CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CEA)

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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 21/07/2026, 25/01912
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité d'établissement CSE du CEA de CADARACHE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/05/2026, 26-0943
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 13/05/2026, 26-0943
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Nîmes, 22/08/2025, 25/01136
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT CGT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Paris, 05/03/2025, 2024022944
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETANCHISOL SA
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 05/03/2025, 2024022944
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETANCHISOL SA
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• Cour d'appel d'Orléans, 26/11/2024, 22/00533
  Début du contentieux : 03/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : JAHEL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 30/10/2024, 24/01072
  Début du contentieux : 07/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 22/07/2024, 24-1695
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2024, 24-1695
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Paris, 26/03/2024, 21/04445
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/11/2023, 21/01631
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. EVOLUTION CONSULTING, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/11/2023, 2021/01631
  Début du contentieux : 14/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. EVOLUTION CONSULTING, S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, EVOLUTION CONSULTING, MJ ALPES
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• ARCEP, 12/10/2022, 22-2065
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2022, 22-2065
  Début du contentieux : 24/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• Cour d'appel de Paris, 23/03/2022, 19/02566
  Début du contentieux : 09/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 06/08/2020, 20-0868
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, CCITV CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR, LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, COMMUNE DE MORBIER, REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN, DIR INTERREGION DES SERVIC PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES, ARNAL - RESOTAINER, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES REGION D'AUDRUICQ, COMMUNE DE MESNIL LE ROI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COLLECTION PINAULT - PARIS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/08/2020, 20-0868
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SOCIETE D'AMENAGEMENT DE SAINT SORLIN, GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, CCITV CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR, LAGARDERE PARIS RACING RESSOURCES, COMMUNE DE MORBIER, REGIE DEPARTEMENTALE NATURAIN, DIR INTERREGION DES SERVIC PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST, DREAL DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT NOUVELLE-AQUITAINE, FIRST MAINTENANCE COMPANY ANTILLES, ARNAL - RESOTAINER, SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE, COMMUNAUTE COMMUNES REGION D'AUDRUICQ, COMMUNE DE MESNIL LE ROI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COLLECTION PINAULT - PARIS
• Cour d'appel de Paris, 04/06/2020, 19/09163
  Début du contentieux : 05/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 24/10/2019, 19/01157
  Début du contentieux : 04/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CTB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 05/03/2019, 19-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : UPM FRANCE SAS, DISP CENTRE DE DETENTION D'UZERCHE, CPAM 381, GROUPE ARTISANS RADIO TAXIS THIONVILLE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, TAIS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE CARRIERE, EDF ANFRA BUREAU E4 001, RADIO COM PROTECT, COMMUNE DE WASQUEHAL, VAGLIO CARRIERE, SA DEMATHIEU ET BARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/03/2019, 19-0339
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UPM FRANCE SAS, DISP CENTRE DE DETENTION D'UZERCHE, CPAM 381, GROUPE ARTISANS RADIO TAXIS THIONVILLE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, TAIS 94, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE CARRIERE, EDF ANFRA BUREAU E4 001, RADIO COM PROTECT, COMMUNE DE WASQUEHAL, VAGLIO CARRIERE, DEMATHIEU ET BARD
• Cour d'appel de Paris, 23/11/2018, 16/06766
  Début du contentieux : 14/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 08/11/2018, 18-1401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROL PORTES LES VALENCE, DOW FRANCE, AREVA NC, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEMENT MARSEILLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SNCF RESEAU, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, FRANCE MANCHE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, INOVYN FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, ANTARGAZ, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SNAM MAISON DES PARCS, SANOFI PASTEUR NVL, SOC AEROPORT MARTINIQUE AIME, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, SMPS SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE SOLAISON, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, EURO SHELTER, MBDA FRANCE, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, AUCHAN HYPERMARCHE, KEM ONE, TELEDYNE, GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE, LPA DU CALAISIS LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, BORDEAUX METROPOLE, SOLUMAT ILE-DE-FRANCE, TRANSPORTS PUBLICS AGGLO, CONSERVES FRANCE, PIGEON TERRASSEMENT, APERAM ALLOYS IMPHY, SPN BONG, CRODA CHOCQUES, RENAULT TRUCKS, VENCOREX FRANCE, SOVAL, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, TOTAL FACILITIES MANAGEMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYND INTERCOMMUNAL EAUX DE LA MANOISE, COMMUNE LES BATIES, HERMES SELLIER, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, RENAULT, CRISTAL UNION, EURIAL ULTRA FRAIS, FINORGA, BIOGENIE FRANCE, TP2A TRANSPORTS PUBLICS AGGLO ANNEMASSIENNE, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, ORGANIS GESTION ENSEIGNE CATHO LPPCLM, SOC D'AMENAGEMENT DE SAINT, SUDECO, OPSIA MEDITERRANEE, ADISSEO FRANCE S.A.S., TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, ISB FRANCE, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, LYCEE GENERAL MICHELET, THYSSENKRUPP ELECTRICALSTELL UGO, COMMUNE D'ARQUES, ELVI, FIT ESIC, CABINET CAZALIERES, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, SCM SOC DES CARRIERES MARONCELLI, BANQUE DE FRANCE, SM PARC NATUREL REGIONAL LANDES, AP-TOPO, MAIRIE DE PONT ST ESPRIT, SIGESS, COMMUNE DE NIMES, CREOLIA GESTION, AUDIT SECURITE, SOCIETE LES TOURNELS, PERENCO, FRIESLANDCAMPINA CHEESE FRANCE, INEOS CHEMICALS LAVERA SAS, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, SIG INTERNATIONAL, A ANNECY RADIO TAXIS, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, HYDROSONIC, SOC AMENAG TOURIS ALPE D'HUEZ, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, AFUL C CIAL CORA SAINT MALO, GARDEN BEACH HOTEL, SKI CLUB ST GERVAIS MT BLANC, BULL SAS, LYCEE POLYVALENT JP TIMBAUD, CARREFOUR HYPERMARCHES, PATHE CINEMAS FRANCE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS, SOCIETE GENERALE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, COMMUNE DE VERNON, TEREOS SYRAL, FONDATION LENVAL NICE, LOGISTIQUE FRANCE SAS, ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, COMMUNE D'AUBENAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2018, 18-1401, 2018-1401
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DEPOT PETROL PORTES LES VALENCE, DOW FRANCE, AREVA NC, HENDRIX GENETICS TURKEYS FRANCE, SOC EXPLOI RESEAU ASSAINISSEMENT MARSEILLE, SANOFI PASTEUR, VIRYDIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, SYNDIC MAINE MONTPARNASSE SECT 1, SICAE OISE, FRANCE MANCHE, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, SGEMNC GALE EAUX MINERALES NATURELLES CHAMBON, SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, INOVYN FRANCE, PSA AUTOMOBILES SA, ANTARGAZ, UGC CINE CITE, CIVL CENTRE INTERNATIONAL DE VOL LIBRE, JOURDAIN JOHNNY, FRANCE TELEVISIONS, CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE ROMELFING, FERROGLOBE FRANCE, STE DES EAUX MINERALES D'OGEU, ASSISTANCE RADIO DE SANCOINS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE SENGERN, CSE PH-CH COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA COMPAGNIE CHAMPENOISE PH-CH, SNAM MAISON DES PARCS, SANOFI PASTEUR NVL, SOC AEROPORT MARTINIQUE AIME, PATHE IVRY IMMOBILIER, CC EGUZON - ARGENTON - VALLEE DE LA CREUSE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2018, 18-0706
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES MIRABEAU, COMMUNE DE GERDE, LYON AGGLOS, ALLO TAXI NICOIS, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, TORANN-FRANCE, PUIG FRANCE, INST FRANCAIS CHEVAL EQUITATION, SNCF RESEAU, ENDEL, C.I.M.B. CABINET D'IMAGERIE MEDICAL DE BADUEL, Q-PARK FRANCE, DEBERSACQUES SANDRA, SOC ETUDES SCE PRESTA AERON, AUTREMENT PRODUCTION EVENEMENTS, SOC EXPLOITATION CARBURANTS DU PLATEAU, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, COMMUNAUTE D'AGGLO DES HAUTS DE BIEVRE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE GENIE CIVIL VIA PONTIS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BZ SERVICES, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, TERELIAN
• ARCEP, 12/06/2018, 18-0706
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AMBULANCES MIRABEAU, COMMUNE DE GERDE, LYON AGGLOS, ALLO TAXI NICOIS, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, TORANN-FRANCE, PUIG FRANCE, INST FRANCAIS CHEVAL EQUITATION, SNCF RESEAU, ENDEL, C.I.M.B., Q-PARK FRANCE, DEBERSACQUES SANDRA, SOC ETUDES SCE PRESTA AERON, AUTREMENT PRODUCTION EVENEMENTS, SOC EXPLOITATION CARBURANTS DU PLATEAU, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, COMMUNAUTE D'AGGLO DES HAUTS DE BIEVRE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE GENIE CIVIL VIA PONTIS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BZ SERVICES, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, TERELIAN
• ARCEP, 25/04/2018, 18-0503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OMYA SAS, AMBULANCES ATLANTIC, ASCO INDUSTRIES, SOCIETE OUEST FRANCE, RESTAURANT ALTITUDE DE TOVIERE, CENTRALESUPELEC, CEA FONTENAY AUX ROSES, PROTEXT SCUTUM FRANCE, TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES, CAMUT REGIS MAURICE, LALISAR, SELNI, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMMUNE THORIGNY SUR MARNE, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ASAGH, BOTTE FONDATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECURITE 33, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT IDF, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECOMAT, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2018, 18-0503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OMYA SAS, AMBULANCES ATLANTIC, ASCO INDUSTRIES, SOCIETE OUEST FRANCE, RESTAURANT ALTITUDE DE TOVIERE, CENTRALESUPELEC, CEA FONTENAY AUX ROSES, PROTEXT SCUTUM FRANCE, TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES, CAMUT REGIS MAURICE, LALISAR, SELNI, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMMUNE THORIGNY SUR MARNE, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ASAGH, BOTTE FONDATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECURITE 33, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT IDF, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ECOMAT, TERELIAN
• Cour d'appel de Bordeaux, 28/02/2018, 15/03230
  Début du contentieux : 06/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 31/01/2018, 15/01127
  Début du contentieux : 17/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 04/04/2017, 17-0449
