020 Produits  : Loyers, préloyers et autres produits 50 725 53 253 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 29 173 Indemnités de résiliation Reprises sur dépréciations articles 57-64 Reprises sur dépréciations des bâtiments 302 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 69 138 Rentrées sur créances amorties Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 6 575 8 812 Autres produits 1 031 222 58 730 62 598 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 39 146 41 923 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 244 323 Dotations aux dépréciations articles 57-64 3 493 3 118 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 282 178 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 6 731 9 038 Autres charges 319 50 216 54 580 Aucune indemnité de résiliation n’a été facturée en 2021 et 2020. Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). Note 22 . – Produits et charges sur opérations de location simple . (En milliers d'Euros) 2021 2020 Produits  : Loyers et préloyers 1 856 1 938 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses 0 1 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 467 493 Plus-values de cessions d’immeubles 372 2 695 2 432 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles 956 1 081 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses Entretien et autres charges sur les immeubles 36 19 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 517 531 Autres charges 1 509 1 631 Note 23 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement . En milliers d'euros 2021 2020 Produits en positif / Charges en négatif  : Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel -248 -84 Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel 248 84 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel -188 -189 -188 -189 Note 24 . – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire . (En milliers d'Euros) 2021 2020 Produits  : Reprises de provisions pour risques 14 47 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 530 316 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 106 113 Autres produits 72 195 722 671 Charges  : Dotations aux provisions pour risques Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 942 833 Autres charges 14 19 955 852 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25 . – Charges générales d’exploitation . (En milliers d'Euros) 2021 2020 Frais de personnel  : Appointements et indemnités diverses 1 211 1 157 Charges sociales 635 607 Intéressement 211 149 Taxes assises sur les salaires et autres charges 15 92 2 072 2 005 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 203 283 Frais généraux 614 603 817 886 Note 26 . – Coût du risque . En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28 . – Impôt sur les bénéfices . Le résultat fiscal est de 2 809 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 741 K€. Note 29 . – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées . Le détail de ce poste est le suivant : (En milliers d'Euros) 2021 2020 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -39 -39 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 -39 -39 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations. Entreprises et parties liées . — Le solde au 31 décembre 2021 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 26 901 278 € et 12 870 486 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2021, est respectivement de 2 039 733 € et de 1 964 526 €. Le solde au 31 décembre 2021 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance est de 266 311 614 €. Effectifs . — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 H F Total H F Total Personnel cadre 8 2 10 9 2 11 Personnel non-cadre 1 8 9 1 8 9 Total 9 10 19 10 10 20 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 20 personnes en 2021 (18 personnes en 2020). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence . — Sommes payées en 2021 au titre de l'exercice 2020 : 27 K€. Honoraires des commissaires aux comptes . — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2021, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 53 058 € (53 043 € en 2020). Ratios réglementaires . — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2021 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2021) : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 Valeur du ratio 10,60 Ratio minimum (y compris les coussins) 7,00 Ratio de fonds propres de catégorie 1 Valeur du ratio 10,60 Ratio minimum (y compris les coussins) 8,50 Ratio de fonds propres total Valeur du ratio 20,23 Ratio minimum (y compris les coussins) 10,50 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 33 434 K€ au 31 décembre 2021. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 3 343 K€ au 31 décembre 2021. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 8 359 K€ au 31 décembre 2021, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion . — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 1. Capital social en fin d'exercice Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer par conversions d'obligations par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€) Chiffre d'affaires hors taxes 57 727 275 58 616 777 58 176 917 55 363576 52 609 075 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 53 104 208 51 088 176 49 333 368 48 843 255 46 638 021 Impôt sur les bénéfices 969 201 541 205 530 093 616 606 741 228 Participation des salariés due au titre de l'exercice 87 066 104 476 132 074 149 556 211 128 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2 024 536 1 222 084 1 229 622 1 402 659 1 957 357 Résultat distribué 422 136 257 163 0 281 424 393 023 3. Résultat par action (€) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 107,27 103,96 100,31 99,08 94,16 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,17 2,52 2,53 2,89 4,03 Dividende attribué à chaque action 0,87 0,53 0,00 0,58 0,81 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 21 20 19 18 20 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 291 211 1 252 807 1 237 632 1 156 491 1 210 745 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 733 428 715 573 688 392 682 276 632 212 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Opinion . — En exécution de la mission que vous nous avez confiée , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobiliser «Alsabail» S.A.E.M.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Dépréciation des actifs . — La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2021. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants pour certains bâtiments spécifiques ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des dépréciations comptabilisées. Provisions . — Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques litiges, tels que décrits dans la note 13 de l’annexe. S’agissant des risques et litiges, nous avons examiné les procédures en vigueur dans votre société pour leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable dans des conditions satisfaisantes. Nous nous sommes assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans la note 13 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Schiltigheim, Didenheim, le 29 mars 2022. Les Commissaires aux comptes KPMG Audit Alpha Audit  : Département de KPMG S.A.  : Frédéric PIQUET ; Alexandra STEMMELIN ; Associé , Associée . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises a l’approbation de l’ assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale . — En application de l’article R . 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue  : – Nature et objet : Garantie donnée par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin formant l’actuelle Collectivité européenne d’Alsace au titre des emprunts contractés par ALSABAIL. – Modalités : Le département du Bas-Rhin : solde au 31 décembre 2021 de 11 587 € Le département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2021 2. Participation du Fonds de Garantie Mutuel  : – Nature et objet : Participation des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel – Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/2021 Le département du Bas-Rhin 152 449 € 2 039 733 € Le département du Haut-Rhin 152 449 € 1 964 526 € 3. Subventions et avances sans intérêts  : – Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin – Modalités : Le département du Bas-Rhin 26 258 352 € (solde au 31 décembre 2021) Le département du Haut-Rhin 12 870 486 € (solde au 31 décembre 2021) 4. Convention relative au contrôle périodique  : – Nature et objet : Convention conclue entre votre société et BPI France relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que BPI France prend en charge le contrôle périodique. – Modalités : BPI France facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention a donné lieu à une facturation de 15 000 € sur l’exercice 2021. Schiltigheim, Didenheim, le 29 mars 2022. Les Commissaires aux comptes KPMG Audit Alpha Audit : Département de KPMG S.A. : Frédéric PIQUET ; Alexandra STEMMELIN ; Associé, Associée. VI. — Affectation de résultats. Assemblée générale ordinaire du 19 mai 2022 Résolutions : Première résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 957 357,44. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 564 334,10 € Dividende 393 023,34 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d’un dividende net de € 0,81 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2022. — Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2018 2019 2020 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,53 0,00 0,58 Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’article L 225-45 du Code de Commerce, décide de fixer à 29 000 € par année le montant total des jetons de présence versé aux Administrateurs, à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres Autres mandats exerces par les administrateurs d'ALSABAIL au 31 décembre 2021 dans des sociétés de droit prive établies en France (art. R 225-83-1° du Code de Commerce) Administrateurs Dénomination ou raison sociale Forme juridique Ville et pays du siège social Fonctions exercées Yves SUBLON CONSULTIV VALE SAINTE-ODILE SARL SCI SCI ESCHAU (F) ESCHAU (F) ESCHAU (F) Gérant Gérant Gérant Pierre BIHL Néant Bernard NICAISE Néant Gérard DURR Néant Catherine GRAEF-ECKERT Néant Lara MILLION CITIVIA SEM NOVARHENA CITIVIA SEM Locale SEM Locale SPL MULHOUSE (F) FESSENHEIM (F) MULHOUSE (F) Présidente Présidente Administrateur Sébastien ZAEGEL ALSACE HABITAT 3 F HABITAT GRAND EST HABITAT DE L’ILL SERS SEM D’ADMINISTRATION SA D’HLM Société Coopérative d’HLM SEM STRASBOURG (F) STRASBOURG (F) STRASBOURG (F) STRASBOURG (F) Membre du Conseil d’Administration Membre du Conseil d’Administration Membre du Conseil d’Administration Membre du Conseil d’Administration Pascale PFEIFFER SEDES Société Coopérative de Logement Populaire STRASBOURG (F) Présidente du Conseil de Surveillance Bernard STIRNWEISS Aéroport de STRASBOURG ENTZHEIM SA ENTZHEIM (F) Membre du Conseil de Surveillance Quentin BOUCLY SIAGI – Sté Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements SOGAMA - Crédit Associatif IFCIC – Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles MEMO BANK Sté Professionnelle à capital variable SA SA SA PARIS (F) PARIS (F) PARIS (F) PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Administrateur non exécutif, à titre personnel Censeur du Conseil de Su

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’ É conomie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En milliers d’Euros.) Actif Note 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, B anques C entrales, C.C.P . 1 1 Créances sur les établissements de crédit  : A vue 11 806 11 515 A terme 0 3 014 Sous-total 11 806 14 529 Opérations avec la clientèle  : Autres concours à la clientèle 1 2 024 2 091 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 32 000 33 377 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location et en cours 5 352 941 347 542 Immobilisations non louées 5 3 506 4 347 Créances rattachées 5 12 345 2 742 Sous-total 368 792 354 631 Location simple  : Immobilisations en location et en cours 6 12 834 12 819 Créances rattachées 6 171 46 Sous-total 13 004 12 865 Immobilisations incorporelles 8 68 73 Immobilisations corporelles 8 864 878 Autres actifs 9 968 1 885 Comptes de régularisation 9 57 46 Total 429 618 420 409 Passif Note 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 6 659 603 A terme 10 281 195 276 530 Sous-total 287 854 277 133 Opérations avec la clientèle  : Autres dettes à vue 10 1 082 1 217 Autres dettes à terme 10 15 129 17 706 Sous-total 16 211 18 923 Avances des collectivités locales et fonds publics : Avances des collectivités locales 10 44 632 46 728 Subventions d'investissement 10 740 895 Autres passifs  : Créditeurs divers 11 10 071 8 178 Comptes de régularisation 11 1 092 768 Provisions 13 615 613 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 34 178 34 387 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 30 225 28 784 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 18 676 17 448 Provisions réglementées 16 442 402 Résultat de l'exercice 16 1 403 1 230 Total 429 618 420 409 Engagements hors bilan Note 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement reçus 17 8 000 10 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 2 618 3 132 Autres engagements reçus 17 18 860 20 114 Engagements sur instruments financiers 17 44 827 64 724 Engagements reçus : Engagements irrévocables de crédit-bail 17 68 247 65 005 Engagements de cession Dailly 17 1 282 1 979 II. — Compte de résultat. Note 1er janvier au 31 décembre 2020 1er janvier au 31 décembre 2019 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 0 0 – Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -3 996 -4 068 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 71 77 – Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -320 -412 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 725 877 – Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -5 -8 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 62 598 67 071 – Charges sur opérations de crédit-bail 21 -54 580 -59 015 + Produits sur opérations de location simple 22 2 432 2 407 – Charges sur opérations de location simple 22 -1 631 -1 559 + Revenus des titres à revenus variables 0 0 + Commissions (produits) 88 84 – Commissions (charges) -17 -13 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -189 21 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 671 521 – Autres charges d'exploitation bancaire 24 -852 -1 210 Produit net bancaire 4 993 4 773 – Charges générales d'exploitation Frais de personnel 25 -2 005 -2 071 Autres frais administratifs 25 -886 -854 – Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -43 -49 Résultat brut d'exploitation 2 059 1 799 +/– Coût du risque (*) 26 0 0 Résultat d'exploitation 2 059 1 799 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant imp ô t 2 059 1 799 – Impôt sur les bénéfices 28 -617 -530 +/– Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -39 -39 Résultat net 1 403 1 230 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2020. Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 79,6 millions d’Euros en 2020 (89,4 millions d’Euros en 2019 et 62,9 millions d’Euros en 2018). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 48,2 millions d’Euros en 2020 (69,6 millions d’Euros en 2019, 49,6 millions d’Euros en 2018). Les signatures de 2020 se répartissent entre crédit-bail immobilier (47,9 millions d’Euros, contre 69,4 millions d’Euros en 2019) et location simple (0,3 M€, contre 0,2 M€ en 2019). Les encours de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 381 millions d’Euros au 31 décembre 2020 (385 millions d’Euros au 31 décembre 2019, 370 millions d’Euros au 31 décembre 2018, 374 millions d’Euros au 31 décembre 2017 et 381 millions d’Euros au 31 décembre 2016). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 13 millions d’Euros au 31 décembre 2020 (13 millions d’Euros au 31 décembre 2019, 14 millions d’Euros au 31 décembre 2018 et 2017 et 16 millions d’Euros au 31 décembre 2016). Impacts financiers de la crise de la COVID-19 . — Suite à la crise de la COVID-19, ALSABAIL a été amenée à accorder des facilités de paiement à la demande de ses clients, dans la majorité des cas sous la forme d’un différé de paiement de loyers, plus rarement par le biais d’un réaménagement du rythme d’amortissement prévu par la convention de crédit-bail immobilier. Les actifs financiers comprennent essentiellement des créances à vue sur les établissements de crédit et des obligations envers l’Etat français : ces éléments ont été analysés et ne sont pas impactés par la crise de la COVID-19. L’augmentation des créances clients entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020 s’explique par les reports de règlement de loyers accordés à la clientèle (voir détails en notes 5 et 6, paragraphe « créances rattachées »). L’ancienneté des créances clients et leur caractère recouvrable ont été analysés au 31/12/2020. Le cas échéant, les dépréciations nécessaires des créances clients ou des immeubles concernés ont été comptabilisées. L’impact de la crise de la COVID-19 sur les dépréciations de l’exercice 2020 est non significatif. ALSABAIL n’a pas reporté de manière significative les remboursements d’emprunts auprès des établissements bancaires. Les reports de règlements des créances clients ont été financés pour l’essentiel au moyen de découverts négociés avec certaines banques (voir détails en note 10). Aucune demande de réaménagement des dettes fiscales ou sociales n’a été sollicitée par ALSABAIL. La Société n’a pas utilisé le dispositif de chômage partiel. Les périodes de confinement ont été gérées par le recours au télétravail. La crise de la COVID-19 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat 2020. Comptes 2020. — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 32 822 K€ au 31 décembre 2020 (31 553 K€ au 31 décembre 2019), pour un total de bilan de 429 618 K€ (420 409 K€ au 31 décembre 2019). Au 31 décembre 2018 et 2017, les fonds propres étaient respectivement de 30 550 K€ et 28 909 K€, pour un total de bilan de 417 775 K€ et 427 929 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2020. Le total du bilan au 31 décembre 2020 progresse de 2,2 % (+ 9,2 M€) par rapport au 31 décembre 2019. A l’actif, la trésorerie diminue de 4,1 M€. Les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, incluant les créances rattachées, augmentent globalement de 14,3 M€, dont + 4,6 M€ des hausse des immobilisations données en location et + 9,7 M€ de progression des créances rattachées. Ces dernières incluent le solde des reports de règlement accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19 (voir précisions en notes 5 et 6 ci-après). Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 7,7 M€, se répartissant entre dettes à long terme (+ 1,6 M€) et dettes à court terme (+ 6,1 M€, dont + 4,3 M€ de dettes bancaires à court terme). Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2019 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 août 2020, les réserves progressent de 1,23 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2020 est de 1 403 K€. En 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014 et 2013, il s’élevait respectivement à 1 230 K€, 1 222 K€, 2 025 K€, 1 988 K€, 1 893 K€, 1 903 K€ et 1 598 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2020, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. — Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2020 comme en 2019. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. — Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2019 étaient de 1 524 108,00 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2020 sont de 1 636 258,35 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Evènements postérieurs au 31 décembre 2020. Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – Actif. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle. Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2. – Obligations et autres titres à revenu fixe. Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous (en milliers d’Euros.) : Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par : l'Etat 32 234 34 333 2 942 842 Organismes publics 294 335 41 0 32 528 34 668 2 983 842 Créances rattachées : Coupons et intérêts courus 314 32 842 Dépréciation -842 Montant net 32 000 Les obligations sont acquises en emploi du fonds de garantie mutuel et dans une perspective de conservation des titres jusqu’à leur échéance. Lorsque les obligations sont achetées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, l’écart entre le prix d’achat et la valeur nominale est déprécié sur la durée de détention du titre, déterminée par référence à son échéance. — Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 s’analysent comme suit (en milliers d’Euros) : Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2020 33 761 352 -737 33 377 Obligations acquises par ALSABAIL 0 Obligations remboursées à ALSABAIL -1 235 -1 234 Augmentation des coupons et intérêts courus 314 314 Diminution des coupons et intérêts courus -352 -352 Dotations aux dépréciations -189 -189 Reprises sur dépréciations 84 84 Valeur des titres au 31/12/2020 32 528 314 -842 32 000 Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable. Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Note 4. – Titres de participation. Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2020 (montant identique au 31 décembre 2019) représente la participation d’ALSABAIL (3 408 actions) au capital de Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement). Note 5. – Crédit-bail et location avec option d’achat. Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 352 941 K€ au 31 décembre 2020 (347 542 K€ au 31 décembre 2019, 348 918 K€ au 31 décembre 2018). La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 21 546 K€ au 31 décembre 2020 (31 938 K€ au 31 décembre 2019, 23 467 K€ au 31 décembre 2018). Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 4 347 K€ pour 4 immeubles. En 2020, un immeuble vacant a été replacé en crédit-bail. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2020 s’élève à 3 506 K€ et concerne 3 immeubles. — Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sont les suivants (en milliers d’Euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours  : Au 01/01/2020  : 771 060 423 518 347 542 Investissements immobiliers 61 566 0 61 566 Immeubles cédés -77 802 -66 959 -10 843 Transferts vers les immobilisations non louées -962 -163 -799 Transferts en provenance des immobilisations non louées 556 39 517 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 Dotations aux amortissements 0 41 924 -41 924 Dotations aux provisions articles 57-64 0 3 118 -3 118 Reprises de provisions articles 57-64 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 Reprises de provisions pour dépréciation 0 Au 31/12/2020 754 418 401 477 352 941 Immobilisations non louées  : Au 01/01/2020  : 8 642 4 295 4 347 Investissements immobiliers 296 0 296 Immeubles cédés ou démolis 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 962 163 799 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 019 772 247 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -556 -39 -517 Transferts vers les immobilisations en location simple -2 065 -722 -1 343 Dotations aux amortissements 323 -323 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 Reprises de provisions pour dépréciation 0 Reprises de provisions articles 57-64 0 Au 31/12/2020 8 298 4 792 3 506 Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’Euros . ) : Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 10 024 10 024 Loyers et préloyers à recevoir 47 47 Loyers et produits accessoires douteux 4 349 2 075 2 274 Indemnités de résiliation 5 478 5 478 0 Total 19 898 7 553 12 345 Les loyers et préloyers facturés (10 024 K€) comprennent, à hauteur de 8 092 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. — Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2020 : encours douteux 5 106 encours douteux compromis 3 972 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 2 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces immeubles au 31 décembre 2020, dépréciation déduite, est de 1 965 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1 er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Note 6. – Location simple. Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 12 819 K€ pour 7 immeubles. En 2020, un immeuble donné en crédit-bail immobilier a été transféré vers le patrimoine de location simple. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2020 s’élève à 12 834 K€ et concerne 8 immeubles. — Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 s’analysent comme suit (en milliers d’Euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2020 22 833 10 014 12 819 Investissements immobiliers 0 Immeubles cédés 0 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 Transferts vers les immobilisations non louées -1 019 -772 -247 Transferts en provenance des immobilisations non louées 2 065 722 1 343 Dotations aux amortissements 1 081 -1 081 Dotations aux provisions articles 57-64 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Reprise de provision pour dépréciation 0 0 Au 31/12/2020 23 879 11 045 12 834 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2020. Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’Euros) : Brut Dépréciation Net Loyers facturés 169 169 Autres produits à recevoir 0 Loyers et produits accessoires douteux 14 12 2 Total 183 12 171 Les loyers facturés (169 K€) comprennent, à hauteur de 19 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Note 7. – Dépréciations déduites de l’actif. (En milliers d'Euros) Dépréciations au 01/01/2020 Dotations 2020 Reprises 2020 Dépréciations au 31/12/2020 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 737 189 84 84 842 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Dépréciations articles 57-64 13 707 3 118 5 707 5 707 11 118 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 551 551 Non loués 466 466 En location simple 0 0 Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 2 035 178 138 2 075 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 5 478 5 478 Sur opérations de location simple (loyers) 13 1 12 La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base des principes indiqués en note 2. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 5 707 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent 2 immeubles en crédit-bail et 2 immeubles non loués. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles. — La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est présentée ci-dessous (en milliers d’Euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles Au 01/01/2020 1 112 1 039 73 Logiciels acquis 20 20 Logiciels cédés ou mis au rebut 0 Dotations aux amortissements 25 -25 Au 31/12/2020 1 132 1 064 68 Immobilisations corporelles Au 01/01/2020 1 998 1 120 878 Immobilisations acquises 4 4 Immobilisations cédées ou mises au rebut Dotations aux amortissements 18 -18 Au 31/12/2020 2 002 1 138 864 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2020 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9. – Autres actifs et comptes de régularisation actifs. — Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 5 5 Etat et Collectivités Locales  : Etat , TVA 954 Etat, autres taxes 1 955 Autres 8 968 — Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 57 57 Bilan – Passif. Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. Les dettes à vue envers les établissements de crédit incluent des découverts bancaires de 4 258 K€ négociés avec certaines banques en vue de financer les reports de paiement de loyers accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19. Ce poste comprend également une dette de 1 643 K€ envers les partenaires en indivision dans les opérations de crédit-bail (loyers à leurs reverser au titre des reports de paiement des loyers accordés à la clientèle suite à la COVID-19). Les dettes à terme envers les établissements de crédit comportent des reports de remboursement de prêts accordés par certaines banques suite à la COVID-19 pour un montant de 248 K€. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 082 K€) qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1 er trimestre 2021 réglés d’avance, et des dettes à terme (15 129 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation passifs. — Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’Euros) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d' Al sabail 1 775 Dépôts de garantie reçus 2 547 Dépôts de garantie à recevoir Fournisseurs 2 588 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 686 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 2 209 Travaux à payer sur sinistres 216 Autres passifs 50 10 071 — Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit (en milliers d’Euros) : Produits constatés d'avance 1 029 Charges à payer diverses 63 1 092 Note 12. – Echéancier des créances et des dettes. (En milliers d'Euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances : Créances sur les établissements de crédit - à vue 11 806 11 806 Créances sur les établissements de crédit - à terme 0 Opérations avec la clientèle - autres concours 32 95 533 1 361 2 024 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 171 6 859 20 967 32 000 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 788 33 095 146 458 162 600 352 941 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 6 956 3 478 623 1 287 12 345 Location simple - créances rattachées 171 171 Autres actifs 968 968 Total 30 721 40 839 154 473 186 215 412 255 Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit - à vue 6 659 6 659 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 9 194 25 563 115 643 130 795 281 195 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 082 1 082 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 706 2 037 7 136 5 250 15 129 Avances des Collectivités Locales 482 954 19 282 24 654 45 372 Autres passifs - créditeurs divers 3 181 3 673 2 041 1 176 10 071 Total 21 304 32 227 144 102 161 875 359 508 Note 13. – Provisions. (En milliers d'Euros) Provisions au 01/01/2020 Dotations 2020 Reprises 2020 Provisions au 31/12/2020 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 331 34 365 Provisions pour médailles du travail 189 15 204 Provisions pour risques et charges 93 47 47 46 0 0 613 49 47 47 615 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 1,20 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2020, trois cas de passif éventuel sont identifiés (dont deux sont les mêmes que ceux mentionnés au 31 décembre 2019). La restitution d’une somme de 100 K€ HT a été demandée à ALSABAIL en 2019 au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. La nature de ce contentieux ne permet pas d’anticiper une issue défavorable à ce stade. Une assignation en justice a été reçue en 2019 de la part d’une société à laquelle ALSABAIL avait vendu des lots de copropriété. Le risque total, évalué à 115 K€ HT, concerne un défaut technique relatif au bâtiment. La société ayant effectué les travaux et le partenaire d’ALSABAIL dans la vente sont également assignés. L’audience devait avoir lieu début 2020 et a été reportée à février 2021. A ce jour, les éléments du contentieux permettent de penser que son issue devrait être favorable. Le 1 er février 2021, ALSABAIL a été informée de la reprise d’une action judiciaire intentée à son encontre, solidairement avec une banque, au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. Il s’agit d’une action en responsabilité chiffrée par le plaignant à 8 M€. Le risque de condamnation d’ALSABAIL est jugé faible, la société étant en mesure de répondre tant sur le fond que sur la non-recevabilité de la demande. Note 14. – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2020. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2020, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 35 020 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 842 K€ au 31 décembre 2020), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 34 178 K€. Note 15. – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2020 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2019). Note 16. – Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 Euros, entièrement libérées. — Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Affectation du résultat 2019 Résultat 2020 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2020 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 970 970 Réserve facultative 16 476 1 230 17 706 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 403 39 442 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 27 553 1 230 0 39 28 822 Résultat de l'exercice 1 230 -1 230 1 403 1 403 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 28 783 0 1 403 39 30 225 En 2020, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2019 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 août 2020, aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires. — Le poste « réserves » au 31 décembre 2020 est composé des éléments suivants : Réserve légale 970 Réserve facultative 17 706 18 676 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2020 s’élèvent à 32 823 K€, hors résultat de l’exercice 2020. Engagements hors bilan. Note 17. – Engagements hors bilan donnés et reçus (en milliers d’Euros) : 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 8 000 10 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 618 3 132 Nantissements des prêts des locataires 18 860 20 114 Total des engagements reçus 29 478 33 246 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 68 247 65 005 Engagements de cession "Dailly" 1 282 1 979 Total des engagements donnés 69 529 66 984 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 44 827 64 724 En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 8 000 K€ au 31 décembre 2020 (10 000 K€ au 31 décembre 2019), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 2 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 17 K€ au 31 décembre 2020, à comparer à une valeur de marché négative de 13 K€ au 31 décembre 2019. 1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2020, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2020 est de 43 631 K€. Compte de résultat. Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2020 sur les opérations de location simple sont de 1 938 K€ (1 940 K€ en 2019, 1 973 K€ en 2018, 2 145 K€ en 2017, 2 394 K€ en 2016, 2 764 K€ en 2015, 2 953 K€ en 2014). En 2020, ils représentent 3,5% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (3% en 2019 et 2018, 4% en 2017 et 2016, 5% en 2015 et 2014). Note 18. – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Intérêts et produits Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 0 0 0 0 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 3 960 4 029 Commissions sur cautions et frais de dossiers 4 10 Indemnités de remboursement anticipé 32 29 3 996 4 068 Note 19. – Produits et charges sur opérations avec la clientèle. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Intérêts et produits  : Intérêts de retard 14 17 Autres produits 57 60 71 77 Intérêts et charges  : Intérêts sur emprunts 320 412 320 412 Note 20. – Produits sur titres à revenu fixe. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Intérêts et produits Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuel 712 852 Produits sur titres de placement à revenu variable 13 25 725 877 Note 21. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits : Loyers, préloyers et autres produits 53 253 55 905 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 173 332 Indemnités de résiliation Reprises sur dépréciations articles 57-64 Reprises sur dépréciations des bâtiments 674 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 138 1 325 Rentrées sur créances amorties Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 812 8 590 Autres produits 222 245 62 598 67 071 Charges : Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 41 923 44 301 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 323 347 Dotations aux dépréciations articles 57-64 3 118 3 375 Dotations aux dépréciations des bâtiments 120 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 178 293 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 038 8 812 Autres charges 1 767 54 580 59 015 Aucune indemnité de résiliation n’a été facturée en 2020 et 2019. Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). En 2019, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été, pour l’essentiel d’entre elles, intégralement dépréciées. Note 22. – Produits et charges sur opérations de location simple. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits  : Loyers et préloyers 1 938 1 940 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses 1 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 493 467 Autres produits 2 432 2 407 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles 1 081 1 048 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses Entretien et autres charges sur les immeubles 19 6 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 531 505 Autres charges 1 631 1 559 Note 23. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits en positif / Charges en négatif  : Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel -84 -138 Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel 32 Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel 84 256 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel -189 -129 -189 21 Note 24. – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits  : Reprises de provisions pour risques 47 21 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 316 323 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 113 100 Autres produits 195 77 671 521 Charges  : Dotations aux provisions pour risques Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la reprise sur dépréciations des titres, des plus- values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 833 1 188 Autres charges 19 22 852 1 210 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25. – Charges générales d’exploitation. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Frais de personnel  : Appointements et indemnités diverses 1 157 1 238 Charges sociales 607 647 Intéressement 149 132 Taxes assises sur les salaires et autres charges 92 54 2 005 2 071 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 283 274 Frais généraux 603 580 886 854 Note 26. – Coût du risque. En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28. – Impôt sur les bénéfices. Le résultat fiscal est de 2 207 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 617 K€. Note 29. – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. — Le détail de ce poste est le suivant : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -39 -39 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 -39 -39 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations. Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2020 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 26 287 308 € et 12 870 486 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2020, est respectivement de 2 016 115 € et de 1 941 780 €. Le solde au 31 décembre 2020 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 242 027 320 €. Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 H F Total H F Total Personnel cadre 9 2 11 7 3 10 Personnel non cadre 1 8 9 1 8 9 Total 10 10 20 8 11 19 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 18 personnes en 2020 (19 personnes en 2019 . ). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence. — Sommes payées en 2020 au titre de l'exercice 2019 : 27 K€. Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2020, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 53 043 € (55 310 € en 2019). Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2020 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2020) : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1  : Valeur du ratio 11,00 Ratio minimum (y compris les coussins) 7,00 Ratio de fonds propres de catégorie 1  : Valeur du ratio 11,00 Ratio minimum (y compris les coussins) 8,50 Ratio de fonds propres total  : Valeur du ratio 18,43 Ratio minimum (y compris les coussins) 10,50 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 43 082 K€ au 31 décembre 2020. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 4 308 K€ au 31 décembre 2020. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 10 770 K€ au 31 décembre 2020, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 1. Capital social en fin d'exercice Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversions d'obligations - par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€) Chiffre d'affaires hors taxes 58 897 947 57 727 275 58 616 777 58 176 917 55 363 576 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 51 405 532 53 104 208 51 088 176 49 333 368 48 843 255 Impôt sur les bénéfices 1 018 196 969 201 541 205 530 093 616 606 Participation des salariés due au titre de l'exercice 203 414 87 066 104 476 132 074 149 556 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 987 761 2 024 536 1 222 084 1 229 622 1 402 659 Résultat distribué 422 136 422 136 257 163 0 281 424 3. Résultat par action (€) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 103,43 107,27 103,96 100,31 99,08 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,10 4,17 2,52 2,53 2,89 Dividende attribué à chaque action 0,87 0,87 0,53 -0,00 0,58 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 22 21 20 19 18 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 308 875 1 291 211 1 252 807 1 237 632 1 156 491 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 788 563 733 428 715 573 688 392 682 276 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020.) Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L., relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Estimations comptables : La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2020. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants pour certains bâtiments spécifiques ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des dépréciations comptabilisées. Provisions. — Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques litiges, tels que décrits dans la note 13 de l’annexe. S’agissant des risques et litiges, nous avons examiné les procédures en vigueur dans votre société pour leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable. Nous nous sommes assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans la note 13 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable des estimations faites par la direction pour déterminer les provisions et les risques décrits en annexe Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Strasbourg, Didenheim, le 3 mai 2021. Les commissaires aux comptes : KPMG A udit ALPHA A udit  : Département de KPMG S.A.  : Frédéric PIQUET ; Véronique HABE ; Associé , Associée . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article L. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue : — Nature et objet : Garantie donnée par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL — Modalités : Le département du Bas-Rhin solde au 31 décembre 2020 de 19 389 € Le département du Haut-Rhin absence de garantie donnée au 31 décembre 2020 2. Participation du Fonds de Garantie Mutuel : — Nature et objet : Participation des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel — Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/2020 Le département du Bas-Rhin  : 152 449 2 016 115 Le département du Haut-Rhin  : 449 941 780 3. Subventions et avances sans intérêts : — Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin — Modalités : Le Département du Bas-Rhin : 26.287.308 € (solde au 31 décembre 2020 . ) Le Département du Haut-Rhin : 12.870.486 € (solde au 31 décembre 2020 . ) 4. Convention relative au contrôle périodique ! — Nature et objet : Convention conclue entre votre société et BPI France relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que BPI France prend en charge le contrôle périodique. — Modalités : BPI France facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention a donné lieu à une facturation de 15 000 € sur l’exercice 2020. Strasbourg, Didenheim, le 3 mai 2021. Les commissaires aux comptes : KPMG A udit ALPHA A udit  : Département de KPMG S.A.  : Frédéric PIQUET ; Véronique HABE ; Associé , Associée . VI. — Affectation de résultats. Assemblée générale ordinaire d u 20 mai 2021 Résolutions : Première résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 402 659,41. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 121 235,29 € Dividende 281 424,12 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d’un dividende net de € 0,58 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2021. — Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2017 2018 2019 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,87 0,53 0,00 Quatrième résolution . — En application de l’article L 225-24 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale ratifie la cooptation de Monsieur Ludovic POUGET, intervenue par décision du Conseil d’Administration du 24 septembre 2020, en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Christian THERIOT, démissionnaire. En application de l’article 17 des statuts de la société, le mandat d’administrateur de Monsieur Ludovic POUGET viendra à expiration à la date prévue pour celle de son prédécesseur, soit à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. Autres mandats exercés par les administrateurs d'ALSABAIL au 31 décembre 20 20 (art. L 225-102-1 du Code de Commerce)  : Administrateurs Dénomination ou raison sociale Forme juridique Ville et pays du siège social Fonctions exercées Pierre BIHL CITIVIA SEM SEM Locale MULHOUSE (F) Vice-Président Rémi BERTRAND MODAG SARL UBERACH (F) Gérant Technologie Région KARLSRUHE GmbH KARLSRUHE (D) Représentant Permanent du Département du Bas-Rhin au Conseil d’Administration Bernard NICAISE Néant Gérard DURR Néant Bernard FISCHER OBERNAI HABITAT SEM OBERNAI (F) Président Directeur Général Lara MILLION CITIVIA SEM SEM Locale MULHOUSE (F) Présidente SMACL Assurances Cie d’Assurances Mutualiste PARIS (F) Mandataire Mutualiste (fin de mandat : septembre 2020) Yves SUBLON CONSULTIV SARL ESCHAU (F) Gérant VALE SCI ESCHAU (F) Gérant SAINTE-ODILE SCI ESCHAU (F) Gérant Bernard STIRNWEISS Aéroport de STRASBOURG ENTZHEIM SA ENTZHEIM (F) Membre du Conseil de Surveillance Quentin BOUCLY SIAGI – Sté Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements Sté Professionnelle à capital variable PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Financement SOGAMA - Crédit Associatif SA PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Financement IFCIC – Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles SA PARIS (F) Administrateur non exécutif, à titre personnel MEMO BANK SA PARIS (F) Censeur du Conseil de Surveillance Christian THERIOT Fin de mandat : 24.09.2020 AIRFI SAS PARIS (F) Membre du Comité Consultatif et du Comité Stratégique GRAND EST CAPITAL SAS SCHILTIGHEIM (F) Membre du Conseil de Surveillance GRAND EST CREATION SAS SCHILTIGHEIM (F) Membre du Conseil d’Administra

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER «  ALSABAIL  » Société Anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d’Euros.) Actif Note 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banques Centrales, C.C.P. 1 0 Créances sur les établissements de crédit A vue 11 515 11 781 A terme 3 014 800 Sous-total 14 529 12 581 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 1 2 091 2 158 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 33 377 31 599 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location et en cours 5 347 542 348 918 Immobilisations non louées 5 4 347 4 281 Créances rattachées 5 2 742 1 693 Sous-total 354 631 354 892 Location simple Immobilisations en location et en cours 6 12 819 13 831 Créances rattachées 6 46 6 Sous-total 12 865 13 837 Immobilisations incorporelles 8 73 31 Immobilisations corporelles 8 878 905 Autres actifs 9 1 885 1 700 Comptes de régularisation 9 46 39 Total 420 409 417 775 Passif Note 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 603 415 A terme 10 276 530 273 004 Sous-total 277 133 273 419 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 10 1 217 756 Autres dettes à terme 10 17 706 18 550 Sous-total 18 923 19 306 Avances des collectivités locales et fonds publics Avances des collectivités locales 10 46 728 49 158 Subventions d'investissement 10 895 1 005 Autres passifs Créditeurs divers 11 8 178 9 498 Comptes de régularisation 11 768 559 Provisions 13 613 619 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 34 387 32 439 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 28 784 27 772 Capital souscrit 16 9704 9704 Réserves 16 17 448 16 483 Provisions réglementées 16 402 363 Résultat de l'exercice 16 1 230 1 222 Total 420 409 417 775 Engagements hors bilan Note 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement reçus 17 10 000 10 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 3 132 3 917 Autres engagements reçus 17 20 114 20 993 Engagements sur instruments financiers 17 64 724 85 544 Engagements reçus :     Engagements irrévocables de crédit-bail 17 65 005 42 683 Engagements de cession Dailly 17 1 979 3 053 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Note 1er Janvier au 31 décembre 2019 1er Janvier au 31 décembre 2018 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 0 0 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -4 068 -4 086 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 77 33 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -412 -511 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 877 963 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -8 -12 Produits sur opérations de crédit-bail 21 67 071 72 209 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -59 015 -64 299 Produits sur opérations de location simple 22 2 407 2 403 Charges sur opérations de location simple 22 -1 559 -1 528 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 84 82 Commissions (charges) -13 -12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 21 -151 Autres produits d'exploitation bancaire 24 521 758 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -1 210 -1 043 PRODUIT NET BANCAIRE 4 773 4 806 Charges générales d'exploitation Frais de personnel 25 -2 071 -2 079 Autres frais administratifs 25 -854 -884 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -49 -42 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 799 1 801 Coût du risque ( * ) 26 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION 1 799 1 801 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 799 1 801 Impôt sur les bénéfices 28 -530 -541 Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -39 -38 RESULTAT NET 1 230 1 222 En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2019 . Faits marquants de l’année . Activité . — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 89,4 millions d’euros en 2019 (62,9 millions d’euros en 2018 et 63,9 millions d’euros en 2017). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 69,6 millions d’euros en 2019 (49,6 millions d’euros en 2018). Les signatures de 2019 se répartissent entre crédit-bail immobilier (69,4 millions d’euros, contre 47,1 millions d’euros en 2018), prêt à long terme accessoire à une opération de crédit-bail immobilier (aucune mise en place en 2019, 2,1 M€ en 2018) et location simple (0,2 M€, contre 0,4 M€ en 2018). Les encours de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 385 millions d’euros au 31 décembre 2019 (370 millions d’euros au 31 décembre 2018, 374 millions d’euros au 31 décembre 2017, 381 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 377 millions d’euros au 31 décembre 2015). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 13 millions d’euros au 31 décembre 2019 (14 millions d’euros au 31 décembre 2018 et 2017, 16 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 21 millions d’euros au 31 décembre 2015). Comptes 2019 . — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 31 554 K€ au 31 décembre 2019 (30 550 K€ au 31 décembre 2018), pour un total de bilan de 420 409 K€ (417 775 K€ au 31 décembre 2018). Au 31 décembre 2017 et 2016, les fonds propres étaient respectivement de 28 909 K€ et 27 309 K€, pour un total de bilan de 427 929 K€ et 448 196 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2019. Le total du bilan au 31 décembre 2019 progresse de 0,6 % (+ 2,6 M€) par rapport au 31 décembre 2018. A l’actif, la trésorerie progresse de 3 M€, les placements effectués au titre du fonds de garantie mutuel augmentent de 0,7 M€ et les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, incluant les créances rattachées, diminuent globalement de 1,2 M€. Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité sont stables et la dette concernant le fonds de garantie mutuel progresse de 2 M€. Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2018 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2019, les réserves progressent de 0,96 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2019 est de 1 230 K€. En 2018, 2017, 2016, 2015, 2014 et 2013, il s’élevait respectivement à 1 222 K€, 2 025 K€, 1 988 K€, 1 893 K€, 1 903 K€ et 1 598 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation . Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2019, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance Financement, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations . — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit . — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2019 comme en 2018. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail . — Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2018 étaient de 1 498 563,50 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2019 sont de 1 524 108,00 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Evènements postérieurs au 31 décembre 2019 . Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – Actif. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle . Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2 . – Obligations et autres titres à revenu fixe . Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous (en milliers d’euros) : Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par: L' état 32 234 33 742 2 164 656 Organismes publics 1 528 1 612 165 81 33 762 35 354 2 329 737 Créances rattachées : .Coupons et intérêts courus 352 34 114 Dépréciation -737 Montant net 33 377 Les obligations sont acquises en emploi du fonds de garantie mutuel et dans un perspective de conservation des titres jusqu’à leur échéance. Lorsque les obligations sont achetées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, l’écart entre le prix d’achat et la valeur nominale est déprécié sur la durée de détention du titre, déterminée par référence à son échéance. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) : Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2019 32 062 400 -863 31 599 Obligations acquises par ALSABAIL 9 120 9 120 Obligations remboursées à ALSABAIL -7 420 -7 420 Augmentation des coupons et intérêts courus 352 352 Diminution des coupons et intérêts courus -400 -400 Dotations aux dépréciations -129 -129 Reprises sur dépréciations 255 255 Valeur des titres au 31/12/2019 33 762 352 -737 33 377 Note 3 . – Actions et autres titres à revenu variable . Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Note 4 . – Titres de participation . Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2019 (montant identique au 31 décembre 2018) représente la participation d’ALSABAIL au capital de Bpifrance Financement (3 408 actions). Note 5 . – Crédit-bail et location avec option d’achat . Immobilisations en location et en cours . — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 347 542 K€ au 31 décembre 2019 (348 918 K€ au 31 décembre 2018, 357 733 K€ au 31 décembre 2017, 364 058 K€ au 31 décembre 2016 et 356 345 K€ au 31 décembre 2015). Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1 er janvier 1996, est marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 31 938 K€ au 31 décembre 2019, contre 23 467 K€ au 31 décembre 2018. Immobilisations non louées . — Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 4 281 K€ pour 3 immeubles. En 2019, un immeuble vacant a été replacé en crédit-bail. Par ailleurs, deux immeubles donnés en crédit-bail sont devenus vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2019 s’élève à 4 347 K€ et concerne 4 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 sont les suivants (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours  : Au 01/01/2019 739 879 390 961 348 918 Investissements immobiliers 52 168 52 168 Immeubles cédés -20 515 -14 505 -6 010 Transferts vers les immobilisations non louées -1 326 -480 -846 Transferts en provenance des immobilisations non louées 854 455 399 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0 Dotations aux amortissements 44 301 -44 301 Dotations aux provisions articles 57-64 3 374 -3 374 Reprises de provisions articles 57-64 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Reprises de provisions pour dépréciation -588 588 Au 31/12/2019 771 060 423 518 347 542 Immobilisations non louées  : Au 01/01/2019 8 170 3 889 4 281 Investissements immobiliers 0 Immeubles cédés ou démolis 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 1 326 480 846 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -854 -455 -399 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 0 0 Dotations aux amortissements 347 -347 Dotations aux provisions pour dépréciation 120 -120 Reprises de provisions pour dépréciation -86 86 Reprises de provisions articles 57-64 0 Au 31/12/2019 8 642 4 295 4 347 Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 1 268 1 268 Loyers et préloyers à recevoir 39 39 Loyers et produits accessoires douteux 3 470 2 035 1 435 Indemnités de résiliation 5 478 5 478 0 Total 10 255 7 513 2 742 Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2019 : — encours douteux 2 900 — Encours douteux compromis 5 493 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 2 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces immeubles au 31 décembre 2019, dépréciation déduite, est de 2 719 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier . — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1 er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Note 6 . – Location simple . Immobilisations en location . — Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 13 831 K€ pour 7 immeubles. En 2019, aucun immeuble n’a été acquis ou n’est sorti du patrimoine de location simple. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2019 s’élève à 12 819 K€ et concerne 7 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2019 22 797 8 966 13 831 Investissements immobiliers 36 36 Immeubles cédés 0 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts vers les immobilisations non louées 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0 Dotations aux amortissements 1 048 -1 048 Dotations aux provisions articles 57-64 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Reprise de provision pour dépréciation 0 0 Au 31/12/2019 22 833 10 014 12 819 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2019. Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : Brut Dépréciation Net Loyers facturés 43 43 Autres produits à recevoir 0 Loyers et produits accessoires douteux 15 12 3 Total 58 12 46 Note 7 . – Dépréciations déduites de l’actif . (En milliers d'Euros) Dépréciations au 01/01/2019 Dotations 2019 Reprises 2019 Dépréciations au 31/12/2019 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 863 129 255 138 737 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Dépréciations articles 57-64 11 297 3 374 964 964 13 707 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 1 140 589 589 551 Non loués 432 120 86 32 466 En location simple 0 0 Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 1 827 293 85 2 035 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 6 718 1 240 1 175 5 478 Sur opérations de location simple (loyers) 13 1 12 La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base des principes indiqués en note 2. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 964 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent 2 immeubles en crédit-bail et 2 immeubles non loués. La reprise sur dépréciations des immeubles en crédit-bail (589 K€) correspond à deux cessions d’immeubles. La reprise sur dépréciations des immeubles non loués (86 K€) comprend à un ajustement de dépréciation sur un dossier en contentieux (54 K€) et à une reprise de dépréciation consécutive à la résolution d’un contentieux (32 K€). Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8 . – Immobilisations incorporelles et corporelles . La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 est présentée ci-dessous (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles Au 01/01/2019 1 051 1 020 31 Logiciels acquis 61 61 Logiciels cédés ou mis au rebut 0 Dotations aux amortissements 19 -19 Au 31/12/2019 1 112 1 039 73 Immobilisations corporelles Au 01/01/2019 2 002 1 097 905 Immobilisations acquises 8 8 Immobilisations cédées ou mises au rebut -12 -6 -6 Dotations aux amortissements 29 -29 Au 31/12/2019 1 998 1 120 878 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2019 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9 . – Autres actifs et comptes de régularisation actifs . Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 5 5 Etat et Collectivités Locales Etat, tva 1 841 Etat, autres taxes 20 1 861 Autres 19 1 885 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 46 46 Bilan – Passif . Note 10 . – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 217 K€), qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2020 réglés d’avance, et des dettes à terme (17 706 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Note 11 . – Autres passifs et comptes de régularisation passifs . Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’euros) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d' ALSABAIL 1 782 Dépôts de garantie reçus 2 629 Dépôts de garantie à recevoir Fournisseurs 2 060 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 646 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 765 Travaux à payer sur sinistres 157 Autres passifs 139 8 178 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit (en milliers d’euros) : Produits constatés d'avance 744 Charges à payer diverses 24 768 Note 12 . – Echéancier des créances et des dettes . ( En milliers d' E uros ) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances sur les établissements de crédit - à vue 11 515 11 515 Créances sur les établissements de crédit - à terme 3 014 3 014 Opérations avec la clientèle - autres concours 31 95 533 1 432 2 091 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 505 10 973 20 899 33 377 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 11 599 34 535 151 898 149 510 347 542 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 2 742 2 742 Location simple - créances rattachées 46 46 Autres actifs 1 885 1 885 Total 27 818 39 149 163 404 171 841 402 212 Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit - à vue 603 603 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 9 392 26 481 117 468 123 189 276 530 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 217 1 217 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 1 044 2 169 8 932 5 561 17 706 Avances des Collectivités Locales 586 1 511 16 584 28 942 47 623 Autres passifs - créditeurs divers 1 740 2 946 2 277 1 215 8 178 Total 14 582 33 107 145 261 158 907 351 857 Note 13 . – Provisions . ( En milliers d'Euros ) Provisions au 01/01/2019 Dotations 2019 Reprises 2019 Provisions au 31/12/2019 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 329 2 331 Provisions pour médailles du travail 176 13 189 Provisions pour risques et charges 114 21 21 93 619 15 21 21 613 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 1,90 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels . — Au 31 décembre 2019, deux cas de passif éventuel sont identifiés (un seul cas au 31 décembre 2018). Le passif éventuel identifié au 31 décembre 2018 a été résolu en 2019. Il s’agissait d’un litige survenu en 2013, pour lequel les éléments du dossier permettaient de penser que l’issue du contentieux devait être favorable à ALSABAIL, ce qui a été confirmé en 2019. Le risque lié à ce litige (116 K€) est définitivement levé. Deux nouveaux contentieux sont survenus en 2019. La restitution d’une somme de 100 K€ HT est demandée à ALSABAIL au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. La nature de ce contentieux ne permet pas d’anticiper une issue défavorable à ce stade. Une assignation en justice a été reçue en 2019 de la part d’une société à laquelle ALSABAIL avait vendu des lots de copropriété. Le risque total, évalué à 115 K€ HT, concerne un défaut technique relatif au bâtiment. La société ayant effectué les travaux et le partenaire d’ALSABAIL dans la vente sont également assignés. L’audience devrait avoir lieu début 2020. A ce jour, les éléments du contentieux permettent de penser que son issue devrait être favorable. Note 14 . – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) . Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2019. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2019, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 35 124 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 737 K€ au 31 décembre 2019), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 34 387 K€. Note 15 . – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) . Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2019 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2018). Note 16 . – Capitaux propres (hors FRBG) . Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019 : ( En milliers d' E uros ) 01/01/2019 Affectation du résultat 2018 Résultat 2019 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2019 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 971 971 Réserve facultative 15 512 965 16 477 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 363 39 402 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 26 550 965 0 39 27 554 Résultat de l'exercice 1 222 -1 222 1 230 1 230 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 27 772 -257 1 230 39 28 784 En 2019, un dividende de 257 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2018 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2019. Le poste « réserves » au 31 décembre 2019 est composé des éléments suivants : Réserve légale 971 Réserve facultative 16 477 17 448 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2019 s’élèvent à 31 554 K€, hors résultat de l’exercice 2019. Engagements hors-bilan. Note 17 – Engagements hors-bilan donnés et reçus (en milliers d’euros) : 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 10 000 10 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 3 132 3 917 Nantissements des prêts des locataires 20 114 20 993 Total des engagements reçus 33 246 34 910 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 65 005 42 683 Engagements de cession "Dailly" 1 979 3 053 Total des engagements donnés 66 984 45 736 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 64 724 85 544 En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€ au 31 décembre 2019 (10 000 K€ au 31 décembre 2018), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 5 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 13 K€ au 31 décembre 2019, à comparer à une valeur de marché négative de 12 K€ au 31 décembre 2018. 1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2019, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2019 est de 60 285 K€. Compte de résultat . Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2019 sur les opérations de location simple sont de 1 940 K€ (1 973 K€ en 2018, 2 145 K€ en 2017, 2 394 K€ en 2016, 2 764 K€ en 2015, 2 953 K€ en 2014). En 2019, ils représentent 3% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (3% en 2018, 4% en 2017 et 2016, 5% en 2015 et en 2014). Note 18 . – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit . ( En milliers d' E uros ) 2019 2018 Intérêts et produits Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 0 0 0 0 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 4 029 4 046 Commissions sur cautions 10 8 Indemnités de remboursement anticipé 29 32 4 068 4 086 Note 19 . – Produits et charges sur opérations avec la clientèle . (En milliers d'Euros) 2019 2018 Intérêts et produits Intérêts de retard 17 17 Autres produits 60 16 77 33 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 412 511 412 511 Note 20 . – Produits sur titres à revenu fixe . (En milliers d'Euros) 2019 2018 Intérêts et produits Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuel 852 950 Produits sur titres de placement à revenu variable 25 13 877 963 Note 21 . – Produits et charges sur opérations de crédit-bail . ( En milliers d' E uros ) 2019 2018 Produits Loyers, préloyers et autres produits 55 905 56 205 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 332 439 Indemnités de résiliation 2 570 Reprises sur dépréciations articles 57-64 17 Reprises sur dépréciations des bâtiments 674 1 065 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 1 325 3 177 Rentrées sur créances amorties Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 590 8 578 Autres produits 245 158 67 071 72 209 Charges Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 44 301 44 471 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 347 311 Dotations aux dépréciations articles 57-64 3 375 3 394 Dotations aux dépréciations des bâtiments 120 817 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 293 3 145 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 8 812 8 761 Autres charges 1 767 3 400 59 015 64 299 En 2018, les indemnités de résiliation facturées s’élèvent à 2 570 K€ (aucune facturation de cette nature en 2019). Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). En 2018 et 2019, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été, pour l’essentiel d’entre elles, intégralement dépréciées. Note 22 . – Produits et charges sur opérations de location simple . ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Produits  : Loyers et préloyers 1 940 1 973 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 467 430 Autres produits 2 407 2 403 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles 1 048 1 039 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses Entretien et autres charges sur les immeubles 6 5 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 505 484 Autres charges 1 559 1 528 Note 23 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement . (En milliers d'Euros) 2019 2018 Produits en positif / Charges en négatif Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel -138 Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel 32 Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel 256 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel -129 -151 21 -151 Note 24 . – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire . (En milliers d'Euros) 2019 2018 Produits Reprises de provisions pour risques 21 6 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 323 163 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 100 134 Autres produits 77 455 521 758 Charges Dotations aux provisions pour risques 78 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 188 950 Autres charges 22 15 1 210 1 043 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. En 2018, les autres produits comprennent la prise en résultat d’une garantie reçue de 300 K€ suite au dénouement d’un contentieux. Note 25 . – Charges générales d’exploitation . ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 Frais de personnel  : Appointements et indemnités diverses 1 238 1 253 Charges sociales 647 688 Intéressement 132 104 Taxes assises sur les salaires et autres charges 54 34 2 071 2 079 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 274 302 Frais généraux 580 582 854 884 Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) s’élève à 18 K€ en 2018. Au compte de résultat, le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel et, au bilan, il vient en diminution des dettes fiscales. Le CICE 2018 a été affecté, en 2019, aux investissements générateurs d’économies d’énergie programmés dans l’immeuble du siège social d’ALSABAIL, à STRASBOURG. Note 26 . – Coût du risque . En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28 . – Impôt sur les bénéfices . Le résultat fiscal est de 1 764 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 530 K€. Note 29 . – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées . Le détail de ce poste est le suivant : En milliers d'euros 2019 2018 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -39 -38 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 -39 -38 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations . Entreprises et parties liées . — Le solde au 31 décembre 2019 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 26 314 700 € et 12 870 486 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2019, est respectivement de 1 987 343 € et de 1 914 069 €. Le solde au 31 décembre 2019 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 225 611 026 €. Effectifs . — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 H F Total H F Total Personnel cadre 7 3 10 8 3 11 Personnel non-cadre 1 8 9 1 8 9 Total 8 11 19 9 11 20 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 19 personnes en 2019 (20 personnes en 2018). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence . — Sommes payées en 2019 au titre de l'exercice 2018 : 27 K€. Honoraires des commissaires aux comptes . — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2019, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 55 310 € (55 291,50 € en 2018). Ratios réglementaires . — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2019 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2019) : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 Valeur du ratio 10,70 Ratio minimum (y compris les coussins) 7,25 Ratio de fonds propres de catégorie 1 Valeur du ratio 10,70 Ratio minimum (y compris les coussins) 8,75 Ratio de fonds propres total Valeur du ratio 21,84 Ratio minimum (y compris les coussins) 10,75 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 41 435 K€ au 31 décembre 2019. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 4 143 K€ au 31 décembre 2019. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 10 358 K€ au 31 décembre 2019, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion . Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices . Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 1. Capital social en fin d'exercice Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversions d'obligations - par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€) Chiffre d'affaires hors taxes 58 815 199 58 897 947 57 727 275 58 616 777 58 176 917 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 52 329 735 51 405 532 53 104 208 51 088 176 49 333 368 Impôt sur les bénéfices 1 029 025 1 018 196 969 201 541 205 530 093 Participation des salariés due au titre de l'exercice 119 339 203 414 87 066 104 476 132 074 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 893 076 1 987 761 2 024 536 1 222 084 1 229 622 Résultat distribué 422 136 422 136 422 136 257 163 0 3. Résultat par action (€) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 105,48 103,43 107,27 103,96 100,31 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3,90 4,10 4,17 2,52 2,53 Dividende attribué à chaque action 0,87 0,87 0,87 0,53 0 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 22 22 21 20 19 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 328 222 1 308 875 1 291 211 1 252 807 1 237 632 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 834 144 788 563 733 428 715 573 688 392 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2019 .) Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 27 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Estimations comptables  : La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2019. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions comptabilisées. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 27 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Strasbourg, Didenheim, le 31 mars 2020. Les commissaires aux comptes  : KPMG audit Département de KPMG S.A. : Alpha AUDIT : Frédéric PIQUET ; Véronique HABE ; Associé, Associée. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 . Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. conventions soumises à l’approbation de l’ assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article L. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue — Nature et objet : Garantie donnée par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL — Modalités : – Le département du Bas-Rhin : solde au 31 décembre 2019 : 27 224 € – Le département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2019 2. Participation du Fonds de Garantie Mutuel  : — Nature et objet : Participation des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel — Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/2019 Le Département du Bas-Rhin : 152.449 € 1.987.343 € Le Département du Haut-Rhin : 152.449 € 1.914.069 € 3. Subventions et avances sans intérêts — Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin — Modalités : – Le Département du Bas-Rhin : 26.314.700 € (solde au 31 décembre 2019) – Le Département du Haut-Rhin : 12.870.486 € (solde au 31 décembre 2019) 4. Convention relative au contrôle périodique — Nature et objet : Convention conclue entre votre société et BPI France relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que BPI France prend en charge le contrôle périodique. — Modalités : BPI France facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention a donné lieu à une facturation de 15 000 € sur l’exercice 2019. Strasbourg, Didenheim, le 31 mars 2020. Les commissaires aux comptes : KPMG audit Département de KPMG S.A. : Alpha AUDIT : Frédéric PIQUET ; Véronique HABE ; Associé, Associée. VI. — Affectation de résultats. Assemblée générale ordinaire du 26 aout 2020 Résolutions . Première résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 229 621,76. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 229 621,76 € Dividende Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2016 2017 2018 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,87 0,87 0,53 Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. Autres mandats exerces par les administrateurs d'ALSABAIL au 31 décembre 2019 (art. L 225-102-1 du Code de Commerce) Administrateurs Dénomination ou raison sociale Forme juridique Ville et pays du siège social fonctions exercées Pierre BIHL CITIVIA SEM SEM Locale MULHOUSE (F) Vice-Président Rémi BERTRAND MODAG SARL UBERACH (F) Gérant Technologie Région KARLSRUHE GmbH KARLSRUHE (D) Représentant Permanent du Département du Bas-Rhin au Conseil d’Administration Bernard NICAISE Néant Gérard DURR Néant Bernard FISCHER OBERNAI HABITAT SEM OBERNAI (F) Président Directeur Général Lara MILLION CITIVIA SEM SEM Locale MULHOUSE (F) Membre Titulaire du Conseil d’Administration SMACL Assurances Cie d’Assurances Mutualiste PARIS (F) Mandataire Mutualiste Yves SUBLON CONSULTIV SARL ESCHAU (F) Gérant VALE SCI ESCHAU (F) Gérant SAINTE-ODILE SCI ESCHAU (F) Gérant Bernard STIRNWEISS Aéroport de STRASBOURG ENTZHEIM SA ENTZHEIM (F) Membre du Conseil de Surveillance Quentin BOUCLY SIAGI – Sté Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements Sté Professionnelle à capital variable PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Financement SOGAMA - Crédit Associatif SA PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Financement IFCIC – Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles SA Paris (F) Administrateur non exécutif, à titre personnel Christian THERIOT AIRFI SAS PARIS (F) Membre du Comité Consultatif et du Comité Stratégique GRAND EST CAPITAL SAS SCHILTIGHEIM (F) Membre du Conseil de Surveillance GRAND EST CREATION SAS SCHILTIGHEIM (F) Membre du Conseil d’Administration SATT CONECTUS ALSACE SAS ILLKIRCH (F) Administrateur Rémy WITH SAFER – Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural d’Alsace SA MULHOUSE (F) Administrateur Remerciements . Le Conseil d'Administration tient à exprimer à Messieurs les Présidents des deux Conseils Départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à leurs collaborateurs ainsi qu'au Comité d'Expansion Alsacien et à Messieurs les Représentants de Bpifrance Financement, ses remerciements pour l'appui constant qu'ils veulent bien manifester à l'égard des activités d'ALSABAIL. Il remercie également Monsieur le Préfet de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin, et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, pour l'intérêt qu'ils portent aux opérations de la Société. Votre Conseil tient également à exprimer sa reconnaissance aux membres du Comité des Engagements pour le soin qu'ils veulent bien apporter et le temps qu'ils acceptent de consacrer à l'examen de l'ensemble des dossiers qui leur sont présentés. Enfin, il remercie tout particulièrement le personnel pour le professionnalisme et le dévouement efficace dont il a continué à faire preuve tout au long de l'année.

