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Cour de cassation,
18/02/2026, 24-18.512, 24-18.512
Début du contentieux :
23/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFICA BAIL
Dispositif :
Rejet
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Tribunal des activités économiques de Paris,
30/06/2025, 2024046265
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEASECOM
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Cour d'appel de Lyon,
23/05/2024, 20/05537
Début du contentieux :
11/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
GARAGE DU PARC, COFICA BAIL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Rennes,
18/01/2024, 23/06182
Début du contentieux :
07/02/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
NEWBAKERY DEVELOPPEMENT, LOOMIS FRANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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