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, CTRE ECOLE PARACHUTISME DE CAHORS, AUCHAN FRANCE, ENTR CONSTRUC BATIMENT LITTORAL, CASAVIA, PRO A PRO, AERONAUTICAL RADIO INC, SITA, SOGEA ATLANTIQUE BTP, GROUPE STAMENS, AIRBUS OPERATIONS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/04/2017, 17-0449
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEM TRANSPORTS URBAINS BASSIN, SOC EXPLOIT PALAIS OMNISPORT, CTRE ECOLE PARACHUTISME DE CAHORS, AUCHAN FRANCE, ENTR CONSTRUC BATIMENT LITTORAL, CASAVIA, PRO A PRO, AERONAUTICAL RADIO INC, SITA, SOGEA ATLANTIQUE BTP, GROUPE STAMENS, AIRBUS OPERATIONS
• Cour d'appel de Nîmes, 21/03/2017, 15/04874
  Début du contentieux : 09/06/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Gard
• ARCEP, 23/08/2016, 16-1087
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ATELIER INDUSTRIEL AERONAUTIQUE, SOC DE TUYAUX DE MATERIAUX, COMMUNE DE CHATEAUDUN, SOC MANUTENTION CARBURANTS, COMMUNE DE SORGUES, DECHETS RECUP INDUS MENAG DE, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMMUNE DE CUGNAUX, CTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX, COMMUNE DE ROQUEFORT LA BEDOULE, EURENCO, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DIRECTION INTERREGIONALE, KEOLIS MARITIME BREST, CE GSTF COMITE D'ENTREPRISE DE GDF SUEZ THERMIQUE FRANCE, CA VALENCE-ROMANS SUD RHONE-ALPES, COMITE ENTREPRISE STELIA AEROSPACE MERIGNAC, DB CARGO FRANCE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE SAONE ET LOIRE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, STE D'ARMEMENT ET ETUDES ALSETEX, SEM D'EQUIPEMENT DU PAIX D' AIX
• Cour d'appel de Papeete, 18/02/2016, 09/00393
  Début du contentieux : 25/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française (CPS), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1416
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STYROLUTION FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, NAPHTACHIMIE, ENTREPRISE SEVA, ALLO TAXI NICOIS, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, HOPITAL MARITIME VANCAUWENBERGHE, RHODIA OPERATIONS, SYNDICAT EAUX ET ASSAINISSEMENT, COMMUNE D'AYTRE, REVIVAL, FRANCE GALOP, SOTRAMAT, AFUL ENSEMBLE CB20 LES MIROIRS, OCDE ORGANIS COOPERATION DEVELOPP ECONOMIQUE, TEREOS FRANCE, GENERIS, CCIR CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE, EFS ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, ENTREPRISE H. REINIER, MAISON DE RETRAITE LE COLOMBIER, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, PV-CP RESIDENCES EXPLOITATION, ADS, LINDE FRANCE, MERIAL, COMMUNE DE MEZIDON CANON, APAVE NORD-OUEST SAS, SOCIETE DES EAUX MINERALES, COMMUNE DE PORTE-PUYMORENS, COLIBB, AXIS CONSEILS, CABINET BISIO ET ASSOCIES, SNC VUC CHEZ ESPACE EXPENSION, ENTREP MORILLON CORVOL COURBOT, COMMUNE DE VILLEPINTE, SREPC SOC REU ENGRAIS & PRODUITS CHIMIQUES, PROVENCE AGREGATS, SI ASSAINISSEMENT DE DOUSSAY-CERNAY, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, CFH CAP D'AIL, GROUPE SOLU-ALLIANCE, TRESORERIE GENERALE DE LOIRE-ATLANTIQUE, SYND MIXTE PAYS DES RIVES DE GARONNE, NYRSTAR FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOBRA BERNARD, COMMUNAUTE COMMUNES SUD MORVAN, TOPOSAT, D P S A ILE DE FRANCE SA, DS SMITH PACKAGING CONSUMER, SYND GESTION ANIM HAMEAU ST SYMPHORIEN, SANEF, DELQUIGNIES STOCKAGE MORTAGNE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, PROTECTION CIVILE DE PARIS, ALTYS MULTISERVICE, RHUMS REUNION, COMMUNE DE BOURBOURG, FORUM KINEPOLIS, ASS FONCIERE URBAINE A F U, SORYA MONDIAL TAXIS, AUCHAN RETAIL FRANCE, SODERN, FAYAT BATIMENT, SMURFIT KAPPA FRANCE, SOC DES GEOMETRES EXPERTS ATURINS, SI GESTION SPANC CANTON DE PATAY, SCIRPE CENTRE EST SOCIETE DE CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION POUR L EPURATION, SOC EXPLOITATION CAMPING DOUCE, COMM AGGLOMERATION SAINT LO, SITA CENTRE EST, HIPPODROME DU GRAND PARQUET, ANTALIS, WOLSELEY FRANCE BOIS MATERIAUX, SILO DE FROUARD, ONDAL FRANCE, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, AGS FORMULE 1, MAIN SECURITE, REGION ILE DE FRANCE, THALES ALENIA SPACE FRANCE, SEIFEL, COMMUNE DE LESIGNY, CTRE ECHANGES DE DONNES ET, COMMUNE DE SAVIGNY SUR ORGE, COMMUNE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, COMMUNE DE LEVIGNAC, EXPL CAMP BAGATELLE PAVIL BLEU, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SI GROUP- BETHUNE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, ASA ASS SYND AUTORISEE DE GOOS, DISTRIVERT, GSF GROUPEMENT SYNDICAL FORESTIER DE LA FORESTERIE, BNP PARISBAS REPM FRANCE SAS, SYNDICAT MIXTE DU DELTA DE L AUDE, CONVIVIO-PRO, SA LE SOLEIL, SODEXO ENTREPRISES, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L'AUDE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE POLYVALENT, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SOVATRAM SA VAROISE TRAITEMENT MODERNE DE DECHET, COMMUNE DE FIRMINY, CEMEX GRANULATS, FERREUX ANDRE, SH DEFENSE GRANDE ARCHE, MULLER FORET, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, KIMBERLY-CLARK SAS, EXPLOITATION FOREST, SIAEP SI ALIMENTATION EAU POTABLE DU MEILLON, CDE CAISSE DES ECOLES, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, UGB RENAULT DOUAI, COMMUNE D ARTHES, COMMUNE DE GRIGNY, LA BERRICHONNE FOOTBALL, CONVIVIO-HR, EHPAD RESIDENCE LES DEUX CHATEAUX, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, COMMUNE DE PORNIC, SARL DE MOSCOU, EVRECY AMBULANCES SECOURS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, RTCR REGIE TRANSPORTS COMMUNAUTAIRE ROCHELAIS, GACHES CHIMIE SA, SAGEBA SYNDICAT D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN AUTOMNE, COMMUNE DE BILLERE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, SIVU DE CHARDES LES SALLES AIGUINES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, SODIA SA, SYRILE SYNDICAT MIXTE DES RIVIERES DE LA LEZARDE ET AFFLUENTS, COMMUNAUTE AGGLO ST QUENTIN EN YVELINES, VLL COMMUNE DE VENAREY-LES-LAUMES, P&O FERRIES LIMITED, SIVU PETITE ENFANCE, HELI SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, OUVAROFF EST, AEROPORT MARSEILLE PROVENCE, COMPASS GROUP FRANCE, GRAND ORIENT FRANCE ASSOCIAT, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, CREUSOT MONTCEAU TRANSPORTS, CGPP PRIMAGAZ, EUREST, SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, MAYDAY SECURITE, RENAULT TRUCKS, COLLEGE SIMONE VEIL, SAGEM DEFENSE SECURITE, NEOELECTRA DU ROUVRAY, CIAS COTEAUX ARRATS GIMONE, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, COMMUNE DE VALREAS, HAPIMAG FRANCE SARL, APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE, UNIVERSITE D'ARTOIS, COMMUNE DE VIRY CHATILLON, COMMUNE DE VILLARD RECULAS, CARREFOUR HYPERMARCHES, INGREDIA, SOGERES, COMMUNE DE L'ETANG SALE, SWISSPORT CARGO SCES FRANCE, SITA NORD EST, SMCL SOC MARITIME COMBUSTIBLE LIQUID BOULOGNE, CAVE COOPERATIVE INTERCOM DE, COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, GALLEGO TECHNIC GEOPHYSICS, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, DYONISIENNE DE SERVICES ET GESTION DSG, S.ECON.MIXTE.EXPLOIT.SPECTACLES, ETHYLENE EST, PBM IMPORT, POWER SECURITE PRIVEE, SOC COFFEA, SEA BULK, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, SIVU DE MEGEVE PRAZ SUR ARLY, COMMUNE DE CHAMALIERES, TLSFR TOYOTA LOGISTICS SERVICES FRANCE, RECIPHARM MONTS, PROMOTION GESTION CONTAINER, SARL DES GRANDES TERRES, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CLUB ALPIN FRANCAIS, MONNET SEVE SA, MERIBEL ALPINA, COMMUNE DE BLODELSHEIM, SIVU LAMELOUZE ST MARTIN DE BOUBAUX, VALSUD, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, PATHE CINEMAS FRANCE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, HOTEL ELYSEES MAGELLAN, OTIS, SWING, COMMUNE DE SAINT-MANDE, OSIRIS, CLG COLLEGE SIMONE VEIL, EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITER, COLLEGE OLYMPE DE GOUGES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, COLLEGE DE L'ESTEY, COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, SYND INTER COM DES EAUX EMBLAVEZ, CANDIA, CONSEIL FABRIQUE ST FRANCOIS D'ASSISE, SCEA DE L'EPI, SOGECOFA, SODIGO, AIR CARAIBES, GRAND LONGCHAMP AMENAGEMENT, CONS FABRIQUE EGLISE ST BERNARD PLANTIERS, VOYAGES C. MATHEZ, CHAPELLE D'ABONDANCE LOISIRS DEVELOPPEMENT, REGIE DEPARTEMENTALE DU PARC, TTH DIVONNE SOC TOURIS THERMALE HOTELIERE DIVONNE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, TGC TERMINAL GESTION CONTENEURS, ORIL INDUSTRIE, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, CTRE HOSPITALIER JACQUES COEUR, COMMUNE LE RAINCY, UNION IMMOBILIERE CAF URSSAF, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, MAITRISE ET DISSUASSION SECURITE, COMMUNE DU DIAMANT, TIGF TEREGA, SIVU CORBIERES MEDITERRANEE, FEDERATION DES TUTORATS SANTE UNIVERSITE MONTPELLIER 1, FOURS INDUSTRIELS BMI, BLAQUART NORBERT, STE A.R.L. BEST PROTECTION, SMESSY SYND MIXTE ELABORATION ET SUIVI DU SCOT SUD YVELINES, PAPETERIES DE DIJON, SA FICEP, SDEL CABLES ET AUTOROUTES, UNION IMMOBILIERE ORGANISMES, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, COMMUNE DE ROANNE, CARRIERES ET BETONS BRONZO PERASSO CBBP, SOCIETE PRIVEE PRESTIGE SECURITE, BIC ECRITURE 2000, COMMUNE DE FONTAINE, BRINK'S EVOLUTION, ASSOCIATION GROUPE ESSEC, AXIAL, SYMCRAU SM DE GESTION DES NAPPES DE LA CRAU, H&M HENNES & MAURITZ, AMSAR ASSOC MEDITER DE SECOURS ET AIDE RADIO, SOC NORMANDE VALORISATION EN, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LOCQUELTAS-LOCMARIA GRANDCHAMP, CETE APAVE NORD OUEST, ASF - ARVATO SERVICES FRANCE, GEODIS CL AUTOMOTIVE EST, USINES CLAAS FRANCE SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMMUNE DE MAUGUIO, CANBERRA FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, ARTS 276, MEDA MANUFACTURING, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, UNILEVER FRANCE, ASSURANCE CREDIT DU NORD, COMMUNE DE ST JEAN LACHALM, SIVU DES HAUTES TERRES, ALTEO GARDANNE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, STAR CONTAINER FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART VILLE N, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SOCIETE DES CUISINIERS REUNIS, MAIRIE DE LYON, COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, ASS GESTION SKI NORDIQUE, AMADEUS, EES - CIS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - COLLABORATIVE INDUSTRIAL SOLUTIONS, SERIS SECURITY, REGIE MUNICIPALE D'ELECTRICITE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS SAS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, RESEAU SECURITE, SRPP SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS, CENTRE VINICOLE CHAMPAGNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, COMMUNE DE BELFORT, CIMG ALBERTVILLE CONFEDERATION ISLAMIQUE MILLI GORUS COMMUNE D'ALBERTVILLE, SI ADDUCTION DISTRIBUTION D'EAU, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, AREVA NP, ALAMIGEON, REGION MARTINIQUE, COMMUNE D'HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, STE DES TROIS VALLEES, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE TARN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, SOC D'ETUDES DEVELOP PATRIMONIAL, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, MESURIS FINANCES, INTRAMAR SA, ASN MARINE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS MARINE, TIPIAK PLATS CUISINES SURGELES, ONET SERVICES, COMMUNE D HAYANGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, COMMUNE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SIVU AIRE DE LAVAGE DE PRAT DU RAIX
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/11/2015, 15-1425
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, AIRBUS OPERATIONS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL NOUVELLES RIVES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SIEMENS SAS, PJ DANA
• ARCEP, 17/11/2015, 15-1425
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, AIRBUS OPERATIONS, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SARL NOUVELLES RIVES, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, SIEMENS SAS, PJ DANA
• ARCEP, 02/09/2014, 14-0955, 2014-0955