Description : SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. Bilan au 31 décembre 2018 . (En milliers d’Euros.) Actif Note 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit A vue 1 781 8 528 À terme 800 5 000 Sous-total 12 581 13 528 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 1 2 158 78 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 31 599 31 750 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location et en cours 5 348 918 357 733 Immobilisations non louées 5 4 281 6 769 Créances rattachées 5 1 693 1 726 Sous-total 354 892 366 228 Location simple Immobilisations en location et en cours 13 831 13 962 Créances rattachées 6 18 Sous-total 13 837 13 980 Immobilisations incorporelles 8 31 20 Immobilisations corporelles 8 905 827 Autres actifs 9 1 700 1 450 Comptes de régularisation 39 35 Total 417 775 427 929 Passif Note 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 415 336 À terme 10 273 004 273 285 Sous-total 273 419 273 621 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 10 756 1 125 Autres dettes à terme 10 18 550 22 721 Sous-total 19 306 23 846 Avances des collectivités locales et fonds publics Avances des collectivités locales 10 49 158 55 200 Subventions d'investissement 10 1 005 1 138 Autres passifs Créditeurs divers 11 9 498 9 822 Comptes de régularisation 11 559 652 Provisions 13 619 545 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 32 439 32 171 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 27 772 26 934 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 16 483 14 880 Provisions réglementées 16 363 325 Résultat de l'exercice 16 1 222 2 025 Total 417 775 427 929 Hors-bilan Note 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement reçus 17 10 000 10 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 3 917 4 826 Autres engagements reçus 17 20 993 26 230 Engagements sur instruments financiers 17 85 544 106 003 Engagements reçus : Engagements irrévocables de crédit-bail 17 42 683 41 714 Engagements de cession Dailly 17 3 053 4 491 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Note 1er janvier au 31 décembre 2018 1er janvier au 31 décembre 2017 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 0 0 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -4 086 -3 943 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 33 13 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -511 -647 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 963 972 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -12 -12 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 72 209 68 470 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -64 299 -59 635 + Produits sur opérations de location simple 22 2 403 2 966 Charges sur opérations de location simple 22 -1 528 -1 748 + Revenus des titres à revenus variables 0 0 + Commissions (produits) 82 84 Commissions (charges) -12 -14 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -151 -107 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 758 799 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -1 043 -987 Produit net bancaire 4 806 6 211 Charges générales d'exploitation . Frais de personnel 25 -2 079 -2 117 . Autres frais administratifs 25 -884 -947 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -42 -119 Résultat brut d'exploitation 1 801 3 028 +/- Coût du risque (*) 26 0 0 Résultat d'exploitation 1 801 3 028 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt 1 801 3 028 Impôt sur les bénéfices 28 -541 -969 +/- Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -38 -34 Résultat net 1 222 2 025 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2018 . Faits marquants de l’ann é e . Activité . — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 62,9 millions d’euros en 2018 (63,9 millions d’euros en 2017 et 62,1 millions d’euros en 2016). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 49,6 millions d’euros en 2018 (42,2 millions d’euros en 2017). Les signatures de 2018 se répartissent entre crédit-bail immobilier (47,1 millions d’euros, contre 41,9 millions d’euros en 2017), prêt à long terme accessoire à une opération de crédit-bail immobilier (2,1 M€, aucune mise en place en 2017) et location simple (0,4 M€, contre 0,3 M€ en 2017). Les encours de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 370 millions d’euros au 31 décembre 2018 (374 millions d’euros au 31 décembre 2017, 381 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 377 millions d’euros au 31 décembre 2015). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 14 millions d’euros au 31 décembre 2018 (14 millions d’euros au 31 décembre 2017, 16 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 21 millions d’euros au 31 décembre 2015). Comptes 2018 . — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 30 550 K€ au 31 décembre 2018 (28 909 K€ au 31 décembre 2017), pour un total de bilan de 417 775 K€ (427 929 K€ au 31 décembre 2017). Au 31 décembre 2016 et 2015, les fonds propres étaient respectivement de 27 309 K€ et 25 805 K€, pour un total de bilan de 448 196 K€ et 431 401 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2018. Le total du bilan au 31 décembre 2018 diminue de 2,4 % (- 10,2 M€) par rapport au 31 décembre 2017. À l’actif, la trésorerie est en retrait de 1 M€ et les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, diminuent globalement de 9,3 M€. Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité reculent de 10,5 M€. Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2017 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2018, les réserves progressent de 1,6 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2018 est de 1 222 K€. En 2017, 2016, 2015, 2014 et 2013, il s’élevait respectivement à 2 025 K€, 1 988 K€, 1 893 K€, 1 903 K€ et 1 598 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2018, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance Financement, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations . — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit . — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2018 comme en 2017. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail . — Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2017 étaient de 1 552 995,06 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2018 sont de 1 498 563,50 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Évènements postérieurs au 31 décembre 2018 . Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – Actif . Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle . Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2 . – Obligations et autres titres à revenu fixe . Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par  : L' état 26 015 27 448 2 113 680 Organismes publics 6 047 6 148 284 183 32 062 33 596 2 397 863 Créances rattachées : Coupons et intérêts courus 400 32 462 Dépréciation -863 Montant net 31 599 Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2018 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) : (En milliers d’Euros) Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2018 32 062 400 -712 31 750 Obligations acquises par ALSABAIL 0 Obligations remboursées à ALSABAIL 0 Augmentation des coupons et intérêts courus 400 400 Diminution des coupons et intérêts courus -400 -400 Dotations aux dépréciations -151 -151 Reprises sur dépréciations 0 Valeur des titres au 31/12/2018 32 062 400 -863 31 599 Note 3 . – Actions et autres titres à revenu variable . Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Note 4 . – Titres de participation . Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2018 (montant identique au 31 décembre 2017) représente la participation d’ALSABAIL au capital de Bpifrance Financement (3 408 actions). Note 5 . – Crédit-bail et location avec option d’achat . Immobilisations en location et en cours . — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 348 918 K€ au 31 décembre 2018 (357 733 K€ au 31 décembre 2017, 364 058 K€ au 31 décembre 2016 et 356 345 K€ au 31 décembre 2015). Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1 er janvier 1996, est marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 23 467 K€ au 31 décembre 2018, contre 29 006 K€ au 31 décembre 2017. Immobilisations non louées . — Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 6 769 K€ pour 3 immeubles. En 2018, un immeuble vacant a été vendu et un autre a été replacé en crédit-bail. Par ailleurs, deux immeubles donnés en crédit-bail sont devenus vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2018 s’élève à 4 281 K€ et concerne 3 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 sont les suivants (en milliers d’euros) : (En milliers d’Euros) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours  : Au 01/01/2018 731 052 373 319 357 733 Investissements immobiliers 47 513 47 513 Immeubles cédés -40 056 -29 948 -10 108 Transferts en provenance des immobilisations non louées -1 762 -591 -1 171 Transferts vers les immobilisations non louées 3 132 520 2 612 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0 Dotations aux amortissements 44 470 -44 470 Dotations aux provisions articles 57-64 3 394 -3 394 Reprises de provisions articles 57-64 -17 17 Dotations aux provisions pour dépréciation 445 -445 Reprises de provisions pour dépréciation -631 631 Au 31/12/2018 739 879 390 961 348 918 Immobilisations non louées  : Au 01/01/2018 10 696 3 927 6 769 Investissements immobiliers 0 Immeubles cédés ou démolis -469 -138 -331 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 1 762 591 1 171 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -3 132 -520 -2 612 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours -687 -220 -467 Dotations aux amortissements 311 -311 Dotations aux provisions pour dépréciation 372 -372 Reprises de provisions pour dépréciation -434 434 Reprises de provisions articles 57-64 0 Au 31/12/2018 8 170 3 889 4 281 Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : (En milliers d’Euros) Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 590 590 Loyers et préloyers à recevoir 41 41 Loyers et produits accessoires douteux 2 889 1 827 1 062 Indemnités de résiliation 6 718 6 718 0 Total 10 238 8 545 1 693 Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2018 : Encours douteux  : 2   564 Encours douteux compromis  : 4 947 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 4 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces immeubles au 31 décembre 2018 est de 5 079 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier . — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1 er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1 er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge est nulle, en 2018 comme en 2017. Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2018 comme au 31 décembre 2017, 391 K€. Note 6 . – Location simple . Immobilisations en location . — Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 13 962 K€ pour 7 immeubles. En 2018, aucun immeuble n’a été acquis ou n’est sorti du patrimoine de location simple. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2018 s’élève à 13 831 K€ et concerne 7 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 s’analysent comme suit (en milliers d’euros) : (En milliers d’Euros) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2018 21 669 7 707 13 962 Investissements immobiliers 441 441 Immeubles cédés 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts vers les immobilisations non louées 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations non louées 687 220 467 Dotations aux amortissements 1 039 -1 039 Dotations aux provisions articles 57-64 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Reprise de provision pour dépréciation 0 0 Au 31/12/2018 22 797 8 966 13 831 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2018. Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) : (En milliers d’Euros) Brut Dépréciation Net Loyers facturés 4 4 Autres produits à recevoir 0 Loyers et produits accessoires douteux 14 12 2 Total 18 12 6 Note 7 . – Dépréciations déduites de l’actif . (En milliers d’Euros) Dépréciations au 01/01/2018 Dotations 2018 Reprises 2018 Dépréciations au 31/12/2018 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 712 151 863 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Dépréciations articles 57-64 12 634 3 394 4 731 4 731 11 297 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 1 326 445 631 259 1 140 Non loués 494 372 434 36 432 En location simple 0 0 Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 1 271 575 19 1 827 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 7 306 2 570 3 158 3 158 6 718 Sur opérations de location simple (loyers) 13 13 La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2018 ont fait l’objet d’une dépréciation. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 4 714 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent 4 immeubles en crédit-bail et 3 immeubles non loués. La reprise sur dépréciations des immeubles en crédit-bail (631 K€) correspond à deux cessions d’immeubles (259 K€) et à deux transferts en immeubles vacants (372 K€). La reprise sur dépréciations des immeubles non loués (434 K€) comprend une reprise relative à une vente (36 K€) et un transfert en crédit-bail suite à la résolution d’un contentieux (398 K€). Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8 . – Immobilisations incorporelles et corporelles . La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 est présentée ci-dessous (en milliers d’euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles Au 01/01/2018 1 027 1 007 20 Logiciels acquis 24 24 Logiciels cédés ou mis au rebut 0 Dotations aux amortissements 13 -13 Au 31/12/2018 1 051 1 020 31 Immobilisations corporelles Au 01/01/2018 1 895 1 068 827 Immobilisations acquises 107 107 Immobilisations cédées ou mises au rebut 0 Dotations aux amortissements 29 -29 Au 31/12/2018 2 002 1 097 905 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2018 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9 . – Autres actifs et comptes de régularisation actifs . Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 6 6 État et Collectivités Locales État , Impôt sur les Sociétés 453 État, TVA 872 1 325 Autres 369 1 700 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 39 39 Bilan - Passif Note 10 . – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics . Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (756 K€), qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1 er trimestre 2019 réglés d’avance, et des dettes à terme (18 550 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Note 11 . – Autres passifs et comptes de régularisation passifs . Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’euros) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d' ALSABAIL 1 893 Dépôts de garantie reçus 2 742 Dépôts de garantie à recevoir Fournisseurs 2 613 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 543 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 907 Travaux à payer sur sinistres 297 Autres passifs 503 9 498 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit (en milliers d’euros) : Produits constatés d'avance 556 Charges à payer diverses 3 559 Note 12 . – Échéancier des créances et des dettes . ( En milliers d' E uros ) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances sur les établissements de crédit - à vue 11 781 11 781 Créances sur les établissements de crédit - à terme 800 800 Opérations avec la clientèle - autres concours 2 5 63 2 088 2 158 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 956 12 642 12 001 31 599 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 572 36 250 155 611 146 485 348 918 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 693 1 693 Location simple - créances rattachées 6 6 Autres actifs 1 700 1 700 Total 26 554 43 211 168 316 160 574 398 655 Dettes Dettes envers les établissements de crédit - à vue 415 415 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 9 347 26 717 119 260 117 680 273 004 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 756 756 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 1 037 3 121 10 370 4 022 18 550 Avances des Collectivités Locales 601 1 730 6 842 40 990 50 163 Autres passifs - créditeurs divers 3 032 2 298 2 917 1 251 9 498 Total 15 188 33 866 139 389 163 943 352 386 Note 13 . – Provisions . ( En milliers d'Euros ) Provisions au 01/01/2018 Dotations 2018 Reprises 2018 Provisions au 31/12/2018 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 324 5 329 Provisions pour médailles du travail 179 3 176 Provisions pour risques et charges 42 78 6 6 114 545 83 9 6 619 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 1,90 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. À défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels . — Au 31 décembre 2018, un cas de passif éventuel est identifié. Il s’agit d’un litige survenu en 2013. Les éléments du dossier permettant de penser que l’issue de ce contentieux devrait être favorable à ALSABAIL, le risque lié à ce litige, qui s’élève à 116 K€, est un passif éventuel au 31 décembre 2018. Note 14 . – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2018. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2018, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 33 302 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 863 K€ au 31 décembre 2018), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 32 439 K€. Note 15 . – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2018 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2017). Note 16 . – Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Affectation du résultat 2017 Résultat 2018 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2018 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 971 971 Réserve facultative 13 909 1 603 15 512 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 325 38 363 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 24 909 1 603 0 38 26 550 Résultat de l'exercice 2 025 -2 025 1 222 1 222 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 26 934 -422 1 222 38 27 772 En 2018, un dividende de 422 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2017 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2018. Le poste « réserves » au 31 décembre 2018 est composé des éléments suivants : Réserve légale 971 Réserve facultative 15 512 16 483 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2018 s’élèvent à 30 550 K€, hors résultat de l’exercice 2018. Engagements hors-bilan . Note 17 . – Engagements hors-bilan donnés et reçus . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 10 000 10 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 3 917 4 826 Nantissements des prêts des locataires 20 993 26 230 Total des engagements reçus 34 910 41 056 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 42 683 41 714 Engagements de cession "Dailly" 3 053 4 491 Total des engagements donnés 45 736 46 205 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 85 544 106 003 En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€ au 31 décembre 2018 (10 000 K€ au 31 décembre 2017), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 4 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 12 K€ au 31 décembre 2018, à comparer à une valeur de marché négative de 32 K€ au 31 décembre 2017. 1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2018, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2018 est de 81 627 K€. Compte de résultat . Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2018 sur les opérations de location simple sont de 1 973 K€ (2 145 K€ en 2017, 2 394 K€ en 2016, 2 764 K€ en 2015, 2 953 K€ en 2014, 3 236 K€ en 2013). En 2018, ils représentent 3% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (4% en 2017 et 2016, 5% en 2015 et en 2014, 6% en 2013). Note 18 . – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit . ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Intérêts et produits Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 0 0 0 0 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 4 046 3 883 Commissions sur cautions 8 10 Indemnités de remboursement anticipé 32 50 4 086 3 943 Note 19 . – Produits et charges sur opérations avec la clientèle . ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Intérêts et produits Intérêts de retard 17 10 Autres produits 16 3 33 13 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 511 647 511 647 Note 20 . – Produits sur titres à revenu fixe . ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Intérêts et produits Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 950 950 Produits sur titres de placement à revenu variable 13 22 963 972 Note 21 . – Produits et charges sur opérations de crédit-bail . ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Produits Loyers, préloyers et autres produits 56 205 54 966 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 439 616 Indemnités de résiliation 2 570 1 686 Reprises sur dépréciations articles 57-64 17 4 Reprises sur dépréciations des bâtiments 1 065 637 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 3 177 12 Rentrées sur créances amorties 12 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 578 9 252 Autres produits 158 1 285 72 209 68 470 Charges Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 44 471 43 772 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 311 490 Dotations aux dépréciations articles 57-64 3 394 2 744 Dotations aux dépréciations des bâtiments 817 491 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 3 145 2 299 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 8 761 9 589 Autres charges 3 400 250 64 299 59 635 En 2017 et 2018, les indemnités de résiliation facturées s’élèvent respectivement à 1 686 K€ et 2 570 K€. Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). En 2018, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées. En 2017, aucune indemnité de résiliation n’était devenue irrécouvrable. Note 22 – Produits et charges sur opérations de location simple ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Produits Loyers et préloyers 1 973 2 145 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses 14 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 430 510 Autres produits 297 2 403 2 966 Charges Dotations aux amortissements des immeubles 1 039 990 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses 10 Entretien et autres charges sur les immeubles 5 5 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 484 523 Autres charges 220 1 528 1 748 Note 23 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement . ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Produits en positif / Charges en négatif Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle 35 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle -151 -142 -151 -107 Note 24 . – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire . ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Produits Reprises de provisions pour risques 6 364 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 163 154 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 134 128 Autres produits 455 153 758 799 Charges Dotations aux provisions pour risques 78 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 950 985 Autres charges 15 2 1 043 987 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. En 2018, les autres produits comprennent la prise en résultat d’une garantie reçue de 300 K€ suite au dénouement d’un contentieux. Note 25 . – Charges générales d’exploitation . ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Frais de personnel Appointements et indemnités diverses 1 253 1 291 Charges sociales 688 708 Intéressement 104 87 Taxes assises sur les salaires et autres charges 34 31 2 079 2 117 Autres frais administratifs Impôts et taxes 302 333 Frais généraux 582 614 884 947 Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) s’élève à 18 K€ en 2018 (20 K€ en 2017). Au compte de résultat, le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel et, au bilan, il vient en diminution des dettes fiscales. Le CICE 2017 a été affecté, en 2018, aux investissements générateurs d’économies d’énergie programmés dans l’immeuble du siège social d’ALSABAIL, à STRASBOURG. Note 26 . – Coût du risque . En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28 . – Impôt sur les bénéfices . Le résultat fiscal est de 1 709 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 541 K€. Note 29 . – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées . Le détail de ce poste est le suivant : ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -38 -34 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 -38 -34 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations . Entreprises et parties liées . — Le solde au 31 décembre 2018 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 26 340 609 € et 12 870 486 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2018, est respectivement de 1 938 259 € et de 1 866 794 €. Le solde au 31 décembre 2018 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 215 285 804 €. Effectifs . — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 H F Total H F Total Personnel cadre 8 3 11 9 3 12 Personnel non-cadre 1 8 9 1 9 10 Total 9 11 20 10 12 22 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 20 personnes en 2018 (21 personnes en 2017). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence . — Sommes payées en 2018 au titre de l'exercice 2017 : 27 K€. Honoraires des commissaires aux comptes . — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2018, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 55 291,50 € (54 584,40 € en 2017). Ratios réglementaires . — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2018 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2018) : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 Valeur du ratio 10,62 Ratio minimum (y compris les coussins) 6,38 Ratio de fonds propres de catégorie 1 Valeur du ratio 10,62 Ratio minimum (y compris les coussins) 7,88 Ratio de fonds propres total Valeur du ratio 21,93 Ratio minimum (y compris les coussins) 9,88 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 40 205 K€ au 31 décembre 2018. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 4 020 K€ au 31 décembre 2018. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 10 051 K€ au 31 décembre 2018, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices . Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 1. Capital social en fin d'exercice Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversions d'obligations - par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€) Chiffre d'affaires hors taxes 58 180 469 58 815 199 58 897 947 57 727 275 58 616 777 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 46 384 410 52 329 735 51 405 532 53 104 208 51 088 176 Impôt sur les bénéfices 963 771 1 029 025 1 018 196 969 201 541 205 Participation des salariés due au titre de l'exercice 223 222 119 339 203 414 87 066 104 476 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 902 870 1 893 076 1 987 761 2 024 536 1 222 084 Résultat distribué 422 136 422 136 422 136 422 136 257 163 3. Résultat par action (€) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 93,15 105,48 103,43 107,27 103,96 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3,92 3,90 4,10 4,17 2,52 Dividende attribué à chaque action 0,87 0,87 0,87 0,87 0,53 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 23 22 22 21 20 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 299 248 1 328 222 1 308 875 1 291 211 1 252 807 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 932 592 834 144 788 563 733 428 715 573 IV. — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 . Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice . Fondement de l’opinion  : — Référentiel d’audit  : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport — Indépendance  : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Estimations comptables  : La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2018. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions comptabilisées. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une o pinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Strasbourg, Didenheim, le 12 mars 2019 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit Alpha Audit  : Département de KPMG S.A.  : Frédéric PIQUET  ; Véronique HABÉ  ; Associé , Associée . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 . Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’ A ssemblée G é n é rale . Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’ A ssemblée G é n é rale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue  : — Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL. — Modalités : Le Département du Bas-Rhin : 35.066 € (solde au 31 décembre 2018) Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2018 2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel  : — Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel. — Modalités   : Valeur initiale Valeur au 31/12/2018 Le Département du Bas-Rhin : 152.449 € 1.938.259 € Le Département du Haut-Rhin : 152.449 € 1.866.794 € 3. Subventions et avances sans intérêts  : — Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin — Modalités : Le Département du Bas-Rhin : 26.340.609 € (solde au 31 décembre 2018) Le Département du Haut-Rhin : 12.870.486 € (solde au 31 décembre 2018) 4. Convention relative au contrôle périodique  : — Nature et objet : Convention conclue entre votre société et Bpifrance Financement relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités) et que Bpifrance Financement prend en charge le contrôle périodique. — Modalités : Bpifrance Financement facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention a donné lieu à une facturation de 15 000 € HT sur l’exercice 2018. Strasbourg, Didenheim, le 12 mars 2019 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit Alpha Audit  : Département de KPMG S.A.  : Frédéric PIQUET  ; Véronique HABÉ  ; Associé , Associée . VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation du capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Assemblée générale extraordinaire du 16 mai 2019 . Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d’administration de la compétence de décider une augmentation du capital d'un montant maximum de 1 % du capital social par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés de la société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 12 mois la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération. Il appartient au Conseil d’administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et R. 225-114 du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions. Le rapport du Conseil d’administration appelle de notre part l’observation suivante : ce rapport renvoie aux dispositions prévues à l’article L. 3332-18 du code du travail sans préciser la méthode qui sera, le cas échéant, retenue pour la détermination du prix des actions. Les conditions définitives de l’augmentation du capital n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre Conseil d’administration. Strasbourg, Didenheim, le 12 mars 2019 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit Alpha Audit  : Département de KPMG S.A.  : Frédéric PIQUET  ; Véronique HABÉ  ; Associé , Associée . VII. — Aff ectation de résultats. Assemblée Générale a caractere mixte (ordinaire et extraordinaire) du 16 mai 2019 Résolutions 1. De la compétence de l' Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de 1 222 083,58 € . Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 964 920,16 € Dividende 257 163,42 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,53 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2019. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2015 2016 2017 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,87 0,87 0,87 Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat de l’administrateur suivant : le MEDEF ALSACE. Le mandat de cet Administrateur viendra à expiration à l’issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six exercices, le mandat des Commissaires aux Comptes titulaires, ALPHA AUDIT à DIDENHEIM et KPMG SA à STRASBOURG. L’Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six exercices, la SOCIETE FIDUCIAIRE DE REVISION à DIDENHEIM et nomme SALUSTRO REYDEL SA à PARIS LA DEFENSE comme Commissaires aux Comptes suppléants. Le mandat de ces Commissaires aux Comptes viendra à échéance à l’issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. 2. De la compétence de l' Assemblée Générale Extraordinaire  : Première résolution . — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et de ses recommandations, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes statuant en application des articles L 225-129 6 et L 225-138 du Code du Commerce et des articles L 3332-18 à L 3332-24 du Code du Travail : autorise le Conseil d'Administration, s'il le juge opportun sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire ou par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, réservée aux salariés de la Société adhérents d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la Société ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourraient être émises en vertu de la présente autorisation pour la totalité des actions nouvelles ; limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 1% du capital social ; donne tout pouvoir au Conseil d'Administration, à l'effet, dans le délai de douze mois à compter de la présente Assemblée, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, de déterminer le montant définitif de l'augmentation de capital, le prix d'émission, l'incidence de l'émission sur la situation des actionnaires actuels, les dates de souscription, fixer les modalités de l'augmentation de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives et plus généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation de ladite augmentation de capital. Deuxième résolution  : Modification des statuts. L’Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assem

Description : SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. I. — Bilan au 31 décembre 201 7 . (En milliers d'Euros.) Actif Note 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales, C.C.P. 0 3 Créances sur les établissements de crédit A vue 8 528 20 220 A terme 5 000 5 000 Sous-total 13 528 25 220 Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle 1 78 136 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 31 750 31 857 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location et en cours 5 357 733 364 058 Immobilisations non louées 5 6 769 7 644 Créances rattachées 5 1 726 1 353 Sous-total 366 228 373 055 Location simple Immobilisations en location et en cours 6 13 962 16 294 Créances rattachées 6 18 33 Sous-total 13 980 16 327 Immobilisations incorporelles 8 20 72 Immobilisations corporelles 8 827 820 Autres actifs 9 1 450 616 Comptes de régularisation 9 35 57 Total 427 929 448 196 Passif Note 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 336 190 A terme 10 273 285 272 905 Sous-total 273 621 273 095 Opérations avec la clientèle Autres dettes à vue 10 1 125 1 089 Autres dettes à terme 10 22 721 26 591 Sous-total 23 846 27 680 Avances des collectivités locales et fonds publics Avances des collectivités locales 10 55 200 67 368 Subventions d'investissement 10 1 138 1 319 Autres passifs Créditeurs divers 11 9 822 15 739 Comptes de régularisation 11 652 606 Provisions 13 545 911 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 32 171 32 181 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 26 934 25 297 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 14 880 13 314 Provisions réglementées 16 325 291 Résultat de l'exercice 16 2 025 1 988 Total 427 929 448 196 Hors-bilan Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s  : Engagements de financement reçus 17 10 000 10 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 4 826 6 613 Autres engagements reçus 17 26 230 30 491 Engagements sur instruments financiers 17 106 003 127 264 Engagements reçus : Engagements irrévocables de crédit-bail 17 41 714 52 409 Engagements de cession Dailly 17 4 491 6 423 II. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) Note 1er janvier au 31 décembre 2017 1er janvier au 31 décembre 2016 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 0 5 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -3 943 -4 184 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 13 16 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -647 -760 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 972 977 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -12 -16 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 68 470 75 332 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -59 635 -65 702 + Produits sur opérations de location simple 22 2 966 4 159 Charges sur opérations de location simple 22 -1 748 -2 192 + Revenus des titres à revenus variables 0 0 + Commissions (produits) 84 82 Commissions (charges) -14 -13 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -107 -229 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 799 881 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -987 -1 743 Produit net bancaire 6 211 6 613 Charges générales d'exploitation . Frais de personnel 25 -2 117 -2 309 . Autres frais administratifs 25 -947 -1 077 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -119 -187 Résultat brut d'exploitation 3 028 3 040 +/- Coût du risque ( * ) 26 0 0 Résultat d'exploitation 3 028 3 040 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt 3 028 3 040 Impôt sur les bénéfices 28 -969 -1 018 +/- Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -34 -34 Résultat net 2 025 1 988 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2017 . Faits marquants de l’ann é e . Activité Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 63,9 millions d’euros en 2017 (62,1 millions d’euros en 2016, 91,1 millions d’euros en 2015, 83,1 millions d’euros en 2014, 35,9 millions d’euros en 2013). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 42,2 millions d’euros en 2017 (60,5 millions d’euros en 2016, 52,4 millions d’euros en 2015, 53,6 millions d’euros en 2014, 33,1 millions d’euros en 2013). Les signatures de 2017 se répartissent entre crédit-bail immobilier (41,9 millions d’euros, contre 58,4 millions d’euros en 2016) et location simple (0,3 M€, contre 2,1 M€ en 2016). Les encours de crédit-bail immobilier sont de 374 millions d’euros au 31 décembre 2017 (381 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 377 millions d’euros au 31 décembre 2015). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 14 millions d’euros au 31 décembre 2017 (16 millions d’euros au 31 décembre 2016 et 21 millions d’euros au 31 décembre 2015). Comptes 2017 Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 28 909 K€ au 31 décembre 2017 (27 309 K€ au 31 décembre 2016), pour un total de bilan de 427 929 K€ (448 196 K€ au 31 décembre 2016). Au 31 décembre 2015 et 2014, les fonds propres étaient respectivement de 25 805 K€ et 24 288 K€, pour un total de bilan de 431 401 K€ et 434 658 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2017, ainsi qu’au 31 décembre 2016 et 2015. Après une progression de 3,9 % (+ 16,8 M€) entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, le total du bilan au 31 décembre 2017 diminue de 4,5 % (- 20,3 M€) par rapport au 31 décembre 2016. A l’actif, la trésorerie est en retrait de 11,9 M€, les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple diminuent globalement de 9,5 M€ et le poste « débiteurs divers » est en hausse de 0,8 M€. Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité reculent de 15,9 M€. Le poste « créditeurs divers » est en baisse de 5,8 M€. Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2016 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2017, les réserves progressent de 1,6 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2017 est de 2 025 K€. En 2016, 2015, 2014 et 2013, il s’élevait respectivement à 1 988 K€, 1 893 K€, 1 903 K€ et 1 598 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation . Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2017, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance Financement, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable , portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : – soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; – soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2017 comme en 2016. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail . — Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2016 étaient de 1 619 181,61 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2017 sont de 1 552 995,06 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Événements postérieurs au 31 décembre 2017 Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – Actif. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle . Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2 . – Obligations et autres titres à revenu fixe . Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous. ( En milliers d’Euros ) Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par  : L' état 26 015 28 018 2 569 566 Organismes publics 6 047 6 413 512 146 32 062 34 431 3 081 712 Créances rattachées : Coupons et intérêts courus 400 32 462 Dépréciation -712 Montant net 31 750 Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2017 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 s’analysent comme suit : ( En milliers d’Euros ) Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2017 32 062 400 -605 31 857 Obligations acquises par ALSABAIL 0 Obligations remboursées à ALSABAIL 0 Augmentation des coupons et intérêts courus 400 400 Diminution des coupons et intérêts courus -400 -400 Dotations aux dépréciations -142 -142 Reprises sur dépréciations 35 35 Valeur des titres au 31/12/2017 32 062 400 -712 31 750 Note 3 . – Actions et autres titres à revenu variable . Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. Note 4 . – Titres de participation . Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2017 (montant identique au 31 décembre 2016) représente la participation d’ALSABAIL au capital de Bpifrance Financement (3 408 actions). Note 5 . – Crédit-bail et location avec option d’achat . Immobilisations en location et en cours Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 357 733 K€ au 31 décembre 2017 (364 058 K€ au 31 décembre 2016 et 356 345 K€ au 31 décembre 2015). Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1 er janvier 1996, est marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 29 006 K€ au 31 décembre 2017, contre 23 303 K€ au 31 décembre 2016. Immobilisations non louées Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 7 644 K€ pour 4 immeubles. En 2017, un immeuble vacant a été vendu. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2017 s’élève à 6 769 K€ et concerne 3 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 sont les suivants : ( En milliers d’Euros ) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours  : Au 01/01/2017 739 883 375 825 364 058 Investissements immobiliers 47 062 47 062 Immeubles cédés -57 762 -50 206 -7 556 Transferts vers les immobilisations non louées -1 276 -275 -1 001 Transferts en provenance des immobilisations non louées 596 84 512 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 2 549 1 324 1 225 Dotations aux amortissements 43 772 -43 772 Dotations aux provisions articles 57-64 2 744 -2 744 Reprises de provisions articles 57-64 -4 4 Dotations aux provisions pour dépréciation 340 -340 Reprises de provisions pour dépréciation -285 285 Au 31/12/2017 731 052 373 319 357 733 Immobilisations non louées  : Au 01/01/2017 11 744 4 100 7 644 Investissements immobiliers 0 Immeubles cédés ou démolis -2 231 -522 -1 709 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 1 276 275 1 001 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 4 093 1 306 2 787 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -596 -84 -512 Transferts vers les immobilisations en location simple -3 590 -1 437 -2 153 Dotations aux amortissements 490 -490 Dotations aux provisions pour dépréciation 151 -151 Reprises de provisions pour dépréciation -352 352 Reprises de provisions articles 57-64 0 Au 31/12/2017 10 696 3 927 6 769 Créances rattachées  : Elles sont détaillées ci-dessous. ( En milliers d’Euros ) Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 803 803 Loyers et préloyers à recevoir 38 38 Loyers et produits accessoires douteux 2 156 1 271 885 Indemnités de résiliation 7 306 7 306 0 Total 10 303 8 577 1 726 Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2017 : Encours douteux 2 847 Encours douteux compromis 5 235 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 5 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces immeubles au 31 décembre 2017 est de 1 808 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier . — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1 er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1 er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge est nulle, en 2017 comme en 2016. Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016, 391 K€. Note 6 . – Location simple . Immobilisations en location Au 31 décembre 2016, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 16 294 K€ pour 9 immeubles. En 2017, un immeuble a été vendu et un autre a été repris en crédit-bail. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2017 s’élève à 13 962 K€ et concerne 7 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 s’analysent comme suit : ( En milliers d’Euros ) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2017 24 758 8 464 16 294 Investissements immobiliers 1 500 1 500 Immeubles cédés -1 537 -554 -983 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -2 549 -1 324 -1 225 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts vers les immobilisations non louées -4 093 -1 306 -2 787 Transferts en provenance des immobilisations non louées 3 590 1 437 2 153 Dotations aux amortissements 990 -990 Dotations aux provisions articles 57-64 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Reprise de provision pour dépréciation 0 0 Au 31/12/2017 21 669 7 707 13 962 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2017. Créances rattachées   Elles sont détaillées ci-dessous. ( En milliers d’Euros ) Brut Dépréciation Net Loyers facturés 15 15 Autres produits à recevoir 0 Loyers et produits accessoires douteux 16 13 3 Total 31 13 18 Note 7 . – Dépréciations déduites de l’actif . ( En milliers d’Euros ) Dépréciations au 01/01/2017 Dotations 2017 Reprises 2017 Dépréciations au 31/12/2017 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 605 142 35 712 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Dépréciations articles 57-64 15 487 2 744 5 597 5 597 12 634 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 1 271 340 285 237 1 326 Non loués 695 151 352 282 494 En location simple 0 0 Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 669 613 11 8 1 271 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 5 620 1 686 7 306 Sur opérations de location simple (loyers) 16 10 13 13 13 La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2017 ont fait l’objet d’une dépréciation. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 5 593 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent six immeubles en crédit-bail et trois immeubles non loués. La reprise sur dépréciations des immeubles en crédit-bail (285 K€) correspond à deux cessions d’immeubles réalisées en 2017. La reprise sur dépréciations des immeubles non loués (352 K€) comprend deux reprises relatives à des cessions d’immeubles réalisées en 2017, pour un total de 282 K€. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8 . – Immobilisations incorporelles et corporelles . La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 est présentée ci-dessous. ( En milliers d’Euros ) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles  : Au 01/01/2017 1 021 949 72 Logiciels acquis 6 6 Logiciels cédés ou mis au rebut 0 Dotations aux amortissements 58 -58 Au 31/12/2017 1 027 1 007 20 Immobilisations corporelles  : Au 01/01/2017 1 831 1 011 820 Immobilisations acquises 68 68 Immobilisations cédées ou mises au rebut -4 -4 0 Dotations aux amortissements 61 -61 Au 31/12/2017 1 895 1 068 827 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2017 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9 . – Autres actifs et comptes de régularisation actifs . Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants ( En milliers d’euros ) : Dépôts et cautionnements 5 5 État et Collectivités Locales État , Impôt sur les Sociétés 121 État , tva 1 251 1 372 Autres 73 1 450 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 35 35 Bilan – Passif. Note 10 . – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics . Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 125 K€), qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1 er trimestre 2018 réglés d’avance, et des dettes à terme (22 721 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Note 11 . – Autres passifs et comptes de régularisation passifs . Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants ( En milliers d’euros ) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d' ALSABAIL 2 963 Dépôts de garantie reçus 2 932 Dépôts de garantie à recevoir Fournisseurs 1 715 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 682 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 510 Travaux à payer sur sinistres 351 Autres passifs 669 9 822 Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit ( En milliers d’euros ) : Produits constatés d'avance 623 Charges à payer diverses 29 652 Note 12 . – Échéancier des créances et des dettes . ( En milliers d’Euros ) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances  : Créances sur les établissements de crédit - à vue 8 528 8 528 Créances sur les établissements de crédit - à terme 5 000 5 000 Opérations avec la clientèle - autres concours 2 6 41 29 78 Obligations et autres titres à revenu fixe 400 0 14 726 16 624 31 750 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 11 515 36 524 166 803 142 891 357 733 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 726 1 726 Location simple - créances rattachées 18 18 Autres actifs 1 450 1 450 Total 28 639 36 530 181 570 159 544 406 283 Dettes  : Dettes envers les établissements de crédit - à vue 336 336 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 8 761 25 965 121 965 116 594 273 285 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 125 1 125 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 1 084 3 241 13 254 5 142 22 721 Avances des Collectivités Locales 2 550 8 502 32 672 12 614 56 338 Autres passifs - créditeurs divers 1 329 2 463 136 5 894 9 822 Total 15 185 40 171 168 027 140 244 363 627 Note 13 . – Provisions . ( En milliers d’Euros ) Provisions au 01/01/2017 Dotations 2017 Reprises 2017 Provisions au 31/12/2017 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 292 32 324 Provisions pour médailles du travail 213 34 34 179 Provisions pour risques et charges 406 364 364 42 911 32 398 398 545 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 1,90 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Les 364 K€ de reprises de provisions pour risques et charges correspondent à l’actualisation des pertes futures estimées sur un dossier faisant l’objet d’un contentieux. Passifs éventuels Au 31 décembre 2017, un cas de passif éventuel est identifié. Il s’agit d’un litige survenu en 2013. Les éléments du dossier permettant de penser que l’issue de ce contentieux devrait être favorable à ALSABAIL, le risque lié à ce litige, qui s’élève à 116 K€, est un passif éventuel au 31 décembre 2017. Note 14 . – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) . Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2017. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2017, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 32 883 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 712 K€ au 31 décembre 2017), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 32 171 K€. Note 15 . – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) . Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2017 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2016). Note 16 . – Capitaux propres (hors FRBG) Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2017 : ( En milliers d’Euros ) 01/01/2017 Affectation du résultat 2016 Résultat 2017 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2017 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 971 971 Réserve facultative 12 343 1 566 13 909 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 291 34 325 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 23 309 1 566 0 34 24 909 Résultat de l'exercice 1 988 -1 988 2 025 2 025 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 25 297 -422 2 025 34 26 934 En 2017, un dividende de 422 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2016 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 mai 2017. Le poste « réserves » au 31 décembre 2017 est composé des éléments suivants : Réserve légale 971 Réserve facultative 13 909 14 880 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2017 s’élèvent à 28 909 K€, hors résultat de l’exercice 2017. Engagements hors-bilan . Note 17 . – Engagements hors-bilan donnés et reçus . ( En milliers d’Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 10 000 10 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 826 6 613 Nantissements des prêts des locataires 26 230 30 491 Total des engagements reçus 41 056 47 104 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 41 714 52 409 Engagements de cession "Dailly" 4 491 6 423 Total des engagements donnés 46 205 58 832 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 106 003 127 264 En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€ au 31 décembre 2017 (10 000 K€ au 31 décembre 2016), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 5 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 32 K€ au 31 décembre 2017, à comparer à une valeur de marché négative de 54 K€ au 31 décembre 2016. 1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2017, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2017 est de 99 788 K€. Compte de résultat. Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2017 sur les opérations de location simple sont de 2 145 K€ (2 394 K€ en 2016, 2 764 K€ en 2015, 2 953 K€ en 2014, 3 236 K€ en 2013). En 2017, ils représentent 4% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (4% en 2016, 5% en 2015 et en 2014, 6% en 2013). Note 18 . – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit . ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Intérêts et produits  : Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 0 5 Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE 0 5 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 3 883 4 003 Commissions sur cautions 10 11 Indemnités de remboursement anticipé 50 170 3 943 4 184 Note 19 . – Produits et charges sur opérations avec la clientèle . ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Intérêts et produits Intérêts de retard 10 13 Autres produits 3 3 13 16 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 647 760 647 760 Note 20 . – Produits sur titres à revenu fixe . ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Intérêts et produits  : Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 950 944 Produits sur titres de placement à revenu variable 22 33 972 977 Note 21 . – Produits et charges sur opérations de crédit-bail . ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Produits  : Loyers, préloyers et autres produits 54 966 56 393 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 616 111 Indemnités de résiliation 1 686 5 492 Reprises sur dépréciations articles 57-64 4 Reprises sur dépréciations des bâtiments 637 646 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 12 1 620 Rentrées sur créances amorties 12 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 9 252 9 143 Autres produits 1 285 1 927 68 470 75 332 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 43 772 44 020 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 490 566 Dotations aux dépréciations articles 57-64 2 744 3 394 Dotations aux dépréciations des bâtiments 491 889 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 2 299 5 783 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 589 9 436 Autres charges 250 1 614 59 635 65 702 En 2016 et 2017, les indemnités de résiliation facturées s’élèvent respectivement à 5 492 K€ et 1 686 K€. Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). En 2016, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées. En 2017, aucune indemnité de résiliation n’est devenue irrécouvrable. Note 22 . – Produits et charges sur opérations de location simple . ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Produits  : Loyers et préloyers 2 145 2 394 Reprises sur dépréciations des bâtiments 520 Reprises sur dépréciations des créances douteuses 14 47 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 510 455 Autres produits 297 743 2 966 4 159 Charges  : Dotations aux amortissements des immeubles 990 1 191 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses 10 4 Entretien et autres charges sur les immeubles 5 4 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 523 552 Autres charges 220 441 1 748 2 192 Note 23 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement . ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Produits en positif / Charges en négatif  : Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle 35 241 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle -142 -269 Moins-values de cession des titres de placement du Fonds de Garantie Mutuelle -251 Plus-values de cession des titres de placement du Fonds de Garantie Mutuelle 50 -107 -229 Note 24 . – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire . ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Produits  : Reprises de provisions pour risques 364 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 154 621 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 128 173 Autres produits 153 87 799 881 Charges  : Dotations aux provisions pour risques 406 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 985 1 319 Autres charges 2 18 987 1 743 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25 . – Charges générales d’exploitation . ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Frais de personnel  : Appointements et indemnités diverses 1 291 1 309 Charges sociales 708 740 Intéressement 87 203 Taxes assises sur les salaires et autres charges 31 57 2 117 2 309 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 333 422 Frais généraux 614 655 947 1 077 Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) s’élève à 20 K€ en 2017 (17 K€ en 2016). Au compte de résultat, le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel et, au bilan, il vient en diminution des dettes fiscales. Le CICE 2016 a été affecté, en 2017, aux investissements générateurs d’économies d’énergie programmés dans l’immeuble du siège social d’ALSABAIL, à STRASBOURG. Note 26 . – Coût du risque . En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28 . – Impôt sur les bénéfices . Le résultat fiscal est de 2 913 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 969 K€. Note 29 . – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées Le détail de ce poste est le suivant : ( En milliers d’Euros ) 2017 2016 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -34 -34 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 -34 -34 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations . Entreprises et parties liées . — Le solde au 31 décembre 2017 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 27 556 647 € et 14 728 369 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2017, est respectivement de 1 894 677 € et de 1 824 819 €. Le solde au 31 décembre 2017 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 197 488 769 €. Effectifs . — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2017 Au 31/12/2016 H F Total H F Total Personnel cadre 9 3 12 9 3 12 Personnel non cadre 1 9 10 1 9 10 Total 10 12 22 10 12 22 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 21 personnes en 2017 (22 personnes en 2016). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence Sommes payées en 2017 au titre de l'exercice 2016 : 33 K€. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2017, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 54 584,40 € (53 624,00 € en 2016). Ratios réglementaires En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation au 31 décembre 2017 se présente comme suit : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 Valeur du ratio 9,77 Ratio minimum (y compris les coussins) 5,75 Ratio de fonds propres de catégorie 1 Valeur du ratio 9,77 Ratio minimum (y compris les coussins) 7,25 Ratio de fonds propres total Valeur du ratio 20,90 Ratio minimum (y compris les coussins) 9,25 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 38 084 K€ au 31 décembre 2017. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 3 808 K€ au 31 décembre 2017. En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 3 contreparties dépassent le seuil de 3 808 K€. Au total, l’exposition envers ces 3 contreparties s’élève à 13 109 K€ au 31 décembre 2017. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 9 521 K€ au 31 décembre 2017, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. En ce qui concerne la location simple, deux immeubles ont, au 31 décembre 2017, une valeur nette comptable de 4 665 K€ et 4 353 K€, supérieure à 10% des fonds propres bancaires (3 808 K€). Rapport de gestion Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices . Nature des indications 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 1. Capital social en fin d'exercice Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer par conversions d'obligations par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€) Chiffre d'affaires hors taxes 55 424 660 58 180 469 58 815 199 58 897 947 57 727 275 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 36 943 765 46 384 410 52 329 735 51 405 532 53 104 208 Impôt sur les bénéfices 793 600 963 771 1 029 025 1 018 196 969 201 Participation des salariés due au titre de l'exercice 134 081 223 222 119 339 203 414 87 066 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 597 700 1 902 870 1 893 076 1 987 761 2 024 536 Résultat distribué 354 206 422 136 422 136 422 136 422 136 3. Résultat par action (€) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 74,23 93,15 105,48 103,43 107,27 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3,29 3,92 3,90 4,10 4,17 Dividende attribué à chaque action 0,73 0,87 0,87 0,87 0,87 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 23 23 22 22 21 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 290 330 1 299 248 1 328 222 1 308 875 1 291 211 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 760 837 932 592 834 144 788 563 733 428 IV. — Rapports des commissaires aux comptes ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimations comptables La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2017. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions comptabilisées. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation fi nancière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Informations relativ es au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Strasbourg, et Didenheim, le 16 mars 2018 Les commissaires aux comptes  KPMG Audit Département de KPMG S.A.   Alpha Audit   Frédéric Piquet   Véronique Habé   Associé Associée Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue  : — Nature et objet Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL. — Modalités : – Le Département du Bas-Rhin : 42.942 € (solde au 31 décembre 2017) – Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2017 2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel  : — Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel. — Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/2017 Le Département du Bas-Rhin : 152.449 € 1.894.677 € Le Département du Haut-Rhin : 152.449 € 1.824.819 € 3. Subventions et avances sans intérêts  : — Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin — Modalités : Le Département du Bas-Rhin : 27.556.647 € (solde au 31 décembre 2017) Le Département du Haut-Rhin : 14.728.369 € (solde au 31 décembre 2017) 4. Convention relative au contrôle périodique  : — Nature et objet : Convention conclue entre votre société et Bpifrance Financement relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que Bpifrance Financement prend en charge le contrôle périodique. — Modalités : Bpifrance Financement facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention n’a donné lieu à aucune facturation sur l’exercice 2017. Strasbourg, et Didenheim, le 16 mars 2018 Les commissaires aux comptes  KPMG Audit Département de KPMG S.A.   Alpha Audit   Frédéric Piquet   Véronique Habé   Associé Associée V. — Affectation de résultats Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2018 Résolutions . Première résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 2 024 536,45. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 602 400,27 € Dividende 422 136,18 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,87 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2018. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2014 2015 2016 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,87 0,87 0,87 Quatrième résolution . — En application de l’article L 225-24 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale ratifie la cooptation de Monsieur Quentin BOUCLY, intervenue par décision du Conseil d’Administration du 30 novembre 2017, en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Jean-Pierre BES, démissionnaire. En application de l’article 17 des statuts de la société, le mandat d’administrateur de Monsieur Quentin BOUCLY viendra à expiration à la date prévue pour celle de son prédécesseur, soit à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.

Description : 17035733 juillet 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°79Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. Documents comptables annuels 31 décembre 2016. I. — Bilan au 31 décembre 2015. (En milliers d’Euros.)  Actif Note 31/12/2016 31/12/2015 Caisses, banques centrales, C.C.P.   3 2 Créances sur les établissements de crédit       A vue   20 220 13 179 A terme   5 000 800 Sous-total   25 220 13 979 Opérations avec la clientèle       Autres concours à la clientèle 1 136 152 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 31 857 31 263 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location et en cours 5 364 058 356 345 Immobilisations non louées 5 7 644 4 090 Créances rattachées 5 1 353 1 521 Sous-total   373 055 361 956 Location simple       Immobilisations en location et en cours 6 16 294 21 096 Créances rattachées 6 33 70 Sous-total   16 327 21 166 Immobilisations incorporelles 8 72 195 Immobilisations corporelles 8 820 861 Autres actifs 9 616 1 737 Comptes de régularisation 9 57 57     448 196 431 401 Engagements hors bilan       Engagements de financement reçus 17 10 000 10 595 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 6 613 6 760 Autres engagements reçus 17 30 491 33 094 Engagements sur instruments financiers 17 127 264 146 995   Passif Note 31/12/2016 31/12/2015 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 10 190 251 A terme 10 272 905 253 426 Sous-total   273 095 253 677 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 10 1 089 988 Autres dettes à terme 10 26 591 29 124 Sous-total   27 680 30 112 Avances des collectivités locales       Et fonds publics       Avances des collectivités locales 10 67 368 74 199 Subventions d'investissement 10 1 319 1 468 Autres passifs       Créditeurs divers 11 15 739 11 512 Comptes de régularisation 11 606 451 Provisions 13 911 486 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 32 181 31 798 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 25 297 23 698 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 13 314 11 843 Provisions réglementées 16 291 258 Résultat de l'exercice 16 1 988 1 893     448 196 431 401 Engagements hors bilan       Engagements irrévocables de crédit-bail 17 52 409 69 272 Engagements de cession Dailly 17 6 423 9 339  II. — Compte de résultat.  (En milliers d’Euros) Note 1er janvier au 31 décembre 2016 1er janvier au 31 décembre 2015 +Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 5 18 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -4 184 -4 188 +Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 16 21 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -760 -897 +Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 977 1 183 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -16 -15 +Produits sur opérations de crédit-bail 21 75 332 66 375 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -65 702 -57 755 +Produits sur opérations de location simple 22 4 159 3 845 Charges sur opérations de location simple 22 -2 192 -1 992 +Revenus des titres à revenus variables   0 0 +Commissions (produits)   82 82 Commissions (charges)   -13 -15 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -229 -224 +Autres produits d'exploitation bancaire 24 881 1 080 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -1 743 -1 134 Produit net bancaire   6 613 6 384 Charges générales d'exploitation       . Frais de personnel 25 -2 309 -2 303 . Autres frais administratifs 25 -1 077 -923 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -187 -200 Résultat brut d'exploitation   3 040 2 958 +/-Coût du risque (*) 26 0 0 Résultat d'exploitation   3 040 2 958 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt   3 040 2 958 Impôt sur les bénéfices 28 -1 018 -1 029 +/-Dotations ou reprises nettes       des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -34 -36 Résultat net   1 988 1 893 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro.  III. — Notes annexes aux comptes annuels 2016. Faits marquants de l’année. Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 62,1 millions d’euros en 2016 (91,1 millions d’euros en 2015, 83,1 millions d’euros en 2014, 35,9 millions d’euros en 2013).Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 60,5 millions d’euros en 2016 (52,4 millions d’euros en 2015, 53,6 millions d’euros en 2014, 33,1 millions d’euros en 2013).Les signatures de 2016 se répartissent entre crédit-bail immobilier (58,4 millions d’euros, contre 48,2 millions d’euros en 2015) et location simple (2,1 M€, contre 4,2 M€ en 2015).Les encours globaux (crédit-bail immobilier et location simple) sont de 398 millions d’euros au 31 décembre 2016 (398 millions d’euros également au 31 décembre 2015). Comptes 2016. — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 27 309 K€ au 31 décembre 2016 (25 805 K€ au 31 décembre 2015), pour un total de bilan de 448 196 K€ (431 401 K€ au 31 décembre 2015). Au 31 décembre 2014 et 2013, les fonds propres étaient respectivement de 24 288 K€ et 23 051 K€, pour un total de bilan de 434 658 K€ et 445 611 K€.Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2016, ainsi qu’au 31 décembre 2015 et 2014.Le total du bilan au 31 décembre 2016 est en progression de 3,9 % (+ 16,8 M€) par rapport au 31 décembre 2015.A l’actif, la trésorerie progresse de 11,8 M€, les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple augmentent globalement de 6,5 M€, et le poste « débiteurs divers » est en baisse de 1,1 M€.Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 9,9 M€. Le poste « créditeurs divers » est en hausse de 4,3 M€. Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2015 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2016, les réserves progressent de 1,5 M€.Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2016 est de 1 988 K€. En 2015, 2014 et 2013, il s’élevait respectivement à 1 893 K€, 1 903 K€, 1 598 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2016, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance Financement, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005.Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies :— les immobilisations données en crédit-bail immobilier : Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ;— les immobilisations temporairement non louées (ITNL) : Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ;— les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre : Cette 3ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est :– soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ;– soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens.Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2016 comme en 2015. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. – Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2015 étaient de 1 608 514,99 €.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2016 sont de 1 619 181,61 €.L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Événements postérieurs au 31 décembre 2016. — Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu.  Bilan – Actif. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle. Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe.Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2. – Obligations et autres titres à revenu fixe. Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.    Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par:         L'état 26 015 28 570 3 050 495 Organismes publics 6 047 6 720 783 110   32 062 35 290 3 833 605 Créances rattachées :         Coupons et intérêts courus 400         32 462       Dépréciation -605       Montant net 31 857        Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2016 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 s’analysent comme suit :    Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2016 31 363 477 -577 31 263 Obligations acquises par ALSABAIL 7 291     7 291 Obligations remboursées à ALSABAIL -6 592     -6 592 Augmentation des coupons et intérêts courus   400   400 Diminution des coupons et intérêts courus   -477   -477 Dotations aux dépréciations     -269 -269 Reprises sur dépréciations     241 241 Valeur des titres au 31/12/2016 32 062 400 -605 31 857  Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable. Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Note 4. – Titres de participation. Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2016 (montant identique au 31 décembre 2015) représente la participation d’ALSABAIL au capital de Bpifrance Financement (3 408 actions). Note 5 – Crédit-bail et location avec option d’achat. Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 364 058 K€ au 31 décembre 2016 (356 345 K€ au 31 décembre 2015).Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, est marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun.La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 23 303 K€ au 31 décembre 2016, contre 24 007 K€ au 31 décembre 2015. Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 4 090 K€ pour 5 immeubles. En 2016, deux immeubles vacants ont été vendus et deux autres ont été repris en crédit-bail ou en location. Par ailleurs, trois immeubles issus du crédit-bail sont devenus vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2016 s’élève à 7 644 K€ et concerne 4 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 sont les suivants :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours :       Au 01/01/2016 720 356 364 011 356 345 Investissements immobiliers 59 424   59 424 Immeubles cédés -36 332 -36 374 42 Transferts vers les immobilisations non louées -5 861 -655 -5 206 Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location simple 2 296 1 881 415 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0 Dotations aux amortissements   44 020 -44 020 Dotations aux provisions articles 57-64   3 394 -3 394 Reprises de provisions articles 57-64   0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation   48 -48 Reprises de provisions pour dépréciation   -500 500 Au 31/12/2016 739 883 375 825 364 058 Immobilisations non louées :       Au 01/01/2016 5 908 1 818 4 090 Investissements immobiliers     0 Immeubles cédés ou démolis -2 670 -1 009 -1 661 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 5 861 655 5 206 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 3 992 1 818 2 174 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location simple -1 347 -443 -904 Dotations aux amortissements   566 -566 Dotations aux provisions pour dépréciation   841 -841 Reprises de provisions pour dépréciation   -146 146 Reprises de provisions articles 57-64     0 Au 31/12/2016 11 744 4 100 7 644  Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 803   803 Loyers et préloyers à recevoir 41   41 Loyers et produits accessoires douteux 1 178 669 509 Indemnités de résiliation 5 620 5 620 0 Total 7 642 6 289 1 353  Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité.Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2016 :  encours douteux 2 092 encours douteux compromis 5 462  Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan.Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés.Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis.Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 6 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces 6 immeubles au 31 décembre 2016 est de 2 189 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées.Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus.Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers.Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier.Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge est nulle, en 2016 comme en 2015.Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2016, 391 K€, contre 43 K€ au 31 décembre 2015.Au cours de l'exercice 2016, la réserve latente a évolué comme suit (en K€) :  Réserve latente au 1er janvier 2016 43 Augmentation correspondant au sur amortissement, en 2016,   D'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire   Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail   Arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet   D'un rachat par anticipation -5 Réserve latente relative à un client à risque, pour laquelle le crédit-bail a été repris en 2016 par un nouveau preneur 353 Réserve latente au 31 décembre 2016 391  Note 6. – Location simple. Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2015, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 21 096 K€ pour 13 immeubles. En 2016, trois immeubles ont été vendus et un immeuble a été repris en crédit-bail. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2016 s’élève à 16 294 K€ et concerne 9 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 s’analysent comme suit :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2016 33 977 12 881 21 096 Investissements immobiliers 1 000   1 000 Immeubles cédés -5 278 -1 832 -3 446 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -2 296 -1 881 -415 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts vers les immobilisations non louées -3 992 -1 818 -2 174 Transferts en provenance des immobilisations non louées 1 347 443 904 Dotations aux amortissements   1 191 -1 191 Dotations aux provisions articles 57-64   0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation   0 0 Reprise de provision pour dépréciation   -520 520 Au 31/12/2016 24 758 8 464 16 294  Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2016. Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers facturés 30   30 Autres produits à recevoir     0 Loyers et produits accessoires douteux 19 16 3 Total 49 16 33  Note 7. – Dépréciations déduites de l’actif.  (En milliers d'Euros) Dépréciations au 01/01/2016 Dotations 2016 Reprises 2016 Dépréciations au 31/12/2016   Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe           Dépréciation 577 269 241 241 605 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple           Dépréciations articles 57-64 15 414 3 394 3 321 3 321 15 487 Dépréciation des immeubles :           En crédit-bail immobilier 1 723 48 500   1 271 Non loués 0 841 146   695 En location simple 520   520 520 0 Dépréciation des créances rattachées :           Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 496 290 117 110 669 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 1 631 5 492 1 503 1 503 5 620 Sur opérations de location simple (loyers) 59 4 47   16  La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2016 ont fait l’objet d’une dépréciation.Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice.Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 3 321 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés.Les dépréciations des immeubles concernent sept immeubles en crédit-bail et trois immeubles non loués. Les dotations aux dépréciations des immeubles non loués (841 K€) comprennent un transfert de 500 K€ relatif à un immeuble devenu vacant en 2016, la contrepartie figurant pour 500 K€ dans les reprises sur dépréciations des immeubles donnés en crédit-bail. La reprise sur dépréciations des immeubles en location simple (520 K€) correspond à une cession d’immeuble réalisée en 2016.Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles. La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 est présentée ci-dessous.    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles       Au 01/01/2016 1 020 825 195 Logiciels acquis 1   1 Logiciels cédés ou mis au rebut     0 Dotations aux amortissements   124 -124 Au 31/12/2016 1 021 949 72 Immobilisations corporelles       Au 01/01/2016 1 809 948 861 Immobilisations acquises 22   22 Immobilisations cédées ou mises au rebut     0 Dotations aux amortissements   63 -63 Au 31/12/2016 1 831 1 011 820  Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2016 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9. – Autres actifs et comptes de régularisation actifs. Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :  Dépôts et cautionnements 5 5 Etat et Collectivités Locales     Etat, Impôt sur les Sociétés 28   Etat, tva 573 601 Autres   10     616  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Charges constatées d'avance 57       57  Bilan – Passif. Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle,avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 089 K€), qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2017 réglés d’avance, et des dettes à terme (26 591 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Note 11 – Autres passifs et comptes de régularisation passifs. Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :  Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL 3 304 Dépôts de garantie reçus 2 987 Dépôts de garantie à recevoir   Fournisseurs 5 733 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 734 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 818 Travaux à payer sur sinistres 1 515 Autres passifs 648   15 739  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Produits constatés d'avance 529 Charges à payer diverses 77   606  Note 12 – Echéancier des créances et des dettes.  (En milliers d'Euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances :           Créances sur les établissements de crédit - à vue 20 220       20 220 Créances sur les établissements de crédit - à terme 5 000       5 000 Opérations avec la clientèle - autres concours 5 12 70 49 136 Obligations et autres titres à revenu fixe   400 14 564 17 498 32 462 Actions et autres titres à revenu variable 0       0 Crédit-bail et location avec option d'achat 11 058 35 450 170 729 146 821 364 058 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 353       1 353 Location simple - créances rattachées 33       33 Autres actifs 616       616 Total 38 285 35 862 185 363 164 368 423 878 Dettes :           Dettes envers les établissements de crédit - à vue 190       190 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 8 717 26 048 120 404 117 736 272 905 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 089       1 089 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 988 3 126 14 759 7 718 26 591 Avances des Collectivités Locales 2 605 9 100 38 758 18 224 68 687 Autres passifs - créditeurs divers 6 035 2 237 4 903 2 564 15 739 Total 19 624 40 511 178 824 146 242 385 201  Note 13 – Provisions.  (En milliers d'Euros) Provisions au 01/01/2016 Dotations 2016 Reprises 2016 Provisions au 31/12/2016   Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 284 8     292 Provisions pour médailles du travail 202 11     213 Provisions pour risques et charges 0 406     406   0       0   486 425 0 0 911  Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 1,90 %.Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Les 406 K€ de dotations aux provisions pour risques et charges correspondent aux pertes futures estimées sur un dossier faisant l’objet d’un contentieux. Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2016, un cas de passif éventuel est identifié.Il s’agit d’un litige survenu en 2013. Les éléments du dossier permettant de penser que l’issue de ce contentieux devrait être favorable à ALSABAIL, le risque lié à ce litige, qui s’élève à 116 K€, est un passif éventuel au 31 décembre 2016. Note 14 – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2016.Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2016, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 32 786 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 605 K€ au 31 décembre 2016), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 32 181 K€. Note 15 – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2016 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2015). Note 16 – Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées.Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 :  (En milliers d'Euros) 01/01/2016 Affectation du résultat 2015 Résultat 2016 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2016 Capital social 9 704       9 704 Réserve légale 971       971 Réserve facultative 10 872 1 471     12 343 Report à nouveau 0       0 Provisions réglementées 258     33 291 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 21 805 1 471 0 33 23 309 Résultat de l'exercice 1 893 -1 893 1 988   1 988 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 23 698 -422 1 988 33 25 297  En 2016, un dividende de 422 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2015 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2016.Le poste « réserves » au 31 décembre 2016 est composé des éléments suivants :  Réserve légale 971 Réserve facultative 12 343   13 314  En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2016 s’élèvent à 27 309 K€, hors résultat de l’exercice 2016. Engagements hors-bilan. Note 17 – Engagements hors-bilan donnés et reçus.    31/12/2016 31/12/2015 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 10 000 10 595 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 6 613 6 760 Nantissements des prêts des locataires 30 491 33 094 Total des engagements reçus 47 104 50 449 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 52 409 69 272 Engagements de cession "Dailly" 6 423 9 339 Total des engagements donnés 58 832 78 611 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 127 264 146 995  En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€ au 31 décembre 2016 (10 000 K€ au 31 décembre 2015), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant.Les engagements de financement reçus des collectivités locales s’élèvent à 0 K€ au 31 décembre 2016 (595 K€ au 31 décembre 2015) et correspondent aux sommes à recevoir au titre des conventions d’avances conclues avec les collectivités locales.Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 6 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 54 K€ au 31 décembre 2016, à comparer à une valeur de marché négative de 91 K€ au 31 décembre 2015.1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2016, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2016 est de 119 230 K€. Compte de résultat. — Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2016 sur les opérations de location simple sont de 2 394 K€ (2 764 K€ en 2015, 2 953 K€ en 2014, 3 236 K€ en 2013). En 2016, ils représentent 4% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (5% en 2015, 5% en 2014, 6% en 2013). Note 18 – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Intérêts et produits     Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 5 18 Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE       5 18 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 4 003 4 177 Commissions sur cautions 11 11 Indemnités de remboursement anticipé 170     4 184 4 188  Note 19 – Produits et charges sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Intérêts et produits     Intérêts de retard 13 18 Autres produits 3 3   16 21 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 760 897   760 897  Note 20 – Produits sur titres à revenu fixe.  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 944 1 086 Produits sur titres de placement à revenu variable 33 97   977 1 183  Note 21 – Produits et charges sur opérations de crédit-bail.  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Produits :     Loyers, préloyers et autres produits 56 393 56 036 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 111 15 Indemnités de résiliation 5 492   Reprises sur dépréciations articles 57-64     Reprises sur dépréciations des bâtiments 646 19 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 1 620 41 Rentrées sur créances amorties   451 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 9 143 9 351 Autres produits 1 927 462   75 332 66 375 Charges :     Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 44 020 43 641 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 566 288 Dotations aux dépréciations articles 57-64 3 394 3 513 Dotations aux dépréciations des bâtiments 889   Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 5 783 319 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 436 9 607 Autres charges 1 614 387   65 702 57 755  En 2015, aucune indemnité de résiliation n’a été facturée. En 2016, les indemnités de résiliation facturées s’élèvent à 5 492 K€. Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »).En 2015, aucune indemnité de résiliation n’est devenue irrécouvrable. En 2016, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées. Note 22 – Produits et charges sur opérations de location simple.  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Produits     Loyers et préloyers 2 394 2 764 Reprises sur dépréciations des bâtiments 520   Reprises sur dépréciations des créances douteuses 47 8 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 455 620 Autres produits 743 453   4 159 3 845 Charges     Dotations aux amortissements des immeubles 1 191 1 363 Dotations aux dépréciations des bâtiments     Dotations aux dépréciations des créances douteuses 4 6 Entretien et autres charges sur les immeubles 4 4 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 552 619 Autres charges 441     2 192 1 992  Note 23 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Produits en positif / Charges en négatif     Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle 241   Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle -269 -224 Moins-values de cession des titres de placement du Fonds de Garantie Mutuelle -251   Plus-values de cession des titres de placement du Fonds de Garantie Mutuelle 50     -229 -224  Note 24 – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Produits     Reprises de provisions pour risques   275 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 621 240 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 173 141 Autres produits 87 424   881 1 080 Charges     Dotations aux provisions pour risques 406   Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 319 1 086 Autres charges 18 48   1 743 1 134  Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25 – Charges générales d’exploitation.  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Frais de personnel     Appointements et indemnités diverses 1 309 1 328 Charges sociales 740 744 Intéressement 203 119 Taxes assises sur les salaires et autres charges 57 112   2 309 2 303 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 422 276 Frais généraux 655 647   1 077 923  Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (187 K€ en 2016, 200 K€ en 2015) incluent l’amortissement du système informatique de gestion WINLEASE, à compter de sa mise en service fin mai 2012.Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) s’élève à 17 K€ en 2016 (14 K€ en 2015). Au compte de résultat, le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel et, au bilan, il vient en diminution des dettes fiscales. Le CICE 2015 a été affecté, en 2016, aux investissements générateurs d’économies d’énergie programmés dans l’immeuble du siège social d’ALSABAIL, à STRASBOURG. Note 26 – Coût du risque. En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28 – Impôt sur les bénéfices. Le résultat net de 1 988 K€ se répartit de la manière suivante :— un bénéfice de 11 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ;— un bénéfice de 1 977 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés.Le résultat fiscal est de 3 061 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 1 018 K€. Note 29. – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Générauxet provisions réglementées. Le détail de ce poste est le suivant :  (En milliers d'Euros) 2016 2015 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -34 -36 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   -34 -36  Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations. Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2016 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 33 707 228,78 € et 17 809 206,41 €.La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2016, est respectivement de 1 848 543 € et de 1 780 386 €.Le solde au 31 décembre 2016 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 175 787 680,79 €. Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.    Au 31/12/2016 Au 31/12/2015 H F Total H F Total Personnel cadre 9 3 12 9 4 13 Personnel non cadre 1 9 10 1 9 10 Total 10 12 22 10 13 23  L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 22 personnes en 2016 comme en 2015.La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence. — Sommes payées en 2016 au titre de l'exercice 2015 : 33 K€. Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2016, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 53 624,00 € (56 402,00 € en 2015). Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2016 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2016) :  Ratio de fonds propres de base de catégorie 1   Valeur du ratio 8,51 Ratio minimum (y compris les coussins) 5,13 Ratio minimum (sans les coussins) 4,50 Ratio de fonds propres de catégorie 1   Valeur du ratio 8,51 Ratio minimum 6,00 Ratio de fonds propres total   Valeur du ratio 18,89 Ratio minimum 8,00  En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 40 376 K€ au 30 septembre 2016. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 4 038 K€ au 30 septembre 2016.En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 7 opérations dépassent le seuil de 4 038 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération réglementaire. Au total, l’encours net de garanties de ces 7 opérations s’élève à 41 474 K€ au 30 septembre 2016, après pondération.Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 10 094 K€ au 30 septembre 2016, après application de la pondération applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal.En ce qui concerne la location simple, un immeuble a, au 30 septembre 2016, une valeur nette comptable de 5 025 K€, supérieure à 10% des fonds propres bancaires (4 038 K€). Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices :  Nature des indications 2012 2013 2014 2015 2016 1. Capital social en fin d'exercice :           Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           par conversions d'obligations           par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice (€) :           Chiffre d'affaires hors taxes 56 999 625 55 424 660 58 180 469 58 815 199 58 897 947 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 41 544 597 36 943 765 46 384 410 52 329 735 51 405 532 Impôt sur les bénéfices 889 231 793 600 963 771 1 029 025 1 018 196 Participation des salariés due au titre de l'exercice 116 120 134 081 223 222 119 339 203 414 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 716 447 1 597 700 1 902 870 1 893 076 1 987 761 Résultat distribué 354 206 354 206 422 136 422 136 422 136 3. Résultat par action (€) :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 83,55 74,23 93,15 105,48 103,43 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3,54 3,29 3,92 3,90 4,10 Dividende attribué à chaque action 0,73 0,73 0,87 0,87 0,87 4. Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 23 23 23 22 22 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 319 126 1 290 330 1 299 248 1 328 222 1 308 875 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 796 996 760 837 932 592 834 144 788 563  I. — Rapports des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2016.) 1. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Estimations comptables. — Les notes Principes comptables et méthodes d’évaluation et les notes 5,7 et 13 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2016. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d’amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites, …) nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d’évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions comptabilisées.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Reichstett et Didenheim, le 07 mars 2017. Les commissaires aux comptes :  SEGEC : Alpha Audit : Frédéric Piquet, Véronique Habé, Associé ; Associée.   2. – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.22-538 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue :Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL.Modalités :  Le Département du Bas-Rhin : 50 857 € (solde au 31 décembre 2016) Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2016  2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel :Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel.Modalités :    Valeur initiale Valeur au 31/12/2016 Le Département du Bas-Rhin : 152 449 € 1 848 543 € Le Département du Haut-Rhin : 152 449 € 1 780 386 €  3. Subventions et avances sans intérêtsNature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-RhinModalités :  Le Département du Bas-Rhin : 33 707 228,78 € (solde au 31 décembre 2016) Le Département du Haut-Rhin : 17 809 206,41 € (solde au 31 décembre 2016)  4. Convention relative au contrôle périodiqueNature et objet : Convention conclue entre votre société et Bpifrance Financement relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que Bpifrance Financement prend en charge le contrôle périodique.Modalités : Bpifrance Financement facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention n’a donné lieu à aucune facturation sur l’exercice 2016.  Fait à Reichstett et Didenheim, le 07 mars 2017. Les commissaires aux comptes :  SEGEC : Alpha Audit : Frédéric Piquet, Véronique Habé, Associé ; Associée.   Assemblée Générale ordinaire du 18 mai 2017 Résolutions Première résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés.L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 987 760,66. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :  Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 565 624,48 € Dividende 422 136,18 €  Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,87 par action (485 214 actions).Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2017.Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :    2013 2014 2015 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,73 0,87 0,87  Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat des Administrateurs suivants :— Bpifrance Financement ;— Monsieur Jean-Pierre BES ;— Monsieur Christian THERIOT.L'Assemblée Générale prend acte de la vacance du poste d’administrateur de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Alsace, suite à la cession de ses actions à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin.L’Assemblée Générale nomme en qualité d’Administrateur, pour une durée de six années, la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale Alsace Eurométropole, créée par décret n°2016-424 du 8 avril 2016, laquelle vient aux droits, en qualité d’actionnaire d’ALSABAIL, des Chambres de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de Colmar Centre Alsace.Le mandat de ces Administrateurs viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.  1703573

