ECHM EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE (E.C.H.M.)

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• Cour de cassation, 02/03/2023, 22-20.942
  Début du contentieux : 27/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, SARP SUD-OUEST, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Languedoc-Roussillion, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, la société des Eaux de Corse, la société des Eaux de, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, la société des Eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des Eaux duplage et extensions, la Compagnie fermière de services publics, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, la société Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, La Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, la société Weill, CYO, l'Entreprise Ruas Michel, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la société Sade - Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, la société d'Entreprises et de gestion, la société des Eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société Maconnaise d'assainissement et de distribution d'eau et de chaleur, la Compagnie des eaux et de l'ozone procédés M P Otto, CLIG 11 REGIONGAZ, la société Sade - Compagnie générale des exploitations du Nord de la France, la Compagnie d'exploitation et de comptage
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• Cour de cassation, 21/04/2022, 18-13.611
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, la société Véolia eau, la société Auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, la Compagnie d'exploitation et de comptage, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, la Compagnie des eaux de Maisons-Laffite, la Compagnie des eaux et de l'ozone Procedes M Potto, la Compagnie fermière de services publics, la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, la société Cyo, la SCA d'Entreprises et de gestion, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, l' Entreprise Ruas Michel, la société Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, la société Etablissements Michel Weill, la société RégionGaz, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de l'Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations de Normandie, la société Sade-Compagnie générale des exploitations du France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Nord de la Régionale de distribution d'eau, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France, la SCA Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, la société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, la société des eaux de Corse, la société des eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, la société des eaux de la ville de, la société des eaux de, la société des eaux de Picardie, la société des eaux deet Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, la société des eaux du-Plage et extensions, la société des eaux industrielles de, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, LANGUEDOC ROUSSILLON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, la société Valyo, la société Varoise d'aménagement et de gestion, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
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• Cour d'appel de Paris, 17/02/2022, 21/18340
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARP SUD-OUEST, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'A... DE LA FRANCE, Société d'Entreprises et de Gestion, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, Société Auxiliaire de Bâtiments et Travaux Publics, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Société des Eaux de Corse, Société des Eaux de Douai, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, Société des Eaux de Melun, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Société des Eaux du Touquet Paris Plage et Extensions, Société des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Maconnaise d'Assainissement de Distribution d'Eau et de Chaleur, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Société Varoise d'Aménagement et de Gestion, Société des Eaux de la Ville de Cambrai, Valyo, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services d'Eau, CIE EAUX ET OZONE PROCEDE OTTO, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, Société des Eaux de Toulon, Société des Eaux Industrielles de, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER
  Dispositif : Rejet
• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/10/2021, 19LY03437
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Isère (SIAHI), PROFILS ETUDES, SELAS Alpageo géomètres experts associés, ENTREPRISE BIANCO ET COMPAGNIE
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• Cour d'appel de Paris, 24/09/2021, 21/00315
  Début du contentieux : 17/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENTREPRISE RUAS MICHEL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, CLIG 18 VALYO, WEILL, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU, CYO
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2021, 21/01186
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, N.C. ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, S.N.C. SS DU L A N-GUEDOC-ROUSSILLON, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SOCIETE D'ENTREPRISES ET DE GESTION-S E G, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIETE DES EAUX INDUSTRIELLES DE PORT-JÉRÔME, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, S.N.C. CYO, A.R.L. SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, A.R.L. SOCIETE VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, CLIG 18 VALYO, S.A.R.L. CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, ENTREPRISE RUAS MICHEL, U. WEILL, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, U. REGIONGAZ, SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-OUEST DE LA FRANCE, SOCIETE AUXILIAIRE DE BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE DEAUVILLE ET NORMANDIE-SETDN, SOCIETE DES EAUX DU TOUQUET PARIS PLAGE ET EXTENSIONS, SOCIETE MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 13/12/2018, 17/20064
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, Sca La Champenoise de distribution d'eau et d'assainissement, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, Société d'entreprises et de gestion (SEG), SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, Société des eaux de Corse, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, Société des eaux de Picardie, Société des eaux de Trouville Deauville et Normandie, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, Société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, Mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Sarl Société varoise d'aménagement et de gestion, CLIG 18 VALYO, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Compagnie des eaux de Maisons Laffite, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, Snc Cyo, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, Compagnie Générale des exploitations du Languedoc, Sa Société auxiliaire de bâtiments et travaux publics, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, Société des eaux de, Sa Société des eaux du Touquet Paris Plage et extensions, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société Compagnie des eaux et de l'ozone procèdes MO, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services, Sa entreprise Ruas M
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 02/11/2017, 17/09165