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ST ETIENNE DE TINEE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, DOMAINE CLARENCE DILLON, COMMUNE DE CARNOUX EN PROVENCE, COMMUNE DE CHATEAUBRIANT, EPM ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE, GIE TAXIS RADIO DE BOURGES, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR, COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, SIDANEP SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT ET D AMENAGEMENT DU PAYS DE NOZEROY ET DES PLANCHES EN MONTAGNE, COMMUNE DE BELFORT, SOC EXPLOIT NIMES AEROPORT, COMMUNE D'ISTRES, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, BLEDINA SA, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, SICOM DES EAUX DE ROUGEMONT, ASTERS, LES REPAS PARISIENS LRP, SOC TRANSPORTS ARRONDISSEMENT, NATIXIS, SYNDICAT PILOTES MARITIMES DE, SITA REKEM, CRISTAL UNION, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, HYBRID TURKEYS, APEN, SERIS SECURITY, CREDIT AGRICOLE SA, ECOMAT, AUCHAN FRANCE, VERDIE CAHORS, SOC FRANCAISE TRANSPORTS PETROLIERS, AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES, CLUB MEDITERRANEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2014, 14-0955
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ST ETIENNE DE TINEE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AMICALE DES EMPLOYES DE LA COMMUNE DE VALENCE D'AGEN (82400), ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, DOMAINE CLARENCE DILLON, COMMUNE DE CARNOUX EN PROVENCE, COMMUNE DE CHATEAUBRIANT, EPM ENTREPOT PETROLIER DE MULHOUSE, GIE TAXIS RADIO DE BOURGES, COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR, COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, SIDANEP SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT ET D AMENAGEMENT DU PAYS DE NOZEROY ET DES PLANCHES EN MONTAGNE, COMMUNE DE BELFORT, SOC EXPLOIT NIMES AEROPORT, COMMUNE D'ISTRES, COMMUNE DE CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE, BLEDINA, SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES, SICOM DES EAUX DE ROUGEMONT, ASTERS, LES REPAS PARISIENS LRP, SOC TRANSPORTS ARRONDISSEMENT, NATIXIS, SYNDICAT PILOTES MARITIMES DE, SITA REKEM, CRISTAL UNION, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE, COMMUNAUTE URBAINE DU GD NANCY, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, HYBRID TURKEYS, APEN, SERIS SECURITY, CREDIT AGRICOLE SA, ECOMAT, AUCHAN FRANCE, VERDIE CAHORS, SOC TRANSPORTS PETROLIERS, AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES, CLUB MEDITERRANEE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2014, 14-0801
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, SOC TOUBOULIC MACHINE AGRICOLE, MBDA, ASTRIAM REGIONS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, AEROPRINCE, AREVA NC UPMS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, HOLCIM, ADAPEI LA MAISON DE CORBERON, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, SOCIETE BERNARD, COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, GTM BATIMENT, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, CREFPOS SUD OUEST CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE- C R E F O P S SUD OUEST, BNP PARIBAS REAL ESTATE, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, ACCUEIL SURETE ASSISTANCE, DPO DEPOT PETROLE ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GENERIS
• ARCEP, 15/07/2014, 14-0801
  Position : Défendeur
  Autres parties : BSM LES BATISSEURS DE SAINT MAUR, SOC TOUBOULIC MACHINE AGRICOLE, MBDA, ASTRIAM REGIONS, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, AEROPRINCE, AREVA NC UPMS, PARIS OUEST CONSTRUCTION, HOLCIM, ADAPEI LA MAISON DE CORBERON, SECURIAL FIDUCIAL PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE BERNARD, COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, GTM BATIMENT, DHL SUPPLY CHAIN FRANCE, CREFPOS SUD OUEST CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE- C R E F O P S SUD OUEST, BNP PARIBAS REAL ESTATE, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, ACCUEIL SURETE ASSISTANCE, DPO DEPOT PETROLE ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GENERIS
• ARCEP, 29/04/2014, 14-0518
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, RUBIS TERMINAL, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE TOURS, SYND COPRO EXTENSION COLIBRI, SUCRERIE DE TOURY ET USINES ANNEXES, MINAKEM BEUVRY PRODUCTION, DESCOMBES PERE ET FILS, ALTISERVICE, COMMUNE DE POISSY, DEPOTS PETROLIERS DE FOS, COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, LUCANE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, COMMUNE DE PLAISIR, COMMUNE DE GARDANNE, MLPC INTERNATIONAL, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, SANOFI PASTEUR, GRAND SITE SAINTE VICTOIRE, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, SABLIERES MALET, COMMUNE DE FALICON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, HOPITAL DE FOURVIERE, CREDIT AGRICOLE IMM FACILITIES, CMEG, SYND MIXTE D AMENAGEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/04/2014, 14-0518
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, RUBIS TERMINAL, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, ARKEMA FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE TOURS, SYND COPRO EXTENSION COLIBRI, SUCRERIE DE TOURY ET USINES ANNEXES, MINAKEM BEUVRY PRODUCTION, DESCOMBES PERE ET FILS, ALTISERVICE, COMMUNE DE POISSY, DEPOTS PETROLIERS DE FOS, COMMUNE DE ST JEAN DE MAURIENNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, LUCANE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION POITIER, COMMUNE DE PLAISIR, COMMUNE DE GARDANNE, COMMUNE DE JARD-SUR-MER, MLPC INTERNATIONAL, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, COMPAGNIE DES FROMAGES ET, SIVOM FAGET LOUBENS VENDINE FRANCARVIL, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, SANOFI PASTEUR, GRAND SITE SAINTE VICTOIRE, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, SABLIERES MALET, COMMUNE DE FALICON, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, HOPITAL DE FOURVIERE, CREDIT AGRICOLE IMM FACILITIES, CMEG, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, SYND MIXTE D AMENAGEMENT
• ARCEP, 04/03/2014, 14-0280
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCICA D'ELECTRICITE RAY, SYNDICAT ESF ARGENTIERE, HOLCIM FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, SITA NORD, TAXI ASSOCIATION ARTISANALE DES RADIO-TAXIS DE CASTRES, AUCHAN FRANCE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, SEAYARD, SOC INTERCOMMUNALE BUS REGION, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, COMMUNE DE PAU, SIVOM DURANCE ALPILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERAT GRENOBLE ALPES MET, SDEL BOURGOGNE, DALKIA BIOMASSE RENNES, ANNEAU DU RHIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/03/2014, 14-0280
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SCICA D'ELECTRICITE, SYNDICAT ESF ARGENTIERE, HOLCIM FRANCE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SITA NORD, TAXI ASSOCIATION ARTISANALE DES RADIO-TAXIS DE CASTRES, AUCHAN FRANCE, ROHM AND HAAS FRANCE SAS, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, SEAYARD, SOC INTERCOMMUNALE BUS REGION, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, COMMUNE DE PAU, SIVOM DURANCE ALPILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERAT GRENOBLE ALPES MET, SDEL BOURGOGNE, DALKIA BIOMASSE RENNES, ANNEAU DU RHIN
• ARCEP, 07/01/2014, 14-0044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT SA, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, VICAT, COMMUNE DE MONTPELLIER, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION CASTRES, ALTISERVICE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SIVU DU ROC D'ENFER, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, CAPM COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, EXPRESS AMBULANCES, CONSTELLIUM FRANCE, REGIE COMMUNALE PISTES DE TIGNES, SOFILEC, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, COLMAR EXPO, COMMUNE DE RISTOLAS, CCFF, GIP PLATEAU DE RETORD, HOLCIM FRANCE, DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ELENGY, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE MAULDRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, CIMENTS KERCIM, INSTITUT FRANÇAIS DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE, TERELIAN, PROSECURITE, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, APEAK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/01/2014, 14-0044
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PEUGEOT SA, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DES ORRES, VICAT, COMMUNE DE MONTPELLIER, SICAE DE PRECY SAINT MARTIN, CCI IG CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE REGION DES ILES DE GUADELOUPE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION CASTRES, ALTISERVICE, ESL ENERGIES SERVICES LAVAUR-PAYS DE COCAGNE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SIVU DU ROC D'ENFER, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE, CAPM COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS DE MARTIGUES, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, SOC RADIO AMBULANCES EXPRESS, CONSTELLIUM FRANCE, REGIE COMMUNALE PISTES DE TIGNES, SOFILEC, COMMUNE DE SAINT ETIENNE, COLMAR EXPO, COMMUNE DE RISTOLAS, CCFF, GIP PLATEAU DE RETORD, HOLCIM FRANCE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, ELENGY, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE, INEOS POLYMERS SARRALBE SAS, COMMUNAUTE DE COMMUNES SEINE MAULDRE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, CIMENTS KERCIM, INSTITUT FRANÇAIS DE SCIENCE ET TECHNOLOGIE, TERELIAN, PROSECURITE, ACCA DE SEVIGNACQ MEYRACQ, APEAK
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2013, 13-1399
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMTPC SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE, TAXI RADIO MARSEILLE, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, Q-PARK FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, ARTEVIA, DETRACOM
• ARCEP, 19/11/2013, 13-1399
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMTPC SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE, TAXI RADIO MARSEILLE, SPMR SOC DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE, N W S EST NESTLE WATERS SUPPLY EST, Q-PARK FRANCE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, ETS JAUJOU HUBERT & ASSOCIES, ARTEVIA, DETRACOM
• ARCEP, 09/07/2013, 13-0916
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PAU, ASSOC SPORTIVE CEA DE FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE DOMONT, COMMUNE DE BLERE, LIBAUD BETON CHANTIERS, SCHINDLER, CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, CIFOD PARIS EST, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LASSIAZ MARCEL, OSIRIS, ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE DE COUMELY DE GEDRE, E.J. SERVICES, SCC SECURITE COLLEGIALE CHALLENGE, STILL, ALKERN SUD, ABC AUTO ECOLE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PAU PYRENEES, LIMAGRAIN MEUNERIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, SPIE SUD-EST, LA MARQUE ROSE, SCEA LE P.A.C, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, ECOMAT, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/07/2013, 13-0916
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE PAU, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE DOMONT, COMMUNE DE BLERE, LIBAUD BETON CHANTIERS, SCHINDLER, CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, CIFOD PARIS EST, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE SAINT NAZAIRE LES EYMES, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, LASSIAZ MARCEL, OSIRIS, ASSOCIATION FONCIERE PASTORALE AUTORISEE DE COUMELY DE GEDRE, E.J. SERVICES, STILL, ALKERN SUD, ABC AUTO ECOLE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, LIMAGRAIN MEUNERIE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, SPIE SUD-EST, LA MARQUE ROSE, SCEA LE P.A.C, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, ECOMAT, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2013, 13-0711
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE RAMATUELLE, PARC AGEN, COMMUNE DE RENNES, LES CARRIERES D'ETAVAUX, AREA, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND
• ARCEP, 28/05/2013, 13-0711
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE RAMATUELLE, PARC AGEN, COMMUNE DE RENNES, LES CARRIERES D'ETAVAUX, AREA, REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND
• ARCEP, 16/05/2013, 13-0649, 2013-0649