Description : 160322217 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2015. (En milliers d’Euros)  Actif Note 31/12/2015 31/12/2014 Caisses, banques centrales, c.c.p.   2 2 Créances sur les établissements de crédit       A vue   13 179 5 960 A terme   800 11 879 Sous-total   13 979 17 839 Opérations avec la clientèle       Autres concours à la clientèle 1 152 168 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 31 263 31 496 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location et en cours 5 356 345 353 953 Immobilisations non louées 5 4 090 5 484 Créances rattachées 5 1 521 1 101 Sous-total   361 956 360 538 Location simple       Immobilisations en location et en cours 6 21 096 19 148 Créances rattachées 6 70 157 Sous-total   21 166 19 305 Immobilisations incorporelles 8 195 311 Immobilisations corporelles 8 861 882 Autres actifs 9 1 737 4 024 Comptes de régularisation 9 57 60     431 401 434 658 Engagements hors bilan       Engagements de financement reçus 17 10 595 10 374 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 6 760 8 979 Autres engagements reçus 17 33 094 37 372 Engagements sur instruments financiers 17 146 995 151 988   Passif Note 31/12/2015 31/12/2014 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 10 251 245 A terme 10 253 426 247 397 Sous-total   253 677 247 642 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 10 988 885 Autres dettes à terme 10 29 124 32 463 Sous-total   30 112 33 348 Avances des collectivités locales       Et fonds publics       Avances des collectivités locales 10 74 199 81 855 Subventions d'investissement 10 1 468 1 620 Autres passifs       Créditeurs divers 11 11 512 11 343 Comptes de régularisation 11 451 430 Provisions 13 486 719 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 31 798 31 510 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 23 698 22 191 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 11 843 10 362 Provisions réglementées 16 258 222 Résultat de l'exercice 16 1 893 1 903     431 401 434 658 Engagements hors bilan       Engagements irrévocables de crédit-bail 17 69 272 58 990 Engagements de cession Dailly 17 9 339 13 008   II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros)    Note 1er janvier au 31 décembre 2015 1er janvier au 31 décembre 2014 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 18 37 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -4 188 -4 641 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 21 22 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -897 -978 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 1 183 1 710 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -15 -14 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 66 375 68 801 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -57 755 -60 277 + Produits sur opérations de location simple 22 3 845 3 821 Charges sur opérations de location simple 22 -1 992 -2 067 + Revenus des titres à revenus variables   0 0 +Commissions (produits)   82 81 Commissions (charges)   -15 -15 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -224 -56 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 1 080 1 497 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -1 134 -1 301 PRODUIT NET BANCAIRE   6 384 6 620 Charges générales d'exploitation       . Frais de personnel 25 -2 303 -2 482 . Autres frais administratifs 25 -923 -1 089 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -200 -189 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION   2 958 2 860 Coût du risque * 26 0 0 RÉSULTAT D'EXPLOITATION   2 958 2 860 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT   2 958 2 860 Impôt sur les bénéfices 28 -1 029 -964 +/-Dotations ou reprises nettes       des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -36 7 RÉSULTAT NET   1 893 1 903 *En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro.   III. — Notes annexes aux comptes annuels 2015. Faits marquants de l’année Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 91,1 millions d’euros en 2015 (83,1 millions d’euros en 2014, 35,9 millions d’euros en 2013 et 76,4 millions d’euros en 2012).Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 52,4 millions d’euros en 2015 (53,6 millions d’euros en 2014, 33,1 millions d’euros en 2013 et 69,9 millions d’euros en 2012). En 2012, les mises en place intégraient 4 dossiers d’un montant total de 33,5 millions d’euros, dont le financement avait été assuré sous forme d’avance preneur ou de prêt du groupe du preneur à hauteur de 20,4 M€.Les signatures de 2015 se répartissent entre crédit-bail immobilier (48,2 millions d’euros, contre 53,6 millions d’euros en 2014) et location simple (4,2 M€, aucune mise en place en 2014).Les encours globaux (crédit-bail immobilier et location simple) sont de 398 millions d’euros au 31 décembre 2015 (397 millions d’euros au 31 décembre 2014). Comptes 2015. — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 25 804 K€ au 31 décembre 2015 (24 288 K€ au 31 décembre 2014), pour un total de bilan de 431 401 K€ (434 658 K€ au 31 décembre 2014). Au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012, les fonds propres étaient respectivement de 23 051 K€ et 21 649 K€, pour un total de bilan de 445 611 K€ et 455 655 K€.Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2015, ainsi qu’au 31 décembre 2014 et 2013.Le total du bilan au 31 décembre 2015 est en diminution de 0,8 % (- 3,3 M€) par rapport au 31 décembre 2014.A l’actif, la trésorerie diminue de 4,1 M€, les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple augmentent globalement de 2,9 M€, et le poste « débiteurs divers » est en baisse de 2,3 M€.Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité diminuent de 4,5 M€. Suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2014 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2015, les réserves progressent de 1,5 M€.Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2015 est de 1 893 K€. En 2014, 2013 et 2012, il s’élevait respectivement à 1 903 K€, 1 598 K€ et 1 716 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2015, sont consolidés dans les comptes établis par la Société Bpifrance Financement, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL.Normes comptables relatives aux immobilisationsLes règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005.Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies :— les immobilisations données en crédit-bail immobilier.Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ;— les immobilisations temporairement non louées (ITNL).Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ;— les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre.Cette 3ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est :— soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ;— soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens.Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2015 comme en 2014. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. — Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2014 étaient de 1 586 756,79 €.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2015 sont de 1 608 514,99 €.L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Evénements postérieurs au 31 décembre 2015. — Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – actif Note 1. – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle. Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe. Pour l’essentiel des comptes figurant au bilan au 31 décembre 2014, le taux fixe était progressif en fonction de la durée du placement.Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2 – Obligations et autres titres à revenu fixe.  Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.    Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par:         L'état 25 316 27 949 3 137 504 Organismes publics 6 047 6 881 907 73   31 363 34 830 4 044 577 Créances rattachées :         Coupons et intérêts courus 477         31 840       Dépréciation -577       Montant net 31 263        Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2015 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 s’analysent comme suit :    Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2015 31 363 486 -353 31 496 Obligations acquises par ALSABAIL       0 Obligations remboursées à ALSABAIL       0 Augmentation des coupons et intérêts courus   477   477 Diminution des coupons et intérêts courus   -486   -486 Dotations aux dépréciations     -224 -224 Reprises sur dépréciations       0 Valeur des titres au 31/12/2015 31 363 477 -577 31 263  Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable. Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Note 4. – Titres de participation. Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2015 (montant identique au 31 décembre 2014) représente la participation d’ALSABAIL au capital de Bpifrance Financement (3 408 actions). Note 5 – Crédit-bail et location avec option d’achat. Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 356 345 K€ au 31 décembre 2015 (353 953 K€ au 31 décembre 2014).Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, est marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun.La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 24 007 K€ au 31 décembre 2015, contre 21 881 K€ au 31 décembre 2014.Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 5 484 K€ pour 7 immeubles. En 2015, deux immeubles vacants ont été vendus et un immeuble vacant a été repris en crédit-bail. Par ailleurs, un immeuble issu de la location simple est devenu vacant. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2015 s’élève à 4 090 K€ et concerne 5 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 sont les suivants :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours       Au 01/01/2015 712 774 358 821 353 953 Investissements immobiliers 50 883   50 883 Immeubles cédés -45 014 -39 259 -5 755 Transferts en provenance des immobilisations non louées 1 713 590 1 123 Transferts vers les immobilisations non louées 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0 Dotations aux amortissements   43 641 -43 641 Dotations aux provisions articles 57-64   3 514 -3 514 Reprises de provisions articles 57-64   -3 277 3 277 Dotations aux provisions pour dépréciation   0 0 Reprises de provisions pour dépréciation   -19 19 Au 31/12/2015 720 356 364 011 356 345 Immobilisations non louées       Au 01/01/2015 7 396 1 912 5 484 Investissements immobiliers     0 Immeubles cédés ou démolis -836 -163 -673 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -1 713 -590 -1 123 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 061 371 690 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0 Dotations aux amortissements   288 -288 Dotations aux provisions pour dépréciation   0 0 Reprises de provisions pour dépréciation   0 0 Reprises de provisions articles 57-64     0 Au 31/12/2015 5 908 1 818 4 090  Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 837   837 Loyers et préloyers à recevoir 49   49 Loyers et produits accessoires douteux 1 131 496 635 Indemnités de résiliation 1 631 1 631 0 Total 3 648 2 127 1 521  Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité.Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2015 :  encours douteux 4 928 encours douteux compromis 1 626  Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan.Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés.Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis.Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 6 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces 6 immeubles au 31 décembre 2015 est de 2 607 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées.Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus.Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers.Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier.Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge est nulle, en 2015 comme en 2014.Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2015, 43 K€, contre 50 K€ au 31 décembre 2014.Au cours de l'exercice 2015, la réserve latente a évolué comme suit (en K€) :  Réserve latente au 1er janvier 2015 50 Augmentation correspondant au sur amortissement, en 2015,   D'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire   Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail   Arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet   D'un rachat par anticipation -7 Autres variations de la réserve latente   Réserve latente au 31 décembre 2015 43  Note 6. – Location simple. Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2014, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 19 148 K€ pour 14 immeubles. En 2015, un immeuble a été acquis, un immeuble a été vendu et un immeuble est devenu vacant. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2015 s’élève à 21 096 K€ et concerne 13 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 s’analysent comme suit :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2015 32 049 12 901 19 148 Investissements immobiliers 4 157   4 157 Immeubles cédés -1 168 -1 012 -156 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts vers les immobilisations non louées -1 061 -371 -690 Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0 Dotations aux amortissements   1 363 -1 363 Dotations aux provisions articles 57-64   0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation   0 0 Reprise de provision pour dépréciation   0 0 Au 31/12/2015 33 977 12 881 21 096  Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2015. Parmi les immobilisations en location simple figurait, au 31 décembre 2014, un immeuble pouvant être considéré comme un encours restructuré hors conditions de marché, pour une valeur nette comptable de 160 K€ : cet immeuble a été vendu en 2015. Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers facturés 35   35 Autres produits à recevoir     0 Loyers et produits accessoires douteux 94 59 35 Total 129 59 70  Note 7. – Dépréciations déduites de l’actif.  (En milliers d'Euros) Dépréciations au 01/01/2015 Dotations 2015 Reprises 2015 Dépréciations au 31/12/2015   Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe           Dépréciation 353 224     577 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple           Dépréciations articles 57-64 15 178 3 513 3 277 3 277 15 414 Dépréciation des immeubles :           En crédit-bail immobilier 1 742   19   1 723 Non loués 0       0 En location simple 520       520 Dépréciation des créances rattachées :           Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 218 319 41   496 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 1 631       1 631 Sur opérations de location simple (loyers) 61 6 8   59  La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2015 ont fait l’objet d’une dépréciation.Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice.Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 3 277 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés.Les dépréciations des immeubles concernent sept immeubles en crédit-bail et un immeuble en location simple. La reprise sur dépréciations des immeubles donnés en crédit-bail (19 K€) concerne un immeuble pour lequel les conditions financières du crédit-bail ont été modifiées.Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100 %. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles. La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 est présentée ci-dessous.    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles       Au 01/01/2015 1 695 1 384 311 Logiciels acquis 15   15 Logiciels cédés ou mis au rebut -690 -690 0 Dotations aux amortissements   131 -131 Au 31/12/2015 1 020 825 195 Immobilisations corporelles       Au 01/01/2015 1 816 934 882 Immobilisations acquises 47   47 Immobilisations cédées ou mises au rebut -54 -54 0 Dotations aux amortissements   68 -68 Au 31/12/2015 1 809 948 861  Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2015 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9. – Autres actifs et comptes de régularisation actifs. Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :  Dépôts et cautionnements 5 5 Etat et Collectivités Locales     Etat, Impôt sur les Sociétés 0   Etat, tva 1 662 1 662 Autres   70     1 737  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  . Charges constatées d'avance 57       57   Bilan – passif. Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (988 K€), qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2016 réglés d’avance, et des dettes à terme (29 124 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (29 123 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (1 K€). Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation passifs. Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :  Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL 3 516 Dépôts de garantie reçus 2 981 Dépôts de garantie à recevoir 140 Fournisseurs 2 270 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 769 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 616 Travaux à payer sur sinistres 559 Autres passifs 661   11 512  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Produits constatés d'avance 424 Charges à payer diverses 27   451  Note 12. – Echéancier des créances et des dettes.  (En milliers d'Euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances           Créances sur les établissements de crédit - à vue 13 179       13 179 Créances sur les établissements de crédit - à terme 800       800 Opérations avec la clientèle - autres concours 4 12 68 68 152 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 652 5 080 8 797 16 311 31 840 Actions et autres titres à revenu variable 0       0 Crédit-bail et location avec option d'achat 11 912 35 785 169 636 139 012 356 345 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 521       1 521 Location simple - créances rattachées 70       70 Autres actifs 1 737       1 737 Total 30 875 40 877 178 501 155 391 405 644 Dettes           Dettes envers les établissements de crédit - à vue 251       251 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 8 427 25 006 114 527 105 466 253 426 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 988       988 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 1 057 3 165 15 468 9 434 29 124 Avances des Collectivités Locales 2 363 10 068 42 695 20 541 75 667 Autres passifs - créditeurs divers 1 449 2 409 6 496 1 158 11 512 Total 14 535 40 648 179 186 136 599 370 968  Note 13. – Provisions.  (En milliers d'Euros) Provisions au 01/01/2015 Dotations 2015 Reprises 2015 Provisions au 31/12/2015   Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 255 29     284 Provisions pour médailles du travail 177 25     202 Provisions pour risques et charges 275   275   0 Provisions pour remboursement du dépôt de garantie SADE 12   12   0   719 54 287 0 486  Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ en retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation a été diminué à 1,90 % au 31 décembre 2015, pour tenir compte de la baisse des taux d’intérêts.Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2015, un cas de passif éventuel est identifié. Note 14. – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2015.Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2015, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 32 375 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 577 K€ au 31 décembre 2015), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 31 798 K€. Note 15. – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2015 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2014). Note 16. – Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées.Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 :  (En milliers d'Euros) 01/01/2015 Affectation du résultat 2014 Résultat 2015 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2015 Capital social 9 704       9 704 Réserve légale 971       971 Réserve facultative 9 391 1 481     10 872 Report à nouveau 0       0 Provisions réglementées 222     36 258 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 20 288 1 481 0 36 21 805 Résultat de l'exercice 1 903 -1 903 1 893   1 893 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 22 191 -422 1 893 36 23 698  En 2015, un dividende de 422 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2014 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2015.Le poste « réserves » au 31 décembre 2015 est composé des éléments suivants :  Réserve légale 971 Réserve facultative 10 872   11 843  En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2015 s’élèvent à 25 805 K€, hors résultat de l’exercice 2015. Engagements hors-bilan. Note 17. – Engagements hors-bilan donnés et reçus.    31/12/2015 31/12/2014 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 10 595 10 374 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 6 760 8 979 Nantissements des prêts des locataires 33 094 37 372 Total des engagements reçus 50 449 56 725 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 69 272 58 990 Engagements de cession "Dailly" 9 339 13 008 Total des engagements donnés 78 611 71 998 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 146 995 151 988  En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€ au 31 décembre 2015 (10 000 K€ au 31 décembre 2014), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant.Les engagements de financement reçus des collectivités locales s’élèvent à 595 K€ au 31 décembre 2015 (374 K€ au 31 décembre 2014) et correspondent aux sommes à recevoir au titre des conventions d’avances conclues avec les collectivités locales.Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 3 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 91 K€ au 31 décembre 2015, à comparer à une valeur de marché négative de 148 K€ au 31 décembre 2014.1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2015, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2015 est de 144 623 K€. Compte de résultat. — Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2015 sur les opérations de location simple sont de 2 764 K€ (2 953 K€ en 2014, 3 236 K€ en 2013, 3 506 K€ en 2012, 3 241 K€ en 2011, 3 829 K€ en 2010). En 2015, ils représentent 5 % du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (5 % en 2014, 6 % en 2013, 2012 et 2011, 7 % en 2010). Note 18. – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Intérêts et produits     Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 18 30 Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE   7   18 37 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 4 177 4 625 Commissions sur cautions 11 16 Indemnités de remboursement anticipé       4 188 4 641  Note 19. – Produits et charges sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Intérêts et produits     Intérêts de retard 18 17 Autres produits 3 5   21 22 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 897 978   897 978  Note 20. – Produits sur titres à revenu fixe.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 086 1 064 Produits sur titres de placement à revenu variable 97 646   1 183 1 710  Note 21. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Produits     Loyers, préloyers et autres produits 56 036 55 146 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 15 81 Indemnités de résiliation     Reprises sur dépréciations articles 57-64   476 Reprises sur dépréciations des bâtiments 19 1 469 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 41 2 709 Rentrées sur créances amorties 451   Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 9 351 8 631 Autres produits 462 289   66 375 68 801 Charges     Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 43 641 42 929 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 288 372 Dotations aux dépréciations articles 57-64 3 513 2 869 Dotations aux dépréciations des bâtiments   519 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 319 55 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 607 9 005 Autres charges 387 4 528   57 755 60 277  En 2014 et 2015, aucune indemnité de résiliation n’a été facturée. Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »).En 2014, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées. En 2015, aucune indemnité de résiliation n’est devenue irrécouvrable. Note 22. – Produits et charges sur opérations de location simple.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Produits     Loyers et préloyers 2 764 2 953 Reprises sur dépréciations des bâtiments     Reprises sur dépréciations des créances douteuses 8 10 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 620 554 Autres produits 453 304   3 845 3 821 Charges     Dotations aux amortissements des immeubles 1 363 1 500 Dotations aux dépréciations des bâtiments     Dotations aux dépréciations des créances douteuses 6 36 Entretien et autres charges sur les immeubles 4 11 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 619 520 Dotations aux dépréciations articles 57-64       1 992 2 067  Note 23. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Produits en positif / Charges en négatif     Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL   52 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL -224 -130 Moins-values de cession des titres de placement     Plus-values de cession des titres de placement   22   -224 -56  Note 24. – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Produits     Reprises de provisions pour risques 275 592 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 240 166 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 141 179 Autres produits 424 560   1 080 1 497 Charges     Dotations aux provisions pour risques     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 086 1 161 Autres charges 48 140   1 134 1 301  Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25. – Charges générales d’exploitation.  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Frais de personnel     Appointements et indemnités diverses 1 328 1 299 Charges sociales 744 734 Intéressement 119 223 Taxes assises sur les salaires et autres charges 112 226   2 303 2 482 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 276 406 Frais généraux 647 683   923 1 089  Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (200 K€ en 2015, 189 K€ en 2014) incluent l’amortissement du système informatique de gestion WINLEASE, à compter de sa mise en service fin mai 2012. Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) s’élève à 14 K€ en 2015 (16 K€ en 2014). Au compte de résultat, le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel et, au bilan, il vient en diminution des dettes fiscales. Le CICE 2014 a été affecté, en 2015, aux investissements générateurs d’économie d’énergie programmés dans l’immeuble du siège social d’ALSABAIL, à STRASBOURG. Note 26. – Coût du risque. En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28. – Impôt sur les bénéfices. Le résultat net de 1 893 K€ se répartit de la manière suivante :— un déficit de 100 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ;—un bénéfice de 1 993 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Le résultat fiscal est de 3 093 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 1 029 K€. Note 29. – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. Le détail de ce poste est le suivant :  (En milliers d'Euros) 2015 2014 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -36 7 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   -36 7  Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. La reprise de 7 K€ en 2014 est liée à la vente de l’immeuble de l’agence commerciale d’ALSABAIL du Haut-Rhin. Autres informations. Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2015 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 37 314 815,06 € et 19 449 747,54 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2015, est respectivement de 1 811 531,34 € et de 1 744 738,02 €. Le solde au 31 décembre 2015 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 132 391 006,66 €. Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.    Au 31/12/2015 Au 31/12/2014 H F Total H F Total Personnel cadre 9 4 13 9 4 13 Personnel non cadre 1 9 10 1 10 11 Total 10 13 23 10 14 24  L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 22 personnes en 2015 et de 23 personnes en 2014.La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence. — Sommes payées en 2015 au titre de l'exercice 2014 : 33 K€ Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2015, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 56 402,00 € (54 886,85 € en 2014). Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2015 sont celles du ratio de fonds propres calculé au 30 septembre 2015) :  Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 30/09/2015 Ratio de fonds propres de catégorie 1 6,00 % 8,45 % Ratio de fonds propres total 8,00 % 19,20 %  En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 44 322 K€ au 30 septembre 2015. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 4 432 K€ au 30 septembre 2015.En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 3 opérations dépassent le seuil de 4 432 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération réglementaire. Au total, l’encours net de garanties de ces 3 opérations s’élève à 18 414 K€ au 30 septembre 2015, après pondération.Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25 % des fonds propres bancaires (soit 11 080 K€ au 30 septembre 2015, après application de la pondération applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal.En ce qui concerne la location simple, un immeuble a, au 30 septembre 2015, une valeur nette comptable de 5 260 K€, supérieure à 10 % des fonds propres bancaires (4 432 K€). Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7, place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices :  Nature des indications 2011 2012 2013 2014 2015 1 Capital social en fin d'exercice :           Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           par conversions d'obligations           par exercice de droits de souscription           2 Opérations et résultats de l'exercice (€) :           Chiffre d'affaires hors taxes 56 123 886 56 999 625 55 424 660 58 180 469 58 815 199 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 51 024 498 41 544 597 36 943 765 46 384 410 52 329 735 Impôt sur les bénéfices 790 110 889 231 793 600 963 771 1 029 025 Participation des salariés due au titre de l'exercice 107 496 116 120 134 081 223 222 119 339 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 409 481 1 716 447 1 597 700 1 902 870 1 893 076 Résultat distribué 354 206 354 206 354 206 422 136 422 136 3 Résultat par action (€) :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 103,31 83,55 74,23 93,15 105,48 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2,90 3,54 3,29 3,92 3,90 Dividende attribué à chaque action 0,73 0,73 0,73 0,87 0,87 4 Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 23 23 23 23 22 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 278 218 1 319 126 1 290 330 1 299 248 1 328 222 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 690 887 796 996 760 837 932 592 834 144   IV. — Rapports des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2015) 1. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » S.A.E.M.L, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. Estimations comptables. — Les notes Principes comptables et méthodes d’évaluation et les notes 5,7 et 13 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2015. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d’amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites, …) nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d’évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions comptabilisées.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Reichstett et Didenheim, le 26/02/2016Les commissaires aux comptes :  SEGEC : Alpha Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habé.   2. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015  Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue :— Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL.— Modalités :   Le Département du Bas-Rhin 58 813 € (solde au 31 décembre 2015) Le Département du Haut-Rhin absence de garantie donnée au 31 décembre 2015  2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel :— Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel.— Modalités :     Valeur initiale Valeur au 31/12/2015 Le Département du Bas-Rhin 152 449 € 1 811 531 € Le Département du Haut-Rhin 152 449 € 1 744 738 €  3. Subventions et avances sans intérêts :— Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin— Modalités :  Le Département du Bas-Rhin 37 314 815 € (solde au 31 décembre 2015) Le Département du Haut-Rhin 19 449 748 € (solde au 31 décembre 2015)  Convention relative au contrôle périodique :— Nature et objet : Convention conclue entre votre société et BPI France relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que BPI France prend en charge le contrôle périodique.— Modalités : BPI France facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention n’a donné lieu à aucune facturation sur l’exercice 2015. Fait à Reichstett et Didenheim, le 26/02/2016Les commissaires aux comptes : SEGEC : Alpha Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habé.   3. — Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation du capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.  Assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2016 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d’administration de la compétence de décider une augmentation du capital d'un montant maximum de 1 % du capital social par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés de la société, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail. Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 12 mois la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération. Il appartient au Conseil d’administration d'établir un rapport conformément aux articles R.225-113 et R.225-114 du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du Conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des actions. Le rapport du Conseil d’administration appelle de notre part l’observation suivante : ce rapport renvoie aux dispositions prévues à l’article L.3332-18 du Code du travail sans préciser la méthode qui sera, le cas échéant, retenue pour la détermination du prix des actions. Les conditions définitives de l’augmentation du capital n’étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite. Conformément à l'article R.225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre Conseil d’administration. Fait à Reichstett et Didenheim, le 26/02/2016Les commissaires aux comptes :  SEGEC : Alpha Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habé.  De la compétence de l'assemblée générale ordinaire. Première résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés.L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 893 075,98. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :  Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 470 939,80 € Dividende 422 136,18 €  Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,87 par action (485 214 actions).Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2016.Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :    2012 2013 2014 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,73 0,73 0,87  Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Unique résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et de ses recommandations, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes statuant en application des articles L.225-129 VI et L.225-138 du Code du commerce et des articles L.3332-18 à 3332-24 du Code du travail :Autorise le Conseil d'Administration, s'il le juge opportun sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire ou par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, réservée aux salariés de la Société adhérents d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la Société.Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourraient être émises en vertu de la présente autorisation pour la totalité des actions nouvelles.Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 1 % du capital social.Donne tout pouvoir au Conseil d'Administration, à l'effet, dans le délai de deux ans à compter de la présente Assemblée, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, de déterminer le montant définitif de l'augmentation de capital, le prix d'émission, l'incidence de l'émission sur la situation des actionnaires actuels, les dates de souscription, fixer les modalités de l'augmentation de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives et plus généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation de ladite augmentation de capital. 1603222

Description : 150310512 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°70Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2014.(En milliers d’Euros.)  Actif Note 31/12/2014 31/12/2013 Caisses, banques centrales, C.C.P.   2 2 Créances sur les établissements de crédit       A vue   5 960 3 707 A terme   11 879 15 924 Opérations avec la clientèle       Autres concours à la clientèle 1 168 183 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 31 496 30 865 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location et en cours 5 353 953 359 621 Immobilisations non louées 5 5 484 7 562 Créances rattachées 5 1 101 1 953 Location simple       Immobilisations en location et en cours 6 19 148 22 968 Créances rattachées 6 157 175 Immobilisations incorporelles 8 311 375 Immobilisations corporelles 8 882 1 117 Autres actifs 9 4 024 1 070 Comptes de régularisation 9 60 56     434 658 445 611 Engagements hors bilan       Engagements de financement reçus 17 10 374 10 630 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 8 979 14 032 Autres engagements reçus 17 37 372 39 189 Engagements sur instruments financiers 17 151 988 164 716   Passif Note 31/12/2014 31/12/2013 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 10 245 302 A terme 10 247 397 253 882 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 10 885 678 Autres dettes à terme 10 32 463 33 760 Avances des collectivités locales       Et fonds publics       Avances des collectivités locales 10 81 855 86 187 Subventions d'investissement 10 1 620 1 947 Autres passifs       Créditeurs divers 11 11 343 11 216 Comptes de régularisation 11 430 367 Provisions 13 719 1 299 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 31 510 31 324 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 10 362 9 118 Provisions réglementées 16 222 229 Résultat de l'exercice 16 1 903 1 598     434 658 445 611 Engagements hors bilan       Engagements irrévocables de crédit-bail 17 58 990 33 308 Engagements de cession Dailly 17 13 008 16 598  II. — Compte de résultat.(En milliers d’Euros)    Note 1er janvier au 31 décembre 2014 1er janvier au 31 décembre 2013 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 37 55 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -4 641 -4 714 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 22 34 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -978 -787 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 1 710 1 828 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -14 -19 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 68 801 73 620 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -60 277 -64 925 + Produits sur opérations de location simple 22 3 821 3 867 Charges sur opérations de location simple 22 -2 067 -2 617 + Revenus des titres à revenus variables   0 0 + Commissions (produits)   81 83 Commissions (charges)   -15 -13 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -56 -297 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 1 497 886 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -1 301 -1 521 PRODUIT NET BANCAIRE   6 620 5 480 Charges générales d'exploitation       Frais de personnel 25 -2 482 -2 208 Autres frais administratifs 25 -1 089 -663 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -189 -178 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION   2 860 2 431 +/- Coût du risque * 26 0 0 RÉSULTAT D'EXPLOITATION   2 860 2 431 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOT   2 860 2 431 Impôt sur les bénéfices 28 -964 -793 +/- Dotations ou reprises nettes       des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 7 -40 RÉSULTAT NET   1 903 1 598  En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2014. Faits marquants de l’année. Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 83,1 millions d’euros en 2014 (35,9 millions d’euros en 2013 et 76,4 millions d’euros en 2012).Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 53,6 millions d’euros en 2014 (33,1 millions d’euros en 2013 et 69,9 millions d’euros en 2012). En 2012, les mises en place intégraient 4 dossiers d’un montant total de 33,5 millions d’euros, dont le financement avait été assuré sous forme d’avance preneur ou de prêt du groupe du preneur à hauteur de 20,4 M€.Les signatures de 2014 se répartissent entre crédit-bail immobilier (53,5 millions d’euros, contre 33,0 millions d’euros en 2013) et location simple (pas de mise en place en 2014, contre 0,1 million d’euros mis en place en 2013).Les encours globaux (crédit-bail immobilier et location simple) sont de 397 millions d’euros au 31 décembre 2014. Comptes 2014. — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 24 288 K€ au 31 décembre 2014, pour un total de bilan de 434 658 K€. Au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2012, les fonds propres étaient respectivement de 23 051 K€ et 21 649 K€, pour un total de bilan de 445 611 K€ et 455 655 K€.Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2014, ainsi qu’au 31 décembre 2013 et 2012.Le total du bilan au 31 décembre 2014 est en diminution de 2,5 % (- 11,0 M€) par rapport au 31 décembre 2013.A l’actif, la principale évolution est la diminution de la valeur nette comptable des immobilisations données en crédit-bail immobilier ou en location simple (-11,6 M€). Cette contraction est liée au fait que de nombreuses opérations de crédit-bail immobilier ont été signées au 4ème trimestre 2014, de sorte que les décaissements correspondant auront lieu en 2015.Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité sont en baisse de 12,5 M€.Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2014 est de 1 903 K€. Il était de 1 598 K€ en 2013 et s’élevait à 1 716 K€ en 2012.Entre 2013 et 2014, la variation du résultat s’explique, notamment, par des dénouements de dossiers en contentieux et des plus-values de cession d’immeubles ayant eu, globalement, un effet plus favorable sur le résultat de 2014 que sur celui de 2013. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2014, sont consolidés dans les comptes établis par la Société BPIFRANCE Financement, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL.Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005.Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies :— les immobilisations données en crédit-bail immobilier.Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ;— les immobilisations temporairement non louées (ITNL).Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ;— les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre.Cette 3ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est :— soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ;— soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens.Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière.Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2014 comme en 2013. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. — Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2013 étaient de 1 617 498,22 €.En 2014, un produit de 227 216,78 € a été constaté au titre de l’étalement des commissions perçues avant 2014.En 2014, sur un total de commissions perçues au cours de l’exercice de 227 318,95 €, un montant de 196 475,35 € a été étalé sur la durée effective du contrat de crédit-bail.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2014 sont de 1 586 756,79 €.L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Évènements postérieurs au 31 décembre 2014. — Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – actif. Note 1. — Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle. Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe, le taux progressant, pour l’essentiel de ces comptes, en fonction de la durée du placement.Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2. — Obligations et autres titres à revenu fixe. Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.    Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par:         L'état 25 316 28 578 3 599 337 Organismes publics 6 047 6 583 552 16   31 363 35 161 4 151 353 Créances rattachées :         Coupons et intérêts courus 486         31 849       Dépréciation -353       Montant net 31 496        Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2014 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 s’analysent comme suit :    Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2014 30 632 508 -275 30 865 Obligations acquises par ALSABAIL 1 809     1 809 Obligations remboursées à ALSABAIL -1 078     -1 078 Reclassement en provenance du poste "actions et autres titres à revenu variable"       0 Augmentation des coupons et intérêts courus   486   486 Diminution des coupons et intérêts courus   -508   -508 Dotations aux dépréciations     -130 -130 Reprises sur dépréciations     52 52 Valeur des titres au 31/12/2014 31 363 486 -353 31 496  Note 3. — Actions et autres titres à revenu variable. Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Note 4. — Titres de participation. Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2014 (montant identique au 31 décembre 2013) représente la participation d’ALSABAIL au capital de Bpifrance Financement (3 408 actions). Note 5. — Crédit-bail et location avec option d’achat. Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 353 953 K€ au 31 décembre 2014 (359 621 K€ au 31 décembre 2013).Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, est désormais marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun.La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 21 881 K€ au 31 décembre 2014, contre 18 118 K€ au 31 décembre 2013.Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 7 562 K€ pour 10 immeubles. En 2014, trois immeubles vacants ont été vendus, deux immeubles ont été transférés dans le patrimoine de location simple, un immeuble a été repris en crédit-bail. Par ailleurs, deux immeubles en crédit-bail et un bâtiment en location simple sont devenus vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2014 s’élève à 5 484 K€ et concerne 7 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 sont les suivants :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours       Au 01/01/2014 693 020 333 399 359 621 Investissements immobiliers 40 876   40 876 Immeubles cédés -20 547 -20 024 -523 Transferts vers les immobilisations non louées -1 111 -430 -681 Transferts en provenance des immobilisations non louées 536 35 501 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0 Dotations aux amortissements   42 929 -42 929 Dotations aux provisions articles 57-64   2 869 -2 869 Reprises de provisions articles 57-64   -476 476 Dotations aux provisions pour dépréciation   519 -519 Reprises de provisions pour dépréciation   0 0 Au 31/12/2014 712 774 358 821 353 953 Immobilisations non louées       Au 01/01/2014 11 954 4 392 7 562 Investissements immobiliers     0 Immeubles cédés ou démolis -5 852 -1 546 -4 306 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 1 111 430 681 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 3 322 596 2 726 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -536 -35 -501 Transferts vers les immobilisations en location simple -2 603 -828 -1 775 Dotations aux amortissements   372 -372 Dotations aux provisions pour dépréciation     0 Reprises de provisions pour dépréciation   -1 469 1 469 Reprises de provisions articles 57-64     0 Au 31/12/2014 7 396 1 912 5 484  Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers à recevoir 434   434 Autres produits à recevoir     0 Loyers et produits accessoires douteux 885 218 667 Indemnités de résiliation 1 631 1 631 0 Total 2 950 1 849 1 101  Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité.Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2014 :  Encours douteux 6 074 Encours douteux compromis 1 940  Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan.Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés.Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis.Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 6 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces 6 immeubles au 31 décembre 2014 est de 3 134 K€.Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées.Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus.Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers.Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier.Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge est nulle, en 2014 comme en 2013.Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2014, 50 K€, contre 60 K€ au 31 décembre 2013.Au cours de l'exercice 2014, la réserve latente a évolué comme suit (en K€) :  Réserve latente au 1er janvier 2014 60 Augmentation correspondant au suramortissement, en 2014,   D'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire   Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail   Arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet   D'un rachat par anticipation -10 Autres variations de la réserve latente   Réserve latente au 31 décembre 2014 50  Note 6. — Location simple. Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2013, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 22 968 K€ pour 17 immeubles. En 2014, un immeuble vacant a été donné en location simple, deux immeubles ont été vendus et deux autres sont devenus vacants. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2014 s’élève à 19 148 K€ et concerne 14 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 s’analysent comme suit :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2014 36 097 13 129 22 968 Investissements immobiliers 8   8 Immeubles cédés -3 337 -1 960 -1 377 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts vers les immobilisations non louées -3 322 -596 -2 726 Transferts en provenance des immobilisations non louées 2 603 828 1 775 Dotations aux amortissements   1 500 -1 500 Dotations aux provisions articles 57-64   0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation   0 0 Reprise de provision pour dépréciation   0 0 Au 31/12/2014 32 049 12 901 19 148  Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2014. Parmi les immobilisations en location simple figure un immeuble pouvant être considéré comme un encours restructuré hors conditions de marché, pour une valeur nette comptable de 160 K€.Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers à recevoir 41   41 Autres produits à recevoir 84   84 Loyers et produits accessoires douteux 93 61 32 Total 218 61 157  Note 7. — Dépréciations déduites de l’actif.  (En milliers d'Euros) Dépréciations au 01/01/2014 Dotations 2014 Reprises 2014 Dépréciations au 31/12/2014   Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe           Dépréciation 275 130 52 52 353 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple           Dépréciations articles 57-64 14 263 2 869 1 954 1 478 15 178 Dépréciation des immeubles :           En crédit-bail immobilier 1 223 519     1 742 Non loués 1 469   1 469 1 469 0 En location simple 520       520 Dépréciation des créances rattachées :           Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 509 55 346 168 218 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 3 994   2 363 2 363 1 631 Sur opérations de location simple (loyers) 35 36 10   61  La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2014 ont fait l’objet d’une dépréciation.Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice.Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats en portefeuille au 31 décembre 2014 à hauteur de 476 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 1 478 K€. Cette dernière catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés.Les dépréciations des immeubles concernent huit immeubles en crédit-bail et un immeuble en location simple. La reprise sur dépréciations des immeubles non loués (1 469 K€) correspond au transfert d’un bâtiment vacant dans le patrimoine donné en crédit-bail (51 K€) et à la vente de deux immeubles (1 418 K€).Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8. — Immobilisations incorporelles et corporelles. La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 est présentée ci-dessous.    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles       Au 01/01/2014 1 642 1 267 375 Logiciels acquis 53   53 Logiciels cédés ou mis au rebut     0 Dotations aux amortissements   117 -117 Au 31/12/2014 1 695 1 384 311 Immobilisations corporelles       Au 01/01/2014 2 013 896 1 117 Immobilisations acquises 3   3 Immobilisations cédées ou mises au rebut -200 -34 -166 Dotations aux amortissements   72 -72 Au 31/12/2014 1 816 934 882  Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2014 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. La diminution des immobilisations corporelles s’explique par la vente, en 2014, de l’immeuble de l’agence commerciale d’ALSABAIL du Haut-Rhin, cette agence exerçant désormais son activité dans des locaux pris en location. Note 9. — Autres actifs et comptes de régularisation actifs. Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :  Dépôts et cautionnements     Dépôts de Garantie SADE 104   Autres dépôts et cautionnement 5 109 Etat et Collectivités Locales     Etat, Impôt sur les Sociétés 0   Etat, TVA 2 438 2 438 Autres   1 477     4 024  Les autres actifs (1 477 K€) comprennent le prix de vente d’un immeuble (1 464 K€), vendu fin décembre 2014 et qui a été perçu en janvier 2015.Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Charges constatées d'avance 60       60  Bilan-passif. Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (885 K€), qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2015 réglés d’avance, et des dettes à terme (32 463 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (32 461 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (2 K€). Note 11. — Autres passifs et comptes de régularisation passifs. Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :  Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL 4 522 Dépôts de garantie reçus 3 383 Fournisseurs 1 438 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 781 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 932 Travaux à payer sur sinistres 206 Autres passifs 81   11 343  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Produits constatés d'avance 379 . Charges à payer diverses 51   430  Note 12. — Echéancier des créances et des dettes.  (En milliers d'Euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances           Créances sur les établissements de crédit - à vue 5 960       5 960 Créances sur les établissements de crédit - à terme 11 879       11 879 Opérations avec la clientèle - autres concours 4 12 67 85 168 Obligations et autres titres à revenu fixe   839 13 831 17 179 31 849 Actions et autres titres à revenu variable 0       0 Crédit-bail et location avec option d'achat 11 404 35 135 167 421 139 993 353 953 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 101       1 101 Location simple - créances rattachées 157       157 Autres actifs 4 024       4 024 Total 34 529 35 986 181 319 157 257 409 091 Dettes           Dettes envers les établissements de crédit - à vue 245       245 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 8 117 24 619 110 468 104 193 247 397 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 885       885 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 1 057 3 197 16 304 11 905 32 463 Avances des Collectivités Locales 2 388 10 691 42 788 27 608 83 475 Autres passifs - créditeurs divers 2 410 2 064 3 970 2 899 11 343 Total 15 102 40 571 173 530 146 605 375 808  Note 13. — Provisions.  (En milliers d'Euros) Provisions au 01/01/2014 Dotations 2014 Reprises 2014 Provisions au 31/12/2014   Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 134 121     255 Provisions pour médailles du travail 147 30     177 Provisions pour risques et charges 867   592 165 275 Provisions pour remboursement du dépôt de garantie SADE 151   139 128 12   1 299 151 731 293 719  Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ en retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation a été diminué à 2,20 % au 31 décembre 2014, pour tenir compte de la baisse des taux d’intérêts.Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2014, deux cas de passifs éventuels sont identifiés. Note 14. — Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2014.Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2014, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 31 863 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 353 K€ au 31 décembre 2014), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 31 510 K€. Note 15. — Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2014 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2013). Note 16. — Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées.Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 :  (En milliers d'Euros) 01/01/2014 Affectation du résultat 2013 Résultat 2014 Reprises sur provisions réglementées 31/12/2014 Capital social 9 704       9 704 Réserve légale 971       971 Réserve facultative 8 147 1 244     9 391 Report à nouveau 0       0 Provisions réglementées 229     -7 222 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 19 051 1 244 0 -7 20 288 Résultat de l'exercice 1 598 -1 598 1 903   1 903 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 20 649 -354 1 903 -7 22 191  En 2014, un dividende de 354 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2013 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 7 mai 2014.Le poste « réserves » au 31 décembre 2014 est composé des éléments suivants :  Réserve légale 971 Réserve facultative 9 391   10 362  En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2014 s’élèvent à 24 288 K€, hors résultat de l’exercice 2014. Engagements hors-bilan. Note 17. — Engagements hors-bilan donnés et reçus.    31/12/2014 31/12/2013 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 10 374 10 630 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 8 979 14 032 Nantissements des prêts des locataires 37 372 39 189 Total des engagements reçus 56 725 63 851 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 58 990 33 308 Engagements de cession "Dailly" 13 008 16 598 Total des engagements donnés 71 998 49 906 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 151 988 164 716  En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€ au 31 décembre 2014 (10 000 K€ au 31 décembre 2013), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant.Les engagements de financement reçus des collectivités locales s’élèvent à 374 K€ au 31 décembre 2014 (630 K€ au 31 décembre 2013) et correspondent aux sommes à recevoir au titre des conventions d’avances conclues avec les collectivités locales.Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 8 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 148 K€ au 31 décembre 2014, à comparer à une valeur de marché négative de 90 K€ au 31 décembre 2013.1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2014, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2014 est de 140 747 K€. Compte de résultat. — Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2014 sur les opérations de location simple sont de 2 953 K€ (3 236 K€ en 2013, 3 506 K€ en 2012, 3 241 K€ en 2011, 3 829 K€ en 2010). En 2014, ils représentent 5% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (6% en 2013, 2012 et 2011, 7 % en 2010). Note 18. — Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Intérêts et produits     Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 30 43 Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE 7 12   37 55 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 4 625 4 696 Commissions sur cautions 16 16 Indemnités de remboursement anticipé   2   4 641 4 714  Note 19. — Produits et charges sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Intérêts et produits     Intérêts de retard 17 29 Autres produits 5 5   22 34 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 978 787   978 787  Note 20. — Produits sur titres à revenu fixe.  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 064 1 223 Produits sur titres de placement à revenu variable 646 605   1 710 1 828  Note 21. — Produits et charges sur opérations de crédit-bail.  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Produits     Loyers, préloyers et autres produits 55 146 52 166 Indemnités de remboursement anticipé     Indemnités d'occupation des immeubles non loués 81 23 Indemnités de résiliation   239 Reprises sur dépréciations articles 57-64 476 93 Reprises sur dépréciations des bâtiments 1 469 928 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 2 709 11 077 Rentrées sur créances amorties   24 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 631 8 832 Autres produits 289 238   68 801 73 620 Charges     Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 42 929 40 880 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 372 562 Dotations aux dépréciations articles 57-64 2 869 2 237 Dotations aux dépréciations des bâtiments 519 144 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 55 412 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 005 9 177 Autres charges 4 528 11 513   60 277 64 925  En 2013, des indemnités de résiliation ont été facturées pour 239 K€ (aucune indemnité n’a été facturée en 2014). Ces indemnités ont été intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »).En 2013 et 2014, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées. Note 22. — Produits et charges sur opérations de location simple.  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Produits :     Loyers et préloyers 2 953 3 236 Reprises sur dépréciations des bâtiments     Reprises sur dépréciations des créances douteuses 10 87 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 554 529 Autres produits 304 15   3 821 3 867 Charges :     Dotations aux amortissements des immeubles 1 500 1 565 Dotations aux dépréciations des bâtiments   520 Dotations aux dépréciations des créances douteuses 36 30 Entretien et autres charges sur les immeubles 11 5 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 520 481 Dotations aux dépréciations articles 57-64   16   2 067 2 617  La dotation aux dépréciations des bâtiments de 520 K€ en 2013 correspond au transfert d’un immeuble vacant dans le patrimoine de location simple. Elle trouve sa contrepartie dans un produit de même montant, inclus dans les produits sur opérations de crédit-bail (poste « reprises sur dépréciations des bâtiments »). Note 23. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Produits en positif / Charges en négatif     Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 52 19 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL -130 -124 Moins-values de cession des titres de placement   -192 Plus-values de cession des titres de placement 22     -56 -297  Note 24. — Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Produits     Reprises de provisions pour risques 592 177 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 166 365 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 179 211 Autres produits 560 133   1 497 886 Charges     Dotations aux provisions pour risques   165 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 161 1 271 Autres charges 140 85   1 301 1 521  Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25. — Charges générales d’exploitation.  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Frais de personnel     Appointements et indemnités diverses 1 299 1 290 Charges sociales 734 710 Intéressement 223 134 Taxes assises sur les salaires et autres charges 226 74   2 482 2 208 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 406 21 Frais généraux 683 642   1 089 663  Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (189 K€ en 2014, 178 K€ en 2013) incluent l’amortissement du système informatique de gestion WINLEASE, à compter de sa mise en service fin mai 2012.Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) s’élève à 16 K€ en 2014 (12 K€ en 2013). Au compte de résultat, le CICE est comptabilisé en diminution des charges de personnel et, au bilan, il vient en diminution des dettes fiscales. Le CICE 2013 a été affecté, en 2014, à l’effort de formation du personnel. Note 26. — Coût du risque. En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28. — Impôt sur les bénéfices. Le résultat net de 1 903 K€ se répartit de la manière suivante :— un bénéfice de 97 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ;— un bénéfice de 1 806 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Le résultat fiscal est de 2 895 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 964 K€. Note 29. — Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. Le détail de ce poste est le suivant :  (En milliers d'Euros) 2014 2013 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre 7 -40 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   7 -40  Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. La reprise de 7 K€ en 2014 est liée à la vente de l’immeuble de l’agence commerciale d’ALSABAIL du Haut-Rhin. Autres informations. Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2014 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 42 317 708,71 € et 20 150 533,01 €.Le solde au 31 décembre 2014 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 101 566 228,63 €. Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.    Au 31/12/2014 Au 31/12/2013 H F Total H F Total Personnel cadre 9 4 13 9 4 13 Personnel non cadre 1 10 11 1 10 11 Total 10 14 24 10 14 24  L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 23 personnes en 2014 comme en 2013.La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence. — Sommes payées en 2014 au titre de l'exercice 2013 : 33 K€ Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2014, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 54 886,85 € (62 234,20 € en 2013). Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2014 sont celles du ratio de fonds propres calculé au 30 septembre 2014) :  Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 30/09/2014 Ratio de fonds propres de catégorie 1 5,50% 7,99% Ratio de fonds propres total 8,00% 18,37%  En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 47 490 K€ au 30 septembre 2014. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 4 749 K€ au 30 septembre 2014.En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 3 opérations dépassent le seuil de 4 749 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération réglementaire. Au total, l’encours net de garanties de ces 3 opérations s’élève à 17 200 K€ au 30 septembre 2014, après pondération.Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 11 873 K€ au 30 septembre 2014, après application de la pondération applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal.En ce qui concerne la location simple, dont la pondération est de 100%, aucun immeuble n’a, au 30 septembre 2014, une valeur nette comptable supérieure au seuil de 4 749 K€. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices :  Nature des indications 2010 2011 2012 2013 2014 1. Capital social en fin d'exercice :           Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           par conversions d'obligations           par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice (€) :           Chiffre d'affaires hors taxes 56 063 647 56 123 886 56 999 625 55 424 660 58 180 469 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 55 522 372 51 024 498 41 544 597 36 943 765 46 384 410 Impôt sur les bénéfices 869 552 790 110 889 231 793 600 963 771 Participation des salariés due au titre de l'exercice 217 070 107 496 116 120 134 081 223 222 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 822 612 1 409 481 1 716 447 1 597 700 1 902 870 Résultat distribué 475 510 354 206 354 206 354 206 422 136 3. Résultat par action (€) :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 112,19 103,31 83,55 74,23 93,15 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3,76 2,90 3,54 3,29 3,92 Dividende attribué à chaque action 0,98 0,73 0,73 0,73 0,87 4. Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 24 23 23 23 23 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 295 431 1 278 218 1 319 126 1 290 330 1 299 248 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 755 165 690 887 796 996 760 837 932 592  IV. — Rapports des commissaires aux comptes.(Exercice clos le 31 décembre 2014.) 1. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » S.A.E.M.L, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.Estimations comptables. — Les notes Principes comptables et méthodes d’évaluation et les notes 5, 7 et 13 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2014. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d’amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites, …) nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d’évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions comptabilisées.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Reichstett et Didenheim, le 16 mars 2015.Les commissaires aux comptes :  SEGEC : ALPHA Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habé   Thierry Liesenfeld.  2. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2014 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’articleR.22-531 du Code de commerce relative à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue— Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL.— Modalités :  Le Département du Bas-Rhin 66 651 € (solde au 31 décembre 2014) Le Département du Haut-Rhin absence de garantie donnée au 31 décembre 2014  2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel— Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel.— Modalités :    Valeur initiale Valeur au 31/12/2014 Le Département du Bas-Rhin 152 449 € 1 767 848 € Le Département du Haut-Rhin 152 449 € 1 702 667 €  3. Subventions et avances sans intérêts :— Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin— Modalités :  Le Département du Bas-Rhin : 42 317 709 € (solde au 31 décembre 2014) Le Département du Haut-Rhin : 20 150 533 € (solde au 31 décembre 2014)  Convention relative au contrôle périodique— Nature et objet : Convention conclue entre votre société et Bpifrance Financement relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que Bpifrance Financement prend en charge le contrôle périodique.— Modalités : Bpifrance Financement facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention n’a donné lieu à aucune facturation sur l’exercice 2014. Reichstett et Didenheim, le 16 mars 2015.Les commissaires aux comptes:  SEGEC : ALPHA Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habé   Thierry Liesenfeld.  Assemblée générale ordinaire du 21 mai 2015. Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés.L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 902 870,01. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :  Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 480 733,83 € Dividende 422 136,18 €  Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,87 par action (485 214 actions).Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2015.Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :    2011 2012 2013 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,73 0,73 0,73  Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte de la démission du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard NICAISE. L'Assemblée Générale nomme, en remplacement, Monsieur Christian THERIOT, pour la durée résiduelle du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard NICAISE, lequel arrivera à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.   1503105

Description : 140250728 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°64Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. Documents comptables annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2013.(En milliers d’euros.)  Actif Note 31/12/2013 31/12/2012 Caisses, banques centrales, C.C.P.   2 1 Créances sur les établissements de crédit       A vue   3 707 12 508 A terme   15 924 16 061 Opérations avec la clientèle       Autres concours à la clientèle 1 183 206 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 30 865 30 310 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 178 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location et en cours 5 359 621 359 672 Immobilisations non louées 5 7 562 5 943 Créances rattachées 5 1 953 1 708 Location simple       Immobilisations en location et en cours 6 22 968 24 573 Créances rattachées 6 175 191 Immobilisations incorporelles 8 375 420 Immobilisations corporelles 8 1 117 1 139 Autres actifs 9 1 070 2 684 Comptes de régularisation 9 56 28     445 611 455 655 Engagements hors bilan       Engagements de financement reçus 17 10 630 16 799 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 14 032 19 740 Autres engagements reçus 17 39 189 42 792 Engagements sur instruments financiers 17 164 716 173 131   Passif Note 31/12/2013 31/12/2012 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 10 302 1 475 A terme 10 253 882 260 821 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 10 678 855 Autres dettes à terme 10 33 760 36 706 Avances des collectivités locales et fonds publics       Avances des collectivités locales 10 86 187 83 955 Subventions d'investissement 10 1 947 2 169 Autres passifs       Créditeurs divers 11 11 216 12 653 Comptes de régularisation 11 367 301 Provisions 13 1 299 1 384 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 31 324 31 971 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 9 118 7 756 Provisions réglementées 16 229 189 Résultat de l'exercice 16 1 598 1 716     445 611 455 655 Engagements hors bilan       Engagements irrévocables de crédit-bail 17 33 308 61 017 Engagements de cession Dailly 17 16 598 22 175  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Note 1er janvier au 31 décembre 2013 1er janvier au 31 décembre 2012 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 55 45 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -4 714 -5 967 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 34 47 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -787 -585 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 1 828 1853 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -19 -15 Produits sur opérations de crédit-bail 21 73 620 70 705 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -64 925 -61 376 Produits sur opérations de location simple 22 3 867 4 244 Charges sur opérations de location simple 22 -2 617 -2 297 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   83 82 Commissions (charges)   -13 -15 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -297 -114 Autres produits d'exploitation bancaire 24 886 1 607 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -1521 -2222 Produit net bancaire   5 480 5 992 Charges générales d'exploitation       Frais de personnel 25 -2 208 -2 273 Autres frais administratifs 25 -663 -898 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -178 -175 Résultat brut d'exploitation   2 431 2 646 Coût du risque* 26 0 0 Résultat d'exploitation   2 431 2 646 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt   2 431 2 646 Impôt sur les bénéfices 28 -793 -889 Dotations ou reprises nettes       Des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -40 -41 Résultat net   1 598 1 716   En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2013. Faits marquants de l’année. Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) ont atteint 35,9 millions d’euros en 2013 (76,4 millions d’euros en 2012).Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 33,1 millions d’euros en 2013 (69,9 millions d’euros en 2012). En 2012, les mises en place intégraient 4 dossiers pour lesquels le montant total signé s’élevait à 33,5 M€ (dont 20,4 M€ de financement sous forme d’avance preneur ou de prêt du groupe du preneur).Les signatures de 2013 se répartissent entre crédit-bail immobilier (33,0 millions d’euros, contre 69,8 millions d’euros en 2012) et location simple (0,1 millions d’euros en 2013 et en 2012).Les encours globaux (crédit-bail immobilier et location simple) sont de 394 millions d’euros au 31 décembre 2013. Comptes 2013. — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 23 051 K€ au 31 décembre 2013, pour un total de bilan de 445 611 K€. Au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011, les fonds propres étaient respectivement de 21 649 K€ et 20 554 K€, pour un total de bilan de 455 655 K€ et 439 880 K€.Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2013, ainsi qu’au 31 décembre 2012 et 2011.Le total du bilan au 31 décembre 2013 est en diminution de 2,2 % (- 10,0 M€) par rapport au 31 décembre 2012.A l’actif, la principale évolution est la baisse de la trésorerie (-8,6 M€). Les autres actifs sont également en retrait de 1,6 M€.Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité sont en baisse de 10,2 M€. Parmi ces postes, seules les dettes envers les collectivités locales sont en progression de 2 M€ (86,1 M€ au 31/12/2012 à 88,1 M€ au 31/12/2013).Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2013 est de 1 598 K€. Il était de 1 716 K€ en 2012 et s’élevait à 1 409 K€ en 2011.Entre 2012 et 2013, la variation du résultat est due, notamment, à une légère progression du bénéfice lié à l’activité courante, ainsi qu’à des sorties de contentieux et des plus-values de cession d’immeubles ayant eu, globalement, un effet moins favorable sur le résultat de 2013 que sur celui de 2012. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2013, sont consolidés dans les comptes établis par la Société Bpifrance Financement, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL.Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005.Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies :— les immobilisations données en crédit-bail immobilier.Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ;— les immobilisations temporairement non louées (ITNL).Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ;— les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre.Cette 3ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est :— soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ;— soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens.Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2013 comme en 2012. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. — Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2012 étaient de 1 642 749,83 €.En 2013, un produit de 220 515,23 € a été constaté au titre de l’étalement des commissions perçues avant 2013.En 2013, sur un total de commissions perçues au cours de l’exercice de 211 500,38 €, un montant de 195 263,62 € a été étalé sur la durée effective du contrat de crédit-bail.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2013 sont de 1 617 498,22 €.L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Évènements postérieurs au 31 décembre 2013. — Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – actif. Note 1. — Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle. Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe, le taux progressant, pour l’essentiel de ces comptes, en fonction de la durée du placement.Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2. — Obligations et autres titres à revenu fixe. Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.    Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par :         L'État 24 585 25 811 1 492 266 Organismes publics 6 047 6 671 633 9   30 632 32 482 2 125 275 Créances rattachées :         Coupons et intérêts courus 508         31 140       Dépréciation -275       Montant net 30 865        Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2013 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 s’analysent comme suit :    Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2013 29 944 536 -170 30 310 Obligations acquises par ALSABAIL 4 978     4 978 Obligations remboursées à ALSABAIL -4 290     -4 290 Reclassement en provenance du poste "actions et autres titres à revenu variable"       0 Augmentation des coupons et intérêts courus   508   508 Diminution des coupons et intérêts courus   -536   -536 Dotations aux dépréciations     -124 -124 Reprises sur dépréciations     19 19 Valeur des titres au 31/12/2013 30 632 508 -275 30 865  Note 3. — Actions et autres titres à revenu variable. Les titres à revenus variables qui étaient détenus au 31 décembre 2012 ont été vendus en 2013. Il s'agissait de parts de SICAV monétaires. Aucun titre à revenu variable n’est détenu par ALSABAIL au 31 décembre 2013.Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 s’analysent comme suit :    Valeur d'acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 01/01/2013 178 0 178 Autres titres à revenu variable acquis par ALSABAIL 0   0 Autres titres à revenu variable vendus par ALSABAIL -178   -178 Valeur des titres au 31/12/2013 0 0 0  Note 4. — Titres de participation. Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2013 (montant identique au 31 décembre 2012) représente la participation d’ALSABAIL au capital de Bpifrance Financement (3 408 actions). Note 5. — Crédit-bail et location avec option d’achat. Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est stable (359 621 K€ au 31 décembre 2013, 359 672 K€ au 31 décembre 2012.Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, est désormais marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun.La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 18 118 K€ au 31 décembre 2013, contre 25 777 K€ au 31 décembre 2012.Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 5 943 K€ pour 8 immeubles. En 2013, un immeuble vacant a été transféré dans le patrimoine de location simple. 3 immeubles en crédit-bail sont devenus vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2013 s’élève à 7 562 K€ et concerne 10 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 sont les suivants :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours       Au 01/01/2013 692 952 333 280 359 672 Investissements immobiliers 45 435   45 435 Immeubles cédés -45 110 -42 288 -2 822 Transferts vers les immobilisations non louées -2 082 -209 -1 873 Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 825 0 1 825 Dotations aux amortissements   40 880 -40 880 Dotations aux provisions articles 57-64   2 237 -2 237 Reprises de provisions articles 57-64   -93 93 Dotations aux provisions pour dépréciation   0 0 Reprises de provisions pour dépréciation   -408 408 Au 31/12/2013 693 020 333 399 359 621 Immobilisations non louées       Au 01/01/2013 10 039 4 096 5 943 Investissements immobiliers     0 Immeubles cédés ou démolis     0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 2 082 209 1 873 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 549 408 1 141 Transferts vers les immobilisations en location et en cours     0 Transferts vers les immobilisations en location simple -1 716 -507 -1 209 Dotations aux amortissements   562 -562 Dotations aux provisions pour dépréciation   144 -144 Reprises de provisions pour dépréciation   -520 520 Reprises de provisions articles 57-64     0 Au 31/12/2013 11 954 4 392 7 562  Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers à recevoir 635   635 Autres produits à recevoir     0 Loyers et produits accessoires douteux 1 827 509 1 318 Indemnités de résiliation 3 994 3 994 0 Total 6 456 4 503 1 953  Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité.Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2013 :  Encours douteux 3 132 Encours douteux compromis 5 017  Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan.Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés.Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis.Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 6 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces 6 immeubles au 31 décembre 2013 est de 3 849 K€.Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées.Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus.Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers.Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier.Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge est nulle, en 2013 comme en 2012.Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2013, 60 K€, contre 123 K€ au 31 décembre 2012.Au cours de l'exercice 2013, la réserve latente a évolué comme suit (en K€) :  Réserve latente au 1er janvier 2013 123 Augmentation correspondant au sur amortissement, en 2013,   D'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire   Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail   Arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet   D'un rachat par anticipation -63 Autres variations de la réserve latente   Réserve latente au 31 décembre 2013 60  Note 6. — Location simple. Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2012, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 24 573 K€ pour 18 immeubles. En 2013, un immeuble vacant a été donné en location simple et deux immeubles ont été vendus. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2013 s’élève à 22 968 K€ et concerne 17 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 s’analysent comme suit :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2013 36 858 12 285 24 573 Investissements immobiliers 2 595   2 595 Immeubles cédés -1 698 -1 340 -358 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -1 825 0 -1 825 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours     0 Transferts vers les immobilisations non louées -1 549 -408 -1 141 Transferts en provenance des immobilisations non louées 1 716 507 1 209 Dotations aux amortissements   1 565 -1 565 Dotations nettes aux provisions articles 57-64   0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation   520 -520 Reprise de provision pour dépréciation   0 0 Au 31/12/2013 36 097 13 129 22 968  Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2013. Parmi les immobilisations en location simple figure un immeuble pouvant être considéré comme un encours restructuré hors conditions de marché, pour une valeur nette comptable de 174 K€.Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers à recevoir 30   30 Autres produits à recevoir 100   100 Loyers et produits accessoires douteux 80 35 45 Total 210 35 175  Note 7. — Dépréciations déduites de l’actif.  (En milliers d'euros) Dépréciations au 01/01/2013 Dotations 2013 Reprises 2013 Dépréciations au 31/12/2013   Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe           Dépréciation 170 124 19 19 275 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple           Dépréciations articles 57-64 13 425 2 253 1 415 1 306 14 263 Dépréciation des immeubles :           En crédit-bail immobilier 1 631   408 408 1 223 Non loués 1 845 144 520   1 469 En location simple 0 520     520 Dépréciation des créances rattachées :           Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 512 173 176 74 509 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 14 656 239 10 901 10 901 3 994 Sur opérations de location simple (loyers) 92 30 87 72 35  La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2013 ont fait l’objet d’une dépréciation.Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice.Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats en portefeuille au 31 décembre 2013 à hauteur de 109 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 1 306 K€. Cette dernière catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés.Les dépréciations des immeubles concernent 6 immeubles en crédit-bail, 3 immeubles non loués et 1 immeuble en location simple. La reprise sur dépréciations des immeubles non loués (520 K€) correspond au transfert d’un bâtiment vacant dans le patrimoine de location simple (dotation aux dépréciations des immeubles en location simple de montant identique).Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100 %. Note 8. — Immobilisations incorporelles et corporelles. La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 est présentée ci-dessous.    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles       Au 01/01/2013 1 583 1 163 420 Logiciels acquis 59   59 Logiciels cédés ou mis au rebut     0 Dotations aux amortissements   104 -104 Au 31/12/2013 1 642 1 267 375 Immobilisations corporelles       Au 01/01/2013 2 006 867 1 139 Immobilisations acquises 52   52 Immobilisations cédées ou mises au rebut -45 -45 0 Dotations aux amortissements   74 -74 Au 31/12/2013 2 013 896 1 117  Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2013 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9. — Autres actifs et comptes de régularisation actifs. Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :  Dépôts et cautionnements     Dépôts de Garantie SADE 242   Fonds de Garantie des dépôts bancaires 77 319 État et Collectivités Locales     État et Collectivités Locales - subventions à recevoir 0   État, Impôt sur les Sociétés 110   État, TVA 631 741 Autres   10     1 070  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Charges constatées d'avance 56       56  Bilan – passif. Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (678 K€), qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2014 réglés d’avance, et des dettes à terme (33 760 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (33 750 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (10 K€). Note 11. — Autres passifs et comptes de régularisation passifs. Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :  Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL 4 776 Dépôts de garantie reçus 3 235 Fournisseurs 1 819 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 709 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 411 Travaux à payer sur sinistres 230 Autres passifs 36   11 216  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Produits constatés d'avance 321 Charges à payer diverses 46   367  Note 12. — Échéancier des créances et des dettes :  (En milliers d'euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances           Créances sur les établissements de crédit - à vue 3 707       3 707 Créances sur les établissements de crédit - à terme 15 924       15 924 Opérations avec la clientèle - autres concours 4 12 64 103 183 Obligations et autres titres à revenu fixe   1 311 13 627 15 927 30 865 Actions et autres titres à revenu variable 0       0 Crédit-bail et location avec option d'achat 11 473 35 734 166 965 145 449 359 621 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 953       1 953 Location simple - créances rattachées 175       175 Autres actifs 1 070       1 070 Total 34 306 37 057 180 656 161 479 413 498 Dettes           Dettes envers les établissements de crédit - à vue 302       302 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 7 981 24 233 111 200 110 468 253 882 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 678       678 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 1 041 3 063 15 623 14 033 33 760 Avances des Collectivités Locales 1 550 11 432 45 392 29 760 88 134 Autres passifs - créditeurs divers 1 609 2 773 4 126 2 708 11 216 Total 13 161 41 501 176 341 156 969 387 972  Note 13. — Provisions.  (En milliers d'euros) Provisions au 01/01/2013 Dotations 2013 Reprises 2013 Provisions au 31/12/2013   Dont utilisation de provisions   Provisions pour indemnités de départ en retraite 121 13     134 Provisions pour médailles du travail 136 11     147 Provisions pour risques et charges 879 165 177 70 867 Provisions pour remboursement du dépôt de garantie SADE 248 17 114 62 151   1 384 206 291 132 1 299  Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle.Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 312-1 du PCG et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe.  Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2013, deux cas de passifs éventuels sont identifiés. Note 14. — Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2013.Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2013, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 31 599 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 275 K€ au 31 décembre 2013), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 31 324 K€. Note 15. — Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2013 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2012). Note 16 – Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées.Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 :  (En milliers d'euros) 01/01/2013 Affectation du résultat 2012 Résultat 2013 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2013 Capital social 9 704       9 704 Réserve légale 971       971 Réserve facultative 6 785 1 362     8 147 Report à nouveau 0       0 Provisions réglementées 189     40 229 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 17 649 1 362 0 40 19 051 Résultat de l'exercice 1 716 -1 716 1 598   1 598 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 19 365 -354 1 598 40 20 649  En 2013, un dividende de 354 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2012 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2013.Le poste « réserves » au 31 décembre 2013 est composé des éléments suivants :  Réserve légale 971 Réserve facultative 8 147   9 118  En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2013 s’élèvent à 23 051 K€, hors résultat de l’exercice 2013. Engagements hors-bilan. Note 17. — Engagements hors-bilan donnés et reçus.    31/12/2013 31/12/2012 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 10 630 16 799 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 14 032 19 740 Nantissements des prêts des locataires 39 189 42 792 Total des engagements reçus 63 851 79 331 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 33 308 61 017 Engagements de cession "Dailly" 16 598 22 175 Total des engagements donnés 49 906 83 192 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 164 716 173 131  En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€ au 31 décembre 2013 (9 777 K€ au 31 décembre 2012), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant.Les engagements de financement reçus des collectivités locales s’élèvent à 630 K€ au 31 décembre 2013 (7 022 K€ au 31 décembre 2012) et correspondent aux sommes à recevoir au titre des conventions d’avances conclues avec les collectivités locales.Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 8 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 90 K€ au 31 décembre 2013, à comparer à une valeur négative de 245 K€ au 31 décembre 2012.1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2013, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2013 est de 151 977 K€.Compte de résultat. — Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2013 sur les opérations de location simple sont de 3 236 K€ (3 506 K€ en 2012, 3 241 K€ en 2011, 3 829 K€ en 2010, 4 010 K€ en 2009). En 2013, ils représentent 6 % du total des loyers et pré loyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (6 % en 2012 et 2011, 7 % en 2010 et 2009). Note 18. — Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d'euros) 2013 2012 Intérêts et produits     Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 43 38 Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE 12 7   55 45 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 4 696 5 939 Commissions sur cautions 16 17 Frais de dossier     Indemnités de remboursement anticipé 2 11   4 714 5 967  Note 19. — Produits et charges sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d'euros) 2013 2012 Intérêts et produits     Intérêts de retard 29 42 Autres produits 5 5   34 47 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 787 585   787 585  Note 20. — Produits sur titres à revenu fixe.  (En milliers d'euros) 2013 2012 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 223 1 308 Produits sur titres de placement à revenu variable 605 545   1 828 1 853  Note 21. — Produits et charges sur opérations de crédit-bail.  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits     Loyers, pré loyers et autres produits 52 166 53 446 Indemnités de remboursement anticipé     Indemnités d'occupation des immeubles non loués 23 48 Indemnités de résiliation 239 456 Reprises sur dépréciations articles 57-64 93 249 Reprises sur dépréciations des bâtiments 928 1 457 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 11 077 5 613 Rentrées sur créances amorties 24 47 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 832 8 694 Autres produits 238 695   73 620 70 705 Charges     Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 40 880 42 033 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 562 546 Dotations aux dépréciations articles 57-64 2 237 1 490 Dotations aux dépréciations des bâtiments 144 64 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 412 638 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 177 9 062 Autres charges 11 513 7 543   64 925 61 376  En 2012 et 2013, des indemnités de résiliation ont été facturées, respectivement, pour 456 K€ et 239 K€. Ces indemnités ont été intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »).En 2012 et 2013, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées. Note 22. — Produits et charges sur opérations de location simple :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits     Loyers et pré loyers 3 236 3 506 Reprises sur dépréciations des bâtiments   200 Reprises sur dépréciations des créances douteuses 87 32 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 529 506 Autres produits 15     3 867 4 244 Charges     Dotations aux amortissements des immeubles 1 565 1 623 Dotations aux dépréciations des bâtiments 520 18 Dotations aux dépréciations des créances douteuses 30 84 Entretien et autres charges sur les immeubles 5 37 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 481 520 Dotations aux dépréciations articles 57-64 16 15   2 617 2 297  La dotation aux dépréciations des bâtiments de 520 K€ en 2013 correspond au transfert d’un immeuble vacant dans le patrimoine de location simple. Elle trouve sa contrepartie dans un produit de même montant, inclus dans les produits sur opérations de crédit-bail (poste « reprises sur dépréciations des bâtiments »). Note 23. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits en positif / Charges en négatif     Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 19 203 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL -124 -95 Moins-values de cession des titres de placement -192 -223 Plus-values de cession des titres de placement   1   -297 -114  Note 24. — Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Produits     Reprises de provisions pour risques 177 384 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 365 391 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 211 466 Autres produits 133 366   886 1 607 Charges     Dotations aux provisions pour risques 165 176 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 271 1 570 Autres charges 85 476   1 521 2 222  Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25. — Charges générales d’exploitation.  (En milliers d'euros) 2013 2012 Frais de personnel     Appointements et indemnités diverses 1 290 1 319 Charges sociales 710 722 Intéressement 134 116 Taxes assises sur les salaires et autres charges 74 116   2 208 2 273 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 21 324 Frais généraux 642 574   663 898  Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (178 K€ en 2013, 175 K€ en 2012) incluent l’amortissement du système informatique de gestion WINLEASE, à compter de sa mise en service fin mai 2012. Note 26. — Coût du risque. En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27. — Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28. — Impôt sur les bénéfices. Le résultat net de 1 598 K€ se répartit de la manière suivante :— un déficit de 22 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ;— un bénéfice de 1 620 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Le résultat fiscal est de 2 385 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 793 K€. Note 29. — Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. Le détail de ce poste est le suivant :  (En milliers d'euros) 2013 2012 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -40 -41 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   -40 -41  Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations. Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2013 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 45 725 174,02 € et 19 159 102,85 €.Le solde au 31 décembre 2013 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 82 196 806,85 €. Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.    Au 31/12/2013 Au 31/12/2012 H F Total H F Total Personnel cadre 9 4 13 9 4 13 Personnel non cadre 1 10 11 1 11 12 Total 10 14 24 10 15 25  L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 23 personnes en 2013 comme en 2012.La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.Jetons de présence. — Sommes payées en 2013 au titre de l'exercice 2012 : 33 K€ Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2013, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 62 234,20 € (66 253,12 € en 2012). Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par le CCLRF. En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit au 31 décembre 2013 :  Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 31/12/2013 Ratio de solvabilité 8% 15,75%  Les fonds propres bancaires s’élèvent à 44 895 K€ au 31 décembre 2013, résultat de l’exercice non inclus. En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10 % des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 4 489 K€ au 31 décembre 2013.En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 3 opérations dépassent le seuil de 4 489 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération réglementaire. Au total, l’encours net de garanties de ces 3 opérations s’élève à 19 353 K€ au 31 décembre 2013, après pondération.Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25 % des fonds propres bancaires (soit 11 224 K€ au 31 décembre 2013, après application de la pondération applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal.En ce qui concerne la location simple, dont la pondération est de 100 %, aucun immeuble n’a, au 31 décembre 2013, une valeur nette comptable supérieure au seuil de 4 489 K€. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices :  Nature des indications 2009 2010 2011 2012 2013 1, Capital social en fin d'exercice           Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           Par conversions d'obligations           Par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice (€)           Chiffre d'affaires hors taxes 57 835 405 56 063 647 56 123 886 56 999 625 55 424 660 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 49 132 264 55 522 372 51 024 498 41 544 597 36 943 765 Impôt sur les bénéfices 763 727 869 552 790 110 889 231 793 600 Participation des salariés due au titre de l'exercice 247 474 217 070 107 496 116 120 134 081 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2 194 575 1 822 612 1 409 481 1 716 447 1 597 700 Résultat distribué 582 257 475 510 354 206 354 206 354 206 3. Résultat par action (€)           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 99,17 112,19 103,31 83,55 74,23 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,52 3,76 2,90 3,54 3,29 Dividende attribué à chaque action 1,20 0,98 0,73 0,73 0,73 4. Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 24 24 23 23 23 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 289 981 1 295 431 1 278 218 1 319 126 1 290 330 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales) (€) 748 086 755 165 690 887 796 996 760 837  IV. — Rapports des commissaires aux comptes.Exercice clos le 31 décembre 2013. 1. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT BAIL IMMOBILIER "ALSABAIL", tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables. — La note Principes comptables et méthodes d’évaluation et les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2013. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2013.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Reichstett et Didenheim, le 26 février 2014.Les commissaires aux comptes :  SEGEC : ALPHA Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habe,   Thierry Liesenfeld.  2. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013Mesdames, Messieurs les Actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue.— Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL.— Modalités :  Le Département du Bas-Rhin 74 315 € (solde au 31 décembre 2013) Le Département du Haut-Rhin absence de garantie donnée au 31 décembre 2013  2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel— Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel.— Modalités :    Valeur initiale Valeur au 31/12/2013 Le Département du Bas-Rhin : 152 449 € 1 716 164,46 € Le Département du Haut-Rhin : 152 449 € 1 652 888,30 €  3. Subventions et avances sans intérêts :— Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin— Modalités :  Le Département du Bas-Rhin : 45 725 174,02 € (solde au 31 décembre 2013) Le Département du Haut-Rhin : 19 159 102,85 € (solde au 31 décembre 2013)  4. Convention relative au contrôle périodique— Nature et objet : Convention conclue entre votre société et Bpifrance relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que Bpifrance prend en charge le contrôle périodique.— Modalités : Bpifrance facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention n’a donné lieu à aucune facturation sur l’exercice 2013. Fait à Reichstett et Didenheim, le 26 février 2014.Les commissaires aux comptes :  SEGEC : ALPHA Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habe,   Thierry Liesenfeld.  Assemblée générale ordinaire du 7 mai 2014. Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés.L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 597 700,22. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :  Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 243 494,00€ Dividende 354 206,22€  Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,73 par action (485 214 actions).Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2014.Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :    2010 2011 2012 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,98 0,73 0,73  Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.  1402507

