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Tribunal judiciaire de Paris,
08/07/2026, 26/50322
Position :
Défendeur
Autres parties :
I I M INVESTISSEMENT IMMOBILIER DU MEDOC, LYRA
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/05/2026, 25/11617
Position :
Demandeur
Autres parties :
LECRIMMO
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
05/12/2024, 21/13828
Début du contentieux :
30/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
02/04/2024, 22/15193
Début du contentieux :
19/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI D'ATTRIBUTION DU 18 20 RUE LAMARCK
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Paris,
21/02/2024, 23/05266
Début du contentieux :
07/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, S.A.S. L'ETABLE, MON SOUVENIR
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
17/01/2024, 22/14733
Début du contentieux :
07/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MON SOUVENIR, S.A.S. L'ETABLE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
09/06/2021, 17/19075
Début du contentieux :
24/03/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
CABINET HUGUES DE LA VAISSIERE, BUME SAINT MARTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
16/06/2017, 16/02984
Début du contentieux :
22/12/2015
Position :
Défendeur
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Cour administrative d'appel de Versailles,
29/12/2016, 16VE00519
Début du contentieux :
19/02/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Tribunal administratif de Montreuil, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Cour d'appel de Paris,
23/06/2016, 16/08472
Début du contentieux :
22/03/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
MON SOUVENIR, SCI L'ÉTABLE
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
11/06/2015, 13/15091
Début du contentieux :
11/07/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
09/10/2013, 11/11902
Début du contentieux :
28/04/2011
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires du, Association ESPACE TUTELLES
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Cour d'appel de Paris,
17/03/2011, 09/12794
Début du contentieux :
18/02/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI ROMAINVILLE
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Cour d'appel de Versailles,
03/02/2009, 07/08858
Début du contentieux :
06/11/2007
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
17/04/2008, 07/12532
Début du contentieux :
20/06/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 RUE DE CHAZELLES 75017 PARIS
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Cour d'appel de Paris,
04/04/2008, 06/08403
Début du contentieux :
31/03/2006
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Paris,
25/10/2006, 04/16420
Début du contentieux :
04/05/2004
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELAFA MJA
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Cour d'appel de Versailles,
25/09/2006, 05/02840
Début du contentieux :
02/03/2005
Position :
Demandeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 94 BIS RUE DE LONGCHAMP A NEUILLY SUR SEINE (92200), FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE
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Cour de cassation,
08/03/2005, 03-20.935
Début du contentieux :
02/10/2003
Position :
Défendeur
Autres parties :
Propriétaire, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
29/05/2002, 00-17.296
Début du contentieux :
07/06/2000
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
17/12/1997, 96-13.531
Début du contentieux :
20/12/1995
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société EGS, Personne anonymisée 4, SOGERES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5
Dispositif :
Rejet
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