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAP D'AIL, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, BTM BASSO TRAVAUX EN MONTAGNE, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, LAFARGE GRANULATS SUD, MJOA, CATALENT FRANCE LIMOGES SAS, ONGOUYA FIDELE, COMMUNE DE THOUROTTE, PEUGEOT SA, COMMUNE DE PERPIGNAN, MG2, SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, COMMUNE D'EYGUIERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, FIRMENICH PRODUCTIONS, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, DAUPHIN ADSHEL, BNS BUN NARITH SECURITE, COMMUNE DE COURCOURONNES, BEGUIN GEORGES, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, GORON SA, OFFICE DU TOURISME THERMALISME, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOLOGIS, ARTEIS, COMMUNE DE CHATEAU BERNARD, COMMUNE DE SAINT ANDEOL, INPIG, D P S A ILE DE FRANCE SA, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, Q-PARK FRANCE, FEA FORMATIONS EGLETONS L'AMBITION, GENERALI REAL ESTATE SPA, NERIS LOISIRS SAS, CLUB MEDITERRANEE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMPAGNIE DU MONT BLANC, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, BAMYLOC, SDAC SERVICES ENTREPRISES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMMUNE DE BAUVIN, ESPACE GRAND RUE, SOCIETE IMMOBILIERE MALESHERBES, ASSISTANCE AMBULANCE, ALPHA AMBULANCES, ASS ARTISANS TAXIS RADIO, ARNOULD BROUILLAT MARIE ALYETTE, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMERZ REAL INVESTMENTGESELL MB, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, O I MANUFACTURING FRANCE, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, CFD CIE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT, LPO LYCEE POLYVALENT VIOLLET-LE-DUC - LYCEE DES METIERS DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES HABITAT ET ENVIRONNEMENT DURABLE, LYCEE POLYVALENT METIERS DORIAN, AIRBUS OPERATIONS, CTE AGGLO ROUEN ELBEUF, BENOIT FREDERIC, FICOCIPA, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, AMBULANCES BAYARD, SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE INTERNATIONAL, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, SA GARDEL, ACTIA AUTOMOTIVE, COMMUNE DE LANGON, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, HYDROSONIC, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, SIEPC SIVOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, QUILLE, SERIS SECURITY, ANAS DE TURIN, FILET BLEU, BAULAT GILLES PIERRE, SARL D EXPLOIT MAILLARD ET CHRISTOPHE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, PEUGEOT JAPY SA, VALEO VISION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE SAINT MALO, EUROPALACES AMNEVILLE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, EUROSILICONE SAS, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, UCAP UNION COOPS AGRICOLES DU POITOU-CHTES, BLUGEON HELICOPTERES, STODIS, AGCE SECURITE PROTECTION PRIVEE, SEA - TANK BORDEAUX, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, EFFIA STATIONNEMENT, ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, S A D A M, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, INDUSTEEL FRANCE, CARGILL FRANCE, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE DE PARDAILHAN, PARIS HABITAT-OPH, PGS BEYNEL, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, COMMUNE DE LIEVIN, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SITA CENTRE EST, SG SOCIETE GENERALE, SPIE SUD-EST, SUEZ EAU FRANCE, ASS DEP ASSIST AUX TRANSMISSIONS, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, ACTION SECURITE, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, LOISIRS ET CULTURE, GUYENNE ET GASCOGNE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GXO LOGISTICS FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, FONDAT SAUVEG DEVEL DOMAINE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, CATROUX ENTREPOTS, ALAIN DOMENECH, SERPOLLET DAUPHINE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, FEDERATION FRANC DU SPORT AUTOMOBILE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, MAIN SECURITE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS, SAS S.G.P.I.- LYON
• ARCEP, 16/05/2013, 13-0652
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MOUHICA J.B., COMPASS GROUP FRANCE, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE ST FLORENT SUR CHER, SI TRANSPORTS AGGLO SPINALIENNE, PASTURAL ET COMPAGNIE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, COMMUNE DE LAXOU, SOC COMMERCIALE INDUSTRIELLE REPRESENTAT, IMMOBILIERE 3F, CRISTAL UNION, AUTO MOTO ECOLE BESSONE, UGECAM UNION GEST ETS CAIS ASS MAL PACA CORSE, SNGST, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION
• ARCEP, 16/05/2013, 13-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, REGIE NOREADE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE BISCHWILLER, EARL DE BEAUREGARD, TAXIS BAB, SATELC, CEA FONTENAY AUX ROSES, ASPTT CA2M ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ METROPOLE, SOC D EXPLOITATION THERMIQUE DU, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, LE PAL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE PONT A MOUSSON, LILLY FRANCE, UGOLF MAKILA, CIOTABUS, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, SARL AMBULANCES DES VOLCANS, SOCIETE NATIONALE SNCF, OSIRIS, SNC DOLCE FREGATE, REIMS METROPOLE, LES ARTISANS DU SPECTACLE, COMMUNE DE LEGUEVIN, SOC EUR SECURITE INDUST MIDI, ACCA, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, COMMUNE DE TORREILLES, SIEMENS, COMMUNE DE LA CLUSAZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2013, 13-0652
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MOUHICA J.B., COMPASS GROUP FRANCE, DIRECTION DEP TERRITOIRES MER, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE ST FLORENT SUR CHER, SI TRANSPORTS AGGLO SPINALIENNE, PASTURAL ET COMPAGNIE, CETMEF CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES MARITIMES ET FLUVIALES, COMMUNE DE LAXOU, SOC INDUSTRIELLE COMMERCIALE, IMMOBILIERE 3F, CRISTAL UNION, AUTO MOTO ECOLE BESSONE, UGECAM UNION GEST ETS CAIS ASS MAL PACA CORSE, SNGST, EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/05/2013, 13-0651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, REGIE NOREADE, CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, COMMUNE DE BISCHWILLER, EARL DE BEAUREGARD, TAXIS BAB, SATELC, CEA FONTENAY AUX ROSES, ASPTT CA2M ASSOCIATION SPORTIVE ASPTT COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ METROPOLE, SOC D EXPLOITATION THERMIQUE DU, SOCIETE GESTION DE LA NORMA, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, COMMUNE DE RUEIL MALMAISON, LE PAL, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMUNE DE PONT A MOUSSON, LILLY FRANCE, AUCHAN FRANCE, UGOLF MAKILA, CIOTABUS, SOC GESTION DEPOTS HYDROCARBURES, SARL AMBULANCES DES VOLCANS, SOCIETE NATIONALE SNCF, OSIRIS, SNC DOLCE FREGATE, REIMS METROPOLE, SADE EXPLOITATIONS LANGUEDOC, COMMUNE DE THIONVILLE, SOPHIE TAXIS, LES ARTISANS DU SPECTACLE, COMMUNE DE LEGUEVIN, SOC EUR SECURITE INDUST MIDI, ACCA, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, VEOLIA EAU CIE GLE DES EAUX, COMMUNE DE TORREILLES, SIEMENS, COMMUNE DE LA CLUSAZ
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2013, 13-0546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL, KIMBERLY CLARK SAS, SARL IXO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ACO AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST, COMMUNE DE COLOMBELLES, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, INEO SYSTRANS, LE VOYAGE A NANTES, SYSOCO, ETABLISSEMENTS RAYMOND PONCELET, NLMK COATING, CTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DE NEVERS
• ARCEP, 16/04/2013, 13-0546
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, KIMBERLY CLARK SAS, SARL IXO, GALVEZ MARCEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ACO AUTOMOBILE CLUB DE L OUEST, COMMUNE DE COLOMBELLES, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, INEO SYSTRANS, LE VOYAGE A NANTES, SYSOCO, ETABLISSEMENTS RAYMOND PONCELET, NLMK COATING, CTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DE NEVERS
• ARCEP, 19/02/2013, 13-0270, 2013-0270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, ENSAM ECOLE NAT SUPERIEURE DES ARTS & METIERS, BELLAVOL, PUIG FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, SG SOCIETE GENERALE, PRAYON FRANCE, WALON FRANCE, ARYSTA LIFESCIENCE, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, OPERA DE DIJON, TERRAGONE, COMMUNE DU FRANCOIS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, CRISTAL FRANCE SAS, COMITE DEPT OLYMPIQUE ET SPORTIF, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SELNI SOC ELECTROMECANIQUE DU NIVERNAIS, MEDDE, TRIMBLE NAVIGATION FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, AUCHAN FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, EURIAL, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, AEROLIA, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO ALBIGEOIS C2A, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, COM REG SPORT AUTO LANGUEDOC, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, SMS CYCLING BV, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT, THALES SERVICES SAS, LYNX SECURITE, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, REDLAND GRANULATS EST, SAMSIC II, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE, SODEXO, LAURET FABRICE JEAN CHRISTIAN, APAFJ ASSOC PROMOTION ACTIVITE FAVEUR JEUNESSE, RECIPHARM FONTAINE, GANIL GIE GD ACCELERATEUR NATION D'IONS LOURDS, EIFFAGE SERVICES, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE-FOREST, AGCE SEC PRIVEE INDUST, FACEO SECURITE PREVENTION SA, CITP CIE INDUSTRIELLE TRAVAUX PUBLICS, SA DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, DASSAULT AVIATION, BOLLORE ENERGY, AIR AUSTRAL, V. MANE FILS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUTO ECOLE GRENIER P, RENAULT RETAIL GROUP, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SCI PROPEXPO, SIFEL, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, K.J QUINN, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, ASL AIRLINES FRANCE S.A., COMMUNE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, SOC MEDITERRANEENNE ELECTRICITE, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, ALSTOM GRID SAS, CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, XELLA THERMOPIERRE, CTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ACTIVITE SERV CONTEN TERMINAUX, CARRIERES DE SAINT LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, LYC GEN TECHNOLOGIQUE CONDORCET, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SE LEVAGE, SOC CABLAGE INFORMATIQUE ELECTRI, SFFE SOC FRANCAISE FOYERS ECONOMIQUES, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE COM EURE MADRIE SEINE, LIMAGRAIN MEUNERIE, IRPA, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, ETS DESCOURS ET CABAUD ILE DE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE SAINTE LUCE, F.C.H, JUILLE JEAN PIERRE, OPALE ENVIRONNEMENT, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2013, 13-0270, 2013-0270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, GRANDS MOULINS DE PARIS, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, ENSAM ECOLE NAT SUPERIEURE DES ARTS & METIERS, BELLAVOL, PUIG FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, NICE ETOILE, PRAYON FRANCE, WALON FRANCE, ARYSTA LIFESCIENCE, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, OPERA DE DIJON, TERRAGONE, COMMUNE DU FRANCOIS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SELNI, MEDDE, TRIMBLE FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, AUCHAN FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, EURIAL, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, AEROLIA, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO ALBIGEOIS C2A, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, COM REG SPORT AUTO LANGUEDOC, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, MINAKEM, SMS CYCLING BV, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT, THALES SERVICES SAS, LYNX SECURITE, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, REDLAND GRANULATS EST, SAMSIC II, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE, SODEXO, LAURET FABRICE JEAN CHRISTIAN, APAFJ ASSOC PROMOTION ACTIVITE FAVEUR JEUNESSE, RECIPHARM FONTAINE, GANIL GIE GD ACCELERATEUR NATION D'IONS LOURDS, EIFFAGE SERVICES, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE-FOREST, SG SOCIETE GENERALE, AGCE SEC PRIVEE INDUST, C I T P, SA DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, DASSAULT AVIATION, BOLLORE ENERGY, AIR AUSTRAL, V. MANE FILS, MAIN SECURITE, RENAULT RETAIL GROUP, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SCI PROPEXPO, SIFEL, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, K.J QUINN, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, ASL AIRLINES FRANCE S.A., COMMUNE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, SOC MEDITERRANEENNE ELECTRICITE, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, ALSTOM GRID SAS, XELLA THERMOPIERRE, CTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ACTIVITE SERV CONTEN TERMINAUX, CARRIERES DE SAINT LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, LYC GEN TECHNOLOGIQUE CONDORCET, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SE LEVAGE, SOC CABLAGE INFORMATIQUE ELECTRI, SFFE SOC FRANCAISE FOYERS ECONOMIQUES, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE COM EURE MADRIE SEINE, LIMAGRAIN MEUNERIE, IRPA, HERTA, SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, ETS DESCOURS ET CABAUD ILE DE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE SAINTE LUCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, F.C.H, JUILLE JEAN PIERRE, OPALE ENVIRONNEMENT, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/02/2013, 11/00880