Description : 130554115 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER« ALSABAIL »Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 2013  ACTIF MONTANT Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 811,49   1 811,49         Créances sur les Etablissements de Crédit       A vue 10 299 440,14   10 299 440,14 Créances rattachées à vue 89 149,10   89 149,10 A terme 15 000 000,00   15 000 000,00 Créances rattachées à terme 789 674,90   789 674,90         Créances sur la clientèle       Autres concours à la clientèle 186 899,29   186 899,29         Obligations et autres titres à revenus fixes       Titres de placement 30 476 622,76 238 179,79 30 238 442,97 Créances rattachées 740 460,55   740 460,55 Actions et autres titres à revenus variables       Titres de placement 0,00   0,00 Créances rattachées 0,00   0,00 Titres de participation 32 959,48   32 959,48         Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location 681 932 686,80 339 097 231,88 342 835 454,92 Immobilisations en cours 18 426 044,59 5 033,97 18 421 010,62 Immobilisations non louées 9 770 521,90 3 681 664,20 6 088 857,70 Créances rattachées 669 901,13   669 901,13 Créances douteuses (loyers) 1 648 139,55 524 281,15 1 123 858,40 Créances douteuses (indemn. résiliation) 3 994 283,19 3 994 283.19 0,00         Location simple       Immobilisations en location 38 185 196,50 13 428 035,44 24 757 161,06 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Créances rattachées 100 351,95 0,00 100 351,95 Créances douteuses 222 023,37 66 648,00 155 375,37         Immobilisations incorporelles 1 628 929,00 1 240 324,92 388 604,08 Immobilisations corporelles 2 004 480,91 875 956,69 1 128 524,22         Autres actifs               Débiteurs divers 1 178 945,57   1 178 945,57 Débiteurs divers (dettes rattachées) 16 517,15 0,00 16 517,15 Comptes de régularisation 72 203,48   72 203,48 TOTAL ACTIF 817 467 242,80 363 151 639,23 454 315 603,57   PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit   A vue 394 935,08 A terme 259 112 460,11 Dettes rattachées (à terme) 100 271,57     Opérations avec la clientèle   Autres dettes à vue 703 800,40 Dettes rattachées (à vue) 192 100,44 Autres dettes à terme 34 701 550,90 Dettes rattachées (à terme) 8 840,75     Avances des collectivités loc. et fds publics 90 159 426,51     Autres passifs   Créditeurs divers 11 148 281,02 Dettes rattachées 603 824,18     Comptes de régularisation 420 312,12     Provisions pour risques et charges 1 329 970,82     Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 31 296 624,77     Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00     Capitaux propres (hors FRBG)   – Capital souscrit 9 704 280,00 – Réserves 9 118 235,26 – Report à nouveau débiteur 0,00    Provisions réglementées   – Amortissements dérogatoires 219 200,30 Résultat en instance d'affectation 0,00 Résultat de l'exercice 1 101 489,34 TOTAL PASSIF 454 315 603,57   HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS   Engagements de crédit-bail 31 429 760,70 Engagements de cession "DAILLY" 17 680 911,37     ENGAGEMENTS REÇUS   Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc. 11 046 100,00 Cautionnements reçus d'étab. de crédit 14 821 492,00 Autres engagements reçus 40 393 484,98     ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS 170 513 783,00   1305541

Description : 13044725 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°93Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER «ALSABAIL»Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.  Actif 30/06/2013 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 689,32   1 689,32 Créances sur les Établissements de Crédit       A vue 8 129 401,37   8 129 401,37 Créances rattachées à vue 107 561,77   107 561,77 A terme 15 000 000,00   15 000 000,00 Créances rattachées à terme 657 498,58   657 498,58 Créances sur la clientèle       Autres concours à la clientèle 190 766,51   190 766,51 Obligations et autres titres à revenus fixes       Titres de placement 30 440 450,62 360 693,36 30 079 757,26 Créances rattachées 542 350,97   542 350,97 Actions et autres titres à revenus variables       Titres de placement 0,00   0,00 Créances rattachées 0,00   0,00 Titres de participation 32 959,48   32 959,48 Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location 659 605 665,02 328 315 909,69 331 289 755,33 Immobilisations en cours 31 011 946,06 0,00 31 011 946,06 Immobilisations non louées 9 134 609,22 3 417 487,24 5 717 121,98 Créances rattachées 759 591,11   759 591,11 Créances douteuses (loyers) 1 399 857,60 468 884,10 930 973,50 Créances douteuses (indemn. résiliation) 3 994 283,19 3 994 283,19 0,00 Location simple       Immobilisations en location 37 878 021,68 12 984 706,13 24 893 315,55 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 Créances rattachées 109 437,65 0,00 109 437,65 Créances douteuses 280 873,98 146 434,59 134 439,39 Immobilisations incorporelles 1 616 744,25 1 213 921,80 402 822,45 Immobilisations corporelles 2 017 110,91 888 429,45 1 128 681,46 Autres actifs       Débiteurs divers 3 059 070,31   3 059 070,31 Débiteurs divers (dettes rattachées) 28 840,07 0,00 28 840,07 Comptes de régularisation 39 673,42   39 673,42   806 038 403,09 351 790 749,55 454 247 653,54 Engagements reçus       Financements reçus d'étab. de crédit et coll. loc     10 945 380,00 Cautionnements reçus d'étab. de crédit     15 956 646,00 Autres engagements reçus     41 344 110,94       68 246 136,94 Engagements sur instruments financiers     176 278 350,00   Passif 30/06/2013 Dettes envers les établissements de crédit   A vue 308 292,29 A terme 260 437 781,28 Dettes rattachées (à terme) 103 934,11 Opérations avec la clientèle   Autres dettes à vue 725 872,53 Dettes rattachées (à vue) 185 371,30 Autres dettes à terme 35 392 155,16 Dettes rattachées (à terme) 7 428,39 Avances des collectivités loc. et fds publics 88 243 192,17 Autres passifs   Créditeurs divers 11 446 039,10 Dettes rattachées 502 789,60 Comptes de régularisation 359 727,57 Provisions pour risques et charges 1 403 823,30 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 31 298 980,92 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG   Capital souscrit 9 704 280,00 Réserves 9 118 235,26 Report à nouveau débiteur 0,00 Provisions réglementées   Amortissements dérogatoires 209 157,40 Résultat en instance d'affectation 0,00 Résultat de l'exercice 800 593,16   454 247 653, 54 Engagements donnés   Engagements de crédit-bail 42 240 941,42 Engagements de cession "DAILLY" 19 908 330,51   62 149 271,93 1304472

Description : 13029825 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°67Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z. Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2012.(En milliers d’euros.) Actif Note 31/12/12 31/12/11 Caisses, Banques Centrales, C.C.P.   1 1 Créances sur les établissements de crédit       A vue   12 508 16 471 A terme   16 061   Opérations avec la clientèle       Autres concours à la clientèle 1 206 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 30 310 30 904 Actions et autres titres à revenu variable 3 178 684 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location et en cours 5 359 672 346 713 Immobilisations non louées 5 5 943 8 622 Créances rattachées 5 1 708 2 094 Location simple       Immobilisations en location et en cours 6 24 573 30 185 Créances rattachées 6 191 135 Immobilisations incorporelles 8 420 327 Immobilisations corporelles 8 1 139 1 240 Autres actifs 9 2 684 2 196 Comptes de régularisation 9 28 35     455 655 439 880 Engagements hors bilan       Engagements de financement reçus 17 16 799 10 935 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 19 740 23 747 Autres engagements reçus 17 42 792 26 392 Engagements sur instruments financiers 17 173 131 154 948   Passif Note 31/12/12 31/12/11 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 10 1 475 200 A terme 10 260 821 262 965 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 10 855 898 Autres dettes à terme 10 36 706 19 126 Avances des collectivités locales et fonds publics       Avances des collectivités locales 10 83 955 83 522 Subventions d'investissement 10 2 169 2 563 Autres passifs       Créditeurs divers 11 12 653 14 750 Comptes de régularisation 11 301 164 Provisions 13 1 384 1 627 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 31 971 32 102 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 7 756 6 701 Provisions réglementées 16 189 149 Résultat de l'exercice 16 1 716 1 409     455 655 439 880 Engagements hors bilan       Engagements irrévocables de crédit-bail 17 61 017 63 889 Engagements de cession Dailly 17 22 175 28 292  II. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)    Note 1er janvier au 31 décembre 2012 1er janvier au 31 décembre 2011 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 45 94 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -5 967 -6 802 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 47 31 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -585 -671 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 1 853 1 902 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -15 -15 Produits sur opérations de crédit-bail 21 70 705 69 369 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -61 376 -58 923 Produits sur opérations de location simple 22 4 244 3 768 Charges sur opérations de location simple 22 -2 297 -3 062 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   82 85 Commissions (charges)   -15 -19 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -114 82 Autres produits d'exploitation bancaire 24 1 607 1 594 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -2 222 -2 092 Produit net bancaire   5 992 5 341 Charges générales d'exploitation       Frais de personnel 25 -2 273 -2 111 Autres frais administratifs 25 -898 -872 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -175 -119 Résultat brut d'exploitation   2 646 2 239 Coût du risque* 26 0 0 Résultat d'exploitation   2 646 2 239 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt   2 646 2 239 Impôt sur les bénéfices 28 -889 -790 Dotations ou reprises nettes       Des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -41 -40 Résultat net   1 716 1 409  En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2012.Faits marquants de l’année.Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) ont atteint 76,4 M€ en 2012, à comparer à 90,2 M€ en 2011 et 74,8 M€ en 2010.Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 69,9 M€ en 2012, contre 64,0 M€ en 2011 et 63,7 M€ en 2010.Les signatures de 2012 se répartissent entre crédit-bail immobilier (69,8 M€, contre 59,1 M€ en 2011 et 63,0 M€ en 2010 - intégrant la transformation d’un dossier de location simple en crédit-bail pour 7,3 M€) et location simple (0,1 M€, à comparer à 4,9 M€ en 2011 et 0,7 M€ en 2010).Le volume global (crédit-bail et location simple) des signatures de nouveaux contrats en 2012 a permis de faire progresser de 4,6% les encours globaux entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012 (à cette dernière date, les encours globaux sont de 413 M€). Comptes 2012. — Les fonds propres (hors résultat de l’exercice et provisions réglementées) s’établissent à 21 460 K€ au 31 décembre 2012, pour un total de bilan de 455 655 K€. Au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010, les fonds propres étaient respectivement de 20 405 K€ et 19 058 K€, pour un total de bilan de 439 880 K€ et 445 501 K€.Ces fonds propres comprennent le Fonds pour Risques Bancaires Généraux, qui s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2011.Le total du bilan au 31 décembre 2012 est en progression de 3,6% (+ 15,8 M€) par rapport au 31 décembre 2011.A l’actif, le poste « créances sur les établissements de crédit » progresse de 12 M€. Les postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » augmentent globalement de 4 M€.Au passif, les évolutions les plus significatives sont celles des postes « autres dettes à terme » (+ 18 M€) et « créditeurs divers » (- 2 M€). La progression des autres dettes à terme s’explique par le financement partiel, en 2012, de certaines opérations de crédit-bail immobilier par des prêts du preneur ou du groupe du preneur.Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2012 est de 1 716 K€, contre 1 409 K€ en 2011.Cette variation du résultat s’explique par la progression du bénéfice lié à l’activité courante, ainsi que par des sorties de contentieux et des plus-values de cession d’immeubles ayant eu un effet favorable sur le résultat de 2012. Changement du système informatique de gestion. — L’année 2012 a été marquée par la mise en service, fin mai 2012, du système informatique de gestion WINLEASE, en remplacement d’ALSAWIN qui était en exploitation depuis 2005. Principes comptables et méthodes d'évaluation.Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle.Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2012, sont consolidés dans les comptes établis par la Société OSEO, qui détient 40,69% du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005.Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies :— les immobilisations données en crédit-bail immobilier.Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ;— les immobilisations temporairement non louées (ITNL).Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ;— les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre.Cette 3e catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est :– soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ;– soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2012 comme en 2011.Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. — Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2011 étaient de 1 605 584,13 €.En 2012, un produit de 217 815,85 € a été constaté au titre de l’étalement des commissions perçues avant 2012.En 2012, sur un total de commissions perçues au cours de l’exercice de 281 143,08 €, un montant de 254 981,55 € a été étalé sur la durée effective du contrat de crédit-bail.Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2012 sont de 1 642 749,83 €.L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Changements de méthodes comptables.La Société a pris la décision d’activer les coûts de développement interne des immobilisations incorporelles, conformément à la réglementation comptable.Les temps de personnel engagés en 2012 au titre du système informatique de gestion WINLEASE, qui a été mis en service fin mai 2012, ont été valorisés et inclus dans le coût du logiciel. Le montant des frais de personnel ainsi activé est de 41 K€. La dotation aux amortissements relative à ces frais activés étant de 5 K€ en 2012, l’impact du changement de méthode comptable est une hausse de 36 K€ de l’actif du bilan (poste « immobilisations incorporelles ») au 31 décembre 2012. Evénements postérieurs au 31 décembre 2012. — Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – actif.Note 1. – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle.Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe, le taux progressant en fonction de la durée du placement.Le poste « autres concours à la clientèle » comprend essentiellement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2. – Obligations et autres titres à revenu fixe.Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.   Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par :         l'État 19 902 22 067 2 315 150 Organismes publics 8 322 9 156 854 20 Autres émetteurs 1 720 1 776 56     29 944 32 999 3 225 170 Créances rattachées :         Coupons et intérêts courus 536         30 480       Dépréciation -170       Montant net 30 310        Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2012 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs.Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 s’analysent comme suit :    Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 1er janvier 2012 30 591 591 -278 30 904 Obligations acquises par ALSABAIL 1 013     1 013 Obligations remboursées à ALSABAIL -2 044     -2 044 Reclassement en provenance du poste « actions et autres titres à revenu variable » 384     384 Augmentation des coupons et intérêts courus   536   536 Diminution des coupons et intérêts courus   -591   -591 Dotations aux dépréciations     -96 -96 Reprises sur dépréciations     204 204 Valeur des titres au 31 décembre 2012 29 944 536 -170 30 310   Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable.Il s'agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous.   Valeur d'acquisition Estimation ou valeur acquise au 31/12/2012 Plus-value latente Moins-value latente Valeur au bilan au 31/12/2012 Parts de SICAV monétaires 178 178     178  Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 s’analysent comme suit :    Valeur d'acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 1er janvier 2012 602 82 684 Autres titres à revenu variable acquis par ALSABAIL 178   178 Autres titres à revenu variable vendus par ALSABAIL -218 -58 -276 Reclassement vers le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » -384 -24 -408 Valeur des titres au 31 décembre 2012 178 0 178  Note 4. – Titres de participation.Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2012 (montant identique au 31 décembre 2011) représente la participation d’ALSABAIL au capital d’OSEO SA (3 408 actions). Note 5. – Crédit-bail et location avec option d’achat.Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL s’analyse comme suit :  Patrimoine en crédit-bail immobilier 31/12/2012 31/12/2011 Valeur nette comptable % Valeur nette comptable % Opérations relevant du régime SICOMI 472 0,1 835 0,2 Opérations relevant du régime de droit commun 359 200 99,9 345 878 99,8   359 672 100,0 346 713 100,0  Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, est désormais marginal par rapport au patrimoine relevant du régime de droit commun.La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 25 777 K€ au 31 décembre 2012, contre 27 188 K€ au 31 décembre 2011.Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2011, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 8 622 K€ pour 7 immeubles. En 2012, 1 immeuble en location simple est devenu vacant. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2012 s’élève à 5 943 K€ et concerne 8 immeubles. La diminution de la valeur nette comptable des ITNL est due à la vente partielle d’un immeuble non loué et à la location simple d’un lot non loué d’un autre immeuble, ces deux événements étant intervenus en 2012.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sont les suivants :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours       Au 1er janvier 2012 697 301 350 588 346 713 Investissements immobiliers 52 853   52 853 Immeubles cédés -64 025 -61 361 -2 664 Transferts vers les immobilisations non louées     0 Transferts en provenance des immobilisations non louées     0 Transferts vers les immobilisations en location simple     0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 6 823 1 992 4 831 Dotations aux amortissements   42 033 -42 033 Dotations aux provisions articles 57-64   1 489 -1 489 Reprises de provisions articles 57-64   -249 249 Dotations aux provisions pour dépréciation     0 Reprises de provisions pour dépréciation   -1 212 1 212 Au 31 décembre 2012 692 952 333 280 359 672 Immobilisations non louées       Au 1er janvier 2012 12 723 4 101 8 622 Investissements immobiliers 117   117 Immeubles cédés ou démolis -2 069 -326 -1 743 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours     0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 144 255 889 Transferts vers les immobilisations en location et en cours     0 Transferts vers les immobilisations en location simple -1 876 -300 -1 576 Dotations aux amortissements   546 -546 Dotations aux provisions pour dépréciation   64 -64 Reprises de provisions pour dépréciation   -244 244 Reprises de provisions articles 57-64     0 Au 31 décembre 2012 10 039 4 096 5 943  Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers à recevoir 650   650 Autres produits à recevoir     0 Loyers et produits accessoires douteux 1 570 512 1 058 Indemnités de résiliation 14 656 14 656 0 Total 16 876 15 168 1 708  Les indemnités de résiliation figurant au bilan, comptabilisées sans TVA en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, sont dépréciées en intégralité.Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (En milliers d’euros) au 31 décembre 2012 :  Encours douteux 4 922 Encours douteux compromis 6 573  Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés.Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis.Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 7 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces 7 immeubles au 31 décembre 2012 est de 4 813 K€.Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées.Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus.Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers.Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier.Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge est nulle, en 2012 comme en 2011.Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2012, 123 K€, contre 387 K€ au 31 décembre 2011.Au cours de l'exercice 2012, la réserve latente a évolué comme suit (En milliers d’euros) :  Réserve latente au 1er janvier 2012 387 Augmentation correspondant au suramortissement, en 2012, d'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire   Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail   Arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet d'un rachat par anticipation -264 Autres variations de la réserve latente   Réserve latente au 31 décembre 2012 123  Note 6. – Location simple.Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2011, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 30 185 K€ pour 22 immeubles. En 2012, 1 immeuble donné en location simple a été vendu, 2 autres ont été repris en crédit-bail immobilier et un quatrième est devenu vacant. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2012 s’élève à 24 573 K€ et concerne 18 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 s’analysent comme suit :    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 1er janvier 2012 43 438 13 253 30 185 Investissements immobiliers 1 167   1 167 Immeubles cédés -1 656 -462 -1 194 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -6 823 -1 992 -4 831 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours     0 Transferts vers les immobilisations non louées -1 144 -255 -889 Transferts en provenance des immobilisations non louées 1 876 300 1 576 Dotations aux amortissements   1 623 -1 623 Dotations nettes aux provisions articles 57-64     0 Dotations aux provisions pour dépréciation   18 -18 Reprise de provision pour dépréciation   -200 200 Au 31 décembre 2012 36 858 12 285 24 573  Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2012. Parmi les immobilisations en location simple figure 1 immeuble pouvant être considéré comme un encours restructuré hors conditions de marché, pour une valeur nette comptable de 173 K€.Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.    Brut Dépréciation Net Loyers à recevoir 52   52 Autres produits à recevoir 67   67 Loyers et produits accessoires douteux 163 91 72 Total 282 91 191  Note 7. – Dépréciations déduites de l’actif.  (En milliers d’euros) Dépréciations au 01/01/2012 Dotations 2012 Reprises 2012 Dépréciations au 31/12/2012   Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe           Dépréciation 278 96 204 204 170 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple           Dépréciations articles 57-64 14 004 1 505 2 084 1 706 13 425 Dépréciation des immeubles :           En crédit-bail immobilier 2 843   1 212 1 132 1 631 Non loués 2 026 64 245 245 1 845 En location simple 182 18 200   0 Dépréciation des créances rattachées :           Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 452 182 122 92 512 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 19 691 456 5 491 5 491 14 656 Sur opérations de location simple (loyers) 40 84 32 19 92  La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2012 ont fait l’objet d’une dépréciation.Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice.Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats en portefeuille au 31 décembre 2012 à hauteur de 378 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 1 706 K€. Cette dernière catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés.Les dépréciations des immeubles concernent 7 immeubles en crédit-bail et 3 immeubles non loués. La reprise sur dépréciations des immeubles non loués (245 K€) correspond à la vente partielle d’un immeuble vacant.Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles.La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 est présentée ci-dessous.    Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles       Au 1er janvier 2012 1 422 1 095 327 Logiciels acquis 161   161 Logiciels cédés ou mis au rebut     0 Dotations aux amortissements   68 -68 Au 31 décembre 2012 1 583 1 163 420 Immobilisations corporelles       Au 1er janvier 2012 2 174 934 1 240 Immobilisations acquises 5   5 Immobilisations cédées ou mises au rebut -173 -173 0 Dotations aux amortissements   106 -106 Au 31 décembre 2012 2 006 867 1 139  Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2012 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9. – Autres actifs et comptes de régularisation actifs.Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :  Dépôts et cautionnements     Dépôts de Garantie SADE 357   Fonds de Garantie des dépôts bancaires 62 419 État et Collectivités Locales     État et Collectivités Locales- subventions à recevoir 0   État, Impôt sur les Sociétés 0   État, TVA 2 253 2 253 Autres   12     2 684  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Charges constatées d'avance 28       28  Bilan – passif.Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics.Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (855 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de crédit-bail immobilier du Premier trimestre 2013 réglés d’avance, et des dettes à terme (36 706 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (36 693 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (13 K€). Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation passifs.Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :  Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL 5 453 Dépôts de garantie reçus 3 411 Fournisseurs 2 208 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 758 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 439 Travaux à payer sur sinistres 248 Autres passifs 136   12 653  Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :  Produits constatés d'avance 236 Charges à payer diverses 65   301  Note 12 – Échéancier des créances et des dettes :  (En milliers d’euros) <3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Total Créances           Créances sur les établissements de crédit- à vue 12 508       12 508 Créances sur les établissements de crédit- à terme 16 061       16 061 Opérations avec la clientèle- autres concours 8 15 63 120 206 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 000 3 806 7 609 17 895 30 310 Actions et autres titres à revenu variable 178       178 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 607 31 683 153 887 164 407 360 584 Crédit-bail et location avec option d'achat- créances rattachées 1 708       1 708 Location simple- créances rattachées 191       191 Autres actifs 2 684       2 684 Total 44 945 35 504 161 559 182 422 424 430 Dettes           Dettes envers les établissements de crédit- à vue 1 475       1 475 Dettes envers les établissements de crédit- à terme 7 622 24 360 113 106 115 733 260 821 Opérations avec la clientèle- autres dettes à vue 855       855 Opérations avec la clientèle- autres dettes à terme 744 2 976 15 755 17 231 36 706 Avances des Collectivités Locales 1 303 10 588 43 020 31 213 86 124 Autres passifs- créditeurs divers 1 484 2 304 3 034 5 831 12 653 Total 13 483 40 228 174 915 170 008 398 634   Note 13 – Provisions :  (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/2012 Dotations 2012 Reprises 2012 Provisions au 31/12/2012   Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 96 25     121 Provisions pour médailles du travail 121 15     136 Provisions pour risques et charges 1 087 176 384 384 879 Provisions pour remboursement du dépôt de garantie SADE 323 22 97 97 248   1 627 238 481 481 1 384  Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle.Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 312-1 du PCG et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Les 176 K€ de dotations aux provisions pour risques et charges concernent des dossiers de crédit-bail pour 68 K€ et des risques identifiés, mais non liés aux opérations de crédit-bail ou de location simple, pour 108 K€. Les 384 K€ de reprises de provisions pour risques et charges concernent, pour 21 K€, un décaissement afférent à une opération de crédit-bail et, à hauteur de 363 K€, un règlement relatif à des risques identifiés, mais non liés aux opérations de crédit-bail ou de location simple. La charge totale de 384 K€ correspondant à ces deux décaissements figure en « autres charges d’exploitation bancaire ». Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2011, 2 cas de passifs éventuels avaient été identifiés.Au 31 décembre 2012, 1 cas de passif éventuel est identifié. Note 14. – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie).Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2012.Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2012, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 32 141 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 170 K€ au 31 décembre 2012), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 31 971 K€. Note 15. – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG).Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2012 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2011). Note 16. – Capitaux propres (hors FRBG).Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 €, entièrement libérées.Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 :  (En milliers d’euros) 01/01/2012 Affectation du résultat 2011 Résultat 2012 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2012 Capital social 9 704       9 704 Réserve légale 971       971 Réserve facultative 5 730 1 055     6 785 Report à nouveau 0       0 Provisions réglementées 149     40 189 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 16 554 1 055 0 40 17 649 Résultat de l'exercice 1 409 -1 409 1 716   1 716 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 17 963 -354 1 716 40 19 365  En 2012, un dividende de 354 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2011 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2012.Le poste « réserves » au 31 décembre 2012 est composé des éléments suivants :  Réserve légale 971 Réserve facultative 6 785   7 756  En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2012 s’élèvent à 21 649 K€, hors résultat de l’exercice 2012.Engagements hors-bilan.Note 17. – Engagements hors-bilan donnés et reçus.    31/12/2012 31/12/2011 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 16 799 10 935 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 19 740 23 747 Nantissements des prêts des locataires 42 792 26 392 Total des engagements reçus 79 331 61 074 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 61 017 63 889 Engagements de cession « Dailly » 22 175 28 292 Total des engagements donnés 83 192 92 181 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 173 131 154 948  En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et OSEO, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 9 777 K€, correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez OSEO, compte tenu du solde de ce compte courant au 31 décembre 2012.Les engagements de financement reçus des collectivités locales s’élèvent à 7 022 K€ et correspondent aux sommes à recevoir au titre des conventions d’avances conclues avec les collectivités locales.Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 8 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 245 K€ au 31 décembre 2012, à comparer à une valeur négative de 402 K€ au 31 décembre 2011.1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2012, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2012 est de 158 833 K€.Compte de résultat. — Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2012 sur les opérations de location simple sont de 3 506 K€ (3 241 K€ en 2011, 3 829 K€ en 2010, 4 010 K€ en 2009, 3 467 K€ en 2008). En 2012, ils représentent 6% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (6% en 2011, 7% en 2010 et 2009, 6% en 2008). Note 18. – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Intérêts et produits     Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 38 63 Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE 7 31   45 94 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 5 939 6 758 Commissions sur cautions 17 31 Frais de dossier   5 Indemnités de remboursement anticipé 11 8   5 967 6 802  Note 19. – Produits et charges sur opérations avec la clientèle.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Intérêts et produits     Intérêts de retard 42 23 Autres produits 5 8   47 31 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 585 671   585 671  Note 20. – Produits sur titres à revenu fixe.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 308 1 237 Produits sur titres de placement à revenu variable 545 665   1 853 1 902  Note 21. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits     Loyers, préloyers et autres produits 53 446 52 803 Indemnités de remboursement anticipé   9 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 48 71 Indemnités de résiliation 456 5 022 Reprises sur dépréciations articles 57-64 249 300 Reprises sur dépréciations des bâtiments 1 457 408 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 5 613 1 166 Rentrées sur créances amorties 47   Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 694 9 227 Autres produits 695 363   70 705 69 369 Charges     Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 42 033 40 399 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 546 587 Dotations aux dépréciations articles 57-64 1 490 1 997 Dotations aux dépréciations des bâtiments 64 218 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 638 5 087 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 062 9 519 Autres charges 7 543 1 116   61 376 58 923  En 2011 et 2012, des indemnités de résiliation ont été facturées, respectivement, pour 5 022 K€ et 456 K€. Ces indemnités ont été intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). En 2011 et 2012, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées.  Note 22 – Produits et charges sur opérations de location simple :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits     Loyers et préloyers 3 506 3 241 Reprises sur dépréciations des bâtiments 200 0 Reprises sur dépréciations des créances douteuses 32 22 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 506 505 Autres produits       4 244 3 768 Charges     Dotations aux amortissements des immeubles 1 623 2 341 Dotations aux dépréciations des bâtiments 18 62 Dotations aux dépréciations des créances douteuses 84 23 Entretien et autres charges sur les immeubles 37 76 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 520 531 Dotations aux dépréciations articles 57-64 15 29   2 297 3 062  Note 23. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits en positif/Charges en négatif     Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 203 78 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL -95   Moins-values de cession des titres de placement -223 -1 Plus-values de cession des titres de placement 1 5   -114 82  La moins-value de cession des titres de placement (223 K€) est compensée par une reprise sur dépréciation des titres à hauteur de 203 K€. Note 24. – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire.  (En milliers d’euros) 2012 2011 Produits     Reprises de provisions pour risques 384 335 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 391 107 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 466 825 Autres produits 366 327   1 607 1 594 Charges     Dotations aux provisions pour risques 176 370 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 570 1 405 Autres charges 476 317   2 222 2 092  Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25. – Charges générales d’exploitation. (En milliers d’euros) 2012 2011 Frais de personnel     Appointements et indemnités diverses 1 319 1 278 Charges sociales 722 682 Intéressement 116 107 Taxes assises sur les salaires et autres charges 116 44   2 273 2 111 Autres frais administratifs     Impôts et taxes 324 256 Frais généraux 574 616   898 872  Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (175 K€ en 2012, 119 K€ en 2011) incluent l’amortissement du nouveau système informatique de gestion WINLEASE, à compter de sa mise en service fin mai 2012. Note 26. – Coût du risque.En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28. – Impôt sur les bénéfices.Le résultat net de 1 716 K€ se répartit de la manière suivante :— un bénéfice de 57 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ;— un bénéfice de 1 659 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Le résultat fiscal est de 2 671 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 889 K€. Note 29. – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementéesLe détail de ce poste est le suivant :  (En milliers d’euros) 2012 2011 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -41 -40 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   -41 -40  Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations.Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2012 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 41 883 896,99 € et 21 549 431,47 €. Le solde au 31 décembre 2012 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès d’OSEO est de 60 108 028,22 €. Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.    Au 31/12/2012 Au 31/12/2011   H F Total H F Total Personnel cadre 9 4 13 8 4 12 Personnel non cadre 1 11 12 1 11 12 Total 10 15 25 9 15 24  L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 23 personnes en 2012 comme en 2011. La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.  Jetons de présence. — Sommes payées en 2012 au titre de l'exercice 2011 : 33 K€ Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2012, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 66 253,12 € (72 412,80 € en 2011). Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par le CCLRF. En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit au 31 décembre 2012 :  Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 31/12/2012 Ratio de solvabilité 8% 18,30%  Les fonds propres bancaires s’élèvent à 42 080 K€ au 31 décembre 2012, résultat de l’exercice non inclus. En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 4 208 K€ au 31 décembre 2012.En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 3 opérations dépassent le seuil de 4 208 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération de 50%. Au total, l’encours net de garanties de ces 3 opérations s’élève à 14 163 K€ au 31 décembre 2012, après pondération de 50%.Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 10 520 K€ au 31 décembre 2012, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal.En ce qui concerne la location simple, dont la pondération est de 100%, aucun immeuble n’a, au 31 décembre 2012, une valeur nette comptable supérieure au seuil de 4 208 K€. Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices :  Nature des indications 2008 2009 2010 2011 2012 1, Capital social en fin d'exercice           Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           Par conversions d'obligations           Par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice (€)           Chiffre d'affaires hors taxes 61 762 847 57 835 405 56 063 647 56 123 886 56 999 625 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 46 465 134 49 132 264 55 522 372 51 024 498 41 544 597 Impôt sur les bénéfices 256 645 763 727 869 552 790 110 889 231 Participation des salariés due au titre de l'exercice 230 374 247 474 217 070 107 496 116 120 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 804 666 2 194 575 1 822 612 1 409 481 1 716 447 Résultat distribué 1 135 401 582 257 475 510 354 206 354 206 3. Résultat par action (€)           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 94,76 99,17 112,19 103,31 83,55 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3,72 4,52 3,76 2,90 3,54 Dividende attribué à chaque action 2,34 1,20 0,98 0,73 0,73 4. Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 24 24 24 23 23 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 200 407 1 289 981 1 295 431 1 278 218 1 319 126 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) (€) 642 897 748 086 755 165 690 887 796 996  IV. — Rapports des commissaires aux comptes.Exercice clos le 31 décembre 2012.1. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL », tels qu'ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Changements de méthodes comptables » de l’annexe qui expose un changement de méthode comptable concernant l’adoption de la méthode préférentielle d’activation des coûts de développement. II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :Estimations comptables. — Les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2012. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2012.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Reichstett et Didenheim, le 14 février 2013.Les commissaires aux comptes :  SEGEC : ALPHA Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habe,   Thierry Liesenfeld.  2. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012Mesdames, Messieurs les Actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue.— Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL.— Modalités : Le Département du Bas-Rhin : 81 360 € (solde au 31 décembre 2012) Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2012  2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel— Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel.— Modalités :   Valeur initiale Valeur au 31/12/2012 Le Département du Bas-Rhin : 152 449 € 1 670 594 € Le Département du Haut-Rhin : 152 449 € 1 608 998 €  3. Subventions et avances sans intérêts :— Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.— Modalités :  Le Département du Bas-Rhin : 41 883 896,99 € (solde au 31 décembre 2012) Le Département du Haut-Rhin : 21 549 431,47 € (solde au 31 décembre 2012  4. Convention relative au contrôle périodique— Nature et objet : Convention conclue entre votre société et OSEO relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et qu’OSEO prend en charge le contrôle périodique.— Modalités : OSEO facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention n’a donné lieu à aucune facturation sur l’exercice 2012. Fait à Reichstett et Didenheim, le 14 février 2013. Les commissaires aux comptes :  SEGEC : ALPHA Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habe,   Thierry Liesenfeld.  3. Rapport des commissaires aux comptes sur l’augmentation du capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. Assemblée générale extraordinaire du 16 mai 2013Mesdames, Messieurs les Actionnaires,En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration de la compétence de décider une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de votre société, pour un montant maximum de 1% du capital social, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.Cette augmentation du capital est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 12 mois la compétence pour décider une augmentation du capital et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération.Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225 113 et R. 225-114 du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport.Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des actions.Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions de l’augmentation du capital proposée, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d’émission des actions ordinaires à émettre données dans le rapport du conseil d’administration.Les conditions définitives de l’augmentation du capital n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.Conformément à l’article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration. Fait à Reichstett et Didenheim, le 14 février 2013.Les commissaires aux comptes :  SEGEC : ALPHA Audit : Frédéric Piquet ; Véronique Habe,   Thierry Liesenfeld.  Assemblée Générale à caractère mixte (Ordinaire et extraordinaire) du 16 mai 2013. Résolutions :1. De la compétence de l'Assemblée Générale ordinaire : Première résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés.L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 716 447,37. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :  Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 362 241,15 € Dividende 354 206,22 €  Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,73 par action (485 214 actions).Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2013.Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :    2009 2010 2011 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 1,20 0,98 0,73  Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat des Administrateurs suivants : — Le MEDEF ALSACE ;— La CHAMBRE DE COMMERCE & D'INDUSTRIE DE REGION D'ALSACE.Le mandat de ces Administrateurs viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat des Commissaires aux comptes titulaires, ALPHA AUDIT à DIDENHEIM et SEGEC à REICHSTETT.L'Assemblée Générale renouvelle, pour une durée de six années, la SOCIÉTÉ FIDUCIAIRE DE REVISION à DIDENHEIM et nomme KPMG AUDIT FS I à Paris LA DEFENSE, comme Commissaires aux comptes suppléants.Le mandat de ces Commissaires aux comptes viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018. Sixième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. 2. De la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire :Unique résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et de ses recommandations, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes statuant en application des articles L. 225-129 VI et L. 225-138 du Code du Commerce et de l'article L 443-5 du Code du Travail :— Autorise le Conseil d'Administration, s'il le juge opportun sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire ou par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, réservée aux salariés de la Société adhérents d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la Société.— Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourraient être émises en vertu de la présente autorisation pour la totalité des actions nouvelles.— Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 1% du capital social.— Donne tout pouvoir au Conseil d'Administration, à l'effet, dans le délai de deux ans à compter de la présente Assemblée, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, de déterminer le montant définitif de l'augmentation de capital, le prix d'émission, l'incidence de l'émission sur la situation des actionnaires actuels, les dates de souscription, fixer les modalités de l'augmentation de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives et plus généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation de ladite augmentation de capital.  1302982

Description : 13017973 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°53Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.     31/03/2013 A C T I F Valeurs Amortissements Valeurs   brutes ou provisions nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 403.10   1 403.10         Créances sur les Etablissements de Crédit       . A vue 13 050 272.94   13 050 272.94 . Créances rattachées à vue 68 103.02   68 103.02 . A terme 15 600 000.00   15 600 000.00 . Créances rattachées à terme 534 448.01   534 448.01 Créances sur la clientèle       . Autres concours à la clientèle 197 954.46   197 954.46         Obligations et autres titres à revenus fixes       . Titres de placement 28 945 040.62 189 541.70 28 755 498.92 . Créances rattachées 818 580.36   818 580.36 Actions et autres titres à revenus variables       . Titres de placement 21 653.77   21 653.77 . Créances rattachées 0.00   0.00 Titres de participation 32 959.48   32 959.48 Crédit-bail et location avec option d'achat       . Immobilisations en location 666 647 095.86 335 098 235.37 331 548 860.49 . Immobilisations en cours 30 470 381.70 0.00 30 470 381.70 . Immobilisations non louées 9 131 343.62 3 313 970.72 5 817 372.90 . Créances rattachées 950 860.40   950 860.40 . Créances douteuses (loyers) 1 816 398.06 628 444.73 1 187 953.33 . Créances douteuses (indemn. résiliation) 3 755 232.54 3 755 232.54 0.00         Location simple       . Immobilisations en location 37 579 756.75 12 588 344.02 24 991 412.73 . Immobilisations en cours 127 012.99   127 012.99 . Créances rattachées 140 893.79   140 893.79 . Créances douteuses 195 877.96 130 604.76 65 273.20         Immobilisations incorporelles 1 596 983.28 1 188 321.24 408 662.04         Immobilisations corporelles 2 009 568.91 883 792.33 1 125 776.58         Autres actifs                       . Débiteurs divers 2 096 053.86   2 096 053.86 . Débiteurs divers (dettes rattachées) 28 713.87   28 713.87 Comptes de régularisation 61 731.96   61 731.96   815 878 321.31 357 776 487.41 458 101 833.90 Engagements reçus       . Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc.     12 636 440.00 . Cautionnements reçus d'étab. de crédit     16 675 292.00 . Autres engagements reçus     42 147 434.69       71 459 166.69 Engagements sur instruments financiers     167 530 827.00   PASSIF 31/03/2013     Dettes envers les Etablissements de crédit   . A vue 270 427.14 . A terme 261 812 281.89 . Dettes rattachées (à terme) 120 705.90         Opérations avec la clientèle   . Autres dettes à vue 661 227.87 . Dettes rattachées à vue 180 485.83 . Autres dettes à terme 36 103 001.38 . Dettes rattachées à terme 15 446.30     Avances des collectivités locales et fonds publics 89 140 509.10         Autres passifs   . Créditeurs divers 12 726 605.44 . Dettes rattachées 549 452.34         Comptes de régularisation 347 122.67     Provisions pour risques et charges 1 425 379.42         Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 31 037 965.85     Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000.00         Capitaux propres hors FRBG       - Capital souscrit 9 704 280.00 - Réserves 7 755 994.11         Provisions réglementées   - Amortissements dérogatoires 199 114.51 Résultat en instance d'affectation 1 716 447.37 Résultat de l'exercice 335 386.78       458 101 833.90 Engagements donnés       . Engagements de crédit-bail 56 874 363.91 . Engagements de cession "DAILLY" 21 079 166.07   77 953 529.98     1301797

Description : 1300870 20 mars 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°34 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL »  Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.     Actif 31/12/2012 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 234,14   1 234,14 Créances sur les Etablissements de Crédit           A vue 12 485 309,81   12 485 309,81     Créances rattachées à vue 23 105,00   23 105,00     A terme 15 600 000,00   15 600 000,00     Créances rattachées à terme 460 958,99   460 958,99 Créances sur la clientèle           Autres concours à la clientèle 205 796,04   205 796, 04 Obligations et autres titres à revenus fixes           Titres de placement 29 944 583,25 170 300,95 29 774 282,30     Créances rattachées 536 097.69   536 097,69 Actions et autres titres à revenus variables           Titres de placement 177 515,65   177 515,65     Créances rattachées 0,00   0,00 Titres de participation 32 959,48   32 959,48 Crédit-bail et location avec option d'achat           Immobilisations en location 667 175 973,39 333 280 228,01 333 895 745,38     Immobilisations en cours 25 776 563,71 0,00 25 776 563,71     Immobilisations non louées 10 039 069,29 4 095 584,79 5 943 484,50     Créances rattachées 650 007,92   650 007,92     Créances douteuses (loyers) 1 569 693,66 511 816,65 1 057 877,01     Créances douteuses (indemn. résiliation) 14 655 763,20 14 655 763,20 0,00 Location simple           Immobilisations en location 34 944 199,47 12 285 362,78 22 658 836,69     Immobilisations en cours 1 913 885,08   1 913 885,08     Créances rattachées 119 387,31   119 387,31     Créances douteuses 163 157,11 91 563,11 71 594,00 Immobilisations incorporelles 1 583 075,28 1 163 003,88 420 071,40 Immobilisations corporelles 2 006 707,91 867 774,85 1 138 933,06 Autres actifs           Débiteurs divers 2 654 663,98   2 654 663,98     Débiteurs divers (dettes rattachées) 28 637,10   28 637,10 Comptes de régularisation 28 108,67   28 108,67   822 776 453,13 367 121 398,22 455 655 054,91 Engagements reçus           Financements reçus d'étab. de crédit et coll.loc.     16 798 844,44     Cautionnements reçus d'étab. de crédit     19 740 386,00     Autres engagements reçus     42 792 228,04       79 331 458,48 Engagements sur instruments financiers     173 131 284.00     Passif 31/12/2012 Dettes envers les Etablissements de crédit       A vue 1 475 387,84     A terme 260 715 182,45     Dettes rattachées (à terme) 106 351,78 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 699 530,30     Dettes rattachées à vue 155 746,42     Autres dettes à terme 36 692 521,96     Dettes rattachées à terme 12 917,31 Avances des collectivités locales et fonds publics 86 123 946,80 Autres passifs       Créditeurs divers 11 893 272,36 . Dettes rattachées 757 892,03 Comptes de régularisation 301 266,04 Provisions pour risques et charges 1 383 939,38 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 31 971 307,14 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 9 704 280,00     Réserves 7 755 994,11 Provisions réglementées       Amortissements dérogatoires 189 071,62 Résultat en instance d'affectation 0,00 Résultat de l'exercice 1 716 447,37   455 655 054,91 Engagements donnés       Engagements de crédit-bail 61 017 130,60     Engagements de cession "DAILLY" 22 174 827,61   83 191 958,21     1300870

Description : 1203277 30 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°65 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.   Documents comptables annuels.   I. — Bilan au 31 décembre 2011. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/2011 31/12/2010 Caisses, banques centrales, C.C.P.   1 1 Créances sur les établissements de crédit           A vue   16 471 3 426 Opérations avec la clientèle           Autres concours à la clientèle 1 240 283 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 30 904 29 609 Actions et autres titres à revenu variable 3 684 32 114 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat           Immobilisations en location et en cours 5 346 713 338 932     Immobilisations non louées 5 8 622 9 123     Créances rattachées 5 2 094 1 327 Location simple           Immobilisations en location et en cours 6 30 185 26 408     Créances rattachées 6 135 136 Immobilisations incorporelles 8 327 215 Immobilisations corporelles 8 1 240 1 302 Autres actifs 9 2 196 2 570 Comptes de régularisation 9 35 22     439 880 445 501 Engagements hors bilan :           Financements reçus d'établissements de crédit 17 10 935 1 201     Garanties reçues d'établissements de crédit 17 23 747 29 033     Autres engagements reçus 17 26 392 30 061     Engagements sur instruments financiers 17 154 948 177 772     Passif Note 31/12/2011 31/12/2010 Dettes envers les établissements de crédit           A vue 10 200 407     A terme 10 262 965 263 244 Opérations avec la clientèle           Autres dettes à vue 10 898 965     Autres dettes à terme 10 19 126 21 678 Avances des collectivités locales Et fonds publics           Avances des collectivités locales 10 83 522 83 347     Subventions d'investissement 10 2 563 3 292 Autres passifs           Créditeurs divers 11 14 750 16 229 Comptes de régularisation 11 164 77 Provisions 13 1 627 1 837 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 32 102 33 435 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capital souscrit 16 9 704 9 704     Réserves 16 6 701 6 697     Report à nouveau (*) 16   -1 343     Provisions réglementées 16 149 109     Résultat de l'exercice 16 1 409 1 823     439 880 445 501 Engagements hors bilan :           Engagements irrévocables de crédit-bail 17 63 889 54 991     Engagements de cession Dailly 17 28 292 169 635 (*) Ce poste enregistre l'impact, au 1er janvier 2010, du changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues, qui a été effectué en 2010 conformément au règlement n° 2009-03 du comité de la réglementation comptable. Sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2011, ce report à nouveau débiteur a été soldé par imputation sur le bénéfice distribuable de l'exercice 2010.     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)     Note 1er janvier au 31 décembre 2011 1er janvier au 31 décembre 2010 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 94 107 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -6 802 -6 083 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 31 26 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -671 -702 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 1 902 2 656 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -15 -5 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 69 369 75 352 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -58 923 -66 995 + Produits sur opérations de location simple 22 3 768 4 638 Charges sur opérations de location simple 22 -3 062 -2 247 + Revenus des titres à revenus variables   0 0 + Commissions (produits)   85 87 Commissions (charges)   -19 -15 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 82 -92 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 1 594 1 760 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -2 092 -2 486 Produit net bancaire   5 341 6 001 Charges générales d'exploitation           Frais de personnel 25 -2 111 -2 306     Autres frais administratifs 25 -872 -848 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -119 -117 Résultat brut d'exploitation   2 239 2 730 +/- Coût du risque (*) 26 0 0 Résultat d'exploitation   2 239 2 730 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt   2 239 2 730 Impôt sur les bénéfices 28 -790 -870 +/- Dotations ou reprises nettes       des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -40 -37 Résultat net   1 409 1 823 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro.     III. — Notes annexes aux comptes annuels 2011.   Faits marquants de l’année.   Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) ont atteint 90,2 millions d’euros en 2011, à comparer à 74,8 millions d’euros en 2010 et 69,6 millions d’euros en 2009. Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 64,0 millions d’euros en 2011, contre 63,7 millions d’euros en 2010 et 57,8 millions d’euros en 2009. Les signatures de 2011 se répartissent entre crédit-bail immobilier (59,1 millions d’euros, contre 63,0 millions d’euros en 2010 - intégrant la transformation d’un dossier de location simple en crédit-bail pour 7,3 millions d’euros -, et 56,1 millions d’euros en 2009) et location simple (4,9 millions d’euros, à comparer à 0,7 millions d’euros en 2010 et 1,7 millions d’euros en 2009). Le volume global (crédit-bail et location simple) des signatures de nouveaux contrats en 2011 a permis de faire progresser de 3,7 % les encours globaux entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 (à cette dernière date, les encours globaux sont de 395 millions d’euros).   Comptes 2011. — Les fonds propres (hors résultat de l’exercice et provisions réglementées) s’établissent à 20 405 K€ au 31 décembre 2011, pour un total de bilan de 439 880 K€. Au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2009, les fonds propres étaient respectivement de 19 058 K€ et 18 788 K€, pour un total de bilan de 445 501 K€ et 457 558 K€. Ces fonds propres comprennent le Fonds pour Risques Bancaires Généraux, qui s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2010. Le total du bilan au 31 décembre 2011 est en diminution de 1,3 % (5,6 M€) par rapport au 31 décembre 2010. A l’actif, les postes « créances sur les établissements de crédit » et « obligations et autres titres à revenu fixe » progressent respectivement de 13 M€ et 1 M€, alors que le poste « actions et autres titres à revenu variable » diminue de 31 M€ : au total, les placements de trésorerie sont donc en retrait de 17 M€. Les postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » augmentent globalement de 12 M€, en raison du bon niveau des signatures de nouveaux contrats intervenues en 2011. Au passif, les principales variations sont la diminution des postes « autres dettes à terme » (- 3 M€), « créditeurs divers » (- 1 M€) et « dettes subordonnées – fonds de garantie » (- 1 M€). Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2011 est de 1 409 K€, contre 1 823 K€ en 2010. Cette variation du résultat de la Société est à mettre en relation avec : — le résultat des sorties de contentieux, qui a été moins favorable en 2011 qu’en 2010. En effet, les produits nets liés à la vente d’immeubles, ou à leur replacement en crédit-bail, dans des conditions favorables à la suite d’un contentieux, ont représenté 383 K€ en 2011 (un dossier) et 664 K€ en 2010 (trois dossiers) ; — la constitution, en 2011, d’une provision de 245 K€ destinée à couvrir des risques identifiés liés à des opérations de crédit-bail.   Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2011, sont consolidés dans les comptes établis par la Société OSEO SA, qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL depuis le 5 mai 2011.   Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — Les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — Les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — Les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : – soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; – soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière.   Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2011 comme en 2010.   Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. — Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2010 étaient de 1 503 865,69 €. En 2011, un produit de 205 707,04 € a été constaté au titre de l’étalement des commissions perçues avant 2011. En 2011, sur un total de commissions perçues au cours de l’exercice de 317 941,59 €, un montant de 307 425,48 € a été étalé sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2011 sont de 1 605 584,13 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés.   Changements de méthodes comptables.   Aucun changement de méthode comptable n’a eu lieu en 2011.   Evénements postérieurs au 31 décembre 2011.   Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu.   Bilan – Actif.   Note 1. – Autres concours à la clientèle.   Ce poste comprend essentiellement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle.   Note 2. – Obligations et autres titres à revenu fixe.   Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.     Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par:             L'état 19 740 20 565 900 75     Organismes publics 8 529 8 515 189 203     Autres émetteurs 2 322 2 392 70     30 591 31 472 1 159 278 Créances rattachées :             Coupons et intérêts courus 591         31 182       Dépréciation -278           Montant net 30 904         Les obligations pour lesquelles la valeur de marché au 31 décembre 2011 est inférieure au cours hors coupon couru à cette même date ont fait l’objet d’une dépréciation égale à la différence entre ces deux valeurs. Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2011 29 322 643 -356 29 609 Obligations acquises par ALSABAIL 2 897     2 897 Obligations remboursées à ALSABAIL -1 628     -1 628 Augmentation des coupons et intérêts courus   591   591 Diminution des coupons et intérêts courus   -643   -643 Reprise sur dépréciation     78 78     Valeur des titres au 31/12/2011 30 591 591 -278 30 904   Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable.   Il s'agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous.     Valeur d'acquisition Estimation ou valeur acquise au 31/12/2011 Plus-value latente Moins-value latente Valeur au bilan au 31/12/2011 Autres titres à revenu variable (affectés en emploi du fonds de garantie mutuelle) 500 534     534 Autres titres à revenu variable 102 150     150     Total 602 684 0 0 684   Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 01/01/2011 29 720 2 394 32 114 Autres titres à revenu variable acquis par ALSABAIL     0 Autres titres à revenu variable vendus par ALSABAIL -29 118 -2 312 -31 430     Valeur des titres au 31/12/2011 602 82 684   Note 4. – Titres de participation.   Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2011 (montant identique au 31 décembre 2010) représente la participation d’ALSABAIL au capital d’OSEO SA (3 408 actions). Jusqu’au 31 décembre 2010, ALSABAIL détenait 940 actions d’OSEO GARANTIE. OSEO GARANTIE a été absorbée par la Société OSEO SA, avec effet au 31 décembre 2010. Suite à cette fusion absorption d’OSEO GARANTIE par OSEO SA, ALSABAIL détient désormais, avec jouissance au 1er janvier 2011, 3 408 actions de la Société OSEO SA.   Note 5. – Crédit-bail et location avec option d’achat.   Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL s’analyse comme suit :   Patrimoine en crédit-bail immobilier (En milliers d'euros) 31/12/2011 31/12/2010 Valeur nette comptable % Valeur nette comptable % Opérations relevant du régime SICOMI 835 0,2 1 517 0,4 Opérations relevant du régime de droit commun 345 878 99,8 337 415 99,6   346 713 100,0 338 932 100,0   Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, continue de décroître au profit du patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 27 188 K€ au 31 décembre 2011, contre 18 099 K€ au 31 décembre 2010.   Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2010, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 9 123 K€ pour 6 immeubles. En 2011, 1 immeuble non loué a été repris en crédit-bail immobilier, alors que 2 immeubles devenaient vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2011 s’élève à 8 622 K€ et concerne 7 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 sont les suivants :   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours :           Au 01/01/2011 743 559 404 627 338 932     Investissements immobiliers 57 338   57 338     Immeubles cédés -97 022 -91 019 -6 003     Transferts vers les immobilisations non louées -1 064 -156 -908     Transferts en provenance des immobilisations non louées 1 312 454 858     Transferts vers les immobilisations en location simple -6 822 -1 321 -5 501     Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0     Dotations aux amortissements   40 399 -40 399     Dotations aux dépréciations articles 57-64   1 997 -1 997     Reprises sur dépréciations articles 57-64   -4 611 4 611     Dotations aux dépréciations   218 -218     Reprises sur dépréciations   0 0     Au 31/12/2011 697 301 350 588 346 713 Immobilisations non louées :           Au 01/01/2011 12 935 3 812 9 123     Investissements immobiliers 36   36     Immeubles cédés ou démolis     0     Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 1 064 156 908     Transferts en provenance des immobilisations en location simple     0     Transferts vers les immobilisations en location et en cours -1 312 -454 -858     Transferts vers les immobilisations en location simple     0     Dotations aux amortissements   587 -587     Dotations aux dépréciations     0     Reprises sur dépréciations     0     Reprises sur dépréciations articles 57-64     0     Au 31/12/2011 12 723 4 101 8 622   Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.   (En milliers d'euros) Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers à recevoir 832   832 Autres produits à recevoir     0 Loyers et produits accessoires douteux 1 714 452 1 262 Indemnités de résiliation 19 691 19 691 0     Total 22 237 20 143 2 094   Les indemnités de résiliation figurant au bilan, comptabilisées sans TVA en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2011 : — Encours douteux : 3 024 — Encours douteux compromis : 8 769 Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 9 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces 9 immeubles au 31 décembre 2011 est de 5 716 K€.   Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un sur amortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge en 2011 est nulle (7 K€ en 2010). Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2011, 387 K€, contre 751 K€ au 31 décembre 2010. Au cours de l'exercice 2011, la réserve latente a évolué comme suit (en K€) :   Réserve latente au 1er janvier 2011 751 Augmentation correspondant au sur amortissement, en 2011, d'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire   Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet d'un rachat par anticipation -314 Autres variations de la réserve latente -50 Réserve latente au 31 décembre 2011 387   Note 6. – Location simple.   Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2010, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 26 408 K€ pour 18 immeubles. En 2011, 2 immeubles donnés en crédit-bail immobilier ont été transférés en location. Par ailleurs, 2 immeubles sont entrés dans le patrimoine de location par construction ou acquisition. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2011 s’élève à 30 185 K€ et concerne 22 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 s’analysent comme suit :   (En milliers d'euros) Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2011 35 970 9 562 26 408 Investissements immobiliers 646   646 Immeubles cédés 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location et en cours     0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 6 822 1 321 5 501 Transferts vers les immobilisations non louées 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0 Dotations aux amortissements   2 341 -2 341 Dotations aux provisions articles 57-64   29 -29 Dotations aux provisions pour dépréciation   0   Reprise de provision pour dépréciation   0 0 Au 31/12/2011 43 438 13 253 30 185   Le poste « immobilisations en location » ne comprend aucun encours douteux et inclut 1 encours douteux compromis de 4 469 K€. Parmi les immobilisations en location simple figurent 2 immeubles pouvant être considérés comme des encours restructurés hors conditions de marché pour une valeur nette comptable totale de 1 015 K€.   Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.   (En milliers d'euros) Brut Dépréciation Net Loyers à recevoir 7   7 Autres produits à recevoir 65   65 Loyers et produits accessoires douteux 103 40 63     Total 175 40 135   Note 7. – Dépréciations déduites de l’actif.   En milliers d'euros Dépréciations au 01/01/2011 Dotations 2011 Reprises 2011 Dépréciations au 31/12/2011   Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe           Dépréciation 356   78   278 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple           Dépréciations articles 57-64 16 602 2 026 4 624 4 310 14 004 Dépréciation des immeubles :               En crédit-bail immobilier 2 625 218     2 843     Non loués 2 434   408 196 2 026     En location simple 120 62     182 Dépréciation des créances rattachées :               Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 502 65 115   452     Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 15 721 5 022 1 052 1 052 19 691     Sur opérations de location simple (loyers) 39 23 22 8 40   La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2011 ont fait l’objet d’une dépréciation. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL ayant la compétence appropriée. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats en portefeuille au 31 décembre 2011 à hauteur de 314 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 4 310 K€. Cette dernière catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent 11 immeubles en crédit-bail, 3 immeubles non loués et 2 immeubles en location simple. La reprise sur dépréciations des immeubles non loués (408 K€) correspond à la résolution d’un contentieux. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%.   Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles.   La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 est présentée ci-dessous.     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles :           Au 01/01/2011 1 299 1 084 215     Logiciels acquis 123   123     Logiciels cédés ou mis au rebut     0     Dotations aux amortissements   11 -11     Au 31/12/2011 1 422 1 095 327 Immobilisations corporelles :           Au 01/01/2011 2 129 827 1 302     Immobilisations acquises 45   45     Immobilisations cédées ou mises au rebut     0     Dotations aux amortissements   107 -107     Au 31/12/2011 2 174 934 1 240   Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2011 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité.   Note 9. – Autres actifs et comptes de régularisation actifs.   Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :   Dépôts et cautionnements :         Dépôts de Garantie SADE 454       Fonds de Garantie des dépôts bancaires 61 515 .Etat et Collectivités Locales :         Etat et Collectivités Locales - subventions à recevoir 0       Etat, Impôt sur les Sociétés 82   Etat, tva 1 564 1 646     Autres   35     2 196   Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :   Charges constatées d'avance 31   Autres 4       35   Bilan – Passif.   Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics.   Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (898 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2012 réglés d’avance, et des dettes à terme (19 126 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (19 107 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (19 K€).   Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation passifs.   Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :   Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL 6 155 Dépôts de garantie reçus 3 588 Fournisseurs 3 458 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 684 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 330 Travaux à payer sur sinistres 474 Autres passifs 61   14 750   Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :   Produits constatés d'avance 115 Charges à payer diverses 49   164   Note 12. – Echéancier des créances et des dettes.   (En milliers d'euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances :               Créances sur les établissements de crédit - à vue 16 471       16 471     Opérations avec la clientèle - autres concours 8 25 71 136 240     Obligations et autres titres à revenu fixe   2 431 11 958 16 515 30 904     Actions et autres titres à revenu variable 684       684     Crédit-bail et location avec option d'achat 10 402 30 712 149 612 155 987 346 713     Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 2 094       2 094     Location simple - créances rattachées 135       135     Autres actifs 2 196       2 196         Total 31 990 33 168 161 641 172 638 399 437 Dettes :               Dettes envers les établissements de crédit - à vue 200       200     Dettes envers les établissements de crédit - à terme 7 474 23 446 112 048 119 997 262 965     Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 898       898     Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 903 2 217 9 334 6 672 19 126     Avances des Collectivités Locales 1 156 8 570 42 075 34 284 86 085     Autres passifs - créditeurs divers 1 572 3 156 3 626 6 397 14 750         Total 12 203 37 389 167 083 167 350 384 024     Note 13. – Provisions.   En milliers d'euros Provisions au 01/01/2011 Dotations 2011 Reprises 2011 Provisions au 31/12/2011   Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 104   8   96 Provisions pour médailles du travail 133   12   121 Provisions pour risques et charges 1 052 370 335 273 1 087 Provisions pour remboursement du dépôt de garantie SADE 548 32 257 232 323   1 837 402 612 505 1 627   Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 312-1 du PCG et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Les 370 K€ de dotations aux provisions pour risques et charges concernent des dossiers de crédit-bail pour 245 K€ et des risques identifiés, mais non liés aux opérations de crédit-bail ou de location simple, pour 125 K€. Les 273 K€ de reprises de provisions pour risques et charges font suite à un décaissement relatif à des risques identifiés, mais non liés aux opérations de crédit-bail ou de location simple (la charge correspondant à ce décaissement est présentée en « autres charges d’exploitation bancaire »).   — Passifs éventuels : Au 31 décembre 2010, 3 cas avaient été identifiés. En ce qui concerne le premier litige, le risque avéré, se traduisant par un recours effectif devant les instances judiciaires, était de 507 K€ au 31 décembre 2010 et a été réduit de 59 K€ en 2011. Le risque avéré résiduel de 448 K€ est intégralement provisionné au 31 décembre 2011. Les recours potentiels, pour lesquels aucune action judiciaire n’a été introduite, s’élèvent à 310 K€ (montant du risque maximum) et constituent un passif éventuel au 31 décembre 2011. En ce qui concerne le second litige, le risque avéré (124 K€), est devenu sans objet en 2010, suite à une décision judiciaire favorable à ALSABAIL venant clore la procédure. Les recours potentiels, évalués à 139 K€, auraient peu de chances d’aboutir, au vu de cette décision de justice.   Le troisième litige concerne le risque de restitution à un tiers d’une somme de 138 K€, qui a été versée à ALSABAIL dans le cadre de la couverture d’un contentieux portant sur une opération de crédit-bail immobilier. Sur la base des éléments du dossier, ALSABAIL estimait, au 31 décembre 2010, ne pas avoir à restituer cette somme. L’évolution du contentieux a conduit à provisionner, en 2011, une somme de 245 K€ incluant ces 138 K€. Au 31 décembre 2011, 2 cas de passifs éventuels sont donc identifiés.   Note 14. – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie).   Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2011. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2011, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 32 380 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 278 K€ au 31 décembre 2011), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 32 102 K€.   Note 15. – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG)   Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2011 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2010).   Note 16. – Capitaux propres (hors FRBG)   Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 :   (En milliers d'euros) 01/01/2011 Affectation du résultat 2010 Résultat 2011 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2011 Capital social 9 704       9 704 Réserve légale 971       971 Réserve facultative 5 726 4     5 730 Report à nouveau -1 343 1 343     0 Provisions réglementées 109     40 149 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 15 167 1 347 0 40 16 554 Résultat de l'exercice 1 823 -1 823 1 409   1 409 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 16 990 -476 1 409 40 17 963   Le report à nouveau débiteur au 1er janvier 2011 enregistre l’impact, au 1er janvier 2010, du changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues, qui a été effectué en 2010 conformément au règlement n° 2009-03 du comité de la réglementation comptable. Sur décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2011, ce report à nouveau débiteur a été soldé par imputation sur le bénéfice distribuable de l’exercice 2010. En 2011, un dividende de 476 K€ a été distribué aux actionnaires, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2010 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2011. Le poste « réserves » au 31 décembre 2011 est composé des éléments suivants :   Réserve légale 971 Réserve facultative 5 730   6 701   En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2011 s’élèvent à 20 554 K€, hors résultat de l’exercice 2011.   Engagements hors-bilan.   Note 17. – Engagements hors-bilan donnés et reçus.     31/12/2011 31/12/2010 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 10 935 1 201 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 23 747 29 033 Nantissements des prêts des locataires 26 392 30 061     Total des engagements reçus 61 074 60 295 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 63 889 54 991 Engagements de cession "Dailly" 28 292 169 635     Total des engagements donnés 92 181 224 626 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 154 948 177 772   Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 10 000 K€, correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez OSEO, selon les termes de la convention conclue entre ces deux Sociétés le 28 juin 2011. Les engagements de cession « Dailly » accordés par ALSABAIL à la SADE (135 131 K€ au 31 décembre 2010) ont été annulés en 2011 suite à la cession, par la SADE à OSEO, des actions ALSABAIL détenues par la SADE. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 CAP et 4 SWAPs, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 402 K€ au 31 décembre 2011, à comparer à une valeur négative de 654 K€ au 31 décembre 2010. 2 swaps de taux d’intérêt ont été contractés, en 2009, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal total de ces 2 swaps au 31 décembre 2011 est de 141 013 K€.   Compte de résultat.       Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2011 sur les opérations de location simple sont de 3 241 K€ (3 829 K€ en 2010, 4 010 K€ en 2009, 3 467 K€ en 2008 et 2 378 K€ en 2007). En 2011, ils représentent 6% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (7% en 2010 et 2009, 6% en 2008 et 4% en 2007).   Note 18. – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et produits :         Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 63 84     Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE 31 23   94 107 Intérêts et charges :         Intérêts sur emprunts 6 758 5 986     Commissions sur cautions 31 60     Frais de dossier 5 27     Indemnités de remboursement anticipé 8 10   6 802 6 083   Note 19. – Produits et charges sur opérations avec la clientèle.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et produits :         Intérêts de retard 23 17     Autres produits 8 9   31 26 Intérêts et charges :         Intérêts sur emprunts 671 702   671 702   Note 20. – Produits sur titres à revenu fixe.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 237 1 604 Produits sur titres de placement à revenu variable 665 1 052   1 902 2 656   Note 21. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail.   En milliers d'euros 2011 2010 Produits :         Loyers, préloyers et autres produits 52 803 52 183     Indemnités de remboursement anticipé 9       Indemnités d'occupation des immeubles non loués 71 52     Indemnités de résiliation 5 022 9 088     Reprises sur dépréciations articles 57-64 300 625     Reprises sur dépréciations des bâtiments 408 2 101     Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 1 166 1 764     Rentrées sur créances amorties   17     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 9 227 9 102     Autres produits 363 420   69 369 75 352 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 40 399 41 688     Dotations aux amortissements des immeubles non loués 587 596     Dotations aux dépréciations articles 57-64 1 997 2 387     Dotations aux dépréciations des bâtiments 218 986     Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 5 087 9 199     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 519 9 337     Autres charges 1 116 2 802   58 923 66 995   En 2010, des indemnités de résiliation ont été facturées pour 9 088 K€. Ces indemnités ont été dépréciées pour 9 084 K€ (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). En 2011, des indemnités de résiliation ont été facturées pour 5 022 K€ et intégralement dépréciées. En 2010 et 2011, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées.   Note 22. – Produits et charges sur opérations de location simple.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Produits :         Loyers et préloyers 3 241 3 829     Reprises sur dépréciations des bâtiments 0 0     Reprises sur dépréciations des créances douteuses 22 4     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 505 482     Autres produits   323   3 768 4 638 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles 2 341 1 551     Dotations aux dépréciations des bâtiments 62 0     Dotations aux dépréciations des créances douteuses 23 27     Entretien et autres charges sur les immeubles 76 94     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 531 560     Dotations aux dépréciations articles 57-64 29 15   3 062 2 247     Note 23. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Produits en positif / Charges en négatif     Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 78   Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL   -147 Moins-values de cession des titres de placement -1   Plus-values de cession des titres de placement 5 55   82 -92   Note 24. – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Produits :         Reprises de provisions pour risques 335 155     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 107 292     Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 825 220     Autres produits 327 1 093   1 594 1 760 Charges :         Dotations aux provisions pour risques 370 612     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 405 1 799     Autres charges 317 75   2 092 2 486   Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple.   Note 25. – Charges générales d’exploitation.   (En milliers d'euros) 2011 2010 Frais de personnel :         Appointements et indemnités diverses 1 278 1 295     Charges sociales 682 681     Intéressement 107 217     Taxes assises sur les salaires et autres charges 44 113   2 111 2 306 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 256 238     Frais généraux 616 610   872 848   Note 26. – Coût du risque.       En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro.   Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation.   Note 28. – Impôt sur les bénéfices.   Le résultat net de 1 409 K€ se répartit de la manière suivante : — un déficit de 85 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ; — un bénéfice de 1 494 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Le résultat fiscal est de 2 378 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 790 K€.   Note 29. – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées.   Le détail de ce poste est le suivant :   (En milliers d'euros) 2 011 2 010 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -40 -37 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   -40 -37   Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire.   Autres informations.   Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2011 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 40 559 946 € et 21 686 349 €. Le solde au 31 décembre 2011 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès d’OSEO SA est de 32 010 009 €.   Effectifs. – L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.     Au 31/12/2011 Au 31/12/2010   H F Total H F Total Personnel cadre 8 4 12 10 5 15 Personnel non cadre 1 11 12 1 11 12     Total 9 15 24 11 16 27   L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 23 personnes en 2011 et de 24 personnes en 2010. La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.   Jetons de présence. — Sommes payées en 2011 au titre de l'exercice 2010 : 33 K€   Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2011, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 72 412,80 € (62 837,90 € en 2010).   Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par le CCLRF. Au 31 décembre 2011, la situation se présente comme suit :   Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 31/12/2011 Ratio de solvabilité 8% 17,07%   Les fonds propres bancaires s’élèvent à 40 156 K€ au 31 décembre 2011, résultat de l’exercice non inclus. En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 4 016 K€ au 31 décembre 2011. En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 2 opérations dépassent le seuil de 4 016 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération de 50%. Au total, l’encours net de garanties de ces 2 opérations s’élève à 10 532 K€ au 31 décembre 2011, après pondération de 50%. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit pour ALSABAIL 10 039 K€ au 31 décembre 2011, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal. En ce qui concerne la location simple, dont la pondération est de 100%, 1 immeuble a une valeur nette comptable au 31 décembre 2011 de 4 086 K€, supérieure au seuil de 4 016 K€.   Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant , CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications 2007 2008 2009 2010 2011 1. Capital social en fin d'exercice :               Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280     Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214     Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes               Nombre maximal d'actions futures à créer                   Par conversions d'obligations                   Par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice (€) :               Chiffre d'affaires hors taxes 62 245 693 61 762 847 57 835 405 56 063 647 56 123 886     Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 51 030 315 46 465 134 49 132 264 55 522 372 51 024 498     Impôt sur les bénéfices 990 729 256 645 763 727 869 552 790 110     participation des salariés due au titre de l'exercice 219 229 230 374 247 474 217 070 107 496     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3 115 958 1 804 666 2 194 575 1 822 612 1 409 481     Résultat distribué 2 256 245 1 135 401 582 257 475 510 354 206 3. Résultat par action (€) :               Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 102,68 94,76 99,17 112,19 103,31     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 6,42 3,72 4,52 3,76 2,90     Dividende attribué à chaque action 4,65 2,34 1,20 0,98 0,73 4. Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 24 24 24 24 23     Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 273 922 1 200 407 1 289 981 1 295 431 1 278 218     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) (€) 645 669 642 897 748 086 755 165 690 887     IV. — Rapports des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2011.)   1. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (projet).   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT BAIL IMMOBILIER "ALSABAIL", tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2011. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2011. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Reichstett et Didenheim, le 12 mars 2012 Les commissaires aux comptes :   SEGEC : ALPHA AUDIT : Frédéric Piquet ; Thierry Liesenfeld ;   Véronique Habe.     2. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (projet)   Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.   Mesdames, Messieurs les Actionnaires,   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   I. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.   1. Convention relative au contrôle périodique : — Personne concernée : OSEO — Nature et objet : Au cours de sa séance du 9 décembre 2011, votre Conseil d’Administration a autorisé la signature d’une convention entre votre société et OSEO relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), OSEO prenant en charge le contrôle périodique. — Modalités : OSEO facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention n’a pas produit d’effet sur l’exercice 2011. II. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue : — Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL. — Modalités : – Le Département du Bas-Rhin : 88.063 € (solde au 31 décembre 2011) – Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2011 2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel : — Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel. — Modalités :     Valeur initiale Valeur au 31/12/2011 Le Département du Bas-Rhin : 152.449 € 1.612.633 € Le Département du Haut-Rhin : 152.449 € 1.553.174 €   3. Subventions et avances sans intérêts : — Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin — Modalités : Le Département du Bas-Rhin : 40.559.946 € (solde au 31 décembre 2011) Le Département du Haut-Rhin : 21.686.349 € (solde au 31 décembre 2011)   4. Convention de prestations de services : — Nature et objet : Convention de prestations de services conclue entre votre société et la SADE relative aux prestations réalisées dans les domaines de la communication, du suivi des engagements et du risque de taux. — Modalités : Cette convention n’a pas donné lieu à facturation en 2011 et a été résiliée en date du 5 mai 2011.   Fait à Reichstett et Didenheim, le 12 mars 2012 Les commissaires aux comptes :   SEGEC : ALPHA AUDIT : Frédéric Piquet ; Thierry Liesenfeld ;   Véronique Habe.     Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2012.   1. – Projet de résolutions     Première résolution . —   L'Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice.   Troisième résolution . — L'Assemblée Générale constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 409 481. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :   Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 055 274,78 € Dividende 354 206,22 €   Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,73 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2012. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :     2008 2009 2010 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 2,34 1,20 0,98   Quatrième résolution . — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.     1203277