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, WEILL, SCA LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SAS REGIONGAZ, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, SCA SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD OUEST DE LA F RANCE, SABATP SOC AUXILIAIRE BATIMENT TRAVAUX PUBLICS, SCA, SCA D'ENTREPRISES ET DE GESTION - SEG, SCA GROUPEMENT ACHAT D CAR EUROPE, SCA SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SCA SADE-COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SEAO SOC EAUX ASSAINISSEMENT OISE, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, SARP SUD-OUEST, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SARL SOCIETE VAROISE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION, SAS VALYO, SARL COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE - CEC, SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CFSP COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, SCA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU, CYO, ENTREPRISE RUAS MICHEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CLIG 11 REGIONGAZ, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, SAGEBA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, SAB SOCIETE D'ASSAINISSEMENT DU BOULONNAIS, SOCIETE DES EAUX DE CORSE, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, STE DES EAUX DE L'AGGLOMERATION TROYENNE, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, EAUX TROUVILLE-DEAUVILLE-NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, EAUX TOUQUET PARIS PLAGE EXTENSIONS, SOC EAUX INDUSTRIELLES PORT-JEROME, SME SOCIETE MERIDIONALE D'ENVIRONNEMENT, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VAG SOC VAROISE AMENAG ET GESTION, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, CLIG 18 VALYO, CEC COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET COMPTAGE, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, CMESE CIE MEDITERRANEENNE EXPLOIT SERVICES EAU
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/09/2017, 16-20.006
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union générale des syndicats FO de Veolia secteur eau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CEC d'exploitation et de comptage, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, des eaux du Touquet Paris-plage et extensions, Compagnie méditerannéenne d'exploitation des services d'eau, Compagnie Fermière des services publics, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, Assainissement et de gestion des eaux du bassin d'Arcachon, Auxiliaire de bâtiment et des travaux publics, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU SUD-EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, Sade, Compagnie générale des exploitations du Languedoc Roussillon, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, des Eaux de la ville de l'agglomération Troyenne, des Eaux de Picardie, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, des Eaux de Trouville-Deauville et Normandie, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, Maconnaise d'assainissement de distribution d'eau, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, SCA société des eaux et de l'assainissement de l'Oise, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, Varoise d'aménagement et de gestion, SESIEA SOCIETE D'EXPLOITATION DE SYSTEMES ET D'INSTALLATIONS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, CPA CERGY PONTOISE ASSAINISSEMENT, Dauphinoise d'assainissement, OTV Exploitation roannaise, Veolia eau exploitation le Havre, CYO, Eaux industrielles de Port-Jérome, ENTREPRISE RUAS MICHEL, EPURATION POMPAGE URBAIN ET RURAL, SNC EQUALIA SERVICES, ROYAN EAU ET ENVIRONNEMENT, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Eau du grand Lyon, SOCIETE DES EAUX DU BOULONNAIS, Valyo, Assainissement Presqu'ile de Guérande, CLIG 24 FLAINE ENERGIE, SEEBAS SOCIOETE D'EXPLOITATION D'EAU DU BASSIN D'ARCACHON SUD, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SEBL SOCIETE D'ENVIRONNEMENT DU BASSIN DE LACQ, Compagnie des eaux et de l'Ozone, Champenoise distribution, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SED SOCIETE ANONYME DES EAUX DE DOUAI, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, d'Entreprise et de gestion, SOCIETE DES EAUX DE TOULON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Chambéry, 16/05/2017, 16/01699
  Début du contentieux : 06/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/10/2011, 11-1199
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DSM FOOD SPECIALTIES FRANCE SAS, CONSERVES DE PROVENCE LE CABANON, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, UCIA FOIRE ET SALONS, GROUPEMENT TAXI INTERCOMMUNAL, INSTITUT REGIONAL DE SOMMELLERIE SUD DE FRANCE - CAMPUS DE THUIR, DIRECTION EDUCATION NATIONALE, SAGA VEGETAL, CABINET OUDOT, MAIRIE DE TOURVILLE LA RIVIERE, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, FREERIDE FR, APEI DE L AUBE, MAIRIE DE FOS SUR MER, ALSTOM POWER CENTRALES, FREERIDE, SICRA, LABO SERVICES, SOBEA ENVIRONNEMENT, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SICRA ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION, SERIS SECURITY
• Cour d'appel de Paris, 28/06/2007, 06/13728
  Début du contentieux : 06/06/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS FO VEOLIA & FILIALES, AMPO ATELIERS DE MECANIQUE DU PAYS D'OUCHE, SOCIETE AVIGNONNAISE DES EAUX, CEBH COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE, COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS LAFFITTE, CEO COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE PROCEDES M P OTTO, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DU TOUQUET, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLIC, SOCIÉTÉ COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAUX, SOCIÉTÉ ENTRETIEN DES APPAREILS A CIRCUIT D'EAU ET RESEAU D'EAU, LOIRE 21, PICHON SERVICES, SADE EXPLOITATIONS DE LA NIEVRE, SADE COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE L'EST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DU NORD DE LA FRANCE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD OUEST DE LA FRANCE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS DE NORMANDIE, SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, SEG SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION, SOCIÉTÉ DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMAN, LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, SME SOCIETE MERIDIONALE DES EAUX, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, ENTREPRISE PAILHES, SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, SRDE SOCIETE REGIONALE DE DISTRIBUTION D'EAU, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, FÉDÉRATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ FORCE OUVRIÈRE, SOCIÉTÉ COMPAGNIE D'EXPLOITATION ET DE COMPTAGE, COMPAGNIE GENERALE DES EXPLOITATIONS D'OCCITANIE, SOCIÉTÉ SADE DU SUD EST DE LA FRANCE, SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DE BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, SOCIÉTÉ DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT DE L'OISE, SOCIÉTÉ STÉPHANOISE DES SERVICES PUBLICS, SOCIÉTÉ VAROISE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION, SOCIÉTÉ MACONNAISE D'ASSAINISSEMENT DE DISTRIBUTION D'EAU ET DE CHALEUR, SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES EAUX DE LA VILLE DE RAMBOUILLET, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SEP SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER
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• Conseil d'État, 23/03/1988, 62888
  Début du contentieux : 13/07/1984
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société de Gestion Immobilière Mer et Montagne (SOGIM), Syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement de La Plagne, Commune de Macot-la-Plagne, Commune d'Aime
  Dispositif : Annulation rejet
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• Cour de cassation, 30/06/1980, 79-10.632
  Début du contentieux : 09/11/1978
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Totalgaz
  Dispositif : Rejet
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