  Début du contentieux : 12/01/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 29/01/2013, 13-0054
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 25 NOVILLARS, COMMUNE DE PARIS, MAYDAY SECURITE SAS, AMBULANCES MARCHAND, ROIRET EXPO, COMMUNE DE ST DENIS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES MONT SAINTE-ODILE, DUPRAT CONCEPT, REHAU TUBE SARL, COMMUNE DE LIMONEST, FED UNITE MOBILE 1ERS SECOURS, PROSEGUR, SAINT GOBAIN PAM, ASS ARTISANS TAXIS INDEPENDANTS DISTRICT, ALTYS MULTISERVICE, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ELECTRONIQUE INDUSTRIE COMMUNICA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/01/2013, 13-0054
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE 25 NOVILLARS, COMMUNE DE PARIS, MAYDAY SECURITE SAS, AMBULANCES MARCHAND, ROIRET EXPO, COMMUNE DE ST DENIS, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES MONT SAINTE-ODILE, DUPRAT CONCEPT, REHAU TUBE SARL, COMMUNE DE LIMONEST, FED UNITE MOBILE 1ERS SECOURS, PROSEGUR, SAINT GOBAIN PAM, ASS ARTISANS TAXIS INDEPENDANTS DISTRICT, ALTYS MULTISERVICE, ECOMAT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ELECTRONIQUE INDUSTRIE COMMUNICA
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/01/2013, 12/10297
  Début du contentieux : 25/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNC INEO ACTIVITE NUCLEAIRE ET CENTRALES (INEO ANC), BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, INEO PROVENCE ET COTE D AZUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/11/2012, 12-1403
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHERBOURG INVEST, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, ONDIF, COMURHEX, CTRE HOSPITALIER LOUIS RAFFALLI, MEDINGER ET FILS TRAV PUBLIC, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, LAJEDO BATIMENT, LIDL, ROLES SECURITE PRIVEE, SEM VALLOIRE, DIR INTERDEP ROUTES ATLANTIQUE, BLUE EVENT, PAPILLON, SERIS SECURITY, FRANCE GARDIENNAGE, EIFFAGE SERVICES, RS2P SECURITE PRIVE, EURO LAMELLE, SOGEA NO, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, CHIMIREC CENTRE EST, SICRA, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, GESTIO SECURITE, COLLECTIVITE DEPARTEMENT MAYOTTE, LYCEE POLYVALENT LEONARD VINCI, LAINE, SYSOCO, ENTREPRISE BLANLOEIL, ALTISERVICE, FEDE DEP DES CHASSEURS ARDENNES, AIRBUS OPERATIONS, STORENGY, SONESYS, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, CARCOOP FRANCE, SPIE BATIGNOLLES SUD EST, SOC REMONTEES MECANIQUES, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, CARS NEDROMA, TERELIAN, HILTI-FRANCE, APRR, COMMUNE DE OLTINGUE, DUMEZ MEDITERRANEE IMMOBILIER DUMIM, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/06/2012, 11/13243
  Début du contentieux : 12/10/2004
  Position : Demandeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/05/2012, 12-0678
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CASTORAMA, MCC2I FRANCE, REED MIDEM ORGANISATION SA, B2I INGENIERIE ET TECHNOLOGIES, PSV PARKING SPORT VESTIAIRE, SARRASOLA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FEDERATION LOIRE POUR LA PECHE, RL ETUDES, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, VILLE DE PARIS, GROUPE SECURIGUARD SARL, ARANTEL, EUROP ASSISTANCE FRANCE, MAIN SECURITE, TORO FRANCE, ARASEC, PROMO RACING, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, J.P MORGAN CHASE BANK NATIONAL ASSOCIAT., MASSELIN ENERGIE, SEMPERTRANS MAINTENACE FRANCE NORD, LSP ORGANISATION, REGIE MUNICIPALE, STE DES TROIS VALLEES, DURR SYSTEMS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, MESTROLE, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, NDP PROJECT, AIM ELECTRONIQUE, EID MEDITERRANEE, MAIRIE DE DUCOS, NFTI O U, MAIRIE DE VESOUL, DEPARTEMENT DE L HERAULT, SAINT LOUIS SUCRE, STAND UP, CITYA OIL CITYA NANTES, MAIRIE DE GENAS, BATIGERE ILE DE FRANCE SA D HLM, LAFARGE GRANULATS SUD, AFUL PATHE IVRY PORT C/O SCC, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FONDATION BON SAUVEUR D ALBY, NORTH ATLANTIC ENERGIES, DIR SCES PENITENTIAIRES DE PARIS, TERRE BLANCHE MANAGEMENT SAS, E GUIGAL, DIR REGIO SCES PENITENTIAIRES, KELLER FONDATIONS SPECIALES, MAIRIE DU PERREUX SUR MARNE, SABLIERES DU THIEULIN, SA BEAUCE PRODUCTIONS, MAIRIE DE LUXEUIL LES BAINS, AXIS CONSEILS, VALEO VISION, AGGM, INDIGO PARK, MAIRIE DE GRATENTOUR, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, SODIDOUAI, ESSO RAFFINAGE SAS, MAIRIE D ORLEANS, CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS, ALPES AZUR AVENTURES, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FERRERO FRANCE, CMI, HSBC FRANCE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE COLOMBES, SOCIETE NATIONALE SNCF, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SECURITAS FRANCE HOLDING, LEGRAND, BOB DIS, MAIRIE DE HOUSSERAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ATMN, MAIRIE DE MONTARGIS, GBS GEOBRETAGNESUD, CARREFOUR, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, ACTIV SECURITE, VECCIA SECURITE, TARMAC GRANULATS, SERCEL, BREIZ GROUPE SECURITE, COMITE DEPARTEMENTALE DE SEINE SAINT-DENIS DES SPORTS DE CONTACT, RENAULT SAS, CHRONOPOST INTERNATIONAL, ADRASEC, HESTIA SECURITE SERVICE, TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS, DIR SCES FISCAUX DU DOUBS, BILET, LR SERVICES, VALORGA INTERNATIONAL, FRANCE SECURITE SURVEILLANCE, DAMRYS, CEGELEC, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, RENOVAT ASCENS INTERV DEPANNAGES, MAIRIE PORT ST CYPRIEN, EMIE, CAPI SECURITE, PREFECTURE DE DEPARTEMENT GIRONDE, L2M LES MAISONS MASTERS OUEST, DESMAZIERES, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, EURYDICE, 6116 COMMUNICATION, FORCE INSHORE, ASSOCIATION EMMAUS, SVS@CAP, TERRAGONE, CLIDANS, FEDERATION FRANCAISE SPELEOLOGIE, ADELYO, RADIO ASSISTANCE ROSHEIM, FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, SIGNATURE FRISSONS, ASS SPORT AUTO LIVRADOIS FOREZ, ABCDMT, GROUPE EURIS, CISE REUNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION ALSACE, FRANCE 3, INEO NORMANDIE, SYNERGIE 73 INFORMATIQUE, SA MARCEL REFFET CIE AUTOS A6, TND OUEST, SOCOMEC HOLDING, OPTIC SAINT ANDRE, CIEL, DGC DEMANTELEMENT, BOURGOGNE ASSISTANCE COURSE, ASK DU VAR, QUALIGUARD, ASTERM ASSISTANCE TECHNIQUE REGLAGES ET MESURES, EREC TECHNOLOGIES, LE DAHU ASSOCIATION, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ACOEM FRANCE, AM+SECURITE, ORYS, ETOILE PROTECTION, FORCE DE SECURITE PRIVEE, MAIRIE DE NARBONNE, NEO SECURITY, DOMAINE DE BELESBAT, MAIRIE DE MAISONS LAFITTE, ASKACO, STAGE ENTERTAINMENT FRANCE, LBVYR LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, SAXXO, ELIOR RESTAURATION FRANCE, AREVA NP, SASP HAVRE ATHLETIC CLUB FOOTBAL, ALKERN LEPAIRE, LORD INGENIERIE, SNGST, MAIRIE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS, EURO MEDI CARE, MAIRIE DE CAEN, LA BERRICHONNE FOOTBALL, BRIANO MATTEO, SPGO SECURITE PREVENTION GRAND OUEST, ONYX ARA ONYX AUVERGNE RHONE ALPES, SPIE BATIGNOLLES OUEST, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC SOC ASSAINISSEMENT DU BASSIN D'ARCACHON, ARPENT CONSEILS, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, LA POSTE, SAM MONTEREAU, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, SRPP, SEL DES CENT DIX BETES, MAIRIE DE TASSIN LA DEMI LUNE, CHUBB SECURITE, CHATEAU YON FIGEAC, PHOTO STATION, CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, NAVETTE AEROPORT, APHP HOPITAL AMBROISE PARE, DCN PROPULSION, SECURIFRANCE II, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, EFFIA STATIONNEMENT, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN, PBM 26, STACI 4, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE GRANVILLE, UPM FRANCE SAS, PIGEON CARRIERES, FINORGA, DYNAMIC MOTO CLUB LAMOTHAIS, MAIRIE DE STE GENEVIEVE, LPOR LYCEE POLYVALENT ALPHONSE BENOIT, RGW, MAIRIE D AIRE SUR LA LYS
• ARCEP, 15/11/2011, 11-1347
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF, SAINT LUCE ETIENNE, DIR SCES PENITENTIAIRES PARIS, ALLO ALIZE TAXIS, LOISIRS ARTS CULTURE, ALLO ALLO ARTISANS TAXI JUVISY, AM TAXIS, AAAAA CENTRAL RADIO TAXI AGATHOI, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, MANOIR INDUSTRIES, MAIRIE DE ST REMY LES CHEVREUSE, THEMIS, AQUITAINE RADIOCOMMUNICATION SCE, ROYAL SECURITY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD, SOLETANCHE BACHY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/11/2010, 10-1271, 2010-1271
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BILEN JEAN CLAUDE, KEOLIS CAEN, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, SYND INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DE LA STATION D'EPURATION DU HAMEAU DU PIN, EHPAD DE MARCKOLSHEIM, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR GST, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, SI D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE L'EST DE TOULON, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME ET DE PROTECTION CIVILE, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SIAEP DE LA MOYENNE VALLEE DU TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FLC FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, AUTOMOBILES PEUGEOT, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DE ENTRE MODER ET VALLONS, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN HYPERMARCHE, TIPIAK, COMITE D'ETABLISSEMENT F B F C, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, SODI IDF, MAIRIE D HAYANGE, ENTREPRISE SAUVAGE SA, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TORANN-FRANCE, CLG COLLEGE PUBLIC DE VULBENS, RHODIA OPERATIONS, AEROPORTS DE PARIS, CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, DE COCK PASCAL, TEMBEC AVEBENE SA, ACOMO, MARIE, AIR FRANCE, TECHNO'TOP, SOFIPART, MAIRIE DU LAMENTIN, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, CMN CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SEC 23 SYNDICAT DES EAUX CREUSOISES, EF EAU ET FORCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, ARKEMA FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE HELLIMER, AREVA NP, FLOUZAT PASCAL, STE EXPLOITATION DU CENTRE D EXPOSITION ET DE CONGRES D AMIENS METROPLE, DUPUY MICHEL, B GESTION, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE MONTLOGNON, PELTIER MICHEL, SANOFI CHIMIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ENTRE MODER ET RHIN, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, SARL LES ETOILES 1850, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ORRION CHEMICALS ORGAFORM, SMEDAR SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS DE L ARRONDISSEMENT DE ROUEN, CATAIR