Description : 1103025 30 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°64 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL »   Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.     Documents comptables annuels  I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/2010 31/12/2009 Caisses, banques centrales, CCP   1 1 Créances sur les établissements de crédit           A vue   3 426 5 058 Opérations avec la clientèle           Autres concours à la clientèle 1 283 215 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 29 609 25 692 Actions et autres titres à revenu variable 3 32 114 48 743 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat           Immobilisations en location et en cours 5 338 932 328 549     Immobilisations non louées 5 9 123 9 339     Créances rattachées 5 1 327 2 639 Location simple           Immobilisations en location et en cours 6 26 408 33 888     Créances rattachées 6 136 219 Immobilisations incorporelles 8 215 128 Immobilisations corporelles 8 1 302 1 199 Autres actifs 9 2 570 1 814 Comptes de régularisation 9 22 41     445 501 457 558 Engagements hors bilan :           Financements reçus d'établissements de crédit 17 1 201 1 705     Garanties reçues d'établissements de crédit 17 29 033 34 008     Autres engagements reçus 17 30 061 32 937     Engagements sur instruments financiers 17 177 772 190 003   Passif Note 31/12/2010 31/12/2009 Dettes envers les établissements de crédit           A vue 10 407 428     A terme 10 263 244 272 713 Opérations avec la clientèle           Autres dettes à vue 10 965 1 290     Autres dettes à terme 10 21 678 24 663 Avances des collectivités locales et fonds publics           Avances des collectivités locales 10 83 347 83 112     Subventions d'investissement 10 3 292 3 542 Autres passifs           Créditeurs divers 11 16 229 14 913 Comptes de régularisation 11 77 81 Provisions 13 1 837 1 499 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 33 435 34 262 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 6 697 5 084 Report à nouveau (*) 16 -1 343   Provisions réglementées 16 109 72 Résultat de l'exercice 16 1 823 2 195     445 501 457 558 Engagements hors bilan :           Engagements irrévocables de crédit-bail 17 54 991 58 652     Engagements de cession Dailly 17 169 635 166 727 (*) Ce poste enregistre l'impact, au 1er janvier 2010, du changement de méthode comptable relatif à la comptabilisation des commissions reçues, qui a été effectué en 2010 conformément au règlement n° 2009-03 du comité de la réglementation comptable (voir la note de l'annexe relative aux changements de méthode comptables).     II. — Compte de résultat du 1 er janvier au 31 décembre 2010. (En milliers d’euros.)     Note 2010 2009 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 107 72 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -6 083 -8 589 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 26 36 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -702 -840 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 2 656 3 158 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -5 -6 Produits sur opérations de crédit-bail 21 75 352 68 198 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -66 995 -57 478 Produits sur opérations de location simple 22 4 638 5 083 Charges sur opérations de location simple 22 -2 247 -2 526 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   87 86 Commissions (charges)   -15 -15 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -92 205 Autres produits d'exploitation bancaire 24 1 760 794 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -2 486 -1 814 Produit net bancaire   6 001 6 364 Charges générales d'exploitation       . Frais de personnel 25 -2 306 -2 333 . Autres frais administratifs 25 -848 -898 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -117 -138 Résultat brut d'exploitation   2 730 2 995 Coût du risque (*) 26 0 0 Résultat d'exploitation   2 730 2 995 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt   2 730 2 995 Impôt sur les bénéfices 28 -870 -764 Dotations ou reprises nettes       Des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -37 -36 Résultat net   1 823 2 195 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « Coût du risque » est égal à zéro.     III. — Notes annexes aux comptes annuels 2010.   Faits marquants de l’année.   Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) ont atteint 74,8  M€ en 2010, à comparer à 69,6  M€ en 2009 et 92,7  M€ en 2008. Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 63,7  M€ en 2010, contre 57,8  M€ en 2009 et 74,1  M€ en 2008. Les signatures de 2010 se répartissent entre crédit-bail immobilier (63,0  M€ – intégrant la transformation d’un dossier de location simple en crédit-bail pour 7,3 M€-, contre 56,1 M€ en 2009) et location simple (0,7  M€, contre 1,7 en 2009). Le volume global (crédit-bail et location simple) des signatures de nouveaux contrats en 2010 a permis de faire progresser de 1% les encours globaux entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010 (à cette dernière date, les encours globaux sont de 380  M€). La valeur nette comptable totale du patrimoine de location simple est passée de 15,5 à 26,4  M€ entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2010. En 2010, un immeuble donné en location simple a été transféré en crédit-bail immobilier pour un montant de 7,3 M€ : ce changement de secteur d’activité explique la diminution de 33,9 à 26,4  M€ de la valeur nette comptable des bâtiments donnés en location simple entre le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010.   Comptes 2010. — Les fonds propres (hors résultat de l’exercice) s’établissent à 19 058 K€ au 31 décembre 2010, pour un total de bilan de 445 501 K€. Au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2008, les fonds propres étaient respectivement de 18 788 K€ et 18 119 K€, pour un total de bilan de 457 558 K€ et 456 595 K€. Ces fonds propres comprennent le Fonds pour Risques Bancaires Généraux, qui s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2009. Le total du bilan au 31 décembre 2010 est en diminution de 2,6% par rapport au 31 décembre 2009. A l’actif, le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » progresse de 4 M€ et le poste « Actions et autres titres à revenu variable » diminue de 17 M€, ce qui représente un retrait total de 13 M€ des placements de trésorerie. Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » augmente de 9 M€, en raison du bon niveau des signatures de nouveaux contrats intervenues en 2010, et à la suite d’un transfert en crédit-bail, pour un encours de 7 M€, d’un immeuble auparavant géré dans le patrimoine de location simple. Ce transfert, ainsi que des signatures de nouveaux contrats moins importantes qu’en 2009, explique la diminution de 8 M€ du poste « Location simple ». Au passif, les principales variations sont la diminution des postes « Dettes envers les établissements de crédit - à terme » (- 9 M€) et « Autres dettes à terme » (- 3 M€), soit une baisse totale de 12 M€ de l’endettement. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2010 s’établit à 1 823 K€, contre 2 195 K€ en 2009 (- 17,0%) et 1 805 K€ en 2008. Cette variation du résultat de la Société est à mettre en relation avec : — la diminution de l’impact des dépréciations d’immeubles (dotations nettes de reprises), qui représente un produit de 42 K€ en 2010, à comparer à une charge de 754 K€ en 2009 ; — la constitution, en 2010, d’une provision de 520 K€, destinée à couvrir des risques identifiés, mais non liés aux opérations de crédit-bail ou de location simple ; — la réalisation de produits de sorties de contentieux sur plusieurs dossiers, pour un total de 664 K€ en 2010 (contre 913 K€ en 2009), en raison de la vente d’immeubles, ou de leur replacement en crédit-bail, dans des conditions favorables ; — une rentrée sur créances amorties de 212 K€ en 2009 (aucun impact significatif en 2010) ; — une charge d’impôt sur les bénéfices de 870 K€ en 2010, contre 764 K€ en 2009. Le coût du risque lié aux opérations de crédit est en diminution : produit net de 85 K€ en 2010, à comparer à une charge nette de 160 K€ en 2009 et à une charge nette de 1 130 K€ en 2008.   Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2010, sont consolidés par intégration proportionnelle dans les comptes établis par la Société SADE, qui détient 40,68% du capital social d'ALSABAIL, à destination de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.   Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3e catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : — soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; — soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière.   Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF), les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2010 comme en 2009.   Changements de méthodes comptables.   Depuis le 1er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Il s’agit d’un changement de méthode qui implique un retraitement rétrospectif, à savoir : — étalement sur la durée effective du contrat de crédit-bail des commissions reçues au cours des exercices antérieurs. Le montant de ces commissions restant à étaler au 1er janvier 2010 s’élève à 1 342 909,25 € et a été imputé au compte « Report à nouveau » ; — constatation, en 2010, d’un produit de 180 314,32 €, au titre de l’étalement des commissions perçues avant le 1er janvier 2010 ; — étalement sur la durée effective du contrat de crédit-bail des commissions reçues en 2010, pour un montant de 341 270,76 €, sur un total de commissions perçues de 350 385,01 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2010 sont de 1 503 865,69 €. Le changement de méthode est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés.   Evénements postérieurs au 31 décembre 2010.   Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu.   Bilan - Actif.   Note 1. Autres concours à la clientèle. — Ce poste comprend essentiellement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle.   Note 2. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.     Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par :             L'état 16 843 17 175 356 24     Organismes publics 8 529 8 421 154 262     Autres émetteurs 3 950 4 059 179 70   29 322 29 655 689 356 Créances rattachées :             Coupons et intérêts courus 643         29 965       Dépréciation -356       Montant net 29 609           Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 1er janvier 2010 24 617 1 285 -210 25 692 Obligations acquises par ALSABAIL 9 423     9 423 Obligations remboursées à ALSABAIL -4 718     -4 718 Augmentation des coupons et intérêts courus   643   643 Diminution des coupons et intérêts courus   -1 285   -1 285 Reprise sur dépréciation     -146 -146 Valeur des titres au 31 décembre 2010 29 322 643 -356 29 609     Note 3. Actions et autres titres à revenu variable. — Il s'agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous.     Valeur d'acquisition Estimation ou valeur acquise au 31/12/2010 Plus-value latente Moins-value latente Valeur bilantielle au 31/12/2010 Autres titres à revenu variable (affectés en emploi du fonds de garantie mutuelle) 4 026 4 479     4 479 Autres titres à revenu variable 25 694 27 635     27 635         Total 29 720 32 114 0 0 32 114     Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 1er janvier 2010 46 943 1 800 48 743 Autres titres à revenu variable acquis par ALSABAIL 8 086 594 8 680 Autres titres à revenu variable vendus par ALSABAIL -25 309   -25 309 Valeur des titres au 31 décembre 2010 29 720 2 394 32 114     Note 4. Titres de participation. — Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2010 (montant identique au 31 décembre 2009) représente la participation d’ALSABAIL au capital d’OSEO GARANTIE (940 actions). OSEO GARANTIE a été absorbée par la Société OSEO SA (ex-OSEO FINANCEMENT), avec effet au 31 décembre 2010. Suite à cette fusion absorption d’OSEO GARANTIE par OSEO SA, ALSABAIL détient désormais, avec jouissance au 1er janvier 2011, 3 408 actions de la Société OSEO SA.   Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat. — Immobilisations en location et en cours. Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL s’analyse comme suit :   Patrimoine en crédit-bail immobilier   31/12/2010 31/12/2009 Valeur nette comptable En % Valeur nette comptable En % Opérations relevant du régime SICOMI 1 517 0,4 5 372 1,6 Opérations relevant du régime de droit commun 337 415 99,6 323 177 98,4   338 932 100,0 328 549 100,0   Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, continue de décroître au profit du patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 18 099 K€ au 31 décembre 2010, contre 12 681 K€ au 31 décembre 2009. — Immobilisations non louées : Au 31 décembre 2009, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 9 339 K€ pour 7 immeubles. En 2010, 1 immeuble non loué a été vendu, 2 autres ont été replacés en crédit-bail immobilier ou en location simple, alors que 2 immeubles devenaient vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2010 s’élève à 9 123 K€ et concerne 6 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 sont les suivants :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours :           Au 1er janvier 2010 738 187 409 638 328 549         Investissements immobiliers 51 971   51 971         Immeubles cédés -52 993 -46 843 -6 150         Transferts vers les immobilisations non louées -2 113 -929 -1 184         Transferts en provenance des immobilisations non louées 532 165 367         Transferts vers les immobilisations en location simple 7 975 922 7 053         Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0         Dotations aux amortissements   41 688 -41 688         Dotations aux dépréciations articles 57-64   2 387 -2 387         Reprises sur dépréciations articles 57-64   -625 625         Dotations aux dépréciations   58 -58         Reprises sur dépréciation   -1 834 1 834 Au 31 décembre 2010 743 559 404 627 338 932 Immobilisations non louées :           Au 1er janvier 2010 12 557 3 218 9 339         Investissements immobiliers 758 -499 1 257         Immeubles cédés ou démolis -1 278 -827 -451         Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 2 113 929 1 184         Transferts en provenance des immobilisations en location simple 626 79 547         Transferts vers les immobilisations en location et en cours -532 -165 -367         Transferts vers les immobilisations en location simple -1 309 -180 -1 129         Dotations aux amortissements   596 -596         Dotations aux dépréciations   928 -928         Reprises sur dépréciation   -267 267         Reprises sur dépréciations articles 57-64     0 Au 31 décembre 2010 12 935 3 812 9 123     — Créances rattachées : Elles sont détaillées ci-dessous.     Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers à recevoir 634   634 Autres produits à recevoir 5   5 Loyers et produits accessoires douteux 1 190 502 688 Indemnités de résiliation 15 721 15 721 0         Total 17 550 16 223 1 327     Les indemnités de résiliation figurant au bilan, comptabilisées sans TVA en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, sont dépréciées en intégralité. Les postes « Immobilisations en location et en cours », « Immobilisations non louées » et « Créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2010 : – encours douteux : 2 401 ; – encours douteux compromis : 9 626. Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 8 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces 8 immeubles au 31 décembre 2010 est de 5 426 K€. — Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier : – Les explications sont données aux paragraphes « Principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. – Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est, soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge en 2010 s'élève à 7 K€. Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2010, 751 K€, contre 1 100 K€ au 31 décembre 2009. Au cours de l'exercice 2010, la réserve latente a évolué comme suit (en milliers d’euros) :   Réserve latente au 1er janvier 2010 1 100 Augmentation correspondant au suramortissement, en 2010, d'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire 7 Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet d'un rachat par anticipation -387 Autres variations de la réserve latente 31 Réserve latente au 31 décembre 2010 751     Note 6. Location simple : — Immobilisations en location : Au 31 décembre 2009, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 33 888 K€ pour 18 immeubles. En 2010, 1 immeuble donné en location a été transféré en crédit-bail immobilier. Par ailleurs, 1 immeuble de location est entré dans le patrimoine suite au replacement d’un immeuble non loué. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2010 s’élève à 26 408 K€ et concerne 18 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 s’analysent comme suit :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 1er janvier 2010 42 361 8 473 33 888     Investissements immobiliers 901 314 587     Immeubles cédés 0 0 0     Transferts vers les immobilisations en location et en cours -7 975 -922 -7 053     Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0     Transferts vers les immobilisations non louées -626 -79 -547     Transferts en provenance des immobilisations non louées 1 309 180 1 129     Dotations aux amortissements   1 551 -1 551     Dotations aux dépréciations articles 57-64   45 -45     Dotations aux dépréciations   0       Reprises sur dépréciations   0 0 Au 31 décembre 2010 35 970 9 562 26 408     Le poste « Immobilisations en location » ne comprend aucun encours douteux ou encours douteux compromis de montant significatif. Parmi les immobilisations en location simple figure 2 immeubles pouvant être considérés comme des encours restructurés hors conditions de marché pour une valeur nette comptable totale de 1 081 K€. — Créances rattachées : Elles sont détaillées ci-dessous.     Brut Dépréciation Net Loyers à recevoir 32   32 Autres produits à recevoir 70   70 Loyers et produits accessoires douteux 73 39 34         Total 175 39 136     Note 7. Dépréciations déduites de l’actif :   (En milliers d’euros)   Dépréciations   au 01/01/2010   Dotations 2010   Reprises 2010 Dépréciations   au 31/12/2010     Dont utilisation  de dépréciations   Obligations et autres titres à revenu fixe :               Dépréciation 210 146     356 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple :               Dépréciations articles 57-64 16 960 2 402 2 760 1 786 16 602     Dépréciation des immeubles :                   En crédit-bail immobilier 4 401 58 1 834 869 2 625         Non loués 1 773 928 267 267 2 434         En location simple 120       120     Dépréciation des créances rattachées :                   Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 576 115 189 189 502         Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 8 051 9 244 1 574 1 574 15 721         Sur opérations de location simple (loyers) 16 27 4   39     La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2010 ont fait l’objet d’une dépréciation. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats de crédit-bail immobilier en portefeuille au 31 décembre 2010 à hauteur de 625 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 2 135 K€. Cette dernière catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent 9 immeubles en crédit-bail, 4 immeubles non loués et 1 immeuble en location simple. La reprise sur dépréciations des immeubles en crédit-bail (1 834 K€) comprend 2 transferts de poste à poste pour 830 K€ (dotation de 928 K€ correspondant aux dotations aux dépréciations des immeubles non loués) et diverses reprises liées à des sorties de contentieux ou à des opérations pour lesquelles la dépréciation a été ajustée de manière à tenir compte de la baisse de l’encours de crédit. La reprise sur dépréciations des immeubles non loués (267 K€) concerne la vente d’un immeuble vacant. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%.   Note 8. Immobilisations incorporelles et corporelles. — La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 est présentée ci-dessous.     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles :           Au 1er janvier 2010 1 203 1 075 128         Logiciels acquis 96   96         Logiciels cédés ou mis au rebut     0         Dotations aux amortissements   9 -9 Au 31 décembre 2010 1 299 1 084 215 Immobilisations corporelles :           Au 1er janvier 2010 1 918 719 1 199         Immobilisations acquises 211   211         Immobilisations cédées ou mises au rebut     0         Dotations aux amortissements   108 -108 Au 31 décembre 2010 2 129 827 1 302     Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2010 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité.   Note 9. Autres actifs et comptes de régularisation actifs. — Le poste « Autres actifs » se compose des éléments suivants :   Dépôts et cautionnements :         Dépôts de Garantie SADE 873       Fonds de Garantie des dépôts bancaires 62 935 État et Collectivités Locales :         État et Collectivités Locales - subventions à recevoir 0       État, Impôt sur les Sociétés 0       État, TVA 1 635 1 635     2 570     Le poste « Comptes de régularisation » s’analyse comme suit :   Charges constatées d'avance 22   22     Bilan - Passif.   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. — Le poste « Opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (965 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2011 réglés d’avance, et des dettes à terme (21 678 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (21 647 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (31 K€).   Note 11. Autres passifs et comptes de régularisation passifs. — Le poste « Autres passifs » se compose des éléments suivants :   Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'ALSABAIL 6 668 Dépôts de garantie reçus 2 578 Fournisseurs 5 355 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 870 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 326 Travaux à payer sur sinistres 356 Autres passifs 76   16 229     Le poste « Comptes de régularisation » s’analyse comme suit :   Produits constatés d'avance 30 Charges à payer diverses 47   77     Note 12. Echéancier des créances et des dettes :   (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances :               Créances sur les établissements de crédit - à vue 3 426       3 426     Opérations avec la clientèle - autres concours 14 35 82 152 283     Obligations et autres titres à revenu fixe   2 217 7 254 20 138 29 609     Actions et autres titres à revenu variable 32 114       32 114     Crédit-bail et location avec option d'achat 10 267 30 077 144 862 153 726 338 932     Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 327       1 327     Location simple - créances rattachées 136       136     Autres actifs 2 570       2 570         Total 49 854 32 329 152 198 174 016 408 397 Dettes :               Dettes envers les établissements de crédit - à vue 407       407     Dettes envers les établissements de crédit - à terme 7 529 23 525 110 852 121 338 263 244     Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 965       965     Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 1 081 2 818 9 724 8 055 21 678     Avances des Collectivités Locales 788 11 645 41 805 32 400 86 639     Autres passifs - créditeurs divers 4 953 2 205 3 420 5 651 16 229         Total 15 723 40 193 165 801 167 444 389 162     Note 13. Provisions :   (En milliers d’euros)   Provisions au 01/01/2010   Dotations 2010   Reprises 2010 Provisions au 31/12/2010     Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 83 21     104 Provisions pour médailles du travail 121 12     133 Provisions pour risques et charges 595 612 155 31 1 052 Provisions pour remboursement du fonds de garantie mutuelle SADE 700 54 206 206 548   1 499 699 361 237 1 837     Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 312-1 du PCG et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe.   — Passifs éventuels : Au 31 décembre 2009, 2 cas avaient été identifiés, tous deux relatifs à des litiges liés à la construction d’un immeuble. Un nouveau litige a été identifié en 2010.   Note 14. Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). — Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2010. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2010, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 33 791 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 356 K€ au 31 décembre 2010), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 33 435 K€.   Note 15. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2010 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2009).   Note 16. Capitaux propres (hors FRBG). — Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 €, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 :   (En milliers d’euros) 01/01/2010 Affectation du résultat 2009 Résultat 2010 Changements de méthodes comptables 31/12/2010 Capital social 9 704       9 704 Réserve légale 971       971 Réserve facultative 4 113 1 613     5 726 Report à nouveau 0     -1 343 -1 343 Résultat de l'exercice 2 195 -2 195 1 823   1 823   16 983 -582 1 823 -1 343 16 881     Le report à nouveau débiteur est lié au changement de méthode comptable opéré en 2010, en application de la réglementation (voir paragraphe « Changements de méthodes comptables »). Le poste « Réserves » au 31 décembre 2010 est composé des éléments suivants :   Réserve légale 971 Réserve facultative 5 726   6 697     En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2010 s’élèvent à 20 881 K€, avant affectation du résultat 2010.   Engagements hors-bilan.   Note 17. Engagements hors-bilan donnés et reçus :     31/12/2010 31/12/2009 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 201 1 705 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 29 033 34 008 Nantissements des prêts des locataires 30 061 32 937         Total des engagements reçus 60 295 68 650 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 54 991 58 652 Engagements de cession « Dailly » 169 635 166 727         Total des engagements donnés 224 626 225 379 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 177 772 190 003     Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 CAP et 5 SWAPs, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 654 K€ au 31 décembre 2010, à comparer à une valeur négative de 646 K€ au 31 décembre 2009. — 2 swaps de taux d’intérêt ont été contractés, en 2009, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal total de ces 2 swaps au 31 décembre 2010 est de 162 375 K€.   Compte de résultat.   Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, mais l’activité de location est en phase de développement. Les loyers et préloyers facturés en 2010 sur les opérations de location simple sont de 3 829 K€ (4 010 K€ en 2009, 3 467 K€ en 2008 et 2 378 K€ en 2007). En 2010 et 2009, ils représentent 7% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (6% en 2008 et 4% en 2007).   Note 18. Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Intérêts et produits :         Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 84 59     Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE 23 13   107 72 Intérêts et charges :         Intérêts sur emprunts 5 986 8 484     Commissions sur cautions 60 69     Frais de dossier 27 33     Indemnités de remboursement anticipé 10 3   6 083 8 589     Note 19. Produits et charges sur opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Intérêts et produits :         Intérêts de retard 17 27     Autres produits 9 9   26 36 Intérêts et charges :         Intérêts sur emprunts 702 840   702 840     Note 20. Produits sur titres à revenu fixe :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Intérêts et produits :         Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 604 1 618     Produits sur titres de placement à revenu variable 1 052 1 540   2 656 3 158     Note 21. Produits et charges sur opérations de crédit-bail :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Produits :         Loyers, préloyers et autres produits 52 183 53 686     Indemnités de remboursement anticipé         Indemnités d'occupation des immeubles non loués 52 140     Indemnités de résiliation 9 088 925     Reprises sur dépréciations articles 57-64 625 1 607     Reprises sur dépréciations des bâtiments 2 101 1 233     Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 1 764 41     Rentrées sur créances amorties 17 212     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 9 102 9 504     Autres produits 420 850   75 352 68 198 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 41 688 41 778     Dotations aux amortissements des immeubles non loués 596 542     Dotations aux dépréciations articles 57-64 2 387 2 373     Dotations aux dépréciations des bâtiments 986 2 102     Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 9 199 608     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 337 9 717     Autres charges 2 802 358   66 995 57 478     En 2009, des indemnités de résiliation ont été facturées pour 925 K€. 448 K€ ont été réglés par 2 clients à la suite d’une vente d’immeuble dans le cadre d’une sortie de contentieux. Les indemnités non réglées (477 K€) ont été dépréciées, la charge étant incluse dans le poste « Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation ». En 2010, des indemnités de résiliation ont été facturées pour 9 088 K€. Ces indemnités ont été dépréciées pour 9 084 K€ (poste « Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). En 2010, le poste de produits « Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « Autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement dépréciées.   Note 22. Produits et charges sur opérations de location simple :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Produits :         Loyers et préloyers 3 829 4 010     Reprises sur dépréciations des bâtiments 0 265     Reprises sur dépréciations des créances douteuses 4 12     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 482 598     Autres produits 323 198   4 638 5 083 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles 1 551 1 834     Dotations aux dépréciations des bâtiments 0 0     Dotations aux dépréciations des créances douteuses 27 13     Entretien et autres charges sur les immeubles 94 25     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 560 639     Dotations aux dépréciations articles 57-64 15 15   2 247 2 526     Note 23. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Produits en positif / Charges en négatif :         Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL   102     Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL -147       Plus-values de cession des titres de placement 55 103   -92 205     Note 24. Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Produits :         Reprises de provisions pour risques 155       Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 292 97     Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 220 297     Autres produits 1 093 400   1 760 794 Charges :         Dotations aux provisions pour risques 612       Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise sur dépréciations des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 799 1 798     Autres charges 75 16   2 486 1 814     Le poste « Quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « Dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Les postes « Autres produits » et « Autres charges » incluent une régularisation effectuée sur un immeuble en crédit-bail immobilier, dont l’impact est un produit net de 177 K€ (214 K€ dans les autres produits et 37 K€ dans les autres charges).   Note 25. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Frais de personnel :         Appointements et indemnités diverses 1 295 1 290     Charges sociales 681 685     Intéressement 217 247     Taxes assises sur les salaires et autres charges 113 111   2 306 2 333 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 238 235     Frais généraux 610 663   848 898     Note 26. Coût du risque. — En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le coût du risque est égal à zéro.   Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation.   Note 28. Impôt sur les bénéfices. — Le résultat net de 1 823 K€ se répartit de la manière suivante : — un bénéfice de 304 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ; — un bénéfice de 1 519 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Le résultat fiscal est de 2 632 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 870 K€. Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, ALSABAIL est tenue de distribuer à ses actionnaires, sous forme de dividendes, un minimum de 85% du bénéfice exonéré d’impôt sur les Sociétés, ce qui représente, pour 2010, compte tenu des arrondis, une somme de 262 015,56 € (0,54 € par action).   Note 29. Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. — Le détail de ce poste est le suivant :   (En milliers d’euros) 2010 2009 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -37 -36 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   -37 -36     Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire.   Autres informations.   Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.     Au 31/12/2010 Au 31/12/2009   H F Total H F Total Personnel cadre 10 5 15 10 5 15 Personnel non cadre 1 11 12 1 11 12         Total 11 16 27 11 16 27     L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 24 personnes, en 2010 comme en 2009. La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.   Jetons de présence : — Sommes payées en 2010 au titre de l'exercice 2009 : 33 K€.   Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2010, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 62 837,90 € (57 516,40 € en 2009).   Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par le CCLRF. Au 31 décembre 2010, la situation se présente comme suit :   Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 31/12/2010 Ratio de solvabilité 8% 16,73%   Les fonds propres bancaires s’élèvent à 37 686 K€ au 31 décembre 2010, résultat de l’exercice non inclus. En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 3 769 K€ au 31 décembre 2010. En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 3 opérations dépassent le seuil de 3 769 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération de 50%. Au total, l’encours net de garanties de ces 3 opérations s’élève à 14 956 K€ au 31 décembre 2010, après pondération de 50%. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit pour ALSABAIL 9 422 K€ au 31 décembre 2010, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal chez ALSABAIL. En ce qui concerne la location simple, dont la pondération est de 100%, 1 immeuble a une valeur nette comptable au 31 décembre 2010 de 4 306 K€, supérieure au seuil de 3 769 K€.   Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. — Le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élève à 8 653,81 €.   Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg Cedex.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.   1. Capital social en fin d'exercice :               Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280     Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214     Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes               Nombre maximal d'actions futures à créer                   Par conversions d'obligations                   Par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice (€) :               Chiffre d'affaires hors taxes 62 175 516 62 245 693 61 762 847 57 835 405 56 063 647     Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 54 519 186 51 030 315 46 465 134 49 132 264 55 522 372     Impôt sur les bénéfices 39 250 990 729 256 645 763 727 869 552     Participation des salariés due au titre de l'exercice 221 224 219 229 230 374 247 474 217 070     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 2 365 338 3 115 958 1 804 666 2 194 575 1 822 612     Résultat distribué 2 013 638 2 256 245 1 135 401 582 257 475 510 3. Résultat par action (€) :               Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 111,82 102,68 94,76 99,17 112,19     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,87 6,42 3,72 4,52 3,76     Dividende attribué à chaque action 4,15 4,65 2,34 1,20 0,98 4. Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 25 24 24 24 24     Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 148 010 1 273 922 1 200 407 1 289 981 1 295 431     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) (€) 618 313 645 669 642 897 748 086 755 165 Nature des indications 2006 2007 2008 2009 2010     IV. — Rapports des commissaires aux comptes. Exercice clos le 31 décembre 2010.   1. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Mesdames, Messieurs ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL », tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Changements de méthodes comptables » de l’annexe, qui expose un changement de méthode comptable concernant le traitement comptable des commissions reçues.   II. Justification des appréciations : — Estimations comptables : Les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2010. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2010. — Changement de méthode comptable : La société a appliqué pour la première fois une nouvelle réglementation comptable applicable aux comptes annuels afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. Comme mentionné dans la première partie du présent rapport, le paragraphe « Changements de méthodes comptables » de l’annexe expose le changement de méthode comptable résultant de l’application de la nouvelle réglementation comptable relative au traitement comptable des commissions reçues. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié la correcte application du changement de réglementation comptable et de la présentation qui en est faite. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 1er mars 2011. Les Commissaires aux Comptes :   SEGEC : ALPHA AUDIT : Frédéric Piquet, Thierry Liesenfeld, Christophe Mutschler ; Véronique Habe.     2. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.   Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.   Aux actionnaires ; En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   I. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article R. 225-38 du code de commerce.   II. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue : — Nature et objet : Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL. — Modalités : – Le Département du Bas-Rhin : 94 956 € (solde au 31 décembre 2010) ; – Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2010.   2. Participation au Fonds de Garantie Mutuel : — Nature et objet : Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel ; — Modalités :     Valeur initiale Valeur au 31/12/2010 Le Département Du Bas-Rhin : 152 449 € 1 551 008 € Le Département du Haut-Rhin : 152 449 € 1 493 821 €   3. Subventions et avances sans intérêts : — Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; — Modalités :   Le Département du Bas-Rhin : 43 019 023 € (solde au 31/12/2010) Le Département du Haut-Rhin : 19 954 324 € (solde au 31/12/2010)   4. Convention de prestations de services : — Nature et objet : Convention de prestations de services conclue entre votre société et la SADE relative aux prestations réalisées dans les domaines de la communication, du suivi des engagements et du risque de taux. — Modalités : Cette convention n’a pas donné lieu à facturation en 2010.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 1er mars 2011. Les Commissaires aux Comptes :   SEGEC : ALPHA AUDIT : Frédéric Piquet, Véronique Habe, Christophe Mutschler ; Thierry Liesenfeld.   Assemblée Générale à caractère mixte (ordinaire et extraordinaire) du 5 mai 2011.   Résolutions :   1. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et celui des commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 822 611,55. Elle constate qu’après prise en compte du report à nouveau débiteur de 1 342 909,25, le bénéfice distribuable est de € 479 702,30. Elle décide de donner au bénéfice distribuable l'affectation suivante :   Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 4 192,58 € Dividende 475 509,72 €   La distribution minimale obligatoire, qui représente 85% du résultat net du secteur d'activité exonéré (SICOMI), est égale à € 262 015,56. — Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de € 0,98 par action (485 214 actions). — Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2011. — Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :     2007 2008 2009 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 4,65 2,34 1,20   Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale prend acte de la démission du mandat d’Administrateur de la SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT&D’EXPANSION – SADE, dont le représentant permanent est Monsieur Antoine Gilliot et de : Messieurs Jacques Puymartin et Jean-Paul Muller. L’Assemblée Générale nomme, en remplacement, pour une durée de six années, la société OSEO SA qui bénéficiera de trois postes de représentants permanents. Le mandat de ces Administrateurs viendra à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016.   2. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire :   Cinquième résolution. — L'Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration et suite à la cession de la participation de la SADE au capital d’ALSABAIL, décide de supprimer des statuts de la société toute référence à la SADE. En conséquence, l'Assemblée Générale des Actionnaires décide de modifier comme suit les statuts de la Société : — Article 24 – Comité Consultatif des Engagements : – Ancienne rédaction : Le Conseil d'Administration nomme un « Comité Consultatif des Engagements ». Ce Comité, dont la présidence est assurée par le président du Conseil d'Administration ou en cas d'absence par l'un des vice-présidents, est composé de sept personnes au moins et de vingt au plus. Il comprendra obligatoirement un représentant du Conseil Général du Bas-Rhin, un représentant du Conseil Général du Haut-Rhin, désignés parmi les membres du Conseil d'Administration et un représentant de la SADE. Les autres membres de ce Comité seront choisis parmi les représentants des organismes tant économiques que financiers à vocation régionale. Les membres du Comité sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans. – Nouvelle rédaction : Le Conseil d'Administration nomme un « Comité Consultatif des Engagements ». Ce Comité, dont la présidence est assurée par le président du Conseil d'Administration ou en cas d'absence par l'un des vice-présidents, est composé de sept personnes au moins et de vingt au plus. Il comprendra obligatoirement un représentant de chacun des trois premiers actionnaires, soit deux membres représentant les Collectivités Locales, désignés parmi les membres du Conseil d’Administration et un membre représentant le premier actionnaire privé en nombre d’actions et de droits de vote. Les autres membres de ce Comité seront choisis parmi les représentants des organismes tant économiques que financiers à vocation régionale. Les membres du Comité sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans.   Sixième résolution. — L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.       1103025

Description : 1101718 4 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.     Bilan au 31 mars 2011. (En euros). Actif 31/03/2011 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, banques centrales, C.C.P. 798,99   798,99 Créances sur les Etablissements de Crédit           A vue 5 127 242,35   5 127 242,35     Créances rattachées à vue 27 036,09   27 036,09     A terme 0,00   0,00     Créances rattachées à terme 0,00   0,00 Créances sur la clientèle           Autres concours à la clientèle 269 531,31   269 531,31 Obligations et autres titres à revenus fixes           Titres de placement 29 322 657,09 596 652,69 28 726 004,40     Créances rattachées 859 993,88   859 993,88 Actions et autres titres à revenus variables           Titres de placement 29 733 480,35   29 733 480,35     Créances rattachées 2 662 266,08   2 662 266,08 Titres de participation 32 959,48   32 959,48 Crédit-bail et location avec option d'achat           Immobilisations en location 728 954 987,75 408 310 652,23 320 644 335,52     Immobilisations en cours 24 490 204,77 45 000,00 24 445 204,77     Immobilisations non louées 14 763 822,28 5 446 109,26 9 317 713,02     Créances rattachées 374 799,30   374 799,30     Créances douteuses (loyers) 1 138 157,86 533 562,32 604 595,54     Créances douteuses (indemn. Résiliation) 15 621 126,25 15 621 126,25 0,00 Location simple           Immobilisations en location 35 982 502,27 9 966 571,47 26 015 930,80     Immobilisations en cours 128 234,53 0,00 128 234,53     Créances rattachées 73 393,36 0,00 73 393,36     Créances douteuses 40 284,37 17 637,68 22 646,69 Immobilisations incorporelles 1 331 072,82 1 085 258,97 245 813,85 Immobilisations corporelles 2 130 039,79 853 481,05 1 276 558,74 Autres actifs           Débiteurs divers 2 134 615,11   2 134 615,11     Débiteurs divers (dettes rattachées) 58 754,00 0,00 58 754,00 Comptes de régularisation 53 194,69   53 194,69   895 311 154,77 442 476 051,92 452 835 102,85 Engagements reçus           Financements reçus d'étab. De crédit et coll.loc     2 243 590,00     Cautionnements reçus d'étab. De crédit     27 946 301,00     Autres engagements reçus     29 453 606,90       59 643 497,90 Engagements sur instruments financiers     171 916 720,00     Passif 31/03/2011 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 218 148,73     A terme 265 619 960,15     Dettes rattachées (à terme) 195 761,20 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 491 757,66     Dettes rattachées (à vue) 194 753,89     Autres dettes à terme 21 913 978,02     Dettes rattachées (à terme) 33 986,35 Avance des collectivités loc. Et fds publics 86 436 613,40 Autres passifs       Créditeurs divers 20 714 604,05     Dettes rattachées 773 761,42 Comptes de régularisation 129 227,33 Provisions pour risques et charges 1 576 439,85 Dettes subordonnées 33 346 121,23 (Fonds de garantie mutuel)   Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG       Capital souscrit 9 704 280,00     Réserves 6 696 526,75     Report à nouveau débiteur -1 342 909,25 Provisions réglementées       Amortissements dérogatoires 119 268,12 Résultat en instance d'affectation 1 822 611,55 Résultat de l'exercice 190 212,40   452 835 102,85 Engagements donnés :       Engagements de crédit-bail 45 852 587,74     Engagements de cession "DAILLY" 165 394 206,84   211 246 794,58     1101718

Description : 1006286 8 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.   Bilan au 30 septembre 2010. Actif 30/09/2010 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, banques centrales, CCP 456,62   456,62 Créances sur les Établissements de Crédit :           A vue 6 067 119,65   6 067 119,65     Créances rattachées à vue 6 004,75   6 004,75     A terme 0   0     Créances rattachées à terme 0   0 Créances sur la clientèle :           Autres concours à la clientèle 299 669,56   299 669,56 Obligations et autres titres à revenus fixes :           Titres de placement 27 326 496,24 194 218,32 27 132 277,92     Créances rattachées 642 453,02   642 453,02 Actions et autres titres à revenus variables :           Titres de placement 29 787 432,83   29 787 432,83     Créances rattachées 2 430 844,46   2 430 844,46 Titres de participation 32 959,48   32 959,48 Crédit-bail et location avec option d'achat :           Immobilisations en location 723 598 112,08 410 681 779,69 312 916 332,39     Immobilisations en cours 21 890 939,15 408 000,00 21 482 939,15     Immobilisations non louées 12 884 172,70 3 793 873,37 9 090 299,33     Créances rattachées 680 692,18   680 692,18     Créances douteuses (loyers) 1 050 727,31 516 167,49 534 559,82     Créances douteuses (indemn. résiliation) 15 371 432,55 15 371 432,55 0 Location simple :           Immobilisations en location 43 343 443,60 9 977 893,09 33 365 550,51     Immobilisations en cours 94 635,89   94 635,89     Créances rattachées 84 624,01   84 624,01     Créances douteuses 73 043,49 45 028,25 28 015,24 Immobilisations incorporelles 1 270 175,02 1 081 848,97 188 326,05 Immobilisations corporelles 2 126 793,14 798 860,04 1 327 933,10 Autres actifs :           Débiteurs divers 5 607 958,99   5 607 958,99     Débiteurs divers (dettes rattachées) 58 699,53   58 699,53 Comptes de régularisation 42 908,65   42 908,65   894 771 794,90 442 869 101,77 451 902 693,13 Engagements reçus :           Financements reçus d'établissements de crédit     7 365 000,00     Cautionnements reçus d'établissements de crédit     30 367 651,00     Autres engagements reçus     29 974 670,56       67 707 321,56 Engagements sur instruments financiers     183 522 897,00     Passif Montant Dettes envers les Établissements de crédit :       A vue 2 561 771,02     A terme 264 147 765,62     Dettes rattachées (à terme) 253 904,42 Opérations avec la clientèle :       Autres dettes à vue 808 009,04     Dettes rattachées à vue 283 572,12     Autres dettes à terme 23 007 707,64     Dettes rattachées à terme 36 108,81 Avances des collectivités locales et fonds publics 88 687 293,51 Autres passifs :       Créditeurs divers 13 575 547,42     Dettes rattachées 1 111 576,42 Comptes de régularisation 161 048,01 Provisions pour risques et charges 1 792 378,23 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 052 852,37 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG :       Capital souscrit 9 704 280,00     Réserves 6 696 526,75     Provisions réglementées       Amortissements dérogatoires 99 729,78     Résultat de l'exercice 922 621,97   451 902 693,13 Engagements donnés :       Engagements de crédit-bail 49 263 472,74     Engagements de cession « DAILLY » 161 120 437,64   210 383 910,38     1006286

Description : 1006285 8 décembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°147 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.   Bilan au 30 juin 2010. Actif  30/06/2010 Valeurs brutes Amortissements ou provisions Valeurs nettes Caisse, banques centrales, CCP 458,57   458,57 Créances sur les Établissements de Crédit :           A vue 23 366 574,79   23 366 574,79     Créances rattachées à vue 5 507,89   5 507,89     A terme 0   0     Créances rattachées à terme 0   0 Créances sur la clientèle           Autres concours à la clientèle 318 662,18   318 662,18 Obligations et autres titres à revenus fixes :           Titres de placement 29 267 096,30 194 218,32 29 072 877,98     Créances rattachées 488 368,87   488 368,87 Actions et autres titres à revenus variables :           Titres de placement 24 699 907,33   24 699 907,33     Créances rattachées 2 114 419,64   2 114 419,64 Titres de participation 32 959,48   32 959,48 Crédit-bail et location avec option d'achat :           Immobilisations en location 733 344 247,49 415 439 860,27 317 904 387,22     Immobilisations en cours 13 036 690,72 408 000,00 12 628 690,72     Immobilisations non louées 14 026 725,73 4 425 649,04 9 601 076,69     Créances rattachées 590 282,26   590 282,26     Créances douteuses (loyers) 1 103 754,49 546 398,32 557 356,17     Créances douteuses (indemn. résiliation) 16 491 305,32 16 491 305,32 0 Location simple :           Immobilisations en location 41 245 891,84 9 494 662,42 31 751 229,42     Immobilisations en cours 2 123 968,33   2 123 968,33     Créances rattachées 106 101,20   106 101,20     Créances douteuses 55 840,32 30 432,00 25 408,32 Immobilisations incorporelles 1 251 529,02 1 079 362,30 172 166,72 Immobilisations corporelles 2 059 142,74 770 098,04 1 289 044,70 Autres actifs :           Débiteurs divers 3 426 356,00   3 426 356,00     Débiteurs divers (dettes rattachées) 66 845,78   66 845,78 Comptes de régularisation 50 613,93   50 613,93   909 273 250,22 448 879 986,03 460 393 264,19 Engagements reçus :           Financements reçus d'établissements de crédit     2 605 000,00     Cautionnements reçus d'établissements de crédit     31 839 115,00     Autres engagements reçus     30 792 685,33       65 236 800,33 Engagements sur instruments financiers     190 070 942,00   Passif Montant Dettes envers les Établissements de crédit :       A vue 563 684,77     A terme 271 294 396,63     Dettes rattachées (à terme) 243 094,67 Opérations avec la clientèle :       Autres dettes à vue 917 811,70     Dettes rattachées à vue 315 161,35     Autres dettes à terme 23 498 160,82     Dettes rattachées à terme 34 702,52 Avances des collectivités locales et fonds publics 90 919 882,16 Autres passifs :       Créditeurs divers 15 149 629,77     Dettes rattachées 762 493,84 Comptes de régularisation 103 799,04 Provisions pour risques et charges 1 738 377,14 Dettes subordonnées (fonds de garantie mutuel) 34 043 451,07 Fonds pour risques bancaires généraux 4 000 000,00 Capitaux propres hors FRBG :       Capital souscrit 9 704 280,00     Réserves 6 696 526,75     Provisions réglementées       Amortissements dérogatoires 91 842,31 Résultat de l'exercice 315 969,65   460 393 264,19 Engagements donnés :       Engagements de crédit-bail 60 070 589,12     Engagements de cession « DAILLY » 162 933 822,96   223 004 412,08     1006285

Description : 1002837 2 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°66 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL »   Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.   I. — Bilan au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/2009 31/12/2008 Caisses, banques centrales, CCP   1 1 Créances sur les établissements de crédit           A vue   5 058 17 189 Opérations avec la clientèle           Autres concours à la clientèle 1 215 288 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 25 692 26 006 Actions et autres titres à revenu variable 3 48 743 37 955 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat :           Immobilisations en location et en cours 5 328 549 324 700     Immobilisations non louées 5 9 339 5 067     Créances rattachées 5 2 639 1 930 Location simple :           Immobilisations en location et en cours 6 33 888 35 681     Créances rattachées 6 219 194 Immobilisations incorporelles 8 128 49 Immobilisations corporelles 8 1 199 1 236 Autres actifs 9 1 814 6 207 Comptes de régularisation 9 41 59     457 558 456 595   Hors bilan Note 31/12/2009 31/12/2008 Engagements hors bilan :           Financements reçus d'établissements de crédit 17 1 705 3 754     Garanties reçues d'établissements de crédit 17 34 008 41 145     Autres engagements reçus 17 32 937 41 146     Engagements sur instruments financiers 17 190 003 19 405    Passif Note 31/12/2009 31/12/2008 Dettes envers les établissements de crédit :           A vue 10 428 641     A terme 10 272 713 274 690 Opérations avec la clientèle :           Autres dettes à vue 10 1 290 1 237     Autres dettes à terme 10 24 663 30 957 Avances des collectivités locales et fonds publics :           Avances des collectivités locales 10 83 112 72 324     Subventions d'investissement 10 3 542 3 734 Autres passifs :           Créditeurs divers 11 14 913 17 211 Comptes de régularisation 11 81 75 Provisions pour risques et charges 13 1 499 1 771 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 34 262 33 996 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 5 084 4 415 Provisions réglementées 16 72 35 Résultat de l'exercice 16 2 195 1 805     457 558 456 595   Hors bilan Note 31/12/2009 31/12/2008 Engagements hors bilan :           Engagements irrévocables de crédit-bail 17 58 652 67 479     Engagements de cession Dailly 17 166 727 155 477     II. — Compte de résultat du 1 er janvier au 31 décembre 2009. (En milliers d’euros.)     Note 2009 2008 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 72 399 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -8 589 -13 714 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 36 19 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -840 -987 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 3 158 3 239 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -6 -5 Produits sur opérations de crédit-bail 21 68 198 76 254 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -57 478 -60 805 Produits sur opérations de location simple 22 5 083 4 392 Charges sur opérations de location simple 22 -2 526 -2 249 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   86 87 Commissions (charges)   -15 -15 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 205 732 Autres produits d'exploitation bancaire 24 794 914 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -1 814 -2 932 Produit net bancaire   6 364 5 329 Charges générales d'exploitation :           Frais de personnel 25 -2 333 -2 113     Autres frais administratifs 25 -898 -919 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -138 -213 Résultat brut d'exploitation   2 995 2 084 Coût du risque (*) 26 0 0 Résultat d'exploitation   2 995 2 084 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt   2 995 2 084 Impôt sur les bénéfices 28 -764 -257 Dotations ou reprises nettes       Des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -36 -22 Résultat net   2 195 1 805 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « Coût du risque » est égal à zéro.     III. — Notes annexes aux comptes annuels 2009.   Faits marquants de l’année : — Activité : Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) ont atteint 69,6  M€ en 2009, à comparer à 92,7  M€ en 2008 et 93,7  M€ en 2007. Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 57,8  M€ en 2009, contre 74,1  M€ en 2008 et 61,2  M€ en 2007. Les signatures de 2009 se répartissent entre crédit-bail immobilier (56,1  M€, contre 64,3 en 2008) et location simple (1,7  M€, contre 9,8 en 2008). Le volume global (crédit-bail et location simple) des signatures de nouveaux contrats en 2009 peut être considéré comme satisfaisant au regard de la conjoncture économique et en tenant compte du fait que les mises en place de 2008 étaient d’un niveau exceptionnellement élevé (2008 étant l’année record pour ALSABAIL depuis sa création en 1972). La valeur nette comptable totale du patrimoine de location simple est passée de 15,5 à 33,9  M€ entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009, traduisant ainsi la progression de ce secteur d’activité.   — Comptes 2009 : Les fonds propres (hors résultat de l’exercice) s’établissent à 18 788 K€ au 31 décembre 2009, pour un total de bilan de 457 558 K€. Au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2007, les fonds propres étaient respectivement de 18 119 K€ et 17 259 K€, pour un total de bilan de 456 595 K€ et 407 331 K€. Ces fonds propres comprennent le Fonds pour Risques Bancaires Généraux, qui s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2008. Le total du bilan au 31 décembre 2009 est quasiment stable (+ 0,2%) par rapport au 31 décembre 2008. A l’actif, le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » augmente de 9 M€, en raison du niveau soutenu de l’activité de la Société en 2009. Le poste « Location simple » est en retrait de 2 M€, à la suite de la cession de certains immeubles et de signatures de nouveaux contrats moins importantes qu’en 2008. Le poste « Autres actifs » est en diminution de 4 M€, principalement en raison de la diminution des créances envers l’État (impôt sur les Sociétés et TVA). Au passif, la diminution des postes « Dettes envers les établissements de crédit - à terme » (- 2 M€) et « autres dettes à terme » (- 6 M€) est compensée par la progression du poste « Avances des collectivités locales » (+ 11 M€). Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2009 s’établit à 2 195 K€, contre 1 805 K€ en 2008, soit une progression de 21,6%. Cette variation du résultat de la Société est à mettre en relation avec : – la diminution importante du coût du risque, liée à : – la stabilisation de l’impact des provisions sur immeubles (dotations nettes de reprises), dont la charge est de 754 K€ en 2009, à comparer à une charge de 710 K€ en 2008 ; – la réalisation de produits de sorties de contentieux sur plusieurs dossiers, pour un total de 913 K€ en 2009 (contre 110 K€ en 2008), en raison de la vente d’immeubles, ou de leur replacement en crédit-bail, dans des conditions favorables ; – une rentrée sur créances amorties en 2009 à hauteur de 212 K€ (aucun impact en 2008) ; – la constatation, en 2009, d’une charge d’impôt sur les bénéfices de 764 K€, contre 257 K€ en 2008.   Principes comptables et méthodes d'évaluation. — Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2009, sont consolidés par intégration proportionnelle dans les comptes établis par la Société SADE, qui détient 40,68% du capital social d'ALSABAIL, à destination de la Commission Bancaire.   — Normes comptables relatives aux immobilisations : Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : – les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; – les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; – les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3e catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : – soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; – soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière.   — Normes comptables relatives au risque de crédit : En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF), les provisions pour dépréciation des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de provisionnement, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2009 comme en 2008.   Changements de méthodes comptables. — Aucun changement de méthode comptable n'a eu lieu en 2009.   Evénements postérieurs au 31 décembre 2009. — Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n'est intervenu.   Bilan – Actif.   Note 1. Autres concours à la clientèle. — Ce poste comprend essentiellement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle.   Note 2. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous     Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par :             L'état 7 421 7 800 379 0     Organismes publics 10 532 10 626 304 210     Autres émetteurs 6 664 6 988 324 0   24 617 25 414 1 007 210 Créances rattachées :             Coupons et intérêts courus 1 285         25 902       Provision pour dépréciation -210       Montant net 25 692           Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 1er janvier 2009 25 324 994 -312 26 006 Obligations acquises par ALSABAIL 1 550     1 550 Obligations remboursées à ALSABAIL -2 257     -2 257 Augmentation des coupons et intérêts courus   1 285   1 285 Diminution des coupons et intérêts courus   -994   -994 Reprise de provision pour dépréciation     102 102 Valeur des titres au 31 décembre 2009 24 617 1 285 -210 25 692     Note 3. Actions et autres titres à revenu variable. — Il s'agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous.     Valeur d'acquisition Estimation ou valeur acquise au 31/12/2009 Plus-value latente Moins-value latente Valeur bilantielle au 31/12/2009 Autres titres à revenu variable (affectés en emploi du fonds de garantie mutuelle) 8 872 9 669     8 872 Autres titres à revenu variable 38 071 39 871     39 871         Total 46 943 49 540 0 0 48 743     La plus-value acquise sur les titres affectés en emploi du fonds de garantie mutuelle (797 K€) est incluse dans les coupons et intérêts courus des obligations et autres titres à revenu fixe (note 2). Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 s’analysent comme suit :      Valeur d'acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 1er janvier 2009 37 359 596 37 955 Autres titres à revenu variable acquis par ALSABAIL 73 269 1 204 74 473 Autres titres à revenu variable vendus par ALSABAIL -63 685   -63 685 Valeur des titres au 31 décembre 2009 46 943 1 800 48 743     Note 4. Titres de participation. — Le montant de 33 K€ représente la participation d’ALSABAIL au capital d’OSEO SOFARIS (940 actions). Ce poste n’a pas varié par rapport au début de l’exercice.   Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat : — Immobilisations en location et en cours : Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL s’analyse comme suit :   Patrimoine en crédit-bail immobilier 31/12/2009 31/12/2008 Valeur nette comptable En % Valeur nette comptable En % Opérations relevant du régime SICOMI 5 372 2 11 433 3 Opérations relevant du régime de droit commun 323 177 98 313 267 95   328 549 100 324 700 98   Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, continue de décroître au profit du patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 12 681 K€ au 31 décembre 2009, contre 39 230 K€ au 31 décembre 2008.   — Immobilisations non louées : Au 31 décembre 2008, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 5 067 K€ pour 5 immeubles. En 2009, 1 immeuble non loué a été vendu, 1 autre a été replacé en crédit-bail immobilier alors que 4 immeubles devenaient vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2009 s’élève à 9 339 K€ et concerne 7 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 sont les suivants :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours :           Au 1er janvier 2009 749 762 425 062 324 700     Investissements immobiliers 61 871   61 871     Immeubles cédés -65 672 -56 445 -9 227     Transferts vers les immobilisations non louées -7 774 -1 403 -6 371     Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0     Transferts vers les immobilisations en location simple 0 0 0     Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0     Dotations aux amortissements   41 778 -41 778     Dotations aux provisions articles 57-64   2 371 -2 371     Reprises de provisions articles 57-64   -1 607 1 607     Dotations aux provisions pour dépréciation   965 -965     Reprises de provisions pour dépréciation   -1 083 1 083 Au 31 décembre 2009 738 187 409 638 328 549 Immobilisations non louées :           Au 1er janvier 2009 8 013 2 946 5 067     Investissements immobiliers 57   57     Immeubles cédés ou démolis -4 011 -2002 -2 009     Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 7 774 1 403 6 371     Transferts en provenance des immobilisations en location simple 724 30 694     Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0     Transferts vers les immobilisations en location simple 0 0 0     Dotations aux amortissements   476 -476     Dotations aux provisions pour dépréciation   515 -515     Reprises de provisions pour dépréciation   -150 150     Reprises de provisions articles 57-64     0 Au 31 décembre 2009 12 557 3 218 9 339     — Créances rattachées : Elles sont détaillées ci-dessous.     Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers à recevoir 167   167 Autres produits à recevoir 1 321   1 321 Loyers et produits accessoires douteux 1 727 576 1 151 Indemnités de résiliation 8 051 8 051 0         Total 11 266 8 627 2 639   Les autres produits à recevoir sont des prix de cession d’immeubles vendus, en instance de réception de la part des notaires concernés Les indemnités de résiliation figurant au bilan, comptabilisées sans TVA en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, sont dépréciées en intégralité. Les postes « Immobilisations en location et en cours », « Immobilisations non louées » et « Créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2009 : – encours douteux : 6 346 ; – encours douteux compromis : 7 481. Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « Immobilisations en location et en cours » inclut 9 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant été provisionnée. La valeur nette comptable totale de ces 9 immeubles au 31 décembre 2009 est de 6 848 K€.   — Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier : Les explications sont données aux paragraphes « Principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge en 2009 s'élève à 7 K€. Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2009, 1 100 K€, contre 1 706 K€ au 31 décembre 2008. Au cours de l'exercice 2009, la réserve latente a évolué comme suit (en K€) :    Réserve latente au 1er janvier 2009 1 706 Augmentation correspondant au suramortissement, en 2009, d'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire 7 Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet d'un rachat par anticipation -263 Diminution de la réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée ou considérés comme risqués -350 Réserve latente au 31 décembre 2009 1 100     Note 6. Location simple : — Immobilisations en location : Au 31 décembre 2008, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 35 681 K€ pour 19 immeubles. En 2009, 2 immeubles donnés en location ont été vendus. Par ailleurs, 1 immeuble de location est entré dans le patrimoine suite à une construction dont la maîtrise d’ouvrage a été assurée par ALSABAIL. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2009 s’élève à 33 888 K€ et concerne 18 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 s’analysent comme suit :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 1er janvier 2009 43 565 7 884 35 681 Investissements immobiliers 1 218   1 218 Immeubles cédés -1 698 -937 -761 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 0 0 Transferts vers les immobilisations non louées -724 -30 -694 Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0 Dotations aux amortissements   1 826 -1 826 Dotations aux provisions articles 57-64   15 -15 Dotations au provisions pour dépréciation   0   Reprise de provision pour dépréciation   -285 285 Au 31 décembre 2009 42 361 8 473 33 888     Le poste « Immobilisations en location » ne comprend aucun encours douteux ou encours douteux compromis de montant significatif. Parmi les immobilisations en location simple figure 1 immeuble pouvant être considéré comme un encours restructuré hors conditions de marché pour une valeur nette comptable de 239 K€.   — Créances rattachées : Elles sont détaillées ci-dessous.     Brut Dépréciation Net Loyers à recevoir 122   122 Autres produits à recevoir 80   80 Loyers et produits accessoires douteux 33 16 17         Total 235 16 219     Note 7. Provisions déduites de l’actif :   (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/2009 Dotations 2009 Reprises 2009 Dont utilisation de provisions Provisions au 31/12/2009 Obligations et autres titres à revenu fixe :               Provision pour dépréciation 312   102   210 Crédit-bail et location avec option d'achat :           Location simple :               Provisions articles 57-64 20 090 2 388 5 518 3 875 16 960     Provisions pour dépréciation des immeubles :                   En crédit-bail immobilier 4 519 965 1 083   4 401         Non loués 786 1 137 150 150 1 773         En location simple 385   265   120     Provisions pour dépréciation des créances rattachées :                   Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 486 131 41 4 576         Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 7 574 477     8 051         Sur opérations de location simple (loyers) 15 13 12 12 16     La provision pour dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2009 ont été provisionnées. Les reprises de provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats de crédit-bail immobilier en portefeuille au 31 décembre 2009 à hauteur de 1 607 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 3 911 K€. Cette dernière catégorie de reprises de provisions articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de provisions, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les provisions pour dépréciation des immeubles concernent 12 immeubles en crédit-bail, 3 immeubles non loués et 1 immeuble en location simple. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles en crédit-bail (1 083 K€) comprend 2 transferts de poste à poste pour 667 K€ (dotation de 1 037 K€ incluse dans les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles non loués) et diverses reprises liées à des sorties de contentieux ou à des opérations pour lesquelles la provision a été ajustée de manière à tenir compte de la baisse de l’encours de crédit. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles non loués (150 K€) concerne la vente d’un immeuble vacant. La reprise de provisions pour dépréciation des immeubles en location simple (265 K€) est consécutive à la vente d’une partie de l’immeuble et à la poursuite de la location du reste de l’immeuble dans le cadre d’un bail commercial. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%.   Note 8. Immobilisations incorporelles et corporelles. — La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 est présentée ci-dessous.     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles       Au 1er janvier 2009 1 556 1 507 49 Logiciels acquis 132   132 Logiciels cédés ou mis au rebut -485 -485 0 Dotations aux amortissements   53 -53 Au 31 décembre 2009 1 203 1 075 128 Immobilisations corporelles       Au 1er janvier 2009 1 870 634 1 236 Immobilisations acquises 48   48 Immobilisations cédées ou mises au rebut     0 Dotations aux amortissements   85 -85 Au 31 décembre 2009 1 918 719 1 199     Note 9. Autres actifs et comptes de régularisation actifs. — Le poste « Autres actifs » se compose des éléments suivants :   Dépôts et cautionnements :         Dépôts de Garantie SADE 1 078       Fonds de Garantie des dépôts bancaires 56 1 134 État et Collectivités Locales :         État et Collectivités Locales - subventions à recevoir 19       État, Impôt sur les Sociétés 0       État, TVA 654 673 Autres   7     1 814     Le poste « Comptes de régularisation » s’analyse comme suit :   Charges constatées d'avance 23 Autres comptes de régularisation 18   41     Bilan – Passif. Note 10. Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. — Le poste « Opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 290 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2010 réglés d’avance, et des dettes à terme (24 663 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (24 621 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (42 K€).   Note 11. Autres passifs et comptes de régularisation passifs. — Le poste « Autres passifs » se compose des éléments suivants :   Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'Alsabail 8 363 Dépôts de garantie reçus 2 480 Fournisseurs 1 904 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 918 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 866 Travaux à payer sur sinistres 382 Autres passifs     14 913     Le poste « Comptes de régularisation » s’analyse comme suit :   Produits constatés d'avance 21 Charges à payer diverses 60   81     Note 12. Echéancier des créances et des dettes :   (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances :               Créances sur les établissements de crédit - à vue 5 058       5 058     Opérations avec la clientèle - autres concours 24 46 80 65 215     Obligations et autres titres à revenu fixe   6 003 8 939 10 750 25 692     Actions et autres titres à revenu variable 48 743       48 743     Crédit-bail et location avec option d'achat 14 194 28 841 139 786 145 729 328 549     Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 2 639       2 639     Location simple - créances rattachées 219       219     Autres actifs 1 814       1 814         Total 72 690 34 890 148 805 156 544 412 929 Dettes :               Dettes envers les établissements de crédit - à vue 428       428     Dettes envers les établissements de crédit - à terme 7 826 25 514 110 368 129 006 272 713     Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 290       1 290     Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 1 056 3 605 10 985 9 017 24 663     Avances des Collectivités Locales 644 11 328 39 981 34 701 86 654     Autres passifs - créditeurs divers 4 310 3 262 3 385 3 956 14 913         Total 15 554 43 709 164 719 176 680 400 661     Note 13. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/2009 Dotations 2009 Reprises 2009 Dont utilisation de provisions Provisions au 31/12/2009 Provisions pour indemnités de départ en retraite 67 16     83 Provisions pour médailles du travail 127   6 6 121 Provisions pour risques 595       595 Provisions pour remboursement du fonds de garantie mutuelle SADE 982 62 344 344 700   1 771 78 350 350 1 499     Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. Les provisions pour risques et charges sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 312-1 du PCG et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe.   — Passifs éventuels : Au 31 décembre 2009, 2 cas sont identifiés, tous deux relatifs à des litiges liés à la construction d’un immeuble. Il s’agit des mêmes risques que ceux répertoriés au 31 décembre 2008, qui avaient été provisionnés dans les comptes de 2008. Aucun nouveau passif éventuel n’a été repéré en 2009. En ce qui concerne le premier litige, le risque avéré, se traduisant par un recours effectif devant les instances judiciaires, est de 471 K€. Ce risque a fait l’objet, en 2008, d’une dotation aux provisions pour risques. Les recours potentiels, pour lesquels aucune action judiciaire n’a été introduite, s’élèvent à 310 K€ (montant du risque maximum) et constituent un passif éventuel au 31 décembre 2009. En ce qui concerne le second litige, le risque avéré (124 K€) a été intégralement provisionné dans les comptes de 2008. Le montant des recours potentiels qui pourrait être exercé a été évalué à 139 K€ et constitue un passif éventuel au 31 décembre 2009. Sur les deux litiges identifiés, l’intégralité du risque avéré a donc fait l’objet, en 2008, d’une dotation aux provisions pour risques pour un total de 595 K€. Cette provision n’a pas été modifiée en 2009.   Note 14. Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). — Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2009. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2009, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 34 472 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 210 K€ au 31 décembre 2009), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 34 262 K€.   Note 15 – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les provisions pour dépréciation des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2009 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2008).   Note 16. Capitaux propres (hors FRBG). — Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 €, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 :   (En milliers d’euros) 01/01/2009 Affectation du résultat 2008 Résultat 2009 31/12/2009 Capital social 9 704     9 704 Réserve légale 971     971 Réserve facultative 3 444 669   4 113 Résultat de l'exercice 1 805 -1 805 2 195 2 195   15 924 -1 136 2 195 16 983     Le poste « Réserves » au 31 décembre 2009 est composé des éléments suivants :   Réserve légale 971 Réserve facultative 4 113   5 084     En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2009 s’élèvent à 20 983 K€, avant affectation du résultat 2009.   Engagements Hors-bilan.   Note 17. Engagements hors-bilan donnés et reçus :     31/12/2009 31/12/2008 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 1 705 3 754 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 34 008 41 145 Nantissements des prêts des locataires 32 937 41 146         Total des engagements reçus 68 650 86 045 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés (Investissements restant à régler au titre des contrats signés) 58 652 67 479 Engagements de cession « Dailly » 166 727 155 477         Total des engagements donnés 225 379 222 956 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 190 003 19 405     Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 CAP et 5 SWAPs, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 646 K€ au 31 décembre 2009, à comparer à une valeur négative de 626 K€ au 31 décembre 2008. En 2009, 2 swaps de taux d’intérêt ont été contractés en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal total de ces 2 swaps au 31 décembre 2009 est de 173 158 K€.   Compte de résultat.   Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, mais l’activité de location est en phase de développement. Les loyers et préloyers facturés en 2009 sur les opérations de location simple sont de 4 010 K€ (3 467 K€ en 2008 et 2 378 K€ en 2007). En 2009, ils représentent 7% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (6% en 2008 et 4% en 2007).   Note 18. Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Intérêts et produits :         Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 59 399     Produits nets sur remboursements du Dépôt de Garantie SADE 13     72 399 Intérêts et charges :         Intérêts sur emprunts 8 484 13 659     Commissions sur cautions 69 1     Frais de dossier 33 47     Indemnités de remboursement anticipé 3 7   8 589 13 714     Note 19. Produits et charges sur opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Intérêts et produits :         Intérêts de retard 27 8     Autres produits 9 11   36 19 Intérêts et charges :         Intérêts sur emprunts 840 987   840 987     Note 20. Produits sur titres à revenu fixe :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Intérêts et produits :         Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 618 1 683     Produits sur titres de placement à revenu variable 1 540 1 556   3 158 3 239     Note 21. Produits et charges sur opérations de crédit-bail :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Produits :         Loyers, préloyers et autres produits 53 686 58 253     Indemnités de remboursement anticipé   2     Indemnités d'occupation des immeubles non loués 140 41     Indemnités de résiliation 925 1 946     Reprises de provisions articles 57-64 1 607 1 770     Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 1 233 1 141     Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 41 2 664     Rentrées sur créances amorties 212 2     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 9 504 8 816     Autres produits 850 1 619   68 198 76 254 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 41 778 43 020     Dotations aux amortissements des immeubles non loués 542 208     Dotations aux provisions articles 57-64 2 373 1 861     Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments 2 102 1 829     Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 608 1 983     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 717 8 949     Autres charges 358 2 955   57 478 60 805     En 2009, des indemnités de résiliation ont été facturées pour 925 K€. 448 K€ ont été réglés par 2 clients à la suite d’une vente d’immeuble dans le cadre d’une sortie de contentieux. Les indemnités non réglées (477 K€) ont été dépréciées, la charge étant incluse dans le poste « Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation ». En 2008, le poste de produits « Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « Autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement provisionnées.   Note 22. Produits et charges sur opérations de location simple :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Produits :         Loyers et préloyers 4 010 3 467     Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 265 455     Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses 12 0     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 598 470     Autres produits 198 0   5 083 4 392 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles 1 834 1 732     Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 13 12     Entretien et autres charges sur les immeubles 25 5     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 639 473     Dotations aux provisions articles 57-64 15 27   2 526 2 249     Note 23. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Produits en positif / Charges en négatif :         Reprises de provisions pour dépréciation des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 102 522     Plus-values de cession des titres de placement 103 210   205 732     Note 24. Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Produits :         Reprises de provisions pour risques   92     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux provisions pour dépréciation des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 97 265     Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 297 271     Autres produits 400 286   794 914 Charges :         Dotations aux provisions pour risques   595     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise de provisions pour dépréciation des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 798 2 290     Autres charges 16 47   1 814 2 932     Le poste « Quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « Dotations aux provisions articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple.   Note 25. Charges générales d’exploitation :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Frais de personnel :         Appointements et indemnités diverses 1 290 1 200     Charges sociales 685 586     Intéressement 247 230     Taxes assises sur les salaires et autres charges 111 97   2 333 2 113 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 235 211     Frais généraux 663 708   898 919     Note 26. Coût du risque. — En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur provisions relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le coût du risque est égal à zéro.   Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation.   Note 28. Impôt sur les bénéfices. — Le résultat net de 2 195 K€ se répartit de la manière suivante : — un bénéfice de 680 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ; — un bénéfice de 1 515 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Le résultat fiscal est de 2 320 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 764 K€. Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, ALSABAIL est tenue de distribuer à ses actionnaires, sous forme de dividendes, un minimum de 85% du bénéfice exonéré d’impôt sur les Sociétés, ce qui représente, pour 2009, compte tenu des arrondis, une somme de 582 256,80 € (1,20 € par action).   Note 29. Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. — Le détail de ce poste est le suivant :   (En milliers d’euros) 2009 2008 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -36 -22 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0   -36 -22     Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire.   Autres informations.   Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.       Au 31/12/2009 Au 31/12/2008 H F Total H F Total Personnel cadre 10 5 15 11 5 16 Personnel non cadre 1 11 12 1 11 12         Total 11 16 27 12 16 28     L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 24 personnes, en 2009 comme en 2008. La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.   Jetons de présence. — Sommes payées en 2009 au titre de l'exercice 2008 : 33 K€.   Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2009 au titre du contrôle légal des comptes s'élèvent à 57 516,40 €.   Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par le CCLRF. Au 31 décembre 2009, la situation se présente comme suit :   Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 31/12/2009 Ratio de solvabilité 8% 15,97%     Les fonds propres bancaires s’élèvent à 37 320 K€ au 31 décembre 2009, résultat de l’exercice non inclus. En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 3 732 K€ au 31 décembre 2009. En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 3 opérations dépassent le seuil de 3 732 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération de 50%. Au total, l’encours net de garanties de ces 3 opérations s’élève à 15 035 K€ au 31 décembre 2009, après pondération de 50%. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit pour ALSABAIL 9 330 K€ au 31 décembre 2009, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal chez ALSABAIL. Enfin, le cumul des risques qui dépassent unitairement 10% des fonds propres bancaires (ce cumul étant égal à 15 035 K€ au 31 décembre 2009, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier) ne doit pas être supérieur à l’octuple de ces fonds propres (lequel est de 298 564 K€ au 31 décembre 2009). En ce qui concerne la location simple, dont la pondération est de 100%, 3 immeubles ont une valeur nette comptable au 31 décembre 2009 supérieure à 3 732 K€. Au total, la valeur nette comptable de ces 3 immeubles s’élève à 15 835 K€ au 31 décembre 2009.   Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. — Le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élève à 8 694,17 €.   Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg Cedex.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications (Montants exprimés en euros) 2005 2006 2007 2008 2009 1. Capital social en fin d'exercice :               Capital social 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280     Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214     Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes               Nombre maximal d'actions futures à créer                   Par conversions d'obligations                   Par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice :               Chiffre d'affaires hors taxes 61 628 751 62 175 516 62 245 693 61 762 847 57 835 405     Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 43 910 380 54 519 186 51 030 315 46 465 134 49 132 264     Impôt sur les bénéfices -214 112 39 250 990 729 256 645 763 727     Participation des salariés due au titre de l'exercice 246 778 221 224 219 229 230 374 247 474     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 3 927 572 2 365 338 3 115 958 1 804 666 2 194 575     Résultat distribué 3 542 062 2 013 638 2 256 245 1 135 401 582 257 3. Résultat par action :               Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 90,43 111,82 102,68 94,76 99,17     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 8,09 4,87 6,42 3,72 4,52     Dividende attribué à chaque action 7,30 4,15 4,65 2,34 1,20 4. Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 26 25 24 24 24     Montant de la masse salariale de l'exercice 1 116 231 1 148 010 1 273 922 1 200 407 1 289 981     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) 597 479 618 313 645 669 642 897 748 086     IV. — Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2009.   Mesdames, Messieurs ; En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2009. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de dépollution, de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2009. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en FRANCE, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Strasbourg et à Mulhouse, le 26 février 2010. Les Commissaires aux Comptes :   SEGEC : Frédéric Piquet, Christophe Mutschler ; ALPHA AUDIT : Véronique Habe.   V. — Rapport spécial. Mesdames, Messieurs ;   En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.   Absence d’avis de convention. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et soumise aux dispositions de l’article 225-38 du Code de Commerce.   Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice. — Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL (soldes au 31 décembre 2009), à savoir :   Le Département du Bas-Rhin 102 366 euros Le Département du Haut-Rhin absence de garantie donnée au 31/12/2009     2. Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel :     Valeur initiale Valeur au 31/12/2009 .Le Département du Bas-Rhin 152 449 euros 1 484 291 euros .Le Département du Haut-Rhin 152 449 euros 1 429 564 euros     3. Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL (soldes au 31 décembre 2009) par :   Le Département du Bas-Rhin 45 514 140 euros Le Département du Haut-Rhin 17 452 868 euros     4. Convention de prestations de services conclue entre votre société et la SADE relative aux prestations réalisées dans les domaines du contrôle interne, de la communication, du suivi des engagements et du risque de taux. — Le montant de la charge payée sur l’exercice 2009 s’élève à 4 125 €. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Fait à Strasbourg et à Mulhouse, le 26 février 2010.  Les Commissaires aux Comptes : SEGEC : Frédéric Piquet, Christophe Mutschler ; ALPHA AUDIT : Véronique Habe.     VI. — Assemblée Générale à caractère mixte (ordinaire et extraordinaire) du 5 mai 2010.   Résolutions. 1. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :   Première résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et celui des commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice.   Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de 2 194 575,30 €. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : — dotation à la réserve légale : Néant ; — dotation à la réserve facultative : 1 612 318,50 € ; — dividende : 582 256,80 €. La distribution minimale obligatoire, qui représente 85% du résultat net du secteur d'activité exonéré (SICOMI), est égale à 582 256,80 €. Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de 1,20 € par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2010. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :     2006 2007 2008 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 4,15 4,65 2,34     Quatrième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.   2. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :   Unique résolution. — L'Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et de ses recommandations, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes statuant en application des articles L.225-129 VI et L. 225-138 du Code du Commerce et de l'article L 443-5 du Code du Travail : — Autorise le Conseil d'Administration, s'il le juge opportun sur ses seules décisions, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions de numéraire ou par l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, réservée aux salariés de la Société adhérents d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire de la Société. — Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourraient être émises en vertu de la présente autorisation pour la totalité des actions nouvelles. — Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 1% du capital social. — Donne tout pouvoir au Conseil d'Administration, à l'effet, dans le délai de deux ans à compter de la présente Assemblée, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, de déterminer le montant définitif de l'augmentation de capital, le prix d'émission, l'incidence de l'émission sur la situation des actionnaires actuels, les dates de souscription, fixer les modalités de l'augmentation de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives et plus généralement faire le nécessaire en vue de la réalisation de ladite augmentation de capital.     1002837

