Tribunal judiciaire de Paris,
18/03/2026, 26/50803
Début du contentieux :
13/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS, ONATA, DP.R, SPODIS SA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS,ET,A,, ESSOR INGENIERIE, S.A.R.L. SOCIETE 118 CHAMPS-ELYSEES HOLDING en la société de domiciliation ALTERDOMUS, Société par actions simplifiée INAXE, Société par actions simplifiée QUALICONSULT SECURITE, LHIRR, CASSO & ASSOCIES, S.A.R.L. SOCIETE D'INFORMATIQUE APPLIQUEE A LA CONSTRUCTION, Société par Actions Simplifiée SYNCHRONE, Société par actions simplifiée MOVVEO, SCI 120 CHAMPS ELYSEES, Société par actions simplifiée CAP HORN SOLUTIONS, S.A.R.L. PDA, Société par actions simplifiée G-ON, S.A.R.L. SUNDERS en la société de domiciliation SE DOMICILIER
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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