MARSEILLE, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, EUROC PROPERTIES CAUMARTIN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DU KOCHERSBERG, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, DIRECTION TECHNIQUE INNOVATION, LEMEUNIER RACHEL, HUGUES NICOLLET S.A.S, COMITE D ETABLISSEMENT O I MANUFACTURING FRANCE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CARGILL FRANCE, IMERYS STRUCTURE, SIEMENS SAS, FACEO FM, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PORTES DE LA VALLEE DE LA DOLLER, VEOLIA EAU CGE, SAMSIC SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT INTERNATIONAL, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECE AFUL, MAIRIE DE MENTON, KERNEOS SA, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, MARC JACOBS INTERNATIONAL FRANCE, SIVU LA KILIENNE, CGPA BIC RASOIRS, EUREST, OPCI UIR 1230, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI AVENTIS RECHERCHE DEVELOP, MARS PF FRANCE, ALTISERVICE GAVARNIE GEDRE, SELAFA BONNIER VERNET, LA GESTION FONCIERE, ORS, AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE PALAU DEL VIDRE, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE WISSANT, COMMUNE D AUTRY LE CHATEL, DB CARGO FRANCE, HOPITAL EUROPEEN G POMPIDOU, AGREGATS ET BETONS CONTROLES VAL DE LUCH, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, ETC INTERNATIONALE, STE DES TRANSPORTS AGGLO PALOISE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUCTION, MAIRIE DE NANGIS, GROUPE TRIOMPHE SECURITE, TEREOS, MAIRIE DE SELESTAT, MAIRIE DE COLOMBES, SYN EAUX ASSAINISSEMENT BAS RHIN, ADYAL PM PARIS, ETS PUBLIC INSERTION LA DEFENSE, VALEST, POMMERY SA, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, SERVICE DES MUSEES NATIONAUX, TRAVADEC, STE VERMANDOISE INDUSTRIES, AFPA, MUSEUM NAT HISTOIRE NATURELLE, COMMUNAUTE COMMUNES DU CANTON DE, GRT GAZ, SONOMO SOCIETE NOUVELLE DE MOULES, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES, SECURITE INDUSTRIELLE
• Cour d'appel de Nîmes, 25/05/2010, 09/03595
  Début du contentieux : 30/06/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat du Personnel de l'Énergie Atomique CFDT de Marcoule, Syndicat CGT des Travailleurs de l'Énergie Atomique du CEA de Marcoule, Syndicat CGT Force Ouvrière de l'Énergie Nucléaire de Marcoule
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES SUR SEINE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, OGIF, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, SIBLU FRANCE, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, COMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, LC LAFARGE CIMENTS, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, PONTICELLI FRERES, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS
• ARCEP, 10/03/2009, 09-0204, 2009-0204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, MAIRIE D'IRACOUBO, NOVARTIS PHARMA SAS, AMICALE DES ANCIENS DUCELLIER VALEO ETAPLES, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL DE ASNIERES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, GELIS FRERES, UNASS 45 SECOURISTES, ORANGE, EIFFAGE CONSTRUCTION SERVICES, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, EJL MEDITERRANEE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE MEDITERRANEE, EFFIA SERVICES, STE D'ENRICHISSEMENT TRICASTIN, COMMU AGGLO PAYS DE MONTBELIARD, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, COGIPAR COMPAGNIE GIRONDINE DE PARTICIPATION, SOCIETE NORTEX INTERIM, OGIF, CONCEPT'COM WIRELESS, SOCIETE NATIONALE SNCF, DAREGAL, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, AIRBUS FRANCE, UNIVERSITE DE LILLE 3, SNC LES DOCKS DE ROUEN, SPUR ENVIRONNEMENT, NOREADE, STE DES COURSES DE MOULINS, SOLETANCHE BACHY, CARREFOUR FRANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHES, OFFICE DE TOURISME LA CHAPELLE D'ABONDANCE, CENTRE HOSPITALIER DE LA REGION HELFAUT, STE EXPLOIT CARRIERES AGREGATS, ZF SACHS SUSPENSION FRANCE SAS, FRANCE GALOP, CISE REUNION, SOCOTEC, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, WAGNER JEAN JOSEPH, MAIRIE DE CACHAN, SYND INTERCOM ADDUCTION EAU GOLFECH, SIBLU FRANCE, ASS DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'ANTONY, METEO-FRANCE, CAMPING CARAVANING LES DUNES, GOLF SHOP, ENTREPRIS ELECTRICITE EQUIPEMENT, RADIO TAXIS ST NAZAIRE RATANA, ASCOMETAL, PIERRE LEVEQUE & REGINALD NININ, CENTRE DE DETENTION D'OERMINGEN, AFUL CENTRE JAUDE, LC LAFARGE CIMENTS, THEVENIN MARC THOIRETTE, CNIM TG CVD THIVERVAL, ANNECY VOL DE PENTE, CUMA DES HIRONDELLES, VIGOT PHILIPPE MATHIEU, PONTICELLI FRERES, LTR INDUSTRIES, LA POSTE, D H ELECTRONIQUE, OPERA DE DIJON, GLOBE, SAMA LAROQUEBROU, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL PONTAULT COMBAULT, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, HELIOAZUR, ACTIF SP SARL, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, BREIZ GROUPE SECURITE, CRISTAL UNION, DERICHEBOURG MANUTENTION, TRANS COURSES, SYND MIXTE TRANSPORTS EN COMMUN LIEVIN, REGIE CAUTERETS LYS PONTS, REGIE CAUTERETS LYS MONTS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/03/2009, 09-0189, 2009-0189
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, NAVAL GROUP, RADIO-CLUB DE NEUVILLE ET DU HAUT-POITOU, EFFIA STATIONNEMENT, AS PROTECTION, CREDIT AGRICOLE TITRES, FORCLUM ENERGIES SERVICES, VEOLIA EAU, ASSOCIATION MEST ST ROMAIN DE COLBOSC, MAIRIE D ESTAGEL, SOS AMBULANCES 63, D.L.S DOUMEN LOGISTIQUE SERVICES, FEDERATION NATIONALE PROTECTION, SEPOB SOC D'EXPLOIT PARKING OPERA BASTILLE, EPSM ETS PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHAN, SEREP SOC EUROP REALIS EXPLOIT DE PARKINGS, PATRIMONIALE OMNIPARC, IDEX ENVIRONNEMENT, SIBLU FRANCE, ENTREPRISE TOURNAUD, SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT, DECROOCQ FRERES, EUROPEENNE DE STATIONNEMENT SNC, AMD RHONE ALPES, CBHG, EXPRIMM / EIFFAGE, LEROY MERLIN FRANCE, TERRE DE FRANCE - VAL DE SAONE, MAIRIE DE RIVE DE GIER, BP 3000, SAINT ETIENNE PARC AUTO, FRANCE GALOP, MERCERON CARRIERES, CENTRE HOSPITALIER DE CANNES SIMONE VEIL, MAIRIE DE REIMS, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, SPI SECURITE SOC PROTECTION INTERVENTION- SECURITE (S, MAIRIE DE RIVIERE PILOTE, CAMPING FARRET, TRAIT INDUSTRIEL RESIDUS URBAINS, CTRE HOSPITALIER REGION ANNECY METZ TESSY, CECA SA, VALEO ECLAIRAGE ET SIGNALISATION, MAIRIE DE FOURAS, AUCHAN FRANCE, CAB & TAXI PARIS, MAIRIE DE PORTET SUR GARONNE, MAIRIE DE DUCOS, MR. SERVICE PROTECTION, AMBULANCES COULME ROUILLE, GIE DES RADIOS TAXIS COTIERS, GALVEZ MARCEL, UNIVERSITE DE LIMOGES, LINGENHELD ENTREPRISE, SECURITE MOTO ASSISTANCE, ALTYS GESTION, SOGERES, SONOCO IPD FRANCE SA, DESCAMPS BERNARD, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAURENT LAMBERT, MAIRIE D AGEN, ABH NICKEL AMBULANCES DU BASSIN HOUILLER NICKEL, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, TOULOUSE EXPO, SNAAM AGENCE DE VERNON, Q PARK SERVICES, THALES ALENIA SPACE FRANCE, FEDERATION FRANCAISE DE RUGBY, AMBULANCE A 29, COMMU AGGLO PAYS CHATELLERAUDAIS, RHODIA P.I. CHALAMPE, PERRIER TP, HELIOAZUR, CLUB DES SPORTS DE VAL D ISERE, CTP DOMINION GLOBAL FRANCE, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE 22, AUTO MOTO ECOLE BESSONE, STILL, DPI SERVICES DETECTION PROTECTION INCENDIE SERVICES, HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE, LA POSTE, UNION COOPERATIVES CENTRE AISNE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, DCN DAF CSPC, APM DESHY, CIE TRANSPORTS REGION ANGEVINE, L ECHAPPEE ASSISTANCE COURSE, CLUB ALPIN FRANCAIS CANNES COTE D'AZUR, UNIVERSITE PARIS VI P ET M CURIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/02/2009, 09-0112, 2009-0112
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 12/02/2009, 09-0112, 2009-0112
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
• ARCEP, 05/02/2009, 09-0058
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, DERICHEBOURG SECURITE, GSP CLERMONT FERRAND, DESMAREZ, MAISON DE RETRAITE ALIGRE EHPAD MARANS, SAFE SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES, CGT DONGES LE SYNDICAT CONFEDERE CGT DE LA RAFFINERIE DE DONGES, PERTHUY CONSTRUCTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTR PARIS PATRIMOINE, SNC AXONE, GROUP 4 SECURICOR, SECURIFRANCE II, AIRBUS FRANCE, SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS, PARCS GFR, SIGES SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION, GRAND LYON, DISTILLERIE ISAUTIER, DOMAINE D IMBOURS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COOL CAT FRANCE, CAMSA, REGIE SIDENFRANCE, ADPC REUNION, PMS POLE MANAGEMENT SECURITE, ADPC 40, INEO DEFENSE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, PLACOPLATRE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, A2P SECURITE, SPGO COTES NORMANDE, PEPINIERES NAUDET, ECOMAT, BODYCOTE FRANCE HOLDINGS, SOC FONCIERE INVESTIS PARTICIPAT SFIP, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, BAUDOIN PHILIPPE, CABINET VETERINAIRE DE LAUZERTE, CABINET VETERINAIRE SCDF, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SYNDICAT DES TAXIS DE FECAMP, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LA CHAMBA, SCM CANTAIS ET SZALKIEWICZ, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, TAXIS DES AEROPORTS COLOMBIER SAUGNIEU, AFUL CENTRE JAUDE, ARASEC, CIE DES TRANSPORTS DE L ARTOIS, ISOCHEM, AGRAS, RAVIER, REGIE SPORTS D HIVER LUZ ARDIDEN, GMP, MAIRIE DE CHALETTE SUR LOING, MAIRIE DE TROYES, DELTORCHIO JEAN MARIE, CENTRE HOSPITALIER CHALONS EN CHAMPAGNE, MAIRIE DE VENDOME, ALPHA BATEAUX, SARL BETON TOFFANELLO FRERES, SGPI SOC GUADELOUPEENNE PROMOT INVESTISSEMENT, MAURY IMPRIMEUR SA, EARL DE LA FACONNIERE, TAXI 2000, TIBEPA FALS, ABELLAN PASCAL, ABLARD GEORGES, ALLO TAXI 2000, MONNERET FORMATION, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, SDEA ESPACE EUROPEN, SDEA DU BAS RHIN, SNV SPORT NAUTIQUE VALERICAIN, SUEZ EAU FRANCE, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, MAGASINS GENERAUX REIMS, LOISIRS ET CULTURE LAON, EADS DEFENCE AND SECURITY SYSTEM, VITRY DISTRIBUTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/02/2009, 09-0058
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, RENE FRANCOIS RAZEL ENTREPRISES, VIGIMARK SECURITE, AUVERGNE GSP, DESMAREZ, MAISON DE RETRAITE ALIGRE EHPAD MARANS, SAFE SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES, CGT DONGES LE SYNDICAT CONFEDERE CGT DE LA RAFFINERIE DE DONGES, PERTHUY CONSTRUCTIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION, SNC AXONE, GROUP 4 SECURICOR, SECURIFRANCE, AIRBUS FRANCE, SOCIETE ANTILLAISE DE GRANULATS, PARCS GFR, SIGES SOCIETE IMMOBILIERE ET DE GESTION, DISTILLERIE ISAUTIER, DOMAINE D IMBOURS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, COOL CAT FRANCE, CAMSA, REGIE SIDENFRANCE, ADPC REUNION, PMS POLE MANAGEMENT SECURITE, ADPC 40, INEO DEFENSE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, PLACOPLATRE, GROUP 4 SECURICOR CALYSTEO PROTECTION, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, A2P SECURITE, SPGO COTES NORMANDE, PEPINIERES NAUDET, ECOMAT, BODYCOTE FRANCE HOLDINGS, SOC FONCIERE INVESTIS PARTICIPAT SFIP, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, BAUDOIN PHILIPPE, CABINET VETERINAIRE DE LAUZERTE, CABINET VETERINAIRE SCDF, CLUB DES SPORTS DE LA PLAGNE, SYNDICAT DES TAXIS DE FECAMP, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LA CHAMBA, SCM CANTAIS ET SZALKIEWICZ, ASSOCIATION DES TAXIS DES ULIS BURES, TAXIS DES AEROPORTS COLOMBIER SAUGNIEU, AFUL CENTRE JAUDE, ARASEC, CIE DES TRANSPORTS DE L ARTOIS, ISOCHEM, AGRAS, RAVIER, REGIE SPORTS D HIVER LUZ ARDIDEN, GMP, MAIRIE DE CHALETTE SUR LOING, MAIRIE DE TROYES, DELTORCHIO JEAN MARIE, CENTRE HOSPITALIER CHALONS EN CHAMPAGNE, MAIRIE DE VENDOME, ALPHA BATEAUX, SARL BETON TOFFANELLO FRERES, SGPI, MAURY IMPRIMEUR SA, EARL DE LA FACONNIERE, TAXI 2000, SARL TIBEPA, ABELLAN PASCAL, ABLARD GEORGES, ALLO TAXI 2000, MONNERET FORMATION, ACCES TAXI RADIO VIGNEUX, SDEA ESPACE EUROPEN, SDEA DU BAS RHIN, SNV SPORT NAUTIQUE VALERICAIN, LYONNAISE DES EAUX, ASS SPORTIVE CULTU CFT DCN CHERBOURG, MAGASINS GENERAUX REIMS, LOISIRS ET CULTURE LAON, EADS DEFENCE AND SECURITY SYSTEM, VITRY DISTRIBUTION
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/12/2008, 08-1402, 2008-1402