Description : 0903294 20 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°60 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ALSACIENNE DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL »   Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z.   A. — Rapport financier.   I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/2008 31/12/2007 Caisses, banques centrales, CCP   1 1 Créances sur les établissements de crédit           A vue   17 189 28 040 Opérations avec la clientèle           Autres concours à la clientèle 1 288 217 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 26 006 28 627 Actions et autres titres à revenu variable 3 37 955 19 001 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat           Immobilisations en location et en cours 5 324 700 292 215     Immobilisations non louées 5 5 067 3 406     Créances rattachées 5 1 930 1 215 Location simple           Immobilisations en location et en cours 6 35 681 27 519     Créances rattachées 6 194 143 Immobilisations incorporelles 8 49 76 Immobilisations corporelles 8 1 236 1 280 Autres actifs 9 6 207 5 529 Comptes de régularisation 9 59 29     456 595 407 331 Engagements hors bilan :           Financements reçus d'établissements de crédit 17 3 754 7 657     Garanties reçues d'établissements de crédit 17 41 145 46 833     Autres engagements reçus 17 41 146 11 233     Engagements sur instruments financiers 17 19 405 8 137   Passif Note 31/12/2008 31/12/2007 Dettes envers les établissements de crédit           A vue 10 641 555     A terme 10 274 690 248 015 Opérations avec la clientèle           Autres dettes à vue 10 1 237 1 279     Autres dettes à terme 10 30 957 22 247 Avances des collectivités locales et fonds publics           Avances des collectivités locales 10 72 324 55 075     Subventions d'investissement 10 3 734 2 528 Autres passifs           Créditeurs divers 11 17 211 20 899 Comptes de régularisation 11 75 124 Provisions pour risques et charges 13 1 771 1 778 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 33 996 34 443 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 4 415 3 555 Provisions réglementées 16 35 13 Résultat de l'exercice 16 1 805 3 116     456 595 407 331 Engagements hors bilan :           Engagements irrévocables de crédit-bail 17 67 479 77 942     Engagements de cession Dailly 17 155 477 105 866   II. — Compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2008. (En milliers d’euros.)     Note 2008 2007 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 399 425 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -13 714 -10 757 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 19 12 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -987 -766 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 3 239 2 278 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -5 -6 Produits sur opérations de crédit-bail 21 76 254 86 847 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -60 805 -71 183 Produits sur opérations de location simple 22 4 392 3 333 Charges sur opérations de location simple 22 -2 249 -2 544 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   87 95 Commissions (charges)   -15 -26 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 732 -386 Autres produits d'exploitation bancaire 24 914 2 195 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -2 932 -2 118 Produit net bancaire   5 329 7 399 Charges générales d'exploitation           Frais de personnel 25 -2 113 -2 189     Autres frais administratifs 25 -919 -971 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -213 -256 Résultat brut d'exploitation   2 084 3 983 Coût du risque (*) 26 0 0 Résultat d'exploitation   2 084 3 983 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 1 046 Résultat courant avant impôt   2 084 5 029 Impôt sur les bénéfices 28 -257 -991 Dotations ou reprises nettes       Des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -22 -922 Résultat net   1 805 3 116 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro.   III. — Notes annexes aux comptes annuels 2008.   Faits marquants de l’année.   Activité. — Les mises en place de 2008 ont atteint 74,1 millions d’euros, soit une progression de 21% par rapport aux signatures de 2007 (61,2 millions d’euros). A titre de comparaison, les mises en place de 2006 et 2005 étaient respectivement de 63,4 et 60,1 millions d’euros. Les signatures de 2008 se répartissent entre crédit-bail immobilier (64,3 millions d’euros, contre 54,8 en 2007) et location simple (9,8 millions d’euros, contre 6,4 en 2007), traduisant une progression des deux secteurs d’activité. La part de l’activité location simple dans les mises en place de 2008 est égale à 13%. Après une hausse de 15,5 à 27,5 millions d’euros entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007, la valeur nette comptable totale du patrimoine de location simple atteint 35,7 millions d’euros au 31 décembre 2008. Le volume d’activité de 2008 a permis à Alsabail de faire croître le niveau de ses encours de crédit.   Comptes 2008. — Les fonds propres (hors résultat de l’exercice) s’établissent à 18 119 K€ au 31 décembre 2008, pour un total de bilan de 456 595 K€. Au 31 décembre 2007, les fonds propres étaient de 17 259 K€, pour un total de bilan de 407 331 K€. Ces fonds propres comprennent le Fonds pour Risques Bancaires Généraux, qui s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2007. La hausse du total du bilan est principalement due à la progression des postes « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple », qui augmentent respectivement de 35 M€ et 8 M€ entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008. Cette évolution s’explique par les importantes mises en place intervenues à compter de 2004, qui ont été plus élevées que les diminutions d’encours de crédit consécutives à l’amortissement normal des opérations et aux transferts de propriété au terme des contrats ou intervenant de manière anticipée. Parallèlement, les dettes envers les établissements de crédit augmentent de 27 M€ entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008. Sur la même période, les postes « opérations avec la clientèle » et « avances des collectivités locales et fonds publics » progressent respectivement de 9 M€ et 18 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2008 s’établit à 1 805 K€, contre 3 116 K€ en 2007, soit une diminution de 42,1%. Cette variation du résultat de la Société est à mettre en relation avec : — la dégradation des risques envers la clientèle constatée en 2008, de sorte que l’impact des provisions sur immeubles (dotations nettes de reprises) est une charge de 710 K€ en 2008, à comparer à un produit de 854 K€ en 2007 ; — la réalisation de plus-values de cession d’immeubles liées à des sorties de contentieux pour 567 K€ en 2007, contre 110 K€ en 2008 ; — la réalisation, en 2007, d’une plus-value de cession d’immeubles de 1 046 K€ consécutive à la cession de l’immeuble du siège social situé au 5, allée de la Robertsau, à Strasbourg ; — la prise en compte, en 2007, d’une dotation de 950 K€ au Fonds pour Risques Bancaires Généraux, ce Fonds n’ayant pas été mouvementé en 2008 ; — la constatation, en 2007, d’une charge d’impôt sur les bénéfices de 991 K€, contre 257 K€ en 2008.   Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2008, sont consolidés par intégration proportionnelle dans les comptes établis par la Société SADE, qui détient 40,68% du capital social d'ALSABAIL, à destination de la Commission Bancaire.   Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — les immobilisations données en crédit-bail immobilier : Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — les immobilisations temporairement non louées (ITNL) : Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre : Cette 3ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : – soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; – soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière.   Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF), les provisions pour dépréciation des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de provisionnement, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2008 comme en 2007.   Changements de méthodes comptables.   Aucun changement de méthode comptable n’a eu lieu en 2008.   Evénements postérieurs au 31 décembre 2008.   Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu.   Bilan - actif.   Note 1. Autres concours à la clientèle. — Ce poste comprend essentiellement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle.   Note 2. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.     Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par :             L'état 7 362 7 858 517 21     Organismes publics 11 298 11 259 252 291     Autres émetteurs 6 664 6 984 320 0   25 324 26 101 1 089 312 Créances rattachées :             Coupons courus 994         26 318       Provision pour dépréciation -312       Montant net 26 006         Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2008 28 673 788 -834 28 627 Obligations acquises par ALSABAIL       0 Obligations remboursées à ALSABAIL -3 349     -3 349 Augmentation des coupons courus   994   994 Diminution des coupons courus   -788   -788 Reprise de provision pour dépréciation     522 522 Valeur des titres au 31/12/2008 25 324 994 -312 26 006   Note 3. Actions et autres titres à revenu variable. — Il s'agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous.     Valeur d'acquisition Estimation ou valeur acquise au 31/12/2008 Plus-value latente Moins-value latente Valeur bilantielle au 31/12/2008 Autres titres à revenu variable (affectés en emploi du fonds de garantie mutuelle) 8 862 8 869 7   8 862 Autres titres à revenu variable 28 497 29 121 28   29 093         Total 37 359 37 990 35 0 37 955   Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 01/01/2008 15 134 3 867 19 001 Autres titres à revenu variable acquis par ALSABAIL 33 220 596 33 816 Autres titres à revenu variable vendus par ALSABAIL -10 995 -3 867 -14 862 Valeur des titres au 31/12/2008 37 359 596 37 955   Note 4. Titres de participation. — Le montant de 33 K€ représente la participation d’ALSABAIL au capital d’OSEO SOFARIS (940 actions). Ce poste n’a pas varié par rapport au début de l’exercice.   Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat :   Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL s’analyse comme suit :   Patrimoine en crédit-bail immobilier 31/12/2008 31/12/2007   Valeur nette comptable % Valeur nette comptable % Opérations relevant du régime SICOMI 11 433 4 19 081 7 Opérations relevant du régime de droit commun 313 267 96 273 134 93   324 700 100 292 215 100   Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, continue de décroître au profit du patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 39 230 K€ au 31 décembre 2008, contre 27 874 K€ au 31 décembre 2007.   Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2007, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 3 406 K€ pour 4 immeubles. En 2008, 1 immeuble non loué a été vendu, alors que 2 immeubles devenaient vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2008 s’élève à 5 067 K€ et concerne 5 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 sont les suivants :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours :           Au 01/01/2008 750 118 457 903 292 215     Immeubles cédés -76 583 -77 388 805     Transferts vers les immobilisations non louées -3 002 -352 -2 650     Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0     Transferts vers les immobilisations en location simple 1 145 1 145 0     Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 156 164 992     Dotations aux amortissements   43 373 -43 373     Dotations aux provisions articles 57-64   1 861 -1 861     Reprises de provisions articles 57-64   -1 770 1 770     Dotations aux provisions pour dépréciation   1 533 -1 533     Reprises de provisions pour dépréciation   -1 407 1 407     Au 31/12/2008 749 762 425 062 324 700 Immobilisations non louées :           Investissements immobiliers 310   310     Immeubles cédés ou démolis -613 -164 -449     Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 3 002 352 2 650     Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0     Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 0 0     Transferts vers les immobilisations en location simple 0 0 0     Dotations aux amortissements   288 -288     Dotations aux provisions pour dépréciation   674 -674     Reprises de provisions pour dépréciation   -112 112     Reprises de provisions articles 57-64     0     Au 31/12/2008 8 013 2 946 5 067   Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous.     Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers à recevoir 1 368   1 368 Autres produits à recevoir 25   25 Loyers et produits accessoires douteux 1 023 486 537 Indemnités de résiliation 7 574 7 574 0         Total 9 990 8 060 1 930   Les indemnités de résiliation figurant au bilan, comptabilisées sans TVA en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, sont dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en milliers d’euros) au 31 décembre 2008 :   Encours douteux 8 092 Encours douteux compromis 4 170   Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 9 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant été provisionnée. La valeur nette comptable totale de ces 9 immeubles au 31 décembre 2008 est de 7 206 K€.   Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge en 2008 s'élève à 176 K€. Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2008, 1 706 K€, contre 2 334 K€ au 31 décembre 2007. Au cours de l'exercice 2008, la réserve latente a évolué comme suit (en milliers d’euros) :   Réserve latente au 1er janvier 2008 2 334 Augmentation correspondant au suramortissement, en 2008, d'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire 176 Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail   Arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet d'un rachat par anticipation -860 Augmentation de la réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée 56 Réserve latente au 31 décembre 2008 1 706   Note 6. Location simple :   Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2007, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 27 519 K€ pour 18 immeubles. En 2008, 1 immeuble donné en location dans le cadre d’une convention d’occupation précaire a été repris en crédit-bail immobilier. Par ailleurs, 2 immeubles de location simple sont entrés dans le patrimoine par acquisition. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2008 s’élève à 35 681 K€ et concerne 19 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 s’analysent comme suit :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2008 35 446 7 927 27 519 Investissements immobiliers 10 420   10 420 Immeubles cédés 0 0 0 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -1 156 -164 -992 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours -1 145 -1 145 0 Transferts vers les immobilisations non louées 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations non louées 0 0 0 Dotations aux amortissements   1 694 -1 694 Dotations aux provisions articles 57-64   27 -27 Dotations aux provisions pour dépréciation   0   Reprise de provision pour dépréciation   -455 455 Au 31/12/2008 43 565 7 884 35 681   Le poste « immobilisations en location » ne comprend aucun encours douteux ou encours douteux compromis de montant significatif. Parmi les immobilisations en location simple figurent 2 immeubles pouvant être considérés comme des encours restructurés hors conditions de marché pour une valeur nette comptable totale de 628 K€.   Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous :     Brut Dépréciation Net Loyers à recevoir 106   106 Autres produits à recevoir 81   81 Loyers et produits accessoires douteux 22 15 7         Total 209 15 194   Note 7. Provisions déduites de l’actif :   (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/2008 Dotations 2008 Reprises 2008 Provisions au 31/12/2008         Dont utilisation de provisions   Obligations et autres titres à revenu fixe           Provision pour dépréciation 834   522   312 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple           Provisions articles 57-64 28 405 1 888 10 203 8 343 20 090 Provisions pour dépréciation des immeubles :               En crédit-bail immobilier 4 392 1 156 1 029   4 519      Non loués 224 674 112 112 786     En location simple 840   455 455 385 Provisions pour dépréciation des créances rattachées :               Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 376 192 82 19 486     Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 8 365 1 791 2 582 2 582 7 574     Sur opérations de location simple (loyers) 3 12     15   La provision pour dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2008 ont été provisionnées. Les reprises de provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats de crédit-bail immobilier en portefeuille au 31 décembre 2008 à hauteur de 1 770 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 8 343 K€. Cette dernière catégorie de reprises de provisions articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de provisions, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les provisions pour dépréciation des immeubles concernent 13 immeubles en crédit-bail, 2 immeubles non loués et 1 immeuble en location simple. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles en crédit-bail (1 029 K€) comprend 1 transfert de poste à poste pour 350 K€ (dotation de 488 K€ incluse dans les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles en crédit-bail) et diverses reprises liées à des sorties de contentieux ou à des opérations pour lesquelles la provision a été ajustée de manière à tenir compte de la baisse de l’encours de crédit. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles non loués (112 K€) concerne la vente d’un immeuble vacant. La reprise de provisions pour dépréciation des immeubles en location simple (455 K€) est consécutive à la reprise en crédit-bail d’un immeuble précédemment loué dans le cadre d’une convention d’occupation précaire. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%.   Note 8. Immobilisations incorporelles et corporelles. — La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 est présentée ci-dessous :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles       Au 01/01/2008 1 469 1 393 76 Logiciels acquis 87   87 Dotations aux amortissements   114 -114 Au 31/12/2008 1 556 1 507 49 Immobilisations corporelles       Au 01/01/2008 1 830 550 1 280 Immobilisations acquises 66   66 Immobilisations cédées -26 -14 -12 Dotations aux amortissements   98 -98 Au 31/12/2008 1 870 634 1 236   Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité.   Note 9. Autres actifs et comptes de régularisation actifs. — Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :   Dépôts et cautionnements :         Dépôts de Garantie SADE 1 438       Fonds de Garantie des dépôts bancaires 54 1 492 État et Collectivités Locales :         État et Collectivités Locales - subventions à recevoir 580       État, Impôt sur les Sociétés 1 017       État, TVA 3 118 4 715     6 207   Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :   Charges constatées d'avance 22 Autres comptes de régularisation 37   59   Bilan - passif.   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. — Le poste « dettes envers les établissements de crédit » inclut une dette de 317 K€ correspondant au montant maximum qui pourrait devoir être versé à un tiers au titre d’une clause de retour à meilleure fortune sur un dossier en contentieux. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 237 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2009 réglés d’avance, et des dettes à terme (30 957 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (30 900 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (57 K€).   Note 11. Autres passifs et comptes de régularisation passifs. — Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :   Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'Alsabail 10 156 Dépôts de garantie reçus 1 988 Fournisseurs 3 306 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 791 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 626 Travaux à payer sur sinistres 344 Autres passifs     17 211   Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit :   Produits constatés d'avance 18 Charges à payer diverses 57   75   Note 12. Echéancier des créances et des dettes :   (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances :               Créances sur les établissements de crédit - à vue 17 189       17 189     Opérations avec la clientèle - autres concours 22 59 135 72 288     Obligations et autres titres à revenu fixe     14 125 11 881 26 006     Actions et autres titres à revenu variable 35 089 2 866     37 955     Crédit-bail et location avec option d'achat 11 555 31 288 139 489 142 368 324 700     Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 1 930       1 930     Location simple - créances rattachées 194       194     Autres actifs 2 874 3 333     6 207         Total 68 853 37 546 153 749 154 320 414 468 Dettes :               Dettes envers les établissements de crédit - à vue 641       641     Dettes envers les établissements de crédit - à terme 7 626 24 621 110 676 131 767 274 690     Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 237       1 237     Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 883 3 840 14 144 12 090 30 957     Avances des Collectivités Locales 944 10 542 36 469 28 103 76 058     Autres passifs - créditeurs divers 5 472 2 887 4 041 4 811 17 211         Total 16 804 41 890 165 330 176 771 400 795   Note 13. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/2008 Dotations 2008 Reprises 2008 Provisions au 31/12/2008         Dont utilisation de provisions   Provisions pour indemnités de départ en retraite 53 14     67 Provisions pour médailles du travail 112 15     127 Provisions pour risques 92 595 92   595 Provisions pour remboursement du dépôt de garantie SADE 1 521 186 725 725 982   1 778 810 817 725 1 771   Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. Les provisions pour risques et charges sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 312-1 du PCG et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe.   Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2008, 2 cas sont identifiés, tous deux relatifs à des litiges liés à la construction d’un immeuble. En ce qui concerne le premier litige, le risque avéré, se traduisant par un recours effectif devant les instances judiciaires, est de 471 K€. Ce risque a fait l’objet, en 2008, d’une dotation aux provisions pour risques. Les recours potentiels, pour lesquels aucune action judiciaire n’a été introduite, s’élèvent à 310 K€ (montant du risque maximum) et constituent un passif éventuel au 31 décembre 2008. En ce qui concerne le second litige, le risque avéré (124 K€) a été intégralement provisionné dans les comptes 2008. Le montant des recours potentiels qui pourrait être exercé a été évalué à 139 K€ et constitue un passif éventuel au 31 décembre 2008. Sur les deux litiges identifiés, l’intégralité du risque avéré a donc fait l’objet d’une dotation aux provisions pour risques, en 2008, pour un total de 595 K€. En 2008, une provision pour risques résiduelle de 92 K€, destinée à couvrir les derniers frais de dépollution d’un terrain, a été reprise, la dépollution du site étant achevée.   Note 14. Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). — Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2008. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2008, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 34 308 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 312 K€ au 31 décembre 2008), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 33 996 K€.   Note 15. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les provisions pour dépréciation des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2008 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2007).   Note 16. Capitaux propres (hors FRBG). — Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 :   (En milliers d’euros) 01/01/2008 Affectation du résultat 2007 Résultat 2008 31/12/2008 Capital social 9 704     9 704 Réserve légale 971     971 Réserve facultative 2 584 860   3 444 Résultat de l'exercice 3 116 -3 116 1 805 1 805   16 375 -2 256 1 805 15 924   Le poste « réserves » au 31 décembre 2008 est composé des éléments suivants :   Réserve légale 971 Réserve facultative 3 444   4 415   En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2008 s’élèvent à 19 924 K€, avant affectation du résultat 2008.   Engagements hors-bilan.   Note 17. Engagements hors-bilan donnés et reçus :     31/12/2008 31/12/2007 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 3 754 7 657 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 41 145 46 833 Nantissements des prêts des locataires 41 146 11 233         Total des engagements reçus 86 045 65 723 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 67 479 77 942 (Investissements restant à régler au titre des contrats signés)     Engagements de cession « Dailly » 155 477 105 866         Total des engagements donnés 222 956 183 808 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 19 405 8 137   Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 CAP et 3 SWAPs, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 626 K€ au 31 décembre 2008, contre 54 K€ au 31 décembre 2007.   Compte de résultat.   Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, mais l’activité de location est en phase de développement. Les loyers et préloyers facturés en 2008 sur les opérations de location simple sont de 3 467 K€ (2 378 K€ en 2007). En 2008, ils représentent 6% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (4% en 2007).   Note 18. Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Intérêts et produits :         Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 399 425     Produits nets sur remboursements du Fonds de Garantie Mutuelle SADE       399 425 Intérêts et charges :         Intérêts sur emprunts 13 659 10 654     Commissions sur cautions 1 30     Frais de dossier 47 41     Indemnités de remboursement anticipé 7 32   13 714 10 757   Note 19. Produits et charges sur opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Intérêts et produits :         Intérêts de retard 8 4     Autres produits 11 8   19 12 Intérêts et charges :         Intérêts sur emprunts 987 766   987 766   Note 20. Produits sur titres à revenu fixe :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Intérêts et produits :         Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 683 1 794     Produits sur titres de placement à revenu variable 1 556 484   3 239 2 278   Note 21. Produits et charges sur opérations de crédit-bail :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Produits :         Loyers, préloyers et autres produits 58 253 59 766     Indemnités de remboursement anticipé 2 10     Indemnités d'occupation des immeubles non loués 41 91     Indemnités de résiliation 1 946 6 471     Reprises de provisions articles 57-64 1 770 2 676     Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 1 141 5 149     Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 2 664 2 886     Rentrées sur créances amorties 2 0     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 816 8 850     Autres produits 1 619 948   76 254 86 847 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 43 020 44 668     Dotations aux amortissements des immeubles non loués 208 209     Dotations aux provisions articles 57-64 1 861 3 468     Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments 1 829 384     Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 1 983 6 568     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 8 949 8 975     Autres charges 2 955 6 911   60 805 71 183   Le poste de produits « reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement provisionnées. Le poste « autres charges » de 2007 comprend des moins-values de cession de bâtiments pour 3 824 K€ correspondant, pour l’essentiel, à des dénouements de contentieux. Ces moins-values se trouvent compensées, en 2007, par des reprises de provisions pour dépréciation des immeubles à hauteur de 3 093 K€ (poste « reprise de provisions pour dépréciation des bâtiments ») ainsi que par des abandons de créances de 1 046 K€ consentis par les banques ayant participé au financement des dossiers avec prise de risque (voir « autres produits d’exploitation bancaire » en note 24).   Note 22. Produits et charges sur opérations de location simple :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Produits :         Loyers et préloyers 3 467 2 378     Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 455 440     Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses 0 12     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 470 321     Autres produits 0 182   4 392 3 333 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles 1 732 1 032     Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments 0 1 145     Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 12 0     Entretien et autres charges sur les immeubles 5 26     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 473 341     Dotations aux provisions articles 57-64 27 0   2 249 2 544   Note 23. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Produits en positif/Charges en négatif :         Reprises de provisions pour dépréciation des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 522 0     Dotations aux provisions pour dépréciation des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 0 -511     Plus-values de cession des titres de placement 210 125   732 -386   Note 24. Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Produits :         Reprises de provisions pour risques 92 0     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux provisions pour dépréciation des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 265 645     Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 271 314     Autres produits 286 1 236   914 2 195 Charges :         Dotations aux provisions pour risques 595 0     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise de provisions pour dépréciation des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 2 290 1 950     Autres charges 47 168   2 932 2 118   Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux provisions articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Les autres produits de 2007 comprennent des abandons de créances relatifs à des dossiers contentieux à hauteur de 1 046 K€ (voir explications en note 21).   Note 25. Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Frais de personnel :         Appointements et indemnités diverses 1 200 1 274     Charges sociales 586 613     Intéressement 230 219     Taxes assises sur les salaires et autres charges 97 83   2 113 2 189 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 211 261     Frais généraux 708 710   919 971   Note 26. Coût du risque. — En application de la réglementation bancaire (annexe 1 au règlement n° 91-01), les dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur provisions relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le coût du risque est égal à zéro.   Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. En 2007, la cession de l’immeuble du 5 allée de la Robertsau à Strasbourg, intervenue suite au déménagement de la Société dans de nouveaux locaux, s’est traduite par une plus-value nette de 1 046 K€, comprenant le résultat de cession des locaux et celui des mises au rebut des agencements et installations.   Note 28. Impôt sur les bénéfices. — Le résultat net de 1 805 K€ se répartit de la manière suivante : — un bénéfice de 1 333 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ; — un bénéfice de 472 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Le résultat fiscal est de 781 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 257 K€. Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, ALSABAIL est tenue de distribuer à ses actionnaires, sous forme de dividendes, un minimum de 85% du bénéfice exonéré d’impôt sur les Sociétés, ce qui représente, pour 2008, compte tenu des arrondis, une somme de 1 135 400,76 € (2,34 € par action).   Note 29. Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. — Le détail de ce poste est le suivant :   (En milliers d’euros) 2008 2007 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -22 28 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 -950   -22 -922   Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. La reprise de 28 K€ opérée en 2007 est consécutive à la vente de l’immeuble du siège social d’ALSABAIL. Une dotation de 950 K€ au Fonds pour Risques Bancaires Généraux a été effectuée en 2007.   Autres informations.   Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous :     Au 31/12/2008 Au 31/12/2007   H F Total H F Total Personnel cadre 11 5 16 10 5 15 Personnel non cadre 1 11 12 1 10 11         Total 12 16 28 11 15 26   L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 24 personnes, en 2008 comme en 2007. La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.   Jetons de présence :   Sommes payées en 2008 au titre de l'exercice 2007 : 33 K€   Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2008 au titre du contrôle légal des comptes s'élèvent à 54 705 €.   Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par le CCLRF. Au 31 décembre 2008, la situation se présente comme suit :   Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 31/12/2008 Ratio de solvabilité 8 % 16,82 %   Les fonds propres bancaires s’élèvent à 36 140 K€ au 31 décembre 2008, résultat de l’exercice non inclus. En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 3 614 K€ au 31 décembre 2008. En ce qui concerne le crédit-bail immobilier, 2 opérations dépassent le seuil de 3 614 K€, après application à l’encours net de garanties de la pondération de 50%. Au total, l’encours net de garanties de ces 2 opérations s’élève à 11 261 K€ au 31 décembre 2008, après pondération de 50%. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit pour ALSABAIL 9 035 K€ au 31 décembre 2008, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal chez ALSABAIL. Enfin, le cumul des risques qui dépassent unitairement 10% des fonds propres bancaires (ce cumul étant égal à 11 261 K€ au 31 décembre 2008, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier) ne doit pas être supérieur à l’octuple de ces fonds propres (lequel est de 289 122 K€ au 31 décembre 2008). En ce qui concerne la location simple, dont la pondération est de 100%, 3 immeubles ont une valeur nette comptable au 31 décembre 2008 supérieure à 3 614 K€. Au total, la valeur nette comptable de ces 3 immeubles s’élève à 16 500 K€ au 31 décembre 2008.   Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d’administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg Cedex.   Résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications (montants exprimés en euros) 2004 2005 2006 2007 2008 1. Capital social en fin d'exercice :               Capital social 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280     Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214     Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes               Nombre maximal d'actions futures à créer                   Par conversions d'obligations                   Par exercice de droits de souscription           2. Opérations et résultats de l'exercice :               Chiffre d'affaires hors taxes 62 898 397 61 628 751 62 175 516 62 245 693 61 762 847     Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 56 831 917 43 910 380 54 519 186 51 030 315 46 465 134     Impôt sur les bénéfices 18 750 -214 112 39 250 990 729 256 645     Participation des salariés due au titre de l'exercice 219 175 246 778 221 224 219 229 230 374     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4 222 371 3 927 572 2 365 338 3 115 958 1 804 666     Résultat distribué 4 221 362 3 542 062 2 013 638 2 256 245 1 135 401 3. Résultat par action :               Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 116,64 90,43 111,82 102,68 94,76     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 8,70 8,09 4,87 6,42 3,72     Dividende attribué à chaque action 8,70 7,30 4,15 4,65 2,34 4. Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 26 26 25 24 24     Montant de la masse salariale de l'exercice 1 145 747 1 116 231 1 148 010 1 273 922 1 200 407     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) 602 129 597 479 618 313 645 669 642 897   B. — Rapports des commissaires aux comptes. Exercice clos le 31 décembre 2008.   I. — Rapport général.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE CRÉDIT BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » tels qu'ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2008. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles non loués, rythmes d'amortissement, coût de dépollution, de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2008. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 20 février 2009.   Les commissaires aux comptes :   Segec : Alpha Audit : Frédéric Piquet ; Christophe Mutschler ; Véronique Habe.   II. — Rapport spécial.   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article 225-38 du Code de Commerce. Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL (soldes au 31 décembre 2008), à savoir : — Le Département du Bas-Rhin : 107 863 euros ; — Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2008.   2. Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuelle :     Valeur initiale Valeur au 31/12/2008 Le Département du Bas-Rhin 152 449 € 1 412 060 € Le Département du Haut-Rhin 152 449 € 1 359 997 €   3. Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL (soldes au 31 décembre 2008) par :   Le Département du Bas-Rhin 37 021 767 € . Le Département du Haut-Rhin 15 001 029 €   4. Convention de prestations de services conclue entre votre société et la SADE relative aux prestations réalisées dans les domaines du contrôle interne, de la communication, du suivi des engagements et du risque de taux. Le montant de la charge payée sur l’exercice 2008 s’élève à 10 145 euros. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été fournies avec les documents de base dont elles sont issues.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 20 février 2009.   Les commissaires aux comptes :   Segec : Alpha Audit : Frédéric Piquet ; Christophe Mutschler ; Véronique Habe.   C. — Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire du 6 mai 2009.   Première résolution . — L'Assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et celui des commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice.   Troisième résolution . — L'Assemblée générale constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d’administration, par un bénéfice net de € 1 804 666,41. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :   Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 669 265,65 € Dividende 1 135 400,76 €   Le dividende correspond à la distribution minimale obligatoire, qui représente 85% du résultat net du secteur d'activité exonéré (SICOMI). Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de 2,34 € par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2009. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :     2005 2006 2007 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 7,30 4,15 4,65   Quatrième résolution . — L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.     0903294

Description : 0808543 18 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER   « ALSABAIL »   Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67 001 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code activité : 652 A.   Rapport financier.   I. — Bilan au 31 décembre 2007. (En milliers d’euros.)   Actif Note 31/12/07 31/12/06 Caisses, Banques Centrales, C.C.P.   1 3 Créances sur les établissements de crédit à vue   28 040 7 452 Opérations avec la clientèle           Autres concours à la clientèle 1 217 242 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 28 627 32 883 Actions et autres titres à revenu variable 3 19 001 17 142 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d’achat           Immobilisations en location et en cours 5 292 215 294 344     Immobilisations non louées 5 3 406 6 720     Créances rattachées 5 1 215 2 228 Location simple           Immobilisations en location et en cours 6 27 519 15 543     Créances rattachées 6 143 117 Immobilisations incorporelles 8 76 71 Immobilisations corporelles 8 1 280 385 Autres actifs 9 5 529 4 365 Comptes de régularisation 9 29 6     407 331 381 534 Engagements hors bilan :           Financements reçus d’établissements de crédit 17 7 657       Garanties reçues d’établissements de crédit 17 46 833 60 908     Autres engagements reçus 17 11 233 12 341     Engagements sur instruments financiers 17 8 137 10 079   Passif Note 31/12/07 31/12/06 Dettes envers les établissements de crédit :           À vue 10 555 113     À terme 10 248 015 227 110 Opérations avec la clientèle :           Autres dettes à vue 10 1 279 1 453     Autres dettes à terme 10 22 247 18 142 Avances sans intérêts des collectivités locales et fonds publics :           Avances des collectivités locales 10 55 075 56 727     Subventions d’investissement 10 2 528 2 448 Autres passifs :           Créditeurs divers 11 20 899 17 365 Comptes de régularisation 11 124 140 Provisions pour risques et charges 13 1 778 1 902 Dettes subordonnées (fonds de garantie) 14 34 443 37 771 Fonds pour risques bancaires généraux 15 4 000 3 050 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 3 555 3 204 Provisions réglementées 16 13 40 Résultat de l’exercice 16 3 116 2 365     407 331 381 534 Engagements hors bilan :           Engagements irrévocables de crédit-bail 17 77 942 29 403     Engagements de cession Dailly 17 105 866 106 545   II. — Compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2007.   (En milliers d’euros) Note 2007 2006 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 425 325 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -10 757 -8 674 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 12 14 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -766 -809 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 2 278 2 224 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -6 -7 Produits sur opérations de crédit-bail 21 86 847 85 104 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -71 183 -74 401 Produits sur opérations de location simple 22 3 333 1 754 Charges sur opérations de location simple 22 -2 544 -1 480 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   95 96 Commissions (charges)   -26 -53 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -386 5 Autres produits d’exploitation bancaire 24 2 195 3 106 Autres charges d’exploitation bancaire 24 -2 118 -2 119 Produit net bancaire   7 399 5 085 Charges générales d’exploitation           Frais de personnel 25 -2 189 -2 044     Autres frais administratifs 25 -971 -808 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -256 -222 Résultat brut d’exploitation   3 983 2 011 Coût du risque 26 0 0 Résultat d’exploitation   3 983 2 011 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 1 046 0 Résultat courant avant impôt   5 029 2 011 Impôt sur les bénéfices 28 -991 -39 Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -922 393 Résultat net   3 116 2 365   III. — Notes annexes aux comptes annuels 2007.   Faits marquants de l’année.   Activité. — Les mises en place de 2007 ont atteint 61,2 M€. Elles sont en retrait de 3,5% par rapport à 2006 (63,4 M€) et en progression de 1,8% par rapport à 2005 (60,1 M€). En termes de secteurs d’activités, les signatures de 2007 se répartissent entre crédit-bail immobilier (54,8 M€, contre 55,1 en 2006) et location simple (6,4 M€, contre 8,3 en 2006). La part de l’activité de location simple dans les mises en place de 2007 est égale à 11%, la valeur nette comptable totale du patrimoine de location simple progressant de 15,5 à 27,5 M€ entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007. Le volume d’activité de 2007 peut être considéré comme satisfaisant, dans la mesure où il permet à ALSABAIL de maintenir le niveau de ses encours de crédit-bail.   Comptes 2007. — Les fonds propres (hors résultat de l’exercice) s’établissent à 17 259 K€ au 31 décembre 2007, pour un total de bilan de 407 331 K€. Au 31 décembre 2006, les fonds propres étaient de 15 958 K€, pour un total de bilan de 381 534 K€. Ils comprennent le Fonds pour Risques Bancaires Généraux, qui s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2007 (3 050 K€ au 31 décembre 2006). La hausse du total du bilan est principalement due à l’encaissement d’un flux de trésorerie exceptionnel de 25 M€ le 31 décembre 2007, expliquant la progression des postes « Créances sur les établissements de crédit – à vue » et « dettes envers les établissements de crédit – à terme ». Les importantes mises en place intervenues de 2004 à 2007 ont permis de compenser les diminutions d’encours de crédit-bail consécutives à l’amortissement normal des opérations et aux transferts de propriété au terme des contrats ou intervenant de manière anticipée. On constate en effet une augmentation globale de la valeur nette comptable des opérations de créditbail et de location simple (total des postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple », hors créances rattachées) de 317 M€ au 31 décembre 2006 à 323 M€ au 31 décembre 2007. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2007 s’établit à 3 116 K€, contre 2 365 K€ en 2006, soit une progression de 31,8%. Une dotation de 950 K€ au Fonds pour Risques Bancaires Généraux a été effectuée en 2007 (aucune en 2006). Cette augmentation du résultat de la Société est à mettre en relation avec : — la résolution, en 2007, soit par cession d’actif, soit par reprise en crédit-bail ou en location par un nouveau preneur, de plusieurs opérations contentieuses, de sorte que l’impact global des actifs risqués sur le résultat (comprenant les dotations aux provisions sur les risques nouvellement avérés et les reprises de provisions) est un produit de 379 K€ en 2007, à comparer à une charge de 237 K€ en 2006 ; — le rebond, en 2007, du produit généré par les reprises en résultat de la réserve latente sur les opérations bénéficiant du régime SICOMI (0,7 M€ en 2007, à comparer à 0,3 M€ en 2006, 1,1 M€ en 2005 et 2,2 M€ en 2004). Le solde de la réserve latente au 31 décembre 2007 est égal à 2 334 K€ ; — la réalisation, en 2007, de plus-values de cessions d’immeubles pour 1 847 K€, comprenant la plus-value relative à la cession de l’immeuble du siège social situé au 5, allée de la Robertsau, à Strasbourg, pour 1 046 K€ ; — la constatation, en 2007, d’une charge d’impôt sur les bénéfices de 991 K€.   Principes comptables et méthodes d’évaluation.   Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d’un exercice à l’autre et, d’une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d’image fidèle. Les comptes d’ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2007, sont consolidés par intégration proportionnelle dans les comptes établis par la Société SADE, qui détient 40,68% du capital social d’ALSABAIL, à destination de la Commission Bancaire.   Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies :   Les immobilisations données en crédit-bail immobilier. — Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier « doivent maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 ».   Les immobilisations temporairement non louées (ITNL). — Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale.   Les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. — Cette 3e catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats et est : — soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; — soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens.   Précisions sur les modalités d’amortissement des immobilisations données en location simple. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation comptable ont modifié les modalités de détermination des amortissements. Après analyse de l’ensemble des contrats relatifs aux immobilisations données en location simple, il a été constaté, pour deux d’entre eux, que la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens et qu’il convient, pour ces deux immobilisations, d’aligner l’amortissement sur le rythme de facturation des loyers. Aussi, pour ces deux biens, la correction du rythme d’amortissement a été effectuée en 2007, rétroactivement pour 2005 et 2006, avec un impact total positif de 118 K€, avant impôt, sur le résultat de l’exercice 2007.   Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation comptable relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF), les provisions pour dépréciation des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de provisionnement, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2007 comme en 2006.   Changements de méthodes comptables.   Aucun changement de méthode comptable n’a eu lieu en 2007.   Evènements postérieurs au 31 décembre 2007.   Aucun évènement postérieur à la clôture n’est intervenu.   Bilan actif.   Note 1. Autres concours à la clientèle. — Ce poste comprend essentiellement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle.   Note 2. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Il s’agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous :     Valeur d’acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par :             L’État 9 155 8 838 11 328     Organismes publics 4 461 4 435 84 110     Autres émetteurs 15 057 15 000 339 396   28 673 28 273 434 834 Créances rattachées :             Coupons courus 788         29 461       Provision pour dépréciation -834       Montant net 28 627         Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 s’analysent comme suit :     Valeur d’acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 1er janvier 2007 32 515 690 -322 32 883 Obligations acquises par ALSABAIL       0 Obligations remboursées à ALSABAIL -3 842     -3 842 Augmentation des coupons courus   788   788 Diminution des coupons courus   -690   -690 Dotation à la provision pour dépréciation     -512 -512 Valeur des titres au 31 décembre 2007 28 673 788 -834 28 627   Note 3. Actions et autres titres à revenu variable. — Il s’agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous :     Valeur d’acquisition Estimation ou valeur acquise au 31/12/07 Plus-value latente Moins-value latente Valeur bilantielle au 31/12/07 Autres titres à revenu variable (affectés en emploi du fonds de garantie mutuelle) 4 900 5 037 137   4 900 Autres titres à revenu variable 10 234 14 101     14 101         Total 15 134       19 001   Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 s’analysent comme suit :     Valeur d’acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 1er janvier 2007 13 759 3 383 17 142 Autres titres à revenu variable acquis par ALSABAIL 1 375 484 1 859 Autres titres à revenu variable vendus par ALSABAIL     0 Valeur des titres au 31 décembre 2007 15 134 3 867 19 001   Note 4. Titres de participation. — Le montant de 33 K€ représente la participation d’ALSABAIL au capital d’OSEO SOFARIS (940 actions). Ce poste n’a pas varié par rapport au début de l’exercice.   Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat.   Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL s’analyse comme suit :   Patrimoine en crédit-bail immobilier 31 décembre 2007 31 décembre 2006   Valeur nette comptable % Valeur nette comptable % Opérations relevant du régime SICOMI 19 081 7 30 004 10 Opérations relevant du régime de droit commun 273 134 93 264 340 90   292 215 100 294 344 100   Le patrimoine relevant du régime SICOMI, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, continue de décroître au profit du patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 27 874 K€ au 31 décembre 2007, contre 11 706 K€ au 31 décembre 2006.   Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2006, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 6 720 K€ pour 8 immeubles. En 2007, 3 immeubles non loués ont été vendus, 3 ont été repris en crédit-bail immobilier ou en location, alors que 2 immeubles devenaient vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2007 s’élève à 3 406 K€ et concerne 4 immeubles. Parmi les 8 ensembles immobiliers vacants au 31 décembre 2006, 3 ont pu être cédés. Il s’agit de l’ensemble immobilier PHOTO PRINT ELECTRONIC à PULVERSHEIM – 68 et des sites ATELIERS DE SAINT ANDRÉ à CERNAY – 68 et JC DECAUX à OSTWALD – 67. Par ailleurs, 3 immeubles ont pu être remis en location. Le 3e module du PÔLE LOGISTIQUE à CERNAY – 68 a été loué le 6 novembre 2007 à la Société LOGISTIQUE JUNG. L’ensemble immobilier LE PALMIER à WEYERSHEIM – 67 a été repris en crédit-bail le 30 mars 2007 par la Société KIEFFER URBANISME. Enfin, le site du Parc des COLLINES à MORSCHWILLER-LE-BAS – 68 a été intégralement remis en location auprès de plusieurs preneurs, dont l’agence haut-rhinoise d’ALSABAIL. 2 immeubles étaient vacants au 31 décembre 2006 et le sont toujours au 31 décembre 2007. L’immeuble METALLO AUBERT à CERNAY – 68, vacant depuis 1999, a fait l’objet d’une démolition. Les travaux de dépollution du terrain sont désormais en grande partie achevés. Une partie du terrain a été vendue en 2005 à la SESA. ALSABAIL est en recherche d’acquéreurs pour le reste du terrain. L’ensemble immobilier EST ALLIANCE à ILLKIRCH GRAFFENSTADEN – 67 a fait l’objet d’un compromis de vente conclu le 17 janvier 2008, lequel doit donner lieu à une vente au plus tard fin février 2008. 2 immeubles sont devenus vacants en 2007, à la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail. Il s’agit des ensembles immobiliers MIC MAG à WITTELSHEIM – 68 et SCI LA SAVERNOISE IMMOBILIER à SAVERNE - 67.   Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 sont les suivants :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours :           Au 1er janvier 2007 783 550 489 206 294 344     Investissements immobiliers 50 265   50 265     Immeubles cédés -79 843 -73 769 -6 074     Transferts vers les immobilisations non louées -3 220 -727 -2 493     Transferts en provenance des immobilisations non louées 2 602 434 2 168     Transferts vers les immobilisations en location simple -3 236 -264 -2 972     Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0     Dotations aux amortissements   44 668 -44 668     Dotations aux provisions articles 57-64   3 468 -3 468     Reprises de provisions articles 57-64   -2 676 2 676     Dotations aux provisions pour dépréciation   240 -240     Reprises de provisions pour dépréciation   -2 677 2 677     Au 31 décembre 2007 750 118 457 903 292 215 Immobilisations non louées :           Au 1er janvier 2007 14 267 7 547 6 720     Investissements immobiliers     0     Immeubles cédés ou démolis -6 093 -2 842 -3 251     Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 3 220 727 2 493     Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 0 0     Transferts vers les immobilisations en location et en cours -2 602 -434 -2 168     Transferts vers les immobilisations en location simple -3 478 -971 -2 507     Dotations aux amortissements   209 -209     Dotations aux provisions pour dépréciation   144 -144     Reprises de provisions pour dépréciation   -2 472 2 472     Reprises de provisions articles 57-64     0     Au 31 décembre 2007 5 314 1 908 3 406   Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous :   Loyers et préloyers à recevoir 771   Autres produits à recevoir 27 798 Loyers de crédit-bail et produits accessoires douteux 793   Provision pour dépréciation -376 417 Indemnités de résiliation 8 365   Provision pour dépréciation -8 365 0         Total 1 215   Les indemnités de résiliation figurant au bilan, comptabilisées sans TVA en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, continuent, comme les années antérieures, d’être dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en milliers d’euros) au 31 décembre 2007 : — encours douteux 11 638 — encours douteux compromis 1 515 Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique ne permet pas, à ce jour, d’identifier de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont cependant peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Néanmoins, il convient d’indiquer que le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 8 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant été provisionnée. La valeur nette comptable totale de ces 8 immeubles au 31 décembre 2007 est de 6 295 K€   Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Des explications détaillées sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l’amortissement financier des biens, frais d’acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d’amortissement d’origine, qui est soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge en 2007 s’élève à 24 K€. Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l’amortissement anticipé des frais d’acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2007, 2 334 K€, contre 3 010 K€ au 31 décembre 2006. Au cours de l’exercice 2007, la réserve latente a évolué comme suit (en milliers d’euros) :   Réserve latente au 1er janvier 2007 3 010 Augmentation correspondant au suramortissement, en 2007, d’opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire 24 Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail arrivant à échéance ou qui ont fait l’objet d’un rachat par anticipation -759 Augmentation de la réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée 59 Réserve latente au 31 décembre 2007 2 334   La réserve latente cumulée indiquée ci-dessus est diminuée de la réserve latente afférente aux opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée :   Réserve latente totale 2 390 À déduire : réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée -56 Montant net de la réserve latente au 31 décembre 2007 2 334   Note 6. Location simple.   Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2006, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 15 543 K€ pour 14 immeubles. En 2007, 1 immeuble qui était donné en location à la Société EDS a été vendu. 2 ensembles immobiliers sont venus rejoindre le patrimoine de location simple suite à la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier et à la signature d’un contrat de bail : il s’agit du site MULLER VINOSAFE à SUNDHOFFEN – 68 (convention d’occupation précaire conclue avec la Société NVS) et du site ND 2004 à SAUSHEIM – 68 (convention d’occupation précaire conclue avec la Société DÉCORS & CRÉATIONS). 3 immeubles de location simple sont par ailleurs entrés dans le patrimoine, soit par acquisition d’un site préexistant (site de la MER ROUGE à MULHOUSE – 68), soit par construction de l’immeuble (Parc de la KLEBSAU à STRASBOURG - 67), soit par une opération d’acquisition et de construction (GANZONI à HUNINGUE – 68). La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2007 s’élève à 27 519 K€ et concerne 18 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 s’analysent comme suit :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 1er janvier 2007 20 712 5 169 15 543 Investissements immobiliers 8 310   8 310 Immeubles cédés -290 -214 -76 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0   0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 3 236 264 2 972 Transferts vers les immobilisations non louées 0 0 0 Transferts en provenance des immobilisations non louées 3 478 971 2 507 Dotations aux amortissements   1 032 -1 032 Dotations aux provisions articles 57-64   0 0 Dotation aux provisions pour dépréciation   1 145 -1 145 Reprise de provision pour dépréciation   -440 440 Au 31 décembre 2007 35 446 7 927 27 519   Le poste « immobilisations en location » ne comprend aucun encours douteux ou encours douteux compromis de montant significatif. Parmi les immobilisations en location simple figurent 2 immeubles pouvant être considérés comme des encours restructurés hors conditions de marché pour une valeur nette comptable totale de 685 K€.   Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous :   Locataires en location simple   Loyers de location simple 57 Loyers de location simple à recevoir 70 Loyers de location simple douteux 19 Provision pour dépréciation -3 16         Total 143   Amortissements des opérations de location simple. — Depuis le 1er janvier 2005, ces immobilisations, ventilées en composants, sont amorties en mode linéaire sur la durée d’utilisation de chaque composant, laquelle est fonction du rythme de consommation des flux de trésorerie attendus. Par exception, lorsque l’analyse du contrat montre que la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus, ces biens sont amortis au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers.   Note 7. Provisions déduites de l’actif :   (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/07 Dotations 2007 Reprises 2007 Dont utilisation de provisions Provisions au 31/12/07 Obligations et autres titres à revenu fixe           Provision pour dépréciation 322 512     834 Crédit-bail et location avec option d’achat           Location simple           Provisions articles 57-64 33 100 3 469 8 164 5 488 28 405 Provisions pour dépréciation des immeubles :               En crédit-bail immobilier 6 829 240 2 677 1 004 4 392     Non loués 2 552 144 2 472 2 202 224     En location simple 135 1 145 440   840 Provisions pour dépréciation des créances rattachées :               Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 584 97 305 215 376     Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 4 476 6 471 2 582 2 582 8 365     Sur opérations de location simple (loyers) 15   12   3   La provision pour dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2007 ont été provisionnées. Les reprises de provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats de crédit-bail immobilier en portefeuille au 31 décembre 2007 à hauteur de 2 676 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 5 488 K€. Cette dernière catégorie de reprises de provisions articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de provisions, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les provisions pour dépréciation des immeubles concernent 17 immeubles en crédit-bail, 2 immeubles non loués et 2 immeubles en location simple. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles en crédit-bail (2 677 K€) comprend 2 transferts de poste à poste pour 790 K€ au total (dotation de 875 K€ incluse dans les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles en location simple) et diverses reprises liées à des sorties de contentieux ou à des opérations pour lesquelles la provision a été ajustée de manière à tenir compte de la baisse de l’encours de crédit. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles non loués (2 472 K€) comprend 1 transfert de poste à poste pour 270 K€ (dotation de 270 K€ incluse dans les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles en location simple) et une reprise de 2 202 K€ liée à la vente d’un immeuble vacant. La reprise de provisions pour dépréciation des immeubles en location simple (440 K€) correspond à une reprise de 270 K€ liée à la location intégrale d’un immeuble auparavant partiellement vacant et à 2 autres reprises destinées à tenir compte de la diminution de la valeur nette comptable des ensembles immobiliers concernés. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%.   Note 8. Immobilisations incorporelles et corporelles. — La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 est présentée ci-dessous :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles :           Au 1er janvier 2007 1 289 1 218 71     Logiciels acquis 180   180     Dotations aux amortissements   175 -175     Au 31 décembre 2007 1 469 1 393 76 Immobilisations corporelles :           Au 1er janvier 2007 1 354 969 385     Immobilisations acquises 1 458   1 458     Immobilisations cédées -982 -500 -482     Dotations aux amortissements   81 -81     Au 31 décembre 2007 1 830 550 1 280   Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2007 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion ALSAWIN et WINLEASE et à celle du logiciel de comptabilité et de reporting bancaire VIVEO. La croissance des immobilisations corporelles est due au déménagement, intervenu en 2007, des deux sites ALSABAIL de Strasbourg et Mulhouse dans de nouveaux locaux propriétés de la Société. Les anciens locaux de Strasbourg, fortement amortis, ont été vendus en 2007, avec une plus-value de 1 046 K€ (voir note 27). La Société n’était pas propriétaire des locaux antérieurement occupés à Mulhouse.   Note 9. Autres actifs et comptes de régularisation actifs. — Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :   Dépôts et cautionnements         Fonds de Garantie Mutuelle SADE 2 052       Fonds de Garantie des dépôts bancaires 56 2 108 État et Collectivités Locales         État et Collectivités Locales- subventions à recevoir 428       État, Impôt sur les Sociétés 19       État, TVA 2 974 3 421   5 529   Le poste « comptes de régularisation actifs » s’analyse comme suit :   Charges constatées d’avance 29   Bilan passif.   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. — Le poste « Dettes envers les établissements de crédit » inclut une dette de 317 K€ correspondant au montant maximum qui pourrait devoir être versé à une Banque au titre d’une clause de retour à meilleure fortune négociée avec cet Établissement sur un dossier en contentieux. Le poste « Opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 279 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de créditbail immobilier du 1er trimestre 2008 réglés d’avance, et des dettes à terme (22 247 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (22 183 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (64 K€).   Note 11. Autres passifs et comptes de régularisation passifs. — Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :   Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d’ALSABAIL 11 487 Dépôts de garantie reçus 1 779 Fournisseurs 4 782 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 889 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 1 241 Travaux à payer sur sinistres 499 Autres passifs 222   20 899   Le poste « comptes de régularisation passifs » s’analyse comme suit :   Produits constatés d’avance 26 Charges à payer diverses 98   124   Note 12. Echéancier des créances et des dettes :   (En milliers d’euros) <3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Total Créances           Créances sur les établissements de crédit- à vue 28 040       28 040 Opérations avec la clientèle- autres concours 18 49 143 7 217   Obligations et autres titres à revenu fixe   1 241 9 220 18 166 28 627 Actions et autres titres à revenu variable 17 483 875 643   19 001 Crédit-bail et location avec option d’achat 10 554 31 159 131 331 119 170 292 214 Crédit-bail et location avec option d’achat- créances rattachées 798 417     1 215 Location simple- créances rattachées 143       143 Autres actifs 4 882 522 69 56 5 529         Total 61 918 34 263 141 406 137 399 374 986 Dettes           Dettes envers les établissements de crédit- à vue 555       555 Dettes envers les établissements de crédit- à terme 7 737 24 787 102 434 113 058 248 015 Opérations avec la clientèle- autres dettes à vue 1 279       1 279 Opérations avec la clientèle- autres dettes à terme 734 2 909 11 944 6 660 22 247 Avances des collectivités locales 1 266 9 393 29 567 14 849 55 075 Autres passifs- créditeurs divers 8 005 1 469 8 064 3 362 20 899         Total 19 576 38 558 152 008 137 928 348 070   Note 13. Provisions pour risques et charges :   (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/07 Dotations 2007 Reprises 2007 Dont utilisation de provisions Provisions au 31/12/07 Provisions pour indemnités de départ en retraite 34 19     53 Provisions pour médailles du travail 80 32     112 Provisions pour risques 92       92 Provisions pour remboursement du fonds de garantie mutuelle SADE 1 696 303 478 478 1 521   1 902 354 478 478 1 778   Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. Les provisions pour risques et charges sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 312-1 du PCG et de l’avis CNC n° 2000-01. En particulier, les coûts de dépollution font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. À défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés. 2 cas sont identifiés au 31 décembre 2007. Il s’agit du site METALLO AUBERT à CERNAY – 68. Il a fait l’objet d’une provision pour risques de 92 K€ concernant la dépollution du sol (voir note 5). Des frais de dépollution ont été engagés de 2000 à 2007 pour un total de 273 K€ et ont été compensés par une reprise de provision de même montant. Une partie du terrain a été vendue en 2005 à la SESA. ALSABAIL est en recherche d’acquéreurs pour le reste du terrain. La provision pour risques qui subsiste au 31 décembre 2007 (92 K€) servira à couvrir les frais restant éventuellement à engager. Il n’est en effet pas exclu que des coûts complémentaires puissent s’ajouter. Au 31 décembre 2007, les études disponibles ne permettent ni de le savoir, ni d’évaluer ces coûts. Il s’agit donc d’un passif éventuel qui n’a pas fait l’objet d’une provision. Le second cas est lié à la résiliation d’un contrat de crédit-bail suite aux difficultés financières du crédit-preneur et du constructeur. Sur ce dossier, ALSABAIL a été confrontée, au cours de l’exercice 2007, au recours des sous-traitants non payés par le constructeur. En 2007, un recours a été exercé à l’encontre d’ALSABAIL par voie de référé par un sous-traitant non payé, qui a été débouté par le juge. De nouveaux recours ont été engagés en 2008 pour un montant total de 934 K€. La jurisprudence est favorable à ALSABAIL, mais l’état du droit positif ne permet pas à ce jour d'être certain que ces recours ne pourront pas prospérer. Il s’agit donc d’un passif éventuel qui n’a pas fait l’objet d’une provision.   Note 14. Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). — Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d’y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l’exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s’y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2007. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2007, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 35 277 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 834 K€ au 31 décembre 2007), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 34 443 K€.   Note 15. Fonds pour risques Bancaires Généraux (FRBG). — Ce poste enregistre la dotation que la Société a décidé d’affecter à la couverture de risques d’ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les provisions pour dépréciation des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2007 s’élève à 4 000 K€ (3 050 K€ au 31 décembre 2006), une dotation de 950 K€ ayant été effectuée en 2007.   Note 16. Capitaux propres (hors FRBG). — Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 €, entièrement libérées.   Le poste « Réserves » au 31 décembre 2007 est composé des éléments suivants :   Réserve légale 971 Réserve facultative 2 584   3 555   Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 :   (En milliers d’euros) 01/01/07 Affectation du résultat 2006 Résultat 2007 31/12/07 Capital social 9 704     9 704 Réserve légale 971     971 Réserve facultative 2 233 351   2 584 Résultat de l’exercice 2 365 -2 365 3 116 3 116   15 273 -2 014 3 116 16 375   En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2007 s’élèvent à 20 375 K€, avant affectation du résultat 2007.   Engagements hors-bilan.   Note 17. Engagements hors-bilan donnés et reçus :     31/12/07 31/12/06 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 7 657   Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 46 833 60 908 Nantissements des prêts des locataires 11 233 12 341         Total des engagements reçus 65 723 73 249 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés (investissements restant à régler au titre des contrats signés) 77 942 29 403 Engagements de cession « Dailly » 105 866 106 545         Total des engagements donnés 183 808 135 948 Engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt 8 137 10 079   Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 CAP et 2 SWAPs, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du CCLRF. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 54 K€ au 31 décembre 2007 et de 182 K€ au 31 décembre 2006.   Compte de résultat.   Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d’activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, mais l’activité de location est en phase de développement. C’est la raison pour laquelle un travail d’analyse de la marge a été effectué en 2007 en vue d’appréhender la rentabilité respective des deux secteurs d’activité. Les loyers et préloyers facturés en 2007 sur les opérations de location simple sont de 2 378 K€ (1 477 K€ en 2006) : ils représentent 4% des loyers et préloyers sur les opérations de crédit-bail immobilier.   Note 18. Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Intérêts et produits     Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 425 323 Produits nets sur remboursements du Fonds de Garantie Mutuelle SADE   2   425 325 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 10 654 8 590 Commissions sur cautions 30 23 Frais de dossier 41   Indemnités de remboursement anticipé 32 61   10 757 8 674   Note 19. Produits et charges sur opérations avec la clientèle :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Intérêts et produits     Intérêts de retard 4 5 Autres produits 8 9   12 14 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 766 809   766 809   Note 20. Produits sur titres à revenu fixe :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Intérêts et produits :         Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 1 794 1 843     Produits sur titres de placement à revenu variable 484 381   2 278 2 224   Note 21. Produits et charges sur opérations de crédit-bail :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Produits :         Loyers, préloyers et autres produits 59 766 59 768     Indemnités de remboursement anticipé 10 22     Indemnités d’occupation des immeubles non loués 91 78     Indemnités de résiliation 6 471 4 368     Reprises de provisions articles 57-64 2 676 3 453     Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 5 149 2 397     Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 2 886 4 107     Rentrées sur créances amorties 0 131     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 850 8 968     Autres produits 948 1 812   86 847 85 104 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 44 668 45 691     Dotations aux amortissements des immeubles non loués 209 945     Dotations aux provisions articles 57-64 3 468 5 631     Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments 384 4 567     Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 6 568 4 079     Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 8 975 9 039     Autres charges 6 911 4 449   71 183 74 401   Le poste de produits « Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement provisionnées. Le poste « Autres charges » comprend des moins-values de cession de bâtiments pour 3 824 K€ correspondant, pour l’essentiel, à des dénouements de contentieux. Ces moins-values se trouvent compensées par des reprises de provisions pour dépréciation des immeubles à hauteur de 3 093 K€ (poste « Reprise de provisions pour dépréciation des bâtiments ») ainsi que par des abandons de créances de 1 046 K€ consentis par les Banques ayant participé au financement des dossiers avec prise de risque (voir « Autres produits d’exploitation bancaire » en note 24).   Produits et charges sur opérations de location simple :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Produits :         Loyers et préloyers 2 378 1 477     Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 440 100     Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses 12 2     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 321 175     Autres produits 182     3 333 1 754 Charges :         Dotations aux amortissements des immeubles 1 032 739     Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments 1 145 0     Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 0 5     Entretien et autres charges sur les immeubles 26       Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 341 282     Dotations aux provisions articles 57-64   454   2 544 1 480   En ce qui concerne les dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments (1 145 K€), voir les commentaires apportés en note 7.   Note 23. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Produits en positif / charges en négatif     Reprises de provisions pour dépréciation des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL     Dotations aux provisions pour dépréciation des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL -511 -256 Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL 96 294 Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL -67 –83 Plus-values de cession des titres de placement 96 50   -386 5   Note 24. Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Produits :         Reprises de provisions pour risques 0 3     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la dotation aux provisions pour dépréciation des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 645 339     Quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat 314 950     Reprises de provisions pour indemnités de départ en retraite   20     Autres produits 1 236 1 794   2 195 3 106 Charges :         Dotations aux provisions pour risques         Dotations aux provisions pour indemnités de départ en retraite 19       Dotations aux provisions pour médailles du travail 32 10     Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle ALSABAIL de la reprise de provisions pour dépréciation des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 1 950 2 137     Autres charges 117 -28   2 118 2 119   Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux provisions articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Les autres produits comprennent des abandons de créances relatifs à des dossiers contentieux à hauteur de 1 046 K€ (voir explications en note 21).   Note 25. Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Frais de personnel :         Appointements et indemnités diverses 1 274 1 148     Charges sociales 613 577     Intéressement 219 221     Taxes assises sur les salaires et autres charges 83 98   2 189 2 044 Autres frais administratifs :         Impôts et taxes 261 176     Frais généraux 710 632   971 808   Note 26. Coût du risque. — En application du règlement n° 00-03 du Comité de la Réglementation comptable, les dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur provisions relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le coût du risque est égal à zéro.   Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. La cession de l’immeuble du 5 allée de la Robertsau à Strasbourg, intervenue en 2007 suite au déménagement de la Société dans de nouveaux locaux, s’est traduite par une plus-value nette de 1 046 K€, comprenant le résultat de cession des locaux et celui des mises au rebut des agencements et installations.   Note 28. Impôt sur les bénéfices. — Le résultat net de 3 116 K€ se répartit de la manière suivante : — un bénéfice de 1 742 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ; — un bénéfice de 1 374 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Les déficits fiscaux cumulés au 31 décembre 2006 (385 K€) ont été imputés sur le résultat fiscal de l’exercice 2007. Au 31 décembre 2007, il ne reste plus aucun déficit fiscal reportable. Compte tenu de la non déductibilité de la dotation au Fonds pour Risques Bancaires Généraux (950 K€) et après imputation des déficits reportables (385 K€), le résultat fiscal est de 2 972 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 991 K€. Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, ALSABAIL est tenue de distribuer à ses actionnaires, sous forme de dividendes, un minimum de 85% du bénéfice exonéré d’impôt sur les Sociétés, ce qui représente, pour 2007, compte tenu des arrondis, une somme de 1 484 754,84 € (3,06 € par action). Une distribution facultative supplémentaire de 1,59 € par action est proposée. Compte tenu des arrondis, le dividende total proposé est donc égal à 2 256 245,10 € (4,65 € par action).   Note 29. Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. — Le détail de ce poste est le suivant :   (En milliers d’euros) 2007 2006 Dotations ou reprises d’amortissements dérogatoires sur les immobilisations non louées   414 Dotations ou reprises d’amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre 28 -21 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux -950     -922 393   En 2006, les amortissements relatifs aux immeubles temporairement non loués avaient fait l’objet d’un changement de méthode comptable. Depuis le 1er janvier 2005, l’amortissement de ces immeubles avait été traité sous forme d’amortissement dérogatoire. En 2006, les précisions nouvelles apportées par la réglementation comptable avaient conduit à reprendre les amortissements dérogatoires constatés en 2005 et à les remplacer, pour un montant équivalent, par une dotation aux amortissements linéaires des immeubles temporairement non loués. Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. La reprise de 28 K€ opérée en 2007 est consécutive à la vente de l’immeuble du siège social d’ALSABAIL. Une dotation de 950 K€ au Fonds pour Risques Bancaires Généraux a été effectuée en 2007 (voir également la note 15).   Autres informations.   Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous :     au 31/12/07 au 31/12/06   H F Total H F Total Personnel cadre 10 5 15 11 4 15 Personnel non cadre 1 10 11 2 11 13         Total 11 15 26 13 15 28   L’effectif moyen, en équivalent temps-plein, est de 24 personnes en 2007 et de 25 personnes en 2006. La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.   Jetons de présence. — Sommes payées en 2007 au titre de l’exercice 2006 : 33 K€.   Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, ALSABAIL doit respecter l’ensemble des dispositions fixées par le CCLRF. Au 31 décembre 2007, la situation se présente comme suit :   Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur ALSABAIL au 31/12/07 Ratio de solvabilité 8% 18,73%   En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour ALSABAIL à un montant de 3 437 K€ au 31 décembre 2007, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier. 3 opérations de crédit-bail immobilier, dont l’encours net de garanties s’élève à un total de 14 273 K€ au 31 décembre 2007, après pondération de 50%, dépassent ce seuil et ont été déclarées. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit pour ALSABAIL 8 592 K€ au 31 décembre 2007, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal chez ALSABAIL. Enfin, le cumul des risques qui dépassent unitairement 10% des fonds propres bancaires (ce cumul étant égal à 14 273 K€ au 31 décembre 2007, après application de la pondération de 50% applicable aux opérations de crédit-bail immobilier) ne doit pas être supérieur à l’octuple de ces fonds propres (lequel est de 274 928 K€ au 31 décembre 2007).   Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du Conseil d’Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg Cedex.     Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications (montants exprimés en euros) 2003 2004 2005 2006 2007 Capital social en fin d’exercice :               Capital social 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280     Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214     Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes               Nombre maximal d’actions futures à créer                   Par conversions d’obligations                   Par exercice de droits de souscription           Opérations et résultats de l’exercice :               Chiffre d’affaires hors taxes 67 111 254 62 898 397 61 628 751 62 175 516 62 245 693     Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 55 017 974 56 831 917 43 910 380 54 519 186 51 030 315     Impôt sur les bénéfices 0 18 750 -214 112 39 250 990 729     Participation des salariés due au titre de l’exercice 201 346 219 175 246 778 221 224 219 229     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4 066 447 4 222 371 3 927 572 2 365 338 3 115 958     Résultat distribué 4 066 093 4 221 362 3 542 062 2 013 638 2 256 245 Résultat par action :               Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 112,97 116,64 90,43 111,82 102,68     Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 8,38 8,70 8,09 4,87 6,42     Dividende attribué à chaque action 8,38 8,70 7,30 4,15 4,65 Personnel :               Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 25 26 26 25 24     Montant de la masse salariale de l’exercice 1 042 922 1 145 747 1 116 231 1 148 010 1 273 922     Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) 546 762 602 129 597 479 618 313 645 669   IV. — Rapports des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2007.)   I. – Rapport général.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2007, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de crédit-bail immobilier « ALSABAIL » tels qu’ils sont joints au présent rapport, — la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l’annexe « Précisions sur les modalités d’amortissement des immobilisations données en location simple » qui expose les corrections effectuées à ce titre dans les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2007.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Estimations comptables : Les notes 5, 7 et 13 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2007. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes (valeur des immeubles non loués, rythmes d’amortissement, coût de dépollution, de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d’évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2007 ; — Changement comptable : Ainsi qu’il est mentionné dans la note « précisions sur les modalités d’amortissement des immobilisations données en location simple » de l’annexe, la société a procédé à des corrections au niveau des modalités d’amortissement des immobilisations données en location simple. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application : — Conclusion : Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 10 mars 2008.   Les Commissaires aux comptes :   RSM SEGEC : ALPHA AUDIT : Frédéric Piquet ; Thierry Liesenfeld ; Christophe Mutschler ; Véronique Habe.   II. – Rapport spécial.   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article 225-38 du Code de commerce. Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL (soldes au 31 décembre 2007), à savoir : - Le Département du Bas-Rhin : 112 921 € - Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2007   2. Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuelle :         Valeur initiale Valeur au 31/12/07 Bas-Rhin 152 449 1 326 941 Haut-Rhin 152 449 1 278 016   3. Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL (soldes au 31 décembre 2007) par : — Le Département du Bas-Rhin : 24 660 076 € — Le Département du Haut-Rhin : 16 923 223 €   4. Convention de prestations de services conclue entre votre société et la SADE relative aux prestations réalisées dans les domaines de la communication, du suivi des engagements et du risque de taux. Le montant de la charge payée sur l’exercice 2007 s’élève à 3 300 €. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été fournies avec les documents de base dont elles sont issues.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 10 mars 2008.   Les Commissaires aux comptes :   RSM SEGEC : ALPHA AUDIT : Frédéric Piquet ; Thierry Liesenfeld ; Christophe Mutschler ; Véronique Habe.   III. – Rapport sur l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.   Mesdames, Messieurs, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l’article L. 225-135 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le projet d’augmentation de capital réservée d’un montant maximum de 1% du capital social, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Il est précisé que cette opération résulte de l’application des dispositions de la loi du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale modifiant les articles L. 225-129 du Code de commerce et L. 443-5 du Code de travail, qui permettent aux salariés de participer au capital social de la société à hauteur de 3%. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer le soin d’arrêter les modalités de cette opération et vous propose de supprimer votre droit préférentiel de souscription. Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113, R. 225-114 et R. 225-115 du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport. Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier le contenu du rapport de l’organe compétent relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre. Sous réserve de l’examen ultérieur des conditions de l’augmentation de capital proposée, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d’administration. Le montant du prix d’émission n’étant pas fixé, nous n’exprimons pas d’avis sur les conditions définitives dans lesquelles l’augmentation de capital sera réalisée et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dont le principe entre cependant dans la logique de l’opération soumise à votre approbation. Conformément à l’article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire lors de la réalisation de l’augmentation de capital par votre conseil d’administration.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 10 mars 2008.   Les Commissaires aux comptes :   RSM SEGEC : ALPHA AUDIT : Frédéric Piquet ; Thierry Liesenfeld ; Christophe Mutschler ; Véronique Habe.   V. — Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire du 25 avril 2008.   Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d’Administration sur la gestion de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2007 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu’ils lui sont présentés. L’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus ent