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SECURIFRANCE, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SCA HYGIENE PRODUCT, MOBILIER NATIONAL, DIDIER COTTAZ MANAGEMENT, SYRADE, LCL CREDIT LYONNAIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, CENTRE HOSPITALIER LE CATEAU, SDE WANTZENAU, SKY ASSISTANCE, TEFAL, EUROGUIDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DELI DELIFRUITS, STE FROMAGERE DE RAIVAL, DUCLOS CHIMIE, CARREFOUR HYPERMARCHES, EADS TEST ET SERVICES, CARTIER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, ECOMAT, CHAMPAGNE PERRIER-JOUET, MAIRIE DE TULLE, SERIS SECURITY, CAMPENON BERNARD REGIONS, AREVA NP, MINISTERE DE LA JUSTICE, GROUPE MEDICAL DE FESSENHEIM, DOCTEUR LEFEVRE DANIEL, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES VARADAISES, CENTRE HOSPITALIER D ANNECY, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, CARON GUY, BEDEL CAYLA PUJOL ROUSSEL, ACSCPM ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE, COMITE ETABLISSEMENT CIMENTS CALCIA BEAUCAIRE, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ADCCFF, EARL DES MIMOSAS, COPR 74 CH JULES CESAR 95150 TAVERNY, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, DE TAILLANDIER XAVIER, SCI WASHINGTON PLAZA, DDE DU VAR, AMBULANCES SERVICES, Q PARK SERVICES, SNC ZENITH DE STRASBOURG, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
• ARCEP, 09/12/2008, 08-1402, 2008-1402
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, CHALLANCIN GARDIENNAGE, SECURIFRANCE II, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, SCA HYGIENE PRODUCT, MOBILIER NATIONAL, SYRADE, LCL, BOUYGUES BATIMENT, CENTRE HOSPITALIER LE CATEAU, SDE WANTZENAU, SKY ASSISTANCE, TEFAL, EUROGUIDS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DELI DELIFRUITS, STE FROMAGERE DE RAIVAL, DUCLOS CHIMIE, CARREFOUR HYPERMARCHES, EADS TEST ET SERVICES, CARTIER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE GRANDE SYNTHE, ECOMAT, CHAMPAGNE PERRIER-JOUET, MAIRIE DE TULLE, CAMPENON BERNARD REGIONS, AREVA NP, MINISTERE DE LA JUSTICE, GROUPE MEDICAL DE FESSENHEIM, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, AMBULANCES VARADAISES, CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY MEYTHET, IPODEC NORMANDIE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET GRANDE SYNTHE, BEDEL CAYLA PUJOL ROUSSEL, ACSCPM ASSOCIATION CULTURELLE ET SPORTIVE DU CENTRE PENITENTIAIRE DE MAUBEUGE, CIMENTS CALCIA, SOS SECURITE MIDI PYRENEES, ADCCFF, EARL DES MIMOSAS, CESAR, FEDERATION SECOURISTES FRANCAIS, MUSEUM NATIONAL HISTOIRE NATUREL, SCI WASHINGTON PLAZA, DDE DU VAR, AMBULANCES SERVICES, Q PARK SERVICES, SNC ZENITH DE STRASBOURG, DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
• ARCEP, 22/04/2008, 08-0509, 2008-0509
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EUROTUNNEL FRANCE, VFLI, CENTRE HOSPITALIER LES CHARMES, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, BIJOUTERIE DANIEL, MARMOTTAN LIONEL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD SA, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, INDUSTEEL CREUSOT, STE EXPL RESTAURANT LE FOUQUET S, CULTURE ESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE, CAPELLE, AREVA NP FBFC, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM SNC, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, S2IM SOC INVEST IMMOBILIERS MELANTOIS, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICES, ECOMAT, COMMUNAUTE AGGLO CARCASSONNAIS, SKI CLUB ST GERVAIS MT BLANC, SIEAM MAMOUDZOU, MAIRIE DE RIVE DE GIER, RAZEL TERRASSEMENT, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, SCI PEG 2000, MAIRIE DE ST LAURENT DE SALANQUE, SET PV MAEVA FRANCE SAS, INEOS MANUFACTURING FRANCE, BSN GLASS PACK, TOTAL FRANCE, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU CGE, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, CAPDEVIELLE ET FILS ETS, ECOLE NAT SUPERIEUR ARTS METIERS, BELLAVOL, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, SECURIFRANCE, PACO RABANNE PARFUMS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, EARL DE LA BEDOUCHE, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ATGT, BON MICHEL, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL, SPSP, PRAYON ST CLAIR DU RHONE, WALON FRANCE, CALLIOPE SA, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, PROTECTION SURVEILLANCE EUROPE, REGIE DU GRAND THEATRE DE DIJON, CONCEPTS ET GESTION, SEVAUX ET ASSOCIES, MAIRIE DE LE FRANCOIS, FIR FINANCIERE INVESTISSEMENT RESTAURATION, MAIRIE DE DIE, SLPM SOCIETE LOCATION PAYSAGES MEDITERRANEE, MILLENNIUM INORG CHEMICALS, PBM IMPORT EU, AAA LIMOUSINES, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, SMC2, AVIAPARTNER, PLATTARD NEGOCE, DE DIETRICH THERMIQUE, CAILLOR LA CAILLE DES LANDES, ACOI, SIFDDA, CIE SURVEILLANCE SECURITE, CE ATB SELNI, RENAULT SPORT TECHNOLOGIES, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NPDC, MEDAD, TRIMBLE NAVIGATION FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, AIRBUS FRANCE, STE D INTERVENTION DU SUD, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, TELEC, MAIRIE DE LACANAU, EURIAL POITOURAINE, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, COMMUNAUTE AGGLO DE L ALBIGEOIS, CUESTA ERIC, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, CRSA COMITE REGIONAL SPORT AUTOMOBILE, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, INDIGO PARK, SERVICE PRESTIGE SECURITE, MINAKEM
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2007, 07-0698, 2007-0698
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA POSTE, NEREVIA, MONDIAL PROTECTION, BRUNELLES RAPHAEL, ARC COMMUNICATION SERVICES, BRINK S SECURITY SERVICES, LOCAGEL, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIERIE, ENTREPRISE VALERIAN, MARTELL & CO, CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE, KAEFFER WANNER, ONET TECHNOLOGIES CN, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, VFLI, CEMAGREF, MAYDAY SECURITE, MOUILLOT, CABINET LIEUTAUD, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, RENOVE PALETTES, GAEC LE BOULEROT, RESPECT SECURITE, STE ALSACIENNE DE SERVICE ET STRASBOURG, SOLOGIS, LYONDELL CHIMIE FRANCE, SPGO PAYS DE LOIRE, AUCHAN HYPERMARCHE, TAXIS RADIO DE BLOIS, IFEM, ALTAREA COMMERCE FRANCE, SPIE BATIGNOLLES, MAIN SECURITE, ARPENT CONSEILS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALPA, MATERIEL MALVILLE, SICRA, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC, SECURIFRANCE
• ARCEP, 24/07/2007, 07-0698
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALPA, MATERIEL MALVILLE, SICRA, MAIRIE DE MOISSAC, SECF, SECURIFRANCE II, CAEDS SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES EAUX DES DEUX SEVRES, PAGES VEDRENNE, LIGUE MOTOCYCLISME DE LA GUADELOUPE, SABARC, ARPENT CONSEILS, MOUILLOT, NEREVIA, MAYDAY SECURITE, CEMAGREF, VFLI CARGO, CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRAN, ONET TECHNOLOGIES CN, KAEFFER WANNER, CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE, MARTELL & CO, ENTREPRISE VALERIAN, STE RHONE ALPINE TRAVAUX INGENIE, LOCAGEL, BRINK S SECURITY SERVICES, ARC COMMUNICATION SERVICES, BRUNELLES RAPHAEL, MONDIAL PROTECTION, LA POSTE, SPGO PAYS DE LOIRE, MAIN SECURITE, SPIE BATIGNOLLES, ALTAREA COMMERCE FRANCE, IFEM, TAXIS RADIO DE BLOIS, MAIRIE SAINT FLORENT SUR CHER, AUCHAN HYPERMARCHE, CABINET LIEUTAUD, LYONDELL CHIMIE FRANCE, SOLOGIS, STE ALSACIENNE DE SERVICE ET STRASBOURG, RESPECT SECURITE, GAEC LE BOULEROT, RENOVE PALETTES, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN
• ARCEP, 20/07/2006, 06-0787
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sofregaz, INTERGARDE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEA BULK, SCA FAMILLE P ET J ALLARD, Conseil général des Bouches-du-Rhône, DDE Parc départemental, LABORATOIRES PRODENE KLINT, ACTION SECURITE PROTECTION, Mairie d'Andernos, CHAGNAUD CONSTRUCTION, Centre hospitalier intercommunal du Léman, Chazelle SA, CEBAL SAS, Air France KLM, SARM Filière Bois, SNEF Martigues, Quillery Bâtiment, Groupe Ferron, Université de Cergy-Pontoise, Mairie de Laval, Communauté de communes de Feurs en Forez, KEY PLASTICS INTERIORS, CARTONNERIE DE LA BOEME, AP-HP Hôpital de Tenon, TRIADE ELECTRONIQUE, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, Total France, Agence Europe Sécurité SA, Deulep Port-Saint-Louis-du-Rhône, Régie des parkings de Megève, Hôpital gériatrique et médico-social de Plaisir, Mairie de Mérignac, JEAN MARTIN, Scoma, Entreprise Valérian, SCP Poux Migliorini, CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS, Croix-Rouge française, SIVOM SOLOGNE BOURBONNAISE, ANTARGAZ, Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, Mairie de Sartrouville, Mairie de Peypin, Entreprise Lavoye R et Fils, LES SILOS DU SUD, Novartis Pharma SAS, Société d'économie mixte des autocars de Saint-Martin-de-Ré, ONIFLH, BIOGENIE FRANCE, Communauté d'agglomération de Belfort, CEC CAEN EXPO CONGRES, Euralog Logivin, Socatop, REGIE SIDEN FRANCE, CBX IA2 SARL, SEDE Environnement
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2006, 06-0787
  Position : Défendeur
  Autres parties : STE ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ST MARTIN DE RE, NOVARTIS PHARMA SAS, LES SILOS DU SUD, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, MAIRIE DE PEYPIN, MAIRIE DE SARTROUVILLE, MAISON ARRET VILLENEUVE MAGUELONE, ANTARGAZ, SIVOM SOLOGNE BOURBONNAISE, CROIX ROUGE FRANCAISE, SCP POUX MIGLIORINI, CENTRE HOSPITALIER MOULINS, ONIFLVH, BIOGENIE FRANCE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION BELFORT, CEC CAEN EXPO CONGRES, EURALOG LOGIVIN, SOCATOP, REGIE SIDENFRANCE, CBX IA2 SARL, SEDE ENVIRONNEMENT, SOFREGAZ, INTERGARDE, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEA BULK, SCA FAMILLE P ET J ALLARD, CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHONE, DDE PARC DEPARTEMENTAL, LABORATOIRES PRODENE KLINT, ACTION SECURITE PROTECTION, MAIRIE D ANDERNOS, CHAGNAUD CONSTRUCTION, CTRE HOSPITALIER INTERCOM LEMAN, CHAZELLE SA, CEBAL SAS, AIR FRANCE KLM, SARM FILIERE BOIS, SNEF MARTIGUES, QUILLERY BATIMENT, GROUPE FERRON, UNIVERSITE CERGY PONTOISE, MAIRIE DE LAVAL, COMMUNAUTE COMMUNES FEURS EN FEURS, KEY PLASTICS INTERIORS, CARTONNERIE DE LA BOEME, APHP HOPITAL DE TENON, TRIADE ELECTRONIQUE, DEULEP DISTILL LANGUEDOC PROVENCE, TOTAL FRANCE, AGENCE EUROPE SECURITE, EPIC REGIE PARKINGS DE MEGEVE, HOP GERONTOLOGIQUE ET MEDICO SOC PLAISIR, MAIRIE DE MERIGNAC, JEAN MARTIN, SCOMA, ENTREPRISE VALERIAN
• ARCEP, 07/02/2006, 06-0207