Description : 0708471 13 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°71 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société anonyme d'économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 5, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code activité : 652 A. I. — Bilan au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif Note 31/12/06 31/12/05 Caisses, banques centrales, CCP   3 4 Créances sur les établissements de crédit       À vue   7 452 4 213 Opérations avec la clientèle       Autres concours à la clientèle 1 242 353 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 32 883 35 137 Actions et autres titres à revenu variable 3 17 142 14 148 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d’achat       Immobilisations en location et en cours 5 294 344 298 609 Immobilisations non louées 5 6 720 5 877 Créances rattachées 5 2 228 850 Location simple       Immobilisations en location et en cours 6 15 543 17 326 Créances rattachées 6 117 92 Immobilisations incorporelles 8 71 65 Immobilisations corporelles 8 385 425 Autres actifs 9 4 365 4 475 Comptes de régularisation 9 6 6     381 534 381 613 Engagements hors bilan :       Garanties reçues d’établissements de crédit 17 60 908 77 540 Autres engagements reçus 17 12 341 12 984 Engagements sur instruments financiers 17 10 079 5 594       Passif Note 31/12/06 31/12/05 Dettes envers les établissements de crédit       À vue 10 113 2 198 À terme 10 227 110 207 420 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 10 1 453 1 531 Autres dettes à terme 10 18 142 21 557 Avances sans intérêts des collectivités locales et fonds publics       Avances des collectivités locales 10 56 727 63 206 Subventions d’investissement 10   2 448 3 213 Autres passifs       Créditeurs divers 11 17 365 21 936 Comptes de régularisation 11 140 71 Provisions pour risques et charges 13 1 902 2 145 Dettes subordonnées (fonds de garantie) 14 37 771 38 403 Fonds pour risques bancaires généraux 15 3 050 3 050 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 3 204 2 818 Provisions réglementées 16 40 433 Résultat de l’exercice 16 2 365 3 928     381 534 381 613 Engagements hors bilan :       Engagements irrévocables de crédit-bail 17 29 403 28 510 Engagements de cession Dailly 17 106 545 60 396   II. — Compte de résultat du 1er janvier au 31décembre 2006. (En milliers d’euros).   Note 2006 2005 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 325 313 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -8 674 -7 330 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 14 11 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -809 -689 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 2 224 2 258 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -7 -6 Produits sur opérations de crédit-bail 21 85 104 86 119 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -74 401 -77 360 Produits sur opérations de location simple 22 1 754 1 275 Charges sur opérations de location simple 22 -1 480 -696 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   96 95 Commissions (charges)   -53 -43 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 5 272 Autres produits d’exploitation bancaire 24 3 106 5 606 Autres charges d’exploitation bancaire 24 -2 119 -2 493 Produit net bancaire   5 085 7 332 Charges générales d’exploitation       Frais de personnel 25 -2 044 -2 021 Autres frais administratifs 25 -808 -873 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -222 -291 Résultat brut d’exploitation   2 011 4 147 Coût du risque 26 0 0 Résultat d’exploitation   2 011 4 147 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant impôt   2 011 4 147 Impôt sur les bénéfices 28 -39 214 Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 393 -433 Résultat net   2 365 3 928   III. — Notes annexes aux comptes annuels 2006. Faits marquants de l’année. Activité. — Les mises en place de 2006 ont atteint 63,4 M€ et sont en progression de 5 % par rapport à 2005. Sachant qu’en 2005 les mises en place s’étaient établies à 60,1 M€, en hausse de 13 % par rapport à 2004, le volume d’activité de 2006 peut être considéré comme satisfaisant. Il permet à Alsabail de maintenir le niveau de ses Alsabail de maintenir le niveau de ses Alsabail encours de crédit dans un environnement économique peu porteur. En termes de secteurs d’activités, les signatures de 2006 se répartissent entre crédit-bail immobilier (55,1 M€, contre 53,7 en 2005) et location simple (8,3 M€, contre 6,4 en 2005). La part de l’activité location simple dans les mises en place de 2006 atteint 13 %, ce qui est conforme aux objectifs fixés.   Comptes 2006. — Les fonds propres (hors résultat de l’exercice) s’établissent à 15 958 K€ au 31 décembre 2006, pour un total de bilan de 381 534 K€. Au 31 décembre 2005, les fonds propres étaient de 15 572 K€, pour un total de bilan de 381 613 K€.   Ces fonds propres comprennent le Fonds pour Risques bancaires généraux, qui s’élève à 3 050 K€ au 31 décembre 2006 comme au 31 décembre 2005. Le total du bilan n’évolue pas de manière significative entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006. Il convient de noter le reclassement en diminution de l’actif (poste « crédit-bail et location avec option d’achat – immobilisations non louées »), à hauteur de 414 K€, des amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non louées, qui étaient présentés, au 31 décembre 2005, dans le poste « provisions réglementées », comme précisé ci-dessous (voir paragraphe « changements de méthodes comptables »). Compte tenu de ce changement de méthode comptable et de la cession à une autre Société, en 2006, dans le cadre d’une mise en indivision, d’un investissement locatif de 3 159 K€ porté par Alsabail au 31 décembre 2005, Alsabail au 31 décembre 2005, Alsabail on observe une diminution de 1 632 K€ de la valeur nette comptable des immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, hors créances rattachées. Les importantes mises en place intervenues en 2004, 2005 et 2006 ont donc permis de compenser les diminutions d’encours de crédit consécutives à l’amortissement normal des opérations et aux transferts de propriété au terme des contrats ou intervenant de manière anticipée. Le résultat net d’Alsabail pour l’exercice 2006 s’établit à 2 365 K€, contre 3 928 K€ en 2005, soit une diminution de 39,8 %. Aucune dotation ou reprise au Fonds pour risques bancaires généraux n’est intervenue en 2006 et en 2005. Cette diminution du résultat de la Société, anticipée et cohérente avec les prévisions effectuées, est à mettre en relation avec : — la constatation, en 2005, d’un dégrèvement d’impôt sur les bénéfices de 233 K€ ; — la réalisation, en 2005, de plus-values de cessions d’immeubles en contentieux pour 468 K€, aucun profit de cette nature n’ayant été dégagé en 2006 ; — une augmentation, en 2006, du nombre des opérations contentieuses : en conséquence, l’impact global des actifs risqués sur le résultat (comprenant les dotations aux provisions sur les risques nouvellement avérés) est une charge de 237 K€ en 2006, à comparer à un produit de 171 K€ en 2005 ; — la diminution du produit généré par les reprises en résultat de la réserve latente sur les opérations bénéficiant du régime SICOMI (0,3 M€ en 2006, à comparer à 1,1 M€ en 2005 et 2,2 M€ en 2004). Le solde de la réserve latente au 31 décembre 2006 est égal à 3 010 K€.   Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d’un exercice à l’autre (à l’exception des changements de méthodes indiqués dans le paragraphe « changements de méthodes comptables ») et, d’une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d’image fidèle. Les comptes d’Alsabail, arrêtés au 31 décembre 2006, sont consolidés par intégration proportionnelle dans les comptes établis par la Société SADE, qui détient 40,68 % du capital social d’Alsabail, à destination de la Commission bancaire.   Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la réglementation comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Pour ces immobilisations, il a été fait application, en 2005, du communiqué du conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005, qui stipule que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier « doivent maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 » ; en 2006, il a été fait application de l’avis du Comité d’Urgence du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005 ; — les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Les principes appliqués à cette catégorie d’immobilisations sont détaillés ci-dessous au paragraphe « changements de méthodes comptables » ; — les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3e catégorie d’immobilisations est ventilée en composants sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens. Pour la première application des normes, il a été fait application de la durée d’utilisation résiduelle au 1er janvier 2005.   Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et Financière, les provisions pour dépréciation des les provisions pour dépréciation des les provisions pour dépréciation des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte des flux estimés recouvrables. Compte des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de provisionnement, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2006 comme en 2005.   Changements de méthodes comptables— En ce qui concerne les immobilisations temporairement non louées (ITNL), l’absence de location de ces immeubles et donc l’absence d’avantages économiques futurs avait conduit, en 2005, en application des nouvelles règles, à ne pas amortir ces biens. Afin de respecter les règles de l’article 39 B du respecter les règles de l’article 39 B du respecter les règles de l’article 39 B du CGI, une dotation aux amortissements CGI, une dotation aux amortissements CGI, une dotation aux amortissements dérogatoires, égale à la dotation linéaire aux amortissements, avait été comptabilisée (voir note 29). En 2006, les précisions apportées par l’avis du Comité d’Urgence du conseil national de la comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006 conduisent à comptabiliser un amortissement linéaire en lieu et place de l’amortissement dérogatoire. C’est pourquoi, la quote-part de dépréciation sur ITNL inscrite au passif l’exercice précédent a été reclassée en diminution de l’actif en 2006. Ce changement de méthode est sans incidence sur le résultat de l’exercice 2006. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale.   Evénements postérieurs au 31 décembre 2006. — Aucun événement postérieur à la clôture n’est intervenu.   Note 1. Autres concours à la clientèle. Ce poste comprend notamment des prêts à moyen terme accordés à la clientèle, qui sont en diminution.   Note 2. Obligations et autres titres à revenu fixe. Il s’agit des titres de placement obligataires détenus par Alsabail en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous :     Valeur d’acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par :         L’État 10 726 10 914 329 141 Organismes publics 5 171 5 366 213 18 Autres émetteurs 16 618 17 996 1 541 163   32 515 34 276 2 083 322 Créances rattachées :         Coupons courus 690         33 205       Provision pour dépréciation -322       Montant net 32 883         Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 s’analysent comme suit :     Valeur d’acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 1er janvier 2006 34 517 686 -66 35 137 Obligations acquises par Alsabail 968     968 Obligations remboursées à Alsabail -2 970     -2 970 Augmentation des coupons courus   690   690 Diminution des coupons courus   -686   -686 Dotation à la provision pour dépréciation     -256 -256 Valeur des titres au 31 décembre 2006 32 515 690 -322 32 883   Note 3. Actions et autres titres à revenu variable. Il s’agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous :     Valeur d’acquisition Estimation ou valeur acquise au 31/12/06 Plus-value latente Moins-value latente Valeur bilantielle au 31/12/06 Autres titres à revenu variable (affectés en emploi du fonds de garantie mutuelle) 4 400 4 400     4 400 Autres titres à revenu variable 9 359 12 742     12 742 Total 13 759       17 142   Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 s’analysent comme suit :     Valeur d’acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 1er janvier 2006 11 146 3 002 14 148 Autres titres à revenu variable acquis par Alsabail 4 527 381 4 908 Autres titres à revenu variable vendus par Alsabail -1 914   -1 914 Valeur des titres au 31 décembre 2006 13 759 3 383 17 142   Note 4. Titres de participation. Le montant de 33 K€ représente la participation d’Alsabail au capital d’OSEO Sofaris (940 actions). Ce poste n’a pas varié par rapport au début de l’exercice.   Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat. Immobilisations en location et en cours : Le patrimoine immobilier d’Alsabail s’analyse comme suit :     Patrimoine en crédit-bail immobilier   31 décembre 2006  31 décembre 2005 Valeur nette comptable % Valeur nette comptable % Opérations relevant du régime Sicomi 30 004 10 44 258 15 Opérations relevant du régime de droit commun 264 340 90 254 351 85   294 344 100 298 609 100   Le patrimoine relevant du régime Sicomi, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, continue de décroître au profit du patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 11 706 K€ au 31 décembre 2006, contre 15 052 K€ au 31 décembre 2005.   Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2005, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 5 877 K€ pour 5 immeubles. En 2006, 2 immeubles non loués ont été repris en crédit-bail immobilier ou en location, alors que 5 immeubles devenaient vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2006 s’élève à 6 720 K€ et concerne 8 immeubles. Parmi les 5 ensembles immobiliers vacants au 31 décembre 2005, 2 ont trouvé une issue favorable. Il s’agit en premier lieu du site Alsace Accouvage à Villé - 67, qui a été repris en crédit-bail le 31 mai 2006 par la Société ELPECE. En second lieu, il s’agit du site Tycho Brahe à Illkirch-Graffenstaden - 67 qui, suite à la résiliation amiable du bail de location avec la Société Entomed, en liquidation judiciaire avec effet au 1er octobre 2005, a été repris en location par la Société Capsugel, aux termes d’un bail conclu le 21 novembre 2006. 3 immeubles étaient vacants au 31 décembre 2005 et le sont toujours au 31 décembre 2006. L’immeuble Metallo Aubert à Cernay, 68, vacant depuis 1999, a fait l’objet d’une démolition. Les travaux de dépollution du terrain sont désormais en grande partie achevés. Une partie du terrain a été vendue en 2005 à la SESA. Alsabail est en recherche d’acquéreurs pour le reste du terrain. La commercialisation de l’ensemble immobilier Photo Print Electronic à Pulversheim - 68 n’a pas trouvé à ce jour d’issue favorable depuis la restitution de l’immeuble par le liquidateur. Suite aux lourdes dégradations subies par le site (vandalisme, occupation des locaux par les gens du voyage), Alsabail étudie diverses solutions en vue de faciliter sa commercialisation. Alsabail a été garantie à hauteur de 89 % par une Banque jusqu’au 19 décembre 2006, date à laquelle un protocole a été conclu avec le garant aux termes duquel Alsabail prend à sa charge l’intégralité des coûts liés au portage et à l’entretien du site, en contrepartie d’un abandon de créance accordé par la Banque et de la possibilité de commercialiser l’immeuble en toute indépendance. L’ensemble immobilier Est Alliance à Illkirch-Graffenstaden, 67, fait l’objet d’une démarche de recommercialisation de la part de la caution, à laquelle a été confié un mandat de vente dans le cadre d’un protocole global de règlement de la créance. À ce jour, aucune solution de replacement n’est en vue. Dans l’intervalle, la caution supporte la prise en charge des loyers. 5 immeubles sont devenus vacants en 2006. 3 sont des opérations de crédit-bail dont le contrat a été résilié : il s’agit des ensembles immobiliers Ateliers de Saint-André à Cernay, 68, le Palmier à Weyersheim - 67 et Climmo à Morschwiller-le-Bas, 68. Une partie de ce dernier site a été mise en location le 22 novembre 2006 auprès de la Société Concept Multimedia. Les 2 autres bâtiments devenus vacants en 2006 sont des opérations locatives dés leur origine : ce sont les sites JC Decaux à Ostwald - 67 et Pôle Logistique à Cernay, 68. Ce dernier site, divisé en 3 modules de surface identique, a été achevé en février 2006 : 2 modules sont loués et le troisième n’a pas encore trouvé preneur.   Les mouvements intervenus sur  les immobilisations en crédit-bail et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 sont les suivants :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours au 1er janvier 2006 793 620 495 011 298 609 Investissements immobiliers 49 263   49 263 Immeubles cédés -55 142 -53 366 -1 776 Transferts vers les immobilisations non louées -6 009 -829 -5 180 Transferts en provenance des immobilisations non louées 1 295 379 916 Transferts vers les immobilisations en location simple -393 -256 -137 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 916   916 Dotations aux amortissements   45 691 -45 691 Dotations aux provisions articles   5 631 -5 631 Reprises de provisions articles 57-64   -3 453 3 453 Dotations aux provisions pour dépréciation   2 345 -2 345 Reprises de provisions pour dépréciation   -1 947 1 947 Au 31 décembre 2006 783 550 489 206 294 344 Immobilisations non louées au 01/01/06 10 637 4 760 5 877 Investissements immobiliers 34   34 Immeubles cédés ou démolis -519 -103 -416 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 6 009 829 5 180 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 636 267 1 369 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -1 295 -379 -916 Transferts vers les immobilisations en location simple -2 235 -544 -1 691 Dotations aux amortissements   945 -945 Dotations aux provisions pour dépréciation   2 222 -2 222 Reprises de provisions pour dépréciation   -450 450 Reprises de provisions articles 57-64     0 Au 31 décembre 2006 14 267 7 547 6 720   Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous :   Loyers de crédit-bail et produits accessoires 1 343   Loyers et préloyers à recevoir 189   Autres produits à recevoir 0 1 532 Loyers de crédit-bail et produits accessoires douteux 1 280   Provision pour dépréciation -584 696 Indemnités de résiliation 4 476   Provision pour dépréciation -4 476 0 Total   2 228   Les indemnités de résiliation figurant au bilan, comptabilisées sans TVA en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, continuent, comme les années antérieures, d’être dépréciées en intégralité. Les postes « Immobilisations en location et en cours », « Immobilisations non louées » et « Créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en milliers d’euros) au 31 décembre 2006 : — encours douteux 8 212 ; — encours douteux compromis 4 763. Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique ne permet pas, à ce jour, d’identifier de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont cependant peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédi6tbail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Néanmoins, il convient d’indiquer que le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 8 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant été provisionnée. La valeur nette comptable totale de ces 8 immeubles au 31 décembre 2006 est de 7 200 K€.   Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Des explications détaillées sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » et « changements de méthodes comptables » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, Alsabail a opté pour l’amortissement financier des biens, frais d’acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d’amortissement d’origine, qui est soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge en 2006 s’élève à 121 K€. Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l’amortissement anticipé des frais d’acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2006, 3 010 K€, contre 2 909 K€ au 31 décembre 2005. Au cours de l’exercice 2006, la réserve latente a évolué comme suit (en milliers d’euros) :   Réserve latente au 1er janvier 2006 2 909 Augmentation correspondant au suramortissement, en 2006, d’opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire 121 Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail arrivant à échéance ou qui ont fait l’objet d’un rachat par anticipation -403 Augmentation de la réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée 383 Réserve latente au 31 décembre 2006 3 010   La réserve latente cumulée indiquée ci-dessus est diminuée de la réserve latente afférente aux opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée : — Réserve latente totale : 3 125 ; — À déduire : réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée : -115 ; — Montant net de la réserve latente au 31 décembre 2006 : 3 010.   Note 6. Location simple. Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2005, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 17 326 K€ pour 11 immeubles. En 2006, 1 immeuble qui était donné en location à la Société JC Decaux est devenu vacant et a été classé dans les immobilisations non louées. L’hôtel d’entreprises Tycho Brahe à Illkirch-Graffenstaden, 67, vacant au 31 décembre 2005, a été donné en location en 2006 à la Société Capsugel. Le site Climmo à Morschwiller-Le-Bas - 68, en crédit-bail au 31 décembre 2005, est devenu vacant en 2006 et a, pour une partie de sa surface, été mis en location auprès de la Société Concept Multimedia. Enfin, 2 opérations de location ont été signées en 2006 : Moser à Triembach-au-Val - 67 et BEHR Services à Rouffach - 68. Par ailleurs, un bail commercial a été signé avec la Société Ganzoni le 28 décembre 2006, relatif à un immeuble qui, pour des raisons techniques, a été acquis le 4 janvier 2007. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2006 s’élève à 15 543 K€ et concerne 14 immeubles.   Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 s’analysent comme suit :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 1er janvier 2006 20 869 3 543 17 326 Investissements immobiliers 2 926   2 926 Immeubles cédés -3 159   -3 159 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -916   -916 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 393 256 137 Transferts vers les immobilisations non louées -1 636 -267 -1 369 Transferts en provenance des immobilisations non louées 2 235 544 1 691 Dotations aux amortissements   739 -739 Dotations aux provisions articles 57-64   454 -454 Reprise de provision pour dépréciation   -100 100 Au 31 décembre 2006 20 712 5 169 15 543   Le poste « Immobilisations en location » ne comprend aucun encours douteux ou encours douteux compromis. Parmi les immobilisations en location simple figurent 2 immeubles pouvant être considérés comme des encours restructurés hors conditions de marché pour une valeur nette comptable totale de 627 K€.   Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous :   Locataires en location simple     Loyers de location simple   34 Loyers de location simple à recevoir   80 Loyers de location simple douteux 18   Provision pour dépréciation -15 3 Total   117   Amortissements des opérations de location simple. — Depuis le 1er janvier 2005, ces immobilisations, ventilées en composants, sont amorties sur la durée d’utilisation de chaque composant, laquelle est fonction du rythme de consommation des flux de trésorerie attendus.   Note 7. Provisions déduites de l’actif. (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/06 Dotations 2006 Reprises 2006 Provisions au 31/12/06   Dont utilisation de provisions Obligations et autres titres à revenu fixe           Provision pour dépréciation 66 256     322 Crédit-bail et location avec option d’achat location simple provisions articles 57-64 33 672 6 085 6 657 3 204 33 100 Provisions pour dépréciation des immeubles :           En crédit-bail immobilier 6 431 2 345 1 947   6 829 Non loués 780 2 222 450 30 2 552 En location simple 235   100   135 Provisions pour dépréciation des créances rattachées :           Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 160 491 67 53 584 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 4 928 3 588 4 040 4 040 4 476 Sur opérations de location simple (loyers) 12 5 2   15   La provision pour dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2006 ont été provisionnées. Les reprises de provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats de créditbail immobilier en portefeuille au 31 décembre 2006 à hauteur de 3 453 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 3 204 K€. Cette dernière catégorie de reprises de provisions articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de provisions, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dotations aux provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours pour 5 631 K€ et les immobilisations en location simple pour 454 K€. Les provisions pour dépréciation des immeubles concernent 23 immeubles en crédit-bail, 3 immeubles non loués et 1 immeuble en location simple. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles en crédit-bail (1 947 K€) comprend 1 transfert de poste à poste pour 250 K€ (dotation de 270 K€ incluse dans les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles non loués) et diverses reprises liées à des sorties de contentieux ou à des opérations pour lesquelles la provision a été ajustée de manière à tenir compte de la baisse de l’encours de crédit. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles non loués (450 K€) comprend 1 transfert de poste à poste pour 400 K€ (dotation de 408 K€ incluse dans les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles en crédit-bail). La reprise de provisions pour dépréciation des immeubles en location simple (100 K€) est une diminution de provision sur 1 immeuble destinée à tenir compte de la diminution de la valeur nette comptable de cet ensemble immobilier. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100 %.   Note 8. Immobilisations incorporelles et corporelles. La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 est présentée ci-dessous :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles au 1er janvier 2006 1 146 1 081 65 Logiciels acquis 143   143 Dotations aux amortissements   137 -137 Au 31 décembre 2006 1 289 1 218 71 Immobilisations corporelles au 1er janvier 2006 1 334 909 425 Immobilisations acquises 56   56 Immobilisations cédées -36 -24 -12 Dotations aux amortissements   84 -84 Au 31 décembre 2006 1 354 969 385   La valeur brute des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2006 comprend, à hauteur de 610 K€ (contre 573 K€ au 31 décembre 2005), le coût des honoraires réglés à une société de services informatiques dans le cadre du développement des logiciels de gestion Alsawin et Winlease. La dotation aux amortissements de ces logiciels est de 75 K€ en 2006 (210 K€ en 2005), les modules en exploitation étant amortis sur une durée de 12 mois à compter de leur mise en service respective.   Note 9. Autres actifs et comptes de régularisation actifs. Le poste « Autres actifs » se compose des éléments suivants :   Dépôts et cautionnements. dépôt de garantie SADE 2 420   Fonds de garantie des dépôts bancaires 53 2 473 État et collectivités locales     État et collectivités locales - subventions à recevoir 116   État, impôt sur les sociétés 19   État, TVA 760 895 Ventes d’immeubles - prix de cession à recevoir   852 Autres créances   145     4 365   Le poste « Comptes de régularisation actifs » s’analyse comme suit :   Charges constatées d’avance 6   Bilan passif. Note 10. Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des collectivités locales et fonds publics. Le poste « Opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 453 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2007 réglés d’avance, et des dettes à terme (18 142 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (18 069 K€) et les Intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (73 K€).   Note 11. Autres passifs et comptes de régularisation passifs. Le poste « Autres passifs » se compose des éléments suivants :   Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d’Alsabail 12 722 Dépôts de garantie reçus 1 120 Fournisseurs 1 752 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 730 Dettes fiscales (TVA et taxes diverses) 421 Travaux à payer sur sinistres 620   17 365   Le poste « comptes de régularisation passifs » s’analyse comme suit :   Produits constatés d’avance 26 Charges à payer diverses 114   140   Note 12. Echéancier des créances et des dettes. (En milliers d’euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances           Créances sur les établissements de crédit - à vue 7 452       7 452 Opérations avec la clientèle - autres concours 18 52 151 21 242 Obligations et autres titres à revenu fixe   2 277 10 461 20 145 32 883 Actions et autres titres à revenu variable 16 499   643   17 142 Crédit-bail et location avec option d’achat - capital restant dû sur les opérations en location (hors immobilisations en cours) 9 921 31 118 143 269 98 330 282 638 Crédit-bail et location avec option d’achat - créances rattachées 1 532 696     2 228 Location simple - créances rattachées 117       117 Autres actifs 1 794 396 1 206 969 4 365 Total 37 333 34 539 155 730 119 465 347 067 Dettes envers les établissements de crédit - à vue 113       113 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 3 046 25 234 100 521 98 309 227 110 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 453       1 453 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 512 3 020 11 697 2 913 18 142 Avances des collectivités locales 432 9 505 32 894 13 896 56 727 Autres passifs - créditeurs divers 3 956 1 359 7 757 4 293 17 365 Total 9 512 39 118 152 869 119 411 320 910   Note 13. Provisions pour risques et charges. (En milliers d’euros) Provisions au 01/01/06  Dotations 2006  Reprises 2006 Provisions au 31/12/06   Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 54   20 20 34 Provisions pour médailles du travail 70 10     80 Provisions pour risques 95   3 3 92 Provisions pour remboursement du fonds de garantie mutuelle SADE 1 926 255 485 485 1 696   2 145 265 508 508 1 902   Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. Les provisions pour risques et charges sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 312-1 du PCG et de l’avis CNC n° 2000-01. En particulier, les coûts de dépollution font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. À défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés. Deux cas sont recensés au 31 décembre 2006. L’un de ces 2 cas est le site Metallo Aubert à Cernay, 68. Il a fait l’objet d’une provision pour risques de 92 K€ concernant la dépollution du sol (voir note 5). Des frais de dépollution ont été engagés de 2000 à 2006 pour un total de 273 K€ et ont été compensés par une reprise de provision de même montant. Une partie du terrain a été vendue en 2005 à la SESA. Alsabail est en recherche d’acquéreurs pour le reste du terrain. La provision pour risques qui subsiste au 31 décembre 2006 (92 K€) servira à couvrir les frais restant éventuellement à engager. Il n’est en effet pas exclu que des coûts complémentaires puissent s’ajouter. Au 31 décembre 2006, les études disponibles ne permettent ni de le savoir, ni d’évaluer ces coûts. Il s’agit donc d’un passif éventuel qui n’a pas fait l’objet d’une provision. Concernant le second cas, il existe un risque potentiel de pollution des sols lié à l’activité de la Société exploitante du site et à la nature du bâtiment. Aucune étude n’a été menée à ce jour.   Note 14. Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à Alsabail d’y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l’exercice, Alsabail a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits défaillantes, ainsi que les produits défaillantes, ainsi que les produits défaillantes, ainsi que les produits financiers s’y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2006. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2006, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 38 093 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 322 K€ au 31 décembre 2006), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 37 771 K€.   Note 15. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). Ce poste enregistre la dotation que la Société a décidé d’affecter à la couverture de risques d’ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les provisions pour dépréciation des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2006 s’élève à 3 050 K€, aucun mouvement n’étant intervenu sur ce poste en 2006.   Note 16. Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 €, entièrement libérées. Le poste « réserves » au 31 décembre 2006 est composé des éléments suivants :   Réserve légale 971 Réserve facultative 2 233   3 204   Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 :   (En milliers d’euros) 01/01/06 Affectation du résultat 2005 Résultat 2006 31/12/06 Capital social 9 704     9 704 Réserve légale 971     971 Réserve facultative 1 847 386   2 233 Résultat de l’exercice 3 928 -3 928 2 365 2 365   16 450 -3 542 2 365 15 273   En incluant le FRBG de 3 050 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2006 s’élèvent à 18 323 K€, avant affectation du résultat 2006.   Engagements hors bilan. Note 17. Engagements hors bilan donnés et reçus.   31/12/06 31/12/05 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 60 908 77 540 Nantissements des prêts des locataires 12 341 12 984 Total des engagements reçus 73 249 90 524 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés (investissements restant à régler au titre des contrats signés) 29 403 28 510 Engagements de cession « Dailly » 106 545 60 396 Total des engagements donnés 135 948 88 906 Engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt 10 079 5 594   Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 CAP et 4 SWAPs, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dés l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 182 K€ au 31 décembre 2006 et de 403 K€ au 31 décembre 2005.   Compte de résultat. — Le règlement n° 99-04 du Comité de la réglementation comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d’activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour Alsabail en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées à la Région Alsace. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, mais l’activité de location est en phase de développement. Il apparaît pertinent de procéder dés 2007 à la réalisation des travaux permettant l’analyse de la rentabilité, de façon distincte pour chacun des secteurs crédit-bail et location.   Note 18. Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit. (En milliers d’euros) 2006 2005 Intérêts et produits Intérêts sur comptes bancaires ordinaires 323 296 Produits nets sur remboursements du Fonds de Garantie Mutuelle SADE 2 17   325 313 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 8 590 7 306 Commissions sur cautions 23 24 Frais de dossier Indemnités de remboursement anticipé 61     8 674 7 330   Note 19. Produits et charges sur opérations avec la clientèle. (En milliers d’euros) 2006 2005 Intérêts et produits     Intérêts de retard 5 1 Autres produits 9 10   14 11 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 809 689   809 689   Note 20. Produits sur titres à revenu fixe. (En milliers d’euros) 2006 2005 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de garantie mutuelle Alsabail 1 843 1 790 Produits sur titres de placement à revenu variable 381 468   2 224 2 258   Note 21. Produits et charges sur opérations de crédit-bail. (En milliers d’euros) 2006 2005 Produits :     Loyers, préloyers et autres produits 59 768 59 619 Indemnités de remboursement anticipé 22 5 Indemnités d’occupation des immeubles non loués 78 50 Indemnités de résiliation 4 368 477 Reprises de provisions articles 57-64 3 453 3 976 Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 2 397 1 094 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 4 107 10 305 Rentrées sur créances amorties 131 208 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 968 9 325 Autres produits 1 812 1 060   85 104 86 119 Charges :     Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 45 691 47 836 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 945 134 Dotations aux provisions articles 57-64 5 631 4 746 Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments 4 567 5 553 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 4 079 105 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 039 8 637 Autres charges 4 449 10 349   74 401 77 360   Le poste de produits « Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement provisionnées. La hausse du poste « Dotations aux amortissements des immeubles non loués » est lié au changement de méthode effectué en 2006 (voir explications au paragraphe « changements de méthodes comptables »). Les dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments comprennent une dotation de 1 952 K€, ramenant la valeur nette comptable d’un ensemble immobilier vacant à la valeur vénale estimée du site. Pour ce dossier contentieux a été enregistré par ailleurs, dans les autres produits d’exploitation bancaire (voir note 24), un abandon de créance de 1 779 K€ égal à l’encours d’un prêt dont la Banque a renoncé au remboursement.   Page 41.   Note 22. Produits et charges sur opérations de location simple. (En milliers d’euros) 2006 2005 Produits :     Loyers 1 477 1 113 Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 100 65 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses 2   Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 175 96 Autres produits   1   1 754 1 275 Charges :     Dotations aux amortissements des immeubles 739 447 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 5 13 Entretien et autres charges sur les immeubles   13 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 282 139 Dotations aux provisions articles 57-64 454 84   1 480 696   Les dotations aux provisions articles 57-64 sont la contrepartie du transfert en résultat des subventions d’investissement (voir note 24).   Note 23. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement. (En milliers d’euros) 2006 2005 Produits en positif / Charges en négatif     Reprises de provisions pour dépréciation des titres du Fonds de garantie mutuelle Alsabail   29 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres du Fonds de garantie mutuelle Alsabail -256   Plus-values de cession des titres du Fonds de garantie mutuelle Alsabail 294 345 Moins-values de cession des titres du Fonds de garantie mutuelle Alsabail -83 -130 Plus-values de cession des titres de placement 50 28   5 272   Note 24. Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire. (En milliers d’euros) 2006 2005 Produits :     Reprises de provisions pour risques 3 4 259 Transfert au Fonds de garantie mutuelle Alsabail de la dotation aux provisions pour dépréciation des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 339 227 Quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat 950 554 Reprises de provisions pour remboursement du Fonds de Garantie Mutuelle SADE   102 Prêt du preneur nanti au profit d’Alsabail et annulé suite à la vente de l’immeuble   396 Reprises de provisions pour indemnités de départ en retraite 20   Autres produits 1 794 68   3 106 5 606 Charges :     Dotations aux provisions pour risques   97 Dotations aux provisions pour indemnités de départ en retraite   4 Dotations aux provisions pour médailles du travail 10   Transfert au Fonds de garantie mutuelle Alsabail de la reprise de provisions pour dépréciation des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 2 137 2 261 Autres charges -28 131   2 119 2 493   L’importance du poste « Reprises de provisions pour risques » en 2005 est liée au transfert des provisions pour risques en diminution de l’actif (voir explications au paragraphe « Changements de méthodes comptables » du rapport annuel 2005). Le poste « Quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux provisions articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Les autres produits comprennent un abandon de créance relatif à un dossier contentieux à hauteur de 1 779 K€ (voir explications en note 21).   Note 25. Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d’euros) 2006 2005 Frais de personnel :     Appointements et indemnités diverses 1 148 1 116 Charges sociales 577 562 Intéressement 221 247 Taxes assises sur les salaires et autres charges 98 96   2 044 2 021 Autres frais administratifs :     Impôts et taxes 176 223 Frais généraux 632 650   808 873   Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (291 K€ en 2005, 222 K€ en 2006) incluent l’amortissement sur 12 mois, à compter de leur mise en service respective, des modules en exploitation des logiciels de gestion Alsawin et Winlease (voir aussi note 8).   Note 26. Coût du risque. En application du règlement n° 00-03 du Comité de la réglementation comptable, les dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur provisions relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le coût du risque est égal à zéro.   Page 43.   Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation.   Note 28. Impôt sur les bénéfices. Le résultat net de 2 365 K€ se répartit de la manière suivante : — un bénéfice de 2 143 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ; — un bénéfice de 222 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés. Les déficits fiscaux cumulés au 31 décembre 2006, imputables sur l’impôt sur les Sociétés des exercices ultérieurs, sont de 385 K€. Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, Alsabail est tenue de distribuer à ses actionnaires, sous forme de dividendes, un minimum de 85 % du bénéfice exonéré d’impôt sur les Sociétés, ce qui représente, pour 2006, compte tenu des arrondis, une somme de 1 824 404,64 € (3,76 € par action). Une distribution facultative égale à 85 % du résultat du secteur taxable est également proposée, représentant une somme de 188 756,52 €. Compte tenu des arrondis, le dividende total proposé est égal à 2 013 638,10 € (4,15 € par action). La charge d’impôt sur les Sociétés de 39 K€ en 2006 s’explique comme suit (en milliers d’euros) :   IFA 2004 non récupérable 19 K€ IFA 2006 20 K€ Total 39 K€   Note 29. Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. Le détail de ce poste est le suivant :   (En milliers d’euros) 2006 2005 Dotations ou reprises d’amortissements dérogatoires sur les immobilisations non louées 414 -414 Dotations ou reprises d’amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -21 -19   393 -433   Aucun mouvement n’est intervenu en 2006 sur le Fonds pour risques bancaires généraux (voir également la note 15). Comme indiqué dans le paragraphe « Changements de méthodes comptables »), les amortissements dérogatoires constatés en 2005 ont été repris à hauteur de 414 K€ et une dotation aux amortissements linéaires des immeubles temporairement non loués a été comptabilisée au titre de 2005 et de 2006. Aucun changement de méthode n’est intervenu sur les immobilisations exploitées en propre, ces dernières continuant de faire l’objet d’un amortissement dérogatoire.   Autres informations. Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous :     Au 31/12/06 Au 31/12/05   H F Total H F Total Personnel cadre 11 4 15 11 3 14 Personnel non cadre 2 11 13 3 12 15 Total 13 15 28 14 15 29   L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 25 personnes en 2006 et de 26 personnes en 2005. La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités défi nies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.   Jetons de présence. — Sommes payées en 2006 au titre de l’exercice 2005 : 33 K€.   Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, Alsabail doit respecter l’ensemble des dispositions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et Financière.   Au 31 décembre 2006, la situation se présente comme suit :   Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur Alsabail au 31 décembre 2006  Ratio de solvabilité 8 % 20,87 % Ratio de fonds propres et de ressources permanentes 60 % 96,80 %   En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10 % des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour Alsabail à un montant de 3 177 K€ au 31 décembre 2006. Une opération de crédit-bail immobilier, dont l’encours net de garanties s’élève à 3 710 K€ au 31 décembre 2006, dépasse ce seuil et a été déclarée dans l’exercice. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25 % des fonds propres bancaires (soit pour Alsabail 7 944 K€ au 31 décembre 2006). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal chez Alsabail. Enfin, le cumul des risques qui dépassent unitairement 10 % des fonds propres bancaires (ce cumul étant égal à 3 710 K€ au 31 décembre 2006) ne doit être supérieur à l’octuple de ces fonds propres (lequel est de 254 192 K€ au 31 décembre 2006).   Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du conseil d’administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siége social situé au 5, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices :   Nature des indications (montants exprimés en euros) 2002 2003 2004 2005 2006 Capital social en fin d’exercice           Capital social 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214   Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d’actions futures à créer           Par conversions d’obligations           Par exercice de droits de souscription           Opérations et résultats de l’exercice           Chiffre d’affaires hors taxes 68 413 789 67 111 254 62 898 397 61 628 751 62 175 516 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 60 420 620 55 017 974 56 831 917 43 910 380 54 519 186 Impôt sur les bénéfices 0 0 18 750 -214 112 39 250 Participation des salariés due au titre de l’exercice 197 445 201 346 219 175 246 778 221 224 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4 160 744 4 066 447 4 222 371 3 927 572 2 365 338 Résultat distribué 4 100 058 4 066 093 4 221 362 3 542 062 2 013 638 Résultat par action           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 124,12 112,97 116,64 90,43 111,82 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 8,58 8,38 8,70 8,09 4,87 Dividende attribué à chaque action 8,45 8,38 8,70 7,30 4,15 Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 23 25 26 26 25 Montant de la masse salariale de l’exercice 1 010 686 1 042 922 1 145 747 1 116 231 1 148 010 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) 522 089 546 762 602 129 597 479 618 313   IV. — Rapports des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2006). Rapport général. En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2006, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-bail immobilier « Alsabail » tels qu’ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fi n de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note de l’annexe relative aux « Principes comptables - changements de méthodes comptables » qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2006, des changements de méthodes comptables concernant les modalités d’amortissement des immobilisations temporairement non louées.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables. — Les notes 5, 7 et 13 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2006. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes (valeur des immeubles non loués, rythmes d’amortissement, coût de dépollution, de démolition ou de remise en état de certains sites,...), nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d’évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2006.   Changement de méthode. — La note « Changements de méthodes comptables » expose les règles et méthodes relatives au traitement des immobilisations temporairement non louées dans le cadre de l’application de l’avis du Comité d’Urgence du conseil national de la comptabilité n° 2006-C. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Nous nous sommes également assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Conclusion. — Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 9 mars 2007.   Les commissaires aux comptes : RSM Segec : Alpha Audit : Frédéric Piquet ; Thierry Liesenfeld ; Christophe Mutschler ; Véronique Habe.   Rapport spécial. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article 225-38 du Code de commerce. Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL (soldes au 31 décembre 2006), à savoir : — Le Département du Bas-Rhin : 118 306 € ; — Le Département du Haut-Rhin : absence de garantie donnée au 31 décembre 2006.   2. Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuelle :     Valeur initiale Valeur au 31/12/06 Bas-Rhin 152 449 1 279 918 Haut-Rhin 152 449 1 232 727   3. Subventions et avances sans Intérêts versées à Alsabail (soldes au 31 décembre 2006) par : — Le Département du Bas-Rhin : 23 402 493 € ; — Le Département du Haut-Rhin : 18 715 946 €.   4. Convention de prestations de services conclue entre votre société et la SADE relative aux prestations réalisées dans les domaines du contrôle interne, de la communication, du suivi des engagements et du risque de taux. Le montant de la charge payée sur l’exercice 2006 s’élève à 3 600 €. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été fournies avec les documents de base dont elles sont issues.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 9 mars 2007.   Les commissaires aux comptes : RSM Segec : Alpha Audit : Frédéric Piquet ; Thierry Liesenfeld ; Christophe Mutschler ; Véronique Habe.   Résolutions de la compétence de l'assemblée générale ordinaire du 3 mai 2007. Première résolution . — L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d’administration sur la gestion de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et celui des commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu’ils lui sont présentés. L’assemblée générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu’elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice.   Troisième résolution . — L’assemblée générale constate que l’exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le conseil d’administration, par un bénéfice net de 2 365 338,21 €. Elle décide de donner à ce bénéfice l’affectation suivante :   Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 351 700,11 € Dividende 2 013 638,10 €   Le dividende total de 2 013 638,10 € est égal à 85 % du résultat net de l’exercice 2006. La distribution minimale obligatoire est égale à 1 824 404,64 € et représente 85 % du résultat net du secteur d’activité exonéré (SICOMI). Cette affectation correspond à la mise en paiement d’un dividende net de 4,15 € par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2007. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :     2003 2004 2005 Nombre d’actions 485 214 485 214 485 214 Dividende net par action 8,38 8,70 7,30 Avoir fiscal       Dividende global par action 8,38 8,70 7,30   Quatrième résolution . — L’assemblée générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat des administrateurs suivants : — La Société alsacienne de développement & d’expansion ; — SADE, Société de développement régional d’Alsace, S.D.R. SADE ; — Le Medef Alsace ; — La Chambre régionale de commerce & d’industrie d’Alsace ; — M. Jacques Puymartin ; — M. Jean-Paul Muller ; Le mandat de ces administrateurs viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2012.   Cinquième résolution . — L’assemblée générale renouvelle, pour une durée de six années, le mandat des commissaires aux comptes titulaires, Alpha Audit à Mulhouse et RSM Segec à Reichstett et du commissaire aux comptes suppléant, S.A.G.V. à Reichstett. L'assemblée générale nomme, pour une durée de six années, la Société Fiduciaire de révision à Mulhouse comme commissaire aux comptes suppléant. Le mandat de ces commissaires aux compt