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, SADE CGTH, GROUP 4 SECURICOR, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL, GIM, SAEP ST PIERRE LES NEMOURS, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE GLAIRE, ARCADE SECURITE, SNSH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS CHAMPAGNE, SEC COMMERCE GRANDE DISTRIBUTION, SICRA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SICRA CHATOU, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, TI-FONDS, EURL PASS, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NAT, KP1 CIEL, SERIS SECURITY, EURO SECURITE ASSIST DAUPHINE, SAS AVENIR LAND, MAIRIE DE PONTOISE, SUPAE ILE DE FRANCE, FRANCE ORGANISATION SECURITE SCE, STADE DE REIMS, MOULIN GEORGES, BILEN JEAN CLAUDE, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON RUELLE, HOTELS DU PONT DE SURESNES, COOP AGRICOLE REGION DE VERNEUIL, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, ASS SPORTIVE GOLF ST GERMAIN, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, EURO SECURITE VILLABE, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, SECMA, POURRAT LAURENT, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SICOM ADDUCTION EAU VALLEE TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, PEUGEOT SA, BETZDEARBORN SA, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ENTREPRISE H. REINIER, UR FRANCE, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SOCIETE ANONYME BEZAULT, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN FRANCE, TIPIAK, STE GRANDS MAGASINS LA RIVIERA, CONSTRUC EQUIP TECH BILD SCHEER, FBFC ROMANS, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, MELTM, SMAB GRANDPUITS BAILLY CARROIS, MAIRIE D HAYANGE, ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, ENTREPRISE SAUVAGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ABLARD GEORGES, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, TAXIS SERVICES PRO, MAURICE CHARRAIRE, TORANN-FRANCE, MAIRIE DE MONTESSON, RHODIA P.I. CHALAMPE, AEROPORTS DE PARIS, CNMP, COMMUNAUTE URBAINE DU GRD NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, DE COCK PASCAL, NESTLE FRANCE, TEMBEC AVEBENE SA, SBVM, RADIANCE COMMUNICATIONS, MARIE SURGELES FRANCE, MASSE DIDIER, PRO ISO, AIR FRANCE, MAIN SECURITE, TECHNO TOP SARL, AUDE AGREGATS, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, MAIRIE DU LAMENTIN, ISS GELLATLY HANKEY FRANCE, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, VALMET CERNAY SA, THOMSON TUBES DISPLAYS SA, EF EAU ET FORCE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, LACOSTE SA, COUGNON WILLY, STE EXPLOIT ETS GINESTIE ET FILS, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, GPT FORESTIER, APPIA MIDI PYRENEES, ARKEMA, SEA-INVEST BAYONNE, FRAMATOME ANP, PATHEON FRANCE, FLOUZAT PASCAL, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION ANNECY, SDEL BOURGOGNE IS, STE D EXPLOITATION DE LA CITE, SEM DES THERMES DE CAUTERETS, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, EGIS, B GESTION, ASTRIUM, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, LABORATOIRE INNOTHERA, PELTIER MICHEL, AVENTIS PHARMA SA, THOUVENOT HENRI, CIE DES SABLIERES DE LA SEINE, POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ROHM AND HAAS FRANCE, SMEDAR, CATAIR, SNC TOULOUSE COMPANS, EMILE REYNAUD PROPERTIES, FACEO CONTRACTING, SCHRODER EUROPEAN PROPERTY FUND, SARL DEL DIN, MAIRIE DE GERARDMER, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, SCE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION, CHOLET SEES, HUGUES NICOLLET S.A.S, BSN GLASSPACK OBLIGATION, OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, CABINET VETERINAIRE DE TARDETS, EDILIANS, SIEMENS SAS, FACEO FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, UNIBIENS, AGENORD SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, COMADIM, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECAR AFUL, MAIRIE DE MENTON, IMERYS ALUMINATES, ECOLE PARACHUTISME NORD F COMTE, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, JACOBS SUCHARD FRANCE, MAIRIE DE LAMANON, CGPA BIC RASOIRS, FORCLUM TRANSPORT, DIFA, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, MASTERFOODS, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, PASCALE BONNIER SEVERINE VERNET, EUROFOURRAGE, LA GESTION FONCIERE, ORS
• ARCEP, 15/12/2004, 04-1092
  Début du contentieux : 14/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DAIMLERCHRYSLER CAPITAL SERVICES FRANCE, INDUSTEEL CREUSOT, CUSENIER, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, LES ATELIERS D HERQUEVILLE, SECURITAS FRANCE HOLDING, CNASEA, PASSENAUD RECYCLAGE, SARL RAZES HYBRIDES, MARINE SERVICE SECURITE, E-GENERIS, MAIRIE D EVREUX, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, SEDE ENVIRONNEMENT, SECURIFRANCE II, ECLOSION NET, SCREG EST, JET MULTIMEDIA HOSTING, SADE EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETDE, SOPAC, COMMUNE DE MEAUX, DGSI, SEAC GUIRAUD FRERES, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, MAIRIE DE VITRY LE FRANCOIS, DYNEA RESSINS FRANCE, INEO TCET, MAIRIE DE CHATILLON SUR SEINE, ATSU, MAIRIE DE MEYREUIL, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, HOPITAL LOUIS PASTEUR, ECOLE DE SKI FRANCAIS, MAIRIE D ORGON, SOS 21, AMBULANCES BLANC BLEU, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, MELTM, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, AUCHAN FRANCE, EGGER RAMBERVILLERS SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/12/2004, 04-1092
  Début du contentieux : 14/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DAIMLERCHRYSLER CAPITAL SERVICES FRANCE, INDUSTEEL CREUSOT, CUSENIER, LES ATELIERS D HERQUEVILLE, SECURITAS FRANCE SARL, CNASEA, PASSENAUD RECYCLAGE, SARL RAZES HYBRIDES, MARINE SERVICE SECURITE, E-GENERIS, MAIRIE D EVREUX, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, SEDE ENVIRONNEMENT, ECLOSION NET, SCREG EST, JET MULTIMEDIA HOSTING, SADE EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETDE, SOPAC, COMMUNE DE MEAUX, DGSI, SEAC GUIRAUD FRERES, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, MAIRIE DE VITRY LE FRANCOIS, DYNEA RESSINS FRANCE SAS, INEO TCET, MAIRIE DE CHATILLON SUR SEINE, ATSU, MAIRIE DE MEYREUIL, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, HOPITAL LOUIS PASTEUR, ECOLE DE SKI FRANCAIS, MAIRIE D ORGON, SOS 21, AMBULANCES BLANC BLEU, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, MELTM, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, AUCHAN HYPERMARCHE, EGGER RAMBERVILLERS SAS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/07/2004, 04-0651, 04-651
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEOTOPO, FORMULE GOLF L AIGUILLON SUR VIE, SYNDICAT D AGGLOMERATION VILLEFONTAINE, MAIRIE DE DREUX, MAIRIE DE JOIGNY, CHAPPELUZ FRERES, ETABLISSEMENT BELLANNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, ATLANTICA, ITME, CAB & TAXI PARIS, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, HEWLETT PACKARD, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS, TAXI BERNARD RIDON, SECURIFRANCE, UNIVERSITE DE POITIERS, IMPERIAL SECURITE, ESPACES NATURELS DU LIMOUSIN, ELITS SECURITE D'EVENEMENTS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, GIE GROUPAMA LOGISTIQUE & ACHATS, FOLLIGUET FREDERIC, SAEP PAYS MONTFAUCON, CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DE L'AUBE, SOCIETE MICAMA, SNC EXATRI, BARD BRUNO, THALES NAVIGATION, TGI BAIE MAHAULT, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, CETRAM CTRE EUROP TECHNO RECH ACOUSTIQ MATERIAU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EUROVALEURS, MAIRIE DE BLYE, CABRIMOL, MAIRIE DE PONTIVY, COCA COLA ENTREPRISE, LES CARRIERES D ETAVAUX, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ASERTEC, GXO LOGISTICS FRANCE, UTRAM, MAIRIE DE LANSLEBOURG MONT CENIS, SOPAC, UNIVERSITE JOSEPH FOURIER SIVAPS, SMEDAR, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, PUGNAT ET FILS, AMBULANCES FRANCAISES, DU CABINET VETERINAIRES DE LANGEAC, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, CTRE HOSPITALIER CHUBERT, ASSARN ASS SAUVETEURS SECOURISTES ACTIF NORD, CIE TRANSPORTS DE REGION, MAIRIE DU HAVRE, SAVER GLASS, MAIRIE DE LA FERTE SOUS JOUARRE, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, PASTEUR MERIEUX, MAIRIE DE CHELLES, SAMU 2B, ANDRA AGENCE NAT GESTION DECHETS RADIOACTIFS, MAIRIE DE ST REMY DE PROVENCE, SODAF FOIRE INTERN BROCANTE 3A, MAIRIE DE ST MALO, SECURITAS FRANCE HOLDING, MAIRIE DE COULOMMIERS, COMITE REGIONAL DE SKI, BK BRASSERIES KRONENBOURG, MAIRIE DE ST QUENTIN, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, ASSEMBLEE NATIONALE, A D S F AMBULANCES DEP SUD FRANCILIENNES, CIE DE TRANSPORT DE LA PORTE OCEANE
• ARCEP, 20/07/2004, 04-0651, 04-651
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, GEOTOPO, BLUEGREEN OUEST, SYNDICAT D AGGLOMERATION VILLEFONTAINE, MAIRIE DE DREUX, MAIRIE DE JOIGNY, CHAPPELUZ FRERES, ETABLISSEMENT BELLANNE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LDCT LILLE DOURGES CONTENEURS TERMINAL, ATLANTICA DE NAVEGACION SA, ITME, CAB & TAXI PARIS, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, HEWLETT PACKARD, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, TAXI BERNARD RIDON COURMELLES, SECURIFRANCE II, UNIVERSITE DE POITIERS, IMPERIAL SECURITE, ESPACES NATURELS DU LIMOUSIN, ELITS SECURITE D'EVENEMENTS, FOOTBALL CLUB GIRONDINS BORDEAUX, GROUPAMA LOGISTIQUE GIE, FOLLIGUET FREDERIC, SAEP PAYS MONTFAUCON, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE BIARD, SOCIETE MICAMA, SNC EXATRI, BARD BRUNO, THALES NAVIGATION, TGI BAIE MAHAULT, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT SOUVIGNY, CETRAM, AMEC SPIE EST, EUROVALEURS, MAIRIE DE BLYE, CABRIMOL, MAIRIE DE PONTIVY, COCA COLA ENTREPRISE, LES CARRIERES D ETAVAUX, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ASERTEC, GXO LOGISTICS FRANCE, UTRAM, MAIRIE DE LANSLEBOURG MONT CENIS, SOPAC, UNIVERSITE GRENOBLE I JOSEPH FOURIER, SMEDAR, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, PUGNAT ET FILS, AMBULANCES FRANCAISES, SCP DE VETERINAIRES, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, CTRE HOSPITALIER CHUBERT, ASSARN ASS SAUVETEURS SECOURISTES ACTIF NORD, CIE TRANSPORTS DE REGION, MAIRIE DU HAVRE, SAVER GLASS, SA CIE DE TRANSPORTS DE LA PORTE OCEANE, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE, PASTEUR MERIEUX, MAIRIE DE CHELLES, SAMU 2B, ANDRA, MAIRIE DE ST REMY DE PROVENCE, SODAF, MAIRIE DE ST MALO, SECURITAS FRANCE HOLDING, MAIRIE DE COULOMMIERS, COMITE REGIONAL DE SKI, KRONENBOURG, MAIRIE DE ST QUENTIN, TR EXPRESS, ASSEMBLEE NATIONALE, A D S F AMBULANCES DEP SUD FRANCILIENNES, CIE DE TRANSPORT DE LA PORTE OCEANE
• ARCEP, 22/04/2003, 03-0528, 03-528
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE LES ANGLES, MAIRIE DE ST LAURENT DE SALANQUE, SALANQUE MEDITERRANEE, SODEXO ENTREPRISES, CARRIERES DE LA GRESIGNE, METZGER JOSEPH, BSN GLASS PACK, TOTALFINAELF FRANCE, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, GRANDS MOULINS DE PARIS, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, GENERALE DES EAUX, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, CAPDEVIELLE ET FILS ETS, ESSO TREBES, GFC CONSTRUCTION, ECOLOMAT, ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS, CNASEA, BELLAVOL, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, HAMEL GRASSET SARL, PUIG PRESTIGE BEAUTE, HERCOM, EGIS RAIL, EARL DE LA BEDOUCHE, CAUHAPE JEAN-FABRICE, UMR UNION MUTUALISTE RETRAITE, MAIRIE D ORGEVAL, CONCEPTS ET GESTION, DAUPHIN ADSHEL, SARAM, ATGT, SEPE, STOP CONDUITE, BON MICHEL, PRAYON ST CLAIR DU RHONE, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, CRISTAL UNION, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL, SPSP, SOTRA, CALLIOPE SA, WFR WARTSILA FRANCE SAS, REGIE DU GRAND THEATRE DE DIJON, SEVAUX ET ASSOCIES, RHODIA INTERMEDIAIRES, MAIRIE DE LE FRANCOIS, SAFIR, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE DIE, SLPM, MILLENNIUM CHEMICALS, PINAULT-BRETAGNE, CAB COMMUNAUTE AGGLOMERATION BELFORTAINE, INVERNIZZI ALDINO, STEPH, SPORT COM, BETON DE FRANCE NORD OUEST, CDOS DES ALPES MARITIMES, LINDT ET SPRUNGLI, PARFUMS GIVENCHY, AAA LIMOUSINES, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, GIE CONSTRUCTEURS A28, NORMANPLAST, SMC2, AVIAPARTNER, PLATTARD NEGOCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/04/2003, 03-0528
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE LES ANGLES, MAIRIE DE ST LAURENT DE SALANQUE, SALANQUE MEDITERRANEE, SODEXO ENTREPRISES, CARRIERES DE LA GRESIGNE, METZGER JOSEPH, BSN GLASS PACK, TOTALFINAELF FRANCE, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, GRANDS MOULINS DE PARIS, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, CAPDEVIELLE ET FILS ETS, ESSO TREBES, GFC CONSTRUCTION, ECOLOMAT, ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS, CNASEA CTRE NAT AMENAG STRUCT EXPLOI AGRIC, BELLAVOL, MOET HENNESSY INVESTISSEMENTS, HAMEL GRASSET SARL, PUIG PRESTIGE BEAUTE, HERCOM, EGIS RAIL, EARL DE LA BEDOUCHE, CAUHAPE JEAN-FABRICE, UMR UNION MUTUALISTE RETRAITE, MAIRIE D ORGEVAL, CONCEPTS ET GESTION, DAUPHIN ADSHEL, SARAM, ATGT, SEPE, STOP CONDUITE, BON MICHEL, PRAYON, SDI SOCIETE DE DRAGAGE INTERNATIONAL, CRISTAL UNION, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, SPSP SOC PRESTATIONS SERVICES PARKINGS, CAUSSE WALON, CALLIOPE, WFR WARTSILA FRANCE SAS, REGIE DU GRAND THEATRE DE DIJON, SEVAUX ET ASSOCIES, RHODIA INTERMEDIAIRES, MAIRIE DE LE FRANCOIS, SAFIR, BOUYGUES BATIMENT, SLPM, MILLENNIUM CHEMICALS, PINAULT-BRETAGNE, CAB COMMUNAUTE AGGLOMERATION BELFORTAINE, INVERNIZZI ALDINO, STEPH, COM REG FEDER SPORT GYM TRAVAIL, BETON DE FRANCE NORD OUEST, CDOS DES ALPES MARITIMES, LINDT ET SPRUNGLI, PARFUMS GIVENCHY, AAA LIMOUSINES, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, GIE CONSTRUCTEURS A28, NORMANPLAST, SMC2, AVIAPARTNER, PLATTARD NEGOCE