Description : 0609133 26 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°76 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________      ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL »   Société anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €. Siège social : 5, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg. 718 504 004 R.C.S. — Code activité : 652 A.   I. — Bilan au 31 décembre 2005. (En milliers d’euros.)  Actif Note 31/12/2005 31/12/2004 Caisses, banques centrales, C.C.P.   4 3 Créances sur les établissements de crédit       A vue   4 213 3 640 Opérations avec la clientèle       Autres concours à la clientèle 1 353 207 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 35 137 34 367 Actions et autres titres à revenu variable 3 14 148 15 812 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat       Immobilisations en location et en cours 5 298 609 305 076 Immobilisations non louées 5 5 877 7 842 Créances rattachées 5 850 1 963 Location simple       Immobilisations en location 6 17 326 9 801 Créances rattachées 6 92 100 Immobilisations incorporelles 8 65 125 Immobilisations corporelles 8 425 370 Autres actifs 9 4 475 4 213 Comptes de régularisation 9 6 14     381 613 383 566 Engagements hors bilan       Garanties reçues d'établissements de crédit 17 77 540 82 956 Autres engagements reçus 17 12 984 14 481 Engagements sur instruments financiers 17 5 594 6 206      Passif Note 31/12/2005 31/12/2004 Dettes envers les établissements de crédit       A vue 10 2 198 77 A terme 10 207 420 208 713 Opérations avec la clientèle       Autres dettes à vue 10 1 531 2 428 Autres dettes à terme 10 21 557 18 283 Avances sans intérets des Collectivités       Locales et Fonds publics       Avances des Collectivités Locales 10 63 206 66 207 Subventions d'investissement 10 3 213 3 050 Autres passifs       Créditeurs divers 11 21 936 20 751 Comptes de régularisation 11 71 114 Provisions pour risques et charges 13 2 145 6 370 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 38 403 37 780 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 3 050 3 050 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 2 818 2 817 Provisions réglementées 16 433 0 Résultat de l'exercice 16 3 928 4 222     381 613 383 566 Engagements hors bilan       Engagements irrévocables de crédit-bail 17 28 510 19 834 Engagements de cession Dailly 17 60 396 73 549     II. — Compte de résultat. (En milliers d'euros.)    Note 2005 2004 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 313 394 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -7 330 -7 728 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 11 11 Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -689 -754 Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 2 258 2 376 Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -6 -3 Produits sur opérations de crédit-bail 21 86 119 81 627 Charges sur opérations de crédit-bail 21 -77 360 -66 393     Produits sur opérations de location simple 22 1 275 1 404 Charges sur opérations de location simple 22 -696 -769 Revenus des titres à revenus variables   0 0 Commissions (produits)   95 91 Commissions (charges)   -43 -38 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 272 201 Autres produits d'exploitation bancaire 24 5 606 1 533 Autres charges d'exploitation bancaire 24 -2 493 -4 706     Produit net bancaire   7 332 7 246 Charges générales d'exploitation       Frais de personnel 25 -2 021 -1 996 Autres frais administratifs 25 -873 -762 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles   -291 -249     Résultat brut d'exploitation   4 147 4 239 Coût du risque 26 0 0     Résultat d'exploitation   4 147 4 239 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 2     Résultat courant avant impot   4 147 4 241 Impôt sur les bénéfices 28 214 -19 Dotations ou reprises nettes       Des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -433 0     Résultat net   3 928 4 222     III. — Notes annexes aux comptes annuels 2005.   Faits marquants de l’année.  Activité : Après une année 2004 de bon niveau (hausse de 23% des signatures par rapport à 2003), les mises en place d’opérations nouvelles ont encore enregistré une progression de 13% en 2005, atteignant 60,1 millions d’euros (53,4 millions d’euros en 2004). Le volume d’activité de 2005 a ainsi atteint le niveau des mises en place des années 2000 et 2001, ce qui peut être considéré comme satisfaisant dans l’environnement économique actuel. Les signatures nouvelles de 2005 se répartissent entre crédit-bail immobilier (53,7 millions d’euros, contre 49,6 en 2004) et location simple (6,4 millions d’euros, contre 3,8 en 2004).   Comptes 2005 : Les fonds propres (hors résultat de l’exercice) s’établissent à 15 572 K€ au 31 décembre 2005, pour un total de bilan de 381 613 K€. Au 31 décembre 2004, les fonds propres étaient de 15 571 K€, pour un total de bilan de 383 566 K€. Ces fonds propres comprennent le Fonds pour Risques Bancaires Généraux, qui s’élève à 3 050 K€ au 31 décembre 2005. La diminution non significative (0,5%) du total du bilan entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2005 provient principalement : — à l’actif : de la baisse du poste « crédit-bail et location avec option d’achat » et de la hausse du poste « location simple » ; — au passif : de la diminution du poste « provisions pour risques et charges ». En tenant compte du reclassement des provisions pour risques et charges opéré en 2005, comme précisé dans le paragraphe « changements de méthodes comptables », le total du bilan 2005 serait en progression de 0,6% par rapport à 2004. Les importantes mises en place intervenues en 2003, 2004 et 2005 ont entraîné une hausse globale, par rapport à 2004, de la valeur nette comptable des immobilisations données en crédit-bail immobilier et en location simple. Le résultat net d’Alsabail pour l’exercice 2005 s’établit à 3 928 K€, contre 4 222 K€ en 2004, soit une diminution de 7%. Aucune dotation au Fonds pour Risques Bancaires Généraux n’est intervenue en 2005 et en 2004.   Cette bonne tenue du résultat de la Société est à mettre en relation avec : — Le niveau élevé des mises en place d’opérations nouvelles, en crédit-bail immobilier et en location simple, cette dernière activité étant en progression significative, — Le produit généré par les reprises en résultat de la réserve latente sur les opérations bénéficiant du régime SICOMI (1,1 million d’euros en 2005, contre 2,2 millions d’euros en 2004), — La maîtrise financière des opérations contentieuses et des dossiers sensibles, l’impact global des actifs risqués sur le résultat (comprenant les dotations aux provisions sur les risques nouvellement avérés) étant un produit de 171 K€ en 2005, à comparer à une charge de 943 K€ en 2004.   Principes comptables et methodes d'evaluation.  Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre (à l’exception des changements de méthodes indiqués dans le paragraphe "changements de méthodes comptables") et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'Alsabail, arrêtés au 31 décembre 2005, sont consolidés par intégration proportionnelle dans les comptes établis par la Société Sade, qui détient 40,68 % du capital social d'Alsabail, à destination de la Commission Bancaire.   Changements de méthodes comptables.  Nouvelles normes comptables relatives aux immobilisations : Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. En ce qui concerne la ventilation en composants des immobilisations entrant dans le champ d’application de ces nouvelles normes, ALSABAIL a opté pour l’utilisation de la méthode de la réallocation des valeurs nettes comptables. Cette méthode est sans impact sur les capitaux propres d’ouverture de la Société. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — Les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Pour ces immobilisations, il a été fait application du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005, qui stipule que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier « doivent maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d’amortissement pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 », — Les immobilisations temporairement non louées (ITNL). L’absence de location de ces immeubles implique l’absence d’avantages économiques futurs et conduit donc, en application des nouvelles règles, à ne pas amortir ces biens. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale. Afin de respecter les règles de l’article 39 B du CGI, une dotation aux amortissements dérogatoires, égale à la dotation linéaire aux amortissements, a été comptabilisée pour ces immeubles pour une valeur de 433 K€ (voir note 29), — Les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. Cette 3ème catégorie d’immobilisations a été ventilée en composants sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement de chaque composant a été définie en fonction de la durée d’utilisation résiduelle au 1er janvier 2005. L’impact de ce changement de méthode est sans incidence significative (2 K€) sur le niveau du résultat de l’exercice 2005. Au 31 décembre 2004, le poste de passif « provisions pour risques et charges » comprenait des provisions pour dépréciation des bâtiments pour 4 160 K€. En 2005, ces provisions ont été reclassées en diminution de l’actif, dans le poste « crédit-bail et location avec option d’achat ». Ce changement de méthode a été comptabilisé sur les différents postes de charges et de produits correspondants ; ce reclassement est sans effet sur le produit net bancaire et le résultat de l’exercice. Le tableau ci-dessous présente les postes concernés du bilan et du compte de résultat comme si ce changement de méthode avait été appliqué en 2004 :   (En milliers d’euros) 31/12/05 (publié) 31/12/04 (pro-forma) 31/12/04 (publié) Compte de résultat :       Charges sur opérations de crédit-bail - 77 360 - 69 278 - 66 393 Autres produits d’exploitation bancaire 5 606 4 418 1 533 Produit net bancaire 7 332 7 246 7 246 Résultat net 3 928 4 222 4 222 Bilan :       Crédit-bail et location avec option d’achat       Immobilisations en location et en cours 298 609 301 966 305 076 Immobilisations non louées 5 877 6 792 7 842 Créances rattachées 850 1 963 1 963     Total 305 336 310 721 314 881   Nouvelles normes comptables relatives au risque de crédit : En application du règlement 2002-03 du Comité de la Règlementation Comptable relatif au risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les provisions pour dépréciation des créances douteuses doivent désormais être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de provisionnement, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif.   Evenements posterieurs au 31 decembre 2005.  Aucun événement postérieur à la clôture n’est intervenu.   Bilan – Actif.  Note 1. Autres concours à la clientèle. — Ce poste comprend notamment des prêts à moyen terme accordés à la clientèle, qui sont en hausse.   Note 2. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par Alsabail en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous.      Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par :         L'etat 10 998 11 417 430 11 Organismes publics 5 171 5 655 484   Autres émetteurs 18 348 19 946 1 653 55   34 517 37 018 2 567 66 Créances rattachées :         Coupons courus 686         35 203       Provision pour dépréciation -66           Montant net 35 137         Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 1er janvier 2005 33 680 782 -95 34 367 Obligations acquises par Alsabail 3 551     3 551 Obligations remboursées à Alsabail -2 714     -2 714 Augmentation des coupons courus   686   686 Diminution des coupons courus   -782   -782 Reprise de provision pour dépréciation     29 29     Valeur des titres au 31 décembre 2005 34 517 686 -66 35 137   Note 3. Actions et autres titres à revenu variable. — Il s'agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous.     Valeur d'acquisition Estimation ou valeur acquise au 31/12/2005 Plus-value latente Moins-value latente Valeur bilantielle au  31/12/2005 SICAV « DWS Rendement » (titres affectés en emploi du fonds de garantie mutuelle) 1 743 2 022 279   1 743 Autres titres à revenu variable 9 403 12 405     12 405     Total 11 146       14 148   Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 s’analysent comme suit :     Valeur d'acquisition Produits financiers acquis Total Valeur des titres au 1er janvier 2005 13 279 2 533 15 812 Autres titres à revenu variable acquis par Alsabail 171 469 640 Autres titres à revenu variable vendus par Alsabail -2 304   -2 304     Valeur des titres au 31 décembre 2005 11 146 3 002 14 148   Note 4. Titres de participation. — Le montant de 33 K€ représente la participation d’Alsabail au capital de la Sofaris (940 actions). Ce poste n’a pas varié par rapport au début de l’exercice.   Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat. — Immobilisations en location et en cours   Le patrimoine immobilier d’Alsabail s’analyse comme suit :   Patrimoine en crédit-bail immobilier 31/12/2005 31/12/2004 Valeur nette comptable % Valeur nette comptable % Opérations relevant du régime Sicomi 44 258 15 61 117 20 Opérations relevant du régime de droit commun 254 351 85 243 959 80   298 609 100 305 076 100   Le patrimoine relevant du régime Sicomi, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, continue de décroître au profit du patrimoine relevant du régime de droit commun. La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 15 052 K€ au 31 décembre 2005, contre 13 161 K€ au 31 décembre 2004.   Immobilisations non louées : Au 31 décembre 2004, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 7 842 K€ pour 7 immeubles. En 2005, 3 immeubles non loués ont été vendus ou repris en crédit-bail immobilier, alors qu’1 immeuble devenait vacant. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2005 s’élève à 5 877 K€ et concerne 5 immeubles. Parmi les 7 ensembles immobiliers vacants au 31 décembre 2004, 3 ont trouvé une issue favorable. Il s’agit en premier lieu du site Deltagen à Illkirch Graffenstaden (67), constitué du terrain d’assiette d’un immeuble qui n’a jamais été construit et qui a été rétrocédé le 22 juillet 2005 à la SERS au coût historique, sans impact financier pour Alsabail. En second lieu, il s’agit de l’immeuble Ergos à Ensisheim (68), qui a été vendu le 20 mai 2005. Il s’agit enfin du site Laiterie Schmitlin A Burnhaupt Le Bas (68), qui a été repris en crédit-bail par la Société Techno Process le 13 mai 2005. 4 immeubles étaient vacants au 31 décembre 2004 et le sont toujours au 31 décembre 2005. L’immeuble Alsace Accouvage à Ville (67) a été, dans un premier temps, donné en location précaire suite à la défaillance du preneur initial en crédit-bail. Le locataire, une coopérative allemande, s’est intéressée à la reprise du site, mais y a finalement renoncé. Un accord avec un repreneur a été trouvé pour un replacement en crédit-bail de cet actif, qui devrait prochainement conduire à la signature d’un contrat. Sur ce dossier, Alsabail est garantie à hauteur de 40% par une Banque. L’immeuble Metallo Aubert A Cernay (68), vacant depuis 1999, a fait l’objet d’une démolition. Les travaux de dépollution du terrain sont désormais en grande partie achevés. Une partie du terrain a été vendue en 2005 à la SESA. Des pourparlers sont en cours avec une autre Société en vue de la cession ou du replacement en crédit-bail du reste du terrain. La commercialisation de l’ensemble immobilier Photo Print Electronic à Pulversheim (68) ne progresse pas depuis la restitution de l’immeuble par le liquidateur. Un seul repreneur s’est présenté avec une offre, sans suite. Le dossier sera prochainement abordé, après étude technique, sous l’angle d’une restructuration de l’immeuble en vue de faciliter sa commercialisation. Sur ce dossier, Alsabail est garantie à hauteur de 89 % par une Banque. L’ensemble immobilier Est Alliance à Illkirch Graffenstaden (67) fait l’objet d’une recommercialisation de la part de la caution, à laquelle a été confié un mandat de vente dans le cadre d’un protocole global de règlement de la créance. A ce jour, aucune solution de replacement n’est en vue. Dans l’intervalle, la caution supporte le coût de l’investissement. 1 immeuble est devenu vacant en 2005. Il s’agit d’une partie du site Tycho Brahe à Illkirch-Graffenstaden (67), suite à la résiliation amiable du bail de location avec la Société Entomed, avec effet au 1er octobre 2005.   Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 sont les suivants :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours :       Au 1er janvier 2005 787 224 482 148 305 076 Investissements immobiliers 46 540   46 540 Immeubles cédés -42 369 -39 878 -2 491 Transferts vers les immobilisations non louées -1 660 -1 250 -410 Transferts en provenance des immobilisations non louées 1 663 508 1 155 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 2 222 783 1 439 Dotations aux amortissements   47 836 -47 836 Dotations aux provisions articles 57-64   4 746 -4 746 Reprises de provisions articles 57-64   -3 976 3 976 Dotations aux provisions pour dépréciation   4 503 -4 503 Reprises de provisions pour dépréciation   -409 409     Au 31 décembre 2005 793 620 495 011 298 609 Immobilisations non louées :       Au 1er janvier 2005 12 421 4 579 7 842 Investissements immobiliers     0 Immeubles cédés ou démolis -3 368 -1 345 -2 023 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 1 660 1 250 410 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 842 459 1 383 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -1 663 -508 -1 155 Transferts vers les immobilisations en location simple -255 -174 -81 Dotations aux amortissements   134 -134 Dotations aux provisions pour dépréciation   1 050 -1 050 Reprises de provisions pour dépréciation   -685 685 Reprises de provisions articles 57-64     0     Au 31 décembre 2005 10 637 4 760 5 877   Créances rattachées : Elles sont détaillées ci-dessous.   Loyers de crédit-bail et produits accessoires 673   Loyers et préloyers à recevoir 101   Autres produits à recevoir 0 774 Loyers de crédit-bail et produits accessoires douteux 236   Provision pour dépréciation -160 76 Indemnités de résiliation 4 928   Provision pour dépréciation -4 928 0     Total   850   Les indemnités de résiliation figurant au bilan, comptabilisées sans TVA en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, continuent, comme les années antérieures, d’être dépréciées en intégralité. Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2005 :   encours douteux 2 058 encours douteux compromis 3 906   Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique ne permet pas, à ce jour, d’identifier de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont cependant peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Néanmoins, il convient d’indiquer que le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 6 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant été provisionnée. La valeur nette comptable totale de ces 6 immeubles au 31 décembre 2005 est de 6 793 K€.   Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier : Des explications détaillées sont données au paragraphe « changements de méthodes comptables » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d'amortissement d'origine, qui est soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier. Pour les opérations amorties en mode linéaire, la Société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge en 2005 s'élève à 154 K€. Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l'amortissement anticipé des frais d'acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2005, 2 909 K€, contre 4 195 K€ au 31 décembre 2004. Au cours de l'exercice 2005, la réserve latente a évolué comme suit (en K€) :   Réserve latente au 1er janvier 2005 4 195 Augmentation correspondant au suramortissement, en 2005,   D'opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire 154 Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail   Arrivant à échéance ou qui ont fait l'objet   D'un rachat par anticipation -1 300 Diminution de la réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour   Dépréciation a été constituée -140 Réserve latente au 31 décembre 2005 2 909   La réserve latente cumulée indiquée ci-dessus est diminuée de la réserve latente afférente aux opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation a été constituée :   Réserve latente totale 3 407 A déduire : réserve latente afférente à des opérations pour   Lesquelles une provision pour dépréciation   A été constituée -498 Montant net de la réserve latente au 31 décembre 2005 2 909   Note 6. Location simple :   — Immobilisations en location : Au 31 décembre 2004, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 9 801 K€ pour 11 immeubles. En 2005, 1 immeuble qui était donné en location à la Société Thurmelec, dans le cadre d’un bail précaire, a été replacé en crédit-bail immobilier auprès de cette même Société. L’hôtel d’entreprises Tycho Brahe à Illkirch-Graffenstaden (67) est devenu vacant pour l’essentiel de sa surface et a donc été classé dans les immobilisations non louées. 2 nouveaux contrats de location simple ont été signés en 2005 : il s’agit de l’opération conclue avec Alsatel à l’Aéroparc d’Entzheim (67) et de la plateforme logistique à Cernay (6). La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2005 s’élève à 17 326 K€ et concerne 11 immeubles. Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 s’analysent comme suit :     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 1er janvier 2005 13 946 4 145 9 801 Investissements immobiliers 10 732   10 732 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -2 222 -783 -1 439 Transferts vers les immobilisations non louées -1 842 -459 -1 383 Transferts en provenance des immobilisations non louées 255 174 81 Dotations aux amortissements   447 -447 Dotations aux provisions articles 57-64   84 -84 Reprise de provision pour dépréciation   -65 65     Au 31 décembre 2005 20 869 3 543 17 326   — Créances rattachées : Elles sont détaillées ci-dessous. Le poste « immobilisations en location » ne comprend aucun encours douteux ou encours douteux compromis. Parmi les immobilisations en location simple figurent 2 immeubles pouvant être considérés comme des encours restructurés hors conditions de marché pour une valeur nette comptable totale de 606 K€.   Locataires en location simple :     Loyers de location simple   17 Loyers de location simple à recevoir   72 Loyers de location simple douteux 15   Provision pour dépréciation -12 3     Total   92   — Amortissements des opérations de location simple Jusqu’au 31 décembre 2004, les bâtiments donnés en location simple étaient amortis en mode linéaire sur leur durée d'utilisation (20 ans, à l’exception d’un immeuble à usage de bureaux amorti sur 25 ans). Depuis le 1er janvier 2005, ces immobilisations, ventilées en composants, sont amorties sur la durée d’utilisation résiduelle de chaque composant. Pour la première application des nouvelles normes, il a été fait usage de la méthode de la réallocation des valeurs nettes comptables.   Note 7. Provisions déduites de l’actif :     (En milliers d’euros)     Provision au 01/01/2005   Dotations 2005   Reprise 2005  Provisions au 31/12/2005       Dont utilisation de provisions Obligations et autres titres à revenu fixe           Provision pour dépréciation 95   29 78 66 Crédit-bail et location avec option d'achat           Location simple           Provisions articles 57-64 39 914 4 830 11 072 7 096 33 672 Provisions pour dépréciation des immeubles :           En crédit-bail immobilier 2 337 4 503 409   6 431 Non loués 415 1 050 685 135 780 En location simple 300   65   235 Provisions pour dépréciation des créances rattachées :           Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 207 44 91   160 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 15 080 61 10 213 10 163 4 928 Sur opérations de location simple (loyers) 0 12     12   La provision pour dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2005 ont été provisionnées. Les reprises de provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats de crédit-bail immobilier en portefeuille au 31 décembre 2005 à hauteur de 3 976 K€, et à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 7 096 K€. Cette dernière catégorie de reprises de provisions articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de provisions, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dotations aux provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours pour 4 746 K€ et les immobilisations en location simple pour 84 K€. Les provisions pour dépréciation des immeubles concernent 22 immeubles en crédit-bail, 4 immeubles non loués et 1 immeuble en location simple. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles en crédit-bail (409 K€) comprend 1 sortie de contentieux par reprise de l’immeuble vacant dans le cadre d’un nouveau contrat de crédit-bail. La reprise de provision pour dépréciation des immeubles non loués (685 K€) correspond à 1 transfert de poste à poste pour 550 K€ (dotation de 550 K€ incluse dans les dotations aux provisions pour dépréciation des immeubles en crédit-bail) et à 2 cessions (1 sortie de contentieux par vente de l’immeuble et 1 vente d’une parcelle de terrain). La reprise de provisions pour dépréciation des immeubles en location simple (65 K€) est une diminution de provision sur 1 immeuble destinée à tenir compte de la diminution de la valeur nette comptable de cet ensemble immobilier.   Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%.   Note 8. Immobilisations incorporelles et corporelles. — La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 est présentée ci-dessous.     Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles :       Au 1er janvier 2005 979 854 125 Logiciels acquis 167   167 Dotations aux amortissements   227 -227     Au 31 décembre 2005 1 146 1 081 65 Immobilisations corporelles :       Au 1er janvier 2005 1 225 855 370 Immobilisations acquises 120   120 Immobilisations cédées -11 -11 0 Dotations aux amortissements   65 -65     Au 31 décembre 2005 1 334 909 425   La valeur brute des immobilisations incorporelles au 31 décembre 2005 comprend, à hauteur de 573 K€ (contre 432 K€ au 31 décembre 2004), le coût des honoraires réglés à une société de services informatiques dans le cadre du développement du logiciel de gestion ALSAWIN. La dotation aux amortissements de ce logiciel est de 210 K€ en 2005, les modules en exploitation étant amortis sur une durée de 12 mois à compter de leur mise en service respective.   Note 9. Autres actifs et comptes de régularisation actifs. — Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants :   Dépôts et cautionnements     Fonds de Garantie Mutuelle Sade 2 932   Fonds de Garantie des dépôts bancaires 55 2 987 Etat et Collectivités Locales     Etat et Collectivités Locales - subventions à recevoir 198   Etat, Impôt sur les Sociétés 38   Etat, tva 1 202 1 438 Ventes d'immeubles - prix de cession à recevoir   0 Autres créances   50     4 475   Le poste « comptes de régularisation actifs » s’analyse comme suit :   Charges constatées d'avance 6   6     Bilan – Passif.   Note 10. Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. — Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 531 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de crédit-bail immobilier du 1er trimestre 2006 réglés d’avance, et des dettes à terme (21 557 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (21 476 K€) et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts (81 K€).   Note 11. Autres passifs et comptes de régularisation passifs. — Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants :   Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'alsabail 13 492 Dépôts de garantie reçus 922 Fournisseurs 6 086 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 730 Dettes fiscales (TVA et taxes diverses) 368 Travaux à payer sur sinistres 338   21 936   Le poste « comptes de régularisation passifs » s’analyse comme suit :   Produits constatés d'avance 30 Charges à payer diverses 41   71   Note 12. Echéancier des créances et des dettes :   En milliers d'euros < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances :           Créances sur les établissements de crédit - à vue 4 213       4 213 Opérations avec la clientèle - autres concours 111 56 153 33 353 Obligations et autres titres à revenu fixe   1 730 11 109 22 298 35 137 Actions et autres titres à revenu variable 13 333   815   14 148 Crédit-bail et location avec option d'achat - capital restant dû sur les opérations en location (hors immobilisations en cours) 9 953 31 220 143 735 98 649 283 557 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 774 76     850 Location simple - créances rattachées 92       92 Autres actifs 1 279 571 1 461 1 164 4 475     Total 29 755 33 653 157 273 122 144 342 825 Dettes :           Dettes envers les établissements de crédit - à vue 2 198       2 198 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 8 166 25 318 99 391 74 545 207 420 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 531       1 531 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 916 2 946 13 102 4 593 21 557 Avances des Collectivités Locales 435 8 908 36 497 17 366 63 206 Autres passifs - créditeurs divers 1 302 8 233 7 885 4 516 21 936     Total 14 548 45 405 156 875 101 020 317 848   Note 13. Provisions pour risques et charges :     En milliers d'euros       Provisions   au 01/01/2005     Dotations 2005      Reprises 2005  Provisions au 31/12/2005   Reprises 2005   Dont utilisation de provisions   Provisions pour indemnités de départ en retraite 50 4     54 Provisions pour médailles du travail 70       70 Provisions pour risques 4 257 97 4 259 99 95 Provisions pour remboursement du fonds de garantie mutuelle Sade 1 993 264 331 331 1 926   6 370 365 4 590 430 2 145   Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. Les provisions pour médailles du travail ont été comptabilisées pour la première fois en 2004. Comme indiqué dans le paragraphe « changements de méthodes comptables », les provisions pour risques relatives aux immeubles donnés en crédit-bail immobilier ou non loués ont été transférées en 2005 en diminution de l’actif. Seule la provision pour risques concernant la dépollution du site Metallo Aubert a Cernay – 68 a été maintenue au passif du bilan (95 K€). Le site Metallo Aubert présente un problème de pollution du sol (voir la note 5). Des frais de dépollution ont été engagés de 2000 à 2005 pour un total de 270 K€ et ont été compensés par une reprise de provision de même montant. Une partie du terrain a été vendue en 2005 à la SESA. Des pourparlers sont en cours en vue de la cession du reste du terrain. La provision pour risques qui subsiste au 31 décembre 2005 (95 K€) servira à couvrir les frais restant à engager en vue de la commercialisation du terrain. Il n’est pas exclu que des coûts complémentaires s’ajoutent, notamment pour des travaux ultérieurs de mesure. Au 31 décembre 2005, les études disponibles ne permettent ni de le savoir, ni d’évaluer ces coûts. Il s’agit donc d’un passif éventuel qui n’a pas fait l’objet d’une provision.   Note 14. Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). —     Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuel permettent à Alsabail d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, Alsabail a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2005. Le montant du Fonds de Garantie Mutuel au 31 décembre 2005, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 38 469 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 66 K€ au 31 décembre 2005), le montant net du Fonds de Garantie Mutuel s’élève à 38 403 K€.   Note 15. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — Ce poste enregistre la dotation que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les provisions pour dépréciation des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2005 s’élève à 3 050 K€, aucun mouvement n’étant intervenu sur ce poste en 2005.   Note 16. Capitaux propres (hors FRBG). — Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 euros, entièrement libérées. Le poste « réserves » au 31 décembre 2005 est composé des éléments suivants :   Réserve légale 971 Réserve facultative 1 847   2 818   Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 :   (En milliers d'euros) 01/01/2005 Affectationdu résultat 2004 Transfert de la réserve spéciale des plus-values à long terme au compte de réserve facultative Résultat 2005 31/12/2005 Capital social 9 704       9 704 Réserve légale 971       971 Réserve légale affectée aux plus-values à long terme 8   -8   0 Réserves spéciales des plus-values à long terme 406   -406   0 Réserve facultative 1 432 1 414   1 847 Résultat de l'exercice 4 222 -4 222   3 928 3 928   16 743 -4 221 0 3 928 16 450   En incluant le FRBG de 3 050 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2005 s’élèvent à 19 500 K€, avant affectation du résultat 2005. En application des dispositions fiscales introduites par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 et conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 avril 2005, les sommes correspondant à la réserve spéciale des plus-values à long terme (414 K€) ont été transférées sur un compte de réserve facultative.     Engagements hors-bilan.   Note 17. Engagements hors-bilan donnés et reçus :   (En milliers d’euros) 31/12/2005 31/12/2004 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 77 540 82 956 Nantissements des prêts des locataires 12 984 14 481     Total des engagements reçus 90 524 97 437 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 28 510 19 834 (Investissements restant à régler au titre des contrats signés)     Engagements de cession « Dailly » 60 396 73 549     Total des engagements donnés 88 906 93 383 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 5 594 6 206   Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 CAP et 4 SWAPs, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88.02 et 90.15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 403 K€ au 31 décembre 2005 et de 445 K€ au 31 décembre 2004.   Compte de résultat.  Le règlement n° 99-04 du Comité de la Réglementation Comptable prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par secteur d'activité et par zone géographique. Ces dispositions sont sans portée pratique pour Alsabail, puisque son activité est, pour l’essentiel, constituée par le crédit-bail immobilier et limitée à la Région Alsace.   Note 18. Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Intérêts et produits :     Intérêts sur comptes bancaires ordinaires 296 357 Produits nets sur remboursements du Fonds de Garantie Mutuelle SADE 17 37   313 394 Intérêts et charges :     Intérêts sur emprunts 7 306 7 719 Commissions sur cautions 24 37 Frais de dossier   1 Indemnités de remboursement anticipé   -29   7 330 7 728   La diminution des intérêts sur comptes bancaires ordinaires est liée à celle du volume moyen de trésorerie.   Note 19. Produits et charges sur opérations avec la clientèle :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Intérêts et produits     Intérêts de retard 1 3 Autres produits 10 8   11 11 Intérêts et charges     Intérêts sur emprunts 689 754   689 754   Note 20. Produits sur titres à revenu fixe :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Intérêts et produits     Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuelle Alsabail 1 790 1 915 Produits sur titres de placement à revenu fixe     Produits sur titres de placement à revenu variable 468 461   2 258 2 376   Note 21. Produits et charges sur opérations de crédit-bail :   En milliers d'euros 2005 2004 Produits :     Loyers, préloyers et autres produits 59 619 60 790 Indemnités de remboursement anticipé 5 30 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 50 312 Indemnités de résiliation 477 4 251 Reprises de provisions articles 57-64 3 976 3 781 Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 1 094 1 337 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 10 305 1 058 Rentrées sur créances amorties 208 35 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 9 325 9 338 Autres produits 1 060 695   86 119 81 627 Charges :     Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 47 836 47 863 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 134 543 Dotations aux provisions articles 57-64 4 746 2 928 Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments 5 553 1 063 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation 105 4 354 Entretien des immeubles non loués   40 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 8 637 8 752 Autres charges 10 349 850   77 360 66 393   La hausse du poste de produits « reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans la progression du poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été intégralement provisionnées. La diminution du poste « dotations aux amortissements des immeubles non loués » est liée au changement de méthode effectué suite à la mise en application, en 2005, des nouvelles normes comptables sur les immobilisations (voir explications au paragraphe « changements de méthodes comptables »). La hausse du poste « dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments » est liée au transfert des provisions pour risques en diminution de l’actif (voir explications au paragraphe « changements de méthodes comptables »).    Note 22. Produits et charges sur opérations de location simple :     (En milliers d'euros) 2005 2004 Produits :     Loyers 1 113 1 021 Indemnités d'occupation     Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments 65 125 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses     Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 96 74 Autres produits 1 184   1 275 1 404 Charges :     Dotations aux amortissements des immeubles 447 584 Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments     Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 13   Entretien et autres charges sur les immeubles 13 25 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 139 86 Dotations aux provisions articles 57-64 84 74   696 769   Note 23. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Produits en positif / Charges en négatif     Reprises de provisions pour dépréciation des titres du Fonds de Garantie Mutuelle Alsabail 29 227 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres du Fonds de Garantie Mutuelle Alsabail     Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuelle Alsabail 345 19 Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuelle Alsabail -130 -110 Plus-values de cession des titres de placement 28 65   272 201   Note 24. Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire :   En milliers d'euros 2005 2004 Produits :     Reprises de provisions pour risques 4 259 946 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle Alsabail de la dotation aux provisions pour dépréciation des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 227 138 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 554 367 Reprises de provisions pour remboursement du Fonds de Garantie Mutuelle Sade 102   Prêt du preneur nanti au profit d'alsabail et annulé suite à la vente de l'immeuble 396   Autres produits 68 82   5 606 1 533 Charges :     Dotations aux provisions pour risques 97 2 190 Dotations aux provisions pour indemnités de départ en retraite 4 8 Dotations aux provisions pour médailles du travail   70 Transfert au Fonds de Garantie Mutuelle Alsabail de la reprise de provisions pour dépréciation des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 2 261 2 189 Autres charges 131 249   2 493 4 706   La hausse du poste « reprises de provisions pour risques » est liée au transfert des provisions pour risques en diminution de l’actif (voir explications au paragraphe « changements de méthodes comptables »).   Note 25. Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles :   (En milliers d'euros) 2005 2004 Frais de personnel :     Appointements et indemnités diverses 1 116 1 146 Charges sociales 562 568 Intéressement 247 219 Taxes assises sur les salaires et autres charges 96 63   2 021 1 996 Autres frais administratifs :     Impôts et taxes 223 193 Frais généraux 650 569   873 762   Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (249 K€ en 2004, 291 K€ en 2005) incluent l’amortissement sur 12 mois, à compter de leur mise en service respective, des modules en exploitation du logiciel de gestion ALSAWIN (voir aussi note 8).   Note 26. Coût du risque. — En application du règlement n° 00-03 du Comité de la Réglementation Comptable, les dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur provisions relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le coût du risque est égal à zéro.   Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation.   Note 28. Impôt sur les bénéfices. — Le résultat net de 3 928 K€ se répartit de la manière suivante :   — Un bénéfice de 3 141 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les Sociétés ; — Un bénéfice de 787 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les Sociétés.   Les déficits fiscaux cumulés au 31 décembre 2005, imputables sur l’impôt sur les Sociétés des exercices ultérieurs, sont de 629 K€.   Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, Alsabail est tenue de distribuer à ses actionnaires, sous forme de dividendes, un minimum de 85% du bénéfice exonéré d’impôt sur les Sociétés, ce qui représente, pour 2005, compte tenu des arrondis, une somme de 2 673 529,14 € (5,51 € par action). La Société doit également verser, à titre de dividendes, une somme de 305 684,82 €, au titre de l’obligation de distribution relative au résultat exonéré de l’exercice 2004. La distribution de cette somme avait en effet été reportée, conformément à l’instruction fiscale 4H-13-91 du 20 juin 1991, en raison de l’impossibilité de respecter l’obligation de distribution du fait de l’existence, en 2004, d’un déficit dans le secteur taxable. Par ailleurs, la Société a obtenu, le 14 avril 2005, un dégrèvement d’impôt sur les Sociétés au titre de l’exercice 2001, à hauteur de 232 862 €. Ce dégrèvement venait corriger une sur-évaluation du bénéfice fiscal de 2001 égale à 659 046,24 € et donc une sous-évaluation de même montant du bénéfice exonéré de 2001. Par conséquent, une distribution complémentaire de dividendes est à effectuer au titre de l’obligation de distribution relative au résultat exonéré de l’exercice 2001. Cette distribution s’élève à 560 189,30 € (85% de 659 046,24 €). Compte tenu des arrondis, le dividende total qu’ALSABAIL est tenue de distribuer à ses actionnaires est de 3 542 062,20 € (7,30 € par action). Le produit d’impôt sur les Sociétés de 214 K€ en 2005 s’explique comme suit (en milliers d’euros) :   Dégrèvement d’impôt relatif à 2001 233 IFA 2003 non récupérable - 19     Total 214   Note 29. Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. — En ce qui concerne le Fonds pour Risques Bancaires Généraux, aucun mouvement n’est intervenu sur ce poste en 2005 (voir également la note 15). La charge de 433 K€ présentée dans ce poste correspond à la dotation aux amortissements dérogatoires comptabilisée sur les immobilisations non louées et les immobilisations exploitées en propre (voir les explications données au paragraphe « changements de méthodes comptables »).   Autres informations.   Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous.       Au 31/12/2005 Au 31/12/2004 H F Total H F Total Personnel cadre 11 3 14 10 4 14 Personnel non cadre 3 12 15 3 10 13     Total 14 15 29 13 14 27   L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 26 personnes en 2005 et en 2004.   La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.   Jetons de présence : — Sommes payées en 2005 au titre de l'exercice 2004 : 27 K€.   Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société Financière, Alsabail doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par le Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Au 31 décembre 2005, la situation se présente comme suit :   Intitulé du ratio Valeur minimale Valeur Alsabail au 31/12/2005 Ratio de solvabilité 8% 21,85% Ratio de fonds propres et de ressources permanentes 60% 90,43%   En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour Alsabail à un montant de 3 101 K€ au 31 décembre 2005. Une opération de crédit-bail immobilier, dont l’encours net de garanties s’élève à 3 600 K€ au 31 décembre 2005, dépasse ce seuil et a été déclarée dans l’exercice. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit pour Alsabail 7 754 K€ au 31 décembre 2005). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal chez Alsabail. Enfin, le cumul des risques qui dépassent unitairement 10% des fonds propres bancaires (ce cumul étant égal à 3 600 K€ au 31 décembre 2005) ne doit pas être supérieur à l’octuple de ces fonds propres (lequel est de 248 112 K€ au 31 décembre 2005).   Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du conseil d'administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 5, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg.   Resultats financiers de la societe au cours des cinq derniers exercices.   Nature des indications 2001 2002 2003 2004 2005 Capital social en fin d'exercice :           Capital social 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes           Nombre maximal d'actions futures à créer           Par conversions d'obligations           Par exercice de droits de souscription           Opérations et résultats de l'exercice :           Chiffre d'affaires hors taxes 68 967 803 68 413 789 67 111 254 62 898 397 61 628 751 Résultat avant impôts, participation des salariés           Et dotations aux amortissements et provisions 58 476 069 60 420 620 55 017 974 56 831 917 43 910 380 Impôt sur les bénéfices 554 255 0 0 18 750 -214 112 Participation des salariés due au titre de l'exercice 185 057 197 445 201 346 219 175 246 778 Résultat après impôts, participation des salariés           Et dotations aux amortissements et provisions 3 840 915 4 160 744 4 066 447 4 222 371 3 927 572 Résultat distribué 3 493 540 4 100 058 4 066 093 4 221 362 3 542 062 Résultat par action :           Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations           Aux amortissements et provisions 118,99 124,12 112,97 116,64 90,43 Résultat après impôts, participation des salariés           Et dotations aux amortissements et provisions 7,92 8,58 8,38 8,70 8,09 Dividende attribué à chaque action 7,20 8,45 8,38 8,70 7,30 Personnel :           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 22 23 25 26 26 Montant de la masse salariale de l'exercice 966 816 1 010 686 1 042 922 1 145 747 1 116 231 Montant des sommes versées au titre des           Avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales) 499 048 522 089 546 762 602 129 597 479     V. — Rapports des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2005.)   Rapport général.  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d'économie mixte locale Societe Alsacienne De Credit Bail Immobilier « Alsabail », tels qu'ils sont joints au présent rapport, — La justification de nos appréciations, — Les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, et conformément aux dispositions de l'article L. 232-6 du Code de commerce, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables intervenus au cours de l'exercice, selon les modalités exposées dans le paragraphe concerné de l’annexe aux comptes annuels.   II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles non loués, coût de dépollution, de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2005. — Nous avons vérifié le caractère approprié des changements de méthodes comptables décrits dans le paragraphe concerné de l’annexe aux comptes annuels, des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 3 mars 2006.   Les commissaires aux comptes :    RSM Segec :  Alpha Audit : Frederic Piquet ;  Thierry Liesenfeld,  Christophe Mutschler ;  Veronique Habe.   Rapport spécial.     En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article 225-38 du Code de Commerce. Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours du dernier exercice.   1. Garantie donnée par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL (soldes au 31 décembre 2005), à savoir :   Le Département du Bas Rhin 248 516 € Le Département du Haut Rhin absence de garantie donnée au 31 décembre 2005   2. Participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuelle :     Valeur initiale Valeur au 31/12/2005 Le Département du Bas-Rhin 152 449 € 1 221 512 € Le Département du Haut-Rhin 152 449 € 1 176 474 €   3. Subventions et avances sans intérêts versées à Alsabail (soldes au 31 décembre 2005) par :   Le Département du Bas Rhin 25 437 174 € Le Département du Haut Rhin 22 376 036 €   4. Convention de prestations de services conclue entre votre société et la SADE relative aux prestations réalisées dans les domaines du contrôle interne, de la communication, du suivi des engagements et du risque de taux. Le montant de la charge enregistrée sur l’exercice 2005 s’élève à 8 644 euros.   Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été fournies avec les documents de base dont elles sont issues.   Fait à Strasbourg et Mulhouse, le 3 mars 2006.   Les commissaires aux comptes :    RSM Segec :  Alpha Audit :  Frederic Piquet,  Thierry Liesenfeld,  Christophe Mutschler ;  Veronique Habe.     Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2006.   Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport du conseil d'administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2005 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Deuxième résolution . — L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice.   Troisième résolution . — L'assemblée générale constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le conseil d'administration, par un bénéfice net de 3 927 571,82 €. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante :   Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 385 509,62 Dividende 3 542 062,20 €   Le dividende total de 3 542 062,20 € provient exclusivement du résultat net du secteur d'activité exonéré (SICOMI), qui est soumis à la règle de distribution minimale de 85%. Cette affectation correspond à la mise en paiement d'un dividende net de 7,30 € par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1er juin 2006. Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à :     2002 2003 2004 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende net par action 8,45 8,38 8,70 Avoir fiscal       Dividende global par action 8,45 8,38 8,70    Quatrième résolution . — L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres.   Mandats exerces par les administrateurs d'alsabail au 31 decembre 2005.   Administrateurs Denomination ou raison sociale Forme juridique Ville et paysdu siege social Fonctions exercees Joseph Ostermann Sibar SEM Strasbourg (F) Délégué au conseil d'administration par le conseil general   Strasbourg Evenements SEM Strasbourg (F) Administrateur Jacques Puymartin Neant       Alphonse Hartmann Groupe Superba SA à Directoire Mulhouse (F) Membre du conseil de surveillance   Credit Mutuel Région d'Altkirch Association Coopérative Altkirch (F) Président du conseil d'administration   Somco SA HLM Mulhouse (F) Administrateur   Habitats de Haute Alsace E.P.A. Colmar (F) Administrateur Rémi Bertrand Modag SARL Uberach (F) Gérant Camille Fohl Fortis Banque Luxembourg SA Luxembourg (L) Administrateur, membre du comite de direction   Bip Investment Partners (BIP) SA Luxembourg (L) Administrateur   Cargolux Airlines International SA Luxembourg (L) Administrateur   Chambre de commerce Et.Public Luxembourg (L) Membre élu de la commission « International »   Fortis Lease Group SA   Administrateur   Sade SA Strasbourg (F) Vice-président   Fortis Commercial Finance Holding N.V.   Administrateur Bernard Ingwiller Cophoudal Coopérative Brumath (F) Président du conseil d'administration   Hopfrance SA Brumath (F) Administrateur Michel Jenny Cavamac Caisse de Retraite Paris (F) Administrateur   Uni-Mt SICAV Paris (F) Administrateur   Europe PME SICAV Paris Administrateur Alphonse Laemmel Beton du Ried SA KrautergersheIM (F) Président du directoire   S.A.D.S. SARL KrautergersheIM (F) Gérant Hubert Miehe Neant       Jean-Paul Muller Sade SA Strasbourg (F) Président du conseil d'Administration –directeur general   Finansder SA Paris (F) Président du conseil d'administration   Fortis Banque France SA Puteaux (F) Membre du conseil de surveillance   Finaltra SA Noisy-le-Sec (F) Administrateur   Editions des dernieres nouvelles d'Alsace SA Strasbourg (F) Administrateur Eric Straumann Semha SEM Colmar (F) Président du conseil d'administration   Colmarienne des eaux SEM Colmar (F) Administrateur           0609133

Description : ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL »Société anonyme d’économie mixte locale au capital de 9 704 280 €.Siège social : 5, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg.718 504 004 R.C.S. Strasbourg. — Code activité : 652 A.Documents comptables annuels.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes31/12/0431/12/03Caisses, banques centrales, C.C.P.34Créances sur les établissements de crédit :A vue3 64019 681Opérations avec la clientèle :Autres concours à la clientèle1207149Obligations et autres titres à revenu fixe234 36733 227Actions et autres titres à revenu variable315 81214 751Titres de participation43333Crédit-bail et location avec option d’achat :Immobilisations en location et en cours5305 076295 458Immobilisations non louées57 8427 829Créances rattachées51 9631 722Location simple :Immobilisations en location69 8017 199Créances rattachées6100132Immobilisations incorporelles8125144Immobilisations corporelles8370389Autres actifs94 2135 541Comptes de régularisation9147Total de l’actif383 566386 266Engagements hors bilan :Garanties reçues d’établissements de crédit1782 95693 066Autres engagements reçus1714 48114 065Engagements sur instruments financiers176 2067 041PassifNotes31/12/0431/12/03Dettes envers les établissements de crédit :A vue107774A terme10208 713210 400Opérations avec la clientèle :Autres dettes à vue102 4283 058Autres dettes à terme1018 28318 497Avances sans intérêts des collectivités locales et fonds publics :Avances des collectivités locales1066 20771 516Subventions d’investissement103 0503 029Autres passifs :Créditeurs divers1120 75118 493Comptes de régularisation11114265Provisions pour risques et charges136 3705 082Dettes subordonnées (fonds de garantie)1437 78036 215Fonds pour risques bancaires généraux153 0503 050Capital souscrit169 7049 704Réserves162 8172 817Résultat de l’exercice164 2224 066Total du passif383 566386 266Engagements hors-bilan :Engagements irrévocables de crédit-bail1719 83423 918Engagements de cession Dailly1773 54983 055II. — Compte de résultat du 1er janvier au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros)Notes20042003Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit18394569Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit18– 7 728– 10 098Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle19118Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle19– 754– 918Intérêts et produits sur titres à revenu fixe202 3762 346Intérêts et charges sur titres à revenu fixe20– 3– 1Produits sur opérations de crédit-bail2181 62779 461Charges sur opérations de crédit-bail21– 66 393– 63 217Produits sur opérations de location simple221 4041 080Charges sur opérations de location simple22– 769– 716Revenus des titres à revenus variables00Commissions (produits)9190Commissions (charges)– 38– 23Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement23201– 55Autres produits d’exploitation bancaire241 5331 891Autres charges d’exploitation bancaire24– 4 706– 2 999Produit net bancaire7 2467 418Charges générales d’exploitation :Frais de personnel25– 1 996– 1 836Autres frais administratifs25– 762– 803Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles– 249– 264Résultat brut d’exploitation4 2394 515Coût du risque2600Résultat d’exploitation4 2394 515Gains ou pertes sur actifs immobilisés2721Résultat courant avant impôt4 2414 516Impôt sur les bénéfices28– 190Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux290– 450Résultat net4 2224 066III. — Notes annexes aux comptes annuels.Faits marquants de l’année.Dans le contexte d’une reprise économique qui se fait attendre au plan national comme en Alsace, Alsabail a réalisé en 2004 un bon niveau de mises en place d’opérations nouvelles, représentant une progression significative de l’ordre de 23 % par rapport à 2003, les mises en place de 2003 étant elles-mêmes en hausse d’environ 35 % par rapport à 2002. Le volume d’activité de 2004 reste certes en retrait par rapport aux très fortes années 2000 et 2001 (moins 15 % par rapport à 2001), mais peut être considéré comme satisfaisant dans l’environnement économique actuel.Au 31 décembre 2003, les fonds propres (hors résultat de l’exercice) étaient de 15 571 K€, pour un total de bilan de 386 266 K€. L’intégralité du résultat de 2003 ayant été distribuée aux actionnaires, les fonds propres (hors résultat de l’exercice) au 31 décembre 2004 sont identiques à ceux du 31 décembre 2003 (15 571 K€ pour un total de bilan de 383 566 K€).Ces fonds propres comprennent le fonds pour risques bancaires généraux, qui s’élève à 3 050 K€ au 31 décembre 2004 et n’a pas varié par rapport au 31 décembre 2003.La diminution non significative (0,7 %) du total du bilan entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004 provient principalement :— à l’actif : de la baisse du poste « Créances sur les établissements de crédit - à vue » et de la progression des postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » ;— au passif : de la diminution du poste « Avances des collectivités locales » et de la hausse des postes « Créditeurs divers », « Provisions pour risques et charges » et « Dettes subordonnées - fonds de garantie ».La progression importante des mises en place intervenues en 2003 et 2004 a entraîné une hausse, par rapport à 2003, de la valeur nette comptable des immobilisations données en crédit-bail immobilier et en location simple. Le total du bilan est cependant en légère diminution en raison de la contraction de la trésorerie en fin d’année 2004, elle-même liée à l’accélération des décaissements de travaux immobiliers consécutive à la construction des immeubles sur les opérations récemment mises en place. Les situations de travaux immobiliers sont en effet réglées, en priorité, par utilisation de la trésorerie disponible du fait du décalage normal entre l’échéancier des emplois et celui des ressources.Le résultat net d’Alsabail pour l’exercice 2004 s’établit à 4 222 K€, contre 4 066 K€ en 2003, soit une progression de 3,8 %. Avant dotation au fonds pour risques bancaires généraux de 450 K€ intervenue en 2003 (pas de dotation en 2004), le résultat de 2004 est en baisse de 6,5 % par rapport à 2003.Le résultat d’Alsabail atteint à nouveau un niveau élevé, qui s’explique par :— les produits générés par les fortes mises en place des années 2000 et 2001 et, plus récemment, des années 2003 et 2004 ;— l’impact de l’intégration progressive dans le résultat de la réserve latente constituée sur les contrats de crédit-bail immobilier bénéficiant du régime Sicomi (voir aussi la note 5) ;— le suivi réactif des situations pré-contentieuses et contentieuses, se caractérisant notamment par une anticipation des défaillances et par la tenue bi-mensuelle d’un comité contentieux ;— la poursuite de l’optimisation de la gestion actif-passif du bilan ;— la mise en place d’opérations de location simple, venant compléter l’offre produit principale constituée par le crédit-bail immobilier.Principes comptables et méthodes d’évaluation.Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l’exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d’un exercice à l’autre et, d’une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d’image fidèle.Les comptes d’Alsabail, arrêtés au 31 décembre 2004, sont consolidés par intégration proportionnelle dans les comptes de la société Sade, qui détient 40,68 % du capital social d’Alsabail.Bilan actif.Note 1. Autres concours à la clientèle. — Ce poste comprend notamment des prêts à moyen terme accordés à la clientèle, qui sont en hausse.Note 2. Obligations et autres titres à revenu fixe. — Il s’agit des titres de placement obligataires détenus par Alsabail en emploi du fonds de garantie mutuel. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous :(En milliers d’euros)Valeur d’acquisitionPrix de marché (cours hors coupon)Plus-value latenteMoins-value latente provisionnéeObligations émises par :L’Etat7 4477 75038178Organismes publics5 6306 12050515Autres Emetteurs20 60322 3131 712233 68036 1832 59895Créances rattachées :Coupons courus78234 462Provision pour dépréciation– 95Montant net34 367Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 s’analysent comme suit :(En milliers d’euros)Valeur d’acquisitionCoupons courusProvisions pour dépréciationTotalValeur des titres au 1er janvier 200432 739810– 32233 227Obligations acquises par Alsabail3 5503 550Obligations remboursées à Alsabail– 2 609– 2 609Augmentation des coupons courus782782Diminution des coupons courus– 810– 810Reprise de provision pour dépréciation227227Valeur des titres au 31 décembre 200433 680782– 9534 367Note 3. Actions et autres titres à revenu variable. — Il s’agit des titres indiqués dans le tableau ci-dessous :(En milliers d’euros)Valeur d’acquisitionEstimation ou valeur acquise au 31/12/04Plus-value latenteMoins-value latenteValeur bilantielle au 31/12/04Sicav « Haussmann 1re » (titres affectés en emploi du fonds de garantie mutuel)3 4473 9995523 447Autres titres à revenu variable9 83212 36512 365Total13 27915 812Les mouvements intervenus sur les actions et autres titres à revenu variable entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 s’analysent comme suit :(En milliers d’euros)Valeur d’acquisitionProduits financiers acquisTotalValeur des titres au 1er janvier 200412 6792 07214 751Autres titres à revenu variable acquis par Alsabail2 1274832 610Autres titres à revenu variable vendus par Alsabail– 1 527– 22– 1 549Valeur des titres au 31 décembre 200413 2792 53315 812Note 4. Titres de participation. — Le montant de 33 K€ représente la participation d’Alsabail au capital de la Sofaris (940 actions). Ce poste n’a pas varié par rapport au début de l’exercice.Note 5. Crédit-bail et location avec option d’achat :— Immobilisations en location et en cours : Le patrimoine immobilier d’Alsabail s’analyse comme suit :Patrimoine en crédit-bail immobilier (en milliers d’euros)31/12/0431/12/03Valeur nette comptableEn %Valeur nette comptableEn %Opérations relevant du régime Sicomi61 1172081 58128Opérations relevant du régime de droit commun243 95980213 87772Total305 076100295 458100Le patrimoine relevant du régime Sicomi, qui n’est plus en vigueur pour les contrats de crédit-bail immobilier conclus à compter du 1er janvier 1996, continue de décroître au profit du patrimoine relevant du régime de droit commun.La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 13 161 K€ au 31 décembre 2004, contre 9 891 K€ au 31 décembre 2003.— Immobilisations non louées : Au 31 décembre 2003, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 7 829 K€ pour 6 immeubles. En 2004, 2 immeubles non loués ont été repris en crédit-bail immobilier, alors que 3 autres immeubles devenaient vacants. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2004 s’élève à 7 842 K€ et concerne 7 immeubles.Parmi les 6 ensembles immobiliers vacants au 31 décembre 2003, 2 ont fait l’objet d’un nouveau contrat de crédit-bail immobilier, il s’agit, d’une part, de l’immeuble Robotica à Otterswiller - 67, repris en crédit-bail immobilier le 28 avril 2004 par la société Futura Play (S.C.I. JCG) et, d’autre part, de l’immeuble Freistadtl à Gunsbach - 68, repris en crédit-bail immobilier le 13 août 2004 par la société Diafood France.4 immeubles étaient vacants au 31 décembre 2003 et le sont toujours au 31 décembre 2004 :L’immeuble Alsace Accouvage à Ville - 67 a été, dans un premier temps, donné en location précaire suite à la défaillance du preneur initial en crédit-bail. Le locataire, une coopérative allemande, s’est intéressé à la reprise du site, mais y a finalement renoncé ;Le site Laiterie Schmitlin à Burnhaupt Le Bas - 68 a été restitué fin 2003 à Alsabail dans le cadre d’une procédure de résiliation amiable avec versement d’une indemnité à Alsabail. Néanmoins, comme cela avait été pressenti, la spécificité agro-alimentaire de l’immeuble en rend la commercialisation difficile. Des contacts sont cependant en cours, susceptibles de déboucher sur la signature d’un protocole de réservation au cours du premier trimestre 2005 ;L’immeuble Metallo Aubert à Cernay - 68, vacant depuis 1999, a fait l’objet d’une démolition. Les travaux de dépollution du terrain, qui devaient s’achever fin 2003, ont pris du retard et se poursuivent, la vente du terrain étant attendue pour 2005 ;La commercialisation de l’ensemble immobilier Photo Print Electronic à Pulversheim - 68 ne progresse pas depuis la restitution de l’immeuble par le liquidateur. Fin 2004, les autorités préfectorales ont entériné le retrait de l’autorisation d’exploiter ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement).3 immeubles sont devenus vacants en 2004 :L’ensemble immobilier Deltagen à Illkirch Graffenstaden - 67, constitué du terrain d’assiette d’une opération de crédit-bail immobilier qui ne s’est pas concrétisée, devrait être rétrocédé à la SERS au coût historique, sans impact financier pour Alsabail ;L’immeuble Ergos à Ensisheim - 68 sera restitué prochainement à Alsabail à l’issue des opérations de procédure collective, en vue d’une recommercialisation ;L’ensemble immobilier Est Alliance à Illkirch Graffenstaden - 67 fait l’objet d’une recommercialisation active de la part de la caution, à laquelle a été confié un mandat de vente dans le cadre d’un protocole global de règlement de la créance.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 sont les suivants :(En milliers d’euros)Immobilisations brutesAmortissements et provisionsValeur nette comptableImmobilisations en location et en cours :Au 1er janvier 2004740 678445 220295 458Investissements immobiliers59 55059 550Immeubles cédés– 14 167– 12 986– 1 181Transferts vers les immobilisations non louées– 2 583– 327– 2 256Transferts en provenance des immobilisations non louées5 3043 2512 053Transferts vers les immobilisations en location simple– 2 015– 487– 1 528Transferts en provenance des immobilisations en location simple457234223Dotations aux amortissements47 863– 47 863Dotations aux provisions articles 57-642 928– 2 928Reprises de provisions articles 57-64– 3 7813 781Dotations aux provisions pour dépréciation960– 960Reprises de provisions pour dépréciation– 727727Au 31 décembre 2004787 224482 148305 076Immobilisations non louées :Au 1er janvier 200415 5657 7367 829Investissements immobiliers0Immeubles cédés ou démolis– 423– 269– 154Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours2 5833272 256Transferts vers les immobilisations en location et en cours– 5 304– 3 251– 2 053Dotations aux amortissements543– 543Dotations aux provisions pour dépréciation103– 103Reprises de provisions pour dépréciation– 610610Reprises de provisions articles 57-640Au 31 décembre 200412 4214 5797 842— Créances rattachées : Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) :Loyers de crédit-bail et produits accessoires1 558Loyers et préloyers à recevoir127Autres produits à recevoir01 685Loyers de crédit-bail et produits accessoires douteux485Provision pour dépréciation– 207278Indemnités de résiliation15 080Provision pour dépréciation– 15 0800Total1 963Les indemnités de résiliation figurant au bilan, désormais comptabilisées sans T.V.A. en application de l’instruction fiscale 3 B-1-02 du 27 mars 2002, continuent, comme les années antérieures, d’être dépréciées en intégralité.Les postes « Immobilisations en location et en cours », « Immobilisations non louées » et « Créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants au 31 décembre 2004 :Encours douteux3 007 K€Encours douteux compromis7 524 K€Les encours indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan.Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés.Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis.Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique ne permet pas, à ce jour, d’identifier de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont cependant peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Néanmoins, il convient d’indiquer que le poste « Immobilisations en location et en cours » inclut 6 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant été provisionnée. La valeur nette comptable totale de ces 6 immeubles au 31 décembre 2004 est de 6 530 K€.— Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier : Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1er janvier 1996, Alsabail a opté pour l’amortissement financier des biens, frais d’acquisition inclus.Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers.Les opérations ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1996 conservent leur mode d’amortissement d’origine, qui est soit le mode linéaire sur 20 ans, soit le mode financier.Pour les opérations amorties en mode linéaire, la société supporte, pendant les premières années du contrat, un suramortissement comptable par rapport au financier. La dotation complémentaire ainsi prise en charge en 2004 s’élève à 99 K€.Le cumul de ces amortissements complémentaires, augmenté de l’amortissement anticipé des frais d’acquisition des immeubles, constitue une réserve latente dont le montant atteint, au 31 décembre 2004, 4 195 K€, contre 6 338 K€ au 31 décembre 2003.Au cours de l’exercice 2004, la réserve latente a évolué comme suit (en milliers d’euros) :Réserve latente au 1er janvier 20046 338Augmentation correspondant au suramortissement, en 2004, d’opérations de crédit-bail amorties en mode linéaire99Diminution se rapportant aux contrats de crédit-bail arrivant à échéance ou qui ont fait l’objet d’un rachat par anticipation– 2 359Augmentation de la réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation ou pour risques a été constituée117Réserve latente au 31 décembre 20044 195La réserve latente cumulée indiquée ci-dessus est diminuée de la réserve latente afférente aux opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation ou pour risques a été constituée :Réserve latente totale4 553A déduire : réserve latente afférente à des opérations pour lesquelles une provision pour dépréciation ou pour risques a été constituée– 358Montant net de la réserve latente au 31 décembre 20044 195Note 6. Location simple :— Immobilisations en location : Au 31 décembre 2003, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 7 199 K€ pour 8 immeubles. En 2004, 1 immeuble qui était donné en location, dans le cadre d’un bail précaire, a été replacé en crédit-bail immobilier. Un immeuble qui, au 31 décembre 2003, était donné en crédit-bail immobilier, a fait l’objet, en 2004, d’une résiliation du contrat de crédit-bail et est désormais occupé, à titre précaire, par la société ayant repris le fonds de commerce auprès du tribunal. Par ailleurs, 3 nouveaux contrats de location simple ont été signés en 2004. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2004 s’élève à 9 801 K€ et concerne 11 immeubles.Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 s’analysent comme suit :(En milliers d’euros)Immobilisations brutesAmortissements et provisionsValeur nette comptableAu 1er janvier 200410 5583 3597 199Investissements immobiliers1 8301 830Transferts vers les immobilisations en location et en cours– 457– 234– 223Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours2 0154871 528Dotations aux amortissements584– 584Dotations aux provisions articles 57-6474– 74Reprise de provision pour dépréciation– 125125Au 31 décembre 200413 9464 1459 801— Créances rattachées : Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’euros) :Locataires en location simple :Loyers de location simple23Loyers de location simple à recevoir77Total100Le poste « Immobilisations en location » ne comprend aucun encours douteux ou encours douteux compromis. Parmi les immobilisations en location simple figurent 3 immeubles pouvant être considérés comme des encours restructurés hors conditions de marché pour une valeur nette comptable totale de 1 967 K€.— Amortissements des opérations de location simple : Les bâtiments donnés en location simple sont amortis en mode linéaire sur leur durée d’utilisation (20 ans, à l’exception d’un immeuble à usage de bureaux amorti sur 25 ans).Note 7. Provisions déduites de l’actif :(En milliers d’euros)Provisions au 01/01/04Dotations 2004Reprises 2004Provisions au 31/12/04Dont utilisation de provisionsObligations et autres titres à revenu fixe :Provision pour dépréciation3222279495Crédit-bail et location avec option d’achat location simple :Provisions articles 57-6442 9663 0026 05432639 914Provisions pour dépréciation des immeubles :En crédit-bail immobilier2 1049607272 337Non loués922103610415En location simple425125300Provisions pour dépréciation des créances rattachées :Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers)531190514399207Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation)11 4614 16454525315 080Sur opérations de location simple (loyers)La provision pour dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base de leur cours hors coupon couru. Les moins-values latentes constatées au 31 décembre 2004 ont été provisionnées.Les reprises de provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur des contrats de crédit-bail immobilier en portefeuille au 31 décembre 2004 à hauteur de 3 781 K€, et a des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 2 273 K€. Cette dernière catégorie de reprises de provisions articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de provisions, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés.Les dotations aux provisions articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours pour 2 928 K€ et les immobilisations en location simple pour 74 K€.Les provisions pour dépréciation des immeubles concernent 5 immeubles en crédit-bail, 3 immeubles non loués et 1 immeuble en location simple :— La reprise de provision pour dépréciation des immeubles en crédit-bail comprend 2 sorties de contentieux par reprise de l’immeuble vacant dans le cadre d’un nouveau contrat de crédit-bail ;— La reprise de provision pour dépréciation des immeubles non loués (610 K€) correspond à 1 transfert de poste à poste (dotation de même montant incluse dans la dotation de 960 K€ aux provisions pour dépréciation des immeubles en crédit-bail) ;— La reprise de provisions pour dépréciation des immeubles en location simple (125 K€) est une diminution de provision sur 1 immeuble destinée à tenir compte de la réduction de la valeur nette comptable de cet ensemble immobilier, et une reprise de provision sur 1 immeuble qui a été replacé en crédit-bail immobilier en 2004.Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100 %.Note 8. Immobilisations incorporelles et corporelles. — La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 est présentée ci-dessous.(En milliers d’euros)Immobilisations brutesAmortissements et provisionsValeur nette comptableImmobilisations incorporelles :Au 1er janvier 2004837693144Logiciels acquis142142Dotations aux amortissements161– 161Au 31 décembre 2004979854125Immobilisations corporelles :Au 1er janvier 20041 183794389Immobilisations acquises8080Immobilisations cédées– 38– 29– 9Dotations aux amortissements90– 90Au 31 décembre 20041 225855370Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2004 comprennent, à hauteur de 432 K€ (contre 297 K€ au 31 décembre 2003), le coût des honoraires réglés à une société de services informatiques dans le cadre du développement du logiciel de gestion Alsawin. La dotation aux amortissements de ce logiciel est de 156 K€ en 2004, les modules en exploitation étant amortis sur une durée de 12 mois à compter de leur mise en service respective.Note 9. Autres actifs et comptes de régularisation actifs. — Le poste « Autres actifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’euros) :Dépôts et cautionnements :Fonds de garantie Mutuel Sade3 290Fonds de garantie des dépôts bancaires553 345Etat et collectivités locales :Etat et collectivités locales, subventions à recevoir232Etat, impôt sur les sociétés38Etat, T.V.A.566836Ventes d’immeubles :Prix de cession à recevoir0Autres créances32Total4 213Le poste « Comptes de régularisation actifs » s’analyse comme suit (en milliers d’euros) :Charges constatées d’avance14Total14Bilan passif.Note 10. Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des collectivités locales et fonds publics. — Le poste « Opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (2 428 K€), qui correspondent pour l’essentiel à des loyers de crédit-bail immobilier du premier trimestre 2005 réglés d’avance, et des dettes a terme (18 283 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit (18 199 K€) et les intérêts courus non échus relatifs a ces emprunts (84 K€).Note 11. Autres passifs et comptes de régularisation passifs. — Le poste « Autres passifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’euros) :Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d’Alsabail15 116Dépôts de garantie reçus875Fournisseurs2 858Dettes sociales (personnel et organismes sociaux)771Dettes fiscales (T.V.A. et taxes diverses)659Travaux à payer sur sinistres472Total20 751Le poste « Comptes de régularisation passifs » s’analyse comme suit (en milliers d’euros) :Produits constatés d’avance34Charges à payer diverses80Total114Note 12. Echéancier des créances et des dettes :(En milliers d’euros)< 3 mois3 mois à 1 an1 an à 5 ans> 5 ansTotalCréances :Créances sur les établissements de crédit - à vue3 6403 640Opérations avec la clientèle - autres concours134813610207Obligations et autres titres à revenu fixe1 85613 69818 81334 367Actions et autres titres à revenu variable14 5691 24315 812Crédit-bail et location avec option d’achat - capital restant dû sur les opérations en location (hors immobilisations en cours)11 56735 160175 63568 053290 415Crédit-bail et location avec option d’achat - créances rattachées1 6852781 963Location simple - créances rattachées100100Autres actifs6326431 6391 2994 213Total32 20637 985192 35188 175350 717Dettes :Dettes envers les établissements de crédit - à vue7777Dettes envers les établissements de crédit - à terme5 71817 348102 30083 347208 713Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue2 4282 428Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme6941 90213 6672 02018 283Avances des collectivités locales1 0129 14843 85912 18866 207Autres passifs - créditeurs divers1 6605 3298 7245 03820 751Total11 58933 727168 550102 593316 459Note 13. Provisions pour risques et charges :(En milliers d’euros)Provisions au 01/01/04Dotations 2004Reprises 2004Provisions au 31/12/04Dont utilisation de provisionsProvisions pour indemnités de départ en retraite42850Provisions pour médailles du travail7070Provisions pour risques3 0132 1909462684 257Provisions pour remboursement du fonds de garantie mutuel Sade2 0272853193191 993Total5 0822 5531 2655876 370Les provisions pour indemnités de départ en retraite ont été calculées selon une méthode actuarielle.Les provisions pour médailles du travail, elles aussi déterminées selon une méthode actuarielle, ont été comptabilisées pour la première fois en 2004.Les provisions pour risques concernent 17 immeubles.Un immeuble non loué avait fait l’objet, en 2002, d’une provision pour risques de 245 K€ destinée à couvrir le risque de remboursement d’une subvention, qui avait été demandé par l’état à Alsabail. En 2004, Alsabail a été tenue de rembourser cette subvention à l’Etat, pour un montant de 261 K€, intérêts de retard inclus. La provision correspondante a donc été reprise.Un autre site non loué présente un problème de pollution du sol (Metallo Aubert, voir la note 5). Des frais de dépollution ont été engagés de 2000 à 2004 pour un total de 268 K€ et ont été compensés par une reprise de provision de même montant. La provision pour risques qui subsiste au 31 décembre 2004 (97 K€) servira à couvrir les frais de dépollution restant à engager. Les travaux devraient aboutir en 2005, permettant d’engager la vente de ce terrain. Toutefois, une fois ces travaux effectués, il n’est pas exclu que des coûts complémentaires s’ajoutent, notamment pour effectuer des mesures ultérieures. Au 31 décembre 2004, les études disponibles ne permettent ni de le savoir, ni d’évaluer ces coûts. Il s’agit donc d’un passif éventuel qui n’a pas fait l’objet d’une provision.Un contrôle fiscal, portant sur les exercices 2000 et 2001, a été effectué de février à juin 2003. Les contrôleurs ont notifié le 18 juin 2003 un redressement d’un montant maximal de 104 K€ (intérêts de retard et pénalités compris), dont Alsabail a contesté le bien fondé. Le contrôle a été clos par l’obtention, le 20 octobre 2004, d’un dégrèvement intégral (104 K€), suite à la réclamation déposée par Alsabail auprès de la direction des vérifications nationales et internationales.Note 14. Dettes subordonnées (Fonds de garantie). — Les règles de fonctionnement du fonds de garantie mutuel permettent à Alsabail d’y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l’exercice, Alsabail a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s’y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2004.Le montant du fonds de garantie mutuel au 31 décembre 2004, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 37 875 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 95 K€ au 31 décembre 2004), le montant net du fonds de garantie mutuel s’élève à 37 780K€.Note 15. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG). — Ce poste enregistre la dotation que la société a décidé d’affecter à la couverture de risques d’ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les provisions pour dépréciation des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le fonds pour risques bancaires généraux au 31 décembre 2004 s’élève à 3 050 K€, aucun mouvement n’étant intervenu sur ce poste en 2004.Note 16. Capitaux propres (hors FRBG). — Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 €, entièrement libérées.Le poste réserve au 31 décembre 2004 est composé des éléments suivants :Réserve légale971Réserve légale affectée aux plus-values à long terme8Réserves spéciales des plus-values à long terme406Réserve facultative1 432Total2 817Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 :(En milliers d’euros)01/01/04Affectation du résultat 2003Résultat 200431/12/04Capital social9 7049 704Réserve légale971971Réserve légale affectée aux plus-values à long terme88Réserves spéciales des plus-values à long terme406406Réserve facultative1 4321 432Résultat de l’exercice4 066– 4 0664 2224 222Total16 587– 4 0664 22216 743En incluant le fonds pour risques bancaires généraux de 3 050 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2004 s’élèvent à 19 793 K€, avant affectation du résultat 2004.Engagements hors bilan.Note 17. Engagements hors bilan donnés et reçus :(En milliers d’euros)31/12/0431/12/03Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit82 95693 066Nantissements des prêts des locataires14 48114 065Total des engagements reçus97 437107 131Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés (investissements restant à régler au titre des contrats signés)19 83423 918Engagements de cession « Dailly »73 54983 055Total des engagements donnés93 383106 973Engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt6 2067 041Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 1 cap et 4 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Leur traitement comptable est conforme aux dispositions des règlements 88-02 et 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 445 K€ au 31 décembre 2004 et de 188 K€ au 31 décembre 2003.Compte de résultat.Le règlement n° 99-04 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par secteurs d’activité et par zone géographique. Ces dispositions sont sans portée pratique pour Alsabail, puisque son activité est, pour l’essentiel, constituée par le crédit-bail immobilier et limitée à la Région Alsace.Note 18. Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit :(En milliers d’euros)20042003Intérêts et produits :Intérêts sur comptes bancaires ordinaires357559Produits nets sur remboursements du Fonds de garantie mutuel Sade3710Total394569Intérêts et charges :Intérêts sur emprunts7 7199 756Commissions sur cautions3756Frais de dossier1Indemnités de remboursement anticipé– 29286Total7 72810 098La diminution des intérêts sur comptes bancaires ordinaires est liée à la poursuite de la baisse des taux d’intérêts et à celle du volume moyen de trésorerie.Note 19. Produits et charges sur opérations avec la clientèle :(En milliers d’euros)20042003Intérêts et produits :Intérêts de retard32Autres produits86Total118Intérêts et charges :Intérêts sur emprunts754918Total754918Note 20. Produits sur titres à revenu fixe :(En milliers d’euros)20042003Intérêts et produits :Produits sur obligations du Fonds de garantie mutuel Alsabail1 9151 934Produits sur titres de placement à revenu fixeProduits sur titres de placement à revenu variable461412Total2 3762 346Note 21. Produits et charges sur opérations de crédit-bail :(En milliers d’euros)20042003Produits :Loyers, préloyers et autres produits60 79065 247Indemnités de remboursement anticipé3073Indemnités d’occupation des immeubles non loués312456Indemnités de résiliation4 251638Reprises de provisions articles 57-643 7812 626Reprises de provisions pour dépréciation des bâtiments1 337127Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation1 058307Rentrées sur créances amorties3586Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres)9 3388 761Autres produits6951 140Total81 62779 461Charges :Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier47 86349 629Dotations aux amortissements des immeubles non loués543753Dotations aux provisions articles 57-642 9282 464Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtiments1 063Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation4 354612Entretien des immeubles non loués4054Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres)8 7528 485Autres charges8501 220Total66 39363 217Les loyers inclus dans le poste « Loyers, préloyers et autres produits » sont en diminution, en raison de la baisse des taux d’intérêts. Les encours de crédit-bail immobilier sont, quant à eux, en hausse par rapport à 2003.La hausse du poste de produits « Indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans la progression du poste de charges « Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses et indemnités de résiliation », les indemnités étant intégralement provisionnées.Note 22. Produits et charges sur opérations de location simple :(En milliers d’euros)20042003Produits :Loyers1 021891Indemnités d’occupationReprises de provisions pour dépréciation des bâtiments12545Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses7Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres)74137Autres produits184Total1 4041 080Charges :Dotations aux amortissements des immeubles584452Dotations aux provisions pour dépréciation des bâtimentsDotations aux provisions pour dépréciation des créances douteusesEntretien et autres charges sur les immeubles2529Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres)86156Dotations aux provisions articles 57-647479Total769716Les autres produits correspondent à une plus-value de cession d’immeuble.Note 23. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement :(En milliers d’euros)20042003Produits en positif/charges en négatif :Reprises de provisions pour dépréciation des titres du Fonds de garantie mutuel Alsabail227Dotations aux provisions pour dépréciation des titres du Fonds de garantie mutuel Alsabail– 182Plus-values de cession des titres du Fonds de garantie mutuel Alsabail196Moins-values de cession des titres du Fonds de garantie mutuel Alsabail– 110Plus-values de cession des titres de placement65121Total201– 55Note 24. Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire :(En milliers d’euros)20042003Produits :Reprises de provisions pour risques9461 117Transfert au Fonds de garantie mutuel Alsabail de la dotation aux provisions pour dépréciation des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations138287Quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat367325Reprises de provisions pour remboursement du Fonds de garantie mutuel Sade95Prêt du preneur nanti au profit d’Alsabail et annulé suite à la vente de l’immeuble10Reprises de provisions pour indemnités de départ en retraite12Autres produits8245Total1 5331 891Charges :Dotations aux provisions pour risques2 190797Dotations aux provisions pour indemnités de départ en retraite88Dotations aux provisions pour médailles du travail70Transfert au Fonds de garantie mutuel Alsabail de la reprise de provisions pour dépréciation des titres, des plus-values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers2 1892 043Autres charges249151Total4 7062 999Note 25. Charges générales d’exploitation et dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles :(En milliers d’euros)20042003Frais de personnel :Appointements et indemnités diverses1 1461 067Charges sociales568513Intéressement219201Taxes assises sur les salaires et autres charges6355Total1 9961 836Autres frais administratifs :Impôts et taxes193216Frais généraux569587Total762803Les dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles (264 K€ en 2003, 249 K€ en 2004) comprennent l’amortissement sur 12 mois, à compter de leur mise en service respective, des modules en exploitation du logiciel de gestion Alsawin (voir aussi note 8).Note 26. Coût du risque. — En application du règlement n° 00–03 du Comité de la réglementation comptable, les dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur provisions relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le coût du risque est égal à zéro.Note 27. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. — Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation.Note 28. Impôt sur les bénéfices. — Le résultat net de 4 222 K€ se répartit de la manière suivante :— Un bénéfice de 5 321 K€ relatif au secteur exonéré d’impôt sur les sociétés ;— Un déficit de 1 099 K€ relatif au secteur soumis à l’impôt sur les sociétés.Les déficits fiscaux cumulés au 31 décembre 2004, imputables sur l’impôt sur les sociétés des exercices ultérieurs, sont de 1 306 K€.Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, Alsabail est tenue de distribuer à ses actionnaires, sous forme de dividendes, un minimum de 85 % du bénéfice exonéré d’impôt sur les sociétés, ce qui représente, pour 2004, compte tenu des arrondis, une somme de 4 527 046,62 € (9,33 € par action), alors que le résultat net comptable de 2004 (4 222 371,46 €) permet, compte tenu des arrondis, la distribution de 4 221 361,80 € (8,70 € par action). Comme le prévoit en pareil cas l’instruction fiscale 4H-13-91 du 20 juin 1991, lorsque l’obligation de distribution ne peut être respectée du fait de l’existence d’un déficit dans le secteur taxable, cette obligation est reportée sur le premier exercice bénéficiaire suivant et les exercices ultérieurs si nécessaire. Une distribution complémentaire de dividendes sera donc à effectuer, dès que possible, à hauteur de 305 684,82 €.Note 29. Dotations ou reprises des fonds pour risques bancaires généraux. — Aucun mouvement n’est intervenu sur ce poste en 2004 (voir également la note 15).Autres informations.Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous :Au 31/12/04Au 31/12/03HFTotalHFTotalPersonnel cadre1041410414Personnel non cadre3101331114Total131427131528L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 26 personnes en 2004 et de 25 personnes en 2003.La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000.Jetons de présence :— Sommes payées en 2004 au titre de l’exercice 2003 : 27 K€ ;— Sommes provisionnées en 2004 : 27 K€.Ratios réglementaires. — En sa qualité de société financière, Alsabail doit respecter l’ensemble des dispositions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière. Au 31 décembre 2004, la situation se présente comme suit :Intitulé du ratioValeur minimaleValeur Alsabail au 31/12/04Ratio de solvabilité8 %22,91 %Ratio de fonds propres et de ressources permanentes60 %91,08 %En matière de division des risques, le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10 % des fonds propres bancaires, ce qui correspond pour Alsabail à un montant de 3 089 K€ au 31 décembre 2004. Aucune opération ne dépasse ce seuil au 31 décembre 2004.Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25 % des fonds propres bancaires (soit pour Alsabail 7 723 K€ au 31 décembre 2004). Aucune opération ne dépasse ce seuil maximal chez Alsabail.Enfin, le cumul des risques qui dépassent unitairement 10 % des fonds propres bancaires (ce cumul étant égal à 0 K€ au 31 décembre 2004) ne doit pas être supérieur à l’octuple de ces fonds propres (lequel est de 247 136 K€ au 31 décembre 2004).Rapport de gestion. — Le rapport de gestion du conseil d’administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 5, allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg.Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices.Nature des indications (en euros)200020012002200320041. Capital social en fin d’exercice :Capital social7 397 0399 704 2809 704 2809 704 2809 704 280Nombre des actions existantes485 214485 214485 214485 214485 214Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantesNombre maximal d’actions futures à créer :Par conversions d’obligationsPar exercice de droits de souscription2. Opérations et résultats de l’exercice :Chiffre d’affaires hors taxes67 807 11468 967 80368 413 78967 111 25462 898 397Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions50 923 605 58 476 06960 420 62055 017 97456 831 917Impôt sur les bénéfices204 392554 2550018 750Participation des salariés due au titre de l’exercice175 016185 057197 445201 346219 175Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions2 535 2753 840 9154 160 7444 066 4474 222 371Résultat distribué2 495 7613 493 5404 100 0584 066 0934 221 3623. Résultat par action :Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux amortissements et provisions104,17118,99124,12112,97116,64Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions5,227,928,588,388,70Dividende attribué à chaque action5,147,208,458,388,704. Personnel :Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice2122232526Montant de la masse salariale de l’exercice915 135966 8161 010 6861 042 9221 145 747Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales)467 612499 048522 089546 762602 129IV. — Rapport du président à l’assemblée générale du 22 avril 2005 sur l’organisation des travaux du conseil d’administration et sur le dispositif de contrôle interne.(En application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce.)Conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration.La composition, le fonctionnement et l’exercice des missions du conseil d’administration d’Alsabail sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux statuts de la société. Alsabail est une société anonyme d’économie mixte locale régie principalement par les lois relatives aux sociétés anonymes, aux sociétés financières et aux sociétés d’économie mixte.Composition du conseil d’administration et indépendance des administrateurs. — Le conseil d’administration d’Alsabail comprend actuellement 11 membres : les collectivités territoriales qui détiennent plus de la moitié des sièges d’administrateurs (6 sièges) conformément aux statuts de la société, un administrateur exerçant la fonction de président directeur général de la Sade, actionnaire d’Alsabail, un administrateur exerçant des fonctions de direction au sein de la Banque générale du Luxembourg, maison-mère de la Sade et 3 administrateurs indépendants.Les représentants des collectivités territoriales au conseil d’administration sont désignés par ces dernières conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Les autres administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de 6 ans.Les missions du conseil d’administration. — Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous tes documents qu’il estime utiles.Il nomme un comité consultatif des engagements, comprenant au moins un représentant des deux départements et de la Sade.Ce comité est actuellement composé de treize membres : trois représentants de chaque conseil général, deux représentants de la Sade et cinq représentants d’organisations économiques et financières à vocation régionale.Il examine les demandes de financement soumises à la société et formule un avis sur chacune d’elles. Les demandes pour lesquelles il donne un avis favorable peuvent être satisfaites sur la simple signature du directeur général.Celui-ci doit informer les membres du conseil d’administration des suites données aux avis favorables du comité.La présence effective de la moitié au moins des administrateurs, y compris de la moitié des représentants des collectivités territoriales, est nécessaire pour la validité des délibérations.Fréquence des réunions du conseil d’administration. — Les réunions du conseil d’administration sont généralement au nombre de quatre par an, ce qui a été le cas en 2004.Au cours de ces quatre séances, les travaux du conseil d’administration ont principalement porté sur :— l’examen et l’arrêté des comptes annuels et semestriels ;— l’analyse de l’activité commerciale ;— l’examen des conventions réglementées et des conventions portant sur des opérations courantes ;— la revue du rapport de gestion et des résolutions présentées à l’assemblée générale ;— le dispositif de contrôle interne et de suivi des risques et l’examen du rapport annuel ;— l’analyse des interventions approuvées par le comité consultatif des engagements ;— la revue de l’évolution des dossiers et des contentieux ;— la nomination du président et du vice-président ainsi que le renouvellement des fonctions du directeur général ;— la discussion des orientations à caractère stratégique de la société ;— la situation fiscale de la société.Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément à la loi.Convocation et information des administrateurs. — Un calendrier des réunions du conseil d’administration est fixé en début d’exercice par ses membres sur proposition du président. Les administrateurs sont ensuite convoqués par courrier.Chaque administrateur reçoit un dossier comprenant les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission préalablement à la tenue du conseil afin d’avoir le temps de les étudier.Conformément à l’article L. 225–238 du Code de commerce, les commissaires aux comptes sont convoqués aux réunions du conseil d’examen et d’arrêté des comptes intermédiaires (comptes semestriels) ainsi que des comptes annuels.Séparation des fonctions de président et de directeur général. — Les dispositions de l’article L. 225-51-1 du Code de commerce permettent au conseil d’administration de choisir entre une direction générale de la société assurée, sous la responsabilité du conseil d’administration, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. Le conseil d’administration d’Alsabail a opté pour une séparation des fonctions de président et de directeur général :— Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il n’exerce aucune responsabilité exécutive ;— Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires ainsi qu’au conseil d’administration. Le directeur général doit obtenir l’autorisation du conseil d’administration pour les opérations suivantes :Affaires immobilières pour l’usage propre de la société ;Conclusion de tous emprunts au-delà d’une enveloppe globale fixée par le conseil d’administration ;Cautions, avals ou garanties au nom de la société, dans la limite fixée par le conseil d’administration.Procédures de contrôle interne.Alsabail a mis en place un système de contrôle interne adapté à ses activités et à son organisation, cohérent avec le dispositif de contrôle de la Sade et répondant aux exigences de la Commission bancaire. En effet, Alsabail applique les dispositions du règlement du Comité de réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 modifié par le règlement n° 2001-01 qui définissent les conditions de mise en œuvre et de suivi du contrôle interne dans les établissements de crédit.Relevant de la direction générale, le contrôle interne concerne l’ensemble des services de la société et a pour objectifs principaux de :— veiller à la conformité des actes de gestion, des opérations réalisées et des procédures internes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, aux normes et usages professionnels et déontologiques ainsi qu’aux orientations définies par le conseil d’administration ;— s’assurer du respect des procédures de décisions et de prises de risques quelle que soit leur nature ;— vérifier la qualité de l’information comptable et financière communiquée au conseil d’administration, aux actionnaires, aux autorités de tutelle ou destinée à être publiée ;— prévenir et maîtriser les risques résultant de ses activités et les risques d’erreurs ou de fraudes.Organisation générale du contrôle interne. — Les procédures de contrôle interne de premier niveau permettent de s’assurer de la réalité, de la validation et du correct traitement des opérations engageant la société à travers :— la séparation des tâches et des fonctions ;— des procédures de décision et d’autorisation ;— des procédures d’exécution, d’enregistrement et de contrôle des opérations ;— la définition de limites de risque ;— l’existence d’une piste d’audit ;— un accès informatique surveillé et organisé ;— un contrôle informatique de cohérence des données sensibles.Les principales procédures sont formalisées dans un manuel et accessibles à l’ensemble du personnel sous Intranet.Le contrôle de deuxième niveau est réalisé par le responsable de contrôle interne de la Sade qui veille à la cohérence et à l’efficacité du dispositif. Il agit en toute indépendance et rend compte au directeur général d’Alsabail. Cette prestation est régie par une convention de prestations de services approuvée par le conseil d’administration au cours de l’exercice 2004.Conformément à l’article 42 du règlement CRBF n° 97-02, un rapport annuel sur le contrôle interne et la surveillance des risques est formalisé. Ce rapport recense les principales actions menées, au cours de la période de référence, ainsi que les principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne. Il présente également le système de suivi et de surveillance des risques en place. Il est adressé aux membres du conseil d’administration, aux commissaires aux comptes et au secrétariat général de la Commission bancaire.Le conseil d’administration procède à l’examen de l’activité et des résultats du contrôle interne sur la base des informations qui lui sont transmises par ce dernier au moins deux fois par an, lors de l’analyse du rapport annuel de contrôle interne et de surveillance des risques et à l’occasion de la présentation du suivi des principaux risques d’Alsabail.Présentation des principales procédures de contrôle interne. — Les procédures à signaler sont celles permettant de mesurer et de surveiller les principaux risques liés aux activités et à l’organisation d’Alsabail, à savoir : le risque de contrepartie, le risque immobilier et le risque informatique.La maîtrise du risque de contrepartie et du risque immobilier est appréhendée par l’existence d’un processus de prise de décision structurée et d’un suivi des dossiers réalisés par nature de risque.Le risque informatique fait l’objet de mesures préventives avec la formalisation d’un plan de secours précisant les procédures à suivre afin d’assurer la continuité de l’exploitation en cas de difficultés graves dans le fonctionnement des systèmes d’information.Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. — L’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière relèvent de la responsabilité de la direction administrative et financière de la société qui a pour principales missions d’assurer :— la production et la qualité des états comptables ;— la production et la qualité des états de gestion, des budgets et des éléments financiers nécessaires au pilotage de la société ;— l’établissement des reportings destinés à la maison-mère ;— la mise en place de procédures de contrôle des opérations traitées et le respect des principes et règles comptables.Les comptes sociaux d’Alsabail sont établis conformément aux dispositions des règlements du Comité de la réglementation comptable.Différents contrôles de premier et deuxième niveau permettent de s’assurer de l’exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations financières et comptables :— Contrôle sur l’adéquation des méthodes et des paramètres retenus pour l’évaluation des opérations dans le système de gestion ;— Contrôle de la pertinence des schémas comptables au regard des objectifs généraux de sécurité et de prudence ainsi que de leur conformité aux règles de comptabilisation en vigueur ;— Existence d’une piste d’audit permettant de reconstituer, de justifier et d’expliquer les opérations.L’information comptable et financière publiée provient des comptes, sociaux arrêtés par le conseil d’administration et certifiés par les commissaires aux comptes.Par ailleurs, Alsabail fait partie du périmètre de consolidation de la Sade qui établit des comptes consolidés trimestriels pour les besoins de la consolidation de la Banque générale du Luxembourg (maison-mère) et semestriels conformément à la réglementation applicable en France. A ce titre, Alsabail respecte les procédures de remontées d’informations vers la Sade pour l’établissement de ses comptes consolidés et pour le reporting à destination de la Banque générale du Luxembourg.Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2005. joseph ostermann :Président du conseil d’administration.V. — Rapports des commissaires aux comptes exercice clos le 31 décembre 2004.Rapport général.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice dos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société alsacienne de crédit-bail immobilier « Alsabail », tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.1. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble.Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.2. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235, 1er alinéa, du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : les notes 5, 7 et 13 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2004.Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes (valeur des immeubles non loués, coût de dépollution, de démolition ou de remise en état de certains sites, …), nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d’évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des provisions inscrites au bilan 2004.Les appréciations que nous avons portées sur ces éléments s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit qui porte sur les comptes annuels pris dans leur ensemble et ont donc contribué à la formation de l’opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.3. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Fait à Mulhouse et Strasbourg, le 28 février 2005.Les commissaires aux comptes :Alpha Audit : thierry liesenfeld ; véronique habe ;Segec Audit & Conseil : frédéric piquet ; christophe mutschler.Rapport spécial.En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.Conventions autorisées au cours de l’exercice. — En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.Nous avons eff